M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Moi, j’ai rencontré les trois !
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur spécial, vous n’êtes pas le seul à connaître un peu Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie !
Vous proposez, monsieur Magras, d’augmenter de 2 millions d’euros la subvention de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, afin qu’elle puisse commencer à apurer sa dette à l’égard du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation. Plusieurs mesures ont d’ailleurs été décidées afin de régler cette situation.
Premièrement, le Gouvernement a prévu, au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un abondement de 3 millions d’euros de la dotation de l’agence, afin de ne pas créer de nouvelle dette en 2014.
Deuxièmement, cet effort sera poursuivi en 2015. La dotation versée à l’agence de santé a été revalorisée de 2,5 millions d’euros, passant de 26 millions d’euros en projet de loi de finances initiale pour 2014 à 28,5 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2015. Cette hausse de la dotation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna doit à nouveau permettre d’éviter de constituer de nouvelles dettes en 2015, en améliorant le fonctionnement de l’agence.
Troisièmement, le Président de la République, lors de son voyage en Nouvelle-Calédonie, le 19 novembre dernier, a annoncé qu’une solution avait été trouvée pour l’extinction définitive de cette dette.
Il n’apparaît donc plus justifié de relever la subvention à l’agence de santé, les mesures nécessaires ayant été prises par le Gouvernement pour apurer la dette. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II-187 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Génisson. Il faut le retirer !
M. Michel Magras. Je peux entendre l’explication donnée par Mme la secrétaire d’État, et je pense que M. Laufoaulu l’entendra aussi.
Néanmoins, la mise en place du dispositif que vous proposez n’est pas encore effective et risque de prendre du temps, en tout cas plus de temps qu’annoncé. Depuis un an et demi, les engagements ont été pris et répétés, mais ils n’ont jamais été suivis d’effets concrets et immédiats.
Un geste doit donc être fait aujourd’hui, sous peine de risquer que la situation ne dégénère. Nos collègues du Pacifique sont inquiets. L’amendement est raisonnable : il ne prévoit qu’un geste d’apaisement, portant sur 10 % de la dette seulement et moins de 0,3 % du budget de l’AME ; il ne fait pas obstacle à la mise en place du système que vous proposez pour les 18 millions d’euros de dette restants.
Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, pour l’essentiel, les augmentations du budget de l’agence prévues sont destinées à empêcher la création de nouvelles dettes. Il y a deux questions parallèles : il faut donner à Wallis-et-Futuna les moyens de ne pas créer de nouvelles dettes, d’une part, et lui permettre d’apurer une dette qui est en fait celle de l’État, d’autre part. Robert Laufoaulu a tenu à le rappeler : sur ce territoire, en effet, la santé est une compétence non pas du territoire, mais de l’État. Il faut se mettre à la place de la Nouvelle-Calédonie, où cette compétence est territoriale : quand un hôpital a un trou de 20 millions d’euros dans son budget, c’est le territoire qui doit trouver des solutions pour le combler.
Dès lors, dans l’immédiat, je souhaite maintenir cet amendement. Je pense en effet, mes chers collègues, que nous pourrions faire un geste à l’égard des habitants de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Là encore, c’est la porte ouverte à l’opposition entre des catégories différentes de patients, à la mise en concurrence entre les bénéficiaires de l’AME et ceux de la CMU. Il s’agit ici de ponctionner 2 millions d’euros sur les crédits de l’AME. Après tout, ceux qui en bénéficient le méritent-ils ?... Cette politique d’opposition, de ségrégation, est extrêmement dangereuse.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe CRC désapprouve le choix gouvernemental de la restriction budgétaire. Pour notre part, nous avons fait des propositions alternatives de financement par voie d’amendements, tous rejetés, y compris par vous-même, monsieur Magras, qui déplorez maintenant un manque d’argent. Vous auriez peut-être pu réfléchir à d’autres façons de financer notre système de protection sociale et de santé ! Il y a là une vraie contradiction.
Cette contradiction, d’ailleurs, est poussée à son paroxysme quand vous préconisez la mise en place d’un système de santé à plusieurs vitesses : il y aura la santé pour les pauvres et celle pour les nantis. Cela ne va pas ! Dans un régime démocratique, la protection sociale doit répondre à une autre logique, celle de la satisfaction des besoins humains.
Cet amendement, qui s’inscrit tout à fait dans la logique du précédent, va à l’encontre des principes que nous défendons. Il contribue à nourrir un climat particulièrement nauséabond !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. La préoccupation des auteurs de l’amendement est tout à fait légitime. Néanmoins, Mme la secrétaire d’État y ayant parfaitement répondu, cet amendement pourrait à mon sens tout à fait être retiré.
