M. Hervé Marseille. Je regrette le ton polémique que prend notre collègue Philippe Kaltenbach, alors que nos débats sont de bonne qualité. Chacun aura compris qu’il n’aime pas le département des Hauts-de-Seine. Pourtant, ce dernier, à la différence d’autres, n’a pas contracté d’emprunts toxiques ou englouti des centaines de millions dans des conditions sur lesquelles on pourrait épiloguer. (Protestations sur certaines travées.)
On pourrait évoquer certaines subventions régionales consacrées à la construction de pistes cyclables au Chili ou à l’étude de toute sorte d’insectes pour des raisons épidémiologiques importantes (Sourires.) ou encore le pôle d’emploi que constitue le comité régional du tourisme d’Île-de-France, dont chacun a pu apprécier, dans Le Canard enchaîné, le dynamisme en matière d’emploi.
Quittons donc ce registre.
Depuis le début de nos débats, nous sommes confrontés au problème de ce que l’on a appelé le « millefeuille territorial » et il y a eu, sur cette question, un jeu de chaises musicales, puisque, dans la première mouture du présent projet de loi qui a été examinée par le Sénat, c’étaient les départements qui étaient appelés à disparaître, ce qui, nous le savons bien, soulevait une difficulté considérable pour les membres de cette assemblée.
La mouture suivante a proposé de supprimer les EPCI. Dès lors, il devient compliqué de faire disparaître les départements.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Hervé Marseille. Si nous avions conservé les EPCI, option défendue par un certain nombre d’entre nous, il aurait été envisageable de répartir les compétences entre ces établissements et les communes, notamment de leur transférer la compétence en matière d’action sociale exercée par les départements – compétence qui constitue le cœur de métier de ces derniers et leur coûte d’ailleurs aujourd’hui fort cher – en liaison avec les centres communaux d’action sociale, les circonscriptions de vie sociale.
À partir du moment où le choix inverse a été effectué, il faut, je le répète, garder le département, sinon il ne restera plus qu’une métropole aux compétences multiples et les communes, situation que notre collègue Christian Favier a vivement dénoncée tout à l’heure.
C’est pourquoi les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas l’amendement présenté par notre collègue Philippe Dallier. Sa proposition n’est pas réalisable techniquement eu égard à l’articulation territoriale, même d’ici à 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement, qui est évidemment un amendement d’appel. J’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de réaliser cette deuxième partie du big-bang, si je peux m’exprimer ainsi, dans des délais extrêmement brefs.
Cela dit, la question se pose. Je constate d’ailleurs qu’elle n’est pas taboue, puisque, selon le président de l’Association des départements de France lui-même, il n’est pas absurde d’imaginer une telle évolution sur les quatre départements de la petite couronne.
M. Roger Karoutchi. Il y en a trois !
M. Jean-Pierre Caffet. Non quatre, en comptant le département de Paris !
Cette évolution présente à mes yeux un certain nombre d’avantages. J’en mentionnerai seulement deux.
Tout d’abord, l’instauration d’une telle fusion permettrait une unification des politiques sociales,…
M. Philippe Dallier. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Caffet. … dont on peut constater que leur générosité est très variable selon les départements. Personne ne niera en effet que la politique sociale de Paris est bien plus généreuse que celle des trois autres départements de la petite couronne. Pourquoi ?
M. Jean-Jacques Hyest. Parce que Paris a les moyens !
M. Jean-Pierre Caffet. En effet, le département peut payer !
Quant au second avantage, il s’agit de la péréquation entre des territoires riches et des territoires pauvres (M. le rapporteur approuve.), quelles que soient, monsieur Marseille, les erreurs de gestion qui peuvent être commises.
Nous allons examiner dans quelques instants l’article 14, qui instaure une telle péréquation entre les départements. Certes, la question de la péréquation interdépartementale a été reportée à l’examen d’un projet de loi de finances. Mais le problème est bien réel : l’Île-de-France, et pas simplement la petite couronne, fait face à une difficulté en termes de réduction des inégalités que la métropole résout partiellement. La raison pour laquelle je suis personnellement attaché à ce projet de métropole c’est bien parce qu’il permettra des péréquations entre les territoires. Il n’est donc pas inconcevable d’achever le mouvement par la fusion des départements.
Cette question trouvera peut-être plus sa place dans les futurs projets de loi de décentralisation. En tout cas, ne balayons pas cette perspective d’un revers de main. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’amendement n° 207 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé. La proposition de notre collègue Philippe Dallier me laisse assez perplexe, bien que j’aie eu tout loisir de l’examiner, puisqu’il l’a émise voilà déjà un certain temps ; au moins a-t-il le mérite de la constance sur le sujet.
Je suis très réservé, car finalement à quoi sommes-nous confrontés ? À la nécessité de construire une métropole qui, au travers de dynamiques spatiales et économiques, sache positionner les territoires dans le cadre d’une compétition internationale.
Or le fait d’exercer les compétences dévolues aux départements, singulièrement les compétences de solidarité sociale, va-t-il présenter pour ce nouvel acteur de notre système institutionnel francilien un quelconque avantage dans le jeu de la compétition et de l’organisation de notre structuration spatiale et économique territoriale ? Je ne le crois pas.
Ce n’est pas en exerçant la compétence de la protection de l’enfance, de l’insertion sociale des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, ou encore celle de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées que l’on va trouver une réponse aux problématiques de l’organisation métropolitaine, de sa fluidité et de ses formes urbaines.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. Vincent Eblé. Pour ma part, je ne vois pas en quoi cette solution pourrait apporter une quelconque amélioration de notre système institutionnel. Qu’il soit nécessaire de mettre fin à une différenciation de richesses entre les territoires, en particulier à l’intérieur de la petite couronne, certainement !
Mais la fusion pure et simple des départements est-elle la seule méthode de péréquation ? Cette solution radicale, qui tend à créer un monstre institutionnel en puissance et en taille, me semble tout à fait contraire à la conduite de politiques de proximité pourtant nécessaires pour être adaptées aux réalités différenciées que connaissent nos concitoyens. Je pense plus particulièrement à un certain nombre de compétences sociales : l’insertion, avec le revenu minimum d’insertion, la dépendance, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, ou encore la protection de l’enfance, toutes compétences qui requièrent un diagnostic individualisé de la situation du bénéficiaire. Je le répète, un certain degré de proximité est indispensable.
Une institution aussi lourde que la métropole du Grand Paris, a fortiori, si, comme certains semblent le souhaiter, elle est de dimension régionale, ne parviendrait pas à atteindre cette souplesse et cette capacité d’adaptation. Péréquation, oui, mais fusion, non !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. M. Dallier soutient cette proposition depuis longtemps, tout le monde l’a souligné. Il est clair qu’en zone urbaine la question du devenir du département se pose. Mais la situation est tout à fait différente en Île-de-France, en Haute-Loire, en Creuse ou en Corrèze.
Dans mon esprit, le département était grignoté, si j’ose dire, par le haut par la métropole et par le bas par les EPCI. Comme l’a souligné M. Marseille, dès lors qu’il n’y a plus d’EPCI, tout sera ramené à une métropole dont on ne sait pas encore comment elle va exercer les compétences de base qui lui seront confiées ni comment elle va pouvoir en rendre communes certaines autres à des syndicats notamment pour ce qui concerne les crèches. La notion de démocratie est quand même tortueuse.
On réduit donc la dimension de proximité en supprimant les EPCI, parce que, quand bien même il y aura des conseils de territoire, ils rendront compte à une structure de 6 800 000 habitants. Est-il bien utile d’ajouter de la complexité ? J’en doute et je propose d’attendre.
Quoi qu’il en soit, il va falloir traiter la très bonne question posée par M. Dallier. Et d’ailleurs, par le biais d’un amendement que je vais vous soumettre ultérieurement, mes chers collègues, je vous proposerai que la mission de préfiguration de la métropole en soit saisie.
Cela étant, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 207 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Nous avons donc, d’un côté, notre collègue Christian Favier, qui affirme que tout va bien avec les départements et nous met en garde contre la pagaille que l’on va introduire, de l’autre, mon ami Roger Karoutchi, qui me reproche de ne pas être pas assez visionnaire (Sourires.)…
M. Roger Karoutchi. Heureusement que je suis là !
M. Philippe Dallier. … et défend la création d’une nouvelle entité par fusion de la métropole et la région.
Lors de la rédaction de mon rapport, j’avais d’ailleurs réfléchi à cette dernière option, qui ne règle cependant pas le problème de la grande couronne.
