Séance du 1er décembre 2014

Mme la présidente. L’amendement n° II-76 est retiré.

L'amendement n° II-194 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Frassa et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Au travers de cet amendement, notre collègue Olivier Cadic pose une importante question, liée à l’accès à l’enseignement du français pour les enfants de nos concitoyens expatriés ou les enfants binationaux.

En effet, les structures de l’enseignement français à l’étranger ont profondément évolué depuis 2012. Malheureusement, environ un quart des enfants français à l’étranger seulement a accès au réseau de l’AEFE. Parmi eux, ils ne sont que 21 % à bénéficier d’une bourse scolaire, soit 5 % du total des enfants français établis hors de France.

Si le principal objectif de l’AEFE est de « servir et promouvoir un réseau scolaire unique au monde », nous constatons chaque année qu’une proportion non négligeable d’enfants binationaux ne parle pas le français. Dans certains pays, quelque 15 % de ces enfants ne parlent pas notre langue, et c’est un minimum.

Cette situation n’est pas acceptable. Je rappelle que l’article 2 de notre Constitution affirme que « la langue de la République est le français ». C’est l’école qui a permis d’imposer la pratique de la langue nationale sur tout le territoire français en la démocratisant lors des deux derniers siècles.

Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter le Gouvernement à renforcer le soutien à l’enseignement du français à destination des enfants de nos concitoyens expatriés. Il vise à garantir l’accès égal de tous nos compatriotes à l’enseignement français ou du français à l’étranger en créant un « chèque éducation » de 1 100 euros en moyenne par enfant vivant à l’étranger en âge d’être scolarisé.

Il s’agit de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement en français en transformant en « chèques éducation » ouverts à tous les enfants les bourses actuellement consenties à 5 % des enfants sur les crédits de l’action n° 2 du programme 151.

Ces « chèques éducation » pourraient être utilisés exclusivement pour financer un enseignement français ou en français dans les écoles du réseau français à l’étranger, qu’il s’agisse des écoles privées, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, de la Mission laïque française, la MLF, ou des associations « Français langue maternelle », ou FLAM. Ils pourraient également être affectés à l’ouverture d’un droit de formation du français à distance gratuit par la voie du Centre national d’études à distance, le CNED, selon les orientations qui seront décidées par les responsables de programmes compétents.

Cela nécessite de faire passer le budget initial de 125 millions d’euros à 385 millions d’euros. Cette décision permettrait de redéployer les effectifs de l’administration consulaire dédiés à l’étude des demandes de bourse. L’augmentation de 260 millions d’euros du budget de l’action n° 2 du programme 151 est financée par la diminution du même montant de l’action n° 5, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, du programme 185.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur spécial. La commission des finances n’ayant pas été saisie de ces amendements, je vais émettre un avis personnel.

Votre proposition, monsieur le sénateur, est une sorte de déflagration atomique : ce sont 260 millions d’euros qui sont en cause ! (Sourires.) Ce n’est pas tous les jours que nous discutons d’un amendement visant un tel montant…

On comprend bien l’intention, qui est généreuse. Toutefois, comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Si je vous comprends bien, vous proposez une somme égale pour tout le monde. Or c’est en contradiction avec la réforme du système de bourse intervenue voilà un an et demi, sur laquelle on peut certes revenir, mais qui visait à rendre le système progressif, c'est-à-dire lié à la progression des revenus. Tel n’est pas le cas avec ce que vous nous proposez.

Surtout, ces 260 millions d’euros seraient pris sur le budget de l’AEFE, qui gère nos 450 lycées à l’étranger et qui est dotée d’un budget de 453 millions d’euros. Autrement dit, l’adoption de votre amendement reviendrait à diviser par plus que deux la dotation de l’AEFE. Allons-nous devoir fermer la moitié des lycées ? Il y a tout de même quelque chose qui ne va pas ! Vous en êtes d'ailleurs conscient, monsieur le sénateur.

Pour cette raison et pour beaucoup d’autres, que je pourrais développer, je vous demande, à titre personnel, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Il est clair que deux philosophies existent s'agissant du soutien à la scolarité des jeunes à l’étranger. Mon prédécesseur, Mme Hélène Conway-Mouret, avait beaucoup travaillé sur le sujet, précisément pour poser une réforme juste, prenant en compte les capacités contributives de chacun.

