Séance du 17 octobre 2013

Article 8 bis

Au deuxième alinéa de l’article 82 de la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les références : « , deuxième et troisième alinéas » sont supprimées.

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à l’issue du processus d’examen de ce projet de loi qui redonne au secteur de l’audiovisuel public indépendance et légitimité.

Le CSA est rénové grâce à un nouveau statut lui garantissant une réelle autonomie, un nouveau mode de nomination de ses membres et de nouveaux pouvoirs.

Le Parlement se voit conforté dans son rôle de garant de l’indépendance des médias, puisqu’il sera à l’origine des désignations de six des sept membres du CSA, désignations qui nécessiteront un consensus entre la majorité et l’opposition.

Les sociétés de diffusion publiques seront dotées de plus d’indépendance, puisque leurs présidents seront à nouveau nommés par le CSA, dont l’indépendance sera renforcée. Elles obtiennent également, par ce texte, la garantie d’une ressource pérenne, partielle certes, puisque la publicité en journée se trouve maintenue sans date butoir, par le présent texte.

Outre ces dispositions d’importance primordiale, la navette a permis aux parlementaires des deux chambres d’améliorer le texte et d’introduire des précisions sur les conditions d’exercice des nouveaux pouvoirs du CSA et les obligations des diffuseurs.

Je me félicite que plusieurs amendements des sénateurs socialistes soient finalement intégrés dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. La parité entre hommes et femmes sera ainsi requise dans les nominations effectuées par le CSA dans les conseils d’administration des sociétés publiques de l’audiovisuel.

La commission du dividende numérique, qui n’avait plus de raison d’être, du fait de la nouvelle commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, est supprimée.

Le critère de modification du marché en cause par une modification de convention a été retenu en tant qu’élément déclenchant l’étude d’impact devant être menée par le CSA.

Enfin, le délai pour le rendu des avis du Parlement sur l’exécution des COM a été porté de quatre à six semaines, ce qui permettra de bénéficier préalablement de l’éclairage du CSA.

Outre ces quelques modifications dues au groupe socialiste, je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a permis de mieux encadrer certaines dispositions, notamment celles qui ont été introduites par l’Assemblée nationale et qui auraient pu avoir des conséquences néfastes pour certains acteurs du paysage audiovisuel.

Ainsi, le cadrage très précis de la disposition permettant au CSA de « donner son agrément à une modification des modalités de financement » d’un service conventionné, hors renouvellement de la procédure d’autorisation et hors appel à candidatures, est de nature à préserver les intérêts de l’ensemble des acteurs du PAF, tout en permettant au CSA d’utiliser ce nouveau pouvoir à bon escient.

Notre rapporteur a également très utilement complété le dispositif du présent projet de loi, en octroyant au CSA les pouvoirs supplémentaires qui s’imposaient au regard des nouveaux enjeux économiques ou technologiques : il y va ainsi de son droit de regard sur les différends concernant les services de médias à la demande, qui devront être désormais déclarés auprès de cette autorité, ou de sa mission de conciliation lors des conflits ayant trait à la circulation des œuvres.

Madame la ministre, je suis heureux de voter ce soir ce texte, principalement parce qu’il revient sur le fait du prince, celui de faire nommer les responsables de nos chaînes nationales par le Président de la République, et ce au mépris de l’un de nos plus anciens principes constitutionnels, celui de l’indépendance des médias et de leur liberté.

Je suis encore heureux de pouvoir voter en faveur de votre texte, qui rend des moyens plus stables au service public de l’audiovisuel, en rétablissant définitivement la publicité au cours de la journée sur les chaînes publiques. Il ne s’agit certes que d’un premier pas, et il conviendra sans doute d’aller plus loin pour trouver d’autres sources de financement pérenne pour le secteur.

Ce texte nous permet de fermer une très fâcheuse parenthèse pour le secteur public de l’audiovisuel qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2009, n’a cessé de se paupériser, de se dégrader et d’être l’objet de nombreux soupçons de partialité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je reprends la parole au nom de l’ensemble de mes collègues pour déplorer de nouveau le recours à la procédure d’urgence. Madame la ministre, vous entendrez les mêmes propos chaque fois qu’un texte ne bénéficiera pas d’une navette complète !

Néanmoins, cela n’a pas empêché les deux chambres de travailler en très bonne intelligence : nous avons bien traité les apports qui nous sont arrivés de façon inattendue de l’Assemblée nationale et, de la même manière, les députés ont su respecter les apports que nous avions formulés. Il s’agit d’un élément positif, que nous devons à l’intelligence de notre rapporteur, David Assouline, auquel le qualificatif « acharné », qu’il a employé tout à l'heure, va également très bien au teint. (Sourires.)

Chacun a été impressionné par le nombre d’auditions qu’il a menées et la façon dont elles se sont succédé, selon un rythme digne du stakhanovisme ! (Nouveaux sourires.)

Il nous a surtout impressionnés par son intelligence, parvenant à encadrer le passage d’une chaine payante à une chaine gratuite et à éviter que cela ne se fasse pas d’un simple claquement de doigts. Il a su poser des conditions respectueuses pour chacun et faire aboutir la suggestion du groupe RDSE d’un intelligent partage des droits, en proposant de veiller à la bonne circulation des œuvres, un souci que nous partageons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public

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Article 3

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Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. le président. Sur l’article du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté. (M. André Gattolin applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je souhaite remercier très chaleureusement M. le rapporteur, qui a accompli un travail remarquable, Mme la présidente de la commission de la culture, l’ensemble des sénateurs, les différents services du Sénat, les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, enfin les membres de mon cabinet. Tous ont bien travaillé ! (Sourires.)

 

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer les textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission n° 59, rapport n° 57) et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (texte de la commission n° 58, rapport n° 57).

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi des conclusions des commissions mixtes paritaires, ou CMP, qui ont permis d’établir un texte commun pour le projet de loi organique modifiant le statut de la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Se clôt ainsi pour notre assemblée une procédure marquée par la sérénité des débats parlementaires, la question calédonienne faisant désormais largement consensus au sein de la classe politique nationale. L’adoption à l’unanimité de ces deux textes, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, témoigne de cet état d’esprit, qui s’est d’ailleurs prolongé au cours des travaux de la CMP, ce dont on ne peut que se féliciter.

Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer la mémoire de notre regretté collègue Dick Ukeiwé, ancien membre de la commission des lois du Sénat, qui s’est éteint le 3 septembre dernier. Le 24 janvier 1985, à cette tribune, il interpellait vivement le gouvernement de l’époque, et dénonçait l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

Quelques années plus tard, les accords de Matignon, puis l’accord de Nouméa, allaient enfin donner un avenir à la Nouvelle-Calédonie et lui apporter un statut qu’il nous est demandé aujourd’hui de consolider.

Dans le projet de loi organique, l’Assemblée nationale, à l’invitation de son rapporteur M. René Dosière, a conservé les apports essentiels du Sénat, ce qui traduit la bonne écoute entre nos deux chambres. Preuve de cette convergence de vue, neuf articles du projet de loi organique ont été adoptés dans les mêmes termes dès la première lecture.

Pour les autres articles, l’Assemblée nationale s’est bornée à compléter et prolonger la logique du texte adopté. À titre d’exemple, nos collègues députés ont renforcé les garanties accordées aux membres des futures autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie, en rendant incompatibles ces fonctions avec tout mandat électif, tout autre emploi public ou toute détention, directe ou indirecte, d’une entreprise dans le secteur régulé par l’autorité indépendante.

Nous ne pouvons qu’approuver cet utile complément aux garanties déjà apportées en première lecture par le Sénat à ces membres d’autorités indépendantes : nomination après audition publique et vote positif des trois cinquièmes des membres du Congrès, déchéance du mandat par les seuls pairs ou encore rappel des compétences de l’État en matière de libertés publiques.

Je tiens à souligner que cette compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes permettra, dans l’immédiat, d’installer une autorité chargée de la concurrence. Elle donnera sa pleine mesure à la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, adoptée par le Congrès le 3 mai 2013. Elle contribuera à lutter contre le niveau élevé des prix. Sur ce point, rappelons-le, les attentes sociales sont fortes et réclament des réponses structurelles et pérennes.

Sur l’ensemble du projet de loi organique, un point a suscité une différence d’appréciation entre les deux assemblées : celui des modalités de jugement de la réparation civile à la suite d’un procès pénal, lorsque la victime et l’auteur de l’infraction sont tous deux de statut coutumier.

Le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. La règle posée était claire et protectrice, puisqu’elle permettait à la juridiction pénale de droit commun qui s’était prononcée sur la culpabilité de l’accusé de statuer immédiatement sur les intérêts civils, en s’adjoignant des assesseurs coutumiers. Cette solution était respectueuse de la coutume, puisque deux assesseurs coutumiers étaient présents, et elle permettait un règlement, en une fois, de l’affaire soumise à la justice.

