M. Gérard César. Cet amendement vise à recueillir l’avis de la CDOA.
M. le président. L’amendement n° 575 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 750 rectifié.
M. Robert Tropeano. Il est défendu !
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. On compte plus de 100 000 cotisants solidaires. Pour un quart d’entre eux ils se situent immédiatement sous le seuil d’affiliation en tant que chef d’exploitation ou entrepreneur agricole.
À l’origine, ce statut avait été créé pour des occupants de terres agricoles n’étant pas agriculteurs, qui cotisaient solidairement à la MSA, la protection sociale des agriculteurs. Seulement, depuis, ceux qui occupent des terres pour des loisirs, comme les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée non agricole, ne sont plus soumis à cotisation.
L’importance de la cotisation à taux plein conduit de trop nombreux agriculteurs à se maintenir dans le statut de cotisants solidaires.
Le projet de loi instaure une activité minimale d’assujettissement, qui reconnaît l’installation progressive.
Il serait donc logique d’inscrire également une progressivité des cotisations assorties des droits correspondants, afin de permettre aux cotisants solidaires d’être réellement reconnus. Cela donnerait aussi enfin un statut unique pour ceux et celles qui ont choisi l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement de M. César a été beaucoup discuté en commission. Il semble important de conserver les trois critères : la mise en valeur d’une surface, le revenu professionnel et le temps de travail.
En effet, dans de nombreuses petites exploitations, le temps de travail sera ce qui permettra de vérifier la réalité des choses.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 315 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 153, qui présente le point de vue inverse, je donne aussi un avis défavorable, ne serait-ce que pour garder l’équilibre…
L’amendement n° 624 rectifié de M. Le Cam apporte une précision utile, ce pourquoi je donne un avis favorable
L’amendement n° 333 rectifié de M. César et l’amendement n° 750 rectifié de M. Tropeano, identiques, prévoient la consultation de la CDOA pour fixer la SMA. Mais cela ne relève pas de la CDOA. Par conséquent, je ne vois pas ce que ces amendements pourraient apporter, sans compter que cela complexifie encore davantage le dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Je donne aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 154 de M. Labbé, dans la mesure où la prise en compte d’un montant de cotisations proportionnel au niveau d’activité ne correspond pas à l’esprit dans lequel le projet de loi a été écrit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est exactement le même, avec une précision néanmoins sur la question de temps de travail.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps de travail est vérifiable : quitte à payer des cotisations sociales assises sur un temps de travail, autant travailler !
C’est pourquoi il faut absolument conserver les trois critères.
Je ne souhaite pas revenir sur la question de la CDOA.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 750 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. La loi du 5 janvier 2006 avait créé le fonds agricole, et je crois ne pas avoir été étranger à une telle proposition. Quel était alors l’objectif ?
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises ces derniers jours, les jeunes non originaires du milieu agricole qui souhaitent s’installer et reprendre des exploitations agricoles sont de plus en plus nombreux.
Lorsqu’un fils succède à son père, l’outil de travail est maintenu, dans la mesure où le père continu d’investir, de manière à céder à son fils une exploitation la plus opérationnelle possible. En revanche, lorsqu’un agriculteur n’a pas de successeur, quelques années avant son départ en retraite, il commence à ralentir les investissements, de sorte que le jeune qui arrive après n’a pas forcément les moyens d’investir lourdement.
La création de l’équivalent d’un fonds de commerce, le fonds agricole, repose donc sur l’idée de faire en sorte qu’en cas d’absence de successeur l’agriculteur continue à investir, ce qui favorisera la venue et l’installation d’un jeune en minorant le coût de l’investissement au moment du transfert.
La création du fonds agricole vise donc à favoriser l’installation des jeunes par la continuité de l’investissement dans l’exploitation malgré l’absence d’un successeur, car il est connu que l’acquisition de matériaux neufs dans tous les domaines, de cheptel ou d’autres choses, est, pour beaucoup de jeunes, impossible.
En opérant de la sorte, on peut donc minorer de manière importante le coût de l’investissement, et c’est exactement dans cet esprit qu’a été écrite la loi.
L’amendement sert aussi à simplifier la procédure, et à permettre de développer ce type de transfert.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Revet, habituellement, vous cherchez à simplifier, mais, là, il me semble que vous complexifiez ! (Rires).
L’obligation de créer un fonds agricole peut susciter une charge administrative supplémentaire ou encore des dépenses nouvelles pour des agriculteurs.
M. Charles Revet. Ce n’est pas une obligation !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Si, mon cher collègue, cela figure dans votre amendement ! C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est en effet une obligation dans l’amendement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. La semaine dernière, nous avons débattu de la question de savoir si un cédant devait annoncer l’arrêt de son exploitation ; nous avons répondu par l’affirmative en fixant un délai de trois ans avant le départ. Vous n’y étiez pas favorable, monsieur le sénateur, mais convenez que cette solution est plus efficace que celle d’un fonds de commerce, ou fonds agricole, qui existe d’ailleurs aujourd’hui déjà plus ou moins, mais qui ne fonctionne pas.
