Séance du 21 juillet 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 18 juillet 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (projet n° 747, rapport n° 750).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà donné lieu à de longues discussions en première lecture. Je serai donc bref au moment où il vous est soumis en nouvelle lecture, me contentant d’en souligner les principaux éléments.

Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Ainsi, il fixe la contribution de l’État aux économies de 4 milliards d’euros prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision de déficit structurel et la réalisation de celui-ci : des annulations de crédit de 1,6 milliard d’euros vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros portent sur des crédits frais, c’est-à-dire des crédits hors réserve de précaution.

Je vous rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’autres économies à hauteur de 1,1 milliard d’euros et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le fonds national d’action sociale, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, de sorte qu’il ne nécessite pas de traduction législative.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, combiné au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 que vous examinerez demain en nouvelle lecture, met également en œuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité qui doivent produire leurs effets en 2014 et en 2015.

C’est ainsi que le présent projet de loi prévoit un allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de cet impôt : quelque 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront rendus aux ménages moyens grâce à cette mesure financée par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Par ailleurs, le projet de loi proroge d’un an la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés à la charge des grandes entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures ouvrent une nouvelle étape dans la politique économique et budgétaire proposée par le Gouvernement.

Pour l’avenir, nous entendons poursuivre l’assainissement des comptes en réalisant des économies, après avoir mobilisé les hausses de prélèvements en 2012 et en 2013 ; cette stratégie avait été prévue dès la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012.

Nous comptons aussi mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi : après les contrats de génération et les emplois d’avenir, la loi relative à la sécurisation de l’emploi et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, nous proposons de nouveaux allégements du coût du travail pour inciter les entreprises à embaucher.

Nous proposons également de renforcer la progressivité du système fiscal. C’est dans cet esprit que, après avoir augmenté les prélèvements sur les ménages les plus aisés en 2012 et en 2013, nous entamons un mouvement d’allégements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, résumées en quelques mots, les principales orientations sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative pour 2014, que le Gouvernement vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture d’un projet de loi que nous avons rejeté avant même de l’avoir examiné jusqu’à son terme – un exercice devenu presque habituel dans le domaine budgétaire.

À cet égard, je ne répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter les principales de ces modifications, en commençant par celles qui reprennent des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

À l’article liminaire, l’Assemblée nationale est revenue à la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel qui figurait dans la version initiale du projet de loi ; le Sénat l’avait souhaité, aussi nous en réjouissons-nous.

À l’article 1^er ter, elle a voté un amendement que notre assemblée avait elle-même adopté sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, aux termes duquel les entreprises ne sont responsables que de l’éligibilité à l’écoprêt à taux zéro des travaux qu’elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux.

À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits.

À l’article 1^er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a adopté un amendement du Gouvernement tendant à assurer la conformité de l’article à la directive européenne ; cette question avait été soulevée dans notre hémicycle.

À l’article 2, les députés ont adopté, sur l’initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.

Ces amendements tendent à réaffirmer l’objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017. Par ailleurs, ils ont pour objet de majorer de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage et de réduire de 56 % à 51 % la fraction de cette taxe affectée aux régions ; cette diminution de ressources serait compensée par l’affectation aux régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

L’adoption de ces deux amendements devrait permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, quelque 146 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

En outre, le Gouvernement a annoncé, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés ; cette aide ferait l’objet d’une compensation par l’affectation aux régions, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d’une fraction complémentaire de TICPE de l’ordre de 50 millions d’euros.

À l’article 4 bis, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer l’annulation de crédits de 204 200 euros visant l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et à majorer, à due concurrence, celle qui est prévue pour France Télévisions.

À l’article 5 bis, relatif à la création du péage de transit poids lourds, elle a adopté trois amendements visant notamment à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit ; il s’agit également d’exonérer les véhicules servant au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine – tout cela est bien précis.

À l’article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire, les députés ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er octobre 2014 – c’est-à-dire demain ! – un rapport sur l’incidence financière de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.

À l’article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, une question que, au Sénat, nous connaissons bien,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France.

Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1^er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a écrit dans l’exposé des motifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet.

Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le souhaitiez, je pourrais…

M. Roger Karoutchi. … applaudir le rapporteur général ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … revenir sur l’ensemble des questions qui avaient inspiré notre examen en première lecture et qui avaient conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte.

M. Roger Karoutchi. Sage décision !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Toutefois, si vous ne me le demandez pas, je me bornerai, à ce stade, à rappeler que nous avions mis en cause le report de l'objectif de déficit, le caractère trop réduit de l’effort structurel, l’insuffisance des quatre milliards d’euros d’économies, qui ne font que compenser la dynamique d’autres dépenses, et le fait que ce soient, pour une bonne part, les économies sur la charge de la dette qui permettent – opportunément – de contenir le taux d’évolution des dépenses publiques en volume.

Je ne reviendrai pas en détail sur ces thèmes amplement traités au cours de notre débat de première lecture. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous nous retrouvons en cette fin de session extraordinaire, je souhaiterais profiter de notre débat et de votre présence pour évoquer quatre points qui, à mon sens, n’ont pas jusqu’à présent été traités de manière assez explicite.

Tout d’abord, la prévision d’inflation pour 2014 est considérée comme un peu trop élevée par les économistes et, en particulier, par le Haut Conseil des finances publiques. Je serais heureux de connaître l’analyse du Gouvernement s’agissant des effets de la moindre inflation sur le redressement des comptes publics.

En effet, d’un côté, nous bénéficierons, certes, d’une moindre revalorisation des prestations indexées, mais, de l’autre, moins d’inflation signifie qu’il sera plus difficile de maîtriser l’évolution des dépenses en volume, donc d’atteindre les niveaux d’effort structurel que l’on affiche.

Mon second point, monsieur le secrétaire d'État, porte sur la charge de la dette. Chacun le sait ici, nous empruntons actuellement à des taux historiquement très bas, ce qui signifie que nos créanciers nous font une très large confiance.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tant mieux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur général, c'est là une observation factuelle, qui porte, bien entendu, sur le moment présent…

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai été surpris de lire que les deux tiers ou les trois quarts de la dette française émise en mai et juin derniers auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Je ne souhaite pas relancer le débat sur le placement de notre dette chez des non-résidents, mais cette information me semble appeler un commentaire de la part du Gouvernement.

En effet, je me demande si l’appétence des investisseurs japonais ne traduit pas, par exemple, leur anticipation d’une assez longue période de déflation dans la zone euro... À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, votre éclairage serait certainement utile.

J’en viens à mon troisième point, celui de la politique économique dans son ensemble. En cette fin de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2011, le « semestre européen », c'est-à-dire la phase d’itération et d’échanges entre les niveaux national et communautaire, il me semble utile d’évoquer les débats sur une éventuelle réforme du pacte de stabilité.

Le nouveau président de la Commission de l'Union européenne a cette réputation d'être favorable à une application flexible du pacte. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur les marges de flexibilité permises par ce dernier.

En effet, d’un côté, nous entendons le président du Conseil italien, qui se prononce en faveur de la non-prise en compte des dépenses dans le secteur du numérique pour le calcul du déficit, qui propose de ne pas prendre en compte les cofinancements dans le calcul de ce déficit – même si l’on ne comprend pas, de prime abord, ce que recouvrent ces cofinancements ; d’un autre côté, nous entendons s'exprimer, avec force et clarté, comme d’habitude, le ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble, qui, ces derniers jours, à Paris, a eu une lecture beaucoup plus orthodoxe du même pacte de stabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne serait sans doute pas abusif de vous demander où se situe la France entre ces conceptions divergentes au sein des pays fondateurs de la zone euro. Je me permettrai simplement de répéter que tout ce qui serait, en quelque sorte, du window dressing, autrement dit de la « décoration de vitrine » (Sourires.), ne conduirait en rien à l’atténuation de nos déficits et aurait plutôt comme incidence de reculer le moment où l’on pourrait enfin se proposer de faire refluer la dette publique en capital.

J’en viens enfin à la compétitivité de notre pays. Dans les discours, tout le monde est bien sûr en accord avec cet objectif. Notre pays doit être attractif pour les entreprises et pour l’activité économique, qu’il s’agisse de l’implantation de centres de décision, de centres de recherche et de développement, d’activités productives ou de services de toute nature.

Néanmoins, au-delà des discours, au stade des actes, la situation devient autrement plus complexe. En ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder quelques points concrets.

En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à rendre plus attractif le régime des impatriés – ces cadres d’origine étrangère qui sont nécessaires au fonctionnement des états-majors des sociétés multinationales ayant leurs bases en France –, et cela pour faciliter l’installation ou la réinstallation des cadres internationaux des entreprises. Nul n’ignore que, dans de nombreux grands groupes à base ou d’origine française, les membres du comité de direction se répartissent en différents lieux de la planète. Et c'est souvent une minorité qui siège encore à Paris, l’un étant à Singapour, l’autre à New York, le troisième à Zurich et le quatrième je ne sais où…

Je me permets donc, si nous voulons que les états-majors des grandes sociétés ayant leur siège, leur base, leur origine ou leur culture en France soient confortés dans leur existence, de poser la question de l’adaptation du régime des impatriés.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter le dispositif relatif à l’intégration fiscale des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Nicole Bricq, d’une part, et moi-même, d’autre part, avons déposé en nouvelle lecture deux amendements, identiques, modifiant le régime de l’intégration fiscale pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014.

Ces deux amendements tendent à prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, une société mère allemande possédant plusieurs filiales en France pourra laisser l’une d’elles se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats de ses filiales.

Cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir la faire, tout simplement pour nous conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, plutôt que de la subir, n’est-il pas préférable d’agir vite et d’envoyer un signal aux grands groupes européens qui ont implanté des filiales sur notre territoire ou qui envisagent de le faire ? Je dois vous dire que la commission des finances a très largement partagé le point de vue des auteurs de ces amendements.

Monsieur le secrétaire d'État, je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éléments complémentaires d’information pour que nous puissions progresser dans le débat.

Bien sûr, s'agissant du texte lui-même, vous n’attendez certainement pas du Sénat qu’il se déjuge par rapport à son appréciation négative de première lecture. Pour ce qui me concerne, ainsi que – je le suppose – pour les membres de mon groupe, nous nous apprêtons à réitérer un refus (M. Roger Karoutchi acquiesce.), qu’il faut mettre en relation avec le jugement globalement très négatif que nous portons sur la politique économique, sociale et financière du Gouvernement auquel vous appartenez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale.

J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’avaient souhaité certains députés, qui, voyant le déficit structurel ne pas baisser suffisamment, pensaient ainsi le faire descendre un peu plus rapidement… Je crois que la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde…

Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas sûr. En tout cas, on a besoin d’apprentissage, et nos jeunes ont besoin de ce dispositif pour se former.

Une troisième bonne mesure, si je puis dire, a consisté à revenir sur la décision – prise, ici encore, sur l’initiative de certains députés – d’augmenter de façon considérable la taxe de séjour. De fait, nous avons une industrie touristique qui fonctionne bien, et c'est ainsi que l’on a pu se demander si une telle mesure ne permettrait pas d’obtenir des recettes supplémentaires. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il était sage d’attendre les résultats d’une étude complémentaire en cours de réalisation. Cette mesure est donc bienvenue.

Malgré ces trois modifications, monsieur le secrétaire d'État, vous ne serez pas étonné de m'entendre vous dire que notre avis n’a pas changé depuis la première lecture. Le groupe UDI-UC votera contre ce PLFR « deuxième mouture », pour les mêmes raisons qu’en première lecture, sur lesquelles je reviendrai rapidement.

Tout d’abord, nous enregistrons une dégradation du déficit prévisionnel : celui-ci s'est accru de 1,4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et représente presque 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Nous ne pouvons accepter une telle évolution du déficit. (M. le président de la commission des finances approuve.)

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en matière de recettes, après avoir décidé de nombreux impôts supplémentaires au cours des trois dernières années – 69 milliards d’euros, on l’a dit, et même si d’autres en avaient fait de même avant vous –, en 2014, vous décidez de soulager les plus modestes. Cela correspond à une promesse électorale du Premier ministre formulée au moment des élections européennes, qui n’a d’ailleurs pas eu l’effet escompté. On peut même se demander si la principale raison de cette loi de finances initiale n’est pas la matérialisation de cette promesse du Premier ministre de baisser de 1,2 milliard d’euros la charge pesant sur les contribuables les plus modestes.

Bien sûr, on peut s’en réjouir. Toutefois, est-ce la priorité du Gouvernement ? Ces derniers mois, il n’a pas semblé que ce fût le cas. On nous a beaucoup parlé de compétitivité, de soutien aux entreprises, de diminution des charges de ces dernières. Or, aujourd'hui, la disposition principale de ce projet de loi de finances rectificative est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes. Nous n’y sommes pas opposés, mais une telle disposition bénéficiera principalement aux importations, ce qui est très mauvais pour notre économie.

J’aurais préféré que l’on prenne plus rapidement des mesures en faveur des entreprises et non que l’on reporte à 2017 ou à 2020 la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou que l’on repousse d’une année encore la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui est reconduite jusqu’en 2017.

Si nous sommes déçus en ce qui concerne les recettes, nous le sommes également en ce qui concerne les économies et les dépenses. Monsieur le secrétaire d'État, la rigueur que vous appliquez n’est ni suffisante ni répartie équitablement.

Tout d’abord, elle n’est pas suffisante. Vous annoncez à tout va 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017. En fait, à l’heure actuelle, la dépense publique s’élève à 1 200 milliards d’euros. D’après vos tableaux, elle augmentera chaque année de 20 milliards. Cela signifie qu’elle s’alourdira de 60 milliards d’euros supplémentaires en trois ans, contre 110 milliards si on avait laissé la tendance se poursuivre. C’est ce que vous appelez 50 milliards d’euros d’économies, mais il y aura tout de même 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas, à mon avis, la bonne direction !

Ensuite, la rigueur n’est pas équitable, même si vous essayez de faire croire que tous sont logés à la même enseigne. Les collectivités locales, je le répète, sont les dindons de la farce. (M. le secrétaire d'État proteste.) Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ! Toutefois, je crois avoir enfin compris votre position. Je vais la développer, et vous me direz si je l’ai parfaitement saisie.

De 2015 à 2017, les recettes des collectivités territoriales venant de l’État diminueront de 11 milliards d’euros. Il s’agira d’une véritable diminution et non d’un ralentissement du rythme de l’augmentation. Dans le même temps, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impôts ou autrement... Au total, sur trois ans, les collectivités territoriales conserveront leur niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’État. Tel est le calcul du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, je m’inscris en faux contre un tel raisonnement. Le logiciel de Bercy doit être revu et mis à jour, car la taxe professionnelle a été supprimée et les droits de mutation sont en sensible diminution. De nombreuses recettes qui auparavant étaient dynamiques ne le sont plus du tout. Il est donc grand temps de se mettre au goût du jour ! À mon avis, les collectivités locales connaîtront des lendemains très difficiles. Il est de notre rôle de sénateurs de vous interpeller sur ce sujet.

Je souhaite vraiment que les dépenses des collectivités soient traitées sur un pied d’égalité avec celles de l’État. En ce qui concerne le budget de l’État, vous considérez qu’une augmentation moins rapide que celle qui était initialement prévue revient à faire des économies. Chiche, appliquons la même logique aux collectivités territoriales ! J’aurais aimé que ce projet de loi de finances rectificative aille dans ce sens. Je regrette, d’ailleurs, que ce texte ne pousse pas le raisonnement plus loin, comme c’est souvent le cas pour de nombreux textes, ici, au Sénat.

Pour conclure, j’espère que les élections sénatoriales de septembre prochain permettront de dégager une nouvelle majorité, pour que nous puissions travailler plus à fond les textes et avancer des propositions. S’opposer, c’est bien, mais proposer c’est mieux ! En attendant, nous maintiendrons notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, effectivement, c’est un sentiment de déjà-vu qui nous habite.

Hormis deux articles supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et qui portaient sur l’augmentation des taxes de séjour – deux suppressions dont nous ne contestons pas la légitimité –, nous sommes face à un texte qui, dans ses grandes lignes, n’aura pas tenu compte du travail accompli par le Sénat et, à tout le moins, des points de divergence qu’avaient traduit les deux cent douze amendements déposés en première lecture.

Nous ne contesterons pas les suppressions opérées, tout en soulignant, une fois encore, qu’il faudra tout de même se pencher sérieusement sur le financement des transports collectifs parisiens, autant élément de « compétitivité » de la région capitale, pour reprendre les éléments de langage très en vogue sur le sujet, qu’outil de la « qualité de vie » des Franciliens et des usagers, Français comme étrangers d'ailleurs, de ce réseau de transport.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Éric Bocquet. Au risque de violer le tabou du « n’augmentons pas les charges des entreprises », il faudra bien se décider à accroître le rendement du versement transport, autrement qu’en réduisant le nombre des contribuables exonérés, ainsi que nous y invite l’article 5 quater du présent collectif...

Parce que les réseaux de transport ont vocation, entre autres, à assurer les déplacements des salariés comme ceux de la clientèle des grandes implantations commerciales ou touristiques, il est logique, mille fois logique, que les bénéficiaires en dernier ressort de cette qualité de service, c’est-à-dire les entreprises et les enseignes de la distribution, soient mis à contribution.

Puisqu’il est d’usage désormais de qualifier la fiscalité, le versement transport est un impôt « intelligent », une alternative aux risques créés par l’usage individuel de l’automobile et de la route et une source d’économies en matière de consommation énergétique. Il doit donc être conforté.

Néanmoins, l’orientation générale de ce collectif ne se résume pas aux questions du transport, du tourisme et des déplacements. Elle se fonde, également, sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Une responsabilité qui vise, en fait, à rendre de moins en moins « responsables » les entreprises en allégeant encore de manière significative leurs obligations fiscales et sociales, et une solidarité qui semble de plus en plus s’exercer entre les ménages moins pauvres et les ménages plus pauvres, tandis que la crise économique et sociale continue de sévir et, sans surprise, d’enrichir un peu plus encore les plus riches, comme tous les indicateurs sérieux le montrent.

Une récente étude de l’INSEE sur les inégalités de revenus et de patrimoines en France le prouve : le champ et le nombre de ménages frappés par la pauvreté augmentent, tandis que croissent les inégalités. Les 10 % de Français les plus pauvres ont, ensemble, un revenu 3,6 fois inférieur à celui des 10 % de nos concitoyens les plus riches. Ce décalage nous ramène, mes chers collègues, à la fin des années soixante-dix et souligne plus encore les inégalités de patrimoine.

À force d’alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, d’encourager, avec force dépenses fiscales à la clef, l’investissement dans le capital des entreprises, les investissements outre-mer, les investissements locatifs et immobiliers, etc., on a fini par créer une véritable rente de situation pour les ménages les plus aisés, et parmi les plus aisés des plus aisés !

Ces dix dernières années, alors que le revenu des ménages les plus modestes stagnait ou baissait, celui des 0,01 % des plus aisés prenait, en moyenne, 4 % par an. Nous sommes dans une étrange économie libérale, mes chers collègues, dans laquelle le fait d’investir dans le capital d’une PME, dans l’immobilier de rapport ou dans un programme hôtelier exotique bénéficie, dans tous les cas de figure, d’une aide de l’État au cas où le profit ne serait pas au rendez-vous ! Magnifique système, sans risque, où les impôts de tous portent les risques de quelques dizaines de milliers d’investisseurs.

Ne l’oublions pas, la politique du logement en France accorde plus de 1,5 milliard d’euros de dépenses fiscales à 100 000 investisseurs immobiliers avisés, tandis qu’elle se révèle incapable de résoudre le problème du mal-logement de 3 millions de demandeurs de logement : revenons aux priorités !

Je livrerai quelques éléments de réflexion pour ce qui est du pacte de responsabilité et de solidarité.

C’est un pacte fondé, on le sait, essentiellement sur le dogme de la baisse du « coût du travail ». Je formulerai une remarque peut-être anecdotique, mais tout de même révélatrice. J’ai découvert, au hasard de la lecture d’un magazine économique mensuel, que, en Suisse, les exportations de montres avaient battu un record au moins de mai dernier, alors même que le coût du travail dans ce pays est supérieur de 45 % au coût du travail français. Quelle surprise ! C’est la preuve que d’autres critères devraient être ciblés, comme la formation initiale ou continue, les investissements, ainsi que le niveau de recherche et de développement des entreprises.

Outre l’objectif d’économies annoncé, qui s’élève à 50 milliards d’euros à l’horizon de 2017, le pacte prévoit également de nouveaux allégements fiscaux et sociaux. On fait, évidemment, beaucoup de bruit autour de la « ristourne » d’impôt sur le revenu, qui concernera environ 3 millions de ménages cette année, voire un peu plus l’an prochain, mais c’est pour mieux masquer les 40 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux dont bénéficieront les entreprises entre cette année et 2017.

Entre allégements de cotisations sociales, disparition programmée de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et allégement avant intégration du régime social des indépendants, la liste des cadeaux est bien garnie.

Alors même que le travail accompli par la mission commune d’information de nos collègues Charles Guené et Michelle Demessine vient de mettre en évidence la très hypothétique efficacité des allégements de cotisations sociales sur le nombre, la teneur et la qualité des emplois créés, on en rajoute encore dans un dispositif qui n’a empêché ni la hausse du chômage ni celle de notre déficit commercial extérieur, et moins encore la dérive des comptes publics !

Sans les sommes que nous consacrons chaque année à ce qui tient lieu, depuis 1993, de politique de l’emploi, il y a belle lurette que nous serions dans les « clous » des fameux 3 % de déficit public, et la dette de l’État n’aurait pas atteint les niveaux qu’elle atteint aujourd’hui. Une dette qui est cependant agitée comme une sorte d’épouvantail à moineaux pour mieux faire accepter les politiques d’austérité qui sont menées depuis tant d’années.

C’est la loi de règlement qui rétablit les faits. Le compte général de l’État, détaillé par l’article 3 de cette loi, indique notamment que l’État dispose de 822 milliards d’euros d’actifs immobilisés et de 1 481 milliards d’euros de dettes financières de moyen et long terme, dont on sait que la durée de vie moyenne se situe aux alentours de six ans.

Je connais quelques ménages et quelques entreprises dont l’endettement excède les capacités financières immédiates ! Et pourtant, les mêmes ménages habitent dans leur appartement ou leur maison, utilisent leur automobile achetée à crédit, tandis que les entreprises disposent des machines dans lesquelles elles ont investi.

L’on pourrait procéder au même calcul pour la sécurité sociale, comme pour les collectivités, pour se rendre compte que les dettes supportées par ces deux autres « agents publics » ont une contrepartie sous forme de patrimoine. Il est même probable, pour les collectivités locales, que la dette financière soit inférieure à la valeur de ce patrimoine !

La dette n’est pas un mal en soi, sauf quand elle devient l’instrument de politiques budgétaires conduisant à l’adoption de « pactes de déresponsabilisation et de désolidarisation », comme c’est le cas aujourd'hui avec cette politique de l’offre qui continuera, si l’on n’y met un terme, à susciter déficits sociaux, budgétaires et environnementaux.

En tout état de cause, le groupe CRC confirmera son vote de première lecture en rejetant ce collectif sans la moindre hésitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après Yvon Collin et François Fortassin, qui se sont exprimés sur ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, il me revient de commenter le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après que la Haute Assemblée en eut rejeté la première partie le 8 juillet dernier, ce que nous regrettons vivement.

Même si l’Assemblée nationale n’a modifié que douze articles par rapport au texte qu’elle avait adopté en première lecture, certaines modifications sont tout à fait significatives. Ainsi, les députés ont supprimé deux articles, qui relevaient pourtant de leur initiative, relatifs à la taxe de séjour. Le premier de ces articles prévoyait d’augmenter le plafond de la taxe de séjour en le faisant passer de 1,50 euro par personne et par nuitée à 8 euros. Un relèvement aussi brutal et décidé sans concertation aucune avec les acteurs du secteur touristique nous paraissait aussi prématuré que disproportionné. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression en première lecture ; nous nous félicitons que, après de vifs échanges, les députés aient finalement supprimé l’article 5 ter.

Il en va de même pour l’article 5 quinquies, qui instaurait une taxe de séjour régionale spécifique à l’Île-de-France afin de financer les transports du Grand Paris. Là encore, nous nous étions opposés à cette disposition, que les députés ont finalement supprimée en nouvelle lecture, ce qui nous satisfait pleinement.

Nous nous réjouissons également que l’Assemblée nationale ait repris l’un de nos amendements relatifs à l’écoprêt à taux zéro à l’article 1^er ter. Nous reviendrons tout à l’heure sur un sujet complémentaire : la possibilité pour les entreprises du bâtiment d’avoir recours à un « tiers vérificateur ».

En effet, nous ne pouvons pas faire reposer sur les TPE et PME du bâtiment la responsabilité de garantir l’éligibilité de travaux, selon des critères souvent complexes et évolutifs, à une aide telle que l’écoprêt à taux zéro. Ce n’est pas leur travail, et elles n’ont généralement ni les moyens ni les compétences nécessaires pour ce faire. En outre, ce n’est pas conforme à la volonté de simplifier la vie et les démarches des entreprises.

En première lecture, nous avions longuement débattu dans cet hémicycle de l’apprentissage, notamment à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée avait alors rappelé son attachement au développement de l’apprentissage, qui constitue l’une des clefs pour mettre un terme au chômage endémique touchant tout particulièrement les jeunes.

Alors que nous en débattions, M. le Premier ministre, à l’issue de la conférence sociale, a confirmé l’objectif de 500 000 apprentis par an d’ici à 2017 et a annoncé des mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

Tirant les conséquences de ces annonces, nos collègues députés ont modifié l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Ces modifications, issues d’amendements du Gouvernement, devraient permettre de dégager 146 millions d’euros supplémentaires dès 2015 ; il s’agit d’un engagement fort en faveur des jeunes, et nous soutenons le Gouvernement dans cette voie.

Alors que nous n’aborderons probablement pas, à l’instar de ce qui s’est passé en première lecture, la deuxième partie de ce collectif budgétaire, je souhaiterais m’attarder sur l’article 5 sexies, qui porte sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

À la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, en décembre dernier, de nombreuses voix se sont élevées dans les communes de plus de 2 000 habitants contre les modifications prévues par son article 45, qui porte sur la perception de cette taxe.

Cet article prévoyait en effet le transfert systématique du produit de la TCCFE de l’ensemble des communes vers les syndicats d’électricité. De nombreuses communes de plus de 2 000 habitants qui percevaient habituellement le produit de cette taxe se seraient donc retrouvées privées d’une ressource tout à fait substantielle, ce qui, dans le contexte économique et budgétaire actuel, n’était pas acceptable.

En conséquence, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à maintenir les règles de perception de la TCCFE qui prévalaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nos collègues députés ont adopté des amendements ayant le même objet, celui de rendre le produit de la TCCFE aux communes. Cependant, une erreur de rédaction, particulièrement grave, s’est glissée dans ces amendements, dont l’adoption a donné naissance à l’article 5 sexies. Nous l’avions souligné en première lecture, mais, malheureusement, cet article figurant dans la deuxième partie du texte, nous n’avons pas pu examiner les amendements visant à en corriger la rédaction.

En nouvelle lecture, fort heureusement, les députés, reprenant une initiative de notre rapporteur général, ont adopté un amendement afin de corriger la rédaction de cet article. Une fois de plus, le bicamérisme a montré toute son utilité…

Le texte qui nous est présenté en nouvelle lecture nous donne donc encore davantage de satisfactions que celui que nous avions examiné au début du mois. C’est pourquoi le groupe RDSE votera à nouveau très majoritairement ce collectif budgétaire, dont il espère l’adoption par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative s’annonce sans grand suspense, elle offre, malgré tout, l’occasion de dresser un premier bilan de la discussion parlementaire.

Ce projet de loi de finances rectificative et son alter ego le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale anticipent les lois de finances de l’automne pour, d’ores et déjà, acter une partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Or, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, les parlementaires écologistes ne se retrouvent pas dans l’équilibre général de ce pacte.

Accorder autant d’argent public à toutes les entreprises, sans conditions ni sectorialisation et en l’absence de véritables contreparties, revient à considérer que notre économie ne souffrirait que d’un défaut de l’offre. Cette logique conduit donc à vouloir accroître toute production, quelle qu’elle soit, sans s’interroger sur la pertinence et l’adéquation du modèle de production aux contraintes écologiques de notre temps.

Aujourd’hui, l’argent public subventionne abondamment une agriculture avide de pesticides, qui suscite de nombreux cancers et stérilise progressivement les sols. Il subventionne aussi fortement le diesel, alors que les particules fines, sans même parler des oxydes et dioxydes d’azote, provoquent chaque année des dizaines de milliers de morts prématurées.

Comment ne pas voir cette urgence écologique ? Comment ne pas voir que c’est ce modèle de développement qui détruit l’environnement et qui alimente la crise économique et sociale par ses dépenses onéreuses et son acharnement à sauver des filières souvent condamnées ?

Disons-le clairement : le groupe écologiste a le sentiment de ne pas être suffisamment entendu. Rien dans l’entretien que le Président de la République a donné le 14 juillet dernier n’ouvre sur une réelle perspective écologique pour notre pays. Aucune mention de la grande conférence internationale sur le climat qui se tiendra l’année prochaine à Paris n’a été faite. Un oubli purement malencontreux, espérons-le ; à défaut, il s’agirait d’un oubli coupable.

Au cours des débats budgétaires successifs, nous avons compris que conditionner les aides aux entreprises demeure impensable pour le Gouvernement. Les effets d’aubaine, y compris ceux du crédit d’impôt recherche, largement documentés par la Cour des comptes, resteront donc la règle.

Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA.

En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin, précisément, de financer les transports collectifs. Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie, et le Gouvernement les a finalement retirées.

Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilienne de séjour est indispensable et urgente pour financer les projets d’infrastructures de transport dans un contexte de diminution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, on enregistre également un recul spectaculaire des fonds attribués à l’écologie : ce sont 220 millions d’euros pris sur la transition énergétique et la ville durable qui sont réaffectés – comble de l’ironie ! – à la recherche sur le nucléaire militaire.

Outre qu’il heurte profondément les écologistes, ce transfert permet plus généralement de mettre en lumière la débudgétisation chronique et les mécanismes opaques qui permettent de substituer des crédits d’investissement, comme ceux du programme d’investissements d’avenir, le PIA, à des crédits de fonctionnement.

Ce n’est ni nouveau ni unique à la France : c’est un phénomène que l’on remarque aussi à l'échelon communautaire avec la gestion des budgets européens pluriannuels, qui permet souvent de telles dérives. On assiste en effet à une sorte de fongibilité systématique des actions structurelles au profit des budgets courants.

Voyez le cas de la politique agricole commune, avec les politiques structurelles de verdissement, très longues à mettre en place, puisqu’elles s’étalent sur plusieurs années, et les subventions agricoles. Les budgets étant réduits et les changements structurels longs à mettre en place, on se rendra compte d’ici à trois ou quatre ans que tout l’argent qui avait été consacré à la transformation structurelle de l’agriculture en France aura été dépensé dans ce système, qui perdure, des subventions mécaniques à l’agriculture.

À tous les niveaux, les besoins d’investissements au long cours pour permettre la transformation de notre modèle économique sont pourtant reconnus. À tous les niveaux aussi, la chasse aux économies est permanente et elle conduit à privilégier l’existant, fût-il condamné au changement, au détriment de la vision de long terme, fût-elle absolument nécessaire.

De la même manière, les 200 000 euros rendus à l’Institut national de l’audiovisuel en nouvelle lecture pointent le manque de prévoyance d’une politique qui s’assigne des économies improbables : l’INA avait en effet été récemment mis au régime sec. Une partie de ses réserves avait même été aspirée dans le cadre des économies décidées dans le projet de loi de finances pour 2014. Et voilà qu’on lui reverse en cours d’année l’argent qui lui manquait !

Quant aux annonces faites sur l’apprentissage, et qui ont connu un début de traduction législative en nouvelle lecture, elles vont de notre point de vue dans le bon sens, même si de nombreuses incertitudes pèsent encore sur leur financement, qui ne sera abordé qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

Enfin, je tenais également à signaler notre déception que le Gouvernement soit revenu sur l’amendement de première lecture qui visait à garantir un marquage des produits de tabac indépendant des fabricants.

Si la première lecture avait donc plutôt amélioré le texte, la nouvelle revient en fait assez largement sur plusieurs de ces avancées. Pour autant, la première partie du texte étant assez brève et contenant dans son article 1^er une substantielle mesure d’aide aux ménages les plus modestes, les écologistes la voteront, quoique son probable rejet signifierait la fin de l’examen du texte par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes nombreux, en ce 21 juillet, pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative. Il faut dire que nous n’avions pas eu l’honneur qu’il nous en soit soumis un l’an dernier, monsieur le rapporteur général, mais cette année le Haut Conseil des finances publiques y a mis bon ordre, en vertu du mécanisme de correction automatique qui s’impose au Gouvernement en cas d’écart de plus d’un demi-point de PIB entre les prévisions et le déficit structurel final.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas cela !

M. Francis Delattre. Ce n’est peut-être pas cela, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est le constat que nous dressons ! Le Haut Conseil nous aide, pour que vous écoutiez et fassiez en sorte que les engagements pris vis-à-vis de Bruxelles soient bien respectés.

Au surplus, votre budget rectificatif est bâti sur une hypothèse de croissance maintenue à 1 % pour 2014, alors que le Haut Conseil l’a jugée trop élevée. Nous connaissons tous les publications des conjoncturistes, qui, pour la plupart, estiment que la croissance s’établira en 2014 plutôt vers 0,7 % que vers 1 %.

À ce problème de prévision s’ajoutent des dépenses qui demeurent supérieures aux recettes fiscales, tant celles-ci ont du mal à rentrer dans les caisses de l’État, malgré une pression fiscale jamais connue ces dernières années et dont les Français, notamment les classes moyennes, vont ressentir à l’automne prochain les effets dévastateurs.

En moins de six mois, les recettes fiscales ont enregistré un écart de 5,3 milliards d’euros entre les prévisions de la loi de finances initiale et le présent collectif, ce qui augmente de 1,4 milliard d’euros le déficit par rapport au budget pour 2014.

La prévision de déficit public est ainsi revue à la hausse de 3,6 % à 3,8 %. Principal succès du Gouvernement ces dernières semaines : avoir obtenu de l’Europe un peu de souplesse.

Malgré la révision à la baisse de la charge de la dette de 1,8 milliard d’euros grâce aux taux d’intérêt bas, il existe un écart de 1,6 point avec la prévision initiale de la loi de programmation, bien au-delà du demi-point entraînant la mise en place du mécanisme de correction.

Nous constatons toutefois que le Gouvernement semble avoir tenu compte d’un certain nombre de nos critiques en première lecture, tant sur l’apprentissage que sur la nécessité de baisser la fiscalité pesant sur les classes moyennes.

S’agissant de l’apprentissage – à cet égard, nous avons vécu une séance historique, puisque les annonces étaient dans les tuyaux alors que nous les réclamions –, quelque 200 millions d’euros supplémentaires ont été programmés pour 2015 par Manuel Valls lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont acte !

Sur la forme, votre pratique, c’est, en quelque sorte, « un pas en avant, deux pas en arrière », avec des changements de cap incessants et les contradictions qui les alimentent. Or, depuis le début de ce quinquennat, c’est cela qui altère profondément la confiance des agents économiques.

Devons-nous rappeler que, en 2013, vous avez supprimé 550 millions d’euros d’aides aux entreprises accueillant des jeunes en apprentissage ? Les 200 millions d’euros proposés sont donc bien loin de compenser ces 550 millions d’euros, et votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 va très certainement s’ajouter à la liste de vos objectifs non tenus !

En première lecture, nous avions également dénoncé un ciblage trop limité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes, ces dernières demeurant les grandes maltraitées de ce quinquennat.

C’est pourquoi nous avions voté le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé par le Gouvernement en seconde délibération, pour rendre du pouvoir d’achat à 8,5 millions de salariés, plutôt qu’aux 3,7 millions seulement prévus par vos textes.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait semblé nous entendre, puisque, quelques jours après nos débats au Sénat, Manuel Valls a promis une baisse d’impôt également pour les classes moyennes, à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire, comme d’habitude, pour les années qui viennent. Selon sa promesse, celle-ci devrait intervenir dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.

M. Christian Cambon. On verra !

M. Francis Delattre. Pour autant, étant quelque peu circonspects sur les promesses qui nous sont faites tous les jours, nous aurions préféré ne pas attendre et voir cette baisse d’impôt s’appliquer dès à présent, dans le cadre du présent collectif budgétaire. En effet, aujourd’hui, tant sur l’apprentissage que sur la fiscalité des classes moyennes, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État.

Quelle est réellement la situation ? Le ralentissement des dépenses publiques, qui continuent en valeur de progresser, la prise en considération d’une fiscalité à bout de souffle et un grand concert médiatique pour annoncer que l’on déplace quelque 1,2 milliard d’impôts sur le revenu afin d’épargner en théorie 3,7 millions de foyers fiscaux fragiles, ultime chanson de geste du socialisme à la française perclus de contradictions et de rhumatismes, à la recherche de ses clientèles disparues.

La Cour des comptes, considérant qu’il n’y a plus de marge, préconise de consentir des économies substantielles, qu’il eût été utile de faire figurer dans un vrai budget rectificatif, avant de constater un déficit qui sera probablement plus proche de 4 % que de 3,8 %.

L’opposition, monsieur le secrétaire d’État, est souvent accusée de ne pas formuler de propositions. En réalité, en matière budgétaire et financière, il nous suffit de reprendre les sages préconisations de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes pour les trois fonctions publiques, soit 700 millions d’euros d’économies, suppression de deux jours de RTT ou réduction du temps de travail, soit 400 millions d’euros d’économies,…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Francis Delattre. … jour de carence à rétablir, etc. Nous affirmons avec la Cour que seule la maîtrise de la masse salariale, accompagnée d’une hausse de la durée effective du travail dans les administrations, permettrait des économies substantielles et renouvelables.

Les magistrats de la Cour des comptes jugent aussi impératif le maintien du gel du point d’indice, alors que, depuis l’installation de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles, dont seul un ersatz figure dans le rectificatif.

Naturellement, on peut comprendre que revenir sur la promesse présidentielle d’une stabilité globale du nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage. Toutefois, le recours aux taxes et impositions pour tenir ou réduire les déficits se révèle désormais inopérant. En effet, en 2013, les augmentations budgétées à hauteur de 30 milliards d’euros n’ont produit que la moitié de cette somme,…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Francis Delattre. … et les mêmes effets en cascade sont prévisibles pour 2014, dans une fourchette de 3 à 4 milliards d’euros supplémentaires.

La situation budgétaire réelle et toutes les annonces médiatiques suscitent donc bien des doutes sur les 50 milliards d’économies annoncées pour les trois prochaines années.

En tout état de cause, l’abus de l’arme fiscale montre aujourd’hui nettement ses limites. De même, une croissance inférieure à 1 % et des dépenses simplement ralenties dans leur croissance ne peuvent que conduire à une nouvelle progression de la dette, qui est loin d’être stabilisée. Et le cap redoutable des 2 000 milliards d’euros est bien en vue !

Mes chers collègues, nous sommes un pays qui vit totalement à crédit dès le 1^er octobre de chaque année, et la baisse temporaire des taux d’intérêt ne fait qu’éloigner la prise de conscience d’une telle situation.

Ce budget rectificatif en est une parfaite illustration. Ainsi, un allégement des impôts des familles les plus fragiles est indiscutablement souhaitable aujourd’hui, mais il est financé par de supposés redressements fiscaux, par définition des ressources exceptionnelles, donc non pérennes.

Des amendements adoptés ici même avec une partie de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, y compris des sénateurs socialistes, tendant à rétablir la non-imposition fiscale des heures supplémentaires, à donner à la fois du pouvoir d’achat à des salariés moyens et modestes et de la souplesse aux PME pour gérer leurs carnets de commandes, ont été supprimés au forceps d’un dictat politique stupide.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument ! En nouvelle lecture.

M. Francis Delattre. Voilà la philosophie de votre budget rectificatif. Il nous enfonce un peu plus dans le marasme d’une dette insoutenable et il décourage le travail.

Qu’en est-il de votre grande réforme destinée à redonner de la compétitivité à notre économie en contribuant à la baisse des coûts horaires de la main-d’œuvre ? Le merveilleux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, chef-d’œuvre de l’actuelle majorité (M. le président de la commission des finances rit.), ressemble à un chef-d’œuvre d’ingénierie fiscale à effets fragmentés. Grâce à Eurostat, c’est incontestable, nous en connaissons exactement les résultats.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il sert à quelque chose !

M. Francis Delattre. Au premier trimestre de 2014, la France affiche une hausse de 1,2 % de ses coûts salariaux par rapport à l’année précédente, donc une hausse supérieure à la moyenne de la zone euro, qui s’élève à 0,9 %, et surtout par rapport à ses concurrents directs : 1,1 % pour l’Allemagne, 0,5 % pour l’Espagne et moins 0,1 % pour l’Italie. Ces pays sont d’ailleurs, sur le plan du commerce extérieur, nos principaux concurrents sur de grands marchés comme le marché fournisseur.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et le chômage, cela ne vous intéresse pas ?

M. Francis Delattre. L’effet CICE a déjà fondu, monsieur le secrétaire d’État. Dans un pays à inflation faible, en situation de chômage massif et où les salaires s’envolent, l’on relève un marché du travail rigide, inadapté aux évolutions et dont la surprotection nuit essentiellement à l’incorporation des jeunes qui veulent travailler. Voilà la situation !

Le CICE ne fera que retarder les efforts et les réformes sur la flexibilité et l’adaptabilité du marché du travail français, tout en alimentant, vous le savez très bien, une autre dette : la dette fiscale.

Quelle est la ligne principale de ce budget, mes chers collègues ? Dettes + dettes = un avenir incertain pour les jeunes générations, qui devront sans aucun doute rembourser celles-ci ! En deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous avez aggravé la dette de 147 milliards d’euros, soit 93,6 % du PIB, c’est-à-dire une augmentation de 5,4 points.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parole d’expert ! Ah, vous ne manquez pas d’air !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faut supporter l’opposition, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et vous, de combien avez-vous augmenté la dette ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il ne faut pas trop simplifier les choses…

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes loin de vos discours enflammés de la campagne au sujet d’une dette qui affecterait jusqu’à notre indépendance politique, notre souveraineté.

M. Christian Cambon. Quel échec !

M. Francis Delattre. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il y a loin de la coupe aux lèvres.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec résolution contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien que le Sénat soit cantonné, depuis deux ans maintenant, au seul examen de « moitiés » de lois de finances, ne boudons pas notre plaisir de disposer d’une nouvelle discussion générale sur l’une d’entre elles, en cette fin de session parlementaire.

C’est en effet l’un de ces moments qui permet à notre majorité de retracer l’action d’ensemble et de démontrer, par là même, sa cohérence ; je le rappellerai dans un court instant. C’est également pour l’opposition un excellent viatique, puisqu’il offre le confort de ne pas examiner ce qu’il y a de plus complexe dans un texte de loi de finances, à savoir les économies de dépenses publiques.

Je vais y revenir, car, ces derniers jours, l’évocation de certains chiffres par de hauts responsables de l’UMP ne manque pas d’éveiller notre curiosité, de par l’ambition qu’ils sous-tendent et parce que, nous venons de l’entendre à l’instant, ils sont déclamés par ceux qui ont doublé la dette publique de notre pays en quelques années, performance à ce jour inédite et que la crise financière de 2008 n’explique pas à elle seule.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le dire !

Mme Michèle André. Le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture comporte l’une des mesures phares de ce premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.

Il s’agit d’une mesure massive de réduction de l’impôt sur le revenu, qui produira ses effets dès le mois de septembre prochain pour plus d’un milliard d’euros ; au total, ce sont près de 4 millions de ménages qui verront leur impôt diminuer, dont près de 2 millions cesseront d’être imposables ou ne le deviendront pas. Cette mesure bénéficiera aux ménages modestes et a vocation à être entérinée pour les années à venir, dans un dispositif pérenne qui sera présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

L’UMP nous parle des classes moyennes et de « matraquage fiscal » ; très bien ! Ce que nous constatons, chers collègues de l’opposition, c’est que votre groupe a voté contre cette mesure lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, voilà quelques semaines. Cherchez bien la cohérence...

