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Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Chapitre II (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE
Article 2 (suite)
M. le président. Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus à l’examen de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 218 rectifié et 254 sont identiques.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Milon et Pinton.
L'amendement n° 254 est présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
L’amendement n° 218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 254.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet d’aligner les règles subsidiaires de dévolution du nom de famille entre les filiations par le sang et adoptive. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront dévolus à l’enfant.
La commission des lois a supprimé cette avancée. Pourtant, la motivation des députés était légitime : l’égalité entre les enfants. En effet, à défaut de choix des parents, le maintien d’une règle d’attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d’introduire une rupture d’égalité entre les couples, selon qu’il s’agisse d’une filiation par le sang ou adoptive.
Ainsi, dans le premier cas de figure, le nom de famille du père prévaudra, alors que dans le second le nom sera choisi dans l’ordre alphabétique.
À l’encontre de cette harmonisation des règles de dévolution des noms de famille est avancé un souci de simplification et, surtout, de préservation de l’histoire familiale à travers la généalogie. Mais l’histoire n’est pas que masculine. Les recherches généalogiques ne se réduisent évidemment pas à la branche paternelle ; la branche maternelle participe aussi de l’histoire familiale.
Le fait qu’il y ait plusieurs noms accolés ne devrait pas nuire aux recherches. L’argument invoqué n’est donc pas convainquant. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la règle adoptée par nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,
par les mots :
par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2, en cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant avant la naissance de l’enfant.
Or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de savoir dans quel délai cette contestation peut être effectuée ; elle laisse même entendre que cette faculté pourrait courir sans limitation dans le temps après la naissance.
L’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité de l’état civil requièrent de limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord.
La modification que je propose permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, par la suite, en cas d’établissement simultané de la filiation.
Il s’agit donc d’un amendement de sécurisation juridique.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par l'un deux
par les mots :
conjointement par les parents
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. La proposition relative au choix du nom en cas de désaccord des parents formulée par M. le rapporteur ne m’a pas du tout convaincu.
En effet, notre collègue n’a pas prévu certaines situations, qui, malheureusement, ne sont pas que des hypothèses, dans lesquelles l’un des parents veut se venger de l’autre.
Cependant, mes chers collègues, la solution que je vous soumets ne me satisfait pas non plus, car la situation à laquelle nous sommes confrontés est très compliquée. Toute mesure qui concerne le nom est loin d’être parfaite.
À cet égard d’ailleurs, la loi que nous avons adoptée, voilà maintenant plus d’une dizaine d’années, est elle-même imparfaite. Elle ne permet pas de résoudre correctement les problèmes, dans cette continuité historique qu’aime tant M. Sueur…
L’usage du nom nous réserve de grandes difficultés. N’étant pas plus satisfait de mon amendement que de celui de la commission, je le retire. (Dommage ! sur les travées de l'UMP.)
Je tenais néanmoins à m’exprimer et je souhaite que nous étudiions de nouveau le problème du nom lors de la réforme du droit de la famille que nous aurons à examiner.
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'état
par les mots :
de l'état
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui n’aura plus l’objet si l’amendement n° 149 rectifié est adopté.
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz, Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto, Mme Morin-Desailly et MM. Merceron, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche. Monsieur le président, cette intervention vaudra pour l’amendement n° 177 rectifié bis et pour l’amendement n° 276, puisque les dispositifs proposés sont similaires.
En l’espèce, nous souhaitons réaffirmer notre opposition formelle à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l’alphabet. Nous proposons que l’ordre des noms soit déterminé par tirage au sort, et non par référence à l’ordre alphabétique comme le prévoit le texte actuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 254, qui tend à revenir au système retenu par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons élaboré un dispositif plus logique, qui reprend le nom du père dans la très grande majorité des cas.
La commission est favorable à l’amendement n° 149 rectifié. S’il était adopté, les différents cas de figure et la façon dont les époux pourront faire connaître leur absence d’accord seront alors bien précisés.
L’amendement n° 132 rectifié bis prévoit, pour le choix du nom, de procéder par tirage au sort.
Si le système proposé peut prêter à certaines interrogations, dont celles que formule M. Gélard, cette solution paraît encore pire et la commission y est défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 177 rectifié bis, je regrette que M. Zocchetto ne l’ait pas présenté, car il est lui-même directement concerné ! (Sourires.) Il est compréhensible en effet qu’il veuille assurer la continuité des noms commençant par les dernières lettres de l’alphabet, notamment par l’initiale du sien.
M. Bruno Sido. L’ordre alphabétique est injuste !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est néanmoins défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je n’ai que quelques rares souvenirs des enseignements de latin et de grec que j’ai suivis au lycée, mais je me souviens avoir vu il y a bien longtemps, alors que j’étais étudiante, un magnifique film de Costa-Gavras, Z, ce qui signifie « il est vivant » en grec.
M. Bruno Sido. C’est un film à revoir !
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 254, qui vise à rétablir la formulation adoptée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend, bien sûr, les arguments de Mme Gonthier-Maurin.
L’histoire des noms n’est effectivement pas que masculine. Installons donc le débat dans la société afin que nous parvenions à changer d’époque. Pardon à ceux que cela pourrait blesser, mais il est injuste et quelque peu archaïque de s’accrocher au mode actuel de détermination du nom patronymique.
Cependant, plutôt que de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait d’incontestables défauts, le Gouvernement préfère la rédaction proposée par la commission des lois, tout en insistant sur le fait que le problème n’est pas définitivement réglé.
Pour cette unique raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 149 rectifié, qui introduit des éléments de précision utiles.
Il convient en effet de décharger l’officier de l’état civil de la responsabilité de conserver l’information sur le désaccord des parents ; prévoir un délai améliore réellement le texte.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements suivants.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 278 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 66 rectifié bis et 67 rectifié bis.
Ces trois amendements, qui concernent naturellement le nom, sont la conséquence logique de notre position antérieure, à savoir notre refus de la modification des règles applicables en matière d’adoption plénière.
Comme nous sommes hostiles à cette modification, nous le sommes tout autant à la modification des règles applicables en matière de transmission du nom, d’où la suppression des alinéas 6 à 13 proposée à l’amendement n° 65 rectifié bis
L’amendement n° 66 rectifié bis complète le précédent : nous proposons le remplacement des alinéas dont nous demandons la suppression à l’amendement précédent par cinq alinéas qui précisent comment nous entendons que le nom de l’adoptant soit dévolu à l’enfant.
Enfin, l’amendement n° 67 rectifié bis a pour objet de sauver certains noms en faisant en sorte que le juge puisse intervenir dans l’intérêt de l’enfant et inverser, le cas échéant, l’ordre des noms choisi à l’origine.
M. Alain Bertrand. Excellente idée !
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.
« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 276, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
des adoptants,
insérer les mots :
lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement tend à éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant, puisse demander seul au tribunal de modifier les prénoms de l'enfant adopté, car nous souhaitons que les deux parents puissent intervenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 65 rectifié bis et 66 rectifié bis, qui sont la conséquence logique de l’opposition de leurs auteurs à l’adoption par les couples mariés de personnes de même sexe.
Sur l’amendement n° 67 rectifié bis, qui tend à permettre au juge d’inverser l’ordre du nom dans l’intérêt de l’enfant, la commission a émis un avis favorable.
Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à ce dispositif, qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, en cas d’adoption conjointe, l’absence de déclaration conjointe des parents est l’exception, puisqu’ils sont tous les deux parties au jugement d’adoption. On peut donc supposer qu’ils ne seront pas en désaccord à ce moment-là sur la façon dont le nom sera donné à l’enfant.
L’amendement n° 94 rectifié bis me paraît superfétatoire, car la précision proposée va de soi, les adoptants étant par définition mariés. Il me paraît donc inutile d’apporter une telle précision, mais, puisque M. Gélard le souhaite… Avis favorable de la commission et défavorable du rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Gélard a le mérite de maintenir sa position initiale sur l’ouverture du mariage et de l’adoption ; nous avons nous celui de tirer toutes les conséquences de l’adoption de l’article 1er. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je formulerai deux observations.
D’abord, M. le rapporteur exprime souvent son désaccord sans donner d’argumentation, ce que je trouve déplorable.
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Bruno Sido. J’ai été souvent rapporteur et je me suis toujours échiné à expliquer la position de la commission.
Ensuite, monsieur le rapporteur, j’ai remarqué que vous mélangiez trop souvent votre position personnelle et celle de la commission.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est arrivé une seule fois !
M. Bruno Sido. Cela ne date pas de cet instant ! Mes collègues et moi-même l’avions déjà constaté cet après-midi.
Monsieur le président, c’est inadmissible !
Le rapporteur doit exprimer la position de la commission. S’il parle en son nom, qu’il change de place ! Il ne faut pas mélanger les genres.
M. Pierre Bordier. C’est bien vrai !
M. Bruno Sido. J’irai plus loin : il passe plus de temps à expliquer sa position personnelle que celle de la commission. Nous ne pouvons l’admettre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Caffet. Il ne l’a fait qu’une fois !
M. David Assouline. M. Marini le fait pendant des heures !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Sido, je tiens à répondre à votre intervention.
En premier lieu, M. Michel a rendu scrupuleusement compte, pour tous les amendements, de la position de la commission. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido. Je ne dis pas le contraire !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En second lieu, monsieur Sido, il est de tradition constante, ici comme à l’Assemblée nationale, que, lorsque le rapporteur n’est pas d’accord avec la position majoritaire de la commission, il puisse exprimer sa position personnelle.
Cela se pratique depuis toujours, et M. Michel a exercé ce droit avec beaucoup de modération. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido. Ah non !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut être très vigilants, monsieur Sido, car il arrive aussi parfois que certains présidents de commission tiennent à la tribune un discours qui, de la première à la dernière phrase, pourrait être celui du porte-parole de leur groupe…
M. Alain Gournac. Des noms !
M. Jean-Pierre Caffet. M. Marini !
M. David Assouline. Il le fait dans tous les débats !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et nous n’avons jamais formulé de remarques jusqu’à ce jour.
Certes, en tant que président de commission, il peut arriver que l’on s’exprime avec sa propre personnalité, mais je tiens à dire, et chacun peut le constater, qu’il y a une grande honnêteté, une grande intégrité et beaucoup de rigueur dans la manière dont M. Michel accomplit sa mission. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bruno Sido. C’est merveilleux !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Un président de commission vient de mettre en cause le président d’une autre commission,…
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas du tout le cas !
M. Michel Berson. C’était opportun !
M. Bruno Retailleau. … mystérieusement d’ailleurs.
Tous les présidents de commission ne sont pas là. Par conséquent, si vous voulez mettre en cause nommément des personnes, faites-le au moins en leur présence.
M. Jean-Pierre Caffet. Dès que M. Marini sera là, je n’hésiterai pas à le faire !
M. Bruno Retailleau. Cela permettra, d’une part, à nous de savoir qui vous visez et, d’autre part, à ces personnes de répondre à vos attaques, monsieur le président de la commission des lois ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux. Je voterai bien entendu contre l’article 2, et cela pour deux raisons.
La première est une raison de fond.
Le projet de loi est porté par une volonté politique : la conquête d’une nouvelle liberté pour les couples de personnes de même sexe sans que rien ne soit enlevé aux autres.
Or, au travers de cet article, on change complètement les règles de transmission du nom non pas seulement pour les couples de personnes de même sexe mais pour tout le monde, ce qui peut ne pas satisfaire des couples de personnes de sexe différent.
M. David Assouline. Cela ne leur enlève rien !
M. Jean-Pierre Leleux. Peut-être, mais c’est l’une des raisons de notre opposition à cet article. Pour ma part, je n’ai pas forcément envie que notre façon de faire depuis des millénaires soit modifiée.
M. Marc Daunis. Frileux conservateur ?
M. Jean-Pierre Leleux. La seconde raison tient au fait que les choses seront désormais inversées. Le nom paternel ne sera plus transmis comme avant, sauf volonté des deux parents.
Demain, à moins d’une inversion, l’enfant portera automatiquement les noms des deux parents, cela dans l’ordre alphabétique s’il n’y a pas accord entre eux.
En conséquence, je m’interroge : au bout de combien de générations n’aurons-nous plus que des noms de famille commençant par A et par B ? La question est posée !
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Je ne suis jusqu’à présent pas beaucoup intervenu, mais cet article m’inquiète un peu inquiet, moi qui réside à l’étranger depuis quarante ans.
Que va-t-il se passer pour les Franco-Espagnols ou les Franco-Brésiliens, qui ont des noms très compliqués et très longs, les noms de famille s’ajoutant les uns aux autres jusqu’à ceux des grands-parents.
Lorsqu’il s’agit de Franco-brésiliens, par exemple, un nom français s’ajoute déjà au nom brésilien. Avez-vous réfléchi au résultat lorsqu’un le nom français cumulera les noms du père et de la mère, que ce soit dans l’ordre alphabétique ou non ?
M. Bruno Sido. Non, ils n’ont pas réfléchi du tout !
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Pour ma part, j’abonde dans le sens des observations de Bruno Sido. Il est vrai qu’il n’est pas courant que la commission et le rapporteur émettent deux avis différents !
Certes, j’ai entendu M. le président de la commission des lois, mais, naïvement, je pensais jusqu’à présent que la commission ne pouvait pas ne pas suivre le rapporteur puisque celui-ci représentait la position majoritaire. Je ne comprends donc pas comment le rapporteur peut être en contradiction avec la commission !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ça arrive !
M. Gérard Cornu. Je le répète, j’ai bien écouté les explications de M. Sueur. Toutefois, comme cette situation n’est pas banale, je souhaite l’entendre encore, et entendre aussi M. le rapporteur.
M. David Assouline. Ça suffit !
M. Gérard Cornu. Un rapporteur qui est en contradiction avec sa commission, laquelle est censée avoir une majorité et le suivre majoritairement, ce n’est pas courant dans cette enceinte ! C’est même un événement et c’est pourquoi je souhaite obtenir des informations complémentaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Caffet. Vous en êtes donc là !
M. David Assouline. Il n’y a plus rien à dire !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Chers collègues, si vous pensez que j’ai trop largement exprimé mon avis personnel, j’en ferai moins état en débattant des quelques amendements qui restent à examiner sur cet article.
M. Bruno Sido. Merci !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cela étant, les exemples de désaccord entre le rapporteur et la commission sont fréquents. Rappelez-vous – et je parle sous le contrôle de Mme Dini, qui a présidé la commission des affaires sociales – le psychodrame qui a eu lieu à propos du projet de loi bioéthique !
Mme Muguette Dini. Ce n’était pas pareil !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. J’en garde quelques souvenirs ! Non seulement nous avons dû changer de rapporteur en cours de discussion, mais M. Lorrain a à plusieurs reprises dit que la commission était favorable à tel ou tel amendement mais qu’à titre personnel il était contre. Voilà comment tout le débat s’est déroulé, et personne n’a rien dit ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Plusieurs sénateurs du groupe UDI-UC. Il ne s’agissait pas de ce texte !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Pardonnez-moi, mes chers collègues, il s’agissait en effet du projet de loi sur la psychiatrie ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Bruno Sido. Ça change tout !
M. Marc Daunis. De la psychiatrie à la schizophrénie…
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. En l’espèce, les désaccords sont très résiduels. (Brouhaha sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Cornu, je m’étonne de la conception que vous vous faites du travail parlementaire : il est déjà arrivé, et il arrive presque chaque semaine, notamment au sein de la commission des lois, que, sur tel ou tel amendement, la majorité ne suive pas le rapporteur. Heureusement d’ailleurs !
M. Michel Le Scouarnec. C’est la démocratie !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous ne sommes pas des mécaniques !
M. Bruno Sido. Il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous sommes en commission pour travailler. Il y a souvent des votes, des partages différents, et c’est ce qui donne tout son intérêt au travail parlementaire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
À l'exception de son dernier alinéa
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le même article 357-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux cas, la demande du ou des adoptants de modification des prénoms de l’enfant est jointe à leur déclaration d’option relative au nom de famille. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote sur l'article 2. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)