Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Pierre Moscovici, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.
Vous avez raison de souligner l’importance de données statistiques. La mise en place d’un système statistique fiable, précis et pérenne demande un effort constant. L’INSEE s’y emploie depuis 1997, année de création d’un établissement à Mayotte devenu aujourd’hui un service régional à part entière. La réalisation de progrès nécessite l’adhésion et l’implication sur le terrain de tous les acteurs, publics et privés.
Je veux notamment souligner que la construction du système statistique repose sur trois piliers : non seulement la mise en place de répertoires et la réalisation d’enquêtes et de recensements, mais aussi l’utilisation de fichiers administratifs, tels les fichiers de revenus fiscaux, des URSSAF, ou encore des permis de construire, par exemple. Les premier et troisième piliers, incontournables en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, doivent encore être consolidés à Mayotte. En revanche, depuis 2011, les enquêtes se multiplient, comme en témoigneront les nombreuses publications qui interviendront cette année.
Au titre du rappel des principaux travaux en cours, je commencerai par le répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Géré depuis 2012 par l’INSEE, il est en phase d’amélioration.
La gestion de l’état civil est aussi assurée par l’INSEE, mais au prix de difficultés et de coûts particulièrement élevés en raison du manque de respect des procédures officielles. En effet, les communes transmettent les actes d’état civil à l’INSEE avec beaucoup trop de retard, voire ne les communiquent pas du tout, ce qui pénalise les Mahorais lors de leurs démarches administratives. À cela s’ajoute le fait qu’un nombre important de décès ne sont pas déclarés en mairie.
Conformément à l’article L. 37 du code électoral, le fichier électoral est également géré par l’INSEE depuis le 1er septembre 2013. Vous le savez, les mêmes difficultés sont rencontrées en l’espèce.
La base permanente des équipements, alimentée par les données communiquées par de nombreux partenaires – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DRESS, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, la gendarmerie, le ministère de la justice, La Poste… – comprend aujourd’hui 167 types d’équipements. Elle intègre Mayotte depuis 2012.
Le dernier recensement de la population a eu lieu cette même année. Les données relatives aux populations communales ont été publiées fin 2012 et les premiers résultats statistiques sont actuellement en cours de diffusion.
Des tableaux et d’autres analyses compléteront cette diffusion pendant cette année. L’INSEE disposera dès lors d’informations très récentes.
Un passage de Mayotte au mode de recensement en continu, en vigueur en métropole et dans les autres DOM, supposerait, d’abord, un changement du cadre législatif en vigueur. Il nécessiterait aussi une préparation longue, des moyens humains et financiers importants, ainsi qu’une implication accrue des communes.
En revanche, les statistiques de comptabilité démographique sont de qualité insuffisante, car elles souffrent de la sous-déclaration chronique des décès.
J’en viens aux enquêtes réalisées auprès des ménages. L’intégration de Mayotte dans ce dispositif nécessite que, sujet par sujet, soient bien analysées les spécificités du territoire, afin de proposer un questionnaire et un protocole de collecte adaptés.
S’agissant de l’enquête Emploi, une enquête expérimentale réalisée dès 2009 a été renouvelée en 2013 selon le même dispositif appliqué aux autres DOM jusqu’à cette année. Elle sera désormais reconduite annuellement, pour répondre à une demande prioritaire de la Commission européenne. Les résultats de l’année 2013 seront publiés au premier semestre 2014 et actualisés ensuite tous les ans. Ainsi, des indicateurs – population active, taux de chômage, temps partiel, secteurs d’activité des personnes ayant un emploi – seront disponibles régulièrement.
Pour ce qui concerne les autres thèmes, l’INSEE a adopté une démarche ambitieuse, consistant à mener une grande enquête par an.
L’indice des prix à la consommation, actuellement calculé par le service régional de Mayotte, doit encore être intégré à la chaîne de production nationale.
Enfin, les statistiques relatives aux entreprises reposent d’abord sur la mise en place du répertoire SIRENE, qui est désormais également pris en charge par l’INSEE.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, afin de respecter le temps de parole qui m’est imparti, je vous communiquerai par écrit une réponse plus complète. J’espère néanmoins que les informations que je vous ai apportées vous donneront satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, les informations que vous venez de me communiquer et dont je vous remercie ne me donnent que partiellement satisfaction, tant la tâche qui reste à accomplir est importante.
Vous en convenez, sans statistiques, sans données fiables, tout projet de développement est extrêmement difficile, voire impossible.
Je me permets d’insister sur cette question centrale, qui ne suscite pourtant guère de débat.
J’ai bien noté toutes les avancées qui ont eu lieu ces derniers temps. Je fais confiance au Gouvernement pour poursuivre dans cette voie, afin de permettre à ce département de partir sur de bonnes bases.
indemnisation des victimes des essais nucléaires
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 663, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Philippe Madrelle. Le 7 janvier dernier, lors du débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, mes collègues ont reconnu que si la loi du 5 janvier 2010 constituait l’aboutissement d’un long et nécessaire combat mené à la fois par les associations de victimes et les parlementaires, elle était loin de répondre aux trois principaux objectifs fixés, à savoir reconnaître les faits, simplifier les procédures et apporter une juste indemnisation.
Le constat est sans appel et des chiffres illustrent les dysfonctionnements : sur les 861 dossiers déposés auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le ClVEN, seuls onze ont donné lieu à indemnisation en trois ans. La loi a instauré le principe de présomption de causalité, qui implique que la personne concernée n’a plus à prouver l’existence d’un lien entre la maladie contractée et une exposition aux radiations nucléaires. C’est aux pouvoirs publics de prouver l’absence d’exposition ou, plus exactement, l’absence de conséquences de cette exposition.
Il faut rappeler que ce principe de présomption de causalité n’est admis par la loi qu’à la suite d’un examen préalable du risque relatif aux essais nucléaires auquel le demandeur aurait été exposé. Cette notion de risque négligeable, maintenue dans l’article 4 de la loi précitée, est quasiment impossible à déterminer en raison du manque d’information ou de l’application du principe du secret défense.
Ce risque négligeable, évalué par un logiciel inadapté à cette fonction, devient la source d’inévitables et multiples contentieux et ne peut plus apparaître comme l’élément déterminant de la décision. C’est en appliquant le principe de causalité stricte et en supprimant la notion de risque négligeable, lequel est mesuré par le système de dosimétrie, que l’on pourra parvenir à une véritable reconnaissance et à une indemnisation juste et réparatrice.
Les lieux, les dates d’exposition et les maladies prévus par la loi me semblent représenter des éléments ou, plus exactement, des outils d’analyse suffisants. C’est, d’ailleurs, sur ces points que la plupart des juridictions se fondent pour donner raison aux victimes rejetées par la loi au nom du risque négligeable : je citerai les juridictions de Clermont-Ferrand, Caen, Papeete, Orléans, Montreuil, Pau, Toulon et, plus récemment, Bordeaux, préfecture du département que je représente.
Certes, les amendements adoptés lors de la discussion de la loi de programmation militaire tendant à réformer le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et à le transformer en une autorité indépendante, notamment, ont permis des avancées au mois de décembre dernier.
Aujourd’hui, il nous faut les rendre concrètes en élaborant un décret d’application qui pourrait comporter, entre autres, la désignation par le Premier ministre d’un interlocuteur unique chargé de suivre les questions des essais nucléaires, la désignation d’un représentant des associations au CIVEN, le renouvellement des experts de la commission consultative de suivi, la possibilité pour les présidents d’associations de se faire représenter en cas d’empêchement, la suppression de la méthode d’examen des dossiers fondée sur des calculs de probabilité non constitutifs d’une preuve. Le décret d’application devrait également prévoir la création d’un lieu de mémoire et la prise en compte du principe de présomption stricte pour tous ceux et celles qui remplissent les conditions en termes de lieu, de dates et de maladie, à l’instar de celui qui est applicable pour les maladies professionnelles en France et dans la législation américaine.
