Séance du 4 décembre 2014

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-46 est présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-203 est présenté par M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-46.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, la majorité sénatoriale, en opposition avec le Gouvernement, est constructive. Dans vos propos liminaires, vous avez essayé de nous engager sur le terrain glissant de la constitutionnalité, mais ce n’est pas le débat.

Le contrat vendanges, qui est ancien, n’a jamais été remis en cause jusqu’à présent.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article parce que les vendangeurs, que nous avons beaucoup écoutés, ont besoin de ces contrats très spécifiques pour exercer ce métier essentiellement saisonnier, qui dure une semaine environ. Comme l’a dit Philippe Leroy, qui a évoqué la forêt avec une grande émotion, les vendangeurs ne sont pas les seuls intéressés, et le fait de supprimer cet article étendrait l’exonération des charges sociales à tous les travaux saisonniers, agricoles, forestiers et ruraux.

Je demande d’ailleurs à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur le contrat vendanges de se rallier à cet amendement de suppression de l’article 47.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° II-203.

M. Michel Vaspart. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je rappellerai simplement que 45 000 contrats vendanges ont été signés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers – ETARF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ces amendements portent sur deux sujets connexes : d’une part, les exonérations de charges sur les TO-DE les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois, pour les ETARF, dont les activités peuvent comprendre une part de saisonnalité, mais qui ne présentent pas la même saisonnalité intrinsèque que les vendanges ou la récolte des fruits et légumes ; d’autre part, le contrat vendange.

Ces deux dispositifs contribuent à hauteur de 30 millions d’euros aux 200 millions d’euros d’économies. Mais il convient de garder à l’esprit que, en face de ces 200 millions d’euros d’économies, il y a les 729 millions d’euros liés au pacte de responsabilité, dont bénéficient nécessairement les viticulteurs et les établissements forestiers dans la mesure où ils emploient des salariés.

On peut toujours ajouter des exonérations, mais vient tout de même un moment où la responsabilité implique de considérer qu’un équilibre doit être réalisé entre ce qui est versé et la nécessité de maîtriser la dépense publique, et que cela impose des choix.

Voilà pourquoi je ne peux accepter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Je ne suis pas d’accord avec les chiffres de M. le ministre. Il s’agit, non pas de 200 millions d’économies, mais de 37,4 millions, soit 20 millions d’euros sur les ETARF et 17 millions sur le contrat vendanges.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, on peut comprendre votre souci d’économie, et même le partager. Néanmoins, il est des choses qui sont inexplicables sur le terrain.

Nous sommes confrontés, notamment au moment des vendanges, à des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre, alors même qu’il y a des millions de chômeurs. Cela doit nous interpeller !

Nous sommes confrontés aux travailleurs étrangers, qui viennent de plus en plus pour les vendanges. Cela doit nous interpeller !

La profession viticole a besoin de signaux, car elle souffre dans un contexte économique particulièrement contraint. Je vous le rappelle, la vente des vins français est en train de chuter de façon vertigineuse, alors que nous étions très bien placés sur le plan international. On ne peut pas continuer ainsi !

Les vendanges demandent parfois un savoir-faire extraordinaire, qui exclut le recours à la machine à vendanger. Il est important de conserver cette tradition. Certes, il nous faut évoluer avec notre temps, moderniser notre agriculture, mais sans tomber dans un schéma où la valeur ajoutée est négligée.

C’est la raison pour laquelle il est important de maintenir les vendanges, source de revenu supplémentaire pour un certain nombre de familles. Il faut, me semble-t-il, encourager cette pratique.

En l’occurrence, c’est un mauvais signal par rapport à l’emploi. Nombre de vignobles se tourneront peut-être demain vers la machine à vendanger, ce qui diminuera d’autant le nombre de personnes embauchées pour les vendanges.

Je tiens à le rappeler, c’est en 2002 qu’ont été votés à l’unanimité par le Parlement, puis validés par le Conseil constitutionnel, les contrats de ce type, qui permettaient de lever des freins à l’embauche en autorisant le cumul d’emplois et, surtout, d’augmenter les salaires des vendangeurs de près de 8 % grâce à l’exonération partielle des cotisations d’assurances sociales.

Les bénéfices du contrat vendanges sont largement supérieurs aux économies que vous voulez en tirer, car elles vont aboutir à une diminution des embauches : soit le vendangeur y perd, soit l’employeur compense, et c’est alors lui qui y perd en compétitivité. Alors, quand il fera ses comptes, il aura encore un peu plus tendance à se tourner vers le travailleur étranger ou le travailleur à la tâche.

M. Bruno Sido. Ou le travail au noir !

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, j’attire vraiment votre attention sur le mauvais signal donné à toute cette économie.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je serai très bref, car mon collègue Savary vient d’apporter toutes les explications nécessaires. Je partage totalement son point de vue.

Nous avons été nombreux à évoquer la compétitivité de nos différentes filières agricoles. Je l’ai dit tout à l'heure, il s’agit de défendre notre « pétrole vert ». Dans cette optique, l’allégement des charges est une bonne chose, mais, parallèlement, il faut faciliter l’embauche par les exploitants de ceux qui, comme on dit, viennent « donner un coup de main ». Voilà pourquoi il faut non seulement préserver ces contrats vendanges, mais aussi les ouvrir à d’autres secteurs en votant la suppression de cet article. Ce sera une source de compétitivité.

On nous cite de plus en plus souvent nos amis allemands en exemple : eh bien, justement, ils sont en train de nous dépasser dans de nombreuses productions agricoles et agroalimentaires. Raison de plus pour nous redonner un peu de vitalité ! Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, les arguments de ce débat sont bien connus, mais quelques mises au point me semblent nécessaires.

Premièrement, monsieur Bailly, vous invoquez les compétitivités relatives de la France et de l’Allemagne. Or, aujourd’hui même, l’institut Coe-Rexecode a publié des chiffres très éclairants sur ce sujet. (M. Gérard Bailly s’exclame.) Je précise que cet organisme n’est en rien lié au Gouvernement ; il défend même une approche plutôt libérale.

M. Gérard Bailly. Soit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. D’après cet institut statistique, le coût du travail horaire s’élève, dans l’industrie, à 36,7 euros en France, contre 38,5 euros en Allemagne. Ainsi, selon le critère du coût de la main-d’œuvre – tel est bien l’objet du débat ! –, la France devient plus compétitive que l’Allemagne.

Argument contre argument, chiffre contre chiffre, la réalité est bien celle que je vous indique.

Deuxièmement, il a été question des enjeux de compétitivité en général. Le CICE est précisément un dispositif permettant à un employeur d’améliorer sa compétitivité, au regard du nombre de salariés que son activité exige. Mais tel n’est pas le sujet du contrat vendanges : ne mélangeons pas tout ! En l’espèce, il s’agit d’exonérer les salariés de cotisations sociales.

La suppression de ce contrat va-t-elle favoriser le recours aux travailleurs détachés ? Pour ce que j’en sais, la viticulture a déjà largement recours à ces salariés : le contrat vendanges n’a donc pas empêché la multiplication des travailleurs détachés ! De la même manière, l’existence de ce contrat n’a nullement fait obstacle la mécanisation des vendanges !

Troisièmement, vous suggérez que les employeurs ne sont pas à même d’assumer un effort supplémentaire. Mais il faut prendre en compte l’ensemble des dispositifs existants : j’ai parlé du CICE, mais il y a aussi les mesures du pacte de responsabilité. En effet, les salaires situés aux alentours du SMIC feront l’objet du milliard d’euros d’allégements de cotisations destinés aux indépendants, soutien dont profiteront en particulier les viticulteurs, ainsi que les arboriculteurs.

