M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement concerne la représentation de la commune et du futur territoire de Paris au conseil métropolitain.
Alors que la commune de Paris représente environ le tiers de la population du périmètre de la future métropole, la représentation de Paris au sein du conseil métropolitain a été limitée à 25 %, en vertu d’une disposition que j’ai du mal à m’expliquer.
Une telle distorsion me porte à penser que la commune de Paris ne sera pas représentée à la hauteur de sa population au sein du conseil métropolitain.
Les dispositions relatives aux autres communes prévoient pourtant très clairement la présence d’au moins un conseiller métropolitain par commune et, au-delà de 30 000 habitants, d’un conseiller supplémentaire par tranche de 30 000 habitants.
Mon amendement vise simplement à faire entrer Paris dans le droit commun de la représentation applicable à l’ensemble des communes, avec un conseiller par tranche de 30 000 habitants.
La seule disposition que je connaisse en matière de métropoles pour éviter la surreprésentation d’une ville centre consiste à éviter qu’une commune ne dispose de plus de 50 % des sièges dans un conseil métropolitain. Nous en sommes loin pour Paris, avec un plafond arbitrairement fixé à 25 %.
Les « calculs de coin de table » que j’ai réalisés montrent qu’une telle disposition conduirait à l’élection d’une petite dizaine de conseillers métropolitains supplémentaires pour Paris au sein du futur conseil de métropole.
Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, P. Dominati et Laufoaulu et Mmes Sittler et Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
parmi ses membres
insérer les mots :
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne,
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement de précision, car le dispositif ne me paraît pas très clair à la lecture du texte.
Je propose d’indiquer que la désignation des conseillers de Paris en tant que conseillers métropolitains s’effectuera par une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Cela va aussi bien en le disant.
Certes, les règles sont claires pour les EPCI. Mais il s’agit là d’un EPCI à statut particulier : Paris représente une particularité à l’intérieur de la métropole. Il me semble donc utile d’inscrire noir sur blanc le mode de désignation de ses conseillers métropolitains.
Mme la présidente. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à trente pour cent
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à porter la représentation de Paris au sein de la métropole à 30 %. Toutefois, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 427, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette désignation est établie selon le principe de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Philippe Dallier et concerne la représentation de Paris, compte tenu de son poids démographique, au sein de la métropole.
D’ailleurs, M. Caffet vient d’aborder le sujet ; il revendique pour la capitale une représentation encore plus importante que celle qui est prévue dans le texte.
À nos yeux, il est normal que la désignation des conseillers parisiens s’effectue au scrutin proportionnel. Une telle précision, qui ne figure pas dans le texte, nous paraît absolument indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 420, 519 rectifié, 537 rectifié et 250 rectifié.
M. Jean-Pierre Caffet. Pourquoi ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Parce que ces amendements sont contraires à la position de la commission !
M. Jean-Pierre Caffet. Pourquoi ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cela me paraît une bonne raison ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Quel argument !
M. René Vandierendonck, rapporteur. En revanche, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 201 rectifié et 427.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 420. En effet, la mission de préfiguration a pour objet de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la métropole, avec l’aide de Paris Métropole. Dans notre esprit, cela doit se passer ainsi.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 519 rectifié. Mme Lipietz souhaite définir dès à présent l’ensemble des règles relatives à l’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris, sur la base d’une reprise pure et simple des règles relatives à l’élection des conseillers régionaux. Nous n’avons pas la même position. Nous ne pouvons pas la suivre.
Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 537 rectifié.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 250 rectifié, dont l’adoption pourrait satisfaire, totalement ou partiellement, Mme Lipietz.
Par ailleurs, comme nous sommes par principe hostiles à l’alinéa 42, qui prévoit la désignation des conseillers métropolitains par le Conseil de Paris parmi ses membres, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 201 rectifié, qui tend à le modifier.
En effet, conformément au principe issu de la loi adoptée le 17 mai 2013, il convient que l’ensemble des conseillers des métropoles soient élus au suffrage universel direct, comme c’est le cas des conseillers métropolitains des communes, hors Paris. Nous aborderons cette question par la suite. Quoi qu’il en soit, le dispositif proposé par M. Dallier n’est pas compatible avec notre propre position.
Enfin, je sollicite de M. Favier le retrait de l’amendement n° 427, pour les raisons que j’ai indiquées à propos de l’amendement de M. Dallier. Certes, je ne suis pas entrée dans les détails. Mais je suis prête à développer l’ensemble de mon argumentaire.
