Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 537 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-... – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’activité agricole doivent être prises par le maître d’ouvrage.
« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
M. Yvon Collin. En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés un jour au dilemme entre la nécessité d’aménager nos territoires par de grands équipements structurants et celle de les préserver d’une perte irréversible de terres agricoles.
À cet égard, le code de l’environnement fixe des garde-fous. En particulier, son article L. 122-1 prévoit l'identification des risques et la possibilité de leur compensation. C’est une bonne mesure, à ceci près que la compensation environnementale s’effectue au détriment des terres agricoles, déjà pénalisées par le prélèvement urbain.
Je sais que M. Guillaume est particulièrement sensible à ce problème. D’ailleurs, la commission des affaires économiques a modifié l’article 12 ter du projet de loi pour que les effets sur l’agriculture des grands projets d’infrastructure soient mieux pris en compte dans les études d’impact.
Il s’agit d’un progrès, mais les auteurs de cet amendement vous proposent d’aller plus loin en gravant dans le marbre le principe de la compensation pour perte de potentiel agricole.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié.
M. Daniel Dubois. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer et de se rallier à la rédaction proposée par la commission de l’article 12 ter, qui leur donnera satisfaction. Je ne donne donc pas un avis défavorable, mais, si je puis dire, un avis de repositionnement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Collin, vous repositionnez-vous ?
M. Yvon Collin. Oui, madame la présidente !
M. Daniel Dubois. Moi aussi !
Mme la présidente. Les amendements nos 380 rectifié et 537 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 272, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d’agriculture ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. J’ai déjà largement exposé l’intérêt de cet amendement lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Du reste, la modification qu’il comporte avait été adoptée, avant de disparaître accidentellement en commission mixte paritaire.
Je profite de l’examen de l’article consacré à la préservation du foncier agricole pour m’assurer que l’agriculture en tant que telle soit enfin une dimension incontournable dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Il s’agit de répondre aux enjeux des territoires non seulement en matière économique, sociale et environnementale, mais aussi en matière alimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame la présidente, je ne voudrais pas abuser de votre compréhension, mais j’aimerais assez que les amendements identiques nos 521 rectifié et 688 soient présentés avant que je ne donne l’avis de la commission sur l’amendement n° 132. En effet, je souhaiterais fondre ces trois amendements en un seul.
M. Marc Daunis. Excellente idée !
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements identiques nos 521 rectifié et 688.
L'amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 688 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
M. Jean-Jacques Lasserre. Chacun d’entre nous connaît l’importance des schémas de cohérence territoriale, le travail nécessaire pour les mettre en place et leurs conséquences sur l’aménagement spatial.
Les SCOT sont accompagnés de diagnostics portant essentiellement sur les prévisions d’évolution des périmètres concernés et sur l’évolution des besoins économiques. Nous jugeons fondamental de compléter ces éléments de diagnostic par la prise en compte de la valeur agronomique des sols : tel est l’objet du présent amendement.
J’ajoute que j’ai déposé un autre amendement, portant sur un article différent, dont l’objet est exactement le même.
Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 688.
Mme Renée Nicoux. Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires économiques, vise à prendre en compte le potentiel agronomique des terres agricoles dans le cadre de l’élaboration des SCOT.
Actuellement, aux termes de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques du territoire sur lequel il porte. Ce diagnostic présente une carence, puisque le potentiel agronomique de ce territoire n’est pas pris en compte. Or ce potentiel doit être déterminant dans certaines situations, pour que des terres de qualité ne soient pas la proie de l’urbanisation.
Cet amendement vise donc à intégrer dans le diagnostic la dimension du potentiel agronomique, afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et ainsi de contribuer à la préservation des terres agricoles.
Je précise que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, la prise en compte de ce critère ne doit en aucun cas justifier une expansion urbaine irraisonnée sur des terres pouvant être considérées comme de moins bonne qualité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente.
Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide.
L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyant sur les « besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
M. Labbé propose que ce diagnostic prenne également en compte les besoins en matière d’agriculture, ce qui me paraît pertinent. Je suis donc favorable à l’amendement n° 132.
Par ailleurs, nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Renée Nicoux suggèrent que le potentiel agronomique soit pris en compte dans les diagnostics de SCOT. Seulement, la rédaction des amendements nos 521 rectifié et 688 ne convient pas, car elle fait du potentiel agronomique le pivot du diagnostic des SCOT en matière agricole. Or d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte pour caractériser les terres agricoles : il ne faudrait pas donner l’impression que l’on peut sacrifier les mauvaises terres.
M. Marc Daunis. Tout à fait !
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission souhaite que ces amendements soient repris, légèrement rectifiés, dans un sous-amendement à l’amendement n° 132.
Dans l’amendement de M. Labbé, ce sous-amendement tendrait à ajouter, après le mot « agriculture », les mots « notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, ». Ainsi, les amendements de M. Lasserre et de Mme Nicoux seraient satisfaits. Au bout du compte, nous aurions regroupé trois amendements en un seul.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Trois en un !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 856, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
agriculture,
Insérer les mots :
notamment en matière de préservation du potentiel agronomique,
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont beaucoup débattu de l’opportunité de prendre en compte dans le diagnostic des SCOT le potentiel agronomique du territoire.
