Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
2° bis) L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations de relocation, qui dans le cadre d’une mission d’assistance et d’accompagnement, par un tiers, à la mobilité géographique pour raison professionnelle (embauche ou mutation professionnelle), font des recherches, des visites, et de l’assistance à l’état des lieux pour autrui. »
La parole est à Madame Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. La relocation est le fait de déplacer des personnes ou une entreprise à un autre endroit. Les services de relocation ont pour tâche de faciliter la relocation de familles ou d'entreprises.
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif ici visé les professionnels de la relocation qui sont chargés d'une mission générale et globale de conseil aux collaborateurs mutés et à leur famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Exonérer des contraintes de la loi Hoguet des professionnels qui exercent un travail de relocation va faire un peu tousser les autres professionnels qui accomplissent la même tâche et qui sont, eux, soumis aux contraintes de cette même loi.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Effectivement !
M. Claude Dilain, rapporteur. Par conséquent, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Lenoir et Gilles, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client.
L'amendement n° 130, présenté par MM. Lenoir et Gilles, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ;
L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Lenoir et Gilles, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 62
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...) Le second alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la convention » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, aucune autre somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due ou ne peut être exigée ultérieurement. » ;
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste initiale ou les éventuelles listes successives devront comporter l’indication de la date de dernière vérification de disponibilité de chaque bien y figurant, le numéro d’inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l’article 79-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, ainsi que l’indication des biens couverts par une clause d’exclusivité pour les différencier de ceux qui ne le sont plus. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons en effet déposé un certain nombre d’amendements...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Une rafale ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. ... sur cet article relatif à la déontologie et au contrôle des professions de l’immobilier.
Un débat a déjà eu lieu en première lecture, mais nous avons redéposé les mêmes amendements. Par conséquent, sauf si vous demandez des explications plus détaillées, auquel cas je ne manquerai pas de répondre à vos sollicitations (Sourires et exclamations sur les travées socialistes.),…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas la peine !
M. Jean-Claude Lenoir. … je me contenterai de préciser que ces amendements sont défendus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. Marc Daunis. Très bonne décision ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Je me contenterai de dire qu’elle y est défavorable ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 326, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Remplacer la référence :
13-6
par la référence :
13-5
L'amendement n° 334, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Avant les mots :
Les représentants
insérer les mots :
Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er,
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Claude Dilain, rapporteur. L'amendement n° 326 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement n° 334 est un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par les mots :
et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 319, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
1° Remplacer les mots :
une ou plusieurs commissions
par les mots :
une commission
2° Remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
II. – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le ministre de la justice, garde des sceaux, et par le ministre chargé du logement ;
III. – Alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
Un membre
par les mots :
Des membres
V. – Alinéa 109
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 111
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le ministre de la justice, garde des sceaux, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'État mentionnés au 1°.
« La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.
« Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Le projet de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Les conséquences sont très différentes selon que l’on choisit une commission nationale ou plusieurs commissions locales.
Cet amendement vise à opérer un choix clair en faveur de la mise en place d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Par conséquent, toute une série d’adaptations sur la composition de cette commission doivent intervenir. Ainsi, la présence du préfet, représentant de l’État dans le département, n’est plus de mise.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Après les mots :
des personnes
insérer les mots :
exerçant ou
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 320, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Supprimer les mots :
à la chambre de commerce et d'industrie de région et
L'amendement n° 327, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Remplacer la référence :
13-7
par la référence :
13-8
L'amendement n° 311, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 135, première phrase
Remplacer les mots :
ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application
par les mots :
frappés
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Claude Dilain, rapporteur. L'amendement n° 320 est un amendement de coordination avec l'amendement visant à créer une seule commission de contrôle.
L’amendement n° 327 tend à corriger une erreur de référence.
L’amendement n° 311 a pour objet la suppression d’une mention inutile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre IV
Améliorer la prévention des expulsions
Section 1
Traiter les impayés le plus en amont possible
Article 10 A
(Non modifié)
L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »
Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. À travers cet amendement, nous souhaitons relayer un certain nombre de préoccupations à propos de la trêve hivernale. Il est vrai que le projet de loi contient à cet égard des avancées importantes. Cela étant, le fait que le gel des expulsions ne soit pas automatique reste un sujet d’interrogation.