Je le répète : le pacte de responsabilité dans son ensemble représentera, l’année prochaine, plus de 60 millions d’euros d’allégements supplémentaires dans ce domaine. En comparaison, que représente ce contrat vendanges ? Vous l’avez dit vous-même, il pèse à peine 20 millions d’euros ! Comparez les chiffres !

Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas fait ses comptes. Chacun doit se montrer objectif. On peut défendre le maintien du contrat vendanges en tant que tel, et indépendamment de toute considération extérieure, je le conçois. Mais, pour ma part, j’ai des arguments en faveur de sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, les chiffres que vous venez de citer appellent quelques explications.

En tant que frontaliers, les Alsaciens sont régulièrement conduits à faire ce constat : plutôt que des salariés frontaliers les Allemands préfèrent embaucher des travailleurs venant de l’est de l’Europe – de Pologne, par exemple. Ils sont payés entre 5 et 6 euros de l’heure, c’est-à-dire bien en deçà des 38 euros que vous mentionnez ! Cette moyenne vaut peut-être pour les seuls salariés de nationalité allemande.

Au reste, les réglementations encadrant la rémunération des travailleurs étrangers ne sont pas les mêmes en Allemagne et en France.

Pour notre part, nous voterons naturellement ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Kern, allons au cœur du débat. Les normes encadrant le travail détaché ont été récemment modifiées. En France, une loi portant spécifiquement sur cette question a été récemment votée : les travailleurs concernés doivent être rémunérés, à tout le moins, au salaire minimum du pays où ils accomplissent le travail ; en revanche, les cotisations sociales sont, elles, calculées d’après les règles en vigueur dans le pays d’origine.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Que se passe-t-il chez nos voisins allemands, en particulier dans l’agriculture et l’agroalimentaire ? Faute de négociations de branche, ils ne disposent pas jusqu’à présent d’un salaire minimum. Or, à partir de 2015, l’Allemagne va instaurer un salaire minimum.

Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido et Michel Vaspart. De quel montant ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ainsi, les employeurs auront pour obligation de rémunérer leurs salariés détachés à ce niveau.

M. Gérard Longuet. Combien d’euros ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tel est le véritable changement grâce auquel nous allons réduire le différentiel existant entre nos deux pays au cours des mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, rapporteur spécial.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne souscris pas à vos propos. En effet, les chiffres que vous avez cités concernent l’industrie manufacturière, pour laquelle on observe peu ou prou une égalité de salaires. Mais, dans l’agriculture, la situation est tout autre : le salaire horaire s’élève, en moyenne, à 7 euros en Allemagne contre 15 euros en France.

Mme Élisabeth Lamure. Exact !

M. Gérard Longuet. Voilà ! Il fallait le rappeler !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-46 et II-203.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 47 est supprimé et les amendements n^os II–136 rectifié ter, II–205 rectifié octies, II–347, II–358, II–79, II–122, II–290 rectifié bis, II–44, II–116, II–131 rectifié ter, II–176, II–195 rectifié quater, II–233, II–270 rectifié ter, II–283 rectifié et II–356 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.

Les quatre premiers de ces amendements sont identiques.

L'amendement n° II–136 rectifié ter, est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Cambon, Cardoux, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez et MM. Milon, de Nicolaÿ, Pierre et Revet.

L'amendement n° II–205 rectifié octies est présenté par MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournier, Grand, Pellevat, Courtois et Falco, Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Perrin et Raison.

L'amendement n° II–347 est présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Collin et Mézard et Mme Laborde.

L'amendement n° II–358 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II–79 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° II–122 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II–290 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk, Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les neufs amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II–44 est présenté par M. Mercier.

L'amendement n° II–116 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

L'amendement n° II–131 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, César, Courtois et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. de Nicolaÿ, Pierre et Revet.

L'amendement n° II–176 est présenté par M. Pointereau.

