Mme la présidente. L'amendement n° 428, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de repli.
Vous le savez, nous nous sommes exprimés contre la construction métropolitaine telle qu’elle a été proposée par la commission et, partant, contre la mise en place des territoires comme base d’organisation. Nous étions favorables au maintien des intercommunalités.
Cependant, si ce texte doit finalement être adopté, nous proposons, par cet amendement, que le seuil des territoires soit abaissé non pas à 250 000 mais à 200 000 habitants, ce qui nous semble effectivement une taille acceptable.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes d’accord !
M. Christian Favier. La définition d’un seuil préalable est toujours arbitraire.
Toutefois, au cours de nos débats en première lecture, la notion de seuil de 200 000 habitants avait été portée par notre commission, certes dans le cadre des intercommunalités. Aussi, puisque ces intercommunalités disparaissent dans le texte de la commission, nous proposons de reprendre un tel seuil pour les territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
250 000 habitants
par les mots :
200 000 habitants et quatre communes
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que précédemment, avec des modulations adaptées à des cas particuliers.
Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu’il présente des infrastructures d’envergure nationale, comme les aéroports de Roissy, d’Orly et du Bourget. Ces exemples ne sont pas limitatifs, et je suis ouvert à d’éventuels sous-amendements.
Il peut arriver par exemple que la présence d’infrastructures sur un territoire appelle un développement économique, de la formation, de l’emploi, des transports, de la recherche, etc. Cela me paraît suffisamment important pour justifier la constitution d’un territoire au sein de la métropole, tel qu’il est actuellement défini dans le présent projet de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Small is beautiful, a-t-on coutume de dire…
Mais, avec une telle logique, je crains que l’on ne se retrouve avec des conseils de territoire extrêmement réduits. C’est toute la difficulté !
En effet, là où les EPCI comptaient traditionnellement dix représentants pour une commune, le conseil de territoire n’en aurait plus qu’un. Cette diminution drastique représente à mes yeux une véritable coupure entre le conseil municipal, les élus de base qui décident de la vie de la commune et le conseil de territoire. Le système est extrêmement restrictif !
Nous proposons en conséquence d’ajouter un membre supplémentaire par commune au sein du conseil de territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement relève de l’évidence même. Il s’agit d’appliquer la règle commune aux EPCI, conformément à notre souhait de la fixer clairement dans le présent texte.
Il s’agit d’établir que, dans le conseil de territoire, aucune commune, même si elle est démographiquement beaucoup plus importante que les autres, ne peut détenir plus de la moitié des sièges, afin de ne pas fonder la majorité sur le simple critère de leur taille. Dans le cas contraire, nous assisterions à un « écrasement », si j’ose dire, de la représentation des petites communes, ce qui nous poserait, je le crois, de vrais problèmes de gouvernance.
Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. L'amendement n° 595, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
1° Après le mot :
consultation
insérer les mots :
par le représentant de l'État dans la région
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires.
La consultation est menée par le préfet de la région d’Île-de-France. En outre, les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, faute de quoi ce dernier est réputé favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont constitués en territoires.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. La définition du périmètre des territoires ne nous paraît pas suffisamment encadrée dans le texte actuel. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous souhaitons donner une consistance à ces territoires, afin qu’ils correspondent le plus possible aux dynamiques territoriales existantes, notamment aux bassins de vie et aux projets de territoire.
Ces dynamiques et projets de territoire sont traduits par les EPCI actuels, mais également par les contrats de développement territorial, les CDT, qui ont été institués par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris et négociés avec l’État. Dix CDT ont été arrêtés, c’est-à- dire approuvés par l’État, qui s’est engagé par l’intermédiaire du préfet de région et de l’ensemble des services de l’État, les communes et EPCI.
Tous ces projets font actuellement l’objet d’une mise en enquête publique. Pour ce qui me concerne, l’enquête publique commencera dans quelques jours. Il me semble important que l’on s’appuie sur ces CDT, que l’on y fasse expressément référence et que, pour la définition du périmètre des territoires tel que l’amendement le prévoit, les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est compris dans un contrat de développement territorial soient reconnus comme des territoires.
À défaut, après l’enquête publique de l’État, qui demanderait à nos concitoyens leur avis concernant des projets de contrats de développement territorial sur lesquels il s’est engagé, nous nous priverions du moyen de les mettre en œuvre.
Mme la présidente. L'amendement n° 614, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
1° Remplacer les mots:
existant au 31 décembre 2014
par les mots :
existant au 31 décembre 2016
2° Remplacer les mots :
conclus au 31 décembre 2014
par les mots :
conclus au 31 décembre 2016
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement tend à permettre d’achever le travail, parce que la consultation des conseils municipaux, des services de l’État et de l’ensemble des collectivités ou des institutions prendra nécessairement du temps.