M. Philippe Dallier. Oui ! Il le faudra !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Madame la ministre, j’ai bien entendu que vous étiez favorable à l’adoption de l’amendement n° 250 rectifié. J’aimerais savoir si vous disposeriez d’une simulation chiffrée des effets d’une telle mesure ; pour ma part, je n’ai pas réussi à en obtenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En cas d’adoption de l’amendement de M. Caffet, la ville de Paris obtiendrait 80 conseillers métropolitains, sur un total de 280, soit 28,57 % des sièges.
M. Jean-Pierre Caffet. À peine plus de 25 % !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je remercie Mme la ministre de nous avoir communiqué les chiffres dont elle disposait s’agissant de l’amendement n° 250 rectifié.
Chers collègues, je vous suggère de procéder en toute objectivité à une comparaison avec l’amendement que M. Gaudin avait déposé au mois de juin, en première lecture. Vous constaterez ainsi qu’il n’y a aucune distorsion.
Je me range donc à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je remercie M. le rapporteur de la position qu’il vient d’adopter, avec le concours de Mme la ministre, que je remercie également.
M. Jean-Jacques Hyest. N’en rajoutez pas !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, j’ai ma liberté de parole !
Je veux insister sur le fait qu’il me paraît utile de prendre en compte la réalité démographique. Certes, il ne faut pas avoir systématiquement recours à la règle à calcul. Très souvent, pour qu’une intercommunalité fonctionne, la commune-centre doit veiller à ce que toutes les communes soient justement représentées.
Dans le cas présent – la représentation de ville de Paris atteindra 28 % alors que son poids démographique est de 34 % –, la sagesse est de se rallier à l’amendement de M. Caffet. Je remercie donc M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir contribué à une telle solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé. À mes yeux, l’égalité des citoyens devant le suffrage est un principe important, qui mérite d’être respecté au mieux, en tout cas quand c’est possible. Or c’est le cas, semble-t-il.
D’ailleurs, ceux qui ne voteraient pas l’amendement de notre collègue Caffet révéleraient leur bien piètre confiance en la capacité des candidats de leur propre camp politique à remporter les élections municipales à Paris. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Sophie Primas. Ça ne vole pas très haut !
M. Jacques Gautier. C’est politicien !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Avec de telles considérations, on ne va pas aller bien loin…
Mes chers collègues, ce n’est pas nous qui présentons ce projet de loi ! Le texte prévoit que Paris détiendra 25 % des sièges métropolitains.
La capitale tenait peut-être plus que les autres, notamment les communes de la proche couronne – c’est le moins qu’on puisse dire ! – à la création de la métropole. Il était assez logique qu’elle accepte une meilleure représentation des autres communes au sein de l’ensemble. Si Paris détient beaucoup de voix, cela signifie que les autres en ont, proportionnellement, moins.
Une telle disposition du projet de loi témoignait d’un geste de la part de la ville de Paris, évidemment sans excès. Il y a une explication à cela : la capitale espère que la métropole lui permettra de régler un certain nombre de ses problèmes.
Vous estimez à présent qu’une représentation de 25 % est insuffisante pour régler les problèmes internes à Paris. Et vous souhaitez porter le nombre de représentants de Paris au sein de la métropole de 68 ou 70 à 80.
Pourtant, j’imagine que tout le monde connaissait les chiffres de la population à Paris lorsque le texte a été préparé. Vous ne les avez pas découverts ce matin ou cet après-midi. Voilà quelques jours, une telle représentation était parfaite, et il n’y avait pas lieu d’en discuter ; d’ailleurs, l’Assemblée nationale ne l’a pas fait. En l’espace d’une nuit, vous vous apercevez subitement que la population parisienne s’est accrue de 8 points !
M. Eblé prétend que nous serions inquiets. Admettez tout de même, chers collègues, qu’une telle modification de la représentation de Paris au sein de la métropole reflète de votre part, et non de la nôtre, au moins une crainte, sinon une volonté de – je n’emploierai peut-être pas le terme « manipuler »… – changer la donne de la loi.
À mon sens, une représentation parisienne à hauteur de 25 % constituait un signal d’appel ; nous en avions pris compte. La plupart des élus de la proche couronne ne sont pas favorables à la création de cette métropole, alors que Paris la veut. Dès lors, il était assez logique que Paris accepte que les communes de la proche couronne soient mieux représentées démographiquement, en vue d’un meilleur partage des responsabilités.
