Séance du 17 septembre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames, messieurs, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 27 juin dernier, la brutale disparition de notre collègue Jean-Louis Lorrain. (M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Emporté, à soixante-cinq ans à peine, par une maladie implacable, il s’est éteint à son domicile, auprès de sa famille, dans ce département du Haut-Rhin auquel il était si profondément attaché.

Les obsèques de Jean-Louis Lorrain ont été célébrées le 3 juillet en l’église de Landser, commune dont il aura été le premier magistrat durant plus de trente ans. Cette cérémonie fut à son image, simple et attachante, au milieu de ses proches et de tous ceux qui lui étaient chers. La présidente Bariza Khiari, au nom du bureau du Sénat, a exprimé, en cette émouvante occasion, notre profonde et commune tristesse. Nous la remercions d’avoir ainsi été notre interprète.

Cet adieu en terre d’Alsace, région qu’il a si fidèlement servie, devait trouver son écho aujourd’hui au Palais du Luxembourg, dans notre hémicycle, en présence de sa famille rassemblée dans nos tribunes.

Au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, je souhaite à mon tour rendre ici hommage aux très grandes qualités humaines de Jean-Louis Lorrain, élu de grande qualité qui manifesta en toutes circonstances un sens aigu de l’intérêt général et une grande autorité morale, mais aussi, et peut-être surtout, un homme de cœur très engagé, indiscutablement doté de vraies valeurs humaines.

Jean-Louis Lorrain était ouvert aux autres. Homme d’écoute, il se dépensait sans compter pour le bien-être de ses concitoyens, à commencer par les plus défavorisés d’entre eux. Par sa détermination, par son engagement sans faille dans la conduite des projets dont il avait la charge, par son sens du service public et son altruisme, il incarnait l’action politique dans ce qu’elle a de plus noble.

Ses qualités trouvèrent parfaitement à s’exprimer tout au long de ses mandats locaux successifs. Avant d’être membre de notre assemblée à deux reprises, Jean-Louis Lorrain fut en effet un élu local actif, maire de Landser de 1977 à 2008, conseiller général du Haut-Rhin de 1979 à 2011, mandat pendant lequel il assuma également les fonctions de vice-président du conseil général, mais aussi de président du SIVOM du pays de Sierentz durant près de vingt ans.

Sa passion et son investissement inlassable dans le domaine social l’avaient ainsi naturellement conduit à s’impliquer dans les questions de solidarité au sein du conseil général du Haut-Rhin et à présider notamment l’Association d’entraide et d’insertion sociale du département, le conseil d’administration du Centre hospitalier de Rouffach et la Fondation pour le développement des neurosciences en psychiatrie.

Le médecin qu’était Jean-Louis Lorrain s’était en quelque sorte donné pour ambition de contribuer à guérir les maux qui frappent le corps social. Il se dévouait sans compter au service de ses convictions et de ses concitoyens.

Il était en quelque sorte logique que ces traits de caractère, son naturel calme et modéré et son goût pour un travail approfondi, au service d’une éthique personnelle sans faille, conduisent Jean-Louis Lorrain à rejoindre le Palais du Luxembourg. Il disait lui-même : « Un sénateur ne doit pas être un homme agité. Je suis un homme pondéré, mais pas docile pour autant ». Il se sentait donc à l’aise dans notre assemblée soucieuse de conduire une réflexion approfondie sur les sujets de préoccupation de nos concitoyens.

Jean-Louis Lorrain a siégé douze ans au Sénat. Il y fit son entrée à l’issue des élections sénatoriales du 24 septembre 1995, étant élu sur la liste conduite par notre ancien collègue Hubert Haenel, dont l’itinéraire avait déjà, dès leur jeunesse, croisé le sien...

Fidèle en politique comme en amitié, Jean-Louis Lorrain participe à la même liste en vue des élections sénatoriales de 2004, car telle était sa conception, exigeante, de l’engagement politique. Et les faits lui donnèrent finalement raison puisque, s’il ne fut pas réélu en 2004, il redevint sénateur le 7 mars 2010 lorsque notre ami Hubert Haenel fut nommé membre du Conseil constitutionnel...

Durant ces années passées au Sénat, parmi nous, le médecin de formation donna toute sa mesure au sein de la commission des affaires sociales, dont il était le respecté vice-président.

Passionné par les questions de santé en général et par les questions éthiques et médicales, dont il était devenu un spécialiste reconnu, il consacra toute son énergie à cette mission, acceptant même pour cela d’abandonner des fonctions locales auxquelles il était pourtant profondément attaché.

La conception rigoureuse du travail législatif qu’avait Jean-Louis Lorrain s’illustra dans ses multiples interventions et dans ses nombreux rapports parlementaires.

Beaucoup de ces travaux font encore référence, qu’il s’agisse des rapports successifs sur les projets de loi annuels de financement de la sécurité sociale – élaborés aux côtés notamment de nos anciens collègues Charles Descours, Alain Vasselle et Dominique Leclerc –, de rapports consacrés aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à la responsabilité civile médicale, ou encore à l’accueil et à la protection de l’enfance.

Ces mêmes qualités avaient incité François Bayrou, alors ministre de l’éducation nationale, à lui confier une délicate mission temporaire sur les violences en milieu scolaire. Ses analyses éclairées sur ce thème, poursuivies au Sénat, ont connu un important et légitime succès et demeurent pertinentes.

Son intérêt jamais démenti pour les affaires sociales, qui le conduisait à toujours placer l’homme au centre de ses préoccupations, fut illustré par toute son action au Sénat, mais aussi par ses multiples engagements en dehors du Palais du Luxembourg.

Il fut ainsi membre du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, du Conseil national du sida, du Comité consultatif national d’éthique ou encore de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Dans chaque cas, il donna le meilleur de lui-même, apportant sur des dossiers complexes une expertise reconnue, qu’il s’agisse des liens entre nanosciences et progrès médical, des incidences du téléphone mobile sur la santé, ou encore des soins palliatifs.

L’inlassable curiosité intellectuelle de Jean-Louis Lorrain ainsi que sa volonté de défendre en permanence les idées humanistes qui étaient les siennes l’avaient également conduit à participer, en 1999, à la cinquante-deuxième session de l’Institut des hautes études de la défense nationale, puis, en 2001, à la treizième session de l’Institut des hautes études de sécurité intérieure.

Elles l’amenèrent également à préparer avec passion, alors qu’il était déjà très engagé dans sa vie prenante d’élu, un second doctorat sur l’éthique et les sciences de la vie.

De multiples publications témoignent de la vigueur et de la force de son engagement pour les idées et les valeurs qu’il avait faites siennes.

Jean-Louis Lorrain tenait aussi à transmettre son savoir et sa compétence au travers d’activités universitaires et pédagogiques : il présida ainsi pendant de nombreuses années l’Institut supérieur de service social de Mulhouse et souhaita rester membre de l’équipe du Centre européen d’enseignement et de recherche en éthique chargé du master consacré aux questions d’éthique, au sein de l’université de Strasbourg.

Jean-Louis Lorrain avait la volonté de participer aux débats d’idées et de faire partager ses convictions sur le plan international. Il représenta ainsi le Sénat au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où il siégeait naturellement à la commission des questions sociales, et participait avec le dynamisme qui le caractérisait aux travaux que cette assemblée consacre au respect des droits de l’homme.

Mais Jean-Louis Lorrain resta peut-être avant tout, et jusqu’à son dernier souffle, un médecin passionné, profondément inspiré par ses convictions chrétiennes.

Ce souci de l’autre explique sans doute son attachement pour l’Association pour le logement des sans-abri, qui défend l’accès de tous aux soins et au logement grâce à un accompagnement social adapté. Notre regretté collègue se sentait d’autant plus proche de cette association que son engagement revêtait une dimension éthique et profondément humaine.

Mes chers amis, mes chers collègues, c’est pour ces raisons que sa disparition brutale a laissé tous ses amis désemparés. Qu’ils sachent que, de même qu’il occupera à coup sûr une place de choix dans la mémoire de la vie politique alsacienne, Jean-Louis Lorrain restera présent dans nos mémoires, ici, au Palais du Luxembourg.

Mais l’heure est à cet instant au recueillement. À ses collègues du groupe de l’UMP, une nouvelle fois éprouvés par la disparition de l’un de ses membres, j’adresse les sincères condoléances du Sénat unanime. Aux membres de la commission des affaires sociales, j’exprime ici la sympathie attristée de leurs collègues.

À vous, madame, à Nicolas et à Frédéric, et à tous vos proches, je vous présente, au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, mes très vives condoléances et veux vous dire notre grande tristesse.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame, c’est avec une profonde tristesse que le Gouvernement ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée ont appris le décès du sénateur Jean-Louis Lorrain survenu le 27 juin dernier à Rixheim, dans le Haut-Rhin, département dont il fut l’élu et le représentant au Sénat pendant près de vingt ans.

L’élection de Jean-Louis Lorrain à la Haute Assemblée, il faut le rappeler, prolongeait une longue carrière d’élu local : maire de Landser de 1977 à 2008, conseiller général du Haut-Rhin élu dans le canton de Sierentz de 1979 à 2011.

C’est dans cette petite commune de 1 600 habitants, nichée à proximité du parc régional des Ballons des Vosges, que Jean-Louis Lorrain trouva sa terre d’élection.

Cette terre de Landser fut l’espace de son engagement citoyen. Le développement au plan local des services publics qui faisaient défaut à ses concitoyens comme la préservation de son patrimoine sont le témoignage de l’action opiniâtre et résolue du maire Jean-Louis Lorrain.

C’est dans cette commune qu’il repose aujourd’hui, entouré du respect et de l’estime de ceux qui furent ses administrés et ses patients durant près de trente ans.

Jean-Louis Lorrain fit son entrée au Palais du Luxembourg en 1995, où il adhéra au groupe de l’Union centriste. Homme de conviction, centriste de cœur, il avait ensuite rejoint l’UMP.

Son intérêt pour les questions sanitaires et sociales le conduisit à rejoindre la commission des affaires sociales du Sénat.

L’histoire de sa région natale, sa proximité avec les frontières suisse et allemande, amenèrent cet Européen d’engagement à devenir également un membre actif de la commission des affaires européennes de la Haute Assemblée comme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

S’il fut un élu des territoires et de la Nation, Jean-Louis Lorrain fut d’abord et toujours un homme soucieux des autres, de leurs difficultés et de leurs douleurs.

Il fut un « honnête homme » comme l’entendaient Pascal et Montaigne, qu’il appréciait ; c’est là un point que chacun a souligné à l’annonce de son décès.

Cette préoccupation sociale fut au cœur de ses responsabilités, aussi bien en tant que vice-président du conseil général du Haut-Rhin chargé de la solidarité que pour la présidence, jusqu’à il y a peu, de l’Institut supérieur du service social de Mulhouse.

En tant que vice-président de la commission des affaires sociales de votre Haute Assemblée, il accomplit sa fonction de législateur avec passion, exigence et mesure.

Ses pairs se souviennent, et se souviendront d’une voix qui était écoutée, par exemple lors de l’examen des projets de loi relatifs au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, à la bioéthique ou encore aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans ses dernières prises de parole publique, Jean-Louis Lorrain s’inquiétait encore du départ d’une génération de médecins généralistes qui ne serait pas remplacée en milieu rural.

Derrière cette interpellation, les deux lignes de force de sa vie d’homme trouvaient encore à s’exprimer : le souci des plus faibles et le choix de les soigner.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la dernière question écrite du parlementaire Jean-Louis Lorrain illustre d’ailleurs, ultimement, cet engagement pour les plus démunis.

Jean-Louis Lorrain y attirait ainsi l’attention du ministre de l’intérieur sur les expulsions des étrangers gravement malades qui devaient, selon lui, voir leurs droits pleinement garantis.

L’humanisme véritable de cet ancien auditeur de l’École du Louvre qui appréciait tant l’étude des peintures du XIII^e siècle comme des premiers médecins philosophes, dont il savait reconnaître l’apport à l’épistémologie moderne, cet humanisme trouva un débouché, un prolongement, dans un métier qui fut plus qu’un choix professionnel : l’engagement d’une vie.

En obtenant, en 1974, son doctorat en médecine à la faculté de Nancy, Jean-Louis Lorrain débutait une carrière de médecin qui fut une passion et un accomplissement.

Il exerça son rôle avec la perspective qu’avait tracée Pasteur et qui guide tant de soignants : « Guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours. »

Devant cette nécessité d'une prise en compte de la douleur, face à cet impératif de l’écoute, Jean-Louis Lorrain se décida, sur son temps personnel, à engager un travail de recherche.

Il obtint en 2009 un doctorat en éthique et sciences du vivant à l’université de Paris-XI, ce qui est très rare parmi les parlementaires en exercice. Il intitula son étude Figures de la souffrance psychique - Approche éthique.

L’incipit même de ce travail illustre parfaitement ce qui fut la boussole du médecin et la pierre de touche du politique : « L’autre souffrant ne peut laisser indifférent. »

Il y a quelques mois encore, pour le trentième anniversaire du Comité consultatif national d’éthique, il contribua, aux Presses universitaires de France, à la parution d’un ouvrage intitulé Un politique, l’éthique et le Comité consultatif national d’éthique.

Jean-Louis Lorrain aimait l’étude mais il appréciait plus encore la transmission et l’enseignement.

Il fut ainsi maître de conférences associé à la faculté et l'un des membres importants du Centre européen d’enseignement et de recherche en éthique.

Il aimait à préciser qu’il devait s’agir d’une éthique osant une réflexion profonde et humble, sans étalage.

L’introduction de l’éthique dans l’enseignement universitaire était pour lui une priorité. Comme il souhaitait inciter les étudiants à avoir des considérations éthiques dans le domaine économique, il prépara et donna des cours pour vulgariser la responsabilité sociale d’entreprise à ses étudiants de master de l’université de Haute-Alsace.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Jean-Louis Lorrain, en tant que sénateur, disait souvent que, pour lui, ce travail éthique de recherche et d’enseignement se concevait à la fois comme une instance critique et le prolongement de sa réflexion, de son action politique.

Ce niveau élevé d’exigence et d’engagement demeurera une source de réflexion et d’inspiration pour tous ceux qui ont connu et apprécié Jean-Louis Lorrain.

Une maladie très éprouvante, qu’il tentait de surmonter avec courage, sans pourtant à aucun moment négliger l’attention qu’il portait aux autres – comme durant toute sa vie –, l’a finalement emporté.

Je présente les très sincères condoléances et la sympathie attristée du Gouvernement à son épouse, à ses enfants, à sa famille, à tous les habitants de Landser, à la commission des affaires sociales du Sénat comme au groupe UMP, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Jean-Louis Lorrain. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d'hommage à Jean-Louis Lorrain, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Je vous informe, par ailleurs, que M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, a fait connaître que le groupe du RDSE exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.

La conférence des présidents a pris acte de cette création lors de sa réunion du 10 septembre dernier.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 19 septembre, après les questions d’actualité au Gouvernement, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques pourrait être d’une heure.

Il n’y a pas d’observation ?....

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour un rappel au règlement.

M. François Zocchetto. Je prends la parole en cet instant dans le cadre des dispositions de l’article 29 bis de notre règlement, puisque nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois l’ordre du jour des travaux du Sénat est modifié. Le Sénat se trouve encore malmené à cette occasion, comme si tout ce qui s’est passé depuis quelques mois ne suffisait pas…

Cette modification de l’ordre du jour intervient dans des circonstances particulières, puisque nous assistons au télescopage de deux textes d’importance pour l’examen desquels le Sénat ne dispose pas des moyens nécessaires.

Je m’explique : le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire interdisant le cumul des mandats, sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, ont été instruits par la commission des lois dans des circonstances absolument lamentables. Ce n’est pas mettre en cause les grandes qualités du rapporteur et du président de la commission des lois que de le dire, mais désigner un rapporteur à la fin de la session pour un examen au tout début de la nouvelle session, sans que nous ayons eu le temps de procéder aux auditions minimales, sur un sujet qui engage non seulement l’avenir du Sénat mais celui de nos institutions, cela n’est vraiment pas sérieux, c’est même catastrophique !

Dans le même temps, nous voyons arriver un texte sur la psychiatrie, important lui aussi, contrairement à ce que l’on a prétendu, sur lequel le Gouvernement invoque une urgence liée à une décision du Conseil constitutionnel. Si l’examen de ce texte avait été à ce point urgent, le Gouvernement aurait pu le proposer depuis plus d’un an, et cela se serait déroulé plus sereinement !

En conférence des présidents, plusieurs présidents de groupe et de commission ont eu l’occasion de regretter pareilles circonstances. Au nom du groupe UDI-UC, je renouvelle ici mes regrets.

Je me tourne vers le Gouvernement : où cela va-t-il s’arrêter ? Si vous voulez que les sénateurs débattent de sujets importants pour l’avenir de nos concitoyens et de nos institutions le vendredi soir, le samedi et le lundi matin, autant nous en informer de suite, nos groupes adapteront leurs façons de travailler ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. Jean-Michel Baylet. Il n’a pas tort !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, je ne peux que partager l’indignation du président Zocchetto. Ce ne sont pas des méthodes. Elles n’honorent pas leurs auteurs et je ne doute pas que ceux qui sont aujourd’hui avec moi dans la majorité, lorsqu’ils étaient hier avec moi dans l’opposition, les auraient durement combattues. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Il est regrettable que l’exécutif de notre Haute Assemblée accepte sans réagir des méthodes qualifiées à l’instant de lamentables par notre collègue, et lamentables, elles le sont.

Nous sommes là face à une double erreur du Gouvernement.

En effet, sur le texte relatif à la psychiatrie, ce n’est tout de même pas la faute du Parlement si tant de temps a été perdu et, surtout, si le Gouvernement ne s’est rendu compte qu’au dernier moment, voire après, qu’il fallait légiférer avant le 1er octobre.

Quant au non-cumul des mandats, hacher ainsi le débat et, après toutes les vicissitudes combinées entre le Gouvernement et l’exécutif de notre Haute Assemblée pour que ce texte soit bâclé et la procédure parlementaire bafouée, en rajouter en faisant en sorte que, jeudi, au lieu de poursuivre son examen, soit inscrite à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ce sont de basses et petites manœuvres.

Sachez, monsieur le président de la commission des lois, que nous ne sommes aucunement dupes. Je n’oublie pas toutefois que, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous condamniez ces méthodes avec acharnement, et à juste titre. Faites de même aujourd’hui et vous vous montrerez digne de notre Haute Assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Michel Baylet. M. Mézard a raison !

M. le président. Monsieur Zocchetto, monsieur Mézard, je vous donne acte de vos rappels au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (projet n° 717, texte de la commission n° 808, rapport n° 807, rapport d’information n° 788, avis n^os 794 et 831).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^ER(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein du titre I^er, des amendements portant article additionnel après l’article 5 ter.

Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport, accompagné de cet avis, à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre système juridique est un équilibre de droits et de devoirs. Afin de veiller à ce que ces derniers soient respectés, le législateur a, dans l’immense majorité des cas, prévu des mécanismes de sanction. Nous en avons parlé hier.

Ces sanctions jouent un rôle fondamental, puisqu’elles sont l’une des garanties du respect du droit par nos concitoyens. Pourtant, en matière de droit du travail, nombreuses sont les obligations à la charge des employeurs qui ne sont assorties d’aucune sanction, ce qui tend à donner l’impression aux employeurs que le non-respect du droit ne serait pas grave, du moins pas assez pour entraîner une sanction.

C’est, par exemple, le cas de la non-restitution du rapport de situation comparée au comité d’entreprise et à l’inspection du travail. Ce rapport joue pourtant un rôle majeur, puisqu’il est au cœur de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, dans la mesure où il permet aux représentants des salariés de connaître la situation réelle des inégalités salariales dans leurs entreprises. Pour autant, tout aussi important que soit ce rapport, sa non-transmission par l’employeur à l’autorité administrative n’est, en l’état actuel du droit, suivi d’aucune sanction, donnant l’impression que le législateur organise sur ce sujet une forme d’irresponsabilité légale.

Cette situation n’est pas acceptable et, si nous souhaitons progresser réellement et tendre progressivement – mais sûrement - vers l’égalité salariale, il faut que les employeurs aient à craindre du non-respect de cette obligation. Pour ce faire, nous proposons d’instaurer une pénalité financière d’un montant de 1 % de la masse salariale à l’encontre des entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à ce sujet.

Avant de vous inviter à voter cet amendement, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler qu’il reprend, au mot près, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, que nous avons déjà évoquée. Adoptée par le Sénat le 16 février 2012, cette proposition de loi n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Teulade, Mmes Meunier et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mme Lepage, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol et Campion, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, visés au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’article 5 de l’ANI, l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier, « le rapport de situation comparée est actuellement le document de base des négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cependant, force est de constater que l’utilisation qui en est faite peut rester relativement formelle ». Pour pallier cette carence, les partenaires sociaux ont convenus de favoriser une analyse plus dynamique dudit rapport.

Pour autant, partant du postulat que ce rapport, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, constitue l’axe autour duquel s’articule la politique d’égalité professionnelle, nous pouvons nous interroger sur les moyens de renforcer son efficacité.

C’est pourquoi, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de ma collègue Claire-Lise Campion, votée par le Sénat lors de la dernière législature, le second alinéa de l’article 1^er instaure une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne transmettraient pas à l’inspection du travail le rapport de situation comparée ainsi que l’avis du comité d’entreprise préparé par la commission de l’égalité professionnelle ou par les délégués du personnel.

L’objet du présent amendement est donc de reprendre cette disposition, qui nous semble opportune. En effet, si nous ne pouvons que saluer la confiance témoignée aux partenaires sociaux par le Gouvernement et sa volonté de faire vivre la démocratie sociale, comme l’atteste son amendement portant article additionnel avant l’article 2, qui tend à retranscrire l’article 5 de l’ANI précité, nous estimons que des mécanismes dissuasifs doivent être mis en place afin de donner corps au principe d’égalité salariale.

Madame la ministre, comme vous l’avez si justement rappelé à de nombreuses reprises, notamment après la publication du décret du 18 décembre dernier ayant trait à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les sanctions peuvent malheureusement se révéler utiles.

Par ce truchement, notre objectif n’est ni de porter atteinte aux entreprises ni de les stigmatiser ou de les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes ; il est de faire respecter dans les faits, et non de manière abstraite, un principe simple pourtant allègrement transgressé : à compétences égales, salaire égal.

Après les débats qui ont eu lieu hier, nous écouterons avec beaucoup d’attention vos propositions, madame la ministre, en espérant qu’elles seront très concrètes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements, identiques sur le fond, visent à sanctionner les entreprises qui ne remettent pas leur rapport de situation comparée à l’inspection du travail. J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, dans le contexte que vous avez rappelé, madame Cohen.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 53 rectifié.

En revanche, l’amendement n° 85 rectifié se raccroche à un article du code du travail qui n’est pas forcément approprié. C'est donc pour une raison technique, même si j’y suis favorable sur le fond, que j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je ferai une réponse groupée sur ces amendements qui visent à étendre la sanction financière équivalente à 1 % de la masse salariale à la non-transmission du rapport de situation comparée. C’est une idée intéressante, que j’avais dans un premier temps faite mienne, mais que je ne vais pas pouvoir soutenir, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, nous l’avons déjà évoqué hier soir, j’attire votre attention sur la cohérence de notre calendrier. Depuis le mois de décembre 2012, nous avons fait en sorte que le dispositif du 1 % soit vraiment mis en application, que les contrôles soient réalisés, que les sanctions tombent. La stratégie est payante, c’est pourquoi changer aujourd'hui un moteur qui commence à bien fonctionner ne me semble pas être une bonne solution.

Ensuite, la création d’une nouvelle pénalité de 1 % risque de nourrir une certaine confusion : confusion pour les entreprises, qui feront l’objet d’obligations désordonnées ; confusion pour les contrôleurs, qui ne sauront plus exactement ce qu’ils doivent regarder prioritairement.

La présentation du rapport de situation comparée, d’une part, et la négociation sur l’égalité, d’autre part, sont en réalité deux étapes d’une même obligation. Selon moi, nous ne devons pas les dissocier. De fait, si l’extension de la pénalité de 1 % à la non-transmission du rapport de situation comparée était mise en place, une entreprise qui n’aurait ni conclu d’accord sur l’égalité ni établi de plan d’action et de rapport de situation comparée serait sanctionnée deux fois. C’est, vous en conviendrez, une difficulté supplémentaire.

Enfin, et cette troisième raison est liée à la précédente, nous devons veiller à la proportionnalité des sanctions. Je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel, notamment sur les contrats de génération ou encore sur la loi portant réforme des retraites de 2010, en matière d’exigence de proportionnalité.

Je crains qu’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour non-transmission du rapport de situation comparée, soit environ 72 000 euros pour une entreprise de 300 salariés avec un salaire moyen de 2 000 euros, ne soit considérée comme disproportionnée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je préfère que vous retiriez ces amendements.

Nous avons opéré un choix différent – je vous l’ai présenté hier – afin d’atteindre les mêmes objectifs, puisque nous avons veillé à assurer une meilleure articulation entre le rapport de situation comparée et la négociation sur l’égalité. C’était l’objet de notre disposition qui mettait la présentation de ce rapport de situation comparée et son actualisation annuelle dans le champ des obligations préalables à la conduite des négociations annuelles.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président. Nous avons déjà eu ce débat hier soir, à propos du temps partiel. À cet égard, je dois vous faire part de mon étonnement : il est mentionné dans le compte rendu que j’ai retiré l’amendement n° 52 ; il me semblait pourtant qu’il avait été mis aux voix. Peut-être l’ai-je retiré dans la fatigue de la soirée, mais j’en suis très étonnée.

Nous en revenons donc au sujet du temps partiel et du paiement des salaires. C’était déjà l’objet de votre amendement n° 176, madame la ministre ; tout va partir de ce registre de situation comparée, grâce auquel de nombreuses mesures pourront être adoptées dans les entreprises pour faire respecter les droits des salariés à temps partiel, en particulier d’éventuelles sanctions si celles-ci ne respectent pas leurs obligations.

Par cet amendement, nous vous demandons que le registre de situation comparée, une fois adopté, soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail, puisque c’est finalement de là que tout va découler.

J’entends bien ce que vous nous dites à propos de la double pénalité, mais, après tout, il n’y a aucune raison de faire de la rétention d’information : le registre doit être transmis le plus rapidement possible après son adoption par l’entreprise si celle-ci ne veut pas encourir une sanction pour non-respect de la législation.

Par conséquent, nous maintenons notre amendement, et je le dis bien fort pour ne pas risquer de ne pas être comprise. Nous entendons vos arguments, madame la ministre, mais nous pensons qu’il est temps, comme je vous le disais hier, de prendre des mesures. Certes, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. Il y en a eu d’autres auparavant, dont certaines ont abouti, d’autres pas ; les gouvernements ont parfois pris des décisions. En l’espèce, je me souviens d’une autre négociation qui devait aboutir et qui n’a finalement jamais vraiment été conclue et que nous allons certainement évoquer au cours du débat sur les retraites : la négociation sur la pénibilité. Je puis vous garantir que les ministres du travail qui se sont succédé dans cet hémicycle – la liste est longue ! – nous ont toujours renvoyés à des négociations futures lorsque nous les interrogions au sujet de la pénibilité. On nous répète que des négociations sont en cours, mais, en 2013, nous n’avons toujours pas vraiment trouvé de solution sur la pénibilité !

Pour en revenir à ce registre, il nous semble important qu’il soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail afin que cette dernière puisse mener à bien sa mission et faire respecter le droit du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu, monsieur Teulade ?

M. René Teulade. Nous avons bien précisé, madame la ministre, que notre objectif n’était ni de porter atteinte aux entreprises ni de chercher à les stigmatiser ou à les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes.

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit hier. Je veux simplement, au nom du groupe socialiste, madame la ministre, prendre en considération les engagements que vous avez pris hier et ceux que vous venez de prendre aujourd’hui. Nous pensons que le débat engagé avec les partenaires sociaux et que nous poursuivons, les uns et les autres, dans les différentes instances où nous siégeons, aboutira à une meilleure connaissance de la réglementation au sein des entreprises et, surtout, que nous réduirons ensemble, progressivement, et ce malgré les difficultés que nous traversons actuellement, cette inégalité absolument insupportable.

Nous ne pouvons pas en rester à une absence totale de réglementation. Nous vous faisons confiance pour publier, le moment venu, le texte le mieux adapté. En conséquence, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant

« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.

« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, moins délicat, vise simplement à faciliter la vie des familles par le recours au télétravail. Il fait suite à un rapport de 2009 de l’ancien Conseil d’analyse stratégique sur le télétravail constatant le retard de la France en matière de recours à ce type d’organisation, qui pourrait être une source de progrès social, notamment pour répondre ponctuellement aux problèmes de garde d’enfants.

Cet amendement est bien évidemment totalement déconnecté du congé pour maladie ou du congé de maternité. Cette possibilité de recours est ouverte aux hommes comme aux femmes. Je pense tout particulièrement aux personnes qui, à l’issue du congé de maternité, n’ont toujours pas trouvé de système de garde d’enfant et doivent reprendre leur travail pour des raisons souvent financières, et qui, par ce biais, pourraient concilier les deux exigences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je comprends l’objet de cet amendement et l’intention de Mme Jouanno, mais la rédaction proposée ne me semble pas tout à fait aboutie et soulève de nombreuses questions dans ce domaine. Le diable se niche parfois dans les détails, c’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition est double : d’une part, permettre aux salariés de bénéficier d’aménagements horaires et, d’autre part, favoriser le recours au télétravail.

Sur le premier point, je veux préciser que la loi prévoit déjà plusieurs possibilités d’absence en cas de maladie, d’horaires individualisés au moment de l’arrivée d’un enfant, dispositifs légaux parfois améliorés par les conventions collectives. Ainsi, les jours d’absence pour enfant malade sont majoritairement rémunérés par les entreprises, même si la loi ne le prévoit pas. Les conventions collectives apportent aussi des solutions à d’autres problèmes spécifiques, par exemple en aménageant ce congé pour enfant malade et en prévoyant son fractionnement en demi-journées ou en augmentant le nombre de jours.

Bref, j’ai le sentiment que votre amendement ne va pas significativement enrichir le droit existant. Dans le même temps, il va toucher à une matière, l’organisation de la durée du travail, à propos de laquelle nous sommes convenus de laisser les partenaires sociaux négocier plutôt que de légiférer.

S’agissant du second point, je pense en effet que nous devons travailler davantage que nous ne l’avons fait jusqu’à présent sur le télétravail, mais tout en étant soucieux des équilibres créés.

Le télétravail est un mode d’organisation du travail hors les murs de l’entreprise de façon pérenne et régulière et son objet ne doit pas être de pallier les difficultés ponctuelles des salariés, notamment en matière de garde d’enfants. Il ne faudrait d'ailleurs pas que l’on en vienne précisément à imposer du télétravail aux salariés pendant des congés pour enfant malade, par exemple. Vous voyez donc que nous devons être très vigilants, car l’équilibre est délicat à trouver.

J’estime que nous devons poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je vous signale, à cet égard, que j’ai ouvert sur cette question un chantier avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, à l’issue de la grande conférence sociale pour l’emploi. Il s’agira à la fois de dresser un état des lieux des pratiques réelles des entreprises en matière de télétravail et d’identifier des voies d’amélioration. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. J’émets quelques doutes sur la réponse de la commission quant à la qualité juridique de l’amendement, qui a été rédigé par des juristes très avertis sur ce sujet.

D’ailleurs, cet amendement n’a justement rien de révolutionnaire et il est presque étonnant que nous soyons obligés de l’inscrire dans la loi ! Il s’agit simplement de faciliter la vie des familles. Nous sommes totalement déconnectés de la question des congés, ce qui est d’ailleurs bien précisé dans le texte.

Je préfère maintenir cet amendement, la question du télétravail et la façon dont on pourrait faciliter concrètement la vie des personnes étant tout de même au cœur de cette loi. On en débat depuis très longtemps et je sais, madame la ministre, que vous l’avez étudiée avec beaucoup de bienveillance.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, mais je voudrais formuler quelques observations et prendre ainsi le relais de Mme Jouanno et de Mme la ministre.

J’ai longtemps été très opposée au télétravail, que j’assimilais à une embrouille visant à contourner les problèmes de garde d’enfants et à maintenir les femmes à la maison tout en les faisant travailler. Quand je pense au télétravail, j’ai souvent à l’esprit l’image d’une mère de famille devant veiller sur ses enfants tout en restant à proximité de son ordinateur et de son téléphone parce que son patron lui met la pression…

Et puis, élue de l’Oise et vivant dans des territoires dits « périurbains », j’ai constaté que des milliers de personnes, des milliers de femmes, doivent effectuer quotidiennement des trajets d’une heure, voire une heure et demie, pour aller travailler en Île-de-France. Or le moindre dysfonctionnement dans l’organisation des transports en commun peut compliquer grandement les choses.

Dès lors, je pense que nous devons avancer sur ce dossier et faire preuve d’un peu plus d’ouverture d’esprit. Entre le moment où je m’étais fait ma religion et aujourd’hui, les conditions de vie des gens ont changé. Certaines associations ont même mis en place des structures collectives d’accueil permettant le télétravail en dehors du domicile tout en évitant des temps de transport trop importants.

Je vous invite donc, madame la ministre, à maintenir ce dossier au cœur des négociations sociales et à faire en sorte que l’on n’y voit pas forcément une arnaque pour les femmes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC votera contre cet amendement.

Je crois que l’on est ici en effet bien déconnecté, mais de la vie des salariés. Vous nous parlez des difficultés de garde d’enfants ou de transports, mais qui peut choisir la solution du télétravail sinon les personnes qui peuvent travailler sur un ordinateur. Quid, par exemple, de celles qui font le ménage dans les hôtels ou de celles qui travaillent à la chaîne ? Je ne pense pas qu’elles auront jamais accès au télétravail…

Si ce dernier peut constituer une réponse pour une certaine catégorie de salariés, il me semble qu’il s’agit, même pour eux, d’une mauvaise réponse : on va les éloigner de l’entreprise, on va les éloigner de leurs collègues, on va les éloigner de tout ce qui fait la collectivité de travail. De fait, le télétravail, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme et que ce soit pour des considérations de garde d’enfants ou d’autres, revient pour l’entreprise à isoler un salarié pendant ses journées de travail. Je ne suis pas certaine que ce soit forcément positif.

Quelles que soient les raisons indiquées – difficultés de garde d’enfants, problèmes de transports ou congé parental – je pense que voter cet amendement reviendrait à opérer une discrimination extrêmement grave dans le monde du travail en offrant des possibilités à une seule catégorie de salariés et non à l’ensemble. Cela ne serait ni correct, ni juste.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Parmi les nombreux dossiers qui vous occupent, madame la ministre, je pense qu’il est très important de garder ce sujet à l’esprit.

En effet, le télétravail peut servir à la revitalisation de certains territoires. Je pense à un département que je connais bien, la Haute-Garonne, particulièrement étendu en longueur et très rural, qui compte de nombreuses petites communes à proximité desquelles il n’est pas toujours possible de trouver un emploi. Le télétravail permettrait une revalorisation et une revitalisation de ces territoires.

M. Gérard Longuet. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. L’amendement est intéressant sur le fond mais présente un défaut : il comporte deux parties qu’il faut complètement disjoindre.

Vous posez un principe auquel j’adhère : tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise – cela n’engage pas grand monde – et sous réserve de l’accord préalable de son employeur – cela engage encore moins de monde –, bénéficier d’aménagements de ses horaires pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant. Sur ce point, je pense que nous sommes d’accord.

Le problème, je vous le dis très amicalement, madame Jouanno, c’est la suite : vous introduisez le recours au télétravail, qui prête à discussion et à l’encontre de laquelle les objections formulées peuvent sembler fondées.

Je propose donc, monsieur le président, un sous-amendement consistant à supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement de Chantal Jouanno, afin que le Sénat délibère sur le simple fait qu’un salarié peut demander des aménagements de travail et que cette demande est soumise à l’agrément de l’employeur. Même si cela n’est pas très révolutionnaire, il s’agit d’un signal positif à l’égard des personnes rencontrant ponctuellement des difficultés pour garder leur enfant.

M. le président. Mon cher collègue, une fois la discussion de l’amendement entamée, vous ne pouvez plus déposer de sous-amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. Je me soumets à ce verdict… (Sourires.)

M. le président. Il ne s’agit pas d’un verdict, loin de moi l’idée de me conduire en juge. Je me dois simplement d’appliquer notre règlement.

M. Jean-Claude Lenoir. Le règlement, c’est le règlement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.

Le télétravail et le télésecrétariat existent déjà depuis un certain nombre d’années. Notre collègue de Haute-Garonne a rappelé que, pour certains territoires ruraux, le télétravail constitue une possibilité intéressante en termes d’aménagement du territoire et d’aménagement rural ; il en est ainsi du département que je représente.

Une autre collègue socialiste a tout à l'heure évoqué le problème des transports. On ne peut que déplorer le temps et l’énergie – tant physique que morale – perdus non seulement en voiture, mais aussi dans les transports en commun, dont je suis pourtant un ardent défenseur. À cet égard également, le télétravail pourrait se révéler intéressant.

Ce dernier présente enfin un intérêt en matière de garde d’enfants. Il permet aux personnes de s’adapter plus facilement. Pourquoi toujours accorder la priorité au travail au sein des entreprises, quelles que soient les missions ou les fonctions des salariés ? Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiendrai volontiers l’amendement de Mme Jouanno en lui demandant cependant une précision.

Le travail à distance comporte en réalité deux modalités très différentes : on trouve, d’une part, le télétravail en temps réel, qui assujettit le salarié à une obligation de mobilisation à heures fixes pour répondre à une demande transmise par les moyens modernes de communication et, d’autre part, le travail, manuel ou intellectuel, accompli à domicile dans les conditions que décide le travailleur dès lors que la prestation ou le travail sont accomplis dans les délais demandés par l’employeur.

Il ne s’agit pas de la même conception : le travail à domicile est une organisation industrielle traditionnelle, un peu désuète, il faut bien le reconnaître, mais qui perdure et se prolonge dans certains cas ; le télétravail exige une adaptation des horaires, parce qu’il s’agit d’un travail en temps réel impliquant la disponibilité du salarié à des heures fixées par l’employeur.

Je soutiens l’amendement de Mme Jouanno, mais je pense qu’elle devrait distinguer ces deux cas de figure : l’un suppose l’accord de l’employeur en raison des heures d’ouverture ; l’autre non car, par définition, l’employeur laisse au salarié, qu’il soit collaborateur d’un cabinet d’architecte ou d’une société d’assurances, par exemple, le soin d’organiser son temps de travail – quand ses enfants s’assoupissent, dorment, regardent la télévision ou jouent au football –, dès lors que la prestation attendue arrive à la date fixée.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Certains propos m’étonnent. Dans le monde entier, à l’ère de la globalisation, le télétravail est devenu un mode de travail à part entière, que ce soit dans l’édition ou la traduction, par exemple, comme dans mille autres domaines.

M. Jean-Claude Lenoir. Absolument !

Mme Esther Benbassa. Je ne parle évidemment pas de la sidérurgie ni du secteur minier, mais le secrétariat n’est pas seul concerné par le télétravail.

Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement. Une personne retenue chez elle doit pouvoir travailler, si elle le souhaite, via son ordinateur et avec l’agrément de son patron. Cette personne n’est pas « esclavagisée » pour autant. Ce n’est pas non plus parce qu’elle ne se rendra pas sur son lieu de travail durant trois jours ou même un an qu’elle sera coupée de son milieu professionnel. Si l’on ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, mieux vaut pouvoir continuer à travailler que de rester inactif.

Comme l’a dit ma collègue Françoise Laborde, le télétravail permettrait également aux habitants de communes isolées de trouver de l’activité dans le secteur tertiaire.

Ouvrons les yeux, regardons au-delà des murs du Sénat : le monde tourne, nous sommes entrés dans l’ère de la globalisation ! Les gens travaillent de différentes façons et le télétravail sera probablement l’un des modes de travail de l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais soutenir sans aucune hésitation cet amendement proposé par nos collègues Muguette Dini et Chantal Jouanno.

Je crois vraiment qu’il s’agit aujourd’hui d’une question essentielle. De plus en plus de femmes ont des problèmes de garde d’enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),…

Mme Laurence Rossignol. Et les hommes ?

Mme Éliane Assassi. Les hommes aussi ! Quels propos sexistes !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … non seulement dans les communes éloignées, mais aussi dans les grandes villes. Il est de notre devoir d’aménager pour elles des solutions qui leur permettent de travailler. (Mêmes mouvements.)

Il est essentiel pour nous d’encourager ce mode de travail, car aujourd’hui des femmes renoncent à travailler de peur de ne pouvoir organiser la garde de leurs enfants. À partir du moment où l’employeur a donné son accord, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait gêner. De plus, contrairement à ce qui a été dit par l’une de mes collègues, je trouve la rédaction de cet amendement tout à fait adéquate.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Un mot, peut-être, pour conclure la discussion. Que les choses soient claires, je partage avec vous l’idée que la possibilité de recourir au télétravail est sous-utilisée dans notre pays ; elle se développe dans les grandes entreprises, beaucoup moins dans les PME.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est un autre débat !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est la raison pour laquelle, comme je vous le disais, nous avons ouvert un chantier avec l’ANACT sur ce sujet. Nous l’avons même fait de manière très concrète en décidant de fournir, au cours du premier semestre 2014, des outils aux PME pour les accompagner dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois, il s’agit à mes yeux de deux sujets distincts : d’une part, le télétravail, qui s’adresse aux salariés, hommes comme femmes et, d’autre part, la question de l’aménagement des horaires en cas d’enfant malade. Pour les raisons que j’exposais tout à l'heure, il me semble dangereux de mélanger les deux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont j’ai demandé le retrait. J’ai toutefois bien noté la volonté de cette assemblée d’avancer sur la question du télétravail, et nous le ferons.

M. Jean-Claude Lenoir. Mais c’est un autre débat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :

1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; » ;

2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous vous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité – ou PACS – le congé de quatre jours dont bénéficient les salariés qui se marient.

Il s’agit d’une simple mesure d’égalité partant du principe que le PACS et le mariage sont deux modes différents de reconnaissance des couples qui ont tous les deux leur raison d’être. Or nombre d’entreprises aujourd’hui ne permettent pas aux salariés qui se pacsent de profiter de ce que l’on appelle parfois le « congé nuptial ». Nous voulons simplement remédier à cette inégalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales n’ayant pas eu le temps de se réunir après le dépôt de cet amendement, je ne peux qu’exprimer un avis personnel.

Cette disposition, je l’avoue, me laisse un peu perplexe. Dès lors que nous avons instauré la possibilité, pour les personnes de même sexe, de se marier, je ne vois pas bien l’intérêt de rendre le PACS et le mariage identiques, même s’il s’agit ici d’autorisations exceptionnelles d’absence pour événement familial. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement du Gouvernement aurait mérité un débat plus approfondi, en commission notamment, si j’en crois l’intervention de Mme le rapporteur pour avis.

En dépit de l’adoption du mariage pour tous, les PACS subsisteront et, dans la grande majorité des cas – 72 % des cas, précisément –, ils se dénouent par des mariages. Que va-t-il se passer si nous adoptons cet amendement ? Une inégalité sera créée entre, d'une part, les mariages traditionnels, précédés de fiançailles qui n’ouvrent droit à aucun congé pour événement familial permettant aux futurs mariés de préparer une fête ou de s’en remettre et, d'autre part, les mariages contractés après un PACS. Dans ce dernier cas en effet, la signature du PACS permettant de prendre quatre jours de congé, un même couple aura disposé de huit jours de congé.

Faudra-t-il envisager d’instaurer un « livret d’épargne couple » pour faire le décompte du cumul des « journées PACS » et des « journées mariage » et, ainsi, garantir une égalité de statut selon que les couples se forment ab initio par un mariage ou par un mariage précédé d’un PACS ?

Je voudrais connaître l’avis de Mme le ministre sur ce sujet, car celle-ci n’imaginait peut-être pas, en déposant cet amendement, généreux en apparence, mais discriminatoire en réalité, que son adoption risquait de créer une inégalité nouvelle.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. N’allons pas engager un nouveau débat comparatif entre le mariage et le PACS. Nous avons pris un certain nombre de dispositions législatives : désormais, peuvent se marier tous ceux qui le souhaitent, et c’est fort bien ! Par ailleurs, voilà plus de dix ans, nous avons instauré le PACS. L’amendement que nous examinons a pour seul objet de régler un petit problème d’organisation. Il ne vise absolument pas à aligner le PACS sur le mariage.

Il faut raison garder, mes chers collègues ! Cette disposition me paraît tout à fait raisonnable. En aucun cas, me semble-t-il, elle n’est susceptible d’engendrer une inégalité ou un quelconque avantage au profit des pacsés. Je pense donc que notre assemblée peut traiter cette question très tranquillement et, pour ma part, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous reconnaissons bien dans l’intervention de notre collègue Gérard Longuet sa façon de mener des raisonnements très poussés et recherchés, mais parfois un peu spécieux. Si nous poursuivions dans sa logique, pourquoi ne pas voter également des dispositions empêchant les couples de divorcer et de se remarier ? En effet, il y a aussi inégalité dans ce cas puisque, chaque fois que les personnes se marient, elles ont droit à de nouveaux congés ! (Sourires.)

Vous l’avez bien compris, monsieur Longuet, je ne partage pas votre raisonnement et je soutiens cet amendement. À titre d’exemple, c’est une mesure que nous avons déjà introduite dans le règlement intérieur de ma mairie.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Effectivement, on peut contracter plusieurs mariages dans sa vie et bénéficier à chaque fois de quatre jours de congés. Mais on peut se pacser beaucoup plus souvent, car, je le rappelle, il suffit d’une demi-journée, voire moins, pour mettre fin à un PACS, et rien ne vous empêche de vous pacser dix fois en dix ans. Il me semble vraiment que nous ne parlons pas des mêmes choses.

Un PACS est un simple contrat. S’il faut faire une fête chaque fois que l’on signe un contrat et prendre un congé à la suite, on risque d’avoir du mal à travailler !

À titre personnel, je suis donc opposée à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En espérant emporter l’adhésion de ceux qui ont émis des réserves, je précise que nous avons été alertés sur le sujet par le Défenseur des droits. Ce dernier a estimé que le fait de réserver le congé de quatre jours aux couples qui se marient, en excluant les couples contractant un PACS, contrevenait à la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Par ailleurs, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’en mai 2012 la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle dans ce domaine. L’affaire est pendante, mais le gouvernement français a décidé de faire évoluer ses positions en la matière. J’espère donc que vous adopterez cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Tasca et Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. J’ai eu l’occasion hier, dans la discussion générale, d’évoquer les questions relatives à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Divers obstacles s’opposent à l’exercice de ce droit, pourtant reconnu et garanti en France depuis bientôt quarante ans. L’un d’entre eux – non des moindres – tient au fait que les opposants à l’IVG n’ont jamais renoncé, non seulement à faire valoir leur opinion, que je ne partage pas et qui ne correspond pas à la loi adoptée par notre pays, mais aussi à faire pression sur les femmes souhaitant avoir accès à l’information sur l’IVG ou aux consultations d’orthogénie.

Il faut bien distinguer ce qui relève de l’opinion et ce qui relève de l’entrave à l’IVG. On peut tout à fait exprimer son opposition à l’IVG dans des manifestations ou dans le cadre d’ouvrages divers. Mais, de par leurs tentatives pour empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, les groupes activistes, souvent violents et, disons-le, délinquants, ont conduit le Gouvernement, en 1993 – à l’époque, Véronique Neiertz était chargée des droits des femmes – à créer un délit d’entrave à l’IVG. Ce délit d’entrave vise les manifestations, pressions et autres manipulations qui s’effectueraient à l’intérieur des hôpitaux pour empêcher les femmes d’accéder aux consultations des services d’orthogénie.

Cependant, comme je le précisais hier, le mouvement de contestation de l’IVG est très mobile ; la résistance à l’évolution et à l’égalité entre hommes et femmes est une guérilla qui se déplace. Ainsi, ces groupes ont jugé utile, toujours pour faire pression sur les femmes se rendant en consultation, de s’installer à l’extérieur des hôpitaux.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’étendre le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Ainsi, nous visons à la fois les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet.

Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise que cet amendement ne concerne pas les actions pouvant être menées sur internet. Mme la ministre aura peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet qu’elle a, me semble-t-il, déjà évoqué, hier, dans son intervention. Notre proposition est restreinte aux seules manifestations physiques ayant lieu hors des murs des hôpitaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Votre intervention à la tribune sur le sujet, ma chère collègue, a été éloquente et se passe d’autres commentaires. Nous avons sans doute encore du travail sur le sujet, mais, pour l’heure, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Non seulement cet amendement reçoit le soutien entier du Gouvernement, mais je tiens même à vous remercier, madame Rossignol, de l’avoir déposé. C’est effectivement une mesure essentielle pour que le droit à la libre disposition de son corps soit respecté dans notre pays, non seulement dans la lettre de la loi, mais aussi dans son esprit.

Vous nous offrez, avec cet amendement, tous les arguments juridiques nous permettant de faire respecter ce droit et, en particulier, de sanctionner l’entrave à l’IVG. Ce sera, me semble-t-il, un gage de sérénité pour les femmes dont la situation, que vous avez justement décrite hier, est particulièrement douloureuse.

J’ajoute qu’outre l’intégration de cette disposition dans notre projet de loi le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’information publique et neutre sur l’interruption volontaire de grossesse, loin de la pratique de certains sites qui, sous couvert de neutralité, ne font pas autre chose que de la propagande contre le droit à l’IVG.

L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Ce premier amendement déposé au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a trait à la question des « maternittentes », que j’ai évoquée hier.

De trop nombreuses intermittentes du spectacle se trouvent démunies pendant et après leur grossesse, en raison d’une réglementation inadaptée à la spécificité de leur profession.

Les conditions d’ouverture des droits au congé de maternité sont bien plus exigeantes que celles qui sont requises pour bénéficier de l’indemnisation de chômage au titre des annexes VIII et X, propres à leur activité professionnelle.

De plus, ces femmes se retrouvent souvent sans revenus à l’issue de ce congé, n’ayant pu acquérir, pendant leur maternité, les droits suffisants pour percevoir une allocation au titre de l’assurance chômage.

Ce régime est donc très complexe et le Défenseur des droits a reconnu dans l’une de ses décisions que les intermittentes étaient victimes d’une « discrimination fondée sur l’état de grossesse ».

Comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, je ne suis pas une fanatique des rapports. Néanmoins, devant la complexité de la situation de ces femmes et devant l’opacité de la gestion de ces dossiers par la caisse primaire d’assurance maladie, il me semble nécessaire qu’un rapport soit établi pour, au moins, faire un état des lieux.

Il s’agirait de récolter des informations sur le nombre de personnes indemnisées, sur le nombre de refus et les motifs de ces refus, mais aussi sur les délais d’instruction des dossiers. J’ai eu connaissance de certains cas, par exemple, dans lesquels les réponses, négatives ou positives, étaient reçues bien après la naissance de l’enfant. Ces conditions me semblent tout à fait inadmissibles.

C’est pourquoi il me paraît urgent de demander un rapport sur le sujet, dans les six mois suivant la publication de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je souscris totalement aux propos de Mme Blondin. Cette demande de rapport émane des conclusions du groupe de travail commun à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales, cette dernière étant souvent interpellée sur le problème, qui perdure.

J’espère donc que cette demande nous permettra d’avancer sur une question dont le traitement n’a que trop traîné et contribuera à mettre fin à la situation très difficile de ces « maternittentes ».

L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous l’aurez compris avec ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre ambition est de faciliter la vie des femmes, notamment au moment du congé de maternité. Nous avons prévu, à cet égard, une mesure importante pour protéger les collaboratrices libérales davantage qu’elles ne l’étaient jusqu’à présent.

Ce que vous proposez pour les femmes intermittentes du spectacle me semble aller dans le bon sens. Ce point, en effet, est très important.

Je suis donc favorable à votre amendement, madame la rapporteur pour avis, sous réserve que vous consentiez à ce que sa dernière phrase soit rédigée ainsi : « Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre ».

Cette rédaction permettrait d’englober plus de sujets, et laisserait davantage de latitude aux partenaires sociaux dans leurs discussions sur les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la ministre ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Madame la ministre, merci de prendre en compte la situation de ces femmes, qui est vraiment préoccupante.

J’aimerais néanmoins que la préoccupation tenant aux « conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage » ne soit pas totalement perdue, et que ce point puisse faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.

C’est un sujet important, en effet. Beaucoup de ces femmes n’ont absolument rien pour vivre. La création de cette indemnisation minimale serait un bon point de départ. Les mères intermittentes du spectacle vont devoir avoir recours à des gardes d’enfant à des horaires atypiques, leur profession étant elle-même atypique. Elles ont besoin d’une petite protection.

Ces précisions étant apportées, j’accepte la rectification suggérée par Mme la ministre.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Articles additionnels avant l’article 6

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les femmes représentent près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes, de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Elles sont, d’ailleurs, deux fois plus nombreuses que les hommes à toucher le SMIC. Quant à la prime de précarité due aux salariés à l’issue de leur contrat à durée déterminée, elle est en conséquence largement inférieure à celle que perçoivent les salariés de sexe masculin recrutés en CDD et à temps plein.

Une étude sexuée de ces contrats et des montants des primes de précarité versées aux salariés démontrerait à coup sûr que les femmes perçoivent des primes largement inférieures à celles qui sont versées aux hommes.

C’est donc pour remédier à cette situation injuste et créatrice de précarité que cet amendement tend à faire passer la prime de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel.

Ce faisant, nous reprenons à notre compte, au mot près, l’article 7 de la proposition de loi « tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes », déposée par le député socialiste Christophe Sirugue, en 2011.

Pour le groupe CRC, l’emploi à temps plein et au SMIC mensuel pour tous les salariés doit être l’objectif minimal de chaque employeur. Il est impossible de faire face aux exigences de la vie les plus élémentaires sous ce seuil. Il est humiliant et inacceptable que des personnes s’échinent, très souvent avec des horaires décalés, sans pouvoir vivre décemment de leur travail.

Comme le rappelait la députée Michèle Delaunay, intervenant en séance publique le 17 novembre 2011 pour soutenir cette disposition de la proposition de loi : « Ceux dont nous nous occupons ici ne sont pas moins indispensables. Leur travail est pénible, et nombreuses sont les femmes auxquelles il échoit. À elles aussi, il faut donner un bonus – bien plus modeste, certes. Mais au moins elles sauront que le législateur a pris en compte la pénibilité de leur travail et la difficulté de leur vie, non seulement sur le plan financier, mais en marquant le respect qu’on leur doit ».

Pour toutes ces raisons, que nous sommes nombreux à invoquer, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L’amendement est généreux, mais, pour les raisons que nous avons dites hier soir, quand nous avons abordé toutes ces questions relatives aux conditions de travail, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable. Cette mesure sera au nombre des propositions qui serons incluses dans les négociations avec les partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Tous ces amendements traitant du temps partiel, je risque de me répéter un peu !

Je vous l’ai dit hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur ma détermination totale à faire reculer le temps partiel chez les femmes actives.

Des mesures ont été adoptées dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, comme la fixation d’un seuil minimal horaire ou la sur-rémunération de la première heure complémentaire. D’autres sont à venir, comme la meilleure comptabilisation des « petits » temps partiels dans le calcul des droits à la retraite. Enfin, nous avons ouvert des chantiers : la négociation sur la formation professionnelle veillera à faire accéder plus facilement les salariés à temps partiel au droit à la formation, et le groupe de travail que j’ai mis en place au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se penchera sur la question de l’accès aux droits sociaux de ces mêmes salariés.

Vous le voyez, beaucoup de travaux sont engagés, et de nombreuses mesures ont déjà été adoptées. Nous veillerons à dresser un bilan de la mise en œuvre par les branches des dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui traitent de ces questions au courant du premier semestre 2014.

Au bénéfice de ces observations, si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’entends ce que Mme la ministre quand elle met l’accent sur les mesures déjà prises et sur celles qui seraient à venir.

Si le groupe CRC a déposé une série d’amendements obéissant à la même philosophie, et qui auraient pu être défendus ensemble, c’est qu’il lui paraît regrettable que, dans une loi dont chacun loue l’aspect transversal, le titre relatif à la lutte contre la précarité ne contienne que des mesures ayant trait au versement de la pension alimentaire.

Les conditions de travail précaires, qui sont, hélas, majoritairement réservées aux femmes, mériteraient un examen plus global, prenant place au sein de ce titre. C’est l’ambition des amendements dont nous allons discuter.

La précarité et la flexibilité constituent, à nos yeux, une violence sociale faite aux femmes. C’est l’analyse du groupe CRC mais aussi d’autres sensibilités politiques, ainsi que de nombreuses associations féministes.

Il nous semble que c’est le rôle du législateur que de formuler des propositions permettant de faire reculer la précarité des femmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ; 

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements n^os 62 et 60, qui ont le même objet.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, également présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3123-22 du code du travail est abrogé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination.

Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les conditions dans lesquelles cette modification peut intervenir demeurent, malgré l’encadrement législatif, particulièrement créatrices de précarité.

Les employeurs sont tenus de respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire une période séparant la décision prise par l’employeur de modifier les horaires et la prise d’effet de celle-ci. Cette modification ne peut intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.

Toutefois, aux termes de l’article L. 3123-22 du code du travail, que l’amendement n° 60 tend à supprimer, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » peut prévoir des dérogations tendant à écourter ce délai. On le sait, prévoir des dérogations, c’est ouvrir la boîte de Pandore !

Le raccourcissement de ce délai n’est naturellement pas sans conséquences sur les salariés concernés, dont toutes les études disent qu’il s’agit principalement de femmes. L’existence de ce délai est destinée à permettre une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Nous connaissons tous les contraintes particulières qui pèsent sur les parents, et plus particulièrement sur les femmes, lesquelles continuent à assumer l’essentiel des tâches domestiques et ménagères.

Cette modification bouleverse un emploi du temps généralement programmé à la minute près et souvent complexe, notamment quand le salarié à temps partiel cumule deux emplois.

Dans ces conditions, il nous semble important d’apporter aux salariés la garantie qu’ils pourront préserver leur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale.

L’amendement n° 62 tend à ce que les négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dont il est fait mention à l’article L. 2241-13 du code du travail, et qui portent notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle ainsi que sur le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, intègrent également un volet relatif à la résorption de l’emploi à temps partiel, afin de réduire le nombre de salariés qui y sont exposés, dès lors, naturellement, qu’ils ne sont pas volontaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements, qui tendent à réviser les dispositions adoptées dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, ont recueilli un avis défavorable de la commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai données pour m’opposer à l’amendement précédent, et en répétant qu’il partage les objectifs de leurs auteurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. La question du délai de prévenance, très importante, madame la ministre, gagnerait à être étudiée dans le rapport qui sera rédigé au cours du premier semestre 2014.

Dans le rapport d’information fait au nom de la de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, j’avais indiqué que, puisque nous sommes parvenus à fixer un délai de prévenance minimal tout à fait correct pour les emplois à domicile, les autres secteurs d’activité pourraient le respecter également.

On le sait, les femmes qui travaillent à temps partiel ont souvent des horaires atypiques et connaissent des problèmes de transport ou de garde d’enfants. Un délai de prévenance trop court contribue à perturber plus encore l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend, lui aussi, à revenir sur une disposition de l’accord national interprofessionnel signé il y a quelques mois. Je veux parler de la majoration des heures complémentaires dès la première heure, que vient d’évoquer Mme la ministre. Nous souhaitons la voir passer de 10 % à 25 %, et la rendre vraiment effective dès la première heure.

En effet, comme cela figure d’ailleurs dans le rapport d’information que Mme Catherine Génisson a remis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la loi que je viens d’évoquer a donné aux entreprises la possibilité d’adopter des avenants et, surtout, de conclure par convention des accords permettant que les heures complémentaires en question ne soient pas majorées dès la première heure.

Pour notre part, nous voulons revenir sur ce qui a été fait lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi relative à la sécurisation de l’emploi, d’autant que nous n’avions pas pu, à l’époque, véritablement présenter nos amendements et exposer nos arguments, le Gouvernement ayant choisi de recourir à la procédure du vote bloqué.

Nous voulons lutter contre le recours au travail à temps partiel. Il s’agit d’adopter des normes contraignantes pour faire en sorte que les employeurs cessent de recruter sur des contrats à temps partiel ou, à tout le moins, respectent davantage les salariés travaillant dans ces conditions.

Ici, à travers nos différents amendements, c’est encore le même objectif que nous défendons : trop de femmes, dont certaines se trouvent à la tête des familles monoparentales, vivent avec un salaire à temps partiel tout au long de leur période d’activité, et finissent par toucher une pension de retraite elle aussi à temps partiel, si je puis dire !

J’ai pris bonne note de votre souhait de prendre de telles situations en compte, madame la ministre, mais il faut vraiment avoir conscience des réalités dont nous discutons, afin que cessent certaines pratiques. Car, contrairement à ce que certains affirment, le temps partiel n’est pas choisi ; c’est toujours un temps partiel subi, et pour des raisons économiques !

Par conséquent, nous demandons par cet amendement une majoration de 25 % dès la première heure complémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est abrogée.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Introduite à l’occasion de la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la sous-section 8, « Compléments d’heures par avenant », que nous voulons abroger, ne constitue en rien, contrairement aux affirmations de certains, un renforcement des droits des salariés à temps partiel, dont la rémunération pourrait même être notablement réduite par la mise en œuvre d’un tel dispositif.

En effet, si les avenants en question ont, certes, pour effet d’augmenter leur temps de travail, ils diminuent les rémunérations en reportant le déclenchement de la majoration pour heures complémentaires.

Autrement dit, le salarié travaillera, certes, quelques heures de plus par rapport à ce qui est prévu au contrat, mais il ne percevra pas nécessairement les 10 % de majoration auxquels il aurait pu prétendre sans les avenants. Nous le voyons bien, il s’agit là d’un dispositif imaginé par le patronat, et je dirais même pour lui.

D’ailleurs, notre collègue Catherine Génisson dresse dans son rapport le constat suivant : « Pour l’ensemble des organisations syndicales, y compris celles qui ont signé l’ANI, cette disposition peut contredire le principe des vingt-quatre heures hebdomadaires – unanimement salué. »

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où la suppression pure et simple des avenants aurait notre préférence.

Certes, l’article 12 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été amendé en séance publique, puisque la loi prévoit désormais que seuls huit avenants peuvent être signés dans l’année, alors que le texte initial du Gouvernement n’apportait aucune limite en la matière.

Pour autant, compte tenu des effets désastreux des avenants, que les salariés n’auront pas, en fait comme en droit, la faculté de repousser, il nous semble opportun de réduire de moitié le nombre d’actes de cette nature pouvant être signés au cours d’une même année.

L’adoption de notre amendement aurait pour double effet de réduire l’attrait des contrats à temps partiel, dont les employeurs sont friands, et de préserver la majoration des heures complémentaires, indispensables aux salariés concernés pour renforcer un pouvoir d’achat largement insuffisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Une étude particulièrement intéressante, bien que relativement ancienne, du Centre d’étude et de recherches sur les qualifications a mis un élément en évidence : même si les femmes accèdent globalement à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les hommes, il y a d’importantes inégalités, malgré l’égalité apparente.

Si les femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires ont un taux d’accès à la formation des cadres proche de celui des hommes, dans une même catégorie d’emploi, c’est parce qu’elles travaillent plus souvent dans le secteur public.

À l’inverse, dans le secteur privé, les femmes accèdent moins souvent aux formations professionnelles que leurs collègues masculins. Selon l’étude, une telle situation résulte des contraintes familiales, qui, pesant principalement sur les femmes, creusent les inégalités avec les hommes, mais également du fait que les femmes travaillant dans le secteur privé sont nombreuses à exercer, voire à subir des emplois à temps partiel ; nous y revoilà…

Nous apprenons également que le taux d’accès à la formation continue des salariés à temps partiel, à 28 %, est globalement inférieur à celui des salariés à temps complet, à 38 %. L’étude met clairement en évidence le fait que, pour les employés et les ouvriers, « travailler à temps partiel signifie aussi moins accéder à la formation continue. Ainsi, lorsqu’ils sont à temps partiel, le taux d’accès à la formation est inférieur de dix points pour les employés administratifs d’entreprise, six points pour les personnels de services directs aux particuliers et les employés de la fonction publique, quatre points pour les employés de commerce et les ouvriers non qualifiés de type artisanal. »

Pourtant, les emplois à temps partiel sont clairement associés aux emplois les moins qualifiés : la moitié des personnels de services directs aux particuliers, plus du tiers des employés de commerce et quatre ouvriers non qualifiés de type artisanal sur dix travaillent à temps partiel.

La situation est telle que celles et ceux qui auraient le plus besoin d’une formation professionnelle pour accéder à des emplois plus qualifiés, donc plus rémunérateurs, en sont privés.

Aussi, afin de remédier à une telle situation, nous proposons de supprimer le second alinéa de l’article L. 6323-2 du code du travail, qui dispose : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. » Les salariés à temps partiel verraient ainsi leurs droits à la formation renforcés.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité du précédent, puisqu’il s’agit de renforcer l’accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle, et singulièrement – nous en avons un peu parlé hier – au congé individuel de formation, le CIF, et au droit individuel à la formation, le DIF, de sorte que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier de ce droit sur la même base légale qu’un temps plein.

Cet amendement se différencie toutefois du précédent. En effet, si le premier avait vocation à s’appliquer aux salariés de toutes les entreprises, le second constitue en quelque sorte un amendement de repli, puisque le dispositif s’appliquerait uniquement aux entreprises qui recourent massivement aux temps partiels. Je pense, par exemple, aux entreprises de la grande distribution ou d’aide à la personne, qui sont très friandes de cette forme d’emplois précaires.

À cette fin, nous proposons qu’un décret définisse le taux à partir duquel le dispositif dont nous vous proposons l’adoption serait applicable.

Par conséquent, si cet amendement est un amendement de repli, il tend tout de même à protéger véritablement les salariés, le plus souvent des salariées, en leur garantissant le recours et le droit à la formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements concernent la formation des salariés à temps partiel, sujet intéressant sur lequel certaines de nos collègues travaillent déjà.

Toutefois, je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la prochaine réforme de la formation professionnelle. En attendant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Cohen, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour expliciter une nouvelle fois les raisons qui m’ont conduite à émettre des avis défavorables sur vos précédents amendements.

Comme vous l’avez bien compris, nous recherchons l’efficacité la plus grande.

Le Gouvernement a fait le choix de la négociation entre partenaires sociaux s'agissant de la réforme du marché du travail dans son ensemble. La question du temps partiel était comprise dans cette négociation, qui a donné lieu à l'accord national interprofessionnel, devenu loi de sécurisation de l’emploi.

Nous faisons en sorte de laisser les entreprises et les branches mettre en œuvre ce qui a découlé de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’évaluer, comme je l’ai évoqué, lors du bilan qui sera tiré au premier semestre 2014. Si nous ne sommes alors pas satisfaits, par exemple, de la manière dont les branches comportant plus de 30 % de salariés à temps partiel se sont saisies de la négociation qu’on leur impose désormais, nous reviendrons sur le sujet. Mais, dans un premier temps, suivons jusqu’au bout la philosophie de l’action que nous avons retenue.

J’en reviens aux deux amendements que vous venez de présenter. Là encore, la formation des salariés, en particulier de ceux qui sont les plus vulnérables parce qu’ils ont un « petit » temps partiel, figurera parmi les sujets abordés entre les partenaires sociaux dans la négociation de cet automne.

Comme je l’expliquais hier, le document d’orientation qui leur a été envoyé au début du mois de juillet insiste fortement sur la sécurisation des parcours professionnels en veillant particulièrement à la situation des plus précarisés, c'est-à-dire précisément ceux qui sont à temps partiel.

Ce document précise en outre que la réflexion des partenaires sociaux devra également porter sur l’articulation entre le compte personnel de formation et le DIF.

Enfin, il mentionne explicitement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et les négociateurs devront en tenir compte dans leurs discussions.

Les objectifs fixés aux partenaires sociaux me semblent donc très clairs. Je le rappelle, les conclusions des négociations aboutiront à l’élaboration d’un texte législatif, qui vous sera présenté à la fin de 2013 ou au début de 2014.

Par conséquent, j’émets une nouvelle fois un avis défavorable sur vos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, les explications de Mme la ministre.

Je vais retirer mon premier amendement, tout en maintenant notre amendement de repli, car il vise une catégorie d’entreprises ayant massivement recours aux emplois à temps partiel, qui concernent en premier lieu les femmes plus fragilisées ; j’ai évoqué la grande distribution, l’aide à la personne. Nous pourrions, me semble-t-il, intégrer cette dimension dans le présent texte.

Je retire donc l’amendement n° 57, mais je maintiens l’amendement n° 58.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.

M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, je soutiens le Gouvernement et la commission.

En effet, nous avons encouragé les uns et les autres la politique contractuelle, et de longue date. Il se trouve que, en l’occurrence, la démarche a abouti, notamment, à l’accord national interprofessionnel du mois de janvier dernier.

Or l’’ANI prévoit explicitement des négociations entre le patronat et les syndicats, entre les employeurs et les salariés sur plusieurs formes d’emploi, notamment l’emploi à temps partiel.

J’indique aux auteurs des amendements n^os 57 et 58 que le temps partiel correspond non pas à une volonté d’oppression, mais aux réalités qui sont celles de l’organisation du travail.

Prenons le cas du transport scolaire, qui s’effectue en général le matin et le soir, mais de moins en moins à l’heure du déjeuner, du fait de la généralisation de la demi-pension. L’organisation du travail doit évidemment s’adapter à cette réalité.

