Séance du 22 juillet 2014

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous discutions conjointement du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et de l’orientation de nos finances publiques. Les deux sujets sont en effet intiment liés, car nous ne pouvons pas parler de l’avenir sans connaître le passé.

Aujourd’hui, nous revenons sur ce projet de loi de règlement après son rejet par la Haute Assemblée en première lecture, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quelles leçons pouvons-nous donc en tirer ?

L’exécution des comptes en 2013 est marquée par une maîtrise des dépenses. Les prévisions ont été plus que respectées en la matière et les dépenses nettes du budget général ont même légèrement diminué par rapport à 2012. Cependant, si de réels efforts de maîtrise des dépenses méritent d’être salués – ils ont pu être réalisés, par exemple, grâce à la poursuite de la dématérialisation des procédures ou encore grâce à une plus grande rationalisation des achats –, la baisse des dépenses est surtout significative dans le périmètre « zéro volume », qui intègre la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Or cette réduction de 3,45 milliards d’euros des dépenses sur le champ de la norme « zéro volume » peut être essentiellement attribuée à des facteurs conjoncturels, tels que les taux d’intérêt très bas, qui réduisent la charge d’intérêt de la dette, ou encore une inflation plus faible que prévue, qui allège la charge des pensions. La progression continue de la dette publique depuis quinze ans est en effet masquée par des taux d’intérêt historiquement bas : un relèvement de 1 point de l’ensemble de ces taux se traduirait par une hausse immédiate de la charge d’intérêt de 2 milliards d’euros et de 15 milliards d’euros sur dix ans. Il est donc grand temps, pour protéger les générations futures et garantir la pérennité des politiques publiques, de faire reposer le redressement de nos comptes sur des efforts plus structurels.

Il est regrettable que la Cour des comptes constate encore peu de progrès en matière de régularité dans l’exécution budgétaire, notamment à cause de certaines sous-budgétisations constantes. En effet, si des efforts ont été accomplis dans certains domaines tels que les bourses étudiantes, la mission « Défense », quant à elle, souffre de manière chronique d’ouvertures de crédits beaucoup trop faibles en loi de finances. Cela conduit – nous en avons un nouvel exemple dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 – à des transferts de crédits en fin ou en cours d’exercice pour faire face aux dépenses incompressibles dans ce domaine, notamment en matière de recherche militaire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a d’ailleurs commenté en ces termes le redéploiement de 250 millions d’euros en faveur du programme « Excellence technologique des industries de défense », qui figure dans le dernier collectif : « […], ces redéploiements conduisent à des débudgétisations peu vertueuses, résultant souvent des sous-budgétisations constantes qui affectent certains ministères, dont le ministère de la défense ».

En matière de recettes, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, l’exécution 2013 suscite également des inquiétudes, puisqu’elle marque, malgré l’augmentation importante des recettes fiscales par rapport à 2012, une diminution très nette par rapport aux prévisions, bien que celles-ci aient été revues à la baisse à plusieurs reprises – je précise que le principe de sincérité budgétaire n’est en aucun cas remis en cause. Ainsi, notre rapporteur général a rappelé que la progression de 15,6 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à 2012 ne représente « qu’environ la moitié de l’augmentation […] attendue en LFI ».

La croissance atone, beaucoup plus faible que l’estimation optimiste de 0,8 % qui était celle de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est en partie responsable de ces résultats. Toutefois, une large partie de cette perte de recettes demeure inexpliquée. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est le premier concerné, avec des recettes inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, suivi de l’impôt sur le revenu, avec un écart de 4,9 milliards d’euros.

Autre élément marquant de cette exécution budgétaire : les incertitudes persistantes concernant les « dépenses fiscales », communément appelées « niches fiscales ». Il n’en subsiste pas moins de 460 selon la Cour des comptes et leur coût exact en 2013 ne sera connu qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. Plus grave encore, l’obligation d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de ces dispositifs, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est encore loin d’être mise en œuvre. On se réfère encore bien souvent au rapport Guillaume, qui date de juin 2011. Ce rapport avait déjà démontré, sans ambiguïté, l’inefficacité de certaines dépenses fiscales, qui n’ont pourtant jamais été remises en cause.

L’un des enjeux des prochaines années sera donc d’évaluer de manière transparente ces niches fiscales et de supprimer celles dont l’efficacité pour atteindre les objectifs qui leur sont alloués n’est pas démontrée. Pour cela, il faudra lutter contre certains conservatismes, nous le savons, et faire preuve, il est vrai, d’un grand courage politique, mais nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez doté ainsi que le Gouvernement.

Malgré toutes ces remarques, que nous concevons davantage comme des critiques constructives, notre groupe approuvera à nouveau très majoritairement, voire quasiment à l’unanimité, le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas faire durer le suspense plus longtemps : le groupe UMP, comme en première lecture, votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. En effet, les résultats économiques sont mauvais, et les chiffres sont incontestables.

La pression fiscale excessive en 2013 a engendré une moins-value de recettes fiscales de 14,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions. La forte pression fiscale sur les revenus des ménages a pour une grande part entraîné une moindre consommation, une perte de pouvoir d’achat et, sans nul doute, une hausse du travail au noir, ce qui a eu pour conséquence de diminuer de près de 5 milliards d’euros les recettes de la TVA et de près de 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur le revenu en 2013. La pression fiscale sur les entreprises a entraîné quant à elle un recul de leurs investissements, de leurs marges, déjà faibles, et des créations d’emplois, ce qui s’est traduit par une diminution de 6,3 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés en 2013.

Ce repli de la consommation et des investissements a forcément eu des effets récessifs sur l’économie française. Ainsi, la croissance du PIB a été très faible : 0,3 % sur l’ensemble de l’année 2013, avec, pour conséquence, le non-respect des objectifs chiffrés de déficit public et de vos engagements internationaux, y compris pour le déficit structurel.

Sans effort réel sur les dépenses et sans réformes structurelles, la trop forte pression fiscale a érodé le rendement de l’impôt, ne permettant donc pas au Gouvernement de tenir ses objectifs en matière de réduction du déficit public : celui-ci a atteint 4,3 % du PIB en 2013, alors que l’objectif de la loi de programmation prévoyait le retour aux 3 %.

Hors aléas conjoncturels, le déficit structurel est, lui aussi, bien supérieur à la prévision initiale : 3,1 % du PIB, alors que la prévision inscrite dans la loi de programmation était de 1,6 %, soit un dérapage de 1,5 point. Ce dérapage du déficit structurel montre que la situation ne s’améliore pas et que le Gouvernement connaît des difficultés pour respecter les objectifs qu’il s’était fixés. Pendant ce temps-là, la dette continue de s’accroître... L’encours de la dette de l’État a augmenté pour atteindre 1 457 milliards d’euros, soit les trois quarts de la dette publique, qui se situe à la fin de 2013 à 1 925 milliards d’euros.

Malgré la réalité de la hausse vertigineuse de la dette, nous sommes encore aujourd’hui artificiellement anesthésiés dans nos efforts pour réduire nos déficits par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, qui nous épargne largement. Je pense notamment à la partie purement financière du remboursement des intérêts.

Certes, les dépenses de l’État ont été maîtrisées en 2013, puisque les dépenses nettes du budget général ont légèrement diminué par rapport à l’exécution 2012, de l’ordre de 900 millions d’euros, donc moins de 1 milliard d’euros. Ce résultat a été grandement facilité par une moindre inflation et par cette diminution de la charge de la dette de 1,4 milliard d’euros. Cependant, les dépenses de fonctionnement de l’État ont encore augmenté en 2013 de 1 milliard d’euros, comme en 2012, alors qu’elles avaient diminué en 2011 – nous nous prêtons souvent à des comparaisons – de 3,7 milliards d’euros.

Au-delà de la vérité un peu froide et sèche des chiffres, ce n’est pas seulement nous, l’opposition, qui déclarons que ces résultats sont mauvais ; c’est également la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Si, sur la forme, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour l’année 2013 – c’est heureux pour notre capacité d’emprunt –, sur le fond, elle demeure très critique quant aux résultats du Gouvernement en 2013 : elle critique notamment une « réduction du déficit budgétaire sensiblement plus faible que prévu » et une dette qui « a continué à croître ». Le Haut Conseil des finances publiques a été tout aussi critique et, constatant un écart de plus d’un demi-point entre la loi de programmation et le déficit constaté en 2013, il a même déclenché en mai dernier le mécanisme de correction prévu par le traité sur la stabilité. Dans ces conditions, comment se satisfaire de tels résultats, même si, de-ci de-là, des efforts ont été consentis ?

En première lecture, à l’issue de la discussion générale, M. le ministre Michel Sapin nous avait appelés à plus de modestie, qu’il justifiait ainsi : « Dans une période de grave crise économique, comme jamais la France n’en a connu depuis la guerre, puis une période de sortie de crise extrêmement progressive, trop timide, accompagnée de toutes les incertitudes que ce type de situation inédite engendre, dans notre pays comme sur l’ensemble du continent européen, comment les prévisions pourraient-elles être intégralement respectées ? C’est impossible ! » C’est probablement difficile, mais les efforts, les engagements correspondent-ils à une réalité ? Nous en doutons.

