Séance du 15 janvier 2014

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Président de la République l’a rappelé hier dans sa conférence de presse, l’objectif premier de ce gouvernement est de réduire le niveau de l’action publique. Il a ainsi clairement indiqué sa volonté de faire 50 milliards d'euros d’économie supplémentaires, afin de financer notamment les 30 milliards d'euros d’exonérations de cotisations familiales. Ce sont autant de cadeaux au patronat, alors même que les aides personnelles au logement, les APL, ont été gelées.

Comme tous les territoires de la République, les quartiers populaires vont souffrir de ces orientations qui confirment le désengagement de l’État, déjà acté par la précédente loi de finances. Comment donner du crédit aux objectifs ambitieux affichés, alors même que, hier après-midi, le Président de la République n’a pas eu un mot pour la France qui souffre ? (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. C’est vrai ! (Même mouvement.)

Mme Mireille Schurch. Vous pouvez chercher, mais vous ne trouverez pas.

C’est dans ce contexte particulier que s’achève la discussion du présent projet de loi. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de la volonté d’écoute et de concertation dont vous avez témoigné. La qualité du dialogue que vous avez établi nous a permis d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses claires aux questions que nous vous avons posées.

Nous vous l’avons dit, la rupture que vous avez opérée avec le langage et la méthode utilisés par le précédent gouvernement est appréciable. Comme l’ensemble de nos concitoyens, les habitants des quartiers populaires ont droit au respect, et c’est un signe positif qui leur est envoyé.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Mireille Schurch. Par ailleurs, nous partageons un certain nombre de principes inscrits dans le projet de loi. La reconnaissance de la lutte contre les discriminations territoriales est importante. Le zonage unique en finit avec la superposition des zonages et assure ainsi une bonne lisibilité des politiques menées. Le critère unique est incontestable ; il apporte cohérence et objectivité à la géographie prioritaire. Il faut dire que nous avions pu constater au fil des années des incohérences liées à des procédés clientélistes. Il fallait donc faire le ménage ; c’est ce que nous avons fait.

Nous étions inquiets concernant la sortie du dispositif d’un certain nombre de quartiers. Toutes nos craintes ne sont pas levées. Cependant, l’adoption de notre amendement garantissant la continuité des contrats de ville pour ces territoires nous permet de croire qu’ils seront accompagnés de façon durable. Nous devrons être vigilants afin de contrôler l’application de cette disposition sur le terrain.

Nous sommes également satisfaits du lancement d’un deuxième programme de renouvellement urbain, même si nous souhaiterions qu’il soit plus ambitieux : en l’état, il est deux fois moins important que le premier.

Nous sommes enfin satisfaits de la reconnaissance de l’importance d’une coconstruction de la politique de la ville avec les habitants des quartiers.

Nous croyons que la mobilisation du droit commun est essentielle, notamment dans le cadre des contrats de ville, et qu’il s’agit d’une avancée majeure.

Nous partageons l’idée que ce projet de loi a atteint un juste équilibre s'agissant des contrats de ville. L’adoption de notre amendement reconnaissant le rôle de proximité des élus communaux a introduit dans le projet de loi l’idée d’une coélaboration des actions relevant de la politique de la ville par les communes et les intercommunalités. Nous aimerions d’ailleurs que cet esprit inspire d’autres projets de loi, comme le projet de loi ALUR, qui oppose sans cesse communes et intercommunalités en enfermant le débat dans des questions de transfert de compétences alors que, fondamentalement, il faut de la coélaboration.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Mireille Schurch. La mobilisation prioritaire du droit commun est encouragée par votre volonté de conventionnement avec l’ensemble des ministères, à commencer par les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale. Ce conventionnement est indispensable du fait de la nature transversale de la politique de la ville.

Je tiens enfin à remercier le rapporteur, Claude Dilain, de son écoute ainsi que de la clarté et de la qualité de ses réponses.

