Séance du 16 juillet 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 15 juillet prennent effet.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Union des démocrates et indépendants-UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances, en remplacement de M. Jean Arthuis, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 689, rapport n° 703, avis n° 701).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article dit « liminaire » est une nouveauté, puisque sa création remonte à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il a pour objet de présenter la prévision rectifiée de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

De présentation austère, cet article laisse apparaître que le déficit public effectif accuse une dégradation de 0,2 point, le plus important étant sans doute que le solde conjoncturel s’inscrit en amélioration de 0,3 point, alors que le déficit structurel affiche, lui aussi, une détérioration de 0,6 point.

Si j’insiste sur ces éléments un peu complexes, c’est parce que la réduction du déficit public effectif, qui est réelle, s’opère sur le compte et au détriment des salariés, des retraités et des précaires, notamment de celles et de ceux qui sont ou seront privés d’emploi. En effet, si le déficit effectif diminue, c’est au prix tant de l’allongement de la durée de cotisations obligatoires pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein que des décotes accompagnant toutes les réformes des retraites, lesquelles s’imputent essentiellement sur les pensions des femmes.

Les chiffres sont clairs : la réduction des déficits publics est la conséquence des baisses contraintes des dépenses prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui atteignent tout de même 4 milliards d’euros, l’objectif étant de parvenir aussi vite que possible aux fameux 3 % imposés par la Commission européenne.

Force est de constater que les mesures d’austérité, que certains appellent de « rigueur » au prix de subtilités terminologiques ne changeant pas le fond et qui sont mises en œuvre depuis deux ans, produisent leurs effets puisque le déficit des administrations publiques a été ramené à 3,8 % du PIB en 2014, contre 4,3 % en 2013. Pour autant, pouvons-nous nous en réjouir ? Je ne le crois pas.

Comme vous, mes chers collègues, nous souhaitons sortir la sécurité sociale de la nasse dans laquelle elle se trouve.

Comme vous, nous souhaitons que les comptes sociaux reviennent à l’équilibre, ne serait-ce que pour soustraire la sécurité sociale de l’emprise des marchés financiers à laquelle elle est soumise, puisqu’elle est, de fait, contrainte d’emprunter pour se financer, y compris à court terme, en raison notamment des retards de remboursements par l’État des dettes qu’il a envers la sécurité sociale au titre des compensations partielles des exonérations de cotisations patronales.

En revanche, ce que nous contestons, c’est le moyen d’y parvenir.

Vous faites le choix de geler les prestations sociales et les pensions, donc de réduire encore les dépenses sociales. Ainsi, la nouvelle convention d’assurance chômage qui allonge les délais de carence avant indemnisation des cadres devrait réduire la dépense de l’ordre de 600 millions d’euros, même si, pour ce faire, il faut asphyxier financièrement les salariés privés d’emploi.

Vous faites même le choix contestable de réduire de 400 millions d’euros les investissements d’avenir, mais vous choisissez surtout de réduire massivement les ressources de la sécurité sociale, ce qui, indiscutablement, va accroître plus encore le déficit structurel, d’autant que les prévisions de croissance sur lesquelles vous tablez sont, de l’avis de tous, y compris de l’INSEE, surévaluées. En effet, vos estimations reposent sur un taux de croissance de 1 %, quand tout le monde s’accorde à dire qu’il sera déjà difficile, avec la montée continue du chômage, d’atteindre le seuil de 0,7 %.

Toutes ces raisons nous conduisent à voter contre un article qui, en réalité, entérine la politique d’austérité que vous imposez au peuple, alors qu’elle a déjà fait preuve de sa dangerosité et de son inefficacité à atteindre les buts que vous vous assignez.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’intervention que nous venons d’entendre reprend certaines des raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article liminaire, qui est destiné à informer le Parlement sur la situation des comptes et dont j’ai lu quelque part qu’il aurait un caractère obligatoire.

Comme vient de le dire Mme Cohen, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations pour 2014 se fonde sur des estimations dont on sait aujourd’hui qu’elles sont erronées. Informer le Parlement sans utiliser les chiffres disponibles à l’heure actuelle, notamment les données de l’INSEE, revêt donc un caractère trompeur. À mon sens, nous n’avons pas besoin de cette information pour savoir que l’année sera difficile, même si nous pouvons espérer que la situation s’améliore.

En toute hypothèse, d’ici à la fin de l’année, compte tenu de ce qui s’est passé au deuxième trimestre, il sera très difficile d’obtenir les résultats décrits dans cet article liminaire. C’est pourquoi je propose de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Contre ma proposition, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article liminaire.

Je tiens à rappeler que cet article est destiné à informer le Parlement sur les soldes des administrations publiques. Il vise à apprécier la trajectoire des finances publiques par rapport à la programmation. Sa suppression serait sans effet sur les équilibres définis par le présent projet de loi.

Si les hypothèses qui sous-tendent l’article liminaire sont jugées insincères, il serait plus approprié de le modifier plutôt que de le supprimer…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Cet article, qui a déjà suscité de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à l’Assemblée nationale, a été validé par le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les hypothèses qui le sous-tendent, ce qui prouve que ces dernières ne sont absolument pas contradictoires avec le consensus des économistes.

De plus, cet article est effectivement obligatoire. Sa suppression serait grave, puisqu’elle ferait peser un risque de censure de l’ensemble du texte. Nos travaux commenceraient donc bien mal si le Sénat adoptait cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 225 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article liminaire est supprimé.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Articles additionnels avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de soupçons de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Sa consommation annuelle en France est estimée à 1 500 tonnes environ.

Cet amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année en sus de la hausse liée à l’inflation, jusqu’à un plafond à déterminer. En effet, il s’agit avant tout d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, qui existent actuellement. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont bien sûr également taxées.

Le produit de la taxe serait estimé à 45 millions d’euros par an, au moins la première année. Évidemment, la substitution d’autres produits à l’aspartame réduira l’assiette, et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes de cette taxe devraient permettre de financer des politiques de prévention.

Par ailleurs, nous considérons qu’il est urgent de mener davantage d’études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d’aspartame. Le produit de cette taxe, que nous souhaitons affecter à l’assurance maladie, pourrait notamment servir à les financer.

Pour mémoire, je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet la création d’une taxe spéciale sur l’aspartame.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments décrit l’aspartame comme « un édulcorant artificiel puissant et faible en calories. C’est une poudre blanche inodore dont le pouvoir sucrant est environ 200 fois supérieur à celui du sucre ».

Depuis trente ans, l’aspartame a fait l’objet d’études nombreuses et, en décembre 2013 – j’insiste sur cette date –, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié sa première évaluation complète des risques associés à l’aspartame. L’avis conclut que l’aspartame et ses produits de dégradation sont sûrs pour la population générale, y compris les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes, que la dose journalière acceptable, ou DJA, actuellement en vigueur constitue une protection adéquate pour la population générale et que l’exposition des consommateurs à l’aspartame se situe bien en deçà de cette DJA.

Dans ces conditions, je ne vois pas de raison d’imposer à l’heure actuelle de taxation spécifique sur l’aspartame. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Je n’ajouterai qu’un seul élément aux explications très complètes de M. le rapporteur général.

Les boissons édulcorées sont déjà soumises à taxation, au même titre et au même tarif que les boissons sucrées. J’ai donc du mal à percevoir la volonté qui anime les auteurs de cet amendement. Je crois comprendre qu’ils visent avant tout un objectif de santé publique. Si tel est le cas, il semble plus opérant de décourager la consommation d’aliments et de boissons sucrés, au moyen du sucre réel ou d’édulcorants. Une action en ce sens figure d’ailleurs parmi les objectifs du programme national nutrition santé.

En l’état actuel des connaissances, il n’est absolument pas reconnu scientifiquement que l’aspartame ait des effets néfastes pour la santé, en tout cas pas plus que le sucre dont les effets négatifs sont bien connus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D … ainsi rédigé :

« Art. 575 D … – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :

« - cigarettes : 800 pièces ;

« - cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;

« - cigares : 200 pièces ;

« - tabac à fumer : 1 kilogramme.

« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :

« - le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;

« - le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;

« - tout document relatif aux produits soumis à accise ;

« - la nature des produits soumis à accise. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le trafic transfrontalier de tabac affecte particulièrement les politiques de santé publique et les recettes fiscales en France. Il occasionne une chute vertigineuse des ventes de tabac dans le réseau des débitants de tabac, ainsi qu’une consommation soutenue en dépit des politiques fiscales destinées à faire chuter cette consommation. Ainsi, il met à mal les politiques de santé publique fondées sur des augmentations de taxe. Il nuit également aux buralistes, qui perdent des parts de marché, alors même que les autorités publiques financent leur activité pour limiter les dégâts occasionnés par le trafic transfrontalier.

Les franchises applicables au transport de tabac dans les échanges entre États membres comme avec les États tiers sont prévues par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de détention et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers. Ces seuils trouvent leur source dans la directive communautaire 2008/118/CE et permettent de déterminer les niveaux indicatifs à partir desquels le transport de produits du tabac entre États membres a une nature commerciale ou est destiné à la consommation personnelle du transporteur. Or les seuils minimaux édictés par cette directive sont nettement inférieurs aux seuils fixés par la circulaire française. Par exemple, la circulaire fixe un seuil de 2 000 cigarettes, alors que la directive retient le niveau de 800 cigarettes. Cette différence ne se justifie aucunement et constitue un encouragement au trafic transfrontalier de produits du tabac entre États membres, pratique qui est déjà reconnue comme fournissant entre 15 % et 20 % des produits consommés sur le territoire français.

Si la Cour de justice de l’Union européenne a censuré les dispositions qui permettaient le contrôle du respect de ces franchises par véhicule et non par voyageur, cette circonstance ne devrait pas faire échec à l’application des niveaux minimaux de seuils indicatifs tels qu’ils sont énoncés dans la directive. En effet, les fondements du droit communautaire prévoient que la nature, commerciale ou à usage privé, des marchandises doit être déterminée à la lumière de critères quantitatifs comme qualitatifs.

Pour justifier les soupçons de nature commerciale du transport, des critères existent ; ceux qui nous concernent ici sont les critères quantitatifs. Il convient donc d’appliquer les critères quantitatifs comme qualitatifs prévus par la directive précitée pour apprécier si le transport est de nature commerciale ou vise à satisfaire des besoins de consommation privée, tout en transposant fidèlement les termes de ladite directive pour ce qui concerne les niveaux de franchise applicables.

Par ailleurs, l’intervention du législateur se justifie pleinement pour réformer un marché sur lequel pèsent de graves soupçons. Qu’il s’agisse d’une entente sur les prix avalisée par les pouvoirs publics, des conflits d’intérêts entre les personnes chargées de mission de service public et les fabricants de tabac, il est plus que temps que la souveraineté populaire se ressaisisse de ses propres prérogatives en matière de santé publique et de fiscalité. Ainsi, une disposition législative a toute sa place pour réglementer les trafics de tabac, particulièrement lorsque les autorités en charge de cette réglementation ne présentent pas toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité nécessaires à l’efficacité des politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à aligner les seuils d’importation de tabac au sein de l’Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE.

Les auteurs de l’amendement estiment que les seuils fixés par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers sont trop élevés pour ce qui concerne les importations en provenance des autres pays de l’Union européenne. Ils proposent donc de porter au niveau législatif la fixation des seuils d’importation et de reprendre les minimas figurant dans la directive 2008/118/CE, en son article 32-3-a.

Le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes crée une pression à l’importation des produits du tabac et il faut prendre en compte le fait que tout seuil trop restrictif risque d’être contourné par un report sur le trafic illégal. Néanmoins, on voit mal pourquoi la France se montre plus tolérante à l’égard des importations de tabac que ne l’impose l’Union européenne.

Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable. Néanmoins, la rédaction proposée pour l’article 575 D du code général des impôts définit les critères d’appréciation de la détention personnelle ou commerciale de tabac manufacturé par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire à partir d’un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs. Ces derniers sont abordés sous l’angle de la notion de franchise, alors que l’article 32 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 évoque un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent des niveaux indicatifs. La franchise laisse supposer l’automaticité du non-paiement de l’accise sur les tabacs transportés au sein de l’Union européenne en dessous d’un seuil quantitatif précis. Au contraire, la formulation retenue dans la directive traduit la souplesse de ces niveaux quantitatifs, en deçà desquels le caractère commercial du transport peut encore être démontré.

L’article qu’il vous est proposé d’insérer dans le code général des impôts se rapproche ainsi des articles 575 G et 575 H du même code, abrogés le 1^er janvier 2014, qui fixaient des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention de tabac par un particulier est illégale. Ces deux articles ont fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne du fait de la violation de l’article 32 de la directive 2008/118/CE.

À la suite de cette condamnation, le Gouvernement s’est attaché à mettre immédiatement en place un dispositif conforme au droit communautaire, élaborant la circulaire du 7 mai 2013, qui reprend ainsi les éléments d’appréciation qualitatifs et quantitatifs dans le strict respect de l’article 32 susmentionné. Il pourrait être effectivement envisageable d’abaisser ces seuils et je m’engage donc, au nom du Gouvernement, à entreprendre une concertation dans ce sens. En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable puisque, vous l’avez compris, votre proposition risquerait d’exposer la France à une nouvelle condamnation.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d’État, vous venez de donner un élément réglementaire nouveau dont nous n’avions pas connaissance ce matin en commission. Pour autant, je maintiens l’amendement, ne serait-ce que pour indiquer une volonté.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ah, un frontalier ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Je suis en effet sénateur d’un département frontalier, ce qui n’est pas une situation exceptionnelle : nous sommes nombreux dans ce cas.

À quel moment constate-t-on la détention de tabac ? Au moment du franchissement de la frontière, pour autant qu’il y ait encore des frontières au sein de l’Union européenne… Or modifier le seuil n’aura, hélas ! que peu de conséquences. En effet, chaque jour, de nombreux travailleurs transfrontaliers franchissent la frontière et sont donc susceptibles de transporter ces produits, dont le seuil de détention maximum pourrait être abaissé par l’adoption de l’amendement de notre excellente collègue.

Comme les pouvoirs publics n’ont ni la possibilité ni l’intention de contrôler quotidiennement le passage des frontaliers appelés à travailler dans un pays voisin – le Luxembourg, la Belgique, la région de la Sarre, par exemple –, je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est l’applicabilité effective de la proposition de notre collègue, que je soutiendrai volontiers spontanément, mais qui risque de rester en pratique lettre morte.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. C’est une bonne question, mais tous les habitants des zones frontalières ne sont pas travailleurs transfrontaliers et ne traversent pas la frontière chaque jour. Il se trouve que je suis, moi aussi, une frontalière, le pays limitrophe étant l’Espagne, même s’il y a beaucoup moins de travailleurs transfrontaliers dans cette zone.

M. Gérard Longuet. Pour la Lorraine, retenez bien le chiffre : il y en a 80 000 quotidiennement !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai proposé d’entreprendre une concertation. Abaisser les seuils comme le propose l’amendement nous satisferait tous sur un plan conceptuel. Néanmoins, l’adoption de cette disposition ne serait pas efficace sur un plan pratique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1^er.

Article 1^er

I. – Après le chapitre I^er ter du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre I^er quater ainsi rédigé :

« Chapitre I^er quater

« Réduction dégressive de cotisations salariales

« Art. L. 131-10. – I. – Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1, n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance font l’objet d’une réduction dégressive.

« Cette réduction est également applicable :

« 1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;

« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code, à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.

« Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.

« III. – La réduction ne peut être cumulée avec :

« 1° Une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;

« 2° Une prise en charge de ces cotisations ;

« 3° L’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II du présent article est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.

« IV. – La réduction s’applique aux indemnités versées par les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »

II. – A. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde et en tenant compte de la quotité de travail, dans des conditions fixées par décret ; ».

B. – Le A s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

III. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-10, ».

IV. – Les I à III s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Le Président de la République a annoncé, dans son allocution télévisée, un pacte de solidarité censé contrebalancer le pacte de responsabilité, dont cet article, qui réduit la part de cotisations sociales supportées par les salariés, est un élément.

Passé l’effet d’annonce, qui a pu provoquer quelque enthousiasme, nos concitoyens, de plus en plus nombreux, ont pu mesurer qu’il s’agissait d’une mesure en trompe-l’œil. Sous les apparences d’une mesure favorable aux salariés, elle constitue une attaque larvée des fondements mêmes de notre système de protection sociale. En effet, les cotisations sociales, y compris celles qui sont acquittées par les salariés, constituent des éléments de rémunérations indirects, ce qu’on appelle le salaire socialisé. Mises en commun, elles permettent de financer un régime de protection sociale qui demeure encore assez protecteur, malgré les atteintes portées contre lui. Or le constat que nous faisons, c’est qu’à chaque fois que les financements de la sécurité sociale diminuent le champ de la protection sociale recule. Le geste que vous faites aujourd’hui en faveur des salariés modestes risque donc de se retourner contre eux.

D’ailleurs, les mesures initialement prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale transmis au Conseil d’État prévoyaient le gel des allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il prévoyait même, pour 2014, le gel des allocations destinées au logement familial. Le projet de loi de finances rectificative prévoyait, quant à lui, le gel des aides personnalisées au logement. Bref, le gel de prestations qui sont notamment servies aux plus modestes, c’est-à-dire précisément à celles et ceux qui sont éligibles à la mesure de réduction des cotisations sociales ! Qui plus est, cette mesure devra nécessairement être compensée.

Là encore, l’expérience prouve que les compensations prennent le plus souvent la forme d’une hausse des taxes et impôts affectés, notamment de la CSG, qui présente l’avantage technique d’être une taxe à assiette large mais à taux réduit, ce qui lui assure un fort rendement. Qu’importe pour les adeptes de la CSG que cette taxe soit injuste, qu’elle ne soit pas progressive et qu’elle soit majoritairement supportée par les revenus du travail !

D’autres pistes de compensations sont envisagées avec toujours un même objectif : ces réductions consenties aux salariés seront, dans tous les cas, compensées par les salariés ! Ainsi, la rumeur circule d’une suppression de la prime pour l’emploi, laquelle, là encore, profite aux salariés les plus précaires.

Le silence gardé par le Gouvernement sur la technique de compensation qui sera retenue n’est pas acceptable, d’autant que cette prétendue augmentation du salaire net, qui, dans le meilleur des cas, devrait atteindre 42 euros mensuels, présente un autre inconvénient : elle pourrait fort bien avoir des effets indirects, conduisant, en réalité, à la diminution ou à la suppression de certaines aides ou prestations sociales.

Combien de salariés bénéficiaires de ces dispositions se verront-ils demain priver des aides au logement qu’ils percevaient ? Combien d’entre eux perdront-ils la gratuité des transports ou de la cantine scolaire ? Combien perdront-ils le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ? Enfin, combien, en raison de la familiarisation de certaines prestations, verront-ils leur conjoint perdre le bénéfice du RSA ?

Tout cela pourquoi ? Pour une modeste augmentation du salaire net perçu de 42 euros par mois, par ailleurs déjà grignotée par la décision que vous avez prise de soumettre à impôt sur le revenu, au titre des avantages en nature, la part de cotisation mutuelle prise en charge par les employeurs !

De cette mesure, de ces 42 euros nets mensuels, il ne reste déjà plus rien et les conséquences en cascade feront regretter aux bénéficiaires de cette mesure son existence. C’est pourquoi le groupe CRC, refusant ce qui s’apparente à un bidouillage à vocation communicante, avait proposé de substituer à cet article une nouvelle rédaction, plus ambitieuse, plus solidaire et qui faisait clairement le choix de l’augmentation générale des salaires et du pouvoir d’achat. Malheureusement, cette proposition a été déclarée irrecevable et ne pourra être ni discutée ni votée, ce qui est bien dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

septembre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'objet de cet amendement est d'accélérer la baisse des charges salariales et patronales pour qu'elles entrent en vigueur le 1^er septembre 2014 et non le 1^er janvier 2015.

Comme l’a très bien expliqué hier notre collègue Gérard Roche, les baisses de charges sont à nos yeux salutaires. Il faut décharger le travail, en particulier la production, pour libérer les marges des entreprises et faire ainsi bénéficier notre économie du choc de compétitivité. Compte tenu de la situation économique actuelle – celle de l’emploi, surtout –, c’est urgent ! Pourquoi attendre encore pour mettre en œuvre les allégements prévus ? Pourquoi ne pas le faire beaucoup plus tôt ? Pourquoi ne s’appliqueraient-ils qu’à partir du 1^er janvier 2015 ? Après tout, le Président de la République les a annoncés en 2013 !

Vous savez combien il est important, tant pour le pouvoir d’achat des Français que pour la compétitivité de notre économie, que ces mesures prennent effet le plus rapidement possible. Peut-être ce décalage s’explique-t-il parce que le Gouvernement ne sait pas encore comment les financer, au point de laisser le projet de loi silencieux sur ce sujet clé ! Hier, Mme Touraine nous a affirmé le contraire, se réfugiant derrière la loi organique.

Madame la secrétaire d’État, si le but recherché est, comme on nous l’a encore redit hier, de rassurer par avance les entreprises sur ce dispositif et si vous savez comment financer ces mesures, alors pourquoi ne pas décider tout de suite de les mettre en œuvre ? Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

octobre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement procède de la même intention que celui qui vient d’être défendu.

Hier, lors de la discussion générale, je me suis étonné de voir que pratiquement toutes les mesures annoncées, à l’exception du gel des pensions, ne seront applicables qu’en 2015. En dépit des balbutiements d’affichage, on ne sait pas trop comment tout cela sera financé.

Pour notre part, nous optons pour une démarche volontariste : rendre applicables dès maintenant ces baisses de charges. Nous défendrons d’ailleurs plusieurs amendements allant dans le même sens.

Pour s’opposer à notre proposition, on nous a d’abord avancé un argument d’ordre technique, à savoir que les ordinateurs ne pourront pas être mis à jour pour la rentrée. J’avoue être un peu surpris par cette objection tant les professionnels du chiffre me paraissent disposer de tous les moyens techniques adaptés à une mise en œuvre rapide des réductions de charges. Ce serait en tout cas un challenge à relever !

On nous a ensuite opposé un second argument : vous proposez des mesures visant à accélérer la mise en œuvre de ces exonérations de charges, et donc à augmenter le déficit, alors que le financement de telles mesures n’est pas connu.

Je réponds par avance – je ne me répéterai pas lors de la présentation de chaque amendement procédant de la même démarche – que nous avons proposé une mesure de financement qui aurait très bien pu prendre place dans la discussion du projet de loi de finances à l’automne 2014. Nous incitons à un effort considérable de réflexion et d’étude pour que soit enfin mise en place une véritable TVA anti-délocalisation.

J’ajoute que cette idée, que nous rabâchons depuis un certain temps et que votre majorité a supprimée dès son arrivée au pouvoir, fait progressivement son chemin dans les esprits français et surtout européens. En effet, voilà quelque temps, la conférence des ministres des finances de l’Union européenne a recommandé aux gouvernements d’abaisser les charges des entreprises. Le moyen pour y parvenir, c’est précisément une augmentation de la taxe sur la consommation.

M. Alain Néri. C’est l’impôt le plus antisocial qui soit !

M. Jean-Noël Cardoux. Je réfute à l’avance les critiques qui nous seront faites nous reprochant de proposer d’aller plus vite pour réduire les charges sans en assurer le financement, car nous avons des solutions. Et je viens de vous les exposer !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont très proches, à défaut d’être rigoureusement identiques. En effet, l’amendement n° 44 tend à remplacer la date de janvier 2015 par celle de septembre 2014 et l’amendement n° 9 par celle d’octobre 2014. Toutefois, tous deux visent à accélérer l’entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales. Nous aurons ainsi à examiner, au fur et à mesure du débat, un certain nombre d’amendements d’« accélération » ou de « freinage ».

J’observe que M. Cardoux a d’ores et déjà répondu aux arguments que je m’apprête à réaffirmer avec force et conviction.

Une mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales prévues par l’article 1^er, dès le 1^er septembre ou le 1^er octobre prochain, et non à partir du 1^er janvier 2015, serait prématurée.

Tout d’abord, il va de soi que ces réductions de cotisations salariales ne pourront devenir effectives que lorsque leur compensation financière aura été votée par le Parlement. La question n’est donc pas de savoir comment compenser ces cotisations, mais d’inscrire ce principe dans la loi. Comme le Gouvernement l’a annoncé, cette compensation sera décidée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ensuite, je pourrais citer d’autres arguments, sans doute moins évidents, en faveur du maintien du texte initial, et que vous avez contestés avant même qu’ils ne soient énoncés ; il est néanmoins important de les prendre en compte. Il s’agit de l’adaptation des logiciels de paie des entreprises, qui sera réalisée dans le cadre des maintenances annuelles, de la préparation administrative des URSSAF et de la MSA – les modalités déclaratives seront identiques à celles qui sont déjà employées pour le calcul et l’imputation des exonérations dont bénéficient les employeurs – et, enfin, de l’information des cotisants.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Certains d’entre vous semblent mettre en doute la volonté du Gouvernement d’agir vite. Laissez-moi vous donner un exemple prouvant que tel n’est pas le cas.

Les baisses d’impôt décidées par le Gouvernement seront effectives dès septembre 2014. Pourquoi cette mesure sera-t-elle effective dès septembre, tandis que les baisses de cotisations salariales n’entreront en vigueur qu’en janvier 2015 ? La raison en est simple : ce n’est pas l’État, mais les entreprises qui vont mettre en application cette réduction. Imaginez que ce texte soit définitivement voté début août : les entreprises disposeraient d’à peine un mois pour se mettre en ordre de bataille et adapter leur système de paie !

De surcroît, s’agissant des mesures de simplification applicables aux entreprises, nous nous sommes engagés à ne faire entrer en vigueur des modifications effectives qu’au 1^er janvier et au 1^er juillet, dans un souci de stabilisation.

Pour toutes ces raisons, la mise en œuvre des réductions dégressives de cotisations salariales – cotisations qui, je le répète, bénéficient aux salariés – dès le 1^er septembre ou le 1^er octobre prochain serait une mesure précipitée qui mettrait les entreprises en difficulté.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Ces deux amendements, qui peuvent paraître anodins, sont en réalité fondamentaux. Ils traduisent en effet une certaine conception du financement des dépenses de la nation.

Vous nous dites que vous allez augmenter la TVA pour financer certaines dépenses sociales. Laissez-moi vous dire que, sur ce point, vous nous trouverez toujours face à vous. Nous sommes, quant à nous, pour l’impôt progressif parce qu’il est progressiste.

L’impôt sur le revenu, tel qu’il a été créé par Joseph Caillaux, est un dispositif prévoyant des taux différents selon les capacités et les revenus de chacun.

Sans faire un long cours d’histoire, je vous rappelle que la Révolution française s’est faite en particulier contre le poids insupportable des impôts indirects pesant sur le tiers état. Peut-être certains d’entre vous ont-ils encore en mémoire le petit livre d’histoire que nous avions à l’école publique, au cours moyen première ou deuxième année ? On y voyait un pauvre bougre, le clergé et la noblesse juchés sur ses épaules, qui ployait sous le poids d’une besace sur laquelle étaient écrits les mots « dîme », « taille », « gabelle », ces impôts insupportables et injustes qui pesaient uniquement sur les plus modestes.

L’augmentation de la TVA, elle aussi, pèsera surtout sur les plus défavorisés de nos concitoyens.

Je m’explique : si le taux de TVA est à 20 %, par exemple, quel que soit le salaire, celui qui gagne 1 000 euros paiera 200 euros. En proportion des revenus, la TVA pèsera bien moins lourd pour celui qui gagne 5 000 euros. C’est totalement injuste ! D’ailleurs, dans leur grande sagesse, les révolutionnaires n’ont-ils pas écrit que chacun doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités ?

Pour que l’impôt soit le moins injuste possible, son taux doit être progressif. Or ce que vous proposez est l’injustice personnifiée ! Je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État confirment malheureusement ce que certains craignaient : présenter dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale des mesures qui ne concernent pas 2014, mais 2015, et dont le financement n’est pas prévu, cela s’appelle de l’affichage ! Il faudrait pourtant avoir une approche très humble, car, en matière de financement, rien ne doit être exclu.

Cela étant, il y a un problème de cohérence. Le Gouvernement s’engage dans la voie de l’allégement du coût du travail ; cela ne nous dérange pas, puisque nous l’avions d’ores et déjà proposé. On sait en effet que ce coût est particulièrement pénalisant pour la compétitivité de nos entreprises. Cette mesure va donc dans le bon sens. Mais il est désormais temps de passer à l’acte ! Cela fait déjà plus d’une année que l’on en parle. Et quand il s’agit de mettre en place le dispositif, on ne le fait pas ; on se contente de l’annoncer...

Cela montre que le Gouvernement n’est pas encore prêt. Vous invoquez en effet des problèmes informatiques, des dispositions à prendre, la nécessaire concertation des partenaires sociaux... Je m’étonne que l’on ne soit pas parvenu à mettre sur pied ce dispositif dont on parle depuis une année. Dans ce cas, pourquoi ne pas attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, au mois d’octobre ? Il y aurait eu une vraie cohérence à proposer, à la fois, une modification tendant à diminuer les recettes de l’État et une contrepartie visant à financer cette mesure.

Vous comprendrez donc que cette mesure, qui va effectivement dans le sens de l’allégement du coût du travail, et donc de la compétitivité des entreprises, puisse susciter des critiques. C’est pourquoi il nous a paru judicieux de donner un signe fort, un signe de confiance aux entreprises en proposant cet amendement.

M. Gérard Longuet. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comme l’a dit fort justement le rapporteur général, ces deux amendements ont pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires. Cette accélération aggraverait considérablement la situation de la sécurité sociale, raison pour laquelle le groupe CRC s’y oppose.

Par ailleurs, l’instauration d’une pratique de dégressivité des cotisations sociales en fonction du salaire, qui peut apparaître comme juste au premier abord, aurait pour effet d’accroître le sentiment de certains de nos concitoyens d’être les seuls à contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela risquerait de porter atteinte à la base même de notre système de sécurité sociale, qui est la mutualisation et l’acceptation de tous les cotisants envers un système solidaire.

On accuse souvent le groupe CRC d’être très critique à l’égard des mesures qui nous sont soumises et de ne pas proposer de solutions alternatives. Je vais donc en donner quelques-unes.

L’une des solutions justes pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui sont concernés par cet article, outre le renforcement des salaires, pourrait être de réduire considérablement le taux de la CSG, voire de supprimer cette contribution. Mais cela nécessiterait de mettre en œuvre une politique inverse de celle qui est menée aujourd’hui, c’est-à-dire de renforcer la part patronale de cotisations sociales et de taxer les revenus financiers.

Selon la Cour des comptes, en 2013, le rendement de la CSG était de 90,5 milliards d’euros. La suppression de la CSG sur les revenus salariés pourrait être financée par la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs et aurait un effet bien plus important pour les salariés que la mesure proposée dans cet article. Vous le voyez, il y a d’autres choix possibles !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Vous noterez, mes chers collègues, que jusqu’à présent nous avons soutenu sans faille le Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Ce soutien s’est notamment manifesté au travers du dernier scrutin public...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourvu que ça dure !

M. Jean Desessard. Visiblement, cet amendement vous échauffe, chers camarades de l’UMP et de l’UDI... En avant la diminution des charges ! Vous êtes tout de même formidables...

Mme Catherine Procaccia. Merci !

M. Jean Desessard. Croyez-vous que l’on va changer les systèmes comptables et les logiciels des entreprises en deux mois, pour les adapter aux nouveaux taux de cotisations ? Croyez-vous que les 40 euros gagnés par les entreprises par salarié ne seront pas dépensés par les informaticiens chargés d’adapter les logiciels ?

Les socialistes font des cadeaux aux entreprises, alors vous vous dites : c’est le moment, allons-y ! Doucement, mes chers collègues, car c’est l’organisation des entreprises que vous risquez de remettre en cause en septembre ou en octobre ! Les logiciels, comme les méthodes des experts-comptables qui travaillent pour les entreprises, sont adaptés au système actuel. Tout cela ne se change pas du jour au lendemain, même si vous êtes très excités par ces mesures de baisse de cotisations.

Un peu de sérieux ! Défendre l’entreprise, ce n’est pas simplement gagner quelques euros, c’est également veiller à ce que leur organisation soit stable, fiable et savoir où l’on va. Vous l’avez suffisamment dit !

Les entreprises ont besoin d’avoir un tableau de bord, de connaître les conditions dans lesquelles elles vont travailler. Ne changez pas tout du jour au lendemain ! Essayez de respecter une progression et d’avertir avant d’agir, afin que l’on puisse s’organiser ! Voilà ce que demandent les entreprises ! Il ne s’agit pas simplement de gagner 2 ou 3 euros au détour d’un projet de loi...

Cher Alain Néri, nous avons beaucoup de points communs : des idées de gauche, fondées sur la solidarité, la justice sociale...

M. Éric Doligé. Mais ?

M. Jean Desessard. Toutefois (Rires sur les travées de l’UMP.), j’ai une légère divergence avec vous sur la TVA.

Je sais que la gauche a toujours été opposée à cette taxe. Mais la TVA n’est pas comparable à la taille ou à la gabelle ! Ainsi, son taux est moins important pour les produits de première nécessité que pour les produits de luxe.

M. Alain Néri. Il est quand même le même pour tous !

M. Jean Desessard. Certes, mais ceux qui achètent des produits de luxe n’ont pas les moyens les plus limités...

Il y a donc des taux différenciés. Surtout, et c’est très intéressant par rapport au coût du travail, la TVA frappe les produits importés.

La cotisation sur le travail touche directement l’entreprise française, les produits français. Avec la TVA, les produits français sont certes taxés, mais les produits importés aussi. C’est là tout son intérêt, outre l’existence de taux différenciés. C’est une taxe à l’import qui rapporte. (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il soutient le Gouvernement et se fait applaudir par la droite !

M. Jean Desessard. Il nous faut trouver un impôt nouveau, une nouvelle taxe qui s’inscrive dans notre culture de la justice sociale et de l’impôt progressif, tout en retenant le principe de la TVA, qui taxe les produits importés. Il n’est en effet pas question de ne pas taxer les produits importés, alors que, dans certains pays, dépourvus de sécurité sociale, il n’y a pas de cotisations sociales ! Il n’est pas normal que nos entreprises, qui apportent de la richesse au pays et améliorent le bien-être des travailleurs, soient taxées et que les produits étrangers ne le soient pas.

Nous devons trouver une méthode qui, tout en rendant la TVA plus juste, nous permette de continuer à taxer les produits importés, et pas seulement ceux made in France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Plusieurs sujets sont en jeu dans ces amendements.

Il y a tout d’abord la question de la date d’entrée en vigueur de cette disposition : septembre ou octobre prochain ? Peu importe, c’est un détail.

Il y a ensuite la question de la TVA.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il n’y a pas de TVA dans l’amendement !

M. Jean-Pierre Caffet. Si !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est le gage !

M. Jean-Pierre Caffet. Quels taux seront augmentés ? Le taux normal ? Le taux réduit ?

Je me demande surtout, mes chers collègues, si vous ne vous êtes pas trompés d’article. Compte tenu de votre attachement à la TVA sociale, j’aurais pu comprendre que vous déposiez un tel amendement à l’article 2, qui porte sur les charges patronales,...