Ces propos, il faut bien le dire, sont assez désarmants. Cela tendrait à dire que l’action politique, les décisions économiques, les réformes engagées ne servent à rien et que les promesses ne peuvent évidemment pas être tenues en période de crise. Or cela crée un vrai problème vis-à-vis de l’opinion publique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez souvent notre action passée. Dois-je vous rappeler qu’au pire moment de la crise, sous le précédent quinquennat, nous avons pour notre part respecté l’essentiel de nos objectifs ? À la suite de la crise de 2008-2009, le déficit public a certes mécaniquement explosé en 2009. Néanmoins, par la suite, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints et même nettement dépassés : 7,1 % en 2010 pour un objectif initial de 7,7 % ; 5,3 % en 2011 au lieu de 6 %.

En première lecture, le ministre des finances a également rétorqué : « Je comprends tout à fait que l’on dise que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Je remarque toutefois que, durant plusieurs années successives, le déficit n’a pas cessé d’augmenter. » Là encore, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de m’inscrire en faux, car les chiffres disent tout le contraire ! En 2013, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 74,87 milliards d’euros, soit une réduction de 12,3 milliards d’euros, alors que la réduction avait été de 57,8 milliards d’euros entre 2010 et 2011. Certes, à votre crédit, en 2013, la réduction du déficit est supérieure à l’année précédente, au cours de laquelle celui-ci n’avait diminué que de 3,6 milliards d’euros. Toutefois, cela résulte à 90 % de la très forte pression fiscale que vous avez imposée aux Français et aux entreprises.

Si le ministre des finances faisait allusion à la hausse du déficit en 2009, qui est certes réelle, la responsabilité du précédent gouvernement est en revanche bien plus limitée que ce que vous essayez en permanence de faire croire. Seul 10 % du déficit lui est aujourd’hui imputable. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, c’est la crise qui explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009 et, dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, augmenter exceptionnellement en 2009 et 2010 les dépenses de 46 milliards d’euros pour protéger notre économie et les Français.

Néanmoins, nous devons reconnaître une certaine franchise au ministre des finances, qui a reconnu que « l’ensemble des ménages français a apporté sa contribution au rééquilibrage des finances publiques ». Nous en sommes bien d’accord ! Nous sommes donc bien loin des promesses présidentielles selon lesquelles 90 % des Français seraient épargnés par les hausses d’impôts. La réalité, mes chers collègues, c’est que la France a battu tous les records l’année dernière : ceux du nombre de faillites d’entreprises, de taux de chômage, de baisse des marges des entreprises, de perte de pouvoir d’achat et d’endettement.

Lui Président, c’est en 2013 des faillites de PME qui ont augmenté de 20 % en un an, notamment les petites entreprises de moins de dix salariés ; 13 000 entreprises ont mis la clé sous la porte à l’été 2013, un chiffre record !

Lui Président, c’est à l’automne 2013 un taux de marge des sociétés non financières de 27,7 % de leur valeur ajoutée, soit le plus bas niveau depuis 1985 et le plus bas niveau de la zone euro.

Lui Président, c’est en 2012 et 2013 une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %, un record depuis trente ans !

Lui Président, c’est en 2013 un record absolu du nombre de chômeurs de 3,3 millions de personnes et sa promesse d’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année dernière qui n’a pas été tenue.

Lui Président, c’est en 2013 un record d’endettement de 91,8 % du PIB et de 1 940 milliards d’euros, qui frôle désormais en 2014 les 95 % et 2 000 milliards d’euros...

Pour conclure, j’évoquerai la baisse des dotations aux collectivités locales.

Le ministre des finances nous a répondu en première lecture : « L’effort demandé aux collectivités locales est-il supérieur à ce que représentent leurs dépenses dans la dépense publique ? Non, il est exactement comparable. »

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette démonstration. M. le ministre sous-entend que les recettes vont compenser la baisse des dotations. Or c’est faux ! D’une part, parce que nous ne disposons plus de recettes réellement dynamiques et, d’autre part, parce que nous sommes confrontés à de nouvelles dépenses incessantes, en plus de la future baisse des dotations. Je pense par exemple à l’inflation des normes et à la réforme des rythmes scolaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre le projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, pour la seconde fois, les comptes de l’année 2013. Ce n’est pas mauvais d’en reparler, car j’ai l’impression que, pour le Gouvernement, moins on en parle, mieux il se porte ! Heureusement que la Cour des comptes est là pour réaliser des analyses et produire des rapports, sinon nous serions assez pauvres sur la question.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais les comptes sont justes !