Cela étant, la façon dont vous envisagez de résoudre les problèmes de financement de la santé à Wallis-et-Futuna, en puisant dans les crédits dédiés à l’AME, est totalement inadmissible. Y aurait-il des misères plus dignes d’intérêt que d’autres ? Nous devrions avoir un débat serein sur cette question, mais, avec cet amendement, nous sombrons vraiment dans l’inacceptable !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Une fois n’est pas coutume, j’interviendrai sur le fond. J’ai la chance d’avoir, il y a bien longtemps, fait le voyage à Wallis-et-Futuna, et j’ai pu constater la réalité des problèmes de santé qui se posent dans ce territoire, particulièrement à Futuna.
Si elle avait pu examiner cet amendement, mon cher collègue, la commission des finances vous aurait probablement invité à le retirer.
Les Néo-Calédoniens vivent parfois mal l’arrivée de patients de Wallis-et-Futuna, nous le savons, mais nous examinerons dans quelques jours le projet de loi de finances rectificative. Dans cette attente, je vous invite à faire confiance au Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. L’annonce faite par le Président de la République il y a quelques jours à peine à Nouméa constitue, vous en conviendrez, monsieur le sénateur, un engagement très fort. Une solution a été trouvée et le sujet n’existe plus.
Dès lors, je réitère mon invitation à retirer cet amendement, ne souhaitant pas émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si la compensation proposée est discutable.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Madame Cohen, vous n’avez pas, je pense, bien compris le sens de ma démarche. Cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du précédent. La situation est différente : l’État a une dette importante à l’égard d’une collectivité, qu’il met de ce fait en difficulté.
Cela étant, j’entends la volonté de l’État de régler le problème. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’alerter le Sénat et le Gouvernement sur l’urgence de régler une difficulté réelle. Les propos tenus par Mme la secrétaire d’État me donnent à penser que le Gouvernement s’engage à ce qu’une solution soit trouvée. Si je maintiens cet amendement et qu’il est adopté, je sais très bien que sa vie sera très brève : elle prendra fin dans quelques jours à l’Assemblée nationale.
Ce débat a été intéressant ; je pense que vous avez tous pris conscience du problème qui se pose dans ces territoires. Il n’est pas question d’une santé pour les pauvres et d’une santé pour les riches : tout le monde doit être soigné. L’État doit assumer ses responsabilités en matière de santé.
Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° II-187 rectifié bis est retiré.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 151 |
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion l’article 59 sexies et l’amendement qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé
Article 59 sexies (nouveau)
I. – L’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « , établissements de santé » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes en payement des prestations par les établissements de santé doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I s’applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
M. le président. L'amendement n° II-69, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;
1° bis Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en payement
par les mots :
de paiement
et le mot :
doivent
par le mot :
sont
2° Supprimer le mot :
être
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Santé ».
Article additionnel après l'article 59 sexies
M. le président. L'amendement n° II-1, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 59 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Participation à l’aide médicale de l’État.
« Art. 968 F – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’une participation annuelle d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, de la participation annuelle mentionnée à l’article 968 F du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Cet amendement est dans la droite ligne du débat que nous avons eu précédemment.
Afin de responsabiliser les patients en termes de recours au système de soins, l’article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a instauré une contribution forfaitaire sur les actes médicaux et les actes de biologie dont le plafond annuel est fixé à 50 euros.
Cet amendement vise à instituer une participation comparable pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Le montant de la participation serait identique au plafond de la participation forfaitaire de droit commun en vigueur depuis le 1er janvier2005, soit 50 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Delattre, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 sexies.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 1er décembre 2014, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).
Examen des missions :
- Justice (+ articles 56 à 56 quater).
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 18) ;
M. Jean René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 8) ;
M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 9) ;
Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome 10).
- Action extérieure de l’État.
MM. Éric Doligé et Richard Yung, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome 3, annexe 1) ;
M. Christian Cambon et Mme Leila Aïchi, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 1) ;
MM. Jacques Legendre et Gaëtan Gorce, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 2) ;
M. Jean-Pierre Grand et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome 3) ;
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture (avis n° 112, tome 1).
- Engagements financiers de l’État.
Compte spécial : accords monétaires internationaux.
Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
Compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce.
Compte spécial : participations financières de l’État
M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 13) ;
M. Maurice Vincent, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 21) ;
M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome 9).
- Remboursements et dégrèvements.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale (rapport n° 108, tome 3, annexe 27).
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 48 à 50).
M. Marc Laménie, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome 3, annexe 5) ;
M. Jean Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome 1).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART