M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement a pour objet la remise d’un autre rapport sur l’impact différencié du présent projet de loi sur les pensions des femmes et des hommes, ce qui rejoint les amendements nos 176 rectifié et 178 rectifié des mêmes auteurs, même si la formulation est différente. Or l’article 2 bis peut tout à fait répondre à de telles attentes.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et la surcote.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Je retire cet amendement, car l’article 2 bis répond pour partie à notre demande.
M. le président. L'amendement n° 339 rectifié bis est retiré.
Article 3
I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ; »
1° bis (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. » ;
2° (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacées par la référence : « au II de l’article L. 111-2-1 » ;
3° (nouveau) Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. »
II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité de suivi des retraites
« Art. L. 114-4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.
« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
« II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :
« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;
« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ;
« 3° (nouveau) Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
« Dans le cas prévu au 1°, le comité :
« a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;
« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.
« III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ;
« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;
« 2° bis (nouveau) En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
« 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;
« 4° (nouveau) L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives.
« IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
« 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;
« 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret.
« V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »
III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.
IV. – L’article L. 135-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
V (nouveau). – Le 3° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
VI (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par les références : « dernier alinéa du I et au II ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. Cet article vise à instaurer, pour reprendre l’expression même du Gouvernement et du rapporteur, un mécanisme de pilotage de l’ensemble du système de retraites. Il s’agit d’un mécanisme complexe, reposant sur le Conseil d’orientation des retraites, ainsi réduit à une simple expertise technique, et sur le « comité de suivi des retraites », qui sera chargé demain de remettre annuellement un avis sur l’adéquation du système de retraites à ses objectifs.
La composition de ce comité ne peut nous pas satisfaire ; les parlementaires et les organisations syndicales en sont exclus. D’ailleurs, le rapport de notre collègue député Michel Issindou justifie cette exclusion au motif que leur présence aurait pour effet d’interdire « de facto l’élaboration de propositions concrètes ».
Autrement dit, afin de parvenir à un comité qui puisse faire des propositions concrètes, il convient de faire taire les différences.
Tout nous conduit à penser que les quatre experts désignés pour cinq ans, comme celui nommé en conseil des ministres, et qui composeront demain le comité, seront, en quelque sorte, issus de la même matrice économique, de la même école de pensée, pour ne pas dire du même moule. Car s’il est impossible de parvenir à élaborer des propositions concrètes en présence de parlementaires qui ne sont pas nécessairement issus de la même famille politique ou de représentants des organisations syndicales pouvant aussi avoir des positions divergentes, il faudra nécessairement que les experts nommés, eux, soient sur la même ligne… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Comment prétendre arriver à l’élaboration de propositions concrètes en faisant cohabiter, notamment, des économistes libéraux et d’autres engagés aux « économistes atterrés » ? C’est bien évidemment impossible. Aussi, et sans même attendre la composition de ce comité, nous savons d’ores et déjà que celui-ci ne sera pas de nature à refléter ou à étudier les solutions de substitution pouvant exister, par exemple, en matière de financement.
À vrai dire, le comité de suivi est à l’image du projet de loi. Il tend à faire croire qu’il n’y aurait pas d’autres solutions pour assurer l’avenir des retraites que les mesures d’ajustements comptables et financiers que vous voulez mettre en œuvre et qu’il n’y aurait pas d’autre voie que celle sur laquelle nous nous sommes engagés depuis 1993. Or celle-ci a fait la démonstration de son inefficacité – nous l’avons fréquemment souligné aujourd'hui –, puisque les caisses de la branche vieillesse sont dans le rouge.
Cette substitution du technique au politique, des mesures technocratiques aux choix de société, nous la combattons !
Il ne doit appartenir à personne d’autre qu’aux parlementaires, représentants de la Nation et de nos concitoyens, de prendre les décisions qui semblent les plus justes et les mieux adaptées ; des décisions élaborées en lien avec les organisations syndicales et les administrateurs des caisses, à qui il convient de rendre toute leur légitimité en organisant enfin, et rapidement, des élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale.
L’urgence n’est pas à la création d’un nouveau comité lambda, qui réduirait la question des retraites à des chiffres et à des options fléchées en amont. Elle est bel et bien à l’immersion du débat et de la démocratie dans les choix à opérer demain en matière de retraites, comme de santé ou de politique familiale.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. Cela vient d’être souligné, nous voterons contre cet article, qui réduit le débat sur les retraites à une question technique, comme si le sujet n’était ni économique, ni sociétal, ni même philosophique, pour ne pas dire politique.
