Séance du 12 novembre 2013

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, je voudrais profiter de cette intervention sur l’article 5, qui n’a fait l’objet d’aucun débat à l’Assemblée nationale, pour vous interroger sur l’existence des fonds dont il est ici question, plus particulièrement le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.

Cet article permet de récupérer 26,8 millions d’euros auprès du FMESPP, qui n’aurait pas utilisé tous les crédits dont il dispose. Le mécanisme est effectivement prévu, puisque la loi a mis en place une procédure de déchéance annuelle pour les crédits n’ayant pas fait l’objet d’une décision attributive de subvention ou d’un agrément par une agence régionale de santé, dans un délai d’un an à compter de la délégation de ces crédits à ces agences par le FMESPP.

Rien d’étonnant ou de scandaleux en soi, bien que ce ne soit pas la première année que tous les crédits affectés à ce fonds ne sont pas consommés, ce qui nous étonne, puisque, même si son paramètre a été redéfini depuis la création du Fonds d’intervention régional, il lui incombe toujours de financer ou, tout du moins, de participer au financement de mesures nationales, en particulier aux investissements faisant l’objet d’un financement national.

Les crédits peuvent dès lors être mobilisés pour financer des mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, des mesures de modernisation desdits établissements ou encore l’accompagnement des hôpitaux vers la performance hospitalière. Il s’agit de missions effectivement importantes pour les personnels comme pour le développement des hôpitaux. Je peine donc à comprendre comment ces sommes peuvent ne pas être utilisées, alors même que les agents des hôpitaux que nous rencontrons ne cessent de nous dire combien ils sont en attente de telles mesures.

À l’inverse, vous augmentez la dotation de l’ONIAM, pour la porter en 2013 à 139 millions d’euros, au motif que l’accélération des délais de traitement de l’office aurait conduit à l’apurement d’un plus grand nombre de dossiers qu’escompté. Cette mesure va donc dans l’intérêt des patients, ce qui ne peut que nous satisfaire. Toutefois, madame la ministre, vous savez que, depuis la crise dite du Mediator, l’ONIAM a en charge l’indemnisation des patients ayant consommé du Benfluorex. Or il s’avère que les dossiers sont traités avec lenteur et qu’un grand nombre d’entre eux, notamment pour les cas les moins graves, sont systématiquement écartés de la procédure d’indemnisation. Cela inquiète la pneumologue Irène Frachon, à l’origine de l’affaire du Mediator, laquelle déclarait encore récemment : « Nous avons confronté [leurs] résultats à ceux de récentes études épidémiologiques ciblées sur l’effet du Mediator. Cela ne colle pas. »

Par ailleurs, la procédure d’indemnisation prévoit que l’ONIAM est autorisé à engager des actions récursoires contre le laboratoire exploitant, lorsque l’office indemnise une victime. Or, comme l’avait fort à propos relevé notre collègue François Autain, il ne s’agit là que d’une faculté laissée à l’ONIAM, ce qui sous-entend que les actions récursoires ne sont pas automatiques. Je voudrais donc savoir où nous en sommes aujourd'hui sur ce dossier.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

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I. – Au titre de l’année 2013, sont rectifiés :

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1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

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2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

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3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

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4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,6 milliards d’euros.

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II. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

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III. – Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les dernières données connues concernant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Compte tenu de ces éléments, nous pouvons considérer que l’exécution de l’ONDAM pour l’année 2013 enregistre un écart à la baisse de 650 millions d’euros, en deçà de l’objectif voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, et non pas de 500 millions d’euros, chiffre initialement retenu lors de la construction de cet objectif national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, vise à modifier à la marge les prévisions de dépense et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base pour 2013.

L’ajustement proposé vise à tenir compte des dernières données connues concernant l’évolution de l’ONDAM, à savoir une diminution de 150 millions d’euros des dépenses de soins de ville.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. L’article 6 du présent projet de loi a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Ces rectifications traduisent un problème d’appréciation récurrent de la part du Gouvernement sur la situation économique de notre pays : je veux parler d’une erreur concernant la prévision de croissance, fixée à 0,8 % du PIB en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et qui n’atteindra péniblement que 0,1 %.