En ce qui concerne cet amendement, un dispositif existe déjà pour les jeunes Français qui ne fréquentent pas un établissement français à l’étranger et qui veulent néanmoins apprendre notre langue lorsque leurs parents et eux ont fait ce choix.

L’AEFE finance, en effet, le dispositif « français langue maternelle », ou dispositif FLAM, qui permet à 150 associations, dans 37 pays, d’offrir un système périscolaire de soutien en français pour les élèves non scolarisés dans le réseau homologué.

Les dispositions de votre amendement posent, par ailleurs, la question des bourses. Le point de vue du Gouvernement est qu’un prélèvement de 260 millions d’euros sur le budget de l’AEFE, outre qu’il constituerait une déflagration, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, ruinerait irrémédiablement le système d’enseignement scolaire à l’étranger et les établissements gérés par l’AEFE.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émets sur votre amendement, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l’amendement n° II-194 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Bien que les combats désespérés soient les plus beaux (Sourires.), je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-194 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-165, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Yves Leconte. Tant mieux !

Mme la présidente. L'amendement n° II-107, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Il y a quelques semaines, devant les députés, à l’occasion de l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, Mme la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, se félicitait que l’éducation nationale redevienne le premier poste budgétaire de l’État, devant la charge de la dette. Elle précisait ainsi combien ce budget est important, car il constitue un véritable marqueur de la politique du Gouvernement, un marqueur de la priorité donnée à la jeunesse et de l’importance accordée à l’éducation comme levier de progrès, de croissance et de réussite dans notre pays.

Je ne puis, bien sûr, que saluer cette position, tout en me désolant, dans le même temps, que cette priorité accordée à l’éducation ne soit pas déclinée auprès de nos jeunes compatriotes qui résident hors de nos frontières.

En effet, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’opérateur public qui gère notre réseau d’établissements français à l’étranger, voit, cette année encore, sa dotation réduite de près de 9 millions d’euros !

Alors même que toujours plus de Français construisent un projet de vie professionnelle et familiale à l’étranger et contribuent ainsi activement au rayonnement de la France, alors que le nombre d’enfants scolarisés dans le réseau est en constante croissance – plus 3 % cette année et plus 13 % en quatre ans –, le budget de l’Agence décroît inexorablement : moins 2 % cette année, moins 2 % l’année dernière, après la stagnation des années précédentes.

Cette baisse des moyens fragilise assurément l’AEFE, notamment dans ses relations avec ses partenaires. Et, quoi qu’on en dise, s’il devait se pérenniser, ce rabotage constant de ses moyens finira par avoir des conséquences sur les frais de scolarité, déjà exceptionnellement élevés – il est bon de le rappeler quand certains médias continuent d’entretenir le mythe d’une scolarité gratuite à l’étranger – et, donc, sur le volume des bourses.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons aucune faveur. Nous nous contentons de réclamer une application à l’étranger, ne serait-ce que a minima, des engagements du Gouvernement en faveur de l’éducation. Une simple stabilité de la dotation de l’AEFE, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission ne s’est pas réunie sur ce sujet, et j’émettrai donc un avis à titre personnel.

Je constate que le nom de M. Yung figure toujours parmi les signataires des amendements les plus modestes sur le plan financier ! (Sourires.) Après nous avoir proposé de passer de 3 millions d’euros à 150 000 euros, il propose maintenant 9 millions d’euros au lieu de 260 millions d’euros, ce qui est tout de même beaucoup plus modeste. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour donner un avis favorable à son amendement !

La proposition de Mme Lepage aurait pour effet d’augmenter de 9 millions d’euros les crédits de l’AEFE. La compensation, puisqu’il en faut une, viendrait d’une diminution des crédits attribués à l’informatique et aux télécommunications du ministère.

Or, s’il est légitime que les opérateurs de l’État participent à l’effort général de réduction de la dépense publique, les opérateurs financés par le ministère ne sont pas plus mal traités que les autres. De plus, une réduction des dépenses d’informatique ne manquerait pas de se payer, l’entretien du parc et des réseaux étant nécessaire au bon fonctionnement du ministère.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous êtes très attentive à notre réseau éducatif français à l’étranger et vous avez raison. Le ministère des affaires étrangères y est également sensible. Ancien élève de ce réseau à partir de la classe de quatrième, je le suis moi aussi, à titre personnel.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est la preuve que c’est un bon enseignement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quel beau succès ! (Sourires.)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Plus sérieusement, la subvention à l’AEFE diminue de 2 % dans le projet de budget pour 2015, et cela selon la norme interministérielle fixée aux autres opérateurs de l’État, au titre de la contribution à la nécessaire réduction des déficits publics.