M. Vincent Delahaye. Chaque fois que l’on évoque les comptes, j’ai l’impression que le Gouvernement fait preuve d’un très grand optimisme, aussi bien vous, monsieur le secrétaire d’État, que vos prédécesseurs. L’optimisme est une qualité, mais, en matière de comptes, ce n’est pas une vertu. Ma formation m’a appris que, en l’espèce, la vertu, c’est la prudence et la rigueur. Or, dans les comptes de 2013, je ne retrouve aucune des deux. Pourtant, quand il s’agit d’argent public, cette vertu devrait être décuplée.

En 2013, nous constatons un déficit qui dérape de 75 milliards d’euros et des recettes bien moindres qu’espérées. Selon vous, cette baisse de recettes tient à une croissance de 0,3 %, bien moins élevée que les prévisions très optimistes, et à l’élasticité. Le fait que l’élasticité ne soit pas aussi bonne qu’on aurait pu le souhaiter, c’est un constat pas une explication. On espérait que la croissance soit meilleure, que les recettes croîtraient autant que la croissance, mais tel n’a pas été le cas. Comme l’a très bien Mme Escoffier, nous n’avons aucune explication à cette situation. Notre collègue a aussi dit d’autres choses très intéressantes, même si j’avoue que je n’ai pas très bien compris la conclusion qu’elle tirait de son argumentaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne l’avez pas bien écoutée !

Mme Nicole Bricq. Nous, nous l’avons comprise !

M. Vincent Delahaye. En effet, après avoir émis de nombreuses réserves, elle affirme qu’elle votera le texte…. Notre conclusion ne sera pas identique à la sienne.

Je le répète, concernant l’évolution des recettes, nous n’avons pas d’explication satisfaisante, et nous aimerions en avoir.

Le déficit public de la France a atteint 4,3 % du PIB en 2013, ce qui est nettement au-dessus du déficit de la moyenne de l’Union européenne, qui s’établit à 3,3 %, et de celui de la zone euro, qui est de 3 %. Nous sommes parmi les mauvais élèves de la classe : non seulement nous n’avons pas tenu les engagements pris en loi de finances initiale, mais nous sommes également au-dessus de la moyenne européenne pour le taux d’endettement, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Mme Nicole Bricq. Vous y avez contribué !

M. Vincent Delahaye. Peut-être que les gouvernements précédents y ont contribué, mais je n’en faisais pas partie et je n’étais pas encore sénateur. Je n’ai été élu qu’en 2011. À l’époque, je me suis exprimé dans le même sens, à savoir que prélever davantage sur les ménages et les entreprises – 69 milliards d’euros entre 2011 et 2013 ! – n’est pas une bonne stratégie et ne donne aucun résultat.

Vous nous aviez dit que, après avoir augmenté les recettes, vous diminueriez les dépenses de l’État. Vous déclarez aujourd’hui y être parvenus à hauteur de 140 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Ça commence !

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà dit, on demande toujours des efforts aux mêmes : aux collectivités locales, puisque 140 millions d’euros, cela correspond à peu près à la baisse de leurs dotations en 2013, baisse qui sera nettement plus forte en 2014 ; au ministère de la défense, qui est la bonne poire ; à l’investissement, qui sera beaucoup moins important que prévu. Finalement, vous parvenez à diminuer de 140 millions d’euros les dépenses, grâce à la réserve de précaution qui s’élevait à 6 milliards d’euros.

Il faut s’attaquer aux dépenses de façon beaucoup plus forte. Les 21 milliards d’euros que vous avez évoqués pour 2015, on n’en voit pas le début du commencement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez rien écouté !

M. Vincent Delahaye. Je vous invite à lire l’étude très intéressante de France Stratégie sur la dépense publique en Europe. En France, la dépense publique est nettement supérieure à la moyenne des pays européens pour trois raisons : la retraite, l’enseignement secondaire et la santé.

Dans l’enseignement secondaire, par exemple, la dépense par élève est supérieure de 21 % par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Or nos résultats sont en dessous de cette moyenne. Nous devons donc nous interroger sur cette dépense publique. Pourtant, je n’ai pas l’impression que vous le fassiez, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez mis fin à la RGPP, qui n’était pas, selon vous, une bonne façon de faire. Vous avez mis en place une modernisation de l’action publique, une MAP, dont on ne voit aujourd’hui aucun résultat. On a bien constaté les hausses de la fiscalité et, parallèlement, la volonté de diminuer les impôts, notamment sur les ménages les plus modestes. Pour le reste, on ne voit pas venir la réduction de la dépense publique, qui est la seule solution pour faire baisser le déficit de notre budget et la croissance de la dette. J’espère que, dans les prochains budgets, notamment dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement nous adressera des propositions à cet égard, et que nous pourrons en discuter.

Pour l’heure, nous constatons une dégradation du déficit et de la dette de l’État, laquelle atteint près de 2 000 milliards d’euros, soit sept années de recettes du budget de l’État. Ce sujet mérite que nous nous y penchions. Ne laissons pas cette dette aux générations futures, c’est-à-dire à nos enfants !

Je le répète, j’espère que le budget pour 2015 nous donnera l’occasion de nous attaquer fortement à la réduction de la dépense publique. En attendant, comme en première lecture, les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Ils n’ont voté ni le projet de loi de finances initiale ni les projets de loi de finances rectificative : il est donc logique qu’ils ne votent pas l’exécution d’un budget qui ne les satisfait pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet. Remarquable, et sans notes !

M. Jacques-Bernard Magner. Il aurait peut-être mieux fait d’en avoir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que dire de nouveau et d’original au sujet des finances publiques françaises en 2013, sinon qu’elles ont été particulièrement bien gérées, et que nous en remercions le Gouvernement ?

L’année 2013 a été marquée par la poursuite du redressement des comptes publics.

M. Francis Delattre. Ah oui ?

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est vrai !

Mme Michèle André. La réduction des déficits, sur laquelle repose la crédibilité de la pratique gouvernementale actuelle, tient au respect de deux principes énoncés dans une circulaire du 14 janvier 2013 : d’une part, toute nouvelle dépense doit être financée par une économie sur une autre dépense ; d’autre part, en vertu du principe d’auto-assurance, si un ministère nécessite des ouvertures de crédits de gestion, sauf exception, comme pour les opérations militaires extérieures, il doit les financer sur ses propres fonds.

Que dire des dépenses fiscales ? Leur coût a décru de 533 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Cette somme ne représente certes que 0,7 % du volume total, mais il faut tout de même prendre acte de l’effort accompli.

J’en viens à la trajectoire de programmation des finances publiques. L’écart observé entre les prévisions et la réalité est essentiellement imputable à la dégradation de la conjoncture et à son impact sur les recettes. Au reste, si la progression de ces dernières s’est trouvée limitée, elle s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec une hausse de 15,6 milliards d’euros, renouant ainsi avec les niveaux antérieurs à la crise de 2008, grâce à des mesures nouvelles, prises au titre de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de la loi de finances pour 2013. Ces mesures, d’un montant total de 13 milliards d’euros, ont joué un rôle central dans la réduction du déficit en 2013. Elles ont permis de renforcer la progressivité de notre système fiscal. Nous avons demandé une contribution plus forte aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises.

Quid de la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013 ? Cette question, soulevée par la Cour des comptes, n’est pas fondée : lors de son examen du projet de loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief d’insincérité dont il avait été saisi. En effet, le Gouvernement a régulièrement modifié les prévisions de recettes fiscales pour intégrer les informations nouvelles et en assurer la sincérité. Il a agi ainsi lors du programme de stabilité, en avril, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 en septembre et au titre du projet de loi de finances rectificative à la fin de l’année.

Rappelons-nous que, en 2011, la Cour des comptes avait pointé une surestimation importante, par le gouvernement de M. Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires pour 2012. L’ancienne majorité avait surestimé les recettes publiques de 5 milliards à 7 milliards d’euros. La Cour des comptes avait souligné qu’en 2008 et 2009 les prévisions de croissance s’étaient, de surcroît, révélées « irréalistes ».

Cela étant, nous admettons que l’amélioration de la situation budgétaire a été moindre que prévu. Le déficit nominal était estimé à 3,7 % dans le programme de stabilité, contre un niveau de 4,3 % en exécution finale. Nous le savons tous, cet écart s’explique principalement par la révision à la baisse de la prévision de croissance, de 0,8 % à 0,3 %. Nous savons également que la situation économique, moins bonne que prévu, a également eu un impact important sur le déficit structurel, dont le calcul ne neutralise que partiellement les effets de la conjoncture. Ce déficit structurel s’est donc élevé à un niveau supérieur de 1,5 % du PIB à la prévision fixée par la loi de programmation des finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, malgré la constatation de ces écarts, qui montre, si besoin en était, que la discussion du présent texte n’a rien d’un exercice formel, et pour toutes les raisons que j’ai précédemment énumérées, les membres du groupe socialiste voteront bien sûr, une nouvelle fois, et avec fierté, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -74 867 967 950,14 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2013 s’établit à -59 564 024 359,00 €.

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée. – (Adopté.)