Nous voterons ce projet de loi, qui comporte des avancées, pour acter le changement de méthode et saluer votre engagement personnel, monsieur le ministre. Cependant, pour que ce texte prenne toute sa force demain et que le ministère de la ville dispose des moyens nécessaires, il nous semble urgent que le Gouvernement change de cap politique, en abandonnant la ligne défendue hier encore par le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est-il le grand soir de la politique de la ville ? Je ne le pense pas, mais, de toute manière, je ne crois pas au grand soir, dans ce domaine comme dans les autres.

Ce projet de loi s’inscrit dans une longue lignée de textes. Les balbutiements de la politique de la ville remontent à plus de trente ans. Le projet de loi apporte des avancées que je considère comme intéressantes.

J’ai réclamé la réforme de la géographie prioritaire pendant des années. Elle est maintenant réalisée, sur la base d’un critère qui me paraît satisfaisant. Nous n’avons pas la liste ; on sait pourquoi : c’eût été beaucoup plus compliqué pour vous, monsieur le ministre. On connaîtra prochainement cette liste.

Vous calez les contrats de ville sur la durée du mandat des maires, ce qui me semble intéressant. La solution que vous proposez pour l’intercommunalité me semble elle aussi intéressante. Il faudra toutefois y retravailler s'agissant du Grand Paris, même si nous avons tracé quelques pistes.

Au total, je considère que les avancées apportées par le projet de loi sont plus nombreuses que les incertitudes qui persistent et que les critiques que j’ai formulées. Je n’ai pas eu la chance de voir l’un de mes amendements adopté, mais je voterai tout de même ce projet de loi. En effet, je suis un élu de Seine-Saint-Denis, un praticien de la politique de ville – pas des plus émérites, certes, dans la mesure où si ma commune est concernée, elle l’est moins que d’autres –, et je pense que votre texte va dans le bon sens. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je tiens à exprimer ma double satisfaction à l’égard tant du résultat du vote que, surtout, de la qualité du débat. En effet, pendant plusieurs heures, nous avons échangé non seulement avec conviction, bien sûr, mais aussi avec respect, dignité et un grand sens de l’efficacité, ce qui, il faut le reconnaître, n’est pas toujours le cas.

Je remercie donc tous ceux qui ont participé à ce débat portant sur un sujet, à savoir la politique de la ville, sur lequel les clivages droite-gauche, sans disparaître, s’atténuent considérablement au profit de l’intérêt général, ce qui est très positif. J’adresse des remerciements particuliers aux administrateurs de la commission, qui m’ont été d’une aide extrêmement efficace, et je salue enfin les présidents de séance successifs qui ont su maintenir un climat propice à l’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Pour ma part, je débuterai en remerciant M. le rapporteur : je me suis laissé dire, monsieur le ministre, qu’étant donné le temps important qu’il a passé dans votre ministère lors de la préparation du rapport, vous aviez envisagé de lui installer un lit de camp sur vos crédits de fonctionnement… (Rires.)

Plus sérieusement, permettez-moi de saluer la méthode de concertation employée pendant plus d’un an, saluée à juste titre par notre collègue Valérie Létard, qui a permis d’aboutir au résultat que nous connaissons.

J’espère que nous pourrons avoir les mêmes résultats sur les textes à venir, mais je rêve en couleur, le père Noël étant déjà passé… (Sourires.)

En tout cas, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs efforts, sans oublier M. Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je n’oublie pas non plus de saluer le travail des administrateurs de la commission.

Enfin, je tiens à rendre hommage à tous nos collègues pour l’ambiance qui a prévalu lors de nos travaux en commission, les échanges nourris et intéressants ayant même permis aux uns et aux autres d’évoluer sur certains points. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. le président. En commission effectivement, mais également en séance !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne veux pas rallonger les débats tant je sais votre impatience à adopter les prochains textes à l’ordre du jour, que vous attendez tous. (Exclamations amusées.) Je ne doute pas, d’ailleurs, du score qui sera à peu près identique. (Sourires. – M. Michel Bécot fait un signe de dénégation et M. Philippe Dallier s’exclame.)

