Mme la présidente. Sur les articles 3 bis A à 30 bis A, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 31
(Pour correction d’une erreur matérielle)
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Les articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit de rectifier une erreur, puisque, tel qu’il est rédigé, le texte renvoie à 2015 l’application d’un certain nombre d’articles dans lesquels ont été introduits les fameux amendements sur les PPRT, qui, eux, sont d’application immédiate. Cet amendement à l’article 31 tend donc à apporter une simple correction pour éviter que l’application des dispositions sur les PPRT ne soit pas renvoyée à 2015.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. La commission ne s’étant pas réunie, je donnerai un avis à titre personnel. Cet amendement de correction va dans le bon sens, tant il est vrai que ces articles 3 bis A et 3 quater, qui concernent les PPRT, sont vraiment très attendus par les particuliers et les collectivités territoriales concernés. On ne peut donc que répondre positivement à cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement concerne un sujet sur lequel je souhaitais interroger Mme la ministre.
Madame Batho, permettez-moi de vous exposer un problème particulier, sur lequel je ne vous demande pas une réponse immédiate, même si je pense que vous y serez sensible.
Dans le département de l’Orne, il y a sur le territoire d’une petite commune dénommée Le Merlerault, qui compte à peu près 1 000 habitants, un dépôt de GPL exploité par Total. Un PPRT a été demandé après la catastrophe AZF de Toulouse. Le plan proposé par l’administration « écrase » l’essentiel de cette petite localité : il en résulte que des personnes possédant une maison dans cette commune, éventuellement depuis peu, doivent la quitter et que les installations sportives, inaugurées en grande pompe avec le préfet voilà un an, doivent être déménagées.
À ce problème s’ajoute une véritable difficulté financière, car il découle des dispositions du texte que la commune, qui est petite, et la communauté de communes, qui est relativement réduite, supportent une part très importante du coût de l’indemnisation des propriétaires.
Il s’agit non pas de remettre en cause ce dispositif, auquel j’adhère évidemment, mais de savoir quelle est l’étendue du périmètre. À cet égard, il y a un vrai débat, et une réunion se tenait encore hier à la sous-préfecture d’Argentan pour traiter de cette question.
Madame la ministre, je vous enverrai un courrier circonstancié, mais je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous alerter sur le sujet. J’ai en effet le sentiment que, parfois, la plume ou le crayon des fonctionnaires ayant la charge d’élaborer les plans a tendance à déborder pour finir par dessiner « un grand parapluie » destiné à les protéger, eux qui sont toujours sous la menace – ils le disent d’ailleurs de façon peut-être un peu trop forte – de poursuites pénales s’ils accordent une autorisation inadaptée ou s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les habitations et les personnes dans un périmètre à définir.
Je reconnais que ces sujets sont complexes. J’insiste simplement sur le fait que cette petite localité n’est absolument pas en mesure d’engager les dépenses de plusieurs centaines de milliers d’euros qu’elle est censée assumer !
Encore une fois, madame la ministre, je n’attends pas de réponse à cette question aujourd’hui. Je tenais cependant à vous alerter à titre personnel et à vous confirmer que vous recevrez bientôt un courrier de ma part portant sur ce point.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je saisis l’occasion qui nous est offerte par la discussion de ce texte pour évoquer de nouveau la situation du département de l’Orne. En effet, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un autre sujet que vous connaissez bien, le centre de stockage de Nonant-le-Pin. Je commencerai par procéder à un bref rappel afin d’éclairer les nombreux collègues qui se pressent dans notre hémicycle, impatients de savoir de quoi il retourne !
Il y a déjà plusieurs années, un projet d’installation d’un centre d’enfouissement de déchets industriels a été déposé à Nonant-le-Pin, localité située à proximité du haras national du Pin, le « Versailles du cheval », situé dans le département de l’Orne et consacré aux activités équines depuis des siècles.
M. Jean Bizet. Très bel endroit !
M. Jean-Claude Lenoir. Ce projet de centre de stockage suscite un débat dans notre département. Nombreux sont ceux qui redoutent les conséquences pour l’environnement de l’entreposage et du recyclage des déchets industriels. De nombreuses personnes sont également heurtées par l’installation de ce centre d’enfouissement à côté du haras du Pin, site magnifique qui devrait être inscrit, d’ici à quelques années, au terme de la procédure engagée, sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO au titre des sites protégés. L’effet d’affichage est particulièrement désastreux à la veille des Jeux équestres mondiaux qui se dérouleront en 2014 en Normandie.
La question se pose de savoir pourquoi l’ouverture de ce centre a été autorisée, en particulier sur un tel emplacement. Les travaux sont achevés, mais l’exploitation n’a pas encore commencé. Ce projet a suscité de fortes oppositions et un certain nombre d’élus vous ont fait part de leurs préoccupations, madame la ministre. Ils ont laissé entendre que le dossier pouvait être repris à partir de zéro, afin de revoir les conditions dans lesquelles l’ouverture de ce centre avait été autorisée. Vous avez finalement décidé de demander une contre-expertise à un hydrogéologue.
Cette initiative, soutenue par de nombreux élus proches de votre majorité, avait suscité de grands espoirs. Nous venons d’apprendre, avant-hier, les conclusions de cet expert : selon lui, l’ouverture du centre ne pose aucun problème.
Je comprendrais tout à fait que vous ne puissiez pas non plus répondre immédiatement à cette question, mais je souhaiterais savoir quelle suite vous entendez réserver à cette affaire qui mobilise l’opinion publique et de nombreux acteurs de l’élevage équin dans notre département.
Je profite de ce qu’il me reste un peu de temps, madame la présidente…
M. Jean-Claude Lenoir. Mme la présidente dirige les débats et m’a donné la parole pour une durée bien précise !
J’en profite donc pour aborder un autre sujet que j’ai évoqué avant-hier à cette tribune, madame la ministre. Le 13 juillet 2011 a été promulguée une loi qui interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Les travaux menés par Christian Bataille et moi-même pour le compte de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques nous ont permis de constater que vous aviez signé, le 21 septembre 2012, une circulaire qui interdit les études sismiques permettant de mieux connaître le sous-sol.
À l’évidence, cette mesure ne peut être prise en application de la loi du 13 juillet 2011 avec laquelle elle n’a aucun lien. C’est la raison pour laquelle Christian Bataille et moi-même, ainsi qu’un certain nombre de personnes, avions l’intention de vous demander le retrait de cette circulaire, qui est tout simplement illégale.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet avant-hier, mais, madame la ministre, votre présence ce matin dans cet hémicycle me permet de vous le faire savoir directement.
Mme la présidente. Vos propos relevaient davantage d’une séance de questions orales, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Lenoir. J’y penserai la prochaine fois !
Mme la présidente. Néanmoins, vous pouvez disposer comme vous l’entendez des cinq minutes que le règlement vous accorde pour expliquer votre vote.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Je ne savais pas que la séance de ce matin était consacrée aux questions orales !
M. Jean-Claude Lenoir. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, tout de même !
Mme Delphine Batho, ministre. Je ne veux cependant pas laisser sans réponse un certain nombre d’affirmations inexactes.
Il est vrai que le PPRT du Merlerault est l’un des plus complexes en termes financiers et, pour l’État, les enjeux de solidarité financière sont très importants. Je tiens à rappeler que les périmètres de danger sont définis à partir d’une analyse technique du risque. Quoi qu’il en soit, ce plan pose des difficultés particulières et nous pourrons y revenir plus en détail.
M. Jean-Claude Lenoir. Merci !
Mme Delphine Batho, ministre. En ce qui concerne la décharge de Nonant-le-Pin, je serai très claire : ce projet est, à l’évidence, inopportun, mais mes prédécesseurs – donc vos amis du précédent gouvernement ! – ont pris une responsabilité majeure dans cette affaire, en décidant de ne pas faire appel d’une décision de justice qui a autorisé l’exploitation de cette décharge. Je ne comprends toujours pas pourquoi le précédent gouvernement n’a pas fait appel de cette décision au moment où il le fallait !
Pour ma part, j’ai demandé au préfet de réexaminer ce dossier. Cependant, nous évoluons dans un cadre juridique contraint : dans un État de droit, l’administration se doit de respecter une décision de justice devenue définitive.
Une question scientifique a été soulevée, concernant les conséquences de l’exploitation de cette décharge sur la nappe phréatique : j’ai donc fait procéder à une contre-expertise dont j’ai reçu voilà quelques jours les conclusions que je vais rendre publiques.
M. Jean-Claude Lenoir. Elles le sont déjà !
Mme Delphine Batho, ministre. L’expert estime que l’exploitation de ce site n’aurait pas de conséquences hydrologiques, mais il ne se prononce pas sur l’opportunité du projet. On ne peut donc en déduire que l’implantation de ce centre de traitement à cet endroit soit une bonne décision.
Enfin, la loi du 13 juillet 2011 pose, dans son article 1er, le principe de l’interdiction absolue de la fracturation hydraulique pour l’exploitation comme pour l’exploration. Vous avez le droit de regretter que cette loi ait été adoptée, comme vous avez le droit de regretter qu’elle ait été votée sous le précédent gouvernement, par la précédente majorité. Quoi qu’il en soit, cette loi est la loi de la République.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est tout à fait vrai !
Mme Delphine Batho, ministre. En ce qui me concerne, je suis pleinement favorable à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La circulaire du 21 septembre 2012 que vous avez citée vise à éviter le non-respect de cette mesure. J’ai donc adressé un certain nombre d’instructions aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour que la loi soit parfaitement appliquée.
Par ailleurs, j’ai indiqué, il y a quelques jours, que la demande de permis de recherche d’hydrocarbures de Brive allait être rejetée. En effet, cette demande se présentait comme n’ayant pas recours à la technique de la fracturation, mais visait en réalité des couches géologiques susceptibles de contenir des gaz de schiste, qui nécessitent donc l’utilisation de cette technique. Par conséquent, cette décision est parfaitement conforme à la circulaire que vous contestez et qui sera maintenue !
M. Jean-Claude Lenoir. Il faut supprimer les géologues !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions cribles thématiques
situation des caisses d'allocations familiales
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales.
L’auteur de la question et la ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut-être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sur France 3 ; il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. « Nous sommes au bord de la rupture » : ce constat inquiétant, madame la ministre, n’est pas le mien. C’est celui qui est dressé aujourd’hui par le président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Jean-Louis Deroussen.
Les représentants du personnel qualifient, quant à eux, la situation de « catastrophique ».
Avec la crise que nous subissons, les employés des caisses font face à un travail à flux tendu et à une affluence sans précédent. Aujourd’hui, ces conditions ne permettent pas de rattraper le retard dans le traitement des dossiers.
Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 100 000 dossiers sont actuellement en retard aux caisses d’allocations familiales. Les différents plans d’action de la direction, qui consistaient à fermer des bureaux d’accueil et à recourir aux heures supplémentaires, n’ont rien résolu.
La caisse d’allocations familiales, la CAF, joue pourtant un rôle essentiel d’amortisseur social face à la crise. Dans un autre département que je connais bien, celui des Hauts-de-Seine, plus de 20 % des allocataires vivent avec le RSA.
Or avec l’application de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, les budgets attribués aux caisses dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion, les COG, sont en constante diminution. Ces conventions ont pour objectif d’assurer une meilleure efficience de la mission de service public des caisses.
Comment, toutefois, assurer une meilleure efficience du système avec toujours moins de moyens ? Tous les rapports d’expertise obtenus par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail montrent une dégradation de la situation des agents des caisses.
Les représentants du personnel dénoncent, quant à eux, une baisse de 13 % du pouvoir d’achat des salariés de la CAF sur dix ans. Ils constatent aussi une multiplication des demandes de prêts au comité d’entreprise de la part des employés qui n’arrivent plus à payer leur loyer.
Aussi, au regard de cette situation, le groupe écologiste aimerait connaître les orientations que le ministère chargé de la famille compte prendre pour permettre une amélioration des conditions de travail des employés des caisses d’allocations familiales dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion qui va débuter. (M. Jean-Vincent Placé et Mme Gisèle Printz applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner la charge de travail des employés des caisses d’allocations familiales, qui est importante. Je puis vous l’assurer, nous sommes très vigilants à voir figurer dans la future convention d’objectifs et de gestion des réponses très concrètes en vue d’améliorer les conditions de travail de ce personnel dans les différentes caisses d’allocations familiales.
Pour ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, il importe d’aménager des locaux qui, dans nombre de caisses d’allocations familiales, sont vétustes. Ainsi, j’ai eu l’occasion de me rendre, par exemple, à Mantes-la-Jolie où se sont déroulés des incidents très graves qui, faute d’une modernisation suffisante des locaux, ont mis en péril la situation de l’allocataire et celle des agents.
Face à ces problèmes, la COG va apporter deux types de réponses. Elle comportera, d’abord, un volet immobilier, avec une dotation de crédits destinés à l’aménagement des locaux, notamment des lieux dédiés à l’accueil du public. À titre d’exemple, la Caisse d’allocations familiales de Montbéliard a effectué des travaux d’accueil au plus grand bénéfice des allocataires et du personnel.
La COG comportera, ensuite, un second volet. Consacré aux « ressources humaines », il insiste sur l’accompagnement des agents et met l’accent sur l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et la prévention des risques psychosociaux. (Mme Gisèle Printz et M. Jacky Le Menn applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.
M. André Gattolin. Madame la ministre, je vous remercie de vos informations et de vos réponses.
Nous avons bien conscience que, dans notre pays, la situation budgétaire est aujourd’hui compliquée. Il faut améliorer les conditions de travail pour les employés des caisses d’allocations familiales et les conditions d’accueil et les lieux d’accueil pour le public.
Je pense qu’il faut aussi réfléchir à une forme de revalorisation salariale de ces agents, car, souvent, ils habitent dans des centres urbains où les loyers ont augmenté du fait de la pression foncière.
J’ai évoqué les demandes croissantes auprès des comités d’entreprise en vue d’obtenir aide et soutien. On peut également noter une demande très forte d’avances sur salaires de la part de ces populations dès le 20 ou le 21 du mois. La situation salariale est donc particulièrement compliquée pour des gens qui sont au premier plan pour affronter la crise et la difficulté sociale. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise que nous connaissons et alors que le chômage a atteint 10,4 % au premier trimestre 2013, les caisses d’allocations familiales jouent plus que jamais « leur rôle d’amortisseur social », pour reprendre les termes du président de la CNAF.
Elles sont devenues un rempart essentiel dans la lutte contre la précarité. Toutefois, face à une demande sociale croissante, les agents qui y travaillent sont confrontés à d’importantes difficultés.
Les chiffres sont éloquents : 19 millions de visites par an, près de 75 millions de courriers, plus de 16 millions d’appels téléphoniques... Il ne faut pas se leurrer : les nouvelles missions qui leur ont été assignées par les dernières conventions d’objectifs et de gestion et la baisse des effectifs dans le cadre de la RGPP ont aggravé la situation.
Aujourd’hui, tant les agents que les allocataires en paient le lourd tribut. Les caisses d’allocations familiales accumulent le retard dans le traitement des dossiers. Ce retard est amplifié par des procédures complexes, il faut bien le reconnaître, ce qui contraint certaines d’entre elles à fermer temporairement l’accueil au public. Ce n’est pas acceptable !
En première ligne dans la prise en charge des plus vulnérables, les agents – dont je tiens à saluer le dévouement – endurent le plus souvent les insultes, les menaces, les agressions, parfois même les chantages au suicide. Ils doivent affronter quotidiennement la détresse de ceux pour qui le retard dans le versement des allocations est lourd de conséquences.
Madame la ministre, la prochaine convention d’objectif et de gestion 2013-2016 doit permettre de mieux maîtriser la charge de travail qui pèse aujourd’hui sur les caisses d’allocations familiales.
Pouvez-vous nous assurer qu’un effort particulier sera fait de manière pérenne en matière de recrutement ? C’est à cette condition que les caisses d’allocations familiales pourront à nouveau remplir pleinement leur rôle d’amortisseur social et assurer leurs missions de service public. (Mme Gisèle Printz et M. Joël Bourdin applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je pense que nous serons d’accord sur un constat : en effet, avec la crise économique, il y a un surcroît de travail et, malheureusement, une augmentation du nombre des allocataires. Je tiens à le dire, c’est quand même la gestion du RSA qui a, d’une certaine façon, contribué à des formes d’« embolisation » des caisses d’allocations familiales !
Dans le paysage très sombre que vous présentez, je tiens à souligner combien, vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens, le rôle des CAF est déterminant non seulement dans la délivrance des prestations, mais aussi dans la fonction d’accueil et d’écoute de situations sociales souvent dramatiques.
Nous savons que le nombre de dossiers à traiter s’est accru tout au long des dernières années. Ainsi, le niveau de stocks atteint à compter de décembre 2012 est le plus élevé jamais enregistré depuis que cet indicateur existe.
C’est pourquoi la maîtrise de la charge de travail des caisses d’allocations familiales est un objectif prioritaire de la future COG. Cela suppose la poursuite des efforts d’efficience et de mutualisation qui ont commencé à être ébauchés au cours des années précédentes afin de moderniser l’outil de travail des caisses d’allocations familiales. Il est aussi nécessaire de poursuivre des efforts de simplification administrative dans l’instruction des dossiers, avec des efforts importants en matière de dématérialisation des dossiers, avec une réflexion sur les pièces justificatives indispensables, et de simplification de la gestion même des prestations.
Une réflexion sur l’évolution des effectifs, sur laquelle j’aurai sans doute à revenir, est également engagée dans le cadre de la négociation de la future COG. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.
M. Yvon Collin. Madame la ministre, je prends acte de votre accord sur le constat des difficultés auxquelles sont confrontées les caisses d’allocations familiales.
Je prends également acte des orientations que vous entendez donner pour que la situation s’améliore.
Vous semblez dire que j’ai un peu noirci le tableau. Je crois que chacun sait ici que la situation est très préoccupante. Elle est difficile – on ne s’en réjouit pas – et je compte sur votre diligence, sur celle du Gouvernement et sur la volonté de ce dernier pour faire, en direction des personnels des caisses d’allocations familiales mais aussi des populations, le signe fort que les uns et les autres attendent.
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux. Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur un sujet qui devrait être simple mais qui semble devenir un parcours du combattant ! Je veux parler de la complexité des formulaires – que vous venez de sous-entendre il y a quelques instants – et du nombre de documents à fournir par les prestataires des allocations familiales.
Dans mon département de l’Oise, à la fin de l’année 2012, la caisse d’allocations familiales avait à traiter 134 000 dossiers d’allocataires. Elle est très sollicitée puisqu’elle reçoit 346 000 appels téléphoniques, 977 000 plis, soit 12 % de plus que l’année 2011, et plus de 200 000 visites d’allocataires qui veulent s’assurer de leurs droits et de la nécessité des documents à joindre.
Pour une demande d’aide au logement, par exemple, il faut fournir au moins une dizaine de justificatifs. Les allocataires, qui sont souvent en grande précarité et en grande détresse, ont du mal à assimiler ces contraintes et, pour certains d’entre eux, à comprendre les formulaires qu’ils doivent déposer.
Ne pourrait-on pas envisager une meilleure coordination des acteurs pour simplifier le système des prestations et, pourquoi pas, en fusionner certaines ?
Les prestations sont complexes et il me semble qu’il faudrait améliorer le service rendu. J’en suis consciente, la question n’est pas simple à résoudre puisqu’il faut maintenir un certain nombre d’outils en matière de lutte contre les fraudes. Je crois, toutefois, qu’une réforme de la gestion des prestations allégerait la vie des prestataires et faciliterait la tâche des personnels des CAF. Cette réforme répondrait aux vœux de tous pour une meilleure gestion des dossiers.
On a abordé il y a quelques instants la prochaine convention d’objectifs et de gestion, qui devrait être l’occasion d’adopter des objectifs précis et des indicateurs de suivi. J’espère que celle-ci sera à la hauteur de l’espérance des caisses d’allocations familiales et de leurs allocataires.
Madame la ministre, comptez-vous prendre des mesures pour donner aux caisses d’allocations familiales les moyens d’assurer la continuité du service public face à la demande sociale qui explose ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la simplification poursuit, en effet, le double objectif de faciliter les démarches des allocataires et de maîtriser la charge de travail des caisses d’allocations familiales.
Cela peut prendre plusieurs formes. Premier axe, il faut aller vers un développement significatif de la dématérialisation - je pense, par exemple, à la dématérialisation de la déclaration de grossesse – et faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’une seule déclaration pour tous les organismes de sécurité sociale, comme pour la PMI, et ne pas redemander à chaque fois le même papier. Il ne sera plus nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire sous forme papier. On ne demandera plus d’attestation de loyer à l’allocataire pour l’ouverture de son droit à l’aide au logement. En effet, une procédure de contrôle sera menée auprès des bailleurs.
On estime qu’à terme, vers la fin de l’année 2014, l’ensemble des formalités pourraient être effectuées par internet. De nombreuses caisses d’allocations familiales s’orientent d’ores et déjà vers cette dématérialisation systématique.
Le deuxième axe consiste à faciliter les démarches en renforçant les synergies avec les partenaires : améliorer les échanges avec les services fiscaux et les bailleurs sociaux ; dématérialisation des échanges avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour la gestion des prestations de compensation du handicap ; dématérialisation des mutations interrégimes ; et dématérialisation de la transmission aux caisses primaires d’assurance maladie des demandes de couverture maladie universelle complémentaire.
Enfin, le troisième axe est la simplification des prestations, qu’il s’agisse du RSA, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ou de la gestion des allocations logement, en opérant une modification des dates d’effet pour limiter les indus. Ces travaux, lancés à la suite du rapport Fragonard, se poursuivent. (Mmes Gisèle Printz et Jacqueline Alquier ainsi que M. Jacky Le Menn applaudissent.)