Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Vous proposez, mon cher collègue, que le rapport sur l’évolution des avantages familiaux de retraite examine les modalités d’harmonisation de ces avantages entre les régimes. Tel est bien l’objectif de ce rapport, qui, comme nous l’avons rappelé, fait suite à la recommandation de la commission Moreau de remettre à plat ces avantages dans le sens d’une simplification et d’une convergence.
Cet ajout est donc inutile. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’article 13 ne prévoit pas tout à fait cela, même si la commission et le Gouvernement confirment que tel est bien l’objectif de ce rapport.
Le sujet est suffisamment complexe pour que cette recherche d’harmonisation figure en toutes lettres dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas, sauf si j’ai mal lu ! (Sourires.)
La précision prévue par cet amendement me semble donc nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je trouve cet amendement à ce point excellent et pertinent que je souhaiterais qu’il soit complété…
Mme Annie David. Il n’est pas si excellent que cela, alors !
M. Gérard Longuet. … par les mots suivants : « et en évaluer leurs impacts démographiques ».
Les régimes de retraite et de droits familiaux ont des conséquences. Si tel n’est pas le cas, mieux vaut les abandonner.
La revalorisation de la majoration de 10 %, à partir du quatrième enfant, applicable dans la fonction publique, secteur qui m’est familier – c’est mon métier d’origine –, a-t-elle des conséquences pratiques ? Si oui, il faut savoir lesquelles et en tenir compte. Sinon, économisons !
L’intention qui sous-tend ma démarche, c’est de mesurer l’impact démographique des mesures. En matière de droits familiaux, on peut – mes collègues du groupe CRC l’ont évoqué – rechercher l’égalité entre les sexes, entre les professions, entre les carrières. Je n’en disconviens pas. Pour ma part, je veux attirer l’attention de notre assemblée sur le devoir démographique et sur l’impact des différents systèmes. Si certains d’entre eux se révèlent coûteux et inutiles, supprimons-les. Si d’autres se révèlent pertinents, confortons-les.
Cependant, cela ne satisfera pas le besoin que nous avons, dans ce pays, d’une véritable réflexion sur la politique de la famille, toutes générations confondues.
Il s’agit notamment de déterminer ce que l’on entend par « égalité familiale » : veut-on une égalité entre familles de même taille, à l’intérieur de chaque catégorie, ou bien une redistribution entre toutes les familles, indépendamment de la taille de chaque fratrie ?
Le rapport issu des bonnes intentions de Mme Moreau ne sera pas suffisant pour épuiser le sujet. Néanmoins, puisque rapport sur l’évolution des droits familiaux il y a, faisons en sorte que le document comporte une dimension démographique, dimension dont vous semblez aujourd’hui méconnaître l’importance, alors que la démographie constitue la clef du succès de la répartition.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, que pensez-vous de la suggestion de M. Longuet ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je ne suis pas hostile à l’ajout relatif à l’évaluation des impacts démographiques, d’autant que les politiques familiales ont bien pour objectif de favoriser la famille et d’encourager la démographie.
Nous essayons, à travers le système des retraites non seulement de rendre l’hommage qui lui est dû à ce noble objectif, mais aussi, plus concrètement, de compenser la perte éventuelle de trimestres. Les droits familiaux sont pris en compte dans le régime général et les régimes publics, mais de façon inégale, voire inéquitable. C’est une bonne mesure que de vouloir harmoniser ces régimes et d’en mesurer les impacts démographiques.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots suivants :
, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement.
Il est notamment envisagé que ce rapport prescrive des orientations de plus long terme s’agissant de la validation de trimestres au titre des avantages familiaux, prenant en compte non seulement l’évolution de la société et de l’activité féminine, et permettant de mieux compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants, mais aussi l’impact sur les rémunérations – et partant sur les pensions – induit par l’éducation des enfants.
Néanmoins, il faut éviter de prendre des mesures qui inciteraient les femmes à de longues interruptions d’activité, voire à un retrait pur et simple du marché du travail. Il convient au contraire de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Aujourd’hui, la moitié des cotisantes sont couvertes par l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF. En 2010, 48 % des femmes – contre 5 % des hommes – qui sont parties à la retraite en ont bénéficié et ont validé en moyenne trente trimestres d’AVPF au cours de leur carrière.
Dans le même temps, il faut éviter de prendre des mesures qui pourraient conduire à une baisse de la natalité, un des points forts de la France, et d’appliquer pour le futur un dispositif censé répondre à la problématique des générations passées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l’évolution des droits familiaux de retraite tient compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes.
Cette question est effectivement très importante. Nous partageons bien évidemment cet objectif.
Néanmoins, le rapport y pourvoit déjà. Il est précisé en effet que seront étudiées « les conséquences de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière professionnelle des femmes ». Il ne semble pas utile de surcharger la rédaction de l’article.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à préciser que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des mécanismes introduits à l’occasion des réformes précédentes, l’indexation des pensions sur les prix, en lieu et place de l’indexation sur les salaires.