Sans doute, cette mesure pourrait entraîner, à court terme, une légère augmentation des coûts et une plus grande complexité administrative dans l’élaboration des SCOT. Toutefois, l’intérêt général commande de considérer non seulement la quantité des parcelles agricoles consommées, mais aussi leur qualité.
J’ai bien entendu les arguments fondés sur la relativité du potentiel agronomique, celui-ci n’étant pas le même selon qu’il est question, par exemple, de viticulture, de culture légumière et maraîchère ou de culture céréalière. Reste que la synthèse proposée par M. le rapporteur permet de prendre en compte le potentiel agronomique des terres tout en prévoyant la souplesse nécessaire ; j’y suis donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il ne me paraît pas inutile d’intégrer la préservation du potentiel agronomique dans la préparation des SCOT.
De fait, la consommation de terres agricoles est d’autant plus regrettable que ces terres ont un potentiel agronomique élevé. Ce qui ne doit pas sous-entendre qu’on pourrait laisser libre cours à l’urbanisation sur les terres dont le potentiel est moindre. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. Marc Daunis opinent.)
Seulement, monsieur le rapporteur, je dois vous signaler que votre proposition se heurte à un problème d’écriture. En effet, l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT s’appuie « sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ».
Vous constatez que, si votre sous-amendement n° 856 était adopté, il y aurait deux occurrences de l’adverbe « notamment » dans la même phrase. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons tout de même écrire un texte de loi qui ait un peu de tenue !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le ministre, je veux bien qu’on enlève un « notamment » sur les deux. En revanche, je tiens à l’expression de « préservation du potentiel agronomique », qui correspond à la proposition de M. Lasserre et de Mme Nicoux.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oui, le mot « préservation » est important !
M. Jean-Jacques Lasserre. Je suis d’accord : c’est le prix à payer pour que mon amendement soit satisfait !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, il ne s’agit pas de « prix à payer » ; nous nous efforçons de trouver une formule qui convienne à tout le monde, qui soit lisible et efficace sur le terrain.
Monsieur le ministre, j’accepte qu’on enlève un « notamment », mais rien d’autre : sinon, on change le fond.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi ne remplace-t-on pas simplement un « notamment » par « en particulier » ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh bien soit : remplaçons le premier « notamment » par « en particulier » !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. L’objectif étant partagé, il n’est pas nécessaire de nous disputer pour de la sémantique. Il serait peut-être plus sage de réserver ces amendements et le sous-amendement quelques instants, le temps de mettre tout cela au net.
Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Je précise que notre amendement vise davantage la connaissance du potentiel agronomique que sa préservation.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. En fait, si je reprends précisément l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, nous pourrions parfaitement écrire : des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique. L’emploi à deux reprises de l’adverbe « notamment » se justifie donc.
Je ne veux pas faire preuve de rigidité, mais tenons-nous-en à la version que j’ai proposée. Elle rend beaucoup mieux compte des deux aspects : d’une part l’environnement, notamment en matière de biodiversité, et d’autre part l’agriculture, notamment en matière de préservation du potentiel agronomique.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. J’ai pour habitude d’être plutôt conciliant, mais, là, il me semble que la portée de mon amendement serait quelque peu atténuée par l’adoption du sous-amendement.
Initialement, il n’était absolument pas fait mention de l’agriculture. La précision est apparue dans le cadre de la loi ALUR. Il s’agit d’un terme générique, désignant l’ensemble des intérêts en termes de préservation des terres agricoles et n’ayant pas la même portée que l’expression « potentiel agronomique ». Quelle est la valeur d’une prairie permanente ? Elle est certainement moindre que celle d’une terre céréalière, alors même que, sous l’angle de l’agriculture, l’une et l’autre ont la même importance.
Je ne souhaite pas conserver la paternité unique de cette disposition – là n’est pas le propos –, mais je pensais que, dans un diagnostic portant sur le développement économique, devaient figurer l’environnement, notamment la biodiversité – sujet éminemment important –, et l’agriculture, le potentiel agronomique entrant évidemment dans cette notion.
Je ne me battrai pas sur ce point, mais je tenais à insister sur le fait que le terme « agriculture » incluait le tout, avec, en outre, une rédaction beaucoup plus lisible.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Non !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je suis d’accord avec la proposition de M. le rapporteur. Mieux vaut supporter une répétition inélégante...
M. Jean-Jacques Mirassou. Elle ne l’est pas !
M. Jean-Jacques Lasserre. ... qui apporte une précision… Nous ne sommes pas là pour faire joli !
Il est normal, monsieur Labbé, que la biodiversité soit prise en compte dans les raisonnements et la fixation des priorités. Il est tout aussi normal que l’on tienne compte du potentiel agronomique, en vue de le préserver, et que cela soit écrit. Il me semble que ces remarques ressortissent à une logique tout à fait équilibrée, et je serais très honoré de cosigner un amendement avec vous. Ce serait tellement exceptionnel !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 521 rectifié et 688 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 362 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 549 rectifié ter est présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Tandonnet, Vanlerenberghe, Namy et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Roche et Guerriau.
