Séance du 14 novembre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 117, rapport n° 126, avis n° 127).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2014

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la troisième partie, à l’examen de l’article 15 ter, dont je rappelle les termes :

Article 15 ter (nouveau)



I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 



1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 



« 2° ter À 14 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; »



2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’exception d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».



II. – L’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 



1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :



« I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l’article 1001 du même code. » ;



2° Le IV est abrogé.



III. – Le présent article s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %. Une nouvelle fois, pour trouver des recettes, vous augmentez les taxes !

Les contrats non responsables sont proposés par des assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance, et visent une certaine clientèle. Ils font pleinement partie du marché des contrats d’assurance complémentaire de santé et de prévoyance.

En décidant d’augmenter encore cette taxe, vous vous rendrez responsables d’une hausse des primes, alors même que ces contrats répondent aux attentes d’une catégorie de la population, disposée à y souscrire.

Mais il est vrai qu’il est plus facile d’augmenter les taxes plutôt que de trouver des mesures d’économie !

Pour les raisons que nous venons d’évoquer, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, qui fixe à 14 % le taux de la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires.

À l’inverse de ce qui a été dit, je pense qu’il convient de se féliciter de l’introduction par l’Assemblée nationale de cette mesure qui permet d’établir enfin un véritable écart de taxation entre les types de contrats d’assurance complémentaire santé.

Cette mesure est cohérente avec le dispositif de l’article 45 qui renforce les critères d’éligibilité des contrats responsables et solidaires. Il me semble logique que l’application d’un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance bénéficie à des contrats respectant des critères de qualité et de pertinence de la prise en charge.

Pour autant, la commission des affaires sociales, dans sa majorité, n’a pas suivi ma recommandation et a émis un avis favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

En effet, l’enjeu est de mieux réguler les assurances complémentaires santé qui sont proposées à nos concitoyens en réintroduisant un écart de fiscalité significatif entre, d’une part, les contrats « responsables et solidaires », et d’autre part les autres contrats. À travers la disposition réintroduite dans le débat à l’Assemblée nationale, on crée un écart de 7 points dans la fiscalité de ces contrats à travers le relèvement de la taxe pour les contrats qui ne sont pas identifiés comme responsables et solidaires. Il s’agit d’encourager ainsi une bonne couverture complémentaire santé de nos concitoyens à travers la valorisation des contrats de meilleure qualité, qui proposent en tout cas une prise en charge satisfaisante au regard des objectifs de régulation de l’offre de soins.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Kerdraon, Le Menn, Godefroy et Jeannerot, Mmes Génisson, Demontès, Emery-Dumas, Alquier et Schillinger, MM. Labazée, Teulade et Domeizel, Mmes Campion, Meunier, Claireaux et Printz, MM. Vergoz, Poher, Cazeau et J.C. Leroy, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1 

I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. On constate une démutualisation, voire, pour certains, un renoncement aux soins. Ce phénomène a notamment été relevé dans le cadre du rapport rédigé par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia pour la commission des affaires sociales.

L’amendement présenté entend répondre à cette situation en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants au régime étudiant de sécurité sociale, et ce afin de faire baisser leur coût.

En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Mes chers collègues, vous le savez, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, pendant laquelle le Gouvernement a fait le choix de doubler la TSCA pour les contrats responsables et solidaires, notre groupe combat cette mesure et demande sa suppression. Je suis d’ailleurs assez étonnée que le groupe UMP vote aujourd'hui contre son augmentation. (M. Alain Milon s’exclame.)

Dans le contexte actuel, où de plus en plus de concitoyens peinent à accéder aux soins ou y renoncent faute de ressources suffisantes, toute mesure ayant pour effet d’augmenter le coût des contrats d’assurance complémentaire est contre-productive. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire aux contrats d’assurance dits « ordinaires » en raison des contraintes particulières qui pesaient sur eux. Ainsi, l’assureur doit respecter l’esprit du parcours de soins, et notamment ne pas rembourser les franchises, la part du ticket modérateur majoré, ou les dépassements d’honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins. D’une certaine manière, ces contrats participent donc déjà à l’effort de réduction des dépenses de santé.

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables et de permettre à tous les étudiants d’avoir la capacité de souscrire des contrats d’assurance complémentaire santé, nous proposons de porter à 3,5 % le taux de la TSCA pour les contrats proposés par les organismes d’assurance complémentaire étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les deux amendements n^os 281 rectifié et 188 visent à diminuer totalement ou partiellement le coût des contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables souscrits par les étudiants.

Toutefois, leur rédaction ne prévoyant aucune condition de ressources pour l’application de ce dispositif, ils feraient bénéficier de cette exonération fiscale l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui n’en ont pas besoin.

Je proposerai donc à mes collègues de soutenir plutôt l’amendement n° 67 proposant un taux de TSCA réduit pour l’ensemble des contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, que j’aurai l’occasion de défendre au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement est en effet ciblé sur les publics les plus fragiles.

En conséquence, la commission demande le retrait des amendements n^os 281 rectifié et 188 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’invite les auteurs de ces deux amendements à les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

En effet, à travers un mécanisme de taxation différenciée pour prendre en compte la condition d’étudiant, on introduit, au fond, un principe de différenciation dans la fiscalité qui n’est pas nécessairement justifié au regard d’autres catégories de la population.

Prenons l’exemple de salariés précaires ayant de très faibles revenus mais ne bénéficiant pas de l’aide à la complémentaire santé : pourquoi faudrait-il que les étudiants bénéficient d’une situation plus favorable que ces salariés qui perçoivent de petits revenus ? Nous n’avons pas d’éléments objectifs nous permettant de mettre en cause le principe d’égalité devant la fiscalité.

En outre, la recevabilité de ces amendements est douteuse au regard du principe constitutionnel d’égalité.

M. le président. Monsieur Le Menn, l'amendement n° 281 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié est retiré.

Madame Pasquet, l'amendement n° 188 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 188 est retiré.

L'amendement n° 283, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

14 %

par le pourcentage :

15 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de TSCA applicable à ces contrats vertueux, qui s’élève actuellement à 7 %, et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas, qui est actuellement de 9 %, devienne plus important.

Le présent amendement tend à réduire ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend, d’une part, à majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats de complémentaire santé non solidaires et responsables pour le porter de 14 % à 15 % et, d’autre part, à minorer le taux de la taxe sur les contrats solidaires et responsables pour le porter de 7 % à 5 %. Ce sont des hypothèses de travail intéressantes, qui pourraient être retenues.

Toutefois, compte tenu du coût pour les comptes de la sécurité sociale d’une diminution de deux points du taux de la TSCA sur les contrats responsables, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, le différentiel de taux entre, d’une part, les contrats solidaires et responsables et, d’autre part, les autres contrats est une disposition essentielle de l’opération de régulation que nous souhaitons renforcer. Cet objectif sera atteint grâce à la mesure qui figure dans le PLFSS.

La seconde raison, qu’il m’est impossible de ne pas évoquer ici, est que la mesure proposée aurait une incidence financière considérable sur les comptes de la sécurité sociale, de l’ordre de 500 millions d’euros. Il n’est pas envisageable de donner un avis favorable à une telle disposition dans le contexte que nous connaissons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement est à peu près équivalent à celui qui sera défendu par M. le rapporteur.

L’ACS est une aide financière dont le montant est compris entre 100 et 500 euros selon l’âge du bénéficiaire, afin de permettre à des publics ciblés, précaires, retraités, dont les ressources ne leur permettent pas d’acquérir seuls une mutuelle, de pouvoir souscrire à une assurance santé complémentaire, afin de réduire leur reste à charge et d’éviter le renoncement aux soins liés aux contraintes économiques.

Avant d’en venir à cet amendement, madame la ministre, je voudrais dire que le groupe CRC a salué votre mesure de revalorisation du plafond de la couverture maladie universelle-complémentaire, la CMU-C, tous régimes confondus, de 8,3 %. Cette mesure aura des effets indirects sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, puisque, par effet domino en quelque sorte, 350 000 personnes vont pouvoir y souscrire.

Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin que cette mesure tant il est important de réduire, par tous les moyens, les contraintes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins.

Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire à 3,5 % le taux de TSCA pour les contrats souscrits par des bénéficiaires relevant de l’ACS.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° quater - À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et bénéficiant du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code ; »

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2° bis, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le 2° du I et le II du présent article ainsi que le 2° ter de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. Le 2°quater de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’applique à compter de la publication de la liste des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à fixer le taux de la TSCA à 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Devant le constat selon lequel les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats offrant des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels, le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de l’ACS et améliorer le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

Aux termes de l’article 45 du projet de loi, les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS seront désormais sélectionnés via une procédure de mise en concurrence permettant de déterminer les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis quant aux garanties minimales attendues.

Cet amendement tend à compléter ce volet administratif par un volet fiscal incitatif.

D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés.

D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé.

L’adoption de cet amendement entraînerait l’existence de trois taux de TSCA : un taux de 14 % pour les contrats « non responsables » ; un taux de 7 % pour les contrats « responsables » ; un taux de 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Je pense que cet amendement satisfait les objets des amendements n^os 281 rectifié et 188 déposés respectivement par les membres du groupe socialiste et du groupe CRC. Je souligne en outre qu’il s’agit pour une fois de la diminution d’une taxe, ce qui, en cette matinée, devrait ravir nos collègues de l’opposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même si je comprends les objectifs visés par ces deux amendements, je ne peux émettre un avis favorable, car le Gouvernement est engagé dans une procédure de régulation des contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou bénéficiant de celle-ci.

La démarche que nous avons retenue avait été préconisée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Elle consiste à lancer un appel d’offres et à identifier, sur la base d’un cahier des charges, les contrats répondant au meilleur rapport qualité-prix entre les prestations proposées et le coût demandé. De ce point de vue, plusieurs catégories de contrats sont appelées à être retenues, afin que les bénéficiaires de l’ACS ne se voient pas imposer un seul type de contrat.

Tel est l’élément central de la régulation.

Dans ce cadre, le signal que les auteurs de ces amendements souhaitent envoyer à travers une baisse de la fiscalité risque de passer inaperçu, puisque rien n’indique que la baisse de la fiscalité sera répercutée sur le prix du contrat, lequel aura d’ailleurs été identifié au préalable dans le cadre de l’appel d’offres.

Autrement dit, le contrat sera sélectionné sur la base d’un appel d’offres, et c’est indépendamment de la taxation que les organismes publics membres de la commission responsable de la sélection de ces contrats se prononceront.

En conclusion, j’entends bien l’objectif visé, mais cette baisse de la fiscalité n’aurait aucune incidence sur le prix du contrat et ne constituerait pas un signal en direction des organismes concernés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je souhaiterais obtenir une précision concernant la qualité du panier de soins, madame la ministre.

Le plus important est la qualité de ce panier, et, si le choix dépend de critères financiers, nous passerons à côté de cet aspect. De quelles garanties disposons-nous en la matière, nous, parlementaires ? Pouvons-nous être certains que, lors de l’appréciation des offres soumises à la suite de l’appel d’offres, la qualité du panier de soins pèsera dans la balance ?

Encore une fois, si la sélection des candidats repose uniquement sur la base des tarifs proposés et si le critère de qualité du panier de soins est minoré, nous passons à côté de ce qui est actuellement la vraie difficulté.

Concernant l’ACS, nous sommes en effet confrontés à deux difficultés : d’une part, le dispositif est si peu lisible, la complexité des procédures est telle que 70 % des dossiers ne font l’objet d’aucun recours aujourd’hui ; d’autre part, la souscription par nos concitoyens d’un contrat ACS a toujours lieu dans une grande opacité : compte tenu du manque de clarté des offres, les souscripteurs, le jour où ils connaissent des difficultés de santé, constatent – mais c’est alors trop tard – qu’ils sont très mal couverts et que, d’une certaine façon, ils se sont fait avoir dans cette affaire.

Il me semble important que les parlementaires soient précisément informés de la qualité du panier de soins exigée, afin qu’ils aient l’assurance que ce critère pèsera dans les choix à venir. Sinon, seules les quelques grosses structures apporteront une réponse, parce qu’elles auront les moyens de proposer des prix assez bas, et on n’aura rien réglé du tout !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. L’objectif de la procédure que nous engageons est précisément de garantir un panier de soins de qualité. Je ne sais pas si les personnes éligibles à l’ACS ou bénéficiant de cette aide « se font avoir », pour reprendre votre expression, le jour où elles sont malades, mais le Gouvernement a la volonté de leur garantir des contrats de qualité avec différents niveaux de prise en charge et divers types de panier de soins.

En conséquence, c’est l’État qui va définir un cahier des charges en s’appuyant notamment sur l’expérience du fonds CMU, en déterminant pour le panier de soins par exemple trois niveaux – il y en aura peut-être davantage – qui pourraient être clairement identifiés : un premier niveau restreint, un niveau intermédiaire et un niveau plus large. À chacun de ces niveaux correspondraient des prestations bien identifiées et de bonne qualité auxquelles les contrats devraient répondre. Cela signifie que les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils souhaiteraient faire valoir leurs droits, seraient assurés de bénéficier de prestations et d’un niveau de prise en charge de qualité.

L’objectif de la démarche que nous engageons est précisément de répondre aux préoccupations que vous soulevez, madame la sénatrice, car la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne : les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils sont malades, s’aperçoivent que leur contrat ne les couvre pas dans des conditions satisfaisantes ; quant à l’État, l’aide qu’il a versée n’est certes pas perdue, mais elle n’est pas totalement utile au regard des besoins de la population, ce qui n’est pas satisfaisant !

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est excellent !

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié.

(L'article 15 ter est adopté.)

Article 16



I. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243-3 du code du travail sont ainsi rédigés :



« L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations, dans les conditions suivantes :



« 1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;



« 2° Sur la base d’un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;



« 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions. »



II. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la part des cotisations d’assurance vieillesse dont l’assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l’article L. 6243-3 du code du travail et la rémunération de l’apprenti au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.



III. – Le code du service national est ainsi modifié :



1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 120-26 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque le service est accompli en France, l’assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.



« Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.



« Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l’article L. 120-30 du présent code ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique.



« Les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues. » ;



2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 120-28 sont supprimés.



IV. – A. – Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l’aide mentionnée à l’article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :



1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;



2° De la taxe sur les salaires ;



3° De la taxe d’apprentissage ;



4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.



B. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à l’exonération mentionnée au A du présent IV.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Le nombre d’apprentis que compte notre pays est important, même en période de crise, preuve s’il en est que l’apprentissage constitue encore pour les employeurs une véritable aubaine.

Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et formation pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut durer de une à trois années.

Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.

Les employeurs, quant à eux, s’acquittent, par rapport à un salarié de droit commun, d’une cotisation réduite, puisqu’ils ne cotisent que sur le temps où l’apprenti est réellement accueilli dans l’entreprise et sur une base amputée de 11 %. Cela participe de l’attrait de l’apprentissage, puisqu’une partie des cotisations dont devraient logiquement s’acquitter les employeurs est prise en charge par l’État.

Des mesures positives en faveur des retraites des apprentis figurent dans la réforme des retraites. Pour autant, vous avez maintenu ce mécanisme d’exonération qui nous paraît superfétatoire, puisque les rémunérations des apprentis sont modestes. Il nous semble donc que les employeurs pourraient s’acquitter de la totalité des cotisations sociales. Cela renforcerait le financement de notre système de protection sociale et accroîtrait plus encore les droits à retraite des apprentis.

Nous proposons donc de supprimer cette exonération partielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer l’exonération partielle applicable aux cotisations patronales versées pour les apprentis et dont l’État prend en charge une partie.

La suppression de cette exonération, en renchérissant le coût de l’apprentissage, limiterait son attrait pour les entreprises et réduirait donc les opportunités de formation pour les bénéficiaires de ce type de dispositif.

Une telle mesure entrerait par ailleurs en contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de développement de l’apprentissage.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Est approuvé le montant de 3,8 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. En travaillant à l’élaboration du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons reçu de nombreux témoignages de jeunes nous faisant part de leurs déboires et des mésaventures qu’ils avaient vécues au cours de leur stage.

Sans vouloir noircir à outrance le tableau, force est de constater que le stage est de plus en plus considéré par les employeurs comme le moyen de disposer d’une main-d’œuvre flexible, peu chère, aux droits réduits et disposant de peu ou très peu de capacités de résistance face aux demandes les plus incongrues.

En effet, en période de crise, l’accès des jeunes à l’emploi est particulièrement complexe ; le marché du travail est peu accueillant à l’égard de ceux-ci.

Derniers entrés, premiers sortis : en période de crise, les moins de vingt-cinq ans sont les premiers à être « remerciés » par l’entreprise, au point que le taux de chômage des jeunes est toujours deux fois supérieur au taux de chômage de l’ensemble de la population.

Mais si, jusqu’alors, les jeunes diplômés étaient relativement épargnés par la précarité réservée au moins diplômés, tel n’est plus le cas.

Comme cela est rappelé dans un article du journal Le Monde, « huit mois après la sortie de l’école, le taux des jeunes diplômés en emploi est passé de 77 % pour la promotion 2007 à 64 % pour la promotion 2009, selon la dernière enquête “jeunes diplômés” ».

Pour les jeunes, le stage apparaît alors comme la première étape dans la vie active. Or les employeurs, certains du moins, pleinement conscients de cette situation, en profitent pour abuser des jeunes. L’indemnisation des stages, à hauteur de 417,09 euros, n’est obligatoire que pour les stages de deux mois et plus. Mais dans les faits, le stage sans cotisation retraite ni autres cotisations sociales est devenu la norme.

Aussi, afin de remédier à cette situation et de garantir aux stagiaires de vrais droits, notamment en matière de retraites, nous proposons, au travers de cet amendement, d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise, de telle sorte que, contrairement à ce qui est prévu dans votre réforme des retraites, madame la ministre, les stagiaires ne soient pas les seuls à financer leurs droits en matière de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos collègues députés, la prise en compte des périodes de stage effectué par les étudiants, afin que ces derniers bénéficient de deux trimestres au titre de la retraite, imputables sur les quatre trimestres qu’ils peuvent racheter à un tarif aidé.

Cette contribution financière, qui sera de 12,5 euros par mois pendant deux ans et de 25 euros par mois pendant un an, n’est pas une cotisation, puisqu’il ne s’agit pas d’une période travaillée au sens classique du terme. Ce n’est pas non plus un rachat, puisque nous ne sommes pas dans le cadre du dispositif de rachat tel qu’il existe.

Au vu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Vanlerenberghe, Mme Dini, M. Jarlier, Mmes Létard et Férat, M. Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Lasserre, Roche, J.L. Dupont, Maurey, Amoudry, Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement a été élaboré et porté par Jacqueline Gourault.

Vous vous souvenez certainement que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous avions prévu l’affiliation obligatoire de l’ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale.

Or si personne ne conteste le bien-fondé de ce dispositif, les modalités de mise en œuvre, qui ont sans doute été un peu trop rapides et sans concertation, ont suscité quelques difficultés, particulièrement s’agissant des indemnités de fonction qui sont assujetties à cotisation au premier euro.

En l’occurrence, le problème est simple : la fraction représentative des frais d’emploi, qui est incluse dans ces indemnités de fonctions, ne peut être considérée comme un revenu. Aussi, cet amendement tend à les exclure, ce qui est d’ailleurs en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à réduire l’assiette des cotisations sociales dues par les élus des collectivités territoriales en excluant la fraction représentative des frais d’emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties.

À ce jour, la nature de la fraction représentative des frais d’emploi des élus locaux suscite toujours une interrogation : doit-elle être considérée ou non comme un revenu ? Toutefois, ce doute devrait être définitivement levé par l’adoption de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier dernier. En effet, l’article 2 de ce texte indique que la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Aussi, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui est soulevée dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui devrait, à mon sens, réunir une large majorité de suffrages au sein de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Jouanno, cet amendement tend à exclure de l’assiette sociale des élus locaux la fraction de leur indemnité de fonction représentative des frais d’emploi. Or, à ce jour, les élus locaux bénéficient déjà de deux abattements : le premier est un abattement forfaitaire annuel, dont le montant peut atteindre 11 633 euros, selon le nombre de mandats exercés ; le second est un abattement supplémentaire de 10 %, qui s’applique aux contribuables élus n’ayant pas opté pour les frais réels pour la déclaration de leurs revenus.

Par rapport aux autres catégories d’assurés sociaux, il ne serait pas juste de considérer que les déductions fiscales, déjà plus importantes s’agissant des élus, doivent avoir leur pendant en matière sociale. De fait, lorsqu’un salarié déduit 10 % de son revenu au titre des frais professionnels, la somme correspondante fait bel et bien l’objet de cotisations au titre des droits sociaux. Il ne viendrait pas à l’esprit des employeurs d’en demander l’exclusion de l’assiette sociale !

Par conséquent, cet amendement tend à créer entre les élus et les autres assurés sociaux une différence qui n’aurait pas de justification.

M. Gérard Longuet. Si !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est la raison pour laquelle il ne paraît pas souhaitable de l’adopter.

Je précise à cet égard que la proposition de loi votée en janvier dernier a conduit à engager, sur ce sujet, une concertation avec les élus, laquelle est toujours en cours. Quoi qu’il en soit, on ne peut aboutir à la création d’une niche sociale spécifiquement réservée aux élus.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, nous exprimons sur ce sujet une approche différente de la vôtre. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS. Pour votre part, vous tendez à considérer la fonction d’élu comme une profession et à la professionnaliser, sans pour autant lui conférer le statut ou les moyens correspondants.

Il s’agit, en l’espèce, de cotisations supplémentaires relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Cela signifie que les élus pourraient prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie au titre de leurs fonctions, et qu’ils devraient les déclarer auprès de leur exécutif local. Or telle n’est pas la conception que nous avons des mandats locaux !

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale mal comprise.

De plus, ce dispositif est extrêmement difficile à instaurer. À preuve, il commence simplement à être mis en œuvre ! Mais, avant même que les décrets ne soient signés, pour fixer les différentes applications possibles et créer le logiciel de gestion des fiches de paye des élus, il entre en vigueur avec une rétroactivité au 1^er janvier. Cette mesure ajoute, en cours d’année, des charges supplémentaires sur les budgets ! Pour les collectivités concernées, c’est-à-dire les grosses mairies, les départements ou les régions – en deçà d’un certain seuil, les communes ne sont pas visées –, une nouvelle charge apparaît, qui représente des centaines de milliers d’euros, notamment pour les conseils généraux ou régionaux.

On ne peut pas, d’une part, demander aux collectivités territoriales de faire des économies et, de l’autre, leur imposer sans cesse des charges supplémentaires, qui ne correspondent pas véritablement à la réalité de la situation. C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble, pour ma part, particulièrement judicieux.

Je le répète, l’assiette prise en compte en l’état est bien trop large. Il s’agit, via cet amendement, de la réduire. Aucune comparaison ne tient avec les fiches de paye des salariés !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

M. Jean-Claude Lenoir. Les élus locaux nous remercient !

M. Claude Dilain. Pas la population…

M. Gérard Longuet. Merci à Mme Gourault !

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 64,7 » est remplacé par le nombre : « 66,2 ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, cet amendement est très différent du précédent. Il vise à taxer l’industrie du tabac.

Vous le savez, ce secteur est dominé par quatre grands fabricants qui, étrangement, augmentent leurs prix le même jour et dans les mêmes proportions chaque année, ce qui laisse planer quelques soupçons d’entente illicite… Ces industriels déclarent, tout aussi étrangement, des bénéfices de 50 millions d’euros en France, alors que cette somme atteint en réalité 1 milliard d’euros : profitant de dispositions fiscales, ils peuvent exporter légalement une partie de leurs bénéfices et, ce faisant, se livrer à un jeu d’optimisation ! Et je ne parle même pas du commerce illicite.

Toutes ces questions mériteraient bien une commission d’enquête, que je vous proposerai, même si le groupe auquel j’appartiens a déjà exercé son droit de tirage.

Cela étant, cet amendement tend à augmenter de 1,5 point les droits de consommation sur le tabac, et à les porter ainsi à 66,2 %. Le rendement d’une telle mesure serait d’environ 250 millions d’euros. Le but visé est simple : faire contribuer l’industrie du tabac, qui organise légalement son optimisation fiscale, à la politique de santé publique.

Aujourd’hui, vous le savez sans doute, le tabac contribue par différentes taxes au budget de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros. Mais, pour la collectivité, il représente un coût de 47 milliards d’euros et 73 000 vies perdues chaque année.

Actuellement, l’habitude est de faire payer les débitants de tabac ou les fumeurs. Or il serait légitime que les fabricants contribuent. Plusieurs de nos collègues députés l’ont d’ailleurs déjà tenté, mais les modalités qu’ils ont employées n’ont pas été jugées légales. Cette disposition, elle, l’est. Bien sûr, je ne doute pas que les industriels du tabac menaceront de répercuter cette nouvelle hausse sur le prix des cigarettes, qu’ils crieront aux suppressions d’emplois et qu’ils dénonceront des pertes financières insupportables. Mais, sur ce dernier point, il suffit de regarder le cours du tabac en bourse pour s’assurer qu’il n’en est rien !

Par ailleurs, madame la ministre, vous pourrez demander à votre collègue ministre délégué au budget de ne pas signer l’arrêté d’homologation des prix du tabac, et donc de ne pas répercuter cette hausse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à augmenter de 1,5 point le droit de consommation proportionnel sur le tabac.

Compte tenu des ravages provoqués par le tabac et des profits réalisés par les entreprises qui le distribuent, il est difficile de rester insensible aux buts visés à travers ces dispositions.

Toutefois, il faut souligner que, après dix ans d’inertie en la matière, les taxes sur le tabac ont fait l’objet de fortes augmentations au cours des deux dernières années. Le prix du tabac a depuis lors augmenté de plus de 30 %, passant de 5 euros à 6,60 euros. Au reste, pour la première fois au premier semestre 2013, ce produit a affiché une baisse de recettes fiscales.

Nous travaillons sur ce sujet, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, au titre de la fiscalité comportementale. Des propositions seront formulées dans ce domaine, tant sur la structure que sur le niveau des taxes applicables à l’ensemble des produits du tabac, et pas simplement des cigarettes, seules visées par cet amendement !

Comme elle l’a fait hier dans un autre domaine, la commission demande le retrait de cet amendement dans l’attente des conclusions d’un rapport. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Jouanno, je comprends parfaitement vos préoccupations en la matière, et j’y souscris : nous devons lutter contre le tabagisme et contre les fléaux sanitaires qu’il provoque. Je songe tout particulièrement aux jeunes, car la consommation précoce de tabac accroît les risques et l’exposition aux risques tout au long de la vie.

Sur le plan fiscal, je note que le relèvement de la TVA entraînera une hausse du prix du tabac.

Néanmoins, la politique de lutte contre le tabagisme ne se résume pas à un enjeu de fiscalité. Elle doit s’inscrire dans un cadre plus large. C’est d’ailleurs ce que garantit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à travers des dispositions que nous n’aurons sans doute pas l’occasion d’aborder… Je songe aux mesures favorisant l’accès au sevrage tabagique. Vous le savez, le présent texte multiplie par trois le montant de la prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes de vingt à vingt-cinq ans !

En conséquence, le Gouvernement invite au retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À travers cet amendement, deux problèmes différents se posent.

D’une part, l’optimisation fiscale aujourd’hui mise au jour est un véritable enjeu. Si nos concitoyens fumeurs connaissaient les pratiques d’optimisation des industriels du tabac, ils seraient particulièrement outrés, alors même que les buralistes et les consommateurs sont régulièrement mis en cause ! Je souligne cependant que, pour les consommateurs, c’est à juste titre.

D’autre part, en effet, le tabac est, comme chacun sait, un véritable fléau dans notre pays. La lutte contre le tabagisme permet de sauver des vies !

Je rappelle tout de même que le tabagisme constitue un facteur de risque supplémentaire, notamment d’artériosclérose ou de maladie carcinologique. Ces mesures incitatives doivent permettre de lutter contre le tabagisme, et l’appétence en général, puisqu’un sujet génétiquement appétant à ce type de consommations peut l’être à d’autres.

J’en reviens aux propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, évoquant l’inertie de la droite durant dix ans. Ce reproche ne me paraît pas fondé. Hier, on nous accusait d’amnésie, aujourd’hui d’inertie : de tels propos ne font pas avancer les choses !

Je réponds à cette accusation comme hier : vous proposez de reporter des amendements comme celui-là, et ce n’est franchement pas acceptable. Hier soir, on nous a reproché d’avoir augmenté les prélèvements quand nous étions au pouvoir. En conséquence, qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Claude Lenoir. Ils les ont encore augmentés !

M. René-Paul Savary. Vous avez mis en application ce que vous dénonciez, mais de façon encore plus prononcée ! C’est là, à mes yeux, une source d’incompréhension largement partagée dans le pays, comme l’indiquent les mouvements sociaux auxquels nous assistons.

Plutôt que de s’invectiver, il est important d’adresser à nos concitoyens des signes forts. Cet amendement permet cela, s’agissant de l’action contre le tabagisme.

En outre, madame la ministre, des mesures sont prises pour lutter contre le tabagisme des jeunes. Je les approuve et je vous soutiens dans cette démarche de prise en charge des moyens permettant de lutter contre la dépendance.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Entendons-nous bien : cet amendement vise à instaurer non pas une taxe comportementale, mais bien une taxation de l’industrie du tabac dont j’espère qu’elle permettra de financer les mesures de lutte antitabac. Il ne s’agit pas d’augmenter la TVA, mais les droits de consommation. En général, les industriels du tabac répercutent effectivement l’évolution de ces droits de consommation sur les prix, chaque année dans les mêmes montants, d’ailleurs, et donc de manière parfaitement coordonnée entre eux.

Or le ministre en charge du budget signe un arrêté d’homologation des prix du tabac, et n’est par conséquent pas obligé de valider l’augmentation de ces derniers. L’objet de cet amendement est donc bien de contribuer au budget de la sécurité sociale en taxant spécifiquement l’industrie du tabac. Si je soutiens par ailleurs les taxes comportementales, il n’est toutefois pas question de cela ici.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Sans intervenir sur le fond, je voudrais rappeler le débat que nous avons connu hier soir avant de lever la séance. Le rapporteur général nous a informés de l’existence d’un groupe de travail dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, au sein de la commission des affaires sociales, s’attachant à tous ces principes addictifs. Il s’agissait, hier soir, des amendements qu’avait présentés Mme Aline Archimbaud concernant l’aspartame ou les amalgames dentaires au mercure. Nous avions considéré alors qu’il convenait d’attendre les résultats de ce groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales avant d’en débattre.

Indépendamment de ce que je peux penser sur le fond, il me semble que nous sommes ici dans la même logique, et qu’il est donc souhaitable que Mme Jouanno retire cet amendement en attendant que nos collègues Catherine Deroche et Yves Daudigny nous fassent part des conclusions du groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, on peut toujours essayer, au cours d’un débat, de donner un autre habillage à la réalité, mais les faits sont têtus : les dernières grandes mesures prises contre le tabac l’ont été alors que Jacques Chirac était Président de la République, dans le cadre du plan cancer de 2003. Tout le monde peut vérifier cela. Des dispositions très importantes ont alors été mises en œuvre, qui ont d’ailleurs produit des effets sur la consommation de tabac.

Durant la période suivante, toutes les augmentations ont correspondu au suivi de l’inflation, sans aucune marque particulière de lutte contre le tabagisme, sauf peut-être à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, avec, toutefois, l’objectif de trouver des recettes complémentaires pour la sécurité sociale, ce que je ne blâme pas, plutôt que de lutter contre la consommation. Voilà la réalité !

Aujourd’hui, en effet, un travail est mené par la MECSS au sujet des taxes comportementales. Tel est le titre de notre mission, et nous verrons bien quelles seront nos conclusions à propos de ce concept.

Madame Jouanno, je comprends bien votre intention ; toutefois, peut-être aurait-il fallu envisager de taxer plutôt le chiffre d’affaires que le paquet lui-même, car cela évoque plus une taxe comportementale qu’une taxe de rendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Sans répéter ce que vient de dire excellemment René-Paul Savary, je voudrais répondre à notre collègue et ami Jean-Pierre Godefroy en rappelant que l’on ne peut pas confondre l’aspartame et les amalgames dentaires, qui sont des produits de santé dont la nocivité n’a pas été parfaitement établie – et même pas du tout en ce qui concerne l’aspartame –, et le tabac, qui n’est pas un produit de lutte destiné à améliorer la santé. C’est le contraire : il s’agit d’une drogue, d’un produit cancérigène, qui provoque nombre d’effets très néfastes et qui n’a rien à voir avec un produit de santé. Ce que propose Chantal Jouanno nous paraît excellent.

J’ajoute, à l’intention de M. Daudigny, que les faits sont certes têtus ; mais le plan cancer était un plan présidentiel, présenté par le président de la République de l'époque.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le sujet n’est pas aussi simple que cela. Cet amendement – c’est là son aspect positif – pose la question de l’optimisation fiscale, une grande question qui va bien au-delà des fabricants de tabac. Rappelons ici que l’impôt sur les sociétés, s’il est payé à hauteur de 22 % ou 23 % par les PME, ne revient qu’à 8 % aux grands groupes multinationaux. C’est un véritable sujet de débat, qui dépasse largement la question de la taxation du tabac.

Notre camarade et ami Éric Bocquet a montré, dans un rapport, le parcours ubuesque qu’opèrent notamment les systèmes de facturation. Cela revient à poser la question des paradis fiscaux, qui est tout à fait d’actualité. Une petite taxe sur le tabac ne réglera pas ce problème, selon moi.

Ensuite, le groupe CRC est très réservé au sujet de ces taxes comportementales. Nous avons d’ailleurs voté hier contre les propositions du groupe écologiste à ce sujet, tout en reconnaissant que certaines questions de santé publique étaient légitimement posées.

Mme Chantal Jouanno. Il ne s’agit pas d’une taxe comportementale !

M. Dominique Watrin. Il nous est donc difficile de voter en faveur de cet amendement. Nous voterons donc contre, non sans appeler de nos vœux une véritable volonté politique de lutte contre l’optimisation fiscale, de la part des pouvoirs publics.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 18 et annexe C



Pour l’année 2014, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes



I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale



Exercice 2014



Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).



II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale



Exercice 2014



Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).



III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale



Exercice 2014

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les votes intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui ont dégradé les soldes de la sécurité sociale de plus de 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un simple ajustement arithmétique en cohérence avec les votes précédents. La commission des affaires sociales n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19 et annexe C



Pour l’année 2014, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :



M. le président. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit de tirer les conséquences de votes intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, en ce qui concerne le seul régime général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20 et annexe C



I. – Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.



III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :





IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :



M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.

M. Alain Milon. Cet article 20 fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

À propos du FRR, je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur la possibilité, prévue à l’article 3 du projet de loi sur les retraites, de prélever des montants supplémentaires sur les réserves du FRR. En effet, cette disposition revient à fixer un passif incertain dans son montant et dans son calendrier.

Une telle incertitude ne peut que soulever des difficultés dans la gestion du portefeuille du FRR. Aujourd’hui, celui-ci sait qu’il doit verser 2,1 milliards d’euros chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et qu’il devra également verser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, à partir de 2020, la partie de la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, ou CNIEG, dont la gestion lui a été confiée en 2005. Cette soulte a aujourd’hui une valeur d’environ 4 milliards d’euros.

C’est sur ces bases, stables, que le Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites a pu adopter une politique d’investissement à la fois prudente, pour garantir ces versements, et ambitieuse, pour obtenir le meilleur rendement des actifs d’ici à 2024, date du dernier versement annuel à la CADES.

Grâce à cette stabilité du passif, le portefeuille du Fonds de réserve pour les retraites a bien résisté à l’année 2011, pourtant difficile sur les marchés financiers, et a procuré une très bonne performance en 2012. Pour 2013, les actifs de performance enregistrent également un bon résultat. Cet équilibre entre la recherche de bons rendements et des risques maîtrisés n’est cependant rendu possible que par la stabilité du passif dans la durée, ainsi que tout spécialiste raisonnable de la gestion d’actifs vous le confirmerait.

C’est pourquoi il est indispensable que les éventuels transferts des réserves du FRR vers la CNAV, le régime social des indépendants, ou RSI, ou le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soient limités et anticipés le plus en amont possible.

Une anticipation des versements correspondant à la soulte de la CNIEG devrait de toute évidence intervenir en premier lieu, car les versements correspondants ne diminuent pas le surplus disponible pour gérer de manière satisfaisante les risques inhérents à l’investissement en actions.

Est-il nécessaire d’ajouter qu’une politique conduisant un investisseur public à diminuer la part des actions qu’il détient dans son portefeuille n’inciterait guère les particuliers à investir dans cette classe d’actifs ? Or, aujourd’hui, notre économie a besoin que les particuliers et les investisseurs investissent dans ces actifs nécessaires à l’amélioration de sa compétitivité et de sa croissance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement et les modalités du recours au FRR ?

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus pour l’annexe C.

J’en profite pour répondre à M. Milon. L’article 3 du projet de loi sur les retraites prévoit la mise en place d’un dispositif de pilotage. Dans ce cadre, un comité de suivi pourra adresser des recommandations au Gouvernement concernant la situation des comptes, s’il apparaissait au fil des années que les comptes liés aux régimes de retraites, aux régimes vieillesse, se dégradaient ou, à l’inverse – pourquoi ne pas envisager cette option ? –, s’amélioraient. Il s’agit ainsi de pouvoir réagir rapidement en cas de dégradation des comptes.

Il est spécifié que le comité de suivi pourra, ce qui ne signifie pas qu’il en aura l’obligation, en cas de dégradation conjoncturelle des comptes, et non structurelle, proposer un recours au Fonds de réserve des retraites, dans des conditions qu’il lui appartiendra de déterminer.

Le Gouvernement suivrait alors, ou non, cet avis. En effet, les recommandations formulées dans le cadre de ce dispositif de pilotage ne sont pas impératives, et le Gouvernement doit, le cas échéant, passer devant le Parlement pour en tirer les conséquences. Ces recommandations étant publiques, elles nourriront évidemment le débat politique et parlementaire.

Il ne s’agit pas d’indiquer que le Fonds de réserve pour les retraites doit être utilisé de cette manière, mais nous considérons que, en cas de dégradation conjoncturelle, c'est-à-dire, je le répète, si le déséquilibre démographique n’est pas durable, on peut rendre à ce fonds sa vocation initiale, lui qui avait été conçu pour remplir une fonction de lissage des comptes évidemment ponctuelle et bien identifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement, c’est à titre personnel que j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(L'article 20 n’est pas adopté.)

Article 21 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir



La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la période 2014-2017. À l’issue de cette période, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l’équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d’assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d’ampleur s’accompagnent de l’adoption d’un objectif ambitieux de maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.



Dans un contexte économique en redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l’équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).



I. – Un environnement économique en redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique



Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s’établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d’évolution constaté entre 1998 et 2007 (+4,1 %).



Cette progression de la masse salariale accompagnerait l’augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume, qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.



Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle



Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme et des engagements européens.



Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d’accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s’établirait à 4,0 milliards d’euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d’euros de déficit constatés en 2012. Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s’établirait à 1,4 milliard d’euros en 2017 contre 8,9 milliards d’euros en 2012. Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.



Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l’article 1^er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s’élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.



Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la CADES afin qu’ils soient amortis. Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013. Ces opérations permettront d’éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Au final, compte tenu de la capacité d’amortissement de la CADES, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l’exercice 2016.



II. – Des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale



La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.



Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond. Le montant de l’allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu’à ce que son montant soit égal à celui du complément familial. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d’activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s’adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.



Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1^er avril 2014. L’allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %. Au titre de la solidarité, le plafond de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer sera, à l’inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille. Enfin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité sera supprimée et l’économie réalisée sera affectée à la CNAF à compter de 2015.



Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s’établirait à -1 milliard d’euros en 2017 contre -2,8 milliards d’euros en 2013.



La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l’équilibre des régimes de retraite de base à l’horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l’horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l’avenir des retraites. Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.



Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret. La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes. À terme, en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et de 0,3 point pour les employeurs.



La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l’inclusion des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à l’exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1^er avril de chaque année.



Ces mesures de redressement à court terme s’accompagneront d’une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie, en proposant une évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.



Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l’assortira de recommandations publiques en cas d’écarts significatifs à la trajectoire de retour à l’équilibre. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.



Par ailleurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles. À compter du 1^er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd’hui). Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d’interruption au titre du congé maternité. En effet, à compter du 1^er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu’aux personnes ayant eu des carrières heurtées.



Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation ou de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d’assurance.



À l’issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliard d’euros en 2017, l’équilibre étant atteint en 2020.



La fixation d’un taux de progression de l’ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l’annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).



Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.



Le déploiement de la SNS doit ainsi permettre d’améliorer l’organisation des soins et de renforcer son efficience. C’est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine. La mise en œuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l’insuffisance rénale chronique). Les mesures inscrites dans la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d’une évolution en profondeur de la tarification à l’activité. Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.



Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu’en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le Comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d’un taux très élevé de substitution des génériques, développement d’une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus…). Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).



Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d’assurance maladie relatives au fonds d’intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu’il confère aux agences régionales de santé, est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.



III. – Cet effort de redressement sera accompagné d’un apport modéré de nouvelles recettes.



Cet effort sur la dépense de l’ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l’affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d’euros.



Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.



Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l’occasion de rationaliser les modalités de financement, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu’une part de la taxe sur les véhicules de sociétés. Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital. Les taux de CSG feront, pour leur part, l’objet d’une harmonisation.



Recettes, dépenses et soldes du régime général



Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base



Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Au moment où nous examinons l’article 21, qui fige, pour les quatre ans à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, notamment l’ONDAM, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des établissements hospitaliers, notamment ceux du département de l’Isère.

Rappelez-vous, madame la ministre, lorsque vous êtes venue à Grenoble il y a quelques mois, accompagnée de Jean-Marc Ayrault, le personnel des urgences vous a alertée sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission et les difficultés auxquelles ils sont confrontés, à l’instar d’autres collègues dans de nombreux établissements, faute de personnel suffisant, de lits d’aval ou de lits pour les patients atteints de polypathologies, car cela ne présente pas un gain de productivité suffisant.

Vous vous en souvenez sans doute aussi, plusieurs membres du personnel médical avaient été agressés, victimes de la détresse des familles.

Depuis, la situation n’a guère évolué, les urgences connaissent toujours un temps d’attente de plus de deux heures et, si les conditions d’accueil et de sécurisation ont été améliorées, les possibilités d’hospitalisation, quant à elles, ne l’ont pas été.

Les difficultés du CHU de Grenoble ne tiennent cependant pas au seul fonctionnement des urgences. Malgré la notoriété et la grande qualité des soins et des services spécialisés de cet établissement – un nouveau traitement de la maladie Parkinson, tout à fait intéressant, nous avait d’ailleurs été présenté –, le CHU de Grenoble figure aujourd’hui parmi les plus endettés du pays, avec des dépenses de personnel qui ne sont plus garanties, des dépenses de médicaments et des frais financiers en hausse.

C’est pourquoi on lui a enjoint de recomposer son offre de soins et de concentrer son projet sur des activités à la fois économes et rentables. Cette mission est impossible, car, dans le même temps, l’agence régionale de santé lui impose d’accueillir les activités de chirurgie cardiaque dispensées jusqu’alors par une clinique privée, située dans l’agglomération grenobloise et avec laquelle une coopération public-privé a été établie. Ce CHU, obligé d’accueillir la chirurgie cardiaque, doit donc faire face à des coûts supplémentaires et doit notamment réinvestir dans de nouveaux blocs opératoires, pour lesquels les crédits nécessaires lui ont d’ailleurs été refusés.

La clinique privée, quant à elle, conservera une activité de chirurgie moins coûteuse.

On voit bien là les limites de l’exercice obligé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et celles d’une tarification à l’acte qui ne prévoit pas, entre autres, les investissements.

Sur notre territoire, ce CHU n’est pas le seul en difficulté. L’hôpital de Voiron, saturé, doit être reconstruit dans le cadre d’un pôle public-privé, c'est-à-dire avec une clinique, mais, les financements tardant, il se transforme progressivement en structure de soins de suite, de long séjour, de gériatrie, et la population s’inquiète.

L’hôpital public de Bourgoin-Jallieu, dans le nord de l’Isère, est, quant à lui, en passe de perdre son service de néonatalité, au profit d’une clinique privée.

Quant aux établissements psychiatriques, ils souffrent d’un très faible ratio médecins/lits et d’une réduction imposée du nombre de lits.

Bref, tous ces établissements pâtissent à la fois d’une forme de concurrence entre le public et le privé, organisée par l’ARS au bénéfice d’on ne sait trop qui, et d’un manque cruel de moyens !

Pour 2013, nous l’avons vu précédemment, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale ont été respectés. Ils sont même inférieurs aux objectifs fixés pour chacune des branches, démontrant ainsi que le déficit qui continue à se creuser tient non pas à un excès de dépenses, mais bien à une insuffisance de recettes. Cet objectif a, certes, été respecté, mais au prix, nous pouvons tous le mesurer, d’un non-recours aux soins et d’un effort considérable réalisé par les établissements hospitaliers, qui se trouvent confrontés à une logique purement budgétaire et comptable.

Pour 2014, et jusqu’en 2017, vous nous proposez un ONDAM historiquement bas et, pour la première fois, l’objectif de dépenses pour l’hôpital sera inférieur aux objectifs de dépenses de soins de ville, 2,3 %, contre 2,4 %.

Alors que les personnels des hôpitaux croulent sous les tâches, du fait de l’ampleur du sous-effectif et de l’absence d’initiative pour régler la question de l’endettement des hôpitaux, causé notamment par les crédits toxiques, il est demandé à l’hôpital public de consentir de nouveaux efforts, alors même qu’il manque de moyens pour faire face à ses missions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC n’est donc pas favorable à cet article 21.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Conformément aux lois organiques, l’article 21 approuve le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir. L’annexe B décrit en effet l’évolution des dépenses et recettes de l’ensemble des régimes obligatoires pour la période couvrant la période allant de 2014 à 2017.

Alors que nos comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme.

En outre, les hypothèses économiques retenues nous semblent pour le moins optimistes, d’autant que l’histoire récente nous enseigne qu’elles ne se vérifient que rarement.

Fixer l’ONDAM à 2,4 % est satisfaisant – un tel niveau est possible grâce aux mesures importantes prises aussi par la majorité précédente –, mais plus de la moitié de l’effort porte sur le médicament.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire à quel point la réforme des retraites est sous-calibrée : vous ciblez le déficit du régime général, qui s’élève à 7 milliards d’euros, alors qu’il faut trouver plus 20 milliards d’euros pour combler les déficits de tous les régimes d’ici à 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures qui vont diminuer le pouvoir d’achat, et non sur des mesures efficaces, favorables au travail.

En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu’elles ont déjà été relevées pour financer le retour de la retraite à soixante ans. De même, les impôts des retraités augmenteront encore, alors que ceux-ci financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Enfin, les mesures prises sur la branche famille fragiliseront – nous l’avons déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter ! – de nombreuses familles.

Selon nous, le Gouvernement s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale, si l’on en juge par l’arsenal de mesures décidées pour leur nuire. Je pense notamment à la baisse du plafond du quotient familial, à la diminution, programmée dans ce texte, de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ou encore à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, renvoyant à l’annexe B de la présente loi, une annexe qui décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de protection sociale.

Par cet amendement – je me permets de citer l’objet –, vous entendez, mon cher collègue, « rappeler que le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. »

Il est paradoxal de reprocher au Gouvernement de ne pas prendre « les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale » et de proposer des amendements visant à supprimer toutes les nouvelles recettes proposées dans ce texte, telles que le déplafonnement du Régime social des indépendants, la suppression des taux historiques ou encore la réforme de l’assiette des cotisations des salariés non agricoles !