M. René-Paul Savary. On le fait aussi !

Mme Catherine Procaccia. On le fait à chaque article, par coordination !

M. Jean-Pierre Caffet. ... et que vous proposiez une compensation de la baisse de ces charges par une augmentation de la TVA. Encore aurait-il fallu préciser les taux visés.

Or l'article 1^er prévoit une diminution des charges salariales, c’est-à-dire une mesure de pouvoir d’achat qui entre dans le pacte non pas de responsabilité, mais de solidarité, même si c’est lié.

M. Éric Doligé. Des mots !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous prétendez vouloir redonner du pouvoir d’achat plus rapidement que ne le propose le Gouvernement, alors que, dans le même temps, vous le récupérerez immédiatement par le biais de la TVA.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas très logique !

M. Jean-Pierre Caffet. Je m’interroge par conséquent sur le bien-fondé de ces amendements.

Je vous rappelle que la disposition prévue à l'article 1^er concerne les salariés les moins bien payés : les salariés du privé qui perçoivent entre 1 et 1,3 SMIC et les fonctionnaires dont l’indice est compris entre 312 et 468, qui touchent entre 1 et 1,5 SMIC. En d’autres termes, elle s’adresse à ceux pour qui le poids de la TVA est bien supérieur que s’ils gagnaient 5 000 euros par mois !

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Votre proposition est donc incompréhensible et totalement absurde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous sommes au cœur du sujet. Malheureusement, ce texte ne nous permet pas de l’aborder puisque, sur la compensation des mesures d’allégement, il est totalement flou.

Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, ce sont les entreprises qui empêchent l’allégement des charges salariales. À ce propos, j’en profite pour rassurer Jean-Pierre Caffet : un amendement similaire a été déposé à l’article 2 pour les charges patronales.

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne l’ai pas vu !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Votre raisonnement est paradoxal : c’est justement pour alléger les charges des entreprises, qui pénalisent les salariés comme les entrepreneurs, que nous avons déposé ces amendements. Il vous faut trouver d’autres arguments.

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce qui explique votre attitude, selon moi, c’est que, au sein du Gouvernement, il n’y a pas d’accord sur le dispositif à prévoir pour les compensations. Il est tout à fait dommage que vous affirmiez aujourd'hui qu’il est trop tard pour appliquer cette mesure dès le mois de septembre ou d’octobre prochain, alors qu’elle était annoncée dès 2013. Pour ma part, je regrette que l’on ait attendu aussi longtemps, alors que la situation est grave pour les entreprises comme pour les salariés.

M. Jean-Pierre Chauveau. Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur Néri, on connaît vos arguments sur la TVA.

M. Alain Néri. Vous ne les avez pas encore compris !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Vous ne me ferez pas la leçon sur ce point !

M. Alain Néri. Vous non plus !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Jean Desessard a clairement rappelé la situation, je n’y reviens donc pas. La TVA s’applique différemment en fonction de la nature des produits. La TVA sur les produits de première nécessité est très faible, entre 2 % et 5 %. Certes, elle touche tout le monde, mais son impact sur le budget des plus démunis n’est pas si important.

Pour notre part, nous proposons de taxer les importations. Une partie de cette recette compensera l’allégement des cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales. Cependant, nous ne voulons pas nous limiter à cela : nous souhaitons un mix entre la TVA, peut-être la CSG – nous sommes dans le champ du social –, et des économies structurelles sur le budget de l’État.

Tel est le dispositif que nous avons réaffirmé hier au cours la discussion générale. Malheureusement, le débat sur le fond n’a pas lieu, puisque ce texte ne contient pas d’article sur les compensations.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. À titre personnel, je soutiens ces amendements, même si la majorité de mon groupe ne les votera pas. Je trouve un peu curieux, pour ne pas dire un peu futile, que l’on se réfugie derrière des arguments techniques pour soutenir que les entreprises ne pourront pas rendre effective cette baisse de cotisations d’ici à deux mois.

Mme Christiane Demontès. C’est la réalité !

M. Gilbert Barbier. Vous tenez en quelque sorte le discours suivant : « Vous allez payer un peu moins, mais, dans la mesure où vous avez besoin de temps pour vous adapter, nous reportons la mesure de trois mois. » Qui le supporterait ? Il n’est qu’à interroger les entreprises et leur demander ce qu’elles préfèrent.

D’après M. Caffet, il serait scandaleux de baisser les charges salariales au mois d’octobre ou au mois de septembre.

M. Jean-Pierre Caffet. Je n’ai pas dit ça !

M. Gilbert Barbier. Vous avez dit que nous voulions baisser les charges salariales et augmenter la TVA.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est dans les amendements !

M. Gilbert Barbier. Mais cette baisse des charges salariales interviendra au 1^er janvier, sauf si elle n’est pas votée par le Parlement. À ce moment-là, pouvez-vous affirmer que vous n’augmenterez pas la TVA ? Êtes-vous en mesure de nous faire connaître aujourd'hui vos solutions pour compenser cette perte de recettes de la sécurité sociale ? Malheureusement, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous n’avons eu aucune information en la matière.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Gilbert Barbier. Que ce soit à partir du mois de septembre, du mois d’octobre ou que cela intervienne plus tard, il faudra appliquer cette mesure, puisqu’elle sera dans la loi. En revanche, de quelle manière sera-t-elle compensée ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Bonne question !

M. Gilbert Barbier. On ne le sait pas. Peut-être trouverons-nous alors les arguments pour que vous augmentiez la TVA.

Aujourd'hui, vous refusez de compenser cette baisse de recettes de la sécurité sociale par une augmentation de la TVA, mais nous ignorons toujours ce que vous prévoyez. Peut-être avez-vous des précisions à nous communiquer à ce sujet, madame la secrétaire d'État, car nous avons interrogé Marisol Touraine hier, sans obtenir de réponse.

M. Jean Desessard. Elle va venir…

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je suis désolé d’avoir suscité un tel débat. Je ne pensais pas qu’il prendrait une telle ampleur. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Vraiment ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Pas de fausse modestie !

M. Jean-Noël Cardoux. Finalement, autant qu’il ait lieu maintenant, puisque nous touchons au cœur du problème. Qui plus est, les arguments que nous développons tous maintenant seront valables pour l’ensemble de la discussion.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est exact !

M. Jean-Noël Cardoux. Je reviendrai sur deux points principaux.

D’une part, monsieur Desessard, selon vous, ce dispositif occasionnera des frais pour les entreprises qui devront mettre en œuvre un nouveau logiciel intégrant cette mesure. Mais ce sera le cas quelle que soit la date d’entrée en vigueur retenue ! Où est la différence ? Croyez-moi, les professionnels du chiffre sont tout à fait aptes à modifier leur logiciel rapidement. J’irai même plus loin. Je me souviens d’une époque où un certain nombre de cotisations étaient fluctuantes, la pratique alors était simple : si on manquait de temps, on régularisait rétroactivement et personne ne s’en plaignait. On peut s’inspirer de cet exemple. Techniquement, l’application de cette mesure dès le 1^er septembre ou le 1^er octobre est donc possible.

M. Jean Desessard. Pour certains !

M. Jean-Noël Cardoux. Je suis surpris de constater que, dans ce pays, quand certains essaient de faire preuve de volontarisme, on s’arrête à des considérations techniques, parce que l’on ne veut vraiment pas franchir les obstacles.

D’autre part, sur la TVA, il y a une dose d’incompréhension ou de volonté de ne pas comprendre assez significative.

Monsieur Néri, permettez-moi de vous dire que vous avez la mémoire courte ! Autant que je me souvienne, quand le gouvernement que vous soutenez a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il l’a financé par une augmentation uniforme de 1 point de la TVA.

M. Jean Desessard. Oui !

M. Jean-Noël Cardoux. C’est une forme indirecte de TVA anti-délocalisation, puisque des baisses de charges pour les entreprises ont été financées par une augmentation de 1 point d’un impôt sur la consommation. Il faudrait s’en souvenir !

Pour le reste, je comprends parfaitement l’argument de M. Caffet, selon qui on reprendrait d’une main ce que l’on donnerait de l’autre.

M. Jean-Pierre Caffet. Bah oui !

M. Jean-Noël Cardoux. Sauf que l’intervention sur les taux sera sélective. Jamais il n’a été dans l’intention des promoteurs de la TVA anti-délocalisation de toucher aux taux les plus bas, ceux qui s’appliquent aux produits de première nécessité ou aux biens majoritairement consommés par ceux à qui est destinée cette baisse de charges.

En revanche, dans la mesure où la consommation est un choix, et non une obligation comme l’impôt sur le revenu, nous pouvons augmenter la TVA sur les produits dits « de luxe ». Il n’y a pas si longtemps – c’était peut-être il y a longtemps tant il est vrai que l’on ne se sent pas vieillir (Sourires) –, certaines voitures se voyaient appliquer un taux de TVA de 33,33 %. Cela nous laisse tout de même des marges de manœuvre.

Monsieur Desessard, nous avons là une occasion unique, avec une TVA anti-délocalisation bien ciblée, bien calculée, de créer une fiscalité écologique convaincante. Pour ma part, appliquer une TVA de 25 %, voire de 30 %, sur des 4x4 fabriqués dans des pays étrangers, qui consomment beaucoup de carburant et augmentent la pollution, ne me choquerait pas du tout. Il existe tout un ensemble de produits venant de pays émergents où le coût de la main-d’œuvre est extrêmement faible et qui sont beaucoup plus concurrentiels que les produits français. Ces consommations-là ne sont pas destinées aux revenus les plus faibles ou seulement de temps en temps.

Nous avons à portée de main un outil considérable, avec des taux de TVA sélectifs. Monsieur Caffet, vous le savez, le Gouvernement ne cesse de demander des rapports, des projets. Je pense que, si les services des ministères s’y mettaient de façon déterminée et cohérente, on pourrait très bien sortir pour le prochain projet de loi de finances un projet de TVA anti-délocalisation avec des taux modulés et ciblés. C’est une question de volonté !

Mme Catherine Deroche. Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux. Les arguments avancés ne tiennent pas. M. Néri a fait du misérabilisme. Or nous n’augmentons pas la charge des plus bas revenus, puisque nous nous proposons d’augmenter le taux de TVA des produits haut de gamme que les consommateurs peuvent choisir ou non d’acheter. À mon sens, c’est une juste répartition des choses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Si les prises de position sur ces deux amendements peuvent paraître dilatoires, tel n’est pas le cas. Nous avons enfin le débat de fond que nous réclamions !

Si une mesure est bonne – la vôtre l'est forcément, madame la secrétaire d’État, puisque le Gouvernement la propose –, il faut la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Comme vient de le démontrer notre collègue Cardoux, aucun obstacle technique n’empêche d’avancer l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er septembre ou au 1^er octobre 2014.

En vérité, pour conduire une politique de l’offre, qui est une politique responsable et, au fond, une politique libérale et de droite, mieux vaut un ministre de droite qui y croit et non quelqu’un qui reste assis entre deux chaises, comme l’attestent les prises de position de votre majorité.

Dans une politique de l’offre, les dépenses sociales restant les mêmes – vous n’avez pas l’intention de les diminuer et nous non plus –, on a le choix, à court terme, de les financer par la production ou par la consommation.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Gérard Longuet. Vous décidez d’alléger les charges pesant sur la production, nous vous soutenons. Or, vous avez raison, monsieur Néri, c’est le consommateur qui paiera. Cependant, si nous acceptons ce transfert, c’est parce qu’il est non pas personnel, mais collectif. Cela signifie que le salarié qui a un emploi n’en bénéficiera pas, puisque la fiscalité indirecte sur sa consommation augmentera.

Je partage tout à fait votre avis, monsieur Desessard, sur la TVA sur les importations. Il faut tout de même être conscient qu’elle aura pour conséquence une diminution du pouvoir d’achat, car si les importations bon marché gênent nos producteurs, elles arrangent nos consommateurs. En diminuant les charges qui pèsent sur les producteurs, nous avons en commun, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes, l’espoir de permettre la création d’emplois, ce qui entraînera à moyen terme une hausse globale du pouvoir d’achat des salariés, car il y aura plus de salariés au travail.

Il faut accepter de faire l’effort de décaler de la dépense de la production vers la consommation afin d’accroître le nombre de Français au travail et d’augmenter le pouvoir d’achat global des salariés. Je reconnais cependant volontiers que, à très court terme, une augmentation de la TVA pourrait apparaître comme pénalisante pour un salarié qui oublierait que d’autres Français sont eux, hélas ! privés d’emploi. C’est en basculant des dépenses de la production vers la consommation que nous permettrons aux producteurs de vendre plus et donc d’embaucher et de créer du pouvoir d’achat, non pas tant du fait de l’allégement des charges mais grâce à l’augmentation du nombre de salariés en activité.

Monsieur Caffet, vous auriez raison,…

M. Jean-Pierre Caffet. Mais j’ai raison !

M. Gérard Longuet. … si le Gouvernement était dans la situation du sapeur Camember, qui avait été puni au motif que le second trou qu’il avait creusé dans la cour de la caserne n’était pas suffisamment grand pour y enfouir les déblais à la fois du premier et du second trou. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Mais c’est ce que vous faites !

M. Gérard Longuet. Si vous défendiez le point de vue de l’adjudant qui a très injustement condamné le sapeur Camember, vous seriez dans cette position absurde. Or telle n’est pas la position du Gouvernement. C’est pourquoi je lui viens en aide, car il défend mal son projet.

Quand on allège la charge pesant sur le producteur, à court terme, on pénalise le consommateur, mais, à moyen terme, on augmente le nombre de consommateurs au travail et donc le pouvoir d’achat des salariés. Raison de plus pour commencer tout de suite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Ces deux amendements suscitent un débat de fond particulièrement intéressant, ce qui nous donne l’occasion de nous pencher sur nos approches respectives non seulement en matière de fiscalité et de protection sociale, mais aussi concernant le compte d’exploitation des entreprises.

Comme l’a parfaitement démontré M. Desessard, la TVA sociale, ou la « TVA emploi », est un élément dont nous devons absolument discuter et sur lequel nous devons nous mettre d’accord. Contrairement aux charges sociales, la TVA sociale n’impacte pas le compte d’exploitation des entreprises puisqu’elle est neutre, ce qui est un avantage en termes de compétitivité.

Nous constatons tous que le système à la française présente une singularité : la protection sociale, qui est d’un niveau élevé, ce dont nous ne pouvons pas nous plaindre, repose presque en totalité, au moins facialement, sur les salaires, mais le salaire minimum, ce qui est peut-être un bien, n’obéit pas aux lois du marché : il est fixé par la puissance publique. Cette singularité a une incidence sur notre compétitivité-prix ou sur notre compétitivité-coût, même si d’autres éléments entrent également en ligne de compte pour la compétitivité.

Nous sommes à un carrefour. Le moment est venu de nous demander quelle doit être l’assiette de notre protection sociale si nous voulons demeurer compétitifs. Certains aimeraient un retour à l’orthodoxie et asseoir totalement la protection sociale sur les salaires,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Certains et certaines, cher collègue, et avec beaucoup de conviction !

M. Charles Guené. … mais je pense que ce sera extrêmement difficile. D’ailleurs, la part de la protection sociale assise sur les salaires n’est plus que de 60 % en raison des exonérations de charges ou d’autres mesures fiscales. Nous avons trouvé d’autres voies de financement.

Je le répète, nous sommes vraiment à un moment clé. La leçon que nous devons tous tirer de notre discussion, c’est que notre approche fiscale et sociale n’est peut-être plus la bonne. Ce qu’il était possible de faire il y a un demi-siècle, quand il existait des frontières, me paraît difficilement réalisable dans un monde globalisé.

Notre système fiscal fait donc désormais face à une double approche. Je suis désolé de m’opposer à celle de notre collègue Néri, qui fait appel aux théories révolutionnaires, lesquelles avaient certainement leur raison d’être à l’époque.

M. Alain Néri. Un peu de modération !

M. Charles Guené. Aujourd'hui – je vais m’en tenir à des considérations techniques, rassurez-vous –, il faut d’abord prélever la fiscalité, puis, dans un second temps, essayer d’apporter une correction fiscale : il revient aux entreprises de réaliser du profit, puis, dans un second temps, à l’État de faire de la redistribution sociale. Il importe donc de mettre en œuvre le dispositif proposé le plus rapidement possible.

M. Alain Néri. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Néri, vous vous êtes déjà exprimé. Les explications de vote, surtout quand elles ont été convaincantes, n’ont pas à être répétées. (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un grand moment de bonheur quand se déroule au Sénat un débat tel que celui qui nous occupe depuis plusieurs dizaines de minutes. Passionnant, opposant des arguments solides et sérieux, ce débat n’a pourtant qu’un rapport très lointain, pour ne pas dire aucun rapport, avec l’article 1^er.

Si vous me le permettez, mes chers collègues, je voudrais non pas redescendre d’un cran en termes de qualité, mais rappeler que l’article 1^er prévoit des allégements de cotisations sociales pour les salariés et pour les fonctionnaires ayant de faibles revenus. Je souligne d’ailleurs, car le débat s’est appuyé sur des fondements un peu erronés, que ces allégements de charges n’auront pas de conséquences sur le coût du travail.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le salaire brut restera le même pour l’entreprise.

Mme Christiane Demontès. Eh oui !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’adoption de l’article 1^er n’aura donc aucun effet sur la compétitivité des entreprises. Il aura en revanche des effets pour les salariés : 5,2 millions de travailleurs salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter, pour un montant global de plus de 2 milliards d’euros. Ainsi, le gain de pouvoir d’achat sera de 520 euros par an pour un salarié payé au SMIC, ce qui n’est tout de même pas négligeable, de 347 euros pour un salarié rémunéré 1,1 SMIC et de 173 euros pour un salarié touchant 1,2 SMIC. Il n’y aura plus d’exonérations à partir de 1,3 SMIC.

La question des compensations, qui, elle, a un rapport avec l’article 1^er, a également été évoquée. Il est vrai que nous ne connaissons pas aujourd'hui les mécanismes qui permettront, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de compenser pour la sécurité sociale les pertes de recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d’examiner. Rappelons toutefois que le code de la sécurité sociale oblige l’État à compenser ces allégements de cotisations, conformément à la loi Veil de 1994. Le Gouvernement a cependant indiqué de façon très nette qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts et que les compensations proviendraient de diminutions de la dépense publique. On peut être d’accord ou non avec cette approche, mais le fait est que cela a été dit clairement. Ces compensations seront mises en œuvre dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

J’en viens à la question de l’anticipation. Pourquoi voter maintenant des dispositions qui ne s’appliqueront qu’au 1^er janvier de l’année prochaine ? Des arguments techniques ont été avancés. Ils ne sont peut-être pas essentiels, et certains ont été balayés d’un revers de main, mais ils existent. En outre, si le dispositif est présenté aujourd’hui, c’est pour qu’il y ait une cohérence entre les mesures en faveur de la compétitivité, celles en faveur du pouvoir d’achat et les dispositions tendant à rééquilibrer les comptes du pays, en particulier les comptes sociaux. N’oublions jamais que c’est cette cohérence qui est recherchée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, j’avancerai un argument tout simplement financier. Si la mesure devait s’appliquer de façon anticipée, il faudrait compenser pour les comptes de la sécurité sociale 600 à 625 millions d’euros supplémentaires, et ce immédiatement, c'est-à-dire dans l’exercice 2014.

L’édifice qui a été construit par le Gouvernement est aujourd'hui équilibré. Toute mesure visant à accélérer ou à retarder la mise en œuvre de l’une des dispositions prévues conduirait à le déséquilibrer. Ne négligeons pas ce point !

Les deux amendements qui nous sont soumis ne sont pas seulement différents par la date de mise en œuvre proposée – septembre ou octobre –, ils le sont également concernant les compensations envisagées. L’un vise à prévoir que la perte de recettes résultant de l’article serait compensée par une augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée – je n’attiserai pas la flamme sur le sujet –, l’autre tend à prévoir une compensation beaucoup plus classique, à savoir la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 226 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique Watrin. Cette explication de vote me permet de revenir au contenu de l’article 1^er, que nous avons quelque peu perdu de vue au fil de notre discussion.

Ce débat sur la TVA est un écran de fumée qui masque, à quelques nuances près, l’accord profond de la droite avec cet article 1^er. Pour nous, cet article s’apparente au contraire à une fausse mesure, qui tend à faire croire à nos concitoyens que les salaires, directs ou indirects, perçus par les salariés à la fin du mois ou différés dans le temps, via les cotisations sociales, sont la source des difficultés que rencontrent les entreprises.

On veut faire croire que la compétitivité des entreprises serait affaiblie en raison de ces cotisations sociales. Mais on oublie, comme de multiples études le démontrent, que les leviers à actionner sont en réalité bien plus nombreux du côté de la compétitivité hors coût – je pense notamment aux coûts de l’énergie ou du capital. Pourtant, c’est bien sur ce prétendu coût du travail que le Gouvernement se concentre, sans doute parce qu’il est plus facile de s’attaquer à cette question qu’à d’autres, notamment aux revenus du capital ou de la rente.

À l’inverse de cette logique, nous sommes pour notre part convaincus que l’une des solutions à la crise économique et sociale que notre pays et nos concitoyens subissent réside dans le renforcement des salaires et dans un meilleur, et plus juste, partage des richesses. Au sein de notre groupe, nous faisons le constat – nous ne sommes pas les seuls à le faire ! – que le déséquilibre de la répartition des profits en faveur des actionnaires affaiblit le potentiel de croissance et représente un réel danger de sous-consommation, et donc de moindre rentrée de cotisations sociales.

Ainsi, les salaires stagnent et l’on constate un écart de plus en plus grand entre ces derniers et les rémunérations versées aux cadres dirigeants. Les statistiques sont sans équivoque : au sein des quarante-sept grandes entreprises du CAC 40 et du SBF 120 – Société des bourses françaises, un indice qui prend en compte les plus grandes capitalisations boursières –, seules treize entreprises pratiquent un écart de salaire « admissible » au sens où le concevait Henry Ford, c’est-à-dire ne dépassant pas un écart de un à quarante. Un P-DG gagne en moyenne soixante-dix-sept fois plus que ses salariés. Et cette échelle prend encore en compte tous les éventuels « avantages » dont bénéficient, en plus de leurs salaires, les employés !

Cet écart est inadmissible, parce que ces patrons et cadres dirigeants s’accaparent en réalité une part importante des richesses créées dans les entreprises, richesses dont les salariés sont privés. Cela a forcément des conséquences sur les cotisations sociales qui sont versées à la sécurité sociale. C’est pourquoi nous regrettons vivement que notre proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 1^er, instaurant notamment un écart de rémunération maximum de un à vingt, ait été déclarée irrecevable socialement. L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’accroître concrètement les salaires nets perçus par les salariés, dans des proportions plus importantes que la rédaction actuelle de l’article 1^er, tout en renforçant le financement de la sécurité sociale. C’est pour cette raison de fond que nous ne voterons pas l’article 1^er.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je voudrais brièvement préciser la signification de l’article 1^er.

Les problèmes que vous soulevez, monsieur Watrin, notamment celui de l’écart entre les salaires – certains pensent qu’il croît, d’autres qu’il stagne –, constituent de vrais sujets de débat. En revanche, contrairement à ce que vous avancez, l’article 1^er ne touche absolument pas au coût du travail. Il ne modifie pas le salaire brut, n’allège pas les charges sociales et donc ne diminue pas le coût du travail. Il se contente de redonner du pouvoir d’achat à des salariés qui gagnent peu, entre 1 et 1,3 SMIC pour ceux du secteur privé et entre 1 et 1,5 SMIC pour les fonctionnaires.

Ma foi, pour les membres de mon groupe, faire en sorte qu’un smicard gagne 520 euros de plus par an ne nous est pas indifférent, loin de là ! Or il me semble que cette augmentation du pouvoir d’achat pour les bas salaires va justement dans le sens de la réduction de l’éventail des salaires dans l’entreprise entre les cadres dirigeants et les smicards qui triment.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :

« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 1 % ;

« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 1 % à 5 % ;

« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 5 % à 13 % ;

« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;

« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 40 % ;

« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 40 % à 50 %. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.

IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je remets sur le tapis une vieille proposition du groupe du RDSE : remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive. Cette idée d’un grand impôt personnel et progressif payé par l’ensemble des citoyens permettrait une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

L’impôt doit être payé par tous, y compris par les plus modestes, même à titre symbolique. C’est un principe républicain fondamental, rappelé à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

M. Alain Néri. Très bien !

M. Gilbert Barbier. Cela suppose la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariées en un impôt unique et progressif, qui prendrait également en compte les revenus du capital.

J’espère que mes collègues seront convaincus de l’opportunité d’adopter cet amendement, après la discussion que nous venons d’avoir !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :

« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 6,5 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

« 4° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

« 5° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

« 6° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.

« II. – Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :

« 1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;

« 2° 7,0 % en 2015 pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« 3° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 €. » ;

b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;

2° La section 5 du chapitre 6 du titre 3 du livre I^er est complétée par un article L. 136-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 136-8-... – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Jean Desessard. Cet amendement va dans le sens souhaité par M. Néri.

M. Alain Néri. Tout arrive !

M. Jean Desessard. Il vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux du capital, mais de façon proportionnelle.

Pour tous les téléspectateurs qui nous regardent – notre audience n’atteint certes pas celle de la Coupe du monde de football, mais certaines personnes s’intéressent tout de même à nos débats, que vous menez de façon magistrale, monsieur le président (Sourires.) –, je précise qu’il faut distinguer la taxe forfaitaire, dont le montant est égal pour tous, la taxe proportionnelle, dont le taux est fixe et dont le montant évolue donc proportionnellement à la base imposable, et la taxe progressive, dont le taux augmente en fonction de la base.

Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité voulue par Jean-Marc Ayrault, des groupes de travail très intéressants se sont réunis, auxquels tous les partis politiques ont été associés, de même que les partenaires sociaux. Nous avons réfléchi à la possibilité d’instaurer une nouvelle fiscalité. Il n’y a pas eu de suite pour l’instant, mais peut-être que le sujet reviendra prochainement sur la table.

À l’occasion de ces travaux, les écologistes se sont prononcés pour une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique de rendre la CSG progressive. C'est pourquoi nous présentons cet amendement. Afin de rendre la CSG plus juste, en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des plus modestes, nous proposons d’appliquer un barème progressif et avec des taux marginaux, sans distinguer entre retraités et actifs ni entre revenus du travail et revenus du capital.

En France, les inégalités de revenus ont diminué jusqu’à la fin des années 1990. Depuis lors, nous assistons à un retournement de tendance : en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, tandis que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %. Il est de notre responsabilité de réduire ces inégalités en redonnant du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 6 rectifié et 20 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plutôt d’un projet de loi de finances initiale que d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avant d’instaurer une CSG progressive au détour d’un amendement, il faut se demander qui serait perdant. Cela implique un travail préalable.

À la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des amendements visant à rendre la CSG progressive avaient été déposés. Le Gouvernement s’était alors engagé à poursuivre l’analyse. Les services statistiques de l’État ont donc chiffré l’impact des mesures proposées : si les amendements avaient été adoptés, les ménages auraient dû verser 7,3 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ; 16 millions de foyers fiscaux auraient été perdants.

Nous n’avions pas ces chiffres au moment du débat, car les évaluations prennent du temps. Ils ont été transmis au Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui a publié un rapport en mars 2014. Il a évalué le scénario de progressivité de la CSG et en a souligné les principales difficultés. Il existe en outre des difficultés juridiques, que tout le monde connaît : elles tiennent aux jurisprudences constitutionnelles de 2001 sur la ristourne dégressive de la CSG et de fin 2012 sur les taux marginaux maximaux d’imposition fiscale et sociale.

Les mesures proposées aujourd'hui ont elles aussi été évaluées, quoique de manière un tout petit peu moins précise, par les services statistiques de l’État. Ces mesures engendreraient une perte de recettes de 13 à 14 milliards d'euros ; il faudrait donc trouver cette somme. Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes occasionnée par la baisse de CSG sur les bas salaires, il faudrait une augmentation extrêmement importante de la CSG sur les autres salaires, y compris ceux des classes moyennes, même si l’augmentation serait évidemment plus importante pour les très hauts salaires, d’où le risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué.

Vous le voyez, il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué. Le Gouvernement n’est absolument pas fermé sur cette question, mais il faut réaliser des simulations pour évaluer le coût et savoir s’il y aura des perdants. On ne peut pas traiter ce sujet au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Des travaux sont actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Barbier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir répondu par un certain nombre de chiffres, même si je n’ai pas tout compris. Vous avez dit que notre mesure ferait perdre de l’argent à l’État et en coûterait aux ménages. Il me semble pourtant que, si les ménages paient plus, l’État reçoit plus. J’ai dû perdre le fil, mais peu importe. J’ai cru comprendre que le sujet était compliqué. Il l’est en effet, d’autant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, la CSG ne tient pas compte de la situation familiale. Il faudrait unifier les règles en fonction du système de fiscalité que nous voulons.

J’aimerais savoir où nous allons. Un travail a été réalisé sur l’initiative d’un Premier ministre qui n’a pas été désavoué par le Président de la République. Il a peut-être été désavoué par les électeurs, mais pas par le Président de la République. Nous avons travaillé ensemble sur la fiscalité. Tous les groupes politiques étaient représentés. L’ensemble des organisations syndicales l’étaient également.

Nous avons plutôt bien travaillé avec l’administration, qui nous a fourni des simulations, des chiffres. Nous avons abordé la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Nous nous sommes interrogés sur la légitimité des différentes exonérations de cotisations. Cependant, nous en sommes toujours à dire qu’il s’agit d’un débat intéressant et que ces questions méritent d’être posées, mais qu’il faut remettre tout cela à plus tard. Lorsque nous déposerons de nouveaux amendements, on fera de nouvelles simulations pour montrer que les mesures proposées coûteraient cher. Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Soit vous nous proposez d’avancer pas à pas, et de voir dans trois ans où nous en sommes, en espérant que la croissance soit là, soit vous nous proposez de travailler ensemble à partir d’un vrai projet, le projet socialiste et écologiste pour la France ; nous aurions ainsi un cadre, nous saurions où nous allons, nous saurions comment travailler, nous saurions quelle fiscalité nous allons mettre en place, même si cela doit prendre deux ou trois ans.

Nous avons participé à des groupes de travail, mais nous ne savons pas ce qu’il en est ressorti. Vous nous dites aujourd'hui que nos propositions sont intéressantes, mais qu’on verra plus tard. Comprenez notre déception, en tant que parlementaires, de ne pas avoir de cadre fixe, large, qui nous donne des objectifs. Nous ne nous satisfaisons pas d’une politique à la petite semaine, conduite d’année en année sans aucun cadre.

M. Alain Néri. Le cadre, c’est le socialisme !

M. Jean Desessard. Monsieur Néri, le socialisme, c’est une grande idée, c’est un grand projet.

M. Alain Néri. Nous en sommes fiers !

M. Jean Desessard. L’écologisme, c’est aussi une grande idée. Elle a moins d’histoire, mais beaucoup d’avenir. Nous devons travailler ensemble à la construction de la fiscalité de demain. Une fiscalité socialiste ? Une fiscalité écologiste ?

À chaque fois, on nous répond que cela coûte cher, que c’est compliqué, que les ordinateurs ont tourné et qu’il y aura des perdants. Évidemment qu’il y aura des perdants ! Si vous donnez plus à ceux qui ont moins tout en conservant le même niveau d’imposition, certains perdront de l’argent : ce sont les hauts revenus. Tiens, les socialistes sont gênés par le fait que les hauts revenus soient plus touchés… Il y a une évolution… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous pouvez protester, mais c’est ce qui a été dit.

M. Jean-Pierre Caffet. Non !

M. Jean Desessard. En tout cas, c’est ce que j’ai compris. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est différent !

M. Jean Desessard. J’ai bien peur que les Français aient compris la même chose que moi. J’ai bien l’impression que, pour le moment, vous êtes les seuls à vous comprendre…

M. Jean-Pierre Caffet. Souvenez-vous des élections européennes !

M. Jean Desessard. Justement, vous n’avez pas obtenu de bons résultats à ces élections. (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous non plus !

M. Jean Desessard. Si vous estimez que vous avez pété le feu, nous n’avons pas les mêmes critères d’analyse !

M. Alain Néri. C’était un mal commun, tout de même !

M. Jean Desessard. Oui, mais si le Sénat était renouvelé à la proportionnelle en fonction des résultats des élections européennes, nous serions plus nombreux et vous seriez moins nombreux. Remettons les choses à leur place ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Desessard poursuivre sa démonstration.

M. Jean-Pierre Caffet. Elle est laborieuse !

M. Jean Desessard. Je crois que vous avez compris l’essentiel. Nous allons probablement retirer notre amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré. Tout ça pour ça !

M. Jean Desessard. Tout ça pour ça, dites-vous. Je me suis quand même fait pas mal d’ennemis en peu de minutes. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Pas plus qu’avant !

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, donnez-nous enfin un plan de travail et des objectifs. Le travail de réflexion que nous avons effectué en amont ne doit pas être jeté aux oubliettes année après année. Il faut qu’il reçoive une traduction politique !

M. le président. La parole à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je voudrais féliciter notre collègue Longuet, car, dans sa dernière intervention, il nous a très explicitement dit que la grande difficulté à laquelle le Gouvernement et la majorité étaient confrontés, c’était qu’ils se trouvaient dans la situation du sapeur Camember : ils doivent boucher le trou du déficit précédent. Je le remercie d’avoir eu l’honnêteté de reconnaître qu’un déficit abyssal avait été laissé par le gouvernement de MM. Fillon et Sarkozy. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Bah voyons !

M. Alain Néri. Je voudrais également me féliciter – on n’a pas souvent l’occasion de se féliciter plusieurs fois dans la même soirée – de la rapidité de compréhension de nos collègues Barbier et Desessard, qui ont parfaitement intégré la nécessité, que j’avais exposée, d’instaurer une contribution progressive. Monsieur Barbier, vous avez cité à juste titre, et très exactement, l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel j’ai fait référence. Cet article dispose que chaque citoyen doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités.

M. Gérard Longuet. En proportion !

M. Alain Néri. J’espère que nous allons défendre tous ensemble cette grande conquête qu’est la sécurité sociale. J’espère que nous en avons tous la volonté, parce que la sécurité sociale est un élément important de la cohérence sociale et de la justice sociale dans notre pays.

Mme Isabelle Debré. Elle a été instituée par le général de Gaulle !

M. Alain Néri. C'est pourquoi je me félicite de la rapidité avec laquelle nos collègues Barbier et Desessard ont compris les propos que j’ai tenus tout à l'heure. Vous voyez qu’on avance !

M. Jean-Pierre Caffet. Il faudrait avancer plus vite…

M. Alain Néri. J’ai compris que ces amendements étaient des amendements d’appel.

M. Gilbert Barbier. Bien sûr !

M. Alain Néri. D’appel un peu au secours, en ce qui concerne Jean Desessard, qui a légèrement dramatisé les choses. Il faut peut-être parfois le faire.

Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements nous ont permis d’aborder des problèmes fondamentaux. Nous avons eu une discussion de fond sur des problèmes que l’on ne pourra pas éviter de traiter. Cependant, nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement « rectificative ». Cela signifie que nous ne pouvons pas faire tout ce que nous voulons, car nos marges de manœuvre sont limitées ; il en va de même lorsqu’un conseil municipal examine un budget supplémentaire.

Je souhaite que nous reprenions la discussion dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à partir des nouveaux éléments que vous nous aurez apportés. D’ici là, les ordinateurs auront tourné, on saura exactement combien coûtera la mesure et dans quels délais on pourra la mettre en place. Nous ferons ainsi le travail que nos concitoyens attendent : ils souhaitent une nouvelle politique fiscale, plus juste et plus équilibrée, reposant sur l’idée que ceux qui ont plus doivent donner plus tandis que ceux qui ont moins doivent toucher plus. C’est ça le socialisme, monsieur Desessard !

M. Jean-François Husson. Aucun applaudissement sur les travées de la gauche…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais féliciter Jean Desessard pour son talent oratoire, que nous connaissons bien. Toutefois, je ne puis laisser dire, comme je l’ai entendu voilà quelques instants, que le Gouvernement ou les représentants de la sensibilité socialiste auraient la volonté d’épargner les hauts revenus, car telle n’est pas la réalité !

Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui comporte des mesures en faveur des salariés ayant les revenus les plus bas. Nous avons décidé, je l’ai rappelé hier à la tribune, un ensemble de mesures applicables à ceux de nos compatriotes qui sont les plus défavorisés, au-delà du plan pauvreté, qui n’est pas remis en cause.

Pour l’année 2013, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 30 milliards d’euros, dont 15 milliards pour les entreprises et autant pour les ménages.

Enfin, à ces dispositions, il convient d’ajouter l’impôt de solidarité sur la fortune, la nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d’euros, la réduction des niches fiscales et l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par enfant.

Certes, si la fiscalité a augmenté dans notre pays, il en avait déjà été de même, cela a été rappelé hier, à la suite des mesures prises par l’ancien gouvernement. Néanmoins, personne ici ne peut dire que les hauts revenus ont été épargnés aux dépens des classes moyennes ou des classes défavorisées.

M. le président. Monsieur Desessard, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 20 ?

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux, déjà évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

D’une part, la consommation, et a fortiori la surconsommation et la consommation très régulière, des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire, et peut-être de la maladie d’Alzheimer.

D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des populations dans de nombreuses régions du monde.

Or, non seulement l’huile de palme est bon marché, mais, en France, c’est une des huiles les moins taxées, d’où son utilisation massive par de nombreux industriels.

Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année jusqu’à un plafond à déterminer.

Son premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel. Selon les études, les Français consommeraient entre 700 grammes et 4,5 kilos d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes en moyenne par an. Le rendement de la taxe serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros en 2014.

Évidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette, donc le rendement de la taxe. Toutefois, d’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettraient de financer des politiques de prévention. Comme vous le savez, la création d’un fonds de prévention par voie d’amendement est prohibée par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, le présent amendement tend à prévoir d’affecter les recettes de cette taxe à l’assurance maladie.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’un amendement similaire a été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2012, mais que cet amendement est quelque peu différent, puisque, dans son paragraphe V, il est proposé de réduire de moitié la taxe si le producteur peut prouver que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Ne resterait alors que la part sanitaire de la taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est en effet le cousin d’un amendement que j’avais moi-même déposé ici en 2012 et dont les dispositions ont été ensuite, en différentes circonstances, déposées de nouveau. Il tend à prévoir une modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux.

À ce propos, je souhaiterais préciser ma position sur différents points.

Je suis toujours convaincu, et personne ne peut démontrer le contraire, que la consommation excessive d’huile de palme, parce qu’elle est souvent déguisée, en particulier à travers les produits alimentaires industriels, est néfaste pour la santé publique.

Je suis persuadé qu’il convient d’encourager les industriels à moins recourir à l’huile de palme et à remplacer celle-ci par d’autres huiles lorsque cela est possible, étant bien entendu que l’huile de palme n’est pas un produit nocif, que sa consommation n’est pas interdite et que son usage est bien sûr parfaitement légal.

Je ne suis pas partisan de la solution consistant à lier les enjeux environnementaux aux enjeux de santé publique, et puisque je siège à la commission des affaires sociales, je préférerais que nous insistions sur les aspects de santé publique. En effet, la confusion entre les deux notions pourrait entraîner une moindre perception des bonnes décisions à prendre.

Depuis la discussion de l’amendement que j’avais déposé, différents éléments sont intervenus. En particulier, Catherine Deroche et moi-même avons rédigé un rapport sur les taxes comportementales et la santé, dans lequel nous recommandons de modifier les taxes liées à la consommation des différentes huiles afin d’évoluer, non vers une taxe unique, mais vers des taxes très voisines pour des huiles dont la consommation est, pour certaines, favorable à la santé, alors qu’elle l’est moins pour d’autres. Je l’ai déjà indiqué.

En outre, un élément nouveau est intervenu depuis 2012. En effet, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le dépôt d’un texte de loi sur la santé publique qui constituera, à mes yeux, le meilleur support pour examiner ces aspects liés à des taxes comportementales.

En fonction de ces différents éléments, et puisque je ne puis me prononcer contre le présent amendement, je suggère de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à taxer l’huile de palme, au motif que celle-ci est riche en acides gras et que sa consommation excessive peut augmenter les maladies cardiovasculaires et le risque de surpoids.

Il est vrai que manger gras n’est pas bon pour la santé. Toutefois, si l’on devait taxer tout ce qui est gras et mauvais pour la santé, le travail serait considérable…

Votre amendement tend par ailleurs à diminuer ladite taxe de moitié si le producteur prouve que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Il vise donc, si je comprends bien, deux objectifs de nature différente : un objectif de santé publique, qui a été très bien expliqué par M. le rapporteur général, et un objectif de développement durable.

Vous proposez un aménagement de la taxe en fonction du mode de culture. Le problème est que ce mode de culture serait en pratique très difficile, voire impossible à contrôler par les pouvoirs publics français, puisque l’huile de palme, vous le savez, est fabriquée dans des pays lointains.

M. Gilbert Barbier. Comme le café ! (Sourires sur les travées du RDSE.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il nous semble au contraire que l’huile de palme ne doit pas faire l’objet d’un traitement à part et que toute réflexion sur le niveau du tarif des taxes pesant actuellement sur l’huile de palme devrait plutôt être conduite en appréhendant de manière globale les tarifs appliqués aux différentes huiles et en déterminant précisément si l’objectif que l’on cherche à atteindre est réellement la santé publique, ou s’il est plutôt de nature environnementale.

Enfin, la création de cette nouvelle taxe conduirait à alourdir la charge des consommateurs. En effet, c’est la réalité, même si l’on peut considérer à juste titre que tel ou tel aliment n’est pas bon pour la santé ou, en tout cas, que son excès est néfaste, néanmoins, au moment où l’on instaure une taxe sur le produit, ce sont les consommateurs – en général les familles les plus modestes – qui en souffrent. Par conséquent, une telle mesure paraît encore moins opportune dans le contexte économique actuel.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Ce débat sur l’huile de palme revient lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souscris aux propos de Mme la secrétaire d’État. En effet, je n’ai jamais été favorable à une taxation spécifique de l’huile de palme, dans la mesure où ce n’est pas un produit toxique. Certes, la consommation de produits gras en excès, notamment des acides gras saturés, n’est pas bonne pour la santé, mais, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, de nombreux produits sont concernés.

Je souscris également aux propos de M. le rapporteur général sur la confusion entre l’objectif de santé publique et la question de l’environnement. On sait que les industriels français utilisent l’huile de palme, car c’est une huile dite « durable », c'est-à-dire dont les conditions de production répondent à des critères de durabilité.

Lorsque M. le rapporteur général et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons appris qu’il ne fallait pas consommer un seul type d’huile. Les nutritionnistes s’accordent sur ce point : il convient plutôt de consommer des huiles variées. Cela vaut aussi, du reste, pour d’autres produits, une alimentation équilibrée étant une alimentation variée. En revanche, il est vrai, comme certains industriels l’affirment, que l’huile de palme présente aussi des qualités, en matière de solidité et en raison de son absence de goût, qui sont importantes pour l’élaboration des produits.

À cet égard, qu’un affichage figure sur les produits afin d’indiquer la composition de l’huile en question me semble donc judicieux pour la santé publique.

Nous avions trouvé un équilibre dans notre rapport précité. Puis, nous nous sommes aperçus qu’il existait des disparités entre les taxations sur les huiles, apparues d’ailleurs au fil du temps sans explication du ministère des finances.

Nous pourrions jouer sur cette harmonisation des taxations, sans forcément utiliser les montants les plus élevés. Cette taxation pourrait être moyenne et se mettre en place progressivement, de façon à ne pas alourdir la charge des entreprises ou à ne pas être trop gênante pour les consommateurs.

Quoi qu’il en soit, je suis personnellement toujours opposée à une taxation spécifique de l’huile de palme, qui stigmatiserait de façon exagérée le produit visé par rapport à d’autres.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Les explications de Catherine Deroche étant très complètes, je voudrais juste féliciter Mme la secrétaire d'État pour ses propos de bon sens. Il est agréable d’entendre rappeler sur ces travées que c’est manger gras et consommer des produits industriels qui est mauvais pour la santé. Et de fait, si chacun fabriquait lui-même la plupart des produits qu’il achète tout faits, nous ne rencontrerions pas ce type de problèmes.

Catherine Deroche l’a dit, la plupart des industriels français font en sorte d’importer de l’huile durable afin d’être en conformité sur le plan non seulement environnemental, mais aussi social. À ce propos, je vous signale que la France et l’Europe ne représentent presque rien dans le commerce de l’huile de palme – environ 4 % ou 5 % des importations –, tandis que la Chine et l’Inde en sont les principaux acheteurs et consommateurs, à hauteur de 80 % des ventes. Par conséquent, toutes les mesures que nous prendrions ne serviraient de toute façon pas à grand-chose.

Je voudrais maintenant formuler une demande à l’intention de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État eu égard à la future loi de santé. Qu’il s’agisse d’huile de palme ou d’autres huiles et matières grasses, si l’on s’en tient à l’objectif de santé, il faudrait recenser les produits qui sont hydrogénés, car tous les congrès ou réunions auxquels j’ai assisté ont démontré que ces derniers étaient beaucoup plus dangereux pour la santé que certaines huiles comme l’huile de palme.

Monsieur le rapporteur général, votre rapport ne semble pas comporter de distinction entre les deux types d’huile, alors que ce point est important. En outre, pourquoi s’interroger uniquement sur l’huile, alors que tous les corps gras sont concernés ? En l’occurrence, je le rappelle, le beurre compte autant d’acides gras saturés que l’huile de palme.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Mes chers collègues, je suis élue de la Seine-Saint-Denis, un département dont la population compte nombre de personnes modestes. Peut-être est-ce la raison pour laquelle je suis particulièrement sensible à ces problèmes.

Aujourd’hui, l’huile de palme est l’huile la moins chère, en tout cas la moins taxée. Nous venons de consacrer une discussion passionnante à la fiscalité. Toute la question est là : peut-on, dans certains domaines, instaurer une fiscalité incitative, afin que les personnes et les familles les moins aisées puissent, dans les faits, consommer des produits moins dangereux ?

D’une part, l’huile de palme est employée dans des milliers de produits surgelés, lesquels sont notamment consommés par les familles modestes. (Mme Catherine Procaccia manifeste sa désapprobation.) Chère collègue, lisez les études publiées sur le sujet !

D’autre part – nous en avons déjà largement débattu dans cet hémicycle –, il ne faut pas, en la matière, limiter nos regards à l’Hexagone. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, la production d’huile de palme entraîne des situations difficiles et compromet les cultures traditionnelles. Les ressources alimentaires des populations locales s’en trouvent réduites. Le V du présent amendement tend d’ailleurs à mettre l’accent sur les enjeux environnementaux.

Cela étant, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur général : il faut mettre davantage l’accent sur les enjeux sanitaires de ce problème, que les médecins mettent en avant – il ne s’agit pas de mes seules impressions ! Les dangers de l’huile de palme ont souvent été pointés du doigt au sein de la Haute Assemblée.

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;

2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;

« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;

– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :

« 1° (Supprimé)

« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 ;

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;

d) Le quinzième alinéa est supprimé ;

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;

5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;

6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;

« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « assises et perçues » sont remplacés par le mot : « recouvrées » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :

« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l’objet d’une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;

3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;

4° L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;

5° L’article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »

II bis (nouveau). – Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. »

III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Mme Muguette Dini. Avant l’examen du présent article, je tiens à revenir sur la réduction des charges qui est prévue pour l’emploi des salariés à domicile. Mes chers collègues, vous le savez, c’est là mon cheval de bataille ! (Sourires.)

Plusieurs sénateurs, siégeant sur diverses travées de cet hémicycle, ont déposé des sous-amendements à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur général. L’emploi à domicile est un sujet important, et je souhaite, une fois de plus, rappeler plusieurs constats à ce titre.

Premièrement, il convient de réaffirmer que les mécanismes fiscaux et sociaux permettant l’embauche de salariés à domicile par des particuliers ou des familles ne sont nullement des niches fiscales et sociales. Personne n’emploie un salarié à domicile pour le plaisir de réduire le montant de son impôt sur le revenu ! Bien au contraire, ces embauches répondent à un véritable besoin de la société. Elles facilitent, entre autres, la garde de jeunes enfants ou l’accompagnement de parents âgés.

La commission des affaires sociales a engagé cette semaine son programme d’auditions au titre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il faut souligner que l’activité liée à l’accompagnement du vieillissement représente 48 % de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants.

Les particuliers employeurs fragilisés par l’avancée en âge consomment un volume d’heures plus important que leurs cadets : on dénombre en moyenne 50 heures trimestrielles pour les particuliers âgés de moins de quarante ans, contre 73 heures pour les soixante-dix ans et plus.

Ces besoins d’aide au quotidien vont croissant avec l’âge. Les particuliers employeurs âgés de quatre-vingt-dix à quatre-vingt-quatorze ans rémunèrent leurs salariés en emploi direct à hauteur de 111 heures trimestrielles en moyenne. Ce chiffre atteint 160 heures pour les quatre-vingt-quinze ans et plus. On voit ainsi que, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’emploi à domicile a un bel avenir !

J’ajoute que les emplois concernés sont non délocalisables, et qu’il en va de même pour la garde d’enfants.

Deuxièmement, alors que les entreprises cumulent plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi – allégements de cotisations, réductions et crédits d’impôts, contrats aidés, etc. –, les personnes physiques employeuses ne bénéficient que de la réduction ou du crédit d’impôt et de l’allégement partiel des charges. Ils sont, notamment, exclus du pacte de responsabilité.

Au surplus, ce domaine recèle le seul exemple d’un impôt payé deux fois sur le même revenu. Je m’explique : des salariés, retraités ou parents de jeunes enfants, acquittent l’impôt sur le revenu. Ils paient, sur leurs deniers, un employé à domicile, qui, à son tour, acquitte l’impôt sur le revenu. Ainsi, la même somme est doublement imposée ! Des dispositifs antérieurs, qui ont, hélas, été supprimés, avaient pour but de supprimer cette aberration.

Peut-on considérer que ces déductions de charges constituent des niches fiscales ? Je rappelle qu’une entreprise, elle, paie des impôts sur ses résultats après en avoir déduit le montant des salaires et des charges.

Troisièmement, et enfin, l’efficacité de ce dispositif d’aides est largement prouvée. La Cour des comptes et le Gouvernement insistent beaucoup sur son coût pour l’État. Toutefois, il ne faut pas oublier trop vite qu’il apporte, en fait, des recettes supplémentaires substantielles aux caisses de sécurité sociale. Je devrais d’ailleurs parler au passé, étant donné la chute des montants en question. J’y reviendrai plus en détail dans quelques instants.

D’une part, en termes d’emplois, le constat est clair : entre 1995 et 2010, quelque 700 000 emplois ont été créés dans le champ des services à la personne.

D’autre part, du point de vue de la rentabilité publique, ce dispositif permet de lutter contre le travail non déclaré. Il a ainsi permis de récolter, en 2010, plus de 6 milliards d’euros de cotisations sociales. Si l’on y ajoute les recettes fiscales issues des salaires des personnes employées, on mesure à quel point le modèle du particulier employeur est vertueux ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, cet article constitue le cœur stratégique du présent projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En effet, il traduit dans la loi l’entrée en vigueur, au 1^er janvier prochain, d’une baisse considérable des cotisations patronales. Plus précisément, il élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, en l’étendant aux cotisations URSSAF et à la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL.

Qui plus est, les contributions patronales alimentant la branche famille sont une nouvelle fois concernées, et pour cause : soustraire les employeurs au financement de cette branche est une obsession des libéraux et du patronat. À preuve la proposition de résolution qui a été déposée et débattue il y a peu au Sénat, sur l’initiative du groupe UMP et, plus précisément, de Serge Dassault.

Vous l’avez compris, nous contestons l’idée selon laquelle la réduction des cotisations sociales aurait pour effet immédiat la baisse du coût du travail !

Contrairement à ce que prétendent un certain nombre d’économistes libéraux, il n’existe pas de lien entre ce que l’on appelle le « coût du travail » et le nombre d’emplois. D’ailleurs, Pierre Gattaz lui-même, après avoir annoncé la création d’un million d’emplois en échange du pacte de responsabilité, s’est vite abstenu de répéter ce chiffre, craignant qu’on ne le prenne au mot. De son côté, le Gouvernement parle non plus d’emplois créés en contrepartie de ces aides sociales, mais « d’emplois sauvegardés ». Apprécions la subtilité ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Bienheureux celui qui pourra dire, demain, que tel ou tel emploi a été sauvegardé grâce au mécanisme « zéro cotisation sociale »…

Pourquoi s’obstiner dans une politique qui a déjà été mise en œuvre par le passé et qui a fait preuve de son inefficacité ?

Rappelons la chronologie. En 1989, l’embauche du premier salarié est exonérée de cotisations sociales ; à compter du 1^er janvier 1992, l’emploi par un ménage d’un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d’impôts équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 25 000 francs ; en août 1992, un abattement des cotisations de sécurité sociale est institué pour toute embauche à temps partiel ou pour toute transformation d’emploi vers un temps partiel.

En 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur instaure un dispositif général d’abaissement du coût du travail, par le biais d’un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1,2 fois le SMIC ; la loi quinquennale du 20 décembre 1993 prépare l’expansion progressive de l’abattement des cotisations patronales d’allocations familiales des salaires à concurrence de 1,6 fois le SMIC.

Jacques Chirac élu Président de la République, les mesures d’allégement du coût du travail sont élargies et la « ristourne Juppé » est mise en œuvre à compter du 1^er octobre 1996 ; puis vient, en 2003, l’instauration des allégements généraux de cotisations sociales.

Le résultat est clair : une hausse continue du chômage !

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Face à ce constat, nul ne peut défendre l’existence d’une élasticité du niveau d’emploi au coût du travail.

D’ailleurs, même à droite et au centre, cette analyse est contestée. En 2005, alors que les exonérations de cotisations sociales n’avaient pas encore atteint les proportions actuelles et qu’il ne s’agissait que de 1,8 milliard d’euros, Jean-Louis Borloo, s’exprimant devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, affirmait que le système des allégements de cotisations sociales patronales avait « atteint ses limites, notamment en matière de création d’emploi ».

Au demeurant, il faut bien s’entendre sur la notion d’emplois créés : les aides publiques ne doivent pas être mobilisées pour développer le travail précaire, vous en conviendrez, mes chers collègues. A contrario, nos politiques publiques et sociales doivent avoir pour vocation de soutenir la création d’emplois de qualité, c’est-à-dire de postes rémunérateurs, qui garantissent à nos concitoyens un pouvoir d’achat leur permettant de vivre dignement et de contribuer à la relance de notre économie par la consommation.

Or quel est l’effet de ces allégements de cotisations sociales, et singulièrement de leur part patronale ? Les employeurs tendent à privilégier toujours davantage les emplois concernés par ces allégements. Il s’agit, partant, de postes dont la rémunération est peu éloignée du SMIC ; de surcroît, le volume global d’emplois proposés reste le même. La trappe à bas salaires est dès lors grande ouverte.

Inefficaces sur le front de l’emploi, conduisant à la paupérisation des salariés, empêchant la création d’emplois qualifiés, appauvrissant la sécurité sociale et conduisant à un accaparement de la richesse créée au sein des entreprises au profit de la finance et les actionnaires, les exonérations de cotisations sociales – c’est indiscutable ! – ne sont pas un bon levier.

C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou branche AT-MP, repose sur un financement presque exclusivement patronal et s’inscrit dans une logique purement assurantielle. Ce système suppose que les cotisations des entreprises soient adaptées aux dépenses, donc à la sinistralité.

En termes plus clairs, plus la tâche à accomplir est dangereuse pour la santé des salariés, plus les employés d’une même entreprise sont exposés à des risques ou victimes de maladies et d’accidents imputables à leurs activités professionnelles, et plus les employeurs cotisent.

Nous sommes toutes et tous attachés à cette logique, eu égard à sa vocation préventive manifeste. Or celle-ci est remise en cause par cet article : pour la première fois, et qui plus est par ce gouvernement, madame la secrétaire d’État, les cotisations sociales de la branche AT-MP sont réduites. Voilà qui revient à suggérer, d’une certaine manière, que les employeurs doivent être déresponsabilisés de la dégradation des conditions de santé de leurs salariés imputable à leur activité professionnelle !

Ce recul historique doit naturellement être mis en regard des déclarations du Premier ministre annonçant un report de l’application du compte pénibilité : sur les dix critères fixés par la loi, seulement quatre devraient faire l’objet d’une application rapide.

Devant la commission, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a affirmé que seule la part mutualisée des cotisations de la branche AT-MP, et non la part assise sur la sinistralité, serait concernée. Or le présent projet de loi nous semble muet sur ce point.

Cette exonération n’en présente pas moins le risque suivant : faire cotiser les salariés au titre de cette branche, comme s’ils devaient être jugés responsables de leur état de santé, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputable au travail.

Ces exonérations devront bel et bien être compensées. Néanmoins, comment le seront-elles ? Par quelles mesures fiscales, assises sur quelle assiette, supportées par quels revenus – ceux du travail ou ceux du capital ? La question reste entière.

À nos yeux, le risque est grand que, au total, la compensation soit fiscale, donc supportée par les salariés eux-mêmes. À quoi bon réduire les cotisations sociales au titre de la branche AT-MP si c’est pour compenser cette baisse par une somme équivalente toujours exclusivement supportée par les entreprises, mais dont la provenance serait fiscale et non sociale ?

Nous condamnons fermement cette tentation d’un basculement du financement des entreprises vers les salariés. Nous la dénonçons avec d’autant plus de vigueur qu’elle n’est pas nouvelle : à la demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, la commission des affaires sociales a déjà déposé, par le passé, un amendement tendant à faire reposer le déficit de la branche AT-MP sur les salariés, en transférant cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Une telle socialisation de la dette, comme la probable socialisation de la compensation, conduirait à une remise en cause du principe même du fonctionnement de la branche. Cela reviendrait à faire indemniser les victimes du travail par les salariés eux-mêmes. Une telle démarche irait complètement à contre-courant d’une incitation à la prévention des risques du travail sur la santé et marquerait un important recul social.

C’est pourquoi nous proposons la suppression des exonérations sociales sur les cotisations alimentant la branche AT-MP.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, 3 et 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu.

D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allégements sur les cotisations AT-MP. L’article 2 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale revient en partie sur cette interdiction.

Il nous a été dit que cet allégement porterait sur la part mutualisée des cotisations. Rappelons de quoi il s’agit : la majoration M1 concerne les accidents de trajets ; la majoration M2 recouvre le reversement à la branche maladie liée à la sous-déclaration, un problème récurrent auquel nous sommes confrontés chaque année et dont la fixation du montant fait toujours débat ; enfin, la majoration M3 s’attache aux fonds liés à l’amiante.

Il me semble que ces exonérations, qui devraient essentiellement concerner les salaires jusqu’à 1,01 SMIC, vont dans le mauvais sens. Les branches les plus accidentogènes sont précisément celles qui rémunèrent le moins leurs salariés : la découpe, le bâtiment et quelques autres. Nous leur envoyons ici un signal déplorable. Je rappelle également, madame la secrétaire d'État, que, depuis 1898, la branche a une vocation assurantielle et doit être équilibrée par ses propres ressources et cotisations.

Avec ma collègue Catherine Deroche, nous avions préconisé, dans un rapport du Sénat, le maintien de ce système. Aujourd’hui, ses comptes sont équilibrés, voire légèrement excédentaires, mais la branche AT-MP est toujours endettée auprès de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards d’euros. Nous avions estimé que cette dette devait être remboursée. La disposition que vous proposez, qui conduira sans doute à priver cette branche de quelque 100 millions d’euros, ne me semble donc pas adaptée ; elle constitue même un mauvais signe.

En ce qui concerne la perfusion, comme la perte ne se limitera pas à l’année 2015, elle devra être pérenne. Grâce aux partenaires sociaux, la branche AT-MP est en cours de redressement : la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier ses comptes en 2011 et s’était déclarée dans l’impossibilité de le faire en 2012, les a certifiés, avec cinq réserves, en 2013. Il me semble donc préférable, pour 100 millions d’euros, de laisser cette branche à l’écart des allégements de cotisations. Alléger les cotisations sur la part mutualisée des cotisations AT-MP revient à émettre un mauvais signal et ne se justifie pas.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII au présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II. – En conséquence, alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet l’exonération des cotisations de la branche AT-MP. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, les principales branches d’activité présentant des risques avérés d’atteintes à la santé et de maladies professionnelles sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie, ainsi que les travaux agricoles. Ces secteurs concentrent les risques – accidents, chutes, affections chroniques articulaires, lombaires et respiratoires – et comptent de nombreux salariés rémunérés au SMIC et à peine au-delà.

Aussi, exonérer de la contribution AT-MP les entreprises constituerait un mauvais signal – la nuance est minime avec le « mauvais signe » de M. Godefroy ! – pour la mise en œuvre de la prévention comme pour la sécurité au travail et grèverait d’autant les ressources de contribution pour la prise en charge des accidents, des soins et des réparations.

Avec la suppression progressive des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Gouvernement propose un changement politique important pour notre sécurité sociale.

En effet, la baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. Le message politique adressé par le Gouvernement aux entreprises est important : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.

L’AT-MP est, par nature, la branche dont le caractère assurantiel est le plus affirmé. Il est normal que chaque entreprise cotise à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés. La mise en cause de ce raisonnement fondamental est d’autant plus curieuse à l’heure où la reconnaissance de la pénibilité fait sa véritable entrée dans le droit, avec le compte de prévention de la pénibilité créé par la loi sur les retraites.

Nous proposons de supprimer cette exonération de cotisation, pour maintenir la logique assurantielle qui est le fondement de toute la branche AT-MP.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il n’est jamais facile de présenter un amendement de repli : c’est accepter par avance que le bon amendement que l’on vient de présenter, qui ressemble en l’occurrence aux deux amendements défendus précédemment, n’emportera pas l’accord de l’assemblée, aussi convaincants qu’aient été nos arguments ! (Mme Laurence Cohen opine.)

Cet amendement vise à maintenir, a minima, une partie des recettes de la branche AT-MP. Les cotisations en matière d’AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés, et une partie forfaitaire, définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement tend à garantir que la part du financement de la branche AT-MP issue des cotisations liées aux risques reconnus ne peut être réduite.

Il s’agit, là encore, de maintenir pour les employeurs la logique assurantielle, qui est le fondement de la politique de protection des salariés sur leur lieu de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP.

Elle n’est donc liée en rien – j’y insiste – au taux de sinistres intervenus dans l’entreprise, qui donne lieu à des majorations de cotisations au-delà de la cotisation minimale. Celle-ci est précisément applicable dans les entreprises qui n’ont connu aucun sinistre. L’allégement n’affecte ainsi en rien la prise en charge des accidents et des réparations.

Toutefois, la commission des affaires sociales a réaffirmé son attachement au principe du financement de la branche AT-MP par des cotisations. Elle souhaite que, dans la compensation qui sera faite par l’État, l’intégrité du financement de la branche puisse être garantie, ce qui pourrait se faire, par exemple, par une augmentation de la contribution de l’État au FIVA. Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne position sur ce sujet.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur les amendements n^os 54, 36, 22 et 25.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette question est complexe, et il faut y revenir dans le détail. Les quatre amendements en discussion visent à supprimer l’exonération des cotisations AT-MP au motif que le financement de la branche obéit à une logique assurantielle permettant de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous rassurer : nous préservons totalement cette logique de responsabilisation. En effet, l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part des cotisations concernant les charges mutualisées et ne s’appliquera absolument pas à la part représentative de l’« accidentalité » propre à l’entreprise. L’objectif de responsabilisation des employeurs n’est donc aucunement remis en cause. Il est visé depuis l’origine et ne doit pas être questionné.

La part des charges mutualisées recouvre ce qui est incompressible, même pour une entreprise dans laquelle aucun accident ne se produit. Elle est destinée à la gestion, à la prévention, etc.

Deuxième élément : l’allégement s’imputera en priorité sur les autres cotisations de sécurité sociale. Les cotisations AT-MP ne seront réduites que si c’est nécessaire, c'est-à-dire seulement s’il n’y a pas d’autres cotisations à diminuer. Pour un salaire au niveau du SMIC, les autres cotisations sont déjà à zéro. Si l’on veut encore diminuer ces charges, il faut s’attaquer à celles qui subsistent, c'est-à-dire à la cotisation AT-MP.

En pratique, dès qu’un salaire atteint 1,02 SMIC, il est possible d’imputer la totalité du montant de l’allégement sur les autres cotisations : assurance maladie, famille, vieillesse, etc. La responsabilité incombant aux employeurs d’assurer de manière autonome le financement de leur branche sera totalement préservée, de même que les règles spécifiques de détermination du taux de cotisation AT-MP par entreprise. Celui-ci, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa taille.

Enfin, la proposition de supprimer les exonérations de cotisations AT-MP serait préjudiciable en ce qu’elle réduirait le montant de l’exonération accordée et empêcherait tout bonnement la mise en œuvre du dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie une fois de plus pour les chiffres que vous nous présentez : bravo ! Ils nourrissent un débat technique intéressant.

Malgré tout, j’ai du mal à comprendre le schéma global. Ce n’est pas nouveau : il faut m’expliquer longtemps ! (Sourires.) En l’occurrence, je ne saisis pas le fonctionnement que vous préconisez ni la réforme globale vers laquelle vous souhaitez aller.

Pourtant, à la différence de certains de mes collègues, qui tiennent à maintenir les choses en l’état, je ne suis pas opposé à un transfert des cotisations vers des taxes sur la consommation, ou sur l’énergie. Peu de mes collègues, sans doute, s’accorderont sur ce dernier point, qui est propre à notre positionnement. Nous sommes favorables à un certain niveau de transfert des cotisations pesant sur le travail vers la consommation et l’énergie, car nous pensons que le travail ne peut plus être l’élément essentiel. Certes, il en faut pour tout le monde, mais c’est un autre débat ! Notre position a donc sa logique.

Vous entendez transférer un certain nombre de cotisations pour rendre le coût du travail plus compétitif. Toutefois, ce projet a ses limites.

Tout d'abord, le rapport que l’on a discuté hier matin et qui n’a pas été voté a montré, au sujet de l’exonération des cotisations sociales sur les bas salaires, que la réalisation de cet objectif n’allait pas de soi. Ensuite, quelque 60 % de nos importations viennent des pays européens, dans lesquels le coût du travail n’est pas forcément le critère le plus déterminant.

Admettons, malgré tout, que nous opérions tout de même ce transfert. Je ne parviens toujours pas à comprendre les bases de votre politique ! Toutes vos propositions possèdent leur logique, madame la secrétaire d'État, et vous les défendez bien, tout comme M. le rapporteur général, mais le plan général dans lequel elles prennent sens persiste à nous échapper.

Tout ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations d’entreprises. Ce qui s’apparente à des cotisations plus générales et pouvant être transférées vers la fiscalité doit faire l’objet de définitions précises. Ainsi, il y aurait une logique !

Je maintiens donc ces amendements, parce que la vue générale qui nous permettrait de comprendre le sens de cette mesure nous manque. Je le répète, cette branche est strictement assurantielle. Il faut maintenir des repères, sinon on ne parvient pas à comprendre le sens des changements introduits.

À cet égard, M. Ayrault avait réalisé un bon travail. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.) Quand il avait proposé la remise à plat de la fiscalité et la mise en place d’un groupe de travail, nous avions fait connaître notre accord.

Certes, nous nous étions investis dans cette réflexion, mais il est dommage – je le répéterai jusqu’à la fin de ce débat – que nous n’arrivions pas à percevoir les lignes directrices, les supports, les points forts de cette réforme, s’agissant notamment des cotisations sociales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, je n’ai bien évidemment pas été totalement convaincu par votre argumentation.

Je n’arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles il serait normal de procéder à une exonération de cotisations sur la part mutualisée, qui est assurantielle au même titre que la part liée à la sinistralité. La mise sous perfusion m’inquiète toujours : on voit le tuyau, mais on ne sait pas si le bocal sera toujours rempli ! Or nous avons déjà été échaudés pour ce qui concerne la branche AT-MP.

En effet, nous attendons malheureusement depuis deux ans que le Gouvernement consacre un peu d’argent au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La situation actuelle est contraire aux objectifs que nous nous étions fixés dans le cadre du rapport d’information sur l’amiante que j’avais rédigé avec mes collègues Gérard Dériot et Jean-Marie Vanlerenberghe. (Mme Annie David opine.)

Par ailleurs, la branche AT-MP fait des efforts : les cotisations ont augmenté l’an passé, même si cette progression est très légère. Or les dispositions prévues par cet article vont, me semble-t-il, à l’encontre de l’effort réalisé.

D’où viendront les 100 millions d’euros promis en compensation, madame la secrétaire d'État ? Seront-ils versés de façon pérenne ? Je me méfie toujours des compensations, car on ignore si elles vont perdurer... En l’espèce, en raison de l’annualité budgétaire, nous n’avons aucune garantie.

Aussi, je le répète, nous envoyons un mauvais signe. À l’époque, nous avions protesté, car nous estimions qu’il n’était pas normal qu’il y ait un versement au FSV, le Fonds de solidarité vieillesse.

Comme je l’ai rappelé, la part mutualisée couvre les sous-déclarations. Or la sous-déclaration est un drame, car elle est un moyen pour les entreprises de faire payer à l’assurance maladie ce qui devrait l’être par la branche accidents du travail, c'est-à-dire par les cotisations AT-MP.