Plus sérieusement, je tiens à remercier M. le rapporteur, Claude Dilain, MM. les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, ainsi que l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de la qualité des débats, à l’image, finalement, du travail que nous avons mené pendant des mois pour préparer ce texte.

J’ai bien conscience que ce projet de loi-cadre, ce projet de programmation ne fera pas demain la une des quotidiens, mais nous pouvons tous être persuadés que nous avons fait œuvre utile pour les habitants de nos quartiers populaires en fixant le cadre nécessaire pour moderniser, rénover la politique de la ville et mobiliser l’ensemble des politiques publiques, ce qui est pour moi l’enjeu majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC – Mme Chantal Jouanno ainsi que MM. Michel Mercier et Michel Bécot applaudissent également.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (projet n° 168, texte de la commission n° 267, rapport n° 266) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (projet n° 169, texte de la commission n° 268, rapport n° 266).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai entendu les derniers propos concernant un projet de loi important. L’élu de la banlieue parisienne que je suis a constaté ce vote quasi unanime, ce qui me permet d’afficher un certain optimisme quant au vote qui interviendra sur les textes que je m’apprête à vous présenter… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Ce sera plus difficile !

M. Philippe Bas. Ce sera le cas !

M. Manuel Valls, ministre. Merci, monsieur Bas !

Une seconde fois, l’occasion m’est donnée de constater devant vous cette évidence : nos concitoyens sont profondément attachés à l’engagement du Président de la République de mettre fin au cumul entre les fonctions exécutives locales et le mandat de parlementaire, de tous les parlementaires, députés comme sénateurs.

Les Français, je le crois, sont attachés à ce qui constitue une avancée pour nos institutions. Ils sont attachés à ce renforcement de notre démocratie, qui est aussi, n’en doutons pas, un renforcement et de la place et du rôle de ses élus.

À ce souhait, l’Assemblée nationale a déjà répondu positivement à deux reprises, et ce à une majorité très large. L’évidence est donc en marche. Sa concrétisation est toute proche.

Face à l’évidence, deux attitudes sont possibles : l’accepter ou l’ignorer. Et l’ignorer, c’est bien sûr un risque, car vous devez savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’évidence, lorsqu’elle a une telle force, finit par s’imposer.

La force de cette évidence, que je veux détailler, ce sont d’abord les réalités nouvelles de la fonction d’élu, aussi bien pour les parlementaires que pour celles et ceux qui sont à la tête d’exécutifs locaux.

Les mandats de maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’une collectivité territoriale sont devenus plus passionnants et exigeants avec les lois de décentralisation successives. Il s’agit de gérer des enjeux importants, vous le savez, qui font le quotidien d’une collectivité : équipements publics, infrastructures, développement économique, rayonnement culturel, attractivité d’un territoire, solidarité ou encore tranquillité publique. Tout cela demande bien sûr du temps et de l’engagement. Tout cela demande d’être au contact permanent des habitants et en prise directe avec leurs attentes, leurs aspirations, afin d’y répondre efficacement.

Je connais, pour les avoir assumées, le degré d’implication que demandent les responsabilités locales. Par ailleurs, lors de mes déplacements dans nos territoires, comme la semaine dernière dans les départements bretons, je rencontre des élus mobilisés ayant toutes et tous une volonté affirmée de servir au mieux la collectivité dont ils ont la confiance.

Ce lien de confiance, fondement même de notre fonctionnement démocratique, il faut toujours veiller à le renforcer, à l’approfondir. J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même, mais je veux le répéter de nouveau devant vous : ne feignons pas d’ignorer ce sentiment de défiance qui, de manière insidieuse, agit au cœur de notre société, vient en saper les repères, en contester les règles et les fondements.