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Philippe Dallier. En effet, si l’on faisait passer la métropole derrière les villes nouvelles, on serait contraint de découper les départements de la grande couronne, ce qui obligerait à redécouper toutes les régions. Vous en conviendrez, en fait de simplicité, on fait mieux ! Le big-bang qui m’est reproché n’est quasiment rien !
Entre les positions défendues par nos collègues Christian Favier et Roger Karoutchi, je suis sur la bonne voie ; au fond, je suis presque centriste ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Cela ne m’étonne pas !
M. Philippe Dallier. Plus sérieusement, 2020, c’est tout de même dans six ans et demi.
M. Roger Karoutchi. Six ans, ce n’est rien !
M. Philippe Dallier. À partir du moment où la métropole va émerger, où les communes restent le maillon de base dans lequel nos concitoyens se reconnaissent – alors qu’ils ne se reconnaîtront pas dans le conseil de territoire – quand, donc, nos concitoyens deviendront des citoyens métropolitains, à l’évidence, les départements, à l’échelon inférieur de la métropole, vont apparaître progressivement comme la couche de trop dans le millefeuille.
Bien sûr qu’on va aller vers leur suppression, et vous en êtes tous persuadés, mes chers collègues ; la question est de savoir quand. Je vous proposais une date, à savoir 2020. Lors du vote, on verra bien qui s’inscrit dans l’avenir et qui repousse encore à plus tard les décisions. (Exclamations sur certaines travées.) Puisque vous proposez de repousser encore les décisions, reportons-les, mais au moins, à la lecture du compte rendu de nos débats, on saura qui a eu le courage de prendre position pour l’avenir et qui ne l’a pas fait. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
J’exposerai un argument supplémentaire en réponse à l’intervention de notre collègue Vincent Eblé. Quand il est question du département, collectivité de proximité, on me renvoie souvent à la Seine-Saint-Denis, aux emprunts toxiques, etc. Laissez-moi vous expliquer comment fonctionne la Seine-Saint-Denis à l’égard du RSA, de la dépendance, notamment.
Qui assume les compétences du département de la Seine-Saint-Denis sur le terrain ? Les communes ! Pour ce qui concerne le RSA, le département a passé des conventions avec les communes, lesquelles ont embauché le personnel qui reçoit les allocataires du RSA et font le travail d’insertion. Nous avons à la fois des maisons de l’emploi et des services communaux. C’est le même public qui s’y rend et nous le connaissons. Le département de la Seine-Saint-Denis a eu l’intelligence de comprendre qu’il était inutile de recruter directement son personnel et a décidé de signer des conventions avec les communes. Et cela fonctionne !
M. Vincent Eblé. Dans le mien, les communes ont refusé !
M. Philippe Dallier. Je vous expose un exemple efficace de collaboration entre le département et les communes. Dans un périmètre comme le nôtre, la proximité n’est pas à l’échelon du département, elle est plutôt à celui de la commune.
J’ai longuement plaidé aujourd'hui pour cette solution, je le referai. Maintenant, à chacun de se prononcer !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La question qui se pose est de savoir comment les choses changent historiquement dans notre pays.
Depuis longtemps, un certain nombre d’analystes, d’historiens, de politiques constatent que la France du XIXe siècle était celle des départements et des communes. D’autres prétendent que la France du XXIe siècle sera celle des régions, des métropoles et des communautés.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. D’autres brillants esprits déclarent de manière lapidaire qu’il faut supprimer 34 000 des 36 700 communes.
D’aucuns, comme Alain Juppé ou Jacques Attali, prônent la suppression des départements.
M. Jean-Jacques Hyest. Et des communes !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nombreux sont les bons esprits qui font de telles annonces et qui, ce faisant, présupposent que, par la vertu de leur verbe, on passera d’un état A un état B. Eh bien, ce n’est pas ainsi que cela se passe !
En effet, nous nous sommes accordés sur l’opportunité de fonder cette nouvelle modalité qui comprend à la fois les métropoles du futur, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les espaces structurés du monde rural et les moyennes communes que sont les communautés de communes. Pour en arriver là, il a fallu vingt ans. Les lois de 1992 et de 1999 ont été adoptées, et c’est seulement au cours des derniers mois que nous avons généralisé le dispositif qui, au début, était combattu, puis a été accepté, avant d’être maintenant revendiqué.
Aujourd'hui, nos concitoyens tiennent aux communes comme à la prunelle de leurs yeux. Nous qui parcourons des communes toutes les semaines, mes chers collègues, nous le constatons tous. La dialectique entre les communes et les communautés est donc nécessaire. C’est la façon d’articuler les choses qui sera décisive.
De la même manière, pour le dire franchement, je ne pense pas qu’il soit possible ni même réaliste de supprimer les départements en France. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Comment gérer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’aide sociale à l’enfance, le RSA à l’échelon régional ? C’est beaucoup trop lointain ! Et que dire en zone rurale ? Dans notre pays, le sentiment d’appartenance au département est fort.
M. Philippe Dallier. Pas dans la petite couronne en Île-de-France !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce débat est intéressant : il va et vient en fonction de l’équilibre aléatoire entre les présents et les absents. Mes chers collègues, certains d’entre vous sont présents depuis le début de nos travaux et le seront jusqu’à la fin ; je les salue. Hier matin, on notait une vague départementaliste immense et une absence totale de partisans des régions.
M. Roger Karoutchi. Il y avait moi ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, il y avait de notables exceptions, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Tenons compte du sens de l’histoire. Les choses changent et continueront à le faire, mais il faudra plus qu’un décret pour que les départements disparaissent. En France, cela ne se passe pas ainsi. D’ailleurs, je ne vois pas comment je pourrais défendre une telle position, par exemple auprès de ceux qui m’ont élu.
M. Philippe Dallier. On parle de la petite couronne !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai déjà développé ce point hier, mais j’y reviens. Les évolutions viendront d’initiatives qui différeront selon les endroits.
M. Philippe Kaltenbach. Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En votant les articles relatifs à la métropole de Lyon, nous avons fait la preuve qu’une construction nouvelle était possible.
M. Philippe Dallier. Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elle aura toutes les compétences du département et d’une communauté urbaine et parallèlement sera créé un département avec une modalité nouvelle. En Alsace, une nouvelle structure a été proposée ; elle était soutenue par de nombreux Alsaciens – essentiellement par un département sur deux. Elle pourra créer de nouvelles configurations. Tous ces nouveaux modèles donneront des idées et seront à l’origine de changements au fil du temps.
À cet égard, la proposition de M. Dallier est intéressante, parce qu’elle montre une voie. Il faut l’entendre, mais il faut avoir le sens du réel et savoir ce qui est possible à chaque moment de l’histoire.
Nous sommes aujourd'hui dans la prospective : tout ne restera pas comme au XIXe siècle ; il y a des réalités nouvelles et nous avons envie d’avoir des ensembles comme la métropole aux dimensions des territoires. Si la métropole est une réussite, ce que j’espère de tout cœur, je suis sûr que des questions comme celles que vous posez aujourd’hui se reposeront dans des termes différents. Il faudra notamment se demander comment prendre en compte les compétences du département, en particulier dans le secteur social : personnes en difficultés, précarité, etc. Car, sur ces sujets lourds, la proximité est une exigence pour nos concitoyens.
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 88 et 89
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Cette commission évalue les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle propose une répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en prenant en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de la création de la métropole.
II. - En conséquence, alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 92 à 107
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
I. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de définir la gouvernance du futur établissement ; de préciser la nature des enjeux d’intérêt métropolitain à même de faire l’objet de transferts partiels de compétences et de moyens en application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain ; de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public à statut particulier du Grand Paris.
Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l’élection de celui-ci.
La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° Des maires des communes de l’unité urbaine, ou de leur représentant ;
2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Région Île-de-France, ou de leur représentant ;
3° Du maire de Paris, ou de son représentant ;
4° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leur représentant ;
5° Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
6° Du président et du premier vice-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leur représentant.
Elle prend en compte les travaux d’un conseil consultatif des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe les conditions de nomination du conseil consultatif des partenaires socio-économiques et de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nos débats relatifs à la métropole du Grand Paris ont permis de dégager un grand nombre de points sur lesquels un consensus pourrait se nouer autour des axes dégagés par une majorité d’élus au sein de Paris Métropole.
Ainsi, une majorité apparaît en faveur d’une métropole de coopération centrée sur des compétences stratégiques, s’appuyant sur le développement des territoires intercommunaux et sur les communes qui conserveraient leurs compétences et leur financement.
Cependant, force est de constater qu’aucun accord global ne s’est encore pleinement dégagé.
Nous craignons que nos débats ne permettent pas de traiter complètement les questions posées. Le rythme imposé pour l’examen du présent texte ne permet pas les dialogues élargis nécessaires pour parvenir à un accord. Nous le regrettons.
L’amendement n° 422, en cohérence avec tous ceux que nous avons défendus précédemment, vise à établir les conditions de la poursuite du dialogue et à permettre d’approfondir certaines questions, peu prises en compte actuellement, comme l’avenir des personnels ou les ressources des différentes parties.
En proposant de créer une mission de préfiguration, nous cherchons non pas à enterrer les problèmes, mais au contraire à les surmonter, à les dépasser, pour que, dans la sérénité d’un débat pluraliste et responsable, nous puissions dégager des propositions concrètes en matière de gouvernance et de périmètre territorial, de compétences et de financements.
Composée exclusivement d’élus, cette mission appuierait ses réflexions sur les travaux d’un conseil consultatif de partenaires sociaux économiques.
Elle aurait une obligation de résultat : il ne s’agit pas de repousser les décisions aux calendes grecques. Elle devrait rendre un rapport au Gouvernement avant le 31 décembre 2014, ce qui serait compatible avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, comme le texte que nous examinons le prévoit.
Par ailleurs, cette mission serait chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, ce qui permettra ensuite de construire le futur projet métropolitain, qui sera élaboré par le futur conseil métropolitain dès sa mise en place.
Le moment est mal venu pour imposer une vision métropolitaine contre l’avis du plus grand nombre. Ce serait une erreur qui bloquerait toute future évolution, voire la mise en place même de la métropole. En outre, tout montre que nous sommes proches d’un accord global, qui est à portée de main, si on lui donne le temps d’aboutir.
L’amendement n° 422 vise à responsabiliser tous les acteurs de la future métropole en faisant confiance à leur intelligence. Ainsi, le Gouvernement pourra être à l’écoute des attentes et non purement et simplement imposer.
Au lieu de lire dans les boules de cristal comme M. Dallier pour savoir ce que nos concitoyens voudront dans une dizaine d’années, il faut dès à présent se mettre collectivement au travail et se donner le temps de parvenir à un accord.
M. Philippe Dallier. Je regarde les étoiles !
Mme Cécile Cukierman. Nous, nous les rallumons !
Mme la présidente. L'amendement n° 615, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 92, dernière phrase
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Encore une fois, il s’agit d’un problème de délai. Au regard de la complexité des enjeux, il semble important de se donner du temps.
Mme la présidente. L'amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020 ainsi que l’association mutuelle de la région et de la métropole à l’exercice de leurs compétences respectives. Il évalue également les conséquences d’une éventuelle fusion des départements avec la métropole et la transformation de celle-ci en collectivité à statut particulier.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. L’alinéa 92 de l’article 12 prévoit la création d’une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris « chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris ». Cette mission, au sein de laquelle se dérouleront exactement les mêmes discussions que celles que nous avons eues dans cet hémicycle, sera confrontée aux mêmes problèmes et se posera les mêmes questions, notamment sur l’évolution de la métropole.
Par conséquent, autant que ses réflexions figurent dans le rapport qu’elle devra remettre au Gouvernement ! C’est pourquoi il convient de prévoir que ce document analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020, notamment l’éventuelle fusion de ces derniers avec la métropole, la transformation de celle-ci en collectivité à statut particulier.
Nous ne nous « défilons » pas : ce rapport devra être remis en 2014 et nous voulons l’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020.
Mme la présidente. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.