Séance du 11 décembre 2013

M. André Gattolin. Ce que je veux dire, c’est que l’Union a besoin d’une classe politique véritablement européenne. Mais elle a aussi besoin de politiques qui aient de la classe, sachant incarner l’Europe, habiter leurs fonctions et les prendre à bras-le-corps !

J’en viens à la politique économique et sociale de l’Union européenne.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y a eu cette semaine des progrès que l’on attendait depuis longtemps sur un dossier devenu explosif. Je veux parler du problème des travailleurs détachés, et des pratiques de dumping social qui s’exercent au sein même de l’Europe. Nous ne pouvons que saluer les efforts de clarification réalisés en la matière, d’autant que ces derniers, on le sait, n’ont été rendus possibles qu’après de très difficiles négociations. Mais il ne faudrait pas que l’on s’arrête en si bon chemin !

Considérons la question de la chaîne de responsabilités, sur le point d’être appliquée intégralement dans le secteur du bâtiment. Elle implique qu’une entreprise donneuse d’ordre devra désormais répondre des éventuels abus de ses sous-traitants.

Pourquoi cette mesure n’est-elle pas, par exemple, également envisagée pour le secteur agroalimentaire, puisque nous savons que les travailleurs détachés y sont désormais nombreux ?

Sur ce sujet, il serait bon que le Gouvernement français, pour parfaire cette avancée, appuie le Parlement européen dans la suite de ces discussions. En effet, nous savons depuis le mois de juin dernier que la position du Parlement est précisément de pousser plus loin cette logique.

Pour l’Europe, l’urgence est plus que jamais de restaurer des mécanismes de régulation, que des années de dogmatisme ont mis à mal.

L’Union européenne a ouvert ses marchés au nom du dynamisme économique. Elle continue d’ailleurs à négocier tous azimuts des traités bilatéraux de libre-échange. Elle semble cependant le faire de manière mécanique, sans véritable réflexion. Puisque nous avons des directions générales à la concurrence ou au commerce international, nous décidons, par quasi-automatisme d’accroître la concurrence et l’ouverture internationale. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond. La créature engendrée n’attend plus d’être nourrie ; elle se nourrit d’elle-même sur la bête.

C’est la raison pour laquelle nous devons repenser tous ensemble de nouveaux modes de régulation, de nouvelles règles communes, sans attendre un hypothétique retour de la croissance, car nous n’avons pas le luxe de pouvoir attendre.

Les choses commencent à bouger, il est vrai. Je pense par exemple à l’instauration prochaine d’un salaire minimum en Allemagne, chose encore impensable voilà quelques mois et pourtant indispensable à tout point de vue !

Mais il y a encore beaucoup d’éléments à corriger. Beaucoup de sacrifices absurdes ne devraient pas être faits.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je terminerai en évoquant la situation du Portugal, et plus précisément celle de sa recherche publique. Nous nous accordons tous pour considérer la recherche comme un élément essentiel d’une société basée sur la démocratisation des savoirs, mais aussi sur l’innovation.

Certes, c’est une activité qui souffre beaucoup de la crise. Son utilité est parfois moins évidente dans l’immédiat que sur le long terme. Mais, en termes économiques comme en termes sociaux, elle est indispensable. L’Europe l’a d’ailleurs reconnue comme telle, avec l’adoption de la stratégie 2020 ou la création d’un Institut européen d’innovation et de technologie, projet quasi personnel du président Barroso.

Mais, au Portugal, pays de ce dernier, où exercent de nombreux chercheurs formés en France, le gouvernement a décidé la semaine passée de liquider purement et simplement la Fondation pour la science et la technologie, l’équivalent de notre CNRS, pourtant financé sur des fonds européens. Ainsi, 80 % à 90 % des chercheurs « publics » portugais sont désormais licenciés. Il va sans dire que c’est une catastrophe et un précédent des plus inquiétants.

Même la recherche privée portugaise, qui pourrait bénéficier d’importants transferts, devrait pâtir indirectement d’une telle décision. On détruit des synergies qu’il sera bien difficile de recréer par la suite.

En tant qu’Européen, fédéraliste et membre de la commission des affaires européennes et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de notre Haute Assemblée, je suis profondément choqué par cette nouvelle.

Au-delà de ce cas particulier, nous sommes confrontés à un état d’esprit avec lequel il faut impérativement rompre si nous voulons relancer le projet européen.

Espérons que les signes positifs enregistrés par ailleurs ces dernières semaines ne resteront pas isolés. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le deuxième point inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil européen concerne l’Union économique et monétaire, et plus particulièrement toute une série de mesures techniques destinées à assurer son achèvement et son bon fonctionnement.

C’est en effet au mois de novembre dernier que la Commission européenne a divulgué ses prévisions économiques d’automne et, pour la première fois, son avis sur les budgets nationaux. Le mois de novembre est ainsi devenu le point de démarrage du processus du semestre européen, qui s’exerce pour la quatrième fois, accentuant chaque année la coordination des politiques économiques et la surveillance budgétaire des pays de la zone euro. Les recommandations par pays, qui seront publiées au printemps, constituent le point d’aboutissement de cette démarche.

Les récentes analyses de la Commission sont encourageantes pour la zone euro et l’Union monétaire, prises dans leur ensemble. Elles attestent finalement, malgré un cheminement qui a parfois pu paraître chaotique, de la capacité d’action de l’Europe dans les circonstances dramatiques de la crise de 2008.

Désormais, le chemin de la croissance se profile, même s’il s’agit d’une reprise fragile et progressive. Signe positif, la situation s’améliore pour tous les pays, même ceux, je dois le souligner, qui sont placés sous assistance financière. On observe toutefois de fortes disparités.

Mais la prudence est encore de mise. Ce ne sera vraisemblablement qu’à partir de 2015 que l’effet des mesures structurelles décidées par de nombreux États membres sera vraiment sensible.

Comme l’a dit le président Barroso, l’économie de l’Union européenne est « à un tournant » sur la voie d’une croissance durable et créatrice d’emplois.

En revanche, je ne peux pas m’empêcher de souligner le scepticisme des instances européennes s’agissant du cas particulier de notre pays. Certes, la Commission estime que la France évitera la récession pour 2013. Certes, la prévision de croissance de 0,9 % pour 2014 concorde avec vos projections, qui ont servi de base à l’élaboration de la loi de finances pour 2014, et cette concordance est heureuse. Mais, et c’est d’autant plus inquiétant, en se fondant sur les mêmes prévisions de croissance, les projections européennes sur les finances publiques de la France sont plus négatives que celles du Gouvernement en termes de déficit et de dette en 2014 et 2015. Les divergences de chiffrage sont aussi sensibles s’agissant du chômage. Je ne voudrais pas me lancer dans une bataille de chiffres, qui risquerait de se transformer en polémique stérile. Au demeurant, nous l’admettons, la Commission a bien validé les orientations de la politique économique telles qu’envisagées dans la loi de finances pour 2014.

Toutefois, je veux le souligner, au travers de cette analyse de la Commission, se profile la possibilité d’un dérapage des finances publiques françaises et d’une année 2015 particulièrement difficile. C’est aussi ce que présage malheureusement le Haut Conseil des finances publiques. Dans ces conditions, les réformes structurelles et la consolidation d’une architecture économique et monétaire commune paraissent indispensables pour éviter le retour de la pression des marchés financiers.

Au-delà de la création d’un instrument de convergence et de compétitivité, qui serait un mécanisme contractuel de soutien aux réformes structurelles, il faut se mobiliser pour entreprendre lesdites réformes.

