M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en faisant le constat que cette nouvelle année dans notre assemblée débute sous le signe de l’Europe, ce qui est, je le crois, un bon présage.
Le premier texte que nous avons examiné concernait le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Le second texte – celui que nous examinons actuellement – renvoie, lui, à un projet de loi portant transposition de plusieurs directives européennes à caractère économique, que nous avions voté en première lecture le 26 septembre dernier, et qui nous revient après son passage à l’Assemblée nationale.
L’année qui s’est achevée a montré combien les questions européennes étaient présentes au cœur du débat politique national.
L’année qui s’ouvre a officiellement été proclamée « année européenne des citoyens ». Il est en effet essentiel que la dimension citoyenne de la construction européenne soit aujourd’hui renforcée pour donner à celle-ci un cadre démocratique à la hauteur des valeurs et des principes édictés par nos institutions, au niveau tant national que communautaire. Celle-ci doit naturellement s’affirmer en parallèle, je tiens à le souligner – et non en concurrence ou en substitution –, avec le renforcement de la place et du rôle de la représentation nationale dans ce processus conduisant à davantage d’Europe dans nos institutions comme dans notre vie quotidienne.
En France jusqu’à présent, le Parlement a été insuffisamment associé au travail de transposition de la législation européenne dans notre droit national. C’est pourquoi nous saluons aujourd’hui l’initiative du Gouvernement de nous impliquer plus étroitement dans ce processus déterminant.
Après les modifications substantielles que le Sénat avait apportées au texte, les députés ont fait preuve d’une certaine diligence. En effet, 23 articles sur 46 restent encore en discussion, soit 50 % du texte ; cela paraît beaucoup, comme l’a rappelé M. le rapporteur, mais les 93 amendements qui ont été adoptés par nos collègues sont tous des amendements de nature rédactionnelle.
Le groupe écologiste du Sénat votera cette nouvelle mouture, comme il avait voté la précédente, autant par cohérence qu’en raison de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons concernant des directives pour la transposition desquelles nous accusons un certain retard.
Je reviens brièvement sur les directives en question.
La directive « Omnibus I » appartient aux textes élaborés depuis le début de la crise économique et financière pour renforcer la supervision européenne des secteurs de la finance.
Les deux autres textes – la directive sur la monnaie électronique et celle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales – sont plus détachés de cette actualité.
La première de ces directives est sans doute déjà obsolète en raison des efforts déployés entre-temps pour la mise en place d’une union bancaire.
Quant à celle qui concerne la monnaie électronique, notre pays aurait dû la transposer voilà plus d’un an et demi ! Nous sommes d’ailleurs sous le coup de poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne et nous risquons de nous voir infliger des sanctions financières de l’ordre de 20 millions d’euros pour lesquels, M. le rapporteur l’a rappelé, nous pourrions sans doute trouver des usages bien plus intéressants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais souhaité, en septembre dernier, appeler l’attention sur les problèmes de méthode que ce retard révélait. En effet, il est dû au curieux expédient que la majorité précédente avait souhaité mobiliser afin de procéder à cette transposition. Je veux parler des ordonnances qu’avait permises la fameuse habilitation Warsmann, avant que le Conseil constitutionnel n’intervînt pour invalider l’ensemble de la procédure.
Le Gouvernement avait souhaité aller plus vite en se passant de tout examen parlementaire approfondi. Au final, il alla moins vite et ledit examen parlementaire n’en fut pas moins bénéfique une fois qu’il put avoir lieu.
Vous vous rappelez sans doute que nos échanges ont permis, depuis, d’améliorer substantiellement le projet de loi en question.
Pour être honnête, il faut noter que le gouvernement et la majorité précédents ne furent pas les seuls à avoir quelques difficultés en matière de transposition. Notre pays a même été, d’une certaine manière, parmi les plus mauvais « transposeurs » de l’Union ! En juillet dernier, nous avions à notre encontre douze procédures en manquement pendantes devant la Cour. Il faut reconnaître aussi que de nombreux efforts ont été réalisés au cours des derniers mois afin de diminuer nos retards en matière de transposition, ce qui n’est rien moins qu’essentiel, surtout lorsqu’on voit que la Commission et la Cour ont tendance à se montrer toujours plus sévères en ce domaine.