Cette évolution correspond aussi à la réduction des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et du ministère des affaires étrangères et du développement international dans son ensemble. Cette baisse n’est donc pas spécifique au budget de l’AEFE.

Sur un budget de 1,1 milliard d’euros pour l’AEFE, la baisse représente 8,5 millions d’euros pour 2015. Présent il y a quelques jours à l’AEFE pour échanger avec les équipes et examiner les différents projets en cours, je me suis assuré que cet effort était absorbable pour l’opérateur. L’agence dispose de la capacité d’amortir la baisse de la subvention, notamment en maîtrisant davantage l’évolution de ses dépenses de fonctionnement dans les établissements en gestion directe.

Le programme d’investissement immobilier pourra être poursuivi dans les conditions prévues ; là aussi, j’ai fait le point projet par projet. Je pense en particulier aux travaux de sécurité qui, malheureusement, constituent une priorité dans de nombreux endroits.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à cet égard, le renouvellement du dispositif des avances de l’Agence France Trésor pour 6 millions d’euros.

Je rappelle, par ailleurs, que pour 2015 nous augmentons de 7 millions d’euros la ligne consacrée aux bourses, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous traversons, manifeste la priorité donnée par le Président de la République à l’éducation. Cette mesure s’inscrit également dans la réforme, qui a été votée, visant à rendre le système de bourses dans nos établissements français à l’étranger plus juste, plus efficace et plus pertinent.

Vous proposez, madame la sénatrice, de gager cette dépense à hauteur du quart de l’ensemble des crédits d’informatique et de télécommunications du Quai d’Orsay. Or cela reviendrait, à la fois, à mettre en péril la sécurité et la fiabilité de nos systèmes de communication et à ralentir des projets de dématérialisation dont nous savons qu’ils portent des gains d’efficience et d’efficacité à moyen et long termes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° II-107 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je n’ai pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Je le maintiens toutefois, au nom de la priorité qu’il convient de donner à l’éducation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. Le Gouvernement peut dire merci aux voix de l’UMP !

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Engagements financiers de l’État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce

Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce et « Participations financières de l’État ».

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler en préambule de cette intervention que le Gouvernement indiquait, à la fin de 2013, que le redressement était en vue… Dans le budget pour 2014 qu’il nous présentait, le déficit prévu était de 3,6 % du PIB et la croissance de 0,9 %. Or il se trouve que, à la fin de 2014, le déficit atteint 4,4 % et la croissance seulement 0,4 % !

Ces derniers chiffres expliquent pourquoi la croissance prévue pour 2015 ne sera certainement pas de 1 %, ainsi que l’a déclaré le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. Nous n’aurons donc pas les recettes fiscales attendues. Le déficit espéré – 4,3 % en 2015 – sera, dès lors, également plus élevé que prévu, bien loin des 3 % exigés par la Commission européenne.

Je l’ai déjà dit, il faut toujours se méfier des prévisions trop optimistes, qui ne se réalisent pas.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Des pessimistes aussi !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Mieux vaut être prudent. Certes, chacun peut se tromper, mais moins les prévisions seront optimistes, moins on se trompera.

Par ailleurs, le financement nécessaire au règlement de notre dette arrivant à échéance en 2015, notre déficit budgétaire devra être couvert par un emprunt de 188 milliards d’euros, ce qui sera sans doute insuffisant.

On emprunte de plus en plus, non pour investir, mais pour rembourser les créanciers qui financent nos dépenses de fonctionnement, ce qui devrait être rigoureusement interdit pour l’État, comme pour les entreprises. Les emprunts ne devraient être utilisés que pour des dépenses d’investissement, et jamais comme des variables d’ajustement pour équilibrer les budgets, comme cela a été fait trop souvent par les gouvernements précédents, de droite comme de gauche.

Ces emprunts de fonctionnement ne créent aucune recette. Pour les rembourser, il faut emprunter de nouveau !