L'amendement n° II–195 rectifié quater est présenté par Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia et Delattre, Mme Duchêne, M. Emorine, Mmes Gruny et Hummel, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pillet, Mme Procaccia, M. Reichardt, Mme Micouleau, MM. B. Fournier et Grand, Mme Giudicelli, MM. de Raincourt, J. Gautier, Houel, Leleux, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Pintat et Pinton, Mmes Des Esgaulx et Deromedi et MM. Husson, Pellevat et Danesi.

L'amendement n° II–233 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° II–270 rectifié ter est présenté par MM. Patriat, Durain, Daunis, Madrelle et Courteau.

L'amendement n° II–283 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et M. Delahaye.

L'amendement n° II–356 est présenté par M. Bouvard.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder au vote du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural »

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 3 décembre l’informant que le Gouvernement soumet à l’autorisation du Sénat la prolongation de l’intervention des forces armées en Irak.

La date à laquelle le Sénat statuera sur cette demande d’autorisation de prolongation sera fixée lors de la prochaine réunion de la conférence des présidents, le mercredi 10 décembre prochain.

M. le président. Je vous rappelle que, par courrier en date du 2 décembre 2014, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 après-midi de la proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003–699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, n° 128 (2014-2015), présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution, en remplacement de la proposition de résolution n° 89 (2013-2014).

Acte est donné de cette demande.

S’il n’y a pas d’observation, l’organisation de la discussion est inchangée.

M. le président. Par courrier en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, demande l’inscription, à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 matin, de la proposition de résolution, présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution par M. Gilbert Roger, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Didier Guillaume et Jean Vincent Placé et plusieurs de leurs collègues, sur la reconnaissance de l’État de Palestine, n° 151 (2014-2015).

Cette demande a été communiquée à M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34–1, 39 et 44 de la Constitution et de l’article 50 ter de notre règlement.

La proposition de résolution ne pourra être inscrite à notre ordre du jour, au plus tôt, que quarante-huit heures après cette demande.

M. le président. Par courrier en date du 3 décembre 2014, M. Bruno Retailleau, président du groupe Union pour un Mouvement Populaire, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, inscrit à l’ordre du jour du jeudi 18 décembre 2014 après-midi, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques pourrait être d’une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 17 décembre 2014, à dix-sept heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Médias, livres et industries culturelles

Compte de concours financier : Avances à l’audiovisuel public

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (et articles 56 quinquies et 56 sexies) et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Baroin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2015, les dépenses totales dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l’audiovisuel public s’élèvent à 4,38 milliards d’euros, en légère hausse de 0,43 % par rapport à 2014. Dans le contexte actuel, on peut donc dire que ces secteurs sont globalement préservés.

Le Gouvernement a fait part, lors du débat d’orientation budgétaire sur les finances publiques de juillet 2014, de son intention de supprimer à l’horizon 2017 l’ensemble des dotations budgétaires dédiées aux sociétés de l’audiovisuel public.

Vous l’imaginez, madame la ministre, cette évolution soulève des questions sur la pérennité et les modalités du financement public des organismes concernés. J’estime pour ma part que le Gouvernement manque de courage, et je l’ai fait savoir. Plutôt que de réformer l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public afin de tenir compte des nouveaux usages – un choix du long terme, celui qu’ont fait nos voisins allemands notamment –, vous faites le choix du court terme en prévoyant d’augmenter l’an prochain le montant de la redevance de 2 euros, hors inflation, ce qui pèsera sur le contribuable.

D’après les informations dont je dispose, des travaux sont en cours sur cette question, qui pourrait être traitée dans le projet de loi de finances pour 2016. Il me semble cependant entendre cela tous les ans, sans qu’une telle disposition figure en loi de finances. On ne peut que le regretter.

J’en viens plus précisément aux différents secteurs couverts par les deux missions dont je suis le rapporteur spécial.