On le sait, les transpositions laissent peu de marge aux gouvernements et aux parlements nationaux. Mais cela ne veut pas dire que les uns et les autres peuvent se montrer cavaliers pour autant. Au contraire, lorsque l’ensemble des acteurs concernés travaillent de concert, l’élaboration des directives s’avère mieux encadrée et leur adaptation en droit interne mieux réalisée. Le débat public en sort également grandi, comme d’ailleurs la connaissance que nous-mêmes pouvons avoir des débats européens et de leur évolution.
Le Gouvernement a fait savoir qu’il entendait procéder autant que possible, à l’avenir, par voie parlementaire et qu’il éviterait de recourir aux ordonnances. M. le ministre l’a d’ailleurs rappelé dans son propos.
Avec mon groupe, je salue cette intention et formule le souhait que cela soit effectivement le cas. Je suis convaincu que l’Union européenne, ses États membres et l’ensemble de leurs citoyens ont tout à gagner d’un dialogue permanent entre les différentes branches des pouvoirs publics, au niveau national comme européen, aussi en amont que possible du processus législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui a pour objet la transposition dans notre droit national de trois directives européennes, ne pose pas de difficultés au groupe auquel j’appartiens.
En première lecture à l’Assemblée nationale, saisie après le Sénat, le texte a fait l’objet seulement de modifications rédactionnelles et a été adopté à l’unanimité par les députés.
Notre groupe, comme en première lecture, approuve la transposition de ces trois directives relatives à des questions économiques, monétaires et financières, car elles visent à renforcer la cohésion européenne.
La transposition de la première directive du 16 septembre 2009 permettra d’harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union européenne, régissant les règles d’utilisation de la monnaie électronique, forme moderne de la monnaie scripturale, mais encore très peu développée. Elle permettra également de sécuriser davantage l’utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs et de supprimer le monopole bancaire en matière d’émission de monnaie électronique.
Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l’ensemble des autres moyens de paiement électronique sont en effet encore faiblement utilisés. Aussi l’harmonisation européenne va-t-elle permettre d’en développer l’utilisation, par exemple pour les Français voyageant dans l’Union européenne.
Le développement d’établissements français de monnaie électronique indépendants des établissements bancaires pouvant fournir de tels services de paiement va également dans le bon sens, dans la mesure où de tels établissements, anglais ou luxembourgeois, sont déjà autorisés à exercer en France sans qu’aucun établissement français n’ait pu être agréé jusqu’à présent.
Cela va dans le sens d’une concurrence libre et non faussée.
Enfin, il appartiendra de veiller à la lutte contre le blanchiment ; nous resterons vigilants sur ce point.
De la même façon, nous approuvons la transposition de la directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaires, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne.
Le groupe UMP avait approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il importe désormais de remédier à ses carences, constatées à l’aune de la crise financière, notamment en clarifiant les compétences des diverses autorités, afin d’assurer une meilleure cohérence au sein de l’Union européenne.
La coopération entre l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, avec les autorités nationales de supervision, à savoir l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel pour la France, va ainsi être renforcée et améliorée.
La transposition de la directive permettra de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, et la stabilité de notre système financier en sortira indéniablement renforcée.
Enfin, ce projet de loi tend à transposer dans notre législation la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Nous y sommes très favorables. Nous approuvons donc cette directive qui fait bénéficier les PME de meilleures conditions de paiement concernant les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de contrats de marché public.
En cette période de difficultés financières pour un grand nombre d’entreprises, le délai de paiement est un élément très important pour leur trésorerie. Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret. En cas de retard, des intérêts moratoires seront versés à l’entreprise, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Je rappelle que la Cour des comptes a critiqué, en la matière, le système français, en soulignant que nos entreprises sont trop dépendantes, non seulement du crédit bancaire, mais aussi du crédit interentreprises.
Je rappelle également que, dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, une partie de cette directive avait déjà été transposée, mais que, curieusement, l’actuelle majorité avait alors voté contre.
Pour notre part, nous restons constants dans nos positions. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, de manière responsable, votera le projet de loi de transposition de ces trois directives, qui sont utiles à notre économie, à la France et à l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Richard Yung, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption du projet de loi que nous examinons permettra de dispenser la France de subir quelques amendes de l’Union européenne pour cause de non-transposition dans notre droit national, dans les délais requis, de trois directives déjà anciennes.