J’ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que vous vouliez que les prélèvements sociaux soient de 0 % pour l’emploi d’un salarié au SMIC. Toutefois, à mon avis, cette disposition n’est pas souhaitable pour la branche AT-MP. Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je rejoins tout à fait les propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

Moi non plus, je ne comprends pas pour quelles raisons on prévoit cette exonération, même si celle-ci ne concerne que la part mutualisée. D’ailleurs, j’aurais bien aimé, madame la secrétaire d'État, que vous me démontriez que l’article 2, tel qu’il est rédigé, vise uniquement la part mutualisée et non pas l’ensemble. Je n’ai pas vraiment trouvé d’éléments dans le texte prouvant qu’il en est ainsi. Quand bien même ce serait le cas, je ne comprends pas votre décision.

Comme je l’ai indiqué précédemment, cette branche a un fonctionnement particulier : ce sont essentiellement les cotisations patronales qui contribuent à son financement, sur la base assurantielle, afin de responsabiliser les employeurs quant à la sécurité et à la santé de leurs salariés dans l’entreprise.

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous voulez mettre en place un dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ». Vous le savez, je ne suis pas du tout d’accord avec un tel dispositif. Toutefois, même si je l’étais, il n’en sera pas ainsi dans les faits, puisque la part liée à la sinistralité est maintenue : les entreprises acquitteront au moins la part AT-MP liée à la sinistralité.

Votre argument ne tient donc pas, sauf à dire, madame la secrétaire d'État, que vous prévoyez aussi, à l’avenir, d’exonérer cette part. Si tel était le cas, nous ne pourrions vraiment pas vous suivre.

Concernant le FIVA, cela fait déjà deux ans, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qu’on le ponctionne lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au lieu de l’alimenter davantage. Je ne vois donc pas comment vous pourrez alimenter la branche AT-MP par ce biais.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne comprends vraiment pas que vous vous attaquiez, madame la secrétaire d'État, à la branche AT-MP pour mettre en œuvre votre politique d’exonération de cotisations patronales.

Monsieur le président, permettez-moi également d’évoquer l’amendement n° 25, présenté par notre collègue Jean Desessard.

Les dispositions de cet amendement de repli pourraient paraître intéressantes dans la mesure où elles visent à préciser les choses entre la part qui est liée à la sinistralité et celle qui est mutualisée. Dans un premier élan, on pourrait être tenté de le voter, mais nous ne le ferons pas, car cela conforterait l’idée qu’il est possible de procéder à une exonération de cotisations sociales sur la branche AT-MP. Or nous refusons toute exonération sur cette branche.

En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je suis totalement favorable aux amendements déposés par nos trois collègues.

Plus généralement, je ne crois absolument pas à cette logique d’allégement massif des cotisations sociales sur le travail, en vue de relancer la croissance.

Dans le cadre des nombreuses auditions menées par la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, nous avons pu observer qu’il n’existe en réalité aucune corrélation scientifiquement prouvée entre la baisse des cotisations sociales et la création d’emplois. S’il est vrai qu’il y a eu une corrélation au moment de la réduction du temps de travail, il est extrêmement difficile de savoir si elle doit être imputée à la baisse des cotisations sociales ou à la réduction du temps de travail.

De la même manière, les « exonérations Fillon » étaient accompagnées d’une convergence des SMIC. Il y a donc eu un effet lié à l’augmentation des SMIC.

Nous n’avons donc aucune certitude quant à l’efficacité de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de ce texte, les allégements qui nous sont proposés sont financés par une réduction massive des investissements publics et une réduction des dépenses publiques.

Le double ciseau est dangereux, avec, d’un côté, une fragilisation massive du financement de la protection sociale à terme – comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Godefroy, comment va-t-on financer la protection sociale à force de faire des allégements ? –, et, de l’autre, un discours affirmant qu’il y a trop de dépenses publiques et trop d’impôts. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence d’ensemble. Or cette incohérence est grave au moment où nous aurions besoin, au contraire, d’une relance de notre économie par le pouvoir d’achat notamment.

L’allégement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est encore plus incompréhensible que tout le reste au regard de la mutualisation et de l’assurantiel – ce dernier est indispensable dans ce secteur.

La France doit effectivement réfléchir aux bases de ses prélèvements sociaux, ainsi qu’à la légitimité de sa fiscalité. Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, l’idée d’une grande réforme fiscale, d’une réforme des prélèvements, qui était d’ailleurs l’engagement n° 14 du Président de la République, eût été beaucoup plus opérationnelle pour assurer à la fois la croissance et la justice sociale. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons.

Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41,98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44,61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le dispositif Fillon prévoyait un abattement sur ces cotisations : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction était de 28,1 points de cotisation.

Le Gouvernement a décidé de supprimer les effets de seuil existants entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus, en bâtissant un système permettant aux entreprises, au niveau du SMIC, j’y insiste, de ne plus payer de cotisation aux URSSAF. Le problème était de savoir quelles étaient ces cotisations.

Le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF » pour toutes les cotisations perçues par les URSSAF, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec la protection sociale ; je veux parler du versement transport et des contributions d’assurance chômage, qui sont encaissées par les URSSAF.

Les cotisations qui entrent dans le champ des exonérations sont les cotisations patronales d’assurance sociale – la maladie, la vieillesse, etc. –, auxquelles s’ajoutent, par exemple, la cotisation sociale finançant le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, et les cotisations dues au titre les accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des cotisations AT-MP qui est exonéré, mes chers collègues, c’est le 1 % acquitté par toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais connu de sinistres.

Le taux moyen des cotisations AT-MP est de 2,44 %. En êtes-vous d’accord, monsieur Godefroy ?...

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Eh bien, ces cotisations-là ne sont pas exonérées.

Dans le dispositif – je ne sais pas si je réponds aux interrogations de M. Desessard –, le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF », à l’exception, je le répète, du versement transport, qui n’a rien à voir, et des contributions d’assurance chômage, qui sont gérées par les partenaires sociaux – ce sont eux qui fixent les taux de cotisation. Il n’y a donc que le 1 % qui est exonéré pour la branche AT-MP, une cotisation qui, je le répète, est acquittée par toutes les entreprises, même si elles n’ont eu à déplorer aucun accident du travail, ni aucune maladie professionnelle.

Mme Annie David. C’est la solidarité !

M. Jean-Pierre Caffet. Je pense que ce point important devrait rassurer les auteurs de ces amendements.

Par ailleurs, un autre élément devrait être de nature à rassurer nos collègues : un mécanisme de compensation intégrale, y compris pour ce qui concerne la branche AT-MP, est prévu.

Que cette compensation soit ou non une dotation supplémentaire ou plus importante au FIVA, je ne suis pas suffisamment spécialiste de la question pour en décider ou même pour avoir une opinion éclairée sur la question. Toutefois, très franchement, eu égard à tous ces éléments, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour ce qui concerne le financement de la branche AT-MP.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’apporterai deux précisions.

Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent.

En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » Or cet article du code de la sécurité sociale précise : « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés. » Il s’agit en fait des cotisations pour les détenus, les jeunes en service civique ou les étudiants.

Ensuite, je veux répondre à Mme David que l’alinéa 3 de l’article 2 prévoit bien qu’il s’agit de la cotisation minimale : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Comme je l’ai souligné lors de la réunion de la commission, je partage les craintes de mon collègue Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP, quant au mode de cotisation et à l’équilibre de ses comptes.

M. Caffet a bien essayé de nous rassurer en parlant de cotisation minimale et de mutualisation, mais je reste quelque peu dubitative. En effet, on se contente de nous assurer qu’il y aura des compensations, mais nous ne savons pas comment celles-ci se feront !

Pour ma part, j’aurais souhaité que l’État tienne les engagements qu’il a pris lorsque le problème de l’amiante s’est posé et qu’il continue de participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA et du FCAATA, qui bénéficient par ailleurs de contributions de la branche AT-MP.

En l’absence d’engagements sur la nature des compensations, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 25 !

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 55 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 68 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Jean Desessard. Je serai bref, monsieur le président ! (Exclamations amusées.)

Mme Isabelle Debré. Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction du taux de cotisation pour la branche famille.

Le taux des cotisations patronales pour la branche famille, qui était de 16,75 % à l’origine de notre système de sécurité sociale, en 1946, a ensuite progressivement décru, jusqu’à atteindre 5,4 % en 1991. Dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, la Cour des comptes fait apparaître que, si, depuis lors, ce taux est en apparence resté inchangé, il a en réalité diminué très sensiblement, à la suite de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations.

En prévoyant de diminuer encore ces cotisations, le Gouvernement poursuit la même politique de réduction des ressources de la branche famille. Pourtant, il faut le noter, les entreprises sont aussi bénéficiaires de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget total de la branche finance la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

La Cour des comptes elle-même constate, dans le rapport que je viens de mentionner, que les actions de la politique familiale « ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle ».

Le choix d’une politique familiale universaliste est au cœur de notre modèle social depuis 1946. Une remise en cause de ce modèle appelle donc un véritable débat sur la branche famille : qu’en attendons-nous, et qui doit la financer ? En l’absence d’un tel débat, qui pourrait faire évoluer notre position, nous proposons de maintenir les ressources de la branche famille.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 55.

Mme Isabelle Pasquet. Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, que les auteurs de cet amendement proposent de supprimer, prévoient une réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à financer la branche famille.

En proposant une telle réduction, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour, à terme, organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Cette fiscalisation est en outre injuste, puisqu’elle fait peser l’essentiel du financement de la politique familiale sur les ménages, alors que le financement actuel de celle-ci repose sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Il faut dire que le MEDEF réclame cette mesure depuis plus de trente ans et que François Mitterrand lui-même l’avait déjà annoncée, avant d’y renoncer.

À entendre le MEDEF, le financement de la branche famille représenterait un poids insupportable pour les entreprises françaises, alors que cette branche n’aurait aucun lien avec le monde du travail ni avec les entreprises. Or ces deux arguments, répétés à l’envi au point de convaincre le Gouvernement, nous les contestons.

En effet, les prestations servies par les caisses d’allocations familiales ont un lien direct avec l’emploi et les entreprises. Ainsi, dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, commandé par la MECSS de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que, sur les 55 milliards d’euros de prestations versées par la Caisse nationale des allocations familiales, 14 milliards d’euros bénéficient directement aux entreprises, car ils servent à financer des mesures permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. La Cour des comptes en conclut logiquement que le maintien d’un financement par les entreprises est légitime.

En outre, les cotisations patronales pour la branche famille ne représentent que 34 milliards d’euros sur un total de 170 milliards d’euros de cotisations sociales patronales. Sans compter que cet ensemble de cotisations, comme Jérôme Guedj, ancien rapporteur de la branche famille à l’Assemblée nationale, le rappelle sur son blog, n’est lui-même qu’une petite partie du coût total du travail, qui s’élève, salaires compris, à 700 milliards d’euros.

M. Guedj ajoute que, au demeurant, ce coût du travail ne représente pas, tant s’en faut, la totalité des coûts de production : il faut tenir compte aussi, en plus des coûts de l’énergie et des matières premières, du coût du capital, qui se fait bien trop oublier dans le débat. Il en conclut à raison : « Au total, nos cotisations familiales patronales ne forment qu’une goutte d’eau, à peine plus de 1 % des coûts de production, et ne sauraient être vécues comme un verrou bloquant la compétitivité des entreprises ».

En vérité, à considérer cette proportion de 1 %, on est en droit de se demander quelle est la raison d’un tel acharnement dirigé contre une catégorie de cotisations qui représente une part aussi faible des coûts de production…

Selon nous, la réponse est claire : l’objectif est, à terme, de faire exploser la sécurité sociale, en supprimant la branche famille, puis sans doute une autre ; ce serait la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons depuis 1945 !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 68.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés par nos collègues communistes et écologistes, je me contenterai d’ajouter quelques arguments à leurs plaidoyers.

On peut, en effet, débattre des fondements de la politique familiale. Doit-elle être financée par un prélèvement sur les salaires, c’est-à-dire un prélèvement sur le travail au sein des entreprises, ou bien son financement doit-il reposer sur une part de fiscalité ? Il y a là un véritable débat de société.

Seulement, monsieur le secrétaire d’État, j’observe que le Gouvernement, qui passe son temps à nous parler de dialogue social, se dispense d’organiser une négociation à propos d’une branche qui est pourtant, avec d’autres, à l’origine du paritarisme français. Si l’on considère qu’il faut abandonner cette branche et que la politique familiale n’a plus toute sa place dans le paritarisme, parce qu’elle a changé de nature, on peut en débattre. Toutefois, la moindre des choses est d’organiser une négociation sociale, qui suppose un certain accord entre les parties.

Par ailleurs se pose la question du financement. Même s’il reste adossé à l’entreprise, son assiette doit-elle forcément être la masse salariale ? Pour ma part, je fais partie de ceux qui plaident de longue date pour que les cotisations sociales soient assises en tout ou partie sur la valeur ajoutée créée dans l’entreprise, car, selon moi, ce mode de calcul est moins pénalisant que la règle actuelle sur le plan de l’emploi, tout en conservant le principe d’un prélèvement au moment de la production des richesses.

En vérité, je pense que ce sujet est mal traité, dans le cadre d’une politique dont je répète que, dans l’ensemble, elle suit un sens dangereux. Sans compter qu’elle ne me semble pas conforme au discours sur le dialogue social, alors qu’il y va d’une branche historique du paritarisme et qui, au surplus, a plutôt fait la preuve de son efficacité. De fait, nous nous réjouissons tous que, grâce à sa politique familiale, la France soit un pays où l’on fait des bébés – pourvu que ça dure !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

1,6 fois

par les mots :

3,5 fois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que cet amendement soit aux antipodes des amendements identiques qui viennent d’être défendus. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme Annie David. Ça nous rassure !

M. Jean-Noël Cardoux. En effet, nous voulons que les choses aillent plus vite, raison pour laquelle nous proposons que les exonérations de charges pour les entreprises s’appliquent jusqu’à 3,5 fois le SMIC.

Lorsque nous avons interrogé Mme Touraine à ce sujet, lors de son audition par la commission des affaires sociales, elle nous a répondu que la mesure était prévue, mais pour 2016, voire 2017. Toujours plus tard ! En vérité, pourquoi attendre, alors que la limitation à 1,6 fois le SMIC revient à donner encore plus d’avantages à certaines catégories d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?

Je vous rappelle que le CICE est déjà réservé aux salaires de cette tranche. Or nous savons que ce système a essentiellement bénéficié à la grande distribution ou à La Poste, uniquement, en tout cas, à des entreprises dont l’activité est liée au territoire français.

Quant aux entreprises innovantes et performantes, celles qui sont confrontées à la mondialisation et à la concurrence des pays émergents, elles n’en tirent pas avantage, puisqu’elles emploient des chercheurs et des salariés de haut niveau qui sont rémunérés bien au-delà de 1,6 fois le SMIC ; je pense, en particulier, aux start-up, qui sont un élément d’expansion de notre économie. C’est pourtant à ces entreprises que les exonérations de charges devraient bénéficier, puisque ce sont surtout elles qui créent la richesse !

Pour notre part, nous souhaitons que l’augmentation du seuil pour le calcul des exonérations soit décidée, non pas plus tard, mais tout de suite.

Je ne reviendrai pas sur le problème du financement, puisqu’il a déjà été largement débattu tout à l’heure. Je vous épargnerai donc de nouveaux développements sur la TVA anti-délocalisations. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mes propositions pour financer ce relèvement du seuil sont identiques à celles que j’ai déjà exposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n^os 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille font l’objet d’allégements depuis plus de vingt ans.

Dans son rapport de l’an dernier établi sur la demande de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué entre 1,4 et 1,8 point de cotisations familiales la part correspondant aux prestations qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Or, après la réduction prévue à l’article 2, le taux de cotisation des entreprises sera encore supérieur à ces niveaux, puisqu’il s’élèvera à 3,45 points.

La commission des affaires sociales a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est un amendement d’anticipation, pour des raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Les trois amendements identiques n^os 21, 55 et 68 tendent à supprimer les exonérations prévues à l’article 2, tandis que l’amendement n° 10 vise, au contraire, à aller plus vite et plus loin.

Comme le rapporteur général l’a signalé, le débat de principe sur le caractère universel ou assuranciel des cotisations sociales est tout à fait intéressant et légitime. Sur ce point, je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, même si cela peut surprendre ; seulement, de ce débat, je ne tire pas les mêmes conclusions qu’elle.

En effet, Mme Lienemann soutient que la mesure proposée remet en cause la gestion paritaire de la branche famille. Pour ma part, je ne vois pas en quoi la gestion paritaire serait affaiblie par une baisse de cotisations dont je rappelle qu’elle est compensée, ce qui est important.

Par ailleurs, elle affirme que seule une logique contributive s’applique, ce qui est faux. En effet, comme M. le rapporteur général l’a rappelé il y a quelques instants, le droit aux prestations familiales n’est pas du tout lié au fait d’être, ou non, salarié dans une entreprise. Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements de suppression des alinéas 9 et 10.

D’aucuns font remarquer qu’il faudrait aller plus vite, plus loin. On peut toujours ! En tout cas, je voudrais vous rassurer, monsieur Cardoux. Le calendrier a été clairement énoncé en ce qui concerne la réduction du taux de cotisation jusqu’à 1,6 fois le SMIC, puis jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a pris des engagements. Ces mesures sont inscrites et le seront de nouveau, à l’automne, dans la loi de programmation des finances publiques. Le calendrier a été discuté et fixé avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Si nous vous demandons d’inscrire les mesures de 2015 dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous vous proposerons bien évidemment ultérieurement d’inscrire celles de 2016, mais aussi de 2017, puisque des engagements ont également été pris pour l’année 2017.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit d’accélérer cette réduction de cotisations sociales dont le quantum a été parfaitement décrit et circonscrit par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous nous dites que vous ne voyez pas en quoi cette mesure remet en cause le paritarisme, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, comment voulez-vous maintenir le paritarisme en l’absence de cotisations salariales et patronales ? Dans cette situation, qu’auront à dire les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ? Le paritarisme est forcément remis en cause par ces exonérations, comme il le sera dans bien d’autres domaines si l’on n’assoit plus la protection sociale sur les cotisations. C’est bien le paritarisme dans son ensemble qui me semble menacé.

Nous voterons bien évidemment pour les trois amendements identiques. En revanche, nous sommes opposés à l’amendement n° 10 qui a été présenté par nos collègues de l’UMP, car ses dispositions se situent aux antipodes de nos propositions, comme l’a précisé M. Cardoux – au fond, cela me rassure un peu !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous aussi, chère madame David, cela nous rassure un peu. (Sourires.)

Nous sommes dans un monde en pleine mutation. Si nous voulons miser sur une politique d’innovation pour créer des emplois de demain à forte valeur ajoutée, il faut adresser un signe fort aux entreprises concernées. Or votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, qui va dans le bon sens en réduisant les charges et en augmentant la compétitivité, est cependant limitée à 1,6 SMIC.

Tout à l’heure, pour les salariés, c’était 1,3 fois le SMIC ; pour le CICE, c’était 1,2 SMIC : tout cela manque de lisibilité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour le CICE, c’est 2,5 SMIC.

M. René-Paul Savary. Au temps pour moi, monsieur le secrétaire d’État : j’avais en tête 1,2 SMIC pour le CICE, certaines branches de l’économie locale n’étant pas concernées par le dispositif du fait des salaires bien supérieurs garantis par les conventions collectives. Donc acte !

Mme Isabelle Debré. Je pensais que c’était 1,5 SMIC !

M. René-Paul Savary. Bref, monsieur le secrétaire d’État, tout cela est compliqué ! Or les entreprises ont besoin de lisibilité en plus de la confiance. Quitte à franchir le pas, autant commencer le plus tôt possible et appliquer cette mesure sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, où l’on commence à toucher des entreprises qui créent une valeur ajoutée importante. Alors, on tire le système non pas vers le bas, mais vers le haut.

C’est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés en faveur de cet amendement. Certes, celui-ci a un coût, je n’y reviens pas, mais il existe des pistes pour financer ce type de mesures : je pense à la TVA sociale, évoquée précédemment, ou encore à la proposition de loi de Serge Dassault visant à faire en sorte que le coût du travail soit moins pénalisant et calculé, au même titre que les frais généraux, selon un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des charges salariales, ce qui permettrait de taxer davantage les entreprises employant moins de personnel.

De toute façon, il va falloir revoir le financement de notre modèle social. Par conséquent, travaillons sur ces pistes, car ce sont les emplois de demain, afin que la croissance voie le jour dans notre pays comme ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 55 et 68.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le régime de cotisations applicable aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, le 1^er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1^er janvier 2013, ce qui représentait une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.

Une réduction de cotisations de soixante-quinze centimes par heure déclarée a alors été mise en place, ce qui prouve bien qu’un problème avait été ressenti. Le nombre d’heures déclarées observé dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, ou ETP, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Cet amendement vise à doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1,5 euro au 1^er septembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré, donc des cotisations, pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission affaires sociales.

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 18 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Le sous-amendement n° 35 est présenté par M. Godefroy, Mme Meunier, M. Poher, Mmes Printz, Schillinger et Emery-Dumas, M. Kerdraon, Mmes Claireaux, Alquier et Bordas et M. Labazée.

Le sous-amendement n° 46 est présenté par Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

I. Amendement n° 1, alinéa 3

Remplacer le montant :

1,5 euro

par le montant :

2 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter le sous-amendement n° 18.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le secrétaire d’État, je confirme bien sûr les propos que vient de tenir notre rapporteur général, M. Daudigny : cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Il fait suite à un rapport sénatorial sur la situation du secteur de l’emploi à domicile, qui est dramatique, chacun d’entre nous le constate dans son département.

Nous pensons qu’une réduction de cotisations de 1,5 euro est, si j’ose dire, le tarif minimum ! Nous souhaiterions aller un peu plus loin. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de porter son montant à 2 euros, ce qui correspond grosso modo à la suppression de l’abattement de 15 % qui était pratiqué auparavant – 16 %, nous a dit M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales récemment. En outre, par la suite, le calcul sur le salaire forfaitaire a également été annulé.

Surtout, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, nous sommes dans un double système complètement désorganisé d’agrément et d’autorisation qui devient tout à fait illisible, avec une multiplicité d’intervenants – les particuliers employeurs, certaines collectivités, les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, auxquels s’adossent des services – le secteur associatif et le secteur marchand. Ce que reproche essentiellement la Cour des comptes, c’est le manque de transversalité entre ces différents prestataires auprès des services à la personne.

Voilà pourquoi il est urgent d’intervenir. Sans mettre de côté la réorganisation indispensable du secteur, une exonération de 2 euros serait de nature à donner une bouffée d’oxygène aux associations et aux entreprises, qui sont, pour certaines, à la limite de la cessation de paiement.

J’ajoute que ce genre d’exonération possède un effet vertueux, car il est de nature à faire revenir dans les procédures officielles ceux qui, du fait de la suppression des exonérations précédentes, se sont réfugiés dans le travail clandestin, ce qui représente un manque à gagner important pour les finances de la sécurité sociale comme pour celles de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter le sous-amendement n° 35.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d’État, j’avais eu l’occasion, voilà deux ans, d’alerter la Haute Assemblée sur le risque que constituait notamment la suppression de l’abattement de quinze points. Nous avions également longuement débattu de la suppression de la déclaration au forfait. Je regrette de ne pas avoir été entendu à l’époque. Je m’étais ensuite permis d’adresser une question orale à M. Cazeneuve, alors en charge du budget, afin de l’alerter. Je constate aujourd'hui que chacun reconnaît l’existence d’un problème qu’il s’agit de régler.

Le secteur de l’emploi à domicile, il convient de le rappeler, concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.

Le secteur a subi une dégradation très importante. Quelque 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein – par les temps qui courent, on ne peut pas se permettre de perdre autant d’emplois… La masse salariale du secteur a un rythme annuel de baisse de 2,2 %.

Il faut faire quelque chose ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Certes, il existe un aspect fiscal, mais il faut faire attention en matière de niches fiscales. Il est certainement des niches qu’il faut combattre, mais d’autres ont une incidence importante sur l’emploi et, surtout, en termes sociaux.

Mes chers collègues, vous avez dû rencontrer, comme moi, des personnes qui travaillent à domicile. Celles-ci sont parfois en situation délicate. Elles ont souvent perdu un ou deux employeurs depuis l’application des nouvelles dispositions et leurs qualifications professionnelles ne leur permettent pas de sortir du système. Je reçois régulièrement des personnes dans cette situation. La personne que j’embauche depuis près de quinze ans a ainsi perdu deux de ses employeurs. Nous ne pouvons pas complètement ignorer cette situation.

Le chèque emploi service universel, ou CESU, a eu le grand mérite de clarifier les choses ; il permettait de lutter contre le travail au noir. Je crains que nous ne nous retrouvions aujourd'hui dans une situation de « travail au gris », c’est-à-dire comportant une part déclarée et une part non déclarée. Cela me paraît tout à fait dommageable, notamment pour les comptes de la sécurité sociale.

Nous avons longuement discuté de ces questions ce matin en commission, et l'amendement de notre rapporteur général, M. Daudigny, a été adopté à l’unanimité. J’avais indiqué que je retirerais ce sous-amendement,…

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. … estimant qu’une réduction de 1,5 euro était satisfaisante, car elle permettait de revenir pratiquement à la situation qui prévalait à la fin de 2011.

Après avoir expliqué pourquoi je soutenais l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales, je retire donc le sous-amendement n° 35, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 35 est retiré.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter le sous-amendement n° 46.

Mme Muguette Dini. Mes collègues ont déjà largement expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaiterions faire passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 75 centimes à 2 euros.

Ce sous-amendement vise à compenser deux décisions qui ont été destructrices d’emplois. La première fut la suppression de la déduction forfaitaire de 15 points des cotisations patronales pour ceux qui déclaraient leurs salariés au réel ; je reconnais que cela n’était pas du fait de l’actuel gouvernement.

La seconde fut la suppression de la possibilité pour un particulier employeur de cotiser sur une assiette forfaitaire pour l’emploi d’un salarié à domicile. J’étais d’accord avec cette suppression, considérant que les salariés devaient pouvoir bénéficier de tout ce qu’impliquaient des charges complètes.

Le fait de passer à 2 euros la déduction forfaitaire permettra de retrouver la situation d’allégement de charges de 2011. Cette déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros se rapprochera ainsi des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont le particulier employeur est exclu. Pour une stricte équivalence, il conviendrait de porter cette déduction à 3 euros, mais nous n’allons pas jusque-là.

Surtout, cette proposition devrait faire cesser la réduction des emplois de ce secteur, qui était dynamique jusqu’en 2011.

Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge. Sur un an, le nombre de particuliers employeurs a diminué de 3,2 %, le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 %, l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2,6%. Et ce qui très important, pour la première fois, en 2014, le salaire horaire net dévisse. Les nouvelles embauches ou les réembauches se concluent à un salaire plus bas, ce qui est fort inquiétant.

Au total, en 2013, comme mes collègues l’ont souligné, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui a touché ce secteur, plan social dont on ne parle jamais parce qu’il s’est fait unité par unité. Néanmoins, il me semble que cela aurait dû tout de même éveiller l’intérêt des syndicats…

Porter cette déduction à 2 euros dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un signe important de confiance adressé au bon moment à nos concitoyens. En effet, la période faste en matière de recrutement d’emplois à domicile va de juillet à septembre. Une réduction de cotisations de 2 euros permettrait de retrouver de l’emploi déclaré et des recettes pour les caisses de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques n^os 18 et 46 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord sur le diagnostic,…

M. Gilbert Barbier. Mais pas sur le traitement !

M. Yves Daudigny. … mais nous proposons des solutions plus nuancées.

Madame Dini, la comparaison avec les entreprises peut paraître forcée : pour les particuliers employeurs, viennent s’ajouter aux abattements sur les cotisations sociales des déductions fiscales qui ne sont pas négligeables, même si certaines d’entre elles sont remises en cause dans leur volume par une publication récente de la Cour des comptes.

Fixer la réduction de cotisations à 1,50 euro est à la fois un choix de raison et d’efficacité : c’est un signe très fort que l’on adresse immédiatement, puisque le dispositif de cet amendement, adopté par la commission à l’unanimité, entrera en vigueur dès le 1^er septembre prochain, ce qui est tout à fait possible, car il s’agit de particuliers employeurs soumis à déclarations mensuelles.

Porter ce montant à 2 euros correspondrait à une situation légèrement plus favorable que celle qui prévalait en 2011, c'est-à-dire avant les premières mesures de janvier 2012. En effet, 2 euros correspondent à 16,1 points de réduction de cotisations. Vous savez tous qu’à l’époque l’abattement était de 15 points. La dépense supplémentaire s’élèverait à environ 25 millions d’euros par rapport à l’amendement de la commission.

La commission des affaires sociales a donc émis ce matin un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Qu’il me soit permis, tout d’abord, de préciser les choses et de décrire la situation, en combattant l’idée, souvent avancée, selon laquelle le secteur de l’emploi à domicile ne serait pas concerné par le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoira une baisse de 1,8 point du taux de cotisation des allocations familiales pour les associations ou les entreprises proposant des services. Ce n’est donc pas négligeable.

Par ailleurs, le volet solidarité s’appliquera aussi à ce secteur, puisque les salariés des particuliers employeurs bénéficieront de l’exonération salariale instituée par l’article 1^er du présent projet de loi.

Cet effort est sans précédent. Il s’ajoute aux dépenses fiscales et sociales existantes – au total, environ 5,4 milliards d’euros –, qui bénéficient déjà aux emplois à domicile.

L’historique fait par les uns et les autres sur les deux mesures ayant affecté le secteur est tout à fait exact. Je souligne toujours la différence entre la première et la deuxième mesure. Cette dernière, qui a été assumée par l’actuelle majorité, a donné de nouveaux droits et a compensé le surcoût, certes partiellement, mais à hauteur des fameux 75 centimes que beaucoup d’entre vous ont évoqués. L’autre mesure, à savoir la suppression des 15 points d’abattement, alignait sur l’entreprise le particulier employeur, puisque ce dernier ne bénéficie pas des réductions Fillon, qui profitent en revanche aux salariés des entreprises.

Cela étant, le secteur connaît des difficultés, probablement d’origines diverses. Sont-elles dues uniquement au poids des cotisations ? Je ne le pense pas. D’autres facteurs sont en cause. Je pense, bien sûr, à la situation économique – le rapport de la Cour des comptes auquel il a été fait allusion à l’instant ne dit pas autre chose. De la même façon, le contexte économique a pesé fortement sur d’autres secteurs de services.

Il existe d’autres facteurs, qui sont probablement plus marginaux. On observe ainsi un déplacement vers le régime des autoentrepreneurs. Aujourd'hui, certains autoentrepreneurs se sont substitués à des emplois proposés soit par des associations, soit par des entreprises. J’ignore si ce phénomène est massif. Quoi qu’il en soit, il est bien réel.

Pardonnez-moi de le rappeler, mais c’est le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de l’époque, en l’occurrence moi-même, qui avait soutenu la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à l’Assemblée nationale. Beaucoup, d’ailleurs, ont salué la pertinence de cette mesure. Je connais donc la sensibilité de ce secteur, auquel je suis particulièrement attentif.

Pour autant, en tant que secrétaire d'État chargé du budget, je dois également être soucieux des comptes publics. Le coût de cette mesure, évoqué par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, m’incite à la prudence.

Actuellement, le montant de la réduction de charges par heure de travail pour les particuliers employeurs est fixé par décret à 75 centimes d’euro. Le Gouvernement, le ministre des finances et le Premier ministre sont attentifs à l’ensemble des difficultés. Une mesure sera probablement prise, dont je ne peux aujourd'hui évoquer l’ampleur, mais qui devrait bénéficier à l’ensemble du secteur en plus de ce qui existe déjà – je l’ai souligné – et de ce qui se fera après la mise en œuvre du pacte.

Je le rappelle, des réductions de cotisations seront prévues pour les salariés, y compris pour les particuliers employeurs et pour les entreprises ou les associations, sous forme d’une réduction de charges pour les employeurs.

Dans l’attente, le Gouvernement propose d’en rester à la version actuelle du texte, qui renvoie au décret, et de ne pas inscrire dans la loi le montant de la réduction de cotisations, qu’il s’agisse de 1,50 euro ou de 2 euros.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 1, ainsi qu’aux sous-amendements n^os 18 et 46.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC votera l’amendement proposé par M. le rapporteur général, comme il l’a fait d’ailleurs en commission.

Toutefois, prenons garde à ne pas nous laisser entraîner sur la voie tracée par les sous-amendements, dont les dispositions témoignent d’une certaine nostalgie du régime du forfait. Pour nous, il est hors de question d’en revenir à ce régime, car il pénalise les salariés dans leurs droits sociaux.

Mme Christiane Demontès. Absolument !

M. Dominique Watrin. Il s’agit ici de prendre en compte une réalité, que nous avons tous observée. Le régime des particuliers employeurs est déclaratif.

Or force est de constater que le durcissement des modalités de calcul des cotisations sociales, qui aurait dû faire entrer plus d’argent dans les caisses de la sécurité sociale, s’est au contraire accompagné d’une diminution des recettes en raison d’une sous-déclaration. Il convient aujourd'hui de rééquilibrer le système, sans toutefois en revenir au forfait ou à quelque chose qui y ressemble. Voilà pourquoi nous sommes d’accord pour faire passer la ristourne de 0,75 à 1,50 euro par heure travaillée.

C’est aussi en vertu du principe de réalité qu’il ne nous paraît pas judicieux de fixer la réduction de cotisations à 2 euros. Mettons déjà en place l’équivalent de ce qui existait auparavant, soit une réduction de 1,50 euro, et attendons de voir.

Par ailleurs, les particuliers employeurs recouvrent également le secteur des personnes fragiles, des personnes handicapées ou âgées. Il faut veiller à maintenir un équilibre entre les différentes options qui, fort heureusement, sont laissées au choix des personnes en perte d’autonomie.

Or l’emploi direct présente des avantages, notamment une certaine souplesse d’adaptation. Je sais aussi que les personnes âgées aiment avoir le même intervenant, le plus longtemps et le plus souvent possible, plutôt qu’une multitude d’employés, comme cela se pratique dans le cadre associatif.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Dominique Watrin. Néanmoins, le système présente également des inconvénients, car l’emploi direct est un exercice isolé de la profession, dans un domaine tout de même délicat, celui de l’accompagnement des personnes isolées. Et il y a aussi une nécessité de formation.

Je sais bien que la fédération des particuliers employeurs est à l’origine du montant de 2 euros. Toutefois, laissons-les mettre en œuvre leurs engagements, notamment celui de mieux informer les usagers faisant le choix de ce mode d’intervention direct sur leurs droits, mais aussi sur leurs devoirs. En effet, en cas de rupture de contrat, il faut verser des indemnités, et tous les employeurs ne sont pas véritablement sensibilisés à cette question. Attendons donc un peu de voir si l’on peut aller plus loin.

Je m’exprimerai ultérieurement sur la question des services mandataires, à l’occasion de l’examen d’un amendement qui a été déposé par M. Cardoux.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. J’ai bien compris que le sous-amendement de M. Cardoux, dont je suis cosignataire, ne passera pas. Je voterai donc l’amendement de M. Daudigny, qui est pour moi une proposition a minima par rapport à la nôtre.