Ces propositions ne sauraient se voir opposer l’article 40 de la Constitution au motif qu’elles grèveraient le budget de la nation. En effet, depuis 2010, un budget dédié de 10 millions d’euros a été « sanctuarisé », même si les crédits ont été très peu consommés à ce jour.
Bien sûr, madame la ministre, une fois que les nouvelles commissions ou comités auront été mis en place, il leur appartiendra de proposer des améliorations de la loi. Je n’ai bien évidemment pas les compétences pour constituer un dossier technique.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Madrelle. Il y va, vous le savez, de la crédibilité de l’État, qui a un devoir de reconnaissance et de réparation ! Je compte sur vous, madame la ministre, pour poursuivre, dans un climat de confiance et de dialogue, le travail effectué avec les associations.
M. le président. Mes chers collègues, je vous appelle à la concision, afin que chaque auteur de question ait le temps d’intervenir !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui tient à vous faire part des éléments suivants.
La bonne compréhension du dispositif actuel de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est basée sur un constat reposant sur des chiffres. Permettez-moi de vous citer ceux dont le ministère de la défense dispose : au 1er janvier 2014, le CIVEN avait reçu 880 dossiers, dont 726 étaient complets. Sur ces derniers, seuls 503 satisfont aux critères de lieu, date et maladie prévus par la loi. À l’issue de l’examen de ces 503 dossiers recevables, treize indemnisations ont été proposées. La question qui se pose concerne donc non le pourcentage de dossiers indemnisés, mais bien l’indemnisation effective et juste des personnes qui souffrent aujourd’hui d’une maladie radio-induite du fait de leur exposition à des radiations lors des essais nucléaires français.
Comme vous le soulignez, le dispositif actuel est perfectible. C’est effectivement ce qu’ont montré les différents rapports rédigés au cours de l’année 2013, notamment celui de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux et de M. le sénateur Jean-Claude Lenoir que le ministre de la défense tient à remercier une fois encore de leur travail et de leurs recommandations.
L’adoption, le 18 décembre dernier, de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été l’occasion de reprendre certaines d’entre elles. Elle va permettre, dès cette année, de multiples améliorations du dispositif actuel, conformément aux nombreux engagements que Jean-Yves Le Drian avait lui-même pris lors des commissions consultatives.
Je rappelle, notamment, que le périmètre de la loi intègre désormais, comme le ministre de la défense l’avait souhaité, toute la Polynésie, ce qui entraînera certainement des demandes supplémentaires, voire de nouvelles propositions d’indemnisation.
Les critères ne sont donc pas figés : le nombre de maladies, le dispositif d’indemnisation, le périmètre d’application de la loi ont évolué depuis la promulgation de la loi de 2010. Toutefois, il ne peut y avoir de loi juste sans un minimum de critères permettant d’apprécier le lien de causalité entre la situation du demandeur et la pathologie dont il souffre.
Une fois les critères remplis, le mécanisme d’étude du dossier se doit également d’être incontestable.
D’une part, vous devez savoir que le ministre de la défense a autorisé, conformément à l’avis formulé par la Commission consultative du secret de la défense nationale et dans un souci de transparence, la déclassification de plusieurs centaines de dossiers portant sur les essais nucléaires français.
Le secret défense, indispensable à notre sécurité et qui doit être préservé, n’a jamais été un frein à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des engagements sur ce point ont d’ailleurs été pris lors des différentes commissions consultatives.
D’autre part, le dispositif actuel repose sur un processus rigoureux, élaboré à partir de méthodologies recommandées par l’Agence internationale de l’énergie atomique et de données scientifiques reconnues par la communauté internationale.
Loin de se limiter à un simple calcul statistique – le reproche est souvent formulé –, le CIVEN, composé aujourd’hui de scientifiques reconnus, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, étudie chaque dossier, au cas par cas. Les indemnisations proposées sont certes peu nombreuses, mais elles sont justes. Et c’est indispensable !