Voilà deux jours, le CEVIPOF a publié son « baromètre de la confiance politique ». Ses enseignements ne peuvent que nous inciter à agir. Trop de nos concitoyens pensent en effet que notre démocratie ne fonctionne pas bien. Je veux en particulier attirer votre attention sur le risque de défiance qui pèse sur le Parlement. Je n’accepte pas les caricatures que l’on en fait et vous savez mieux que moi les faux procès que l’on peut instruire à l’encontre du Sénat. Mais j’invite aussi chacun à être à l’écoute des aspirations de notre époque.

La politique, que beaucoup voudraient réduire à un jeu politicien, a une importance vitale, ne l’oublions pas ! Nous tous connaissons cette petite musique qui se fait entendre et qui affirme que, finalement, la politique ne sert à rien. Les taux d’abstention aux différentes élections en sont l’illustration inquiétante. Or c’est la politique qui donne du sens – une signification et une direction – à l’action des hommes. C’est elle qui organise, qui met en mouvement. Qu’elle soit forte, et les espoirs peuvent naître et grandir. Qu’elle soit affaiblie, en revanche, et les doutes, la désunion, les populismes, les extrémismes ne tardent pas à prospérer. En tant que démocrates, en tant que républicains, nous ne pouvons l’accepter.

Nous avons tous une responsabilité, au-delà des sensibilités politiques, et plus encore dans cette période de crise, qui est aussi une crise de confiance, d’identité, pour que notre démocratie ne perde jamais de son éclat, pour que son utilité ne soit en aucune manière remise en cause. Pour cela, elle doit être lisible, compréhensible, proche de nos concitoyens.

Les élus locaux ont une lourde charge, une responsabilité immense. Je refuse, comme vous, que l’on dénigre, que l’on minimise leur rôle. De même, je refuse les attaques qui visent l’Assemblée nationale ou le Sénat qui sont le cœur, les bastions de notre démocratie.

L’évidence que j’évoquais tient aussi au fait que le rôle des parlementaires a évolué et s’est complexifié. Faire la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques sont des missions essentielles pour notre démocratie. Ces missions, plus encore depuis la réforme constitutionnelle de 2008, impliquent investissement, rigueur et connaissance approfondie des enjeux. Assumer un mandat national réclame un investissement à plein temps dont le rythme – au fond, vous le savez bien ! – est incompatible avec l’exercice de responsabilités au sein d’un exécutif local.

Ce projet de loi est une évidence pour nos concitoyens. Il est désormais une évidence pour une large majorité des députés, plus de trois cents. Il sera bientôt une évidence pour tous les élus, car il renforcera leur lien avec les citoyens – compte tenu des nouvelles étapes annoncées hier par le Président de la République en matière de décentralisation, il faut bien l’avoir en tête.

Les Français savent qu’ils ont besoin de leurs élus, mais ils savent aussi parfaitement ce qu’ils attendent d’eux : de la présence, de l’écoute, de la capacité de décision.

Ce projet de loi est une évidence pour notre démocratie et il doit donc s’appliquer à tous les élus, sans exception.

Votre assemblée a déjà adopté le principe de non-cumul du mandat de député et de député européen avec un mandat exécutif local à deux reprises : en première lecture, puis à nouveau lors de l’examen en commission des lois, préalable à notre discussion d’aujourd’hui. Aucun des amendements déposés en vue de ce débat ne propose de revenir sur ce principe. Dès lors, il vous appartient de l’étendre également aux sénateurs : voilà le cœur du débat, et je respecte la diversité des points de vue.

Ce principe, parce qu’il répond à une aspiration démocratique, doit s’appliquer sans distinction aux deux chambres, à l’ensemble des parlementaires. En optant par deux fois pour un statut particulier pour ses membres, le Sénat a voulu ignorer ou feindre d’ignorer la force de l’évidence. Ce faisant, je crois qu’il s’affaiblit aux yeux de l’opinion, mais aussi au sein de nos institutions.

