M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous donner tort : il est extrêmement difficile de donner une définition des zones intermédiaires, et plus encore de les situer et de dire qui aurait droit à cette appellation.
Cela étant, monsieur le ministre, tout comme vos prédécesseurs, vous connaissez parfaitement le problème, puisque des mesures agroenvironnementales spécifiques ont été prises pour ces zones-là. À cet égard, il suffirait de recenser les secteurs où ont été mises en œuvre historiquement ces mesures pour définir parfaitement ce que sont les zones intermédiaires.
Toujours est-il qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Mon objectif était de faire en sorte que ne soient pas oubliées ces zones qui sont difficiles, en raison du climat ou de la nature des sols – par exemple, la présence de cailloux sur un terrain nécessite d’engager des dépenses supplémentaires pour broyer ceux-ci, dépenses qu’on n’a pas à supporter dans les plaines fertiles.
Monsieur le ministre, comme je vous l’ai dit en commission, ces zones prennent mal la réforme de la politique agricole commune – cela étant, j’ai désormais bien compris comment a été fixé ce critère de 52 hectares, qui correspond à la taille moyenne nationale d’une exploitation en France. En attendant, si cela continue ainsi, on ne pourra plus vivre dans ces zones intermédiaires, sauf à avoir des haciendas.
M. Jean Bizet. Exactement !
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ces zones, sur ces milliers d’agriculteurs qui, producteurs de lait, de viande, de céréales ou des trois à la fois, ont des conditions de vie difficiles et ne gagnent pas grand-chose. Ils méritent tout simplement qu’on s’occupe d’eux.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. J’ai cosigné cet amendement par solidarité avec Bruno Sido.
Je suis d’accord, il n’est pas facile de prévoir dans ce texte une disposition spécifique en faveur des zones intermédiaires. Pour autant, il s’agit là d’un sujet important, qu’il fallait mettre en évidence.
Je voudrais signaler à M. le ministre le problème suivant.
Non loin de la Haute-Marne, dans l’Aube, se trouvent les plateaux du Barrois, qui sont très accidentés. Dans cette zone, en application de la directive « nitrates », des secteurs entiers, dès lors que la déclivité des terrains dépasse un certain seuil, ne seront plus autorisés à la culture, alors même que les agriculteurs seraient prêts à accepter des mesures environnementales, par exemple la mise en place de bandes pentes enherbées. Néanmoins, parce que la pente est trop forte, ils ne peuvent plus rien faire. En conséquence de quoi, des agriculteurs qui ont souscrit des emprunts, qui ont acheté du terrain, se retrouveront du jour au lendemain avec des terres qui ne vaudront plus rien.
Monsieur le ministre, j’attire simplement votre attention sur ce point, afin que vous donniez des instructions pour que cette directive soit appliquée avec compréhension et qu’on trouve des solutions tenant compte de la situation de chacun, particulièrement dans les zones difficiles.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue de la Haute-Marne.
En évoquant les zones fertiles, il visait également les plaines de Champagne, de la Marne et de l’Aube. Effectivement, les zones intermédiaires de son département sont pleinement concernées.
Monsieur le ministre, vous évoquez à juste titre les mesures agroenvironnementales et le deuxième pilier. Sauf qu’en Champagne-Ardenne, les crédits européens sont en diminution, nonobstant les difficultés que rencontre la région. Ce n’est donc pas avec ces crédits européens qu’elle pourra les surmonter. J’attire votre attention sur ce point. Selon les informations dont nous disposons, les crédits liés au deuxième pilier diminuent, cependant que ceux du premier pilier connaissent une baisse de 137 millions d’euros par rapport au contrat précédent.
Par ailleurs, je vous remercie, cher Philippe Adnot, d’avoir soulevé le problème des nitrates. La règle des 10 % de pente posée par cette directive est particulièrement préjudiciable pour nos territoires vallonnés. De surcroît, de plus en plus d’articles de revues scientifiques tendent à démontrer que la toxicité des nitrates n’est pas celle qu’on leur attribue depuis plusieurs dizaines d’années. C’est pourquoi certains proposent de remonter le seuil de tolérance en nitrates de 50 microgrammes par litre à 100 microgrammes, c'est-à-dire de le doubler. On dit même que, à faible dose, les nitrates pourraient avoir des effets intéressants sur la physiologie de l’organisme.