Beaucoup d’intervenants sur le terrain considèrent que, pendant la période hivernale, les expulsions ne règlent rien, ni les problèmes sanitaires ni les difficultés de scolarisation. Souvent, elles provoquent au contraire des ruptures de scolarisation. En outre, elles coûtent très cher à l’État.
Cet amendement vise donc à alerter le Gouvernement.
Loin de nous l’idée de faire de la surenchère : il s’agit plutôt de regarder la réalité en face. Ce matin, nous avons insisté sur la nécessité de faire le meilleur usage possible de l’argent public et d’être inventif. Aujourd’hui, certaines expulsions aggravent les difficultés et remettent en cause la cohésion sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Comme vous venez de le souligner, ma chère collègue, ce projet de loi prévoit des avancées significatives, et je pense qu’il faut s’en féliciter.
Les campements posent des problèmes de toute nature, et pas seulement ceux que vous avez évoqués. Parmi eux, ceux qui touchent à l’hygiène et à la salubrité retiennent tout particulièrement mon attention. La situation d’un certain nombre de campements à cet égard est extrêmement dommageable, non pas tant pour le voisinage que pour les occupants eux-mêmes. Nous connaissons tous des exemples de ce genre de campements ; en tout cas, je peux témoigner pour le département de la Seine-Saint-Denis. C’est pourquoi il est urgent de mettre le plus rapidement possible un terme à ce type de situations.
Ces considérations me conduisent, madame Archimbaud, à vous demander, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, j’entends bien votre demande. Vous le savez, l’engagement du Gouvernement, en particulier du ministère du logement, est de travailler à la résolution de l’ensemble de ces difficultés. Je ne détaillerai pas la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui concerne notamment les questions d’hébergement et de relogement.
Le problème des bidonvilles, quelles que soient les populations qui les occupent, fait l’objet de toute notre attention, car il n’est pas admissible que, dans notre pays, des personnes, des familles soient soumises à de telles conditions de vie.
Ces sujets seront bientôt rendus publics. Nous avons en effet pris le temps de mettre notamment en œuvre de la façon la plus efficace, et en appuyant l’action des collectivités locales, la circulaire du 26 août 2012.
Néanmoins, à l’instar du rapporteur, je pense que l’adoption de cet amendement, en enlevant au juge la possibilité de décider l’expulsion de personnes qui occupent des locaux à la suite d’une voie de fait, constituerait une rupture avec l’équilibre du texte.
Au reste, cet amendement ne paraît pas constituer en cet instant le meilleur moyen de résoudre les problèmes que vous soulevez.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Cette question est suffisamment préoccupante pour qu’il ait été justifié de l’aborder aujourd’hui. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je lui fais confiance et je suis sûre que nous avancerons sur cette question. L’action publique suppose parfois de la durée, mais l’attente est alors longue.
Il me semble également important pour tous ceux qui, aujourd’hui, affrontent ces difficultés – je pense notamment à un certain nombre de réseaux de solidarité – d’affirmer publiquement que des actions ont été engagées et qu’elles vont aboutir.
Mme la présidente. L'amendement n° 134 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 A.
(L'article 10 A est adopté.)
Article 10 B
(Non modifié)
Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-2. – Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » – (Adopté.)
Article 10
(Non modifié)
I. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.
« Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« L’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – À compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) À la première phrase, les mots : « , en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents » sont remplacés par les mots : « l’organisme compétent désigné par le plan départemental pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » ;
c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. » ;
d) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale » sont remplacés par les mots : « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier » ;
– les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
– après le mot : « observations », sont insérés les mots : « , et le transmettent au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » ;
– à la fin, les mots : « à l’enquête » sont remplacés par les mots : « au diagnostic » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« V. – Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L’article 1244-2 du même code s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. » ;
6° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. »
I bis. – (Supprimé)
I ter A. – À la seconde phrase du septième alinéa du II de l’article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ».
I ter. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « , arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 332-5-1 et le premier alinéa de l’article L. 332-5-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 332-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 332-9. » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-9, après la première occurrence du mot : « débiteur, », sont insérés les mots : « arrêtées à la date du jugement d’ouverture, ».
II, II bis, III et IV. – (Non modifiés)
V. – L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.