J’ai évoqué la défiance de beaucoup envers la politique ; j’ai évoqué l’antiparlementarisme qui, s’il n’est pas nouveau, gagne malheureusement du terrain, certains allant jusqu’à réclamer la suppression de votre assemblée. Alors, ne leur fournissez pas un argument pour porter plus avant leur critique !

Si les sénateurs ne peuvent s’exclure des règles applicables aux autres parlementaires, c’est qu’ils sont, justement, des parlementaires à part entière, c’est qu’ils appartiennent à une chambre à part entière. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire mon attachement aux institutions de la V^e République et au bicamérisme. Cet attachement me conduit, une nouvelle fois, à m’opposer à l’illusion d’un Sénat à part, qui s’exonérerait des mouvements de fond de la société.

Les avocats ardents d’un statut différencié s’appuient, eux aussi, sur une évidence – oui, le Sénat représente les collectivités territoriales ; oui, c’est la particularité de cette assemblée ! –, mais ils en tirent de mauvaises conclusions. Vous me pardonnerez de le dire aussi directement.

Lors du débat en première lecture, j’ai pu entendre diverses exégèses de l’article 24 de la Constitution. Ces interprétations ne doivent pas nous égarer. La lettre du texte et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont très claires : si le Sénat représente les collectivités territoriales, c’est parce qu’il est élu par un collège composé « essentiellement » d’élus locaux. Il n’est dit nulle part que cette représentativité découle de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction quelconque, parallèlement au mandat parlementaire. Représenter les collectivités, ce n’est pas nécessairement en diriger une !

Croire le contraire est dangereux, et dangereux pour le Sénat lui-même. Un statut différencié reviendrait, en effet, à créer une brèche dans notre modèle de bicamérisme équilibré à la française. À terme, nous risquerions de remettre en cause la place même du Sénat au sein de nos institutions. En effet, l’originalité de notre modèle tient bien à ce que la Haute Assemblée exerce des prérogatives législatives très proches de celles de l’Assemblée nationale. Les sénateurs sont élus par les élus locaux ; ils ne représentent pas directement telle ou telle collectivité.

Si ce choix a été fait, c’est parce que le Sénat est la seconde chambre d’une République décentralisée – qui vous est chère, monsieur le président ! – et non d’un État fédéral : il ne peut être comparé au Bundesrat allemand. C’est justement en raison de ce choix que le Sénat examine l’ensemble des lois de la République, tandis que la seconde chambre allemande ne se prononce que sur un tiers environ des lois fédérales.

Autre évidence, en créant un statut particulier pour les sénateurs, vous courez le risque d’instaurer un statut à part pour le Sénat, de le cantonner à certaines prérogatives. Ce n’est pas, me semble-t-il, votre ambition ; en tout cas, ce n’est pas la mienne !

J’ai entendu, enfin, les réticences exprimées ici, mais également à l’Assemblée nationale. J’ai entendu aussi – et je vais les entendre à nouveau – des mots que je n’accepte pas : ceux d’« élus hors sol » ou d’« apparatchiks ». Ces mots sont pour moi indignes d’être prononcés par les parlementaires que vous êtes, respectueux de nos institutions. Et puis, qui sont ces fameux apparatchiks ? Que leur reproche-t-on exactement ? Qu’on le dise !

Non, les parlementaires de demain ne seront pas coupés de leurs électeurs ! Comment penser, en effet, idée bien saugrenue, que les députés seront, dans leur circonscription, coupés des citoyens ? Comment penser, également, que les sénateurs seront, dans leur département, coupés des élus locaux qui les auront élus et des habitants dont ils partagent l’existence ?

