M. Dominique Watrin. Mon ami Thierry Foucaud, qui hier encore rencontrait les représentants syndicaux de Petroplus, m’a demandé de soutenir, au nom du groupe CRC, cet amendement présenté par Mme Goulet. De fait, notre collègue soulève une question très importante.
Nous connaissons tous le cas de Petroplus ; sans doute est-il particulier, mais je pense comme vous, madame Goulet, qu’une telle situation peut se reproduire. C’est ainsi que, dans mon département du Pas-de-Calais, j’ai eu connaissance d’un cas similaire : l’unité du groupe Doux à Graincourt a fait l’objet d’une offre de reprise par une entreprise iranienne, une offre qui a été rejetée au nom de l’embargo qui frappe ce pays, alors qu’on voit mal le rapport entre les poulets et l’industrie militaire ou nucléaire.
Dans ce genre de situations, j’estime que les refus doivent être motivés. N’oublions pas, mes chers collègues, qu’ils ont pour effet de mettre sur le carreau plusieurs centaines de salariés !
Permettez-moi de rappeler brièvement l’histoire de l’usine Petroplus de Petit-Couronne, l’une de nos plus importantes raffineries de produits pétroliers. C’est la décision d’une multinationale pétrolière, l’une des sept majors du secteur, à la recherche d’une rentabilité accrue, qui a entraîné la cession de cette raffinerie aux aventuriers du groupe suisse Petroplus, spécialisé dans le raffinage, et surtout le négoce, de produits pétroliers.
Remarquez que le siège social de ce groupe est situé dans le riant et coquet canton suisse de Zoug, connu pour être classé en deuxième position parmi les cantons suisses pour la faiblesse des obligations fiscales imposées aux entreprises. Zoug, c’est le paradis fiscal parmi les paradis fiscaux !
Remarquez aussi qu’à aucun moment l’État français n’a levé le petit doigt, ni rien entrepris pour inciter une entreprise française du secteur pétrolier – il est vrai qu’il n’y en a pas trente-six – à se porter acquéreur de l’usine de Petit-Couronne.
La France, nous dit-on, aurait des surcapacités de raffinage. Le doublement du déficit de notre pays en produits raffinés depuis la cessation d’activité de Petit-Couronne, ainsi que les difficultés de la raffinerie des Flandres et de celle de LyondellBasell, sur l’étang de Berre, semblent prouver le contraire. Au point que nous sommes aujourd’hui amenés à importer du gazole de Belgique et des Pays-Bas pour répondre à la demande d’un parc automobile que des années de prime à la casse ont largement « diésélisé ».
Quand le groupe Petroplus s’est retrouvé en procédure collective, fermant son usine alsacienne et mettant en cause celle de Normandie, le tribunal de commerce de Rouen, à plusieurs reprises et sous la pression des salariés particulièrement mobilisés, a décidé de placer l’usine – du reste visitée par plusieurs candidats à l’élection présidentielle – sous observation, dans l’attente d’un éventuel repreneur.
Des projets de reprise, plus ou moins sérieux, ont été déposés ; aucun n’a trouvé grâce aux yeux du tribunal ni à ceux du Gouvernement, qui s’est notamment opposé aux offres de reprise d’un groupe iranien, d’un groupe angolais et d’un groupe suisse. Selon nous, une telle position, eu égard aux problèmes d’indépendance de notre pays en produits énergétiques et semi-finis, doit être clairement motivée ! Le commerce extérieur français n’est-il pas déjà suffisamment déficitaire ?
En ce qui concerne Petroplus, nous reposons une nouvelle fois la question du repreneur et nous demandons à connaître précisément les raisons pour lesquelles l’État a refusé une offre dont la solidité financière et la qualité étaient indiscutables. En tout état de cause, la relance de l’activité de raffinage sur le site de Petit-Couronne est sans aucun doute la meilleure manière de requalifier ce site industriel. Il y va de l’indépendance énergétique de notre pays ! C’est pour nous une raison supplémentaire de voter l’amendement n° 33.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 38, 23 et 11 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 63.