Ce mécanisme a conduit à une dégradation importante des pensions, sans pour autant que ces mesures d’austérité permettent de renouer avec l’équilibre des comptes. Ce sont donc d’autres pistes de financement qu’il faut trouver, comme nous le proposons avec la modulation des cotisations sociales ou la taxation des revenus financiers.
Le retour à l’indexation des pensions sur les salaires aurait un effet significatif sur les pensions, notamment les plus modestes. Car la désindexation sur les salaires, inventée par la droite et jamais remise en cause depuis, c’est bien une mesure d’économie réalisée sur le dos des retraités !
Selon une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, rendue en septembre 2011, les prix, en trente ans, ont été multipliés par 2,6 et les salaires par 3,4. Indexer les pensions sur les salaires, c’est renforcer les pensions et le pouvoir d’achat des retraités. Ils pourront ainsi consommer et participer à la sortie de la France du cycle récessionniste que nous connaissons. Je n’en prendrai pour preuve qu’un seul chiffre : indexer les salaires représenterait une progression des retraites de l’ordre de 16 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Par cet amendement, Mme Pasquet souhaite étendre le périmètre du rapport pour qu’il évalue également les conséquences de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 fixant les règles d’évolution de la durée d’assurance.
Ce n’est pas l’objet du rapport, dont le but est de préparer la réforme des avantages familiaux de retraite.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis A (nouveau)
La première phrase de l’article L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d’État ». – (Adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des conjoints survivants
insérer les mots :
, de la suppression des conditions d’âges
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux pensions de réversion. C’est l’objet de l’article 13 bis.
Nous souscrivons à la volonté de M. Issindou, même si la formulation retenue dans l’article 13 bis suscite une légère inquiétude de notre part : il est proposé de faire évoluer « les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants ».
En lieu et place de cette rédaction, nous aurions préféré que le rapport porte sur les conditions dans lesquelles doivent évoluer les règles pour améliorer le niveau de vie des conjoints survivants ou pour mieux prendre en compte leurs besoins. Des éclaircissements de votre part, madame la ministre, nous seraient précieux.
C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons souhaité préciser le contenu de ce rapport en demandant que celui-ci comporte également une évaluation du coût et des effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âges, qui sont, on le sait, pénalisantes.
Ces conditions, réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi du 17 décembre 2008, ont modifié les règles en vigueur de telle sorte que, désormais, l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré. Si ce décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de cinquante et un ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion est fixé à cinquante-cinq ans.
Ces modifications portant sur les mesures d’âges liées à la loi de 2008, ont suscité un fort mécontentement, puisqu’elles ont, de fait, réduit le montant des pensions d’une partie de nos concitoyennes et concitoyens.
Permettre à toutes celles et tous ceux qui survivent à leur conjoint de bénéficier d’une pension de réversion, sans conditions d’âges, constituerait indiscutablement une mesure de renforcement du pouvoir d’achat, attendu par nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’article 13 bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre régimes.
L’amendement prévoit, lui, d’élargir le champ d’analyse du rapport à la possibilité de supprimer les conditions d’âges.
Cette précision ne semble pas forcément inutile, mais l’étude des modalités d’une harmonisation entre régimes a déjà vocation à traiter de la question des conditions d’âges.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis de sagesse.
En effet, l’objet du rapport demandé par l’Assemblée nationale est de faire le point sur la situation des veufs ou veuves. Il peut d’ores et déjà contenir des réflexions sur la question de l’harmonisation des conditions d’âges entre régimes ou celle de la suppression de ces conditions.
M. le président. L'amendement n° 290, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. L’objet de cet amendement est simple. Nous avons déjà dit notre position sur ce rapport. Néanmoins, puisque rapport il y a, autant qu’il aille au fond du problème.
Ainsi, dans le cadre du dialogue social, auquel nous sommes très favorables, nous souhaitons que ce rapport remis au Parlement dans l’année qui suivra le vote de la loi fasse l’objet d’une concertation préalable entre les représentants syndicaux, à la fois du patronat et des ouvriers, pour recueillir leur avis sur ces éléments concernant les réversions de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de consulter les organisations syndicales avant d’élaborer son rapport sur l’évolution des règles relatives aux pensions de réversion. Permettez-moi de sourire un peu, car, autant que je me souvienne, la méthode utilisée en 2010 n’avait pas beaucoup permis la concertation des organisations syndicales…
Mme Catherine Procaccia. Nous avions siégé ici pendant trois semaines !
M. Claude Domeizel. Et les syndicats, eux, étaient dans la rue !
Mme Christiane Demontès, rapporteur. En effet, pendant que nous débattions, les organisations syndicales étaient dans la rue.
La précision demandée ne me semble absolument pas utile, dans la mesure où le Gouvernement privilégie déjà le dialogue social et la consultation, ce qui ne signifie pas forcément qu’il négocie sur tous les sujets.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre quelques instants nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le nombre de pactes civils de solidarité signés chaque année ne cesse de croître. En 2009, nous avons compté 175 000 PACS pour 250 000 mariages. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyennes et nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à réversion aux couples ayant signé un PACS.
