M. Vincent Capo-Canellas. Nous poursuivons le débat que Philippe Dallier a lancé et qui vient de faire l’objet d’un vote. J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement tout à l’heure ; il est assez proche de celui que Mme Lipietz vient de présenter. J’ajoute un peu de sel avec la question du mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne. (Sourires.)
Il est à craindre que la métropole ne soit de facto majoritaire dans un certain nombre d’organismes. D’aucuns, animés d’une autre logique, peuvent d’ailleurs l’espérer. Il faut examiner les conséquences d’une telle situation.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les questions de l’évolution des départements, des liens avec la région et de la représentation de la métropole au sein des grands syndicats.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 539 rectifié ter est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 92
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte :
- le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ;
- les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Le projet de carte est transmis au représentant de l'État dans la région en vue de la consultation des conseils municipaux des communes concernées prévue au troisième alinéa de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Ma proposition s’inscrit dans une logique de modulation de la taille des territoires en fonction notamment des contrats de développement territorial.
Cet amendement vise à préciser la procédure de détermination du périmètre des territoires, en accordant un rôle actif à la mission de préfiguration à laquelle seront associées les collectivités concernées.
Il tend à ce que la mission de préfiguration soit chargée de faire des propositions et de consulter les communes sur un projet de découpage. Le décret devra tenir compte des éléments de cette consultation.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié ter.
M. André Gattolin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 543 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l’article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées.
II. - En conséquence, alinéa 88
Après le mot :
évaluer
insérer les mots :
, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Le dispositif proposé par le projet loi, en ouvrant la possibilité d’un recours à la procédure des ordonnances, ne permet pas de connaître précisément les modalités du financement de la métropole du Grand Paris ni le partage des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole et ses membres.
Ces domaines relèvent d’une loi de finances et peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.
L’amendement n° 126 rectifié vise donc à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres. Cette question est cruciale.
Ce rapport devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées, ainsi que sur les règles de compensation des communes et de leurs groupements. L’enjeu est essentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié bis.
M. André Gattolin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous savons que la mission de préfiguration jouera un rôle très important pour préparer les contours du nouvel EPCI à fiscalité propre de la métropole, notamment dans ses dimensions juridiques, budgétaires et pratiques. Il semble par conséquent logique qu’elle soit co-présidée par un élu francilien, et non pas uniquement par le représentant de l’État.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 150 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 105 et 107
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 106
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Jacques Gautier. Nous sommes opposés à ce que le Gouvernement délibère par ordonnance. Nous souhaitons travailler collectivement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié ter.
M. Hervé Marseille. Le recours aux ordonnances est excessif pour traiter de questions aussi importantes. Nous le savons, ce sont des sujets dont on peut débattre de manière constructive, dès lors qu’ils font l’objet de propositions pertinentes.
La métropole du Grand Paris sera faite de territoires où évoluent des élus : c’est le monde des débats par excellence. Son financement doit être transparent et donner lieu à des discussions.
Peut-on décider autoritairement, par voie d’ordonnance, de l’organisation des territoires ?
Prévoir le recours aux ordonnances pouvait être, pour le Gouvernement, une façon d’engager le débat. Mais au point où nous en sommes de cette discussion, il serait du meilleur effet qu’il se présente devant le Parlement avec des propositions.
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.
B. - En conséquence, alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L’objectif est le même. La rédaction est légèrement différente : au lieu de supprimer l’alinéa 105, nous proposons d’en modifier la rédaction et de préciser que les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables sont définies par une loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Le dispositif visé par l’amendement n° 596 n’est pas alternatif à la mission de préfiguration. Il s’agit, en application du droit commun, d’un système d’authentification des conditions d’évaluation des transferts de charges. Que l’on ne me fasse pas sur ce point un mauvais procès.
Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 422, 615, 545 rectifié et 121 rectifié.
Je suis en revanche favorable aux amendements identiques nos 123 rectifié bis et 539 rectifié ter. Pour ne pas m’attribuer de mérite indu, sachez que j’ai consulté le Gouvernement, lequel a partagé mon point de vue.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 126 rectifié et 543 rectifié bis, les questions financières et fiscales ne relèvent pas de la mission de préfiguration. Le texte ne fait référence qu’aux questions budgétaires. Et, monsieur Marseille, vous connaissez bien la différence. La commission locale chargée de l’évaluation des ressources et des charges transférées sera compétente. C’est le droit strict du transfert de charges. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Monsieur Capo-Canellas, la présidence conjointe de la mission de préfiguration par le préfet et le président du syndicat mixte d’études de Paris métropole, que vous proposez par le biais de l’amendement n° 119 rectifié, a déjà été émise par la ministre. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
Les amendements nos 42 rectifié bis et 150 rectifié ter visent le recours aux ordonnances. Or je suis le premier à le dire, y compris lorsque je partage la tendance politique du gouvernement en place : le recours à l’ordonnance doit être limité, en dehors de cas d’urgence.