Au demeurant, ce vote est en soi cohérent avec ce que vous avez accompli lors du dernier quinquennat en matière de fiscalité. En effet, rappelons-le à chaque occasion, même si cela dérange, soyez rassurés, bilan contre bilan, car, en deux ans, nous avons fait plus que vous en dix ans pour protéger les plus fragiles et les plus modestes d’une fiscalité forte, en demandant aux plus aisés de réaliser des efforts de solidarité.

M. Joël Guerriau. Cela reste à démontrer !

Mme Michèle André. Nous le démontrerons !

M. Christian Cambon. On ne vous croit plus !

Mme Michèle André. Vous aviez instauré le bouclier fiscal, dont le coût a été estimé par la Cour des comptes à près de 3,6 milliards d’euros. Vous aviez détricoté l’impôt de solidarité sur la fortune, gelé le barème de l’impôt sur le revenu.

En deux ans, nous avons revalorisé chaque année les dispositifs de décote sur l’impôt sur le revenu, afin de protéger les plus modestes, nous avons réintroduit de la progressivité dans un dispositif duquel elle avait disparu, avec une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, nous sommes revenus sur le gel du barème et nous avons effectivement demandé, parallèlement, un effort aux plus aisés. C’est notre conception de ce qu’est un système fiscal juste, et c’est notre cohérence.

En termes de politique fiscale, nous pouvons bien entendu avoir des projets différents et débattre des dispositifs. Toutefois, il faut être clair quant aux conséquences de ses prises de position : sur la première partie de ce texte, voter contre, c’est s’opposer aux deux mesures qui la structurent et qui consistent en des baisses d’impôt pour les ménages en ayant le plus besoin.

Les principales autres mesures relatives au lancement du pacte de responsabilité et de solidarité sont contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, à savoir, pour les entreprises, des allégements de cotisations patronales, et pour les salariés, des allégements de cotisations salariales. Ceux qui disent ne pas voir venir l’application concrète du pacte devraient s’intéresser de plus près à l’examen au Parlement de ces textes, car le pacte est bel et bien en train d’entrer en application, quand, dans le même temps, le CICE est entré en vigueur aussi auprès des entreprises et se traduit directement dans leurs comptes de résultat.

Dans cette séquence de fin de session, nous avons pu, depuis la première lecture du projet de loi de finances rectificative, échanger en séance sur le débat d’orientation des finances publiques et les perspectives tracées par le Gouvernement pour la période 2015-2017. Le « paquet fiscal » portant sur les entreprises montre, s’il en était besoin, que notre stratégie de redressement de la compétitivité est un préalable à la création d’emplois par notre économie.

À ceux qui donnent des leçons d’économie et de compétitivité, j’appelle à un peu de modestie. Rappelons-nous la période allant de 2002 à 2012, avec un déficit commercial qui s’est inexorablement détérioré, aboutissant à un record de 71 milliards d’euros atteint en 2012, et 750 000 emplois détruits dans l’industrie.

Alors, oui, la reprise est aujourd’hui fragile, la croissance se fait attendre, le chômage reste à un niveau très élevé. Toutefois, contrairement à vous, nous avons des actes à mettre en face de nos paroles. Nous mettons en œuvre des mesures pour favoriser un redressement de notre économie, car, après ce premier paquet de dispositions qui entreront en vigueur en 2014-2015, d’autres suivront, comme la diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.

Le débat d’orientation des finances publiques a permis de donner des perspectives sur l’autre chantier majeur que nous avons lancé, à savoir celui de la réduction de la dépense publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à des réductions supplémentaires de 1,6 milliard d’euros sur le budget de l’État. Entre 2015 et 2017, ce sont 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique qui seront réalisées. C’est considérable et dans la lignée des efforts historiques déjà accomplis, puisque nous avons réduit le déficit public chaque année depuis notre arrivée au pouvoir.

La voie que nous avons choisie est celle qui ménage également la reprise, encore fragile. Nous avons récemment entendu François Fillon, sous lequel, lorsqu’il était Premier ministre, la dette publique avait progressé de 600 milliards d’euros, nous parler d’un objectif de 100 milliards d’euros d’économies. Certes, « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais il paraît évident que, à ce niveau, l’impact récessif serait absolument considérable. Pour que l’on ait un ordre d’idée, cela représenterait l’équivalent de plus du tiers des dépenses de l’État, hors dette et pensions…

Dans ces conditions, quid du détail des économies ? Il paraît évident que, dans un tel scénario, les collectivités locales subiraient une baisse de leurs dotations près de deux fois supérieure à celle que nous avons programmée.

Certes, cette diminution représente déjà un effort considérable pour nos territoires, mais nous avons prévu des mesures d’accompagnement de cette baisse, ce que vous n’aviez pas fait ou pas su faire lorsque vous avez supprimé la taxe professionnelle, avec les conséquences en cascade que l’on sait aujourd’hui.

Bref, se contenter d’examiner les mesures financières relatives aux recettes et faire chuter tout texte financier lors du vote de cette fameuse première partie, via des majorités improbables, permet au moins de ne pas avoir à avancer de propositions concrètes en matière d’économies et de dépenses publiques.

Ceux qui se prêtent à ce jeu seront toujours perdants, et cela nous renforce dans notre conviction que la voie que nous avons empruntée est celle de l’équilibre et du redressement progressif de notre pays, qui ne peut être mené à bien qu’au prix de réformes conduites dans le temps.

De nouveau, monsieur le secrétaire d’État, nous vous confirmons que nous voterons ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui propose, notamment, de réduire le montant de l’impôt pour 4 millions de nos concitoyens parmi les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on doit résumer en quelques mots ce projet de loi de finances rectificative, je dirai que le Gouvernement fait ce qu’il a à faire : il met en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014, comme il le fera, j’en suis sûre, en 2015.

En outre, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est parcouru par un autre fil rouge : celui de la maîtrise de la dépense. Nous tenons ainsi les deux bouts de la chaîne : pacte de responsabilité et de solidarité, d’un côté, maîtrise des dépenses, de l’autre.

En première lecture, nous avons assisté à un débat sur la définition du solde structurel qui a été intéressant et très animé à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est finalement revenu à la définition qui avait été initialement retenue, après, il faut le souligner, que M. le rapporteur général eut proposé à la commission des finances du Sénat de revenir à cette position de sagesse.

Parmi les décisions prises à l’Assemblée, certaines étaient attendues, et d’autres moins.

Ainsi, le dispositif du péage de transit, qui vient se substituer à l’écotaxe, était attendu. Nous n’avons pu en débattre en séance plénière, mais la commission a apporté son soutien au Gouvernement sur cette mesure très attendue.

Moins attendu était le débat sur la taxe de séjour, mais, là encore, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission s’était mise d’accord sur une proposition de conciliation relative à l’augmentation de la taxe de séjour votée par les députés et de concertation avec les professionnels avant toute mise en œuvre.

Concernant le péage de transit, il restera au Gouvernement et à vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à résoudre un problème délicat, car, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, il va falloir trouver les financements complémentaires pour l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

Vous avez en effet reconnu qu’un problème se poserait dès le début de 2015. Nous vous donnons donc rendez-vous à la fin du mois de septembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015.

Pour revenir à la question de la taxe de séjour, dont l’initiative, cette fois, était parlementaire, et non gouvernementale, la commission avait proposé d’attendre au moins la remise du rapport Rabin-Woerth, ce qui n’a pas empêché une discussion sur le sujet à l’Assemblée nationale.

Finalement, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif proposée en nouvelle lecture. Étant francilienne, je retiens que vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, à trouver une solution, toujours dans le projet de loi de finances initiale pour 2015, afin de dégager 140 millions d’euros de contribution au financement des infrastructures de transport ferroviaire, sur la base de propositions intégrant la taxe de séjour réformée. Cet engagement a d’ailleurs été confirmé par le Premier ministre lors d’un conseil des ministres.

Je me réjouis donc particulièrement de cet engagement, d’autant qu’il avait été pris par le précédent Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Du reste, Manuel Valls connaît bien le problème, car il est lui-même élu francilien, et il est parfaitement conscient de ce que le réseau ferroviaire doit être rénové, mais aussi développé.

Je crois donc que la proposition de la commission des finances, sur l’initiative de François Marc, est, en fin de compte, partiellement satisfaite. Par conséquent, avançons !

Pour finir, fidèle à sa tradition de travail « haut de gamme » – sans vouloir vexer nos collègues députés, nous avons une appétence particulière pour les problématiques qui dépassent nos frontières, notamment pour tout ce qui touche à l’Europe – la commission des finances du Sénat s’inquiète beaucoup des distorsions entre les systèmes régissant la vie des sociétés au sein de l’Union européenne et de la zone euro, notamment dans le domaine de la fiscalité applicable aux entreprises.

Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances, la Cour de justice européenne nous offre l’occasion de nous pencher à nouveau sur ces problèmes, avec sa décision du 12 juin dernier qui consacre une nouvelle forme d’intégration fiscale, de nature horizontale cette fois, entre « sociétés sœurs », et non plus seulement entre « sociétés filles ».

J’ai déposé l’amendement n° 36, à l’article 5 octies, pour relever que la concurrence fiscale en matière d’imposition des sociétés au sein de l’UE et, a fortiori, au sein de la zone euro, est une guerre nuisible et que le droit national de la fiscalité est devenu une arme redoutable, qui confère à l’évidence des avantages comparatifs à certains pays.

La Commission européenne, par la voix de son nouveau président, s’est d’ailleurs engagée à examiner de près certains atouts attractifs dont disposent quelques pays, notamment les Pays-Bas.

Certes, nous en disposons nous aussi : je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, qui, je crois, fait partie à juste titre des mesures sanctuarisées par le Gouvernement. Néanmoins, en France, le régime fiscal des entreprises est plutôt dissuasif.

Un pays de la zone euro est le champion toutes catégories en matière d’attractivité des sièges sociaux, des filiales filles et, désormais, des sociétés sœurs : je veux parler des Pays-Bas.

Je ne crois pas que nous pourrons débattre de cet amendement, qui est identique à celui qui a été déposé par Philippe Marini (M. le président de la commission des finances acquiesce.), car il s’agit d’un amendement d’appel : il est urgent, en effet, de mettre fin à ces pratiques d’optimisation fiscale, dès lors que la jurisprudence de la Cour de justice européenne s’impose à tous et partout.

Du reste, même aux États-Unis, le Congrès commence à s’émouvoir de voir les sociétés américaines les plus productives partir s’installer aux Pays-Bas. Faudra-t-il que, une fois encore, le droit imposable à tous nous vienne d’outre-Atlantique, comme en témoigne, tout récemment, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA ?

Ce que je propose, à l’instar de mon collègue Philippe Marini, c’est d’anticiper en permettant aux filiales productives, celles qui essaiment dans nos territoires, celles qui créent des emplois, de bénéficier de l’intégration fiscale. Il s’agit surtout d’entreprises industrielles, qui participent à la compétition mondiale et qui sont souvent performantes.

À cet égard, je salue l’annonce toute récente par Jean-Yves Le Drian de la fusion dans l’industrie – ô combien stratégique – des chars d’assaut entre le français Nexter et l’allemand KMW. Si la holding qui naîtra de cette fusion devrait être domiciliée aux Pays-Bas, il faut, au moins, en prévision de cet accord extrêmement important de création d’une société européenne dans le domaine de la défense, que les sociétés productives sœurs en France bénéficient de la jurisprudence de la Cour de la justice européenne.

Il ne faut pas trop tarder ! C’est le sens de cet appel, et j’espère que le Gouvernement l’entendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse, non exhaustifs, aux remarques et aux questions qui ont été formulées par les différents orateurs.

Je reviens tout d’abord sur trois questions quelque peu transversales qui ont été évoquées et que M. le rapporteur général a pointées de façon tout à fait exhaustive.

Tout d'abord, concernant l’apprentissage, nous avons mis en place, pour un coût de 200 millions d’euros, une mesure que je m’étais d’ailleurs contenté d’esquisser en première lecture, puisque, si je me souviens bien, je vous avais rejoints au Sénat à la sortie de la séance liminaire de la conférence sociale à laquelle j’avais participé, de sorte que je ne pouvais évidemment pas vous faire des annonces précises.

Dans un premier temps, ces 200 millions d’euros seront prélevés sur la part régionale du financement de l’apprentissage ; puis, ils seront compensés en loi de finances initiale par des recettes dynamiques, comme l’a opportunément expliqué M. le rapporteur tout à l’heure.

Ensuite, pour ce qui est de la taxe de séjour, nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre longuement, mais je vous confirme les intentions du Gouvernement : celui-ci s’engage à financer le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, à hauteur de 140 millions d’euros par an pour réaliser les investissements prévus.

Enfin, le troisième sujet qui a été évoqué est l’écotaxe, ou plutôt le péage de transit qui l’a remplacée. Il sera effectivement nécessaire de trouver des recettes complémentaires, puisque le produit du péage du transit, tel qu’il est calibré, déduction faite de la négociation qui est en cours pour sortir, le moins mal possible, d’un funeste contrat avec une société privée que vous connaissez, ne sera pas suffisant, à l’évidence, pour financer l’AFITF.

Toutefois, le problème se poserait non pas en 2014 – il semblerait que nous puissions passer le cap de la fin de l’année, sous réserve de ne pas engager de nouveaux projets –, mais en 2015. Il faudra trouver des sources de financement de remplacement, et nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.

Je reviens un instant sur la taxe de séjour. Je veux simplement rappeler, parce que cela a été tout même peu dit, que les députés ont seulement offert aux collectivités territoriales la faculté d’augmenter la taxe de séjour.

Je tiens à le préciser, car, quand on lit la presse, quand on entend les débats et les discours des uns et des autres, on a l’impression que l’Assemblée nationale aurait proposé d’augmenter la taxe de séjour. C’est tout à fait inexact ! Vous connaissez mieux que quiconque, ici, au Sénat, les modalités de fonctionnement de la taxe de séjour. En l’espèce, le texte en cause fixait des plafonds à ne pas dépasser, ce qui ne voulait pas dire qu’il y aurait nécessairement augmentation de la taxe.

Pour preuve, c’est à l’occasion du débat à l’Assemblée que nombre de nos concitoyens ont appris l’existence de cette taxe.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, il existe beaucoup de communes qui ont des hôtels, mais qui, pour autant, ne perçoivent pas cette taxe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous présenter ce que le Gouvernement entend faire pour l’avenir en la matière. Toutefois, on nous instruit parfois de mauvais procès et, en l’occurrence, il faut bien préciser qu’il y a simplement une faculté qui est donnée aux collectivités locales, si elles le souhaitent, d’augmenter leur taxe de séjour, puisque le produit de cette imposition leur revient. Il ne faut pas se lasser de le rappeler, car, si l’on en croit la lecture de certains articles de presse, cela ne semble pas évident pour tout le monde !

Je précise que le cas de la surtaxe, si j’ose dire, qui est consacrée au financement des transports est entièrement différent. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)

En tout cas, il faut que nous travaillions sur la taxe professionnelle, et le Gouvernement souhaite soumettre des propositions au Parlement dans son ensemble, afin d’arriver à une position qui tienne compte du fait que, pour des hôtels d’une certaine catégorie, les taux actuels ne correspondent pas à grand-chose ; je pense aux grands hôtels de luxe, nombreux en Île-de-France et à Paris, qui paient des taxes de séjour ridiculement faibles.

Il faudra ensuite réfléchir au mode de calcul du taux de cette taxe : est-ce qu’on raisonne en termes de catégories d’établissement ou de manière proportionnelle ? Quoi qu’il en soit, je répète que cette taxe est purement facultative pour les collectivités.

Pardonnez-moi d’être un peu long. Je sais que les chances sont réduites de voir ce débat aller à son terme, mais je ne voudrais pas que des débats soient éludés et je tiens à rétablir certaines vérités.

Le président Marini a posé un certain nombre de questions légitimes, dont l’une a, du reste, été reprise par Nicole Bricq.

Au sujet de la charge de la dette, il a commis une erreur, et M. Delattre a commis la même à sa suite. L’économie dégagée grâce aux faibles taux d’intérêt au titre de la charge de la dette est actuellement estimée à 1,8 milliard d’euros, mais cette somme n’a pas été incluse dans les 4 milliards d’euros d’économies. Affirmer qu’elle l’a été est faux !

M. Francis Delattre. Oh !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous avez dit que l’économie réalisée sur la charge de la dette était prise en compte dans les 4 milliards. Eh bien, ce n’est pas vrai !

M. Francis Delattre. Nous n’avons jamais dit cela ! (Murmures sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quant à l’effet de l’inflation, c’est un vrai souci, monsieur le président Marini. Le fait que l’inflation soit faible modifie effectivement un certain nombre de paramètres.

On peut considérer que cela joue dans les deux sens : vous l’avez dit, un certain nombre de dépenses pourraient être tempérées par une inflation moindre. Toutefois, en ces temps de budgets contraints, les administrations sont parfois tentées de ne pas tenir franchement compte de la faible inflation et de continuer à dépenser les mêmes sommes en volume. Il faut donc être très prudent sur la portée du phénomène.

Néanmoins, ce que vous avez dit à propos de la masse salariale est vrai. Pour autant, à ce stade, nous n’avons pas l’intention de revoir les prévisions pour 2014 ; il faudra y réfléchir pour 2015.

D’un autre côté, le faible niveau de l’inflation explique en partie la moindre augmentation des recettes. L’effet est assez direct pour la TVA, mais ce peut être aussi le cas pour d’autres recettes de l’État, y compris les impôts.

D’aucuns affirment que ces effets contraires se compensent. L’influence générale me semble pourtant plutôt défavorable, du moins concernant le déficit. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

Par ailleurs, vous avez évoqué les pays qui financent la dette française. Vous me demandez pourquoi les Japonais, les Chinois et, en général, les Asiatiques achètent des titres de notre dette. C’est à eux qu’il faut leur poser la question ! Selon vous, c’est qu’ils anticipent une déflation durable ! Eh bien, il faut le leur demander !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, mais nous vous auditionnons plus fréquemment que votre homologue japonais ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous le concède.

Cela étant, vous le savez, et sans doute mieux que moi, il n’est pas toujours facile de trouver le prêteur en dernier ressort s’agissant d’émissions qui passent par beaucoup d’intermédiaires. Nous posons régulièrement cette question à l’agence France Trésor, et nous-mêmes n’obtenons pas toujours des réponses pleinement satisfaisantes.

Au sujet de la déflation, je rappelle que la Banque centrale européenne a abaissé ses taux, qu’elle a racheté un certain nombre de titres et qu’elle a accordé 600 milliards d’euros de prêts à long terme aux banques. J’en conviens, il faudrait aller plus loin. Il y aurait beaucoup à dire sur ce point !

Pour ce qui est des impatriés, le régime existant est déjà très favorable. La non-taxation en France, pendant cinq ans, d’une partie des revenus, ce n’est pas rien. En outre, pendant cette même durée de cinq ans, les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ISF. Voilà tout de même des dispositions très généreuses ! Vous proposez d’étendre ce régime à d’autres types de biens. Je crains que les propositions que vous avez esquissées ne soient pas vraiment conformes à la Constitution. En particulier, dans la mesure où elles créeraient une inégalité de traitement entre les cadres établis en France et les cadres impatriés, je ne suis pas certain que le principe d’égalité devant l’impôt y trouve son compte.

Nicole Bricq et vous-même avez évoqué l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 12 juin dernier, relatif à un régime fiscal appliqué aux Pays-Bas. Je vous rejoins pour dire qu’il faudra en tirer les conséquences et ouvrir l’intégration entre les sociétés sœurs, filles d’une même mère européenne.

Selon ce que j’ai cru comprendre, vous souhaiteriez que l’on aille plus loin.

Mme Nicole Bricq. Et surtout plus vite !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, vous allez au-delà des cas où les sociétés mères sont établies dans un seul État membre de l’Union européenne. Il faudra travailler sur ce sujet. Je crois que nous serons en mesure de vous faire des propositions dans le prochain projet de loi de finances. En tout cas, c’est l’objectif que fixe votre serviteur ! Nous pourrons partir des bases que vous avez posées aujourd’hui, mais, sur ce dossier technique et complexe, il conviendra de vérifier un certain nombre de points.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Beaucoup de choses ont été dites au sujet du pacte de responsabilité. Pour les uns, on irait trop vite, pour d’autres, pas assez ; le CICE ne servirait à rien, etc.

Monsieur Delattre, je dois tout de même vous rappeler que, depuis le début de l’année, 7 milliards d’euros ont été versés aux entreprises de notre pays !

Mme Nicole Bricq. Et elles les ont pris sans hésiter !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La France n’a jamais vu un soutien aussi massif aux entreprises. Dire que ce n’est rien me paraît tout de même assez méprisant, sachant que de nombreux entrepreneurs viennent nous voir aujourd’hui en nous expliquant qu’ils n’avaient pas très bien compris ce dispositif à l’origine, mais qu’ils y adhèrent désormais et qu’il ne faut surtout pas y toucher !

J’ajoute que, à ce jour, seuls ont été versés les CICE pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2013. Nous arriverons donc, d’ici à la fin de l’année, au niveau annoncé, c’est-à-dire aux alentours de 13 milliards d’euros, puis à 20 milliards d’euros en année pleine, lorsque le taux passera à 6 %.

Mme Nicole Bricq. Sans oublier les accords sur la chimie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce qu’il faut dire à ces chefs d’entreprise, c’est que l’année prochaine leur CICE sera, toutes choses égales par ailleurs, majoré de 50 % !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Actuellement, ce crédit d’impôt est de 4 %. Il va être porté à 6 %. Monsieur Delattre, vous avez l’habitude du calcul mental : vous admettrez donc que le CICE augmentera de moitié ; celui qui aura reçu 100 000 euros en recevra par conséquent 150 000,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Delattre va être content !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … toutes choses égales par ailleurs, je le répète, c’est-à-dire si l’entreprise ne change pas de catégorie, si le volume de salariés reste le même.

Plutôt que de dénigrer ce dispositif, mieux vaut donc, à mon sens, saluer les initiatives qui ont été prises.

M. Francis Delattre. Je n’ai fait que citer Eurostat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eurostat a beaucoup de mérites mais, en l’occurrence, c’est le secrétaire d’État au budget qui vous donne des chiffres en direct ! C’est du live ! (Sourires.)