J’ajoute à cela une mesure très importante dans la politique d’exploitation, qui a été d’étendre le contrat de génération à l’installation agricole, ce qui permet l’installation d’un jeune jusqu’à trente ans en succession d’un senior avec des exonérations de cotisations sociales.
Ces mesures sont bien plus incitatives et bien plus efficaces que ne le serait un fonds agricole.
J’ai bien compris qu’il s’agissait de maintenir le fonds pour le céder, seulement il est connu que cela ne fonctionne pas, tandis que ces deux mesures sont clairement incitatives et que la déclaration de fin d’activité permet d’anticiper.
Ces deux mesures répondent donc à la question que vous soulevez. Par conséquent, vous avez satisfaction, monsieur Revet.
M. le président. L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents ».
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d’affiliation sociale des non-salariés agricoles des entreprises réalisant des travaux de création, de restauration et l’entretien des parcs et des jardins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avec M. Lasserre et Bailly, nous voulions déjà présenter cet amendement, seulement cela posait un problème d’article 40. Il est donc positif que le Gouvernement ait présenté cet amendement, car il permet l’affiliation de ceux qui font des travaux de maçonnerie dans ces entreprises. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 660, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est question des retraites, des pensions, de la qualité de vie, et des questions d’ordre sociétales des agriculteurs.
À l’occasion de la défense de cet amendement, nous constatons que les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole sont fondées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 SMIC, ce qui entraîne un phénomène de surcotisation pour tous les assurés ayant des revenus inférieurs. En revanche, pour les assurés ayant des gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale - 37 032 € en 2013 -, les prélèvements ne s’effectuent qu’à hauteur de ce plafond. Ainsi, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur 37 032 euros !
La proposition vise donc à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus.
En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition aura également pour conséquence de dégager des montants au compte Recettes de la mutualité sociale agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je comprends votre argumentation. Vous devez cependant, s’agissant du plafond des cotisations, vous placer dans le régime général, et non uniquement au niveau de l’agriculture.
Je ne pense pas qu’il faille enclencher ce processus en commençant par la loi agricole, mais je suppose que vous et votre groupe aurez bien d’autres occasions d’y revenir.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela relève en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La question du déplafonnement ne peut pas trouver place dans l’examen d’un projet de loi sur l’agriculture.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. L’article 815-3 du code civil encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées en pratique, en l’absence de consensus des coindivisaires sur le choix du preneur.
Modifier cet article permettrait de débloquer de nombreuses situations actuellement dans l’impasse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Si l’intention de M. Revet recueille mes faveurs, je ne puis, en revanche, être favorable au contenu de son amendement, qui s’apparente à un cavalier législatif. En effet, la disposition qu’il tend à introduire n’a pas nécessairement sa place dans une loi agricole ; elle affecterait de nombreux articles, du code civil, notamment.
Dès lors, même si je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Revet,…
M. Charles Revet. Ah !
M. Didier Guillaume, rapporteur. … je ne pense pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le présent texte.
M. Charles Revet. Où a-t-elle sa place, alors ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Le ministre vous répondra peut-être… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les questions relatives à l’indivision dépassent le seul code rural ; elles concernent plutôt le code civil. Dès lors, il me semble que ce débat mériterait d’être tenu lors de l’examen d’une autre loi. Un projet de loi de finances, peut-être ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ou une loi sur la famille ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Éventuellement… Monsieur le sénateur, je vous ferai une réponse plus précise dans quelques instants, aussi bien sur ce sujet que sur la jurisprudence que nous avons évoquée précédemment.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 283 est présenté par M. du Luart.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électorales peut obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri départementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisants et de prestations de personnes concernées dans les départements d’outre-mer, mais aussi par le ministre chargé de l’économie et des finances, chargé d’établir les rôles des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Un décret en conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement n° 283 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.
M. Gérard Bailly. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à améliorer la constitution des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers pour les élections aux chambres d’agriculture et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, notamment par le transfert de fichiers par des organismes de sécurité sociale ou par la MSA.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous le voyez, c’est complexe !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, et je vous remercie de me laisser le soin de répondre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
La procédure ici proposée, qui pourrait avoir un sens, aurait des conséquences administratives tellement lourdes que, en l’état actuel des choses, elle ne pourrait pas être appliquée. Voilà le problème, monsieur le sénateur : votre intention est louable, mais les conditions ne permettent pas d’assurer le suivi et le transfert de l’ensemble des informations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 659, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tendait à demander au Gouvernement un rapport sur les polypensionnés.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oh !
M. Gérard Le Cam. Connaissant le sort réservé aux demandes de rapports dans ce débat (Sourires.), et même si le sujet est important, je retire cet amendement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 659 est retiré.
Article 16 bis A
(Non modifié)
Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 311-3-1 à L. 311-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-3-1. – Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un répertoire des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;
« 2° Il est redevable de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-35-1 ;
« 3° Il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
« Ce répertoire est tenu par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1, qui mobilisent à cette fin les informations en leur possession. L’inscription au répertoire des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
« Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au répertoire des actifs agricoles.