J’attire l’attention du Gouvernement sur certains chiffres qui parlent d’eux-mêmes : nous avons perdu 12 000 équivalents temps plein en 2012 et 16 000 en 2013. Et même si le Président de la République est confiant en l’avenir, je vous donne rendez-vous à la fin de 2014, car je crains fort que la baisse des équivalents temps plein ne continue de s’amplifier.

L’amendement de la commission est selon moi de bon sens. Il est pragmatique. Je le voterai donc sans états d’âme. Espérons simplement que l’Assemblée nationale suivra le vote du Sénat.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais pour ma part attirer l’attention sur trois points.

Premièrement, les personnes âgées seront directement touchées, dès cette année et pendant dix-huit mois, par le gel de la revalorisation des retraites de plus de 1 200 euros – l’une des seules mesures de ce projet de loi qui aura un réel impact.

Les personnes âgées subiront ainsi une double peine, puisque ce gel s’ajoutera à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont elles doivent s’acquitter depuis un certain nombre d’années au titre du financement de la dépendance, et dont le produit, soit 645 millions d’euros, servira à financer les mesures de la prochaine loi sur le bien-vieillir.

Par conséquent, en portant à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français, notamment pour les personnes âgées, qui emploient un salarié à domicile, on enverrait un signal positif à ces dernières.

J’ajoute que les personnes faiblement dépendantes sont également pénalisées par la baisse des prestations versées par les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Je pense en particulier à celles qui sont classées en groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 et qui, de ce fait, ne bénéficient plus comme auparavant du remboursement d’un certain nombre d’heures.

Ces personnes auront donc besoin, pour prévenir le basculement dans la dépendance, de faire appel à des employés à domicile. Dès lors, il vaut mieux qu’il s’agisse de personnes formées, donc déclarées, plutôt que d’embauches non déclarées.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe a évalué à 160 millions d’euros le coût d’une réduction forfaitaire des cotisations de 2 euros, contre 120 millions d’euros pour une réduction de 1,50 euro seulement. Certes, ce sont 40 millions d’euros supplémentaires, mais quel signe veut-on envoyer aux personnes âgées ?

Du reste, il ne faut pas s’arrêter à ce simple calcul : en contrepartie de ces 40 millions d’euros, il y aurait beaucoup plus d’emplois déclarés et l’État verrait ses recettes s’accroître, ce qui diminuerait fortement le coût de la mesure proposée.

Troisièmement, la Cour des comptes a émis douze recommandations. J’en mentionnerai quelques-unes.

La Cour suggère, notamment, de réexaminer la pertinence des aides spécifiques. Il conviendrait en effet de revoir les activités sujettes à déclaration, parce que certaines ne correspondent pas tout à fait à la philosophie du dispositif.

Elle proposait également d’unifier le cadre réglementaire, car, entre les associations ou organismes déclarés et ceux qui sont soumis à autorisation, sans parler des doublons possibles, notamment la double tutelle du Conseil général et de l’État en matière de fixation des prix, il faut introduire plus de simplicité.

Une autre préconisation portait sur la dématérialisation du chèque emploi service universel, le CESU, qui a vraiment représenté une avancée considérable dans ce domaine. Il faut améliorer encore ce dispositif, notamment en prenant en compte les charges, et non la seule rémunération, et ensuite aller vers la dématérialisation, parce qu’on voit bien que nos concitoyens, même âgés, sont tournés de plus en plus vers ce type d’approche. La sécurité sociale l’a d’ailleurs bien compris.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, en proposant de réduire les cotisations de 2 euros par heure déclarée, nous voulions envoyer un signe fort aux personnes âgées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une question dont personne ne sous-estime l’importance, comme en témoigne la qualité du débat. Je veux apporter trois remarques.

La première s’adresse en particulier au groupe CRC. Je suis un peu étonné, monsieur Watrin – je vous prie d’ailleurs de m’excuser d’être arrivé en cours de débat, mais j’ai été retenu à l’Assemblée nationale sur un autre texte jusqu’au milieu de l’après-midi –, parce que, il y a quelques minutes, vous défendiez la non-réduction des cotisations au nom de votre attachement au financement universel, etc., alors que, à l’instant, vous venez d’adopter une position complètement orthogonale. Je suis donc un peu surpris !

M. Dominique Watrin. C’est vous qui êtes dogmatique !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ma deuxième remarque vous concerne aussi, monsieur Watrin, mais elle s’adresse également à bien d’autres sénateurs.

Je crois qu’une erreur importante est commise dans l’analyse et dans les observations. Vous oubliez en effet un point important concernant les personnes âgées et, plus largement, ce que la sécurité sociale appelle « les publics fragiles ».

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en dresse la liste : personnes âgées de plus de soixante-dix ans, qu’elles soient ou non dépendantes, personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA, l’aide personnalisée à l’autonomie ; titulaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, ou de la majoration pour tierce personne ; parents d’enfants handicapés, qui ont droit au complément de l’AEEH, c'est-à-dire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; personnes de plus de soixante ans qui sont « dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ». À toutes ces personnes s’ajoutent les bénéficiaires de certaines prestations d’aides sociales.

Pour toutes ces personnes, et vous avez vu que le champ est très large, vous oubliez qu’il existe une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, y compris sur les rémunérations versées aux aides à domicile employés par les particuliers. (Mme Isabelle Debré approuve.)

Par conséquent, tout ce qui a été dit sur les personnes âgées est complètement hors sujet, puisque celles-ci bénéficient déjà d’une exonération totale.

M. Jean-Noël Cardoux. Et les personnes les plus fragiles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais ce sont précisément ces personnes-là qui n’ont aucune cotisation à payer ! Je le répète, elles sont déjà exonérées en totalité.

Ma troisième remarque sera un peu plus provocatrice : le rapport de la Cour des comptes, dont vous avez cité quelques recommandations, monsieur Savary, pointe aussi un certain nombre d’excès ou d’abus.

On les connaît d’ailleurs depuis longtemps : par exemple, certains installateurs d’appareils électroniques ou de téléphonie, plutôt que de faire payer des frais d’installation, facturaient des heures de service à la personne, qui sont donc non imposables.

Les exemples de ce type abondent, plus ou moins amusants : on a repéré des cours de coaching à domicile, des cours de claquettes…

Mme Isabelle Debré. Doubler le montant de la réduction de cotisations n’y changera rien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Est-ce que tout cela ne doit pas nous inciter à réfléchir, compte tenu des 5,4 milliards d’euros d’exonérations qui pèsent sur le budget de l’État et sur celui de la sécurité sociale ?

Je serai bien sûr respectueux du choix du Sénat, mais je crois que nous devons réfléchir collectivement, au moment où l’on cherche à réduire les dépenses, y compris les dépenses fiscales et sociales. Nous avions d’ailleurs engagé ce débat avec les députés UMP à l’Assemblée nationale en essayant de distinguer entre ce qui relevait du choix contraint et ce qui pouvait s’apparenter à un choix de confort.

Nous avons tous compris, par exemple, que la garde d’enfants visant à permettre aux deux conjoints de travailler en même temps relève du choix contraint. En revanche, il est clair qu’un certain nombre de services – j’en ai évoqué quelques-uns, mais les rapports de la Cour des comptes abondent en exemples plus pittoresques les uns que les autres – relèvent du confort, sans que ce dernier terme soit honteux ni péjoratif, d'ailleurs.

Je crois donc que l’on pourrait travailler sur le sujet. La discussion s’est conclue par un échec à l’Assemblée nationale, la majorité actuelle ayant finalement renoncé, mais le travail était bien avancé.

Certes, la frontière entre la contrainte et le libre choix est parfois ténue : pensons, par exemple, aux cours de soutien à domicile. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.)

Pour autant, si l’on arrivait à faire le départ entre le domaine du nécessaire – pour l’emploi, pour les soins liés à un handicap ou à une maladie – et ce qui relève du libre choix de l’employeur, on générerait un gain, en supprimant les exonérations pour un type de prestations à domicile, ce qui permettrait d’augmenter celles qui touchent l’autre type de services.

Voilà quelle est la réflexion actuelle du Gouvernement, et plus particulièrement la mienne, car j’ai eu l’occasion de travailler longuement sur ces sujets difficiles, bien sûr avec la modestie qui s’impose.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement maintient son opposition à l’amendement n° 1 et aux sous-amendements identiques n^os 18 et 46.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, la législation en vigueur prévoit que le montant de la réduction de cotisations est fixé par décret.

Or voici ce que vous déclariez à ce propos à l’Assemblée nationale, le 1^er juillet dernier : le Gouvernement « pourra fort bien envisager une majoration [de la réduction de cotisations]. C’est ce que nous sommes en train de calibrer, en fonction de l’avancement du texte et des équilibres ou déséquilibres budgétaires qui sortiront de la discussion parlementaire. Nous verrons alors si cette réduction, fixée aujourd’hui à 0,75 euro, sera portée à 1 euro, 1,25 euro, 1,50 euro, 1,75 euro ou 2 euros. »

Vous aviez envisagé de porter le montant de la réduction de 0,75 euro à 2 euros. Je souhaiterais donc savoir pourquoi vous l’avez arrêté à 0,75 euro, et non pas, comme nous le proposons, à 1,50 euro, voire à 2 euros.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé des abus. C’est toujours facile, et je me souviens de débats de l’année dernière sur le sujet, où on nous avait déjà raconté ces histoires de coaches, entre autres.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Parce que cela existe !

M. Éric Doligé. Je pense qu’il est tout de même plus sérieux et plus intéressant de s’occuper des cas généraux plutôt que des exceptions et des abus. D’ailleurs, quand c’est nous qui vous parlons d’abus, vous n’êtes pas très réceptifs !

Enfin, si j’ai bien compris, passer de 1,50 euro de réduction à 2 euros, c’est passer de 120 millions euros à 160 millions euros environ.

Or, il n’y a pas très longtemps, sans tenir compte du problème de la surcharge pour les départements, le Gouvernement a décidé d’augmenter le RSA de 2 % par an pendant cinq ans, sans d’ailleurs aucune concertation avec les conseils généraux chargés du versement de ces prestations.

Le Gouvernement a alors multiplié les déclarations publiques en affichant sa générosité envers les personnes en difficulté. Or une telle augmentation doit bien représenter, pendant cinq ans, 200 à 300 millions d’euros par an, soit une somme assez considérable à la charge des conseils généraux.

En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, nous demandons simplement au Gouvernement, qui a des moyens bien supérieurs à ceux des conseils généraux, qu’il accepte de passer de 120 millions d'euros à 150 ou 160 millions d’euros, ce qui ne représente tout même pas un effort considérable quand on voit le nombre de personnes qui peuvent être concernées.

Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous voterons pour l’amendement qui a été présenté par M. le rapporteur général. J’ajoute que revenir au système antérieur me paraît être la moindre des choses de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 18 et 46.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

L'amendement n° 56, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. De manière constante, la Cour des comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, a fait remarquer que ces dernières avaient un effet négatif sur l’emploi, qu’il s’agisse de la nature des emplois ou du renforcement de leur caractère précis.

Le fait que les employeurs reçoivent un encouragement financier à recourir à des emplois dont la rémunération est proche du SMIC les conduit à maintenir les salaires à ce niveau.

De la même manière, les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs pour recruter des salariés à temps partiel ont effectivement atteint leurs objectifs : les contrats à temps partiel se sont multipliés, au point, dans certains secteurs, de concurrencer les emplois à temps plein.

Les temps partiels, dans les secteurs de la grande distribution, du commerce et de l’hôtellerie, sont devenus la règle. Ils sont même devenus une méthode d’organisation du temps de travail puisque le cumul des exonérations de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel rend cette forme d’emploi particulièrement attrayante, du moins pour les employeurs.

Les salariés, quant à eux, subissent des salaires insuffisants pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Cela n’est évidemment pas sans répercussion, plus tard, en matière de retraite.

Qui pis est, ces temps partiels sont plus souvent subis que choisis et concernent majoritairement des femmes.

Si l’on peut comprendre l’existence de contrats à temps partiel pour quelques nécessités de service, on ne saurait admettre qu’ils deviennent des outils au service du patronat pour flexibiliser encore plus l’emploi et organiser une forme de dumping social entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

De la même manière, cette forme de contrat de travail, qui doit demeurer atypique, ne peut en aucun cas être une technique d’optimisation sociale.

Les aides publiques et sociales, les fonds qui sont mobilisés en direction des employeurs justifient que les décideurs et les pouvoirs publics soient exigeants. Dès lors, il nous semble légitime de poser comme exigence que ces exonérations de cotisations sociales soient consenties pour des emplois de qualité et offrant une rémunération correcte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure les contrats à temps partiel des allégements de cotisations. Comme ceux qui le suivent, il tend à introduire une conditionnalité dans le bénéfice des allégements qui ne va pas dans le sens de la confiance, mot qui est au cœur du pacte de responsabilité.

Par ailleurs, la question des temps partiels a été traitée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Mme Laurence Cohen. Mal traitée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On le sait, la nécessité du recours au temps partiel peut être très variable selon les entreprises, selon les secteurs d’activité, en fonction des contraintes. Il est parfois imposé, et c’est alors scandaleux, mais il ne l’est pas toujours. Or votre amendement, madame la sénatrice, n’opère pas de distinction – ce qui serait de toute façon difficile – entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi.

Des études ont essayé de quantifier ce qui relevait du temps partiel subi et ce qui relevait du temps partiel choisi. La DARES, pour sa part, parle de 70 % de temps partiel choisi. (Mme Marie-Noëlle Lienemann manifeste son scepticisme.) Même en supposant qu’elle se trompe et que la moitié de ce chiffre serait plus proche de la réalité, cela signifierait qu’il y a plus de 30 % du temps partiel choisi.

Votre amendement me paraît avoir une portée trop générale et son adoption pénaliserait de façon indifférenciée les entreprises sans considération de la diversité des situations qui peuvent se présenter, et il est difficile d’établir dans la loi une distinction opérationnelle à cet égard.

Le rapporteur général a rappelé qu’un certain nombre de dispositions destinées à lutter contre le temps partiel imposé avaient été prises dans le cadre de textes récemment adoptés. Celles-ci, du reste, ne vont pas toujours sans poser quelques difficultés d’application. Mais on peut les traiter par le dialogue, par la négociation sociale.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Cohen, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président, parce que le temps partiel subi est un véritable problème. Ne touche-t-il pas la majorité des femmes travaillant à temps partiel ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, sans même parler du fond, votre argumentation n’est pas du tout convaincante. Vous nous dites que notre amendement est d’une portée trop générale et que son adoption pénaliserait celles et ceux qui choisissent le temps partiel. Doit-on alors comprendre que, selon vous, il faut laisser celles et ceux qui le subissent être pénalisés ? Cet argument ne tient absolument pas la route !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement s’inscrit dans la recherche d’une conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises. En l’espèce, il s’agit de réserver ces exonérations aux contrats de travail à durée indéterminée, aux CDI.

Je rappelle que, selon le code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, ce principe devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminée, précaires par nature. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, sans conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes, que nous avons clairement exposées.

Il nous semble fondamental de veiller à ce que les exonérations ne favorisent pas le recours systématique au CDD par les employeurs. Nous proposons donc de réserver les baisses des cotisations employeur au recours à des CDI, ce qui devrait inciter les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favoriser la qualité et la stabilité de l’emploi, et donc la qualité de vie de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée.

Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible.

Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La problématique soulevée par cet amendement est similaire à celle que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement précédent.

Un certain nombre de contrats à durée déterminée peuvent correspondre à une nécessité économique. Pour autant, il arrive aussi que des employeurs recourent de façon abusive à ce type de contrat. Il reste que le renouvellement de ces contrats, leur volume et leur durée sont encadrés par le code du travail.

Le Gouvernement ne souhaite pas introduire une sélectivité dans l’exonération des cotisations employeur ne serait-ce que parce que cette entreprise serait de toute façon assez difficile à réaliser et qu’on risquerait, ce faisant, de pénaliser de façon excessive le recours au CDD dans des cas où sa justification serait parfaitement avérée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous voterons cet amendement.

Je suivrai un raisonnement analogue à celui qu’a formulé ma collègue Laurence Cohen à propos du temps. De la même façon qu’on ne peut renoncer à lutter, par le biais des exonérations de cotisations, contre le temps partiel subi au prétexte que certains salariés sont volontaires pour travailler à temps partiel, on ne peut se résigner devant la multiplication des CDD abusifs au prétexte que certains sont justifiés. Faut-il laisser perdurer des situations dont nous savons tous très bien qu’elles relèvent parfois d’abus inacceptables ? En votant des amendements comme celui-ci et d’autres que nous examinerons ensuite, nous signifierions que nous voulons mettre fin à de tels abus !

Chacun l’aura compris, nous sommes opposés à cet article 2, mais nous avons déposé des amendements qui tendent à en réduire la portée et le groupe écologiste a fait de même. Nous voterons cet amendement n° 23 parce qu’il va dans le sens de notre démarche.

Nous regrettons qu’aucun signe fort ne soit donné pour manifester que ce dispositif d’exonérations aille aussi, un peu, dans le sens de la protection des salariés, ne serait-ce qu’en prévoyant que ces exonérations ne peuvent pas s’appliquer uniformément dans toutes les entreprises, sans aucune conditionnalité.

Les réponses qui sont faites sur ces amendements doivent conduire certains de nos collègues à réfléchir sur le vote qu’ils émettront à l’issue de nos débats sur l’article 2. En tout cas, pour notre part, nous voterons évidemment contre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai l’amendement de notre collègue Desessard, car j’ai toujours entendu parler, au sein du parti socialiste, de la nécessité de moduler les cotisations sociales pour favoriser le CDI par rapport au CDD.

D’une certaine manière, exclure les CDD du bénéfice de l’allégement est une façon indirecte de procéder à cette modulation et, à mon sens, cela devrait inciter les employeurs à proposer plutôt les CDI. Or il y a actuellement peu d’incitations en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certains des propos qui viennent d’être tenus par Mmes David et Lienemann pourraient laisser croire que le Gouvernement ne souhaiterait pas être rigoureux quant à l’utilisation des CDD ni encourager le recours aux CDI. Non, mesdames les sénatrices, il n’est pas question pour le Gouvernement de « laisser faire ».

Il n’est pas illégitime de se demander si les mesures fiscales ou les allégements de cotisations sociales constituent les bons outils pour agir. Mais il ne faut pas oublier qu’il existe un droit du travail qui pose en principe le recours aux CDI et encadre très précisément l’utilisation des CDD. Du reste, certains, siégeant plutôt sur le côté droit de cet hémicycle, s’en émeuvent, se plaignant du caractère trop contraignant de ce droit, de son manque de souplesse, allant jusqu’à dire qu’il pénalise l’emploi.

M. Éric Doligé. C’est sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très clair : il souhaite bien entendu privilégier le CDI.

Mme Isabelle Debré. Il faut simplifier le droit du travail !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne pense pas que l’exonération de cotisations sociales ou la fiscalité sur le revenu soient les bons outils pour améliorer la situation en la matière.

Aussi, tout en étant rigoureux sur le recours abusif aux temps partiels ou aux CDD, donc très attentif au respect du droit du travail, le Gouvernement considère que le principe des exonérations de cotisations est un levier inadapté en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a un petit air de « déjà entendu », puisqu’il ressemble beaucoup à l’amendement présenté tout à l’heure pas nos collègues du CRC : il vise à privilégier les contrats à temps plein.

Néanmoins, avant de le présenter, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question, à laquelle vous n’êtes, bien entendu, pas obligé de répondre (Rires.)…

Mme Isabelle Debré. Ne la posez pas ! (Nouveaux rires.)

M. Jean Desessard. Je la pose quand même, car, malgré tout, notre activité de parlementaire ne peut simplement se résumer à pointer le mardi à dix heures, avant de repartir à dix-sept heures. Nous sommes là pour interroger le Gouvernement sur ses grandes options. Comme je l’ai déjà dit, les téléspectateurs attendent de nous des réponses politiques et nous devons leur proposer les conditions d’un débat pédagogique, passionné et intéressant. Pas aussi intéressant que la finale de la Coupe du monde de football, évidemment. Mais nous, au moins, nous allons en « finale », en tout cas moi, car je serai là demain soir ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez déclaré que la lutte pour les CDI ne pouvait pas passer par la fiscalité ni par les cotisations sociales. Cependant, force est de constater que la précarité augmente. Aussi, quelles sont les mesures que vous allez prendre ?

Mme Christiane Demontès. Elles ont déjà été votées !

M. Jean Desessard. Nous avons naïvement proposé un certain nombre de mesures qui nous paraissaient intéressantes, mais vous nous avez répondu qu’elles n’étaient pas bonnes et que vous alliez en prendre d’autres, ou du moins c’est ce que j’ai cru comprendre. Je pourrais développer mon propos, mais je m’aperçois que j’ai atteint la limite de mon temps de parole et que je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement. Je me contenterai donc, pour l’instant, de réitérer ma question : quelles sont ces mesures ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai sans doute eu tort de passer autant de temps à poser ma question, car je n’ai finalement pas reçu de réponse de M. le secrétaire d’État. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Monsieur Eckert, vous avez dit de façon intelligente, du moins en apparence,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci ! (Rires.)

M. Jean Desessard. … aux camarades communistes, aux camarades écologistes, à quelques camarades socialistes (Nouveaux rires.), que le Gouvernement était attentif au respect du CDI, qui doit être la forme de contrat la plus souhaitable.

Nous avons tous insisté sur la montée de la précarité, mais vous récusez toute mesure fiscale ou sur les cotisations sociales au bénéfice d’autres mesures.

Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste, quelles sont ces autres mesures que vous allez nous proposer ?

J’en reviens à mon amendement. Dans la logique de celui qu’ont défendu tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, il vise à conditionner les baisses de cotisations employeur au recours à des contrats à temps plein.

D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. La proportion de tels contrats a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre, en 2012, 18 % des contrats en cours.

Monsieur le secrétaire d’État, on y revient toujours : contrat à temps partiel et CDD étant sources de précarité, quelles sont les mesures que vous envisagez pour lutter contre le recours à ces contrats ?

Deux attitudes sont possibles à cet égard. On peut considérer que le CDD est devenu la norme, en raison notamment de la concurrence : tel est le discours de l’opposition.

Mme Annie David. C’est le discours Dassault !

M. Jean Desessard. Il faudrait donc l’accepter, l’organiser même.

L’autre solution est de lutter contre, mais comment ?

Si l’on s’en accommode, comment fait-on pour que les gens vivent mieux en étant à temps partiel ou en CDD, notamment pour trouver un logement ?

Il est important de noter que les femmes sont particulièrement touchées par cette précarité : elles sont proportionnellement deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinction ayant été fortement mis en question lors de cette séance, du moins par quelques-uns, cet amendement vise à réserver l’exonération à des contrats à temps plein pour inciter les employeurs à choisir cette durée de temps de travail, condition nécessaire pour favoriser non seulement la qualité de l’emploi, mais aussi l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,…

Mme Laurence Cohen. Eh oui !

M. Jean Desessard. … puisque la précarité touche davantage les femmes.

Il faut donc soit lutter contre la précarité, soit trouver un dispositif améliorant le revenu des précaires.

Monsieur le secrétaire d’État, pour conclure, je vous demande une nouvelle fois quelles mesures vous allez prendre pour faire en sorte que le CDI demeure la norme et ainsi enrayer la montée de la précarité en France. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Éric Doligé. Vous avez déjà posé la question quatre fois !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’un cœfficient

par les mots :

, d’un cœfficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Les effets sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales sont des plus contestés. Aucune étude ne peut donner avec certitude le nombre d’emplois créés grâce à ces mécanismes, au point que l’on entend parler de chiffres très éloignés les uns des autres, allant du simple au double.

Les économistes, y compris ceux qui défendent la théorie dite de l’élasticité du coût du travail, sur laquelle est fondée cette politique, reconnaissent eux-mêmes que les choses sont souvent « plus complexes que ce que l’on pourrait croire de prime abord », comme le précisait l’étude « Audric, Givord et Prost » de 2009, quand l’étude dite « Legendre et Le Maitre » parlait, elle, « d’une énigme non résolue ».

Vous le savez, pour notre part, nous sommes opposés à ces mécanismes, car nous considérons que, si l’État souhaite soutenir une politique de l’emploi, il doit le faire avec ses propres ressources, avec un levier fiscal, et non avec les cotisations sociales, qui appartiennent aux salariés, dont la gestion et les choix d’affectation devraient revenir aux salariés, notamment via leurs organisations syndicales.

Qui plus est, les cotisations patronales étant des éléments de salaire socialisés, chaque réduction de ces prélèvements s’apparente à une réduction de ce salaire mis en commun qui, sous une forme indirecte et parfois différée, profite aux salariés.

Toutefois, bien qu’étant opposés à ces mécanismes, nous ne nous interdisons pas d’imaginer des dispositifs destinés à contrôler leur application, ou même de tenter de les rendre moins nocifs pour les salariés comme pour les comptes sociaux.

L’objet de cet amendement est donc de proposer que l’application des exonérations de cotisations sociales dans les entreprises soit clairement liée aux évolutions des effectifs au sein de chacune d’entre elles.

L’objectif serait, a minima, de s’assurer que ces mécanismes ne subventionnent pas des suppressions d’emplois et de vérifier que les bénéficiaires jouent réellement le jeu de l’emploi.

Nos concitoyens ne comprendraient pas, à juste titre, que le bénéfice de ces milliards d’aides publiques ne soit ni conditionné ni contrôlé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui a pour objet d’établir un lien entre les allégements de cotisations et l’évolution des effectifs de l’entreprise, a reçu un avis défavorable de la commission.

Je me permets d’ajouter que, s’il était voté, il pourrait aggraver la situation d’entreprises en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à M. Desessard, qui a l’impression que je l’ai méprisé. En fait, à un moment, je ne savais plus très bien s’il défendait un amendement sur les CDI ou sur le temps partiel.

Ma réponse est claire : l’outil qui me semble adapté est un livre, souvent rouge, mais pas toujours, que certains trouvent trop épais et qui s’appelle le code du travail.

Monsieur Desessard, le droit du travail a encore récemment connu des avancées concernant le temps partiel ; j’ai rappelé tout à l’heure l’obligation de consigner le volontariat pour un temps de travail inférieur à vingt-quatre heures dans un texte qui a été adopté récemment par le Parlement.

Le Gouvernement est décidé à lutter à la fois contre le temps partiel imposé et contre les CDD reconduits à l’excès alors qu’ils pourraient utilement être transformés en CDI.

L’amendement n° 57 touche à un sujet proche, car il vise à assujettir la réduction de cotisations à la création d’emplois. Là encore, cette disposition me paraît assez difficile à mettre en œuvre puisque l’évolution de l’emploi dans une entreprise n’est pas toujours complètement choisie : elle peut également être subie.

L’adoption de cet amendement pourrait malheureusement avoir des effets pervers. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. M. le secrétaire d’État est revenu sur la question des emplois à temps partiel en nous disant que nous allions disposer d’un outil grâce à la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette loi impose une norme pour le temps partiel, à savoir un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures de travail. Or la loi permet des négociations de branche et elle n’est pas appliquée. Pourquoi ? Parce que ces négociations, à notre connaissance, n’aboutissent pas.

Prenons l’exemple du secteur de l’aide à domicile des personnes âgées ou handicapées, où la précarité des salariés est très grande et où la féminisation est très importante, puisque les femmes représentent 98 % des employés. Dans ce secteur, le revenu moyen des salariés qui travaillent pour le compte d’associations ou d’entreprises s’élève à 830 euros mensuels. Or, de ce que nous savons des négociations de branche, cette situation ne semble pas devoir évoluer : aujourd’hui, la proposition des associations d’employeurs consisterait à fixer la durée minimale hebdomadaire du travail à seize heures.

Nous pensons donc que la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’offre pas l’outil adéquat pour évoluer vers les vingt-quatre heures, qui resteraient loin d’un temps complet de trente-cinq heures, mais qui représenteraient néanmoins un progrès pour ces professions très précarisées.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question que nous avions posée. Vous refusez de faire des exonérations de cotisations sociales sous conditions un outil pour inciter, voire obliger, les employeurs à transformer les emplois à temps partiel en emplois à temps complet. Reprenant la question posée par M. Desessard, je vous demande, à mon tour, quelle est la solution que vous proposez. Malheureusement, elle ne se trouve pas dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je n’ai pas voté l’amendement sur le temps partiel dans la mesure où celui-ci est en partie choisi. Dès lors que l’amendement ne distinguait pas le temps partiel choisi du temps partiel subi, son adoption aurait pu pénaliser des salariés désirant effectivement travailler à temps partiel. Je souscris néanmoins à l’idée que le temps partiel est, pour l’essentiel, subi.

Mais je voudrais formuler une réflexion plus stratégique au sujet de la multiplication des CDD. À cet égard, je n’ai pas de position dogmatique : l’essentiel est que le nombre des CDD diminue et que celui des CDI augmente. Je veux bien croire que la stricte application du code du travail suffise pour y parvenir, mais il faudrait d’abord que tout le monde l’applique, ce qui suppose que l’on se donne les moyens d’effectuer des contrôles. De toute façon, nous savons pertinemment que ce n’est pas le bon outil.

Des débats sur les outils nécessaires, il y en a bien eu. Dans les soixante engagements de François Hollande, il est écrit noir sur blanc qu’il faut renchérir le coût des CDD pour favoriser le passage aux CDI. J’ai suivi de près tous les débats qui ont porté sur ces sujets. La modulation des cotisations sociales figurait parmi les pistes envisagées. Elle n’est pas retenue aujourd’hui, mais je maintiens que nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables outils qui permettent d’inciter les employeurs à proposer des CDI.

Diverses idées ont été avancées. Ainsi, lors de la discussion de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, par exemple, on a envisagé celle de quotas d’heures de CDD par entreprise, négociés au niveau de la branche professionnelle. On nous a expliqué que ce système serait trop rigide ! En tout cas, il est tout de même plus facile de moduler les cotisations sociales que de vérifier le respect de quotas ! Surtout, comme on va supprimer des seuils, la moitié des protections apportées par l’ANI deviendront caduques puisqu’elles étaient liées à des négociations engagées à partir d’un seuil.

Je pense donc que la proposition de moduler les cotisations sociales en fonction du caractère déterminé ou non de la durée du contrat de travail est raisonnable, simple et efficace pour inciter les entreprises à transformer les CDD en CDI. En effet, si le CDD est structurellement indispensable, c’est aussi parce qu’il est plus profitable que le CDI : il n’est donc pas illégitime qu’il fasse l’objet d’un traitement différencié. J’ajoute que les salaires versés dans le cadre des CDD ne sont pas significativement supérieurs à ceux perçus par les salariés en CDI.

Le débat est ouvert, mais je reste convaincue que la modulation des cotisations sociales reste la bonne méthode.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

L’amendement n° 11 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Gilbert Barbier. La commission des affaires sociales a consacré beaucoup de temps à cet amendement lors de sa réunion de ce matin.

Dans certains secteurs d’activité, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Je rappelle que les tribunaux ont jugé que le temps de pause ne devait pas être considéré comme un temps de travail. Néanmoins, pour ne pas léser les entreprises tenues de rémunérer ces temps d’inactivité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit la possibilité de neutraliser, dans le calcul des exonérations, cette partie de la rémunération versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er octobre 2007. Ces temps de pause n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition, qui était maintenue dans le texte initial du Gouvernement. Cette suppression risque de priver les entreprises concernées d’une grande partie des effets du pacte de solidarité, dont l’ambition est pourtant de réduire les charges patronales pour les salaires les moins élevés.

Cette suppression va également alourdir la fiscalité de petites entreprises, dans le secteur de la sécurité notamment, qui bénéficiaient jusque-là d’allégements fiscaux pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage.

Nous avons longuement discuté pour savoir quelles étaient les entreprises concernées par cette mesure.

L’amendement n° 5 rectifié vise donc à reprendre le texte initial du projet de loi pour rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les entreprises sur ces temps de pause et éviter d’alourdir la pression fiscale qu’elles subissent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jean-Noël Cardoux. Nous proposons également de rétablir cette disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

Je tiens à rappeler que c’est lors de la discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, en 2008, qu’avait été introduite la possibilité de neutraliser, dans le calcul des exonérations, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Il s’agissait d’éviter de créer un déséquilibre au détriment des entreprises qui devaient rémunérer ces temps en application d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu.

Voilà qu’on tente de revenir sur ces exonérations qui datent de plusieurs années. À l’Assemblée nationale, l’auteur de l’amendement de suppression a motivé sa démarche en expliquant que le manque à gagner pour les entreprises serait compensé par les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’abaissement du coût du travail.

J’aurais tendance à dire : heureusement qu’il n’existe pas d’autre exonération dans ce sens ! Sinon, les députés s’ingénieraient à reprendre d’une main ce que le Gouvernement aurait donné de l’autre, sous prétexte de compensation. Avouez que la démarche est particulière !

De plus, si j’en crois les propos tenus ce matin, en commission, par M. le rapporteur général, la volonté de la majorité et du Gouvernement est d’établir un climat de confiance avec les entreprises, ce qui justifierait que l’on annonce dès maintenant des mesures qui ne s’appliqueraient qu’en 2015. Or, à peine ces mesures sont-elles annoncées que les parlementaires les remettent en cause ! Dans de pareilles conditions, je ne vois vraiment pas comment les entreprises pourraient éprouver cette confiance que s’efforce de leur inspirer le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements ont pour objet la neutralisation des temps de pause d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d’allégement jusqu’à 1,6 SMIC.

Ces amendements rétablissent un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, avec l’avis favorable du Gouvernement, alinéa qui avait pour effet de neutraliser les temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la rémunération prise en compte pour déterminer le seuil des allégements. Il avait pour effet de rendre éligible aux allégements des salariés dont la rémunération était de ce fait, supérieure à 1,6 SMIC, et concernait les entreprises signataires d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er octobre 2007.

Nous avons été alertés par des entreprises de secteurs divers, notamment du secteur de l’automobile, qui indiquent que cette disposition a pour effet de neutraliser le gain induit par les nouveaux allégements ; je vais y revenir.

Lors de sa réunion de ce matin, la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcée et a souhaité demander au Gouvernement des précisions sur ce sujet.

Depuis, d’autres informations nous ont été communiquées et je souhaiterais m’en faire l’écho.

Il s’agit en réalité d’une niche sociale d’un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution. Sont également concernées les entreprises de sécurité et, de manière marginale, des entreprises d’autres secteurs. Cette niche concerne donc quasi exclusivement la grande distribution, et non l’industrie, contrairement à ce qui est parfois indiqué.

En effet, même si les temps de pause existent dans d’autres secteurs, ils n’entrent pas dans le cadre de la niche définie par la loi. La répartition par secteurs met en évidence que 64 % des salariés concernés sont employés dans le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire et 14 % dans le secteur de la sécurité et de la prévention, soit un total de 78 %.

Je voudrais également souligner que le montant de cette niche est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures puisque celles-ci représentent plus de 1,5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2,8 milliards d’euros.