De même, vous avez tourné en dérision les montants perçus au titre des avoirs détenus à l’étranger. Certains contribuables sont venus, tels des repentants vêtus d’une robe de bure, nous avouer qu’ils détenaient un compte à l’étranger. (Mme Nicole Bricq rit.) Vous avez parlé de « prétendues » recettes. Non ! Je peux vous le dire : à ce jour, nous avons dépassé le milliard d’euros de produit d’impôt récupéré. Ce ne sont pas des prévisions !

M. Francis Delattre. Depuis quand, le milliard ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Depuis le 1^er janvier, monsieur Delattre ! Et nous avons bon espoir de dépasser les montants que nous avons annoncés. Si le rythme observé au cours des six premiers mois de l’année se confirme, je crois que vous serez surpris des volumes atteints !

M. Francis Delattre. Mais c’est un fusil à un coup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur ! Comme vous êtes assez assidu aux travaux budgétaires, ce que je salue, vous m’avez certainement déjà entendu dire que, à ce jour, 25 000 dossiers ont été déposés, représentant chacun un volume moyen de 900 000 euros. Si j’arrondis ce montant à 1 million d’euros – je m’octroie une marge d’erreur de 10 % ! –, cela fait 25 milliards d’euros d’avoirs.

Compte tenu de leur importance, la plupart de ces avoirs sont assujettis à l’ISF. Certains sont en outre assujettis à l’impôt sur les revenus qu’ils dégagent. Cela signifie que, de toute manière, l’assiette de l’impôt sur la fortune va s’élargir. Même avec un ISF moyen s’élevant à 1 % – c’est encore un ordre de grandeur –, cela représente pour l’État une ressource pérenne d’environ 250 millions d’euros.

Il s’agit d’un calcul de coin de table, je vous l’accorde. Mais je pense très sérieusement que cette estimation se révélera en deçà de la réalité.

Certes, il n’y aura pas 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros de recettes pérennes supplémentaires chaque année, mais nous en tirerons probablement plus de 250 millions d’euros chaque année.

M. Francis Delattre. Ah, c’est très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je laisse ces éléments à votre appréciation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne pas avoir répondu à toutes vos interrogations. J’ai conscience d’avoir déjà été long. Je conclurai en revenant sur le prétendu dérapage de l’endettement.

À mon sens, chacun gagnerait à faire preuve d’un peu plus d’humilité, au regard de ses propres responsabilités.

Mme Michèle André. Oh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De fait, si l’on compare l’augmentation de la dette depuis deux ans à son évolution pendant les cinq années précédentes, franchement, il n’y a pas photo !

Mme Michèle André. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Delattre, je reprendrai une image que vous avez employée : quand une coupe déborde, on a tendance à en rendre responsables ceux qui ont versé la dernière goutte, oubliant souvent que d’autres l’ont bien remplie auparavant ! Voilà pourquoi je dis qu’il faut faire preuve d’humilité sur ce sujet.

M. Francis Delattre. Je ne me sens pas concerné !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je constate simplement qu’il y a des majorités et des oppositions successives. J’ai entendu vos propos, et je les trouve tout de même un peu excessifs.

Cela étant, je remercie tous les orateurs de la qualité de leurs interventions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – MM. André Gattolin et Robert Tropeano applaudissent également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article.)

Mme Nicole Bricq. C’est ridicule ! Franchement, vous ne vous grandissez pas !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article liminaire ! C’est incroyable !

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er n'est pas adopté.)

Article 1^er bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis.

(L'article 1^er bis n'est pas adopté.)

Article 1^er ter

I. – Le II de l’article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;

2° Le même 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l’exception des cas mentionnés au a du présent 1, l’État exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt. » ;

3° Au 3, les références : « aux 1 et 2 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 ».

II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. La Haute Assemblée a adopté cet amendement en première lecture, ainsi qu’un autre amendement du RDSE portant sur le même article, mais que les députés n’ont pas remis en cause et dont les dispositions figurent dans le texte.

Cet article 1^er ter a pour objet de simplifier et de faciliter l’accès à l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, utilisé pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif repose actuellement sur des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. Or ces derniers ont souvent des difficultés à évaluer l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ.

C’est pourquoi, afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif et donc de favoriser la rénovation énergétique des logements, l’article 1^er ter transfère la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises les réalisant. En cas de devis ou de facture non conforme aux exigences de l’éco-PTZ, l’entreprise devra acquitter une amende.

Si le but visé via cet article est louable, nous nous inquiétons de l’impact négatif que cette mesure pourrait avoir sur certaines entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui sont majoritaires dans le secteur du bâtiment. Les TPE et les PME concernées ne disposent ni des moyens ni des compétences nécessaires pour évaluer la compatibilité des travaux qu’elles effectuent avec un grand nombre de critères, qui eux-mêmes évoluent régulièrement, pour bénéficier de l’éco-PTZ.

Nous proposons donc, par cet amendement – qui, je le répète, avait été adopté ici en première lecture –, de permettre à ces entreprises de recourir à un tiers vérificateur pour attester l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ. Cet ajout est absolument indispensable dans la mesure où il ne revient pas à des entreprises artisanales du bâtiment de maîtriser l’ensemble des conditions fixées par l’État pour bénéficier d’une aide publique telle que l’éco-PTZ, d’autant que la réglementation évolue assez fréquemment.

Sans la mise en place de cette possibilité de recourir à un tiers vérificateur, des entreprises se retrouveraient seules à assumer l’entière responsabilité de l’éligibilité des travaux, sans aucune possibilité de s’assurer face au risque d’erreur. Cela ne nous semble pas acceptable et serait contraire à la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter très largement, comme en première lecture, cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En première lecture, sur cet amendement qui avait déjà été déposé par les mêmes collègues, la commission des finances avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement en avait demandé le retrait, précisant cependant qu’il était prêt à travailler sur ce sujet mais qu’il craignait que le recours au tiers vérificateur n’alourdisse les procédures applicables. Le Gouvernement avait en outre souligné que l’intervention de ce tiers vérificateur n’irait pas sans créer un coût supplémentaire pour les entreprises.

Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, où des amendements identiques avaient été déposés, rien n’interdit actuellement aux entreprises de recourir par contrat aux services d’un tiers vérificateur.

Compte tenu de ces différents éléments, la commission des finances, suivant en cela ma suggestion, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’argumentation du Gouvernement reste la même. Bien entendu, une entreprise peut toujours faire appel à un tiers vérificateur. Rien ne l’interdit, et il n’est pas indispensable que la loi le prévoie explicitement. Si une entreprise souhaite bénéficier d’un conseil, avoir une assurance, c’est son affaire. Cela relève du droit privé.

L’inconvénient de cet amendement est qu’il pourrait laisser à penser que l’entreprise réalisant les travaux pourrait s’exonérer de sa responsabilité, car c’est elle qui sera, le cas échéant, comptable de ce qui ne serait pas conforme aux engagements qu’elle aura pris au regard de l’éligibilité à l’éco-PTZ. C’est la première raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas voir cet amendement adopté.

La seconde est que la généralisation de ce type d’assistance, par le recours à des bureaux de contrôle comme on en connaît un certain nombre, pourrait engendrer des surcoûts – car ces contrats donneraient évidemment lieu à paiement –, mais aussi des lourdeurs et des délais que le Gouvernement n’entend pas voir se multiplier.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

M. Robert Tropeano. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er ter.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Article 1^er quater

L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. – I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d’un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l’entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l’équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. – Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d’héberger l’installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L’auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l’accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. – L’installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l’Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l’auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. – Outre l’identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d’éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n’est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Gattolin, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. En présentant cet amendement, je m’interroge sur l’opportunité pour le Gouvernement d’être revenu sur l’amendement de MM. Laurent Grandguillaume et Thierry Solère adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concernant la traçabilité.

Je pense en effet que, quelle que soit la légitimité des arguments juridiques que vous avez évoqués à cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, l’article 1^er quater tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne répond tout simplement pas aux besoins en matière de traçabilité, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, alors que le Gouvernement s’est résolument engagé à renforcer les exigences de déontologie et de transparence, si ce texte est maintenu en l’état, quoiqu’on en dise, la législation continuera à laisser l’industrie du tabac organiser son propre contrôle. Permettez-nous de douter de l’efficacité et même de l’effectivité d’un contrôle ainsi réalisé… Donc, ne serait-ce que pour cette raison, il faut revenir sur ce texte.

Ensuite et surtout, il y va de la santé publique de nos concitoyens. Sachant qu’une cigarette consommée en France sur quatre aurait suivi un parcours illégal, il apparaît indispensable de renforcer la lutte contre les circuits parallèles ; à cet égard, la traçabilité constitue l’outil d’excellence.

Pour justifier votre amendement, vous avez évoqué la directive Tabacs et son article 15. Or l’obligation créée par cette directive ne porte que sur l’objectif d’instaurer la traçabilité. Rien ne vous empêchait, dès lors, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire en sorte que cette procédure de traçabilité soit organisée non par l’industrie du tabac elle-même, mais par un institut indépendant.

De plus, au-delà de la directive Tabacs, je vous rappelle l’existence de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé de 2014 pour la lutte antitabac, que la France a ratifiée. Il y a aussi son protocole visant à éliminer le commerce illicite de tabac, que la France a signé en 2013, mais pas encore ratifié. Or ce protocole dispose que la procédure de traçabilité doit être indépendante. Monsieur le secrétaire d’État, quand la France entend-elle ratifier ce protocole très important ?

Enfin, il ne faut pas oublier la dimension fiscale et, plus généralement, économique de notre proposition. En effet, premièrement, le marquage des paquets ferait rentrer plusieurs milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État. Deuxièmement, la traçabilité concerne non seulement le tabac, mais aussi de multiples produits et permettrait de créer une véritable filière, source de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’emplois. Un certain nombre d’acteurs économiques sont d’ailleurs déjà prêts à répondre à un appel d’offre de l’État pour se charger de cette traçabilité.

Transparence, santé publique, conformité aux engagements internationaux de notre pays, recettes fiscales supplémentaires et création d’emplois : vous le voyez, les raisons sont nombreuses pour justifier que le Gouvernement avance sur cette question et donne donc un avis favorable sur cet amendement qui, je l’espère, sera voté par l’ensemble de nos collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 33.

M. André Gattolin. Nous soutenons, nous aussi, cette logique qui a été fort bien exposée par notre collègue Bérit-Débat, qui avait trouvé sa majorité au Sénat en première lecture.

En l’état actuel du droit, ce sont les fabricants de tabac eux-mêmes qui sont responsables de la mise en œuvre du marquage et de la traçabilité des produits de tabac. On voit bien tous les problèmes que cela pose. L’amélioration que nous propose le Gouvernement garantit certes l’indépendance du stockage des données, mais pas celle de leur relevé, non plus d’ailleurs que celle de l’élaboration de la méthode de traçabilité et de marquage.

Pour répondre à l’argument selon lequel la directive Tabacs ne permettrait pas la mise en application des dispositions prévues par nos amendements, je répondrai simplement que, sur le plan juridique, il s’agit d’une directive et qu’à ce titre elle doit faire l’objet d’une transposition. Rien n’interdit au Gouvernement français, à la demande unanime des services de santé et sanitaires, notamment, d’améliorer le texte, d’être mieux-disant. En tout cas, la directive n’étant pas un règlement, elle permet cette adaptation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements qui viennent d’être présentés visent, en fait, à rétablir l’article 1^er quater dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, retirait aux fabricants de tabac la responsabilité des systèmes de traitement automatisés mis en place dans le cadre du marquage des tabacs.

Aux termes du texte adopté en première lecture, le traitement des données permettait d’assurer que l’identification et la traçabilité étaient conformes à l’esprit de la directive Tabacs. Toutefois, et c’est là que réside la difficulté, sa rédaction posait quelques problèmes. Par exemple, la notion de tiers indépendant n’était pas définie, ce qui pouvait laisser craindre que tel ou tel prestataire ne se trouve favorisé. Se pose donc bien, en la matière, une réelle question d’intérêt.

Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une nouvelle rédaction de l’article 569 du code général des impôts transposant, point par point, la nouvelle directive Tabacs du 3 avril 2014. Cette nouvelle rédaction prévoit que les fabricants de tabac confient la traçabilité des produits à des tiers indépendants contrôlés par un auditeur externe et approuvé par la Commission européenne. Il est précisé que ces dispositions seront complétées par décret en Conseil d’État une fois que seront connues les précisions techniques que la Commission européenne est en train d’élaborer.

À partir de ces éléments, la commission des finances a estimé que la rédaction proposée par le Gouvernement répondait aux attentes que nous avions pu manifester dans cet hémicycle en première lecture et apportait des garanties tout à fait opportunes. Après examen, elle a donc souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme point par point ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’article 569 du code général des impôts n’était pas conforme à la directive d’avril 2014. Cet article n’était pas mauvais en soi, il avait permis de poser les jalons de l’organisation de l’identification des produits, mais nous devons désormais tenir compte de la directive.

Dans un premier temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement qui avait finalement été adopté, parce que les actes dérivés de la directive – ce qui correspond, grosso modo, à nos décrets d’application – ne sont pas encore connus. Nous connaissons donc le contenu de la directive, mais sans avoir le détail des « actes dérivés », pour parler en langage bruxellois.

Le Gouvernement souhaitait donc attendre. L’Assemblée nationale, elle, ne le voulait pas et a décidé d’adopter un amendement qui présentait à la fois des vertus et des inconvénients.

Au titre des vertus, on peut citer l’extension de la notion d’obligation de marquage pour les produits dérivés du tabac. Auparavant, seules les cigarettes étaient concernées et les cigarillos, le tabac à rouler ou autres ne l’étaient pas.

Parmi les inconvénients, je citerai le fait qu’il n’était pas fait état du stockage des données, question fondamentale traitée par la directive.

Par ailleurs, il y avait une interrogation quant au système de marquage des produits : était envisagé un seul type de marquage.

Afin de ne pas donner l’impression de favoriser telle ou telle partie, nous avons choisi de ne transcrire dans notre amendement que ce qui est contenu dans la directive.

Nous traitons donc la question du stockage des données, ce qui n’était pas le cas, nous fixons des échéances plus ambitieuses, c'est-à-dire plus rapprochées, que celles qui figuraient dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et nous laissons ouvertes toutes les possibilités quant au marquage : nous n’interdisons pas qu’il soit fait par les fabricants, puis contrôlé et stocké par un tiers indépendant, mais il pourra aussi être assuré par un acteur privé.

En réfléchissant, très modestement, à la question, j’ai fait un parallèle avec les produits d’alimentation. Qui marque les bêtes que l’on abat, et sous quel type de surveillance ? Qui permet la traçabilité organisée dans l’industrie alimentaire, notamment dans l’industrie de la viande ? Je livre cet élément à la réflexion collective.

Le Gouvernement reste ouvert à toute amélioration. Je souhaite cependant que l’on attende la publication des actes dérivés de la directive. Pour nous accorder avec le droit européen, nous avons transcrit dans la loi française le contenu de la directive, ni plus ni moins. Dans ce domaine, chaque mot compte.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de retrait, de rejeter cet amendement.

En tout état de cause, l’article 1^er ayant été rejeté – à ma grande surprise puisqu’il contenait la mesure fiscale favorable à l’ensemble des ménages –, j’annonce d'ores et déjà que le Gouvernement demandera une seconde délibération, avec un vote bloqué, sur l’ensemble de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat. Oui, madame la présidente.

Je me permettrai de dire à M. le secrétaire d’État que sa comparaison entre la viande et le tabac est un peu osée ! Avec le tabac, ce qui est en jeu, ce sont des millions d’euros de fraude et des effets majeurs sur la santé publique. Il faut donc garder raison dans les comparaisons !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, votre texte ne me paraît pas aller au bout de la logique que vous dites soutenir. Pourquoi permettre encore à l’industrie du tabac de s’autocontrôler ? En l’absence d’un organisme indépendant qui serait garant de la traçabilité, laisser les fabricants de tabac l’organiser eux-mêmes ne suffira pas à régler la question !

Du reste, un certain nombre d’articles de presse – et encore samedi dernier – formulent des interrogations à ce sujet. En essayant de protéger les fabricants de tabac – car c’est ainsi que c’est perçu ! –, on fait renaître la suspicion.

Je ne retirerai mon amendement qu’à une condition : que le Gouvernement s’engage, aujourd’hui, à faire ratifier dans un délai raisonnable le protocole de la convention-cadre de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac, puisque la France l’a signé.

Mme la présidente. Monsieur André Gattolin, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je vais le retirer, madame la présidente, mais pour me rallier à l’amendement identique de mon collègue Claude Bérit-Débat dont l’argumentaire me convient tout à fait ! (Sourires.)

S’agissant de la comparaison avec la viande, je signale que je me suis rendu à Rungis avec des collègues du groupe écologiste et que nous avons pu voir comment s’opérait la traçabilité sur la viande : les bêtes sont marquées et certifiées, et le certificat est reproduit sur les morceaux découpés. Rien de tel, aujourd'hui, en ce qui concerne le tabac

Mme la présidente. L'amendement n° 33 est retiré.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Francis Delattre. Nous ne connaissons pas le contenu de la partie réglementaire, c'est-à-dire des actes dérivés, mais rien ne nous empêche d’anticiper. Il s’agit tout de même d’un dossier important, où la santé publique est en jeu.

La majorité du groupe UMP votera donc cet amendement, qui nous paraît renforcer la sécurité de l’ensemble du dispositif.

Au surplus, on le sait, c’est pendant l’élaboration de la partie réglementaire que, à Bruxelles, des groupes de pression mènent une action très déterminée. Autant, donc, les prendre de vitesse : la santé publique ne pourra qu’y trouver son compte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er quater est ainsi rédigé.

Article 1^er quinquies

Au dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ». – (Adopté.)

Article 1^er sexies

Le 3 du B du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 776 quater ainsi rédigé :

« Art. 776 quater. – À compter du 1^er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l’acte de donation. » – (Adopté.)

Article 1^er septies

Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols ». – (Adopté.)

Article 2

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2. – I. – Une première fraction du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “fraction régionale pour l’apprentissage”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée, par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.

« Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, selon les modalités définies au présent I.

« Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par la loi de finances pour 2015.

« L’ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I constitue la ressource régionale pour l’apprentissage.

« Une part fixe de la ressource régionale pour l’apprentissage, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :

« Si le produit de la ressource régionale pour l’apprentissage est inférieur au montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du sixième alinéa.

« Si le produit de la ressource régionale pour l’apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :

« 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente selon un quotient :

« a) Dont le numérateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue l’année précédente par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage pour l’ensemble du territoire national ;

« b) Dont le dénominateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région ;

« 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

« 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

« II. – Une deuxième fraction du produit de la taxe d’apprentissage, dénommée : “quota”, dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections.

« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I du présent article, l’employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.

« Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage s’opère en application de l’article L. 6241-3.

« III. – Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » ;

3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6241-4, à la fin de l’article L. 6241-5, à l’article L. 6241-6, à la fin du premier alinéa de l’article L. 6241-7, au 2° de l’article L. 6241-8 et à la seconde phrase du II de l’article L. 6242-1, la référence : « à l’article L. 6241-2 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 6241-2 » ;

4° L’article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

« Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. » ;

5° (nouveau) À l’article L. 6242-3-1 et à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et du second alinéa de l’article L. 6252-4-1, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies »

I bis. – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° de l’article L. 6241-8-1 » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 6241-8 ».

II. – L’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le produit de la ressource régionale pour l’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d’une année, le produit de cette ressource régionale pour l’apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l’apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; »

2° Le dixième alinéa est supprimé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V de l’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 6241-2 », est insérée la référence : « et de l’article L. 6241-3 » ;

b) Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 15 juillet » ;

2° Le 1° du 2 de l’article 1599 ter A est ainsi rédigé :

« 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ; ».

IV. – Le 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail ; »

2° Au c, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies » ;

3° (Supprimé)

V. – Les I, II, III et IV du présent article s’appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1^er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses. – (Adopté.)

Article 2 bis

I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation défini au c du présent article.

« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

« Pour l’application du premier sous-plafond susmentionné, il est opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.

« En 2014, le fonds mentionné au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement.

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

II (nouveau). – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. » – (Adopté.)

Article 2 ter

I. – La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1628 ter ainsi rédigé :

« Art. 1628 ter. – En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. »

II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2014. – (Adopté.)

Article 2 quater

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;

2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ». – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er quater, ainsi que sur l’article 3 et l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative.

En outre, conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements qui font l’objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le secrétaire d’État a indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur le président de la commission, combien de temps, environ, cette réunion devrait-elle durer ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission a besoin d’une quinzaine de minutes pour examiner les amendements de seconde délibération.

Nous reviendrons ensuite en séance pour le vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction assortie des amendements du Gouvernement.

Si tel ou tel groupe le souhaite, ce vote pourra donner lieu à un scrutin public. À l’issue de ce vote, nous poursuivrons, ou non, l’examen de ce texte.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je rappelle que, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons donc de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter chaque amendement, puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à seconde délibération.

Article 1^er (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1^er a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1^er dans sa version initiale.

Je rappelle que cet article prévoit une réduction d’impôt de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune lorsque le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1^er bis (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1^er bis a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de mettre fin au cumul de deux avantages concernant les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, à savoir la taxation à taux forfaitaire et l’abattement pour durée de détention. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction du texte initial.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1^er quater

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1^er quater dans cette rédaction :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° A-3 prévoit de rétablir l’article 1^er quater tel qu’il avait été adopté par l'Assemblée nationale, qui rédige l’article 569 du code général des impôts relatif à la législation du tabac de manière à transcrire la directive européenne du mois d’avril 2014.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 3 et état A annexé (supprimé)

Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de rétablir l’article d’équilibre dans la version intégrant les décisions prises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je souligne que le Gouvernement regrette le rejet de l’article liminaire, qui n’est pas rattaché à la première partie du texte. Pourtant, il m’avait semblé, en première lecture, que le Sénat souhaitait revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale avait fini par accepter. Certes, le Parlement est souverain, mais il m’est difficile de saisir la cohérence de la position de la Haute Assemblée…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation.

Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel.

Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1^er améliore la situation fiscale des ménages modestes.

Or une majorité de nos collègues ont remis en cause, il y a quelques instants, l’exigence comptable inscrite dans le texte. En tant que rapporteur général, je considère que, au regard des règles de présentation budgétaire, on ne saurait donc se satisfaire de la suppression de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission des finances, à dix voix contre huit, a émis un avis favorable sur les quatre amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération, tant pour des considérations de fond, liées notamment à l’article 1^er, que pour des considérations budgétaires, liées à l’article 3.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?... .