L'amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Lefèvre, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
L'amendement n° 652 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
M. Yvon Collin. Si le souci de préservation des terres agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures.
L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire.
S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique ».
Aussi, alors que la législation actuelle laisse aux collectivités locales la possibilité de cette déclinaison, le projet de loi la rend obligatoire. Les documents d’urbanisme étant déjà assez complexes et de plus en plus contraignants, cet amendement vise à supprimer « l’obligation » prévue au III de l’article 12 du projet de loi, afin de ne pas décourager encore plus les élus locaux dans leurs projets.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 549 rectifié ter.
M. Daniel Dubois. Cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui laisse aux SCOT la faculté de définir des objectifs par secteur géographique, et à supprimer une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du document d’orientation et d’objectifs.
Mme la présidente. L’amendement n° 582 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 652.
M. Gérard Le Cam. Nous considérons qu’il faut supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 12 du projet de loi, dans la mesure où ils dénaturent le SCOT, qui doit rester un document fixant des objectifs d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale et de préservation de l’environnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Après les mots :
objectifs chiffrés
insérer les mots :
et délimités graphiquement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement tend à prévoir, outre l’obligation de disposer d’objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace, la réalisation d’une cartographie permettant une analyse parcellaire. Ces éléments, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui, sont pourtant essentiels si l’on souhaite mener le travail à bien de façon correcte.
J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est gagé.
Mme la présidente. L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Lefèvre, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La question des objectifs chiffrés du SCOT soulève un vrai débat, puisque pratiquement tous les groupes ont présenté un amendement sur le sujet. J’observe deux types de position : certains appellent à un allégement, considérant ces objectifs chiffrés comme inutiles ; d’autres insistent sur leur nécessité. Sur le sujet, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cette question nous renvoie à notre discussion précédente sur les amendements tendant à nous dispenser d’une consultation de la CDPENAF pour les PLU dès lors qu’un SCOT existe.
Il faut être cohérent, mesdames, messieurs les sénateurs. Si les SCOT n’ont plus d’objectifs chiffrés, ils deviennent des documents d’orientation sans cadre précis en termes de données, et les PLU, dans la mesure où ils vont permettre de préciser les choses, acquièrent plus d’importance. Comment, de ce fait, considérer qu’il n’est pas nécessaire de donner à la CDPENAF la possibilité de discuter d’un PLU en cas d’existence d’un SCOT ? Là est l’incohérence ! Nous sommes dans le flou complet, dans l’élastique et le chewing-gum !
M. Marc Daunis. Totalement !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Si, ne contenant aucun objectif chiffré, les SCOT font office de documents d’orientation extrêmement vagues et flous, alors la CDPENAF doit pouvoir donner un avis sur les PLU.
Au fil de l’examen des amendements, vous finissez par être contradictoires. C’est pourquoi, je le dis nettement, je ne suis pas favorable à ces amendements. Nous voyons approximativement ce que pourraient être des SCOT sans objectif chiffré : des documents, comme il en existe déjà, se contentant de présenter des grands enjeux. Ce serait d’autant plus dommageable que nous n’avons pas autorisé les CDPENAF à rediscuter des PLU.
En politique, il faut toujours en revenir aux principes et faire quelques rappels simples ! L’objectif consiste tout de même à éviter que se poursuive la consommation d’espace agricole que nous connaissons depuis quarante ans. Je l’ai dit, et vous êtes tous d’accord avec cet objectif ! Nous devons donc nous donner les moyens et les outils pour l’atteindre. Sans cela, on parle, on se met tous d’accord et, au moment de décider, personne ne décide de rien.
Par souci de cohérence, je vous demande donc de maintenir des objectifs chiffrés au niveau du SCOT, et j’insiste d’autant plus sur ce point que, si nous ne les maintenions pas, nous serions en contradiction complète avec le vote précédent.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je veux apporter un témoignage à propos d’un SCOT qui vient de s’achever.
Nous avons réalisé un chiffrage par grands secteurs, sans aller jusqu’au niveau de la parcelle, ce qui relève des PLU. La consommation d’espace agricole a été négociée avec les personnes publiques associées, les PPA, comme on les nomme, dont fait partie la chambre d’agriculture, et a été soumise à l’avis des commissions départementales. Je peux vous garantir, mes chers collègues, que tout le monde a été d’accord pour limiter cette consommation, étant précisé – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – que limitation de la consommation ne signifie pas absence de consommation.
Un SCOT sans chiffrage n’est effectivement rien d’autre qu’un document d’orientation générale. On peut toujours faire de grandes déclarations dans un tel document, mais si on ne les traduit pas par un certain nombre d’actes, posés dans le SCOT, puis déclinés dans chaque PLU, cela n’a pas de sens.