« Art. L. 311-3-2. – Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Art. L. 311-3-3. – Toute personne inscrite au répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1 qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’inscription à ce répertoire.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’attestation est transmise au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1.
« Art. L. 311-3-4. – Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 établissent annuellement un rapport sur le contenu du répertoire des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-3-1. »
M. le président. L’amendement n° 106 rectifié quater, présenté par MM. Pinton, Billard et Carle, Mme Cayeux, MM. Emorine, Grignon, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard, de Raincourt, Bas, Dulait, Mayet et Portelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Notre groupe attache une importance toute particulière à cet amendement, qui tend à retirer du présent projet de loi les dispositions de l’article 16 bis A, ajoutées par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cet article prévoit de constituer un registre qui sera tenu par les services des caisses de la MSA et qui fera l’objet d’une communication à l’administration. Celle-ci pourra, par décret en Conseil d’État, limiter les aides publiques aux chefs d’exploitation qui y sont inscrits. C’est dire que l’effet utile de ce registre est d’exclure les agriculteurs retraités et les actifs agricoles déclarés à titre secondaire du bénéfice d’un certain nombre d’aides.
Cela nous semble être une disposition particulièrement injuste, et ce à plusieurs titres.
Elle va tout d’abord aggraver les difficultés des retraités agricoles, dont je rappelle que le montant moyen de la pension était de 715 euros par mois en 2013.
Elle va, ensuite, pénaliser les petits exploitants, dont les activités extérieures à celle de chef d’exploitation sont souvent indispensables pour compléter le financement des investissements de modernisation de leur exploitation.
En outre, elle est contraire aux impératifs environnementaux. Faut-il rappeler que les aides de la PAC sont conditionnées au respect d’un certain nombre de ces impératifs ? Dès lors que ces exploitations agricoles ne pourront plus bénéficier de ces aides, elles n’auront pas, non plus, à respecter les critères environnementaux qui accompagnent leur attribution.
Enfin, cette disposition est tout à fait injuste, puisque les pluriactifs, les petits exploitants, vont être écartés du bénéfice des aides agricoles publiques et des aides versées au titre de la PAC du fait de l’existence même du registre, alors qu’un certain nombre de rentiers, qui pourront conserver la qualité de chef d’exploitation – et une exploitation parfois extrêmement importante –, continueront à en bénéficier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne comprends pas l’objet de cet amendement, mon cher collègue : toute la profession agricole, que je soutiens, demande l’instauration d’un tel registre.
Néanmoins, vous avez raison de le souligner, le registre agricole prévu par cet article, dans sa rédaction actuelle, exclut trop de catégories.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’adopter un amendement, qui a fait l’unanimité en commission, tendant à intégrer dans le registre les retraités d’autres régimes ainsi que les pluriactifs, afin que personne, ou presque, n’en soit exclu.
Je le répète, ce registre est une demande de la profession ; nous allons donc l’améliorer au cours de nos travaux.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Bas, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard César. Et important !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait, monsieur le sénateur.
Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, j’avais pris la précaution de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à admettre le principe du registre. Aux remarques que cela avait suscitées dans les rangs de l’opposition, j’avais alors répondu que les deux lectures devraient nous permettre de mieux penser, au fur et à mesure, le cadre dans lequel s’inscrirait ce registre, ainsi que la manière dont il serait géré.
Sur la base de ce premier amendement, il avait bien été précisé que les amendements tendant à modifier ces dispositions en deuxième lecture devaient tenir compte du résultat de nos discussions avec la profession, afin d’ajuster au mieux ce registre, voire de renoncer à l’idée, si elle posait trop de problèmes.
Le débat a donc eu lieu, notamment lors d’un congrès récent à Biarritz, et nous avons pu discuter avec l’ensemble des organisations professionnelles de ce sujet. Les amendements déposés par M. le rapporteur comme par le Gouvernement, et tendant à modifier les critères de l’inscription des agriculteurs dans ce registre, en tiennent compte. Les retraités, les cotisants solidaires, mais aussi, cela nous a été demandé, les chefs d’exploitation salariés, seront désormais intégrés.
Un deuxième problème demeure, relatif à la responsabilité de la gestion du registre. Sur ce point, les demandes, en particulier celles qui émanent des chambres d’agriculture, sont assez claires : elles vont dans le sens du premier amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui confiait la gestion du registre à la MSA.
Néanmoins, pour que tout soit parfaitement transparent, nous allons, avant toutes choses, saisir la CNIL. Cela nous permettra de recueillir un avis clair sur le registre et les fichiers qu’il contient, avant de décider à quel acteur en confier la gestion. Ce point n’est donc pas encore tranché.
Au cours de cette première lecture, nous devons améliorer le registre lui-même, afin qu’il fasse l’objet d’un large consensus parmi l’ensemble des organisations professionnelles. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avancer dans cette direction et de suivre M. le rapporteur dans ses propositions.