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 233 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est pas pour nous réjouir !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 718, texte de la commission n° 744, rapport n° 743.)

Je veux d'abord dire à M. le ministre de l’agriculture que nous sommes tous heureux de le retrouver ici en forme ! (Applaudissements.)

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE III

POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous reprenons, au sein du titre III, l’examen de l’article 23.

Article 23 (suite)

I A. – L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En particulier, » sont supprimés ;

2° bis Le 1° est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253-7-1, » ;

b) Après la référence : « 1107/2009 », la fin est supprimée ;

3° et 4° (Supprimés)

I BA. – Après le même article L. 253-7, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-1. – À l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l’autorité administrative :

« 1° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. 

« En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné au présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

I BB. – Au 3° de l’article L. 253-17 du même code, la référence : « de l’article L. 253-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 253-7 ou L. 253-7-1 ».

I B. – (Non modifié) 

I. – Le chapitre IV du titre V du livre II du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les détenteurs de l’agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l’article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d’action national prévu à l’article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » ;

2° À la fin de l’article L. 254-3-1, les mots : « de produits correspondantes » sont remplacés par les mots : « correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits » ;

3° Le I de l’article L. 254-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu’elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes. » ;

4° Après l’article L. 254-6, il est inséré un article L. 254-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 254-6-1. – Les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n’est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l’autorité compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de fabrication des produits mis sur le marché. » ;

5° L’article L. 254-7 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254-2, à l’exception des clients utilisateurs professionnels ayant reçu préalablement un conseil individualisé et formulé par les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l’article L. 254-1. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Il comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par “méthodes alternatives”, d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et, d’autre part, l’utilisation des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l’article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.

« Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. » ;

6° La section 3 est supprimée et la section 1 est complétée par l’article L. 254-10, qui devient l’article L. 254-7-1 ;

7° L’article L. 254-7-1, tel qu’il résulte du 6°, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;

b) Après le mot : « professionnels », la fin du second alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie de l’obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l’article L. 254-2 et à l’article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d’une ou plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque. »

II et III. – (Non modifiés) 

Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Alquier, Bataille et Meunier et MM. Vaugrenard, S. Larcher et Teston, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Madame la présidente, mes chers collègues, je me réjouis également du retour de M. le ministre : même si ses collègues du Gouvernement ont bien rempli leur mission, il nous a beaucoup manqué !

L’objectif visé à travers cet amendement est simplement de protéger davantage les riverains d’exploitations agricoles exposés à des épandages de pesticides pouvant être dangereux pour leur santé.

Il fait écho à l’amendement voté au Sénat en première lecture, qui visait à donner à l’autorité administrative la possibilité d’interdire, au nom de l’intérêt général et de l’intérêt environnemental, l’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations.

Malheureusement, l’adoption de cet amendement a été « polluée » par des rumeurs selon lesquelles nous avions acté le principe d’une interdiction des pesticides dans une bande de deux cents mètres à proximité des habitations. Cela n’a jamais été le cas ! Au contraire, nous souhaitions laisser de la souplesse au dispositif. D'ailleurs, je vous renvoie au compte rendu de nos débats en première lecture : nous avions alors rejeté un amendement de notre collègue Chantal Jouanno qui visait à interdire l’utilisation des pesticides à moins de cent mètres des propriétés à usage d’habitation.

En tout état de cause, à la suite de la levée de boucliers que cette rumeur a déclenchée, les députés ont jugé nécessaire de supprimer cette disposition.

Pour autant, nous sommes nombreux, au Sénat, à maintenir fermement la position que nous avions défendue en première lecture et qui correspondait à une recommandation du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement : tout mettre en œuvre pour protéger les populations exposées malgré elles et de façon récurrente à l’épandage de pesticides.

Je tiens à féliciter le Gouvernement de l’amendement qu’il a fait adopter à l’Assemblée nationale et qui tend à mettre en place des mesures de protection et des dispositifs anti-dérive à proximité de certains établissements accueillant des personnes vulnérables.

Notre amendement va dans le même sens, car il vise également à protéger des personnes « vulnérables », c’est-à-dire chacun d’entre nous. Pour ce faire, nous proposons que l’autorité administrative puisse obliger à la mise en œuvre de pratiques agricoles propres à éviter la dispersion de pesticides autour de parcelles situées à proximité des habitations.

Monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de demander au préfet, dans chaque territoire concerné par les épandages, de mettre en place un code de bonnes pratiques respectant à la fois l’intérêt des agriculteurs qui y ont recours – on sait qu’il n’est parfois pas possible d’éviter ces épandages quand les cultures sont touchées par des maladies – et le souhait des riverains d’être informés sur le moment ils seront effectués ; les conditions météorologiques au moment des épandages, et notamment la direction du vent, constituent évidemment un élément qui importe aux riverains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, votre retour en pleine forme dans l’hémicycle est une très bonne nouvelle et l’avis favorable que j’émets sur cet amendement souligne le caractère heureux de cet événement ! (Sourires. – MM. Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ça commence bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord vous remercier pour les propos amicaux que vous avez tenus à mon égard.

S’agissant de l’amendement, auquel je suis favorable, je veux rappeler que les codes de bonnes pratiques existent déjà. Il faut les respecter.

Vous le savez, des décisions ont été prises pour protéger particulièrement certains lieux, comme les écoles, les hôpitaux, les maisons de retraite… Je ne nie pas la nécessité de renforcer les pouvoirs du préfet là où existent des risques spécifiques. Cependant, les habitations doivent être tout autant protégées, dans certaines conditions.

Le périmètre d’interdiction de l’utilisation des pesticides a fait l’objet d’un débat : fallait-il que ce soit dans un rayon de moins de cent mètres des habitations ? De moins de deux cents mètres ? Au fond, personne n’en sait rien ! La vitesse et la direction du vent, de même que les conditions de l’épandage, doivent aussi être prises en compte.

L’important, c’est de protéger les personnes tout en laissant aux agriculteurs la capacité de protéger leurs cultures. L’objectif est aussi simple que cela !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je me réjouis des propos que vient de tenir M. le ministre. Effectivement, il existe des codes de bonnes pratiques ou, en tout cas, des règles encadrant l’épandage. Bien sûr, le vent et d’autres paramètres doivent être pris en compte. Au-delà de la loi et des règles, ce qui compte surtout, c’est le fait que les agriculteurs procèdent aux épandages de manière contrôlée.

En tant qu’ancienne présidente de la mission commune d’information sur les pesticides, je me félicite de l’équilibre qui a été trouvé avec l’amendement défendu par Bernadette Bourzai.

Je ne sais pas si certains propos ont pu ou non alimenter des rumeurs. Toujours est-il que le seuil de deux cents mètres avait mis la France agricole en effervescence à partir d’un cas très isolé : celui de l’épandage, par une agricultrice produisant en bio, de produits autorisés en agriculture biologique… N’est-ce pas le comble du paradoxe ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave

par les mots :

des lieux d'habitation et des locaux à usage du public

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les pesticides constituent aujourd’hui une préoccupation majeure en termes de santé publique, qu’il s’agisse de la santé des agriculteurs qui les utilisent, des personnes habitant à proximité des exploitations qui les respirent ou des consommateurs qui les ingèrent.

À cet égard, cet amendement vise à introduire une plus grande cohérence dans la loi. En effet, on ne peut, d’un côté, admettre la nécessité de protéger les enfants lorsqu’ils se trouvent à l’école ou à la garderie et, de l’autre, négliger de protéger les personnes fragiles lorsqu’elles se trouvent chez elles ou dans d’autres lieux à usage du public.

De plus, différents rapports ont montré que les enfants devaient être protégés avant même leur naissance : c’est à ce moment-là qu’ils sont le plus sensibles ! Ainsi, on sait désormais que le risque d’autisme est accru pour les enfants exposés aux perturbateurs endocriniens durant les trois premiers mois de grossesse de leur mère.

Cet amendement vise donc simplement à élargir la possibilité, pour la puissance publique, de protéger les citoyens, notamment les plus faibles, lorsque les mesures de protection se sont révélées insuffisantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Le droit commun s’appliquera dans le cadre de la loi que nous en sommes en train d’élaborer. Il n’est peut-être pas utile d’en rajouter ! D'ailleurs, monsieur Gattolin, il faudrait savoir précisément ce que l’on entend par « public fragile » ; cela pourrait nous mener très loin !

Je crois que, dans un premier temps, il faut appréhender le principe de précaution de manière objective et tenir compte de la réalité telle qu’elle se présente. Le texte dans son état actuel me paraît déjà susceptible de prendre en compte beaucoup d’éléments permettant de protéger les personnes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons trouvé un équilibre, qui permet de protéger à la fois les personnes et les cultures. Le préfet aura la possibilité d’adapter les mesures en fonction des lieux et des situations.

Vous le savez, en certains points du territoire français, l’activité agricole se déploie très près des habitations, auxquelles pourront s’adjoindre, dans le futur, d’autres bâtiments, comme des écoles. Nous devons désormais être capables d’anticiper ces projets de construction, en prévoyant les mesures de protection nécessaires : c’est le sens de l’amendement déposé par le député Thierry Benoit et sur lequel nous avons émis un avis favorable.

Tenons-nous en donc à l’équilibre que nous avons trouvé !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des dispositifs anti-dérive

par les mots :

des équipements pour le traitement

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Lors du débat à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth a fait remarquer que, pour tenir compte des probables évolutions techniques à venir, il convenait d’employer une expression plus générique que celle de « buses anti-dérive ». C’est pourquoi nous proposons de mentionner dans le texte les « équipements pour le traitement ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est le bon sens paysan : avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. BB. – Au 3° de l'article L. 253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-17, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, MM. Milon, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

sur des exploitations dont la surface agricole utile est

par les mots :

en deçà d’une surface agricole utile

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur » sur de petites surfaces.

Ce seuil doit être exprimé en surface traitée par référence au bénéficiaire de la prestation, sans tenir compte de la surface totale de son exploitation. Il est donc proposé de retenir comme surface maximale la « parcelle de subsistance » que peuvent conserver les agriculteurs retraités en gardant le bénéfice de leur pension de retraite, comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà longuement évoqué cette question en commission. Il convient de ne pas affaiblir l’obligation de disposer d’un Certiphyto. Là encore, nous souhaitons en rester à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture.

Aussi ai-je le regret, monsieur Lenoir, d’émettre une nouvelle fois un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 60 rectifié.

M. René-Paul Savary. Je souhaite profiter de l’examen de cet amendement pour vous alerter, monsieur le ministre, quant à ce qui se passe sur le terrain s’agissant du Certiphyto.

Au cours d’une récente réunion rassemblant des maires, l’un d’eux a évoqué son cas : alors qu’il détient un Certiphyto en tant qu’agriculteur, on lui a demandé un nouveau Certiphyto dans le cadre de ses fonctions de maire, et encore un autre pour exercer une autre activité !

Dans une perspective de simplification, ne pourrait-on faire en sorte que le Certiphyto soit attaché à la personne, qui se le verrait attribuer pour ses différentes activités ? Il faut savoir qu’une ou deux journées de formation sont nécessaires pour obtenir un certificat.

Je me permets de vous soumettre cette source de simplification, puisque je sais que le Gouvernement en recherche.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, je tiens à vous répondre, même si votre question se situe au-delà du problème soulevé par le présent amendement.

La simplification est effectivement nécessaire, mais, en l’occurrence, elle est déjà à l’œuvre, car il me semble bien qu’existent des équivalences. Il s’agit précisément d’éviter qu’on exige un Certiphyto d’un maire qui en serait déjà pourvu en tant qu’agriculteur, et qu’on lui en demande encore un autre pour exercer, par exemple, une activité de jardinier.

Les produits employés sont les mêmes : il n’y a donc aucune raison de compliquer ainsi les choses. Nous vérifierons ce qu’il en est, mais je pense que cette question, qui relève d’ailleurs du domaine réglementaire, peut être résolue par des équivalences.

M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

2° du I de l’article L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à préciser la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant la délivrance du conseil annuel et individualisé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, prévue par le présent article.

Dans l’esprit de l’amendement que le groupe socialiste avait fait adopter en première lecture au Sénat, il confirme le principe de l'obligation annuelle de ce conseil, tout en prévoyant une exception lorsque celui-ci a déjà été délivré, dans l'année, par un autre distributeur et que le client est en mesure de le justifier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 176, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

de l'obligation mentionnée

par les mots :

des obligations mentionnées

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne saurais m’opposer à un tel amendement, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 40, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n^os 72 et 73, qui concernent le même alinéa et portent tous deux sur l’interdiction de l’usage des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones de captage.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 73, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, et ainsi libellé :

Alinéa 40, III (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. René-Paul Savary. Les zones de captage font déjà l’objet d’une réglementation. C’est la raison pour laquelle, au titre de la simplification, mais aussi pour rendre la loi un peu moins bavarde, il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles dispositions concernant ces zones de protection. Celles-ci sont à présent bien ciblées et les préoccupations environnementales sont prises en compte par tout un chacun, en tout cas par tous les responsables agricoles et les élus.

La chambre d’agriculture, notamment, m’a alerté sur l’aspect redondant de ces dispositions, alors même que les agriculteurs sont déjà soumis à un certain nombre de contraintes. Je crois qu’il faut adresser un signal aux agriculteurs et leur montrer que, même si nous sommes évidemment attentifs à la nécessaire protection des zones de captage, nous ne voulons les surcharger de contraintes dans le cadre de cette loi d’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 72 et 73 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Savary, ces dispositions peuvent en effet paraître redondantes, mais l’objectif, que nous partageons tous, est la protection des captages d’eau. À mon sens, que cet objectif soit déjà inscrit dans le code rural et dans le code de l’environnement n’est en rien gênant et n’implique ni paperasserie ni bureaucratie supplémentaires : cela crée simplement un double verrou, afin d’éviter des difficultés.

Ces amendements visent à revenir en arrière et nous n’adresserions pas, en les adoptant, un signal positif quant à la préservation des captages d’eau. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ces deux paragraphes ne changent rien sur les objectifs. Il s’agit d’apporter les mêmes précisions dans le code de l’environnement et dans le code rural.

Le fait de revenir sur ces dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat n’apporte rien en termes de simplification. Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez ces amendements et qu’on en reste à la rédaction actuelle.

Mme la présidente. Monsieur Savary, les amendements n^os 72 et 73 sont-ils maintenus ?

M. René-Paul Savary. Je partage votre analyse, monsieur le ministre : cela ne change rien. Mais alors on pourrait dire : raison de plus pour ne pas ajouter lesdites dispositions… L’argument est à double tranchant !

Je suis néanmoins prêt à retirer ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 72 et 73 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

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Article 24

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Mettre en place une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux.

II. – (Non modifié) 

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Étant donné l’avenir auquel est promis cet amendement, je le retire. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et si la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, la mise en œuvre de ce plan requiert toute notre vigilance.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la possibilité, pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides, de se libérer de ses objectifs de réduction par l’achat ou l’échange de certificats d’économie de pesticides.

En effet, la mise en place d’un système marchand, même à titre expérimental, de certificats d’économie de ces produits comporte des risques. Des objectifs individuels, assortis d’un système de bonus-malus, seraient préférables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de supprimer une expérimentation, monsieur Gattolin, d’autant que celle-ci a été demandée par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Je suis sûr que M. le ministre saura vous convaincre de retirer votre amendement, d’autant que, je le sais, vous n’êtes pas a priori hostiles aux expérimentations. Laissons donc celle-ci se dérouler : nous verrons ce qui en résultera !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre, monsieur Gattolin, mais je voudrais vous répondre sur le système de bonus-malus.

En fait, ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques correspondent à un système de bonus-malus. Ceux qui réduiront leur consommation auront la possibilité de vendre une partie du potentiel acquis à ceux qui n’auront pas fait cet effort. Autrement dit, pour ces derniers, cette absence d’effort aura un coût. Nous sommes donc bien dans un système de bonus-malus.

Pour le reste, faisant mien l’argumentaire de M. le rapporteur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, afin de permettre d’expérimenter un dispositif, qui, je le répète, équivaut à un système de bonus-malus.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Dans la mesure où vous nous garantissez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une expérimentation – les écologistes aiment les expérimentations positives, surtout celles qui font l’objet d’une véritable évaluation avant tout élargissement –, et compte tenu de la force de conviction que vous avez déployée, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly et Cardoux, Mmes Debré et Duchêne, MM. Dulait, Mayet, Milon, Pinton et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

par les mots :

l’activité des éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Conformément à la directive du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de races, « l’élevage des animaux de race s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles, […] il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole et […] il y a lieu, dès lors, de l’encourager ».

L’éleveur entend pouvoir dégager un revenu de son entreprise. Or celle-ci est sa seule source de revenu possible puisqu’il est tenu, du fait de l’obligation de surveillance physique des animaux, d’être présent à plein temps dans son exploitation.

L'alinéa 7 de l’article 24, qui vise à renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, évoque sans raison établie la préservation de l’activité des éleveurs non professionnels.

Le métier d’éleveur demande des connaissances particulières, en particulier en matière de gestion des soins apportés aux animaux, de sélection, de reproduction, de mise bas, de socialisation du chiot, etc. L’éleveur doit détenir un certificat de capacité délivré, après un examen, par la direction départementale de la protection des populations. De plus, il doit obligatoirement renouveler périodiquement ses connaissances en suivant des formations.

Dès lors, seul un professionnel peut prétendre apporter tous les soins et l’éducation nécessaires aux chiots et à leurs mères.

Telles sont les considérations qui ont conduit au dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

des éleveurs

insérer les mots :

professionnels comme

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. L'objet de cet amendement est d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance prévue à cet article devra préserver l'activité des éleveurs tant professionnels que non-professionnels, qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces deux amendements poursuivent en fait des objectifs sensiblement différents.

La commission est favorable à l'amendement n° 89, qui vise à préciser que l’activité des éleveurs professionnels doit être protégée au même titre que celle des éleveurs non professionnels dès lors que les uns et les autres garantissent la pérennité des races et des espèces. Il importe en effet de soutenir aussi les éleveurs professionnels.

Quant à l'amendement n° 6 rectifié, il tend à supprimer toute référence à l’activité des éleveurs non professionnels et à la pérennité des ventes d’animaux de compagnie effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, se contentant de prévoir que l’ordonnance devra préserver l’activité des éleveurs de races rares de chiens et de chats.

Tout d’abord, il semble impossible de définir juridiquement ce que sont des « races rares ».

Ensuite, je me souviens de la longue discussion à laquelle a donné lieu en première lecture la question des ventes sur les foires et marchés. Je crois qu’il faut absolument conserver cette possibilité. Il s’agit d’ailleurs d’une demande des éleveurs eux-mêmes.

Telles sont les raisons qui m’amènent, monsieur Fournier, même si je comprends votre préoccupation, à solliciter le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle que c’est à la demande des professionnels de l’élevage d’animaux de compagnie que nous nous efforçons de protéger leur activité. Ils souffrent de la concurrence de personnes vendant des portées sur les marchés. Nous avons tout intérêt à réglementer cette activité, tant en termes sanitaires qu’en termes de traçabilité.

La question des espèces rares est plus compliquée. Une espèce peut-être rare à un moment donné et ne plus l’être ensuite. Je pense, par exemple, à certaines races de chiens qui ont été très rares et qui sont devenues très communes aujourd’hui. Il est difficile de donner une définition juridique de la rareté.

Je vous demande donc, monsieur Fournier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fournier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Jean-Claude Lenoir. Je défends cet amendement avec d’autant plus de plaisir qu’il porte le numéro de mon département, l’Orne. (Sourires.)

Il est ici question de la protection des animaux. Je rappellerai brièvement que le code de procédure pénale ouvre aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis dans le code pénal : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires et atteintes volontaires à la vie.

La jurisprudence a étendu l’application de ces dispositions à l’ensemble des infractions consistant en des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

La rédaction retenue en première lecture nous paraissait tout à fait pertinente. L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, l’a modifiée et a ouvert aux associations de protection animale la possibilité de se porter partie civile pour tous les délits visés par le titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire, plus largement, tout ce qui relève de l’atteinte au bien-être animal.

Convenons qu’il n’est pas toujours facile d’apprécier les atteintes au bien-être animal. Autant les sévices sont, malheureusement, bien connus et identifiés, autant le « bien-être animal » peut donner lieu à interprétation et servir, par exemple, les initiatives de voisins mal intentionnés…

Nous souhaiterions revenir à la rédaction initiale du Sénat, tout en étant, je peux en témoigner, extrêmement attentifs au sort des animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Robert Tropeano. Comme vient de le souligner notre collègue Lenoir, nous touchons à un sujet délicat, la protection des animaux, qui déclenche bien souvent les passions.

Le code rural et de la pêche maritime considère un animal comme un être sensible et prévoit de ce fait sa protection.

En outre, le code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations de se porter partie civile pour certains délits envers les animaux, délits définis par le code pénal. Actuellement, la plupart des infractions sont couvertes : sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements volontaires envers les animaux et atteintes volontaires à la vie.

En première lecture, le Sénat a trouvé une voie mesurée pour intégrer l’évolution jurisprudentielle et prendre ainsi en compte les sévices de nature sexuelle et les actes d’abandon.

Les députés sont allés plus loin en visant l’atteinte au bien-être animal. Ils ont ainsi ouvert une brèche qui laisse place à l’interprétation et à la subjectivité. Les éleveurs sont particulièrement inquiets de cette extension, qui pourrait fragiliser leur activité par le biais de dénonciations infondées ou abusives.

C’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Comme à son habitude, M. Lenoir a fait preuve de beaucoup de clarté dans son exposé. Mais il s’agissait d’un exposé philosophique, bien éloigné de la réalité législative.

En effet, cher collègue, si nous votions votre amendement, nous en reviendrions à la rédaction initiale du Sénat, c’est-à-dire aux seules infractions visées par le code pénal, ce qui est trop restrictif.

Bien sûr, on peut demander à un canard si la dilatation de l’œsophage cause des souffrances épouvantables, mais il s’agit d’un autre débat !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je l’ai déjà tranché !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il nous semble intéressant de viser dans ce texte les délits définis par le code rural.

Depuis le début, nous essayons de nous en tenir à des positions d’équilibre. En première lecture comme lors de l’examen du texte en commission, nous avons d’ailleurs rejeté tous les amendements excessifs, un peu manichéens, sur la protection des animaux et la souffrance animale.