M. le ministre l’a rappelé, et nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, l’abondante production législative et réglementaire européenne crée un encombrement assez sérieux de notre ordre du jour parlementaire. Il me semble qu’il nous faut, en l’espèce, tirer quelques leçons de ce constat.
Le présent projet de loi tend donc à transposer trois directives distinctes.
La première directive est relative à la mise en place de systèmes – et surtout d’opérateurs – de monnaie électronique. Sa transposition tardive dans notre droit n’aura comme autre conséquence que de mettre au jour que d’autres pays vont servir de « base arrière » à ces opérateurs, en particulier le Luxembourg. Ce dernier est décidément toujours à la pointe du combat lorsqu’il s’agit d’innovation en matière d’ingénierie financière.
Le fait que le Grand-Duché soit ainsi privilégié par les opérateurs signifie, de manière assez évidente, que les opérateurs de monnaie électronique ont privilégié le pays le moins regardant, voire le plus accueillant en matière financière. À nos yeux, cela ne peut que renforcer la méfiance de certains consommateurs à l’égard de ce nouveau type de création monétaire.
La deuxième directive porte sur la coopération entre les autorités prudentielles en matière financière et bancaire, au cœur de la directive « Omnibus I », qui, au demeurant, est déjà quasi obsolète maintenant que la supervision des activités financières va se trouver de plus en plus dévolue à une super autorité prudentielle au niveau communautaire, dans le cadre de ce qu’on appelle l’« union bancaire ».
Pour peu que l’on ait suivi l’affaire, on a compris que le contrôle de cette union bancaire sera confié à la Banque centrale européenne. Or la clairvoyance de cet établissement a fait tant de miracles depuis l’été 2008 que l’on peut se demander si l’orientation prise est forcément la meilleure en pareille situation…
Enfin, la troisième directive a trait aux délais de paiement en matière de commande publique pour les entreprises, et singulièrement pour les PME. Dans les faits, il s’agit de donner aux créanciers de personnes publiques quelques menues garanties de recouvrement de leurs créances, dès lors qu’un retard peut être constaté dans le règlement de ces situations.
On peut évidemment adhérer à l’objectif visé, tout en rappelant que ce qui constitue malgré tout le principal obstacle au développement et, parfois, à la survie même de certaines PME, tient plutôt aux retards de paiement enregistrés en matière de commande privée – on appelle cela le crédit fournisseur du point de vue des « mauvais payeurs » – ou encore à l’inégalité d’accès au crédit, nombre de banques refusant bien souvent la moindre avance de trésorerie à destination des entreprises ayant pourtant des créances à présenter à l’escompte.
Au demeurant, le renforcement de la supervision bancaire et l’adaptation probable des règles prudentielles les plus récemment recommandées par le comité de Bâle, tels que prévus par les projets d’union bancaire, risquent fort de placer nombre de PME face à des difficultés nouvelles ou renforcées dans l’accès au crédit.
De plus, si, comme le soulignait le rapport en première lecture, la commande publique souffre de l’application d’un logiciel de règlement inadapté ou mal maîtrisé par les personnes chargées du mandatement et du règlement des dépenses, bon nombre d’entreprises risquent fort de se heurter à de nouvelles difficultés.
En tout état de cause, les trois directives visées par le présent projet de loi constituent la nouvelle illustration d’une production normative communautaire engendrée par la mise en œuvre des principes de la concurrence libre et non faussée, principes que de tels actes communautaires viennent en quelque sorte « aménager », en attendant des aménagements ultérieurs dont certains sont déjà sur les rails, comme on l’observe en matière de supervision bancaire.
Nous comprenons très bien l’esprit qui anime M. le rapporteur, qui, en recommandant l’adoption conforme du projet de loi, souhaite clore l’épisode et passer à autre chose. Toutefois, il s’agit de voter un texte en grande partie inapplicable ou qui restera inappliqué en France métropolitaine. Cette quasi-inapplication risque tout de même de nous valoir quelques soucis financiers avec les instances européennes.
