M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, en remplacement de M. Michel Boutant, auteur de la question n° 991, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Claude Dilain, en remplacement de M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Michel Boutant, qui a malheureusement été empêché de poser lui-même sa question.
Michel Boutant souhaitait attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que rencontrent les professionnels affiliés au régime social des indépendants – RSI – du fait du décalage existant entre le moment où ils perçoivent leur revenu et celui où ils doivent acquitter leurs cotisations. En raison de ce décalage, il existe un régime d’acomptes provisionnels et de régularisations qui rend leurs cotisations difficilement compréhensibles.
Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante, de telle sorte que la trésorerie de certains travailleurs indépendants peut s’en trouver malmenée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, c'est-à-dire de faire en sorte que la régularisation intervenant lors de l’année n concerne l’année n-1, au lieu de l’année n-2, comme c’est le cas actuellement. De même, la régularisation concernant les deux derniers mois de l’année pourra également être anticipée dès le printemps.
Toutefois, il n’est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète en cas de fortes variations des revenus, encore moins dans les situations de cessation d’activité.
La pratique de l’autoliquidation, quant à elle, ne fait pas l’unanimité. En particulier, les artisans s’inquiètent des frais que pourrait entraîner la nécessité de faire appel aux services d’un expert-comptable. Par ailleurs, le RSI et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, craignent une baisse du rendement du recouvrement et soulignent la difficulté d’effectuer des contrôles.
Une solution intéressante a été mise en avant par MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d’information sur le RSI, déposé le 11 juin 2014. Il s’agirait de recourir aux dispositions dérogatoires de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, qui permettent de calculer le montant des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
La pratique du provisionnement des cotisations, qui permettrait de lisser les variations de revenus, offrirait peut-être également une solution intéressante.
Michel Boutant souhaite donc savoir ce qu’entend proposer le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, pour réaliser une avancée à cet égard ?
Ayant été moi-même médecin libéral pendant plusieurs dizaines d’années, je peux témoigner qu’il s’agit là d’un problème très sérieux pour les professionnels affiliés au RSI.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur du régime social des indépendants. Par ailleurs, il est pleinement conscient des difficultés spécifiques que peuvent rencontrer certains travailleurs indépendants du fait des variations de leurs revenus dans le temps.
C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé le dispositif de régularisation anticipée, qui permet d’ajuster les cotisations provisionnelles appelées pour l’année en cours et de régulariser les cotisations de l’année précédente dès que le revenu est déclaré, sans attendre l’automne.
Cela permet aux cotisants de payer leurs cotisations provisionnelles sur le revenu de l’année n-1 au lieu de l’année n-2, donc sur une base plus proche de la réalité des revenus des entrepreneurs. Ainsi, ils peuvent ajuster plus tôt à la baisse leurs appels de cotisations si leurs revenus sont en baisse, tout comme cela leur évite de devoir verser des sommes trop importantes lors de la régularisation en cas de hausse de leurs revenus.
La régularisation anticipée permet aux entrepreneurs qui ont versé trop de cotisations provisionnelles de bénéficier au plus tôt d’un remboursement et à ceux qui doivent effectuer des versements complémentaires d’étaler ces paiements sur un plus grand nombre de mois.
Ajuster les cotisations au plus près de la réalité des revenus des entrepreneurs, limiter l’ampleur des régularisations, tels sont les objectifs de ce dispositif qui a fait ses preuves et se généralise en 2015. Les travailleurs indépendants pourront mesurer dès cette année les avantages de ce dispositif.
Michel Boutant propose d’aller plus loin aujourd’hui en généralisant, d’une part, le recours au dispositif permettant aux travailleurs indépendants d’opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année considérée et, d’autre part, la pratique du provisionnement des cotisations afin de lisser les variations de revenus.
Ce dernier aspect relève non pas de la responsabilité des organismes de sécurité sociale, mais bien de celle des entrepreneurs. Contraindre ces derniers à un provisionnement systématique, notamment en début d’activité, pourrait freiner leur développement. Il revient aux entrepreneurs d’apprécier la façon dont ils doivent anticiper le paiement des sommes dues lors de la régularisation dans les phases de croissance de leurs revenus.
Quant au calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé, il doit rester un dispositif facultatif, permettant aux travailleurs indépendants, par son caractère optionnel, d’adapter l’assiette de leurs cotisations provisionnelles en temps réel lorsque les aléas économiques l’exigent.
En effet, il convient de ne pas créer de complexité inutile pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont plus stables ou qui ne sauraient pas procéder à une telle estimation.
Il est donc important de conserver cette possibilité – il faut aussi la faire connaître – pour les entrepreneurs pour lesquels elle est adaptée. Nous ferons ensuite le bilan des apports de la régularisation anticipée pour l’ensemble des entrepreneurs une fois que cette pratique aura été généralisée.
En résumé, le Gouvernement considère qu’il faut conserver une certaine souplesse afin que les entrepreneurs puissent choisir entre différentes possibilités.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, que je transmettrai à M. Boutant.
Je sais, pour l’avoir pratiqué, que le régime en cause est extrêmement compliqué. Plus on le simplifiera, mieux cela vaudra !
inquiétudes des enseignants de l'aude et nouvelle carte scolaire
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1016, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, l’annonce de la dotation académique en effectifs avait suscité beaucoup d’espoir chez les parents d’élèves, les enseignants et les élus du département de l’Aude.
La dotation ministérielle pour l’académie de Montpellier est passée de 132 nouveaux postes pour 2014 à 214 postes pour la rentrée 2015. C’est là un signe fort de la volonté du Gouvernement de faire de l’enseignement la grande priorité de la Nation. J’en félicite le Gouvernement.
Dès lors, nous étions persuadés, dans l’Aude, que la dotation accordée par le rectorat à ce département correspondrait à ses besoins et à ses attentes, contrairement à ce qui s’était passé pour la dotation de 2014. Nous pensions que nous allions enfin bénéficier en 2015 d’une meilleure prise en compte de la ruralité.
À cet égard, je rappelle que 54 % de nos écoles comptent moins de quatre classes et que la majorité d’entre elles se situent en zones de revitalisation rurale. Or ces écoles consomment, fort logiquement, plus de postes.
Contrairement à ce que j’entends dire, la moyenne des effectifs par classe dans le département est loin d’être faible. Pourtant, ce département ne s’est vu doter que de 5,5 postes seulement sur les 214 accordés à l’académie. Pis, selon les informations qui m’ont été communiquées, sur ces 5,5 postes, il n’en restera aucun pour accueillir les élèves supplémentaires, car trois postes ont été gagés en 2014 : l’un concernera le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et 1,5 poste sera consacré à des mesures spéciales. Il n’y aura donc pas de poste en plus pour accueillir les élèves supplémentaires à la rentrée 2015. Dès lors, il faudra fermer des classes ou des écoles ici pour en ouvrir là où le besoin se fera impérieux.
De plus, les classes en ville verront leurs effectifs atteindre vingt-huit ou trente élèves, sans espoir d’ouverture, tandis que les élèves de moins de trois ans ne seront pas accueillis dans des classes leur étant dédiées.
J’avoue ne pas comprendre que la situation particulière du département de l’Aude n’interpelle pas le rectorat. Les classes chargées en milieu rural existent, tout comme en milieu urbain, mais il faut distinguer les situations rurales des situations urbaines. N’existe-t-il donc pas d’autre possibilité, pour accueillir des élèves supplémentaires, que de fermer ici pour ouvrir là ?
Je souhaite vivement que la dotation en postes d’enseignants du département de l’Aude pour 2015 soit réexaminée et que la spécificité de ce département soit mieux prise en compte.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela étant, votre question concerne un département que je connais bien. (Sourires.)
M. Roland Courteau. Je le sais !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je le rappelle, le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son quinquennat. C’est pourquoi il s’est engagé à créer 60 000 nouveaux moyens d’enseignement d’ici à 2017. Ces créations se poursuivent aujourd'hui et un peu plus de 5 000 nouveaux postes sont prévus pour la rentrée de 2015.
La répartition de ces emplois entre les académies répond au critère objectif de l’évolution démographique, mais elle prend également en compte la difficulté sociale et scolaire, et ce dans un souci de justice vers lequel tend toute notre action, souci que vous partagez avec le Gouvernement, monsieur le sénateur.
La ventilation par départements est ensuite effectuée par les rectorats. Elle est fonction de l’évolution des effectifs des élèves, mais aussi des priorités éducatives de notre ministère, que sont notamment la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire et du dispositif « Plus de maîtres que de classes », le renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l’amélioration du soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.