Le code pénal s’applique déjà. Pourquoi ne pas laisser le code rural et de la pêche maritime s’appliquer également ? Il s’agit ici d’une habilitation à procéder par voie d’ordonnance : nous pourrons toujours y revenir, le cas échéant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les délits visés par le code pénal sont différents de ceux qui figurent dans le code rural. Le code pénal, par exemple, contrairement au code rural, ne sanctionne pas le fait d’élever des chiens à combattre.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir le champ des délits à ceux visés par le code rural. Il ne s’agit bien que de délits, et non du bien-être animal, qui relève plus du domaine de la philosophie que de celui du droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’ai participé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à la commission sur le bien-être animal, au sein de laquelle je représentais le Sénat. Nous étions une cinquantaine de personnes autour de la table et les débats ont été longs, difficiles. Les appréciations sont bien différentes suivant les sensibilités et leur vécu.

Certes, n’étant pas juriste, je ne connais pas tous les articles du code rural, mais vous comprendrez que l’ensemble de la profession agricole soit très attentive à ces questions, qui peuvent donner lieu à des débordements.

Les éleveurs ont fait de très gros efforts ces dernières années pour le bien-être animal, après que des décisions nationales et européennes sont intervenues. Mieux que quiconque, ils savent protéger leurs animaux.

La question est plus large que la seule maltraitance de chiens et de chats. Il ne faudrait pas instaurer une procédure conflictuelle dont certains pourraient abuser, surtout à une époque où l’élevage est montré du doigt et accusé, notamment, de polluer. Nous avons tous en tête les critiques de certains mouvements qui s’étalent dans la presse… Des éleveurs en viennent même à se demander s’ils ont encore leur place dans la société !

Ne permettons pas à des gens mal intentionnés de profiter de la moindre faille pour traîner les agriculteurs devant les tribunaux.

J’ai souvent l’impression que l’on fait plus attention aux animaux qu’aux hommes. Pour moi, la valeur qui prime tout, c’est l’homme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je voudrais d’abord rappeler que nous parlons de la possibilité, pour les associations, de se porter partie civile. La décision de justice ne relève que du pouvoir souverain des juridictions.

Je souligne ensuite à nouveau qu’il ne s’agit ici que des délits visés par le code pénal et le code rural et de la pêche maritime.

Je comprends que l’on puisse craindre que quelque chose se cache derrière ces dispositions. M. Mirassou me soufflait à l’oreille que la corrida pouvait être visée. Non, parce que la pratique de la corrida ne constitue pas un délit. Il en va de même du gavage des canards et des oies : certains y sont opposés au nom du bien-être animal, mais il ne s’agit pas non plus d’un délit !

Certains des délits sanctionnés par le code rural sont soit spécifiques soit plus précisément définis que ceux du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous voulons y faire référence.

J’ai parfaitement conscience de la nature du débat sur le bien-être animal et des risques qu’il y aurait à le laisser déborder, je l’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment lorsque nous avons discuté de la question de l’abattage. Mais nous ne parlons ici que de délits visés par la loi. Soyez donc rassurés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Mon intervention, monsieur le ministre, est une mise en garde sur l’alinéa 2 de cet article.

Vous définissez un cadre pour expérimenter un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui me convient très bien. Toutefois, les termes « à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie » m’inquiètent.

Il se trouve en effet que nous avons déposé, avec Jean-Yves Le Déaut, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, la semaine dernière, un rapport qui nous a conduits à examiner d’assez près l’application du système des certificats d’économies d’énergie ; or celui-ci n’est , hélas, pas aussi exemplaire que nous l’avions souhaité il y a huit ans.

Que le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques fonctionne « à l’instar » de ce que nous avions conçu à l’origine pour les économies d’énergie, oui, mais sûrement pas « à l’instar » de la façon dont ce système est aujourd’hui appliqué. J’invite votre administration à se pencher sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 61 et 148.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

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TITRE IV

ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS

Article 26

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 800-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 800-1. – Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l’article L. 152-1 du code forestier assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire.

« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.

« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.

« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formation agricoles au travers de leur réseau. » ;

2° Il est rétabli un article L. 810-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 810-2. – Un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l’agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles. » ;

2° bis L’article L. 811-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. » ;

3° L’article L. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

3° bis L’article L. 811-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , cette dernière procédure faisant l’objet d’un plan d’action au sein du projet » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un Comité national de l’innovation pédagogique est chargé d’accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans l’enseignement agricole. » ;

4° L’article L. 811-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 811-6. – Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d’établissements d’une même catégorie, pour chaque catégorie d’établissements, les conditions d’admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’enseignement agricole.

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. » ;

5° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;

– après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l’article L. 811-1 et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

d) À la première phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « classe », sont insérés les mots : « , des équipes pédagogiques » ;

5° bis A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

« Art. L. 811-12. – Pour la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements, dans des conditions définies par décret. » ;

5° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;

6° L’article L. 813-2 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;

6° bis Après l’article L. 813-8, sont insérés des articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 813-8-1. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8.

« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

« Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : “organisations syndicales de fonctionnaires” et “union de syndicats de fonctionnaires” s’entendent, respectivement, comme : “organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime” et “union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime”.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 813-8-2. – Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l’article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

7° Le troisième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique ».

II et II bis à IV. – (Non modifiés) 

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

des secteurs concernés

insérer les mots :

et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l’environnement

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire qui participent aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, y compris l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires.

En prévoyant la possibilité d’avoir des représentants des organisations de consommateurs et de protection de l’environnement, nous voulons faire évoluer ce que le Gouvernement aime appeler le « dialogue social », quand nous, écologistes, préférons l’expression de « dialogue sociétal ».

Il semble important de tenir compte, y compris pour ce qui a trait aux missions de service public, de l’existence d’autres représentants de la société, à côté des syndicats professionnels ou de salariés. Ces organisations ont un regard particulier, qui doit s’exprimer sur les sujets les concernant directement.

Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été examiné en commission mixte paritaire la semaine dernière et qui sera certainement adopté cette semaine par le Sénat, introduit la représentation des usagers et des associations environnementales concernées.

Récemment, la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a autorisé, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe écologiste, la représentation des associations de consommateurs au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de production, comme France Télévisions ou Radio France.

La société évolue. Si nous voulons renouer avec un véritable dialogue social, qui aille au-delà des seuls salariés concernés et implique toute la société, il faut que les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement puissent, quand c’est nécessaire, être représentées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’entends bien les explications d’André Gattolin sur les évolutions qu’ont connues certains secteurs en la matière. Néanmoins, la situation qui nous intéresse n’est pas tout à fait la même. Nous parlons de l’enseignement agricole, un domaine où les intervenants sont déjà nombreux. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille élargir encore la représentation.

Restons dans la configuration actuelle, très professionnelle, qui semble donner satisfaction. Augmenter le nombre de personnes concernées entraînerait un risque de dilution, d’affaiblissement, et porterait préjudice au secteur.

La commission vous aurait donc bien demandé de retirer cet amendement, mon cher collègue, mais, sachant que vous y tenez, elle émet un avis défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Par définition, l’enseignement agricole porte sur l’agriculture, même s’il a une dimension forestière et alimentaire. Dans ses principes, cet enseignement est ouvert à la discussion. Les définitions des référentiels sont élaborées avec pour objectif l’agro-écologie.

Si l’on introduisait de manière spécifique dans la loi une concertation avec des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement, comment les choisirions-nous et les impliquerions-nous ? Je préfère donc que l’alinéa 4 de cet article soit maintenu dans sa version actuelle, qui prévoit la participation des « professionnels des secteurs concernés [...] aux politiques » qui nous intéressent.

Je ne voudrais pas que le texte soit trop précis sur ce point, car il faudrait alors formaliser le tout, ce qui serait très compliqué.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique

par les mots :

de mise en œuvre de l’agro-écologie, notamment à travers les principes de l’agriculture biologique

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de « promotion de l’agro-écologie » par celle plus précise de « mise en œuvre de l’agro-écologie », qui est le cœur du projet de loi.

Par ailleurs, comme l’agro-écologie est encore mal définie, la référence à l’agriculture biologique comme l’un de ses fondements ajoute une précision nécessaire et donc utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Décidément, mon cher collègue, vous tombez mal ! (Sourires.) De nombreux amendements déposés par votre groupe ont été adoptés, mais la série actuelle est mauvaise !

M. André Gattolin. C’est pour cela qu’on m’a envoyé ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est en effet défavorable à tous les amendements déposés par M. Labbé et les membres de votre groupe dans ce domaine ou en demande le retrait. Naturellement, j’en expliquerai les raisons pour chacun d’eux.

Mon cher collègue, ne mettons pas l’enseignement agricole à la découpe ; réaffirmons plutôt qu’il est un joyau. Nous aimerions, d’ailleurs, qu’il en soit de même partout, tout comme voudrions que les jeunes qui suivent un enseignement agricole en sortent avec un travail.

Le Gouvernement, avec ce projet de loi, a voulu aller plus loin, améliorer encore les choses. C’est le sens des dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. C’est le sens de la création de la passerelle, cela a été dit, qui doit permettre aux jeunes de bénéficier de l’ascenseur républicain. C’est aussi le sens de la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, qui doit nous permettre, dans ce domaine, de nous comparer aux autres pays. C’est le sens, enfin, de la mise en réseau de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Ne retombons pas dans certains travers. Je suis très favorable à l’agriculture biologique, comme tout le monde ici d’ailleurs. Mais ne réduisons pas les choses à cela ! La rédaction actuelle me semble convenir.

Dès lors, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. Je pense, sans vouloir vous mettre en difficulté, que Joël Labbé l’aurait fait ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. C’est sûr !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si vous ne le retiriez pas, la commission serait au regret d’émettre un avis défavorable.

Laissons l’enseignement agricole « respirer » et aller de l’avant. L’agro-écologie – je sais que le terme « écologie » fait toujours réagir – est une orientation claire fixée dans le projet de loi et promue par M. le ministre. Laissons-la donc se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je reviens sur l’opposition des termes « promotion » et « mise en œuvre » que cet amendement tend à faire.

L’enseignement doit promouvoir l’agro-écologie ; les agriculteurs, eux, doivent la mettre en œuvre. Cet argument me semble fort.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n’est pas aux lycées d’enseignement agricole de mettre en œuvre l’agro-écologie ! Les exploitations dépendant des lycées agricoles sont chargées – c’est inscrit dans le texte – d’innover et de mener des expérimentations. Elles doivent être des exemples à suivre. Mais la mise en œuvre, elle, relève bien des agriculteurs.

Dès lors, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’aime beaucoup la distinction subtile faite par M. le ministre. « Promotion » et « mise en œuvre » sont des notions distinctes.

Comme M. le rapporteur me garantit que Joël Labbé, mon chef de file sur ces questions, ne m’en voudra pas, je retire cet amendement, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117 est retiré.

L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

national

insérer les mots :

d’expertise

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Dans une période où l’on veut se rapprocher du terrain et régionaliser nombre de politiques, il semble important de garder dans le dispositif l’échelon régional, sur lequel le Comité national de l’innovation pédagogique pourra s’appuyer.

Dès lors, je suis au regret de vous indiquer, monsieur le ministre, que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 811-2, il est inséré un article L. 811-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 811-2-... – Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un observatoire de l’enseignement technique agricole, composé de personnalités désignées par arrêté de ce ministre en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Cet observatoire est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi, et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La création d’un observatoire, dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de l’agriculture – moi ou l’un de mes successeurs, donc ! (Sourires.) – en raison de leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, s’inscrit dans notre objectif, très important, d’insertion et de réussite sociale et professionnelle des élèves. L’enseignement agricole a pris une telle avance en la matière que nous devons la formaliser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

à vocation pédagogique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Lors de l’examen du présent texte en première lecture au Sénat, un amendement cosigné par Brigitte Gonthier-Maurin, qui était également rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendait à introduire une nouvelle rédaction du 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, afin de clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles et relâcher la contrainte d’équilibre économique.

L’objectif était de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, les EPLEFPA.

Cet amendement tendait à intégrer deux modifications à la version en vigueur, en mettant en avant leur vocation « essentiellement » pédagogique, et en substituant la notion de « formation aux pratiques professionnelles » à celle de « formation aux réalités pratiques, techniques et économiques », laquelle paraît à la fois moins concise et moins précise et justifie la recherche de l’équilibre économique des exploitations, à rebours de leur mission didactique et de promotion de techniques nouvelles.

Cette seconde modification a été entérinée par l’Assemblée nationale. En revanche, la première, qui ajoutait le mot « essentiellement » pour renforcer la notion de « vocation pédagogique » inscrite dans la version en vigueur a été supprimée dans son intégralité.

Dès lors, en rester à la version adoptée à l’Assemblée nationale, c’est voir la notion même de « vocation pédagogique » attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles disparaître complètement du code rural, ce qui est un non-sens.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de rectifier le tir et de réintroduire, a minima, la mention de « vocation pédagogique », laquelle, je le rappelle, figure dans la version actuellement en vigueur au 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai un doute, mon cher collègue : est-ce l’Assemblée nationale qui en a ainsi décidé ? Il me semblait qu’il s’agissait plutôt du Sénat…

En tout cas, vous connaissez la position de la commission sur ce sujet : elle est très défavorable à cette proposition.

Bien sûr, la vocation pédagogique de ces établissements est importante. Mais les fermes pédagogiques ont aussi une vocation économique. Équilibrer les bilans : tout commence par là ! Un élève de lycée agricole doit apprendre, dans sa formation, que le futur chef d’exploitation qu’il est aura un bilan aussi équilibré que possible à établir à chaque fin d’année.

La vocation pédagogique de ces établissements est donc évidente, mais il ne faut pas oublier la vocation économique. Cet équilibre doit être préservé.

La commission vous demande donc, monsieur Le Cam, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur.

J’ajoute seulement que l’équilibre économique des exploitations a aussi une vocation pédagogique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Absolument !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne voudrais pas que l’on oppose les deux.

En outre, j’indique que, si l’on se place du point de vue du financement de l’enseignement agricole, les exploitations agricoles ont un coût important. Il est donc nécessaire que leur équilibre économique soit assuré.

Par conséquent, le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me permettrai pas de le retirer, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont recherchés. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a fait plusieurs recommandations sur le présent projet de loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles.

Le CESE souhaiterait que ces exploitations aient « à la fois des missions pédagogiques, d’innovation et d’expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens. » Il constate que, « dans le même temps, il leur est demandé de s’autofinancer grâce à la commercialisation de leurs productions, ce qui n’est pas forcément compatible » et peut être « source d’inégalités entre elles ». À ce titre, leur financement, ainsi que la formation de leurs personnels à l’accueil du public, doivent être assurés.

Notre amendement vise donc à renouveler les missions et la finalité des établissements agricoles pour redonner à l’aspect pédagogique, innovateur et d’expérimentation une place prépondérante. C’est, en effet, un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l’avenir et soient diffusés dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, la précision que vous souhaitez apporter sur la « diffusion et le développement d’innovations » fait double emploi avec la disposition de l’article 26 aux termes de laquelle les établissements agricoles contribuent « à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles ». On peut considérer que c’est la même chose !

Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Notez que je ne sais pas ce que M. Labbé aurait fait ! À défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 110 est retiré.

L'amendement n° 118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;

« …) Deux représentants des organisations de protection de l’environnement. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue, mais peut-être pourriez-vous présenter également l’amendement n° 120 ?

M. André Gattolin. Oui, madame la présidente, bien qu’il ait un objet assez différent.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion les amendements n^os 119 et 120.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l’environnement

L'amendement n° 120 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Les amendements n^os 118 et 119, dont les motivations sont similaires, s’inscrivent dans une même logique, que j’ai évoquée précédemment.

Il s’agit d’assurer la représentation des organisations de protection de l’environnement et des consommateurs au sein du Conseil national de l’enseignement agricole, le CNEA, et de les associer à l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole.

Je suggère à ceux qui nous accuseraient de complexifier le dispositif de se rendre au Québec, comme nous l’avons fait avec certains membres de la commission, où les grandes associations environnementales sont représentées dans les écoles de foresterie et du bois.

Certes, la question du choix des interlocuteurs peut se poser. Mais certaines associations ont beaucoup d’adhérents et représentent de nombreux citoyens. Et, contrairement à ce que pourraient croire des observateurs trop focalisés sur certains groupes extrémistes, les dirigeants de ces organisations sont des personnes très conciliantes et pragmatiques.

Nous avons, me semble-t-il, tout intérêt à prévoir leur intégration dans le dispositif. Sinon, le politique sera détaché de la société. Car si le lien entre l’activité de production agricole et le reste de la société se distend, c’est aussi faute de lieu de dialogue concret, formel, pragmatique et ouvert entre les acteurs concernés.

Quant à l’amendement n° 120, c’est un amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 118, 119 et 120 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai déjà indiqué à M. Gattolin le point de vue de la commission sur ces amendements.

Le CNEA peut déjà comprendre à titre consultatif, dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La « société civile », comme vous vous plaisez à l’appeler, est donc représentée. Faut-il alourdir encore le texte…

M. Gérard César. Non !

M. Didier Guillaume, rapporteur. … par une mention explicite des personnalités susceptibles d’être désignées ? Je ne le crois pas.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 118. Si, comme je le crains, M. Gattolin le maintenait, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 119 étant assez proche, dans son objet, de l’amendement n° 118, il appelle les mêmes observations.

Enfin, ce n’est pas parce que l’amendement n° 120 tend à modifier la rédaction du texte qu’il faut le présenter comme un amendement « rédactionnel »…

Le premier alinéa de l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime fait déjà référence aux objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement. Voilà qui nous paraît répondre aux préoccupations des auteurs de cet amendement. Inutile d’alourdir encore la loi !

Comme vous le préconisez vous-même, monsieur Gattolin, évitons les lois bavardes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ainsi que je le soulignais précédemment, si l’on veut assurer la représentation des associations de consommateurs et des ONG environnementales, encore faut-il préciser desquelles nous parlons !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous en conviendrez, la décision, qui reviendrait au ministre, ne serait guère facile à prendre.

En outre, je vous rappelle que nous parlons ici de l’enseignement agricole. Je ne sais pas comment cela se passe pour l’éducation nationale, mais les syndicats de la profession et les experts sont associés à l’organisation de l’enseignement agricole.

Je vois bien l’idée qui sous-tend l’amendement n° 118 : il faudrait que des associations soient associées à la définition de la politique d’enseignement agricole pour y défendre les intérêts des consommateurs. Mais le lien avec la pédagogie est pour le moins tenu ! Ce n’est pas parce que l’on a des compétences dans d’autres domaines que l’on est forcément qualifié pour parler de pédagogie !

S’il faut effectivement garantir l’existence de débats ouverts au sein des instances où se décident les grandes orientations en matière d’éducation, il n’est pas souhaitable que tout le monde ait son mot à dire. Sinon, il deviendrait très compliqué de faire des choix stratégiques.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, les amendements n^os 118, 119 et 120 sont-ils maintenus ?

M. André Gattolin. Oui, madame la présidente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, M. Labbé ne les aurait pas retirés. Je ne me sens donc pas habilité à le faire à sa place !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 26, qui tend à opérer une révision générale du cadre légal de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.

Nous partageons la philosophie générale de l’article, qui répond aux nouvelles orientations de la politique agricole.

Je souhaite néanmoins compléter l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux prendre en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes.

En effet, il convient de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. La question de la pluriactivité sera ainsi plus explicite dans la définition des programmes intéressant les massifs de montagne.

Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime impose déjà aux établissements d’enseignement agricole des zones de montagne d’intégrer « les conditions spécifiques de l’environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne ».

Cependant, la précision que M. Tropeano propose d’ajouter est utile. Loin d’être du verbiage, c’est, au contraire, l’expression d’une volonté forte ! Il s’agit d’affirmer que certains territoires présentent des spécificités en matière agricole. Les zones de montagne ne sont déjà pas du tout privilégiées. Donnons-leur un coup de pouce !

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 830-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect de l’environnement et du bien-être animal » ;

b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- après le mot : « valorisation » est inséré le mot : « durable » ;

- sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité » ;

c) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’attache à étudier et mettre au point des modèles productifs durables des points de vue environnemental et social, notamment en développant les recherches sur l’agro-écologie, et en particulier sur l’un de ses modèles les plus prometteurs, l’agriculture biologique. » ;

d) Après la troisième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La profession agricole est représentée dans les conseils d’administration, en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus. Ces conseils d’administration comprennent également des membres des organisations représentant les intérêts des consommateurs et de l’environnement. » ;

e) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux objectifs de durabilité de la production agricole et de la consommation alimentaire » ;

f) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines », sont insérés les mots : « de la durabilité des systèmes de production agricole et d’exploitation de la biomasse, des modes de consommation alimentaire, ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi s’agissant de la recherche agronomique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je mettrai autant d’entrain à m’opposer à cet amendement que M. Gattolin en a mis pour le présenter ! (Sourires.)

Je n’ai pas d’hostilité de principe à ce qui nous est proposé. J’en comprends les motivations environnementales. Mais tout cela figure déjà dans le texte : c’est même l’esprit de la loi ! Inutile d’ajouter des termes ou des marqueurs qui pourraient être mal pris, mal compris, mal interprétés !

Monsieur Gattolin, comme je ne voudrais pas être au grand regret de devoir émettre un avis défavorable sur votre amendement, je préférerais que vous le retiriez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, madame la présidente. Le sort qui lui est promis m’incite à le retirer ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 53, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26 bis A

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Article additionnel avant l’article 27

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier, Détraigne, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Avant l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :

« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.

« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement portant article additionnel vise à étoffer le projet de loi en matière d’enseignement agricole. Le nouvel article que nous proposons d’insérer dans le texte se compose de trois alinéas.

Le premier alinéa tend à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique, c'est-à-dire la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales.

Le deuxième alinéa a pour objet la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront signifié l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie – chacun ici partage ce point de vue – et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agro-écologique.

Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d’assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux, contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation, et, enfin, identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les cinq missions de l’enseignement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Une telle démarche m’étonne de votre part, monsieur Lasserre.

Vous qui êtes d’ordinaire si pragmatique, si attaché à la simplification, à la fluidification, vous proposez cette fois – en tout cas, c’est ma lecture de votre amendement ! – de complexifier la gouvernance et le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole au niveau local.

