M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :
SEMAINE SÉNATORIALE
Jeudi 12 décembre 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241–3–2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps, présentée par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 192, 2013 2014)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
3°) Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
4°) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues (n° 48, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
À 22 heures 15 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2013 (n° 215, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- au jeudi 12 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le vendredi 13 décembre, à huit heures trente, et aux suspensions du matin et de l’après-midi.)
Vendredi 13 décembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Éventuellement, samedi 14 décembre 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 16 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (texte de la commission, n° 190, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 décembre, à dix-sept heures ;
- au jeudi 12 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 16 décembre, à quatorze heures.)
Mardi 17 décembre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
(L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 455 de M. Martial Bourquin transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Inquiétudes des maires quant à l’avenir de leurs compétences territoriales en matière de droit des sols)
- n° 471 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Pour une meilleure couverture en téléphonie mobile de tous les territoires)
- n° 521 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Contraintes qui pèsent sur les zones de captage d’eau)
- n° 525 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur
(Présentation à l’examen du permis de conduire)
- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Sécurité ferroviaire)
- n° 544 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’économie et des finances
(Instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières)
- n° 568 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale
(Recrutement et rémunération des personnels en temps d’activité périscolaire)
- n° 579 de M. Michel Magras à M. le ministre des outre-mer
(Indemnité d’installation des fonctionnaires à Saint-Barthélemy)
- n° 580 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
(Transparence des frais de recouvrement de créance)
- n° 583 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Réduction du réseau de distribution de la Société nationale des chemins de fer français)
- n° 587 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Adoption d’enfants originaires d’Haïti)
- n° 588 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Transfert des ouvrages d’art vers les collectivités territoriales)
- n° 590 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre
(Situation des Roms : en finir avec le nomadisme forcé)
- n° 592 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir de la maison d’arrêt d’Aurillac)
- n° 593 de M. Philippe Leroy transmise à M. le ministre chargé du budget
(Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone « Natura 2000 »)
- n° 600 de M. Gérard César à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan en Gironde)
- n° 603 de M. Jean-Vincent Placé à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Risques d’exploitation et d’exploration des gaz de schiste dans le département de l’Essonne)
- n° 607 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’éducation nationale
(Pérennisation de l’apprentissage de l’occitan tout au long du cursus scolaire)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 (A.N., n° 1592)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 17 décembre, à neuf heures.
La conférence des présidents a fixé à :
- une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 16 décembre, à dix-sept heures ;
- l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
Mercredi 18 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (texte de la commission, n° 222, 2013-2014)
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (texte de la commission, n° 220, 2013-2014)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (texte de la commission, n° 224, 2013-2014)
(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 16 décembre, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 décembre, à dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 18 décembre matin ;
- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
Jeudi 19 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 décembre, à dix-sept heures.)
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 décembre, à dix-sept heures.)
3°) Éventuellement, navettes diverses
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Du lundi 23 décembre 2013 au dimanche 5 janvier 2014
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 7 janvier 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 565 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Avenir de l’utilisation de l’hydrogène dans le domaine de l’énergie)
- n° 569 de M. Jean-Jacques Lasserre transmise à M. le ministre chargé du budget
(Conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti)
- n° 576 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la défense
(Évolution des effectifs et des missions de l’armée de l’air en Charente-Maritime)
- n° 584 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur
(Sécurité sociale des élus)
- n° 586 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Départements et réglementation des boisements)
- n° 589 de M. René Teulade à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Extension de l’allocation transitoire de solidarité)
- n° 597 de Mme Esther Sittler à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers)
- n° 598 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Mise en concurrence des concessions hydrauliques)
- n° 604 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger
(Élèves en situation de handicap dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger)
- n° 605 de M. Jean-Marie Bockel à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Financement des maisons de l’emploi et de la formation)
- n° 608 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur
(Délai de réponse aux questions écrites relatives aux élections municipales de 2014)
- n° 609 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Lutte contre les pesticides)
- n° 610 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Situation financière préoccupante des viticulteurs liée aux aléas climatiques de l’année 2013)
- n° 614 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Privatisation du château de Vincennes)
- n° 616 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des anciens combattants
(Attribution de la médaille militaire)
- n° 617 de Mme Hélène Lipietz à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Secret fiscal et prélèvement en eau)
- n° 620 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’intérieur
(Utilisation du réseau Antares par les services de voirie départementale)
- n° 623 de Mme Laurence Cohen à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Centre socio-médico-judiciaire de Fresnes)
- n° 625 de Mme Catherine Troendle à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Renouvellement d’un emploi contractuel au sein d’un syndicat mixte)
- n° 632 de M. Christian Cambon à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Extension de l’aéroport de Paris-Orly)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République (demande de la mission commune d’information)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quarante-cinq minutes à la mission commune d’information et de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 janvier, à dix-sept heures.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure trente, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la mission commune d’information.)