L’Agence France-Presse bénéficie d’un traitement favorable, en lien avec la mise en œuvre de son nouveau contrat d’objectifs qui clarifie les relations financières qu’elle entretient avec l’État, à la demande de la Commission européenne. Les performances commerciales de l’agence ont par ailleurs progressé, mais cette tendance positive doit être confirmée en 2015.

S’agissant des aides à la presse écrite, les dotations sont stables pour la plupart d’entre elles, à l’exception de l’aide à la modernisation sociale de la presse d’information politique et générale. La réduction s’explique par l’évolution de la démographie de la population concernée. Je note par ailleurs que la seule autre dotation qui diminue est celle du fonds stratégique pour le développement de la presse. Cela me paraît paradoxal, voire contestable, quand ce fonds est présenté publiquement comme l’outil principal pour permettre à la presse de s’adapter aux évolutions du numérique.

Nous sommes un certain nombre, à droite comme à gauche de cet hémicycle, à nous inquiéter également de l’accélération de la disparition des diffuseurs de presse, qu’il s’agisse des kiosquiers ou des maisons de la presse, sur l’ensemble du territoire, et notamment dans les villes moyennes. Je regrette à cet égard l’incapacité du Gouvernement à proposer des mesures susceptibles d’enrayer cette évolution préoccupante.

En ce qui concerne les dépenses fiscales du secteur, l’extension du taux super-réduit de TVA à 2,1 % aux publications de presse en ligne, adoptée en application du principe de neutralité technologique, fait peser un risque de contentieux communautaire, et donc de sanction financière en cas de condamnation.

Le soutien aux radios locales associatives demeure stable, pour la cinquième année consécutive. Dans le contexte actuel des finances publiques, cela me paraît satisfaisant, ces radios jouant un rôle fondamental de proximité dans les territoires les plus reculés, notamment. À cet égard, je relève également la préservation des crédits d’intervention déconcentrés en faveur de la politique du livre.

Des chantiers sont en cours, comme celui de la rénovation du « quadrilatère Richelieu », site historique de la Bibliothèque nationale de France, qui se poursuit. Il devra être surveillé avec attention : son coût global a en effet été réévalué de 6,3 millions d’euros par rapport à la prévision initiale, pour un montant global de plus de 218 millions d’euros. Cela doit être observé avec la maîtrise et le cadre d’accompagnement destinés à prévenir les dérapages inquiétants.

S’agissant des dépenses culturelles, deux évolutions appellent plus particulièrement des commentaires. Tout d’abord, le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, est transféré vers le programme 334, « Livre et industries culturelles », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », alors qu’il était précédemment rattaché au programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture ».

Cette évolution, fruit d’une longue discussion, paraît cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l’industrie culturelle qu’est le cinéma.

L’opérateur n’est pas mis à contribution dans le cadre de l’assainissement général des comptes publics en ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2015.

Au-delà du cas du seul CNC, j’aimerais aussi connaître la position personnelle de l’ancienne magistrate de la Cour des comptes que vous êtes, madame la ministre, ainsi que celle du Gouvernement, sur la fiscalité affectée, notamment sur sa rationalisation équilibrée.

J’aimerais également vous interpeller sur le sort de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, qui demeure incertain. Vous avez indiqué que ses missions ne seraient finalement pas transférées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Toutefois, la dotation budgétaire de 6 millions d’euros, stable par rapport à 2015, après deux années de très forte baisse, ne paraît pas suffisante pour permettre à l’organisme de remplir correctement ses missions.

Je rappelle que la Haute Autorité a subi une baisse de 51 % de sa subvention budgétaire en quatre ans. Dans ces conditions, il me semble que le Gouvernement devrait clarifier la situation : soit il supprime la HADOPI – si c’est votre ligne, il faut faire preuve d’un peu de courage et l’assumer –, soit il la conserve en lui donnant les moyens de fonctionner. En tout état de cause, cette situation d’entre-deux n’est pas satisfaisante, ni pour vous, ni pour la Haute Autorité, ni pour la mission de diffusion des œuvres et de protection des droits production sur internet, dont l’utilité nous semble largement partagée.

