M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 979, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Didier Marie. Ma question porte sur les conséquences de la stratégie économique du groupe UPM-Kymmene, multinationale spécialisée dans la fabrication de papiers journaux et magazines, et plus particulièrement, sur son choix d’arrêter la machine numéro 3 de l’usine Chapelle Darblay de Grand-Couronne, en Seine-Maritime. Cette question concerne plus largement l’avenir de la filière bois et papier, qui connaît à l’heure actuelle une situation difficile.
Le 13 novembre 2014, le groupe UPM-Kymmene a annoncé un vaste plan de réduction de ses capacités de production en Europe. Au total, 552 emplois sont menacés en Finlande, au Royaume-Uni et en France. À Grand-Couronne, dans un département déjà fortement touché par la crise, ce sont 196 postes qui sont concernés, ce qui suscite la colère des ouvriers de Chapelle Darblay : ceux-ci manifestent en ce moment même dans le centre de Rouen. Il n’est pas inutile de préciser que cette usine se trouve juste à côté du site Petroplus qui a fermé il y a peu de temps.
Les salariés de ce site en ont fait une usine extrêmement compétitive et dont la grande qualité est reconnue. Il serait totalement incompréhensible à leurs yeux que cette machine performante ne trouve pas un autre usage. Le mode de fonctionnement de cette entreprise épouse les problématiques du développement durable, le choix étant d’acheminer les balles de papier à recycler de l’Île-de-France vers Grand-Couronne sur des barges descendant la Seine et de livrer les bobines de papier à destination des imprimeurs parisiens par la même voie.
Un plan de sauvegarde de l’emploi est lancé et s’achemine inexorablement vers la suppression des 196 postes. Les syndicats demandent sa suspension et du temps pour qu’une solution alternative à l’arrêt de la machine puisse être proposée. Ils y travaillent, soutenus notamment par la région, qui s’est engagée à financer les études nécessaires.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement sur la situation de cette usine et avoir des précisions sur les démarches entreprises par les services de l’État pour poursuivre une activité et sauver l’essentiel des emplois.
Cette situation particulière soulève aussi la question de l’avenir de toute la filière papetière. L’INSEE évalue à 136 000 personnes le nombre de travailleurs de tous statuts qui œuvrent dans le secteur papier graphique, papier d’emballage, d’hygiène, et à 26 milliards d’euros le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des branches liées aux activités papier, carton et imprimerie.
Cette filière représente en Haute-Normandie près de 10 000 emplois.
Cette industrie est aujourd’hui fragilisée, notamment par la généralisation des usages numériques, la dématérialisation des supports et les chargements d’habitudes de lecture. Notre collègue député Serge Bardy a d’ailleurs réalisé un très intéressant rapport sur le sujet et a présenté 34 propositions. J’ai moi-même sollicité le Gouvernement pour que soit organisée une table ronde réunissant l’ensemble des parties prenantes de cette filière et les partenaires sociaux.
Il nous paraît urgent qu’il soit donné suite à la proposition de désigner un chargé de mission national pour animer la réflexion et impliquer l’ensemble des parties.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous informer des dispositions susceptibles d’être prises rapidement pour accompagner les mutations de cette filière et préserver les emplois qui y sont liés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’excuser l’absence du ministre de l’économie, retenu en cet instant à l’Assemblée nationale, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous le savez, le développement des supports de communication numériques touche de plein fouet l’industrie papetière, qui voit son chiffre d’affaires stagner ou baisser, selon les supports : la baisse est de 17 % sur les quatre dernières années pour ce qui est du papier.
Après plusieurs restructurations et cessions au cours des dernières années, le groupe finlandais UPM, quant à lui, ne dispose plus que de deux unités en France.
C’est dans ce contexte que la machine 3 de la papeterie Chapelle Darblay, spécialisée dans le papier journal à partir de fibres recyclées, va être arrêtée. En effet, le groupe UPM a décidé d’arrêter, au début de 2015, quatre de ses dix-huit machines à papier européennes : une chez Chapelle Darblay, mais aussi deux en Finlande et une au Royaume-Uni. Cela correspond à une réduction de capacité de production de 805 000 tonnes, dont 130 000 tonnes à Grand-Couronne. Cette décision est motivée par la baisse structurelle de la demande de papier journal et une surcapacité en Europe, où les capacités sont estimées à 43 millions de tonnes pour des débouchés, exportations comprises, de 36 millions de tonnes.