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 janvier, à dix-sept heures.)
Mercredi 8 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires (demande du groupe RDSE)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 7 janvier, à dix-sept heures.)
À 17 heures :
2°) Débat sur la politique étrangère de la France (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 7 janvier, à dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres (n° 35, 2013-2014) (demande de la commission de la culture)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 18 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 12 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 7 janvier, à dix-sept heures ;
- au mardi 7 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 janvier matin.)
Jeudi 9 janvier 2014
À 10 heures :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur les négociations commerciales transatlantiques (demande du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe socialiste ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 janvier, à dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 14 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 18 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 13 décembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 janvier, à dix-sept heures ;
- au jeudi 9 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 janvier, avant et à l’issue de la séance.)
Mercredi 15 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite éventuelle du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale
2°) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 168, 2013-2014) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 169, 2013-2014)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 7 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 13 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 janvier matin.)
Jeudi 16 janvier 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud’homales
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 20 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 16 heures et le soir :
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la géolocalisation (demande du Gouvernement)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 20 janvier en début d’après-midi.)
Mardi 21 janvier 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 566 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre chargé des anciens combattants
(Reconnaissance du statut d’anciens combattants aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban)
- n° 581 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation)
- n° 595 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Infestation croissante de la châtaigneraie française par le cynips)
- n° 553 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’éducation nationale
(Création d’une filière d’auxiliaires de vie scolaire)
- n° 599 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Réglementation thermique)
- n° 602 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du redressement productif
(Avenir de l’industrie du bâtiment)
- n° 613 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l’intérieur
(Propositions pour augmenter l’efficience des policiers municipaux)
- n° 621 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la défense
(Pour une amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires)
- n° 622 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
(Évolution de la couverture en matière de téléphonie mobile dans les zones rurales)
- n° 624 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Déchets d’activités de soins infectieux provenant de malades soignés à domicile)
- n° 627 de M. Patrice Gélard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Vente aux enchères par téléphone)
- n° 629 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre
(Suppression de 370 postes à Aéroports de Paris malgré des bénéfices en hausse)
- n° 631 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Vente de photographies de l’agence pour le développement et la valorisation du patrimoine en Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- n° 634 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Préconisations de la commission « Mobilité 21 » et réalisation du projet de ligne à grande vitesse Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon)
- n° 635 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’intérieur
(Code confidentiel de suivi des points de son permis de conduire)
- n° 636 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Maintien de l’unité d’oncologie pédiatrique à l’hôpital de Garches)
- n° 638 de M. Claude Dilain à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Prise en charge médico-sociale des cancers en Seine-Saint-Denis)
- n° 641 de M. Jean Boyer transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Avenir des zones de revitalisation rurale)
- n° 647 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Prise en charge de l’autisme en région Nord-Pas-de-Calais)
- n° 653 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Service d’urgence sur le bassin d’Agde)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
2°) Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)
3°) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
4°) Suite de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen
5°) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré, présentée par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues (n° 116, 2013-2014)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier, à dix heures (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier, à neuf heures trente.)
Mercredi 22 janvier 2014
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
1°) Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRC (n° 708, 2012-2013)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 14 janvier après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)
2°) Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC (n° 59, 2011-2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (A.N., n° 660)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)
Jeudi 23 janvier 2014
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 121, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 janvier, à dix-sept heures ;
- décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 20 janvier, à douze heures.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
3°) Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 27 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 16 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation (A.N., n° 1357)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 9 janvier, à dix-sept heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 janvier, à dix-sept heures ;
- au jeudi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements les lundi 27 et mardi 28 janvier, avant et après la séance.)