Mme Catherine Procaccia. Le groupe UMP votera cet amendement, car, comme la plupart de ceux qui ont été déposés par la commission des lois, il va dans le bon sens en essayant de clarifier la procédure.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.
Mme Catherine Procaccia. Répétons-le, l’alinéa 74 représente une véritable double peine pour les entreprises. N’oublions pas non plus que des dispositions ont été instaurées très récemment en la matière.
Malgré les améliorations – si tant est qu’on puisse parler d’améliorations – apportées par la commission, qui a ôté au tribunal de commerce la faculté d’ordonner le remboursement des aides financières publiques qui ont été versées à l’entreprise, on part encore du principe que ces aides ont été perçues de façon indue. En outre, sauf erreur de ma part – je n’ai plus le texte sous les yeux –, il n’est pas précisé à partir de quand ces sommes devront être remboursées. Va-t-on, comme pour les déclarations de patrimoine, remonter cinquante ans en arrière ?
Cet alinéa nous paraît complètement stupide. Les collectivités locales sont tout de même assez grandes pour savoir si l’entreprise ne s’est implantée sur leur territoire que dans le seul but de profiter de ces aides.
M. Jean Desessard. Elles ont été trompées !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 68, 24, 25 et 26 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
L'amendement n° 13, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils informent par tout moyen le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Nathalie Goulet. Ces deux amendements sont historiques ! Ils s’inspirent d’une proposition de loi de Daniel Goulet, qui a été annexée au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001.
Ces amendements visent à inscrire clairement dans le code de commerce l’obligation d’informer le maire et le président de l’EPCI de l’ouverture d’une procédure collective. Le maire et le président de l’EPCI, qui sont compétents en matière économique, sont très souvent les premiers sollicités en matière de subventions. En revanche, ils sont très souvent les derniers informés qu’une entreprise située sur leur territoire fait l’objet d’une procédure collective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Ces deux amendements visent à modifier des articles du code de commerce qui ont trait à la procédure de sauvegarde. Or, comme je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, les procédures du livre VI du code de commerce n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour éviter que ces amendements n’apparaissent comme des cavaliers, je les retire. Toutefois, je ne manquerai pas de les redéposer à la première occasion, car il est nécessaire d’intégrer les collectivités territoriales dans le processus d’information dans la mesure où elles sont très sollicitées.
M. le président. Les amendements nos 12 et 13 sont retirés.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Du droit d’information et de préférence des salariés en matière de reprise
« Article L. 240. – Les associés ou les actionnaires détenteurs d'une part majoritaire du capital social d'une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé informent les salariés de tout projet de cession à titre onéreux à un tiers des parts ou des actions qu'ils détiennent, dès lors que cette cession conduit à transférer la propriété d'une part majoritaire du capital social. Cette information est communiquée aux salariés au moins trois mois avant que la cession ne soit réalisée. Elle porte notamment sur le volume et le prix des titres dont la cession est envisagée et doit permettre aux salariés, s'ils le souhaitent, de proposer une offre de rachat concurrente des parts cédées.
« La cession à un tiers réalisée en méconnaissance du droit d’information prévu à l'alinéa qui précède est nulle. Il en va de même de la cession à un tiers réalisée dans des conditions significativement moins avantageuses pour le cédant que celles communiquées aux salariés dans les trois mois précédents la vente des parts ou actions.
« Les salariés candidats à l’acquisition des parts ou actions cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de deux mois à compter de la communication du projet de cession pour informer le cédant de leur intention. À l’expiration de ce délai, en l’absence de proposition des salariés, la cession peut intervenir immédiatement.
« Les dispositions des trois premiers alinéas ne s'appliquent pas au cas d'une cession à des personnes qui, en vertu de dispositions législatives, statutaires ou conventionnelles, disposent d'un droit de rachat prioritaire des parts représentatives du capital social de cette société.
« Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary. Reconquérir l’économie réelle est un formidable enjeu. Seulement, lorsqu’on a vu que la proposition de loi était renvoyée à la commission des affaires sociales, on a vite compris qu’il ne s’agissait que d’un texte d’affichage.
On parle d’application des lois, mais on s’aperçoit qu’à travers certains alinéas de l’article 1er on revient déjà sur des décisions qui ont été prises voilà seulement quelques semaines. Je pense en particulier aux lois mettant en œuvre l’ANI.
On parle de choc de simplification, mais on voit bien qu’on ne fait qu’ajouter des contraintes aux entreprises.
On parle de soutenir l’investissement, d’encourager les investisseurs, de développer la liberté d’entreprendre, mais il n’est question que de sanctions et de complications, ce qui ne peut qu’altérer la confiance de celui qui veut entreprendre.
On veut préciser le rôle de chacun, mais on confie au comité d’entreprise des missions qui ne relèvent pas de ses compétences. Celui-ci sera désormais chargé de trouver des repreneurs, ce qui n’a rien d’évident.
On constate également, à travers la question des aides financières octroyées par les collectivités, que l’économie est vue non pas comme une opportunité pour créer des emplois, mais comme une source de défiance.
Cette proposition de loi date de l’époque où le Gouvernement voulait mettre un coup de barre à gauche. Maintenant qu’il souhaite miser sur l’entreprise et créer de la confiance afin de développer l’emploi, ce texte ne va plus dans la bonne direction.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Au moment de voter l’un des articles les plus importants de la proposition de loi, je tiens à dire que nous désapprouvons l’attitude du groupe UMP, qui n’a eu de cesse de vouloir restreindre la portée de ce texte.
Ainsi, il faudrait supprimer les quelques obligations d’information contenues dans ce texte. Il faudrait également ne pas obliger les entreprises à motiver leur refus de cession. C’est pourtant bien le problème auquel nous sommes confrontés dans nos territoires : les entreprises veulent céder un établissement, mais elles ne veulent surtout pas voir s’installer un concurrent à leur place ! Il faudrait en outre ne pas imposer le remboursement des aides publiques, alors que l’implantation ou l’acquisition de ces entreprises a bien souvent été en partie financée par le contribuable.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Dominique Watrin. Enfin, le groupe UMP n’a eu de cesse de dire qu’il fallait réduire les sanctions et remplacer le volet judiciaire par une procédure de sanction administrative. Si cette position est logique de sa part, en tant que communiste et acteur de terrain, je ne peux pas être d’accord avec cette conception de l’économie et faire comme si le capitalisme était toujours vertueux, car ce à quoi l’on assiste bien souvent, c’est tout simplement à la recherche de la rentabilité et du profit maximums pour les actionnaires. Je n’ai jamais été pour ce laisser-aller, pour ce laisser-faire. Je pense que le politique a son mot à dire.
Dans la communauté d’agglomération de Hénin-Carvin, qui défraie malheureusement parfois la chronique d’un point de vue politique, près de 3 000 emplois directs ou indirects ont été supprimés depuis quatre ou cinq ans. Je le dis clairement, il s’agit de licenciements boursiers !
On a évoqué tout à l’heure le cas de Petroplus, installé dans le canton de Zoug en Suisse. Le groupe Glencore, établi dans le même canton, c'est-à-dire dans ce même paradis fiscal, a un jour rompu tout lien avec l’usine Metaleurop. Ce sont alors 1 100 salariés qui se sont retrouvés sur le carreau du jour au lendemain. Quant aux collectivités territoriales, elles ont hérité de toutes les contraintes environnementales.
Un peu plus loin, à Hénin-Beaumont, la société Sublistatic a subi trois LBO, c'est-à-dire des opérations de reprise successives destinées à pressurer les richesses de l’entreprise.
Nous avons également connu une cession frauduleuse par Samsonite. Ce groupe américain est d’ailleurs poursuivi en justice par les salariés, qui continuent à se battre.