Il est non moins paradoxal de vouloir supprimer une annexe B qui montre, au contraire, que la tendance est clairement à la réduction des déficits sociaux, contrairement à ce que nous avons connu sur la période 2005-2010 !

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention, nous ne sommes pas favorables à l’article 21 et aux prévisions de recettes et de dépenses retenues pour les quatre années à venir. Nous voterons donc l’amendement de suppression proposé par le groupe UMP, mais – que les choses soient bien claires ! – pour des raisons diamétralement opposées à celles qui ont été exposées par M. Milon.

Pour le groupe UMP, l’ONDAM est encore bien trop élevé, alors que nous considérons, au contraire, qu’il révèle un manque criant de recettes. Pour notre part, nous aurions souhaité que l’ONDAM se rapproche de 3 %.

Encore une fois, nous allons voter la suppression de l’article, mais pour des raisons opposées à celles qui ont inspiré les auteurs de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 58 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 21 est supprimé et l’amendement n° 329 n’a plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Annexe B

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 34, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 35, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 22



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-6-2 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. » ;



b) Au troisième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : « de l’année au titre de laquelle elles sont dues » ;



c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d’activité connu ou » sont supprimés ;



2° Le second alinéa du I de l’article L. 133-6-2 est supprimé ;



3° L’article L. 722-4 est ainsi modifié :



a) À la fin, les mots : « , appréciés en application de l’article L. 131-6 » sont supprimés ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret. »



II. – A. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.



B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s’applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.



C (nouveau). – Le 3° du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux. L’article 22 porte sur les modalités de recouvrement des cotisations au Régime social des indépendants, le RSI. Chacun sait que cette structure, accablée de dysfonctionnements, est devenue une véritable machine à broyer les professions indépendantes ! De fait, on ne compte plus les dépôts de bilan, les dépressions, voire les suicides provoqués par les problèmes constatés dans le calcul et le recouvrement des cotisations.

Nous considérons que cet article - dans notre esprit, une disposition de pur affichage - n’apportera guère de remèdes à ces dysfonctionnements : pour qui connaît le fonctionnement des petites entreprises et des professions indépendantes, il est clair que calculer les cotisations pour l’année en cours sur l’année N-1, au lieu de l’année N-2, ne changera pas grand-chose.

En effet, la régularisation sur le résultat réel aura lieu, de toute façon, avec, dans certains cas, des délais de recouvrement importants. Surtout, que la référence soit l’année N-1 ou l’année N-2, on méconnaît totalement les fluctuations qui peuvent se produire dans l’activité d’une entreprise indépendante : celle-ci peut, une année, enregistrer un gros résultat, parce qu’elle a travaillé sur un chantier important ou qu’elle a été particulièrement performante, et, l’année suivante, parce qu’une créance n’a pas été honorée ou qu’un chantier s’est mal passé, connaître une forte baisse de son résultat ; elle risque de « surprovisionner » ses cotisations.

Acquitter ce que l’on doit, rien de plus, et au moment où on le doit : tel est le principe qui devrait prévaloir !

Du reste, une telle règle existe en droit fiscal : il est possible de limiter les acomptes provisionnels lorsque l’on estime que le revenu de l’année en cours est inférieur à celui de l’année précédente.

J’ai d’abord eu l’intention de présenter un amendement visant à instaurer la même possibilité s’agissant des cotisations au RSI. Puis j’ai découvert à ma grande surprise que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le ministre de l’époque, Valérie Pécresse, avait fait adopter une disposition permettant aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales de demander le calcul des cotisations pour l’année en cours sur le fondement d’une évaluation de leur résultat réalisée sous leur propre responsabilité.

La règle, simple, qui existe en matière fiscale peut donc aussi s’appliquer aux cotisations au RSI.

Le dispositif adopté sur l’initiative du précédent gouvernement prévoit même la possibilité d’une pénalité au cas où le résultat différerait d’un tiers par rapport à l’estimation ; un décret d’application est paru, qui la fixe à 5 %.

Tout est donc déjà prévu ; il suffit d’appliquer les textes ! Partant, on simplifierait d’une manière considérable la vie des indépendants, littéralement torturés par la crainte de rappels importants au titre du RSI.

Les services de ce régime, que nous avons interrogés, ont invoqué la nouveauté du dispositif pour expliquer les difficultés constatées.

Tout de même ! S’agissant d’une mesure prévue dans la loi et susceptible de simplifier à ce point la vie des petites entreprises, je pense qu’il est du devoir du RSI de faire connaître aux assujettis qu’ils ont le droit d’y recourir. En réalité, on a plutôt l’impression qu’elle gêne et que, en catimini, on a décidé de l’appliquer le moins possible…

Madame le ministre, je vous ai interrogée, il y a quelque temps, sur ces dysfonctionnements : vous m’avez répondu avoir donné des instructions pour que le contact humain entre les permanents du RSI et les entreprises soit facilité, notamment grâce à la mise en place d’une plateforme, outre le décalage de cotisations que vous proposez dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, je vous lance cet appel : demandez au RSI d’appliquer ce nouvel article du code de la sécurité sociale !

Plus généralement, il faudra bien que l’on entreprenne, et très rapidement, une réforme de fond de ce régime, dont le fonctionnement a été qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle ». En effet, un dysfonctionnement est apparu entre les services des URSAFF et ceux du RSI, qui n’était pas prévu à la création de ce régime.

Nous avons proposé qu’un rapport parlementaire soit préparé sur ce sujet. Il faut que tous les acteurs travaillent ensemble pour présenter des propositions de simplification et d’amélioration du RSI.

Telles sont, madame le ministre, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles les sénateurs de mon groupe ne voteront pas l’article 22.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 n'est pas adopté.)

Article 23



I. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l’obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1^er juillet 2015 sont fixées par décret.



II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;



2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 133-5-5 ainsi rédigé :



« Art. L. 133-5-5. – I. – Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s’imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.



« II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. » ;



3° La section 2 bis du même chapitre III bis est complétée par un article L. 133-6-7-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 133-6-7-2. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s’imposent est fixé par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 133-6-8, en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. » ;



4° Aux articles L. 612-10 et L. 623-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 » ;



5° (Supprimé)



6° À l’article L. 722-5, les références : « des sections 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « de la section 4 » et la référence : « de l’article L. 374-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 133-6-7-2 et L. 374-1 ».



B. – L’article L. 1221-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :



« Art. L. 1221-12-1. – Sont tenus d’adresser les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique :



« 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;



« 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret.



« Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante. »



C. – L’article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.



III. – A. – Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée d’un montant fixé par décret. » ;



2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette déduction n’est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».



A bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 133-8 du même code, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de ».



A ter (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du même code, les mots : « salaire ou l’attestation d’emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l’article L. 133-8 ».



B. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1271-3, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de » ;



1° B (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1271-4 est ainsi modifié :



a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d’heures de travail effectuées n’excède pas un seuil fixé par décret, » ;



b) À la même phrase, après le mot : « indemnité », il est inséré le mot : « compensatrice » ;



c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. » ;



1° À la fin de l’article L. 1522-1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d’un titre spécial de paiement » sont supprimés ;



2° Le dernier alinéa de l’article L. 1522-4 est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article 23 instaure une étape intermédiaire dans la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN ; la date butoir de cette étape intermédiaire, qui concerne les petites et moyennes entreprises, est fixée au 1^er juillet 2015.

Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut éviter un engorgement au moment de la généralisation, prévue le 1^er janvier 2016, le dispositif proposé sera cependant source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises.

En effet, non seulement le basculement obligatoire vers le nouveau système de déclaration est avancé de six mois, mais ces entreprises seront obligées de modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui compliquera la gestion des rémunérations.

Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, il convient de conserver l’idée d’une période intermédiaire, mais d’en fixer la date au 1^er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises qui, on le sait, auront plus de difficultés à mettre en œuvre la dématérialisation.

En outre, notre amendement prévoit la consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1^er janvier 2017 la date pour le déploiement de la déclaration sociale nominative dans les petites et moyennes entreprises.

Je rappelle que l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, à l’issue de la phase d’expérimentation en cours, la généralisation de la DSN à tous les employeurs d’ici au 1^er janvier 2016.

La DSN représente une avancée importante en matière de simplification administrative, puisqu’elle est appelée à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales actuellement remplies par les employeurs : attestations de salaires pour les indemnités journalières ; attestations des employeurs destinées à Pôle emploi ; déclarations des mouvements de main-d’œuvre ; enquête sur les mouvements de main d’œuvre.

Il serait regrettable de reporter d’un an l’entrée en application de cet outil de simplification pour les entreprises qui en ont le plus besoin, et je trouve paradoxal, monsieur Cardoux, que vous en fassiez la proposition.

Aussi la commission des affaires sociales est-elle défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’instauration de la DSN est une mesure importante de simplification.

Du reste, monsieur Milon, vous pouvez être rassuré : seules seront concernées les entreprises dépassant un seuil de déclaration sociale, qui sera fixé par décret.

Il convient que le processus soit progressif et commence d’abord par les grandes entreprises, les petites n’étant pas concernées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, nous avons bien entendu vos explications ; seulement, faute de connaître le seuil, qui sera dites-vous fixé par décret, et donc ignorant quelles entreprises seront touchées, nous restons très dubitatifs et résolus à voter l’amendement n° 111.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à élargir la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales, la DADS, pour y inclure les autorités organisatrices de la mobilité, notamment à l’échelon régional.

L’objectif est de permettre à ces autorités de préparer et de déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées et contextuelles à l’intention de catégories ciblées de la population active.

Ainsi, elles pourront encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal de l’automobile vers les services de transport publics ou mis à disposition du public visés dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : je pense en particulier aux transports publics urbains, aux transports à la demande, au covoiturage et à la location de vélo.

Je tiens à souligner que cette modification législative a été suggérée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en réponse à une interrogation des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet amendement est lié à celui qui, adopté hier, porte sur le covoiturage.

Il s’agit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité un moyen parmi d’autres de promouvoir efficacement l’usage des transports en commun sur les trajets domicile-travail. Cette mesure est le seul moyen pour qu’un salarié puisse avoir connaissance des possibilités de covoiturage avec d’autres salariés de son bassin d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La proposition d’inclure les autorités organisatrices de la mobilité dans la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales n’aurait qu’un effet très indirect sur les comptes des régimes et des organismes entrant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma chère collègue.

Cet amendement est donc sans doute à la limite de la recevabilité sociale ; toutefois, dans sa grande et permanente sagesse (Sourires.), la commission des affaires sociales a décidé de l’examiner, et de s’en remettre à l’avis du Gouvernement !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Outre le fait qu’il s’agit vraisemblablement d’un cavalier social, il ne paraît pas souhaitable de mettre à la disposition d’organismes de transport des données personnelles. Les informations déclarées n’ont pas vocation à constituer une base diffusée à un nombre important d’acteurs économiques ou sociaux, mais doivent rester confidentielles.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je voterai cet amendement, que je trouve excellent.

Madame la ministre, seules les données relatives à la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés, une mobilité qu’il est important de faciliter, seraient transmises aux autorités organisatrices de transport.

Aujourd'hui, on n’arrive pas à proposer aux particuliers un service multimodal personnalisé qui permettrait notamment de définir les différentes solutions possibles - transport public ou transport privé ? Pour quel coût ? Avec quelle durée de transport ? Un tel dispositif existe dans d’autres pays, en particulier à Singapour. Il serait à mes yeux extrêmement intéressant, car il combine un intérêt social et un intérêt écologique.

Je soutiens donc très fortement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je précise, madame la ministre, que ces données extrêmement partielles – elles ne concernent que le trajet du domicile au travail - seraient communiquées à des autorités publiques, et strictement publiques.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Notre groupe aurait tendance à soutenir l’amendement présenté par Mme Archimbaud, car il est important de nous engager en faveur de transports en commun mutualisés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Nous le voterons !