Il restera à Grand-Couronne la machine 6, qui peut produire jusqu’à 250 000 tonnes et pour laquelle le groupe a prévu un nouvel investissement de 3 millions à 5 millions d’euros, afin de la rendre compétitive. Les procédures engagées en Angleterre et en Finlande pour l’arrêt des trois autres machines concernées par le plan sont d’ores et déjà terminées.
En France, l’arrêt de cette machine mobilise les acteurs publics. De très nombreux contacts ont eu lieu entre la préfecture, les représentants du personnel, les élus et la direction du site afin d’analyser les conséquences de l’arrêt de la machine 3, pour le site même de Grand-Couronne et pour l’ensemble de la filière et ses salariés. Il importe en effet d’étudier conjointement des solutions industrielles alternatives pour conserver l’activité sur le site.
Celles-ci pourraient comporter la reconversion du site vers d’autres sortes d’activités papetières, comme cela a, par exemple, été réalisé avec succès pour la papeterie de Strasbourg du même groupe, réorientée vers la production de pâte désencrée.
Ces réflexions se poursuivent et de nouveaux rendez-vous auront lieu. J’espère que nous saurons trouver, en liaison avec tous les acteurs intéressés, la meilleure solution pour préserver à la fois la compétitivité de la filière et l’emploi des salariés touchés dans leur vie quotidienne. En tout cas, monsieur le sénateur, le Gouvernement et l’ensemble des services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sont à votre disposition pour continuer d’œuvrer dans ce but.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, que je trouve rassurante. Il est certain que les services de l’État s’occupent activement de ce problème ; le préfet de région, en particulier, a reçu à de nombreuses reprises les salariés et les élus. Il n’en faut pas moins rester vigilant, notamment dans trois directions.
D’abord, si aucune autre solution n’est envisageable à court terme, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être mis en œuvre dans les meilleures conditions pour les salariés.
Ensuite, nous devons collectivement exercer sur le groupe UPM-Kymmene une pression suffisante en faveur de la reprise de la machine, notamment dans la perspective d’une production alternative telle que celle dont vous avez parlé. On évoque aussi la possibilité de produire des sacs en papier, ce qui serait conforme aux orientations définies dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Enfin, il convient d’accompagner la réflexion des salariés et des pouvoirs publics pour assurer la pérennité de l’ensemble de la filière, au niveau local comme dans le reste du pays.
crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 986, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Jacques Genest. Ma question porte sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics et sur ses répercussions directes en matière d’emploi.
J’avais déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet lors de la séance de questions d’actualité du jeudi 27 novembre dernier, mais Mme Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, avait alors répondu à côté, en centrant son propos sur la crise du logement. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, obtenir enfin une réponse ce matin.
En 2014, le nombre de mises en chantier de logements neufs a régressé de 10 % par rapport à 2013, pour s’établir à 297 000, ce qui est historiquement très bas. C’est dire si notre pays tourne le dos à l’objectif, affiché par le candidat François Hollande, de 500 000 nouveaux logements par an !
La conjoncture ne peut, à elle seule, expliquer cette situation. À la vérité, toujours plus de règles d’urbanisme et de normes en tout genre viennent rigidifier la législation en matière de construction ; le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous examinons en ce moment, en offre de nouveaux et déplorables exemples. Il faudrait faire exactement le contraire ! Le Gouvernement serait-il insensible aux appels des chômeurs de ce secteur ?
Que dire aussi de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, véritable usine à gaz qui a fait chuter la confiance des investisseurs ? Jusqu’au sein du Gouvernement, elle ne trouve plus guère de défenseurs ! En vérité, il ne se passe pas un jour sans qu’un maire m’alerte sur un permis refusé ou sur un certificat d’urbanisme négatif.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument réduire les contraintes en assouplissant les règles d’urbanisme et en allégeant les obligations en matière de construction.