Dans un contexte de perte de recettes due au manque de croissance et de montée du chômage, l’ensemble des régimes obligatoires de base affiche un déficit pour 2013 de 14,2 milliards d’euros, au lieu des 12,8 milliards d’euros initialement prévus dans la loi de financement pour 2013. Ces chiffres doivent nous conduire à engager une réflexion plus profonde sur ce qui constitue l’architecture de notre système de financement en matière de sécurité sociale. En effet, nous partageons tous la conception solidaire qui caractérise notre système de protection sociale, qui permet à tous nos concitoyens d’être égaux devant l’accès aux soins.

Pour autant, si notre fiscalité a pour objectif de réduire les inégalités sociales, encore faut-il, avant de réfléchir à la redistribution des richesses, que l’impôt soit cohérent dans son prélèvement. Il n’est pas possible de taxer tout et n’importe quoi, ni de le faire n’importe comment. Même la Commission européenne nous avait indiqué l’importance de déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation. En d’autres termes, elle nous incite à ne pas céder en permanence à la facilité pour financer notre sécurité sociale. Or telle n’est pas la voie que vous suivez, puisque, comme d’habitude, vous faites reposer l’effort sur le travail.

Récemment, le Président de la République avait fait mine de promettre aux Français une grande réforme fiscale pour plus de lisibilité. Aujourd’hui, nous voyons bien qu’il s’agissait de paroles en l’air. Voyez un peu l’incohérence d’une politique fiscale qui devait d’abord faire financer les retraites par la CSG et qui est maintenant censée soutenir notre système de protection sociale par de nouveaux prélèvements sur le travail !

Certains avaient proposé d’engager une réflexion sur la nécessité de rechercher d’autres ressources. C’est une voie que nous aurions dû explorer. Je suis convaincu qu’à terme nous ne pourrons plus y déroger, car il me paraît suicidaire d’asseoir toujours plus le financement de notre système de protection sociale sur le travail, à moins de vouloir ouvertement et complètement le décourager, tarir la richesse de notre pays et finalement provoquer son effondrement total.

Nous voterons donc contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Cet article, ajusté par l’amendement gouvernemental n° 322, a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013.

L’observation que nous avons formulée lors de l’examen de l’article 1^er, quant aux conditions dans lesquelles la droite avait obtenu en 2012 une réduction des déficits sociaux, pourrait malheureusement s’appliquer ici puisque le même effet est obtenu aujourd'hui, moins en raison d’un accroissement des ressources solidaires que de l’application d’une politique de rigueur, dont les hôpitaux sont les premières victimes.

De la même manière, si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse a été ralenti, c’est grâce à l’instauration par le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale de la taxe sur les retraites, dont le produit lui a été dédié, alors même que l’objectif de cette taxe était logiquement de préparer et financer la future réforme de la perte d’autonomie.

Qui plus est, même si les déficits ont effectivement été réduits, je tiens à signaler que le déficit demeure supérieur à ce qui était prévu, et ce alors même qu’il n’y a eu aucun dérapage, aucune hausse des dépenses de santé et que, faut-il le rappeler, tous les crédits votés n’ont pas été utilisés.

C’est donc bien du côté des choix économiques et sociaux du Gouvernement qu’il faut rechercher les causes de ces déséquilibres. Les prévisions de croissance sur lesquelles celui-ci fonde ses projets de loi de financement de la sécurité sociale sont totalement déconnectées de la situation réelle. L’an dernier, il nous promettait une croissance de 0,9 % et une importante augmentation de la masse salariale. Aujourd’hui, avec le recul, la réalité apparaît très différente puisque la croissance a péniblement atteint les 0,1 % et que nous avons frôlé, en raison des politiques de rigueur, la récession.

Nous analysons aussi cet échec comme le refus de prendre en compte les amendements que nous proposons en faveur d’un financement juste et équilibré de notre protection sociale.

C’est parce que vous refusez de moduler les cotisations sociales de telle sorte qu’elles soient plus lourdes pour les pourvoyeurs d’emplois précaires et moins lourdes pour les employeurs qui favorisent l’emploi et les salaires que les contrats précaires et atypiques augmentent.

C’est parce que vous refusez d’interdire les licenciements boursiers que les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes licencient.

C’est parce que vous refusez de sanctionner financièrement les employeurs qui pratiquent des discriminations salariales à l’égard des femmes que ces dernières vont continuer à percevoir des salaires nettement inférieurs à ceux des hommes et donc moins cotiser.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Dans le prolongement de l’intervention talentueuse et fort bien étayée de notre collègue Alain Milon, je voudrais dire quelques mots au sujet de l’aspect financier et technique de l’amendement du Gouvernement.