De même, les services à la personne, qui ont été évoqués à juste titre, requièrent les salariés de manière plus intense à certains moments de la journée. Je pense aux heures de repas, que l’on ne peut pas étaler d’une manière constante et lissée du matin au soir ; nos concitoyens, a fortiori les personnes âgées, déjeunent ou dînent à des horaires relativement réguliers.

Laissons donc les employeurs, privés ou associatifs, organiser la négociation avec les syndicats qui représentent les salariés. Si la négociation n’aboutissait pas, le législateur devrait alors en effet prendre toutes ses responsabilités. Mais, pour l’instant, faisons confiance à la politique contractuelle, que nous avons tous souhaitée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Le travail à temps partiel, discontinu, est inhérent au secteur des services à la personne : cela tient au cadre même des emplois proposés dans ce secteur d’activité.

Je profite de cette occasion pour revenir sur un point qui ne relève pas de la compétence de Mme le ministre, mais de celle de M. Sapin.

Le cadre fixé par l’ANI ne convient absolument pas à ces petites entreprises que sont les multiples associations qui emploient des salariés dans le domaine des services à la personne. Le ministre du travail avait affirmé ici même que des dispositions seraient prises avant octobre ou novembre, par voie réglementaire, afin d’apporter une solution à ce problème.

Permettez-moi de vous dire, madame le ministre, que si cette question n’est pas réglée dans les deux ou trois prochains mois, nous serons confrontés à de graves difficultés, parce que les associations ne seront plus en mesure de tenir les engagements qui découlent de l’accord national interprofessionnel. Je tenais à appeler votre attention sur ce point essentiel, sur lequel nous devrons revenir incessamment.

Je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Un travail interministériel a bien été engagé sur le sujet des services à la personne. Nous avons notamment décidé de mettre en place des groupes de travail sur les questions fiscales et sociales, ainsi que sur les conditions de travail des salariés du secteur des services à la personne. Nous organisons actuellement une conférence de progrès – c’est le terme que nous avons choisi –, qui réunira, dans les prochaines semaines, non seulement les partenaires sociaux, mais aussi des chercheurs, des professionnels, afin d’identifier les mesures de progrès que nous pourrions mettre en place, y compris dans le cas où l’employeur est un particulier. En effet, c’est alors que des questions telles que celles du délai de prévenance, de la continuité des horaires ou même du droit à la formation se posent avec le plus d’acuité.

Nous allons favoriser le développement d’un certain nombre d’initiatives. Je pense par exemple aux groupements d’employeurs, qui mériteraient d’être davantage soutenus. Le travail est en cours, comme vous l’avait dit Michel Sapin.

M. Jean-Claude Lenoir. Merci !

M. Jean-Vincent Placé. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons à ce que l’annualisation possible du temps de travail ne s’applique pas aux contrats de travail à temps partiel de 24 heures par semaine. En effet, cela aggraverait la situation de précarité des salariés concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les associations et les organisations syndicales qui interviennent aux côtés des salariés à temps partiel font le constat, depuis des années déjà, d’une forme de morcellement du temps de travail dans des secteurs d’activité peu ou pas soumis aux délocalisations, tels que la grande distribution ou les services à la personne. Soulignons que les femmes sont plus souvent recrutées à temps partiel que les hommes et constituent la majeure partie de l’effectif salarié de ces secteurs d’activité.

Madame la ministre, vous connaissez la réalité de cette situation et vous savez qu’il est nécessaire d’agir. J’en veux pour preuve les propos que vous avez tenus à l’occasion de votre déplacement à Ouistreham, d’ailleurs placé sous le thème de la lutte contre le « travail en miettes ».

Cet émiettement du travail a de multiples conséquences, que l’on mesure aisément auprès de nos concitoyens. Outre les incidences sur le sens du travail induites par ce que Georges Friedmann a appelé l’« organisation scientifique du travail », cette forme de gestion des effectifs et d’organisation du travail a, d’abord et avant tout, des effets économiques et sociaux.

En 2005 déjà, l’Observatoire des inégalités abordait cette question au travers d’exemples plus parlants que le plus long des discours. Citons ainsi le cas de Wendy, qui a été animatrice dans une école selon les horaires journaliers suivants : de 8 heures à 9 heures, puis de 12 heures à 14 heures 30, enfin de 17 heures 15 à 18 heures 15, cela pour un salaire variant de 600 à 900 euros selon les mois. Elle a aussi travaillé huit mois pour une chaîne de restauration rapide. Tous les soirs, le contrat changeait. Parfois, elle travaillait de 10 heures à 12 heures, puis de 15 heures à 18 heures et enfin de 20 heures à 22 heures 30. Avec de tels horaires, il est impossible de cumuler cet emploi avec un autre, d’organiser sereinement sa vie personnelle, ou même de se reposer efficacement.

La multiplication des rythmes de travail différents accroît la pénibilité pour les salariés qui la subissent, et nuit à leur santé. Nous proposons donc, avec le soutien de plusieurs organisations syndicales et des organisations féministes que vous connaissez, madame la ministre, que soient réputés nuls les contrats, avenants, accords ou conventions de toute nature prévoyant que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou que la durée de la coupure est supérieure à deux heures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. En découvrant cet amendement avant la séance, j’ai bondi ! Ses auteurs connaissent-ils vraiment le monde du travail ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) En effet, comme je le disais tout à l’heure, beaucoup de salariés du secteur des services à la personne sont contraints d’observer une coupure d’une durée supérieure à deux heures. Comment en irait-il autrement quand on s’occupe d’une personne âgée, qu’il faut aider le matin, avant de revenir l’après-midi, et éventuellement le soir ? À force de contraintes, vous allez tuer des centaines de milliers d’emplois salariés ! Il faut tenir compte de la réalité !

Cela étant, je n’ai jamais craint qu’un tel amendement puisse être adopté… Permettez-moi néanmoins de vous dire qu’il y a des limites à ne pas dépasser : c’est vraiment faire insulte aux personnes qui se consacrent bénévolement à faire fonctionner des associations employant des centaines de milliers de salariés pour venir en aide à des personnes âgées ou dépendantes et à leurs familles ! De grâce, ne supprimons pas ces tremplins pour l’emploi, qui sont fort utiles !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je pense que la situation est beaucoup plus complexe que ne l’a dit M. Lenoir. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des précisions au sujet de l’emploi à domicile. En effet, nous vivons un peu sur des stéréotypes : au-delà de l’assistance pour les trois repas quotidiens, il importe que l’accompagnement à domicile de la personne âgée ou dépendante soit mis en œuvre avec une grande humanité. Cela permettrait par ailleurs d’améliorer considérablement la situation professionnelle des salariés concernés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nos collègues communistes s’obstinent à n’envisager que le travail industriel. Or, dans l’industrie, il est possible de stocker la production et, grâce à une organisation logistique, de la livrer lorsque le client le demande. L’activité de production est donc indépendante des besoins des clients.

Tel n’est pas le cas dans les activités de services, pour l’essentiel ! Les prestataires de services doivent s’adapter aux contraintes de leurs clients et être disponibles quand ceux-ci ont besoin d’eux. Peut-on envisager que des restaurants ou des commerces ne soient ouverts qu’aux seules heures de bureau, ce qui les rendrait inaccessibles aux personnes qui travaillent ? Une certaine souplesse est donc absolument nécessaire dans les activités de services.

Il est évident que cette souplesse doit être régulée par le biais d’accords nationaux professionnels et interprofessionnels conclus, au terme d’une libre négociation, entre les employeurs et les salariés, sauf à tomber dans un rapport de force : je ne citerai pas une nouvelle fois Lacordaire… Il convient en effet que les relations entre les acteurs sociaux soient équilibrées. Cependant, interdire a priori que les prestataires de services puissent adapter leur offre aux besoins de leur clientèle revient à condamner purement et simplement ce secteur d’activité, ce que personne ne souhaite ici.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur Lenoir, monsieur Longuet, je vous donne rendez-vous vendredi matin, à cinq heures, sur l’esplanade de la Défense, où vous pourrez rencontrer des femmes de ménage qui nettoient les bureaux des plus grandes entreprises du CAC 40. Elles vous diront qu’il est peut-être possible de faire le ménage à un autre moment qu’à quatre heures du matin !

J’entends votre argument selon lequel il faut répondre aux besoins du client. Toutefois, la pénibilité qui peut en résulter pour les salariés doit être compensée par un statut protecteur, par un salaire convenable, par la possibilité d’accéder à une formation professionnelle qualifiante. Je vous en prie, pas de mépris envers ces femmes ! Nous les connaissons !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous n’avez pas le monopole ! Ne nous méprisez pas non plus, nous savons de quoi nous parlons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l’article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l’effectif sont à temps partiels ne peuvent plus prétendre aux exonérations visées à cet article et le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la rémunération qui serait versée aux salariés concernés, s’ils avaient été recrutés en temps complet. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit là encore d’essayer de faire reculer le temps partiel subi, à tout le moins de protéger, en améliorant leur statut, des femmes dont les conditions de travail sont extrêmement précaires et flexibilisées. De nombreuses associations se battent aujourd’hui pour faire reconnaître la spécificité de leur situation. Ne soyez pas caricaturaux ! Ce n’est pas parce que l’on est communiste que l’on a une vision réductrice de l’emploi, lequel serait uniquement industriel. Nous évoluons, nous aussi !

Cet amendement tend à supprimer la réduction de cotisations sociales patronales dite Fillon pour les entreprises dont plus de 20 % de l’effectif salarié total travaille à temps partiel. Le calcul de cette réduction est assis sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les cotisations patronales aux assurances sociales – maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès –, à la branche accidents de travail et maladies professionnelles – les cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail ne sont pas concernées – et à la branche famille.

Cette exonération de cotisations sociales, que la Cour des comptes a longtemps considérée comme une trappe à bas salaires incitant les employeurs à maintenir de faibles rémunérations, repose sur un mécanisme contre-productif d’un point de vue social. En effet, plus le salaire augmente, moins la réduction Fillon est avantageuse pour l’entreprise.

Il ressort de cette situation que les employeurs tirent un avantage certain à employer des salariés à temps partiel. Les mesures d’optimisation sociale rendent parfois même plus intéressant pour l’employeur de recruter deux salariés à temps partiel plutôt qu’un salarié à temps complet.

Aussi, pour remédier à cette situation, proposons-nous que, dans les entreprises où plus de 20 % de l’effectif travaille à temps partiel, le calcul de la part patronale de cotisations sociales se fasse sur la base d’un temps complet, de telle sorte que le coût du travail à temps partiel se trouve renchéri.

Naturellement, nous n’ignorons pas que cet amendement soulèvera des objections, déjà exposées par Mme la ministre, qui nous renverra certainement au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, aborder cette question sous le seul angle financier ne nous paraît pas pertinent dans la mesure où la vocation première de cette mesure est non pas d’apporter des ressources nouvelles à la sécurité sociale, mais est bel et bien de supprimer une niche sociale qui ne profite qu’aux employeurs et pèse sur les salariés, leurs conditions de travail et leur rémunération, donc, au final, sur leur pouvoir d’achat et leur retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Cela étant, il est vrai que les grandes entreprises imposent aux femmes de ménage qu’elles emploient des horaires particulièrement indécents : j’ai moi-même parlé de journées de travail « en miettes ».

Le Gouvernement travaille sur le sujet. Ainsi, nous avons organisé à Caen, il y a quelques mois, une conférence sur ce thème, centrée sur les secteurs de la grande distribution et de la propreté, où l’on retrouve souvent ce type de situations. Des engagements ont alors été pris, notamment par l’État et les collectivités locales, qui sont eux-mêmes employeurs ou donneurs d’ordres. L’État, en particulier, a élaboré une circulaire instaurant, en matière de recours aux services de nettoyage, le principe du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant : il fait ainsi appel à des sociétés qui garantissent à leurs employés des horaires continus et décents. Nous œuvrons pour que cette démarche exemplaire ne se limite pas aux seules collectivités publiques, mais s’étende aux grandes entreprises.

Nous allons poursuivre dans cette voie en travaillant avec d’autres secteurs que la grande distribution et les services de nettoyage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

I. – Afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement mentionnée à l’article L. 581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.

II. – (Non modifié) Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au I, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par l’autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l’allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur. Toutefois, il peut également, après en avoir informé le bénéficiaire de l’allocation, communiquer directement au juge, le cas échéant sur sa demande, ces renseignements.

III. – (Non modifié) Pour l’expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l’article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir le droit à l’allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s’acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire.

III bis (nouveau). – Pour l’expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien tel que mentionné au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale sont définies par décret. »

IV. – (Non modifié) Pour l’expérimentation mentionnée au I et afin d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :

1° La procédure de paiement direct, lorsqu’elle est mise en œuvre par l’organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ;

2° Il est dérogé à l’article L. 3252-5 du code du travail afin d’autoriser l’organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par cet article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire.

V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1^er juillet 2014. Elle donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d'évaluation.

VI. – (Non modifié) L’allocation différentielle versée lorsque le débiteur d’une créance alimentaire s’acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche famille de la sécurité sociale et servie selon les mêmes règles que l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.

VII. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Même si la précarité ne se résume pas, hélas ! aux impayés de pensions alimentaires, et même si j’aurais préféré que d’autres mesures soient inscrites dans ce titre II consacré aux dispositions relatives à la lutte contre la précarité, je salue la prise en compte de ce problème dans le projet de loi.

Le phénomène des impayés de pensions alimentaires est extrêmement répandu, puisqu’il se rencontrerait dans 40 % des cas.

Le scandale est évidemment celui des chefs de famille monoparentale – le plus souvent des femmes – confrontés à un manque important et très pénalisant de revenus, mais il est aussi celui d’un manque à gagner pour les finances publiques, estimé à 3 milliards d’euros par an, alors qu’il existe des moyens de remédier à cette situation.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de l’allocation de soutien familial, l’ASF, mais je considère que son versement exonère trop souvent les pouvoirs publics de mener une action résolue pour prévenir les défaillances et punir les mauvais payeurs. En 2009, sur 1,6 million de familles monoparentales, seulement un tiers bénéficiaient d’une pension alimentaire, alors que plus de la moitié percevaient l’ASF. Si le taux de recours n’est que de 6 %, c’est parce que la plupart des parents concernés sont découragés par la complexité des procédures et les maigres chances de succès.

Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait d’ailleurs réclamé la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010. Pour les familles monoparentales elles-mêmes, il serait bien plus efficace d’obtenir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit plutôt que d’attendre le versement d’une allocation dont le montant est, dans 86 % des cas, inférieur à la pension due et cesse dès lors que le parent entame une nouvelle vie de couple.

Moralement, l’ASF place les allocataires dans une position d’« assistés », alors qu’ils ou – le plus souvent, bien sûr – elles sont bel et bien victimes d’un délit d’abandon de famille, puni par le code pénal.

Améliorer l’efficacité des mesures de recouvrement aurait davantage d’incidence pour les familles en situation de précarité qu’opter pour une simple augmentation symbolique du niveau de l’allocation.

Le dispositif expérimental de renforcement du rôle des caisses d’allocations familiales, les CAF, est loin de me convaincre. Il est très limité, puisque proposé dans une petite dizaine de départements seulement. Surtout, il n’apporte pas grand-chose de nouveau, les CAF étant déjà censées pouvoir se pourvoir en justice pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire, notamment via une procédure de saisie directe sur le salaire du parent défaillant. Or, actuellement, des procédures de recouvrement sont menées avec succès dans à peine plus de 10 % des cas de pensions mal versées.

Le recouvrement nécessite un important travail de coordination entre divers organismes, notamment une interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux pour identifier les débiteurs de mauvaise foi. Cela ne correspond pas au cœur de métier des CAF, qui n’ont d’ailleurs, en l’état, pas les moyens humains et matériels de mener efficacement à bien cette lourde mission. En outre, il semblerait que le budget des CAF soit encore amené à diminuer.

J’avais déposé, en 2011, une proposition de loi visant à créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, sorte de guichet unique facilitant l’accès des familles à l’information et améliorant le suivi des dossiers. L’idée avait d’ailleurs été reprise par l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. Malheureusement, cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

En Australie, où deux pensions sur trois n’étaient pas correctement versées, la création d’une telle agence a permis d’atteindre un taux de recouvrement de 97 % ! Les États-Unis ou la Norvège ont également très sensiblement amélioré leur taux de recouvrement grâce à la mise en place d’une instance de ce type.

L’instauration d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires permettrait de faire le lien entre les différentes procédures afin que, en cas d’échec de l’une, les preuves déjà recueillies puissent être directement mobilisées pour une autre.

Cela permettrait de gagner un temps précieux pour les mères concernées, qui, trop souvent, se découragent face à la complexité et à la longueur des multiples procédures de recouvrement.

Cette agence pourrait avoir une mission de coordination à l’échelon international, particulièrement utile dans les cas de plus en plus nombreux de divorces de couples mixtes et facilitée par le développement d’outils informatiques internationalement standardisés. Elle apporterait également une aide juridique, car de trop nombreuses mères isolées renoncent à une action en justice par crainte de son coût lorsqu’elles ne remplissent pas strictement les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Là encore, la baisse annoncée du budget de l’aide juridictionnelle n’est pas une bonne nouvelle pour ces femmes…

La rédaction actuelle de l’article 6 me semble donc très insuffisante pour promouvoir des procédures de recouvrement plus efficaces et réactives.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

à son obligation d’entretien

insérer les mots :

ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice

La parole est à Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis.

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à apporter une précision tout à fait bienvenue. En effet, l’expression « obligation d’entretien » figurant dans la rédaction initiale du projet de loi pouvait prêter à confusion, puisqu’elle désigne également les obligations des parents à l’égard de leurs enfants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pour l’expérimentation mentionnée au I, est regardé comme se soustrayant ou se trouvant hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, le défaut de paiement depuis au moins un mois.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. À l’heure actuelle, pour avoir droit à l’allocation de soutien familial, le parent isolé – dans l’immense majorité des cas, on le sait, il s’agit d’une femme – doit faire la preuve que la pension alimentaire n’a pas été versée pendant au moins deux mois consécutifs. Ce délai met en difficulté les parents isolés concernés, car la pension alimentaire constitue souvent une part très importante de leur budget. Je rappelle au passage que 56 % des bénéficiaires de l’allocation de soutien familial vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, cette condition de non-versement pendant deux mois consécutifs empêche certains parents isolés de bénéficier de l’allocation de soutien familial quand le paiement de la pension est irrégulier.

Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer cette condition, pour permettre le versement de l’ASF dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire. C’est une mesure de justice et d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit effectivement d’une mesure de justice et d’efficacité, qui offre une meilleure protection aux parents créanciers. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’entendent à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1^er juillet 2014. L’expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 6 vise à prévoir une expérimentation d’une durée de trois ans dans une dizaine de départements, portant sur des mesures de soutien et d’information à destination des bénéficiaires de pensions alimentaires pour les aider à mieux faire valoir leurs droits, sur un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, sur le renforcement des dispositifs de recouvrement pour les débiteurs défaillants et sur l’ouverture du droit à l’ASF différentielle, même en l’absence de défaut de paiement du débiteur. L’ASF serait ainsi versée dans toutes les situations où la pension alimentaire est fixée à un niveau inférieur à 90,40 euros.

Ce dernier point entraînera une différence en termes de montant d’allocation versé selon que le département sera ou non soumis à l’expérimentation. Dans la mesure où il s’agit bien souvent ici de femmes en situation de grande précarité, cette différence de traitement doit perdurer le moins longtemps possible.

Le présent amendement, issu de la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, prévoit donc de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée de l’expérimentation relative à l’ASF différentielle. Sur les autres points, la durée de trois ans serait maintenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il existe effectivement un risque d’inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l’ASF différentielle selon qu’ils résident ou non dans un département participant à l’expérimentation.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le sujet de l’ASF est complexe. Nous avons considéré qu’il méritait que l’on mette en place une habilitation de trois ans pour observer les effets des mesures que nous envisageons de prendre. Il s’agit de s’assurer qu’elles répondent bien aux besoins des parents isolés concernés.

Ce délai sera également utile pour réfléchir à d’autres évolutions que nous n’aurions peut-être pas encore identifiées, mais qui pourraient s’avérer nécessaires.

Cela étant, prévoir une habilitation de trois ans ne signifie pas que l’expérimentation durera trois ans et que l’on ne pourra rien faire dans ce laps de temps. Mon souhait est que nous engagions les travaux en vue de la généralisation de la mesure dès que nous aurons des résultats probants, au plus tard dans un délai de deux ans. Dans cette perspective, vous comprendrez que nous puissions avoir besoin de la sécurité juridique offerte par une habilitation de plus longue durée.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Génisson et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire visés au 3°) de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Il est important de pouvoir évaluer la validité du dispositif selon une approche statistique, ce qui permettra de procéder à des adaptations si des dysfonctionnements apparaissent en cours d’expérimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit la mise en œuvre, dans le cadre de l’expérimentation, d’un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires. Ce suivi est en effet nécessaire pour évaluer les effets de l’expérimentation, notamment en matière de recouvrement des pensions. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Il me paraît en effet très important d’assurer le suivi statistique de cette expérimentation, concernant notamment l’amélioration des taux de recouvrement. Par ailleurs, ce suivi jouera un rôle d’aiguillon pour les organismes chargés du recouvrement, que nous voulons évidemment de plus en plus performants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail prévoit que les négociations annuelles obligatoires au sein des branches relatives aux salaires « prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Or la pratique révèle que ces négociations fixent des objectifs chiffrés de réduction des inégalités sans déterminer les actions à engager pour les atteindre. Nous savons pourtant qu’une des grandes difficultés de l’égalité salariale tient à la mise en œuvre concrète des principes réaffirmés par les lois successives.

Afin de leur donner plus d’effectivité, la délégation aux droits des femmes a proposé, au travers de sa recommandation n° 10, que ces négociations annuelles obligatoires de branche relatives aux salaires portent aussi sur les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés.

Le présent amendement reprend cette recommandation. Il prévoit donc d’ajouter la mention de ces mesures concrètes au second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail.

Je précise qu’il s’agit en fait de transposer à ces négociations de branche une obligation qui s’applique déjà aux négociations annuelles menées au niveau de l’entreprise, ainsi que le prévoit l’article L. 2242-5 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Un amendement présenté hier soir par le Gouvernement visait à transposer une disposition de l’accord de 2004 portant sur la révision des classifications. Nous nous engageons donc résolument dans l’accompagnement de la révision des classifications pour aboutir à la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

Considérant donc que votre amendement est déjà satisfait par celui que le Sénat a adopté hier soir, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin., l'amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le rapport de situation comparée a été instauré par la loi du 13 juillet 1983 pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Ce rapport comporte des éléments chiffrés retraçant, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent en principe une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Toutefois, sur le terrain, on constate que, même lorsqu’ils existent, ces rapports sont souvent difficilement exploitables. En particulier, ils comparent des rémunérations sans tenir compte du niveau de qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.

Le rapport peut ainsi faire apparaître que, dans un atelier ou un bureau, les femmes sont mieux rémunérées que les hommes, sans préciser que les femmes en question sont en moyenne plus qualifiées et ont davantage d’ancienneté. Le rapport est alors biaisé.

Afin de comparer ce qui est comparable, il est donc nécessaire de combler certaines lacunes de l’article L. 2323-57 du code du travail, en y précisant que le rapport de situation comparée prendra en compte le niveau de qualification et l’ancienneté relative des salariés.

C’est ce que préconisait la recommandation n° 11 de la délégation aux droits des femmes, que nous avons traduite dans cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, ma réponse ne vous surprendra pas…

Comme vous le savez, la question du contenu précis du rapport de situation comparée a été abordée dans les négociations entre partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord du 19 juin dernier. Les partenaires sociaux ont décidé d’avancer sur un point important, que nous reprenons dans notre texte : la mise en place d’un nouvel indicateur de promotion sexué, qui va nous permettre de lutter véritablement contre le « plafond de verre ».

Je vous propose donc de nous en tenir là, par respect pour les négociations menées entre les partenaires sociaux, et de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cet amendement a trait à l’introduction dans le rapport de situation comparée de l’indicateur de promotion sexué que j’évoquais à l’instant. Il a pour objet d’enrichir ce rapport afin d’en faire un élément central des négociations en vue de l’adoption d’un plan ou d’un accord sur l’égalité professionnelle. C’est une disposition très importante dans le cadre de notre combat permanent contre l’existence d’un « plafond de verre » au sein des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Hier soir, sans doute sous l’effet de la fatigue, une petite méprise est survenue : le Gouvernement a demandé à tort le retrait d’un amendement présenté par Mme Génisson et concernant l’accès prioritaire aux places de crèche pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE. De fait, il s’agit d’une mesure utile pour l’accompagnement des femmes bénéficiaires de cette prestation. J’ai donc souhaité reprendre l’amendement de Mme Génisson, qui m’y a autorisée.

Il s’agit de permettre aux femmes bénéficiaires de la PPAE qui ne sont pas titulaires d’un congé parental d’éducation d’accéder aux places prioritaires en crèche lorsqu’elles s’inscrivent dans un parcours d’insertion. Cela permettra concrètement à ces personnes de trouver une solution ponctuelle d’accueil pour leurs enfants pendant qu’elles se rendent à un entretien avec un conseiller de Pôle Emploi ou suivent une formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une mesure importante, visant à ouvrir aux femmes bénéficiaires de la PPAE un accès prioritaire aux places en structures d’accueil de la petite enfance. J’émets un avis favorable sur cet amendement, même si sa portée juridique n’est pas vraiment certaine…

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je souligne que certaines collectivités ont déjà mis en place un tel dispositif au bénéfice de ces femmes en voie d’insertion. Ainsi, le conseil général du Finistère leur a réservé quelques places dans des structures d’accueil des jeunes enfants, afin de pouvoir répondre de manière très rapide à leurs besoins de garde lorsqu’elles sont convoquées pour un entretien ou embauchées pour un travail de courte durée, par exemple. Cela permet de lever des freins à l’employabilité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la ministre d’avoir repris mon amendement. En effet, pour ces femmes en situation de précarité, trouver une solution de garde à titre temporaire pour leurs enfants revêt souvent un caractère d’urgence. C’est pourquoi leur ouvrir un accès prioritaire à des places dans les structures d’accueil de jeunes enfants me semble fondamental.

Pour garantir l’effectivité du dispositif, il conviendrait d’inciter à l’introduction de cette mesure dans les règlements intérieurs des crèches, comme cela a été fait par le conseil général du Finistère.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le principe de l’égalité professionnelle s’applique à tous les salariés, mais la mise en œuvre des dispositifs destinés à le faire respecter ne s’impose, dans la plupart des cas, qu’à partir d’un certain seuil d’effectif salarié.

Il en est ainsi pour la conduite de négociations sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise ou même pour l’obligation de réaliser un rapport de situation comparée, appliquée à partir de 50 salariés et renforcée au-delà de 300.

Le risque existe donc que les femmes employées dans les PME de moins de 50 salariés et dans les TPE ne soient les « grandes oubliées » de l’égalité professionnelle. Or leur situation est difficile à appréhender dans sa globalité, compte tenu de la taille même de ces entreprises et de l’absence d’instances représentatives du personnel susceptibles de faire remonter les informations. L’administration est sans doute la mieux placée pour établir un bilan, notamment au travers des éléments dont dispose l’inspection du travail.

L’amendement que je vous soumets vise à demander au Gouvernement la remise, avant la fin de 2014, d’un rapport sur l’état de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ces entreprises. Il fait écho, en cela, à la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. J’ai beaucoup souligné l’utilité des rapports, de l’évaluation, et la nécessité de rendre visible ce qui peut être invisible, notamment en matière de discriminations. Cela étant, je dois donner l’avis de la commission, qui est défavorable…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour ma part, je trouve le sujet important…

Nos politiques publiques s’adressent souvent aux entreprises de plus de 50 salariés, ne serait-ce qu’en matière d’obligations légales. Depuis que nous avons pris ce sujet à bras-le-corps, nous avons décidé de mener une véritable politique proactive, notamment dans neuf régions avec lesquelles nous avons passé convention, auprès des entreprises de moins de 50 salariés, en particulier pour les informer sur leurs obligations et les outiller en vue d’instituer l’égalité professionnelle.

Je pense donc qu’il peut être utile qu’un tel rapport soit remis au Parlement. L’avis du Gouvernement est plutôt favorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je voterai cet amendement qui, au-delà du thème spécifique de l’égalité professionnelle, soulève la question de l’effectivité de la négociation sociale dans les TPE et les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Je crois qu’il y a là un véritable problème, que nous devons envisager de manière globale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord :

1° La personne en emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l’article L. 262-2 du même code ;

2° L’assistant maternel, au sens de l’article L. 421-1 dudit code, qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal fixé par l’agrément délivré dans les conditions prévues à l’article L. 421-3 du même code.

Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II rappelle leurs engagements respectifs, notamment ceux définis aux III et IV du présent article.

Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu’ils versent à l’assistant maternel.

III. - La personne prenant part à l’expérimentation est l’employeur de l’assistant maternel. Elle s’engage à suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

IV. - L’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s’engage à :

1° Accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent ;

2° Suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

V. - La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements prévus à l’avant-dernier alinéa du même II. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au 1° dudit II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

VI. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1^er juillet 2015.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, lui aussi à visée très pratique, a trait au versement du complément de libre choix du mode de garde.

Aujourd’hui, les personnes concernées doivent payer l’assistante maternelle avant d’être remboursées par l’organisme débiteur, principalement la caisse d’allocations familiales, du complément de libre choix du mode de garde. Cette avance de frais constitue bien sûr, pour certaines familles modestes, une difficulté supplémentaire.

Dans le prolongement d’une proposition de loi qui avait été déposée par mon collègue député Jean-Christophe Lagarde, cet amendement reprend le principe d’une expérimentation du paiement direct du complément de libre choix du mode de garde auprès de l’assistante maternelle, qui évitera aux familles d’en faire l’avance. Nous avons prévu de limiter le champ de cette expérimentation aux personnes en retour à l’emploi ou en insertion, et les assistantes maternelles concernées devront être en sous-activité ou volontaires.

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, d’une part le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d’enfants à charge et, d’autre part, l’assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles que le ménage ou la personne emploient.

Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’assistant maternel mentionné au II rappelle aux parties leurs engagements respectifs.

Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu’ils versent à l’assistant maternel.

III. - L’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s’engage à accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent.

IV. - La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention conclue entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’assistant maternel. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

V. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1^er juillet 2016.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble possible d’aboutir à un consensus sur cet amendement du Gouvernement, qui fait suite à une réflexion engagée l’an dernier, lors de la discussion du PLFSS, sur la difficulté spécifique, pour les familles modestes, d’accéder à un mode de garde, quel qu’il soit.

En effet, les chiffres font apparaître que, dans les familles les plus modestes, près de 90 % des enfants sont gardés par la mère de famille. Cette situation, qui ne résulte pas toujours d’un choix, éloigne les femmes concernées de l’emploi. De plus, elle est profondément inégalitaire au regard des enfants.

Nous avions décidé d’instaurer le principe du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’elle ne relevait pas d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Je tiens à remercier Najat Vallaud-Belkacem d’avoir accepté de l’introduire dans le présent projet de loi pour faciliter, en particulier, l’accès aux services des assistantes maternelles pour les familles les plus modestes. Je salue à cet égard l’amendement de Mme Jouanno. Nous proposons cependant d’élargir le champ des bénéficiaires du tiers payant aux familles dont les revenus n’excèdent pas 24 000 euros, quand elles comptent deux enfants, ou 21 000 euros, quand il n’y a qu’un seul enfant. Cela permettrait de faciliter le recours aux assistants maternels pour un plus grand nombre de familles modestes et de sécuriser des professionnels qui peuvent parfois hésiter à accepter la garde d’un enfant compte tenu de la faiblesse des revenus de ses parents.

Je vous invite à voter cet amendement, qui donne un signal fort en faveur du développement des modes de garde pour les familles les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements ont pour objet la mise en place d’une expérimentation de versement direct du tiers payant à l’assistante maternelle pour le complément de libre choix du mode de garde, celui du Gouvernement prévoyant un champ d’application plus large. Le sujet avait été abordé lors de la discussion du PLFSS pour 2013. La commission des affaires sociales du Sénat avait alors accueilli très favorablement le principe de cette expérimentation.

L’objectif est bien de faciliter l’accès à un mode de garde individuel pour les familles les plus modestes, sachant que le niveau de vie des parents influe fortement sur les choix opérés en matière de modes de garde. Pour les familles les plus modestes, l’effort financier est deux fois plus important lorsqu’il s’agit d’un mode de garde individuel plutôt que d’un mode de garde collectif, c’est pourquoi nous insistons, encore et toujours, sur la nécessité d’ouvrir des crèches et d’offrir des places dans des structures d’accueil collectif des jeunes enfants.

La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 191 rectifié du Gouvernement et demande le retrait de l’amendement n° 75 rectifié bis, qui peut être considéré comme satisfait.

En accord avec le président de la commission des lois, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, la priorité pour l’amendement n° 191 rectifié.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Je crois que nous pouvons tous reconnaître à Jean-François Lagarde la paternité de ce dispositif et le remercier d’avoir déposé sa proposition de loi, dont s’inspirent les deux amendements, presque identiques. Je retire le mien au profit de celui du Gouvernement, dont le champ d’application est plus large.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Nous avions déjà évoqué cette mesure lors de la discussion du PLFSS, l’année dernière. Il est regrettable qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui a empêché l’expérimentation de se mettre en place dès le 1^er janvier de cette année.

C’est un dispositif intéressant tant pour les familles que pour les assistantes maternelles. J’attire cependant l’attention du Gouvernement sur la charge de travail supplémentaire que sa mise en œuvre va représenter pour les salariés des caisses d’allocations familiales, dont la situation est déjà difficile.

Par ailleurs, comment procédera-t-on dans les cas d’urgence ou pour les périodes de très courte durée ? Comment répondra-t-on aux besoins de garde ponctuels ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’objet de cet amendement est d’éclairer la représentation nationale sur la façon dont le dispositif des emplois d’avenir s’inscrit dans la politique de promotion de l’égalité professionnelle.

Nous proposons qu’un bilan de ce dispositif soit établi par le Gouvernement, afin d’analyser la répartition des contrats entre les candidats des deux sexes et, sur le plan qualitatif, d’étudier dans quelle mesure ils ont contribué à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

Cet amendement reprend la recommandation n° 15 de la délégation aux droits des femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il me semble que le rapport annuel d’évaluation que le Gouvernement doit remettre au Parlement en application de l’article 5 de la loi du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir permettra déjà une telle analyse.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dès la mise en place des emplois d’avenir, le Gouvernement a souhaité assigner pour objectif au dispositif la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la mixité.

De fait, je suis en mesure de vous donner une information quantitative intéressante sur ce point : sur les 50 000 emplois d’avenir déjà conclus, 50,6 % ont été attribués à des jeunes filles. Nous disposerons prochainement d’éléments qualitatifs, concernant par exemple le type d’emplois.

Au bénéfice de ces indications, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer l’amendement n° 14 rectifié.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES ET LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la protection des femmes victimes de violences

Article additionnel avant l'article 7

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il convient de permettre l’accès à une mesure de protection à toute femme victime de violences. Cette disposition permettra aussi de protéger le foyer d’hébergement ou la structure d’accueil d’accusations d’obstruction aux droits des pères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Même si l’on peut partager l’objectif de protéger les foyers d’accueil, la rédaction proposée ne nous semble pas de nature à permettre de l’atteindre.

Par ailleurs, toute situation de violence appelle certes la prise de mesures de protection, mais pas forcément une ordonnance de protection, qui prive l’auteur des violences d’un certain nombre de droits. Il ne nous paraît donc pas opportun d’entrer dans une sorte d’automaticité de l’ordonnance de protection : il faut laisser le juge décider.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J’avoue, madame Meunier, ne pas bien mesurer la portée de cet amendement, qui ne me paraît pas modifier l’état du droit ni répondre à votre vœu de renforcer la protection des femmes. Il me semble que nous pourrons mieux atteindre cet objectif au travers de la réforme de l’ordonnance de protection que j’ai proposée, avec la réduction des délais de délivrance, l’allongement à six mois des effets, la possibilité d’organiser des audiences séparées.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Je me suis sûrement mal fait comprendre… Je voulais attirer l’attention sur le grand danger encouru par les femmes soumises à l’emprise de leur conjoint. Je reformulerai cette proposition ultérieurement. Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié est retiré.

Article 7

I (nouveau). – Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article 515-10 du code civil sont ainsi rédigées :

« Le juge sollicite l’avis de la victime sur l’opportunité de tenir les auditions séparément. Les auditions se tiennent en chambre du conseil. »

II. – L’article 515-11 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences ; »

3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.

« L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

III. – À la fin de la première phrase de l’article 515-12 du même code, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois à compter de la notification de l’ordonnance ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. L’ordonnance de protection, mesure centrale de la loi du 9 juillet 2010 se substituant au « référé violence », vise à fournir un cadre d’ensemble aux personnes victimes de violences, leur permettant de stabiliser leur situation juridique.

J’insiste sur le fait que la gamme des mesures à la disposition du juge est bien plus large, dans le cadre de l’ordonnance de protection, que dans celui d’une procédure pénale et d’un contrôle judiciaire.

L’ordonnance de protection a fait ses preuves et elle est jugée positivement par les associations. La situation juridique de la victime est mieux assurée. Malheureusement, on enregistre de fortes disparités territoriales en matière de délivrance de l’ordonnance de protection.

Bien utilisé dans certains départements, ce dispositif ne l’est pas, ou si peu, dans d’autres. Pourquoi ? Est-ce dû à des difficultés pour établir des preuves ? Au désistement des requérantes ? À un défaut de connaissance du dispositif et des mesures qui peuvent figurer dans l’ordonnance de protection ? À un manque de formation des magistrats, des avocats ? Je ne sais pas !

Il est vrai que l’attribution de pouvoirs pénaux aux juges aux affaires familiales, les JAF, nécessite, comme le soulignent Danielle Bousquet et Guy Geoffroy dans leur rapport, une véritable révolution culturelle de leur part.

Or, comme cela a été dit, il suffit qu’un seul maillon de la chaîne fasse défaut pour que tout le dispositif soit enrayé. En effet, si les avocats connaissent mal la procédure ou si les magistrats la sous-estiment, alors les victimes seront, de fait, souvent privées du bénéfice de la mesure.

Cela étant dit, reste le problème des délais de délivrance. Ils sont extrêmement longs en moyenne. Or il s’agit, souvent, de situations de grand danger, qui imposent de réagir en urgence, et non pas vingt et un ou vingt-six jours plus tard.

L’objectif consiste, me semble-t-il, à mettre à l’abri la victime le plus rapidement possible, afin qu’elle ne soit pas exposée, notamment, à des représailles. Avec des délais trop longs, nous manquons cet objectif. Or il arrive parfois que les victimes soient en danger de mort.

Certes, je comprends que l’on ne puisse pas délivrer l’ordonnance en vingt-quatre heures, ou même en quarante-huit heures. Il faut évidemment tenir compte des droits de la partie défenderesse et d’un certain nombre de contraintes.

Se pose également le problème des délais de convocation. Pourquoi ne pas généraliser la convocation par voie d’huissier de justice, comme cela se pratique au tribunal de grande instance de Bobigny, plutôt que de persister à convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui ouvre un délai de quinze jours et contribue à l’allongement du délai total de délivrance de l’ordonnance ?

En fait, réduire fortement ce délai est une impérieuse nécessité. Quant à la durée de quatre mois de l’ordonnance de protection, toutes les associations concernées vous diront qu’elle est insuffisante et ne permet pas, dans les faits, d’assurer la stabilisation de la situation juridique de la victime.

Trop souvent, les questions relatives à la séparation, au logement ou aux enfants n’ont pas été réglées dans le délai de quatre mois. Par ailleurs, si cette durée peut être prolongée pour les couples mariés, dans le cas d’une requête en séparation de corps ou d’un divorce, cela n’est pas possible, en revanche, dans le cas de couples pacsés ou en concubinage. Je me réjouis donc que les délais de délivrance de l’ordonnance puissent être ramenés aux alentours d’une semaine et que la durée de l’ordonnance soit portée à six mois.

Je présenterai un amendement visant à permettre au juge aux affaires familiales de démontrer plus rapidement la réalité des violences, en lui donnant la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide sur la personnalité de l’auteur des violences. L’objectif est d’éviter que le juge aux affaires familiales ne passe à côté d’une situation préoccupante.

Je défendrai un second amendement tendant à permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, non seulement pour des faits de violence sur le conjoint ou le partenaire, mais aussi pour des faits de violence sur les enfants.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. L’extension du mécanisme de l’ordonnance de protection est à saluer, en ce que ce dispositif met en sécurité les femmes victimes de violences, dans l’attente d’une instruction. Malheureusement, il n’est pas accessible aux femmes victimes de viol en dehors du couple, alors qu’il pourrait se révéler utile dans de nombreux cas.

Plus largement, je tiens ici à souligner les problèmes récurrents auxquels font face les victimes de viol dans le traitement de leur plainte. Outre l’impossibilité de bénéficier d’une ordonnance de protection, l’instruction de cas de viol peut être particulièrement douloureuse pour les victimes ; je souhaite vivement voir la législation évoluer à cet égard.

Le premier sujet, bien sûr, est la correctionnalisation quasiment systématique des viols. Ces crimes sont trop souvent requalifiés en agressions sexuelles et une solution juridique à ce problème doit être trouvée dans les plus brefs délais, en envisageant, par exemple, un aménagement de la charge de la preuve ou une redéfinition pénale du viol. Cela passe aussi par le nécessaire désengorgement des cours d’assises, qui mettent des années à se prononcer sur ces crimes. Rendre justice aux victimes est un élément fondamental du processus de reconstruction ; cette problématique doit être traitée avec le plus grand sérieux.

Par ailleurs, lors d’un procès pour viol ou agression sexuelle, certains droits doivent être garantis à la plaignante. En particulier, il doit être clairement établi qu’aucun magistrat ne pourra interroger la victime sur sa sexualité, ses pratiques sexuelles ou, plus généralement, sur sa « moralité ».

Il faut aussi veiller, avec une attention particulière, à ce que le juge ne demande pas d’actes de procédure qui soient de nature à aggraver inutilement le traumatisme de la victime, par exemple des reconstitutions de faits, des expertises psychologiques ou des confrontations multiples avec l’agresseur.

La protection et l’accompagnement des victimes de viol ou d’agression sexuelle est un sujet réel, dont le traitement, non prévu dans ce projet de loi, repose principalement sur l’action du Gouvernement. Nous espérons donc qu’une réflexion pourra être menée sur ce sujet, en partenariat avec les associations de défense des victimes et les organisations féministes, afin que nous puissions aboutir prochainement à des solutions. Vous avez évoqué quelques pistes à cet égard lors de votre intervention dans la discussion générale, madame la ministre.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, dans les meilleurs délais,

par les mots :

, dans un délai d'un mois,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. On le sait, les violences à l’encontre des femmes, notamment dans le cadre conjugal et familial, doivent être placées, compte tenu de l’ampleur et de l’importance de leurs conséquences, tant humaines que financières, au premier rang des priorités des tribunaux.

Les récents bilans de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection montrent combien cette mesure a été utilisée de façon disparate selon les tribunaux de grande instance. Les disparités géographiques en la matière ne sont pas acceptables. On ne doit pas craindre un encombrement des tribunaux : les femmes concernées déposent plainte de façon responsable.

Nous devons renforcer le dispositif de ce texte, d’ores et déjà très important. Il faut prévenir les risques de violences graves, voire de crimes : pour cela, il est essentiel que le traitement des plaintes soit rapide. Dans cette perspective, notre amendement tend à fixer à un mois le délai maximal de traitement de la plainte par l’autorité judiciaire. Certains tribunaux peuvent faire encore mieux, mais d’autres sont loin du compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Madame la sénatrice, la commission partage bien entendu votre objectif de réduction au minimum des délais de délivrance de l’ordonnance de protection. Néanmoins, fixer le délai maximal à un mois pourrait aller à l’encontre de cet objectif. La commission a donc émis un avis défavorable, pour trois raisons.

Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, au TGI de Bobigny, par exemple, le délai est déjà plutôt d’une dizaine de jours seulement. Il ne faudrait donc pas donner le sentiment que l’on peut se satisfaire d’un délai de traitement d’un mois.

Par ailleurs, sur un plan plus juridique, en cas de dépassement du délai d’un mois, des procédures pourraient être annulées sur ce motif. Les avocats de la partie défenderesse ne manqueraient pas de s’engouffrer dans la brèche !

Enfin, la responsabilité de l’État pourrait se trouver engagée si le délai d’un mois était dépassé, alors que ce dépassement ne serait pas de son fait.

Pour atteindre l’objectif de réduction des délais, la commission privilégie la publication de circulaires et la diffusion des bonnes pratiques en la matière, par exemple le travail en collaboration avec les huissiers instauré par le TGI de Bobigny. La commission sait pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement à cet égard.

L’avis est donc, je le répète, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement fait sienne l’analyse de Mme la rapporteur.

Au fond, nous partageons tous le même objectif d’efficacité et de célérité du prononcé de l’ordonnance de protection.

J’ajouterai, pour compléter les propos de Mme Klès, que la durée moyenne de traitement d’une requête d’ordonnance de protection est de trois semaines. Il est vrai que le TGI de Bobigny, où ce délai est parfois réduit à seulement une semaine, est particulièrement exemplaire à cet égard. Pour ma part, je préfère que nous affirmions clairement notre volonté de ramener le délai à une semaine dans l’immense majorité des cas, plutôt que de fixer dans la loi un délai maximal d’un mois, ce qui pourrait inciter à ne pas chercher à faire plus vite. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce type de précision. La meilleure façon de réduire le délai au minimum, c’est de s’inspirer des pratiques des juridictions où cela marche, en construisant des partenariats solides entre les tribunaux, les associations, les collectivités locales et les huissiers de justice. Inscrire dans la loi une mesure trop rigide risquerait d’être contreproductif.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. J’entends ces arguments. Je vais retirer cet amendement, mais je resterai vigilante, car il s’agit ici de situations d’urgence.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.

L’amendement n° 87, présenté par M. Courteau, Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou ses enfants sont exposés » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il convient de rappeler que, dans de nombreux cas, les enfants sont aussi les victimes des violences conjugales.

On sait que, très souvent, dans 60 % à 70 % des cas, les enfants sont témoins de ces violences, ce qui a d’ailleurs de graves conséquences sur leur psychisme et leur développement. De surcroît, ils en sont parfois eux-mêmes victimes, directement ou indirectement.

Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection non seulement pour des faits de violence sur le conjoint, mais également pour des faits de violence sur les enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Là encore, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement.

L’avis de la commission est favorable, sous réserve, par souci de parallélisme avec la rédaction de l’article 515-9 du code civil et parce que les enfants qui sont en danger ne sont pas forcément ceux de la victime, d’une petite modification rédactionnelle : nous souhaitons que les mots « la victime ou ses enfants sont exposés » soient remplacés par les mots « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Les enfants concernés peuvent en effet être ceux du conjoint, par exemple.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous cette suggestion de la commission ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je rectifie l’amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi rectifié.

Je souligne que le procureur, une fois informé des faits de violence sur le ou les enfants, peut toujours demander que soient ordonnées des mesures d’assistance éducative, prévues à l’article 375 du code civil, voire prendre immédiatement une ordonnance de placement provisoire. L’ensemble de ces options doivent clairement apparaître dans nos discussions, afin qu’elles ne s’excluent pas mutuellement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : « , même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » ;

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le principe de l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent a été posé dès 2005 au plan pénal. La compétence en cette matière a ensuite été étendue au juge aux affaires familiales par la loi du 9 juillet 2010, quand celui-ci statue dans le cadre d’une ordonnance de protection.

C’est un principe auquel la délégation aux droits des femmes attache une grande importance, car l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent peut contribuer à inverser le rapport de force symbolique entre la victime et l’auteur des violences. À ce titre, elle peut favoriser chez ce dernier une prise de conscience salutaire.

Pour la victime, le maintien dans les lieux peut en outre répondre à son désir de ne pas perturber le cadre de vie des enfants en les changeant d’école ou encore à son attachement à son quartier, à ses relations de voisinage.

Pour autant, nos auditions l’ont confirmé, cette disposition peine à entrer dans les faits.

Cela peut tenir à la volonté de la victime de rompre avec un cadre lié à des souvenirs douloureux et de redémarrer une vie nouvelle. Cette volonté doit, évidemment, être respectée.

Mais les freins peuvent tenir à d’autres facteurs. Les auditions auxquelles j’ai procédé ont montré, par exemple, que le fait, pour la victime de violences, d’avoir quitté le domicile commun et d’avoir bénéficié d’un hébergement d’urgence au moment du dépôt de sa requête avait pu, en pratique, inciter certains juges à privilégier le maintien dans les lieux du conjoint violent. Il serait choquant que le fait d’avoir dû, dans l’urgence et sous la menace d’un danger imminent, quitter le domicile commun puisse invalider le droit de la victime à rester dans les lieux.

Le présent amendement apporte une traduction législative à la recommandation n° 18 de la délégation aux droits des femmes, qui a souhaité lever toute ambiguïté en ce domaine : il faut que le principe de l’éviction du conjoint violent continue de prévaloir, même si la victime a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois, qui s’efforce toujours d’avoir le regard le plus précis possible sur l’écriture de la loi, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le code civil prévoit aujourd’hui que le juge peut préciser lequel des deux conjoints reste dans le logement commun, la jouissance de ce dernier étant attribué, sauf circonstances particulières, à la personne qui n’est pas l’auteur des violences. Compliquer la rédaction actuelle en précisant que ce principe vaut même si la victime de violences a bénéficié d’un hébergement d’urgence exposerait à des interprétations a contrario de la loi, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif visé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J’entends les interrogations d’ordre juridique de Mme la rapporteur, mais je partage le constat établi par Mme Gonthier-Maurin : il arrive parfois qu’une femme ne puisse pas bénéficier de l’éviction du domicile du conjoint violent parce qu’elle n’y résidait pas à la date de la décision.

Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

Je profite de cette occasion pour rappeler que le Gouvernement a créé les conditions d’une augmentation du nombre de places en centres d’hébergement spécialisés. En effet, introduire dans la loi le principe de l’éviction du conjoint violent du domicile ne suffit pas à régler l’ensemble des problèmes : il y aura toujours des situations dans lesquelles les femmes préféreront partir de chez elle, et nous devons donc continuer à développer les solutions d’hébergement.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant, ce qui vient aggraver leur situation de détresse et contribue à les appauvrir.

L’ordonnance de protection doit donc permettre à ces victimes de se faire accompagner pour récupérer leurs effets personnels avec le concours des forces de l’ordre, qui assureront leur sécurité.

Il s’agit aussi, par cet amendement, d’être cohérents dans la prise en compte de la gravité de la situation des femmes victimes de violences et de les accompagner dans une démarche risquée pour elles, en assurant leur protection par la loi.

Il s’agit enfin d’adresser un message aux conjoints violents : leur victime a des droits et la loi la protège.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Une fois encore, tout en partageant les préoccupations des signataires de cet amendement, la commission a émis un avis défavorable.

En effet, la loi ne peut pas tout prévoir, et l’on s’expose là aussi à un effet contraire à l’objectif visé, ne serait-ce qu’en raison des problèmes que soulève la définition de la notion d’« effets personnels ». Un chien, un chat ou un canari est-il ou non un effet personnel ?

Par conséquent, il ne nous semble pas opportun d’inscrire une telle disposition dans la loi. En revanche, le fait d’en parler aujourd’hui est une bonne chose. Les réseaux pluridisciplinaires qui ne manqueront pas de se constituer informeront les victimes qu’elles peuvent se faire accompagner par les associations compétentes. Les forces de l’ordre, qui ne peuvent pas accompagner les victimes à l’intérieur du domicile mais ont la possibilité de se tenir à proximité immédiate pour pouvoir intervenir immédiatement en cas de besoin, participeront également à cette information.

Il convient de privilégier cette démarche, plutôt que de nous imaginer que la loi peut prévoir toutes les situations possibles, au risque de nuire à la protection des victimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je suis cette fois moi aussi sensible à l’effet a contrario que pourrait avoir une telle précision.

A priori, il revient naturellement aux forces de police d’accompagner une victime qui chercherait à reprendre possession de ses effets personnels. Je ne crois pas qu’il convienne de le préciser dans la loi ou le décret.

En revanche, nous pourrions introduire ce type de précision dans les protocoles d’accord que nous mettons en place à l’échelon des départements afin d’assurer une meilleure efficacité aux ordonnances de protection et au dispositif de téléphones portables « grand danger ».

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité. » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement vise à offrir à ce dernier la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse, ainsi qu’une enquête sur sa personnalité. Cette enquête apportera des éléments complémentaires et permettra peut-être d’éviter de passer à côté d’une situation préoccupante, voire alarmante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’application des articles L. 143 et suivants du code de procédure civile. Ces dispositions relèvent en outre du domaine réglementaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le code de procédure civile prévoit en effet déjà que le juge informe le procureur de la République des requêtes qu’il a reçues en vue de prononcer une ordonnance de protection. Il revient ensuite au parquet d’apprécier les faits et de diligenter une enquête si les faits qui sont portés à sa connaissance justifient des poursuites pénales.

Je le redis, l’ordonnance de protection est une mesure civile et la décision du juge repose sur des éléments produits devant lui par les parties et débattus de manière contradictoire. Cette mesure doit être rendue dans l’urgence, et le fait de procéder à l’enquête que vous évoquez risquerait de retarder, voire de dénaturer, le dispositif de l’ordonnance de protection.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. J’avoue être indécis… Cela étant, je retire l’amendement, les propos de Mme la rapporteur et de Mme la ministre m’ayant plutôt rassuré.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié est retiré.

L'amendement n° 133, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Lorsque des faits de violences conjugales sont jugés, le juge peut ordonner un suivi socio-judiciaire du conjoint violent, avec injonction de soins s’il considère que cela est nécessaire.

Dans les faits, les situations de violences conjugales sont souvent amplifiées par des problèmes sociaux ou psychologiques graves. Cet amendement vise à permettre au juge qui délivre une ordonnance de protection d’ordonner en outre une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences, afin d’éviter la récidive, qui n’est que trop courante dans ce genre de situations.

Les auteurs de violences ont besoin d’un accompagnement et d’une prise en charge particulière, qu’il s’agisse d’une thérapie ou d’un travail de réinsertion, en vue de leur permettre de sortir de leurs habitudes de violence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Bien que cette proposition se situe à la limite des compétences du juge civil, la commission des lois a émis un avis favorable, dans la mesure où le principe du contradictoire a été respecté pour la délivrance de l’ordonnance de protection. Cela ne pourra être qu’un « plus » pour la protection de la victime, un tel dispositif ayant vocation à éviter la récidive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous avez raison, madame Cukierman, de mettre l’accent sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales : c’est évidemment une condition essentielle pour la prévention de la récidive. Des dispositions à cet effet ont été prévues dans le projet de loi ; nous y reviendrons.

La prise en charge que vous proposez de mettre en place figure déjà parmi les mesures alternatives aux poursuites énumérées à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Le parquet, une fois qu’il est informé des faits portés à la connaissance du juge dans le cadre de l’ordonnance de protection, peut parfaitement prendre une telle mesure.

Cela étant, l’ordonnance de protection est une mesure civile, provisoire, qui repose exclusivement sur la vraisemblance des faits et ne peut donc être assimilée, nous semble-t-il, à une mesure pénale qui serait prise par le procureur dans le cadre de sa libre appréciation de l’opportunité des poursuites. Une telle mesure risquerait, là encore, d’être plutôt contreproductive en termes d’efficacité et de rapidité de la délivrance de l’ordonnance de protection.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes : viols, violences sexuelles, violences intrafamiliales, violences conjugales, mariage forcé, mutilations génitales. Les violences envers les femmes sont des violences particulières dans leur mécanisme et du fait d’une proximité avec les auteurs de ces violences dans la plupart des cas.

En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violences et nécessitent souvent une mise en sécurité, en particulier dans la période où intervient la dénonciation de faits de violence de la part d’un proche.

Nous devons être cohérents et accompagner concrètement les victimes qui prennent des risques personnels pour sortir de l’emprise de leur agresseur et le dénoncer. Il est important de permettre à l’ensemble des femmes victimes qui se sentent menacées de bénéficier d’une mesure de protection. De nombreuses associations ont insisté sur ce point lors des auditions.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Depuis la loi du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les cas de menace de mariage forcé. Notre amendement prévoit d’étendre cette mesure d’urgence aux cas de mutilations sexuelles. Les violences coutumières, comme le mariage forcé et les mutilations sexuelles, sont des formes de violence totalement inacceptables dans notre pays, et il est de notre responsabilité d’en protéger les personnes concernées.

Nous savons bien que les victimes de mutilations sexuelles sont souvent des enfants, que le juge compétent est, dans ce cas, le juge des enfants, et que celui-ci dispose de pouvoirs extrêmement larges. Mais les mutilations génitales concernent aussi des femmes adultes, qui les subissent au moment de leur mariage, au cours de leur grossesse ou à la suite du premier accouchement. Nous ne pouvons pas les ignorer. Les femmes qui se sentent menacées de mutilations sexuelles doivent pouvoir être protégées avant même le dépôt d’une plainte.

M. le président. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :

« Art. 515-9-… Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’objectif est d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux affaires de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel dans les cas où les victimes seraient en situation de danger. Cela permettrait de sécuriser les victimes dans l’attente du jugement, d’autant qu’elles sont parfois amenées à croiser leur agresseur quotidiennement, que ce soit sur leur lieu de vie ou sur leur lieu de travail. Une telle mesure favoriserait en outre le dépôt des plaintes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission s’associe bien évidemment à la dénonciation du caractère tout à fait inacceptable des faits d’une violence inouïe qui ont été évoqués. Cependant, de tels faits relèvent du pénal et peuvent entraîner, le cas échéant, la mise en détention provisoire du ou des auteurs présumés, et non d’un dispositif civil d’urgence. La commission a donc émis un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Avant d’indiquer l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements, je souhaite revenir un instant sur celui qui vient d’être adopté.

Je voudrais que le Sénat soit bien conscient du fait que le dispositif de l’ordonnance de protection, mesure civile et non pénale, est précieux et fragile. Lui ajouter des éléments de nature quasiment pénale ou d’application automatique lui porte préjudice.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce dispositif n’a pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel ; il n’a fait l’objet d’aucune question prioritaire de constitutionnalité à ce jour, mais rien n’exclut que cela se produise à l’avenir. Je ne voudrais pas que le dispositif soit censuré parce que l’on aura cherché à être trop généreux. C’est pour cette seule raison que je me suis déclarée défavorable à certaines des propositions qui ont été formulées.

C’est pour cette même raison que je suis défavorable aux trois amendements en discussion commune. Les viols et les mutilations sexuelles sont des crimes, qui doivent être traités comme tels, c'est-à-dire jugés par une cour d’assises. Nous ne pouvons pas envoyer un signal de « sous-qualification » de tels faits. Je le répète, l’ordonnance de protection est une procédure civile s’adressant à des victimes qui ne souhaitent pas poursuivre l’auteur des faits, souvent pour des raisons de proximité familiale que l’on peut comprendre. Il ne faut donc pas élargir son champ d’application outre mesure.

En revanche, je serais favorable à une extension du champ d’application de mesures de protection comme le téléphone portable « grand danger » aux victimes de viol, par exemple. Mais il s'agit là d’un autre sujet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 100 rectifié.

M. Gérard Longuet. Je suis très sensible à l’argumentation de Mme le ministre. Il doit être possible de mettre fin à des situations inacceptables en restant dans l’ordre civil, afin d’éviter de transformer des conflits en tragédies. J’attire l’attention sur le fait que l’ordonnance civile doit pouvoir fonctionner aisément. L’action pénale risquerait de créer une situation irréversible sans que cela corresponde nécessairement au souhait du conjoint qui réclame une protection. Par conséquent, je demande à mes collègues du groupe UMP de suivre le Gouvernement sur ce point.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Cécile Cukierman. Je retire l’amendement n° 134 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 134 rectifié est retiré !

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Encore aujourd’hui, de nombreuses familles envoient leurs enfants à l’étranger contre leur gré pour qu’ils y soient mariés de force. Lorsqu’une jeune femme se sent menacée d’un mariage forcé, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection et prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire français.

Il s’agit de situations dramatiques, qui imposent que l’on agisse rapidement. Or nous savons pertinemment que les délais de délivrance de l’ordonnance sont beaucoup trop longs : vingt-six jours en moyenne selon le Conseil national de l’aide aux victimes. Vous avez certes affirmé votre volonté, madame la ministre, que l’ordonnance de protection soit désormais délivrée dans les meilleurs délais. Cependant, s'agissant de mariages forcés, il serait souhaitable, surtout lorsqu’ils ont lieu à l’étranger, que l’ordonnance de protection soit délivrée automatiquement dès lors qu’une jeune femme se sent menacée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Un débat a eu lieu en commission sur cet amendement, le caractère automatique de la délivrance de l’ordonnance de protection posant problème. Cependant, il s'agit ici d’un cas bien particulier, où la menace de mariage forcé est démontrée : il y a réellement urgence. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable, malgré ses réticences quant à l’automaticité de la délivrance de l’ordonnance de protection.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Laborde, je comprends très bien votre souhait que la délivrance d’une ordonnance de protection soit plus fréquente en cas de menace de mariage forcé. On ne peut que déplorer la faiblesse du nombre d’ordonnances délivrées à l’heure actuelle dans de tels cas.

Nous avons décidé de nous attaquer à ce problème en travaillant, notamment avec le ministère chargé des Français de l’étranger, puisque les mariages forcés ont souvent lieu à l’étranger, à une meilleure information des Françaises et des Français concernés, à un meilleur accompagnement, grâce à l’action de nos consulats. En outre, nous avons renforcé les sanctions, y compris pour l’incitation à contracter un mariage forcé.

Cela étant, j’estime que l’automaticité de la délivrance de l’ordonnance de protection serait nuisible à l’individualisation des réponses que doit apporter le juge aux situations des victimes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, outre la médiation, l’auteur des faits doit faire l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque des violences ont été commises à nouveau par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République engage des poursuites ; ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La médiation pénale est une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Elle est particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales, car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, au risque de contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.

La loi du 9 juillet 2010 a réduit le champ d’application de cette mesure, en introduisant une présomption de non-consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le projet de loi va plus loin, en subordonnant le recours à la médiation pénale à la demande expresse de la victime dans les situations de violences au sein du couple. La commission des lois propose d’en restreindre encore le champ, en l’interdisant en cas de récidive.

Mais ce n’est pas assez. Puisque l’on s’accorde sur l’inadéquation de cette procédure aux cas de violences conjugales, tirons-en toutes les conséquences et interdisons purement et simplement le recours à la médiation pénale dans ce type de situation.

Tel est l’objet du présent amendement, qui apporte une traduction législative à la recommandation n° 22 de la délégation aux droits des femmes.

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Actuellement, lorsque le procureur de la République a connaissance de faits de violences conjugales, il peut, avant de prendre une décision, faire procéder à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. La médiation a pour but de parvenir à une issue acceptée par les deux parties.

L’article 8 prévoit certes d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les parquets pourront recourir à la médiation pénale en cas de violences au sein d’un couple : elle ne sera possible, notamment, qu’à la demande de la victime. Par ailleurs, la commission des lois a précisé qu’il ne pourra être procédé à de nouvelles médiations en cas de réitération des violences.

Pour autant, je pense qu’il n’est pas souhaitable d’autoriser la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Nous le savons bien, les violences au sein d’un couple traduisent la plupart du temps un rapport de force entre l’auteur des faits et la victime. Elles ont un effet destructeur sur les victimes, qui se trouvent souvent sous l’emprise de leur conjoint.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Françoise Laborde. Dans ces conditions, il n’est pas possible de placer l’auteur des violences et sa victime dans une situation faussement égalitaire.

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si l’on ne peut que saluer la limitation du recours à la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande, ce moyen semble tout à fait inadapté à la résolution de situations de violences conjugales. En effet, l’engorgement des tribunaux étant ce qu’il est, comment être sûr que les victimes ne seront pas incitées à y avoir recours ?

Soyons clairs : nous n’avons rien contre le principe de la médiation pénale, mais un vol de vélo n’est pas comparable à une plainte pour violences conjugales, ces violences durant parfois des mois ou des années et occasionnant souvent à la victime un profond traumatisme. La succession des espoirs déçus, des tentatives de reconstruction, des attentes de changement, des journées marquées par la peur ne met pas les victimes de violences en mesure de participer à une médiation. Elles ont besoin en outre d’un véritable parcours de reconstruction, dont le jugement fait pleinement partie.

Il faut bien comprendre que, dans ces situations de violences, l’auteur des faits mène un véritable travail de sape psychologique, isolant sa victime, brisant sa volonté. La médiation pénale ne nous semble pas envisageable dans ce genre de situation, et nous demandons donc qu’il soit impossible d’y recourir dans le cas spécifique des violences conjugales.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

République

insérer les mots :

met en œuvre une composition pénale ou

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 16 rectifié, 113 rectifié et 135.

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’amendement n° 172 vise uniquement à apporter une précision rédactionnelle. Il nous a semblé important d’ajouter cette mention de la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale.

S’agissant des trois autres amendements, je partage tout ce qui a pu être dit au sujet des situations de violences conjugales avec emprise. Cependant, toutes les violences conjugales, telles qu’elles sont définies aujourd’hui par la loi, ne s’accompagnent pas d’emprise.

Il ne faut donc pas exclure du champ de la médiation pénale des couples qui connaissent un épisode de conflit violent, et non pas de violences conjugales avec emprise. Une enquête doit permettre de faire la distinction. Toutefois, si une première médiation pénale a échoué, il ne peut pas être de nouveau recouru à cette mesure, car il s’agit d’un indice important montrant que le couple se trouve dans une situation non pas de crise ponctuelle, mais de violences avec emprise.

Quoi qu’il en soit, la médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu’à la demande expresse de la victime, qui, grâce aux nouvelles dispositions que nous sommes en train d’adopter, sera sans nul doute mieux accompagnée au tribunal, par des personnes mieux formées, plus au fait de ce qui se joue dans les situations de violences avec emprise. Ainsi, elle sera incitée, notamment par les associations, à refuser d’elle-même la médiation pénale si besoin est.

Malgré tout, il ne faut pas se priver d’un outil susceptible de permettre de régler certains cas. Certes, il peut être néfaste dans d’autres, mais nous avons largement limité les risques.

Par conséquent, la commission est défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je ne cache pas que notre intention initiale, lors de la préparation de ce projet de loi, était d’imposer une interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.

Néanmoins, je dois admettre que Mme la rapporteur a raison. Notre texte fait l’objet d’une expertise, notamment par le Conseil d’État. Nous avons le souci de trouver un équilibre, dans le respect de la libre appréciation par le ministère public de l’opportunité d’exercer des poursuites, ainsi que des principes garantissant l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice.

Enfin, il convient de tenir compte de certaines situations qui, comme vient de l’exposer Virginie Klès, peuvent se prêter à une médiation pénale, lorsqu’elle est demandée par la victime, comme cela est désormais précisé.

Je suis donc défavorable aux amendements n^os 16 rectifié, 113 rectifié et 135. En revanche, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 172.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié.

M. Roland Courteau. Madame la rapporteur, comment pourra-t-on distinguer les violences avec emprise de celles sans emprise ? J’aimerais avoir des éclaircissements sur ce point. Pour ma part, je considère que les violences conjugales sont presque toujours la manifestation d’une emprise.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’enquête sociale devra permettre de faire le distinguo. Le juge civil aura la possibilité de demander au procureur de lui fournir rapidement des éléments. Dans les cas d’emprise, les violences sont réitérées et vont s’aggravant.

Dès lors qu’une femme sera prise en charge par les services compétents, la question se posera nécessairement. D’ailleurs, le fait qu’il ne pourra être recouru à la médiation pénale qu’à la demande expresse de la victime amènera les différents interlocuteurs de cette dernière à s’interroger sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans vouloir remettre en cause l’indépendance de la justice, je crois vraiment qu’une telle procédure ne peut pas s’appliquer dans les cas de violences conjugales. On pourrait débattre longtemps de la distinction entre violences avec emprise et violences sans emprise, mais tous les exemples dont nous avons eu à connaître montrent bien que, même sans récidive, un acte de violence peut avoir des conséquences terribles et irréversibles pour la victime.

En outre, parce que ce sont des violences spécifiques, commises au sein du couple, donc dans un contexte compliqué où se mêlent de la haine, des affects, parfois même encore de l’amour, il est très difficile et, partant, très dangereux de laisser à un juge le soin de déterminer si la victime est véritablement consentante ou non à la médiation pénale. Il y aura des risques de mauvaise interprétation. En cas de problème, des expertises psychologiques a posteriori seront nécessaires pour vérifier que la victime n’était pas sous emprise quand elle a demandé la médiation pénale.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Il me semble que nous sommes en train de compliquer les choses. Nous parlons ici non pas d’engueulades au sein d’un couple, mais de violences conjugales. Il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de demander à tous les couples de s’entendre parfaitement, mais lorsqu’un acte de violence est commis, les faits sortent du champ des rapports de couple plus ou moins conflictuels, pour relever de la justice. Malgré les restrictions prévues dans le texte, il nous semblerait préférable de supprimer la possibilité de recourir à la médiation dans les situations de violences conjugales. Pour notre part, nous ne souhaitons pas prendre une telle responsabilité devant les femmes victimes de violences.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mme Cukierman vient de s’exprimer avec beaucoup de sincérité et un certain réalisme. Pour autant, je suggère que nous suivions l’avis de Mme le rapporteur. Le recours à la médiation, qui est placée sous l’autorité du parquet, s’apparente d’une certaine façon à un aveu de culpabilité, puisque l’on ne recherche pas la décision de la justice.

Cela étant, la médiation n’est pas un droit : le parquet n’est pas tenu, me semble-t-il, de répondre favorablement à une demande de médiation. Il peut très bien renvoyer devant un tribunal.