Mme la présidente. L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 47, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Je vous prie par avance de m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais encore demander un privilège exorbitant pour Paris… (Mouvements divers.)
La loi fixe le nombre de conseils de territoire, qui sera égal à celui des conseillers métropolitains. Paris comptera entre 69 et 75 conseillers métropolitains en fonction du texte de loi final, mais ce nombre sera de toute façon inférieur à celui des conseillers de Paris, qui est actuellement de 263 et qui a été confirmé lors d’une dernière modification législative.
Cet amendement tend simplement à introduire une dérogation pour Paris, afin que tous les conseillers de Paris deviennent des conseillers de territoire.
Il s’agit d’une question non pas de rétribution – M. Dallier l’a d’ailleurs très bien dit en présentant son amendement, que je voterai –, mais de commodité : les conseillers de Paris étant en même temps conseillers municipaux et conseillers généraux, les séances du conseil municipal et du conseil général se tiennent le même jour ou sur deux jours. De même, pour éviter d’avoir à constituer une assemblée particulière, qui serait le conseil de territoire du territoire de Paris, avec un nombre inférieur de conseillers de Paris, nous proposons que le conseil de Paris puisse siéger en conseil de territoire. Bien entendu, aucun avantage n’en résulterait pour les conseillers de Paris.
Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Dans tous les articles du texte, lorsqu’il s’agit d’organiser la composition d’assemblées, quelles qu’elles soient, il y a mention d’un ersatz de parité. Or ce n’est pas le cas pour les conseils de territoire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rappeler que les conseils doivent être composés dans le respect de l’objectif constitutionnel de parité. Je sais que cette mention figure dans la Constitution, mais puisque les autres articles du projet de loi y font référence, il est logique que cet article le fasse aussi.
Mme la présidente. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 48, troisième phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
20 %
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil métropolitain. En effet, à l’alinéa 49, il est précisé que « les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole » et que « leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal » fixé à l’alinéa précédent.
Or à l’alinéa 48, il est indiqué que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
En additionnant tout cela, il serait possible que 50 % des membres du conseil métropolitain exercent une vice-présidence, ce qui paraît excessif.
Voilà pourquoi je propose de ramener à 20 % le pourcentage maximum fixé à l’alinéa 48. Compte tenu du nombre de conseils de territoire, cela fait déjà beaucoup de monde.
Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 50, qui n’apporte rien, puisqu’il précise un élément de droit déjà existant. En effet, la faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs dans un syndicat intercommunal à vocations multiples, un SIVOM, est déjà prévue.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 540 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.
« II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 regroupant plus de 250 000 habitants peuvent se transformer, au 1er janvier 2016, en établissement public soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.
« À la date de la transformation, l’établissement public exerce les compétences de l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que celles transférées à la Métropole du Grand Paris. Ses statuts sont révisés en conséquence.
« Cette transformation est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la transformation et sur les statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement issu de la transformation à l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La transformation est prononcée par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les statuts de l’établissement sont annexés à cet arrêté.
« L’établissement issu de la transformation est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
« Les contrats autres que ceux transférés à la métropole du Grand Paris sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement issu de la transformation. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« L’ensemble des personnels non transférés à la métropole du Grand Paris est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
« III. – Dans les hypothèses autres que celle prévue au II, l’exercice commun des compétences est décidé sur accord des communes du territoire concerné se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5. »
II. – Alinéa 84
Remplacer les mots :
à l’article L. 5219-7
par les mots :
au I de l’article L. 5219-7, dans les hypothèses prévues au III du même article
III. – Après l’alinéa 87
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le début du premier alinéa de l’article L. 5111-6 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 5219-7, la création… (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié
M. Vincent Capo-Canellas. Dans le prolongement des travaux de M. le rapporteur de la commission des lois, nous proposons, au travers de cet amendement, de faciliter la transformation, sans dissolution préalable, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics. Nous souhaitons préserver les acquis des quinze années d’intercommunalité en Île-de-France. Cette transformation permettra de construire la métropole de manière graduelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié bis.
Mme Hélène Lipietz. Vous noterez à quel point mon chef me fait confiance ! (M. Jean-Vincent Placé acquiesce. – Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Il a toujours été un grand démocrate !
Mme Sophie Primas. Il y a toujours des chefs !
Mme Éliane Assassi. Peut-être, mais lui n’est pas souvent là…
Mme Cécile Cukierman. Au moins, sa présence sera mentionnée au Journal officiel !