Monsieur le sénateur, le ministre de la défense comprend vos arguments, votre demande et a bien noté les chiffres que vous avez cités. Toutefois, et vous le savez aussi bien que lui, plus que de statistiques, ce dont les victimes ont besoin, c’est d’un traitement humain, crédible et compréhensible, répondant à leurs attentes.
C’est ce vers quoi tend la loi de programmation militaire. Soyez assuré que le ministre de la défense veillera personnellement à ce qu’il en soit ainsi.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je connais votre attachement au dialogue et à la concertation. Mais il reste beaucoup à faire. Vous venez de le dire, c’est un problème humain, terrible et dévastateur pour les familles des victimes, lesquelles ont droit à une véritable reconnaissance de la nation. Je vous demande donc de tout faire pour parvenir à des solutions dignes de leurs légitimes attentes.
garantir un égal accès des enfants à la restauration scolaire
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de défendre l’égal accès des enfants à la restauration scolaire sur l’ensemble du territoire national.
Dans son rapport du 28 mars 2013 intitulé L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire, le Défenseur des droits a fait un certain nombre de recommandations sur les conditions d’accès aux restaurants scolaires, le service rendu par ceux-ci au regard de l’état de santé de l’enfant, des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse. Le constat y est ainsi dressé du maintien d’une discrimination dans de nombreuses municipalités, qui continuent d’imposer des critères de restriction d’accès à la restauration scolaire.
Les principaux critères invoqués par les collectivités pour motiver le refus d’accès d’un enfant à la restauration scolaire sont, notamment, la priorité d’accès aux enfants dont les parents travaillent, la disponibilité des parents au domicile, le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l’école.
Cette discrimination est contraire au principe de garantie d’un égal accès aux services publics, quels que soient le revenu et l’origine sociale de la personne concernée. Elle est contraire à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel l’enfant doit être « protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par [...] les activités [...] de ses parents », ce qui exclut également tout écartement des enfants de la cantine pour impayés.
Face à ce constat, le Défenseur des droits partage l’intention des auteurs de la proposition de loi n° 4305 instaurant le droit à la restauration scolaire, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, notamment par M. Ayrault lorsqu’il était encore député, et de la proposition de loi n° 561 visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, déposée au Sénat.
Les auteurs de ces deux textes recommandent que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent, et précisent « qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. »
La proposition de loi sénatoriale prévoit également des sanctions : « Tout refus d’inscription ou d’accès à la restauration entraîne un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ou du groupement de communes concernés dont le montant est fixé à 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou du groupement de communes constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice multiplié par le nombre d’enfants refusés sans pouvoir excéder 225 000 euros. » C’est précis !
Dans ces conditions, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre possible l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire.
Il doit s’agir, tout à la fois, de dispositions législatives nécessaires et contraignantes, mais également d’incitations financières permettant aux communes ou aux EPCI à faibles ressources de faire face budgétairement à cette charge importante dans un contexte contraint de réduction des dépenses, or celles dont il est question sont utiles à la population.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, environ 19 000 communes disposent d’un service de restauration scolaire.
La cantine occupe une place importante dans l’alimentation et le quotidien des enfants. En effet, l’alimentation d’un enfant d’âge scolaire est essentielle pour sa croissance, son développement psychomoteur et ses capacités d’apprentissage. Le repas quotidien servi à l’école primaire est d’autant plus important dans un contexte de précarisation croissante des familles.
Aujourd’hui, plus de 6 millions d’élèves – un élève sur deux en primaire – mangent à la cantine. Les 53 000 établissements scolaires du primaire servent environ 400 millions de repas. La somme moyenne payée par les familles pour un repas s’élève entre 3,5 et 4 euros.
Comme vous le savez, dans les écoles maternelles et élémentaires, l’organisation de la restauration relève de la commune. Sa gestion est fréquemment assurée par la caisse des écoles, qui donne son avis sur les tarifs et la composition des menus. Les modes d’organisation varient selon la taille des communes, lesquelles peuvent assurer elles-mêmes le service ou le déléguer à des sociétés de restauration privée.
La participation financière des familles est fixée par la commune, sur la base du quotient familial. Celles qui rencontrent des difficultés financières peuvent contacter l’assistante sociale de leur quartier.
Il est aussi important de préciser que la restauration scolaire est un service public facultatif que chaque commune décide librement de mettre en place, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et dont elle détermine les modalités d’organisation.
En l’état actuel du droit, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’élèves potentiels, ainsi que l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision du 13 mai 1994 : « s’agissant d’un service public non obligatoire [...], le principe d’égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l’accès du service en le réservant à des élèves [...] se trouvant dans une situation différente de l’ensemble des usagers potentiels du service ».
Il appartient alors aux communes de déterminer, dans le cadre d’un règlement, l’ensemble des critères appropriés qu’il convient de prendre en compte afin de pouvoir apprécier dans toutes ses dimensions la situation objective des élèves et de leur famille au regard des caractéristiques de ce service public.
Des critères qui ne prendraient pas en considération la situation sociale de la famille seraient en revanche illégaux. Une vigilance particulière est apportée sur ce point par tous les acteurs concernés.
Par ailleurs, instituer un « droit à la cantine » nécessiterait la création d’une compétence obligatoire pour les communes et la mise à disposition de moyens financiers importants pour adapter la restauration scolaire, qu’il s’agisse du double service, de l’agrandissement et de la rénovation des locaux, etc. Dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir. Il convient plutôt d’encourager les communes ou les intercommunalités qui n’auraient pas déjà fait ce choix à développer des services de restauration totalement adaptés à leur population scolaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la ministre, vous l’aurez compris, ma question ne portait pas sur la transformation d’une compétence facultative de restauration scolaire en compétence obligatoire. Nous connaissons bien les disparités qui existent entre les communes, en termes de capacités financières, sur l’ensemble du territoire national !
Cette question concernait l’égal accès des enfants à la restauration scolaire lorsque ce service existe. De ce point de vue, beaucoup reste à faire, ainsi que l’a constaté le Défenseur des droits. Or votre réponse ne permet pas vraiment d’avancer.
Il me semble nécessaire que l’État s’engage à garantir une forme d’équité des droits sur le territoire national et à aider, le cas échéant, les collectivités qui ont tendance, à leur corps défendant, à limiter l’accès des enfants à la cantine pour des raisons budgétaires. Ce sont des situations que l’on observe assez régulièrement dans nos communes.
Il s’agirait d’aider financièrement les communes qui le souhaitent, et qui se sont engagées à satisfaire ce droit important pour les enfants, à mener cette démarche jusqu’à son terme en évitant de créer des situations de discrimination.
versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du morbihan
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 652, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité de l’aménagement du territoire, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, est entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département et les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, sont seuls compétents pour établir et liquider les taxes d’urbanisme, lesquelles constituent des ressources non négligeables pour les collectivités, et la principale, voire l’unique, source de financement pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE.
Par ailleurs, cette réforme vise à mettre à disposition des collectivités un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun, l’interface CHORUS.
Or il semble que, dans plusieurs départements, les DDTM rencontrent des difficultés techniques significatives à l’égard de cette application informatique. Ainsi, malgré l’établissement d’un plan d’urgence, d’importants dysfonctionnements subsistent, rendant les services de l’État incapables de fournir aux collectivités l’information sur les montants prévisionnels de taxes à l’échéance légale.
Ces difficultés font craindre également aux collectivités et aux CAUE des retards importants quant à la perception de la taxe d’aménagement en 2013 et en 2014.