Je le répète, ce sont 3 000 emplois directs et indirects qui ont été perdus du fait de ce laisser-faire, de ce laisser-aller.
Aujourd'hui, les choses continuent : l’entreprise finlandaise Stora Enso cesse peu à peu son activité située à Corbehem. Cette situation a commencé en 2006 avec la vente et l’arrêt de trois ou quatre machines. Désormais, la liquidation de l’entreprise est annoncée, alors qu’on avait fait miroiter un possible repreneur aux salariés. Ce sont donc 350 salariés qui se retrouvent sur le carreau !
La proposition de loi qui nous est soumise est-elle suffisante ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les dispositions qu’elle contient, telles les procédures d’information, la consultation du comité d’entreprise, puis, au terme de cette procédure, une possible sanction – financière uniquement –, n’empêcheront pas les fermetures, car aucun référé ne permettra de contraindre une entreprise à céder un site lorsqu’une proposition de reprise sérieuse lui sera faite.
Nous sommes loin, nous semble-t-il, des ambitions initiales du candidat François Hollande en février ou mars 2012 à Florange. Il s’agissait alors d’obliger les entreprises à céder un site à un repreneur. Nous sommes aujourd'hui face à une autre logique. Ce texte nous paraît donc très restrictif.
J’ai également abordé la question des seuils dans mon intervention, mais aucun de nos amendements n’a été retenu, ce que je regrette. Nous avions pourtant cherché à être un peu plus ambitieux que ce texte, qui répondra, au mieux, à dix situations par an. Nous avons en effet proposé d’abaisser le seuil à 500 salariés pour multiplier par trois ou quatre le nombre d’entreprises potentiellement concernées. Nous avons voulu supprimer le seuil de 50 salariés pour les établissements, qui n’existait pas dans le texte de l’Assemblée nationale. Nous avons voulu faire en sorte que le seuil de 10 salariés ait un sens, car on connaît aujourd’hui la réalité des comportements de contournement des employeurs.
Malgré la bonne volonté affichée – peut-être est-ce surtout un texte d’affichage –, nous n’avons été suivis sur aucun de nos amendements. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 139 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Pour l’adoption | 140 |
| Contre | 164 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean Desessard. La proposition de loi est vidée de sa substance !
Article additionnel après l’article 1er
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« DE LA CESSION DE SITES OU D’ACTIVITÉS
« Art. L. 613-1. – Pour les cas autres que ceux visés par l’alinéa premier de l’article L. 1233-57-9 du code du travail, la procédure de la cession de sites ou d'activités qui s'applique est celle prévue au présent titre.
« Art. L. 613-2. – L’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation de l’un de ses sites ou de l’une de ses activités doit en informer le président du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette information a lieu dans les deux jours suivant la première réunion du comité d’entreprise tenue en application des dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et de l’article L. 2323-15 du même code. À défaut, le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise.
« Le président du tribunal de commerce procède à la nomination d’un mandataire chargé de la recherche d’offres de reprise du site ou de l’activité en lien avec l’entreprise cédante. Les offres soumises au mandataire doivent remplir les conditions définies à l’article L. 642-2 du présent code.
« Art. L. 613-3. – L’entreprise a l’obligation d’examiner de bonne foi l’ensemble des offres de reprise qui lui sont présentées.
« Art. L. 613-4. – Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert ad hoc pour apprécier la validité des offres de reprise. L’expert remet au mandataire désigné par le président du tribunal de commerce un rapport d’évaluation de ces offres.
« Art. L. 613-5. – Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a donné suite à aucune offre de reprise, dans un délai déterminé par décret, le mandataire désigné par le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise ou par tout candidat afin qu’il se prononce sur la pertinence des offres.
« Le mandataire apprécie la pertinence des offres au regard de leur capacité à assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et de l’adéquation de leur prix à la valeur économique de ce dernier. Il tient compte de l’avis du comité d’entreprise, accompagné le cas échéant du rapport d’évaluation des offres, et de l’autorité administrative. Il invite l’entreprise cédante à accepter l’une des offres qu’il estime pertinentes.
« Art. L. 613-6. – Lorsque le mandataire a estimé qu’au moins une offre était pertinente et que l’entreprise refuse d’en accepter une, le tribunal de commerce peut prononcer la cession du site ou de l’activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code.
« Art. L. 613-7. – À défaut de comité d’entreprise, le ou les délégués du personnel exercent les prérogatives qui lui sont confiées par le présent titre.
« Art. L. 613-8. – Le mandataire doit avoir la qualité d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’expert en diagnostic d’entreprise. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1233-33, il est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des dispositions du titre Ier bis du livre VI du code de commerce. » ;
2° L’article L. 1233-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission confiée à l’expert-comptable peut également comporter l’évaluation des offres de reprise mentionnée à l’article L. 613-3 du code de commerce. » ;
3° L’article L. 1233-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La cession du site ou de l’activité concerné par le projet de licenciement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 1er bis
(Non modifié)
I. – L’article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.
II. – Au début de l’intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés.
III. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, la référence : « l’article L. 1233-90-1 » est remplacée par la référence : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ». – (Adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre Ier bis du livre VI du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. La remise d’un rapport au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Le groupe UMP ne croit pas que le Gouvernement puisse tirer les leçons de l'application de cette loi en si peu de temps, d’autant qu’un tel bilan suppose la cession de nombreuses entreprises de taille importante au cours de l’année.
Embaucher encore des fonctionnaires pour rédiger des rapports que personne ne lira et qui ne seront pas débattus en séance publique ne servira à rien d’autre qu’à empêcher l’État de faire des économies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 1er, nous pensons que ce rapport sera très utile pour que le législateur puisse adapter les paramètres du dispositif. Je pense notamment à ceux qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission : les seuils d’effectifs, le nombre de sanctions et les plafonds retenus pour la pénalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
titre Ier bis du livre VI
par la référence :
titre VII du livre VII
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Cet amendement de coordination juridique est probablement devenu sans objet après le rejet de l’article 1er. Aussi, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport permettant d’apprécier la pertinence de cette proposition de loi et singulièrement de l’article 1er, qui pose le principe d’une obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise et de celle, plus limitée, de rechercher un repreneur.
Nous souscrivons au principe d’une évaluation régulière des dispositifs légaux. Il doit nous appartenir de vérifier que les lois que nous adoptons dans nos assemblées sont réellement effectives et qu’elles atteignent les objectifs poursuivis.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le domaine d’évaluation : le rapport devra également préciser le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions et le montant de celles-ci, ainsi que le nombre de cas où les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et le montant de ce dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, si tant est que cet amendement a encore un objet après le rejet de l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. L’amendement porte sur l’article 2 et non sur l’article 1er. Il a donc encore tout son sens.
Je suis assez sensible au fait qu’un rapport comporte des données chiffrées et ne soit pas simplement « littéraire », pour reprendre un terme employé cet après-midi. Il est nécessaire de connaître le montant des pénalités et du remboursement des aides publiques. Bref, il faut faire un véritable état des lieux. C’est pourquoi je voterai l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. Les commissaires socialistes ayant approuvé cet amendement en commission, notre groupe le votera.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. J’ai du mal à comprendre que l’on examine un amendement qui porte sur un article visant à prévoir un rapport sur des dispositions qui n’existent plus. Je ne suis pas juriste, mais cela me paraît un peu étrange. Cependant, comme l’ensemble du texte est étrange, on est dans la continuité.
M. Jean Desessard. Il y aura une CMP, chère collègue !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Titre II
MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS
Article 3
(Non modifié)
L’article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 3
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce, après les mots : « l’ensemble cédé », sont insérés les mots : « ainsi que son ancrage territorial, ».
La parole est à M. Georges Labazée.