Il est vrai que nous avons pu être perturbés par un courrier émanant d’un grand groupe automobile français. Nous sommes en contact avec ce groupe et il n’est pas du tout sûr que les effets néfastes qu’il a signalés puissent résulter de l’application du texte dont il est question aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Quelqu’un a parlé tout à l’heure de simplification. Or il s’agit aussi, en l’espèce, d’une mesure de simplification puisque la suppression de l’alinéa 23 revient à supprimer une niche.

M. le rapporteur général a fort bien expliqué quelles entreprises utilisaient principalement cette niche. À notre connaissance, l’industrie n’en bénéficie pas. Il se peut cependant que, dans la pratique, au gré de la doctrine, des accords locaux aient permis à des entreprises industrielles d’utiliser cette niche. Nous avons pris ce matin les contacts nécessaires pour essayer de vérifier ce point, qui reste d’ailleurs mineur – même s’il n’est pas négligeable – par rapport à l’ensemble des effets de cette suppression, qui a effectivement été suggérée par un député et adoptée par l’Assemblée nationale avec l’approbation du Gouvernement

Je suggère donc au Sénat de repousser les amendements qui tendent à rétablir cet alinéa. Si l’existence d’un problème ponctuel se confirmait, il serait toujours possible de le traiter dans le cadre de très prochains travaux parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Aujourd’hui, s’il est une chose dont les entreprises et les entrepreneurs ont besoin, c’est bien de confiance ; vous nous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le secrétaire d’État. Pour établir cette confiance, il faut effectivement de la simplification, mais il faut aussi de la stabilité. Or, en l’occurrence, on est en train de bouleverser les règles du jeu ! D’un seul coup, au détour d’un amendement, on dit aux entreprises qu’elles n’ont plus le droit de procéder comme elles le faisaient auparavant !

Ce qui m’inquiète beaucoup plus, c’est l’absence d’étude d’impact préalable au dépôt de tels amendements.

Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez de dire à peu de chose près : « Il semblerait que les entreprises industrielles ne bénéficient pas de cette niche… » Comment peut-on, dans cet hémicycle, parler ainsi au conditionnel ? Il ne devrait pas y avoir ici de « On pense que… Il semblerait que… Il se pourrait que… »

D’après ce que nous disent certains entrepreneurs, la suppression de cet alinéa coûterait – voilà que j’emploie à mon tour le conditionnel ! – 8 millions d’euros à une certaine société dont je ne vais pas citer le nom. Et puis on nous explique que, finalement, ce n’est peut-être pas tout à fait cela !

Mais comment peut-on prendre, au détour d’un amendement, une position qui pourrait éventuellement – car on n’en est pas très sûr – coûter à une société 8 millions d’euros ?

Je considère que de tels amendements doivent être précédés, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’ici, d’une étude d’impact permettant d’apprécier si la mesure proposée pénalise ou non les entreprises. Je ne me satisfais absolument pas du mode conditionnel quand il est question d’une telle mesure.

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement visant à revenir à la situation antérieure. Ensuite, on pourra faire une étude d’impact afin de savoir s’il y a effectivement lieu de supprimer cette possibilité de neutralisation de la rémunération des temps d’habillage pour le calcul des exonérations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je suis trop respectueux du droit d’amendement pour exiger que l’ensemble des amendements d’origine parlementaire fassent l’objet d’une étude d’impact de grande qualité !

Figurez-vous, madame Debré, que cette disposition, qui existe depuis 2008, a été introduite par un amendement déposé au Parlement par un député, M. Dominique Tian, lequel n’avait pas, pour autant que je sache, produit d’étude d’impact lorsqu’il a fait adopter son amendement !

Par ailleurs, vous invoquez la nécessité de la stabilité. Mais il ne vous a pas échappé que les dispositions qui vous sont soumises bouleversent considérablement les contributions des employeurs puisqu’elles les réduisent de quelque 4,5 milliards d’euros !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est trop ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Là, l’instabilité ne vous heurte pas, madame Debré ! Là, il ne vous paraît pas du tout surprenant que l’on fasse très sensiblement bouger le curseur !

Et que dire des 2,5 milliards d’euros d’allégements pour les salariés ? N’est-ce pas de l’instabilité ?

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans ces domaines-là, vous prônez l’instabilité complète !

Mme Isabelle Debré. Quelle mauvaise foi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Convenez que cet argument relatif à la stabilité ne tient pas !

S’agissant des secteurs concernés par cette niche, le rapporteur général a exploité les documents qui lui ont été communiqués par le ministère des finances. Il a mentionné les principaux secteurs utilisateurs, à savoir le commerce de détail, à hauteur de 64 %, ainsi que le secteur de la sécurité et de la prévention, à hauteur de 14 %. Il y en a en tout une quinzaine, jusqu’à l’hôtellerie de plein air et au thermalisme, qui occupent une place assez marginale dans ce classement. Ces documents font également apparaître le nombre d’entreprises concernées, etc. On ne peut donc pas dire qu’on ignore tout de l’impact !

Bref, lors de la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé, qui visait à supprimer une disposition votée en 2008. Après avoir étudié la question, le Gouvernement a émis un avis favorable et l’Assemblée nationale a adopté cet amendement.

Nous apprenons qu’une entreprise rencontrerait de ce fait de grosses difficultés. Or, d’après notre analyse, cette entreprise n’a pas droit à bénéficier du dispositif en cause.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’était un passe-droit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une doctrine ou une pratique aurait-elle conduit quelque administration à accepter cette application ? Cela mérite qu’on y regarde de plus près. J’ai dit tout à l’heure l’intention du Gouvernement de traiter ce problème, s’il se pose, dans les délais les plus brefs, de façon à tenir son engagement de mener une politique qui soutient l’industrie.

Mais, entre le « coût » de cette suppression, laquelle vise – disons-le très clairement ! – à faire porter essentiellement sur la grande distribution une mesure de simplification, et un avantage que beaucoup pointent du doigt et qui leur est apporté par le CICE, on est très loin d’une quelconque compensation !

Mme Isabelle Debré. C’est un autre débat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le rapport est en effet de un à dix, ou même plutôt de un à quinze.

Madame Debré, j’ai entendu des parlementaires de votre sensibilité politique – ceux qui, de temps en temps, mettent un bonnet rouge ! – me parler une quinzaine de fois de la grande distribution, qui bénéficierait de façon excessive, injustifiée, du CICE.

Ce n’était pas le but, mais il se trouve qu’il y a là une niche qui concerne principalement la grande distribution. Eh bien, sa suppression corrige quelque peu, mais dans une proportion très modeste, l’effet du CICE, que beaucoup jugent excessif, y compris parfois au-delà des rangs de votre sensibilité politique. Cela me semble plutôt de bon aloi.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. De très nombreux postes de travail impliquent l’obligation pour le salarié de porter un uniforme ou une tenue de sécurité. Les règles en la matière sont fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, et figurent à l’article L. 3121-3 du code du travail.

Il en résulte que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail à la demande de l’employeur.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Or on sait que de nombreux employeurs exigent des salariés qu’ils viennent en portant leur tenue, ce qui rend inutile le temps d’habillage et de déshabillage et supprime donc et la rémunération et l’exonération. Il n’en demeure pas moins que cela reste une contrainte à la charge du salarié.

En outre, ces amendements prévoient une extension du champ des exonérations de cotisations sociales que nous dénonçons depuis le début du débat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À titre personnel, au vu des éléments portés à notre connaissance depuis ce matin, je voterai contre ces amendements identiques.

L’argumentaire que j’ai à ma disposition a été distribué ce matin à tous les membres de la commission et j’en reprendrai une partie en insistant sur ce qu’a souligné M. le secrétaire d’État : le système qui est ici en cause constituait bien un système dérogatoire. Aucun principe de calcul des exonérations ne permet d’’exclure des sommes au prétexte que leur versement est obligatoire ou qu’elles ne sont pas prises en compte pour la comparaison avec le SMIC. Au contraire, tous les éléments de rémunération, même ceux qui ne représentent pas une rémunération effective d’un temps de travail – primes d’ancienneté, majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, primes de froid, primes de travaux pénibles – sont intégrés dans le calcul des allégements généraux.

Depuis l’annualisation des allégements généraux en 2011, le calcul tient même compte des primes annuelles et de treizième mois, même si elles ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du SMIC, sauf le mois lors duquel elles sont versées, et ne correspondent pas à du travail effectif, tout comme la rémunération des temps de pause.

Cette neutralisation n’a donc aucun rapport avec le fait, pour un salarié, de bénéficier de temps de pause rémunérés. D’autres salariés, qui bénéficient aussi de temps de pause de même ampleur, mais qui travaillent pour des entreprises dans lesquelles les conventions ne les identifient pas comme des temps de pause susceptibles de rémunération, n’ont pas droit à cet avantage.

Cet éclairage montre la pertinence de l’amendement voté à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le rapporteur, je pense que la note que vous venez de nous lire – dont vous n’avez pas mentionné les auteurs – émane de Bercy.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme et je plaide coupable ! (Sourires.)

M. Gilbert Barbier. Il serait donc difficile d’y relever des contradictions avec les propos de M. le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que cette mesure ne va pas à l’encontre des intérêts de certaines entreprises de l’industrie, notamment de la métallurgie ? Pourquoi certains grands groupes s’insurgeraient-ils contre cette mesure prise à l’Assemblée nationale si elle ne les concernait pas ?

Nous sommes d’accord avec vous sur les avantages qu’en tirent peut-être les grandes surfaces, mais vous oubliez un certain nombre d’entreprises de l’agroalimentaire, notamment, qui bénéficient actuellement de cette possibilité. Ce sont souvent de petites entreprises, des abattoirs, par exemple, des entreprises dans lesquelles les conditions de travail ne sont pas très faciles et où les salaires ne sont pas très élevés. Nous aimerions avoir des informations plus précises concernant les entreprises de production qui bénéficient de cette exonération.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 rectifié et 11.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 228 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Annie David, MM. Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Isabelle Debré et M. Gérard Roche ;

Suppléants : Mmes Jacqueline Alquier, Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, MM. Georges Labazée, Jacky Le Menn et René-Paul Savary.

Leur nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, lors de sa réunion de ce jour, a donné à l’unanimité (9 voix pour) un avis favorable au projet de nomination de M. Pierre Mongin dans les fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union des démocrates et indépendants-UC a présenté une candidature pour la commission des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Hervé Marseille membre de la commission des finances, en remplacement de M. Jean Arthuis dont le mandat de sénateur a cessé.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juillet 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1756 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige et aujourd’hui codifié à l’article 1740 du même code (Application d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu)(2014-418 QPC), ainsi qu’une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 (Régime de la contribution au service public de l’électricité)(2014-419 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 2.

Article 2 (suite)

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur tient à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions dudit article, le contenu et la forme de ce document étant précisés par décret.

Un semblable amendement, déposé par nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejeté par l’Assemblée nationale après que le rapporteur eut indiqué que ce document était devenu inutile, arguant qu’aux termes d’un décret de 2010 les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation étaient suffisantes. Nous prenons acte de cette réponse.

Toutefois, au regard de l’ensemble de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le contenu de ce document à transmettre à l’URSSAF nous semble demeurer d’actualité, ne serait-ce que pour vérifier la rémunération annuelle du salarié, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du même code.

C’est pourquoi, sous réserve des réponses que M. le secrétaire d'État nous fournira, il nous semble opportun de maintenir un document de contrôle, afin de lutter contre la fraude. En outre, le Président de la République ayant annoncé vouloir renforcer le contrôle des contreparties, il nous semble pertinent que l’URSSAF puisse disposer de tous les éléments nécessaires à ce contrôle.

Ce document, qui a le mérite d’exister, pourra être un bon support, quitte à en modifier le contenu. Les employeurs et les URSSAF étant déjà familiers de ce document, il nous semble plus simple d’en modifier le contenu plutôt que de supprimer entièrement celui-ci ou d’en inventer un autre. Dans tous les cas, nous estimons nécessaire que des procédures de contrôle soient effectivement mises en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce document de contrôle des allégements étant devenu redondant, sa suppression ne nuit pas au contrôle des URSSAF. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je partage l’avis du rapporteur général. Ce document n’est plus demandé par les URSSAF et n’est plus nécessaire puisque les informations ont été dématérialisées. Il y a donc lieu de simplifier notre droit en supprimant cette demande d’une version papier qui n’est plus utilisée depuis trois ans.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Dans la mesure où M. le secrétaire d’État nous assure que ces informations sont toujours disponibles, mais qu’elles sont simplement dématérialisées, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 58 est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Maintenir les femmes dans une situation d’inégalité salariale par rapport à leurs collègues masculins accomplissant pourtant le même travail et titulaires des mêmes diplômes constitue une violation de la loi.

Cette violation est d’autant plus insupportable qu’elle s’opère en fonction d’une différence de genre et repose sur la vieille idée, totalement obsolète, selon laquelle le salaire inférieur des femmes ne serait pas, après tout, si choquant puisqu’il s’agirait d’un revenu ayant vocation à compléter celui de l’homme...

La réalité, c’est que, comme des études l’ont démontré, pour qu’une femme puisse gagner le même salaire qu’un homme, elle doit travailler en moyenne 68 jours de plus que lui !

Depuis des années, les gouvernements prétendent vouloir réduire ces inégalités salariales, tentent même parfois de le faire, mais en privilégiant systématiquement les mesures incitatives quand s’imposent de toute évidence des mesures coercitives, ou du moins contraignantes, à l’égard des employeurs et des entreprises.

Rien ne justifie que les femmes continuent à percevoir un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes. Certes, il y a de cela quelques années, la différence était de 25 %. Les choses progressent donc, mais, chacun en conviendra, elles le font bien lentement !

Les femmes sont pénalisées dans leur vie quotidienne, mais aussi dans le montant de leur retraite, calculée en fonction des salaires perçus.

Cette forme de discrimination, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est insupportable. Les entreprises qui pratiquent de telles différences de traitement peuvent être sanctionnées pénalement : cela signifie bien qu’elles ne commettent rien de moins qu’un délit. Dès lors, comment accepter que de nouvelles aides publiques, sociales qui plus est, puissent être accordées à des employeurs qui ont un comportement délictueux ?

C’est pourquoi nous proposons que la réduction de cotisations sociales consentie aux employeurs dans le cadre de cet article soit supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou lorsqu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code.

Il est important de parvenir à établir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les faits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer les allégements lorsque l’entreprise n’a pas signé d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il introduit ainsi une conditionnalité dont le respect semble difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que le bénéfice des allégements est d’ores et déjà conditionné, aux termes de l’article L. 214-13 du code de la sécurité sociale, au fait d’engager une négociation annuelle obligatoire, condition elle-même très difficile à mettre en œuvre.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. D’une façon générale, il ne paraît pas opportun ni même juridiquement tenable de conditionner une mesure à la conclusion d’un accord.

En matière de négociation annuelle obligatoire, la conditionnalité porte sur l’engagement de négociations, non sur la conclusion d’un accord. L’absence d’accord conclusif peut en effet résulter de différents facteurs et être le fait d’un partenaire ou d’un autre. Cet amendement ne nous paraît donc pas juridiquement solide.

Dans la rédaction, il aurait fallu, pour le moins, prévoir l’éventualité d’une absence d’accord, après que des négociations ont été engagées.

Par ailleurs, le Gouvernement a rendu pleinement effectif le dispositif existant de pénalités, lesquelles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Je rappelle que, à la suite du vote de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes de 2014, plus de 400 mises en demeure ont été adressées et que, en 2013, pour la première fois, des pénalités ont été prononcées.

Le Gouvernement a, tout comme les auteurs de cet amendement, la volonté de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises, notamment sur le plan des salaires. Mais la rédaction de cet amendement ne le rendrait pas opérationnel. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

de 3,1 points

par les mots :

d’un point

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Un journal économique en ligne titrait voilà quelques jours : « Pacte de responsabilité : à la recherche des contreparties... » Titre un peu curieux, car on est en droit de penser qu’il appartient à celui qui organise les réductions de cotisations sociales, c’est-à-dire au Gouvernement et au pouvoir législatif, de définir les contreparties attendues, ou du moins de préciser dans la loi le niveau d’exigence à l’égard des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. Pourtant, comme le précise ce journal, de contreparties concrètes, d’exigences précises, il n’y a point, ni dans les déclarations ni dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lui-même.

Il en résulte que l’économie du pacte de responsabilité se résume à un allégement de charges de 30 milliards d'euros pour les entreprises contre des économies de 50 milliards d'euros que doivent s’imposer l’État, les collectivités et les ménages ! Aussi ce pacte apparaît-il comme un marché de dupes.

Pourtant, le Président de la République lui-même annonçait le 31 décembre 2013 : « Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social ». De cet engagement précis nous ne voyons rien dans ce projet de loi.

Pour donner corps à l’engagement du Président de la République, mais surtout pour garantir que les bénéficiaires du pacte jouent bien le jeu de l’emploi, nous proposons que, pour bénéficier des réductions de cotisations consenties dans cet article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties des exonérations de cotisations sociales, en termes de créations d’emplois, d’investissements, de formation.

Cet amendement est fondamental à nos yeux et doit absolument être adopté, sauf à accepter de réduire le pacte de solidarité à un simple cadeau fiscal en direction des employeurs. C’est pourquoi nous demandons qu’il donne lieu à un scrutin public.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 71 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 52

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II ter. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts.

II quater – Pour les entreprises n’ayant pas conclu à la date du 1^er juillet 2015 l’accord mentionné au II ter, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref. Il paraît que, quand un politique dit cela, il faut se méfier ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. C’est sûr !

M. Jean Desessard. Car la bonne intention de départ se concrétise rarement…

Si j’ai bien compris, le dispositif « zéro charge » vise à aider les entreprises à développer leur compétitivité. Pour cela, il doit permettre de financer des investissements dans la recherche, l’innovation, la formation et le développement à l’export, et non servir à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.

Nous proposons donc de prévoir que des négociations seront engagées en 2014 pour qu’employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure utilisation de la réduction supplémentaire de cotisations patronales. L’octroi de celle-ci serait conditionné à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche prévoyant des modalités d’accès direct dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Monsieur le secrétaire d’État, vous allez encore me parler du livre rouge, pas du « petit livre rouge », qui était un peu plus radical (Sourires.), mais du « gros livre rouge », à savoir le code du travail.

Ce code existe depuis un certain temps déjà. Pourtant, depuis un certain temps aussi, les dividendes et les rémunérations des dirigeants vont croissant. Et le livre rouge ne fait nullement obstacle à cette augmentation-là ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons des garanties.

Ce qui augmente aussi, d’un autre côté, c’est la précarité : tandis que les plus riches deviennent de plus en plus riches, les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres !

C’est pourquoi nous craignons, à l’instar de nos collègues du groupe CRC, que cet argent que l’on donne en plus ne suive son cours naturel, n’aille vers les plus riches, après qu’on aura fait miroiter quelques leurres, quelques trompe-l’œil, en faisant croître les dividendes et la rémunération des dirigeants.

Est-il, par conséquent, possible de prévoir des conditionnalités ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 71.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je propose que les allégements de cotisations ne puissent être obtenus par une entreprise que si a été conclu un accord d’entreprise pour les grandes entreprises ou un accord de branche pour les PME.

Comme cela a déjà été rappelé, le Président de la République a bien souligné que des contreparties en termes de négociations sociales seraient exigées.

Il est vrai qu’il n’est pas facile de conditionner, entreprise par entreprise, les crédits publics à un accord collectif entre salariés et patronat. C’est pourtant de nature à permettre, selon les secteurs ou les entreprises, d’arbitrer pour déterminer s’il vaut mieux privilégier l’investissement, la formation ou l’emploi. En effet, selon les cas, les exigences et les priorités diffèrent. Les secteurs qui sont soumis à la compétition mondiale, notamment dans l’industrie, devront faire porter l’effort plutôt sur les investissements et la modernisation, alors que, dans la grande distribution, où la confrontation mondiale n’est pas aussi importante, c’est plutôt sur l’emploi et la qualité de l’emploi que devraient se concentrer les efforts.

Je plaide pour la révolution que constituerait une pratique de cette nature. Et ce serait une révolution sociale-démocrate, monsieur le secrétaire d'État ! Tous les grands pays sociaux-démocrates du Nord ont institué dans leur droit l’obligation de parvenir à un accord sur un certain nombre de choix stratégiques de l’entreprise. C’est bien parce que cette obligation existe que l’équilibre entre les parties est nécessaire, en vue d’aboutir à de vrais compromis. Il n’y a rien d’étonnant à ce que l’on ne parvienne pas à un compromis lorsqu’il y a déséquilibre entre les pouvoirs des différentes parties. C’est pourquoi cet amendement sous-tend un véritable changement culturel.

Nous sommes nombreux à penser que l’entreprise n’est pas simplement la propriété de ses patrons, encore moins de ses actionnaires.

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme disent les Anglo-saxons, les salariés sont parties prenantes. Qui est plus motivé qu’un salarié pour le maintien de l’emploi et de l’entreprise ? Il pense en général à lui, à ses enfants, à son territoire.

Avec cet amendement, nous avons l’occasion d’ouvrir de nouvelles pratiques et de mettre en place ces « contreparties » dont le Président de la République a posé l’exigence. Ce mot, nous ne l’avons pas inventé ! Il a bien été prononcé ! Or, pour l’heure, des contreparties, il n’y en a aucune !

À la contrepartie administrative, normée, contraignante, qui ne tient pas compte de la diversité des situations, il faut préférer l’accord de branche ou d’entreprise, qui permet de prendre en compte cette diversité, mais qui apporte néanmoins des garanties. Avec cet amendement, nous permettrions de traduire dans la réalité les intentions affichées par le Président de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements visent à réserver les allégements de cotisations aux entreprises ayant conclu, selon les cas, soit un accord collectif d’entreprise, soit un accord de branche.

La commission émet un avis défavorable, principalement au motif que la plupart des bénéficiaires d’allégements sont des TPE ou des PME, au sein desquelles il n’est matériellement pas possible de conclure un accord collectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission pour plusieurs raisons.

D’abord, comme je l’ai déjà expliqué, il ne nous paraît pas possible d’assujettir l’obtention des aides à la conclusion d’un accord. On ne peut pas, en effet, imposer à des partenaires de se mettre d’accord. Il suffirait que l’un des deux partenaires – et ce n’est pas forcément toujours le même – fasse échouer les négociations pour que les exonérations de cotisations sociales ne puissent plus être consenties.

On peut prévoir une obligation de moyens et obliger à négocier. En revanche, on ne peut conditionner l’octroi de ces exonérations à une obligation de résultat. Or c’est bien à cela que tendent ces amendements.

Par ailleurs, il est proposé de retirer 100 % du montant des allégements. À mon sens, ce n’est une sanction proportionnée. Dans le droit actuel, il existe des pénalités en cas de non-engagement des négociations annuelles obligatoires, mais elles sont progressives : est d’abord infligée une réduction de 10 % ; la suppression totale n’intervient qu’après trois échecs consécutifs constatés. Voilà une sanction proportionnée. En d’autres termes, si ces amendements étaient adoptés, la disproportion entre la faute et la sanction rendrait le dispositif très fragile.

Enfin, pour tenter encore de convaincre les auteurs de ces amendements, je rappellerai que, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, le Premier ministre a précisé très clairement son intention d’assurer les missions du comité de suivi du CICE et a demandé qu’elles soient élargies pour réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises, avec les moyens du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cela permettra au Gouvernement, aux partenaires sociaux et au Parlement de disposer d’un outil d’évaluation pérenne sur l’usage des aides et leur efficacité.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La commission et le Gouvernement ne m’ont pas convaincue.

On nous dit qu’il ne peut y avoir, en l’espèce, d’obligation de résultat. Je prendrai un exemple concret, celui d’Air France-KLM. L’entreprise veut réorganiser son service informatique. La direction rassure le centre français, qui lui paraît suffisamment opérationnel, affirmant que les restructurations s’imposent plutôt du côté néerlandais, ce que les syndicats français croient volontiers. La direction s’aperçoit que ce n’est finalement pas possible parce que, aux Pays-Bas, il est obligatoire de signer un accord : la négociation et le dialogue ne suffisent pas ; sans accord signé, aucune réduction d’effectifs ne peut être décidée.

Résultat : on supprime des postes en France, où il n’y a pas d’obligation d’accord entre syndicats et patronat, pour les maintenir aux Pays-Bas, parce qu’il faut débloquer la situation. Il s’agit là d’un cas bien réel, monsieur le secrétaire d'État !

À longueur de journées, on nous parle de social-démocratie, mais, quand elle est favorable aux salariés, quand elle oblige les parties à se mettre d’accord pour servir l’intérêt collectif, on l’oublie ! On vante sa capacité à favoriser le compromis, mais en oubliant que le compromis ne peut se faire qu’entre des parties aux pouvoirs équilibrés. Moi, je ne suis pas pour l’affrontement stérile, mais je dis qu’il n’y aura jamais de dialogue social sans cet équilibre qui contraint chacun, à un certain moment, pour que les choses avancent, à faire quelques pas en direction de l’autre, de manière à parvenir à un accord réel. (M. Jean Desessard applaudit.)

Vous allez me dire qu’il y a les commissions, les évaluations, les comités de suivi. Mais que ferez-vous lorsque vous découvrirez des cas comme celui de Colgate-Palmolive ? Alors que ce groupe vient de percevoir 450 000 euros au titre du CICE cette année et que, par le biais des prix de transfert, il fait passer en Suisse, où se trouve son siège européen, toute une partie des bénéfices qu’il réalise, il va réduire de cinquante le nombre d’emplois en France !

Que ferez-vous après avoir constaté que la mesure n’est pas ciblée, que l’on n’exige pas de contreparties des entreprises ? Allez-vous pénaliser les entreprises qui auront signé un accord et respecté les contreparties ? Allez-vous supprimer le dispositif ? On aura alors beau jeu de dénoncer, de l’autre côté de l’éventail politique, l’instabilité des règles ! Pour ma part, je suis pour des règles stables, si elles ne sont pas systématiquement défavorables aux salariés, évidemment.

Je rappelle que, aux termes de mon amendement, pour bénéficier des réductions de cotisations, les grandes entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise et les PME, être couvertes par un accord de branche étendu. Je veux bien entendre les objections sur les petites entreprises, mais un tel dispositif s’impose pour les grandes. Cette proposition me semble raisonnable. Elle me paraît sociale-démocrate. Je suis une socialiste française, mais je prends ce qu’il y a de bon dans la social-démocratie ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 229 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 71.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. C’est maintenant l’autre côté de l’hémicycle qui va maintenant s’exprimer, et l’on ne sera pas surpris que s’y fasse entendre une position qui est aux antipodes de celle des auteurs des trois amendements précédents.

L’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles obligations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des branches professionnelles. Elle a prévu une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales sur lesquels nous sommes en train de travailler.

Or cette disposition pose, selon moi, trois problèmes principaux.

Tout d’abord, une fois de plus, on va complexifier le travail des entreprises en les obligeant à fournir, dans le cadre du dialogue social, un certain nombre d’éléments qu’elles devront demander à des cabinets de conseil de préparer. Cela ne servira pas à grand-chose, mais cela aura un coût. En outre, cela va une fois de plus susciter un sentiment de défiance de la part des entreprises, qui diront que, d’un côté, on met en œuvre un dispositif destiné à leur permettre de survivre et d’accroître leur compétitivité et que, de l’autre, on les place sous surveillance pour vérifier si elles l’utilisent correctement. Pour ma part, je pense que, dans le climat difficile actuel, ce n’est vraiment pas de cela que les entreprises ont besoin !

Ensuite, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi verrait « sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc au pacte de responsabilité. On va donc demander aux entreprises d’organiser, dans le cadre de leur gouvernance, quelque chose que le Gouvernement prévoit déjà dans le cadre d’une évaluation. On assiste là à un empilement de mesures. Je pense que c’est une perte de temps et d’énergie.

Enfin, j’ai constaté que la mission sénatoriale mise en place pour travailler sur l’évaluation de ces mesures et sur le pacte de responsabilité et de solidarité n’a pu aboutir à aucune conclusion. Ses membres ne sont pas arrivés à trouver une solution. Dès lors, comment imposer aux entreprises de réussir ce que, nous, parlementaires, ne sommes pas parvenus à faire ? Obliger les entreprises à faire ce que nous n’avons pas su faire me paraît tout de même très gênant !

Telles sont les raisons qui conduisent le groupe UMP à demander la suppression des alinéas 51 et 52 de l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui est effectivement à l’opposé des amendements précédents, tend à supprimer l’obligation introduite à l’Assemblée nationale de mettre en place, au sein de la négociation annuelle obligatoire, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des exonérations de charges sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises de la branche.

La commission des affaires sociales a estimé que cette remontée d’information au niveau des branches, sans être une contrepartie formelle, pouvait permettre un débat entre les partenaires sociaux. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je pense que le bon équilibre consiste à inscrire dans la loi qu’il faut se saisir de l’opportunité de la négociation annuelle obligatoire pour faire un point sur la mise en œuvre et sur l’utilisation des allégements de cotisations, ainsi que sur les résultats obtenus grâce à eux. La disposition votée à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Gouvernement : allier dialogue social, allégements de cotisations sociales et évaluation des résultats. La NAO est une belle occasion de le faire.

Le Gouvernement ayant été favorable à la disposition adoptée par les députés, il est défavorable à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 53 et 54

Remplacer la date :

janvier 2015

par la date :

septembre 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Je suis un peu dubitatif, car nous n’examinons certes qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et nous étudions certes de manière très consciencieuse les amendements successifs, mais je me demande si tout cela ne nous fait pas un peu oublier le fond du problème.

Pour ma part, je suis persuadé que nous vivons aujourd'hui un de ces moments où la politique construit un nouveau modèle de société. Nous sommes en train d’écrire les premières pages de ce changement. En effet, la mondialisation nous oblige à alléger le coût du travail ; sinon, nous ne serons plus compétitifs. C’est parce que les charges sont élevées dans notre pays que le solde de notre balance commerciale est négatif et que nous perdons des emplois. Il faut donc réduire les charges pesant sur le travail, et beaucoup d’entre nous ici sont d’accord sur ce point.

Le Gouvernement va dans la bonne voie, mais il doit le faire en respectant notre patrimoine historique social, c'est-à-dire ce qui a été créé avec générosité après la Seconde Guerre mondiale : l’assurance maladie et tout ce qui a contribué à faire de la France un modèle de protection sociale.

Nous devons donc ici comprendre ceux pour qui ce modèle est idéal, qu’il faut préserver parce que, bien qu’hérité du passé, il représente l’avenir. Cette conviction mérite le respect et je pense que nos débats doivent se dérouler de manière apaisée, car nous allons vers des heures assez graves.

Nous examinerons tout à l’heure l’article 9, dont j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale qu’il contenait des mesures suscitant notre inquiétude en ce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles n’auront pas de graves conséquences sociales pour les plus déshérités. Nous y reviendrons.

Nous sommes, quant à nous, persuadés que la solution consiste à conserver notre modèle de protection sociale en transférant les charges pesant sur le travail sur la fiscalité, que ce soit la fiscalité directe – c’est la plus juste parce qu’elle est proportionnelle au revenu, y compris la CSG, qui a une assiette large – ou la TVA sociale, laquelle permettrait en outre de freiner les importations tout en épargnant les produits de première nécessité.

Pour l’heure, comme il y a urgence sur l’emploi, je propose que les mesures d’allégement de charges patronales entrent en vigueur dès le mois de septembre 2014, et non en janvier 2015.

J’attends la réponse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur ce point. Toutefois, étant donné la tournure que prennent les débats, je vous rassure, nous ne demanderons pas de scrutin public sur cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéas 53 et 54

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, par cet amendement, d’anticiper les allégements prévus par l’article 2 en les faisant s’appliquer dès septembre 2014.

La commission des affaires sociales juge le calendrier retenu par le Gouvernement équilibré. L’adoption de l’amendement présenté par M. Roche aurait pour conséquence de dégrader le solde dès l’année 2014. Par ailleurs, septembre est un mauvais mois pour les modifications de charges, car celles-ci sont souvent payées non au mois, mais au trimestre.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai bien entendu le plaidoyer de M. Roche et je pourrais souscrire à la première partie de son argumentation.

En revanche, le secrétaire d'État chargé du budget se doit de signaler que la mise en œuvre de cet amendement aurait un coût pour l’année 2014 et que le Gouvernement a planifié ces réductions de contributions sociales à partir du 1^er janvier 2015. Ce calendrier nous semble être le plus compatible avec la trajectoire des finances publiques, y compris pour les budgets sociaux.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Roche, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Gérard Roche. Étant donné que mon groupe se résume ce soir à moi-même, je ne peux prendre la responsabilité de retirer cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Enfin !

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du présent code.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèces, dans le cadre de l’option forfaitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Nous revenons une nouvelle fois sur la question de la suppression du calcul des cotisations sur la base forfaitaire pour les emplois à domicile.

Cet amendement, que nous avions déjà déposé voilà quelque temps dans un contexte semblable, vise à rétablir, non pas de manière générale, mais pour certaines associations et entreprises ayant accompli des efforts de performance, notamment en matière de formation, la possibilité de recourir à la base de calcul forfaitaire, à condition de recueillir l’accord des personnels concernés.

Je ne reprends pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la situation de ces employeurs, quand nous avons proposé d’aller jusqu’à 2 euros d’abattement.

Je voudrais en revanche évoquer l’un des principaux arguments opposés par Mme la ministre des affaires sociales lors de son audition en commission, à savoir que la suppression du calcul sur la base forfaitaire serait plus favorable aux salariés pour le calcul de leur retraite et que l’ancienne façon de procéder les pénalisait en la matière. À cet égard, je voudrais, mes chers collègues, vous exposer une approche financière, certes théorique, mais qui ne me semble pas dénuée de fondement.

Je me suis livré à un simple calcul du montant des retenues supplémentaires que la suppression du forfait occasionnait mensuellement à une employée de maison et j’ai calculé combien ces 40 euros environ capitalisés par mois, actualisés par l’application d’un taux d’intérêt très faible, lui rapporteraient au moment de la liquidation de sa retraite. Je suis arrivé à la conclusion que les sommes ainsi placées lui apporterait un revenu supérieur à celui auquel elle pourrait prétendre grâce aux points de retraite supplémentaires qu’elle aurait acquis. Bien entendu, certaines personnes ne placeraient pas cet argent, parce qu’on ne peut pas obliger un salarié à économiser.

Mme Christiane Demontès. Aucun de ces salariés ne le ferait !

M. Jean-Noël Cardoux. Bien sûr, madame Demontès, vous, vous savez tout ! Il n’en demeure pas moins que l’argument financier que l’on nous oppose n’est pas exact dans l’absolu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à rétablir la possibilité du paiement des cotisations du particulier employeur sur la base d’un forfait correspondant au SMIC pour les associations ou entreprises mandataires, ou lorsque le salarié exerce à titre principal une autre activité professionnelle.