Mardi 28 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la consommation
Mercredi 29 janvier 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la consommation
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.N., n° 1499)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 22 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 janvier, à dix-sept heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 28 janvier, à dix-sept heures ;
- au lundi 27 janvier, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 janvier matin.)
Jeudi 30 janvier 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l’Union européenne
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 31 janvier 2014 et, éventuellement, samedi 1er février 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
8
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles actuellement en cours d’examen.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
9
Débat préalable à la réunion du conseil européen des 19 et 20 décembre 2013
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 19 et 20 décembre prochains. Deux points principaux seront à l’ordre du jour : l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et la politique de sécurité et de défense commune.
Avant d’aborder ces deux sujets, j’aimerais évoquer les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Voilà deux mois, le Sénat avait adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne présentée sur le sujet par M. Éric Bocquet. Je tiens à vous faire part des grandes avancées que notre pays a obtenues sur ce dossier très sensible et à saluer l’ensemble des ministres qui s’y sont impliqués. Je pense notamment à notre ami Michel Sapin, qui a négocié au nom du Gouvernement.
Le Président de la République et le Premier ministre se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier un par un les soutiens en Europe. J’ai moi-même accompagné le Président de la République à Rome, à Madrid et à Varsovie. J’ai pu mesurer combien sa mobilisation personnelle avait permis de faire bouger les lignes. Il s’est efforcé à chaque fois de convaincre les dirigeants concernés de l’intérêt commun que représente la protection des travailleurs détachés, dans leur pays de destination comme dans leur pays d’origine.
Alors que certains commentateurs nous disaient « isolés » voilà quelques semaines encore, une majorité d’États nous ont rejoints avant-hier et le Conseil européen a approuvé un texte qui servira de base aux négociations avec le Parlement européen, institution, vous le savez, plutôt favorable à nos vues.
Le texte contient des avancées considérables. Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements. Tous les pays européens devront adopter une définition commune des travailleurs détachés, afin d’empêcher que l’on ne puisse jouer sur des définitions différentes pour contourner le dispositif.
Les États européens se sont engagés à fournir rapidement toutes les informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants pour combattre les sociétés écrans, boîtes aux lettres ou coquilles vides et remonter les chaînes.
Au-delà, les accords bilatéraux seront développés pour rendre les contrôles plus efficaces dans chaque État membre. Il sera désormais possible d’exiger des travailleurs détachés eux-mêmes, et pas seulement des entreprises – ce sont parfois des coquilles vides –, les documents en français, donc facilement contrôlables, prouvant que la rémunération et les conditions de travail respectent les règles.
Par ailleurs, partout en Europe, les donneurs d’ordres devront surveiller les pratiques de leurs sous-traitants et seront tenus responsables des agissements frauduleux de ces derniers. Ce sera un puissant levier pour assurer le respect des règles sur toute la chaîne de la sous-traitance.
Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Union européenne. Aucune impunité ne pourra persister. Le recouvrement d’une amende prononcée en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen et ne respectant pas le droit des travailleurs détachés pourra s’effectuer dans le pays d’origine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces avancées cruciales prouvent qu’une plus grande protection sociale est possible en Europe à condition de négocier en amont avec l’ensemble de nos partenaires et d’avoir une forte mobilisation de soutien. Votre combat, qui s’est traduit par l’adoption de la proposition de résolution européenne présentée par M. Bocquet, a apporté une pierre à l’édifice ; je tiens à vous en remercier.
Négocier avec des idées claires et convaincre sans cesse : voilà la clé qui permet d’avancer en Europe et d’obtenir une réorientation de la construction européenne. Et cela vaut pour les deux principaux sujets qui seront abordés au cours du Conseil européen des 19 et 20 décembre.
Premier sujet, l’Union économique et monétaire, l’UEM. Il sera évidemment question de l’union bancaire, mais également des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité financière associés.
La crise que nous avons traversée a révélé deux faits majeurs. D'abord, nous ne pouvons pas vivre indépendamment les uns des autres en zone euro ; nous devons nous coordonner et harmoniser nos règles de fonctionnement, en particulier en matière économique. Ensuite, des réformes sont nécessaires.
Tous les chantiers sur lesquels nous travaillons aujourd'hui pour renforcer l’UEM visent à répondre à ces deux impératifs, dans le respect d’un seul mot d’ordre : la solidarité.
À cet égard, l'union bancaire est une dimension majeure de l’effort d'approfondissement de l’UEM. Elle illustre parfaitement notre souhait d'harmoniser le fonctionnement de nos systèmes financiers en mettant la solidarité et la protection du citoyen au cœur du projet.
Notre objectif, déjà affirmé lors des précédents Conseils européens, est de compléter l’union bancaire avant la fin de l’actuelle législature européenne, c’est-à-dire avant le mois de mai prochain, notamment en adoptant un mécanisme de résolution unique.
Le Conseil Ecofin a longuement discuté de cette question hier : il est parvenu à définir les grandes lignes d’un accord politique, ce qui constitue une avancée majeure. Il abordera de nouveau le sujet la semaine prochaine, la veille du Conseil européen, pour finaliser les contours de l’accord.
Quoi qu’il arrive, le Conseil européen sera en mesure de saluer une première approche définie en Ecofin sur le mécanisme unique de résolution. C’est une excellente nouvelle. Nous allons enfin pouvoir nous doter de règles communes et de mécanismes de protection pour gérer efficacement les crises bancaires, si elles surviennent.
À ce propos, je tiens à saluer la nomination d’une grande spécialiste de la régulation financière, Danièle Nouy, une Française, à la tête du comité de supervision nouvellement constitué auprès de la Banque centrale européenne. Mme Nouy aura comme première responsabilité de conduire l’application de tests de résistance à nos banques au cours de l’année 2014.
J’en viens à la mise en place des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité associés. Là encore, la position de la France est également très claire : nous sommes favorables à ce projet, si tant est qu’il soit formulé positivement et réponde à un réel besoin. À cet égard, nous avons défini très clairement des lignes rouges, que nous défendons avec détermination en vue du Conseil européen de la semaine prochaine.
Tout d’abord, nous ne concevons les contrats de compétitivité et de croissance qu’en contrepartie de mécanismes de solidarité financière. À nos yeux, les premiers ne vont pas sans les seconds et il n’est pas question d’avancer de manière dissociée sur l’un ou l’autre de ces projets.
Ensuite, la France défend une approche globale au niveau de la zone euro. Nous souhaitons que les contrats de compétitivité et de croissance résultent d’un diagnostic économique établi à l’échelle de l’ensemble de la zone euro avant d’être déclinés en fonction des priorités nationales. Il s’agit non pas de cibler les faiblesses que la Commission européenne aurait identifiées chez les uns et les autres, mais de définir des priorités communes à tous, positives et constructives, et de les adapter aux besoins de chacun.
Enfin, ces contrats doivent concerner tous les pays de la zone euro, hormis les pays sous programme, qui font l’objet de surveillances particulières. Il n’est pas question de mettre en place un système stigmatisant pour certains et pas pour d’autres.
L’objectif est non pas de créer une usine à gaz, mais de prendre appui sur le mécanisme actuel du semestre européen pour créer une nouvelle dynamique.
L’autre sujet majeur à l’ordre du jour du Conseil européen de la semaine prochaine est la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.
Dans ce domaine, notre stratégie est la même que pour les deux questions cruciales dont je viens de parler : le détachement des travailleurs et l’UEM. Elle consiste à négocier en amont avec nos partenaires pour renforcer la sécurité et la solidarité européennes.
C’est la première fois depuis cinq ans que la PSDC sera à l’ordre du jour d’un Conseil européen. Elle y a été inscrite sur la demande de la France, qui a abordé cette question au cours de chacun de ses derniers sommets bilatéraux, en particulier avec l’Italie, l’Espagne et la Pologne.
Je veux le souligner d’emblée, le Conseil européen ne constituera pas un solde de tout compte sur le sujet. Il marquera le premier moment clé d’un processus de long terme visant à renforcer la PSDC.
L’inscription d’une telle question à l’ordre du jour du prochain sommet nous a semblé d’autant plus cruciale que des événements dramatiques se produisent aux quatre coins du monde, plus particulièrement dans des zones voisines de l’Union européenne.
On pense nécessairement à la situation en République centrafricaine, ou RCA, tant il est vrai que ce pays connaît actuellement la pire crise de son histoire, ne ressemblant à aucune autre. L’ensemble du territoire est soumis aux exactions et en proie aux groupes armés. La situation humanitaire et sécuritaire est catastrophique, à tel point que le concours de la France a été sollicité par le pays et par ses partenaires.
C’est pourquoi nous avons décidé de renforcer notre présence en RCA, aux côtés des forces africaines déjà déployées, afin de contribuer au retour de la sécurité et de permettre, le moment venu, la tenue d’élections libres et pluralistes dans ce pays.
Je tiens à rendre hommage à ceux de nos soldats qui ont trouvé la mort hier, au service de leur pays et de ces objectifs. J’adresse mes plus sincères condoléances aux familles.
Le contexte dramatique dans ce pays d’Afrique démontre la nécessité d’accroître la mobilisation européenne au plus haut niveau, pour venir en aide à la RCA, mais aussi pour consolider la politique européenne de sécurité et de défense.
En RCA, l’Union européenne est au rendez-vous. Par l’intermédiaire de la Facilité de paix pour l’Afrique, elle apportera un soutien financier important, au moins égal à 50 millions d’euros, à la mission internationale de soutien à la Centrafrique, la Misca.
La Commission européenne est elle aussi pleinement mobilisée, comme le président Manuel Barroso l’a souligné devant la presse voilà quelques jours, en marge du sommet de l’Élysée. Elle a décidé de relever de 12 millions à 20 millions d’euros le montant de l’aide européenne d’urgence pour la RCA au titre de l’année 2013. Les commissaires européens Andris Piebalgs et Kristalina Gueorguieva sont très engagés. De fait, l’Union européenne est aujourd’hui le premier bailleur de fonds de la RCA.
Nous mobilisons nos partenaires européens. Plusieurs nous apportent un soutien concret. C’est en particulier le cas du Royaume-Uni et de la Belgique, qui nous fournissent des avions de transport.
La situation en RCA illustre la nécessité pour l’Union européenne de s’affirmer comme un acteur clé de la sécurité internationale. La PSDC contribue à conforter son autonomie stratégique et représente un véritable enjeu industriel pour l’ensemble des États membres.
Depuis le début, nous sommes pleinement mobilisés pour obtenir le renforcement de la PSDC dans chacun des trois volets qui la composent : les opérations, les capacités et l’industrie. À ce titre, nous serons très attentifs à plusieurs enjeux.
D’abord, nous tenons à la mise en place d’une stratégie de sûreté maritime permettant de faire face aux défis de la maritimisation, notamment l’augmentation de l’immigration illégale.
Ensuite, nous serons vigilants quant à l’exécution du mandat confié à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour améliorer la cohérence des actions de l’Union européenne sur la problématique des frontières dans la zone sahélo-saharienne. Nous veillerons aussi au renforcement des capacités des États tiers en matière de sécurité et de défense.
Nous tenons également au renforcement des capacités européennes de défense, au besoin par des schémas de mise en commun des ressources, qu’il s’agisse des avions ravitailleurs ou de futurs drones de surveillance européens. Un mécanisme d’incitation fiscale pourrait être envisagé pour encourager le développement en commun des capacités, par exemple sous la forme d’exemptions de TVA.
Enfin, nous serons attentifs au renforcement de l’industrie de défense européenne. À ce sujet, nous nous félicitons qu’un mandat soit confié à la Commission européenne pour étudier les modalités de soutien aux PME et financer des programmes de recherche et de développement sur les technologies duales, qui contribueront à préserver l’emploi dans ce secteur et à assurer une croissance durable à nos industries.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’ensemble de ces questions, tout comme sur celles qui ont été abordées lors des derniers Conseils européens, nous n’avons qu’une seule et même priorité, que nous avons fixée ensemble : bâtir pour nos concitoyens une Europe plus protectrice et plus solidaire, au service de la croissance et de l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes interviendront ensuite, durant huit minutes chacune, après quoi le Gouvernement répondra aux orateurs et aux commissions.
Une série de questions seront ensuite posées, auxquelles le Gouvernement ou la commission des affaires européennes répondront immédiatement.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe RDSE.
M. Stéphane Mazars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du prochain Conseil européen, les vingt-huit chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne examineront les moyens de relancer l’Europe de la défense.