Aujourd’hui, les maires doivent faire face à l’incompréhension de leurs concitoyens, qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Ce phénomène contribue aussi à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir : songez qu’il a augmenté de 8,8 % au cours de la seule année 2013 !
Par ailleurs, les collectivités territoriales assurant environ 70 % de l’activité des entreprises de travaux publics, la baisse des dotations que l’État leur alloue aggrave les difficultés de ce secteur.
Les conséquences de cette situation, en particulier la baisse de 12 % du nombre d’emplois dans le bâtiment et les travaux publics, sont d’autant plus préoccupantes que ce secteur joue un rôle moteur pour l’économie de notre pays. Quant aux perspectives pour 2015, les professionnels s’accordent à considérer qu’elles sont tout aussi sombres : le secteur détruira cette année quelque 30 000 emplois, soit autant que l’année dernière.
D’où, monsieur le secrétaire d’État, la question simple que je pose une nouvelle fois : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre d’urgence pour relancer l’activité et l’emploi dans la construction ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Genest, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la crise du secteur du bâtiment. Nous sommes naturellement préoccupés par la situation de la construction, qui est l’un des pivots de la reprise de l’économie et de la création d’emplois.
Il faut se souvenir que, en réalité, la baisse de la construction a débuté en 2009 ; les chiffres de l’an dernier, que vous avez mentionnés, ne sont pas si éloignés de ceux de cette année-là.
Par ailleurs, les chiffres actuels doivent être analysés à la lumière de la nouvelle orientation que le Gouvernement a donnée à la politique du logement. Il s’agit, en particulier, d’opérer un rééquilibrage entre les territoires pour offrir des logements plus abordables aux endroits où les besoins sont les plus pressants. Ainsi, dans les zones tendues, la construction est plus importante aujourd’hui qu’entre 2007 et 2012.
Monsieur le sénateur, je vous assure que le Gouvernement ne minimise pas les difficultés rencontrées par le secteur, qui rejaillissent sur l’emploi, mais aussi sur les prix du marché. C’est si vrai qu’il a lancé un ambitieux plan de relance fondé sur cinq priorités.
Premièrement, nous favorisons l’accession à la propriété grâce au renforcement du prêt à taux zéro et à son ouverture à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales.
M. Jacques Genest. Le problème, c’est qu’on ne peut pas construire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, les effets de transfert résultant de ces mesures sont loin d’être négligeables. De fait, l’insuffisante circulation dans le circuit d’occupation des locataires et des propriétaires est l’une des difficultés que nous signalent l’ensemble des gestionnaires du secteur ; il faut donc améliorer cette circulation, et nous nous y employons.
Deuxièmement, en ce qui concerne les normes, dont vous avez parlé, nous avons lancé un grand chantier de simplification des règles de construction et d’urbanisme pour abaisser les coûts, développer l’innovation et accélérer les projets. Trente-sept des soixante-dix mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement dans ce domaine sont d’ores et déjà opérationnelles.
Troisièmement, nous poursuivons le soutien de l’État à la construction de logements, y compris de logements sociaux et très sociaux. Nous avons également créé une nouvelle offre de logements intermédiaires en zone tendue et, pour la renforcer, nous faisons bénéficier ces logements d’un taux de TVA de 10 %.
Quatrièmement, nous avons intensifié la mobilisation du foncier public, dont chacun sait qu’elle est une condition de l’accélération de la construction de logements neufs.
Cinquièmement, nous soutenons la rénovation des logements, un secteur créateur d’emplois, via le crédit d’impôt pour la transition énergétique, la simplification de l’éco-prêt à taux zéro et le programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat, qui financera 45 000 projets en 2015.
Pour que ces mesures portent leurs fruits, il faut, il est vrai, encore un peu de temps ; mais le dernier trimestre de l’année dernière a vu se manifester des signes encourageants, dont la presse s’est fait l’écho ces deniers temps.
Il faut également mener un travail de pédagogie et de diffusion de l’information. C’est pourquoi Sylvia Pinel a entrepris un « tour de France de la construction », destiné à faire connaître l’ensemble des nouvelles mesures, notamment aux acteurs de la construction.