Et, alors qu’on nous a fait croire dans le texte que les communes de la petite couronne seraient bien représentées, vous décidez de reprendre des sièges. Une fois de plus, ces méthodes ne sont décidément pas acceptables ! (M. le président de la commission des lois le conteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Les propos de M. Karoutchi sont totalement stupéfiants ! (M. Roger Karoutchi proteste.)
Vous parlez de « changer la donne de la loi ». Mais je vous rappelle que c’est nous qui la faisons, la loi.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas nous qui avons rédigé le projet de loi…
M. Jean-Pierre Caffet. Nous légiférons tous ensemble. La disposition que vous évoquez n’est pas gravée dans le marbre !
Et quelle est cette fable que vous nous inventez ? Vous prétendez que les élus locaux de petite et de grande couronne seraient tous mobilisés contre le texte,…
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Caffet. … et que, pour cette raison, Paris aurait accepté une représentation inférieure à son poids démographique !
M. Roger Karoutchi. C’est la vérité !
M. Jean-Pierre Caffet. Mais où avez-vous été chercher cela ? Dans vos rêves ?
M. Roger Karoutchi. Laissez mes rêves tranquilles ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. Franchement, cela tourne au cauchemar ! Nous demandons simplement le droit commun. Je peux vous certifier que je ne sais pas d’où sort ce chiffre de 25 %.
M. Roger Karoutchi. Du texte de vos amis !
M. Jean-Pierre Caffet. Mme la ministre vient de corroborer les calculs que j’avais pu effectuer. Avec 25 % de sièges, la ville de Paris désignerait effectivement 69 conseillers métropolitains ; avec la règle de droit commun, elle en compterait, selon mes calculs, 75 ou 76.
M. Roger Karoutchi. Quatre-vingts !
M. Jean-Pierre Caffet. Dès lors, la ville de Paris, au lieu d’être représentée à hauteur de 25 %, le serait à hauteur non pas, monsieur Karoutchi, de 34 % – d’ailleurs, une telle proportion serait supérieure à sa part dans la population totale –, mais de 28 % !
Est-ce un déni de démocratie que Paris soit représentée justement et traitée comme n’importe quelle autre commune ? Répondez, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi. Je n’ai pas à répondre à une question aussi caricaturale !
M. Jean-Pierre Caffet. Je demande simplement que le droit commun s’applique pour Paris.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Le droit commun, c’est le fléchage !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme le souligne M. le rapporteur, le droit commun, c’est effectivement le fléchage.
Monsieur Karoutchi, j’ai un commentaire à faire sur vos propos, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Nous avons eu un long débat dans cet hémicycle sur la représentation de la ville de Marseille, à la demande de Jean-Claude Gaudin. Vous aviez trouvé que les conclusions auxquelles nous étions parvenus étaient tout à fait normales.
Mlle Sophie Joissains. Sauf qu’elles ne l’étaient pas ! (Sourires sur plusieurs travées.)
M. Jean-Pierre Caffet. Cela a été voté !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pourtant, nous n’avions pas non plus assisté à un quelconque choc démographique au cours de la nuit !
Le Sénat a longuement débattu du texte proposé par la commission. Souvenez-vous de certains propos : on n’aurait pas recueilli l’avis des maires, qui n’étaient pas favorables à la création de la métropole… Nous sommes parvenus à un accord, et Marseille, qui représente 46 % de la population, dispose de 42 % des sièges au conseil de la métropole.
M. Roger Karoutchi. Quarante-quatre pour cent !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En l’espèce, Paris, qui représente 30 % la population du futur ensemble, disposerait de 28 % des sièges.
En réalité, nous appliquons à Paris ce que vous avez voté pour Marseille, avec le souci que la représentation de chacune de ces deux villes au sein du conseil métropolitain soit proportionnellement un peu inférieure à son poids démographique dans l’ensemble.
Pourquoi ce que tout le monde trouvait formidable pour Marseille serait-il dommageable pour Paris ? Nous sommes dans le parallélisme des formes, et nous respectons le droit !
Mlle Sophie Joissains. J’ai une solution : baissons tous les seuils ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Chacun sait les appréhensions d’un certain nombre de communes de banlieue, qui ne souhaitent pas que Paris ait un poids écrasant dans la future métropole, sur la question de la représentation
De surcroît, le périmètre métropolitain ayant été restreint à Paris et à la petite couronne, l’ensemble sera non pas polycentrique, mais très concentré autour de Paris, ville centre.
Le taux de 25 % avait un sens. C’était le signe que le département de Paris et les trois départements de petite couronne étaient traités à égalité.