Enfin, permettez-moi une observation certes d’ordre sémantique, mais qui n’est pas tout à fait gratuite : le masculin est, en français, générique, c’est-à-dire qu’il est utilisé lorsque l’on parle indistinctement d’hommes et de femmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je dis « Mme le rapporteur » et non pas « Mme la rapporteur ».

Je voudrais que l’on n’oublie pas ce fait dans cette discussion, même si je dois reconnaître que, statistiquement, la violence est plus masculine que féminine.

M. Roland Courteau. C’est évident !

M. le président. La parole est donc à Mme le rapporteur. (Sourires.)

Mme Virginie Klès, rapporteur. Dont acte, monsieur le sénateur !

Madame Cukierman, je veux tout de même rappeler que la médiation pénale est une alternative aux poursuites. Il est clair que les faits de violences gravissimes n’en relèvent pas. Le procureur de la République peut décider de recourir à la médiation pénale quand les faits restent d’une gravité limitée, même si une violence conjugale n’est jamais anodine, mais cela est exclu s’il s’agit par exemple d’une agression avec un couteau.

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !

Mme Virginie Klès, rapporteur. Dans cette perspective, il me semble intéressant de maintenir la médiation pénale dans la batterie des réponses possibles, en tant qu’alternative aux poursuites. Pour ma part, j’ai rencontré des couples ayant connu des situations de conflit ponctuel qui ont pu repartir après une médiation pénale.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Je suis tout à fait de l’avis de Mme Cukierman. Je me souviens que nous avions eu, en 2010, une très longue discussion sur la médiation pénale.

M. Roland Courteau. Et même déjà en 2006 !

Mme Muguette Dini. À mon sens, nous sommes dans une situation très particulière : comment imaginer une médiation mettant face à face une personne en état de fragilité et l’auteur des faits ? Cela me semble strictement impossible.

Par ailleurs, je pense qu’une victime qui n’est pas sous emprise se défend ; si elle ne se défend pas, c’est qu’elle est sous emprise, d’une manière ou d’une autre. Il y a presque toujours emprise exercée par l’auteur sur la victime.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Muguette Dini. Je ne vois donc pas comment une médiation peut être prescrite. Personnellement, je me bats depuis très longtemps pour que le recours à cette voie ne soit pas possible dans les cas de violences conjugales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements n^os 113 rectifié, 135 et 172 n'ont plus d'objet.

Article 9

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article 41-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour l’application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois. » ;

2° Le 14° de l’article 41-2 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour l’application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois. » ;

3° Le 17° de l’article 138 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour l’application du présent 17°, le juge d’instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité d’astreindre l’auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d’instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. »

II. – Le 19° de l’article 132-45 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. »

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases

Remplacer les mots :

peut préciser

par le mot :

précise

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Les situations de violences subies par les femmes doivent, lorsqu’elles font l’objet d’une plainte, être traitées rapidement. Il doit être statué, dans tous les cas, sur la prise en charge financière du logement et des autres charges du ménage.

En effet, trop souvent, les femmes victimes de violences, qu’elles restent au domicile ou qu’elles le quittent, continuent d’assumer ces charges financières. Cette situation constitue une injustice supplémentaire et les entrave dans leur reconstruction post-traumatique.

Statuer sur la situation financière est primordial, car il est impossible d’espérer une quelconque négociation entre les membres du couple, du fait de l’emprise exercée par le conjoint violent. Il s’agit de parvenir à un équilibre dans la répartition des charges matérielles, en attendant un jugement définitif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il ne me semble pas souhaitable d’obliger le juge à statuer en la matière, d’autant qu’il y aura des cas où il ne sera pas nécessaire de le faire, par exemple en l’absence de frais de logement, l’appartement ou la maison étant déjà payé.

Selon moi, il faut laisser au juge la faculté de se prononcer en tant que de besoin et faire confiance aux magistrats. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Même avis. J’estime moi aussi qu’il ne faut pas fixer, en la matière, d’obligations rigides, qui ne permettraient pas de répondre à la diversité des situations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à cette dernière, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.

Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits, et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.

Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l’auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer hier dans mon intervention liminaire ce dispositif, qui a pour objet de permettre l’attribution, à titre de mesure de protection, d’un téléphone grand danger à la victime de viol. Un amendement similaire avait été présenté par Roland Courteau, mais avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or la mesure qu’il tendait à instituer est très positive, car elle répond à un besoin.

Faut-il le rappeler, la grande majorité des auteurs de viols sont des proches de la victime ? On estime que l’auteur du viol est connu de la victime dans huit cas sur dix. Le fait qu’il puisse approcher à nouveau sa victime est une situation extrêmement plausible, et qui est d’ailleurs très fréquente.

M. Roland Courteau. C’est un amendement pertinent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, je vous ferai part de mon avis personnel.

Sur le fond, et sans trop m’avancer, je crois pouvoir affirmer que l’ensemble des membres de la commission des lois seraient très favorables à cette proposition.

Sur la forme, je me permets d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes que soulève la rédaction de l’amendement.

D’une part, le magistrat qui devrait prendre la décision est le procureur de la République, et non le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

D’autre part, pour protéger les victimes, il faut faire attention à ne pas oublier certains cas. La rédaction de l’amendement ne vise que les auteurs placés sous contrôle judiciaire, mais il peut y avoir d’autres mesures qui justifient que le téléphone grand danger soit accordé à la victime. Je pense notamment à l’assignation à résidence, à la condamnation ou aux aménagements de peine.

Le temps nous manque pour corriger en séance la forme de l’amendement. La navette parlementaire permettra de compléter et d’affiner cette proposition initialement présentée par M. Courteau. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir reprise après qu’elle a été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel après l’article 10

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux et MM. Auban, Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime. Il faut mettre fin à une telle indécence ! C’est pourquoi cet amendement tend à radier des droits à la pension de réversion – principale et complémentaire – l’auteur des violences ayant été condamné.

Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cet amendement soulève deux difficultés.

D’une part, se pose un problème de proportionnalité, car, de fait, l’amendement revient à s’opposer au droit à la pension de réversion, quelle que soit la nature de la violence, y compris en cas de violence « légère ».

D’autre part, se pose un problème de principe, puisque l’amendement a pour effet de faire de la suppression d’une prestation sociale une peine complémentaire, ce qui serait une innovation juridique dangereuse.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est impossible !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Toutefois, le sujet méritait d’être posé, et je vous remercie, madame la sénatrice, de l’avoir fait. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je m’engage à ce que le Gouvernement vous remette un rapport sur cette question. Nous étudierons les meilleures voies pour mettre fin au scandale que vous avez évoqué – je pense notamment au cas où une pension de réversion serait versée à l’auteur d’un meurtre.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Article 11

La loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l’occupant, lorsque celui-ci a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants. » ;

2° L’article 10 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Qui ont fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants. » – (Adopté.)

Article 12

À l’article 222-33-2 et au premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « comportements ou propos ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement reprend l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes émises dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, dont nous avons débattu en juin dernier.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral restent, dans l’enseignement supérieur et la recherche, une réalité largement occultée, mais bien plus présente que l’on peut, ou que l’on veut, le croire. Les associations que nous avions auditionnées à l’époque nous avaient alertés sur l’impunité dont jouissent le plus souvent les auteurs de tels agissements. Jugés par leurs pairs, il n’est pas rare qu’ils bénéficient de la clémence de leurs collègues, souvent embarrassés à l’idée de sanctionner un confrère qu’ils connaissent et qu’ils estiment.

Aussi serait-il souhaitable que, en cas de suspicion sur l’impartialité de la section disciplinaire, le jugement puisse être dépaysé, c’est-à-dire confié aux instances disciplinaires d’un autre établissement que celui dont relèvent la victime et l’auteur présumé des agissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme.

Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédaction actuelle nous paraît être une source potentielle de contentieux, ce qui pourrait amoindrir l’efficacité de la mesure.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, le Gouvernement nous apportera peut-être des éléments de réponse qui nous feront changer d’avis, en particulier s’il nous garantit que la mesure est efficace et qu’elle ne risque pas d’entraîner de contentieux juridiques, au-delà des problèmes prenants que doivent déjà résoudre les victimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Plusieurs d’entre vous s’en souviennent certainement, cette question avait été évoquée ici même lors du débat sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

À l’époque, je vous avais indiqué que la proposition de dépaysement de la procédure n’avait pas atteint une maturité suffisante pour être introduite dans la loi.

Entre-temps, nous avons travaillé sur le sujet, comme nous nous y étions engagés. En particulier, une directive générale sur cette question a été envoyée aux établissements universitaires le 25 novembre dernier.

J’estime que cet amendement est une bonne chose. Je suis favorable à ce que, en matière de harcèlement, on mette en œuvre, avec ce dépaysement, les mêmes exigences de rigueur et de fermeté dans les procédures disciplinaires que dans les procédures pénales.

Quant à la rédaction, madame la rapporteur, elle pourra être affinée lors de la navette.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je soutiens l’analyse qui vient d’être faite par Mme la ministre : nous disposons de temps puisque la navette n’en est qu’à ses débuts.

Nous savons ce que peuvent être les relations entre collègues. Si l’on veut garantir un regard impartial face à une accusation de harcèlement, le dépaysement me semble être une très bonne solution.

Je souhaite donc que, à ce stade de la discussion, nous adoptions cet amendement, quitte à ce que les problèmes juridiques évoqués par la commission des lois soient résolus lors de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais défendre en même temps les amendements n^os 40 rectifié et 42 rectifié, afin de mieux développer mon propos.

M. le président. J’appelle donc en discussion les deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;

b) Après la référence : « 222-12 », la référence : « , 222-30 » est supprimée ;

3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».

Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.

Mme Muguette Dini. Le 26 octobre 2011, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle a été examinée en séance publique par la Haute Assemblée le 19 janvier 2012 et a été rejetée. L’argument avancé était notre code pénal et la classification qu’il établit des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions.

Il est vrai que le code pénal distingue deux catégories d’agressions sexuelles : le viol, qui est un crime, et les autres agressions sexuelles, qui sont des délits.

Les victimes d’agressions sexuelles hurlent leur souffrance, nous parlent de leur traumatisme, de leur vie à jamais dévastée. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !

Tous les responsables associatifs intervenant auprès de ces victimes soulignent que la différenciation entre viol, tentative de viol et agression sexuelle reflète, de façon artificielle, la réalité vécue par la victime. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !

Tous les thérapeutes insistent sur les symptômes du traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, semblables à ceux issus d’un événement qui confronte à la réalité de la mort. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !

Les psychiatres et psychologues décrivent ce ressenti immédiat d’effroi dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d’abandon, cette dissociation, cette sidération... Et nous, nous brandissons toujours le code pénal et ses classifications !

Aujourd’hui, mes chers collègues, je vais plus loin et je défends devant vous l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, parce qu’il s’agit bien d’un crime contre l’humanité, de par l’ampleur des victimes et de par la mort psychologique de ses dernières.

Je sais que parler de l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels irrite ou désole nos collègues membres de la commission des lois. Mais la réalité des chiffres est la suivante : une femme sur quatre et un homme sur six sont victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Par ailleurs, ce sont des dizaines de milliers d’enfants qui le sont tous les jours. Parler de violences sexuelles, c’est travailler avant toute chose à la protection de l’enfance, car les violences sexuelles débutent très souvent dès ce stade.

Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce que les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. Lorsqu’elles y parviennent, il est souvent trop tard.

Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce qu’il est temps que les choses changent en profondeur dans notre société, parce qu’il est temps de dire stop aux violences sexuelles.

Stop aux violences sexuelles, c’est le nom d’une association avec laquelle je travaille. Plusieurs collègues, sénateurs et députés, m’y ont rejoint.

La présidente de cette association est la très dynamique docteur Violaine Guérin. Endocrinologue et gynécologue, elle voit tous les jours, dans le cadre de son activité médicale, les violences sexuelles qui sont faites aux enfants, aux femmes, aux hommes, engendrant des maladies, souvent auto-immunes.

Le docteur Guérin insiste sur le fait que de nombreux malades sont des victimes ayant activé leur potentiel auto-infectant, d’où la fréquence des maladies auto-immunes chez les personnes victimes de violences sexuelles comme l’endométriose, les dysthyroïdies auto-immunes, la maladie de Crohn, des psoriasis localisés aux parties génitales, mais aussi des cancers en lien avec les traumatismes subis – cancers gynécologiques, urologiques, ORL et ano-rectaux.

Notre projet au sein de l’association Stop aux violences sexuelles est de mettre en place une véritable stratégie d’éradication des violences sexuelles, à l’instar d’une stratégie vaccinale ou des campagnes de sécurité routière.

Dans cette stratégie, la prise en charge sanitaire des victimes revêt une importance majeure. J’ai déposé un amendement visant à ce que les victimes de crimes et agressions sexuels bénéficient d’un protocole de soins global pris en charge par l’assurance maladie. Sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution…

L’objectif numéro un de l’association Stop aux violences sexuelles est d’organiser des assises nationales, qui se dérouleront le 13 janvier 2014 au Sénat. Elles seront le point de départ de la mise en place de la stratégie d’éradication des violences sexuelles dans notre pays, dont le docteur Guérin ne désespère pas qu'elle soit effective en 2020.

J’espère, madame la ministre, que vous nous ferez l’honneur de votre présence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sachez, madame Dini, que vous ne m'irritez ni ne me désolez en parlant d’imprescriptibilité. Nous partageons tous votre indignation et votre volonté de mettre fin à ces crimes. Pour ce faire, la seule carte de l'imprescriptibilité ou de l'augmentation des délais de prescription ne nous paraît malheureusement pas la bonne.

En effet, plusieurs problèmes se posent.

Tout d’abord, n’oublions pas que, en droit français, la charge de la preuve incombe à la victime.

Ensuite, toucher aux délais de prescription dans un seul domaine par voie d’amendement bouleverserait totalement l'équilibre du code pénal.

Cela étant, je profite de votre intervention pour confirmer la nécessité de nous saisir de cette question. Peut-être conviendrait-il de créer un groupe de travail, en intégrant notamment la réflexion que vous menez avec l'association que vous avez citée, pour l’aborder de façon beaucoup plus large.

Quoi qu’il en soit, malgré mon envie de retenir vos amendements, la commission des lois y reste, à ce stade, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je voudrais saluer votre constance, madame Dini, sur un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Reste que je ne peux vous répondre autrement que Mme la rapporteur, et ce pour plusieurs raisons.

Dans la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice, qui a été adoptée, ici, au Sénat, nous avons fait en sorte que les agressions sexuelles contre les mineurs soient davantage réprimées, avec le souci que ces crimes se voient appliquer un délai de prescription de vingt ans qui court à partir de la majorité de la victime.

En outre, dans notre droit pénal, l'imprescriptibilité n’est prévue qu’en matière de crime contre l'humanité. Or il ne me paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d’étendre le champ d'application de cette règle exceptionnelle.

J’ai entendu la fin de votre propos sur la nécessité d'adopter des mesures nous permettant de mieux accompagner les victimes sur le plan tant sanitaire que psychologique. Même si l’amendement que vous aviez déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je vous confirme que je suis intéressée par ce sujet sur lequel je reviendrai devant l’Assemblée nationale ; nous préparons en effet un certain nombre de dispositions pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire et psychologique des victimes, aussi bien majeures que mineures.

Au bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Dini, les amendements n^os 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Muguette Dini. Je ne m'attendais pas à recueillir aujourd’hui un avis favorable. Mon intention était simplement de rappeler à quel point le sujet est important et grave. J’espère tout de même que nous arriverons assez rapidement à l'imprescriptibilité pour les violences sexuelles, les viols et les agressions sexuelles. Je rappelle que d'autres pays d'Europe n’ont pas hésité à prendre cette décision, et leur conception n’est pas différente de la nôtre : les crimes raciaux sont également considérés comme des crimes contre l'humanité dans leur législation.

Ces crimes touchent énormément de monde chez nous, et même si les personnes agressées sexuellement ou violées ne sont pas physiquement mortes, elles peuvent être mortes dans leur tête ! Ce point est donc extrêmement important pour la vie sociale et sociétale de nos concitoyens.

En tout cas, je remercie Mme la ministre d'avoir entendu mon propos sur l'association. Je comprends que nous ne puissions adopter ces dispositions à l’occasion du présent projet de loi, mais j’espère que nous pourrons revenir sur ce sujet dans un autre cadre. En attendant, je retire mes amendements.

M. le président. Les amendements n^os 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont retirés.

Article 12 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », est insérée la référence : « , 222-33 ». – (Adopté.)

Article 13

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé :

« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 13

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à la personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection.

Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère qu’à la condition que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Or cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs. Aussi notre délégation a-t-elle recommandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent plus être refusés à la personne étrangère bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public.

Cette condition d’une menace grave à l’ordre public est en effet celle qui est exigée pour l’expulsion d’un étranger par l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le présent amendement vise ainsi à apporter une traduction législative à la recommandation n° 26 de notre rapport d'information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois, assez constante dans ses avis, trouverait là encore hasardeux de bouleverser l’équilibre juridique par voie d'amendement.

En droit français, notamment dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notion de « menace à l'ordre public » est très présente.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous sommes évidemment très attentifs à l'effectivité du droit au séjour des femmes étrangères victimes de violences. Cependant, nous ne pouvons remettre un titre de séjour à une personne dont la présence en France représente une menace pour l'ordre public. Je crois que c'est un principe que tout le monde peut comprendre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La notion de menace à l'ordre public est floue. Un peu de prostitution, un peu de deal, tout cela peut suffire à caractériser une menace à l'ordre public. C'est ce que j’appelle des refus abusifs. C'est la raison pour laquelle nous voulons aligner les conditions sur celles exigées pour l’expulsion d'un étranger.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le rapport Geoffroy-Bousquet signale des divergences d'application de la loi de 2010 entre préfectures « dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour ». On sait même que certaines préfectures forment des recours contre des jugements ayant accordé des titres de séjour.

Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l'instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. C’est pourquoi je partage les préoccupations de Mme Gonthier-Maurin. D'ailleurs, je reviendrai sur le sujet en défendant un amendement concernant la formation des intervenants, notamment des personnels de préfecture.

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je voudrais apporter quelques précisions afin de dissiper certaines inquiétudes.

Tout d’abord, les juges ne sont pas des machines. On aura beau faire tous les textes législatifs que l’on voudra, des différences d'appréciation subsisteront toujours. Je réponds ainsi à M. Courteau qui soulignait l'existence de ces différences.

M. Roland Courteau. Il y a pourtant un rapport !

Mme Virginie Klès, rapporteur. Deux juges pourront toujours interpréter le terme « grave » de deux façons différentes.

Ensuite, il existe aujourd’hui une jurisprudence administrative.

Enfin, la situation d'un étranger que l'on expulse n’est pas juridiquement comparable à celle d'une femme qui demande un titre de séjour parce qu'elle est menacée.

La commission des lois maintient donc son avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C'est vrai, monsieur Courteau, le rapport Geoffroy-Bousquet et d'autres rapports ont dressé un état des lieux préoccupant sur les divergences d'interprétation des préfectures quant à la gravité des violences subies par des femmes étrangères qui venaient leur demander un titre de séjour.

Nous sommes conscients de cette situation. C'est pourquoi, lorsque nous aborderons l'article du projet de loi portant sur la formation systématique des professionnels amenés à être au contact d'une femme victime de violence, nous avons décidé d'adjoindre à la liste de ces professionnels les personnels en charge de l'accueil dans les préfectures.

C'est un élément important pour que ces personnels connaissent l'existence de l'ordonnance de protection, ce qu’elle signifie et les mesures de protection qui lui sont assorties en termes de droit des étrangers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l’article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l’article L. 311-16. »

II. – (Non modifié) L’article L. 311-17 du même code est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. – Après l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé :

« Art. 6-9. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés au huitième alinéa de l'article 16, aux articles 16-1 à 16-4, ou aux quatrième et dernier alinéas du IV de l'article 42 sont exonérés de la perception du droit de timbre prévu à l'article 6-8. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 165 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 2

Après la référence :

L. 316-4

insérer les références :

L. 313-11-6, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Christiane Kammermann. L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.

Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.

Si, pour l’instant, il n’existe pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains articles permettent à des personnes victimes de violences de prétendre à une carte de séjour ; il s’agit notamment de l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles ou les mutilations, de prétendre à cette carte de séjour.

Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas sur le fondement de l’article L. 316-3 du CESEDA – l'ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français.

Cet amendement permettrait d’élargir à ces cas les cartes de séjour exonérées de taxes et ainsi de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.

Si cet article, qui représente une avancée réelle pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.

S’il n’existe pas, pour l’instant, de dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains de ses articles permettent toutefois à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour. Je citerai notamment l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles et les mutilations, de prétendre à une carte de séjour.

Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas en se fondant sur l’article L. 316-3 du CESEDA – donc, sur l’ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français, conformément à l’article L. 313-11-6 du CESEDA.

Cet amendement, que nous avons travaillé avec la CIMADE, permettrait d’élargir les cartes de séjour exonérées de taxes et, ainsi, de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.

M. le président. La parole est à Mme Ester Benbassa, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Esther Benbassa. Mon amendement rejoint celui de M. Le Scouarnec, à quelques nuances près ; je ne répéterai donc pas son argumentaire.

L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et Bourzai et MM. Yung, Antiste, Desplan et Le Menn, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

Après les références :

L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4

insérer la référence :

, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains.

Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains.

Les violences sexuelles, les mariages forcés ou les mutilations sexuelles peuvent, bien évidemment, intervenir hors du cadre conjugal. Aussi importe-t-il de viser également l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet de délivrer une carte de séjour à une personne dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’elle fait valoir, tels que des violences sexuelles ou des mutilations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sans être hostile sur le fond à ces quatre amendements – bien au contraire –, mais ne sachant estimer si le budget de l’État pourra assimiler cette dépense supplémentaire, ou plutôt cette non-recette, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, on ne peut pas mettre toutes les situations sur le même plan. Nous parlons là de femmes victimes de violence. Il est donc difficile de faire bénéficier des personnes n’étant absolument pas dans la même situation des mêmes exonérations.

Ensuite, j’ai du mal à voir le lien entre ces amendements et l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est le cœur du projet de loi.

Enfin, l’incidence budgétaire de ces amendements n’a pas été évaluée, et elle serait sans doute assez substantielle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 rectifié, 150 et 165.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément aux articles L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet.

Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou pacsées, celles qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de réfugiés ou les conjoints de communautaires, qui peuvent malgré tout vivre une vie de couple pleine et entière.

La loi du 9 juillet 2010 a représenté une avancée puisque l’ordonnance de protection est une mesure qui a été ouverte à toute personne victime de violences, quels que soient son « statut marital » et sa situation administrative. Or certaines personnes victimes de violences, pour s’être mises à l’abri, ne sont pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.

Pour continuer d’améliorer la protection des personnes victimes de violences, il est essentiel de combler un vide juridique en proposant une nouvelle rédaction qui permettrait d’inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

C’est ce à quoi nous invite cet amendement, travaillé là encore, avec les différentes associations.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément à l’article L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet.

Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes vivant en concubinage ou pacsées, celles qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de réfugiés ou les conjoints de communautaires.

La loi du 9 juillet 2010 a représenté une avancée, puisque l’ordonnance de protection est une mesure qui a été ouverte à toute personne victime de violences, quels que soient son « statut marital » et sa situation administrative. Or certaines personnes victimes de violences, pour s’être mises à l’abri, ne sont pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.

Pour continuer à améliorer la protection des personnes victimes de violences, il est essentiel de combler un vide juridique en proposant une nouvelle rédaction qui permettrait d’inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement et l’amendement n° 157, qui viendra ensuite en discussion, poursuivent le même objectif : une meilleure protection des personnes, en particulier des femmes étrangères victimes de violences.

Le projet de loi me paraît être le parfait véhicule pour compléter l’arsenal juridique existant. En l’état actuel du droit, comme l’on dit mes deux collègues, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint.

Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation et, donc, de ne pas laisser le renouvellement à la seule appréciation du préfet.

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Souvent femme varie, mais pas la commission des lois, qui souhaite laisser le pouvoir d’appréciation à l’autorité administrative, quel que soit le sujet. En conséquence, toute disposition qui transforme une faculté en une obligation a reçu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Tout comme la commission des lois, le Gouvernement pense qu’il ne faut pas imposer de compétence liée. Ce serait, là encore, trop rigidifier le droit. Le pouvoir d’appréciation de l’administration est nécessaire, dans la mesure où les éléments de faits peuvent varier.

Par ailleurs, je tiens à préciser que toute femme victime de violences a droit à une ordonnance de protection, qu’elle soit mariée, en concubinage ou pacsée, qu’elle soit en situation régulière ou non, étrangère ou pas. La délivrance d’une ordonnance de protection n’est donc nullement liée à la situation maritale.

Quant au fait de réserver l’exonération des droits de timbre sur la délivrance d’un titre de séjour aux femmes mariées, il est lié à un constat que nous avons fait sur le terrain : c’est pour éviter un chantage au sein des couples mariés. Nous parlons là de la situation d’une femme qui n’est présente sur le territoire français que parce qu’elle prétend à un titre de séjour en raison de son mariage avec son bourreau, si je puis dire. Pour lui permettre de sortir de cette situation sans avoir à hésiter entre la peste et le choléra, il faut lui faciliter l’accès à ce titre sans frein économique. Voilà pourquoi les femmes qui ne sont pas mariées ne sont pas couvertes par ce dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Emery-Dumas, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et M. André, MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung et Mmes Bonnefoy et Bourzai, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" doit être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je crois savoir le sort qui sera réservé à mon amendement...

En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour, à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Cette condition est en pratique très limitative. En effet, nombre de personnes, pourtant en danger, hésiteront très légitimement à porter plainte ou à témoigner par peur de représailles sur elle-même ou sur leurs proches, d’autant qu’aucune protection n’est envisagée.

De surcroît, une circulaire du 5 février 2009 prévoit déjà la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte ». Cet amendement s’en inspire pour prévoir, dans la loi, la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou d’un témoignage lorsqu’il met la victime et sa famille en danger.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ;

2° Après les mots : « ces mêmes infractions », sont insérés les mots : « , ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction ».

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent alors : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner – risque de représailles et aucune protection garantie – et le pouvoir discrétionnaire du préfet, très variable d’une préfecture à l’autre.

Une circulaire du 5 février 2009, qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte », avait ainsi anticipé ces difficultés mais elle est caduque, car elle n’est pas publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr.

Un amendement s’inspirant de cette circulaire pourrait prévoir la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou d’un témoignage lorsqu’il mettrait la victime et sa famille en danger.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définitive » est supprimé ;

b) Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut-être délivrée, après avis d'une commission départementale, à l'étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d'entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »

II. – À la seconde phrase de l'article L. 316-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième et quatrième alinéas ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à faciliter l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, afin de permettre le rétablissement de ces personnes dans leurs droits. L'accès à un titre de séjour conditionne en effet l'exercice de nombreux autres droits.

Le 1° prévoit que le titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme soit renouvelé de plein droit jusqu'à la fin de la procédure.

Il existe actuellement un sérieux problème dans l’efficacité de notre dispositif : on compte en effet 20 000 prostitués de rue, qui génèrent un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros par an, dont 90 % sont victimes de la traite, selon le responsable de la brigade parisienne de répression du proxénétisme. Or, en 2009, sur 465 personnes mises en cause, aucune n’a été condamnée, car les victimes ne témoignent pas, par crainte des représailles.

C’est ainsi que le 2° vise à faciliter la délivrance d'une carte de résident lorsque l'auteur des faits a été condamné par la justice. Il fait de cette délivrance une obligation pour le préfet et supprime la condition tenant au fait que la condamnation de l'auteur soit définitive. Dès lors, une condamnation en première instance serait suffisante pour l'octroi d'une carte de résident, afin que la durée de la procédure ne soit pas excessivement longue pour ces femmes victimes de traite.

Enfin, le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Le premier concerne les personnes pour qui il existe des « motifs raisonnables de croire » qu'elles pourraient avoir été victimes de traite et de proxénétisme. En effet, les accords internationaux auxquels la France est partie prévoient que l'aide apportée aux victimes n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte ou à leur témoignage dans une procédure pénale. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d'un titre de séjour aux personnes pour lesquelles tout laisse à penser qu'elles sont effectivement victimes mais qui ne souhaitent pas, en tout cas dans un premier temps, collaborer avec la justice, notamment par crainte de représailles contre elles ou contre leur famille restée au pays.

Le second cas de délivrance d'un titre de séjour vise les membres de la famille des victimes de traite qui souhaitent collaborer avec la justice mais dont la plainte ou le témoignage ferait courir des risques importants pour la sécurité de ces derniers dans leur pays d'origine. Il est prévu de donner au préfet la possibilité de délivrer un titre de séjour aux membres de leur famille potentiellement menacés, notamment afin de faciliter leur collaboration avec la justice.

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l'étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement rejoint sur plusieurs points celui de Mme Kammermann. Pour être brève, je dirai donc que, en l’état actuel du droit, la personne étrangère violentée, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans le cadre d’une procédure pénale. Nous souhaitons assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La position de la commission est toujours la même : ne pas créer une obligation. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n^os 35 rectifié et 28 rectifié bis.

Concernant l’amendement n° 70 rectifié, le 1° du paragraphe I visant le renouvellement des titres de séjour pendant toute la durée de la procédure pénale nous a semblé logique et cohérent. Sur le reste de l’amendement, le terme « définitive » pour une condamnation ne nous paraît pas devoir être retiré du projet de loi et les autres mesures contreviennent à la position constante de la commission. Par conséquent, si vous acceptez de rectifier votre amendement pour ne conserver que la première partie, madame Dini, la commission y sera favorable ; à défaut, elle demandera un vote par division.

Pour ce qui est de l’amendement n° 158, la commission a émis un avis défavorable en raison de l’incertitude des termes « des autorités », conformément à la position qu’elle avait prise en juillet. La navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la rédaction du texte et peut-être de parvenir à un accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je rappelle que mon ministère mène actuellement un travail dans le cadre d’une action interministérielle sur la question de la lutte contre la traite des êtres humains, dont les conclusions seront présentées à l’automne. Un certain nombre de questions pourront donc être réglées dans ce cadre-là.

De manière générale, vous avez raison de souligner que les victimes de la traite rencontrent certaines difficultés lorsqu’elles sont en situation irrégulière sur le territoire. Nous tâcherons d’y apporter les bonnes réponses. Le problème, c’est que l’adoption des amendements n^os 35 rectifié et 28 rectifié bis conduirait à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour à tout étranger qui témoignerait dans une affaire de traite d’être humain ou qui signalerait de tels faits à la police, que ces faits soient avérés ou non. Il me paraît difficile de lier ainsi la compétence du préfet et de le priver de toute marge d’appréciation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Nous avons déjà eu cet échange au mois de mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Benbassa visant à l’abrogation du délit de racolage public. Le 1° du I de l’amendement visant à préciser les conditions de renouvellement du titre de séjour délivré en application de l’article L. 316-1 me semble combler un manque ; le Gouvernement y est donc favorable.

En revanche, il est défavorable au 2° du I, qui lie la compétence du préfet pour la délivrance d’une carte de résident, alors même que la condamnation de l’auteur des infractions ne serait pas définitive. Cette mesure semble contradictoire avec la stabilité du séjour conféré par la carte de résident. En outre, la délivrance d’une carte de résident, je le répète, doit rester une faculté du préfet et non une compétence liée, puisque c’est au préfet qu’il revient de s’assurer des conditions d’intégration ou de ressources qui sont demandées.

Le Gouvernement est également défavorable au 3° de l’amendement, qui tend à ouvrir une procédure que nous jugeons complexe de régularisation supplémentaire et dont l’impact budgétaire ne serait pas neutre. Cela étant dit, je rappelle que le préfet dispose en tout état de cause de la possibilité de procéder à des régularisations pour des motifs humanitaires.

Si vous acceptez de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, madame Dini, nous lui donnerons un avis favorable.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 158, la notion d’« autorités » habilitées à recevoir des témoignages pose effectivement problème puisque seules les autorités judiciaires peuvent recevoir des témoignages ; les autorités administratives ne peuvent recevoir que des déclarations, qui n’ont pas la même valeur juridique ni la même contribution au démantèlement des filières et des réseaux criminels. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l'amendement n° 28 rectifié bis n’a plus d’objet.

L'amendement n° 70 rectifié devient-il également sans objet, madame la rapporteur ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Non, monsieur le président.

M. le président. Madame Dini, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission et le Gouvernement ?

Mme Muguette Dini. Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre de l’avis favorable qu’elles ont émis sur le 1° du I de l’amendement. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu obtenir un accord sur le 2°. La première condamnation, qui intervient déjà dans un délai assez long, peut être suivie d’un appel. Durant cette période de recours, qui peut durer très longtemps, la victime est tout de même dans une situation extrêmement précaire.

Quoi qu’il en soit, je rectifie mon amendement afin de n’en conserver que la première partie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° 158 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 316-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" à l'étranger victime de violences, exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Afin de promouvoir l’égalité et la protection de toutes et de tous, il serait pertinent de créer un article dans le CESEDA pour ces situations lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Yung, Le Menn, Desplan et Antiste, Mme M. André, MM. Kerdraon et Rainaud, Mmes Meunier et Printz, M. Leconte, Mmes Bonnefoy, Emery-Dumas, Blondin, Bourzai, Alquier et Campion et MM. Godefroy et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :

« Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, il me semble tout aussi cohérent et légitime de ne pas limiter la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour aux seuls conjoints ou ex-conjoints victimes de violences conjugales, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Dans le cadre de ce projet de loi, qui a vocation à protéger toutes les personnes, le plus souvent féminines, victimes en raison de leur sexe, il importe d’étendre la délivrance de cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, ainsi qu’aux victimes de la traite des êtres humains, dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours, même si ces violences s’exercent hors du cadre conjugal.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 316-… - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger victime de violences, exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Ces trois amendements se rejoignent et témoignent de la nécessité de réformer le CESEDA. Il serait bon d’ailleurs d’assurer une certaine cohérence dans sa réécriture – vous nous avez annoncé que vous travailliez en liaison avec d’autres ministères, madame la ministre –, en particulier pour les mesures qui concernent les femmes victimes de violence.

Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu de travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

Il s’agit en fait d’assurer que toutes les victimes de violences bénéficient de la même protection, y compris les personnes étrangères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La faculté de délivrer des cartes de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existe déjà et s’applique aux personnes étrangères qui déposent plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale relative à la traite des êtres humains. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous risquons, par voie d’amendements, de déséquilibrer quelque peu le CESEDA. Si ce dernier a certes besoin d’être réformé, sans doute vaut-il mieux prendre le temps d’examiner plus à fond les conséquences des décisions envisagées, afin d’éviter tout risque de détournement de procédure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. S’il peut être légitime de s’interroger sur l’actualisation du CESEDA, le projet de loi que nous examinons n’est pas le cadre approprié pour ce faire. Je vous appelle même à être très attentifs à l’injonction qui serait faite de remettre des titres de séjour dans des cas de violences non caractérisées, hors du cadre conjugal, comme le proposent les auteurs de l’un de ces amendements. Ce dispositif pourrait, par exemple, conduire le préfet à régulariser des étrangers qui se seraient battus entre eux.