Là encore, nous aurions besoin de précisions. Dans bien des endroits, dès lors que la concentration en nitrates est proche de la norme, telle qu’elle a été fixée, on engage un traitement dont le coût est prohibitif et difficilement supportable par les collectivités et par les contribuables, nonobstant ce qu’on peut lire par ailleurs dans les revues dont je parlais à l’instant.
Le système normatif doit évoluer en fonction de la technologie. Il y va de l’innovation de demain, donc du développement durable.
J’aimerais bien recueillir votre point de vue, monsieur le ministre, sur cette directive « nitrates ».
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant de Champagne-Ardenne, j’ignore qui vous a fourni les chiffres que vous avez cités sur le deuxième pilier. Je vérifierai, mais je crois pouvoir dire que les aides prévues dans ce cadre au bénéfice de votre région augmenteront d’au moins 50 % par rapport à la programmation précédente.
Je ne l’ai jamais dit jusqu’à présent et je veux le dire ici devant le Sénat : la négociation qu’a menée le Président de la République, que nous avons suivie, a conduit à abonder la politique agricole commune d’une enveloppe d’un milliard d’euros, ce qui a permis d’accroître d’au moins 40 % les dotations aux régions par rapport à la période précédente.
Certaines régions ont vu leur dotation pratiquement doubler – je ne les citerai pas, ne voulant pas créer de concurrence entre elles. Et l’augmentation la plus faible a tout de même atteint 40 %. C’est ce qui a d’ailleurs fait dire à un président de région venu me voir au ministère de l’agriculture lorsque j’ai rendu publics les chiffres que c’était bien la première fois qu’un ministre lui annonçait que sa dotation allait être augmentée, et peut-être même doublée.
Pour Champagne-Ardenne, le chiffre exact est de plus 60 %.
M. René-Paul Savary. Ce ne sont pas les chiffres que j’ai eus !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous savez, il y a tellement d’informations qui circulent… En outre, elles ne sont pas nécessairement bienveillantes.
Quant aux zones intermédiaires, bien sûr, c’est là un sujet qui appelle des solutions. Et nous nous efforçons d’en trouver.
J’en viens maintenant à la directive « nitrates ». Même si ce n’est pas moi qui l’ai négociée, il m’incombe aujourd’hui de régler le contentieux qui nous oppose à l’Europe. D’ailleurs, la France n’est pas seule dans ce cas – contrairement à ce qu’on entend souvent.
Tout à l’heure, j’ai eu mon homologue allemand au téléphone, qui m’appelait notamment pour me féliciter de ma reconduction au ministère – il a l’air de bien m’aimer. (Sourires.) Son pays est lui aussi en contentieux avec Bruxelles, et ce contentieux porte sur l’ensemble du territoire allemand. De fait, mon collègue est encore plus ennuyé que moi ! Parce qu’il est montré du doigt par la Commission, il m’a demandé comment faire. Je lui ai répondu que nous allions pouvoir discuter ensemble, ce qui m’arrange.
S’agissant de la question des pentes, nous avons essayé d’apporter des corrections. Tout d’abord, le fumier pailleux et, selon le cas, les azotes sous forme solide peuvent être stockés ou utilisés sur des pentes. À cet égard, j’attends la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la Commission impose la même règle, quelle que soit la déclivité de la pente et, surtout, indépendamment de la présence ou non d’une rivière ou d’un ruisseau en contrebas. Or, à ce qu’il semble, le rapporteur devant la CJUE a bien précisé que, en l’absence de ruisseau ou de rivière, il n’était pas nécessaire d’appliquer ces règles, ce qui est très intéressant. Nous essayons donc de faire avancer les choses.
Vous parliez de l’azote. Mettons de côté les nitrates – il ne faudrait pas laisser penser qu’on peut en épandre partout, car le problème, depuis des années, c’est la pollution par les nitrates.
La France a souscrit en 1979 aux grands objectifs relatifs à la qualité de l’eau en signant la directive-cadre sur l’eau. Cet engagement devra être concrétisé en 2015. Puisque nous n’y sommes pas, nous sommes en contentieux avec la Commission européenne. Il faut donc régler ce problème.
Afin de vous expliciter le fond de ma pensée, je vais vous citer un exemple.