Dans cette perspective, la situation de la France est particulièrement critique. Votre politique économique, budgétaire et fiscale est de moins en moins cohérente et prévisible. Les réformes, malgré le premier signe positif qu’a représenté l’accord national interprofessionnel,…

M. Roland Courteau. Vous le reconnaissez quand même !

M. Jean Bizet. … sont parfois annoncées, mais elles sont finalement peu suivies d’effets.

Des réformes complémentaires aux effets tangibles et clairs doivent être rapidement enclenchées. À ce titre, l’avis de la Commission sur notre budget livre des pistes tangibles, en particulier en matière de réduction des dépenses publiques.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas les seuls à dire que vos projets ne sont pas suffisamment explicités et documentés. Ainsi, la Commission pose la question de la réduction de certaines dépenses sociales, de la réforme de l’assurance chômage, de la poursuite de la réforme des retraites – puisque vous êtes restés au milieu du gué – et de la réduction du coût du travail.

À titre personnel, je m’étonne du manque de perspective européenne de votre « remise à plat » de la fiscalité, si tant est qu’elle ne meure pas dans les limbes.

J’ai d’ailleurs été très surpris que le Premier ministre, récemment, ait annoncé qu’il faudrait au moins deux quinquennats pour mener à bien cette réforme. De fait, je crains qu’elle ne voie malheureusement jamais le jour.

Je m’inquiète aussi des risques que comporte votre stratégie économique pour l’espace franco-allemand. La divergence de notre situation économique avec celle de l’Allemagne est de plus en plus grande. Cela pose un problème non seulement pour la solidité et la pérennité du couple franco-allemand, mais aussi pour la cohésion de toute l’Europe et pour la gestion commune de l’euro.

Certes, vous avez un temps caressé l’idée d’un contournement de l’Allemagne en faisant alliance avec les pays du Sud de l’Europe. À mon sens, l’idée d’isoler notre voisin a toujours été une chimère, même si la coopération avec l’Italie ou l’Espagne est nécessaire.

La formation du gouvernement de coalition sous l’égide de Mme Merkel me conforte dans cette analyse. Elle nous montre en effet clairement que la politique européenne de l’Allemagne ne va pas changer, le SPD, vous le savez, ayant toujours jusqu’à présent validé au Parlement les choix de la Chancelière. Même les eurobonds ont disparu de l’accord de coalition.

Monsieur le ministre, c’est sur toutes ces questions que j’aimerais que vous m’apportiez des réponses claires et décisives.

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du groupe d’amitié Turquie-France de la Grande Assemblée nationale de Turquie, conduite par son président, M. Mehmet Kasim Gülpinar. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La délégation est accompagnée par M. Gérard Larcher, président du groupe d’amitié France-Turquie, et par M. Jacques Mézard.

Cette visite s’inscrit dans le cadre d’un voyage d’étude organisée sur l’initiative de l’Assemblée nationale dans le cadre des échanges réguliers entre nos deux assemblées et le Parlement turc.

Nous souhaitons à nos amis turcs des échanges fructueux, ainsi qu’un excellent séjour parmi nous. (Applaudissements.)

M. le président. Dans la suite du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’échec de la Communauté européenne de défense, en 1954, et la création de la politique européenne de sécurité et de défense par le traité de Maastricht, en 1992, la défense est le parent pauvre de la construction européenne. Aussi, la tenue du prochain Conseil européen dédié à la défense doit donc être accueillie comme une bonne nouvelle.

Je note que le ministre de la défense n’est pas présent ce soir. Certes, je n’ignore pas qu’il a été très pris par le projet de loi relatif à la programmation militaire et par le débat sur l’engagement des forces armées en République centrafricaine. Toujours est-il que je regrette qu’il ne prenne pas part à ce débat important, aux côtés du ministre des affaires européennes, aussi bon défenseur de l’Europe soit-il, et de la commission des affaires étrangères.

Cela prouve que les questions de défense, bien qu’elles aient été inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, restent encore le parent pauvre de l’Europe.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Yves Pozzo di Borgo. J’assume ma part de responsabilité. En tant que vice-président de la commission, j’aurais dû insister pour qu’elle soit partie prenante à ce débat, ce que je n’ai pas fait. Il est vrai que nous avons été très occupés hier.

Les carences de l’Europe en matière de défense s’expliquent aisément. La pacification de notre continent, après la Seconde Guerre mondiale, puis la fin de la guerre froide, a mis un terme à l’idée que l’Europe était un champ de bataille permanent. Le risque stratégique n’en a pas été éradiqué pour autant. J’ai eu l’occasion de le rappeler au ministre de la défense lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire.

Pourtant, l’Europe de la défense n’est pas un no man’s land institutionnel. La PESD existe bel et bien, mais elle cherche encore sa place entre une dimension symbolique importante, puisqu’elle est le témoignage vivant de la pacification de notre continent, et une dimension opérationnelle encore insuffisante, puisqu’elle apparaît très souvent comme un supplétif des opérations de maintien de paix de l’ONU.

Nous n’avons jamais pu, ni su relancer un véritable processus politique d’intégration. Pourtant, je le rappelle, aux termes de l’article 24 du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, les États membres s’engagent dans « la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».

En l’espèce, la dernière grande initiative européenne en matière de défense a été la publication des directives TIC et MDCS relatives au marché de la défense, que nous avons transposées en 2011.

Depuis trois ans, presque rien n’a été fait. L’Europe demeure un nain de la défense dans un monde de géants. Ce Conseil européen est donc une chance de conclure un nouveau partenariat européen pour une défense politique, opérationnelle et autonome de notre continent.

La France, avec le Royaume-Uni, est la première puissance militaire de l’Europe. C’est à elle, c’est à vous, monsieur le ministre, de soutenir l’ambition d’une défense intégrée, ce qui n’est pas facile. Nous avons un rôle historique à jouer pour inverser cette regrettable tendance.

La défense de l’Europe a vécu. Notre commission a rendu au mois de juillet dernier un rapport rédigé par Daniel Reiner, Jacques Gautier, André Vallini et Xavier Pintat dans lequel elle plaide pour une véritable défense européenne. C’est à la France d’être l’aiguillon et le catalyseur de cet engagement.

L’Europe, sauf de manière symbolique, a été absente des dernières grandes crises africaines. Elle était absente de Libye, même si elle nous a aidés et accompagnés ; c’est la France et le Royaume-Uni qui y ont mené les opérations. Elle était également absente du Mali ; c’est la France qui lutte contre la prolifération du terrorisme islamiste et met en péril ses frontières et ses intérêts directs.

Qui intervient en République centrafricaine, sinon la France seule ? L’Europe en est également absente. Hier, le ministre de la défense a eu l’occasion de nous expliquer les motifs juridiques de cette absence de tout engagement européen lors du débat sur la situation dans ce pays.

La France et le Royaume-Uni ne peuvent pas supporter seuls l’essentiel des efforts en la matière, qui doivent être partagés. Une juste répartition des tâches doit s’établir entre l’ensemble des pays européens. Chacun doit apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice.

Nous ne pouvons rester pas dépendants des évolutions annuelles de l’ordre du jour du Conseil européen pour aborder les questions de défense. Cela fait cinq ans qu’il n’y a pas eu de Conseil européen dédié à la défense. C’est aussi regrettable qu’insuffisant. Nous avons besoins de structures institutionnelles dédiées et d’un calendrier précis. C’est pourquoi les groupes centristes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous proposent de défendre, parallèlement au semestre économique et budgétaire, la création d’un semestre européen consacré à la défense, qui pourrait s’appuyer sur la création d’un pôle de la défense européenne à Strasbourg.

Ce semestre européen aura vocation à permettre la création d’un fonds européen dédié au financement mutualisé des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci bénéficient à la sécurité de tous les États, mais sont presque exclusivement financées et exécutées par deux États sur vingt-huit. Cette situation n’est plus tenable.

Pourquoi les dépenses d’investissement en matière de défense, que supportent essentiellement deux pays, ne seraient-elles pas sorties du calcul du déficit au sens de Maastricht, comme c’est le cas pour les investissements d’avenir, et ne feraient-elles pas l’objet d’un traitement budgétaire particulier, afin de libérer des marges de manœuvre pour les États les plus en pointe sur ces questions ? C’est ce qu’avaient proposé un commissaire européen, ainsi que, me semble-t-il, Jacques Chirac.

Au demeurant, le fonds de financement des OPEX pourrait également faire office de fonds de financement européen de la défense.

Nous avons besoin d’un fonds de mobilisation tactique pour financer de coûteuses opérations de recherche. Ce matin, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, Jean-Yves Le Drian a eu l’occasion de nous faire part de ses projets relatifs aux commandes prochaines d’avions de ravitaillement. Il est également assez optimiste quant à l’évolution de l’industrie européenne du drone et quant à la volonté de certains pays de parvenir à l’élaboration d’un drone européen non plus seulement d’observation, mais de combat. C’est une bonne nouvelle, car nous étions assez inquiets, en particulier à la suite de l’achat des drones Reaper.

Notre collègue Daniel Reiner faisait remarquer ce matin qu’on compte trois modèles d’avion de combat européen : le Rafale, qui le meilleur du monde, l’Eurofighter, qui est légèrement en dessous, et le Gripen, qui est au Rafale ce que la 2CV est à la Ferrari. Or que constate-t-on ? Aucun de ces trois avions n’a de successeur potentiel, même à l’état de projet dans les bureaux d’études. Cela signifie tout simplement que l’Europe ne mène aucune réflexion stratégique sur l’avenir. Peut-être aurait-on intérêt à rédiger sans tarder un livre blanc de la défense européenne, comme on l’a fait pour la loi de programmation militaire.

Nous avons besoin d’une réflexion stratégique à très long terme, à ce jour inexistante au niveau européen. Évidemment, nous ne sommes pas obligés de la mener à vingt-huit, mais nous pouvons très bien commencer à y réfléchir avec quelques autres pays, par cercles concentriques. C’est l’idée qu’avait avancée dans un rapport notre ancien collègue Pierre Fauchon, expliquant que l’Europe évoluerait par cercles concentriques. D’ailleurs, c’est ce que nous disait également le ministre de la défense ce matin. À tout le moins, engageons une réflexion stratégique, car cela fait actuellement défaut au niveau européen.

Monsieur le ministre, telles sont les quelques réflexions d’ordre général dont je voulais vous faire part sur ce sujet complexe. En dépit de ma remarque liminaire, je vous remercie de vous impliquer comme vous le faites. L’opinion publique de notre pays doit prendre conscience de la nécessité d’une défense européenne. La France a toujours été à la pointe de ces combats. Vous avez une responsabilité particulière, car c’est la France qui doit donner le ton de la difficile construction de cette défense européenne. Je vous souhaite bon courage pour ce prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains abordera une nouvelle fois des points essentiels pour l’avenir de l’Europe, tels que l’Union monétaire et économique ou la politique économique et sociale, mais il comportera également une discussion thématique sur la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

Ce sujet revient régulièrement. Serons-nous cette fois-ci moins déçus par les conclusions et décisions prises ? Nous verrons ; jusqu’à présent, nous n’avons pas constaté de réelles avancées de la politique européenne de sécurité et de défense. Les différentes crises internationales qui se sont succédé ces derniers temps nous en ont montré les limites. La France se retrouve toujours bien seule dans ses interventions de maintien de la paix, même lorsqu’elles sont conduites sous l’égide de l’ONU.

Pourtant, les pays européens consacrent 175 milliards d’euros par an à la défense et 1,5 million de femmes et d’hommes se trouvent sous les drapeaux. Toutefois, la crise économique et budgétaire a conduit toutes les nations européennes à effectuer des coupes importantes dans leurs budgets de défense, et donc à réduire leurs capacités militaires ou le format des armées.

