M. Vincent Capo-Canellas. L’effet collatéral est fort, c’est un effet létal : on a supprimé les EPCI, ainsi que des structures de proximité qui s’étaient construites laborieusement. On a donné le sentiment aux maires et aux conseillers municipaux, qui, demain, vont se retrouver dans des structures très réduites – pour un certain nombre de communes, un seul élu sera présent dans la métropole –, que tout ce qu’ils ont fait jusqu’à présent, en choisissant de mutualiser – pédagogiquement, ce n’était jamais simple ! –, ou encore, par exemple, en définissant des tarifications communes, était réduit à néant, pour faire autre chose.
Cette démarche est, selon moi, critiquable parce que l’on a besoin, comme c’est le cas dans toutes les grandes métropoles du monde – Londres, New York, etc. – de structures intermédiaires. On ne peut pas avoir un maire et une structure comprenant 6 ou 8 millions d’habitants. La structure intermédiaire que vous proposez est, me semble-t-il, faible, sans financement et, surtout, elle a tué ce qu’il y avait autour d’elle. Cet état de fait me semble regrettable.
Enfin, je regrette que, lors de la discussion qui a eu lieu hier sur l’amendement que j’ai présenté et auquel se sont ralliés Roger Karoutchi et Hervé Marseille, le Gouvernement m’ait opposé des chiffrages, alors même qu’il n’en a pas lui-même fourni à propos de son projet. J’ai entendu aussi Mme la ministre donner des chiffres qui ne figuraient pas dans mon amendement et faire état d’un périmètre qui n’y était pas non plus. Cela m’étonne, car il est relativement rare qu’un membre du Gouvernement choisisse de dénaturer une proposition.
On a finalement passé plus de temps à me demander comment je finançais la structure que je proposais, sans que je puisse d’ailleurs, au vu du règlement du Sénat, répondre, qu’à demander au Gouvernement de quelle manière il comptait financer la sienne. Voilà qui est troublant ! Mettons cependant tout cela dans notre poche avec notre mouchoir dessus, car là n’est pas la question.
Je souhaite que l'Assemblée nationale ne contredise pas le Sénat. Pourtant, j’ai de fortes craintes. Il faudra revenir sur la question, car l’essentiel n’a pas été réglé. La progression du fait métropolitain me semble être une façade.
Permettez-moi de souligner un dernier paradoxe. On a retenu de l'Assemblée nationale ce qu’il y avait de plus critiquable, à savoir le statut de la métropole, et on n’a pas maintenu les avancées, qui concernaient les compétences. Or le statut n’est rien ; seul le projet compte. J’aurais aimé trouver cet aspect des choses.
Globalement, vous le comprendrez, comme l’a souligné Roger Karoutchi pour ce qui le concerne, je ne peux, ainsi que la majorité du groupe UDI-UC, soutenir cette démarche. Nous voterons donc contre cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je parlerai d’abord de la forme, en vous livrant une impression d’ambiance.
Je l’ai dit, nous avons eu un débat de grande qualité qui honore le Sénat, avec des échanges approfondis, et ce quelle que soit la sensibilité politique de chacun. Je ne peux que me féliciter de l’esprit d’ouverture à la fois du rapporteur, qui a réalisé un travail exceptionnel, me semble-t-il, et du Gouvernement, lequel a ouvert le jeu, allais-je dire.
Sur le fond, on ne saurait être pleinement satisfait de l’article 12. À cet égard, je prendrai deux exemples.
Comme je l’ai déjà relevé, l’article 12 manque de cohérence : le domaine du logement est différencié de celui des transports, alors qu’ils sont normalement liés. De plus, cet article témoigne d’un manque évident d’ambition et de vision pour une ville qui se veut une ville-monde.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai fait ce que j’ai pu…
M. Louis Nègre. Cela risque donc de limiter l’efficacité.
Pour autant, cet article, bien qu’il soit imparfait, constitue tout de même une grande avancée, surtout quand on voit l’émiettement actuel des pouvoirs, le manque de visibilité de ce territoire, qui dispose d’un poids économique incomparablement plus élevé que son poids politique. C’est un constat malheureux.
Cette avancée est donc un premier pas positif pour donner à Paris le rayonnement, l’attractivité et le poids qui lui sont nécessaires pour continuer à compter dans cette compétition planétaire qu’est la mondialisation.
Au vu des enjeux considérables en cause et du risque majeur de déclassement de notre capitale et de notre pays, je pense que l’article 12 est bienvenu dans ces conditions, même si, je le répète, il est imparfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Ayant suivi les travaux de la commission des lois puis nos travaux de A à Z en première lecture, je veux faire remarquer à mes collègues que le Gouvernement nous avait proposé un syndicat mixte à la tête de la métropole,…
M. Jean-Jacques Hyest. … dont personne n’a voulu : certains pensaient que ce n’était pas assez, tandis que d’autres estimaient que c’était déjà trop !