La proximité est importante pour la vitalité démocratique, elle doit le demeurer. Cessons aussi de contrefaire la réalité : ceux qui souhaiteront s’investir dans une collectivité en exerçant un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, le pourront toujours. Le principe de non-cumul s’applique aux responsabilités au sein d’un exécutif et non à l’exercice d’un mandat local ! Un débat, pour être serein, doit avant tout être honnête.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce débat, nous arrivons au terme d’un long processus, un processus législatif, engagé en juillet dernier devant l’Assemblée nationale et un processus politique, plus long encore, validé à la suite de différents rendez-vous démocratiques, notamment à l’occasion de la dernière élection présidentielle.

Si le non-cumul des mandats est aujourd’hui une évidence pour tant de nos compatriotes, c’est qu’il s’inscrit dans un mouvement de fond et qu’il répond à une exigence légitime vis-à-vis des élus, une exigence qu’il faut entendre et que 40 % des sénateurs ont déjà entendue, puisqu’ils ne sont pas concernés par les incompatibilités prévues par ce texte – ils sont tout aussi légitimes et au fait des attentes de leurs électeurs que leurs autres collègues.

Je sais que le débat qui nous attend n’aura rien d’évident. J’espère toutefois que, à son issue, le Sénat contribuera lui aussi à faire souffler sur nos institutions un vent agréable de modernité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Mireille Schurch, Hélène Lipietz et Nathalie Goulet ainsi que M. Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saisie en nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, la commission des lois a rétabli l’essentiel des modifications que le Sénat avait adoptées en première lecture en séance publique.

L’échec de la commission mixte paritaire du 9 octobre dernier a mis en lumière les principales différences d’approche entre les deux assemblées parlementaires sur la question de la limitation du cumul des mandats.

À l’issue de cette commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a fort logiquement rétabli, en nouvelle lecture, les textes qu’elle avait adoptés en première lecture, sous réserve de modifications essentiellement formelles. Elle est donc revenue sur l’ensemble des modifications opérées par notre assemblée, y compris celles qui avaient été adoptées par le Sénat à la quasi-unanimité.

La seule modification notable, je veux le souligner, porte sur la concession de l’Assemblée nationale relative aux fonctions « dérivées » locales. Alors qu’elle avait adopté, en première lecture, une incompatibilité interdisant à un parlementaire d’être non seulement président ou vice-président, mais aussi membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale, d’un établissement public local, etc., elle a, en nouvelle lecture et sur l’initiative de son rapporteur, décidé de limiter le champ d’incompatibilité aux seules fonctions exécutives – ce qui est dans la logique de la réforme proposée par le Gouvernement. Ainsi, un parlementaire pourra continuer à siéger au sein de ces organismes locaux.

Sans être exhaustif sur les dispositions des deux textes que vient de présenter M. le ministre, je rappellerai que l’Assemblée nationale est favorable, sur le principe, à l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale – ce qui était initialement proposé par le Gouvernement. De sa propre initiative, elle a étendu cette incompatibilité aux fonctions « dérivées » locales, comme je viens de l’évoquer à l’instant.

À l’inverse, le Sénat, tout en admettant la nécessité de renforcer le régime d’incompatibilité, n’a pas souhaité appliquer ces nouvelles règles aux sénateurs eux-mêmes et a ainsi créé en leur faveur un régime propre, invoquant comme argument la fonction de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution confie à la Haute Assemblée.

La commission a ainsi créé une exception à l’identité de régime qui existe, depuis 1958, entre députés et sénateurs en matière d’incompatibilités. À titre personnel, vous le savez, je suis favorable au maintien de cette identité de régime, considérant qu’elle est la marque et, plus encore, la protection de la vocation généraliste du Sénat.

Cependant, la commission des lois a estimé, dans sa majorité, qu’aucune exigence constitutionnelle n’imposait de maintenir l’identité entre les régimes d’incompatibilités applicables aux députés et aux sénateurs. À l’inverse, dès lors que ce régime d’incompatibilités est rendu plus restrictif, la fonction de représentation des collectivités territoriales lui a paru plaider pour cette distinction.