Les élus locaux doivent aussi prendre leurs responsabilités. Nous y veillerons particulièrement, au besoin en renforçant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest. À en juger par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et par celle que Mme Delga m’avait apportée, le Gouvernement n’a plus les pieds sur terre ! En tout cas, c’est ce que je suis conduit à penser.
Voyez les ruraux : ils ne peuvent plus construire et se sentent ignorés, ce qui est encore pire qu’être méprisés ; ce sentiment, qui s’exprime à chaque élection, on le perçoit tous les jours dans le monde rural. Monsieur le secrétaire d’État, pour conjurer la menace, qui est grande, il faut donner de la liberté à la ruralité !
service universel des communications électroniques
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 967, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
M. Alain Bertrand. Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que M. Genest a raison : les ruraux et les hyper-ruraux se sentent incompris et abandonnés, ce qui se manifeste par des votes extrémistes dans nos territoires.
Ma question porte sur la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et internet.
En 2013, le prédécesseur de Mme Lemaire a conclu un accord avec Orange pour mettre en œuvre l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel « le service universel des communications électroniques fournit à tous un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ». Or force est de constater que, aujourd’hui, ce principe n’est pas appliqué dans la ruralité et l’hyper-ruralité.
Les parlementaires interviennent régulièrement sur le sujet, et on leur répond tout aussi régulièrement, mais il ne se passe grand-chose sur le terrain. Pour vous persuader de la nécessité d’agir, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai certains faits récents.
Le 1er août 2014, les habitants du village du Pompidou, en Lozère, ont protesté contre une panne générale qui durait depuis quinze jours : le réseau n’était plus alimenté, internet ne fonctionnait plus, les portables pas davantage et le téléphone seulement par intermittence. Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous avez un téléphone portable : imaginez-vous sans réseau pendant quinze jours, avec un téléphone fixe et une ligne internet qui ne fonctionnent pas !
À la même époque, à Cassagnas, commune estimable, le téléphone est resté coupé pendant trois semaines, alors que le portable ne passe pas !
Le 20 octobre dernier, à Hures-la-Parade, les habitants ont demandé que les services de l’opérateur se mobilisent pour prendre en compte les demandes des zones rurales, parce que rien ne passe dans le village.
Au même moment, les gérants d’une entreprise de Saint-Germain-de-Calberte sont restés un mois sans téléphone après un orage, sans parler d’internet qui ne fonctionne pas. Comment ne pas comprendre leur exaspération ?
Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement ? De fait, ce problème n’est pas seulement celui de l’opérateur privé ; Orange essaie d’apporter des solutions, mais a besoin d’être soutenue par l’État.
La République repose sur le principe d’égalité : elle ne connaît ni sous-territoires ni sous-citoyens ! La TVA sur le café et le Ricard au comptoir du bistrot est la même en Lozère que partout ailleurs (Sourires.), et il en va de même de l’impôt sur les sociétés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un homme de finances, vous pourrez peut-être m’expliquer comment l’État entend soutenir l’opérateur pour offrir à nos concitoyens les véritables solutions qui leur sont dues, au nom de l’égalité, de l’équité et des autres valeurs républicaines, auxquelles je vous sais attaché.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Bertrand, je vous remercie de votre question et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Axelle Lemaire, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Avec le plan « France Très Haut Débit », nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant de la mise en place des infrastructures numériques de demain. Toutefois, il nous faut aussi répondre aux besoins immédiats en veillant à étendre l’accès au réseau existant et à en assurer la fiabilité.
Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’abord au sujet de la qualité de service du réseau téléphonique. Les coupures que vous avez signalées ne sont pas acceptables. Orange, en tant que prestataire du service universel, doit respecter un cahier des charges comportant des exigences précises en matière de qualité du service fixe, s’agissant notamment du temps de réparation d’une défaillance téléphonique.
Devant cette dégradation de la qualité de service, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, chargée de contrôler le respect des engagements de qualité de service, a fait usage de ses pouvoirs en ouvrant, le 27 mai 2014, deux enquêtes administratives. Après que le résultat en a été rendu public, le 28 novembre dernier, l’opérateur Orange s’est engagé à respecter un plan d’amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes.