Les établissements ont déjà la possibilité de contractualiser avec les partenaires locaux, les académies, les collectivités ou les professionnels, si le besoin s’en fait sentir.

Il n’est pas utile d’alourdir le texte législatif pour répondre à des besoins qui peuvent déjà être satisfaits. Je suggère donc le retrait de votre amendement. Ne complexifions pas l’enseignement agricole et laissons aux établissements locaux, qui connaissent leurs besoins, la latitude de faire ce dont ils ont envie et de passer leurs propres conventions !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je pense également qu’il faut éviter de placer les acteurs concernés dans des cadres législatifs contraignants.

Il y a déjà des discussions entre les établissements et les régions, par exemple pour les plans régionaux d’enseignement agricole. Les adaptations nécessaires pourront s’effectuer au sein des conseils d’administration, où siègent des représentants des régions.

Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire figurer de tels protocoles, qu’il faudrait rédiger, dans la loi. Cela complexifierait le système, alors que la concertation a déjà lieu. Nous disposons de tous les instruments nécessaires pour adapter sur l’enseignement agricole aux spécificités des régions.

Le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je suis assez séduit par cet amendement. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Je n’aime pas complexifier. Mais, en l’occurrence, cet amendement vise simplement à consolider les relations entre le monde agricole et les régions en matière de formation. Et, vous le savez, monsieur le ministre, elles vont être grandes, les régions…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui ! Et c’est une bonne chose !

M. René-Paul Savary. Dès lors, la déclinaison en matière d’enseignement agricole pourra être différente selon les régions.

Prenons l’exemple de la région Champagne-Ardenne, qui présente tout de même quelques spécificités agricoles, à commencer par une célèbre boisson. Hier, on annonçait le mariage prochain de notre région avec la Picardie ; aujourd'hui, on veut nous unir avec nos amis de Lorraine ou d’Alsace, où les modes de vinification sont complètement différents.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Justement !

M. René-Paul Savary. C’est bien la preuve qu’il faudra une politique régionale pour déterminer les pratiques agricoles et viticoles.

Et des conventions comme celles qui nous sont proposées permettraient peut-être de gagner du temps dans l’organisation de l’enseignement agricole, qui aura désormais de nouvelles compétences : formation – et qui dit formation dit aussi à terme, espérons-le, emploi –, apprentissage… Il faut que les élèves s’orientent davantage vers cette filière, non pas à la suite d’un échec au cursus général de l’éducation nationale, mais par volonté, par choix ! Il faudra créer des passerelles. Car il existe encore des barrières.

Je suis donc favorable à la possibilité de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec le conseil régional. Trop souvent, on fixe les objectifs, sans se préoccuper des moyens. C’est à la région de fournir les moyens pour aménager la formation, en prévoyant éventuellement des investissements en faveur de nouvelles formations.

Grâce aux dispositions prévues par cet amendement, on crée une structure de dialogue, semblable à celle que l’on connaît dans les domaines social et médico-social. Cela permettrait de fixer un certain nombre de règles et, surtout, d’améliorer les passerelles entre les différents types de formation.

Cet amendement mérite, selon moi, que l’on s’y intéresse de manière approfondie.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’irai exactement dans le même sens que M. Savary. Je ne comprends pas bien votre position sur ce point, monsieur le rapporteur, alors même que je partage avec vous un certain nombre d’idées sur ce projet de loi d’avenir.

La profession agricole est très attachée à ses lycées agricoles. Ce n’est pas le cas dans d’autres secteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Justement !

M. Gérard Bailly. On nous dit que le conseil régional joue déjà un rôle. Pour ma part, je sais comment les choses se passent : j’ai siégé au conseil régional et présidé le lycée agricole de mon département. Le conseil régional désigne un interlocuteur. Sans doute cette personne peut-elle faire remonter un besoin, mais il n’existe aucune véritable négociation, aucun vrai travail, sur les orientations du lycée, qu’il s’agisse de ses objectifs, de ses moyens, de ses productions, notamment celles de la ferme, ou des formations offertes.

Comme mon collègue l’a dit, si, demain, les régions s’agrandissent, j’ai bien peur que les lycées agricoles tombent encore davantage dans l’oubli. Ces établissements ne ressemblent pas du tout aux autres, tout le monde en convient. C’est pourquoi il est souhaitable que la profession agricole, ainsi que, bien entendu, les proviseurs et les membres éminents qui suivent le fonctionnement de ces structures, puissent définir les objectifs de ces dernières.

Par ailleurs, la durée de trois ans prévue dans cet amendement me semble une bonne chose.

C’est pourquoi j’estime qu’il faut aller dans ce sens. Je voterai donc, comme le feront certainement les membres de mon groupe, cet amendement présenté par Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je doute que vous ayez raison sur cette question.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. La sémantique est riche ; ce que l’on met derrière les mots peut changer d’allure, de visage et de contenu. On ne cherche pas à complexifier.

M. Jean-Jacques Mirassou. Si !

M. Jean-Jacques Lasserre. Depuis le début de l’examen de ce texte, on a souvent mis l’accent sur des complexifications qui nous paraissaient excessives. Ne confondons pas complexifier et compléter ! Nous considérons que le retour à certains fondamentaux mérite d’être inscrit dans ce projet de loi.

Un conventionnement liant l’établissement avec l’ensemble des acteurs économiques, c’est la garantie d’un ancrage dans le paysage économique. Le dire, sans en faire une contrainte, c’est, au bout du compte, le rappel, seulement indicatif, qu’il faut en permanence se référer à l’environnement économique.

Franchement, ce n’est ni redondant ni inutile. C’est la raison pour laquelle je me permets de maintenir mon amendement, tout en remerciant ceux qui perçoivent le sens que j’ai essayé de lui donner. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. La demande répétée de décomplexification qui émane de vos rangs trouve ici sa limite, mon cher collègue.

La respiration nécessaire qui doit exister entre les différents organismes sera différente d’une région à l’autre. En effet, la problématique ne se posera pas de la même manière selon les régions. En inscrivant un tel protocole dans la loi, vous instaurez un carcan qui ne sera pas opérationnel dans tous les cas de figure.

M. Gérard Bailly. On en a déjà mis, des carcans !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’idée, si j’ai bien compris, est de ne pas laisser l’enseignement agricole sans lien avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. D’après vous, si ces dernières étaient plus grandes, l’enseignement agricole n’aurait pas la capacité, à lui seul, de contractualiser de manière sécurisante. Cet amendement vise donc à instaurer, dans le cadre d’un partenariat national, un protocole destiné à assurer un financement pérenne des lycées.

Très franchement, tous les projets régionaux de l’enseignement agricole sont systématiquement négociés entre le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le DRAAF, et le président de région. Je ne vois pas en quoi le protocole prévu par cet amendement sécuriserait le financement des lycées agricoles, que les régions conservent leurs dimensions actuelles ou qu’elles s’étendent. Cela ne changera pas le fait que chacun est attaché à son lycée agricole ! Qui laisserait son établissement dépourvu de tout moyen, et ce sans justification ?

Ces établissements ont une place dans l’économie agricole, par définition, et le plus souvent dans l’économie régionale, qu’il s’agisse des grandes zones viticoles ou d’élevage. Qu’apporterait donc une telle disposition ? Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles sont négociés les projets par les DRAAF et les régions suffisent largement ! Il n’est donc pas utile de prévoir un tel mécanisme. Par ailleurs, une durée triennale est prévue. Pourquoi trois ans, et pas quatre ou cinq ? Il faudrait redéfinir tout cela.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions actuelles sont largement suffisantes pour assurer la pérennité des établissements agricoles dans les régions d’aujourd'hui et de demain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

Article 27

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 812-1 à L. 812-6 ;

2° Les 2° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 2° à 10° ainsi rédigés :

« 2° Contribue à l’éducation à l’environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;

« 3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;

« 4° Conduit des actions de recherche, d’innovation et d’ingénierie dans les domaines de l’éducation et de la formation ;

« 5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l’innovation technologique et au développement ainsi qu’à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l’implication des partenaires ;

« 6° Participe à la diffusion de l’information scientifique et technique ;

« 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d’échanges d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, d’enseignants et de chercheurs ;

« 8° Contribue à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;

« 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l’insertion sociale et professionnelle des étudiants ;

« 10° Assure un appui à l’enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l’agro-écologie. » ;

2° bis Après le dixième alinéa du même article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

3° Après l’article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 812-6. – Le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir des conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur, au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle dans un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou d’une autre certification, selon des modalités définies par décret.

« Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d’accompagnement pédagogique destinés aux étudiants en difficulté. » ;

4° Sont ajoutées des sections 2 et 3 ainsi rédigées :

« Section 2

« Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

« Art. L. 812-7. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.

« Il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l’innovation en appui à l’enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de l’agriculture, pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, d’innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible. Il assure la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.

« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

« Il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.

« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau consacré à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du présent code. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation.

« Art. L. 812-8. – L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil d’orientation stratégique et par un conseil des membres.

« Le conseil d’orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à l’adoption du programme de travail et du budget de l’institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l’imposent.

« L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d’administration.

« Le président du conseil d’administration est élu par ce conseil parmi ses membres. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci comprenant autant de femmes que d’hommes. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d’administration.

« Les ressources de l’institut comprennent les contributions des organismes et établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« Art. L. 812-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l’institut dans le domaine de l’établissement des cartes des formations agronomiques, de l’enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l’enseignement supérieur et la recherche.

« Section 3

« Dispositions diverses relatives à l’enseignement supérieur agricole

« Art. L. 812-10. – Par dérogation à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l’un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux. »

II. – (Non modifié)

II bis A. – À l’article L. 820-2 du même code, après les mots : «, les établissements d’enseignement agricole », sont insérés les mots : «, les instituts et centres techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination ».

II bis, II ter A, II ter et III. – (Non modifiés) 

Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-11. – L’établissement de l’enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l’habilitation de l’établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

« Pour la mise en œuvre de cette mission, l’établissement visé à l’alinéa précédent établit des partenariats avec les autres établissements d’enseignement supérieur agricole public et avec au moins une des écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation.

« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l’arrêté mentionné à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit de prévoir la délivrance, par l’École nationale de formation agronomique, l’ENFA, d’un master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, en partenariat avec les ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, et l’éducation nationale. Nous devons adapter l’enseignement agricole à l’ensemble des dispositifs existants, notamment en termes de formation des enseignants.

Cet amendement permet donc de conforter la place de l’enseignement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 38, au premier alinéa du II ter (non modifié)

Remplacer la référence :

L. 343-1

par la référence :

L. 522-1

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT

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Article 29

I. – Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont reconnus d’intérêt général :

« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable ;

« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;

« 2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ;

« 2° ter La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne ;

« 3° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;

2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l’article L. 121-2-2. » ;

3° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières mentionnées » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région. 

« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement. » ;

4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « notamment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l’échelle d’un massif forestier cohérent, en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle. » ;

4° bis L’article L. 121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1. » ;

5° (Supprimé)

6° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-2. – Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l’article L. 122-1. Il assure le partage de l’information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération.

« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d’élaboration sont fixées par décret. » ;

7° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. – Dans un délai de deux ans suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.

« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.

« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l’ensemble des bilans des programmes régionaux.

« Les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 122-2, à l’article L. 122-6 et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;

9° bis Après l’article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-1. – Les documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » ;

10° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;

11° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;

11° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-2 et à la première phrase de l’article L. 123-3, les mots : « forêt ou » sont remplacés par les mots : « forêt et » ;

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L’article L. 125-1 devient l’article L. 121-2-1 ;

c) L’article L. 125-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 125-1. – Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d’arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l’article L. 221-2, de l’Office national des forêts, d’une indemnité annuelle d’occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.

« Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.

« En l’absence de toute régularisation au-delà de six années d’occupation sans titre, l’indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire. » ;

12° bis L’article L. 125-2 est abrogé ;

13° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-3, après la référence : « chapitre I^er », est insérée la référence : « du titre I^er » ;

14° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 152-1, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;

15° L’intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;

15° bis L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Principes généraux et champ d’application » ;

16° L’article L. 153-1 est remplacé par des articles L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 153-1. – Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l’exception des matériels dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

« Art. L. 153-1-1. – Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même pour toute plantation susceptible d’avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.

« Art. L. 153-1-2. – Sont définies par décret en Conseil d’État :

« 1° Les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d’un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche-développement ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d’expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de recherche et développement ;

« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.

« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. » ;

16° bis (Supprimé)

17° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154-2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

18° À l’article L. 222-1, après le mot : « social », il est inséré le mot : «, cynégétique » ;

19° (Supprimé)

20° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Fonds stratégique de la forêt et du bois

« Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

« Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt mentionnées à l’article L. 112-1.

« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. »

I bis. – (Supprimé)

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’Office national des forêts, » ;

1° B À l’article L. 132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, l’Office national des forêts » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 414-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 122-6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier. » ;

2° L’article L. 425-1 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est complétée par les mots : «, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l’article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ; 

– les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec » ;

– sont ajoutés les mots : « et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;

3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;

3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 425-12, après le mot : « sylvo-cynégétique », sont insérés les mots : «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier, ».

IV. – (Supprimé)

V. – (Non modifié) 

VI. – (Non modifié) Le 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».

VII. – (Non modifié) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.

Alors que le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays, ce matériau n’est pas suffisamment exploité. Il offre pourtant une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.

Il s’agit, en outre, d’une ressource abondante, dont le bilan carbone est globalement neutre et qui est moins coûteux que le fioul ou le gaz.

Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et le paquet européen énergie-climat, la mobilisation du bois-énergie doit donc être encouragée.

Naturellement, la rédaction de l’amendement prend en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois, afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays, peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques. Sur le fond, la commission rejoint la position des auteurs de l’amendement.

Sur la forme, cet amendement est satisfait. En effet, en précisant au sein du texte les activités d’intérêt général, nous avons implicitement inscrit la ressource bois-énergie.

Par ailleurs, si l’on insérait une telle précision dans la loi, il faudrait également faire figurer parmi les activités d’intérêt général d’autres usages du bois.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement, sur ce sujet, partage l’avis de la commission.

Par définition, dans ce projet de loi, tous les alinéas relatifs à la forêt inscrivent celle-ci dans une gestion durable.

En outre, cet amendement traite du lien entre le bois-énergie et la santé. Cette question n’a pas vraiment sa place ici, dans la mesure où ce texte porte sur l’organisation de la production forestière.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui n’apporte rien en termes d’objectifs ou de précisions sur le bois-énergie, la loi étant d’ores et déjà suffisamment claire en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est-il maintenu, monsieur Tropeano ?

M. Robert Tropeano. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

durable

insérer les mots :

lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement ou de gestion.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le contenu actuel des documents de gestion forestière, en particulier pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social permettant de disposer d’éléments d’appréciation objective de l’effet de la gestion forestière sur la préservation des fonctions environnementale et sociale assurées par les forêts.

Sauf à modifier en conséquence le contenu environnemental et social des documents de gestion forestière, seul le maintien des dispositions actuelles est susceptible de garantir que les contreparties pouvant être accordées aux propriétaires forestiers sont assorties de la démonstration d’un engagement effectif – surcoûts, investissements et contraintes réels – en faveur de la préservation de ces fonctions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission a été étonnée par votre amendement, mon cher collègue, dans la mesure où vos observations sont fondées sur une erreur.

Les documents de gestion de la forêt, que celle-ci soit publique ou privée, tiennent compte, dans leur structure, de toutes les fonctions de la forêt, et en priorité des fonctions environnementales. Par conséquent, votre amendement n’ajoute rien.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.

La rémunération de la forêt, dans sa multifonctionnalité, est déjà un sujet suffisamment complexe en l’état actuel des dispositions existantes. Il est nécessaire, au travers de l’activité économique liée à la forêt, de financer son renouvellement, d’assurer sa pérennité, sa bonne santé. Mais on ne peut opérer une sélection des activités sociales. Elles existent en forêt de Fontainebleau – qui n’a pas été y faire un petit tour ou un footing ? – comme dans chaque grande forêt, et même dans la forêt de Charnie, dans ma région, qui n’est pourtant pas si courue que cela – n’est-ce pas, madame Bourzai ? –, mais où l’on trouve quand même des promeneurs.

Donc, le social existe ; l’Arche de la Nature, à côté du Mans, en est un exemple. L’aspect social fait partie intégrante du reste. On ne rémunère pas l’usage de la forêt. Comment d'ailleurs pourrait-on le faire puisque son accès est essentiellement libre ? La forêt est justement un espace de liberté dans lequel on peut se promener.

Je souhaite donc qu’on en reste au choix que nous avons fait – durabilité, multifonctionnalité – et qu’on n’intègre pas cet amendement dans le texte, car je ne vois pas comment on trouverait les contreparties financières.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 134 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Deroche, MM. Détraigne, J.P. Fournier, Gaillard, Gilles, Pierre et Pinton et Mme Sittler.

L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux, Lenoir, Poniatowski, G. Larcher, Mayet, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, de Raincourt, Delattre et Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Milon, Pillet, Pointereau, Trillard et G. Bailly, Mme Primas et MM. Beaumont, Martin, Revet et Dassault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

M. René-Paul Savary. Cet amendement, identique à l’amendement n° 78 rectifié bis, repose le problème de la gestion des massifs et du rapport entre les forestiers et le monde de la chasse, notamment en ce qui concerne les documents d’orientation, c'est-à-dire le programme régional de la forêt et du bois, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les schémas de gestion sylvicole.

Nous proposons, à la deuxième phrase de l’alinéa 35 de l’article 29, de mettre fin à la hiérarchie des différents documents d’orientation forestière. Le terme « compatibles » exprime, en effet, une hiérarchisation entre les différentes vocations des massifs forestiers. Il nous paraît préférable d’utiliser l’expression « prennent en compte », qui est moins forte et permet de bien marquer dans la loi qu’il existe une complémentarité et une bonne compréhension entre la gestion sylvicole et la gestion cynégétique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission, à tout le moins son rapporteur, est un peu déçue.

Au Sénat, en première lecture, nous avons eu un très long débat sur la question des relations entre les chasseurs et les forestiers. À l’issue de ce débat difficile, un équilibre « gagnant-gagnant » – pour utiliser une expression à la mode – a été trouvé, qui devrait nous permettre, au cours des dix prochaines années, de gérer au mieux les relations sylvo-cynégétiques, dans un esprit de respect mutuel.

L’Assemblée nationale – ce qui est rare, je l’ai déjà dit – a jugé utile de conserver l’équilibre construit patiemment par le Sénat.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de retirer ces deux amendements qui auraient pour conséquence de détruire l’équilibre auquel nous sommes parvenus et qui nous permettra, dans les dix ans à venir, de faire de grands progrès. Dans l’immédiat, il serait dangereux de revenir sur les dispositions que nous avions arrêtées en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Un équilibre a été trouvé, et je salue d'ailleurs le travail mené par le rapporteur, M. Leroy, et par Jean-Jacques Mirassou à cet égard.

Un grand nombre d’amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Qu’est-ce qui pourrait semer le doute sur les propositions que nous faisons aujourd'hui au niveau régional ? Quel élément pourrait nous obliger à changer la formulation actuelle et prévoir que les schémas départementaux cynégétiques ne sont plus « compatibles » mais qu’ils « prennent en compte » le programme régional de la forêt et du bois ? Aller jusque-là impliquerait que la compatibilité au niveau du schéma régional ne suffit pas. Certains massifs forestiers sont implantés sur des départements et d’autres sont interdépartementaux. Gardons cette logique !

Je suis favorable, j’y insiste, au maintien de l’équilibre qui a été trouvé – qui plus est au Sénat ! – et je ne souhaite pas le voir remis en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’apprécie l’équilibre qui a été trouvé et le travail mené par le rapporteur Philippe Leroy sur ce problème important des relations entre les chasseurs et les forestiers. Ayant assisté à l’assemblée générale des chasseurs de la Gironde – mon département est celui qui compte le plus grand nombre de chasseurs –, je peux témoigner qu’ils sont satisfaits de cet équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je suis d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre.

En effet, remettre en cause sur un plan sémantique ces deux notions, c’est a priori décrédibiliser le travail de la structure de concertation, qui a été créée ici-même. Je vous rappelle que sa décision serait quasiment opposable en ce qui concerne le programme régional de la forêt et du bois, et à plus forte raison parce qu’elle est garantie par l’autorité du préfet. Remettre, en quelque sorte, le couvert pour la deuxième fois annihilerait tout le travail qui a été réalisé et, j’y insiste, jetterait le discrédit sur cette fameuse instance de concertation.

Dès l’instant où nous avons la certitude que cette structure œuvrera dans l’intérêt du monde cynégétique et de la forêt, il est évident qu’il faut en rester là.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. C’est bien volontiers que je vais le retirer.

Il était important de repréciser que les relations entre chasseurs et forestiers avaient déjà été améliorées. Au moment où nous avions déposé cet amendement, personnellement, je n’étais pas informé de cette avancée. J’ai pris note des arguments qui ont été apportés.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié est retiré.

Madame Primas, maintenez-vous votre amendement n° 78 rectifié bis ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 183, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 75, II, 3° (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 184, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons longuement évoqué la question de la définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par les programmes régionaux de la forêt et du bois. Des progrès ont été obtenus. Une concertation et une consultation doivent se dérouler entre chasseurs et forestiers sur un mode paritaire en ce qui concerne ces programmes.

Cet amendement est néanmoins motivé par les mêmes inquiétudes que celles exprimées par les intervenants précédents. J’ajouterai que l’échelle de gestion forestière à la parcelle est différente de l’échelle de gestion cynégétique par massif ou par unité de gestion.

Une gestion au niveau départemental serait beaucoup plus pertinente. C’est la raison pour laquelle je demande, avec mes collègues du RDSE, la suppression de l’alinéa qui subordonne toujours les règles de chasse à un document d’origine forestière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. Mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment : il importe de ne pas toucher à l’équilibre obtenu et de se laisser dix ans pour expérimenter les dispositions que nous voulons mettre en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des finances.

Mme la présidente. Par lettre en date du 18 juillet 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 12 août 2014, de la mission temporaire sur l’accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral confiée à Mme Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’intérieur, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la présidente, je désire rectifier mon vote en ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur lequel j’ai souhaité m’abstenir. Les fondements de ma position sont ceux que j’ai largement exposés lors de la première lecture de ce texte.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre V, à l’article 30.