Dans le débat sur l’agroécologie, je vous ai parlé des systèmes de conservation des sols. La matière organique dans les sols passe de 1,5 % ou 2 % à 3 %, 4 % voire 5 %. Grâce à l’action des vers de terre, qui sont d’inlassables travailleurs, on trouve énormément de carbone dans les sols. Pour maintenir leur équilibre, pour faire fonctionner leur microbiologie, on a besoin d’azote, tout en respectant l’équilibre entre carbone et azote. C’est très important. Et donc tout ce qui va pour les sols ne va plus pour la plante.
Par conséquent, l’ensemble des règles qui ont été adoptées depuis des années en matière d’épandage d’azote devraient être modifiées à l’échelle européenne, à la condition bien sûr qu’on soit dans un processus de conservation des sols, de biodiversité des sols, avec un objectif d’augmentation de la matière organique. À ce moment-là, on aura besoin de plus d’azote. Par conséquent, le seuil de 170 unités d’azote actuellement en vigueur sera complètement dépassé.
C’est là un vrai sujet technique, qui nécessitera des discussions scientifiques. La France va les engager, parce qu’elle entend être leader dans le domaine de l’agroécologie, pour faire changer les normes.
Sur cette question de l’azote, on peut donc se retrouver, à la condition que soient bien posées les questions globales du modèle de production et la manière d’aborder ces sujets.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quinquies.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 344 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson et Couderc, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 570 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Cette proposition appartient à une série d’amendements portant sur différents articles et visant la recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique.
Il s’agit ici de rappeler que, si la régénération des peuplements forestiers constitue un objectif prioritaire, la conservation de la faune sauvage en est également un, tout comme la sauvegarde de la biodiversité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier la rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier, afin de trouver un équilibre, la relation entre la faune sauvage et la forêt devant apparaître clairement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié bis.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vient d’être défendu. Toutefois, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de mon incompréhension sur ce sujet.
En effet, on peut lire, à l’alinéa 56 de l’article 1er du texte : « L’État veille à la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement. »
Or ledit article précise que « l’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-5 du nouveau code forestier, ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières. »
Par conséquent, j’ai un vrai souci de compréhension s’agissant de l’alinéa 56 de l’article 1er de ce texte.
Il me semble en revanche que la référence au premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement aurait permis de proposer un système véritablement cohérent. En effet, ce dernier dispose que « l’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. »
M. le président. L'amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par les orateurs précédents. En effet, au sein de l’article 1er, plusieurs alinéas précisent, mieux que ne le fait actuellement le code forestier, les orientations de la politique forestière. Notamment, la régénération de la forêt est confortée, ce qui constitue une excellente chose.
Toutefois, il est important de mentionner au sein de cet article la présence d’une faune sauvage variée, élément fondamental de la biodiversité. Il est impératif de concilier le développement de l’économie forestière et la nécessaire préservation des espèces animales et végétales.
La rédaction actuelle, qui est trop unilatérale, me semble-t-il, omet un élément fondamental de l’équilibre sylvo-cynégétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.
S’il convient de prendre en compte la faune sauvage dans la politique forestière, cette dernière ne doit pas devenir un outil au service de la politique cynégétique. C’est l’inverse ! La régénération des forêts étant indispensable, nous devons d’abord prendre en compte les impératifs forestiers.
D’ailleurs, si notre collègue Philippe Leroy, rapporteur du volet forestier, était là, il se rangerait évidemment à cet avis. Ces amendements visent à mettre sur le même plan les objectifs de régénération de la forêt et de présence de la faune sauvage. Or, vous en serez d’accord, nous avons tout de même dans notre pays un problème forestier, qu’il faut régler !
Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. S’il convient en effet de trouver un équilibre, il s’agit d’abord de régénérer les forêts.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. Demander aux forestiers de mettre la politique forestière et ses outils au service du renouvellement de la faune sauvage me semble aller trop loin et rompre l’équilibre existant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Concernant l’alinéa 56 de l’article 1er, la question posée est celle de la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement.
Nous avons décidé d’inscrire dans la loi le mot de « régénération ». Les modifications introduites par ce texte pour ce qui concerne la forêt visent à prendre en compte la nécessité, que notre nation devra assumer, de régénérer notre forêt.