Certes, depuis son lancement en 1998, celle-ci a progressé sur tous les fronts : institutionnel, opérationnel, industriel et capacitaire. Mais, force est de le constater, depuis 2010, l’Union européenne n’a lancé aucune nouvelle opération, civile ou militaire, à l’exception de la mission de formation des troupes somaliennes « EUTM Somalia ».
Pire, elle a été aux abonnés absents sur la Libye, la Syrie, le Mali et aujourd’hui la République centrafricaine. C’est un fait indéniable : notre pays est le seul État membre à combattre sur le terrain en RCA. Nos compatriotes risquent de ne pas comprendre pourquoi la France est toujours rempart, mais aussi payeur.
Certes, l’Europe a confirmé son soutien politique et financier à l’opération française. Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Mais qu’attend-elle pour utiliser enfin ses groupements tactiques opérationnels, créés en 2007 ? Le président du Conseil européen a pourtant souligné les risques que la déstabilisation des pays africains fait peser sur la sécurité de l’Europe entière.
En réalité, l’Europe de la défense n’existe pas, alors que « l’objectif ambitieux d’une défense commune » était inscrit dans le traité de Lisbonne.
Les causes de cette situation sont nombreuses. Nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées les ont signalées dans leur rapport Pour en finir avec « l’Europe de la défense » - Vers une défense européenne : disparition d’une menace militaire clairement identifiée, défaut d’articulation claire entre l’Europe de la défense et l’OTAN, dilemme souveraineté-puissance, panne d’initiatives en matière industrielle, lacunes capacitaires et absence d’autonomie militaire.
Une telle lenteur s’explique surtout par un regrettable manque de volonté politique. De fait, les divergences entre les États membres sur leur conception des principes fondamentaux de la défense et sur les efforts qu’ils sont prêts à consentir en termes de capacités militaires, voire sur la nature des menaces contre lesquelles il faut se protéger rendent difficiles les progrès dans un domaine au cœur des identités nationales.
Le Royaume-Uni et la France ont une vision globale du monde et conservent des ambitions. De son côté, l’Allemagne pense plus à faire de l’industrie de la défense que de la défense. Certains autres pays considèrent que c’est aux Américains d’assurer notre protection.
Pourtant, comment ne pas voir l’impérieuse nécessité d’une défense commune européenne ? Des évolutions de la politique américaine aux nouvelles menaces et aux contraintes budgétaires, en passant par les intérêts propres de l’Union européenne – la préservation de sa base industrielle de défense et de son influence dans le monde –, tout appelle à un engagement européen plus important dans la gestion des crises, ainsi qu’à davantage de mutualisation et de coopération.
Le prochain Conseil européen représente une opportunité d’autant plus importante que les questions de défense, si elles sont souvent au cœur de discussions bilatérales, voire multilatérales, comme c’est le cas dans les enceintes de Weimar et Weimar +, sont rarement abordées au niveau de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, l’impulsion de la France a été décisive dans le passé. Elle devra l’être encore. Entre un pessimisme qui serait coupable et un utopisme qui serait naïf, nous voulons croire qu’il y a place pour des avancées pragmatiques. Quels sont les objectifs de la France pour le Conseil européen de la semaine prochaine ?
Espérer avancer à vingt-huit pays relève sans doute de l’utopisme dont je viens de parler. De ce point de vue, nous souscrivons tout à fait à la proposition de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : créer un groupe pionnier, un « Eurogroupe de défense », ouvert à tous les pays européens qui souhaitent et peuvent le rejoindre. La France et le Royaume-Uni ont, en quelque sorte, préfiguré cette évolution avec le traité de Saint-Malo. Il faut y associer l’Allemagne, l’Italie et d’autres encore.
Quoi qu’il en soit, nous espérons vivement que ce Conseil européen sera non pas un événement isolé, mais le point de départ d’un processus continu d’examen régulier des questions de sécurité et de défense. Cela suppose une feuille de route sur les trois volets – cadre stratégique, renforcement des capacités militaires et industrie de défense –, avec des objectifs et des dates précises.
Autre sujet évoqué lors du prochain Conseil européen, le bilan du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, approuvé en juin 2012 sur l’initiative de François Hollande. Au mois de juin dernier, le Président de la République avait regretté quelques lenteurs dans la mise en œuvre de ce pacte. Dans un contexte de chômage de masse, où la jeunesse est désemparée et où les entreprises sont inquiètes et attentistes, il y a pourtant urgence.
Je ne mésestime pas la bataille conduite par la France, notamment sur l’emploi des jeunes. Mais il faut aller plus vite et traduire concrètement les intentions. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des transports ou du numérique, le potentiel d’emplois et la capacité industrielle sont très importants. Il faut donc une véritable stratégie européenne et, partant, un vaste programme d’investissements.
Enfin, je dirais un mot de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Ces dernières années, l’Europe s’est enlisée dans une gestion d’urgence de la crise, ne paraissant s’occuper que du redressement des banques et des indicateurs financiers et monétaires. Pendant ce temps, les délocalisations se sont multipliées, les inégalités se sont creusées, et la concurrence entre les travailleurs européens s’est installée. Tout n’a pas été négatif, loin s’en faut : cette période a permis, sinon un gouvernement économique, du moins un renforcement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. L’année 2012 a été en particulier marquée par une intégration plus poussée de la zone euro, fondée sur une procédure de surveillance macroéconomique et budgétaire, la création progressive d’une union bancaire et la mise en place d’une assistance financière commune.
Mais ces progrès ne sont pas suffisants. Cette construction reste technocratique, parfois disciplinaire et, en tout cas, obscure aux yeux des citoyens. Nous le savons, pour regagner en légitimité, l’Europe a besoin de projets qui apportent des réponses à leurs difficultés. Il est temps de mettre en place les marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Nous avons besoin de politiques sociales qui réduisent les inégalités, mais surtout qui évitent le dumping social, mortifère pour le projet européen.
Même dans les États membres les plus avancés, l’Union européenne apparaît trop souvent, aux yeux des opinions publiques, comme le vecteur d’une mise en concurrence des modèles sociaux nationaux, voire d’une menace pour ceux-ci. Le risque d’un rejet de l’Europe est réel. Déjà, les populismes de droite comme de gauche gagnent du terrain. Si nous ne changeons pas de cap, ils risquent de s’exprimer fortement, notamment lors des prochaines élections européennes. Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la France œuvre aujourd'hui pour donner une dimension sociale à l’Europe économique et monétaire ; nous vous en félicitons. Sur ce dernier point, nous souhaitons également connaître votre position. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l’année 2013, comme ceux qui l’ont précédé, possède un ordre du jour chargé, avec des sujets lourds et parfois urgents, même s’ils ne renvoient évidemment pas tous aux mêmes enjeux.
Je prendrai le cas de la politique de sécurité et de défense commune. Les crises qui se succèdent dans le monde démontrent les unes après les autres à quel point cette politique est, aujourd'hui encore, embryonnaire. Pourtant, sa nécessité, tout comme celle de l’établissement d’une politique étrangère commune digne de ce nom, qui tarde tout autant à se réaliser, relève désormais de l’évidence.
Certes, on n’a pas vu l’Europe se déchirer ces derniers mois sur les dossiers malien, syrien ou centrafricain, comme elle avait pu le faire sur d’autres sujets il n’y a encore pas si longtemps.
Ce Conseil européen sera l’un des derniers où nous verrons agir, et parfois sévir certains hauts responsables européens, avant le prochain renouvellement d’une partie importante des institutions européennes.
Exit donc, dans quelques mois, José Manuel Barroso, dont personne en Europe n’osera dire qu’il aura été, en dépit de deux mandats successifs, un grand président de la Commission.
Exit, très probablement aussi, Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité depuis 2009. Après un début assez catastrophique et un mandat en grande partie poussif et souvent illisible, elle aura enfin fini, au cours de ces tout derniers mois, par nous étonner un peu, voire nous réjouir. Je pense au rôle actif qu’elle a mené dans les négociations sur la question du nucléaire iranien et, plus récemment encore, à ses positions sur la situation en Ukraine.
Beaucoup de critiques peuvent également être adressées à la Banque centrale européenne et à ses dirigeants successifs, en particulier à Mario Draghi, dont le mandat court encore pour les trois années à venir. Mais ce dernier a su prendre à plusieurs reprises des décisions primordiales pour l’avenir de l’euro. A-t-il outrepassé son mandat ? Probablement ! Mais en temps de crise, c’est justement en repoussant les limites que l’Europe se fixe à elle-même que l’on peut espérer en poursuivre la construction.
M. Jean Bizet. C’est vrai !