Les DDTM doivent notamment fournir avant le 1er mars de chaque année aux collectivités territoriales bénéficiaires les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires aux simulations de recettes, en vue de la préparation de leur budget. Il ne s’agit pas non plus de confondre ici le délai d’émission des titres avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Derrière ces aléas techniques se cache toutefois une réalité financière très difficile pour les collectivités. Par exemple, la commune de Belz, située dans le Morbihan, se trouve dans une situation financière délicate, sans aucune capacité d’emprunt, en raison d’un taux d’endettement nettement supérieur à celui des communes de même strate.
La seule capacité d’investissement des collectivités repose donc exclusivement sur leur capacité d’autofinancement, notamment sur les recettes de la taxe d’aménagement.
Madame la ministre, j’insiste sur l’importance de remédier rapidement à ces dysfonctionnements, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux CAUE de percevoir dans les plus brefs délais le produit des taxes d’urbanisme.
La mise en œuvre de cette taxe d’aménagement ne peut s’effectuer au détriment des communes qui attendent, impérativement, son versement. Si un délai est nécessaire, il doit être raisonnable. Il paraît aberrant que des moyens techniques suffisants n’aient pas été mis en place pour accompagner la collecte de cette taxe.
En conséquence, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévues pour remédier à ces dysfonctionnements informatiques dans les meilleurs délais et pour éviter de mettre, une nouvelle fois, en difficulté les collectivités locales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le processus de liquidation des nouvelles taxes d’urbanisme.
Pour rappel, la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité entrée en vigueur le 1er mars 2012 s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS2007, outil d’instruction, à l’interface CHORUS pour l’émission des titres à destination des redevables.
Cet important chantier informatique a connu quelques difficultés techniques inhérentes au raccordement d’outils informatiques dans un contexte interministériel, mais les délais serrés impartis par le législateur ont été globalement respectés. Ainsi, l’émission des titres de recettes initialement prévue pour le mois de mai 2013 a été repoussée de deux mois seulement. Depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.
À ce jour, plus de 200 000 titres ont d’ores et déjà été pris en charge dans l’interface CHORUS, soit environ 320 millions d’euros, sur lesquels 143 millions d’euros ont déjà été reversés aux collectivités. En outre, quelque 30 000 autres sont actuellement en cours de prise en charge.
Depuis cet été, il n’existe plus de problèmes de raccordement à CHORUS ou d’arrêt d’émission de titres. Le flux est désormais continu si l’instruction est réalisée via l’outil ADS2007.
S’agissant des communes morbihannaises, 4 400 titres ont été pris en charge en 2013 pour un montant d’environ 5 225 000 euros, sur lesquels 2 300 000 euros ont, à ce jour, été recouvrés par le comptable public.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que les délais d’émission des titres prévus par la réglementation ne doivent pas être confondus avec le délai effectif de reversement aux communes.
En effet, si l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme prévoit l’émission des titres de recettes douze mois et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, pour une estimation de la date des reversements aux collectivités territoriales, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt retenue par la réglementation discale, soit environ huit semaines.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Je me félicite, madame la ministre, de la réponse que vous m’apportez. J’ai bien compris que CHORUS était désormais en état de marche et que, si quelques retards demeurent, la plupart des communes obtiendront prochainement satisfaction.
Je souhaite néanmoins profiter du temps qui m’est encore imparti pour rappeler que les collectivités locales souffrent de plus en plus de la baisse des dotations. Comme le soulignait dans une interview André Laignel, secrétaire général de l’Association des maires de France, elles vont ainsi subir une perte financière de près de 6 %.
Sans doute faudra-t-il à l’avenir écouter les maires et engager des discussions avec les collectivités locales, qui ne pourront plus lancer un certain nombre d’investissements. Selon moi, on peut encore rattraper la situation et modifier la donne pour 2015 ; pour 2014, c’est trop tard, le budget est voté.
Les collectivités sont en grande souffrance. Je peux en témoigner, après avoir fait la tournée des communes à l’occasion des vœux pour la nouvelle année. Je lance donc cet appel au Gouvernement : entendez-les, dans l’intérêt de la population !
vaccination des veaux contre la teigne
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.