Toutefois, convaincue par les observations formulées auprès des représentants de sa commission des lois en Nouvelle-Calédonie lors d’un déplacement au début du mois de septembre dernier, l’Assemblée nationale a été sensible au souci d’une bonne administration de la justice. Aussi, tout en partageant le même objectif que le Sénat, l’Assemblée nationale a préféré un système plus souple pour l’organisation judiciaire.

Ainsi, la juridiction pénale pourra statuer, sans assesseur coutumier, sur les intérêts civils, mais chaque partie, victime comme accusé, aura la faculté de solliciter que l’affaire soit renvoyée, pour l’aspect civil, à la juridiction coutumière.

Dans ce cas, la victime n’aura pas besoin d’introduire une nouvelle requête, qui peut être particulièrement éprouvante pour elle, puisque l’accusé sera renvoyé automatiquement devant le juge coutumier. Dans un souci de compromis, les représentants du Sénat se sont ralliés, en commission mixte paritaire, à la rédaction de l’Assemblée nationale. Je précise qu’ils y adhèrent également.

Sur les autres dispositions restant en discussion, un accord a été rapidement trouvé au sein de cette même commission mixte paritaire, sous réserve de l’adoption des propositions de rédaction présentées en commun avec mon homologue de l’Assemblée nationale, dans le seul souci d’améliorer et de préciser le texte.

Dans cet esprit, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi organique ainsi arrêté par la CMP.

S’agissant du projet de loi ordinaire, j’ai relevé en CMP que les débats à l’Assemblée nationale avaient été riches, à tel point que le texte soumis à la commission mixte paritaire comprenait trente articles de plus que celui qui a été adopté par le Sénat.

Je voudrais également attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que plusieurs amendements gouvernementaux ont été déposés pour la première fois devant l’Assemblée nationale.

Certes, l’article 44 de la Constitution permet au Gouvernement d’user tout à fait librement de son pouvoir d’amendement devant l’une ou l’autre des chambres, mais il serait sans doute de bonne méthode qu’il puisse présenter, sur les textes relatifs aux outre-mer, des projets de loi plus complets dès le stade du dépôt, afin de permettre les conditions d’un débat complet dans chaque chambre.

De surcroît, le dépôt d’amendements par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale a pour effet de contourner le droit de priorité que le Sénat tire de l’article 39 de la Constitution, s’agissant de textes relatifs à l’organisation des collectivités territoriales. Les collectivités ultramarines ne doivent pas faire exception à cette règle.

Cette remarque vaut particulièrement pour l’article 29 du projet de loi qui, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, confère au conseil régional de la Martinique le pouvoir d’édicter des règles législatives et réglementaires spécifiques en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises dans cette région. Vous le savez, madame la ministre, des réticences se sont exprimées localement sur cette question, et il n’eût pas été inutile qu’un débat ait lieu devant notre assemblée.

J’en viens aux dispositions de ce projet de loi, qui concerne désormais l’ensemble des outre-mer. Plutôt que de présenter exhaustivement toutes les dispositions adoptées par la CMP, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur les plus significatives d’entre elles.

Je voudrais saluer, tout d’abord, le respect par le Gouvernement de la promesse faite par lui devant notre assemblée, à la suite d’un amendement de notre collègue Karine Claireaux. Cette promesse l’a conduit à proposer de compléter l’article 9 pour permettre au centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer des compétences en matière de formation, ce que l’Assemblée nationale a accepté.

Dans le même esprit, sous réserve de sa codification, l’Assemblée nationale a conservé l’article 7, introduit par un amendement de notre collègue Louis-Constant Fleming, visant à permettre à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin d’exercer par convention avec l’État les missions non consultatives dévolues normalement aux organismes consulaires.

De même, l’Assemblée nationale a conforté, pour les communes calédoniennes, la possibilité de créer des sociétés publiques locales, qui avait été introduite sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul.

Enfin, par l’article 8, l’Assemblée nationale a supprimé, comme le Sénat, l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettait au représentant de l’État de se substituer aux élus locaux pour l’exercice de compétences locales, afin d’assurer la « continuité de l’action territoriale ».

Lors de son adoption, en 2011, cette disposition avait été mal vécue localement, car elle ne visait que les départements d’outre-mer tout en faisant doublon avec les mesures de droit commun, réservant ainsi aux élus ultra-marins un sort particulier qui pouvait être ressenti comme un signe de défiance.