Pourquoi cette régénération est-elle indispensable ? Tout d’abord, le réchauffement climatique fait qu’un certain nombre d’essences ne sont malheureusement plus adaptées.
Ensuite, vous l’avez dit, reprenant ainsi les propos tenus par les forestiers, nous devons relever le défi du développement économique de la forêt, en incluant toutes ses fonctions : loisirs, biodiversité et activité cynégétique.
La préservation de la forêt est indissociable de sa régénération, qui est absolument nécessaire. Si la pression des jolies biches, des charmants cerfs et des petits chevreuils est trop forte, il sera difficile de procéder à cette régénération !
Je veux bien tenter de trouver tous les compromis possibles, nous en avons discuté avec Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas d’ouvrir de nouveau des débats entre chasseurs et forestiers. Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. On ne cesse de parler du déficit commercial de la France dans le domaine du bois. On exporte des billes de bois, mais on ne les transforme pas ; on a de grandes forêts, mais on ne sait pas s’en servir ! Il est donc temps de prendre des décisions.
Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, et les amendements proposés ont pour objet de trouver les compromis nécessaires. Je peux ainsi vous dire que, à Assemblée nationale, les mêmes discussions sont intervenues.
Cependant, le Gouvernement ne peut accepter la remise en cause de l’objectif de régénération de la forêt. Nous chercherons des équilibres, mais nous devons être capables d’assumer la situation. Sinon, on continue sans rien changer. Or cette loi a également vocation à engager des orientations nouvelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié bis et 570 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 755, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
L'agriculteur est un chef d'entreprise autour d'une exploitation agricole.
Il s'appuie en cela sur une formation minimale, sanctionnée par un diplôme, en lien avec le régime de la mutualité sociale agricole et une surface minimale d'installation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE Ier
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Article 2
I. – L’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, des régions » ;
b) Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l’Institut national de l’origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. » ;
3° Les 4° et 6° sont abrogés et les deux derniers alinéas sont supprimés ; les 5° et 7° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;
4° Au 5°, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : «, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3, » ;
5° Après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :
« a) À la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d’orientation des productions, qui résulte de la concertation au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et au sein de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3 ;
« b) À la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« c) À la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale “Développement agricole et rural”. »
II. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l’État. Il veille à l’articulation des actions qu’il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l’établissement créé en application de l’article L. 681-3 pour l’ensemble des outre-mer, en prenant en compte l’objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production » ;
1° bis Après le 3° de l’article L. 621-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ; »
2° L’article L. 621-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’État, », sont insérés les mots : « des régions » ;
b) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « Les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « L’État, le cas échéant ses établissements publics, les régions » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’État » ;
3° L’article L. 621-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l’Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 » ;
4° À l’article L. 621-8-1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – (Non modifié) La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L. 932-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-6. – L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce fonds. À cet effet, ils passent avec l’établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l’état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité. »
M. le président. L'amendement n° 679 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Antiste et Patient, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et Fauconnier, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 621-1
insérer les mots :
, de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO.
Le conseil d’administration et les comités sectoriels de l’ODEADOM sont les lieux privilégiés de la concertation entre les socio-professionnels du monde agricole ultramarin et l’administration. Il s’agit d’un véritable lieu d’échange et de réflexion permettant de faire remonter les préoccupations et les spécificités des acteurs du monde agricole ultramarin. Leur représentation au CSO sera une garantie supplémentaire de la bonne représentation des intérêts propres aux outre-mer, préalable nécessaire pour adapter pertinemment les soutiens nationaux et communautaires aux agricultures ultramarines.
Dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce conseil, il est légitime que l’ODEADOM le soit aussi, toujours dans l’optique d’une meilleure prise en compte, dans la définition de ses orientations, de toute l’ampleur des problématiques ultramarines spécifiques.
Le Conseil supérieur d’orientation est en effet un organe compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, agroindustrielles et forestières pour ce qui concerne la définition, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions et organisations des marchés, conformément à sa définition dans le code rural et de la pêche maritime.
L’outre-mer ne peut se tenir à l’écart de ce conseil, qui impulse des orientations dont l’impact est considérable pour les professionnels du monde agricole. Ainsi, l’expertise de l’ODEADOM me semble avoir incontestablement sa place au sein du Conseil supérieur d’orientation.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit du texte est là : une véritable ambition pour l’agriculture des outre-mer passe par la représentativité.