Ce plan prévoit notamment l’obligation pour Orange d’accorder des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention. Il prévoit par ailleurs qu’Orange devra anticiper les dégradations futures de la qualité de service. Enfin, il dispose que l’opérateur s'engage à renforcer l’information des collectivités territoriales et à intensifier la collaboration avec celles-ci sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise. Nos équipes ont particulièrement insisté auprès d’Orange sur ce dernier point.
Ce plan doit désormais être en œuvre. Mme Lemaire s'engage à y être particulièrement attentive, s’agissant d’un service essentiel pour tous nos concitoyens, comme vous l'avez dit.
En cas de manquement, l’ARCEP, pourra mettre Orange en demeure de se conformer à ses obligations de service universel et, éventuellement, prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.
S’agissant des réseaux mobiles, comme je l’ai indiqué, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, avec trois objectifs.
Premièrement, il s'agit d’achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile ; pour le département de la Lozère, une commune est concernée au titre du programme « zones blanches » – soixante-neuf sur soixante-dix ayant déjà été couvertes –, ainsi qu’une commune supplémentaire, qui aurait été identifiée lors du comité interministériel à l’aménagement du territoire de 2010.
Deuxièmement, il s'agit de répondre à une lacune évidente des programmes précédents, qui ne visaient que les centres-bourgs. (M. Alain Bertrand acquiesce.) Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes.
Troisièmement, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G.
Le programme que Mme Lemaire entend proposer à brève échéance permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Par ailleurs, il pourra nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, mais je crains qu’il ne subsiste une incompréhension entre le Gouvernement et les gens qui, comme moi, défendent la ruralité et l’hyper ruralité.
Pourtant, Manuel Valls a annoncé des mesures ; il a fait des efforts, de même que Mme Sylvia Pinel et d’autres membres du Gouvernement. Toutefois, quand on nous dit qu’il y a une seule commune de Lozère où la connexion internet mobile ne fonctionne pas, je réponds que, en réalité, c’est dans la moitié des communes que ça ne passe pas !
Or, quand la téléphonie mobile ou internet ne passe pas, les conséquences peuvent être dramatiques : si un bûcheron se coupe une jambe, les secours ne peuvent pas être prévenus, et le bûcheron risque de mourir ou de rester gravement handicapé. Mais cela veut dire aussi, pour l’infirmière, pour l’artisan, pour le commerçant ou pour l’entreprise, des surcoûts, des retards sur les chantiers, des clients perdus, du manque à gagner, et donc moins d’emplois !
On ne prend pas la mesure de la gravité de la situation. Monsieur Eckert, vous qui êtes proche de M. Macron, de M. Valls et de M. Hollande – cela m’arrive aussi, d'ailleurs (Sourires.) –, vous devriez leur dire que, si ces sujets ne peuvent être traités par les différents ministères existants, il est urgent de créer un ministre chargé de la ruralité et de l’hyper-ruralité, afin que ces affaires soient suivies sérieusement.
Répondre à la demande des citoyens concernés est une absolue nécessité, car il n’y a pas de sous-citoyens ni de sous-territoires !
Je vous remercie de votre bonne volonté, mais, encore une fois, tâchez d’appuyer cette démarche ! Nous faisons partie intégrante de la France, de la République, et nous avons des droits. Faites-les respecter ! Pour le reste, je ne pense pas que des incantations auprès de l’opérateur soient suffisantes. Je crois plutôt que le partenariat entre l’État et l’opérateur doit être complètement repensé.
diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de paris
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle ce matin l’attention du Gouvernement sur la diminution substantielle du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour 2015. Cette baisse va affaiblir la capacité opérationnelle de la brigade et elle fera peser des risques sur la population de la future métropole.
En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus du département de Paris et de la petite couronne que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande hauteur seraient supprimées, ainsi que deux engins-pompes.
Par ailleurs, la création du centre opérationnel de backup, qui nous avait été présentée comme une nécessité, a été reportée.
Si ces choix sont définitifs, comment la sécurité des futurs immeubles de grande hauteur et entrepôts pourra-t-elle être assurée, particulièrement dans la petite couronne ? En effet, des constructions sont prévues tout autour des futures stations du métro du Grand Paris.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'informiez sur l'organisation de la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans mon département, le Val-de-Marne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.