Ces priorités, vous le savez, monsieur le sénateur, traduisent l’ambition du Gouvernement de restaurer l’égalité des chances entre tous les élèves.
D’après les dernières prévisions, les effectifs dans le département de l’Aude devraient augmenter de 59 élèves pour le premier degré à la rentrée de 2015. Trois postes ont donc été spécifiquement accordés pour accompagner cette évolution, ce qui correspond à un poste pour vingt élèves, ce qui est normal. Ainsi les moyens alloués à l’Aude permettront-ils d’améliorer le ratio professeur/élèves, lequel continuera, monsieur le sénateur, à se situer au-dessus de la moyenne académique. Dans l’Aude, il y a effectivement plus de professeurs par rapport au nombre d’élèves que dans les autres départements de l’académie de Montpellier.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale continue à se mobiliser pour assurer une juste répartition des moyens éducatifs afin que se poursuive efficacement la refondation de l’école de la République. Des postes supplémentaires sont bien prévus pour les nouveaux élèves qui seront inscrits à la rentrée 2015.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous rappelle que les trois postes que vous venez d’évoquer ne seront pas des postes devant les élèves.
J’avais déjà indiqué, lors d’une précédente intervention, que nous n’éviterions pas la fermeture d’un certain nombre de classes. Nous nous verrons donc contraints de demander un rendez-vous à Mme la ministre de l’éducation nationale afin d’évoquer avec elle la spécificité du département de l’Aude.
refonte de l'éducation prioritaire
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 974, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, des enseignants et des parents d’élèves se mobilisent depuis maintenant plusieurs mois partout en France face à la sortie de leur collège du dispositif d’éducation prioritaire. C’est le cas notamment en Seine-Saint-Denis, où cinq collèges sont concernés, à Aulnay-sous-Bois, à Montreuil, à Neuilly-sur-Marne, à Romainville, ainsi que dans d’autres territoires, dans l’Oise par exemple. Nul ne peut pourtant nier les difficultés socio-économiques que connaissent les habitants de ces zones.
La fin du classement d’un collège en zone d’éducation prioritaire – ZEP – fait planer une menace sur ses projets pédagogiques, souvent innovants, dans lesquels il a pu investir grâce à l’aide que l’État apporte aux plus fragiles. Les projets des établissements de ces zones ont permis de favoriser la mixité sociale, de réduire l’évitement social qui caractérisait ces collèges discriminés, et donc de lutter contre les inégalités en matière de réussite scolaire.
En Seine-Saint-Denis, treize collèges rejoindront l’éducation prioritaire. C’est une bonne chose. Pour autant, l’aide qui leur est justement accordée au regard de la situation sociale des bassins de vie, souvent sinistrés, dans lesquels ils s’inscrivent ne saurait leur être octroyée aux dépens de collèges qui en ont autant besoin et qu’on a néanmoins sortis de ces réseaux d’éducation prioritaire.
Si les enseignants et les parents d’élèves déplorent le manque de concertation et de discussion sur la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, ils s’interrogent également sur les indicateurs sociaux ayant été retenus comme critères d’entrée et de sortie du dispositif d’éducation prioritaire, lesquels sont jugés opaques et imparfaits.
Le Gouvernement peut-il garantir la transparence des critères retenus pour redéfinir la carte de l’éducation prioritaire, ainsi que l’exactitude des données qui ont permis de sélectionner les collèges sortis du dispositif ?
Par ailleurs, quelle garantie de moyens peut à présent être donnée aux collèges et aux écoles primaires anciennement classés en ZEP afin qu’ils persévèrent dans leur lutte contre l’échec scolaire et qu’il soit ainsi démontré que l’égalité des élèves sur tous les territoires reste au cœur de la mission de l’éducation nationale ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem.
Comme vous l’avez dit très justement, la difficulté scolaire est aujourd’hui concentrée dans certaines écoles et dans certains établissements, où les élèves sont malheureusement le plus souvent issus de familles défavorisées. C’est pourquoi il était impératif d’engager un plan sans précédent pour refonder l’éducation prioritaire.
La réforme de l’éducation prioritaire sera déployée, à compter de la rentrée 2015, sur 1 089 réseaux, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles.