En l’espèce, la complexité de la matière justifie un tel recours. Le principe ne paraît guère contestable. Toutefois, je vous invite à demander, dans le cadre de la procédure d’habilitation, la mise en place d’un groupe de travail faisant des comptes rendus réguliers.
J’en viens à l’amendement n° 118 rectifié. Monsieur Capo-Canellas, vos préoccupations en matière de transparence sont légitimes. Pour ma part, je propose d’opter pour une commission d’évaluation présidée par le président de la chambre régionale des comptes, ce qui garantira une visibilité sur les comptes. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Permettez-moi, mes chers collègues de remercier une nouvelle fois Mmes les ministres de la qualité de l’écoute qu’elles m’ont réservée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, je ne souhaite pas faire un procès à votre proposition figurant dans l’amendement n° 596.
Bien qu’y étant initialement favorable, je me permets de revenir sur ma position car je considère que votre amendement n’est pas purement rédactionnel. Son adoption risquerait de compliquer les choses.
En effet, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit déjà des règles de partage des ressources.
En outre, la mission de préfiguration est déjà chargée de tâches importantes : la répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres, en prenant en compte le montant des charges évaluées à deux ans, avant la date de création de la métropole.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.
Sur l’amendement n° 422, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Marseille, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 615, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il ne comporte pas de modification importante. Nous avons déjà évoqué la date de la remise du rapport de la mission de préfiguration.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 545 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 121 rectifié, je suis prudente quant aux précisions apportées aux missions de la mission de préfiguration. J’en demande donc le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 123 rectifié bis et 539 rectifié ter, les deux positions se défendent. Mais j’ai proposé que les conseils de territoire prennent en compte les contrats de développement territorial. Que la mission de préfiguration soit chargée d’élaborer une carte des territoires prenant en considération ces contrats me semble néanmoins compliqué.
Je le répète, je pense que l’on s’écarte de l’objet de la mission de préfiguration. Il appartient aux collectivités territoriales de choisir elles-mêmes le périmètre des territoires.
Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Les amendements identiques nos126 rectifié et 543 rectifié bis visent à préciser que la mission devra étudier les recettes, notamment fiscales, de la future métropole. Ils me paraissent satisfaits, car je ne vois pas comment la mission pourrait faire son travail si elle ne se posait pas la question des ressources : comment pourrait-elle préfigurer quoi que ce soit si elle ignore les recettes dont la métropole disposera ? Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 119 rectifié.
En revanche, je suis défavorable aux amendements identiques nos42 rectifié bis et 150 rectifié ter. L’ordonnance que prendra le Gouvernement sera d’ordre technique. Cette façon de procéder s’appliquera à la métropole de Marseille comme à celle de Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je revenais dans cette enceinte vous présenter un texte très long portant sur des dispositions techniques, de nature financière, vous me reprocheriez d’encalminer toute autre proposition du Sénat.
L’amendement n° 118 rectifié a un objet similaire. L’avis du Gouvernement est donc le même.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 596 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je ne voudrais pas contrarier Mme la ministre, mais je n’ai fait qu’appliquer à la métropole du Grand Paris des dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale. J’estime en effet que la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées et la mission de préfiguration ne se recoupent pas. Par conséquent, je ne peux retirer cet amendement sans déjuger le texte du Gouvernement et celui de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne comprends pas bien cette argumentation. Le texte déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de mission de préfiguration pour les métropoles de droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je le répète, je n’ai fait que reprendre, sans la moindre originalité, le principe de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui était mentionnée à l’article 31 du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Pouvoir identifier les conditions dans lesquelles les transferts de charges interviendront ne porte pas ombrage à la mission de préfiguration, dont vous savez combien je soutiens sa logique, madame la ministre. Je suis d'ailleurs favorable à l’amendement n° 119 rectifié de Vincent Capo-Canellas, qui propose que la mission de préfiguration soit co-présidée par le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole. Tout cela va dans le bon sens.
Cependant, regardez bien la définition de la mission de préfiguration pour l’Île-de-France. Elle devra entrer dans les détails et faire des projections budgétaires et des simulations, mais, au plan juridique, elle n’est pas une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh non !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas un point essentiel !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Peut-être n’est-ce pas essentiel, comme le dit le président de la commission des lois, mais c’est important. Une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées réunit des représentants de plusieurs collectivités. Or la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, quant à elle, va discuter des transferts de charges qui auront lieu au sein même de cette métropole ! Bien entendu, il sera nécessaire d’instituer une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées s’il y a des transferts. On en aura besoin. Mais la mission de préfiguration appartient à un autre registre.