Dans ce contexte et sous réserve des observations déjà formulées, nous ne pourrons donc que confirmer notre abstention sur l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons compris en écoutant M. le rapporteur, que je félicite au passage pour son travail et sa présentation claire et synthétique de ce texte très technique, il y a urgence.
Il y a urgence à transposer la directive sur la monnaie électronique, qui fait l’objet du titre Ier du projet de loi, puisque nous aurions dû l’incorporer dans notre droit interne depuis le 30 avril 2011. Nous avons donc déjà plus d’un an et demi de retard et risquons tout de même une condamnation de l’ordre de 20 millions d’euros !
Il faut le dire, c’est une somme que nous pouvons difficilement nous permettre de verser, alors même que nous demandons des efforts importants à tous les Français et cherchons des sources d’économies pour redresser nos finances publiques qui en ont bien besoin. (M. le rapporteur acquiesce.)
Il est vrai que nous, Français, restons des spécialistes en matière de retard dans la transposition des textes européens. Cette habitude est bien sûr tout à fait regrettable. Il est dommage que nous attendions toujours le dernier moment pour transposer des textes qui revêtent une véritable importance pour nos concitoyens.
M. Roland du Luart. Vous avez bien raison !
M. Jean-Michel Baylet. Nous contribuons ainsi à « technocratiser » encore davantage l’Union européenne aux yeux des Français, qui ont l’impression qu’arrivent uniquement de Bruxelles des directives et des règlements techniques inaccessibles au commun des mortels.
M. André Gattolin. Absolument !
M. Jean-Michel Baylet. Pourtant, reconnaissons-le, ces textes peuvent avoir un impact concret et important sur le quotidien des Français, pour peu qu’ils leur soient expliqués et présentés de la meilleure des manières.
En outre, nos concitoyens ont le sentiment que les représentants de la souveraineté nationale que nous sommes laissent faire ce « monstre technocratique » et n’exercent aucune influence sur les multiples textes européens, que nous nous contentons de transposer avec plus ou moins de retard – en l’espèce avec beaucoup de retard !
Or c’est à nous de donner aux Français l’envie de comprendre l’Europe et de se saisir pleinement de leurs droits de citoyens européens. C’est à nous de leur expliquer que la représentation nationale joue un rôle dans les choix européens. Mais encore faudrait-il que nous nous saisissions véritablement de ces sujets. Nous ne le faisons que trop rarement !
Pourtant, de nouveaux outils sont ou seront bientôt à notre disposition. J’espère ainsi que la conférence interparlementaire prévue par le traité européen sera rapidement mise en place.
Quoi qu’il en soit, je regrette que l’on nous soumette régulièrement des projets de loi qui sont de véritables « paquets de transpositions » de directives souvent très hétéroclites, quand il ne s’agit pas de textes totalement distincts, dont on profite pour transposer, au passage, quelques directives européennes. Or ces textes européens mériteraient souvent un examen indépendant et approfondi, ainsi, disons-le, qu’un véritable débat démocratique.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à transposer trois directives qui n’ont en commun que leur thématique économique et financière.
La transposition de certaines de ces directives est purement formelle, nous permettant d’éviter une condamnation, alors qu’en réalité, comme le rapporteur l’a souligné, elles sont déjà en grande partie obsolètes.
Ainsi, la directive « Omnibus I », qui concerne les différentes autorités prudentielles, dont l’Autorité bancaire européenne, est déjà largement dépassée avec la mise en place qui s’annonce de l’union bancaire et les nouvelles impulsions politiques données à l’Union européenne grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement.
La directive sur la monnaie électronique, qui date de septembre 2009, est elle aussi plus ou moins dépassée, mais, cette fois, par les évolutions technologiques et sociales. Elle devrait néanmoins permettre un développement de la monnaie électronique en France, domaine dans lequel nous sommes peu actifs, du fait, notamment, du monopole bancaire qui prévalait jusqu’à présent pour son émission. Laissons donc une chance à la monnaie électronique en transposant enfin cette directive !
La troisième directive que ce projet de loi vise concerne les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Il s’agit ici d’une avancée importante pour nos PME.
Enfin, ce projet de loi a été enrichi en première lecture par la commission des finances de notre assemblée, sur l’initiative du rapporteur, ce dont je me réjouis. Ainsi, une coordination entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité européenne des marchés financiers concernant l’enregistrement et la surveillance des agences de notation est désormais prévue. C’est un point important.