M. Gérard Longuet. Voilà !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Nous sommes dans un cercle vicieux mortel. Dans moins de deux ans, 30 % de notre dette arriveront à échéance. C’est écrit ! Cela signifie qu’il faudra réemprunter 450 milliards d’euros en deux ans, en y ajoutant les déficits budgétaires.

M. Michel Sapin, ministre. C’est la somme que vous avez empruntée en 2009 et 2010 !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je crains que l’on ne trouve pas les financements nécessaires, en tout cas pas à de faibles taux, comme aujourd’hui, et qu’une augmentation de ces taux ne conduise à un alourdissement considérable de la charge de la dette, prévue pour 2015 à 44,3 milliards d’euros. Ce sera dramatique, car, si la charge de la dette augmente, elle réduira nos recettes fiscales, entraînant de nouveaux emprunts. Nous risquerons alors de ne plus trouver de prêteurs et de nous retrouver dans une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite totale.

Pour éviter cette catastrophe, il faudrait changer totalement de politique budgétaire et diminuer les impôts qui suppriment toute possibilité de croissance et augmentent le chômage.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Michel Sapin, ministre. Pour augmenter le déficit ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je préconise donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, une augmentation de la TVA.

Je préconise, surtout, l’adoption d’un taux unique pour tous les revenus, comme c’est le cas pour la CSG, laquelle, avec un taux de 7 % applicable à tous les contribuables, rapporte 85 milliards d’euros, quand l’impôt à taux progressif ne rapporte que 65 milliards d’euros, tout en admettant un nombre élevé de niches fiscales qui diminuent les recettes de l’État.

Il vaut mieux que chacun paie les impôts et les charges avec ses revenus, plutôt que d’avoir des impôts trop élevés compensés par des subventions de l’État.

La Russie a adopté un taux d’imposition unique de 13 %. Cette mesure a pour effet de supprimer toute fraude fiscale, puisque tous les contribuables paient de faibles sommes, et d’augmenter le pouvoir d’achat de tous.

M. Michel Sapin, ministre. S’il n’y a plus d’impôt à payer, en effet, il n’y a plus de fraude... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La mise en place d’un impôt à taux unique pour tous les revenus du travail et du capital permettrait de donner un coup de fouet à notre économie, de mettre un terme aux expatriations, de renouer avec les investissements, donc de créer des emplois et de la croissance, d’augmenter nos recettes fiscales, de diminuer notre déficit budgétaire et de rétablir l’équilibre de nos budgets. Ce serait, alors, le moment de dire : « Le redressement est en vue. » Tel n’est pas le cas aujourd’hui...

Parallèlement, il faudra diminuer nos dépenses, car c’est ce qu’attend la Commission européenne. Si on ne le fait pas, la Commission Juncker nous pénalisera lourdement, à hauteur de 4 milliards d’euros, une somme que l’on trouvera, non par des réductions de dépenses, mais par des augmentations d’emprunts.

Telles sont les remarques que je voulais formuler sur la situation générale de notre pays. En attendant, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter pour 2014 les crédits de cette mission, ainsi que les crédits des comptes spéciaux rattachés, soit 45,2 milliards d’euros, dont 44,3 milliards d’euros pour la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, rapporteur spécial.

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois cette année, la commission des finances a décidé que le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui est le support budgétaire des opérations conduites par l’État en tant qu’actionnaire, ferait l’objet d’un rapport budgétaire spécifique, qu’elle a bien voulu me confier.

Je voudrais tout d’abord rappeler quelques caractéristiques de ce compte atypique.

Il s’agit tout d’abord d’un compte d’affectation spéciale, c’est-à-dire qu’il existe un lien direct entre ses recettes et ses dépenses. En l’espèce, les recettes du compte résultent de cessions de participations, c’est-à-dire de la vente d’actions détenues par l’État, et les dépenses proviennent de prises de participations. En outre, le compte peut financer le désendettement de l’État.

S’agissant des recettes, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager a priori sur un montant ou sur un rythme de cessions. Cette position est justifiée par des raisons de confidentialité,...

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial. ... mais également d’opportunité, en fonction des conditions de marché.

Il en résulte que, dans chaque projet de loi de finances, quelque 5 milliards d’euros de recettes sont inscrits, même si, depuis plusieurs années, ce montant n’a jamais été atteint. En revanche, en dépenses, certaines opérations sont d’ores et déjà connues et peuvent être budgétées.