Cela n’a aucun sens, il faut rester dans le cadre du texte de loi que nous examinons, c’est-à-dire la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier dans un contexte conjugal. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14, et les amendements n^os 34 rectifié bis et 167 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, il nous reste soixante-quatorze amendements à examiner. Je propose donc que le Sénat siège en séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte. Je pense que nous devrions y parvenir dans des délais très raisonnables. (Sourires.)

Je consulte le Sénat sur cette proposition.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14.

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les amendements examinés avant la suspension visaient tous à assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences. Élaboré avec les associations, le présent amendement est vraiment centré sur l’objet du texte de loi, à savoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Nous savons tous, malheureusement, que les persécutions liées au genre et à l’orientation sexuelle sont encore très répandues dans les différents pays du globe et qu’elles sont même parfois institutionnalisées.

Cet amendement vise donc à ouvrir le statut de réfugié à ceux qui ont dû fuir leur pays du fait de ces discriminations. Il nous semble qu’une telle prise de position de la France à l’encontre des lois condamnant l’homosexualité, institutionnalisant la violence à l’égard des femmes ou emprisonnant des transsexuels et des transgenres enverrait un signal fort à la communauté internationale.

La France, nous semble-t-il, doit faire honneur à sa tradition d’accueil de tous ceux qui sont contraints à la migration du fait de leur combat pour la liberté et contre les discriminations. Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où, de façon constante et positivement certaine, le genre et l’orientation sexuelle d’une personne sont inclus par l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État dans le champ de la convention de Genève, par le biais de la notion de « groupe social ».

Ensuite, le droit français étant harmonisé avec le droit communautaire, il serait gênant de sortir de ce régime juridique pour mettre en place un dispositif déjà satisfait.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce que vient de dire Mme la rapporteur est juste : l’OFPRA prend déjà en considération les questions de genre ou d’orientation sexuelle dans le traitement des demandes d’asile.

J’ajoute simplement que la problématique de la persécution fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre va être examinée très prochainement lors de la transposition de la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Je vous propose de nous en tenir à l’examen prochain de ce texte pour renforcer notre droit, si besoin est. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dans le cadre de ce projet de loi.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Nous prenons acte du texte qui vient d’être annoncé. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 159, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225-10-1 est abrogé ;

2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;

3° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Comme vous le savez, j’ai été l’auteur, au nom du groupe écologiste, d’une proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public, adoptée à une large majorité par notre assemblée le 28 mars dernier.

Deux raisons majeures motivaient cette proposition de loi et motivent aujourd’hui le dépôt de cet amendement : d’une part, l’inefficacité de la loi du 18 mars 2003 dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme et surtout, d’autre part, la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées ainsi que leur vulnérabilité face aux violences.

Il me semble qu’un projet de loi dont un titre entier est consacré à la protection des femmes contre les violences constitue le parfait véhicule pour mettre enfin un terme aux insupportables violences qu’induit le délit de racolage public.

Cet amendement d’appel vise donc à abroger ce délit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la sénatrice, et vous savez que je partage vos objectifs dans ce domaine.

La proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public suit aujourd’hui un chemin législatif normal. Peut-être pourriez-vous en appeler à vos collègues de l’Assemblée nationale pour qu’ils inscrivent l’examen de ce texte dans l’une de leurs niches ?

Des groupes de travail se sont constitués sur le sujet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et déboucheront – j’imagine que Mme la ministre va nous le confirmer dans quelques instants – sur des propositions de loi ou des projets de loi dans les mois à venir.

Dans ces conditions, il ne me semble pas utile de « forcer la main » de nos collègues députés en adoptant cet amendement, même si j’entends bien votre appel. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous avons déjà évoqué ce sujet, ici même, en mars dernier lors de la discussion de votre proposition de loi, madame la sénatrice. Nous sommes d’accord sur les objectifs : la nécessité d’arrêter de faire des personnes prostituées des coupables, alors qu’elles sont plutôt des victimes.

Comme vous le savez, une proposition de loi traitant de l’ensemble des enjeux liés à la prostitution et notamment du parcours de sortie de prostitution est en cours d’élaboration à l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de nous en tenir au travail déjà engagé et de ne pas inclure dans ce texte de dispositions sur le sujet.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le code de procédure pénale autorise toute association luttant contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou les violences exercées sur un membre de la famille à exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions les plus graves – atteintes volontaires à la vie ou agressions sexuelles, par exemple –, sous réserve de l’accord exprès de la victime, qui doit être majeure.

Si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de donner son consentement, les associations ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Aussi le présent amendement vise-t-il à remédier à ce problème en faisant de l’impossibilité de consentir une exception à l’obtention de l’accord exprès de la victime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le droit reconnu aux associations de se constituer partie civile est déjà bien étayé dans notre législation.

En l’occurrence, concéder ce droit alors que la victime est décédée ou dans l’impossibilité de donner son consentement nous semble exagéré. Cette faculté doit être laissée aux ayants droit, à une personne de confiance ou au représentant légal de la victime.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement partage l’argumentation de Mme la rapporteur : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin, Bourzai et M. André et MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung.

L'amendement n° 152 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 166 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».

L’amendement n° 25 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Claudine Lepage. Depuis quelques années, on constate de nettes améliorations en matière de dépôts de plainte dans les commissariats.

Il n’en demeure pas moins que les personnes étrangères, en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, hésiteront toujours à porter plainte de crainte d’être interpellées.

Il s’agit d’un problème de grande importance auquel j’ai récemment encore été sensibilisée dans le cadre des auditions de la mission d’information sur la situation sociale des personnes prostituées, menée par nos collègues Godefroy et Jouanno, même si cet amendement va bien sûr au-delà de la situation spécifique des personnes prostituées.

Il me semble donc essentiel d’inclure dans le projet de loi une disposition relative à la possibilité, pour une personne en situation irrégulière victime de violences, de porter plainte sans craindre une interpellation.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 152.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement étant identique à celui que vient de défendre Mme Lepage, je m’en remets à son excellente argumentation.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 166.

Mme Esther Benbassa. Malgré la nette amélioration, au cours des dernières années, des conditions de dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries, force est de constater que les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller quand elles vont porter plainte.

J’ai eu l’occasion de le constater moi-même lors des auditions relatives à la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public : les personnes prostituées étrangères en situation irrégulière n’osent pas faire appel aux autorités de peur d’être arrêtées et expulsées.

Le présent amendement a donc pour objet d'affirmer dans la loi qu'une personne étrangère en situation irrégulière doit pouvoir porter plainte sans craindre que sa situation au regard du séjour soit utilisée contre elle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La loi pénale a vocation à s’appliquer de façon totalement égalitaire et identique sur tout le territoire français et vis-à-vis de toutes les personnes qui s’y trouvent, y compris les étrangers en situation irrégulière.

S’il devait arriver que des étrangers en situation irrégulière n’osent pas aller porter plainte dans un service de police ou de gendarmerie, nous aurions là une situation particulièrement choquante – d’ailleurs, si de tels cas se sont produits, ils sont choquants. Mais tout aussi choquant, me semble-t-il, serait le fait d’apporter une telle précision dans la loi et, cette fois-ci, ce le serait vis-à-vis des services de police et de gendarmerie.

Un principe de loyauté se dégage de toute la jurisprudence sur le sujet. Si des abus étaient constatés ou s’il fallait agir, je crois que c’est par voie de circulaire que la question devrait être réglée, et non par une inscription dans la loi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le droit qu’ont les victimes de déposer plainte ne dépend effectivement ni de leur nationalité ni de la régularité de leur séjour sur le territoire français. Il est très important de le rappeler, d’autant que cette règle correspond à l’état du droit actuel. La préciser en matière de violences conjugales, c’est risquer de sous-entendre que le contraire puisse être possible sur d’autres sujets, ce qui serait bien évidemment préjudiciable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Reste qu’il y a là un sujet d’importance, en particulier au regard de la formation apportée aux professionnels. Il faudra insister sur la situation des femmes étrangères victimes de violence et l’accompagnement qui doit leur être réservé, notamment dans les commissariats et les gendarmeries.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 36 rectifié, 152 et 166.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu’elle défend.

« Les conditions et modalités de l’agrément des associations visées à l’alinéa précédent sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. En l’état actuel du droit, le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour toute association luttant contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, d’exercer des droits reconnus à la partie civile dans les cas les plus graves d’infractions, notamment l’atteinte volontaire à la vie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner, une condition est posée pour l’exercice de cette action : il faut l’accord exprès de la victime, qui doit être majeure.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, que j’ai déposée le 25 juillet dernier, au nom du groupe écologiste. Il tend effectivement à permettre aux associations évoquées plus haut de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des victimes de violences conjugales.

Toutefois, pour éviter une multiplication excessive des contentieux, deux conditions sont posées : les associations considérées devront être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et agréées dans des conditions fixées par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Les associations, nous venons d’en parler, ont déjà de multiples occasions d’ester en justice, sous réserve effectivement d’avoir l’accord de la victime et de démontrer, au cas par cas, leur intérêt à agir. Il ne me semble ni utile ni nécessaire d’aller au-delà de ce droit positif, ces organisations n’ayant pas, à mon sens, vocation à se substituer à l’action publique. D’ailleurs, le Sénat a récemment repoussé un amendement similaire qui concernait les associations luttant contre la corruption financière.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

I. – (Non modifié) Au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après les mots : « responsabilité parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ».

II. – (Non modifié) Après le 17° de l’article 41-2 du même code, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. »

III. – (Non modifié) L’article 132-45 du code pénal est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. »

IV. – Après le 14° du I de l’article 222-44 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° La réalisation, à ses frais, d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. La lutte contre les violences à l’encontre des femmes, notamment les violences conjugales, passe tout à la fois par des mesures de prévention, des dispositions en matière d’aide aux victimes et des sanctions à l’égard des auteurs de ces actes.

Les différentes lois que nous avons adoptées, en particulier celle de 2006, aggravent donc les sanctions prévues dès lors que les violences ont lieu au sein du couple.

Mais sanctionner, c’est aussi trouver des peines alternatives ou complémentaires, faire comprendre à l’auteur la gravité de ses actes et, ce faisant, prévenir la récidive. Si, actuellement, le code pénal prévoit diverses formes de stages de sensibilisation adaptés aux différents types de délinquance, il n’existait, à ce jour, aucun stage à destination des auteurs de violences commises à l’encontre des femmes. Or, les chiffres le prouvent, le taux de récidive pour les actes de cette nature est supérieur à celui qui est constaté pour les autres types de violences. C’est pourquoi il était urgent d’agir.

En 2006, j’avais évoqué la possibilité de mettre en place des structures de soin, un peu comme l’avait fait, à l’époque, le procureur de Douai, démontrant ainsi qu’on pouvait, par ce biais, faire tomber très bas le taux de récidive. Mais, là encore, je n’avais pas été suivi par le Sénat.

Ainsi, madame la ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir inséré dans ce texte un article tendant à créer un stage de prévention de la récidive en matière de violences faites aux femmes. Cette mesure est, à mon sens, très justifiée et, donc, particulièrement opportune.

Les causes ou origines des violences sont multiples. Elles sont d’ailleurs bien connues de certains psychiatres. La mise en place de ces stages permettrait d’amener les auteurs de ces violences à se questionner sur leur comportement, l’analyser, le comprendre et, ainsi, le modifier. On sait qu’une fois soignés, ils seront nombreux à ne pas récidiver. Dans un rapport de 2006, le docteur Roland Coutanceau émettait déjà l’idée de consultations spécialisées pour hommes violents, en privilégiant les groupes de paroles.

Punir est nécessaire, mais il n’est pas question de mettre ces personnes au ban de la société ad vitam æternam. En revanche, nous devons tout faire pour qu’elles ne recommencent pas. À certaines conditions – j’attends d’ailleurs avec impatience les mesures réglementaires qui viendront préciser les modalités de mise en place et le fonctionnement de ce nouveau dispositif –, le stage de sensibilisation peut apporter beaucoup. Il ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais contribuera tout de même à régler bon nombre d’entre eux.

Par ailleurs, il est prévu que ce stage soit à la charge de l’auteur des violences. Dans ce cadre, j’ai souhaité déposer un amendement visant à exonérer de ces frais les auteurs frappés d’impécuniosité. Malheureusement, celui-ci est tombé – une fois de plus – sous le coup de l’article 40. J’y renonce néanmoins sans regret, car je crois savoir que certaines dispositions permettent au juge de régler, de manière générale, les problèmes d’impécuniosité des personnes sanctionnées.

Enfin, je rejoins volontiers Mme Gonthier-Maurin, la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la question de l’objet du stage. Selon moi, ce dernier doit être centré sur les violences conjugales, qui constituent un sujet en soi. Comme le précise la délégation, le fait de diluer l’objet en englobant l’ensemble des violences sexistes diminuerait la portée du dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

stage de responsabilisation contre les violences sexistes

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Ces stages feront l’objet d’une évaluation régulière.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la suite de l’intervention que notre collègue Roland Courteau vient de faire sur l’article.

Comme d’autres propositions qui sont avancées ici – il faudra certainement trouver quelle est la meilleure formulation –, cette disposition ne vise pas à remettre en cause le principe du stage et la réflexion engagée dans ce cadre. Je pense en particulier à l’objectif visé, à savoir la prise en compte de la nécessité, à un moment ou à un autre, de sensibiliser aussi l’auteur de violences, de lui permettre de se réintégrer dans la société et d’empêcher au maximum la récidive.

L’objet de cet amendement est, d’abord, de changer la dénomination des stages, la rédaction actuelle nous semblant inadaptée. En effet, le but de ces stages – ce point est même précisé dans l’étude d’impact du projet de loi – est bien de responsabiliser les auteurs de violences afin de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes et de prévenir la récidive. Il ne s’agit pas d’une simple sensibilisation, comme on pourrait en faire en milieu scolaire, bien que les actions de ce type soient aussi nécessaires et indispensables. Faire apparaître le terme « responsabilisation » dans le libellé du stage met en avant, de fait, la responsabilité de l’auteur de ces actes de violence.

Tel était le sens de notre réflexion première, mais, comme vous le savez, madame la ministre, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est entre-temps revenu, dans ses préconisations, sur la dénomination de ces stages. Cela montre que la réflexion progresse… En tout état de cause, nous sommes collectivement invités à repenser le terme retenu afin d’être mieux compris et de mieux répondre aux enjeux liés à la question du traitement des auteurs des violences, enjeux que nous partageons.

Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir une évaluation régulière des stages. Il nous semble effectivement fondamental, en particulier au regard du rôle de la responsabilisation des auteurs de violences dans la réduction de la récidive, d’évaluer régulièrement ces dispositifs pour en améliorer l’efficacité. Il s’agira notamment, grâce à un suivi des auteurs de violences, d’étudier l’impact de ces stages sur la récidive et d’envisager, au vu des résultats, soit de les faire évoluer, soit de les élargir à de nouveaux publics.

Enfin, je rejoins notre collègue Roland Courteau sur la question des frais de stage. Nous avons eu les mêmes interrogations que lui, mais, ayant anticipé la sanction de l’article 40, nous n’avons même pas déposé d’amendement sur le sujet. En outre, il semble que la justice peut effectivement prendre en considération les situations d’impécuniosité. Quoi qu’il en soit, notre objectif est bien de guérir les personnes concernées, et non de les exclure au motif qu’elles n’auraient pas les moyens de suivre ces stages, ce qui augmenterait leur risque de récidive.

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que notre collègue Cécile Cukierman vient de présenter. Il tend à remplacer l’expression « stage de sensibilisation » par l’expression « stage de responsabilisation », qui est beaucoup plus parlante.

Par ailleurs, si une immense majorité des victimes de violences conjugales sont des femmes, les statistiques montrent aussi qu’il y a parfois des hommes battus. N’oublions pas non plus que les unions entre personnes de même sexe sont désormais possibles. Dans un souci de simplicité, nous voudrions donc remplacer les mots « contre les violences sexistes » par les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ». Cette formule, plus large, intègre le fait que la violence peut s’exercer dans différents types de couples, même s’il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de violences masculines.

Nous souscrivons également à la proposition visant à évaluer ces dispositifs. J’ai bon espoir que, grâce à ces quatre amendements en discussion commune, nous trouvions une solution allant dans le sens du progrès.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

et le mot :

sexistes

par les mots :

au sein du couple

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement est dans la même veine que ceux présentés à l’instant.

La lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter aux victimes. Elle doit également comporter des actions en direction des auteurs de violence, pour éviter la récidive. C’est un point auquel la délégation aux droits des femmes est très attachée, et sur lequel Roland Courteau insiste régulièrement. Il vient d’ailleurs encore de le faire.

Aussi approuvons-nous le principe de la création, par le projet de loi, de stages de prévention, dont le coût serait à la charge du conjoint violent. Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons que ce stage soit recentré sur la prévention des violences conjugales proprement dites, qui constituent un sujet en soi, plutôt que dilué dans une dénonciation, par ailleurs fort juste, des violences sexistes en général.

La délégation a également conduit une analyse similaire à celle menée par Mme Cukierman. Nous préférons au terme de stage de « sensibilisation » celui de stage de « responsabilisation », qui nous paraît plus conforme à sa vocation, dans la mesure où il fait référence à la responsabilité de l’auteur de violences conjugales.

Le présent amendement traduit en termes législatifs la recommandation n° 24 adoptée par la délégation.

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n^os 114 rectifié et 115 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Françoise Laborde. L’article 15 crée une nouvelle modalité de réponse pénale aux violences commises à l’encontre des femmes : le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.

Dans le cas de telles violences, il est impératif non seulement de sanctionner les auteurs, mais également, et surtout, de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Aussi, nous approuvons sans réserve la mise en place de ces stages.

Pour autant, au terme de « sensibilisation », nous préférons celui de « responsabilisation », qui nous paraît plus approprié. Tel est le sens de l’amendement n° 114 rectifié.

Par ailleurs, nous souhaitons que ce stage, mesure facultative, soit obligatoire dans le cas de récidive. Tel est l’objet de l’amendement n° 115 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a apprécié à leur juste valeur les contributions des auteurs des amendements qui visent à améliorer la dénomination de ces stages.

L’amendement n° 137 tend à faire de ces stages une évaluation régulière. Il nous semble que cette précision est inutile, car l’évaluation entre dans le champ des prérogatives du procureur, qui est chargé de vérifier l’application de la loi dans sa juridiction. La commission y est donc défavorable.

La distinction faite par l’amendement n° 168 entre les « violences au sein du couple » et les « violences sexistes » ne paraît pas utile, les premières étant incluses dans les secondes. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié tend, quant à lui, à remplacer le mot « sexistes » par les mots « au sein du couple ». Cela nous semble rétrécir le champ d’application des stages, ce pourquoi nous n’y sommes pas favorables.

La rédaction qui convient le mieux à la commission, dans l’état actuel des choses, est celle de l’amendement n° 114 rectifié, qui tend à remplacer le mot « sensibilisation » par celui de « responsabilisation ». La commission y est donc favorable, sous réserve que Mme Laborde accepte une rectification formelle. Pour que la phrase reste grammaticalement correcte, la commission suggère d’ajouter les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation ». Le parcours législatif n’étant pas terminé, nous aurons encore l’occasion d’en améliorer la rédaction.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 rectifié, dans la mesure où il tend à créer une automaticité des peines. Le juge pénal doit rester responsable de l’évaluation de la condamnation et de sa proportionnalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Laissez-moi vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien je suis heureuse de constater votre adhésion à cette mesure, à laquelle je tiens beaucoup. Il est nécessaire de se pencher sur cet acteur des violences faites aux femmes, leur auteur, et d’en prévenir la récidive avec la même victime – les couples se reforment souvent – ou avec une autre. Nous avançons résolument sur ce sujet.

J’ai bien entendu vos propositions, et je pense que vous avez raison : notre formulation doit être plus claire. Pour moi, l’idéal serait de voir le mot « sensibilisation » remplacé par celui de « responsabilisation », comme vous l’avez tous préconisé. À vous entendre, je suis également convaincue qu’il faut ajouter les mots « au sein du couple » à ceux de « violences sexistes ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.) J’ai été convaincue par les arguments de Mme Bouchoux, qui évoquait notamment les couples de même sexe, au sein desquels ce type de violence pourrait aussi apparaître.

En revanche, je suis navrée de dire à Mme Laborde que le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 115 rectifié, qui tend à rendre ce stage automatique en cas de récidive. Il faut laisser la possibilité au juge d’évaluer librement la situation.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir rectifier l’amendement n° 114 rectifié en insérant les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation » et le Gouvernement souhaite que figurent également dans le projet de loi les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Tout à fait !

Mme Catherine Génisson. L’expression « violences sexistes et au sein du couple » serait plus correcte !

Mme Maryvonne Blondin. C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux. Je ne vois pas la nuance avec ma proposition.

Mme Cécile Cukierman. Dans une énumération, on met toujours le terme le plus important en premier. C’est comme quand le masculin l’emporte sur le féminin…

Mme Corinne Bouchoux. Admettons !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je comprends bien que, dans le langage courant, on partirait des mots « violences sexistes » pour arriver aux mots « violences au sein du couple ». Reste que ce stage ne s’adresse pas à des personnes qui commettent des actes de violences sexistes, mais à des personnes qui ont commis des actes de violence au sein de leur couple.

Ce n’est pas l’heure d’entrer dans des discussions de grammairiens. L’énumération gagnerait à commencer par les termes « violences au sein du couple », même s’il n’est pas inutile que les stages traitent aussi des autres violences sexistes. Notre objectif, comme nous le disions avant la suspension, c’est d’affirmer que la violence conjugale est inacceptable. Il est également de prendre toutes les mesures, aussi bien répressives que préventives, pour qu’elle ne se produise plus dans la société. D’autres violences sont tout aussi inadmissibles, mais elles répondent à d’autres logiques, et donc à d’autres traitements.

Mme Corinne Bouchoux. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans ces conditions, retenons l’amendement n° 168 !

Mme Virginie Klès, rapporteur. À condition d’écrire « responsabilisation pour la prévention et la lutte » à la place de « responsabilisation à » !

Mmes Corinne Bouchoux, Cécile Cukierman et Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’aurai servi à quelque chose ce soir ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Pourrait-on y voir clair, monsieur le président ?

M. le président. Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Corinne Bouchoux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas très correct grammaticalement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 137, 17 rectifié et 114 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l’article.

M. Félix Desplan. C’est en 1976 que, pour la première fois, il est fait usage du mot « féminicide » pour définir le meurtre d’une femme en raison de son genre, dans le cadre d’une relation intime, d’une agression, d’un viol ou d’un crime de guerre.

Cette violence tient ses fondements dans les relations inégalitaires entre les hommes et les femmes, qui, malheureusement, ont toujours cours dans tous les domaines de notre société. En effet, en dépit des progrès législatifs enregistrés ces dernières années, les violences sexistes demeurent une réalité qui force les murs du foyer pour s’immiscer dans tous les pans de notre société.

En Guadeloupe, la très grande majorité des faits de violence sont perpétrés dans l’intimité du couple, au sein même de la famille, et touche toutes les tranches d’âge, toutes les catégories sociales.

Au premier semestre de 2013, on recensait déjà une augmentation inquiétante de 25 % des violences envers les femmes. Or la violence et les premiers pas vers la délinquance en général – je veux rappeler ces chiffres effarants : 1 homicide pour 11 000 habitants cette année en Guadeloupe, contre 1 pour 62 000 à Marseille – prennent souvent racine au sein même du foyer familial. En atteste d’ailleurs le développement d’un phénomène concomitant, engendré par la violence conjugale, celui de la violence des enfants envers leurs parents. Phénomène tout aussi infâme, il vient par trop grossir les colonnes de nos faits divers.

La famille est un pilier fondamental de la société, plus particulièrement en Guadeloupe, où la femme en est le maître d’œuvre, le potomitan, mot antillais servant à désigner le soutien familial, l’individu autour duquel tout s’organise et sur lequel le foyer prend appui.

Mais, dans une société éprise de modernité, la femme guadeloupéenne a, en quelques décennies, déconstruit l’image qu’on lui avait bâtie. Reléguant les archaïsmes sur le rôle que le « deuxième sexe » doit ou ne doit pas jouer, elle ne met plus de côté son ambition de réalisation personnelle.

Ce changement a-t-il été trop rapide ? Trop profond ? Aujourd’hui, en tout cas, l’image d’une femme méritante et vertueuse qui restera sa place – en créole, on dit on fanm an plass ay –, que l’on domine et plie à ses désirs, demeure prégnante.

Ce changement n’a peut-être pas été réellement intégré par les hommes. Dépassés, ils ne l’acceptent pas. Dans leur désarroi, ils ont recours à la violence et vont parfois jusqu’au meurtre.

C’est la raison pour laquelle une prise en charge est indispensable. Mais cette prise en charge se devrait d’être plus large pour être efficace. J’aurais souhaité pour eux une prise en charge individuelle au travers de thérapies adaptées. Cela leur permettrait de verbaliser et d’extérioriser et favoriserait une meilleure prévention de la récidive. Mais, il est vrai, c’est à l’aide aux victimes de violence qu’il nous faut accorder notre priorité.

Le 7 novembre 2011, nous, élus de la Guadeloupe réunis en congrès, parlions de violence et d’insécurité. Aujourd’hui, l’heure est à l’action qui mettra fin à ces inégalités.

Ce projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes, avec son volet contre les violences, nous rappelle, ô combien, que chacun a légitimement le droit d’exiger de notre République une protection contre toutes les formes d’agressions.

Oui, la langue française s’enrichit constamment pour s’adapter à l’évolution de la société. Mais j’espère, chers collègues, ne jamais voir le terme « féminicide » y faire un jour son entrée. Ce ne serait non pas une richesse pour notre langue, mais le triste constat d’une pathologie que notre République n’aura pas réussi à endiguer, celle du délitement des liens familiaux.

Alors, je ne peux que me féliciter à l’avance de l’adoption de cet article, qui permettra au procureur, même dans le cas d’un retrait de plainte, de faire suivre aux auteurs de violences conjugales un stage de responsabilisation à leurs charges, afin que ceux-ci réfléchissent à leurs actes et prennent conscience des conséquences familiales, personnelles, voire pénales de leur violence.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article additionnel après l’article 15

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I bis

Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement porte sur un sujet difficile : la prostitution. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que nous inversions notre regard sur la prostitution.

En général, lorsque nous évoquons les personnes prostituées, nous y voyons des personnes un peu « complices ». D’ailleurs, un récent film a défendu la thèse selon laquelle la plupart des femmes désiraient en leur for intérieur être des prostituées. Je vous rappelle également qu’un grand créateur – Louis Vuitton, pour ne pas le nommer – a organisé son défilé de mode autour de la mise en scène de mannequins qui étaient en réalité des femmes prostituées.

En réalité, sur environ 20 000 femmes prostituées dans la rue – il s’agit d’une estimation, car nous ne disposons pas de chiffres exacts aujourd'hui –, 90 % d’entre elles sont victimes de réseaux de traite des êtres humains. Et ce que nous avons découvert avec Jean-Pierre Godefroy dans le cadre de la mission sur la situation sociale des personnes prostituées est absolument effrayant ! Or tout cela se passe chez nous.

Des réseaux profitent à travers l’Europe de certaines failles qui nous empêchent de les combattre efficacement. Des personnes sont obligées de se prostituer nues dans le bois de Vincennes, à vingt ou trente mètres de la route. Nous dénonçons tout cela, mais, aujourd'hui, personne ne fait rien !

Certes, il y a effectivement des personnes qui, à un moment ou un autre, ont fait le choix de la prostitution. J’ai rencontré des femmes prostituées dites « traditionnelles » ; elles sont extrêmement respectables et méritent vraiment que nous portions aujourd'hui un autre regard sur elles et que nous entendions ce qu’elles nous disent. Mais c’est une minorité qui a fait ce choix. La très grande majorité ne l’a pas fait. Et les réseaux se jouent justement de la distinction que nous essayons de faire entre « traite » et « prostitution » !

Par nos grands principes, et par une forme d’aveuglement bien volontaire, nous contribuons au maintien de réseaux de criminalité très bien organisés. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la traite se place en troisième position de la criminalité organisée à l’échelle internationale, après le trafic d’armes et le trafic de drogue, et elle se développe à très grande vitesse. En plus, avec la vague du porno chic, cela faisait très bien d’apparaître comme totalement libéré sexuellement…

C'est la raison pour laquelle cet amendement – je me doute bien qu’il ne sera pas adopté, pour des raisons très diverses – vise simplement à renverser la logique. Il s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent : les femmes prostituées sont des victimes ; elles doivent être considérées comme telles et protégées, pour pouvoir dénoncer les réseaux de traite. Les clients ne peuvent pas être aveugles ; ils ne peuvent pas ignorer la situation des personnes prostituées, qui sont en très grande majorité des femmes.

En 2011, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, c'est-à-dire avec le soutien de tous les groupes politiques, une résolution sur le sujet ; l’unanimité s’expliquait peut-être parce que la résolution n’avait pas de traduction législative.

Nous avons l’occasion, dans un débat portant sur les femmes, sur la dignité que nous devons leur reconnaître et sur l’égalité, d’aborder de nouveau la question.

Je sais, et j’en suis très triste, que mon amendement ne sera pas adopté. Mais je souhaite tout de même que nous portions ce débat ; il y aura certainement des promesses de discussions futures. La résolution date de 2011, et nous sommes en 2013 ; rien ne s’est passé entre-temps. Je ne jette la pierre à personne : nous en sommes tous collectivement responsables.

Je ne suis pas directement concernée par le problème. Mais, alors que j’avais toujours eu un regard un peu distant – je me disais : « Les femmes qui se prostituent l’ont sans doute choisi, c’est la vie… » –, j’ai rencontré des femmes extrêmement dignes, qui souhaitaient être considérées autrement.

À mon sens, la responsabilisation du client – cet amendement a pour objet une pénalisation, mais j’ai également déposé un amendement visant à cette responsabilisation – est véritablement un message que nous devons envoyer à la société aujourd'hui.

Nous avons été précurseurs pour les droits de l’homme ; il serait temps que nous les mettions en œuvre en allant jusqu’au bout de nos idées. Je le dis avec conviction, même si j’ai malheureusement peu de chances d’être suivie ce soir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Madame Jouanno, au-delà de nos divergences politiques, je voudrais vous dire à quel point nous partageons, pour nombre d’entre nous, et moi la première, les objectifs qui sont les vôtres : lutter contre la prostitution et, plus généralement, contre tous les phénomènes de traite et de proxénétisme.

Vous avez utilisé hier le mot « meurtre » à juste titre, car c’est bien de meurtre qu’il s’agit : les femmes prostituées, esclaves sont des victimes que l’on tue à petit feu. Je souscris donc pleinement à vos objectifs.

Comme vous, je ne porte pas de regard méprisant sur ces femmes : je ne crois absolument pas qu’elles aient cherché ou désiré leur situation. Je pense qu’il y a effectivement une grande majorité de victimes parmi elles.

C’est précisément parce que je partage vos objectifs que j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur votre amendement. La responsabilisation, la pénalisation suscitent encore des débats. Je suis intimement convaincue que nous devons traiter le problème au fond, dans son intégralité, pour avoir la certitude d’agir avec efficacité et de ne pas aggraver encore, même à titre transitoire, la situation de ces victimes.

Je suivrai donc très attentivement le texte législatif dont nous serons saisis prochainement – Mme la ministre va nous le confirmer –, texte qui abordera toutes les dimensions du sujet, avec des études d’impact sur les dispositifs que nous voterons. Dans ces conditions, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne me semble pas le véhicule suffisant.

En tout cas, je vous remercie de porter ce débat avec constance au sein de la Haute Assemblée. Peut-être parviendrez-vous, et moi avec vous, à convaincre d’autres encore d’obtenir des avancées rapides sur ce dossier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je salue à mon tour la force de votre engagement sur ces questions, madame Jouanno, ainsi que les mots toujours très justes avec lesquels vous arrivez à caractériser de telles situations.

Le sujet est grave et complexe. Nous n’avons évidemment pas décidé de fermer les yeux à l’occasion de ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons au contraire considéré que la question devait être traitée en profondeur, dans son intégralité ; Mme la rapporteur le soulignait à l’instant. Cela nécessite d’y consacrer un texte complet, afin de passer en revue l’ensemble des enjeux.

Quid de la prévention ? Quid de la sortie du parcours de prostitution ? Quid de chacun des acteurs du système prostitutionnel, y compris le client ?

Vous aurez l’occasion de vous saisir de ces différentes problématiques, sachant notamment qu’un groupe de députés y travaille à l’Assemblée nationale. Je vous invite à vous associer à cette démarche, tout comme j’ai invité Mme Benbassa à poursuivre la réflexion sur la suppression du délit de racolage passif dans ce cadre.

Mais, dans l’immédiat, le Gouvernement n’est pas favorable au fait d’insérer une allusion à la prostitution dans le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, je vous précise que des travaux sont également menés au sein du Sénat. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.) La commission des affaires sociales a créé une mission d’information sur la situation sociale des personnes prostituées, dont j’ai été nommée rapporteur en compagnie de M. Jean-Pierre Godefroy, qui s’y implique d’ailleurs énormément ; même si nous ne parvenons pas tous les deux aux mêmes conclusions, nos objectifs sont exactement les mêmes.

Je suis prête à retirer mon amendement, mais j’aimerais enfin avoir un engagement de votre part sur un calendrier. En effet, nous avons déjà abordé le problème en 2011 et l’année dernière. Certes, pour avoir été moi-même à votre place au banc du Gouvernement, je connais les difficultés liées aux arbitrages du Premier ministre, mais je souhaiterais savoir quand nous parviendrons à inscrire ce débat à l’ordre du jour du Parlement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je ne puis m’engager que sur le calendrier des textes que je porte. En l’occurrence, je peux vous confirmer que, comme je l’ai déjà indiqué, nous adopterons un plan de lutte contre la traite au mois de novembre prochain.

Mais il m’est difficile de m’engager sur un calendrier s’agissant de la proposition de loi qui sera portée par des députés. Je sais que ces derniers souhaitent une inscription de leur texte à l’ordre du jour avant la fin de cette année.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je ne voudrais pas mettre des collègues ayant des sensibilités politiques autres que la mienne – il s’agit d’un débat qui transcende les clivages partisans – dans l’embarras. Par solidarité envers eux, même si nous n’appartenons pas au même groupe politique, je retire mon amendement.

Reste qu’il est très positif que nous ayons pu avoir ce débat et que nous ayons pu obtenir l’engagement de Mme la ministre de porter un texte global. La prévention est une question qui se pose très tôt ; je vous renvoie aux images de rapports non consentis que l’on trouve sur internet ou à la télévision !

M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.

Article 15 bis (nouveau)

L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :

« Art. 21. – La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Il est enfin question de la formation des intervenants impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes… Nous avons enfin été entendus !