M. René-Paul Savary. Cet amendement soulève également le problème de la TVA sur les transports en commun, qui sera abordé dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous devrons y être attentifs, car les répercussions sur le prix du transport seront importantes, pour les usagers comme pour les collectivités locales, que ce soit intra-muros pour les agglomérations comme pour les autres intercommunalités ou encore pour les départements en ce qui concerne le transport scolaire. Mais fermons la parenthèse.

Il faut vraiment travailler sur la multimodalité. L’innovation est à la mode ? En voilà une qui a le mérite d’être environnementale, l’enjeu étant de convaincre nos concitoyens qu’il existe d’autres modes de déplacement.

Bien sûr, le covoiturage impliquant un véhicule automobile, il y aura encore émission de polluants. Toutefois, si quatre personnes se regroupent dans une même voiture, la pollution sera quatre fois moindre.

Différentes mesures peuvent être prises pour soutenir le covoiturage, notamment dans le cadre de sites dédiés. Il est également envisageable de mieux prévoir les déplacements des personnels de différentes entreprises. On le voit bien, sur une même zone d’activité, d’une entreprise à l’autre, les horaires des salariés ne diffèrent parfois que de quelques minutes ! Par conséquent, en engageant une réflexion commune fondée sur le partage d’informations, on pourra véritablement mettre sur pied des plans de transport plus économiques.

Cette question pose également, ne l’oublions pas, le problème du prélèvement transport, dans la mesure où les entreprises de plus de dix salariés y sont soumises quand elles sont situées, notamment, dans des zones d’agglomération. Si l’on veut faire en sorte que le coût de la mobilité soit supportable par tous, il y a là des pistes nouvelles à envisager.

C’est la raison pour laquelle notre groupe s’apprête, très sereinement, à soutenir cet amendement.

Mme Isabelle Debré. En toute sérénité !

M. Charles Revet. On peut le faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23 bis (nouveau)



Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. »

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et de l’avant-dernier alinéa des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant simplement à corriger trois erreurs de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 23 bis est ainsi rédigé.

Article 24

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Collombat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à empêcher une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Cette caisse gère l’assurance maladie obligatoire. Dans la mesure où elle dégage quelques excédents depuis 2007, il a été décidé d’augmenter légèrement les prestations de ses ressortissants et de diminuer légèrement leurs cotisations.

L’article 24 prévoit de transférer 65 % des disponibilités de la section « actifs » vers la CNAMTS. Ce transfert amputera d’ailleurs d’autant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes étant actuellement placées à l’ACOSS.

Certes, cet amendement revêt un caractère quelque peu symbolique, puisque, dans tous les secteurs, on s’emploie à ponctionner les réserves des organismes. Il s’agit là d’une véritable politique de transferts au profit du fonctionnement de l’assurance maladie - elle ne durera pas éternellement -, non d’un authentique plan de régulation des dépenses. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui prévoit le transfert vers la CNAMTS de 170 millions d’euros, somme qui serait prélevée sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Ce transfert constitue une mesure d’équité entre les régimes. Le taux de cotisation fixé dans le cadre du régime spécial de l’industrie électrique et gazière, mis en place par l’ancienne majorité, s’est révélé mal adapté, mal calibré, ce qui a engendré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas.

La Cour des comptes a d’ailleurs attiré l’attention des pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le sujet. Ces réserves « dormantes », pour reprendre l’expression de notre excellent collègue Jean-Pierre Caffet, étant destinées à réduire les déficits de la CNAMTS, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cette ponction sur le régime des électriciens-gaziers est, pour le groupe CRC, profondément injuste. La droite, qui a tendance à critiquer les régimes spéciaux d’une manière générale, et ce régime spécial en particulier, devrait en tirer les conclusions qui s’imposent et reconnaître que les régimes spéciaux participent à l’équilibre des comptes d’autres régimes !

Nous voterons en faveur de la suppression de cet article, bien que nous ayons déposé un amendement de financement alternatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé et l’amendement n° 192 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 192, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »

Article 25



I. – Au premier alinéa du I de l’article 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 à 2017 ».



II (nouveau). – A. – Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement :



1° Soit pour leur mise à disposition auprès du nouvel employeur par la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ;



2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues par ledit code. Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif. Si aucun accord collectif n’est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n’est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités peuvent être déterminées par décret.



B. – À défaut d’exercice du droit d’option, le 2° du A s’applique au salarié dont l’activité est transférée.



C. – Dans les quinze mois suivant le transfert de l’activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l’indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A. Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A.



D. – Les modalités d’exercice du droit d’option sont fixées par décret.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les trois amendements suivants, compte tenu d’une cohérence d’ensemble.

M. le président. Je suis en effet saisi de trois autres amendements présentés par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 194 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l’opportunité d’une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

L'amendement n° 195 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population.

L'amendement n° 196 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général.

Veuillez poursuivre, monsieur Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, le 7 août 2012, vous vous étiez engagée, au nom du Gouvernement, à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’à la disparition du dernier affilié.

Le moratoire, puis l’abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011, qui transférait la gestion du régime minier au régime général au plus tard le 31 décembre 2013, avaient été salués comme des premiers pas positifs. Or, à ce jour, la non-remise en cause de la logique de fond de ce décret, à savoir la liquidation à terme de ce régime, et les décisions prises unilatéralement par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, continuent d’inquiéter la corporation minière.

J’en veux pour preuve, ô combien éclairante, la décision récente de vendre le centre de vacances Roger-Latournerie, à Menton, au 31 décembre de cette année. Prise sans aucune concertation, cette décision a suscité la colère légitime de l’ensemble des syndicats et provoqué leur retrait unanime de l’instance de concertation sur le régime.

Je veux témoigner de ma solidarité aux ayants droit, qui se sentent bafoués, et réclamer la suspension de cette opération.

Plus généralement, ce que l’on constate sur le terrain est paradoxal : au nom du moratoire, des projets d’investissements sont bloqués, au moment même où, en dépit de ce même moratoire, on brade le patrimoine immobilier du régime ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la ministre, de traduire concrètement vos intentions de pérennisation du régime en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 193.

Par ailleurs, la séparation des activités de la CANSSM et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, qui suivent pourtant les mêmes orientations, semble préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures, ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et placées sous la tutelle de deux ministères distincts, la CANSSM et l’ANGDM supportent, du fait de cette séparation, un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut se permettre.

Nous demandons donc à ce que soit évaluée la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers, qui devrait servir la coopération entre les acteurs concernés et se situerait dans la perspective de limitation des dépenses de fonctionnement. Tel est le sens de l’amendement n° 194, qui prévoit une étude sur la faisabilité d’une réunification de I’ANGDM et de la CANSSM dans le cadre d’un pilotage territorial unique.

Si nous pouvons saluer, malgré ses limites évidentes, l’instauration d’un cadre de concertation national via la mise en place de l’Instance nationale de concertation stratégique, l’INCS, nous pensons aussi que la diversité des situations rencontrées selon les régions minières nécessiterait une approche différenciée et concertée des questions posées par la déclinaison des évolutions nécessaires du régime minier.

C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 195 prévoit qu’une conférence territoriale fasse le point régulièrement, au moins une fois par an, sur l’évolution du régime minier avec l’ensemble des acteurs concernés. L’approche locale paraît mieux adaptée à l’appréciation des réalités des différents territoires miniers, sur la base desquelles cette conférence régionale pourrait faire des propositions adéquates. Il s’agirait, en Nord - Pas-de-Calais, par exemple, d’assurer la pérennisation de l’offre de soins ouverte à toute la population.

C’est également dans le sens de la prise en compte de cette réalité territoriale que s’inscrit l’amendement n° 196.

Le régime minier disposait auparavant, dans le Nord - Pas-de-Calais, d’une filière de santé globalement à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. Mais le gouvernement précédent a planifié le démantèlement des pharmacies minières en autorisant les affiliés du régime à se procurer leurs médicaments dans les officines libérales. De ce fait, les pharmacies du régime minier ont été fragilisées, enregistrant une baisse importante de leur chiffre d’affaires, ce qui a directement impacté les comptes des centres de santé.

Or les centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population, sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais, sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas-de-Calais, puisque ce département est bon dernier en la matière. Mme Carlotti, en réponse à l’une de mes questions orales sur le sujet, avait affirmé que « ces centres suffisaient à peine à couvrir les besoins de santé du territoire. »

Aussi, conformément aux recommandations du rapport Bur, et afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, et pas seulement pour les mineurs et leurs ayants droit, nous proposons une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire une ouverture aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 193 tend à préciser dans le code de la sécurité sociale que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié de cette corporation.

Pour conclure cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous abordons une série de quatre amendements du groupe CRC relatifs à l’avenir du régime des mines.

Je tiens à rassurer nos collègues à ce sujet.

Le Gouvernement s’est mobilisé, dès son arrivée aux responsabilités, pour faire en sorte que ce régime voie ses perspectives garanties, alors même que la précédente majorité avait prévu sa disparition pure et simple.

Il s’est engagé, par la voix de Mme Marisol Touraine, à maintenir ce régime spécifique pour les mineurs et leurs ayants droit jusqu’au dernier affilié, conformément aux engagements du candidat François Hollande et de Jean-Marc Ayrault pendant la campagne préalable à l’élection présidentielle et aux élections législatives.

Cet engagement traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit non seulement de la corporation minière, qui a contribué à l’essor économique de notre pays, mais aussi des mineurs, qui ont connu, faut-il le rappeler, les taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’invalidité et de mortalité les plus importants du pays.

Une instance de coordination stratégique associant l’ensemble des acteurs de la corporation minière a par ailleurs été mise en place afin de préparer les nécessaires évolutions du régime, qui trouveront leur concrétisation dans une convention d’objectifs et de gestion de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Pour compléter ce bref état des lieux, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tant devant les organisations syndicales que devant les parlementaires élus de ces territoires ou impliqués sur ces questions, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur du régime minier.

M. Alain Milon. Moins que le précédent !

Mme Marisol Touraine, ministre. Ainsi, l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion de la CANSSM au régime général, a été abrogé par le décret du 28 mars 2013.

Afin de réfléchir sur la manière dont ce régime doit s’adapter et engager des évolutions à l’évidence indispensables, j’ai installé une instance de coordination stratégique présidée par le préfet Philippe Ritter et réunissant l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des représentants des organisations syndicales et des parlementaires.

Cet article prévoit qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée d’ici à la fin de l’année pour fixer les objectifs assignés au régime dans ce nouveau contexte pour la période 2014-2017. L’objectif est de conforter ce régime sur le long terme en l’inscrivant dans une durée de quatre années – généralement, les COG sont conclues pour des durées plus courtes.

Par ailleurs, afin également de conforter ce régime dans un contexte de raréfaction des concours bancaires, il est proposé de prolonger pour quatre ans la possibilité pour la CANSSM de recourir à des avances de trésorerie auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour un montant maximal de 250 millions d’euros. Cette mesure - dérogatoire, je tiens à le souligner -, permettra de compléter le financement du régime jusqu’à la fin de 2017, en complément des avances et prêts obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des autres partenaires bancaires.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement créant un droit d’option pour les personnels de la CANSSM, qui pourront choisir, en cas de transfert d’activité, entre le maintien de leur ancien statut ou le transfert de leurs contrats vers le statut de leur nouvel employeur.

Quel est l’objectif ? Puisque certains établissements de santé seront amenés à connaître d’inévitables évolutions, le statut de leur personnel devra lui aussi évoluer, voire changer. Concrètement, si certains salariés doivent changer d’établissement, il leur sera proposé de choisir entre le transfert de leur contrat de travail dans le statut ou la convention du nouvel employeur ou, à l’inverse, le maintien de leur contrat de travail en cours.

Notre volonté, on le voit, est bien de conforter le régime des mines jusqu’au dernier affilié, monsieur Watrin. Le Gouvernement maintient cet engagement, mais, pour autant, il n’entend pas prolonger un régime appelé à s’éteindre. Par exemple, un salarié proche de la retraite peut, par intérêt ou tout simplement par attachement affectif, vouloir son maintien dans son régime actuel, cependant qu’un salarié en début de carrière peut, lui, considérer qu’il lui sera plus avantageux d’opter pour son rattachement au régime de l’établissement qui l’emploie désormais. En tout état de cause, ce choix lui appartiendra ; c’est là un aspect essentiel des propositions que fait le Gouvernement.

J’en viens maintenant à vos différents amendements, monsieur Watrin.

L’adoption de l’amendement n° 193 n’apporterait, me semble-t-il, aucune garantie supplémentaire au régime des mines. La loi prévoit déjà le maintien de ce régime, qui est par ailleurs conforté, comme je viens de l’expliquer, par les mesures que le Gouvernement a prises. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 194, le Gouvernement a décidé non pas de maintenir sa totale autonomie à la CANSSM, ni, a contrario, de la fusionner avec la CNAMTS, mais de lui permettre de confier à cette dernière un mandat de gestion, de manière que le régime minier conserve son identité en même temps que la Caisse bénéficiera, grâce à ce mandat de gestion, de conditions plus favorables, sources d’économies.

Là encore, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Par l’amendement n° 195, vous proposez de créer une conférence territoriale chargée d’analyser les perspectives financières du régime minier, reprenant là une idée émise par certaines organisations syndicales. Dans le cadre de la concertation en cours, il a été proposé que ce soit le conseil d’administration de la CANSSM qui assume la responsabilité de ce suivi de territoire. C’est sur cette voie que le Gouvernement entend s’engager. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, par l’amendement n° 196, vous proposez d’ouvrir les pharmacies du régime minier aux ressortissants du régime général. Parmi les évolutions que nous considérons comme inévitables, certaines portent sur l’offre de soins. Celle-ci doit être appréciée par les agences régionales de santé, comme c’est déjà le cas dans les autres territoires pour l’ensemble de l’offre de soins. Ce sont donc les ARS qui apprécieront la nécessité de maintenir tels ou tels établissements de santé, qu’ils appartiennent ou non au régime des mines. Le cas échéant, ils seront confortés dans l’offre de soins locale, cependant que d’autres établissements seront appelés à évoluer.

Aussi, il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir les pharmacies du régime minier à un public plus large.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Dominique Watrin. Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, de vos explications. Il s’agit là d’un sujet complexe, qui intéresse plus particulièrement les parlementaires des anciens bassins miniers, et je ne voudrais pas trop m’y attarder.

Vous nous indiquez qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée avant la fin de l’année pour couvrir la période 2014-2017 et, ainsi, programmer l’avenir. Cependant, le maintien du décret du 30 août 2011 nous inquiète dans la mesure où celui-ci prévoit la liquidation du régime minier.

Si j’ai bien compris vos propos, nous n’avons aucune crainte à avoir dans l’immédiat, car ce régime sera maintenu jusqu’en 2017. Mais qu’en sera-t-il au-delà ? Pour notre part, nous demandons que l’on garantisse formellement son maintien. Vous nous dites que cette garantie figure dans la loi. Cette réponse ne peut nous satisfaire et c’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié.

De même, le contenu de cette convention d’objectifs et de gestion nous inquiète. J’ai lu celle qui avait été signée entre Xavier Bertrand et la CANSSM. Certains de ses articles interdisent manifestement tout projet de développement. Ainsi, en région Nord – Pas-de-Calais, région dont le taux d’équipement en la matière est le plus faible de France, deux projets d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si ce n’est trois, sont bloqués du fait d’une de ces clauses de la COG.

Pareillement, la région compte 115 centres de santé, lesquels ont besoin d’être redynamisés et rénovés, et nécessitent donc des investissements. Dès lors que la COG interdira tout projet de développement, donc tout investissement, la situation de ces centres de santé ne pourra que se détériorer, ce qui conduira à leur fermeture.

J’espère que les parlementaires seront associés et auront leur mot à dire sur le contenu de cette COG, qui sera déterminant.

Nous ne pouvons pas plus nous satisfaire de la réponse que vous nous avez faite au sujet de l’amendement n° 195. Plutôt que de renvoyer au conseil d’administration de la CANSSM le soin d’assurer le suivi territorial, il serait plus ambitieux et, surtout, plus efficace de mettre en place une structure territoriale par bassin minier, structure dont on pourrait débattre, par la suite, du rôle précis ou de la composition.

C’est que les situations sont différentes d’une région à l’autre : ainsi, le Nord – Pas-de-Calais compte encore des centres de santé, alors qu’il n’y en a presque plus en Lorraine. Je ne nie pas qu’il faille un cadre de coordination national, mais on ne peut pas mener une réflexion uniquement à ce niveau-là.

S’agissant de l’amendement n° 196, je connaissais d’avance votre réponse, madame la ministre. La pression des pharmaciens libéraux, celle de leurs représentants syndicaux, est forte. Il est tout de même injuste que les pharmacies du régime minier ne puissent pas servir les ressortissants du régime général, alors que les officines libérales peuvent, elles, servir les ressortissants du régime minier.

La question qui se pose est celle du financement de ces centres de santé, celle de leur consolidation. Qui va décider finalement de cette offre de soins de proximité, dont on sait qu’elle peut jouer un rôle tout à fait utile en s’inscrivant dans les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de maillage territorial et d’accès aux soins ?

Je le répète, le sujet est complexe. Les explications qui nous ont été données nous permettront de rebondir et d’avancer d’autres propositions. Pour l’heure, nous maintenons ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26



Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :



M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

Mme Catherine Deroche. Le groupe UMP s’abstient !

(L'article 26 est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Seconde délibération

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

En outre, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu’il présente et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Murmures sur les mêmes travées.)

M. le président. En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, le Gouvernement demande donc au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Madame la présidente, de combien de temps la commission des affaires sociales souhaite-t-elle disposer ? (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, nous allons avoir besoin d’un certain temps (Sourires.) pour examiner les nombreux amendements du Gouvernement – je pensais qu’il y en aurait moins, mais je constate que la liasse est assez épaisse.

Puisque Mme la ministre a demandé un vote bloqué, le rapporteur général ne donnera pas forcément un avis sur chacun des amendements, mais il nous faut au moins le temps de nous réunir. Et je ne suis pas certaine que tous les amendements soient déjà à notre disposition.

M. Alain Milon. Ce n’est pas normal !

M. Gérard Dériot. C’est un caprice !

Mme Catherine Procaccia. De toute façon, nous sommes contre !

M. Jean-Pierre Caffet. Un quart d’heure !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Caffet, la commission des affaires sociales entend prendre le temps nécessaire pour examiner l’ensemble des amendements. Une demi-heure est un minimum pour un travail satisfaisant.

Mme Isabelle Debré. Un vrai cafouillage !

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues, les bras nous en tombent ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. À nous aussi !

M. Dominique Watrin. Le Gouvernement avait déjà eu recours à la procédure du vote bloqué lors de la discussion du texte transposant l’ANI, voilà quelques mois. À l’époque, il avait pris le prétexte fallacieux d’une trop grande activité des parlementaires, et notamment des sénatrices et sénateurs du groupe CRC : trop de défenses d’amendement, trop d’explications de vote, trop de scrutins publics, nous avait-on dit… En réalité, à ce moment-là, déjà, c’est bien le travail parlementaire qui n’avait pas été respecté.

Aujourd’hui, madame la ministre, alors que le débat a suivi son cours démocratique, vous voulez, en un seul vote, rétablir, par des amendements présentés en seconde délibération, le texte d’origine et faire se prononcer le Sénat sur l’ensemble du texte ainsi modifié.

Ce recours à la procédure du vote bloqué est violent, antidémocratique. Il fait fi du droit d’amendement des parlementaires puisque le Gouvernement s’apprête à rayer en un seul vote trois jours de débats. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Nous avons vraiment le sentiment, au groupe CRC, que le Gouvernement est acculé à une position défensive, qu’il est désemparé par la remise en cause de son texte.

Néanmoins, ce qui nous semble plus grave, c’est qu’en recourant au vote bloqué pour sauver les apparences, madame la ministre, vous bafouez la Constitution à des fins partisanes. Nous protestons avec la plus grande énergie contre cette procédure détournée, qui ne respecte pas la Haute Assemblée. On ne peut pas se jouer de la Constitution aussi facilement !

Sur le fond, et d’un point de vue politique, cette procédure est aussi un constat d’échec, l’échec d’un gouvernement qui, à force de ne rien vouloir entendre, se retrouve tout seul, ou presque.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. Charles Revet. Oui !

M. Dominique Watrin. Pourtant, le groupe CRC a multiplié pendant les débats les propositions alternatives de financement de la sécurité sociale et de notre système de santé. Mais vous vous êtes réfugiée dans une posture de déni, vous avez fait le dos rond, et voilà où nous en sommes ce matin !

Quelles que soient les travées sur lesquelles elle s’exprime, la représentation parlementaire ne se sent pas aujourd’hui respectée, et elle ne peut pas l’accepter ! Ce sont trois jours de travail parlementaire, trois jours d’efforts que vous mettez à bas, en balayant d’un revers de main le texte que, majoritairement, les sénatrices et les sénateurs ont voté.

L’obstination du Gouvernement à poursuivre une politique qui, par bien des aspects, ne rompt pas avec celle d’hier, le prive aujourd’hui de la majorité de gauche dont il aurait besoin au Sénat.

Quant à la droite, qui porte une immense responsabilité dans le déficit de la sécurité sociale,…

M. Gérard Dériot. Mais bien sûr !...

M. Dominique Watrin. … elle n’a qu’un projet : la réduction des dépenses sociales.

Il est donc vraiment temps que le Gouvernement se ressaisisse et change de cap ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Mes chers collègues, nous pourrions parfaitement souscrire aux propos de notre collègue Dominique Watrin, à l’exception toutefois de son avant-dernière phrase… (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Madame la ministre, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de demander une seconde délibération, les gouvernements précédents l’ont fait avant lui. Cependant, quand ils en faisaient la demande, c’était habituellement soit pour défaire, grâce à la majorité des absents, ce qui avait été adopté par une majorité de présents, soit pour revenir sur une disposition qu’ils estimaient ne pas avoir suffisamment expliquée, soit pour rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées.

Aujourd'hui, la demande de seconde délibération que vous formulez, madame la ministre, signe le constat que, dans notre assemblée, il n’y a pas de majorité présidentielle,…

M. Jean-Pierre Caffet. On s’en est aperçu !

M. Alain Milon. … même s’il y a une majorité de gauche. Ce n’est pas le premier texte sur lequel vous vous retrouvez largement minoritaire, mais vous ne voulez pas, à l’évidence, retomber dans le piège du texte sur les retraites, qui a été rejeté à l’unanimité.

M. Jean-Pierre Caffet. On ne peut rien vous cacher !

M. Alain Milon. Si le texte qui a été adopté par notre assemblée était maintenant mis aux voix, il est évident que la gauche ne pourrait pas le voter, puisque nous avons fait supprimer de nombreux articles, et que nous ne le pourrions pas non plus, puisque des articles dont nous ne voulons pas ont tout de même été adoptés. Il y aurait donc 346 voix contre, comme pour la dernière réforme des retraites.

Pour éviter de donner de nouveau cette terrible image au pays, vous souhaitez rétablir votre texte par cette seconde délibération. Mais, madame la présidente de la commission, est-il bien nécessaire de suspendre nos travaux pendant une demi-heure ? Nous sommes contre, vous êtes contre, ils sont contre et ils sont pour (L’orateur désigne tour à tour les différents groupes représentés dans l’hémicycle.)… Cela va aller vite !

Quand nous reviendrons de la réunion de commission, nous voterons en une seule fois et nous compterons les votes : ceux qui sont opposés au texte seront majoritaires, et ceux qui y sont favorables pourront s’exprimer et permettront cette fois au Gouvernement de recueillir au moins quelques voix « pour ». Voilà la vérité de la demande de seconde délibération !

M. Jean-Pierre Caffet. On ne peut rien vous cacher !

M. Alain Milon. Inutile de faire semblant, dites-le franchement : vous voulez que, cette fois-ci, le parti socialiste puisse voter votre texte. Alors, passons directement au vote, cela sera plus facile ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, c'est à la représentante du Gouvernement que je m’adresse, et non à vous personnellement.

Alain Milon a très clairement expliqué comment la procédure législative avait été utilisée aux seules fins de communication.