Dans le même temps, nous constatons que les programmes de coopération ont fortement diminué depuis dix ans. À un moment où la mutualisation pourrait nous permettre de mieux répondre aux besoins, aux défis de l’avenir, nous ne nous en montrons pas capables.

Si nous voulons renforcer l’industrie européenne de la défense, il est sans doute nécessaire d’agir plus rapidement. Nous voyons bien le retard pris par l’Europe, notamment en matière de drones. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie se sont dotés de Reapers achetés aux États-Unis, alors même que, en Europe, nous disposons des capacités industrielles pour construire ce type de matériels ; une proposition a même été faite par trois entreprises européennes à ce sujet.

Il est également nécessaire pour l’Europe de développer son propre système de géolocalisation. Aujourd’hui, les Américains ont le monopole sur ce marché, avec le système GPS, et toutes les données recueillies sont contrôlées par le Pentagone. Le déploiement complet du système européen est prévu pour 2020, si de nouveaux retards n’interviennent pas. Cela pose la question de l’indépendance technologique de la défense européenne.

Dans le même temps, alors que nous parlons de développer une politique industrielle en matière de défense cohérente sur l’ensemble du territoire, EADS annonce la suppression de près de 6 000 emplois. Le pari sera donc difficile à gagner.

Je pense pourtant qu’il est essentiel de permettre une meilleure coopération entre les États membres, sans pour autant remettre en cause leur souveraineté en matière de défense. Cette mutualisation permettrait de diminuer les coûts, de développer des systèmes de défense conçus spécifiquement pour répondre à nos besoins. Nous pourrions, par exemple, relancer la production de missiles anti-radar, capacité que nous avons perdue en 1994. La formation des personnels pourrait également donner lieu à mutualisation. Toutefois, comme le rappelle le rapport d’information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cela ne peut fonctionner si nous ne « redonnons pas souffle et vie au projet politique européen ».

Je pourrais continuer sur le thème de la défense, mais la croissance et l’emploi sont la première préoccupation des citoyens européens. Or, nous le voyons bien, la croissance se fait très timide. Elle doit être confortée et amplifiée, pour déboucher sur un recul durable du chômage.

Cela étant, je ne suis pas sûr que l’ordre du jour du Conseil européen soit à la hauteur des enjeux. Ainsi, dans le prolongement des travaux menés par les comités compétents, ce dernier devrait confirmer la décision de recourir à un tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi. Il me semble que le Conseil européen est bien loin du quotidien des citoyens. Certes, intégrer des indicateurs sociaux dans la coordination des politiques est une bonne idée, mais encore faut-il fixer des seuils dont le franchissement entraîne un soutien, une intervention de l’Union européenne.

À l’heure où les peuples souffrent, il nous faut agir bien plus rapidement et redonner confiance en l’Europe, en sa capacité d’action. Or, comme c’est trop souvent le cas, l’action européenne reste trop lente, trop complexe, peu lisible. Les citoyens ne perçoivent pas de mobilisation générale des moyens, par exemple de ceux accompagnant le pacte européen pour la croissance et l’emploi, qui seraient particulièrement nécessaires pour accélérer la reprise et faire revenir la confiance.

Cette crise de confiance dans les institutions européennes est d’autant plus inquiétante qu’en mai prochain auront lieu des élections européennes. Devant la montée de l’extrême droite, nous avons besoin d’une Union européenne forte, agissant en faveur des citoyens.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, l’Europe ne peut se contenter d’être économique ; elle doit être solidaire, sociale. Elle doit donner la priorité au développement social, au développement industriel, au développement de la recherche et de l’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable. Le Conseil européen doit promouvoir de telles ambitions.

Des leviers existent pour agir, mais que d’atermoiements et de contradictions ! Prenons l’exemple de la taxe sur les transactions financières : depuis combien de temps la Commission européenne travaille-t-elle sur la question ? Cette taxe est toujours en cours d’élaboration… Comme le soulignait mon collègue Gattolin lors du débat sur l’article 41 du projet de loi de finances, « c’est quand même une course de lenteur » ! Monsieur le ministre, pourrez-vous nous assurer que la mise en place de la taxe sur les transactions financières avance ? Pour ma part, je nourris beaucoup d’inquiétudes quant à son aboutissement.

Si l’ambition du Conseil européen est de favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité à l’échelon européen, comme affiché, il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires.

Au Parlement européen, le groupe Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique a formulé plusieurs propositions allant dans ce sens. Il a demandé la mise en place d’un plan européen de relance ciblé pour les cinq prochaines années, en particulier au profit des pays en récession économique, afin de lutter contre la stagnation économique et la hausse du chômage. Il a également demandé que 1 % du PIB de l’Union européenne soit consacré, chaque année, à l’investissement dans le domaine du développement durable environnemental et social. Je ne crois pas que ce soit le chemin choisi.

Quand on se soucie d’un développement social harmonieux au sein de l’Union européenne, la question des travailleurs détachés se pose naturellement. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, mon collègue et ami Éric Bocquet a rédigé un rapport sur ce sujet. La résolution en découlant a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et par celle des affaires sociales.

Lundi, un accord a été conclu à Bruxelles afin d’empêcher les fraudes concernant les travailleurs détachés. Nous ne pouvons que saluer cette avancée, même s’il ne peut s’agir que d’un premier pas, car c’est là un accord a minima.

Ainsi, la résolution proposée par le Sénat reposait sur un consensus très large sur plusieurs mesures clés.

Tout d’abord, il s’agissait de limiter à trois le nombre d’échelons de la chaîne de sous-traitance, alors que, aujourd’hui, elle peut comporter jusqu’à douze intermédiaires ! L’accord n’évoque pas cette question.

Ensuite, il était proposé d’instituer la responsabilité solidaire du donneur d’ordres pour l’ensemble des activités économiques ; pour l’heure, elle ne porte que sur le secteur du BTP. L’accord ne prévoit pas, pour le moment, de rendre cette responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans les autres domaines, alors que le phénomène touche aussi des secteurs tels que les transports, l’agriculture et l’événementiel.

D’autres points méritent d’être intégrés dans cet accord, comme la mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations. La mise en œuvre d’une révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi afin de prévenir efficacement les situations de faux détachement et de limiter les pratiques d’optimisation sociale mériterait également d’y trouver place.

Monsieur le ministre, il me semblerait donc intéressant, puisque ce texte doit encore être présenté au Parlement européen, que la France continue d’être à l’initiative de propositions fortes dans ce domaine.

Enfin, pour rebondir sur la nécessité d’instaurer une Europe des peuples, solidaire, je conclurai mon propos en évoquant la question de l’élargissement de l’Union européenne.

L’actualité nous montre que des peuples croient en cette Europe, que l’Union européenne a un bel avenir si elle trouve en elle les forces pour se transformer. La situation en Ukraine, ce pays charnière, le démontre chaque jour. Le processus d’association de l’Ukraine à l’Union européenne doit être relancé. D’ailleurs, le Parlement européen a raison d’appeler le Conseil européen à soutenir les manifestants ukrainiens. Monsieur le ministre, quelle sera la position de la France sur ce sujet ?

La question de l’intégration des pays des Balkans, après celle de la Slovénie et de la Croatie, se pose également. Dernièrement, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité une résolution concernant la perspective de l’adhésion à l’Union européenne de la Serbie. Je pense que, dans l’intérêt de l’Europe, nous ne pouvons laisser de côté ces pays. Nos histoires sont intimement liées. Étant donné les efforts réalisés par la Serbie, les États membres de l’Union européenne doivent encourager ce pays à s’inscrire dans cette perspective. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment la France, au vu des relations qu’elle entretient avec la Serbie, pense pouvoir influer sur son processus d’adhésion ?

Je prendrai un peu d’avance sur le calendrier en formant le vœu que 2014 soit une année citoyenne et engagée pour une Europe solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.