M. Jean-Pierre Caffet. Dans ce cas, il faudrait accorder 25 % à tout le monde !
M. Christian Favier. Les élus parisiens manifestaient ainsi leur bonne volonté.
Une telle solution semblait à peu près acquise. Je regrette donc que l’on revienne dessus aujourd’hui et que l’on essaie d’accroître par voie d’amendement la représentation de Paris, au détriment de sa banlieue. Ce sera extrêmement mal ressenti par tous les élus de la petite couronne.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Je démens formellement que les élus de Paris aient, à quelque moment que ce soit, donné leur accord au chiffre de 25 %.
Monsieur Favier, je vous remercie de votre intervention ! (Mouvements divers.)
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains. Je suis heureuse qu’un tel débat ait lieu aujourd’hui, car nous n’y avions pas eu droit pour les Bouches-du-Rhône…
Il serait très injuste de traiter différemment les habitants des communes qui entourent Marseille et ceux de la couronne parisienne. Il devrait donc être possible, me semble-t-il, de trouver un modus vivendi et d’appliquer les mêmes règles à Paris et à Marseille. Ce serait là une excellente solution, si tant est que l’on revienne sur le cas de la métropole de Marseille dans un projet ou une proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Ayant pris ma calculette, je dois bien dire que je ne m’y retrouve pas.
M. Roger Karoutchi. Moi non plus !
M. Philippe Dallier. Si l’amendement de M. Caffet est voté, la ville de Paris sera traitée comme les autres communes et disposera d’un représentant supplémentaire au-delà de 30 000 habitants par tranche de 30 000. Pour une ville de 2,2 millions d’habitants, cela donne 74 élus.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est bien ce que je disais : à peine à plus de 25 % !
M. Roger Karoutchi. C’est Mme la ministre qui a parlé de 80 élus !
M. Philippe Dallier. Or on nous parle de 80 élus. J’aimerais savoir d’où sort ce chiffre…
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je sens qu’il va falloir demander une ordonnance ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 201 rectifié.
M. Philippe Dallier. Je souhaiterais que Mme la ministre revienne sur les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne suis pas certain d’avoir bien suivi son raisonnement tout à l’heure…
Ma proposition consiste, je le rappelle, à clarifier le dispositif en prévoyant la désignation des conseillers de Paris siégeant au conseil de la métropole au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’est toujours pas favorable, par principe, à l’alinéa 42 de l’article 12, qui prévoit la désignation des conseillers métropolitains par le conseil de Paris parmi ses membres.
En effet, conformément aux principes issus de la loi adoptée le 17 mai 2013, il convient que l’ensemble des conseillers des métropoles soient élus au suffrage universel direct comme les conseillers métropolitains des communes hors Paris et comme l’ensemble des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre.
En effet, les dispositions de cette loi ont vocation à améliorer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre, ce qui ne permet pas l’élection – c’est le point important – d’une partie significative du conseil de la métropole du Grand Paris au suffrage indirect.
En ce sens, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’alinéa 42. Dès lors, il ne peut soutenir votre amendement, monsieur Dallier, puisque vous proposez de compléter cet alinéa, en prévoyant que les conseillers métropolitains seront désignés par le conseil de Paris au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Ce dispositif ne revient pas sur l’objection principale du Gouvernement, qui est favorable à une désignation au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. C’est pourquoi nous étions défavorables, par construction, à votre proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Ayant à présent compris l’argumentaire du Gouvernement, je souhaite compléter mon propos.
Comme Mme Lipietz, je suis favorable à ce que les conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. Mais, dans un premier temps, puisque nous décidons de bâtir un EPCI qui est l’émanation des communes, il me semble absolument nécessaire que le conseil métropolitain soit composé de membres désignés tant par les communes que par le conseil de Paris.
Votons donc cet amendement aujourd’hui. Et, dans l’étape ultérieure, je serai favorable à l’élection au suffrage universel direct sur un projet politique clairement identifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je comprends très bien l’explication de Mme la ministre. Mais, si le Gouvernement se déclare défavorable à une désignation des conseillers métropolitains par le conseil de Paris et lui préfère une élection directe, pourquoi ne dépose-t-il pas d’amendement de suppression de l’alinéa 42 ?
Pour notre part, nous appliquerons la loi telle qu’elle sera votée. Si les futurs conseillers métropolitains sont désignés parmi les membres du conseil de Paris, nous demanderons que cette désignation s’effectue au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Si le Gouvernement ne souhaite pas que ces conseillers soient désignés parmi les membres du conseil de Paris, il doit demander la suppression de l’alinéa 42. Je n’ai pas vu son amendement en ce sens…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. N’y aurait-il pas là un rapport avec la suppression de l’article 35 AA ?
On nous propose que la moitié des futurs conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. J’ignore si cela s’appliquera également à la métropole de Paris. Le second collège serait formé par les représentants des communes. Si c’est ce vers quoi l’on s’achemine, je voterai l’amendement de Philippe Dallier.
Inscrire dès à présent une telle disposition dans la loi permettra qu’on n’y déroge pas par la suite, même si j’ai bien compris qu’il s’agit là, pour l’instant, d’un fléchage pour les intercommunalités.
Mme la ministre s’oppose à l’amendement de Philippe Dallier du fait de la suppression de l’article 35 AA ; raison de plus pour soutenir la proposition de notre collègue !
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement no 427 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 421, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit presque d’un amendement de conséquence ; Christian Favier et moi-même avons exprimé à plusieurs reprises notre volonté de réécrire l’article 12.
Nous proposons de supprimer l’ensemble des alinéas portant sur la mise en place des territoires au sein de la métropole. La logique suivie par la commission à partir des préconisations de l’Assemblée nationale est totalement contraire à notre propre vision d’une métropole partant des territoires, conjuguant leurs efforts dans une perspective et un projet partagés. En l’occurrence, les territoires ne sont que les délégations des mairies annexes, des tentacules de la pieuvre métropolitaine, qui dirige et chapeaute tout dans ses domaines de compétence, certes moins étendus que dans les souhaits de l’Assemblée nationale, mais très étendus tout de même.
Dans le cadre de la mission de préfiguration, la suppression de ces alinéas sur les territoires conforterait une autre construction métropolitaine, en associant les intervenants dans des démarches communes, et sous le joug d’un grand manitou déléguant l’exécution de ses décisions, voire de ses basses œuvres à d’autres, en ne leur confiant aucune responsabilité.
Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
regroupant chacun au moins 250 000 habitants
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 45, qui dispose que les territoires doivent compter chacun au moins 250 000 habitants.
Je comprends bien la nécessité de prévoir une taille critique, mais je trouve une telle clause extrêmement rigide. On ne peut pas s’en tenir au seul critère démographique ; certains territoires d’intérêt métropolitain peuvent ne pas y satisfaire.
Je prendrai l’exemple du secteur du Bourget. Nous avons cinq communes. Nous accueillons le premier aéroport d’affaires en Europe. Il y a aussi le premier salon au monde de l’aéronautique et de l’espace, un enjeu de compétitivité majeure pour notre pays et pour l’industrie européenne, et le premier musée de l’air et de l’espace au monde par ses connexions. Nous disposons de foncier aéroportuaire. Des entreprises s’installent sur notre territoire ; je pense par exemple au leader mondial de la fabrication d’hélicoptères. Nous soutenons beaucoup de projets de ce type. Pourtant, notre ensemble ne compte que 140 000 habitants.
Si le seuil de 250 000 habitants devait être retenu, nous basculerions alors dans un tout autre projet de territoire, avec pour caractéristique de ne plus être centré sur cette pépite que constitue l’aéroport d’affaires situé à sept kilomètres de la capitale.
Mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur une telle préoccupation. Ne nous limitons pas au seul critère démographique, qui est très restrictif. J’aurai l’occasion de défendre des amendements visant à le moduler tout à l’heure.
Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le nombre :
250 000
par le nombre :
150 000
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne le seuil minimum pour constituer un territoire.
Il me semblerait judicieux d’assouplir un peu le dispositif, à partir du moment où l’on n’est plus dans la logique de la marguerite et des EPCI, qui était celle du texte initial du Gouvernement.
Puisque les conseils de territoire auront pour mission de permettre le dialogue entre les maires des communes concernées et de travailler principalement sur le logement et l’urbanisme, nous pourrions retenir le chiffre de 150 000 habitants.
Ensuite, il faut considérer la situation dans chaque département. Le seuil de 250 000 habitants est un peu excessif ; nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération sont aujourd’hui moins peuplées.
Introduisons donc un peu de souplesse et laissons ensuite les élus dialoguer et s’organiser sur le terrain. Nous verrons bien le résultat. En définitive, cela ne change pas grand-chose à l’économie générale du texte. Ce qu’il faut, c’est définir un seuil permettant la constitution de territoires les plus cohérents possibles, c’est-à-dire des territoires qui partagent des logiques en matière de logement et d’urbanisme.