Le forfait est particulièrement défavorable au salarié, non seulement pour la retraite, mais aussi pour les prestations en espèces de l’assurance maladie. Sachant que la rémunération moyenne du secteur est de près de 10 euros nets, le paiement au réel apparaît plus justifié.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’argumentation développée par l’auteur de l’amendement me fait frémir parce qu’elle tend à nier les valeurs de principe, issues notamment du Conseil national de la Résistance et évoquées tout à l’heure par un autre orateur, qui ont conduit à l’établissement de nos systèmes de mutualisation des cotisations de retraite.

M. Jacky Le Menn. Absolument !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle ensuite que, pour un salarié payé au SMIC, le choix du « forfait » ou du « réel » ne change rien puisque le principe du forfait consiste à payer les cotisations sur la base du SMIC.

Je voudrais vous raconter une anecdote. Il se trouve qu’un particulier employeur que je connais bien, puisqu’il s’agit de moi, avait l’habitude de payer sa femme de ménage assez nettement au-dessus du SMIC, pour différentes raisons, qui le regardent. (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. C’est votre vie, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or, voilà quelques années, cette employée de maison a dû interrompre son activité pendant un peu plus d’un mois pour se faire opérer du canal carpien. Elle m’a alors montré le montant de ses indemnités journalières et je me suis aperçu que, naïvement, ou peut-être par inconscience, j’avais coché la case « forfait » et que les prestations qu’elle avait reçues étaient à la mesure des cotisations qui avaient été versées ; de ce fait, elles ne correspondaient pas aux indemnités journalières dont elle aurait bénéficié si les cotisations avaient été calculées sur la base du salaire réel.

Le système de déclaration des particuliers employeurs a par la suite été inversé, le choix de cotiser au réel étant retenu par défaut, ce qui a déjà constitué un progrès pour tous les particuliers employeurs qui n’étaient pas très bien informés.

Quoi qu’il en soit, cet événement m’a fait prendre conscience des conséquences que pouvait avoir ce choix de déclarer au « forfait ».

Je peux certes comprendre que l’on ait voulu, à un moment donné, pour faire diminuer le travail au noir, créer une sorte de passerelle incitative à la déclaration. Mais, plus récemment, nous nous sommes aperçus, avec les représentants de la Fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, et d’autres acteurs du secteur, que le pourcentage de salariés déclarés au forfait avait diminué, grâce à l’inversion du choix par défaut et au travail de pédagogie qui avait été engagé.

Je ne peux donc pas être d’accord avec votre proposition de retour en arrière, monsieur Cardoux. De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que cette mesure avait été partiellement compensée par l’allégement de charges forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail et qu’elle avait permis de rétablir des droits pour les salariés, des droits auxquels, ai-je cru comprendre, un certain nombre d’entre nous sont très attachés.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement nous plonge au cœur du problème de la désertification médicale dans notre pays. Que nous soyons élus locaux ou nationaux, nous avons tout essayé pour tenter d’enrayer ce phénomène.

Deux collègues sénateurs ont présenté, voilà dix-huit mois environ, un rapport qui ébauchait un certain nombre de propositions pour agir contre les déserts médicaux, notamment celle qui consiste à dédommager les médecins acceptant d’exercer en zone défavorisée.

Mais on s’aperçoit que certaines régions, pour des questions géographiques et historiques, sont toujours confrontées à un manque cruel de médecins.

Je fais partie d’une collectivité qui a tenté de mobiliser des médecins fraîchement retraités en leur proposant d’intervenir à temps partiel, soit dans le cadre d’une collectivité – les conseils généraux ont besoin d’un grand nombre de médecins évaluateurs –, soit pour étoffer un cabinet un peu débordé.

Le principal écueil auquel nous avons à faire face est l’obligation pour ces médecins de cotiser aux caisses de retraite alors même que ces cotisations ne leur procurent aucun droit. J’avoue que c’est un peu surprenant. Quoi qu'il en soit, ces conditions financières dissuadent de nombreux praticiens de rendre ce service à la population. On peut invoquer la solidarité, mais je ne crois pas que la caisse de retraite des médecins libéraux soit en déséquilibre – nous en avions parlé lors du débat sur les retraites.

C’est pourquoi nous proposons que les médecins retraités qui acceptent de reprendre à temps partiel ou à temps plein un travail dans une zone déficitaire en offre de soins puissent bénéficier d’une exonération de cotisations de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à favoriser le maintien d’une activité pour les médecins retraités des zones sous-denses pratiquant le cumul avec une activité en les exonérant de cotisations de retraite.

Je note que ces médecins, s’ils pratiquent des tarifs opposables, voient déjà leurs cotisations maladie prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Néanmoins, je partage l’objectif poursuivi par cet amendement, qui peut contribuer à soulager la situation des zones sous-denses, rurales ou urbaines, même si le nombre de médecins potentiellement concernés est limité.

Après discussions, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, afin d’envoyer à ces médecins un signal positif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. La situation actuelle est relativement simple, et c’est la même pour tous. Le fait pour un retraité de continuer à travailler ne peut pas modifier le montant de sa pension.

M. Jean Desessard. Eh oui !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. C’est un principe de solidarité : on cotise non pas pour soi-même, mais pour les autres !

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. On ne dépose pas de l’argent pour le toucher plus tard, une fois en retraite.

L’adoption d’une telle disposition, dont je comprends bien l’objectif, qui est d’ailleurs louable, créerait une rupture d’égalité, puisque certaines personnes exerçant une activité seraient exemptées de cotisations.

De surcroît, des mesures pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins existent déjà. Je pense par exemple à l’exonération complète de cotisations qui est prévue pour les médecins dont le revenu annuel est inférieur à 11 500 euros. Certes, c’est un revenu relativement bas. Mais le dispositif s’applique aux médecins retraités qui exercent à temps partiel.

Il est proposé, pour résoudre le problème de la désertification médicale dans certaines zones, d’encourager les médecins de plus de soixante-cinq ans à continuer à exercer une activité. De toute manière, une partie d’entre eux le font déjà, pour de multiples raisons. Et ce n’est probablement pas une exonération qui détermine ce choix.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’aimerais d’ailleurs savoir si les auteurs de l’amendement pourraient envisager une disposition de même nature pour d’autres professions. Après tout, les médecins sont des travailleurs comme les autres. Pourquoi seraient-ils forcément ravis de continuer jusqu’à soixante-dix ans ? Et pourquoi faudrait-il les y encourager ?

À mon sens, face au problème des déserts médicaux, la priorité est de rendre attractives les zones concernées. Demandons-nous pourquoi les jeunes médecins ne s’y installent pas.

En milieu rural, c’est bien un problème d’attractivité. Un médecin qui est seul sur son territoire faute d’établissement de santé ou d’autre praticien est obligé d’être de garde en permanence. Et les jeunes professionnels ne veulent pas travailler dans de telles conditions. Ils ne veulent pas être seuls. C’est tout l’intérêt des maisons de santé pluridisciplinaires, qui réunissent toutes les professions médicales et paramédicales, dans une perspective plus collective.

Et, dans les autres zones touchées par la désertification, par exemple certaines zones urbaines sensibles, ce n’est certainement pas une exonération de cotisations qui convaincra les médecins de plus de soixante-cinq ans de continuer à exercer leur activité !

Je comprends parfaitement l’objectif, d’ailleurs partagé par le Gouvernement et l’ensemble des membres du Sénat, des auteurs de cet amendement. Mais les solutions proposées par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment sur les maisons de santé pluridisciplinaires, sont plus efficaces qu’une exonération de cotisations. Les médecins retraités qui exercent une activité doivent payer leurs cotisations comme tout le monde.

M. Jean Desessard. C’est logique !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Cardoux, j’ai l’impression qu’on rêve ! On ne dort pas encore, mais on rêve déjà !

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je ne comprends pas que M. le rapporteur général ait émis un avis favorable sur un tel amendement. Où va-t-on ?

Ainsi, des praticiens qui cumulent un emploi et leur retraite renonceraient à travailler parce qu’ils doivent payer leurs cotisations ? J’aimerais que vous me les présentiez ! En réalité, si les médecins mettent un terme à leur activité, c’est parce qu’ils en ont marre de leurs conditions de travail et de la cadence – ils font dix heures par jour –, et non parce qu’ils paient des cotisations ! Votre diagnostic est faux !

Mme la secrétaire d’État a évoqué quelques solutions contre la désertification médicale. Il faut rendre attractif le travail en zone rurale, en permettant des horaires adaptés à une vie familiale ou, tout simplement, privée. Cela implique notamment d’avoir plusieurs praticiens dans chaque zone.

Surtout, il faut remettre en cause le numerus clausus. Alors qu’il y a de millions de chômeurs, on refuse de former des professionnels dans un secteur où nous constatons des manques ! J’aimerais bien qu’on m’explique…

Lors de son audition, M. Jean Pisani-Ferry, qui présentait son rapport Quelle France dans dix ans ?, a indiqué qu’il fallait considérer l’université comme un secteur économique et, par conséquent, agir en faveur de son développement, au lieu de réduire le nombre d’établissements.

Au demeurant, il y aurait beaucoup à dire sur le sujet. Vous savez sans doute combien les étudiants sont en galère pour s’inscrire ! La situation universitaire ne s’améliore pas. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons nos objectifs de formation. Ce n’est peut-être pas la faute de la gauche, ni celle de la droite, ni celle des écologistes. Mais le fait est que les universités manquent de crédits ! Et ce n’est pas une nouvelle réduction des dépenses publiques qui arrangera les choses !

Quels postes budgétaires le Gouvernement compte-t-il ponctionner ? La justice ? La santé ? Les universités ? Il faut dire comment les crédits supprimés seront remplacés. Va-t-on mettre en place des partenariats public-privé pour répondre aux besoins des universités ou pour former les médecins ? Nous n’avons pas de réponse. Jean Pisani-Ferry a souligné qu’il fallait développer l’université ; cela coûte cher.

En outre, il faut arrêter la course à l’individualisme ; il faut arrêter de vouloir gagner toujours plus ! Tout à l'heure, en écoutant certains, j’avais l’impression que les patrons ne se préoccupaient que du bonheur de leurs ouvriers...

Mme Isabelle Debré. Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !

M. Jean Desessard. Mais si, ma chère collègue ! J’y viens !

C’est précisément parce qu’il est plus intéressant d’être spécialiste que les médecins sont moins nombreux à s’installer à la campagne ! Une spécialité est plus technique, plus rémunératrice et plus valorisante socialement.

Car les valeurs de notre société ont changé ! Jadis, on choisissait la profession médicale – je pourrais aussi mentionner d’autres métiers – d’abord pour rendre service. Cette motivation existe encore, mais il y a tout de même un changement qui est lié à l’individualisme de notre société. On perd de vue l’idée d’intérêt collectif, de service public. On veut avoir un statut, et gagner de l’argent est une manière d’atteindre cet objectif. Une réflexion globale s’impose donc. Ce n’est pas un discours valorisant la recherche du profit qui permettra de lutter contre l’individualisme de la société.

Nous avons besoin d’un changement dans la formation des médecins et d’une augmentation de leur nombre, et non des réponses ponctuelles qui nous sont proposées.

Je voterai donc contre cet amendement, en m’étonnant une nouvelle fois de la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. D’abord, nous nous éloignons de l’objet de l’amendement, qui est simplement d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités acceptant de reprendre une activité en zone sous-dense. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat sur la désertification médicale, ce qui pourrait nous emmener très loin ; ce n’est pas le sujet du jour.

Monsieur Desessard, j’ai entendu votre digression sur le goût du profit et l’envie de gagner toujours plus. Mais, permettez-moi de vous le dire, les médecins retraités qui acceptent de reprendre provisoirement une activité le font – je pense en tout cas à ceux que nous avons rencontrés – par esprit de sacrifice, parce qu’ils se rendent comptent des besoins, et certainement pas par goût du profit !

M. Jean Desessard. Je ne parlais pas de ceux-là !

M. Jean-Noël Cardoux. Ayant fait le serment d’Hippocrate, ils se sentent redevables vis-à-vis d’une population en déshérence par manque de services médicaux et souhaitent l’aider, même s’ils sont à la retraite. Je tenais à le rappeler, car c’est important.

Madame la secrétaire d'État, je reprendrai certains des arguments que vous avez avancés.

Contrairement à vous, je ne pense pas que les différentes mesures d’incitation en vigueur soient efficaces. Je suis un élu de terrain. J’ai présidé pendant très longtemps la commission chargée des affaires sociales du conseil général du Loiret. Voilà dix ans que nous recherchons des solutions. Malheureusement, nous n’avons pas beaucoup avancé. Et l’effet des incitations gouvernementales mises en place voilà quelques années est marginal ; cela ne fonctionne pas bien.

Certes, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent parfois constituer une réponse. Mais les agences régionales de santé, les ARS, distribuent leurs subventions de manière parcimonieuse, en exigeant la présentation d’un projet médical regroupant plusieurs partenaires médicaux. Cela ne résout pas le problème du petit bourg de province de 1 000 habitants dont le médecin généraliste est parti à la retraite. Le conseil général du Loiret a été obligé de pallier l’absence de subventions de l’ARS en soutenant lui-même l’installation de médecins individuels dans les toutes petites zones rurales. Votre premier argument ne me convainc donc pas.

Je suis également en désaccord avec votre deuxième argument. À mes yeux, et je reviens à l’idéal qui sous-tend la vocation médicale, le médecin n’est pas « un travailleur comme un autre ». Ceux qui choisissent cette profession ont des obligations morales ! Au vu de l’état de détresse de certaines populations rurales, qui n’ont plus de médecin, on ne peut pas souscrire à vos propos. Le médecin a une mission, peut-être pas de « service public », mais au moins de « service au public » qui le distingue très largement des autres professions libérales.

Je réponds enfin à l’argument selon lequel exonérer de cotisations certains professionnels créerait une discrimination. Depuis que nous essayons de trouver des solutions pour favoriser l’installation de médecins en zone défavorisée, nous n’avons de cesse de leur attribuer des aides individuelles et des subventions à l’installation.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean-Noël Cardoux. C’est bien une forme de discrimination au détriment des médecins exerçant dans les zones dites « normales ».

Le fait d’exonérer de cotisations les médecins qui continuent à exercer leur activité par esprit de sacrifice et par volonté de soutenir leurs anciens patients ne me semble pas discriminatoire. C’est simplement un moyen supplémentaire de les aider, tout comme l’on aide les jeunes médecins qui acceptent de s’installer en zone rurale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je trouve désolant que nous en soyons arrivés à débattre ainsi de la démographie médicale.

Je voudrais d'abord rappeler que les zones touchées par la désertification médicale ne se situent pas toutes en milieu rural. Le phénomène existe aussi en milieu urbain, y compris dans des agglomérations importantes. Au sein de celle de Cherbourg, que je connais bien, nous avons énormément de mal à trouver des médecins. Nous n’arrivons pas à remplacer ceux qui partent en retraite, tant dans le secteur libéral qu’en milieu hospitalier.

Nous sommes donc obligés d’agir « avec des petits bouts de ficelle », en créant des maisons de santé et en essayant de trouver des médecins, parfois étrangers. D’ailleurs, au bout de six mois, ces derniers disparaissent, et nous perdons leur trace.

M. Jean Desessard. Ils partent sur la Côte d’Azur pour être mieux payés !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le conseil général fait également des efforts, par exemple en offrant des bourses aux jeunes étudiants en médecine contre l’engagement de rester au moins cinq ans dans le département. C’est positif, mais ce n’est pas une solution de fond.

Comme je le répète depuis treize ans, tant qu’on n’aura pas réglé pas le problème de l’implantation des médecins sur le territoire français, on n’aura rien réglé du tout !

Je prendrai quelques exemples.

Quelqu’un a parlé du numerus clausus. Oui, sa forte réduction intervenue à un certain moment pour réaliser des économies fut une erreur ! Aujourd’hui, nous sommes dans le « trou ». Une génération s’en va, et la génération suivante ne peut pas assurer la relève, parce qu’elle n’est pas formée ou ne souhaite pas prendre la suite. C’est un problème ponctuel, mais il se posera également dans le futur si nous ne prenons de mesures face au problème de l’implantation des médecins.

Je reprends les chiffres que je cite chaque année. Dans l’agglomération de Cherbourg, mais je pourrais mentionner d’autres cas, il y a 3 psychiatres pour 110 000 habitants, contre 112 praticiens pour moitié moins d’habitants dans le cinquième arrondissement de Paris !

M. Jean Desessard. À Paris, on est un peu plus fada ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, la situation ne peut plus durer. Comme l’a souligné la CNAM, les dépenses de sécurité sociale sont bien plus importantes dans les zones surdenses. En effet, au lieu de s’occuper de santé publique, on est dans une logique de concurrence : il faut prescrire pour garder des « clients », qui ne sont plus des « patients ».

Nous devons donc nous saisir de la question à bras-le-corps. L’implantation des médecins doit être régulée par la France. On ne peut pas laisser les professionnels s’installer où ils veulent, sans condition.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au demeurant, il est assez curieux d’exclure catégoriquement pour les médecins une pratique qui existe déjà pour les pharmaciens et que les infirmiers ont volontairement. Pourquoi refuse-t-on de l’envisager pour la profession médicale ?

Voilà treize ans que je « radote » sur le sujet ! Et de tels amendements ne sont pas de nature à répondre à ce qui est un véritable problème de santé publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Ce matin, lors de l’examen en commission de cet amendement – il était onze heures –, j’avais souligné que nous risquions de finir en hypoglycémie à quatorze heures ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Exact !

M. Gérard Roche. Si l’on recommence, la discussion risque de se finir fort tard dans la nuit ! (Sourires.)

Ayant été médecin généraliste dans les Cévennes pendant vingt-quatre ans, puis en l’hôpital pendant vingt ans, j’ai envie d’ajouter mon grain de sel.

La question est très complexe et extrêmement grave. Comme le soulignait Jean-Pierre Godefroy, il faut parler non des zones rurales, mais des zones sensibles.

Actuellement, sur 100 étudiants en médecine, 20 terminent comme médecin de famille. C’est bien qu’il y a un problème ! Il convient de revaloriser le métier de médecin de famille. Aujourd’hui, la plupart des médecins sont spécialistes : on coupe les gens en morceaux, mais aucun praticien ne prend la personne dans son ensemble, et les patients se sentent désorientés. Par exemple, il y a une ville de Haute-Loire qui compte trois ostéopathes, mais plus aucun médecin !

De plus, les études coûtent, me semble-t-il, 9 000 euros par an pendant neuf ans. Il me paraît légitime de considérer qu’un étudiant pour lequel l’État a tant déboursé a des devoirs envers la collectivité.

Car il y a un vrai problème. Alors qu’il s’agit d’argent public, la mission de service public de soins est confiée aux professions libérales, mais elle n’est plus assurée ! C’est d’autant plus vrai la nuit : les médecins touchent une indemnité de nuit, avec en plus la notion de « nuit profonde », entre vingt-trois heures et six heures du matin, et ils ne répondent pas quand on les appelle… On s’adresse alors aux pompiers, et c’est un pompier volontaire, par exemple le charcutier du coin, qui va soigner un infarctus pendant que le médecin dort cent mètres plus loin ! (Rires.) Le parcours de soins est donc problématique.

Le dispositif proposé par Jean-Noël Cardoux, s’il est très particulier, peut se révéler utile. Certes, je ne dis pas qu’il faille le généraliser ; les arguments de Mme la secrétaire d’État sont valables.

Mais je prendrai l’exemple du médecin d’un village de mon département, la Haute-Loire, qui a décidé de prendre sa retraite à soixante-sept ans. Son épouse s’est opposée au fait qu’il prolonge son activité deux ou trois ans de plus au motif qu’il continuerait à cotiser sans augmenter sa pension de retraite.

La mesure suggérée pourrait donc constituer un « petit plus » et permettre, dans des endroits extrêmement sensibles, à des médecins de travailler deux ou trois ans de plus en attendant qu’une solution soit trouvée.

Sur le numerus clausus, la situation s’est arrangée ; nous sommes passés de 3 000 à 8 000 places. Mais il faut neuf ans pour que cela fasse son effet.

Le métier de médecin n’est pas un métier comme les autres. Je n’emploierai pas le terme de « vocation », mais nous devons inculquer aux jeunes étudiants un état d’esprit conforme à ce qui a fait la grandeur de la médecine française.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souscris totalement aux arguments de MM. Roche et Godefroy.

Simplement, avec mon groupe, nous en tirons la conclusion qu’il faut voter contre cet amendement. En effet, les problèmes qui viennent d’être dénoncés ne peuvent pas être réglés par une telle mesure. C’est une autre politique qu’il faut mettre en œuvre : celle que nos deux collègues ont décrite. Mais le contenu de l’amendement, et je rejoins Mme la secrétaire d’État, ne répond en rien aux difficultés réelles de démographie médicale que nous rencontrons dans certaines zones sous-denses.

M. Roche a évoqué la possibilité de suspendre les cotisations pour les médecins qui auraient atteint l’âge de la retraite. Cela me paraît envisageable dans certains cas, à condition de résulter d’une convention entre l’assurance maladie et la caisse de retraite. Mais il ne faut pas que cela figure dans un article de loi applicable à l’ensemble des médecins concernés !

Nous confirmons donc le choix que nous avions émis ce matin en commission, et nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je ne reprendrai pas les propos qui ont été tenus sur la démographie médicale, un sujet que je connais bien, étant élu d’un département extrêmement rural.

On a plus parlé du fait générateur de l’amendement que de son contenu. Nos collègues posent une question : est-il normal que l’activité rémunérée et soumise à cotisations d’une personne retraitée n’ait pas de conséquence sur le droit à pension ? Cela pourrait se discuter dans un système par capitalisation. Mais nous avons un système par répartition !

Mme Annie David. Voilà !

M. Claude Domeizel. La règle, c’est que l’actif cotise pour les retraités.

Si les médecins retraités reprennent une activité, ils cotisent pour leur caisse de retraite, et on ne revient pas sur leur pension, qui a déjà été liquidée. On ne va pas commencer à dérouler ainsi la pelote. On ne s’en sortirait pas ! (M. Jean Desessard applaudit.) Tout le monde trouverait un motif de contester ses cotisations et le montant de sa pension !

Revenons à des considérations simples : je travaille, j’ai des revenus et je cotise pour la retraite des retraités. Tout cela n’a rien d’anormal !

Je voterai donc contre cet amendement, qui est contraire au principe même de notre système de retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 230 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 73 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Jean Desessard. Cet amendement concerne l’apprentissage, dont nous savons tous l’utilité pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants.

Afin de favoriser les contrats d’apprentissage, nous proposons d’accorder une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements effectués avant le 31 décembre 2015.

Pour éviter les effets d’aubaine, le dispositif ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % des salariés, ou pour le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Il s’agit ainsi d’encourager l’apprentissage, vecteur très efficace d’insertion des jeunes sur le marché du travail et, partant, de lutte contre le chômage.

Je le sais, le Gouvernement fait sienne cette priorité. Pour preuve, lors de la dernière conférence sociale, M. le Premier ministre a notamment annoncé une aide de 1 000 euros par apprenti dans les secteurs professionnels où un accord de branche aura été conclu.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ah !

M. Jean Desessard. Notre amendement vient en complément. Une telle mesure prendrait effet dès la publication du texte législatif et s’appliquerait jusqu’à la fin de l’année 2015, pour permettre au dispositif annoncé par le Premier ministre de prendre toute son ampleur.

On pourrait encore discuter longuement de la réduction des cotisations sociales en général. Mais notre proposition sur l’apprentissage est ciblée et circonscrite dans le temps.

Enfin, c’est un moyen d’action immédiat face aux difficultés auxquelles se heurtent aujourd’hui les jeunes dans la recherche de lieux d’apprentissage !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 73.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Sénat a déjà voté un amendement au contenu identique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au terme d’un assez long débat.

M. le Premier ministre a, depuis lors, formulé diverses propositions pour la relance de l’apprentissage. L’aide que nous préconisons est évidemment bien plus importante que la mesure annoncée par le Gouvernement : 500 euros par mois et par apprenti contre une somme unique 1 000 euros.

D’ailleurs, notre collègue François Patriat a souligné les limites de ce dernier dispositif. Le conseil régional qu’il préside, celui de Bourgogne, accorde déjà 1 000 euros par apprenti, et cela se révèle insuffisant dans les faits.

Qui peut le plus peut le moins. Si M. le Premier ministre considère qu’il est en mesure d’atteindre l’objectif des 500 000 apprentis avec 1 000 euros supplémentaires, je ne vais pas décréter a priori que c’est une solution inefficace. Je vais donc retirer mon amendement, mais je le déposerai de nouveau si on ne constate pas une hausse significative du nombre d’apprentis d’ici à l’an prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, l’aide de 1 000 euros annoncée par M. le Premier ministre est-elle conditionnée à des accords de branche ? Voilà quelques instants, vous m’avez indiqué qu’il n’était pas possible de conditionner les avantages fiscaux.

Quoi qu’il en soit, je confirme le retrait de mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à réduire les cotisations pour le recrutement d’apprentis.

Les employeurs d’apprentis bénéficient d’ores et déjà de très larges exonérations, que je n’énumérerai pas. Restent dues la cotisation AT-MP pour tous les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2007, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, de 0,30 %, la cotisation au Fonds national d’aide au logement de 0,10 % pour les employeurs de moins de vingt salariés et la cotisation supplémentaire de 0,50 % pour les employeurs de plus de vingt salariés.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite rappeler les mesures qui ont été annoncées par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale et votées par l’Assemblée nationale la nuit dernière.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à débloquer une aide de 1 000 euros et à mettre 150 millions d’euros supplémentaires à disposition des centres de formation d’apprentis, ou CFA.

Dans un premier temps, ce sera prélevé sur la fraction régionale de la taxe d’apprentissage, précédemment fixée à 56 %, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative. La compensation viendra en loi de finances initiale, avec une dotation de 200 millions d’euros. Les 50 millions d’euros qui restent – je suppose que vous aviez déjà fait la différence – serviront à financer la prime de 1 000 euros.

Le Gouvernement met en œuvre ce qui a été annoncé lors de la grande conférence sociale. L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative vous donnera l’occasion de vous pencher sur cette disposition.

Je prends note du retrait de l’amendement n° 73, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.

En effet, comme M. Desessard le reconnaît lui-même, le dispositif proposé correspond à une aide annuelle de 10 000 euros par an, ce qui nous paraît excessif.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas d’où viennent ces « 10 000 euros par an » !

Mon amendement vise à réduire les cotisations dues par les entreprises aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés à hauteur de 500 euros par mois et par apprenti.

La commission considère que la somme est trop importante. Dont acte. Mais d’où sort le chiffre de 10 000 euros par an avancé par le Gouvernement ? Je n’ai jamais évoqué un tel montant ! Pour moi, 500 euros par mois, cela fait 6 000 euros par an !

M. le secrétaire d’État nous explique que c’est excessif, mais il nous informe que les députés ont voté hier une aide de 1 000 euros. S’agit-il de 1 000 euros par an et par apprenti ? De 1 000 euros par mois ? (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. C’est 1 000 euros par apprenti !

M. Jean Desessard. Pour que je puisse retirer mon amendement, il faudrait que l’on m’explique en quoi le montant prévu est trop important, surtout par comparaison avec le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Dans l’immédiat, j’ai plutôt l’intention de le maintenir.

On peut avoir des aides ponctuelles. Elles peuvent être importantes parce qu’elles ne sont pas distillées et correspondent à un objectif visible pendant une durée déterminée.

Nous savons qu’il faut favoriser l’apprentissage en France. Nous ne pouvons pas ne rien faire. Et si nous décidons d’agir, il faut dégager les moyens financiers nécessaires et mettre le paquet pendant une période déterminée, par exemple trois ou quatre ans.

Le dispositif est clair, l’objectif est immédiatement apparent et l’effet est mesurable. L’aide doit donc être substantielle, immédiate et limitée dans le temps, pour qu’il soit possible d’en tirer ensuite le bilan.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de préciser votre pensée sur le dispositif à 6 000 euros par an que je propose et de nous informer clairement sur ce que l’Assemblée nationale a voté hier. Je déciderai ensuite du maintien ou non de mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir m’excuser. J’avais confondu l’amendement n° 27 et l’amendement n° 28. Il est vrai que nous avons travaillé fort tard la nuit dernière à l’Assemblée nationale… Je vais donc repréciser mon propos.

Les députés ont adopté hier un amendement tendant à mettre 150 millions d’euros à la disposition des CFA en ramenant la fraction régionale de la taxe d’apprentissage de 56 % à 51 %. La somme est donc prélevée sur la quote-part des régions.

En outre, M. le Premier ministre a annoncé une aide de 1 000 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs où un accord de branche aura été conclu. Voilà qui répond à la question de Marie-Noëlle Lienemann. Le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, puisqu’il n’a pas été présenté au Parlement. Mais il le sera dans les meilleurs délais, et, au plus tard, en loi de finances initiale pour 2015.

En revanche, les crédits de 150 millions d’euros ont bien été mobilisés. Ils seront compensés pour les régions, qui n’auront pas à payer la somme elles-mêmes, dans le prochain projet de loi de finances, grâce à l’affectation de recettes, si possible dynamiques ; nous avons déjà des idées en la matière.

Voilà ce qui a été décidé et clairement annoncé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il en sera question lors la grande conférence sur l’apprentissage.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif que M. Desessard prône coûterait 500 euros par mois, donc 6 000 euros par an. C’est largement supérieur à ce que le Gouvernement mettra en place, sachant que l’on a dégagé 150 millions d’euros pour les CFA.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC votera contre cet amendement.

Pour nous, il est nécessaire de mener un débat de fond sur l’avenir de l’apprentissage dans notre pays, et pas seulement sur les exonérations de cotisations sociales, comme le proposent les auteurs de l’amendement.

Nous n’avons aucun blocage idéologique sur l’apprentissage. Nous observons simplement la réalité : cette formule n’est pas toujours la panacée, ni la solution à tous les problèmes que rencontre notre société en matière de formation ou d’insertion professionnelle des jeunes. Nous le savons, les jeunes subissent des difficultés et des inégalités dans l’accès à l’emploi. Dans certains cas, on peut même parler de « discriminations ».

D’autres aspects de la question doivent également être abordés. Tous les contrats d’apprentissage signés ne se prolongent pas dans le temps ; l’effet des ruptures prématurées est connu. Nous devons donc traiter simultanément le problème dans toutes ses dimensions, sans nous cantonner aux exonérations ou allégements de cotisations sociales.

En outre, l’apprentissage s’effectue trop souvent au détriment de la formation professionnelle sous statut scolaire. Cela nous pose problème.

Enfin, et M. le rapporteur général l’a souligné à juste titre, il existe déjà beaucoup d’exonérations de cotisations sociales aujourd’hui. Il est nécessaire d’améliorer l’ensemble du dispositif. Une réflexion globale s’impose. Il faut un plan global qui prenne l’ensemble des problématiques en compte.

Mais nous ne pouvons pas traiter tous ces sujets au détour d’un simple amendement. Nous voterons donc contre celui qui nous est proposé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’aimerais convaincre mon collègue Jean Desessard de retirer son amendement, que je ne voterai pas, même si j’avais déposé un amendement identique.

Le Président de la République a annoncé une grande conférence sur l’apprentissage avec les partenaires sociaux à l’automne.

Comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, les allégements de charges ne constituent qu’un des aspects du sujet. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où j’avais défendu un amendement au contenu identique.

Mais il y a un autre enjeu considérable : l’articulation entre l’apprentissage, la formation et l’enseignement professionnel, qui connaît aussi de graves difficultés. Quelle doit être la part de l’éducation nationale ? Comment organiser le suivi des enfants ?

Selon moi, nous devons attendre la conférence de cet automne. Il était nécessaire de mettre le paquet pour atteindre les objectifs correspondant aux engagements collectifs rappelés par le Président de la République, c’est-à-dire 500 000 apprentis. Une dynamique collective s’engage ; c’est un signe politique. Je crains qu’un tel amendement n’apparaisse décalé en comparaison, d’autant qu’il n’y a, à mon sens, aucune raison que la dynamique n’aboutisse pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous sommes persuadés que les chômeurs de longue durée attendent un plan massif de création d’emplois dès maintenant.

Si des mesures existent déjà – je pense au plan « zéro charge » ou au pacte de responsabilité –, elles se fondent sur l’idée selon laquelle les entreprises iront mieux et embaucheront si on leur donne de l’argent. Nous verrons bien ce qu’il en sera…

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée, aujourd’hui réservés aux jeunes, et sous conditions. Nous estimons qu’un système similaire pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, quel que soit leur âge, pourrait être mis en place.

L’ouverture du dispositif durerait jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle les instituts de conjoncture prévoient une reprise de la création d’emplois dans le secteur privé. Il s’agit ici de mobiliser un outil existant qui fait preuve d’une certaine efficacité pour lutter contre le chômage.

Le financement de ces emplois aidés serait assuré par un abaissement du plafond d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et par la mise en conditionnalité de l’abattement, dont nous présenterons les détails dans des amendements ultérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les emplois d’avenir sont ciblés sur l’insertion professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. D’autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe souhaite attirer l’attention du Sénat sur la difficulté de la situation. Un dispositif similaire aux emplois d’avenir pour les chômeurs de longue durée est nécessaire. Le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui pose un véritable problème de cohésion sociale. Cela nous prépare, nous le craignons, des jours difficiles !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le chômage est une question trop grave pour être traitée catégorie par catégorie. Le problème est global ; on ne pourra pas le régler avec des mesures catégorielles.

Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisations. Il s’agit là d’une démarche non plus a priori, mais a posteriori, afin de réagir en cas d’abus manifestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement pourrait souscrire aux objectifs de Mme Lienemann.

Mais cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. Il n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption, il risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. J’invite donc Mme Lienemann à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, monsieur le président.

Je ne veux pas m’exposer aux foudres du Conseil constitutionnel. Je reviendrai à la charge sur d’autres véhicules législatifs, plus adaptés.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I^er est abrogée ;

1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Relations financières entre le régime général et les autres régimes

« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.

« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.

« II bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.

« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;

5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;

6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

b) Le 5° est abrogé ;

7° bis (nouveau) Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;

8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :

« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;

« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;

« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;

« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.

« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;

9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;

– la troisième phrase est ainsi rédigée :

« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;

b) Le septième alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;

b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».

III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l’intégration au régime général des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 75 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Dominique Watrin. L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de supprimer progressivement la C3S et d’adosser le régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant d’un milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, au titre notamment de la branche famille.

C’est un vaste sujet. Nous nous interrogeons nécessairement sur le sens du rapprochement entre RSI et régime général.

Cela soulève des questions techniques qui, nous le savons, rendront une telle opération complexe. Mais, au-delà, nous ne sommes pas opposés en soi au rapprochement entre les régimes.

D’ailleurs, historiquement, le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système dans lequel les différents régimes seraient réunis. C’est sous l’opposition de certaines catégories, notamment des indépendants et des artisans, que le projet n’avait jamais vu le jour.