Étant nouvelle dans cette assemblée, je n’ai guère l’habitude de cette procédure du vote bloqué, d’autant que je ne l’ai jamais utilisée en tant que ministre, ni Jean-Louis Borloo, d’ailleurs, soucieux que nous étions au contraire de toujours respecter le Sénat.

Utiliser ce procédé pour rétablir le texte que vous souhaitez, madame la ministre, est absolument méprisant pour le Sénat, méprisant pour l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents, méprisant aussi pour les administratrices, les administrateurs et les collaborateurs, qui ont travaillé sur ce texte pendant des heures afin de préparer les amendements, dont certains ont suscité ici de longues discussions.

Vous vous apprêtez donc à ignorer nos votes. Ce faisant, c’est chacun d’entre nous, c’est l’institution sénatoriale elle-même que vous méprisez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Si vous êtes contraints d’en arriver là, chers collègues socialistes, nous sommes, pour notre part, libres de nous exprimer !

Je le redis, c’est le Sénat qui est méprisé aujourd’hui.

J’ai bien compris que vous ne vouliez pas retrouver à l’issue du vote du présent PLFSS le score de 346 à zéro que vous avez dû constater lors de la mise aux voix du texte relatif à la réforme des retraites. Mais je vous ai surtout entendue dire, à l’issue de nos débats, que tout cela n’était pas très grave et qu’un « travail responsable » serait conduit à l’Assemblée nationale. Le travail du Sénat serait-il donc irresponsable ?

C'est un problème de légitimité démocratique qui se pose aujourd’hui. Ce vote bloqué soulève effectivement la question de la légitimité du Sénat et des rapports du Gouvernement avec le Sénat, une fois de plus, mais une fois de trop ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président de notre groupe n’a pu être présent aujourd’hui, mais il m’a dit sa surprise de voir de quelle façon la représentation nationale était utilisée dans cette affaire. Le président Mézard vous a adressé un courrier, madame la ministre, pour s’étonner – c’est le terme qu’il a employé – du recours à la présente procédure.

Dans cette affaire, tout a été dit : il s’agit d’une manœuvre politique, et la majorité du groupe du RDSE ne tombera pas dans ce piège ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération (suite)

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu’il présente et sur les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter ses amendements, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

J’appelle maintenant les dix-huit articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements émanant tous du Gouvernement.

Article 8 A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 A dans cette rédaction :

I. – À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,9 % ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 8 (supprimé)

M. le président. L’article 8 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est supprimée ;

– après la référence : « III bis de l’article 125 A », est insérée la référence : « et au I de l’article 125 D » ;

– les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A » sont remplacés par les références : « au I des articles 125 A et 125-0 A » ;

b) À la première phrase du 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que » ;

1° bis Après la première occurrence du mot : « montant », la fin du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l’assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions du a dudit 3°. » ;

2° Le second alinéa du 1 du IV est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date ».

B. – Le chapitre VIII bis du titre III du livre I^er est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et par l’administration fiscale » ;

2° Il est rétabli un article L. 138-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.

« Les acomptes dus en application du IV de l’article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie à l’article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global. »

II. – À la fin du second alinéa du 1 du II de l’article 1678 quater du code général des impôts, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

III. – L’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1^er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

IV. – Pour les produits définis au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :

1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;

2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136-8 et au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136-7 du même code.

V. – A. – Le I, le II et le 2° du III du présent article, en tant qu’il rend le IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.

B. – Sous réserve du A du présent V en tant qu’il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, l’article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

C. – Pour l’application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les règles et sous les conditions applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.

La différence entre le montant total dû en application du présent article et le montant liquidé et précompté à titre provisoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C donne lieu à une régularisation en 2015. Cette régularisation est opérée selon les règles prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et sur le même article de rôle que l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014.

Pour l’application des deux alinéas précédents, les établissements payeurs informent, avant le 31 mai 2014, les personnes physiques assujetties, par écrit ou par voie dématérialisée, du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements sociaux et des modalités de régularisation définies au deuxième alinéa. Ils indiquent sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d’une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d’autre part, entre le 1^er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, l’assiette déterminée selon les modalités prévues au b du 3° du II de l’article L. 136-7, le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés en application du a du même II et le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés, ou le cas échéant restitués, à titre provisoire.

VI. – A. – Sont applicables à Mayotte, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

B. – Sont applicables à Mayotte, à compter du 1^er janvier 2014, la contribution prévue à l’article L. 136-7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

C. – Le 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

Article 9 (supprimé)

M. le président. L’article 9 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – L’article L. 731-14 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :

« a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;

« b) En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° du présent article perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsqu’ils sont associés de la société.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4° du présent article ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 731-15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

A ter. – L’article L. 731-17 est abrogé.

I bis. – Le A du I s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :

1° Les revenus mentionnés au 4° de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 ;

2° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15 du même code, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;

3° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731-15 du même code, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014 ;

C. – (Supprimé)

II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « de l’article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ;

2° À la première phrase du 1°, la référence : « de l’article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».

III. – Il est prélevé, au 1^er janvier 2014, au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d’euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l’article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.

IV. – La Caisse nationale d’allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d’exercice, au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731-2, au 3° de l’article L. 731-3 dudit code et à l’article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année suivante.

Article 10 (supprimé)

M. le président. L’article 10 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 613-1, la référence : « VII de l’article 151 septies » est remplacée par la référence : « 2 du IV de l’article 155 » ;

2° L’article L. 633-10 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : «, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Les taux des cotisations sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. » ;

c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

Article 10 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 bis dans cette rédaction :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 12 ter (supprimé)

M. le président. L’article 12 ter a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1. – I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.

« Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.

« II. – La recommandation mentionnée au I doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

« Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

« III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.

« IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 137-16 » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 137-16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l’article L. 137-15, lorsque l’entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912-1, mais choisit de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie au forfait social :

« 1° Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d’au moins dix salariés ;

« 2° Au taux mentionné au deuxième alinéa, pour les entreprises de moins de dix salariés. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2014. Les 2° et 3° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date.

Article 12 quater

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 quater dans cette rédaction :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 15

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 dans cette rédaction :

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)

III bis, IV, V VI, VII et VIII. – (Non modifiés)

IX. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;

c) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

2° Le 7° est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

b) À la fin du b, le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;

c) À la fin du c, le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;

d) Au début du e, les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;

3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code ; »

4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; »

5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et au deuxième alinéa de l’article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ; »

6° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

X, X bis, XI et XII. – (Non modifiés)

XIII. – (Supprimé)

XIV. – (Non modifié)

XV. – Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont insérées deux phrases ainsi rédigées:

« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ces organismes sont affectataires. »

XVI. – (Non modifié)

L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après la référence : « L. 651-2-1 », la fin du 4° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».

III. – (Supprimé)

III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ».

IV. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 137-19 du même code, les mots : « de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « des allocations familiales ».

VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-24 du même code est ainsi rédigé :

« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. »

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 139-1 du même code, les références : « et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 » sont supprimées.

VIII. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1010, » est supprimée.

IX. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;

c) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

2° Le 7° est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

b) À la fin du b, le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;

c) À la fin du c, le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;

d) Au début du e, les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;

3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code ; »

4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; »

5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et au deuxième alinéa de l’article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ; ».

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

X. – Le tableau du dernier alinéa de l’article L. 137-16 du même code est ainsi rédigé :

X bis. – Le 4° de l’article L. 241-2 du même code est abrogé.

XI. – L’article L. 245-16 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

XII. – L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à un taux », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de 0,87 % ; »

b) Après les mots : « à un taux », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 0,85 % ; »

c) Le 4° est ainsi modifié :

- au a, les mots : « Sous réserve des dispositions du g, » sont supprimés et le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » ;

- au b, le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % » ;

- au c, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,90 % » ;

- au d, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;

- au e, le taux : « 4,35 % » est remplacé par le taux : « 4,30 % » ;

- le g est abrogé ;

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – 1. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.

« 2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

« 3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138-21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

XIII. – Le III de l’article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 et 2014 » ;

1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l’année 2013, le... (le reste sans changement). » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour l’année 2013, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ; pour l’année 2014, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,892 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,058 % » » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour l’année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. »

XIV. – L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 4° et 5° sont abrogés ;

2° et 3° (Supprimés)

XV. – Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ces organismes sont affectataires. »

XVI. – Le présent article s’applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014, à l’exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s’appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.

Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et progressivité des prélèvements sociaux comme fiscaux.

Article 15 bis A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 bis A dans cette rédaction :

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-1. – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 15 ter

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 ter dans cette rédaction :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° A (nouveau) Le 2° bis est complété par les mots : « ; à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter À 14 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’exception d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° A du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter À 14 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l’ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’exception d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

II. – L’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l’article 1001 du même code. » ;

2° Le IV est abrogé.

III. – Le présent article s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014.

Article 17 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 bis dans cette rédaction :

I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 18

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 18 dans cette rédaction :

Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

L'amendement n° A-11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Article 19

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 dans cette rédaction :

Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

L'amendement n° A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Article 20 (supprimé) et annexe C

M. le président. L’article 20 a été rejeté par le Sénat et se trouve de la sorte supprimé.

L'amendement n° A-13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

B. – Annexe C

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Article 21 (supprimé) et annexe B

M. le président. L’article 21 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

II. – Annexe B

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante :

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2014-2017. À l’issue de cette période, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l’équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d’assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d’ampleur s’accompagnent de l’adoption d’un objectif ambitieux de maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.

Dans un contexte économique en redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l’équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).

I. – Un environnement économique en redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s’établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d’évolution constaté entre 1998 et 2007 (+4,1 %).

Cette progression de la masse salariale accompagnerait l’augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme et des engagements européens.

Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d’accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s’établirait à 4,0 milliards d’euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d’euros de déficit constatés en 2012. Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s’établirait à 1,4 milliard d’euros en 2017 contre 8,9 milliards d’euros en 2012. Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.

Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l’article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s’élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la CADES afin qu’ils soient amortis. Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013. Ces opérations permettront d’éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Au final, compte tenu de la capacité d’amortissement de la CADES, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l’exercice 2016.

II. – Des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale

La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.

Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond. Le montant de l’allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu’à ce que son montant soit égal à celui du complément familial. Par ailleurs le montant du complément de libre choix d’activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s’adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.

Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1^er avril 2014. L’allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %. Au titre de la solidarité, le plafond de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer sera, à l’inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille. Enfin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité sera supprimée et l’économie réalisée sera affectée à la CNAF à compter de 2015.

Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s’établirait à -1 milliard d’euros en 2017 contre -2,8 milliards d’euros en 2013.

La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l’équilibre des régimes de retraite de base à l’horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l’horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l’avenir des retraites. Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.

Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret. La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes. À terme en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l’inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à l’exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1^er avril de chaque année.

Ces mesures de redressement à court terme s’accompagneront d’une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie en proposant une évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l’assortira de recommandations publiques en cas d’écarts significatifs à la trajectoire de retour à l’équilibre. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.

Par ailleurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles. À compter du 1^er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd’hui). Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d’interruption au titre du congé maternité. En effet, à compter du 1^er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu’aux personnes ayant eu des carrières heurtées.

Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation, de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d’assurance.

À l’issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliard d’euros en 2017, l’équilibre étant atteint en 2020.

La fixation d’un taux de progression de l’ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l’annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).

Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.

Le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) doit ainsi permettre d’améliorer l’organisation des soins et de renforcer son efficience. C’est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine. La mise en œuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l’insuffisance rénale chronique). Les mesures inscrites dans la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d’une évolution en profondeur de la tarification à l’activité. Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.

Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu’en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d’un taux très élevé de substitution des génériques, développement d’une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus…). Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).

Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d’assurance maladie relative au fonds d’intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu’il confère aux agences régionales de santé (ARS), est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.

III. – Cet effort de redressement sera accompagné d’un apport modéré de nouvelles recettes.

Cet effort sur la dépense de l’ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l’affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, et qui sont estimés à 1,2 milliard d’euros.

Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.

Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l’occasion de rationaliser les modalités de financement, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu’une part de la taxe sur les véhicules de sociétés. Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital. Les taux de CSG feront, pour leur part, l’objet d’une harmonisation.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Recettes, dépenses et solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Recettes, dépenses et solde du fonds de solidarité vieillesse