Il faut souligner le manque d’ambition du Gouvernement pour offrir des perspectives aux créateurs face aux évolutions du numérique.

J’en viens maintenant aux organismes de l’audiovisuel public. L’année 2015 sera importante, voire cruciale pour la plupart d’entre eux.

France Télévisions, dont les moyens publics diminuent de 0,5 % par rapport à 2014, doit en effet revenir à l’équilibre financier, objectif sur lequel pèsent de fortes incertitudes, tenant notamment au caractère erratique de ses ressources publicitaires. Dans ces conditions, l’entreprise publique devra poursuivre avec détermination la réforme entamée en 2013.

Le processus d’élaboration du prochain contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2020 se met par ailleurs en place, différents groupes de travail ayant été nommés. Ce document devra en particulier trancher la question cruciale de l’avenir de France 3.

France Médias Monde bénéficiera pour sa part d’une hausse de sa dotation, en cohérence avec le contrat d’objectifs et de moyens signé en avril 2014. La réalisation des objectifs de ce document stratégique a été perturbée par la réduction imprévue des crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. À cet égard, je souhaite insister sur la nécessité pour l’État de respecter ses engagements contractuels : c’est une question de crédibilité. En outre, les sociétés concernées ont besoin d’un minimum de visibilité sur leurs ressources. Cela n’enlève rien au fait qu’elles doivent, de leur côté, poursuivre les réformes engagées pour réduire leurs dépenses. C’est d’ailleurs bien la mission d’un contrat d’objectifs et de moyens dans un cadre de réduction générale des déficits publics.

Arte France bénéficiera également d’une légère hausse de sa dotation, après deux années de baisse. Le groupe se distingue depuis deux ans par la réussite de sa stratégie de reconquête de l’audience et de développement du numérique, ainsi que par sa capacité à maîtriser ses charges de fonctionnement. Il conviendra donc de confirmer en 2015 ces bons résultats.

Radio France bénéficiera d’une dotation stable par rapport à 2014. Il lui faudra mettre en œuvre le plan stratégique du nouveau président visant, selon ses propres termes, à « adapter l’entreprise aux exigences d’une audience qui doit se renouveler et aux impératifs induits par le digital ». Il conviendra pax ailleurs de vérifier, en termes de performance, si l’ouverture du nouvel auditorium à l’automne 2014 permet d’augmenter la fréquentation des concerts, alors que la Philharmonie de Paris ouvrira ses portes au début de 2015.

Enfin, l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, retrouvera en 2015 un niveau de dotation comparable à celui de 2013, après une année 2014 marquée par une ponction de 20 millions d’euros sur son fonds de roulement, qui l’a contraint à annuler son projet immobilier. Le prochain contrat d’objectifs et de moyens, en cours de négociation, devra donc définir un nouveau projet immobilier susceptible de garantir la préservation des collections dans les meilleures conditions. La nouvelle présidente, nommée au printemps 2014, ambitionne de renforcer les ressources propres de la société. Il sera donc intéressant d’étudier l’évolution de la performance de l’INA à cet égard en 2015.

En conclusion, je dirai que ce budget manque d’ambition et n’est pas à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse de l’accompagnement de la presse dans son processus de modernisation et de restructuration, de la réforme du financement de l’audiovisuel public ou de la protection des droits de propriété intellectuelle.

La commission des finances a donc proposé de ne pas adopter les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

En revanche, elle a proposé l’adoption sans modification des dispositions purement formelles figurant aux articles 56 quinquies et 56 sexies, visant à décaler la date d’entrée en vigueur de mesures adoptées dans la loi de finances rectificative de décembre 2013, relatives à l’extension et au renforcement du crédit d’impôt jeux vidéo. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)