Mes chers collègues, comme vous le savez, l’État possède de nombreuses participations financières dans différents secteurs. Depuis deux ans, il a repris en main son rôle d’actionnaire, bien décidé à utiliser tous les outils à sa disposition pour conduire sa politique économique, à mon avis à juste titre.

Ce chantier de modernisation repose plus particulièrement sur une doctrine d’investissement, qui autorise ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, appelle la « gestion active des participations ». Autrement dit, si l’État identifie qu’une de ces participations lui est plus utile ou plus stratégique, alors il peut la céder pour réaliser de nouveaux investissements ou favoriser le désendettement.

Depuis janvier 2014, l’État actionnaire a eu l’occasion de mettre en œuvre sa nouvelle doctrine au travers de deux opérations.

Ainsi, il a cédé 1 % du capital d’Airbus Group afin de financer une partie de l’acquisition de 14,1 % du capital de PSA, dont chacun sait qu’il s’agissait d’accompagner la relance. De même, en juin dernier, il a procédé à la cession de 3,6 % du capital de GDF-Suez pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Une somme identique a été versée à la Caisse de la dette publique, la CDP, pour contribuer au désendettement de l’État. Or ces opérations n’ont pas conduit à une perte d’influence de l’État au sein de la société.

Pour l’année 2015, monsieur le ministre, nous avons quelques questions à vous poser au regard de l’actualité récente. Notre principale interrogation porte sur l’annonce, que vous avez faite, selon laquelle l’État devrait céder entre 5 et 10 milliards d’euros de participations d’ici aux dix-huit prochains mois.

Nous connaissons la confidentialité qui entoure ces sujets, mais nous serions très heureux que vous puissiez apporter à la représentation nationale quelques précisions sur les projets du Gouvernement, compte tenu de l’importance de cette évolution.

Les recettes ainsi dégagées seraient en priorité affectées au désendettement. Une somme de 4 milliards d’euros est d’ailleurs inscrite sur le tableau de financement du projet de loi de finances pour 2015. La ministre de l’écologie a également évoqué le financement de la transition énergétique. Monsieur le ministre, un arbitrage en ce sens a-t-il été rendu ?

En tant que rapporteur spécial, je constate que l’équilibre à trouver dans ce secteur, comme dans d’autres, est délicat. Dans le même temps, en effet, ces participations rapportent 3,5 milliards d’euros par an à l’État, sous forme de dividendes. Il faut donc que l’État garde un niveau suffisant de participations pour conserver ces rémunérations.

La vente de participations est donc une solution « à un seul coup », qui a l’avantage d’être conduite à un moment où la valeur du portefeuille coté de l’État a nettement augmenté, puisque l’on constate une hausse de 40 % ces derniers mois.

Monsieur le ministre, les dernières informations évoquant l’hypothèse de la vente de participations dans les sociétés aéroportuaires m’incitent à souligner, pour les regretter, les errements passés lors de la privatisation des sociétés d’autoroutes. Dans quelle mesure toutes les garanties seront-elles prises pour éviter une sous-estimation de ces rentrées et pour garantir aux collectivités territoriales que ces infrastructures continueront à contribuer au développement des territoires ? En effet, c’est une question que posent de nombreux élus locaux.

J’évoquerai maintenant plus précisément la situation de trois entreprises dont l’État est actionnaire.

Tout d’abord, Dexia, dont le sauvetage, comme vous le savez, a déjà coûté près de 7 milliards d’euros, n’a pas obtenu la certification européenne au test de résistance conduit par la Banque centrale européenne, la BCE. Or l’État français reste actionnaire à hauteur de 44 %, ce qui est préoccupant pour l’avenir.

Ensuite, dans le domaine de l’armement, Nexter a engagé des négociations en vue de se rapprocher de son homologue allemand Krauss-Maffei Wegmann, KMW. Pour l’instant, nous avons peu de détails sur le contenu de l’opération. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que, lors de l’examen du prochain projet de loi, le Parlement en saura davantage sur ce projet industriel qui aura sans doute un impact sur de nombreuses régions ?

Enfin, Areva vient de procéder à diverses annonces assez peu favorables : difficultés à tenir ses objectifs financiers, risques d’une recapitalisation par l’État. Ces difficultés sont réelles, mais les risques sont-ils objectifs ?