Je tiens à préciser, pour être honnête, que la modification adoptée par la commission des lois ne signifie pas le statu quo, puisqu’elle intègre dans le décompte des fonctions incompatibles celles exercées au niveau des EPCI, dont on sait qu’elles ont acquis une importance accrue que le nouveau mode d’élection des conseillers communautaires ne devrait que renforcer.

En revanche, en nouvelle lecture, notre commission, sans doute en raison de l’évolution marquée par l’Assemblée nationale sur ce sujet, n’a pas modifié, il faut le noter, l’incompatibilité créée par l’Assemblée nationale avec les fonctions « dérivées » locales.

Dès la première lecture, les deux chambres ont adopté dans les mêmes termes le projet de loi ordinaire, dans le périmètre proposé par le Gouvernement. Cependant, les règles d’incompatibilité qui seront applicables aux représentants au Parlement européen sont en fait largement dépendantes de la rédaction finale du projet de loi organique, dans la mesure où ces incompatibilités sont fixées par simple référence aux dispositions organiques, comme vous le savez. Nos deux assemblées se sont ainsi accordées sur un principe : le régime d’incompatibilité des représentants au Parlement européen devra être le même que celui des députés, ce qui, je le rappelle, n’a pas été le cas entre 2000 et 2003.

Je voudrais souligner que, parallèlement à la modification opérée par la commission en matière de limitation de cumul des mandats et des fonctions locales, la commission, comme le Sénat en première lecture, a instauré une règle limitant, autant pour les parlementaires que pour les élus locaux, les indemnités qu’ils perçoivent au montant de l’indemnité parlementaire de base. Cette position est constante depuis l’adoption, le 24 avril 2013, par la commission des lois de la proposition de loi organique en ce sens, déposée par nos collègues du groupe RDSE.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale n’a pas suivi le Sénat. Votre commission a cependant réaffirmé son souhait de bien distinguer les questions qui intéressent l’opinion publique, cumul des indemnités et cumul des mandats, pour traiter clairement celle du cumul des indemnités perçues. Je note, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement contraire à la position de la commission sur ce point ; et je m’autorise à y voir un signe d’ouverture, si ce n’est de soutien.

J’en viens, enfin, à une modification, adoptée à l’unanimité en commission, afin d’obliger à l’organisation d’une élection partielle lorsqu’un parlementaire abandonne son mandat à la suite du renouvellement au-delà de six mois d’une mission auprès du Gouvernement. En effet, l’article L.O. 144 du code électoral prévoit qu’un député ou un sénateur peut être chargé par le Gouvernement d’une mission temporaire et qu’il peut cumuler cette mission avec son mandat parlementaire pendant six mois. Au-delà, il perd son siège. Or, dans ce cas, son remplacement est, depuis 1959, assuré par son remplaçant, ce qui a parfois donné lieu à des pratiques qui ont pu paraître contestables afin d’effectuer des remplacements que l’on pourrait qualifier de « discrets ».

Le Sénat est attaché à l’idée que, dans ce cas, une élection partielle ait lieu. Je vous présenterai, d’ailleurs, au nom de la commission, un amendement visant à parfaire le dispositif adopté en commission. En effet, le retour aux urnes s’impose d’autant plus que la nomination et son renouvellement relèvent du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement : le remplacement par le suppléant ou le suivant de liste traduit une curieuse conception du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Je me permettrai de souligner que cette disposition, adoptée dans son principe en 1959 par ordonnance, puis codifiée par décret en 1964, n’a jamais été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

En conclusion, et comme je l’ai indiqué dès la première lecture, la réforme qui nous est soumise en appelle d’autres, que les débats au Sénat ont déjà esquissées, que ce soit un véritable statut de l’élu local ou le renforcement des pouvoirs des parlementaires dans leurs missions constitutionnelles.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a d’ailleurs approuvé le rapport de notre collègue Jean-Claude Peyronnet le 17 décembre dernier,…