Mme la présidente. Monsieur Marseille, l'amendement n° 615 est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Oui, madame la présidente.
Si on cantonne l’évaluation au travail de la commission d’évaluation des charges et des ressources transférées, l’évaluation n’aura lieu que quand tout sera constitué. La commission regardera les effets financiers des transferts déjà opérés. Il s’agit donc plutôt d’ajustement. Je souhaite que l’évaluation se déroule ante.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié bis et 539 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Madame Lipietz, l'amendement n° 543 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 543 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 119 rectifié.
M. Philippe Dallier. Beaucoup de monde – presque tout le monde, même – participera à la mission de préfiguration : tous les maires de la petite couronne, ce qui est absolument normal, les présidents d’EPCI de la petite couronne, qui sont généralement maires, les présidents de conseil général de toute la région, ce qui est également normal, le président de la région, le président et le co-président du syndicat Paris Métropole, pourquoi pas, et enfin les partenaires économiques. Tout cela me va très bien.
Il est prévu que la mission soit présidée par le préfet de région. Cela me va bien aussi. Mais cet amendement tend à ce que la mission soit co-présidée par le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole. Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il n’y a pas eu pire opposant au projet que nous allons adopter que ce même syndicat.
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas faux !
M. Philippe Dallier. Le syndicat mixte d’études Paris Métropole représentant des collectivités de toute l’aire urbaine, je ne vois pas au nom de quoi on donnerait à son président la co-présidence de la mission de préfiguration. Il est tout à fait normal que la mission soit présidée par un représentant de l’État et que l’ensemble des collectivités locales soient associées à la réflexion, mais, à mon sens, c’est aller trop loin que de donner la co-présidence au président dudit syndicat.
M. Jean-Pierre Caffet. Je suis d'accord !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je souhaite apporter une précision. Comme chacun le sait, la présidence du syndicat Paris Métropole tourne tous les ans. Le mandat du président actuel s’achèvera dans trois mois…
M. Philippe Dallier. Ça n’est pas une raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. J’ai bien entendu les propos de Philippe Dallier, mais ils reviennent à dire que l’affaire est trop sérieuse pour que les élus s’en mêlent.
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Hervé Marseille. Que les élus se rassemblent, dialoguent, prennent des positions, c’est la moindre des choses. Il est quand même normal que l’on associe ceux qui se sont regroupés dans des associations. Tout le monde participe : la Ville de Paris, la région, les départements, etc. Je ne vois pas quel mal il y aurait à associer un syndicat qui représente la majeure partie des élus d’Île-de-France.
M. Philippe Dallier. L’associer, oui, mais pas donner la vice-présidence à son président !
M. Jean-Pierre Caffet. Bon courage !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 150 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 597, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2015
par les mots :
de la création de la métropole du Grand Paris
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à permettre aux communes isolées qui rejoignent un EPCI existant issu d’une fusion d’EPCI de définir les modalités de l’équilibre financier qui doit les lier. Je propose que les conditions de révision des attributions de compensation soient assouplies lorsqu’il existe un document financier adopté par les conseils municipaux des villes et par le conseil de communauté, c'est-à-dire lorsqu’il y a un consensus au niveau local. Il s'agit de gagner du temps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable.
Cet amendement, qui vise à modifier l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ne devrait pas porter sur l’article 12, lequel introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions spécifiques à la métropole du Grand Paris. Force est de constater que cela ne colle pas, si vous me permettez cette expression populaire. En effet, votre proposition a pour objet de rectifier un article du code général des impôts et de créer des règles spécifiques qui relèvent du code général des collectivités territoriales…
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Je souhaitais attirer votre attention, mes chers collègues, sur les villes qui sont en train d’adhérer à des EPCI : des décisions ont déjà été retenues et les préfets ont pris les arrêtés nécessaires.
Je crains que l’on ne complexifie leur démarche avec le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Mon amendement a juste pour objet de leur simplifier la tâche, car, compte tenu des délais, nous risquons d’être confrontés à des difficultés.
J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Effectivement, si l’amendement n’a pas sa place à l’article 12, je suis d’accord pour le retirer à condition que nous étudiions ultérieurement, au cours de l’examen des articles, des dispositions similaires.
Mme la présidente. L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
…. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’établissement public de coopération intercommunale, visé au troisième du b) du 5° du présent article : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par le Conseil de communauté. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 144 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.