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Article 30

I. – (Non modifié) Le code forestier est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :

« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;

4° L’article L. 124-2 et la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III sont abrogés ;

4° bis Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;

4° ter A Au premier alinéa de l’article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ;

4° ter À la fin du 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l’article L. 122-3.

« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.

« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.

« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.

« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »

II. – Le livre II du même code est ainsi modifié :

1° A L’article L. 211-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l’Institut de France. » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 213-1 devient l’article L. 213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;

1° bis A À l’article L. 213-3, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-1-1 » ;

1° bis L’article L. 214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.

« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;

2° bis Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-1. – Dans le cadre d’un schéma communal concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;

3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».

III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° AA (Supprimé) ;

1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;

1° B (Supprimé)

1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier

« Art. L. 332-7. – I. – Est reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins trois cents hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale de cinquante hectares lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;

« 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d’ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;

« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I.

« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d’approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.

« II bis. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu’une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. En cas d’avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l’organisme.

« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.

« Art. L. 332-8. – Les propriétaires membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.

« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.

« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.

« L’inclusion de tout ou partie d’une propriété au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 du code de l’environnement de former opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 du même code. » ;

2° (Supprimé)

3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »

4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente résultant d’une défaillance de l’acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.

« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;

4° bis L’article L. 331-21 est ainsi modifié :

a) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; »

b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;

4° ter La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.

« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.

« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;

4° quater A Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de préemption des propriétaires de terrains boisés

« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe faisant l’objet de l’un des documents de gestion prévus à l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier à ce propriétaire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et aux conditions indiquées.

« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préemption, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. » ;

4° quater L’article L. 341-2 est ainsi modifié :

aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d’alpage » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.

5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »

b) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.

« Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;

5° bis A À l’article L. 341-7, les mots : « celle prévue par le titre I^er » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre I^er et au chapitre V du titre V » ;

5° bis Au début de l’article L. 341-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l’article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. » ;

6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-10. – L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. » ;

6° bis Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 149, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. – Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pendant une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et travaux élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts. » ;

4° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III est abrogée ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

prévu

par les mots :

et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut être évaluée seulement à l’aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois.

C’est pourquoi nous proposons que, pour présenter des garanties de gestion durable et, à ce titre, bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, les bois et forêts doivent non seulement être gérés conformément aux documents visés à l’article L. 124-1 du code forestier et faire l’objet d’une mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux, mais aussi bénéficier d’une préservation de leurs aménités environnementales et sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques. De même qu’elle s’est prononcée contre un amendement précédent touchant au même objet, et en vertu des mêmes arguments, la commission est défavorable à l’amendement n° 132.

Monsieur Gattolin, les plans d’aménagement et de gestion de la forêt prévoient que trois types d’objectifs doivent être recherchés : des objectifs environnementaux, sociaux et économiques. La science forestière consiste à concilier ces objectifs dans l’harmonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Les plans de gestion sont des documents simples, qui s’appliquent grâce à des engagements pris par chaque propriétaire. Que le propriétaire d’un hectare, ou de deux, trois ou quatre, doive prendre des engagements sur le plan des aménités sociales et environnementales, cela est trop compliqué et ne serait pas du tout praticable. Sans compter, monsieur le sénateur, que les plans de gestion comportent déjà des objectifs de cette nature, qui s’inscrivent dans un cadre global. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une aménité négative !

Mme la présidente. L'amendement n° 132 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 30. Ces dispositions, qui portent sur le défrichement dans les communes très boisées, ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat, en première lecture.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. À l’unanimité !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Autoriser les communes de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire à procéder à des défrichements sans autorisation pose des problèmes d’égalité : on ne peut pas accepter que des communes, sous prétexte qu’elles sont très boisées, puissent s’affranchir des règles qui s’appliquent à toutes les autres.

Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

concerté

insérer les mots :

approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 156.

M. Philippe Leroy, rapporteur. Monsieur le ministre, la commission est défavorable à votre amendement et j’espère que son avis sera suivi par notre assemblée. En voici la raison, que je formule avec beaucoup d’amitié – voire d’aménité… – à l’égard de votre administration, que je connais très bien, mais dont je vais dire du mal !

De fait, il règne au sein de l’administration forestière une sorte de crainte, de crainte sacrée, de voir disparaître des lambeaux de forêts. Ce dogme est le fruit de la position qu’il a fallu prendre dans notre pays au XIX^e siècle, lorsque, après la Révolution, en raison de la révolution industrielle, nos forêts ont été défrichées au point d’être complétement massacrées. Songez, mes chers collègues, que nous étions tombés à 6 ou 7 millions d’hectares en l’espace de cinquante ans ! Dans ce contexte, en France comme en Angleterre et en Allemagne, où le même problème se posait, l’administration et les écoles forestières ont élaboré le dogme de la forêt sacrée : un hectare planté était un hectare sacré.

Seulement, mes chers collègues, c’était il y a cent cinquante ans. Aujourd’hui, on constate que certaines communes de montagne, à la suite de la déprise agricole et du départ des agriculteurs, connaissent des taux de boisement qui interdisent le développement agricole ou touristique, et même le développement tout court. C’est pourquoi il est urgent d’admettre que les forêts sont sacrées là où elles doivent l’être et qu’elles le sont moins là où elles posent un certain nombre de problèmes de développement humain.

Voilà la raison pour laquelle le Sénat, à l’unanimité, a souhaité que, dans le cadre des directives régionales d’aménagement et sous contrôle de la commission régionale de la forêt et du bois, on puisse autoriser certaines communes de montagne, dont le taux de boisement dépasse 70 %, à procéder à des opérations de déboisement qui permettent leur développement.

L’amendement que je propose vient un peu tempérer les craintes de votre administration – que j’ai bien comprises –, et aussi les vôtres, monsieur le ministre.

Il tend simplement à ce que le programme arrêté pour une commune trop boisée qui souhaite se développer soit approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée dans cette loi. Cela permettrait au préfet, qui préside cette commission, de contrôler le respect de l’esprit de la loi.

Voilà, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement. Je demande son adoption et, par conséquent, le rejet du vôtre – je vous le dis en toute amitié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 156.

M. Gérard Bailly. En première lecture, j’avais déposé un amendement qui avait servi de base aux discussions sur les taux de boisement trop importants dans les massifs. J’avais réagi en voyant que, pour un hectare déboisé, un préfet pouvait prendre un arrêté demandant de reboiser un hectare et parfois jusqu’à cinq hectares.

Les élus et les habitants de ces vallées où il n’y a plus d’agriculture exercent une pression pour récupérer de l’espace. Dans la vallée de la Bienne, par exemple, il n’y a plus de champ et les bois touchent les villages.

Alors, monsieur le ministre, quand je vous entends – nonobstant le désir que nous avons de vous retrouver aujourd'hui en bonne santé, je le dis bien sincèrement – dire que l’on ne peut pas faire une dérogation pour la montagne, je m'étonne ! Et que faites-vous de toutes ces lois dont certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux zones de montagne ?

Cet argument tient d’autant moins bien que, somme toute, nous avons été raisonnables en limitant la possibilité de déboiser sans obligation de reboisement aux zones de montagne où le taux de déboisement atteint 70 %, ce qui est un taux déjà très important.

Cette simplification, nous la voulions, car, lorsque l’on demande à déboiser, il se trouve toujours une association pour vous dire que, à tel endroit, cela n’est pas possible parce que c'est une zone de chasse ou parce que c’est là que l’on trouve telle plante ou telle espèce, si bien qu’il y a toujours des problèmes !

Il me semblait que l’on devait pouvoir redonner de la lumière aux habitants de ces secteurs, comme ils le souhaitent. L’autre jour – je crois l’avoir dit à M. le rapporteur –, j’ai regardé l’étape du Tour de France dans les Vosges, et, à part deux ou trois vélos qui passaient de temps en temps dans une clairière, on n’a vu que du bois ! Les Vosges sont tellement boisées qu’il n’y a plus d’espace où la vue puisse plonger, et l’on commence à se retrouver dans la même situation dans le Haut-Jura...

Je voudrais maintenant parler de défrichement, que je distingue du déboisement. Le défrichement concerne de grands espaces constitués de parcelles communales où, trente ou quarante ans en arrière, il se trouvait suffisamment de monde pour prendre des serpes et des haches afin de couper les genévriers et les épines qui s'y trouvaient. On pouvait alors y faire paître des bœufs ou des génisses – ce n’étaient, en général, pas des laitières. Mais, aujourd'hui, la main d’œuvre n’existe plus pour couper les épines et nettoyer ce que l’on appelle les « communaux », qui représentent des milliers d’hectares…

Les agriculteurs demandent que ces espaces où les bêtes pâturaient hier puissent aujourd'hui être réutilisés pour y mettre de nouveau du bétail. Pour y parvenir, il faut mécaniser : c'est ce que j’appelle le défrichement. Face aux problèmes que cela engendre, tout le monde se résigne à ne rien faire. Avec la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, c’est « mission impossible » !

Au final, on assiste, d’un côté, à du boisement et, de l’autre, à de « l’enfrichement »…

Par ailleurs, monsieur le ministre, l’agriculture doit produire toujours plus pour nourrir les hommes. De grâce, soyons cohérents ! Ce n’est pas une loi d’avenir…

M. Didier Guillaume. Mais si !

M. Jean-Jacques Mirassou. Là, c'est l’avenir de la forêt !

M. Gérard Bailly. … que nous sommes en train de faire. C'est pourquoi l’argument développé par M. le ministre me met très en colère, car cela ne fera qu’empêcher d’apporter un peu d’espace dans nos campagnes. Cet espace est nécessaire non seulement pour l’économie, mais aussi pour l’environnement, car – j’y insiste – on veut y voir un peu plus clair…

Bien sûr, je voterai contre l'amendement de M. le ministre, et j’ose espérer, mes chers collègues, que vous ferez de même ! Comme l'amendement que nous avions proposé en première lecture est passé par pertes et profits, je vous propose que nous nous « rabattions » sur l'amendement de M. le rapporteur, qui, au moins, réserve la possibilité de déboiser, à condition d’avoir l’approbation de la commission régionale de la forêt et du bois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. M. Bailly a plaidé pour les communes forestières « surboisées ». On en trouve aussi dans la montagne limousine, et c'est pourquoi je soutiens la position de M. le rapporteur, qui nous propose une solution permettant effectivement de tenir compte de ces communes. Les élus successifs qui n’ont pas adopté de zonage forestier, qui n’ont pas été exigeants pour maintenir une place à l’agriculture et cantonner la forêt, en sont responsables…

Au risque de choquer certains d’entre vous, compte tenu de cette situation, après que la tempête qui s'est abattue en 1999 a mis à terre entre dix et quinze millions de mètres cubes d’arbres dans le Limousin, on en a profité pour défricher, par dérogation, les forêts qui avaient été plantées sur les meilleures terres. Je peux vous dire que cela a fait le bonheur de jeunes agriculteurs…

Il convient, selon moi, de s'adapter à des situations qui, à l’heure actuelle, sont excessives et ne permettent pas un développement harmonieux de nos territoires.

Je voterai donc l'amendement n°187 de M ; le rapporteur. J’en suis désolée pour M. le ministre, mais c'est ainsi. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 sont ainsi rédigés :

« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;

« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 133 est retiré.

L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Là, je vais commencer à faire attention ! (Sourires.) Je me borne donc à dire que l'amendement tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « trois ». (Nouveaux sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que, cette fois-ci, vous allez suivre l'amendement gouvernemental !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C'est bien essayé, mais cela ne va pas marcher !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. Je suis navré, monsieur le ministre, mais l’avis est défavorable ! Je vais vous en donner les raisons.

L’aménagement forestier, qu’il soit public ou privé, exige beaucoup de souplesse. Les forêts publiques bénéficient de la possibilité d’avancer ou de retarder de cinq ans des coupes prévues au programme d’aménagement.

Nous souhaitons que la forêt privée aménagée, soumise à un plan de gestion, bénéficie de la même souplesse. Mais l'administration nous fait remarquer que, comme la durée minimale d’un plan de gestion en forêt privée est de dix ans, un propriétaire malin…

M. Didier Guillaume. Il peut y en avoir !

M. Philippe Leroy, rapporteur. Bien sûr !

… pourrait faire adopter un plan et ne rien faire du tout pendant dix ans en anticipant ou en retardant les coupes de cinq ans.

J’aimerais simplement faire remarquer à l'administration que la durée des plans d’aménagement étant réglée par décret, si le ministre veut éviter ce genre d’errements, il peut tout simplement décider que la durée minimale est de douze ou quinze ans – peu importe !

Nous échappons ainsi à l’observation de l'administration, qui n’a plus d’argument contre les cinq ans d’anticipation ou de retard auxquels je propose de nous en tenir, en lieu et place des trois ans souhaités par M. le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 36, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixe une surface minimale de cinquante hectares

par les mots :

peut fixer une surface minimale différente

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement tend à rétablir la rédaction que nous avions retenue en première lecture au Sénat concernant la constitution des GIEEF, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, en zone de montagne.

En effet, l'objectif que nous recherchions était de laisser davantage de souplesse dans ces zones où la topographie est particulière. Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont retenu une rédaction plus rigide, qui ne nous paraît pas souhaitable.

C'est pourquoi le présent amendement réintroduit le principe selon lequel les programmes régionaux de la forêt et du bois peuvent fixer une surface minimale différente de celle du régime général, et ce sans qu’aucune condition de taille soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. J’ai longtemps réfléchi à l'amendement défendu par Bernadette Bourzai, et j’ai finalement décidé de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 60 à 74

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

4° ter Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Prérogatives des communes et de l’État

« Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable.

« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public chargé de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. 

« Art. L. 331-24. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.

« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.

« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Il s'agit d’un amendement important.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement qui tend à supprimer le droit de préemption dont bénéficiaient les communes et l’État lorsqu’ils étaient propriétaires d’une parcelle boisée contiguë à celle mise en vente et qui introduit un droit de préemption pour tout propriétaire voisin disposant d’un document de gestion.

Cette possibilité, qui avait été prévue en première lecture à l’Assemblée nationale puis confirmée en deuxième lecture, concourait à l’objectif de regroupement des parcelles forestières.

En étendant le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, l’amendement de notre rapporteur, adopté en commission mercredi dernier, vide de tout intérêt et de sens le droit de préemption, puisqu’il n’y a plus de priorité d’acquisition lorsque tous les propriétaires voisins détiennent le même droit. Il vide également de sens et d’intérêt l’application du droit de préférence déjà prévu par le code forestier.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction des dispositions relatives aux prérogatives des communes et de l’État telle qu’elle apparaissait après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir le droit de préemption pour les communes et l’État et de confirmer le droit de préférence pour les propriétaires privés, qui est inscrit dans le code forestier.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Tout comme en première lecture, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.

Le présent amendement vise à préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.

En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme dans le cas que je viens d’évoquer, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières – il existe des exemples concrets du phénomène.

En première lecture, monsieur le ministre, vous aviez manifesté un intérêt pour notre amendement, mais vous nous aviez répondu que « la notion de ″lot″ n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit », raison pour laquelle vous en aviez demandé le retrait. Nous avons défini cette notion de lot.

Cet amendement est important pour donner un sens au droit de préférence, l’inscrire dans la réalité des pratiques. Contrairement à ce que vos services nous ont fait savoir, nous ne pensons pas qu’une telle disposition serait source de complexité pour les notaires. Et quand bien même, il est important de protéger nos forêts ! Les arguments avancés par vos collaborateurs sont, selon nous, un peu légers. Nous espérons qu’ils ne masquent pas une énième reculade face aux fonds spéculatifs de toutes sortes.

Pour protéger nos forêts, nous vous invitons à voter notre amendement, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils concernent le même alinéa du texte, mais ils portent sur des sujets tout à fait différents et sans lien l’un avec l’autre.

L’amendement n° 94 de Mme Bourzai tend à favoriser l’acquisition de parcelles forestières au profit de communes. Ce sujet a fait beaucoup réfléchir la commission. Faut-il encourager les communes à arrondir leur patrimoine forestier ? S’agit-il d’une bonne ou d’une mauvaise chose ? La discussion pourrait s’éterniser. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l’amendement n°38, je veux dire à M. le Cam, mais j’ai déjà eu l’occasion de lui en parler, que les fonds spéculatifs ne s’intéressent pas, selon moi, à des lots de parcelles éclatées de moins de 4 hectares.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit, en général, de toutes petites parcelles formant souvent une succession. Ce sont des lots rassemblant dix à quinze petites parcelles dont les notaires ont déjà beaucoup de mal à s’occuper, leur valeur étant bien souvent dérisoire. Dissocier les lots pour effectuer la vente parcelle par parcelle transformerait la liquidation de certaines successions en une mission pratiquement impossible.

Il est question non pas de spéculation, mais de transferts de petites propriétés dans les campagnes ne mettant pas du tout la forêt en péril.

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.

Quant à l’amendement n° 38, qui vise à faire jouer la préférence pour la vente d’un lot de parcelles appartenant à différents propriétaires, il ne soulève pas une question de fond. Il s’agit plutôt d’un débat très administratif : peut-on rechercher chaque propriétaire et demander au notaire de faire les évaluations ? C’est impossible. Comme la commission, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 94.

M. Gérard Bailly. Notre forêt, surtout la forêt privée, souffre d’un très grand mitage. Elle comprend beaucoup de petites parcelles. Dans nos forêts d’épicéas, quand on abat un arbre, on ne sait pas sur quelle parcelle il tombera, car les parcelles ont été parfois découpées en bandes il y a de cela plusieurs siècles.

Il y a trois ans, à l’occasion d’un autre texte de loi, j’avais proposé un amendement visant à instituer un droit de préférence pour les riverains. Je vois que depuis l’idée a fait son chemin. L’amendement de Bernadette Bourzai va dans le bon sens et permet d’aboutir à une solution satisfaisante, même si les notaires trouvent la procédure lourde. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.

Tout ce qui peut contribuer à agrandir les parcelles afin de mieux les exploiter et les gérer est une bonne chose. Ce faisant, on évite aussi parfois des conflits entre riverains. Prenez le cas d’un épicéa de 30 mètres : si les branches tombent chez le voisin, qui les ramassera ? En tant que législateurs, nous devons faire le maximum pour diminuer le mitage de la forêt française, qui est, selon moi, son premier handicap.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

M. Gérard Le Cam. Mais pas du tout, ces deux amendements n’ont pas de rapport !

Mme la présidente. La direction de la séance me confirme cette information, mon cher collègue.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 115 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Patriat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 83

Remplacer le chiffre :

1

par le chiffre :

3

II. – Alinéa 87

Après le mot :

peut

insérer les mots :

proposer à l’autorité administrative de

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 115.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière bois et à préserver les usages de la multifonctionnalité de la forêt.

En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.

L’amendement vise à dissuader le défrichement et à permettre à l’administration d’empêcher de brader la forêt.

Mme la présidente. L'amendement n° 151 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 139, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 83, première phrase

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

3

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté de l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur. Actuellement compris entre 2 et 5, les députés l’ont passé de 1 à 5.

Avec cet amendement, il s’agit de prévoir une fourchette comprise entre 1 et 3 pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.

Là aussi, il convient d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.

Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier de celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement, car ces derniers devront acheter plus de surface pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 115 et 139. Certes, la compensation accordée peut être variable et peut paraître quelquefois excessive. Faisons néanmoins confiance aux préfets et à l’autorité administrative qui, je vous le rappelle, agit toujours dans le cadre des travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il y a là une réflexion sur les stratégies forestières.

Il existe des forêts très précieuses qui méritent un coefficient multiplicateur de 5, et des forêts qui le sont moins pour lesquelles un coefficient de 1 est suffisant. Prenons l’exemple d’une forêt suburbaine qui joue un rôle fondamental aux abords immédiats d’une ville. Dans ce cas, l’autorisation de défrichement doit être assortie d’un coefficient maximal. Mais s’il s’agit d’une zone de montagne surboisée, un coefficient de 1 peut sembler suffisant. C’est aux préfets et à l’administration de juger quel est le bon « tarif ». Limiter l’écart serait une erreur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Deux questions sont posées.

Premièrement, celle de la compensation. Il faut maintenir un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, car le préfet doit pouvoir choisir. Il existe des forêts extrêmement « précieuses », pour reprendre le terme du rapporteur, qui méritent des compensations élevées en cas de défrichement, sinon on y touchera : d’autres le sont moins. Un écart de 1 à 5 permettra aux préfets d’ajuster la compensation.

Deuxièmement, cette loi va changer la donne en matière de défrichement et de reboisement. En cas de défrichement, il sera possible de financer le fonds stratégique. Nous ne sommes plus du tout dans une logique d’obligation. Nous avons tous en tête l’idée selon laquelle le reboisement se fait nécessairement au détriment des terres agricoles. Ce ne sera justement pas le cas ici ! Pour la première fois, il sera possible, en cas de défrichage, d’offrir une compensation financière qui viendra alimenter le fonds stratégique, outil de reboisement. Les choses sont donc plutôt bien équilibrées. Tâchons de préserver cela.

Voilà pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 139 qui vise à limiter la fourchette du coefficient multiplicateur entre 1 et 3. On cherche ici à réduire considérablement le reboisement, notamment pour des raisons agricoles auxquelles je souscris, à condition de ne pas tomber dans les extrêmes. Nous avons vu des lotissements se bâtir sur des parcelles de 1 500 mètres carrés.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Gérard Bailly. Maintenant, on construit sur 600 ou 700 mètres carrés.

Mme Sophie Primas. Même moins que ça !

M. Gérard Bailly. Je parle des secteurs ruraux, ma chère collègue, je ne connais pas assez les zones urbaines.

Comment voulez-vous que ces gens comprennent qu’on supprime un hectare de bois quelque part pour en replanter trois ailleurs, alors qu’on les oblige, pour des problèmes d’espace, à vivre pratiquement chez leur voisin, car leur parcelle ne fait que 600 ou 700 mètres carrés ? Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 95 de Mme Bourzai que nous examinerons juste après, et qui aborde la notion d’équivalence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 83, première phrase

Supprimer les mots :

d'un montant équivalent

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 95 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 30 bis

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie est complétée par un article L. 1123-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-4. – L’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

« Au 1^er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’État dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1^er juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l’État dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.

« Le deuxième alinéa est applicable lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des impôts.

« Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.

« La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;

3° L’article L. 3211-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts acquis à l’État en application de l’article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l’article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. » ;

4° Au début de l’article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».