Mme Hélène Lipietz. Nous sommes deux, un homme et une femme. Mais, comme vous le voyez, chez nous, la femme domine l’homme ! (Exclamations amusées. – Mme Catherine Procaccia applaudit.)
Cet amendement vise à faciliter la transformation sans dissolution préalable des EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics, transformation qui permettra de rassurer les personnels des actuels EPCI à fiscalité propre et de construire la métropole de manière graduelle, en la recentrant sur ses missions stratégiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses…
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Dans l’hypothèse où l’alinéa 50 ne serait pas supprimé, nous proposons, par cet amendement de repli, de préciser que, si les communes souhaitent s’organiser en syndicat intercommunal à vocation unique, ou SIVU, ou en SIVOM pour exercer certaines compétences en commun, l’accord de tous les conseils municipaux est nécessaire.
En effet, lorsque le fameux « ascenseur des compétences » sera mis en service pour redistribuer les attributions aujourd’hui confiées aux EPCI, il faudra faire des choix.
M. Philippe Dallier. Les communes devront discuter. Aboutiront-elles à un accord unanime pour continuer à exercer en commun certaines compétences ? Certaines préféreront-elles sortir du système ? Nous n’en savons rien. À mon sens, il serait opportun de laisser à chacun la possibilité de recouvrer son entière liberté. Il ne faut pas forcer une commune à entrer dans un syndicat contre sa volonté.
Mme la présidente. L'amendement n° 562, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
inférieur à quinze jours
par les mots :
inférieur à trente jours
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé. Cet amendement tend à porter de quinze jours à trente jours le délai mentionné à l’alinéa 54. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient en effet de laisser un temps suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis quant aux rapports de présentation et aux projets de délibération.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
II. - Alinéa 57
Remplacer les mots :
peut émettre
par le mot :
émet
III. - Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent exercer
par le mot :
exercent
IV. - Alinéa 61
Remplacer les mots :
peut donner
par le mot :
donne
V. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Les premiers éléments de cet amendement me semblent plutôt bons, mais, à la réflexion, sa dernière disposition, relative à l’alinéa 63, semble signifier que l’on ne fait pas suffisamment confiance aux communes face aux conseils de territoire.
Je ne voudrais pas que cet amendement donne lieu à une mauvaise interprétation. C’est la raison pour laquelle je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Marseille, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.
M. Hervé Marseille. Je le retire également, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
L'amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent exercer
par le mot :
exercent
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. L’alinéa 58 de l’article 12 précise que les conseils de territoire « exercent » diverses fonctions, par attribution. L’alinéa suivant indique, quant à lui, qu’ils « peuvent exercer » celles-ci. Par souci de cohérence, le présent amendement tend à remplacer ces deux mots par le verbe « exercent ». Il n’y a pas d’ambiguïté, dans la mesure à ces compétences sont exercées à leur demande !
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Par cet amendement, je tiens à soulever le problème des offices publics de l’habitat se référant à un EPCI.
Dès lors qu’une intercommunalité disparaît, l’office public qui s’y réfère doit légalement avoir une collectivité de rattachement. (M. le rapporteur acquiesce.)
Divers offices publics ont déjà fait l’effort de se regrouper ; ils sont financés et travaillent en confiance. Si l’EPCI cesse d’exister, les élus désignés au sein de l’office se retrouvent hors sol ! Dès lors, on sera placé face à une alternative : soit il faudra démembrer cette instance et revenir à un système classique d’offices municipaux ; soit ces élus seront soumis à la métropole dans des conditions qui ne sont évidemment pas précisées, et le lien de confiance les unissant au territoire, aux collectivités qui les ont fait naître voilà des décennies, voire au début du XXe siècle sera rompu.
Il s’agit là d’un véritable problème. Je le répète, il faut préserver le lien entre les offices publics et les territoires, via le substitut à l’EPCI que sera, à l’avenir, la conférence du territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 69, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, notamment, du revenu moyen de leur population
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement tend à préciser ce que l’on entend par « caractéristiques propres du territoire ». Ces dernières doivent être prises en compte pour l’attribution des dotations aux territoires par le conseil de la métropole. De fait, les territoires vont exercer des compétences, et il s’agit de savoir comment le dispositif sera financé !
Cette notion de « caractéristiques propres du territoire » nous paraît extrêmement floue. À nos yeux, elle ne constitue pas une garantie suffisante pour aboutir à une juste répartition des dotations entre les territoires. Il faut calculer celles-ci à partir des critères objectifs pour parvenir à une modulation des dotations allouées aux territoires.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire un critère, le revenu moyen de la population, auquel, nous l’espérons, le Gouvernement sera sensible !
Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Delahaye, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole du Grand Paris, et dans le respect des compétences transférées. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.