Lors de l’examen de notre proposition de loi en 2006, nous avions proposé une disposition qui visait le même objectif, mais le Sénat s’y était alors opposé. Nous n’avions pas eu plus de succès avec la loi de 2010, puisqu’il avait fallu nous satisfaire de l’engagement du Gouvernement à produire un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique, document que nous attendons encore.

Je salue donc, une nouvelle fois, l’initiative qui introduit cet article 15 bis dans le projet de loi, posant le principe de la formation obligatoire de l’ensemble des acteurs de la lutte contre les violences.

Pour rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient évidemment en premier lieu de sensibiliser les intervenants et d’assurer leur formation. En effet, il s’agit de prévenir, de détecter les violences, mais aussi d’accueillir, de prendre en charge, d’accompagner les victimes, ce qui nécessite de connaître parfaitement ce mal qui ronge et détruit la vie de bien des femmes.

Sont donc concernés les médecins, et plus généralement les personnels médicaux, car leur rôle, qui consiste à détecter les violences physiques, sexuelles, ou psychologiques, est essentiel, mais également les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, ainsi que les personnels d’animation sportive ou culturelle, les enseignants, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux et d’autres personnels encore. Chacun, à sa place, peut en effet jouer un rôle essentiel de prévention, d’accompagnement, et même de sanction face à ce fléau. La rédaction d’un certificat médical, par exemple, peut être, dans un sens ou dans l’autre, un élément déterminant pour la décision d’un juge.

Je n’affirme pas que rien n’a été fait jusqu’à aujourd’hui dans ce domaine. J’ai pu constater, par exemple, que policiers et gendarmes bénéficiaient d’une formation spécifique à ce problème, certes seulement depuis quelques années.

Cela dit, pour l’ensemble des intervenants, il y a à l’évidence encore beaucoup à faire. Je vous rejoins, madame la rapporteur, pour confirmer que « si des efforts ont été effectués, ils sont – vous le soulignez avec pertinence – très hétérogènes » selon les professions et selon les régions ».

Je ne peux donc que me réjouir – une fois encore, cela fait sept ans que nous attendions cela – que la loi introduise une obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologiques.

Je proposerai toutefois par un amendement d’élargir la liste des professionnels aux personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. En effet, selon les associations, plusieurs problèmes d’application des dispositions de la loi de 2010 sont encore soulignés. J’en ai parlé encore il y a quelques instants, avant l’interruption de nos travaux.

Ainsi, nous indique-t-on, quelques préfectures font systématiquement appel des jugements qui accorderaient un titre de séjour aux victimes de violences auxquelles ces préfectures l’avaient refusé, et elles accompagneraient – notez que j’emploie le conditionnel – cet appel d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il m’a été signalé que certaines préfectures ne délivrent que des cartes de séjour de quatre mois aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, ce qui ne permet pas de sécuriser la situation de la victime.

Par ailleurs, la pratique de délivrance de récépissé, lequel ne constitue pas un titre de séjour durable, ne donne pas toujours droit à l’exercice d’une activité professionnelle. L’ensemble de ces éléments, est, me semble-il, de nature à dissuader les victimes étrangères de faire connaître leur situation, même s’il y a eu depuis, je le reconnais, l’instruction du 9 septembre 2011.

Toutes ces raisons devraient nous inciter à permettre à ces personnels de préfecture d’accéder à une formation spécifique.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Blondin et Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale,

insérer les mots :

personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels, ainsi que je m’en suis déjà expliqué, par la mention des « personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission remercie M. Courteau d’avoir souligné ce qui est peut-être un oubli et qui est en tout cas un manque dans la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue en la matière sera obligatoire.

Les personnels de préfecture qui délivrent les titres de séjour sont effectivement la première porte, si vous me permettez cette expression, rencontrée par les personnes étrangères victimes de violences, en particulier les femmes. Il s’agit sans doute aussi de la première main qu’elles peuvent éventuellement saisir pour commencer à sortir de l’engrenage.

Il nous paraît dès lors pertinent que ces personnels suivent eux aussi une formation spécifique portant sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur les violences psychologiques et physiques, afin de reconnaître ces dernières plus facilement et d’aiguiller de façon plus efficace les personnes étrangères qu’ils recevraient dans ce cadre.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour être franche, monsieur Courteau, je suis si favorable à votre proposition que, tout à l’heure, dans mon propos, j’ai commis une erreur en prétendant que j’allais déposer moi-même cet amendement ! Les grands esprits se rencontrent – du moins je l’espère ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Merci, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous avez tout à fait raison de considérer que les personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour sont parmi les premiers à être concernés par la situation des victimes étrangères de violences. Cette mesure est donc extrêmement utile et importante.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue. Il est important de n’oublier personne. Or le travail qui est réalisé dans les préfectures par l’ensemble des personnels est remarquable. Comme Roland Courteau l’a rappelé, la lutte contre les violences est une grande chaîne qui compte beaucoup de maillons, c’est-à-dire d’intervenants.

Comme nous pouvons le constater chacun dans nos départements respectifs, les services de police et de gendarmerie interviennent de plus en plus dans la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, y compris dans l’exercice de leurs missions régaliennes, en tant que ces violences relèvent de la sécurité intérieure.

Par conséquent, l’amendement qui nous est proposé et qui vise à tenir compte de la position de l’ensemble des intervenants est de bon sens, et il est réellement très important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L'article 378 du code civil donne compétence au juge pénal pour prononcer un retrait total de l'autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent. Cela concerne donc toutes les infractions pour lesquelles la peine encourue est une réclusion criminelle d’au moins dix ans, c’est-à-dire, entre autres, les homicides volontaires, les viols, les actes de torture, la séquestration.

Toutefois, ce retrait de l’autorité parentale n'est pas automatique : il est laissé au juge un pouvoir d’appréciation, afin de toujours faire prévaloir l’intérêt de l’enfant.

D’un point de vue psychologique, le maintien de l’autorité parentale au parent qui a commis un crime à l’égard de l’autre est incompréhensible. Cette situation est épouvantable pour les enfants, lesquels ont forcément subi un traumatisme : 60 % d’entre eux souffrent en effet de stress post-traumatique. De fait, comment un enfant peut-il grandir sereinement en étant élevé par un père ou une mère qui a commis de tels actes ? L’exposition à la violence conjugale a des effets dévastateurs sur ces enfants.

Par ailleurs, n’y a-t-il pas un risque que les enfants pensent que la violence au sein d’un couple est normale ? Chacun ici, j’en suis sûre, se souvient de la campagne publicitaire qui montrait un enfant donnant un coup de pied dans le ventre de sa mère, laquelle se trouve au sol, violentée par son conjoint. N’oublions pas que les hommes violents ont été bien souvent les témoins de violences conjugales pendant leur enfance.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le retrait de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent soit automatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Une fois de plus, la commission partage l’indignation que vous exprimez, madame Laborde, et elle juge comme vous que les situations que vous avez décrites sont inacceptables. Nous reconnaissons aussi que la situation actuelle n’est sans doute pas totalement satisfaisante quant à l’occurrence de ce retrait de l’autorité parentale.

Pour autant, la commission reste réfractaire à l’automaticité des peines. Je vous remercie néanmoins d’avoir défendu cet amendement et de nous avoir donné ainsi l’occasion d’en parler, même si la commission émettra un avis défavorable. Cette proposition d’amendement doit être aussi pour nous l’occasion de réfléchir à d’autres solutions, à d’autres propositions pour continuer d’avancer sur ce chemin sans en arriver à l’automaticité.

En l’état, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Laborde, je partage évidemment, moi aussi, l’émotion dont vous nous avez fait part à propos d’un certain nombre de situations que nous avons tous en tête. Je souscris aussi aux propos de Mme la rapporteur : sans doute la question de l’autorité parentale fait-elle aujourd'hui, dans un certain nombre de cas, l’objet d’un traitement contestable.

Toutefois, de là à tomber dans l’automaticité que vous préconisez, je pense qu’il y a un pas à ne pas franchir. En effet, il faut toujours laisser une marge d’appréciation au juge, ne serait-ce que parce que toutes les situations ne se valent pas, ou bien parce que l’avis que peut exprimer un enfant doit être pris en considération, en fonction de son âge évidemment.

Il faut donc une marge de manœuvre pour le juge. Pour autant, j’ai bien entendu ce que proposait Mme la rapporteur. Sa suggestion selon laquelle le Sénat pourrait engager une réflexion sur la manière de ne pas laisser impunies un certain nombre de situations de violences graves et avérées dans la relation entre l’auteur de ces faits et l’enfant me semble intéressante. Nous pourrions revenir sur ce sujet au moment de la deuxième lecture du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;

2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La loi du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, a permis de mettre notre droit en conformité avec la convention d’Istanbul du 11 mai 2011, qui dénonce les actes de tromperie utilisés par les familles pour inciter leurs enfants à se rendre à l’étranger en vue d’un mariage forcé.

Ainsi, les personnes qui usent de manœuvres dolosives aux fins d’emmener quelqu’un à l’étranger pour le contraindre à un mariage forcé sont désormais punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition est porteuse d’espoir pour toutes ces jeunes femmes qui pensent seulement partir en vacances ou rendre visite à une grand-mère malade.

Pour autant, il faut prendre conscience que ces jeunes femmes sont envoyées à l’étranger contre leur gré pour être « remises dans le droit chemin ». Elles peuvent être alors séquestrées, victimes de violences physiques et sexuelles. Il en va de même, parfois, pour les jeunes hommes.

Ces violences sont inacceptables. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre les sanctions prévues par la loi du 5 août 2013 à ceux qui usent de tromperie pour envoyer leurs enfants à l'étranger en vue de leur faire subir de telles violences, lesquelles sont une atteinte à leur intégrité, à leur vie ou à leur liberté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement vise à élargir ce que l’on qualifie de « délit obstacle », qui est présent dans la loi DDADUE, c'est-à-dire portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du mois d’août 2013.

Or il s’agirait là d’un élargissement extrêmement rapide, qui est proposé avant que nous ayons pu mesurer précisément si la loi était adaptée ou non à la réalité des situations. En outre, la rédaction proposée est particulièrement large, et elle a semblé un peu trop imprécise à la commission des lois. Nous nous sommes demandé quels faits précis visait M. Mézard au travers de cet amendement.

En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable en l’état. Toutefois, nous accepterions de réexaminer une nouvelle rédaction de cette disposition, laquelle pourrait préciser les objectifs visés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sachant que l’imprécision de la loi lui ferait courir un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Cette rédaction, un peu trop large, pourrait nourrir de nombreux contentieux. Madame Laborde, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous reviendrons sur cette question en seconde lecture.

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cet amendement vise simplement à réparer une omission de la loi du 5 août 2013, transposant notamment la convention d’Istanbul.

Cette loi, je le rappelle, a transféré les agressions sexuelles contre les mineurs de l’ancien article 222-30 du code pénal dans un nouvel article 222-29-1 afin d’en aggraver la répression. Cependant elle n’a pas, par coordination, substitué cette nouvelle référence dans l’article 8 du code de procédure pénale qui prévoit, pour ces infractions, des règles spécifiques de prescription.

Même si cette absence de coordination résulte d’une erreur purement matérielle et ne paraît avoir eu aucune conséquence juridique, il semble nécessaire, pour éviter toute ambiguïté à l’avenir, de procéder dans le cadre du présent projet de loi à cette substitution de référence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement.

Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Il s’agit de réparer un oubli. Il me semble intéressant de corriger cette erreur le plus rapidement possible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, sera rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dotera d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec l’Observatoire national des violences faites aux femmes. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important d’en mesurer l’application et d’en évaluer les effets ! En ce qui concerne le droit des femmes, notamment, on constate souvent que les textes restent insuffisamment appliqués.

En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de ceux-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif. On le sait, sans données objectives, les inégalités sont rendues invisibles, donc n’existent pas.

Tel est l’objet du rapport annuel qui sera construit à l’échelon local et au niveau national selon une trame commune à l’ensemble du territoire – métropole et outre-mer – et placé sous le pilotage du ministère des droits des femmes.

Il me semble que le maillage territorial assuré par les délégués aux droits des femmes constitue une chance pour l’animation locale et pour le bilan annuel départemental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois est traditionnellement réticente à demander, dans la loi, un rapport qu’elle a les moyens d’établir par elle-même.

Par ailleurs, même si les dispositions de cet amendement semblent avoir passé la barrière de l’article 40 de la Constitution, elles mériteraient d’être discutées sérieusement avec les collectivités locales.

Enfin, à ce jour, il n’existe pas à proprement parler d’Observatoire national des violences faites aux femmes. Il s’agit « seulement » d’une mission interministérielle.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a estimé qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer de manière ferme. Sans être hostile sur le fond à cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’Observatoire national des violences faites aux femmes existe bien, madame la rapporteur. En effet, la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui a vu le jour en janvier dernier, est bien un observatoire, comme son nom ne l’indique pas ! (Sourires.)

C’est un observatoire chargé de mener des enquêtes et études pour collecter les éléments statistiques sur les violences faites aux femmes et sur leur évolution, mais c’est aussi un bras armé, notamment pour progresser dans tous les territoires sur la question des partenariats locaux et des réponses à apporter aux violences faites aux femmes.

Cette MIPROF, qui travaille depuis quelques mois, est en train de nous fournir de nouveaux chiffrages. C’est ce qui me fait hésiter sur votre demande, madame la sénatrice, car je ne voudrais pas créer de doublons.

De plus, au-delà de l’existence de la MIPROF, je défends devant le Parlement chaque année un document de politique transversale portant sur l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes qui comprend également un volet relatif aux violences faites aux femmes.

Pour autant, je ne vois pas de raison majeure de vous refuser un tel rapport, madame la sénatrice, si vous estimez qu’il est utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je soutiendrai bien entendu cet amendement.

Je profite de l’occasion pour rappeler que la loi de 2006, dans son article 13, si ma mémoire est bonne, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport faisant le bilan de la politique de lutte contre les violences à l’encontre des femmes et énumérant les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences, ainsi que ceux en structures d’hébergement pour les victimes.

Or je suis au regret de constater que les gouvernements précédents n’ont pas tenu leurs engagements, puisqu’un seul rapport a été publié en sept ans.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Au vu des explications de Mme la ministre, il faudrait remplacer dans le texte de l’amendement les mots « l’Observatoire national des violences faites aux femmes » par les mots « la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains ».

M. le président. Madame Meunier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la rapporteur ?

Mme Michelle Meunier. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même l'amendement n° 129 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Françoise Laborde. L’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises à l’étranger dans le cadre d’un mariage forcé. Sont donc exclues les personnes victimes de mutilations sexuelles, de viols, d’avortement forcé.

Or il est à mon sens impératif d’étendre le champ d’application de ce dispositif à l’ensemble de ces violences. C’est le sens de l’amendement n° 128 rectifié.

Par ailleurs, il faut savoir que les victimes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France ne sont rapatriées qu’à la condition de ne pas être restées plus de trois années consécutives dans leur pays d’origine. En effet, selon l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une personne étrangère qui a quitté le territoire français et qui a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd sa carte de résident.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de permettre le rapatriement des personnes retenues contre leur gré depuis plus de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 129 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le champ de l’amendement n° 128 rectifié, ainsi rédigé, est extrêmement large : les autorités consulaires françaises pourraient-elles assumer la protection de l’ensemble de ces personnes ?

Si la réponse du Gouvernement à cette question est positive, la commission émettra un avis favorable. Nous ne voudrions pas créer une impression de sécurité qui ne pourrait pas être assurée par les autorités consulaires.

L’amendement n° 129 rectifié vise à étendre le champ d’application du dispositif aux victimes retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois années. C’est une bonne mesure. La commission a clairement émis un avis favorable, à moins que la mesure ne pose un problème insurmontable aux autorités consulaires. A priori, cela ne semblerait pas devoir être le cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, je ferai la même réponse que sur le précédent amendement : le périmètre du dispositif, très large et assez imprécis, me fait craindre les recours contentieux. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable.

En revanche, l’amendement n° 129 rectifié me paraît davantage acceptable. La mesure permettrait de mieux protéger les personnes concernées. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection des femmes contre les atteintes à leur dignité

Article additionnel avant l'article 16

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Alors que le projet de loi introduit des avancées notables dans la représentation des femmes et des hommes dans le domaine audiovisuel par l’extension des compétences du CSA, rien n’est fait dans le domaine de la publicité en général.

Alors que les publicités véhiculant des stéréotypes sexistes s’étalent sur les murs de nos villes, sur les écrans de nos télévisions et dans les pages de nombreux magazines, cet amendement vise à interdire les publicités qui utiliseraient des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes ou vexatoires des femmes et des hommes, et des rapports entre eux.

Ces publicités véhiculent une représentation « genrée » des rapports entre les hommes et les femmes, représentant souvent les hommes en situation de domination virile exacerbée, et les femmes soumises et passives. Non seulement elles contribuent à créer un imaginaire collectif sexiste à propos des relations entre les sexes, mais elles sont aussi l’une des raisons majeures des troubles du comportement alimentaire chez les jeunes adolescentes.

Mes chers collègues, c’est pour ces raisons que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’application de cet amendement, s’il était adopté, poserait de nombreuses difficultés pratiques.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, a effectué un travail intéressant, et très peu de publicités ont nécessité une intervention a posteriori du CSA.

Enfin, nous devons être attentifs à ne pas mettre en place des contraintes trop importantes : même l’humour pourrait ne plus être autorisé !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Une mesure d’interdiction législative ne me paraît pas adaptée. Pour autant, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : nous travaillons très étroitement avec les autorités de régulation, de contrôle et de sanction, le CSA, dont nous allons étendre les compétences aux droits des femmes à travers ce texte, mais aussi avec l’ARPP, à laquelle j’ai demandé d’exercer une vigilance accrue, d’approfondir ses recommandations et de faire preuve de plus de sévérité face aux manquements et aux marques de sexisme dans la publicité.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. » ;

2° Après l'article 20-4, il est inséré un article 20-5 ainsi rédigé :

« Art. 20-5. – Les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. » ;

3° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : « , les préjugés sexistes » sont remplacés par les mots : « , des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes », et les mots : « et de l’égalité entre les hommes et les femmes » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 16 du projet de loi élargit les missions du CSA. Celui-ci devra désormais veiller au respect du droit des femmes, au besoin en sanctionnant les médias défaillants.

Conformément à la recommandation n° 28 de la délégation, cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le CSA exercera ces nouvelles attributions. Il a pour objet de créer au sein de cette autorité une mission de contrôle permettant au CSA de bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière, ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut Conseil à l’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et ce d’autant plus que, par ailleurs, le CSA a pris des engagements forts sur ce sujet de l’égalité. Son nouveau président, Olivier Schrameck, a créé au sein du CSA un groupe de travail, présidé par Mme Brossolette, spécifiquement dédié à la question des droits des femmes. Ce groupe de travail inclut d’ores et déjà les associations féministes, l’ensemble des acteurs qualifiés pour contribuer au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

On peut s’en féliciter, et il nous faut respecter l’indépendance de cette autorité administrative, afin qu’elle puisse fonctionner et faire bon usage des compétences que nous lui accordons par cette loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement vise à établir un lien explicite entre, d'une part, la nouvelle mission d’ensemble du CSA concernant l’image de la femme dans les programmes et les atteintes à la dignité de cette dernière, et, d'autre part, la mission plus traditionnelle du CSA relative à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Les dispositions de l’amendement consistent donc en un ajout précisant que, dans l’esprit de sa nouvelle mission, le CSA doit porter une attention particulière à l’image de la femme véhiculée dans les programmes destinés à l’enfance et à la jeunesse.

Ce lien est nécessaire. Nous avons tous en effet souligné depuis le début de ce débat qu’un travail d’éducation par rapport aux clichés et stéréotypes concernant la femme devait être mené le plus tôt possible. C’est donc au sujet des programmes pour la jeunesse que le contrôle doit être le plus vigilant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La précision semble en effet utile, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Je profite de l’examen de cette disposition pour signaler que l’article 16 va sans doute être réécrit à la suite de l’adoption de certains des amendements qui y ont été déposés. Il sera probablement demandé à la commission de la culture de se pencher sur cette réécriture, de façon à s’assurer que la liberté de création et la liberté éditoriale des programmes ne seront pas remises en cause. Ce n’est pas l’objectif visé, et une telle inquiétude n’est peut-être pas fondée, mais il faudra vraisemblablement effectuer cette vérification à l’issue de la lecture de ce texte, donc pas aujourd’hui évidemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, je ne vous cache pas que j’étais partagée sur cet amendement, estimant qu’il n’était peut-être pas utile de préciser outre mesure les compétences du CSA et la façon dont celui-ci organise son travail. En même temps, je comprends bien la nécessité de porter un regard particulier sur les programmes destinés à la jeunesse.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

nationaux

et après le mot :

télévision

insérer les mots :

et de radio

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

Surtout, mes chers collègues, la commission vous propose d’étendre cette disposition aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.

En effet, qui mieux que les télévisions et les radios locales peuvent sensibiliser les populations ? Ne sont-elles pas parfaitement bien placées pour faire passer efficacement ces messages, compte tenu de leur connaissance des enjeux locaux et de leur proximité avec les téléspectateurs et les auditeurs ?

Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Je prendrai le cas de la Bretagne – vous n’en serez évidemment pas étonnés, mes chers collègues.

Figurez-vous que la radio locale Alouette fait justement en ce moment de la publicité pour une rencontre amicale de volley féminin. D’autres radios, comme Océane FM, ont déjà, dans leurs programmes, des rubriques d’information, d’actualité, des matinales, des interviews, bref, toute une palette d’émissions dont il serait extrêmement facile d’orienter les choix éditoriaux de manière que la cause des femmes soit intégrée aux autres sujets. Cela mériterait, sans énormément de ressources, d’être la vocation de ces radios et télévisions locales, tout comme c’est évidemment celle des radios et télévisions nationales.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

hertzienne terrestre

insérer les mots :

et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture vient parfaitement de l’expliquer : les inégalités entre les femmes et les hommes trouvent bien souvent leur origine dans les stéréotypes que véhiculent les médias : la domination des hommes et la soumission des femmes.

C’est pourquoi il me paraît essentiel de pousser les chaînes de télévision à lutter contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi ce dispositif n’a pas été étendu aux radios. Pourtant, dans son avis du 4 juin dernier, le CSA regrettait que cet article ne concerne pas les éditeurs radiophoniques. Tel est donc l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur l’amendement n° 105, l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 111 rectifié nous semble satisfait par l’amendement n° 105. Nous demandons donc son retrait au bénéfice de ce dernier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous avions prévu de limiter l’obligation qui est faite aux chaînes de lutter contre le sexisme et la reproduction des stéréotypes aux seules chaînes nationales hertziennes, dans la mesure où celles-ci concentrent 90 % de l’audience. Ainsi, notre idée était à la fois d’être le plus efficace possible et d’agir là où l’on sait avoir les moyens suffisants de faire respecter notre nouvelle règle.

Madame Blondin, en tant qu’élue locale, vous savez quelles peuvent être les difficultés économiques de ces stations locales. En même temps, j’entends bien vos arguments, ainsi que ceux de Mme Laborde.

Je serai donc favorable à votre amendement sous réserve d’une rectification : au dernier alinéa de votre amendement, je vous propose de remplacer les mots « et de radio » par les mots « et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4° de l’article 41-3 ». Cela permettrait d’inclure les stations de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national et disposant donc de davantage de moyens.

M. le président. Madame Blondin, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la ministre ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. J’ai bien entendu la préoccupation que vous avez exprimée, madame la ministre. Vous pensez aux ressources de ces radios, mais je crois que, même sans beaucoup de moyens, on doit pouvoir y arriver. On peut envisager une manière assez ouverte de lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes en y associant les acteurs locaux.

Je maintiens donc mon amendement tel quel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans ces conditions, je préfère l’amendement n° 111 rectifié.

M. le président. Le Gouvernement et la commission ont donc des préférences inverses, puisque la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 105 et a demandé le retrait de l’amendement n° 111 rectifié.

Mme Virginie Klès, rapporteur. C’est exact, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel

par le mot :

Il

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le 3° de l’article 16 du projet de loi renforce les obligations générales des chaînes de télévision publiques en matière de promotion de l’égalité et de la lutte contre les préjugés sexistes.

En revanche, rien n’est prévu pour les chaînes privées, si ce n’est la diffusion de programmes relatifs aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes, qui s’applique à l’ensemble des chaînes.

Cette lacune doit être comblée, nous semble-t-il, en invitant le CSA à mettre en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes sur les chaînes privées. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes et sur la présence des femmes à l’antenne, ainsi que sur les rôles qui leur sont attribués.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à relayer la recommandation n° 29 émise par la délégation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 19 rectifié : pour la commission des lois, le législateur n’a pas pour rôle de s’immiscer de façon aussi précise dans le fonctionnement d’une autorité administrative indépendante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ma réponse aura l’avantage d’être courte et claire : le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » ;

2° Les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « , huitième et neuvième » ;

3° Les mots : « aux articles 227-23 et 227-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-33-3, 227-23 et 227-24 ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« Dès lors que suite à la modification demandée par l’intéressé le sexe figurant sur les papiers d’état-civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d’identité afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes.

« Ces modifications ne seront pas portées à l’état-civil.

« Les changements effectués par l’officier d’état-civil ne valent que pour l’avenir. »

II. - En conséquence, l’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l’intéressé(e), ce dernier devra faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Comme l’amendement n° 80 rectifié ter, qui viendra un peu plus tard en discussion, cet amendement vise le problème des changements d’état civil et d’identité des personnes transgenres ou transsexuelles.

C’est un sujet que je ne connaissais absolument pas et qui est d’une grande technicité. Nous avons eu l’occasion de le découvrir avec l’ensemble des membres de la Délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales lors des débats et travaux préparatoires à la loi sur le harcèlement.

Ce fut un débat très intéressant, au cours duquel nous avons rencontré des personnes qui nous ont fait état de leur réalité, de leur vie concrète et des difficultés dans lesquelles la procédure française de changement d’état civil les plongeait au point que – je l’ai mentionné au cours de la discussion générale – le taux de suicide est considérable chez les personnes transexuelles et transgenres, tout comme le taux de chômage.

En effet, elles se heurtent à des difficultés d’intégration dans la vie sociale. Quand vous vivez votre identité comme celle d’une femme et que vos papiers officiels sont ceux d’un homme, vous imaginez bien ce qui se passe devant le guichet d’une administration publique ou à l’accueil d’une entreprise. Au mieux, c’est un sourire à peine réprimé qui s’affiche. Au pire, on vous reçoit pour vous fixer un rendez-vous qui n’aura jamais lieu.

Ces amendements, qui ont été rédigés avec des juristes et des associations, visent simplement à faciliter la procédure de changement d’état civil.

Ce premier amendement est très simple. Il tend à instaurer une procédure facilitée et accélérée de changement de la carte d’identité, avec modification du prénom et du sexe sur cette carte.

Je sais bien – d’autres le diront après moi, sans doute avec plus d’éloquence – que nous débattons d’un texte relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et que cette question d’état civil relève, non de ce projet de loi, mais de la commission des lois.

Toutefois, en l’occurrence, nous parlons de personnes qui se sentent femmes, ou plutôt qui sont femmes. Ce n’est pas une question de caprice ni de maladie – on l’a d'ailleurs reconnu récemment. Ces personnes sont femmes. Donc, nous parlons bien d’un problème d’égalité entre des femmes et des hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Pour l’instant, je ne m’exprimerai que sur l’amendement n° 79 rectifié ter, qui vise les changements de prénoms. Après viendront en discussion une série d’amendements qui seront relatifs aux changements d’identité.

En l’état, la commission a émis un avis défavorable. En effet, changer le prénom, y compris sur l’état civil et sur la carte d’identité, est un sujet qui doit être travaillé plus profondément. On a voté il y a relativement peu de temps un texte sur l’usurpation d’identité. Il faut donc faire extrêmement attention aux conséquences qu’aurait toute modification de la procédure sur la protection de l’identité de tous les Français. Il est important de leur donner des papiers d’identité qui soient suffisamment sûrs pour être de réels garants auprès des personnes auxquelles on les présente. L’État se doit d’assurer la réalité de ces papiers d’identité.

À titre personnel, je suis choquée quand je vois, par exemple, que des magasins demandent que l’on fournisse, à l’appui d’un chèque, un permis de conduire, plus une carte d’identité, plus un passeport ! Cela signifie que la confiance dans les papiers d’identité est diminuée et cela ne me semble pas normal.

En tout état de cause, l’adoption de l’amendement que vous proposez créerait une confusion supplémentaire, puisque l’état civil ne porterait pas les mêmes mentions ni les mêmes prénoms que la carte nationale d’identité.

Oui, il faut faire quelque chose mais, d’une part, ce texte n’est pas le support adéquat, et, d’autre part, cette proposition est trop restreinte. J’émets donc, en cet instant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié ter, même si je ne remets pas en cause la nécessité de réfléchir sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement souscrit aux arguments exposés par Mme la rapporteur de la commission des lois.

Je vous demanderai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

Je m’exprimerai plus longuement, si vous me le permettez, monsieur le président, au terme de la présentation de tous les amendements visant ce sujet.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 79 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Ango Ela, Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre » ;

B. - Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. - Au premier alinéa de l'article 226-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l’identité de genre » ;

D. - Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

II. – Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. - À l'article L. 1132-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre » ;

B. - Au 3° de l'article L. 1321-3, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

C. - Au 1° de l'article L. 1441-23, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , l’identité de genre ».

IV. – À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre, ».

V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».

VI. – Le code du sport est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l'article L. 332-18, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;

B. - Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».

VII. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

A. - Au premier alinéa de l'article 1^er, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , son identité de genre » ;

B. - Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

VIII.- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

A. - Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 4 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme entraînant la reconnaissance de la transphobie en droit français.

Or, après débat, c’est finalement la notion d’« identité sexuelle » qui a été retenue par cette loi, une notion qui exclut malheureusement de son champ d’application plusieurs milliers de personnes en cours de transition ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil.

Pour cette raison, nous avons, avec ma collègue Kalliopi Ango Ela, déposé au mois de février 2013 un amendement allant dans le sens du présent amendement n° 130 rectifié, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la presse.

Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem nous a alors indiqué que, si cet amendement témoignait de notre vigilance sur ce sujet, il était préférable d’attendre la réponse de la CNCDH, que Mme la garde des sceaux et elle-même avait saisie de cette question.

C’est désormais chose faite ! En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi matin en commission des lois, la décision de la CNCDH en date du 27 juin dernier préconise que la notion « d’identité de genre » soit désormais introduite en droit français.

Moi-même dans cet hémicycle, lors de la discussion de la loi sur le harcèlement sexuel, j’avais défendu le mot « transsexuel » afin que la transphobie puisse entrer au plus vite dans le code pénal. Je défendais aussi l’idée que les juges ne comprendraient pas le mot « transgenre ».

Depuis lors il y a eu, à l'occasion de la discussion d’autres lois, de très nombreux débats sur ce terme. Je me plie finalement à la conclusion de la CNCDH. Avec mes collègues du groupe Europe Écologie Les Verts, je demande donc que « l’identité de genre » remplace « l’identité sexuelle ». En effet, les termes précis de la loi seraient alors plus adaptés à ce que demandent les associations de transgenres.

C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste demande au Sénat d’adopter cet amendement salué par l’ensemble des associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Esther Benbassa. Pour quelle raison ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Les raisons, nous les avons déjà évoquées en commission. Cette dernière préfère en rester aux termes « d’identité sexuelle » plutôt que de passer à « l’identité de genre ». Tel est le choix de la commission.

Mme Esther Benbassa. Vous n’expliquez rien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite tout à l’heure à Mme Jouanno : je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement. J’expliquerai ma position d’ensemble après la présentation de tous les amendements.

M. le président. Madame Benbassa, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Je ne retire pas un amendement sans explication. Je dois comprendre pourquoi il est rejeté. Je n’ai pas d’automatisme pavlovien !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung, Mmes Campion, Claireaux, Printz et Rossignol, M. Kerdraon, Mme Bataille et MM. Auban, Magner, Courteau, Dilain, Le Menn, Domeizel, Mohamed Soilihi et Rainaud, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le juge peut s’opposer à l’homologation uniquement lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou lorsque l’auteur n’est pas en état de manifester sa volonté. Il procède à l’homologation dans un délai qui ne peut excéder six mois. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...

Dispositions relatives à la rectification de la mention du sexe à l'état civil

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons, avec cette série d’amendements, un sujet ô combien difficile, méconnu ou mal connu : celui de la situation juridique et sociale des personnes transgenres. Et là aussi, je rejoins notre collègue Chantal Jouanno, qui nous demande d’avoir un autre regard sur ces personnes.

Leurs difficultés sont liées à l’absence de législation spécifique. En effet, en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, le législateur s’est toujours refusé à encadrer juridiquement ce statut, laissant aux juges le soin de définir par la jurisprudence les dispositifs permettant la reconnaissance de leur nouveau sexe. À l’exception, toutefois, d’un ancien collègue sénateur membre du RDSE, que certains d’entre vous ont peut-être côtoyé en ces murs : je veux parler d’Henri Caillavet, qui avait déposé deux propositions de loi, en 1981 et 1982. Or nous sommes en 2013 !

Il résulte de cette liberté laissée au juge une forte disparité dans le traitement des requêtes selon la juridiction saisie, de sorte que l’arbitraire prévaut d’un tribunal à un autre, ce qui constitue une rupture flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi.

Tel est le sens des travaux que je conduis avec ma collègue Michelle Meunier pour essayer d’uniformiser les procédures de rectification de l’état civil sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour les rendre plus simples et, surtout, plus rapides.

En effet, c’est pendant toute cette période durant laquelle l’état civil d’une personne transgenre ne correspond plus à sa nouvelle apparence et à son identité de genre que cette personne est la plus vulnérable : difficultés à trouver un emploi ou un logement, violences, discriminations, isolement… Les conséquences peuvent être dramatiques et, parfois, mener au suicide. D’où la nécessité d’obtenir une rectification de l’état civil beaucoup plus rapide, en la déconnectant du parcours médical.

Nombreuses et douloureuses sont les situations de ces femmes et de ces hommes qui attendent parfois deux, trois, voire dix ans pour voir leur procédure aboutir, alors qu’ils essaient de vivre – ou plutôt de survivre – socialement dans un genre qui n’est plus depuis longtemps celui de leurs papiers d’identité !

Notre amendement vise également à reprendre les recommandations formulées par la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier, la CNDCH, dans son avis rendu le 27 juin 2013 à la suite de votre saisine, madame la ministre, que je tiens à saluer ici.

Madame la ministre, je connais votre engagement personnel sur ce sujet, comme en témoigne votre soutien aux travaux que nous conduisons avec Michelle Meunier. Je connais également votre programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre mis en place à la fin de 2012, qui aborde la question de la rectification de l’état civil.

Il est grand temps de faire avancer l’égalité des droits pour les personnes transgenres. Je vous rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Refuser à une personne un état civil et des papiers conformes à son identité, c’est lui refuser le droit d’exister !

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil. La demande est faite à l’officier d’état civil du lieu de résidence de l'intéressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

« La demande est faite en présence d’au moins deux témoins capables, sans lien ni d’ascendance ni de descendance ni de subordination avec l’intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la demande.

« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal de grande d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de transmission au juge ainsi que les conditions de l’homologation, notamment les délais d’instruction.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, à peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer la rectification de la mention du sexe ordonnée à la date de la rectification. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. En juin dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rendait son avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil.

Dans cet avis, la CNCDH, saisie par vous, madame la ministre, ainsi que par Mme la garde des sceaux, affirmait la nécessité d’une refonte de notre législation en matière de procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Car, il faut le dire, la jurisprudence en la matière porte une atteinte insupportable aux droits fondamentaux de certains de nos concitoyens.

Il y a urgence à agir, à légiférer, et il me semble que le texte que nous examinons aujourd’hui et qui parle d’égalité et de protection des personnes contre les violences est la parfaite occasion d’aborder le sujet. Cet amendement vise à coller au plus près des recommandations de la CNCDH, et ce pour une raison capitale : lui donner une chance d’être adopté et, ainsi, faire avancer les droits des personnes transgenres.

Si l’on ne suit jamais l’avis de la CNCDH, mes chers collègues, madame la ministre, pourquoi donc celle-ci existe-t-elle ? Si toutes ses recommandations sont rejetées, à quoi sert-elle, sinon à écrire de gros rapports ? À rien !

Je veux ici rappeler l’attachement du groupe écologiste et le mien à la défense des droits des LGBT, c'est-à-dire des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil et, si le travail ne fait que commencer, il me semble important de rappeler la nécessité d’une démédicalisation totale de la procédure et d’une judiciarisation minimale.

Nous proposons donc une procédure déclarative avec homologation par le juge du siège. Ainsi, la demande serait présentée à l’officier d’état civil en présence de deux témoins et ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance.

Permettez-moi d’insister, madame la ministre : je ne retirerai cet amendement que si vous nous donnez un calendrier annonçant une ordonnance ou un projet de loi sur les transgenres.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II du livre I^er du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Du changement d’état civil des personnes transidentitaires

« Art. 101-1. – La transidentité concerne la personne dont l’expérience intime et personnelle de son identité ne correspond pas à la mention du sexe à l’état civil. Elle comprend la conscience personnelle du corps, qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres, et d’autres expressions d’identité, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.

« La procédure est gracieuse et ne nécessite pas d’avocat.

« Les modifications d’état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l’étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.

« Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l’étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l’acte originaire étranger n’a pas été modifié.

« Les droits et obligations vis-à-vis des tiers, antérieurs au changement, ne peuvent s’éteindre suite au changement. 

« Les changements opérés s’appliquent à l’ensemble des actes d’état civil et documents administratifs concernant la personne.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande.

« L’information aux tiers concernés et la rectification de tout document administratif ou contractuel, jugement, acte notarié, attestation de travail, statut, mandat, diplôme, donnée informatisée, et autre information concernant l’intéressé sont effectuées sous trois mois suivant la date du changement. Nul ne peut s’y opposer. Les nouvelles pièces d’identité et le nouveau numéro d’inscription au registre sont établis à bref délai. Les régimes obligatoires et les organismes d’état sont également informés, avec l’obligation de procéder aux changements nécessaires à bref délai.

« Le changement des mentions de sexe et de prénoms à l’état civil est sujet à l’article 9 du présent code. En conséquence, dans le cadre de rectification de l’article 101-2, l’ancien acte de naissance est intégralement rectifié et les nouvelles mentions sont déclaratives pour l’ensemble des autres actes d’état civil concernant la personne. Les actes d’état civil antérieurs à la promulgation de cette loi sont modifiés en conséquence.

« Dans le cadre du changement d’état civil prévu à l’article 101-3, les modifications sont portées en marge des actes d’état civil en tant que mention. Ces mentions marginales ordonnées conformément à l’article 101-3 ne doivent en conséquence faire état directement ou indirectement de la transidentité de l’intéressé. 

« Art. 101-2. – La rectification des mentions du sexe et des prénoms est de la compétence du ministère public.

« La demande est gracieuse. Le formulaire de demande et les instructions sont mis à disposition de toute personne sur simple demande.

« La demande est accompagnée, au seul choix de la personne :

« 1° Soit d’un acte de notoriété témoignant de la vie de la personne correspondant aux mentions de sexe et de prénoms demandés ;

« 2° Soit de cinq documents qui attestent de la réalité d’une telle vie ;

« 3° Soit de deux attestations de personnes capables témoignant de la réalité d’une telle vie ;

« 4° Soit d’un compte rendu opératoire d’un chirurgien établi en France ou à l’étranger ou d’une attestation d’un endocrinologue ou d’un autre médecin établi en France ou à l’étranger attestant du parcours de la personne.

« Ces éléments sont réputés de bonne foi.

« En cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi des éléments produits, le ministère public peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui est tenu à statuer à bref délai sur ceux-ci.

« Le juge peut ordonner toute mesure de constatation utile sur la bonne foi de ces éléments.

« Sur production de ces éléments, le ministère public ordonne sous trente jours à l’officier d’état civil compétent de procéder à la rectification des mentions du sexe et des prénoms à tout acte d’état civil concernant l’intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est acceptée ou réputée acceptée, la rectification des mentions d’état civil est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

« L’acte rectifié énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’intéressé ainsi que les prénoms tels qu’ils résultent de la demande acceptée de rectification de sexe, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des parents. Il ne contient aucune indication relative au sexe et aux prénoms figurant sur l’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58.

« L’acte rectifié tient lieu d’acte de naissance d’origine de l’intéressé. 

« Lorsque l’intéressé est né à l’étranger, la rectification est effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. 

« Le lien de filiation par descendance ne subit aucune altération. Une version de l’acte de naissance de l’enfant comportant les nouveaux prénoms et le sexe correspondant du parent est délivré afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale. 

« Le lien de filiation par ascendance est modifié pour correspondre aux mentions de sexe et de prénoms à l’état civil.

« Art. 101-3. - Avant ou pendant la procédure prévue à l’article 101-2, si la personne concernée l’estime nécessaire, elle peut saisir par voie de référé, le juge compétent qui peut, en application de l’article 9 du présent code, prendre toutes mesures conservatoires urgentes pour prévenir les atteintes à la vie privée de la personne. Il peut en conséquence ordonner, à la demande de la personne, la modification des mentions du sexe et des prénoms à l’état civil.

« La requête est motivée par les risques d’atteinte à la vie privée et de discrimination. Elle est réputée de bonne foi.

« Le juge ordonne à l’officier d’état civil compétent de procéder à l’apposition d’une mention marginale désignant le nouveau sexe et, le cas échéant, les prénoms à tout document d’état civil concernant l’intéressé.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande. »

II. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ethniques, », sont insérés les mots : « la transidentité » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’il s’agit de la transidentité, ces règles s’appliquent aux données d’état civil ou issues de celles-ci. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les données issues directement ou indirectement de l’état civil modifiées par l’article 101-1 et suivants du code civil sont considérées comme périmées et sont remplacées ou supprimées à la demande de la personne concernée. Nul ne peut s’y opposer. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Beaucoup a déjà été dit, mais les dispositions de ces amendements en discussion commune présentent quelques nuances.

Le présent amendement, rédigé après consultation de l’ensemble des associations, vise à améliorer la situation des personnes transsexuelles, qui doivent aujourd’hui passer par un réel parcours du combattant afin d’obtenir la reconnaissance, à l’état civil, du genre auquel elles appartiennent.

Il est important de rappeler ici que le transsexualisme n’est pas une maladie. Si un individu considère qu’il appartient à un genre différent de celui qui lui a été attribué à la naissance, il s’agit de son droit le plus strict. Cet amendement vise donc à encadrer la procédure de modification de la mention du sexe sur les documents d’état civil et à permettre à toutes les personnes transsexuelles de voir leur situation régularisée et leur genre reconnu.

L’adoption de notre amendement, qui tend à rédiger un nouveau chapitre du code civil, doit permettre que le changement d’état civil se fasse de façon démédicalisée, si la personne le souhaite, et déjudiciarisée, conformément aux recommandations de la CNCDH auxquelles mes collègues viennent de faire référence. Il vise également à prévoir que le ministère public met à disposition des personnes transgenres des formulaires permettant une rectification intégrale et rapide de ces mentions, y compris sur l’acte de naissance.

En 2012, voilà un an, nous étions longuement intervenus sur cette question. Ce n’était pas le bon moment, nous avait-on dit. Aujourd’hui non plus, si j’en crois ce que j’ai entendu. Finalement, ce n’est jamais la bonne période !

Mme Jouanno l’a dit, ces personnes souhaitent être respectées en tant que femmes et hommes et veulent voir leur dignité reconnue. C’est une question d’égalité. Il nous semblait donc important, pour cette raison, de déposer cet amendement dans le cadre du présent projet de loi.

Qu’il soit ou non adopté, notre amendement, qui n’est pas exhaustif sur cette question, vise à poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la ministre, en vue d’adopter des mesures plus générales, d’aborder tous les sujets et de permettre à ces personnes de vivre dignement dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ainsi que du consentement éclairé du patient.

Le requérant se présente accompagné de deux témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d’ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant.

La chirurgie de réassignation sexuelle, la notion d’irréversibilité des traitements ou des actes chirurgicaux, ainsi que la stérilisation ne sauraient constituer une ou des conditions nécessaires à la modification de l’état civil.

Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière.

Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par le juge aux affaires familiales et visées par le procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois écoulé, le jugement devra être rendu au titre de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, et, de l'arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 par le Conseil d'État.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi, le ou la requérante pourra alors bénéficier d’une aide juridictionnelle sans conditions de ressources conformément à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La décision de ce dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis d'office par le juge aux affaires familiales ou sur demande du ministère public, la rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement par le requérant désigne conjointement avec le juge aux affaires familiales le dit expert.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je souhaite présenter au travers de cet amendement, dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être défendus, trois arguments relatifs au changement d’état civil des personnes transgenres.

Il est vrai, tout d’abord, que cette question concerne sans doute peu de personnes. Certains sont donc tentés de dire que l’on verra cela plus tard, lorsqu’il y aura de la place dans l’agenda parlementaire.

Pourtant, même si elles sont peu nombreuses, ces personnes ne valent pas moins que les autres. Par ailleurs, cela fait longtemps que cette question a été posée.

Ensuite, et ce point est ressorti des propos de Mme la rapporteur, la France n’avance pas sur ce sujet, car l’ensemble de notre droit relatif à l’état civil est déterminé par l’ordre public, si bien que l’on nous renvoie immédiatement à l’argument de sécurité.

Or nombre de pays ont légiféré sur cette question. L’Espagne a ainsi opéré un changement intégral en la matière. Quant au Royaume-Uni, il a complètement déconnecté la procédure médicale de la procédure judiciaire. Nous devrions donc pouvoir évoluer à cet égard sans que la France, pour autant, devienne un dangereux eldorado.

Enfin, cela a été rappelé à plusieurs occasions, le processus est extrêmement long dans notre pays, du fait de la règle selon laquelle il faut d’abord avoir subi un changement médical intégral et irréversible avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Ces personnes sont donc plongées pendant six ans – imaginez ce que cela représente dans une vie ! – dans une situation de discordance entre leur état civil et leur état physique. Ces procédures, pour la plupart, sont donc de véritables casse-tête.

Les amendements que nous présentons en discussion commune tendent à se rejoindre, même si les procédures proposées diffèrent légèrement. Nous souhaitons tous simplifier la procédure et la démédicaliser.

Il ne devrait plus être nécessaire de subir une procédure médicalisée à 100 % avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Il devrait être suffisant de disposer d’un faisceau d’indices permettant de s’assurer que la personne veut effectivement changer d’identité sexuelle et que, par exemple, elle est femme au-delà de tout.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Madame Jouanno, si vous avez compris que je me référais précédemment à l’ordre public, c’est que je me suis mal exprimée. Ce que je voulais dire, c’est que, en matière d’état civil, il est important de fournir à la personne un titre d’identité reconnu, dans lequel ses interlocuteurs auront confiance.

En aucun cas je n’ai voulu invoquer des motifs de sécurité et d’ordre public, ou dire qu’il ne fallait pas modifier les procédures de changement d’état civil.

Je profite de cette intervention pour remercier Mmes Blondin, Meunier, Jouanno, Benbassa et Cukierman de l’important travail qu’elles ont réalisé sur ce sujet difficile.

Les personnes transgenres, qu’elles soient nées hommes et souhaitent devenir femmes, ou nées femmes et veulent devenir hommes, sont des citoyens et des citoyennes à part entière dans notre pays. En ce sens, elles méritent notre respect le plus absolu, comme n’importe lequel ou laquelle d’entre nous. Pour ces raisons, j’insiste sur la nécessité de leur fournir des titres d’identité dans lesquels chacun aura confiance.

Il est vrai que l’on parle de ces questions depuis longtemps et qu’il est urgent de s’en occuper. Il faut au plus vite harmoniser, simplifier, accélérer et améliorer ces procédures sur le territoire national, afin que ces personnes puissent obtenir des titres d’identité conformes à ce qu’elles ressentent et à ce qu’elles sont.

Toutefois, il faut aussi, et c’est toute la complexité du problème, protéger les enfants nés de ces personnes avant qu’elles ne changent de sexe. Comment faire ? Les points de vue divergent sur ce point. Certains sont favorables à un effacement complet de l’état civil, d’autres au maintien de certains éléments. Il faut aussi tenir compte des parents de ces personnes. Pour toutes ces raisons, à ce stade de notre réflexion, j’émettrai un avis défavorable.

De très nombreux éléments sont à prendre en considération, sur le plan non seulement de la procédure mais aussi des critères.

Il est nécessaire, également, de protéger les plus jeunes. Certains proposent en effet de rendre la procédure de changement d’état civil accessible dès l’âge de seize ans. Je ne connais pas suffisamment ce dossier pour trancher ce point. Doit-on répondre que l’on est suffisamment mûr à cet âge pour faire des choix qui engageront sa vie entière ? Ou que l’adolescence est un passage parfois difficile au cours duquel on peut se tromper sur son identité ?

Il est impératif de prendre en compte tous ces paramètres pour apporter une véritable réponse à ces personnes.

Je crois que Mme la ministre va prendre des engagements précis, formels, et proposer un calendrier. C’est ce que nous attendons.

Une fois de plus, je remercie mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet et l’ont soumis au débat public ce soir. À ce stade, pourtant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais ce n’est en aucun cas une marque de désintérêt ou d’irrespect pour les personnes transgenres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je vous remercie tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir attendu que l’ensemble des amendements aient été défendus avant que je ne formule une réponse générale.

Au fond, ces amendements visent tous le même sujet, celui des droits des hommes nés avec l’état civil d’une femme, ou des femmes nées avec l’état civil d’un homme.

C’est une question difficile et qui me tient à cœur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même, lors de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel. Elle concerne en effet la vie quotidienne de milliers de personnes, voire sans doute plus, qui ont suivi un parcours dont nous savons, et vous l’avez rappelé, combien il est dangereux, coûteux et difficile, car elles sont exposées à la violence de la société, de manière générale, et à celle de leur famille.

Ce parcours est difficile, aussi, parce que les règles que le juge a fixées pour la rectification de leur état civil les rejettent trop souvent dans la clandestinité et la précarité pendant toute la durée de la transition.

Dans le cadre du plan d’action que le Gouvernement a adopté en octobre dernier, je m’étais engagée à ce que nous apportions des réponses, avec le souci absolu de la protection des personnes. Pour que nous puissions avancer sereinement, avec ma collègue garde des sceaux, nous avons demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de nous rendre un avis sur le sujet.

Cet avis, dont vous avez pris connaissance, a été publié en juin dernier. Il est d’une grande clarté et il ouvre de nombreuses pistes, que vous avez rappelées.

Je veux, au-delà de l’avis de la CNCDH, saluer le travail entrepris ici, notamment par Mmes Blondin et Meunier, mais aussi par l’ensemble des groupes. Je me réjouis d’ailleurs de constater l’existence d’une forme de consensus entre les différents groupes sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux des Françaises et des Français.

Ce que je peux vous dire aujourd’hui, c’est qu’il nous faut poursuivre le travail.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes était-il le bon véhicule pour introduire des dispositions comme celles que vous proposez par voie d’amendements ? Je crois que ce sujet mérite mieux, en réalité, que des mesures partielles, lesquelles, je vous l’ai dit, pourraient être considérées comme des « cavaliers » par le Conseil constitutionnel. Ce serait alors décevoir les espoirs que nous aurons fait naître.

En revanche, pour répondre à votre requête, je puis m’engager clairement sur un calendrier. Le projet de loi de simplification du droit, qui sera présenté au premier semestre 2014 par ma collègue Christiane Taubira, contiendra un certain nombre de dispositions sur le changement des règles de notre état civil de nature à répondre aux questions que vous vous posez.

Ce projet de loi s’inspirera des travaux que vous êtes en train de mener. Je ne peux donc que vous encourager à les finaliser d’ici là, ainsi que les amendements que vous venez de déposer.

À la lumière de ces explications, je vous demande donc, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Je me réjouis de la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat sérieux, serein et respectueux des positions de chacun.

Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : il y a désormais urgence à répondre à ces questions, car la France a suffisamment attendu. Les actes sont là, dans les propositions de toutes celles et de tous ceux qui, avec ma collègue Maryvonne Blondin, ont bien voulu signer cet amendement n° 92 rectifié, afin de faire bouger les lignes.

Nous prendrons toute notre part aux travaux du futur projet de loi de simplification du droit que vous nous avez annoncé. Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre soutien.

En conséquence, nous retirons l’amendement n° 92 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 17

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la ministre, comme vous l’avez dit hier, « l’égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences, de l’égalité parentale à l’égalité professionnelle ». Je ne puis que souscrire à ces propos.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous nous avez proposé de réformer le complément de libre choix d’activité. La nouvelle prestation partagée d’accueil de l’enfant vise, certes, à favoriser le retour des femmes vers l’emploi, mais aussi à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.

Rappelons que le congé parental est pris à près de 97 % par les mères, et que ce sont elles qui mettent majoritairement leur carrière entre parenthèses pour pouvoir s’occuper des enfants.

Pourtant, un certain nombre de pères aimeraient s’investir davantage dans la vie familiale. Mais la stigmatisation sociale menace la volonté des hommes d’assumer pleinement leur parentalité. Le père qui prend un congé parental, ou celui qui demande un aménagement de son temps de travail pour s’occuper de ses enfants le mercredi, par exemple, est souvent regardé avec suspicion et rencontre l’incompréhension.

Nous sommes tous d’accord : un changement des mentalités est nécessaire. Ce changement doit s’opérer à tous les niveaux. Lorsque nous nous battons pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons accepter qu’elle existe dans les deux sens !

Ainsi, après un divorce, la garde des enfants est très souvent confiée à la mère, au détriment du père. Nous vivons dans une société qui véhicule un schéma où il est acquis que la mère doit garder son enfant et que le père doit se battre pour obtenir davantage.

En réalité, la question est de savoir si un enfant peut se construire sans ses deux parents. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir, et il est primordial qu’il n’y ait pas un parent principal et un parent secondaire.

C’est dans cet esprit que le législateur a doté les magistrats d’un nouvel outil, la médiation familiale, pour rétablir la communication entre les parents et les amener à un accord. Toutefois, elle est encore trop peu utilisée en France.

Nous ne souhaitons pas imposer à tout prix la résidence alternée, qui ne convient pas forcément à tous les enfants, ni à tous les parents, mais rétablir une certaine équité entre les deux parents, adaptée à chaque situation. Confier systématiquement l’enfant à la mère et laisser au père un maigre droit de visite et d’hébergement limité à quelques jours par mois n’est dans l’intérêt ni des parents ni des enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il y a dans votre amendement des dispositions intéressantes, madame la sénatrice. La commission juge toutefois que le véhicule choisi n’est pas le plus adapté, votre proposition se fondant principalement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un projet de loi relatif à la famille arrivera en discussion au Parlement d’ici à peu. Je vous suggère donc plutôt de réitérer votre amendement à l’occasion de ce texte.

En l’état, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Sur cette question importante, le Gouvernement fait par principe confiance au juge pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant.

Prendre en compte cet intérêt supérieur suppose de laisser au juge la possibilité d’examiner au cas par cas les circonstances d’une séparation, qui sont à chaque fois différentes. Le juge ne doit pas se voir dicter ses choix par l’insertion dans la loi d’un principe automatique tel que celui que vous énoncez.

Sur l’initiative de mes collègues Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, un groupe de travail s’est formé sur ces sujets, car l’on perçoit bien dans la société des demandes d’évolution de notre législation. On trouve en son sein les représentants des associations, mais aussi des magistrats, des avocats et des personnalités qualifiées.

Le projet de loi relatif à la famille apparaît en effet comme le vecteur idéal pour porter les conclusions de ce groupe de travail.

Sachez toutefois que le dialogue qui s’est noué au sein de ce groupe ne doit pas se faire aux dépens de l’une ou l’autre des parties en présence. Nous voulons aller au fond des choses, à travers un échange équilibré, et garder toujours à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant.

La résidence alternée, qui s’est largement développée puisqu’elle concerne aujourd’hui un enfant sur quatre, est un mode de garde intéressant. Il serait toutefois problématique de l’envisager comme une règle automatique, dans la mesure où, dans certains cas, si elle correspond à l’intérêt des parents, elle ne va pas nécessairement dans le sens de celui des enfants.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement, madame Laborde. À défaut, je me prononcerai contre.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. J’ai été très sensible à l’argumentation de Mme Laborde concernant le respect des droits de chacun des parents. Je remercie aussi Mme la ministre d’avoir abordé le sujet de la garde alternée.

Je pense en effet qu’il est nécessaire d’avoir des éclaircissements complémentaires sur ce mode de garde, qui pourrait être dans certains cas plus intéressant pour les parents que pour les enfants.

Il me semble vraiment important d’approfondir la réflexion sur ce mode de garde, qui est désormais très largement envisagé en cas de séparation des parents. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, un enfant sur quatre vit sous le régime de la garde alternée.

Vous nous avez indiqué que des travaux seraient conduits sur ce sujet dans le cadre de la loi sur la famille : pour ma part, je les attends avec impatience, car, comme d’autres, ce sujet m’interpelle.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme la quasi-totalité des parlementaires, je suis sollicité presque quotidiennement par des demandes de soutien de la part de pères divorcés qui vivent très mal – c’est le moins que l’on puisse dire – le fait d’être privés de la garde de leur enfant.

Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les démonstrations particulièrement fortes qui ont eu lieu ces derniers temps ; elles méritent à tout le moins du respect. Nous ne pouvons pas continuer à assister à ces appels au secours sans réagir.

J’ai bien noté, madame la ministre, que vous souhaitiez réserver cette discussion au prochain projet de loi sur la famille. Je pense pour ma part que, au regard de leur envergure, nous ne pouvons pas rester plus longtemps sourds à ces manifestations.

C’est la raison pour laquelle il me semble que le moins que nous puissions faire ce soir est de nous associer à la démarche de Mme Laborde, pour bien montrer notre intérêt pour ces appels au secours qui, indépendamment du fond des dossiers, méritent considération dans tous les cas.

Il va de soi que chacun de ces appels constitue une situation particulière, qu’il convient d’examiner séparément. Pour autant, je souhaite que l’on accorde dès ce soir de l’importance à ce problème.

C’est la raison pour laquelle, comme les autres membres de mon groupe, me semble-t-il, je voterai cette proposition d’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je sais qu’un groupe de travail sur la coparentalité a été constitué, dont les travaux devraient avoir un prolongement législatif.

Je sais par ailleurs que vous prônez le renforcement du dispositif de médiation entre les parents plutôt que la garde alternée automatique.

Je répète toutefois que ma volonté n’est surtout pas de généraliser la résidence alternée, mais bien de permettre aux enfants d’être élevés par leurs deux parents quand cela est possible, afin qu’ils conservent un lien fort avec chacun d’entre eux.

Nous maintenons donc notre amendement, sur lequel j’ai demandé un scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 341 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolèrent l'accès des enfants à ces concours.

« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise un autre de mes chevaux de bataille : la question de l’hypersexualisation des enfants. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet, bien que je n’en sois pas experte, à la demande de Roselyne Bachelot. J’ai ainsi pu mesurer – je vous le disais en introduction – combien les fondements mêmes de l’égalité et de la parité étaient menacés par la très grande banalisation des images hypersexualisées des enfants.

L’hypersexualisation touche les enfants dans la période dite « de latence », c'est-à-dire entre six et douze ans. Pendant cette période, il faut qu’ils mettent entre parenthèses la question de la sexualité, pour concentrer toute leur énergie sur l’acquisition des savoirs.

À travers ce que nous interdisons ou autorisons, nous leur inculquons des valeurs. Or, même s’ils sont encadrés par des chartes qui interdisent les maquillages trop exubérants ou encore les talons, les concours de beauté pour enfants ou concours de « mini Miss » ne sont ni plus ni moins qu’une démonstration fondée uniquement sur l’apparence physique, un jugement fondé uniquement sur l’apparence physique, une mise en scène fondée uniquement sur l’apparence physique. Ils entrent donc en contradiction totale avec notre objectif.

Je rappelle également que nous sommes liés par une convention internationale qui introduit dans notre droit le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, et je vois mal en quoi ces concours sont conformes à ce principe.

Pour information, lorsque j’ai rencontré l’organisateur de ces concours, je lui ai demandé pourquoi il n’y avait pas de concours de « mini Boys ». Il m’a doctement répondu que les petits garçons ne s’abaisseraient pas à cela... Par conséquent, mon amendement vise bien l’égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire le sujet qui nous préoccupe.

Mes chers collègues, je vous propose d’interdire purement et simplement les concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans. On peut discuter de ce seuil, mais il correspond à l’âge à partir duquel les enfants peuvent être utilisés comme mannequins, et c'est pourquoi il me semble constituer une bonne frontière.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Toute personne physique ou morale qui organise une manifestation consistant dans la présentation au public, directement ou indirectement, par diffusion ou reproduction de leur image sur tout support, d’enfants de moins de treize ans, fondée sur l'apparence physique des participants, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département.

II. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas d’absence de déclaration et de fausse déclaration, le représentant de l’État dans le département peut interdire la manifestation et interdire aux personnes physiques ou morales concernées l’organisation de manifestations analogues pendant une durée d’un an au plus, cette interdiction donnant lieu à une publication par voie de presse adaptée.

III. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant une manifestation mentionnée au I ou participer à l'organisation d'une telle manifestation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.

IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Jouanno, nous partageons évidemment vos objectifs. Le phénomène des « mini Miss » véhicule des stéréotypes qui peuvent avoir une très forte influence à la fois sur le développement des enfants et sur leur représentation future des relations entre les femmes et les hommes. Je comprends donc très bien la logique de votre amendement.

Pour autant, l’interdiction totale me semble fragile sur le plan juridique. En effet, il faudrait être en mesure de démontrer qu’il y a eu atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public ou à la santé de l’enfant, et cela ne me semble pas garanti.

Afin de nous sécuriser davantage, je vous propose plutôt de vous rallier à l’amendement du Gouvernement. Celui-ci vise non pas à interdire, mais plutôt à encadrer les concours de « mini Miss ». L’organisation d’un concours de ce type serait soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture.

En outre, nul ne pourrait exercer de fonction de direction dans une structure organisant un concours ni participer à son organisation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l’honneur et à la probité.

Je crois que ce dispositif est mieux proportionné que celui que vous proposez et qu’il serait de nature à répondre à votre légitime revendication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’émettrai un avis personnel sur l’amendement n° 194 du Gouvernement, car la commission n’a pas eu le temps de se réunir pour l’examiner. Même si je partage l’indignation de Chantal Jouanno devant l’utilisation des enfants, je pense que la solution proposée par le Gouvernement est sans doute meilleure que l’interdiction pure et simple, qui présente un risque d’inconstitutionnalité.

Je formulerai toutefois quelques petites réserves sur l’amendement n° 194 du Gouvernement. Il faudrait peut-être retravailler les conditions dans lesquelles le préfet pourra interdire un concours ou sanctionner ses organisateurs, afin d’aller plus loin que ce que propose aujourd'hui le Gouvernement.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 72 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 194.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si je comprends les réserves qui ont été exprimées.

J’ai rédigé cet amendement avec des spécialistes et des défenseurs des droits des enfants. Si l’on reporte la charge de l’interdiction des concours sur les préfets, ceux-ci rencontreront exactement les mêmes difficultés que les maires aujourd'hui : quand ils le peuvent, et souvent sous la pression des associations, les maires se tournent vers le juge, qui annule in fine le concours.

Le principe de l’interdiction pure et simple ne me semble pas du tout disproportionné, étant donné les conditions d’organisation des concours. En outre, comme je vous l’ai indiqué, on peut fonder cette interdiction sur le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’a actuellement que très peu de traductions législatives concrètes dans notre droit, en dehors des questions de reconduite à la frontière. Nous avons là l’occasion de lui donner une nouvelle traduction législative.

Au travers de son amendement, le Gouvernement prévoit seulement que l’organisation d’un concours sera soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture. Or, pour avoir fait moi-même partie du corps préfectoral, je connais les préfets, et je pense qu’ils ne vont pas vraiment s’embarrasser de cette question ; malgré tout le respect que je leur dois, ma petite expérience me laisse assez sceptique quant à leur implication dans ce dossier !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 72 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen. Je m’associe aux propos de Chantal Jouanno dénonçant les dangers des concours de beauté pour enfants. Je sais qu’elle a accompli un véritable travail sur le sujet. J’aurais volontiers voté son amendement, parce que je partage également son opinion s'agissant de l’implication éventuelle des préfets.

Cependant, la sanction qu’elle préconise – une peine de deux ans d’emprisonnement – me semble vraiment disproportionnée. Au groupe CRC, nous ne sommes pas favorables au « tout carcéral » ; nous pensons qu’il existe des alternatives à la prison.

C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter l’amendement n° 72 rectifié bis de Chantal Jouanno.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 342 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et l’amendement n° 194 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 18 septembre 2013, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant âgé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cette proposition se situe également dans la lignée du rapport sur la question de l’hypersexualisation, dans lequel j’avais formulé deux préconisations législatives en vue d’interdire les concours de « mini Miss » et l’utilisation des enfants comme égéries de marques.

Il s’agit là de la traduction du second engagement, l’enjeu étant bien évidemment d’éviter que l’image d’un enfant ne soit utilisée de manière discordante par rapport à son âge et au produit vendu.

J’ai essayé de bien peser les termes de ma proposition, aidée en cela par un avocat spécialiste de cette question, dont l’apport technique m’a été précieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Jouanno, je comprends parfaitement votre préoccupation. Cela étant, vous admettrez que la nécessité de protéger spécifiquement les enfants dans le spectacle, la publicité ou la mode est déjà prise en compte par le code du travail.

Ainsi, pour engager ou produire un enfant de moins de seize ans, une autorisation individuelle doit être accordée par le préfet, sur proposition d’une commission ad hoc, qui doit déterminer si le rôle ou la prestation proposée peut être confié au mineur en prenant en considération la sauvegarde de sa santé et de sa moralité.

Par ailleurs, les agences de mannequins qui emploient des enfants doivent être spécifiquement agréées par le préfet, qui apprécie la moralité et l’expérience professionnelle des dirigeants de cette entreprise.

À mes yeux, notre droit offre déjà toutes les garanties pour encadrer ces pratiques. La limitation à la seule présentation ou à la seule promotion de produits destinés aux besoins de l’enfant apparaît restrictive et trop imprécise dans votre amendement, dont l’adoption créerait une insécurité juridique quant au périmètre couvert.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 73 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Dans le cadre du rapport que nous avons rédigé, nous avons étudié ces sujets de long en large. Si, justement, j’ai proposé cet amendement – je l’ai rédigé avec Dominique Attias, qui, comme vous le savez, est très impliquée sur ces questions – c’est parce que le droit actuel offre beaucoup trop d’interstices dans lesquels il est possible de s’engouffrer.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président. Peut-être ne sera-t-il pas adopté, mais, très honnêtement, il faudra revenir sur cette question ; je connais bien le droit actuel, pour l’avoir étudié en détail, et je sais qu’il n’empêche absolument pas toutes les dérives auxquelles nous sommes confrontés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;

2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-… ainsi rédigé :

« Art. 225-20-… - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je vais présenter cet amendement pour la forme, mais j’aurais pu le retirer. En effet, il s’agit d’une disposition de repli par rapport à un amendement précédent visant à responsabiliser les clients de la prostitution. Je suis d’ailleurs étonnée que nous l’examinions à ce moment de l’examen du texte.

Madame la rapporteur, vous allez certainement demander un retrait de cet amendement, et je vous répondrai positivement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Vous avez vu juste, ma chère collègue ! (Sourires.) Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable, car nous avons déjà beaucoup débattu de cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. De la même façon, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-... ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3-... – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

« 5° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

« 6° A raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;

« 7° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 8° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

« 9° Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit de créer un nouveau délit de cyber-harcèlement, même s’il n’est pas nommé ainsi dans l’amendement, car on ne peut pas viser uniquement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ce délit se caractérise par le fait d’humilier ou d’intimider une personne, en somme de la harceler, au moyen de ces nouvelles technologies. Ces comportements sont en train de se multiplier aujourd’hui, notamment dans les écoles, chez les plus jeunes, via les téléphones portables, les messageries, les réseaux sociaux, les jeux en ligne, bref tous les outils avec lesquels les enfants se familiarisent de nos jours à grande vitesse, bien plus facilement, je pense, que la plupart d’entre nous.

Il peut s’agir d’intimidations, d’insultes, de moqueries. Je vous passe les détails, mais nous avons tous eu à connaître de cas de jeunes garçons ou de jeunes filles qui en arrivent parfois à des dépressions graves, voire à des tentatives de suicide, tant le regard des autres, des copains, de la bande est important à cet âge.

Mes chers collègues, le droit en vigueur ne permettant pas de réprimer ce genre de comportements, je vous propose, au nom de la commission des lois, de créer ce délit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame le rapporteur, je connais votre attachement à la lutte contre la criminalité sur internet. Vous avez raison de ne pas accepter que le monde numérique soit un monde virtuel et une zone de non-droit. Nous devons dire clairement que, sur internet aussi, il y a de vraies victimes et de vrais coupables.

Notre législation doit sans doute évoluer pour faire face à ces nouvelles pratiques et à ces nouveaux dangers. Sachez qu’un groupe de travail sur la cybercriminalité a été mis en place par les ministères de la justice, de l’intérieur et de l’économie numérique. Il n’a pas encore rendu ses conclusions.

Je vous propose de vous associer à ce groupe, afin que vos propositions soient intégrées à ses réflexions et que les pratiques que vous évoquez puissent être prises en compte. En tout état de cause, il me paraît aujourd’hui quelque peu prématuré de modifier notre code pénal sur ce sujet.

Au bénéfice de ces explications, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Madame la ministre, sous quel délai ce groupe de travail rendra-t-il ses conclusions ? Seront-elles suivies d’un projet de loi et, si oui, à quelle échéance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.