Afin d’élaborer la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, dont les contours n’avaient pas été revus depuis 2006, un indice social innovant a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère afin de prendre davantage en compte les critères sociaux, notamment la situation des familles. Il est calculé sur la base de quatre indicateurs dont on sait qu’ils ont un effet direct sur la réussite des élèves : le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées ; le taux de boursiers ; le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible ; le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.
Pour être efficace, l’éducation prioritaire doit concerner les réseaux de collèges et d’écoles qui concentrent le plus de difficultés, le plus de population scolaire en situation de grande fragilité.
L’éducation prioritaire a donc vocation non pas à englober tous les collèges et toutes les écoles accueillant des élèves issus de familles défavorisées, mais à concentrer les efforts sur les établissements comptant le plus d’élèves en situation de grande difficulté économique et sociale.
La réponse aux besoins légitimes de tous les autres établissements se trouve dans le nouveau système de répartition des moyens d’enseignement : l’allocation progressive des moyens.
Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charges brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas, l’objectif étant d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsque ces derniers ne se situent pas en zone d’éducation prioritaire.
La réponse aux besoins des écoles et des établissements se fera ainsi à un double niveau, grâce, d’une part, à la carte des réseaux relevant de l’éducation prioritaire et, d’autre part, à la répartition des moyens d’enseignement dans le cadre des travaux sur la carte scolaire qui sont actuellement en cours.
Vous le voyez, madame la sénatrice, notre ambition est de permettre une juste répartition des moyens, à la hauteur des besoins spécifiques de chaque établissement. Il y va de la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse et des précisions que vous m’avez apportées.
Je rappelle que de nombreux collectifs de parents d’élèves et d’enseignants travaillent sur ces questions et qu’ils se sont engagés lorsque leurs établissements faisaient partie d’un réseau d’éducation prioritaire. Il faudrait, me semble-t-il, avoir avec eux une concertation suivie, régulière, dans un cadre approprié, car, loin de se contenter de protester contre ce qui ne va pas, ils font aussi des propositions pour mieux assurer la réussite scolaire. Actuellement, le cadre de cette concertation régulière fait défaut et il y a là une source d’amélioration possible.
Par ailleurs, vous avez évoqué un système d’allocation progressive des moyens destinés à tous les établissements. Nous verrons comment elle sera définie dans le détail. Il reste que, pour éviter la constitution de ghettos, il faut absolument investir non seulement dans les établissements des territoires frappés par la crise sociale, mais aussi dans ceux des territoires qui, pour être sans doute moins défavorisés, n’en comptent pas moins de nombreuses familles en situation difficile.
L’investissement dans l’école est à l’image de l’investissement dans la recherche : ce que l’on croit économiser maintenant, on le paie beaucoup plus cher vingt ans plus tard.
fermeture du centre des finances publiques d’illkirch-graffenstaden
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, auteur de la question n° 980, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Jacques Bigot. En 2004, l’État a fait l’acquisition de 2 000 mètres carrés sur deux niveaux dans des bâtiments construits dans le centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, ville de 27 000 habitants, dont je suis encore le maire, quatrième ville du département et troisième ville de la communauté urbaine devenue aujourd’hui Strasbourg Eurométropole.
Dans ce bâtiment, ont été installés sur deux étages, d’une part, le centre des impôts, d’autre part, le centre de formation.
À la fin de 2014, la direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin m’annonce qu’une nouvelle orientation est prise : elle abandonne le site et envisage de louer des bureaux dans un quartier de Strasbourg, plus précisément dans une zone d’activités située à quatre kilomètres du centre de la ville.
Cela me conduit à poser deux questions : une en tant que maire et une autre en tant que parlementaire.
Si je me crois fondé à poser ici, dans cet hémicycle, une question en tant que maire, c’est que la lettre que j’ai adressée en cette qualité le 14 avril dernier à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, n’a pas été honorée d’une réponse ; je profite donc de ce que je siège au Sénat depuis le 1er octobre pour m’adresser au Gouvernement.
Pourquoi ce mépris à l’égard des usagers qui étaient jusque-là accueillis au centre de la ville où se trouvent non seulement la mairie, bien sûr, mais aussi la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal d’instance, des services de proximité du conseil général, ainsi que deux équipements culturels majeurs qui servent bien au-delà de notre seule commune ? C’est un centre-ville qui sera desservi à partir d’avril 2016 par le tramway.