En ce qui concerne les apports de l’Assemblée nationale, je me concentrerai sur les dispositions relatives à la Guyane, qui reprennent, sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée soutenu par le Gouvernement, les dispositions d’une proposition de loi récemment déposée.

L’Assemblée nationale a souhaité renforcer l’arsenal répressif à la disposition des forces de l’ordre pour lutter contre l’orpaillage illégal et la pêche illégale dans ce département français.

Ainsi, l’article 12 crée un délit spécifique de détention du matériel ou des outils nécessaires à l’activité d’extraction – mercure, concasseur, corps à pompe – en l’absence de déclaration préalable auprès du préfet.

L’article 13 permet à l’administration de saisir le juge pour, en cours de procédure, permettre dans des conditions précises de détruire les bateaux sans pavillon ayant servi à la pêche illégale.

L’article 24 permet, en cas de délit d’exploitation d’une mine sans autorisation connexe à une liste d’autres délits, de recourir au régime exceptionnel applicable à la criminalité et à la grande délinquance. Ces dispositions sont nécessaires pour faire face aux fléaux que sont la pêche illégale et l’orpaillage illégal, qui, en Guyane, coûtent parfois la vie aux gendarmes et militaires chargés de lutter contre eux.

Dans un autre domaine, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu, avec les articles 10 bis et 10 ter, une procédure de concertation, puis de fixation par l’administration des tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où les pratiques actuelles particulièrement abusives conduisent à des tarifs parfois décuplés par rapport à ceux de la métropole, selon l’observatoire des tarifs bancaires du Pacifique. Ce nouveau cadre de régulation est donc bienvenu.

Sur l’initiative de mon homologue de l’Assemblée nationale, M. René Dosière, et du Gouvernement, les articles 20 à 23 harmonisent le code des juridictions financières en complétant la procédure applicable devant les chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sur le modèle de celle qui est applicable devant les chambres régionales des comptes.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur visant à adapter le nouveau mode de scrutin pour les élections municipales en Polynésie française, où le nombre important de communes associées, fruit de l’histoire et de la géographie, rendait délicate son application en l’état, comme l’avait d’ailleurs relevé notre collègue Michel Delebarre lors de l’examen de la loi du 17 mai 2013 au Sénat.

Cet amendement a pour objet que, pour les communes comprenant des sections électorales, un seul mode de scrutin s’applique au sein de l’ensemble des sections électorales d’une même commune. Un tel ajout répond donc largement à la résolution votée le 13 septembre dernier par l’assemblée de la Polynésie française pour prendre en compte une spécificité locale, ce à quoi le Sénat est toujours attentif.

Je dois enfin évoquer l’article 18 relatif aux élections sénatoriales, qui rétablit l’égalité entre tous les sénateurs, en prévoyant pour les sénateurs des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des Français établis hors de France la possibilité de participer au collège électoral sénatorial comme désormais leurs homologues métropolitains. De manière générale, cet article assure les coordinations rendues nécessaires outre-mer par la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs.

Je soulignerai, en guise de conclusion, que la CMP a repris ces dispositions mais qu’elle a, sur ma proposition, supprimé les articles 10 quinquies et 10 sexies. Le premier entrait partiellement en contradiction avec le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Quant au second, il était d’ores et déjà satisfait par des dispositions réglementaires.

Aussi, au vu de ces observations, j’invite le Sénat à adopter ce projet de loi, complété par deux amendements que le Gouvernement lui soumettra et qui visent à répondre à une demande de la CMP. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite intervenir à ce stade, après Mme le rapporteur et avant Mme la ministre, pour rappeler que les propos de Mme Tasca correspondent à une position constante de la commission des lois.

Dès lors que le Gouvernement choisit la procédure dite « accélérée » et qu’il n’y a donc qu’une lecture dans chaque assemblée, et dès lors que l’article 24 de la Constitution prévoit que notre assemblée représente les collectivités locales de la République, un véritable problème se pose.

En effet, un nombre non négligeable d’amendements du Gouvernement est déposé devant l’Assemblée nationale, si bien que notre assemblée n’en est pas saisie. Ces dispositions arrivent donc en commission mixte paritaire sans avoir fait l’objet d’un débat en séance publique, ni même en commission.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les propos de Mme la rapporteur, qui – je parle sous le contrôle de mes collègues – correspondent à une position constante de la commission des lois, afin que le Gouvernement en prenne bonne note pour les textes à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.