J’en ai pris bonne note, les observations, analyses et propositions du comité de suivi des retraites seront rendues publiques. Avouez tout de même qu’il s’agit de la moindre des choses. Pour fonctionner, ce comité fera appel à des ressources humaines, financières et techniques, assurées par un financement public. En outre, un membre sera nommé en conseil des ministres.
Toutefois, dans la continuité de ce que ma collègue vient de relever, je regrette que la nomination de ces membres ne soit pas soumise au vote de la représentation nationale. Cela aurait au moins permis aux parlementaires de s’assurer que les membres seraient choisis pour leurs compétences plus que pour leur concordance de vue entre eux ou à l’égard du Gouvernement qui les nommera.
Mes craintes sont d’autant plus grandes que si le projet de loi prévoyait expressément que ce comité puisse émettre des recommandations sur l’évolution de la durée d’assurance, et donc peut recommander de l’allonger plus rapidement que ne le dispose la loi, il ne pourra préconiser l’affectation d’autres ressources que dans un cadre limité. Votre gouvernement n’avait pas même envisagé cette possibilité, qui résulte du travail parlementaire.
C’est dire combien il est pour vous légitime que ce comité prône de rallonger à l’avenir la durée de cotisations. Mais il est impensable qu’il se prononce, par exemple, en faveur de la taxation des revenus financiers et spéculatifs.
Un tel dessaisissement du politique par le technique n’est d’ailleurs pas sans nous rappeler la manière dont la Commission européenne a placé les budgets nationaux sous la tutelle d’un comité d’experts.
Ainsi, Pierre Moscovici en personne a confié à Bruxelles le projet de budget de la France le 26 septembre dernier, soit le lendemain de sa présentation en conseil des ministres. C’est la conséquence de la législation dite two-pack, qui autorise les équipes du commissaire à l’économie Olli Rehn à demander à chaque membre de la zone euro de rectifier son budget avant même que celui-ci ne soit voté par les élus nationaux. Le projet de budget de la France a reçu un avis positif, mais nous sommes en droit de nous interroger sur les conséquences d’un tel mécanisme si, à l’avenir, la Commission rejetait les projets ?
Tout cela nous conduit, madame la ministre, à vous exprimer nos craintes et notre opposition à ce que les éléments majeurs du débat soient limités à ceux que le comité que vous proposez de créer voudra bien mettre en lumière. Naturellement, il ne s’agit aujourd’hui que de recommandations. Mais elles s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, au point de pouvoir apparaître aux yeux de nos concitoyens comme des vérités, alors qu’elles ne sont en fait que des propositions validées officiellement par votre gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin. Au-delà même de sa composition, c’est bien la finalité des missions confiées par l’article 3 au comité de suivi des retraites qui nous inquiète.
Alors que, à l’article 1er, a été rejeté notre amendement tendant à préciser que le régime de retraite repose sur la répartition et constitue un régime à prestations définies, cet article prévoit ni plus ni moins que de favoriser le passage à un régime dit à « cotisations définies ».
Un tel basculement est rendu possible, notamment par l’alinéa 25, qui prévoit que le comité puisse recommander de réduire, certes dans des proportions limitées, le taux de remplacement. Or celui-ci désigne le pourcentage du revenu d’activité que conserve un salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à pension.
Dans le cadre des régimes de retraites dits « à cotisations définies », le principal levier sur lequel il est possible de jouer, notamment pour réduire les déficits, est le niveau des pensions. Dans ce modèle, chaque assuré social contribuerait toujours plus, mais sans savoir ce qu’il percevra au moment de la retraite. La porte est ainsi largement ouverte, selon nous, à des mécanismes de retraites complémentaires privés et basés sur la capitalisation, c’est-à-dire sur la capacité de chacun à épargner.
Ce faisant, le Gouvernement semble donner corps aux recommandations de la Commission européenne et au programme de réformes structurelles des retraites de la Banque mondiale, visant toutes deux à la mise en place d’un système de retraites combinant retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d’entreprise par capitalisation et retraite individuelle par capitalisation.
Cette ouverture au marché est particulièrement dangereuse. Nous en faisons l’expérience en matière de santé : plus la solidarité nationale recule, plus les organismes complémentaires, qu’ils soient lucratifs ou non, progressent.
Officiellement, vous refusez une réforme systémique, madame la ministre. Mais, d’une certaine manière, cet article 3 contribue au changement de modèle social et est à mille lieues de l’esprit qui a bâti le modèle de 1946. Nous voterons donc contre cet article.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, sur l'article.