Honnêtement, autant les choses étaient claires pour Lyon, un peu plus compliquées pour Marseille,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. … où des intercommunalités fortes, avec des compétences fortes, existaient déjà, autant la région d’Île-de-France est – tel est mon sentiment en tant que Francilien – dans une situation paradoxale.
Tout d’abord, il y a un statut spécial : une ville-département. On oublie de le dire, c’est une ville-département, même si, fictivement, on se réunit un jour en conseil général et le lendemain en conseil municipal. Elle s’arrête au bord du périphérique, j’allais presque dire à l’enceinte de Philippe Auguste, mais cela s’est tout de même étendu depuis. (Sourires.)
Veuillez m’excuser, mais que n’a-t-on critiqué en province la mise en place des CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, le fait que les préfets soient incités à achever partout la carte de l’intercommunalité ! Or cela n’a pas toujours été facile. Certains espéraient que nous ferions une métropole tout de suite ; il ne fallait surtout pas créer ces EPCI partout. D’autres préféraient créer des EPCI pour être tranquilles. Vu des villages de la grande couronne qui paient la taxe d’équipement pour le Grand Paris, on se dit : « Ces nantis nous fatiguent ! » (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Moi, je le dis ! Le problème, c’est qu’ils ne sont pas tous nantis !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. Les nantis ne veulent jamais partager. C’est ainsi ! Je connais les problèmes de péréquation depuis très longtemps, car j’ai le malheur d’être parlementaire depuis quelque temps… Lorsqu’il s’est agi de créer le Fonds de solidarité d’Île-de-France, certains m’ont demandé si je me rendais compte de ce qu’on allait voter. Je leur ai répondu : Oui, moi je le vote ! C’était sous le gouvernement Rocard.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. C’est pourquoi il faut toujours attendre de voir les choses évoluer. La durée d’un mandat vous donne, parfois, un peu de sagesse.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, j’estime que le système que vous proposez n’est pas idéal. L’Assemblée nationale a voulu créer un EPCI. Je ne suis pas sûr que cela suffise pour, tout à la fois, tenir compte des problèmes de l’agglomération – le noyau dur – et assurer le rayonnement de la région-capitale. C’est toujours l’ambiguïté des métropoles, d’ailleurs : on leur confie énormément de compétences de gestion et on veut en même temps en faire quelque chose de l’ordre d’une vitrine. L’équilibre peut être trouvé : c’est le cas de Lyon, on le voit bien, d’ailleurs, au regard des réalisations déjà à son actif ; ailleurs, il faudra beaucoup plus de temps.
Mais, pour être aussi un parlementaire ancien, je sais qu’il n’y a rien de pis – et je le constate, hélas ! depuis deux ans au Sénat – que les cas où le Sénat n’est pas en mesure de prendre une position : c’est chaque fois l’Assemblée nationale qui décide toute seule. Ce qui est tout de même dommage, vous en conviendrez, lorsqu’il s’agit de questions concernant les collectivités locales.
Pour ce qui est du présent article, malgré les efforts du président et du rapporteur de la commission ainsi que des ministres – tout le monde a dit : on a fait un effort –, je voterai dans le même sens que quelques collègues qui se sont déjà manifestés.
Je comprends parfaitement, j’écoute. J’ai aussi rencontré des maires, mes amis, d’ailleurs, et je leur ai dit : Cessez de dire que l’on fera demain ce que l’on n’a pas été capable de faire hier.
Si le général de Gaulle n’avait pas chargé Paul Delouvrier de lancer les villes nouvelles,…
M. Philippe Dallier. Effectivement.
M. Jean-Jacques Hyest. … croyez-vous vraiment que le projet aurait abouti ? À l’époque, il ne s’était pas véritablement embarrassé des élus – il avait peut-être raison, parfois. On peut comparer cette décision au Grand Londres. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Cela a avancé. Ce sont d’autres méthodes. (Exclamations sur plusieurs travées.) Cher ami Roger Karoutchi, les villes nouvelles ont tout de même été faites – à l’époque, notre département protestait : en Seine-et-Marne, on ne voulait pas des villes nouvelles ! Il n’empêche que la formule a été efficace et le résultat est tout de même mieux que certaines banlieues. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame de nouveau.)