Toutefois, le rapprochement prévu nous inquiète. Il apparaît comme un transfert de dettes vers le régime général plus que comme la construction d’une maison commune des droits sociaux, ce à quoi nous aspirons. La combinaison entre rattachement du RSI au régime général et réduction de ses ressources nous amène à nous demander s’il ne s’agit pas tout simplement de faire payer les salariés, c'est-à-dire les cotisants au régime général, en lieu et place non seulement des cotisants du RSI, qui bénéficient d’une réduction supplémentaire de cotisations sociales, mais également, et surtout des entreprises.

Jusqu’à présent, avec la C3S, les grosses entreprises contribuent au financement du RSI. Cela a créé un lien de solidarité, que nous saluons, entre les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros au profit du régime de retraite des commerçants et artisans, dont l’équilibre était menacé par la diminution du nombre d’adhérents.

Or, dès l’an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront totalement exonérées, ce qui devrait représenter une perte de recettes de 5,6 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. La compensation de ce manque à gagner demeure encore inconnue ; selon toute vraisemblance, elle ne devrait être assortie d’aucune contrepartie précise à la charge des bénéficiaires.

Selon nous, le régime général, qui est déjà en difficulté – il le sera plus encore demain en raison des effets récessifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne peut pas supporter un tel poids financier. En outre, il ne nous paraît ni légitime ni acceptable que les salariés se substituent aux employeurs pour assurer le financement du régime social des indépendants.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui favorise en réalité les grosses entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite la suppression de l’article 3, en vertu de deux logiques complémentaires.

Premièrement, pour moi, la suppression de la C3S n’est pas une bonne chose en soi. En effet, les entreprises qui en profiteront sont pour la plupart celles qui bénéficient déjà du CICE alors qu’elles n’apportent pas de garanties. Il n'y a aucun effet de rééquilibrage des aides publiques en direction des PME, des TPE et de certains secteurs industriels.

Une telle suppression s’inscrit dans une perspective générale de baisse de la fiscalité, et notamment des cotisations au profit des entreprises. Or ces mesures ne sont pas financées par l’opération du Saint-Esprit ! Il faudra faire 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques, qui sont pourtant souvent à la fois indispensables, en plus d’être facteur de croissance. Je conteste une telle logique.

Deuxièmement, pour montrer le sérieux de mes positions, et dans un souci d’équilibre avec ce que je propose par ailleurs, car je ne veux pas être accusée d’être une très grande dépensière, je souhaite consolider les recettes.

D’abord, l’annulation de la suppression de la C3S permettrait de financer le dégel de toute une série de prestations indispensables à nos concitoyens et utiles à la relance de la croissance et de la consommation.

Surtout, je plaide toujours pour une CSG progressive, qui permettrait d’assurer à terme une convergence de cette contribution avec l’impôt sur le revenu – c’était un engagement du Président de la République lors de sa campagne électorale – et donnerait immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, et pas seulement aux bénéficiaires d’aides sociales. Je préconise donc le maintien de la C3S pour financer cette progressivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La suppression de la C3S, dont l’assiette est sans rapport avec le résultat des entreprises, a été considérée comme une priorité lors des Assises sur la fiscalité des entreprises. Cela fait partie d’un ensemble cohérent de mesures en faveur de la compétitivité.

À titre indicatif, je me permets de vous donner la répartition des entreprises assujetties à la C3S en fonction de leur taille.

Il y a précisément 296 170 entreprises qui sont redevables de cette contribution, dont 149 120 microentreprises, avec un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, 110 520 petites entreprises, avec un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros, 28 620 moyennes entreprises et 7 900 grandes entreprises, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne parlez pas des masses financières !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a fait le choix de la suppression progressive de la C3S pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous estimons que la C3S n’est pas une contribution efficace, car elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui est plutôt antiéconomique. Le chiffre d’affaires n’est pas le critère économique le plus pertinent. De bonne mémoire, le taux de la C3S est 0,18 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros.

Ensuite, le Gouvernement souhaite que la suppression soit progressive, avec un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros. Seules seront assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, cela permettra d’exonérer totalement les deux tiers des 300 000 entreprises aujourd'hui soumises à la C3S. Ce sont les plus petites entreprises.

Madame Lienemann, vous avez parlé d’équilibre. Je peux comprendre votre point de vue. Mais, si nous avons voulu favoriser les plus petites entreprises, c’est parce qu’elles sont les plus créatrices d’emplois.

Par ailleurs, vous vous inquiétez de l’avenir du RSI, dont nous prévoyons l’adossement au régime général.

Le RSI n’a pas toujours fait preuve de sa bonne organisation et de son efficacité. Vous êtes sans doute nombreux à avoir été saisis de certains dysfonctionnements – c’est le moins que l’on puisse dire – qui remontent à quelques années et qui n’ont pas complètement disparu !

Certains sont très attachés à ce régime. Nous proposons donc de ne rien changer à sa gouvernance, ni aux prestations. Nous souhaitons un adossement au régime général, mais avec un fonctionnement totalement indépendant en termes de trésorerie. D’ailleurs, ce n’est pas inédit ; cela existe déjà pour la mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, comme il s’agit d’un débat récurrent, et légitime, notamment au sein de la commission des affaires sociales, je vous rappelle que les exonérations seront compensées. Il n’y aura donc pas de déficit supplémentaire du régime général.

Telle est l’architecture proposée par le Gouvernement. Elle me semble sage et raisonnable. Les mesures envisagées favorisent les plus petites entreprises, au service de l’économie, mais sans mettre en péril un régime qui devra par ailleurs améliorer son fonctionnement pour pouvoir continuer à être défendu.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 61 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer le montant :

3,25 millions

par le montant :

2 millions

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission de finances, a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général.

Notre amendement vise à modifier l’intitulé du rapport. D’une part, les conséquences financières de la nouvelle organisation pèseront non pas sur le RSI, mais sur le régime général. D’autre part, l’objectif est non pas d’intégrer les indépendants au régime général, mais plutôt de réunir financièrement les différentes branches du RSI et celles du régime général.

M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

I. – Remplacer les mots :

intégration financière

par le mot :

adossement

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d'assurer son équilibre financier

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Ce n’est ni le lieu ni l’heure de lancer un débat sur le RSI.

Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déposé deux sous-amendements très similaires, qui sont le fruit d’un rapport d’information relatif aux dysfonctionnements du RSI. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois. Ces deux sous-amendements tendent à sécuriser la gouvernance du RSI et à en rassurer les dirigeants, qui craignent une perte d’autonomie.

Monsieur le rapporteur général, au vu de ce qu’elle induit, l’expression « intégration financière », qui figure dans le texte de votre amendement, nous contrarie quelque peu, ainsi que les acteurs concernés.

Aussi, et après avoir réfléchi au problème, M. Godefroy et moi-même présentons deux sous-amendements presque identiques. Et comme la rédaction proposée par mon collègue répond mieux aux souhaits des représentants du RSI, j’accepte de retirer mon sous-amendement au profit du sien.

M. le président. Le sous-amendement n° 19 est retiré.

Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

intégration financière

par le mot :

adossement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je remercie Jean-Noël Cardoux de se rallier à mon sous-amendement.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, pour les raisons historiques que M. le secrétaire d’État a rappelées, l’expression « intégration financière » risque de faire l’effet d’un chiffon rouge.

Aussi, suite au rapport d’information que nous avons remis ensemble, M. Cardoux et moi-même avons réfléchi à une rédaction plus adaptée. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, le régime a besoin de stabilité ; il lui faut retrouver un certain équilibre. Des efforts ont été entrepris à cet égard, mais il reste beaucoup à faire.

Nous proposons de supprimer la référence à l’intégration financière et de la remplacer par le terme « adossement », qui nous paraît meilleur.

Nous suggérons en outre de préciser qu’il s’agit d’assurer l’équilibre financier de la nouvelle organisation, ce qui est évident, pour permettre de « garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance ».

Ces propositions vont tout à fait, me semble-t-il, dans le sens des propos que M. le secrétaire d’État a tenus voilà quelques instants. En somme, il s’agit de s’adapter à une situation à peu près équivalente à celle de la MSA. Mon sous-amendement me semble donc de nature à satisfaire à la fois le Gouvernement et les responsables du RSI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les explications fournies par MM. Cardoux et Godefroy sont très claires. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 30, 31 et 32, ce qui permettra à M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de s’exprimer sur les trois.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 31 et 32.

L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1^er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Pour nous, les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et l’emploi, et non nourrir les salaires et les dividendes des dirigeants. Nous souhaitons garantir une bonne utilisation des exonérations de charges.

L’amendement n° 30 tend à instaurer une transparence en matière d’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % de salariés ayant les salaires les moins élevés. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux entreprises des aides importantes, voire des cadeaux. Il est normal que ces aides s’accompagnent de contreparties, notamment dans le contrôle de l’utilisation des fonds.

L’amendement n° 31 vise à conditionner l’allégement de C3S à la transmission des schémas d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Cette mesure est destinée à s’attaquer à la fraude des entreprises. Nous proposons qu’il s’agisse d’un acte volontaire : on expliquerait aux entreprises que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale normale, de sorte qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts auxquels elles sont assujetties.

Les enjeux financiers sont extrêmement importants. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à l’État entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros par an. Il s’agit aussi de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques en conditionnant les aides à des garanties en matière de transparence et d’utilisation des fonds.

L’amendement n° 32, qui suit la même logique que les deux précédents, porte sur les dividendes. Nous proposons de conditionner l’allégement de la C3S à la transparence des entreprises en matière de politique de dividendes. L’objectif est de demander des contreparties aux entreprises, mais aussi de dissuader certaines de reverser directement les sommes économisées grâce aux exonérations dans la poche de leurs actionnaires.

Si des aides importantes sont accordées, c’est bien la moindre des choses que l’on puisse en connaître l’affectation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 30, 31 et 32 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs.

L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. En plus, les pratiques visées sont légales.

J’en viens à l’amendement n° 32. Je vous rappelle qu’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, a été instaurée en 2012, au taux de 3 % des dividendes. L’administration fiscale est donc déjà informée en la matière.

Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je partage l’analyse de la commission sur les amendements n^os 30 et 32. L’administration fiscale dispose déjà des informations visées, notamment dans la déclaration n° 2067 de la liasse fiscale.

Je centrerai mon propos sur l’amendement n° 31.

À la suite de M. le rapporteur général, j’aimerais revenir sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui a déjà inspiré plusieurs amendements, y compris dans d’autres assemblées, alors qu’elle n’a aucune assise, comme cela vient d’être souligné.

Ainsi, des dispositions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014, souvent d’ailleurs avec des intentions louables, puisqu’il s’agissait de lutter contre la fraude, ont été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale.

Certes, une tentative de définition a bien été entreprise par plusieurs députés ; j’en faisais partie. Elle s’est soldée par un échec. Je m’en souviens très bien. Ce fut un véritable naufrage ! Nous avions fait adopter une dizaine d’amendements sur la fraude et l’optimisation fiscales, et les dispositions contenues dans huit ou neuf de ces amendements ont été censurées.

Il nous faut assurément travailler sur cette question ; j’en suis parfaitement conscient, et mon volontarisme est intact. Simplement, faire systématiquement référence à une notion qui ne repose sur aucun fondement permettant de fixer des obligations, notamment sur le plan de la transmission d’informations, est une voie sans issue.

En outre, il serait tout de même curieux d’accorder des exonérations aux entreprises qui fourniraient des schémas d’optimisation fiscale et de ne pas en accorder à celles qui n’en établiraient pas. Ce serait un peu contre-productif !

Il n’en reste pas moins que je comprends les intentions des auteurs de ces amendements. En vérité, nous avons beaucoup de travail à faire sur l’optimisation fiscale, en particulier sur l’optimisation fiscale agressive. Là, nous avons un concept qui existe, notamment dans les travaux internationaux.

Mais la réflexion n’est pas mûre aujourd’hui, et les amendements proposés ne sont pas pertinents.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. La commission et le Gouvernement m’ont convaincu que l’amendement n° 31 devait être retravaillé, car les dispositions proposées risquaient d’être invalidées. Je le retire donc.

En revanche, je maintiens les amendements n^os 30 et 32. Le fait que les informations visées soient déjà communiquées aux services fiscaux – c’est ce qui nous est objecté par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État - n’empêche nullement de les rendre publiques ; c’est même encore plus simple !

Il faudrait que le ministre décide d’aller vérifier ? À Bercy, on peut sans doute le faire, mais, pour le ministre du travail, c’est compliqué ! Il est tout de même plus simple de prévoir que les informations relatives à l’évolution des rémunérations les plus élevées et les moins élevées, ainsi qu’aux dividendes sont rendues publiques dans une déclaration annuelle.

Ainsi, il y aura un critère pour juger du bien-fondé des exonérations. Si l’on constate que les entreprises ont embauché et que le système profite à tous, y compris aux bas salaires, ce sera très bien ! Mais si l’on s’aperçoit qu’elles n’embauchent pas, que les salariés ne sont pas mieux payés et que les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants augmentent, on pourra se demander si une erreur n’a pas été commise et s’il n’aurait pas fallu procéder autrement.

Dès lors que les entreprises communiquent ces informations, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué, et que celles-ci peuvent être intéressantes, pourquoi ne pas les rendre publiques ? Qui va aller les chercher ? Il faudra forcément passer par Bercy. Il est aussi simple que le ministère du travail et les experts économiques chargés d’exploiter les données puissent en disposer directement.

M. le président. L’amendement n° 31 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la première partie. Nous devrions y parvenir dans un délai raisonnable si chacun fait des efforts de concision. (Assentiment.)

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325-1 est ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception d’un prélèvement libératoire forfaitaire d’un montant de 10 euros par salarié versé à la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 5 et annexe B

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 5 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les prévisions de recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamique que prévu ». En réalité, les recettes ont été surestimées en loi de financement initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. Ainsi, celles du régime général n’ont progressé en 2013 que de 3,1 %, contre 4,4 % en 2012.

Cette situation de moindre progression des recettes résulte principalement d’une dégradation continue du niveau de l’emploi en France.

Les cotisations sociales constituant les premières ressources de la sécurité sociale, sans une reprise massive de l’emploi, il sera bien évidemment impossible d’assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, à plus forte raison si le Gouvernement s’obstine à refuser de taxer les revenus du capital, qui, eux, progressent. Je pense surtout aux licenciements boursiers, qui suppriment massivement des emplois.

Les recettes de la CSG elle-même, qui sont assises sur les revenus, n’ont progressé que de 1,4 % en 2013, contre plus de 4 % en 2012. C’est une preuve supplémentaire des conséquences catastrophiques du chômage sur nos comptes sociaux et de la course effrénée à la rentabilité financière pratiquée par les grands groupes capitalistes.

Mais ce qui vaut pour le chômage vaut également pour les emplois précaires. Plus on développe l’emploi précaire, moins les cotisations sociales sont importantes, et plus les comptes sociaux sont en souffrance. C’est également vrai, et je l’ai déjà indiqué dans mon intervention générale, des mesures d’exonération totale de cotisations sociales sur les bas salaires, qui constituent autant de trappes à bas salaires tirant vers le bas les recettes de la sécurité sociale.

Votre politique fragilise lourdement les comptes sociaux. Et les récentes annonces du Président de la République sur une probable baisse du forfait social nous inquiètent également.

En effet, la diminution, déjà constatée dans cet article, du rendement du forfait social, qui résulte notamment d’une réduction des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation, affecte la branche vieillesse. Après la récente annonce présidentielle, nous sommes en droit de nous demander comment l’équilibre de la branche sera assuré.

Les prévisions de dépenses s’effectuent au détriment de l’ONDAM, avec la suppression de 800 millions d’euros de crédits par rapport au budget initial. Elles affecteront tant les établissements de santé que les soins de ville.

Ainsi, les dépenses à destination des établissements de santé se situent en deçà de 350 millions d’euros de l’objectif prévisionnel, dont 290 millions d’euros au titre de la mise en réserve des dotations hospitalières, alors que, tout le monde le sait, les établissements de santé sont déjà en difficulté et doivent assumer la revalorisation salariale du SMIC et des catégories C.

La non-consommation de certaines dépenses prévues au titre de l’ONDAM « soins de ville » résulte d’une moindre progression des indemnités journalières. Faut-il s’en réjouir ou y voir plutôt la conséquence de la progression du chômage ? C’est également une conséquence de l’allongement des délais de carence que le précédent gouvernement a décidé et que l’actuel n’a pas remis en cause.

En conséquence, beaucoup de nos concitoyens aux revenus modestes préfèrent continuer à travailler en étant souffrants plutôt que de devoir subir une perte de rémunération de trois jours.

L’équilibre financier dont il est question est largement précaire. Il demeure injuste au regard des besoins en santé des populations et des besoins hospitaliers. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’annexe B.

(L'article 5 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 6

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du FSV.

On constate une réduction des recettes escomptées, à 16,8 milliards d’euros, contre 17,2 milliards d’euros attendus initialement. Les dépenses estimées en loi de financement initiale demeurent stables. Dès lors, le déficit du FSV atteint 3,5 milliards d’euros quand la loi de finances initiale tablait sur 3,2 milliards d’euros.

Comme vous le savez, entre 2010 et 2011, l’ensemble des dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 %, passant de 17,364 milliards d’euros en 2010 à 21,759 milliards d’euros en 2011. Cela découle évidemment des réformes successives des retraites, qui ont eu pour effet de compliquer l’accès des plus modestes, et singulièrement des femmes, à la retraite.

Alors que les comptes du FSV, fortement déficitaires depuis 2009, ont bénéficié d’une importante amélioration du solde en 2013 grâce à l’apport de recettes nouvelles – je pense à la CSG, au forfait social ou à la C3S –, ramenant le déficit de 4,1 milliards d’euros à 2,7 milliards d’euros, on observe une nouvelle aggravation, qui sera encore plus lourde à l’avenir lors de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes, notamment celles qui concernent la C3S.

En outre, cet article confirme, comme c’est le cas depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que le fonds de réserve pour les retraites ne sera aucunement abondé en 2014, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la CNAV et du FSV, soit directement au FSV.

Ainsi, le financement des retraites de la génération dite du baby-boom ne sera pas assuré, si ce n’est par la compilation des moindres dépenses accumulées du fait des contre-réformes de 2010 et de 2013, qui ont en commun d’allonger la durée de cotisations des salariés, c’est-à-dire de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès des salariés à des retraites à taux plein.

Compte tenu de ces éléments, et conformément à notre exigence de justice sociale, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 9, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, gèle les pensions de retraite pendant un an.

Pour nous, cette mesure est injuste. S’inscrivant dans l’engagement du Président de la République envers le MEDEF et la Commission européenne de réduire les dépenses sociales, elle fait supporter aux ménages modestes et moyens les conséquences d’une politique d’austérité.

Les conséquences sont supportées par les retraités eux-mêmes, qui voient fondre leur pouvoir d’achat, mais également, dans certains cas, par leurs enfants. Beaucoup d’entre eux contribuent en effet financièrement, sur leurs ressources, à l’accueil des parents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en maison de retraite. Le coût en est important et dépasse souvent le montant des pensions. La hausse régulière des tarifs, couplée au gel des pensions, va accroître le reste à charge et peser encore plus lourdement sur les enfants, dont les revenus ne sont pas extensibles.

Retraités comme actifs seront donc demain les victimes d’un plan d’austérité qui ne dit pas son nom.

Aussi, au lieu d’adopter une mesure injuste qui pèsera sur la consommation et la qualité de vie des personnes concernées, nous proposons, par cet amendement, de renforcer la justice sociale en accroissant de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cela prendrait la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Il s’agit en réalité d’un exemple concret des possibilités actuelles d’opérer une nouvelle répartition des richesses. C’est à un nouveau partage de la valeur ajoutée, au service du développement humain et de la solidarité, qu’il faut travailler.

Comment ne pas rappeler que, parallèlement au recul des droits sociaux et au gel des salaires et pensions, les dividendes ont explosé, passant de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2007 ? Et cette progression se poursuit, selon les derniers chiffres.

D’après nos calculs, le produit d’une telle contribution avoisinerait les 5 milliards à 6 milliards d’euros. À nos yeux, ce des milliards utiles pour la sécurité sociale et pour notre économie. Nous voulons un pacte clair : l’engagement que l’économie profite aux femmes et aux hommes de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l’assurance maladie.

Ce faisant, il obéit à une logique incompatible avec celle du pacte de responsabilité et de solidarité, qui exclut précisément toute hausse d’impôts et vise au contraire à rendre du pouvoir d’achat aux ménages modestes et à diminuer les cotisations patronales payées par les employeurs, afin de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.

Enfin, il convient de noter que le niveau des prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est déjà élevé dans notre pays et que le rendement de ces impôts a été très décevant en 2013. Cela tendrait à montrer qu’une taxation excessive de cette assiette pourrait conduire à la diminution du produit.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je le rappelle tout de même, c’est ce gouvernement qui a assujetti les dividendes et les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.

En outre, et je rebondis sur le dernier argument de M. le rapporteur général, un contribuable dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est de 45 %, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et les prélèvements sociaux, qui sont actuellement de 15,5 %, est taxé à 64,5 %. Et il est proposé d’ajouter une contribution additionnelle de 5 %, ce qui porterait le total à 69,5 %. Or, pour le Conseil constitutionnel, le taux marginal d’imposition ne doit pas dépasser 66 %. Il fait donc peu de doute qu’une telle disposition serait censurée.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE A

Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2014 à 2017

1. La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée

L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.

Hypothèses économiques retenues

2. L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017

Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,8 milliard d’euros en 2017. Ce retour à l’équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d’assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l’année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.

Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :

La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.

3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations

La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.

Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’un milliard d’euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.

Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.

L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.

S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s’élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.

Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allégements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d’euros dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.

Une mesure d’allégement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d’euros dès 2015.

Conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).

4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme

Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d’euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économies reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces économies seront liées :

1° À des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d’euros) ;

2° À des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d’euros) ;

3° À des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros) ;

4° À des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d’euros) ;

5° À la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

Ainsi, après l’abaissement de 0,8 milliard d’euros du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés, ainsi qu’il suit :

Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d’euros à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.

Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.

Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1^er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1^er avril 2014.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 7 et de l’annexe A.

(L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie

Article 8

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1^er A et 2 de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

M. le président. Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1^er A et 2.

En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela dépend du nombre d’amendements déposés par le Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement a déposé trois amendements.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous ne disposons pas encore de ces amendements. Une suspension de séance de quinze minutes devrait nous permettre de les examiner, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu’il présente et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

M. le président. Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur les amendements et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter ses amendements, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

J’appelle maintenant les deux articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements émanant du Gouvernement.

Article 1^er A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1^er A dans cette rédaction :

Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D bis ainsi rédigé :

« Art. 575 D bis. – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :

« – cigarettes : 800 pièces ;

« – cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;

« – cigares : 200 pièces ;

« – tabac à fumer : 1 kilogramme.

« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :

« – le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;

« – le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;

« – tout document relatif aux produits soumis à accise ;

« – la nature des produits soumis à accise. »

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 2

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;

2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;

« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 € » ;

4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;

– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;

d) Le quinzième alinéa est supprimé ;

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;

5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;

6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;

« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

II et II bis. – (Non modifiés)

III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.

C (nouveau). – Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11, 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ces trois amendements.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout d’abord, le Sénat a adopté un article 1^er A visant à substituer au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre chargé du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.

Certes, cette circulaire permet aux services des douanes, dont je tiens à souligner l’efficacité, de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle. Cependant, la rédaction que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et 775 H du code général des impôts à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque, ce qui n’empêchera pas les services des douanes d’effectuer les contrôles nécessaires, comme ils le font déjà puisqu’ils en ont l’instruction.

L'amendement n° A-2 tend à supprimer la disposition adoptée à l’article 2 ayant pour objet de doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette mesure, dont le coût est significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros, ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer.

Je vous propose, comme je l’ai indiqué dans le cours du débat, de donner une plus grande efficacité aux 6 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales qui existent déjà. Le Sénat pourrait, en coordination avec le Gouvernement, travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’élaboration d’une disposition visant à « faire le tri » – passez-moi l’expression – entre les différents types d’emplois de services à la personne : certains, absolument nécessaires, constituent des charges contraintes soit pour les familles, soit pour un certain nombre de catégories de nos concitoyens, d’autres correspondent davantage à un choix de confort – j’espère que l’emploi de ce terme ne sera pas mal interprété – pour améliorer la qualité de vie. J’ai cité de nombreux d’exemple.

En lien avec le dernier rapport de la Cour des comptes, nous pourrions utilement classer en deux catégories ce type de services, afin que les premiers que j’ai évoqués soient parfaitement pris en compte et mieux aidés, grâce aux économies que nous pourrions réaliser. Je sais qu’un tel travail peut présenter des difficultés, mais le Gouvernement est tout à fait prêt à œuvrer avec vous.

Enfin, l’amendement n° A-3 a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Je pense, notamment, aux temps de pause qui ont été évoqués. J’ai souligné quels étaient les secteurs les plus concernés et précisé les volumes en jeu – de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont contraint tout à l’heure le Gouvernement à être défavorable à votre proposition, je vous demande de bien vouloir adopter ce troisième amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable aux amendements n^os A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.

Mme Laurence Cohen. Comment fait-on avec un vote bloqué ?

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est une bonne question !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement.

Le groupe CRC trouve la pratique du Gouvernement extrêmement choquante. Nous avons travaillé de manière sereine de quatorze heures trente à zéro heure trente, et nos débats m’ont semblé constructifs.

Or, au motif que notre vote ne plaît pas au Gouvernement, celui-ci détricote ce que nous avions élaboré ensemble. Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat ! Si les assemblées élues par le peuple le gênent, que le Gouvernement les dissolve !

En réalité, on muselle les sénateurs et les sénatrices. Mais qu’est-ce qui est gênant ? C’est le vote unanime du Sénat, toutes sensibilités politiques confondues ! Nous nous sommes mutuellement écoutés, respectés et nous avons travaillé ensemble. Le rapporteur général, qui a réalisé un travail approfondi, a témoigné d’un grand sens de l’écoute et a su faire preuve de beaucoup de pédagogie. Or, à minuit et demi, faisant fi de notre vote unanime, le Gouvernement nous demande de recommencer parce que nos choix ne lui plaisent pas ! Quel mépris !

Il est déjà compliqué pour les législateurs que nous sommes d’examiner un texte qui est un marqueur politique – il s’agit tout de même du budget de la sécurité sociale – le 16 juillet, soit à une date où nombre de nos concitoyens sont en vacances !

Mme Christiane Demontès. Nous sommes là pour travailler !

Mme Laurence Cohen. Le choix de cette date n’est pas innocent : le Gouvernement veut que ce texte passe inaperçu pour éviter les mouvements de mécontentement.

Nos discussions sont escamotées, nous travaillons à un rythme accéléré, les textes s’enchaînent. Comble, on nous demande maintenant de revoter pour que nous puissions nous prononcer dans le sens souhaité par le Gouvernement. Ce n’était pas la peine d’avoir ce débat ! Pour ma part, plutôt que de travailler ainsi, j’aurais préféré rester dans ma circonscription. À quoi bon nous solliciter si c’est pour défaire ce que nous votons ?

En cet instant, je lance un appel à la réflexion. Ces pratiques politiques sont profondément antidémocratiques et constituent une remise en cause du Parlement tout entier, car les méthodes employées à l’Assemblée nationale ne paraissent guère meilleures que celles qui ont cours ici. In fine, on fait rentrer dans le rang ceux qui ne marchent pas droit ! Je ne m’attendais pas à une telle attitude de la part d’un gouvernement qui se prétend de gauche ! Ce n’est pas pour en arriver là que nous avons joint nos voix afin que François Hollande soit élu ! Ces pratiques sont d’un autre temps et d’un autre régime politique. C’est avec beaucoup de colère que je m’insurge contre ces méthodes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle que, conformément à l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, nous éprouvons un grand sentiment d’incompréhension ! Très souvent, nous ne sommes pas d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais vous avez pu remarquer que nous avons applaudi Mme Cohen.

Pourquoi, pour des problèmes relatifs aux cigarettes, au temps de pause, d’habillage et à l’aide en faveur des personnes âgées leur permettant de bénéficier de services à domicile, une telle mise au pas du Sénat ?

Comme l’a souligné Mme Cohen, nos débats s’étaient engagés dans un esprit serein, sans bien sûr masquer nos désaccords.

Nous avons ainsi mené une réflexion de fond sur les sources de financement que chacun a alimentée en fonction de ses convictions et de sa sensibilité. Je pense qu’un tel débat était nécessaire, il a permis d’enrichir la réflexion politique et de montrer toute la noblesse de notre assemblée. Il en restera certainement quelque chose.

Hier soir, au cours de la discussion générale, au nom du groupe UMP, j’avais exprimé une certaine compréhension à l’égard de ce texte, et j’ai encore indiqué tout à l’heure à Public Sénat qu’il contenait une ébauche de bonne solution, même s’il n’allait pas assez loin.

En effet, à nos yeux, ce projet de loi n’allait pas assez vite, n’était pas assez fort, et nous avions déposé un certain nombre d’amendements d’appel pour essayer justement d’aller plus loin en prenant soin, à chaque fois, de justifier notre position.

Nous étions néanmoins décidés à nous abstenir lors du vote sur la première partie, afin de permettre au débat d’aller à son terme, parce que, trop souvent, au Sénat, la discussion des projets de loi budgétaires ne va pas au-delà de la partie recettes.

Mme Christiane Demontès. La faute à qui ?

M. Jacky Le Menn. C’est quand même extraordinaire !

M. Jean-Noël Cardoux. Outre l’incompréhension que j’ai mentionnée au début de mon propos, j’ai le sentiment d’un immense gâchis, mêlé de beaucoup d’amertume, parce que ce n’est pas ainsi que l’on arrivera à réhabiliter la fonction politique et à améliorer la relation entre le peuple et ses représentants.

M. le rapporteur général a présenté tout à l’heure un amendement que nous avons voté à l’unanimité. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, en avez-vous eu beaucoup adoptés dans de telles conditions par l’Assemblée nationale ? À ma connaissance, ils doivent être très rares…

Quant à mon sous-amendement n° 18 qui tendait à modifier cet amendement, son adoption aurait certes entraîné un coût de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus insurmontable pour les finances de notre pays.

J’ajoute, comme mon collègue Éric Doligé l’a très bien rappelé tout à l’heure, que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sembliez être favorable à une augmentation par décret de la réduction forfaitaire de cotisation qui allait dans le sens de ce sous-amendement. Vous avez en effet déclaré à l’Assemblée nationale que vous étiez en train de calibrer le niveau de cette réduction. Peut-être y a-t-il eu entre-temps un certain nombre de discussions et d’interventions qui vous font dire à présent rigoureusement le contraire de ce que vous aviez annoncé alors…

Voilà peu de temps, lors du débat extrêmement confus, heurté et passionné sur la réforme territoriale, j’ai entendu l’un de mes collègues, qui est élu dans un département proche du mien, dire que le Sénat s’était tiré une balle dans le pied. Eh bien, aujourd’hui, je dirais que c’est le Gouvernement qui tire une balle dans le pied du Sénat !

J’espère que les médias, si prompts à descendre en flèche la Haute Assemblée, seront sensibles au fait que nous avons adopté, avec la sagesse qui prévaut lors des réflexions et des délibérations du Sénat, un amendement favorable aux services à la personne, en particulier des personnes âgées, et que le Gouvernement, inflexible, a voulu passer en force en balayant cette ébauche de consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’en suis désolé, mais je voterai contre la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, je considère qu’il n’est pas raisonnable politiquement de revenir sur un amendement voté à l’unanimité par le Sénat – 343 voix.

Ce vote ne vous convient peut-être pas, mais vous aviez d’autres voies. Le débat pouvait continuer, notamment lors de la commission mixte paritaire.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or là, nuitamment, vous demandez au Sénat de se désavouer complètement !

Je pense que la solution que vous avez retenue n’est pas bonne et que les secondes délibérations d’une telle nature sont toujours contreproductives – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je formule cette observation.

De surcroît, vous avez décidé de recourir à la procédure du vote bloqué. Or la commission a émis un avis défavorable sur deux amendements du Gouvernement et un avis favorable sur le dernier. Ce n’est pas une bonne pratique !

Je le répète, je voterai contre, d’autant plus que, dans cette enceinte, nous avons réalisé un travail très sérieux sur les emplois à domicile, et nous étions parvenus à trouver un consensus.

Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez dans la presse que, le cas échéant, vous attendiez une initiative parlementaire sur ce sujet ; eh bien, nous l’avons prise, à l’unanimité, mais apparemment elle ne vous convient pas.

Il fallait laisser le débat se poursuivre, au lieu de faire pression pour qu’il s’arrête. Je ne sais pas quel sera le vote de la Haute Assemblée, mais, encore une fois, à titre personnel, je ne peux pas accepter un tel procédé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Gilbert Barbier. C’est une position courageuse !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je voudrais d’abord exprimer ma grande déception.

La discussion générale a eu lieu hier. Aujourd’hui, l’examen des articles se déroule depuis quatorze heures trente jusqu’à bientôt une heure du matin. Le débat n’a pas été politicien ; il n’y a pas eu de blocages politiques ni d’un côté ni de l’autre ; nous nous sommes tous exprimés. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons travaillé consciencieusement en relevant toutes les difficultés que pouvait soulever chaque amendement.

Je crois donc que nous avons accompli un très bon travail, et le voir maintenant bafoué, cela fait mal au cœur.

Je suis triste aussi pour mes collègues socialistes. J’avais déjà eu la puce à l’oreille, hier, lorsque Jean-Pierre Caffet avait formulé un certain nombre de propositions concernant des économies à réaliser au titre de l’article 9. J’avais alors demandé à Mme la ministre si elle pensait les reprendre à son compte ou si elle allait se replier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au final, elle n’a pas repris les propositions de M. Caffet, qui avait pourtant tracé des pistes de travail sur lesquelles notre groupe était prêt à travailler.

Je suis triste aussi pour mon ami Yves Daudigny, et pour tous les membres de la commission des affaires sociales.

L’amendement tendant à porter la déduction forfaitaire de la cotisation patronale à 1,50 euro est symbolique, bien plus que politique. Il vise l’emploi et les personnes qui ont besoin de services à domicile.

Et précisément, si nous l’avons adopté à l’unanimité, c’est parce que nous sommes près du peuple, parce que les élus qui entendent le peuple, que ce soit par l’intermédiaire de leurs collègues de terrain, des syndicalistes ou d’autres acteurs, c’est nous !

En somme, nous vous avons fait aujourd’hui l’étude d’impact qui manquait à ce projet de loi.

Le républicain démocrate que je suis est ulcéré par le mépris que le Gouvernement témoigne envers notre assemblée. Il faut croire qu’une assemblée qui fait bien son travail gêne ce gouvernement !

Résultat, demain, tous les médias accuseront le Sénat d’être une assemblée de ringards !

Mme Évelyne Didier. Mais non, mon cher collègue !

M. Gérard Roche. J’ai dit tout à l’heure que nous allions peut-être écrire les premières lignes d’un projet visant à changer de modèle de société. Eh bien, ce soir, le Gouvernement a renversé l’encrier sur la page, et j’en suis profondément triste.

Voilà pourquoi le groupe UDI-UC, qui voulait voter pour la partie recettes de ce projet de loi, votera contre.