Mme Corinne Bouchoux. Cela a été indiqué, l’article 3 concerne le comité de suivi des retraites, qui sera composé de deux femmes et de deux hommes, donc paritaire – à cet égard, on peut saluer cette innovation –, et qui aura pour mission la remise d’un rapport annuel sur l’évolution de notre système de retraites.
Nous ne reprendrons pas les craintes qui ont été exprimées. Nous espérons que ces quatre personnes seront de sensibilités différentes et choisies en fonction de leurs compétences.
D’ailleurs, nous pouvons nous demander s’il ne s’agit pas d’un comité d’experts chargé d’éclairer le Gouvernement sur la politique des retraites, un peu sur le modèle du Haut Conseil des finances publiques.
Les missions d’analyse et de conseil sont très importantes pour éclairer l’action de tous les décideurs publics. Cependant, dans la rédaction actuelle de l’article, certains éléments nous inquiètent, car ils peuvent être sources de danger.
On peut ainsi s’interroger sur le fait que des hausses de cotisations ne pourront pas être recommandées. Cela mènerait à terme, si la conjoncture actuelle persistait, à une baisse des pensions.
Mais ce qui nous inquiète le plus est la possibilité offerte au nouvel organisme de plaider en faveur d’un allongement supplémentaire de la durée de cotisation. Ne pas encadrer strictement une telle possibilité reviendrait à avouer dès maintenant aux assurés que leurs efforts ne sont pas terminés. Cette information renforcerait, notamment dans l’esprit des plus jeunes, l’incertitude quant à l’âge effectif à partir duquel ils pourront profiter de leur retraite.
Nous nous réjouissons cependant que les recommandations du rapport fassent l’objet d’une concertation. Le Gouvernement devra impérativement consulter les organisations syndicales et patronales avant d’indiquer les suites qu’il compte donner aux avis du comité.
Au final, nous saluons les points qui peuvent être positifs, notamment si le comité apporte plus d’expertise au service de notre système de retraites. Néanmoins, nous resterons très vigilants lors de la discussion de l’article, afin que des « garde-fous » soient mis en place. Il faut éviter que ce comité n’agisse dans un sens contraire à l’intérêt des assurés. Nous avons prévu plusieurs amendements en ce sens.
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Nous avons tout à l’heure entendu Mme la ministre indiquer que les rapports étaient trop nombreux ; c’était prémonitoire !
Cet amendement tend à la suppression de l’article 3, qui prévoit la création d’un certain nombre de nouvelles instances de consultation, dont l’existence ne nous paraît pas justifiée.
Selon nous, il serait préférable de donner une nouvelle impulsion au comité de pilotage des régimes de retraite, le COPILOR, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, ou de renforcer les moyens et les missions du Conseil d’orientation des retraites, le COR.
De plus, ce comité, qui sera composé de cinq experts et dont le président sera nommé en conseil des ministres, sera placé sous la tutelle du Premier ministre. Voilà qui remet en cause son impartialité.
Plutôt que de créer de nouveaux comités de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie, qui est actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un véritable comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, chargé d’avertir le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression de l’article 3, qui est consacré au pilotage des retraites. Nous sommes défavorables à une telle suppression.
En effet, le système de pilotage issu de la loi de 2010 a, ô combien, clairement montré ses limites. L’existence tant de la commission de garantie des retraites que du COPILOR n’est, au mieux, que théorique. Ces instances n’ont pas trouvé leur place face au COR et ne se réunissent pas. Pour le COPILOR, il n’y a eu qu’une brève séance d’installation…
Le dispositif proposé par le Gouvernement s’analyse d’ailleurs comme une simplification puisqu’il remplace ces deux organismes, la Commission de garantie des retraites et le COPILOR, par un seul : le comité de suivi.
Surtout, la différence de composition entre le COR et le futur comité de suivi des retraites permettra, comme le proposait le rapport Moreau, de bien distinguer la phase de diagnostic partagé, qui relève du COR, et celle de l’expertise technique, qui relève du comité de suivi et doit déboucher sur des propositions.
Enfin, la nomination des présidents d’instances d’expertise en conseil des ministres est une pratique usuelle, habituelle, qui ne saurait faire naître de soupçon quant à l’indépendance de ces organismes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, la séance de nuit n’étant pas ouverte, les explications de vote et le vote sur l’amendement n° 255 auront lieu demain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.