En termes d’organisation des services publics, à mon avis, ce choix n’est pas exemplaire !
À cette question s’ajoute celle du sénateur sur la logique budgétaire et la dépense publique, monsieur le secrétaire d’État.
Contrairement à ce que l’on peut vous raconter, ces locaux ne seront pas facilement cessibles. Il s’agit de 2 000 mètres carrés conçus spécialement sur deux niveaux, accessibles par une seule entrée. Aucune société suffisamment importante pour occuper 2 000 mètres carrés de bureaux ne voudra s’installer à cet endroit. Les entreprises recherchent de préférence les zones d’activités ou encore le pôle d’innovation implanté sur ma commune.
L’administration des finances va donc payer un loyer pour des bureaux qu’elle compte occuper à partir de la fin de cette année ou du début de l’année prochaine, et France Domaine aura « sur les bras » un bien qui ne sera pas facile à vendre !
J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, que ce n’est pas une façon très artificielle de vous proposer d’inscrire au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » une recette que vous n’aurez pas en 2016, ni même avant longtemps.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le déplacement du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden vers la commune de Strasbourg et sur ses multiples conséquences.
Tout d’abord, je veux vous indiquer que le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace, répondant aux besoins des usagers, est bien un objectif majeur de l’action du Gouvernement, au cœur des choix qui sont faits sur chacun des territoires.
Il a été rendu compte au maire, donc à vous-même, par des courriers de mes services datés du 18 décembre 2013 et du 25 février 2014, ainsi qu’à l’occasion d’échanges multiples avec le cabinet de Michel Sapin, de la décision de déplacer le centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden pour répondre simultanément à une préoccupation de sécurité des agents et du public, mais aussi – et je réponds là au sénateur – en raison d’une situation immobilière sans rapport avec les besoins du service.
Le choix d’installer nos services dans un immeuble situé sur la commune de Strasbourg, et dont la surface et la configuration répondent parfaitement aux nécessités de service, s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie immobilière de l’État visant à optimiser son parc immobilier.
Toutefois, vous le savez, cette décision a été accélérée par deux incidents importants survenus en 2013, qui ont révélé des dysfonctionnements graves dans le système de chauffage de l’immeuble. Fort heureusement, ils n’ont pas eu de conséquences humaines, mais ils ont justifié qu’une procédure judiciaire soit engagée afin de déterminer les responsabilités du maître d’ouvrage, du constructeur, de l’association syndicale des copropriétaires et de son représentant.
Vous vous inquiétez également du devenir de l’immeuble. Au passage, je vous rappelle que la direction régionale des finances publiques continue d’en assurer l’entretien. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire qu’il est invendable : le dynamisme du centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, les différentes évolutions des dessertes de transports en commun et la configuration des locaux, exclusivement composés d’espaces de bureaux banalisés, à l’exception de la zone réservée à l’accueil, constituent autant d’atouts pour les acheteurs potentiels.
C’est en lien avec les services de France Domaine, et nullement avec l’idée inscrire une hypothétique recette dans un compte – vous le savez, l’État possède et gère d’innombrables immeubles dans ce pays –, que cette décision a été retenue. Je suis prêt à proposer que les services de France Domaine s’associent à vous, le cas échéant, pour réaliser une vente qui corresponde aussi bien aux besoins de la commune qu’aux impératifs des équilibres financiers de l’État.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous m’avez apportée, qui est la réponse de votre administration. Permettez-moi de vous indiquer que, parfois, écouter les élus, et pas seulement les services, peut se révéler utile. Je crois que le maire d’une commune qui a été, de surcroît, président de la communauté urbaine, connaît la situation de l’immobilier de bureaux sur son territoire, les besoins, les demandes, les attentes…
L’administration locale m’a elle-même indiqué que les travaux nécessaires pour porter remède aux dysfonctionnements dont vous avez fait état n’étaient pas d’un coût démesuré et qu’ils auraient permis de maintenir dans ces locaux les deux services publics qui y étaient abrités.
Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État. Je vous poserai à nouveau une question orale lorsque je constaterai que ce bâtiment n’est pas occupé, qu’il est abandonné sans solution, alors que l’État paie un loyer ailleurs. Nous pourrons alors vérifier si j’ai tort ou raison. J’espère que, d’ici là, votre administration n’essaiera pas de vous convaincre qu’elle a toujours raison !