À partir de là, bien entendu, je pense qu’il faut donner une chance à la possibilité pour les élus de se rassembler enfin pour faire quelque chose de positif en faveur de la métropole parisienne. Aussi, je voterai en faveur du texte de la commission des lois tel qu’il a été amélioré par un certain nombre d’amendements et tout en reconnaissant que nous avons assisté à un certain nombre d’ouvertures. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Hélène Lipietz et M. Philippe Kaltenbach applaudissent également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
J'ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des lois, la deuxième, du groupe de l'UDI-UC et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 7 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Dallier applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sans vouloir alourdir les débats, je voudrais prononcer quelques mots. Au fond, quand on regarde l’évolution des choses, ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale puis le retour au Sénat – vous avez bien fait, je le redis à MM. Dallier et Favier, de faire tomber en première lecture, par une alliance improbable, disaient certains, mais réelle, la proposition de créer un syndicat mixte –, on voit bien, en cheminant dans le dossier, que le syndicat mixte n’était pas la bonne solution. Comme quoi, une feuille blanche, parfois, peut ouvrir de très bons horizons : c’est d’ailleurs sur les feuilles blanches que l’on écrit les plus beaux textes. Il s’agit donc d’une bonne chose.
Mais si aujourd’hui, comme je le pense, nous avons le principe du Grand Paris, il reste du travail à faire, en termes de compétences, d’organisation, d’ambitions. Nous aurons même, d’ailleurs, avec l’accord du rapporteur – le pauvre, il est presque obligé d’accepter –, à revoir deux ou trois petits amendements qui devront être repris à la fin de nos débats.
J’apprécie aussi d’avoir entendu M. Karoutchi dire que l’on a respecté le Sénat. C’est vraiment ce que l’on a voulu faire, et ce n’est pas fini. Dans un premier temps, respecter Paris métropole – c’était le sens du premier texte qui a été déposé ici – et respecter le fait que, pendant plusieurs années, les élus ont essayé de bâtir une métropole. Et puis respecter le Sénat dans le cheminement d’un texte que l’Assemblée nationale a préparé rapidement et qui avait lui-même besoin d’être perfectionné. Nous sommes aujourd’hui dans une situation quasi identique : il nous reste encore beaucoup à faire pour que, au-delà de la « boîte », si j’ose dire, on puisse avancer sur les compétences et le fonctionnement.
Le respect du Sénat, c’est vraiment une règle, monsieur Karoutchi. Nous avons travaillé de longues heures. Mais vous avez, vous aussi, consacré beaucoup d’heures, en commission, à l’ensemble de ces travaux. Il était donc normal que le Gouvernement accorde beaucoup d’importance aux travaux du Sénat, après un remarquable cheminement fait grâce à MM. les rapporteurs au fond et pour avis.
Je vous donne, bien sûr, rendez-vous en fin de débat pour quelques éléments qui restent importants. Et puis, ensuite, on verra. Je ne peux pas dire aujourd’hui comment l’Assemblée nationale prendra le texte. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Sur la forme de la métropole et la façon dont elle est organisée, je pense que l’on a désormais un accord.
M. Philippe Dallier. Oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À présent, il faudra encore discuter compétences, ambitions, rythme. (M. Philippe Dallier opine.) Mais je sais que vous serez aussi au rendez-vous.
Donc, à tout à l’heure pour la fin de la métropole, mais à tout de suite pour continuer à travailler sur les autres. Parce que, si nous avons besoin d’une capitale-monde, nous avons aussi besoin de grandes villes et de territoires qui fonctionnent. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé)
Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 5210–1–1–A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : « , les métropoles et la métropole du Grand Paris ».
II. - L’article L. 5210–2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur le territoire de la métropole du Grand Paris mentionnée aux articles L. 5219–1 et suivants. »
III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211–19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , de la métropole du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 12 bis (précédemment réservé)
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par deux articles L. 5219-13 et L. 5219–14 ainsi rédigés :
« Art. L. 5219–13. - I. - Par dérogation à l’article L. 5211–6–1, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :
« 1° Un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« 3° Un conseiller métropolitain par établissement public à fiscalité propre membre ;
« Pour la ville de Paris, un quart des membres du conseil de la métropole du Grand Paris, arrondi à l’entier supérieur.
« II. - Les conseillers métropolitains visés aux 1° et 2° du I sont désignés dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211–6.
« Les conseillers métropolitains visés au 3° du I sont désignés par l’organe délibérant du membre en son sein, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« III. - Entre chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers métropolitains sont désignés dans les conditions prévues à l’article L. 5211–6–2.
« Art. L. 5219–14. – Le bureau de la métropole du Grand Paris est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil de la métropole sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total ni qu'il puisse excéder trente vice-présidents.
« Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. »
II. - À compter de la création de la métropole du Grand Paris et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant, les conseils municipaux des communes membres procèdent à la désignation, en leur sein, des conseillers métropolitains dont ils disposent en application de l’article L. 5219–13.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’article 12 bis demeure supprimé.
Article 12 ter (précédemment réservé)
(Non modifié)
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ainsi que des programmes locaux de l’habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Compte tenu de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, préalablement à la discussion de cet amendement de suppression, en réalité, l’amendement en lui-même n’a plus de sens. Et comme j’ai cosigné un amendement d’amélioration, avec mon ami Philippe Dallier, j’en reste à cet amendement. Je retire donc l’amendement n° 47 rectifié bis.
Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 149 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Après les mots :
programmes locaux de l’habitat
insérer les mots :
et des plans d’occupation des sols
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. C’est une simple précision. À partir du moment où l’on énumère tous les documents existants à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration du premier plan de développement du Grand Paris, je rappelle simplement qu’il existe encore des POS dans ce périmètre. Il s’agit donc simplement de rajouter les plans d’occupation des sols dans la liste des documents à prendre compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dallier, votre observation est très juste. Toutefois, je vous rappelle que, sous l’autorité de Claude Dilain, le Sénat examinera prochainement un projet de loi sur l’urbanisme, qui prendra en compte les délais dans lesquels les nouveaux documents d’urbanisme devront être élaborés ; il aura des répercussions sur le projet de loi dont nous débattons.
Dans la mesure où la métropole du Grand Paris devra établir des documents en concertation avec l’ensemble des conseils de territoire, elle n’aura pas d’autre choix que de prendre en compte les anciens POS, qui sont, sur certains territoires, les seuls documents opposables.
Monsieur Dallier, compte tenu des changements qui vont être apportés au PLU et de la manière dont les SCOT sont actuellement élaborés, je serais incapable d’interpréter la disposition que vous proposez, si elle était adoptée ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. En acceptant ce retrait, vous montrerez que vous êtes attentif à tous les points et que vous avez travaillé chaque virgule de l’avenir !
M. Philippe Dallier. C’est donc que vous en doutez, madame la ministre ! (Rires.)
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. En vérité, je continue d’avoir un doute : quelques dispositions que nous adoptions, dans l’avenir, au sujet des documents d’urbanisme, un certain nombre de communes continueront de disposer seulement d’un POS.
Dans ma commune, je viens d’achever mon PLH et je m’apprêtais à passer au PLU ; je ne sais pas ce que je ferai au bout du compte, puisque tout est en train de changer. D’autres communes n’ont encore qu’un plan d’occupation des sols.
Je peine à comprendre quel embarras mon amendement pourrait causer. Madame la ministre, si vous m’assurez qu’il sera satisfait, je veux bien le retirer, pour ne pas être désagréable à cette heure avancée de l’après-midi. Simplement, un doute subsistera dans mon esprit.
Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)
Section 3
Logement en Île-de-France
Article 13 A (précédemment réservé)
(Non modifié)
L’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hors », sont insérés les mots : « de la région d’Île-de-France, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, il est créé, dans les mêmes conditions, un comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, qui exerce les attributions du comité régional de l’habitat et élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article L. 302–13, en association avec l’État, sur l’ensemble de la région d’Île-de-France afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement. »
Mme la présidente. L'amendement n° 598, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en Île-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302–13 et élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au même article afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’article 13.
Ainsi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous assurons par avance la parfaite compatibilité du présent projet de loi avec les dispositions du projet de loi ALUR.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis favorable, parce que c’est plus précis que la rédaction actuelle de l’article 13 A.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Sans entrer dans des explications détaillées qui seraient très longues, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de cohérence.
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. C’est pour donner un peu d’optimiste à ce comité régional et en écho à des propos que j’ai entendus ce matin.
Lorsque l’on s’intéresse, dans la région francilienne, à l’habitat, on ne peut pas prétendre qu’il y a une rareté foncière en Île-de-France ! J’ai sous les yeux quelques données que vous connaissez, tout spécialement mon collègue et ami Claude Dilain. Si vous prenez l’espace urbanisé, il couvre 21 % de l’Île-de-France ; si vous considérez les terrains bâtis, y compris les jardins, ce taux est de 16 %.
On ne peut donc pas dire que l’espace foncier est rare en Île-de-France. Simplement, il se pose un problème de maîtrise financière de cette espace. Or, mesdames les ministres, cette maîtrise qui fait défaut, le droit français est suffisamment riche en techniques pour que l’on arrive à l’obtenir.
Ce matin, on a également soutenu qu’il y aurait une contradiction dans la répartition des compétences en matière de logement et de transport. Mes chers collègues, n’oubliez jamais que, dans la région parisienne, 50 % des trajets ont lieu à l’intérieur des zones denses !
C’est pourquoi je pense que l’article 12 que nous avons adopté est parfaitement cohérent avec la réalité.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 A est ainsi rédigé.