Dans son sixième rapport, adopté le 17 décembre 2008 et intitulé Retraites : droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites soulignait que, le droit à réversion étant réservé aux époux, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus, et préconisait l’extension du droit à réversion aux partenaires vivant sous le régime du PACS, avec une condition de durée minimale.
La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, avait déjà préconisé, dans son rapport du 22 mai 2007, l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.
Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un couple ayant signé un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement.
L’ensemble de ces éléments devrait nous pousser à voter l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Les dispositions de l’article 40 de la Constitution nous interdisant de proposer une telle mesure par voie d’amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage des pensions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Les auteurs de cet amendement réclament un rapport sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Cette question pourra tout à fait être étudiée dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.
L'amendement n° 384 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée à compter de la liquidation de la pension de l'époux débiteur. Elle est payée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l’époux créancier. Son versement prend fin au décès de l’époux débiteur. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Au sens du droit européen, les droits à pension constituent des biens. Ils devraient donc faire partie du patrimoine des époux et être partagés en cas de divorce, en particulier si l’un des deux époux – la mère, très souvent – a mis sa vie professionnelle entre parenthèses pour s’occuper de l’éducation des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint.
La loi prévoit bien que, lors d’un divorce, le juge peut mettre une prestation compensatoire à la charge de l’un des époux afin de compenser la différence de situation entre les époux. Mais cette prestation ne peut, sauf rares exceptions, que prendre la forme d’un capital.
Nous proposons donc, dans un souci d’équité, que le juge puisse attribuer une part des pensions de retraite à l’époux qui a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses. Cette part serait versée jusqu’au décès de l’époux débiteur, après quoi les droits à réversion prendraient le relais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer un partage des droits à pension entre conjoints en cas de divorce. J’ai proposé à la commission, qui l’a accepté, de demander l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Laborde, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, la question peut tout à fait être étudiée dans le cadre du rapport sur les pensions de réversion prévu par l’article 13 bis.
En outre, la préoccupation que vous exprimez, et que je comprends parfaitement, est déjà prise en compte, au moins en partie, par le juge, qui peut demander une estimation de la future retraite des époux au moment du divorce. Il est vrai que cette estimation est par définition aléatoire, surtout si les époux sont relativement jeunes.
Il me semble que vous avez d’ores et déjà en partie satisfaction. En tout état de cause, les points que vous soulevez pourront être examinés dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis.
M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, monsieur le président. Je prends acte du fait que nous reparlerons de ce sujet lors de la remise du rapport prévu par l’article 13 bis. Puisqu’il existe un certain nombre de situations familiales différentes, j’accepte que la question soit examinée dans sa globalité.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 384 rectifié est retiré.
Article 14
L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;
1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance mentionnées au premier alinéa. » ;
3° (nouveau) Au second alinéa, la référence: « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence: « au premier alinéa ».
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. Le groupe CRC s’abstiendra sur cet article, qui représente certes une avancée certaine, mais dont la portée est immédiatement pondérée ou limitée par une mesure restrictive.
En effet, en première intention, cet article assouplit les règles concernant la validation du nombre de trimestres de cotisations. En l’état actuel du droit, les trimestres d’activité professionnelle ne sont retenus dans la détermination des droits à retraite que si les périodes d’activité ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations, fixé aujourd’hui à 200 heures de SMIC.
Ce seuil est effectivement complexe à atteindre et bon nombre de travailleurs n’y parviennent d’ailleurs pas. C’est notamment le cas des salariés à temps partiel, de celles et ceux qui occupent les emplois les moins rémunérateurs ou qui ne travaillent pas en continu.
Désormais, avec cet article, le seuil est abaissé à 150 trimestres, ce qui rendra mécaniquement plus facile l’acquisition des droits.
Toutefois, nous contestons la mesure qui figure au deuxième alinéa de cet article, c’est-à-dire le principe de la fixation par décret du plafond mensuel de cotisations retenu pour le décompte des périodes d’assurance.
Cette disposition aura pour effet d’exclure les cotisations sur les revenus supérieurs à 1,5 SMIC, au motif qu’au-delà les salariés seraient fortement rémunérés. Nous contestons cette analyse, la valeur de 1,5 SMIC correspondant à environ 1 600 euros, c’est-à-dire le salaire moyen. À nos yeux, être un salarié ordinaire ne fait pas de soi un salarié surrémunéré. Ils sont d’ailleurs nombreux à nous dire chaque jour combien il leur est difficile de boucler leurs fins de mois.
Qui plus est, l’introduction de ce plafond constituerait une entrave importante pour les salariés polypensionnés ainsi que pour les intermittents du spectacle qui, malgré les propos rassurants que vous avez tenus à l’Assemblée nationale, madame la ministre, nous confirment que l’application de cette mesure serait lourde de conséquences pour eux.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 14.