Les choses évoluent vite en Europe depuis quelques mois, grâce notamment au rôle joué par la France. Au mois de septembre dernier, lors de la première lecture de ce projet de loi, ma collègue Françoise Laborde était intervenue en faveur d’une supervision bancaire intégrée pour la zone euro. Nous y arrivons à grands pas avec les décisions prises lors du dernier Conseil européen des 13 et 14 décembre.
Ainsi, la première étape de l’union bancaire, la supervision intégrée pour l’ensemble des banques de la zone euro, devrait être mise en place très prochainement. Cela permettra la recapitalisation directe des établissements financiers par le Mécanisme européen de stabilité, actée dès le mois de juin. C’est un point très important.
La deuxième étape de l’union bancaire, le mécanisme commun de résolution des crises, devrait entrer en vigueur dès la fin de l’année, suivi du troisième élément de cet ensemble, la garantie des dépôts des épargnants. L’union bancaire devrait donc être achevée dès 2014, c’est une avancée extrêmement importante vers une plus grande solidarité en Europe.
Il faut poursuivre les efforts dans le sens non seulement d’un véritable gouvernement économique européen, j’en ai souvent formulé le souhait à cette tribune, mais aussi d’une union budgétaire, avec la mutualisation des dettes, sous la forme d’obligations communes, conjointes, ou d’une capacité d’emprunt pour la zone euro. Les radicaux de gauche soutiendront donc, conformément à leur habitude, toutes les avancées impulsées par le Gouvernement en direction d’une Europe plus démocratique, plus responsable, plus solidaire et donc plus protectrice pour nos concitoyens.
En attendant, conscients des avancées qu’apporteront ces directives et souscrivant à l’argument de l’urgence développé par le rapporteur, la totalité des membres du groupe du RDSE votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
Sur les articles du texte élaboré par la commission, je ne suis saisi d’aucun amendement ni d’aucune demande de parole.
TITRE Ier
CONDITIONS RÉGISSANT L’ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Section 1
Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire
Article 1er
(Conforme)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Section 2
Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale
Article 2
(Non modifié)
I. – L’article L. 131-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un banquier, », sont insérés les mots : « à un établissement de monnaie électronique, » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) À la première phrase, après les mots : « au banquier », sont insérés les mots : « , à l’établissement de monnaie électronique » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « le banquier », sont insérés les mots : « , l’établissement de monnaie électronique » et le mot : « autre » est supprimé ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d’encaisser tout chèque aux fins d’émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire. » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients, d’un chef de centre de chèques postaux, d’un autre banquier, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci. » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « le banquier », sont insérés les mots : « , l’établissement de monnaie électronique ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-71 du même code, après les mots : « un établissement assimilé », sont insérés les mots : « , d’un établissement de monnaie électronique ».
III. – L’article L. 131-85 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « un financement », la fin est ainsi rédigée : « , une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement. »
IV. – L’article L. 133-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « à Saint-Barthélemy, » sont supprimés ;
1° bis Au second alinéa du II, les mots « , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » et les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sans préjudice de l’application de la section 12, le présent chapitre s’applique à l’émission et la gestion de monnaie électronique. »
V. – À la fin du III de l’article L. 133-25 du même code, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 ».
VI. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
« Art. L. 133-29. – Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
« Art. L. 133-30. – Le remboursement de la monnaie électronique par l’émetteur de monnaie électronique mentionné à l’article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
« Art. L. 133-31. – Par exception à l’article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
« 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;
« 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;
« 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d’un an et un jour après le terme du contrat.
« Art. L. 133-32. – Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l’émetteur de monnaie électronique.
« Art. L. 133-33. – Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
« Art. L. 133-34. – Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d’un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d’une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
« Art. L. 133-35. – Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d’un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l’article L. 526-3 et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n’est pas prévue entre les parties.
« Art. L. 133-36. – Les remboursements prévus à la présente section s’effectuent selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l’émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.
« Pour le remboursement en pièces et en billets, l’émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d’un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l’émetteur de monnaie électronique.
« Art. L. 133-37. – Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.
« Art. L. 133-38. – Lorsque l’émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section. »