Les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, quelles que soient les majorités, comportaient toutes ces tableaux rectificatifs nous présentant de manière pédagogique les différentes masses budgétaires. Je rappelle les chiffres pour l’année 2013 : 449,4 milliards d’euros en prévisions de recettes et 463,6 milliards d’euros en objectifs de dépenses, dont 189,4 milliards d’euros pour la branche maladie, soit un solde de 14,2 milliards d’euros. Ces chiffres nous interpellent et nous font réfléchir.

En commission, M. le rapporteur général nous a détaillé, en faisant preuve de qualités pédagogiques, l’évolution de ces masses financières. Alors on peut comprendre qu’aucune prévision n’est parfaite et qu’il peut être nécessaire d’ajuster les chiffres, mais je partage en tout point les propos de notre collègue Alain Milon. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 7

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Au titre de l’année 2013, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Lors de la discussion générale, mon collègue Dominique Watrin a rappelé que notre groupe s’était opposé à la fixation de l’ONDAM pour 2013, que nous jugions insuffisant.

Cet article revoit l’ONDAM pour 2013 à la baisse puisque les dépenses d’assurance maladie se sont établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Si ce résultat est effectivement en partie dû aux médecins, qui ont respecté leurs engagements en matière de réduction des prescriptions, il est également la conséquence d’une pression financière importante sur les établissements publics de santé, qui, je ne répéterai pas ce qu’a dit Dominique Watrin précédemment, ont supporté une campagne tarifaire d’une grande vigueur, aggravant ainsi leurs difficultés.

Mais c’est également la conséquence d’un mouvement particulièrement préoccupant, en constante progression, de renoncement aux soins des plus faibles, des plus pauvres, des plus éloignés du système de santé. Comme vous le savez, selon l’INSEE, en 2010, 16,2 % de la population métropolitaine âgée de dix-huit à soixante-quatre ans déclarait avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. C’était le cas de 32,6 % des individus non couverts par une complémentaire. À structures d’âges et de sexes comparables, les bénéficiaires de la CMU-C sont 20,4 % à renoncer, quand ceux qui sont protégés par une couverture privée sont 14,7 %.

Les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas de nature à inverser cette situation puisque vous concentrez vos efforts sur les mesures d’accompagnement des dépassements d’honoraires quand il faudrait les interdire. En outre, vous voulez coûte que coûte développer les mutuelles, y compris la CMU ou la CMU-C, quand l’urgence et l’efficacité supposent de garantir pour toutes et tous une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.

M. Alain Milon. Cet article rectifie les données relatives à l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que celles qui sont relatives à ses sous-objectifs au titre de l’année 2013.

Sur la base des données qui nous sont communiquées, nous nous réjouissons que les objectifs fixés aient été respectés, avec un niveau de dépenses d’assurance maladie inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Cette réussite n’est pas seulement conjoncturelle, eu égard à l’absence d’épidémie importante au cours de l’année qui s’achève ; c’est aussi le résultat de la bonne volonté affichée des médecins, qui ont veillé à n’établir que les prescriptions nécessaires. En effet, nous observons avec satisfaction que les dépenses de médicaments ont été réduites, grâce notamment à l’action des médecins de ville, qui ont respecté leur engagement en matière de maîtrise médicalisée. Je ne peux m’empêcher de rappeler le volontarisme de la précédente majorité lorsqu’elle avait eu à cœur de maîtriser les dépenses de santé !

Néanmoins, je pense que le Gouvernement devrait redonner de l’oxygène aux soins de ville, notamment en s’appuyant davantage encore sur le développement de la chirurgie ambulatoire, qui pourrait générer jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires selon les estimations de la Cour des comptes. La médecine de ville libérale est prête à assumer le transfert de l’activité hospitalière, pour peu qu’on lui en donne les moyens.

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Les économies réalisées ayant été plus importantes, nous en tirons les conséquences, comme à l’article 6, en proposant de réduire l’ONDAM de 150 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

(La deuxième partie du projet de loi n’est pas adoptée.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission demande l'examen par priorité, au sein de la troisième partie, de l’article 12 ter.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Mes chers collègues, il reste 264 amendements à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 13 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 117, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 126, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 127, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 13 novembre 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART