M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes voteront ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, car ils sont persuadés que celui-ci rend compte de manière réaliste de la situation telle qu’elle est.
Ainsi, 2012 fut une année où deux gouvernements ont eu à connaître une situation difficile qui, naturellement, n’est pas le fruit des six derniers mois, mais qui ne permet pas non plus d’éluder les problèmes économiques, sociaux et financiers. Se désendetter est non pas un choix, mais bien une obligation et, me semble-t-il, le moyen minimum pour retrouver toute notre souveraineté dans un espace européen que nous avons choisi et que nous aimons.
Monsieur le ministre, nous soutenons les efforts du Gouvernement et nous vous faisons confiance pour aujourd'hui et pour demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Du débat surgit parfois la lumière !
Ainsi, monsieur Dallier, en vous écoutant, j’ai eu l’impression de mieux comprendre la raison qui conduisait aujourd'hui le groupe UMP à rejeter ce projet de loi de règlement. C’est d’ailleurs un vote curieux, puisque ce texte concerne l’exercice 2012 et que, jusqu’au mois de mai de cette année-là, le gouvernement était celui de François Fillon.
Oui, mon cher collègue, en vous écoutant, j’ai mieux compris pourquoi vous votiez contre : vous sortez d’un très long chemin de croix ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
« Nous aurions dû », vous ai-je entendu dire à plusieurs reprises… Incontestablement, vous avez donc le sentiment que c’est l’échec du précédent quinquennat qui s’est concrétisé à travers l’exercice 2012 et traduit dans les urnes. Au fond, vous éprouvez une frustration au regard de ce qui aurait dû être fait et ne l’a pas été.
Lors du fameux discours de Toulon, au début de la crise, il avait été annoncé que les dispositions nécessaires allaient être prises pour mieux réguler le capitalisme. Or c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a fait voter la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Vos intentions affichées n’ont pas été suivies d’actes, un peu comme lorsque l’un des vôtres avait affirmé vouloir « terroriser les terroristes ».
En définitive, votre frustration tient principalement au fait que vous avez dû piteusement défaire, en 2012, ce que vous aviez fait au début du quinquennat. En particulier, vous avez dû abroger ce dispositif emblématique qu’était le bouclier fiscal.
C’est cette frustration qui conduit aujourd’hui le groupe UMP à voter contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 : vous n’êtes pas fiers de ce que vous avez fait quand vous étiez au pouvoir. Ce vote traduit l’appréciation que vous portez a posteriori sur un quinquennat jugé négativement par les Français, qui ont décidé de changer de Président de la République et de donner une autre majorité à la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur général, reconnaître que nous aurions dû mettre en œuvre la TVA sociale plus tôt était une marque d’honnêteté intellectuelle de ma part. Vous avez d’ailleurs pu entendre à de nombreuses reprises Jean Arthuis ou Philippe Marini, alors respectivement président et rapporteur général de la commission des finances, plaider dans notre hémicycle pour l’instauration rapide de cette mesure. J’ai rappelé dans quelles conditions nous ne l’avions pas obtenue en 2007. Il aurait fallu avoir le courage politique de mettre en place la TVA sociale une fois la crise survenue : nous sommes un certain nombre à l’avoir dit à l’époque.
Pour votre part, vous étiez résolument contre. Aujourd’hui, vous prenez une demi-mesure, et vous voudriez nous donner des leçons ! Non, monsieur le rapporteur général ! Faites vous aussi preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle, et, de grâce, ne jouez pas avec les arguments de cette manière !
Par ailleurs, vous prétendez que notre vote sur le présent texte traduirait je ne sais quelle amertume à l’égard du précédent quinquennat et s’apparenterait pour nous à la sortie d’un long chemin de croix… Quand je vois le sentiment de l’opinion envers le Président de la République et le Gouvernement au bout d’un an seulement, je me dis que votre situation est bien plus mauvaise que ne l’était la nôtre après cinq années marquées par une crise gravissime.
Alors, de grâce, ne fanfaronnez pas ! Nous savons tous que les temps à venir s’annoncent difficiles : bien imprudent celui qui voudrait prendre les choses à la légère.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 326 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre | 168 |
Le Sénat n'a pas adopté.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 juillet 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (n° 602, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 766, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 767, 2012-2013).
2. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (n° 678, 2012-2013) ;
Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 765, 2012-2013).
3. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (n° 677, 2012-2013) ;
Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 764, 2012-2013).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat (n° 768, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 769, 2012-2013).
5. Nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique (nos 797 et 798, 2012-2013) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 801, 2012-2013) ;
Résultats des travaux de la commission (nos 802 et 803, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART