Séance du 7 novembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Lors de sa réunion du mardi 6 novembre 2012, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 592-2 du code de l’environnement, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable (10 voix pour) sur le projet de nomination de M. Pierre-Franck Chevet, en qualité de président de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle.

Il a par ailleurs a reçu de M. Jean Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur la neutralité de l’internet, établi en application de l’article 21 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le second à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (projet n° 69, rapport n° 96, avis n° 73).

Dans le débat et la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le constat est fait par tous et il n’est, je crois, remis en cause par quiconque : le stock de dette de notre pays, 1 700 milliards d’euros, est considérable. Cela revient pour la France à servir chaque année entre 45 milliards d’euros et 50 milliards d’euros d’intérêts, 47,5 milliards d’euros cette année. L’année prochaine, ce poste de dépenses sera le premier du budget de l’État !

Cette situation n’est pas acceptable. Elle ne peut plus durer pour des raisons que chacun connaît bien, pour des raisons de souveraineté nationale. Chacun le constate, les politiques qui sont menées dans notre pays, de par la volonté et sous le contrôle du peuple, semblent d’abord soumises à une approbation de la part d’entités irresponsables, au sens juridique et politique du terme, que sont nos prêteurs, les grands intermédiaires chargés de drainer l’épargne vers tel ou tel État, sans parler des agences de notation.

Il y a donc un problème de souveraineté nationale incontestable et un problème de justice ou de morale, puisque cette dette constitue un véritable impôt dès la naissance. Les générations qui nous suivent ne devraient pas, me semble-t-il, avoir à acquitter cet impôt-là, dans la mesure où nombre de ces dépenses, parce qu’elles relèvent de dépenses de fonctionnement et non de dépenses d’investissement, ne profiteront en rien à celles et ceux à qui pourtant nous nous apprêtons implicitement à demander de les assumer.

De plus, on ne le souligne pas assez, cet endettement représente un grave handicap de compétitivité, tant il est vrai que l’épargne levée à ce niveau par la puissance publique ne peut être investie dans le secteur productif. À n’en pas douter, la dégradation de la compétitivité de notre pays ces dix dernières années trouve, au moins en partie, son origine dans cette épargne levée par la puissance publique au détriment des facteurs de production privée.

M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet état de fait ne peut donc pas durer, et le président de la République a décidé non seulement de ne pas s’en satisfaire, mais de rompre avec des politiques menées continûment depuis de très nombreuses années, cette rupture prenant la forme d’actions protéiformes, quoique complémentaires et en tout cas cohérentes.

Il s’agit d’abord d’une action européenne. On sait que des décisions ont été prises en juin, que l’Europe a enfin décidé – peut-être insuffisamment aux yeux de certains, mais elle l’a néanmoins décidé – de relancer l’activité économique, en tout cas au sein de la zone euro ; c’est le mandat confié à la Banque européenne d’investissement, qui va investir 120 milliards d’euros, montant qui sera doublé grâce à un effet de levier. Ce sont, en réalité, 240 milliards d’euros qui seront ainsi investis en Europe et cette nouvelle ne peut que réjouir toutes celles et tous ceux qui connaissent l’importance de cette relance en Europe et en tout cas en France.

Ces décisions ont également abouti – indirectement certes, mais elles ont néanmoins abouti – à ce que la Banque centrale européenne lance son programme OMT, Outright Monetary Transactions, de rachat de dettes à court terme pour les États les émettant.

Ces décisions ont également abouti à un partage peut-être plus équilibré – c’est en tout cas le point de vue que je me permets d’émettre de cette tribune – des responsabilités au sein de la gouvernance européenne, les visions que la France pourrait émettre étant, semble-t-il, davantage prises en compte que par le passé.

Cette politique européenne est donc la première pierre d’une rupture mise en œuvre maintenant depuis quelques mois, le deuxième élément étant constitué par la politique de redressement de nos comptes publics entamée avec le projet de loi de finances rectificative, complétée bientôt – car j’en espère le vote – par le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Le dernier élément dont je me permettrai de dire quelques mots sera bien évidemment le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, pacte qui, j’en suis sûr, fera l’objet de quelques débats avant d’être soumis au Parlement, très vraisemblablement au premier trimestre de l’année prochaine.

Le redressement de nos comptes a donc été entamé. Il l’a été grâce à un effort portant à la fois sur la fiscalité et sur la dépense.

L’effort sur la fiscalité, nous le connaissons : il s’agit d’un effort entamé, je le répète, dans le projet de loi de finances rectificative, car l’urgence était là. Il fallait bien donner à notre pays les moyens de respecter l’engagement qu’il avait pris de limiter le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012. Chacun l’a constaté lors de l’examen de ce texte, à défaut de prendre ces mesures, cet engagement de réduction du déficit à 4,5 % du PIB n’aurait pas été tenu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Évidemment, vous avez supprimé la TVA sociale ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Bernard Piras et Richard Yung. Ah non, ça ne va pas commencer…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet engagement a donc été respecté grâce aux mesures que nous avons prises et je ne crois pas que le maintien ou la suppression de la TVA sociale aurait changé quoi que ce soit, puisqu’il s’agissait de gager une dépense. Dès lors, monsieur le président, cette mesure était, me semble-t-il, rigoureusement neutre en termes d’équilibre de nos finances publiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle habileté !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En revanche, elle n’aurait pas été neutre pour la consommation des ménages, tandis que la stratégie économique qui a été déployée et que j’assume tendait bien à préserver la consommation des ménages en 2013, ce qui sera le cas, tant il est vrai que la croissance économique que nous espérons l’année prochaine pour notre pays...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. 0,4 % selon la Commission !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ... viendra pour l’essentiel de la consommation des ménages, nonobstant la prévision de la Commission européenne à laquelle, monsieur le président, vous faites référence, prévision qui, naturellement, ne tient pas compte du pacte qui vient d’être proposé aux Français et dont le Parlement sera bientôt saisi.

Par conséquent, je ne crois pas que l’on puisse d’ores et déjà condamner cette politique. Bien au contraire, on voit en quoi elle diffère de celle qui a été menée jusqu’alors et qui, me semble-t-il, n’a pas donné les résultats espérés.

J’ai dit ce qu’il en était du stock de dettes. J’aurais pu rappeler ce qu’il en était de la perte des emplois industriels – 750 000 en près de dix ans –, du déficit du commerce extérieur – 73 milliards d’euros en 2012, alors qu’il était excédentaire de près de 3 milliards d’euros en 2002.

Bref, tous ces indicateurs montrent bien que les politiques menées, pour sincères qu’elles aient pu être, n’avaient pas produit les résultats que ses promoteurs pouvaient en attendre. Le constat est, je le crains, sans appel, même s’il faut admettre que la conjoncture a pu ne pas aider à la réussite de ces politiques-là.

Quoi qu’il en soit, le redressement de ces comptes est en cours et nous estimons que l’effort fiscal qui va de pair est juste. En effet, tant pour les ménages que pour les entreprises, il fait appel aux agents économiques qui peuvent consentir de tels efforts, sans que les premiers aient à diminuer leur consommation – 90 % de l’effort fiscal sera assumé par 10 % de nos compatriotes – et sans que les secondes aient à modifier leur capacité d’investissement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ensuite, on leur rendra l’argent !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Bref, cet effort est juste. C’est une stratégie fiscale que nous assumons. Elle diffère d’ailleurs de celle qui a été suivie ces dernières années et qui, via des taxes ou des hausses de CSG, voire de TVA, ne faisait pas la part entre les entreprises ou les ménages qui pouvaient plus ou moins facilement, voire très difficilement, consentir de tels efforts.

Nos choix politiques sont différents de ceux qui furent faits à l’époque et, bien évidemment, nous en espérons – permettez-moi de le dire devant vous – des résultats économiques meilleurs que ceux que nous avons pu constater.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous pouvez encore espérer !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’histoire jugera et, dans l’hypothèse où ces résultats ne seraient pas meilleurs, je ne doute pas que vous saurez nous le rappeler avec les propos incisifs dont vous pouvez, les uns et les autres, être capables ! Le Gouvernement assumera éventuellement une telle situation, tout comme, je l’imagine, l’opposition constatera le succès si celui-ci est bien au rendez-vous.

Au-delà de cet effort fiscal, la gouvernance va changer, et tout d’abord à l’égard de l’État. Si la révision générale des politiques publiques, RGPP, a été abandonnée, ce n’est pas pour autant, bien au contraire, que nous récusons la nécessité de moderniser l’appareil d’État.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous utiliserez un autre sigle !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La méthode ne sera pas la même. Le levier budgétaire utilisé pour la révision générale des politiques publiques, reste évidemment un levier puissant, mais nous n’avons pu que constater son relatif échec quand il était utilisé isolément.

Supprimer des postes ici ou là a permis un effet d’affichage incontestable, mais n’a pas pour autant diminué la dépense publique ces dernières années,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sept milliards d’euros d’économies !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ... comme les promoteurs de ces politiques pouvaient l’espérer. Bien au contraire, la règle du « un sur deux » concernant le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite n’a produit comme économie, année après année, que quelques centaines de millions d’euros – 300 millions d’euros selon le rapport de la Cour des comptes –, c’est-à-dire bien moins que le milliard d’euros attendu lorsque cette politique fut annoncée, puis votée et mise en œuvre.

La révision générale des politiques publiques appartient donc au passé si la modernisation de l’appareil d’État est toujours d’actualité, et c’est à chaque ministre qu’il reviendra, sous le contrôle et sous l’autorité du Premier ministre, qui demandera très régulièrement des comptes à chacun, de proposer des réformes de nature structurelle pour son administration, afin que, précisément, les économies dont je vais parler dans un instant de conjoncturelles deviennent structurelles et garantissent que l’effort de redressement que la France a engagé repose non pas exclusivement sur des recettes fiscales – chacun sait bien que le redressement ne pourrait se faire à ce seul prix –, mais bien aussi sur une économie dans la dépense, tant les deux sont évidemment nécessaires. C’est la première différence.

Par cette gouvernance radicalement modifiée, nous comptons bien aussi – c’est la seconde différence – demander aux opérateurs curieusement épargnés jusque-là de contribuer à l’effort d’ajustement de nos dépenses publiques.

On le sait, ces dernières années, les opérateurs ont vu leurs dépenses de fonctionnement progresser de 15 %, sans que les autorités de ce pays s’en émeuvent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sauf la commission des finances du Sénat !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. On le sait, ces dernières années le plafond d’équivalent temps plein a été dépassé de 13 %, sans que quiconque réagisse, semble-t-il, parmi les responsables qui auraient peut-être dû s’en préoccuper.

Par ailleurs, les emplois de ces opérateurs ont progressé de 6 %, au moment où ceux de l’État baissaient dans la même proportion. Comment accepter que l’État, censé contrôler les opérateurs, voie ses agents diminuer de 6 % quand ceux qu’il contrôle voient les leurs augmenter de 6 % ? Il y a eu là une dérive tout à fait insupportable sur le plan de l’équité, et préjudiciable à l’effort de redressement du pays.

La gouvernance changera donc, puisque le plafond des taxes affectées sera abaissé. Les opérateurs soumis à ces plafonds verront leur nombre augmenter. Nous escomptons réaliser ainsi des économies de l’ordre de 140 millions d’euros l’année prochaine, de 200 millions d’euros en 2014 et de 400 millions d’euros l’année suivante. Sans compter que le Parlement a toujours la possibilité non seulement de faire entendre sa voix, mais aussi d’imposer sa volonté s’il estime que des efforts supplémentaires peuvent être consentis par les opérateurs en général ou par l’un d’entre eux en particulier.

La gouvernance sera également modifiée pour ce qui concerne les investissements que la puissance publique se doit de consentir. Près de 240 milliards d’euros devaient être investis par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les dotations représentent chaque année, dans le meilleur des cas, 1 milliard à 2 milliards d’euros. Par conséquent, il aurait fallu à cette agence entre un siècle et demi et deux siècles et demi pour réaliser la totalité de ce programme ! Une révision de ses projets s’avère donc indispensable. Le Commissariat général à l’investissement s’est vu confier cette mission, qui devrait permettre au Gouvernement de choisir les investissements qu’il convient de retenir en fonction, bien évidemment, de leur coût, de leur rentabilité socio-économique, de leurs conséquences en termes d’emplois et de leur utilité territoriale. Ceux qui regretteront les choix retenus devront nous dire quels moyens de financement auraient pu permettre à cette agence d’assumer tous les investissements prévus.

On le sait bien, au cours des années précédentes, à peu près toutes les propositions d’investissement ont été sinon retenues, du moins inscrites au programme de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ceux-là mêmes qui inscrivaient ces investissements savaient parfaitement que leur réalisation immédiate ou dans un délai raisonnable était rigoureusement impossible. Il nous incombe désormais d’opérer un choix indispensable, décevant pour certains, entre ces différentes propositions.

Dès 2012 et 2013, nous proposons une gouvernance différente, avec une stratégie de redressement de nos finances publiques comportant dans un premier temps un effort nominal. Nous devrons ensuite parvenir à un équilibre structurel, puisque, à partir de 2015, une fois respecté l’objectif d’un déficit nominal inférieur à 3 % en 2013, nous ne devrons pas excéder un déficit structurel supérieur à 0,5 point de PIB. Cet objectif structurel n’est d’ailleurs pas une facilité, même si certains en espèrent peut-être une politique moins rigoureuse. Il est même beaucoup plus crédible que ce qui a pu être annoncé, non pas en France, mais dans d’autres pays de la zone euro, tant il est vrai que les investisseurs, au-delà des chiffres mis en avant de manière plus ou moins sincère, savent parfaitement juger de la véracité d’un plan de redressement des finances d’un pays. Par conséquent, passer d’un objectif de déficit nominal à un objectif de déficit structurel renforcera la crédibilité de la parole de la France. Le cycle économique ne pouvant être considéré comme quantité négligeable dès lors qu’il s’agit de redresser nos finances publiques, il faut savoir laisser jouer les stabilisateurs économiques quand cela est nécessaire. Il faut savoir également de ne pas recycler en dépenses des recettes fiscales qui s’avéreraient excédentaires par rapport à telle ou telle prévision. Tous les gouvernements ont été amenés à commettre une telle erreur, qui ne devrait absolument pas se reproduire à l’avenir.

Dans l’immédiat, la fiscalité contribuera pour une part importante au redressement de nos finances publiques. Les acteurs économiques seront également sollicités dans les mêmes proportions.

J’ai déjà indiqué les efforts de l’État en la matière. Je le confirme devant vous une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la totalité de la mandature, la norme « zéro valeur » s’appliquera aux dépenses de l’État. Je me permets de le rappeler, cette norme ne fut pas la règle sous la mandature précédente, puisqu’une progression moyenne de 0,8 % de la dépense était constatée chaque année.

Cette norme « zéro valeur » s’entend naturellement hors du champ du service de la dette et des pensions, car l’on ne peut imaginer que ces dépenses entrent dans ce périmètre. Une fois rappelée cette précision, que l’honnêteté commande d’apporter, on peut affirmer qu’une telle prévision de dépenses n’a jamais été faite sur une mandature. Si certains regrettent que l’on n’en fasse pas davantage, si d’autres considèrent cet effort comme excessif, convenons en tout cas qu’aucun gouvernement, dans notre histoire politique contemporaine, n’a jamais proposé au pays, en début de mandature, un effort de maîtrise de la dépense aussi considérable et, je le crains, aussi nécessaire.

M. Jean-Claude Frécon. C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette norme « zéro valeur » pour les dépenses de l’État suppose donc de mettre en œuvre les moyens que j’ai indiqués tout à l’heure. Chaque administration, c'est-à-dire chaque ministre, devra ainsi proposer les réformes structurelles nécessaires pour garantir la maîtrise de la dépense. En fin de mandature, l’ajustement de 100 milliards d’euros, dont tout le monde sait qu’il est absolument nécessaire entre 2012 et 2017 pour revenir à l’équilibre de nos finances publiques, aura donc été réalisé pour moitié par le biais de mesures fiscales et pour moitié par la maîtrise de la dépense, l’État n’étant pas le seul à fournir un tel effort. Comment, d’ailleurs, imaginer le contraire ?

La protection sociale et les opérateurs, dont j’ai déjà dit un mot, seront également sollicités.

Pour l’année prochaine, le taux de progression de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, est fixé à 2,7 %. Certains considèrent que c’est excessif, d’autres insuffisant. Là encore, pour les trois ans qui viennent, le Gouvernement propose au Parlement d’accepter un taux moyen de 2,6 %, dans le cadre de la programmation des finances de l’assurance maladie.

Sous la dernière mandature – pardonnez-moi de rappeler ces exemples qui nous permettent de répondre à certaines critiques –, nous avons assisté chaque année, en moyenne, à une progression de 3,3 %, même si, en fin de période, le taux de progression de l’ONDAM – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales – fut fixé à 2,5 %. Il est toutefois indispensable d’ajouter que cet objectif a pu être considéré comme respecté en se référant à l’exécution et non pas à la prévision.

Si l’on mesure la progression de l’ONDAM en s’appuyant sur les paramètres aujourd’hui retenus, la comparaison est alors moins flatteuse pour la période récente, puisque ce n’est pas 2,5 %, mais 2,8 % qu’il convient de comparer aux 2,7 % que nous proposons. Sur ce point, je devine l’approbation de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je l’en remercie. Je crois en effet qu’il faut bien préciser les choses dès lors que l’on compare l’action publique menée par les uns et par les autres.

Ainsi, l’année prochaine, outre les 10 milliards d’euros d’efforts consentis par l’État, 2,5 milliards d’euros supplémentaires le seront par la protection sociale. C’est donc une réduction de la dépense de 12,5 milliards d’euros qui sera réalisée par notre pays, ce qui contribuera évidemment puissamment au redressement de nos finances publiques.

Les collectivités locales devront-elles être mises à contribution dans le cadre de cet effort ? Je devine, en abordant ce sujet, intéresser peut-être davantage encore celles et ceux qui m’écoutent. Chacun sait parfaitement qu’il n’est pas envisageable d’exonérer les collectivités locales de cet effort.

C’était la position défendue par le gouvernement précédent. L’actuel a retenu la même hypothèse. L’année prochaine, vous le savez, la norme « zéro valeur » s’appliquera aux dotations sous plafond ; un effort de 750 millions d’euros sera demandé en 2014, la même chose en 2015, ce qui représentera au total, sur trois ans, un effort de 1,5 milliard d’euros. Je forme évidemment le vœu que cette contribution déjà importante sera la seule qui sera demandée aux collectivités locales…,

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est qu’un vœu !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … sans naturellement pouvoir affirmer que tel sera le cas, ne pouvant préjuger de l’évolution de la situation d’ici là, ni de la nécessité impérieuse qui pourrait s’imposer si le salut de notre pays était en jeu… À ce jour, le Gouvernement propose au Parlement de soutenir l’effort que je viens de décrire. Je me suis permis de présenter ces chiffres au Comité des finances locales, et j’ai eu le sentiment de constater sinon une approbation enthousiaste, du moins une compréhension « bénévolante » à l’égard de l’effort mesuré mais réel demandé aux collectivités locales.

L’effort en faveur de la maîtrise de la dépense, qui est nécessaire, est donc réel. Il se poursuivra avec la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette nouvelle politique sera pour moitié financée par un nouvel effort de maîtrise de la dépense.

Le Gouvernement pense que ce pacte, ce contrat, était nécessaire. J’ai indiqué tout à l’heure les résultats du commerce extérieur de notre pays. On sait par ailleurs ce que furent les pertes d’emplois dans l’appareil industriel. Quant à la baisse du pouvoir d’achat de la France en Europe, elle a été tout à fait considérable, puisque nous sommes passés de 12,5 % à 9,4 % en une dizaine d’années. C’est bien au sein de la zone euro que nos entreprises ont perdu des parts considérables de marché ; c’est donc au sein de la zone euro qu’il va nous falloir les regagner.

Nous y avons veillé, le contrat que nous proposons ne sollicitera pas les ménages l’année prochaine. Nous devons en effet pouvoir compter sur la consommation des ménages afin de maintenir une croissance économique de 0,8 %, peut-être insuffisante, mais néanmoins indispensable.

Ce contrat de compétitivité permettra d’abaisser le coût du travail de 6 %, soit beaucoup plus que ce qui avait été proposé par la majorité précédente, puisque, si ma mémoire est bonne, celle-ci prévoyait une baisse de 2 %. Cette diminution du coût du travail touchera bien sûr l’ensemble des secteurs, car il est impossible de faire la part entre ceux qui sont exposés et ceux qui sont protégés. Elle représentera 20 milliards d’euros nets, alors que la majorité précédente annonçait une baisse de 12 milliards à 13 milliards d’euros du coût du travail, sans tenir compte de la baisse de l’impôt sur les sociétés qui aurait résulté, bien évidemment, de cette mesure.

Nous consentons en fait un effort plus important, et ce sans compromettre la consommation des ménages ni en 2012 ni en 2013. C’est une différence majeure entre les deux politiques. Surtout, c’est un effort que nous finançons pour moitié par des économies, alors que le projet que nous avons récusé cet été et qui est encore défendu par les parlementaires de l’opposition ne faisait en rien appel à la maîtrise de la dépense pour financer la compétitivité, ce qui, selon moi, était une erreur de conception assez grave.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous auriez pu corriger au lieu de supprimer !

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président de la commission, restez dans votre rôle !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je l’ai dit en propos introductif, si les déficits publics que nous connaissons sont graves, c’est aussi parce qu’ils obligent l’État, la protection sociale et les collectivités locales à emprunter sur le marché des liquidités, lesquelles, à due concurrence, ne peuvent s’investir dans le secteur productif. Ainsi, les économies réalisées par la puissance publique permettront, dans le cadre du plan que nous proposons, de rendre deux fois service à la compétitivité : d’abord, en la finançant ; ensuite, en évitant durablement à l’État et à la protection sociale d’avoir à emprunter sur le marché des montants qui trouveront beaucoup mieux à s’employer sous forme d’investissements dans l’industrie.

Si cette politique a peut-être l’apparence de la politique menée par l’ancienne majorité – je pense à la modulation de la TVA –, elle est en réalité totalement différente, dans la mesure où elle n’est ni conçue ni exécutée dans le même esprit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle dialectique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En effet, elle ne demande pas le même effort à celles et ceux qui s’apprêtaient à être sollicités en ce moment critique que constituent les années 2012 et 2013, au cours desquelles nous nous apprêtons – et nous aurions tous été dans cette obligation – à demander un effort considérable à nos concitoyens.

Ce plan va-t-il modifier la trajectoire de nos finances publiques ? Non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah bon !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les soldes restent les mêmes puisque ce plan est parfaitement équilibré. À cet égard, les chiffres présentés dans les documents dont vous disposez n’ont pas à être modifiés, même si un amendement du Gouvernement envisagera cette hypothèse pour l’avenir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les composantes sont toujours les mêmes ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il n’a paru ni nécessaire ni même déloyal ou malhonnête d’indiquer que cette trajectoire pourrait être modifiée.

Nous aurons l’occasion, j’en suis sûr, monsieur le président de la commission des finances, de débattre plus précisément de cet amendement. Je vous vois vous délecter à l’avance de la discussion que nous nous apprêtons à avoir. Croyez bien que le Gouvernement ne se dérobera pas devant les arguments que, probablement, vous défendrez. (M. le président de la commission des finances sourit.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les points que je souhaitais développer devant vous à l’occasion de la présentation, par le Gouvernement, de ce projet de loi de programmation des finances publiques.

Dans cette intervention d’ensemble, je n’ai pas souhaité m’étendre sur la question des prélèvements obligatoires ; l’examen des articles me donnera l’occasion d’apporter toutes les précisions utiles à ce sujet.

Ayant appris à apprécier la qualité des débats qui se déroulent dans cette enceinte, j’attends avec impatience celui qui nous occupera tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de manière très logique, la conférence des présidents a décidé de fusionner la discussion générale du projet de loi de programmation des finances publiques et le débat sur les prélèvements obligatoires, que nous organisons pour la onzième fois au Sénat, en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette onzième fois sera aussi la dernière puisque le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, que nous avons voté la semaine dernière, supprime cet article et fusionne le rapport sur les prélèvements obligatoires et le rapport économique, social et financier.

En tout état de cause, notre débat se tient dans un contexte riche en rebondissements, puisque la veille de notre séance publique, le Gouvernement a annoncé une réforme de grande ampleur de notre système de prélèvements obligatoires, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Cette annonce confirme ce que le Gouvernement a montré, aussi bien dans la loi de finances rectificative du mois de juillet que dans le projet de loi de finances pour 2013 : il ne s’abrite pas derrière la nécessité de redresser les comptes pour renoncer à modifier notre système de prélèvements obligatoires de façon à le rendre plus juste et plus à même d’améliorer le fonctionnement de notre économie.

Depuis le mois de mai, le Gouvernement plaide auprès de nos partenaires européens pour une gouvernance économique qui repose à la fois sur la discipline budgétaire et sur la recherche de la croissance et de la compétitivité.

Le pacte national pour la croissance présenté hier, si on le combine avec les engagements déclinés dans le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinons aujourd’hui, transpose au niveau national l’approche que nous défendons au niveau européen.

L’ajustement budgétaire est un processus exigeant. Nos concitoyens en connaissent la nécessité. Ils l’accepteront encore plus s’ils savent qu’il s’inscrit dans une perspective de croissance.

Cela dit, notre séance d’aujourd’hui a avant tout pour objet d’examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la troisième loi de programmation depuis la création de cet outil juridique par la révision constitutionnelle de 2008.

Là encore, la situation n’est pas banale, puisque j’interviens cet après-midi en tant que rapporteur d’un texte que la commission, contrairement à ma préconisation, a décidé de rejeter. Je n’ai pas été suivi en commission, mais, en cet instant, rien ne dit que le Sénat ne va pas se ressaisir en séance plénière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

L’un de nos anciens collègues aimait à dire que le législateur se devait d’examiner un texte, et non un contexte. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Fidèle à cet enseignement, je voudrais rappeler les dispositions du texte que la commission a majoritairement rejeté afin que ceux qui prendront part au scrutin sur l’ensemble, tout à l’heure, aient bien à l’esprit quelle sera la portée de leur vote.

Quelles sont donc ces dispositions ?

En premier lieu, M. le ministre vient de nous le rappeler, une mise en perspective des engagements européens de la France en fixant l’équilibre structurel des finances publiques comme objectif de moyen terme et en définissant le mode de fonctionnement du mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel.

Les annonces faites hier par le Gouvernement ne modifient pas cet objectif.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est clair !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En deuxième lieu, une trajectoire de retour vers l’équilibre effectif des comptes publics, avec un objectif de déficit effectif de 3 % du PIB en 2013 et de 0,3 % en 2017, c’est-à-dire l’équilibre ou presque, lequel n’est pas non plus affecté par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais aussi avec le vote par le Parlement, d’ici à 2017, de mesures en dépenses et en recettes représentant 3,4 points de PIB, c’est-à-dire 70 milliards d’euros environ.

Dans le texte que nous examinons, cet effort porte pour 30 milliards d’euros sur les prélèvements obligatoires et pour 40 milliards d’euros sur les dépenses. L’effort structurel sur les dépenses serait donc supérieur d’une dizaine de milliards d’euros à l’effort sur les recettes. Il serait lissé sur la période tandis que l’effort sur les recettes serait concentré sur 2012 et 2013.

Si le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi devait modifier cette répartition, il appartiendrait au Gouvernement de nous indiquer de quelle manière.

Enfin, le ratio de dette rapporté au PIB diminuerait, au cours de cette période, de 7 points à la suite des mesures prises et sous réserve de la confirmation du scénario macroéconomique.

En troisième lieu, ce projet de loi de programmation comporte des objectifs pour toutes les catégories d’administrations publiques : le plafonnement année par année des dépenses des régimes obligatoires de base sur un objectif de croissance de l’ONDAM fixé année par année à 2,6 % en moyenne sur la période – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales en parlera mieux que moi ; la réduction de 750 millions d’euros des concours aux collectivités en 2014 et en 2015 et le principe de l’association des collectivités territoriales aux modalités de leur participation au respect de l’objectif de moyen terme ; la fixation des plafonds des crédits des missions du budget général fixés pour trois ans, dans le respect de la règle de stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors charge de la dette et des pensions.

En quatrième lieu, ce projet de loi de programmation comporte de nouveaux outils pour le pilotage des finances publiques, avec en particulier un meilleur contrôle sur les dépenses et les recettes des opérateurs, une stabilisation des plafonds d’emploi et une rationalisation des dépenses fiscales.

Tels sont donc les quatre volets essentiels de ce projet de loi de programmation et aucune majorité ne s’est dégagée en commission des finances pour approuver ces objectifs et ces orientations.

M. Richard Yung. Hélas !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait explicable que les priorités budgétaires du Gouvernement ne soient pas celles qu’aurait retenues une autre majorité. Il est tout à fait explicable que la stratégie fiscale du Gouvernement ne reçoive pas un soutien unanime des différents acteurs politiques.

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est le pluralisme des opinions !

La hiérarchie des priorités budgétaires a, on l’a vu ces dernières années, été établie sur des bases différentes. On a pu le constater en comparant les projets respectifs des deux candidats à la présidence de la République.

On peut d’ailleurs considérer que, si la tâche du Gouvernement est aujourd’hui si lourde, c’est bien parce que la ligne libérale qui a été privilégiée toutes ces années n’a pas eu les effets qui étaient escomptés.

Mes chers collègues, ces débats sur les priorités budgétaires et fiscales, nous les aborderons dans les semaines à venir lors de l’examen du projet de loi de finances, du collectif de fin d’année et de tous les textes visant à traduire en mesures concrètes les orientations inscrites dans la loi de programmation.

Je ne souhaite donc pas en l’instant m’éloigner du sujet du moment qui porte sur l’engagement global de notre pays à redresser ses finances publiques et sur la mise en perspective d’une programmation à cet effet, laquelle vise à arrêter le rythme et les modalités du retour à l’équilibre.

Pour être en mesure de porter une appréciation sur cette programmation – et c’est là la finalité première du vote que nous allons émettre aujourd’hui –, il y a lieu, me semble-t-il, de se fier à un critère essentiel, celui de la crédibilité. Dans le contexte de crise de la zone euro, nous ne pourrions pas nous permettre de présenter une programmation qui ne serait pas solide et réaliste.

À titre personnel – je le précise puisque la commission des finances a été majoritairement d’un autre avis –, je considère que les objectifs figurant dans ce projet de loi de programmation traduisent une approche ambitieuse et courageuse de la politique des finances publiques et que le calibrage de la programmation sera à même de renforcer notre crédibilité européenne.

Lorsque j’entends certaines critiques qui sont formulées à l’encontre de cette programmation, je m’inquiète de la cohérence des arguments qui lui sont opposés.

J’entends des propos contradictoires sur les collectivités territoriales. Faudrait-il les mettre plus à contribution ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Proportionnellement !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En commission des finances, certains collègues siégeant plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle (L’orateur désigne la partie droite de l’hémicycle.) se sont faits les défenseurs de cette solution.

M. Albéric de Montgolfier. Des noms ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous pourrez consulter le compte rendu de la commission pour retrouver les noms !

J’entends surtout qu’il faudrait en faire plus sur les dépenses et moins sur les recettes. Pour être plus précis, disons que l’opposition conteste la stratégie consistant, d’une part, à lisser l’effort en dépenses sur la période et, d’autre part, à concentrer l’effort en recettes sur l’année 2013.

Je retourne la question : comment assurer autrement le respect de l’objectif de 3 % en 2013 ? Aurait-il fallu faire porter l’intégralité de l’effort supplémentaire de 2013 sur les seules dépenses ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On aurait pu faire 50-50 !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Aurait-il vraiment fallu réduire d’une trentaine de milliards d’euros en une seule année les dépenses des administrations publiques, ce que la majorité précédente n’a jamais fait quand elle était au pouvoir et ce qu’elle n’a même jamais annoncé dans aucune de ses programmations pluriannuelles et dans aucun de ses programmes électoraux ?

Je serais heureux d’entendre les arguments de l’opposition sur ce sujet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous les entendrez !

M. Francis Delattre. Écoutez au moins M. Migaud !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’année après année la Commission européenne et le Conseil ont critiqué nos programmations passées en raison de leur « volontarisme non étayé » en matière de réduction des dépenses.

Les annonces ont été nombreuses, mais qu’en a-t-il été véritablement ? On a vu le résultat et il revient au gouvernement actuel d’assumer la facture.

Dois-je rappeler ici que, durant les dix années qui viennent de s’écouler, les programmations budgétaires pluriannuelles ont été calibrées sur une annonce de progression en volume des dépenses de l’ordre de 1 % en moyenne. Or, pendant ces dix années, les dépenses publiques ont, dans notre pays, progressé à un rythme moyen de 2 %,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De 2,1 % !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … chiffre à opposer à celui de 1 % qui était annoncé régulièrement par les gouvernements en place.

On comprend dès lors qu’il soit dorénavant nécessaire que la programmation soit d’une fiabilité exemplaire pour pouvoir porter remède au scepticisme manifesté ces derniers temps à l’égard de la France.

Il me semble que l’approche qui nous est proposée répond à cette attente : c’est une approche ambitieuse, certes, mais elle paraît tenable et, dès lors, crédible, surtout si elle est complétée par des réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité de notre pays.

Dois-je rappeler qu’au mois de février 2012 la Commission européenne a constaté, dans le cadre de la nouvelle procédure sur les déséquilibres macroéconomiques, que la France connaissait des déséquilibres sérieux, en particulier du point de vue de sa compétitivité et de ses performances à l’export au cours des cinq dernières années ?

Il faut donc se féliciter que le Gouvernement propose, dans le même temps, une programmation budgétaire qui permettra de mettre fin à la procédure pour déficit excessif engagée contre la France et un pacte pour la croissance et la compétitivité.

J’ajoute que, pour la première fois, une programmation pluriannuelle sera mise en œuvre sous le contrôle d’un Haut Conseil des finances publiques qui aura mission de vérifier si les engagements pris sont tenus. Pour ce premier exercice, le Gouvernement n’a pas choisi la facilité et n’a pas reculé devant ses responsabilités.

Au total, je considère que la mise en œuvre de l’ensemble des articles de cette loi de programmation serait de nature à nous aider à traverser la crise de la zone euro.

En inversant la pente de notre courbe d’endettement, nous retrouverons des marges pour préserver notre modèle social, auquel nous sommes tous très attachés.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments susceptibles d’expliquer mon adhésion à ce projet de loi de programmation des finances publiques, même si la majorité des membres de la commission des finances ont émis un vote défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois que le Parlement examine un projet de loi de programmation des finances publiques. Chaque fois, notre commission se saisit pour avis. Quoi de plus légitime lorsque l’on sait que les administrations de sécurité sociale représentent 46,5 % des dépenses publiques et 54,4 % des prélèvements obligatoires !

En matière de finances sociales, d’où partons-nous ? Le déficit des administrations de sécurité sociale a atteint en 2011 0,6 point de PIB, soit 12,5 milliards d’euros. Ce déficit est à mettre en perspective, d’une part, avec le déficit total des administrations publiques en 2011, qui est de 5,2 % du PIB, soit 103,6 milliards d’euros, d’autre part, avec le montant total des dépenses d’administration de sécurité sociale, dont il représente un pourcentage de l’ordre de 2 %. Rappelons pour mémoire que le déficit des administrations publiques centrales représente environ 20 % de leurs dépenses et celui des administrations publiques locales près de 0,4 %.

Le projet de loi vise un redressement du solde des administrations de sécurité sociale très significatif sur la période de la programmation. L’équilibre des comptes sociaux serait retrouvé dès 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB en 2017.

Un tel excédent n’est pas exceptionnel : l’exercice 2008 a ainsi révélé un excédent de 0,7 point de PIB. En revanche, c’est le déficit des administrations de sécurité sociale qui constitue une anomalie grave, au moins pour sa partie structurelle, en faisant payer les prestations sociales d’aujourd’hui par les générations futures.

Il faut le rappeler, le creusement du déficit des administrations de sécurité sociale sur la période de la crise économique est très majoritairement dû à l’accroissement du déficit structurel. Ainsi, en 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit des administrations de sécurité sociale. Pour 2010, cette part atteignait même 75 % et, en 2011, le solde structurel représentait encore les deux tiers du déficit des administrations de sécurité sociale.

Où allons-nous ?

Par rapport au programme de stabilité et de croissance présenté en avril 2012 par le précédent gouvernement, les objectifs du texte sont plus ambitieux en termes de réduction du déficit social pour les prochaines années, alors que le scénario macroéconomique est, lui, plus raisonnable pour l’exercice 2013 – le programme de stabilité prévoyait une croissance de 1,75 % en 2013 – et identique – 2 % de croissance – pour les exercices suivants.

Là où le précédent gouvernement prévoyait un déficit de 0,4 point de PIB en 2013, puis encore de 0,1 point de PIB en 2014, la programmation du Gouvernement actuel vise un effort supplémentaire de 0,2 point de PIB en 2013 et de 0,1 point de PIB en 2014, par la remise en cause de « niches sociales » et la mobilisation de ressources justement réparties.

La démarche politique est claire : c’est celle d’un croisement des courbes de recettes et de dépenses. Ce croisement est matérialisé en recettes, dès l’exercice 2012, par une remise à niveau des prélèvements sociaux susceptible de couvrir de manière durable la dynamique de la protection sociale. En dépenses, il se traduit par un « rebasage », à hauteur des besoins en 2012 et 2013, avant la réalisation des bénéfices et des gains de productivité issus de la modération de l’ONDAM sur la période 2014-2017. L’effort en dépenses est réparti de manière progressive sur la période de programmation.

La programmation ne prévoit pas de poursuivre la hausse des prélèvements obligatoires affectés aux administrations de sécurité sociale au-delà de 2013. Les projections du Gouvernement ne comprennent aucune mesure nouvelle par rapport à celles qui sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Si l’on examine plus en détail la trajectoire financière, on remarque que l’on passerait d’un déficit social de 10,4 milliards d’euros en 2012 à un excédent à l’horizon 2017 de 18,8 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations de sécurité sociale.

Il y a, en réalité, trois catégories d’administrations de sécurité sociale, qui connaissent des situations différentes.

Premièrement, le Fonds de réserve pour les retraites et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sont en excédent structurel, pour un montant qui représenterait 10,4 milliards d’euros en 2012 et s’établirait en 2017, en fin de période de programmation, à 13,5 milliards d’euros. Il réduit de moitié le déficit des administrations de sécurité sociale en 2012 et représenterait près des trois quarts de leur excédent en 2017. Cet excédent, c’est d’abord celui de la CADES, et c’est aussi la raison d’être de cette caisse : il lui faut un excédent entre les recettes qu’elle perçoit et la charge d’intérêts qu’elle supporte pour rembourser la dette sociale qui lui a été transférée.

Deuxièmement, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui nous occuperont lors de l’examen prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentent des objectifs de réduction des déficits ambitieux après les situations défavorables enregistrées en 2010 et 2011, sans que soit prévu un retour à l’équilibre, à l’échéance de 2017, pour d’autres branches que la branche accidents du travail et maladies professionnelles. On enregistrerait encore un déficit en fin de période, ce qui est, en soi, peut-être le gage d’une prévision sincère et réaliste. Le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 15,2 milliards d’euros en 2012 à 9,1 milliards d’euros en 2017. Les dépenses seraient couvertes à hauteur de 98,3 % par des recettes en 2017, alors que ce pourcentage n’était que de 95,7 % en 2011. Le Fonds de solidarité vieillesse connaîtrait, lui, une amélioration significative de sa situation financière, avec un déficit en fin de période de 0,6 milliard d’euros contre 4,1 milliards d’euros en 2012.

S’agissant de la branche maladie, la maîtrise de l’ONDAM conduirait à une amélioration significative du solde d’ici à 2017, même si l’équilibre n’était pas encore tout à fait atteint.

Pour ce qui concerne les branches famille et vieillesse, la situation demeurerait moins satisfaisante d’ici à 2017.

La branche famille enregistrerait un déficit tendanciel préoccupant de 2,6 milliards d’euros en 2013, de 2,4 milliards d’euros en 2014, avec ensuite un reflux attendu jusqu’à un déficit de 1,3 milliard d’euros en 2017.

Sans surprise, le déficit cumulé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse resterait à un niveau élevé jusqu’en 2017, avec un déficit global de 8,5 milliards d’euros en fin de période.

Je n’oublie pas que des concertations sont en cours sur l’assurance vieillesse et sur la branche famille avec les partenaires sociaux. La conclusion de cette concertation ne peut donc être intégrée, à ce stade, dans le projet de loi de programmation.

Concernant le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, les déficits présentent par ailleurs un caractère particulier : ils sont financés « par avance » en application de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article prévoit la reprise à compter de 2012 des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, dans la limite de 10 milliards d’euros par an et de 62 milliards d’euros au total. En l’état actuel des projections du Gouvernement, le besoin de financement de la période devrait rester en deçà du plafond.

Troisièmement, les autres administrations de sécurité sociale, au titre desquelles figurent les régimes complémentaires et l’UNEDIC, et qui n’entrent pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, apporteraient une contribution décisive à l’amélioration des soldes sociaux sur la période de programmation. Ils se trouveraient en fort excédent en 2017.

L’analyse rétrospective du solde des administrations de sécurité sociale souligne que les composantes UNEDIC et régimes complémentaires se sont déjà trouvées en excédent, parfois important, dans le passé.

Pour la période de programmation 2013-2017, comme d’ailleurs pour les programmations précédentes, nous ne disposons pas de projection sur ces régimes. En raison de ce que j’appelle cette « boîte noire » dans la programmation, j’ai défendu un amendement au projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques tendant à ce que nous ayons, à l’avenir, une meilleure connaissance de l’évolution financière de l’UNEDIC et des régimes complémentaires.

La programmation repose sur l’hypothèse d’une modération des dépenses des administrations de sécurité sociale. Leur croissance serait limitée à 1,1 % en volume sur la période 2012-2017. Rappelons que, sur moyenne période, l’évolution en volume des dépenses des administrations de sécurité sociale s’est établie à 2,25 %.

L’effort du Gouvernement en dépenses dans le champ des administrations de sécurité sociale est donc particulièrement substantiel. Il repose largement sur une modération de l’ONDAM par rapport à une tendance spontanée évaluée à 4,1 %.

Le projet de loi de programmation détermine un objectif pour l’ONDAM, d’ici à 2017, correspondant à une progression de 2,7 % en 2013, de 2,6 % en 2014, puis de 2,5 % sur la période 2015-2017.

Les objectifs du Gouvernement constitueraient des minima historiques pour l’évolution de l’ONDAM, avec un maximum, atteint en 2002, de 7 %. Pour une année donnée, l’écart entre la tendance spontanée et l’objectif moyen sur la période de 2013-2017 représente une économie de 2,7 milliards d’euros. Au total, les économies seraient de l’ordre de 0,6 point de PIB en fin de période.

Certes, les objectifs de l’ONDAM retenus par le Gouvernement apparaissent moins sévères pour les exercices 2013 et 2014 que ceux qui ont été présentés dans le programme de stabilité 2012-2016 adressé en avril 2012 par le précédent gouvernement à la Commission européenne.

Mais, tout d’abord, il s’agit d’un choix politique assumé, qui vise, d’une part, à ne plus accroître le reste à charge des patients et, d’autre part, à accompagner des « projets prioritaires de mise en sécurité et de restructuration-rationalisation ».

Ensuite et surtout, la rigueur du précédent gouvernement, en ce qui concerne l’ONDAM, était toute relative. Le montant pour 2012 a été en fait fixé par rapport à la prévision de 2011 et non par rapport à la réalisation, inférieure de 800 millions d’euros à la prévision. L’ONDAM pour 2013 est, lui, fixé en référence à la réalisation estimée pour 2012, inférieure de 350 millions d’euros à la prévision. En retenant la méthode de calcul de l’ONDAM de 2013 pour l’appliquer à l’ONDAM de 2012, on arrive en réalité à un taux, non pas de 2,5 %, mais de 2,8 %.

Dernier élément financier : la dette.

Malgré les efforts du Gouvernement, la dette sociale restera pour nous un sujet d’attention. Nous n’avons pas de précisions concernant une éventuelle reprise des déficits sociaux par la CADES au-delà des mesures déjà prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Or, pour la période 2012-2017, les projections évaluent le déficit cumulé des branches maladie et famille à 34,6 milliards d’euros.

Quels que soient les scénarios, il faudra organiser la reprise et prévoir des mesures nouvelles en recettes, non intégrées au présent projet de loi de programmation. Ces mesures nouvelles auront un effet sur la part des prélèvements obligatoires dans le PIB, un effet réel quoique minime au regard des sommes concernées. Le résultat de mes simulations varie, selon les dates de reprise et l’échéance retenue pour l’extinction de la CADES – 2024 ou 2025 – entre 0,12 et 0,3 point de CRDS.

Enfin, j’évoquerai brièvement les mesures de bonne gestion des recettes et des dépenses contenues dans le projet de loi.

Deux dispositifs ont particulièrement retenu mon attention : d’une part, l’évaluation socio-économique des investissements civils des hôpitaux ; d’autre part, la reconduction des procédures de gel des dépenses d’assurance maladie.

Sur ce dernier point, il me semble possible de concevoir des modalités de mise en réserve plus intelligentes que celles qui sont actuellement mises en œuvre. Tel est l’objet de l’un des deux amendements que je présenterai.

Sous le bénéfice de toutes ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ce projet de loi, réaliste sur le plan des hypothèses, rigoureux quant à la gestion des finances publiques, juste dans la répartition de l’effort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion que nous abordons est, en vérité, assez surréaliste.

D’abord, parce qu’elle porte, fait assez exceptionnel dans cet hémicycle, sur un texte qui a été rejeté par la commission saisie au fond.

M. Éric Doligé. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ensuite et surtout, parce que l’actualité la plus récente rend ledit texte obsolète. Peut-être allons-nous découvrir tout à l'heure un amendement substantiel, et sans doute faudra-t-il, monsieur le rapporteur général, que la commission se réunisse pour l’examiner.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela étant, il faut faire preuve de modération en toute chose (Sourires.) et je me dois d’ajouter que, dans le projet du Gouvernement, tout n’est pas à condamner.

Si l’opposition sénatoriale l’a rejeté en commission, c’est parce qu’elle n’approuve pas le chemin choisi pour atteindre les objectifs fixés.

M. Jean-Pierre Caffet. Ah !

M. Jean-Jacques Filleul. Vous n’avez pas de leçons à donner !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Car il va de soi que nous adhérons à l’objectif des 3 % et à celui d’une réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an ! Sinon, nous n’aurions voté ni le TSCG ni la loi organique.

Quant à la trajectoire, nous l’assumons : ce n’est là que la continuité des responsabilités prises par l’ancienne majorité.

Au demeurant, monsieur le ministre, cette ancienne majorité ne mérite pas l’indignité dont vous la couvrez aujourd’hui quant au respect de ses engagements.

M. Jean-Michel Baylet. Ça !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Attendez les chiffres, mon cher collègue ! 

En 2010, nous avions prévu 8 points de PIB au titre du programme de stabilité, et l’année s’est achevée à 7,1 points. En 2011, nous avions prévu 6 points, et nous avons fini l’année à 5,2 points.

M. Jean-Pierre Caffet. Certes, mais c’était un peu tard !

M. Henri de Raincourt. C’était déjà ça !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour 2012, nous avions prévu 4,5 points. Si nous aboutissons finalement à ce chiffre, les efforts accomplis en début d’année n’y seront certainement pas pour rien.

Vous pourriez donc témoigner un peu de considération et de solidarité envers ceux qui vous ont précédés !

La marche d’escalier exceptionnellement haute qu’il convient de gravir en 2013 appelle, me semble-t-il, votre indulgence. Or, à ce titre, les condamnations rétrospectives que j’ai entendues me paraissent un peu excessives.

Parmi les points qui pourraient nous convenir dans ce texte, figurent trois mesures que je tiens à mentionner, par souci d’objectivité.

Premièrement, la stabilisation en valeur du montant des niches fiscales figurait dans la précédente loi de programmation. Néanmoins, j’aurais tendance à regretter que certaines catégories de niches, notamment les dispositifs relatifs à l’outre-mer, échappent à cette mesure, bénéficiant d’une sorte de passe-droit,…

M. Jacques Mézard. C’est vrai.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et constituent ainsi un point de fuite. De fait, si les niches relatives à l’outre-mer sont traitées plus favorablement que les autres, le respect de la norme « zéro valeur » pour ces dernières sera, arithmétiquement, d’autant plus difficile ; le principe annoncé, qui n’est pas juridiquement contraignant, risque fort d’être très éloigné de la réalité.

Deuxièmement, vous vous placez dans la continuité du précédent gouvernement lorsque vous prévoyez le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. J’approuve les propos que vous avez tenus il y a quelques instants quant à la nécessité de soumettre ces organismes à la même discipline que les services de l’État stricto sensu.

Cela dit, à mes yeux, votre engagement serait plus abouti s’il ne tolérait aucune exception, notamment si notre cher Centre national de la cinématographie, le CNC, n’était pas maintenu à l’écart de la règle commune.

M. Jean Arthuis. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet. Décidément, c’est obsessionnel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Troisièmement, enfin, s’agissant des collectivités territoriales, si vous nous dites qu’il s’agit de les traiter proportionnellement aux efforts que l’État s’administre à lui-même, nous ne pourrons que saluer la continuité des principes. Toutefois, la réduction des concours de l’État, à hauteur de 750 millions d’euros pour 2014, et de 750 autres millions d’euros pour 2015, semble bien éloignée d’un tel objectif : de surcroît, ces sommes excèdent de beaucoup les malheureux 200 millions d’euros qui, voilà un an, avaient suscité un apitoiement généralisé dans cet hémicycle – mais tout particulièrement à sa gauche –,…

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … en tout cas un exposé complaisant de toutes les misères subies par nos collectivités.

Mais venons-en à l’essentiel.

Si nous pouvons souscrire à l’objectif et à la trajectoire, les moyens nous apparaissent inacceptables, car non cohérents.

À nos yeux, le problème est triple.

En premier lieu, l’effort à accomplir en 2013 est excessivement concentré sur les recettes et sur les taxes, avec 20 milliards d’euros de charges fiscales nouvelles, en cumulant, bien sûr, les effets de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. En tenant compte des mesures adoptées précédemment, on aboutit à un total de 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour l’année 2013. En regard, il n’y a que 10 milliards d’euros de freinage des dépenses par rapport à leur tendance acquise : autrement dit, le compte n’y est pas !

Un euro d’économies pour trois euros de fiscalité supplémentaire, c’est un rapport que nous ne pouvons approuver. (M. Joël Billard applaudit.)

En deuxième lieu, une vaste opération de communication – domaine dans lequel le Gouvernement excelle souvent, j’en conviens,…

M. Aymeri de Montesquiou. C’est un vrai talent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … en dépit de phases successives un peu contradictoires – avait fait impression, il y a quelques semaines. Je veux parler des annonces que le Premier ministre avait multipliées pour tenter de prouver à l’opinion que seuls les plus riches seraient touchés par ces 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)

Or c’était négliger l’impact de la mesure mettant fin à la défiscalisation des heures supplémentaires sur une partie beaucoup plus nombreuse et moins bien nantie de la population ; c’était négliger les 20 % de forfait social qui pénalisent l’intéressement et la participation ;…

M. Joël Billard. Tout à fait !

M. François Pillet. Exact !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … c’était négliger le relèvement de 1 milliard d’euros des cotisations de l’ensemble des travailleurs indépendants ; c’était négliger la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité ; c’était négliger l’aggravation des droits sur les donations et successions ; je mentionnerai aussi une mesure du PLFSS qui a suscité beaucoup de courriers, à savoir la fin du régime forfaitaire des cotisations en matière d’emplois à domicile. (M. François Pillet acquiesce.)

Il est clair que ces 30 milliards d’euros pèseront très fortement sur les couches populaires et sur les classes moyennes.

Quant aux hausses d’impôts concernant les entreprises, il est évident qu’elles nuiront à l’investissement et aggraveront la dépression de l’activité.

En troisième lieu, nous ne pouvons nous satisfaire du taux de croissance prévisionnel de 0,8 % qui est annoncé pour 2013, sans même parler des 2 % affichés pour les années à venir.

Nous ne pouvons pas non plus prendre pour argent comptant, si j’ose dire, les estimations de recettes fiscales, particulièrement en matière d’impôt sur les sociétés. De fait, ces projections me semblent calculées selon les méthodes traditionnelles de votre direction de la législation fiscale, qui n’intègrent pas les schémas compréhensibles d’évolution des comportements des agents économiques.

Mais tout cela, qui a motivé notre vote défavorable, mes chers collègues, est surpassé par l’actualité immédiate. En effet, nous avons appris hier que les entreprises allaient subir chaque année une taxation supplémentaire de 10 milliards d’euros à compter de 2013, mais qu’on leur rendrait, au titre des années suivantes, à partir de 2014, 20 milliards d’euros de charges patronales, qu’elles devront préfinancer en puisant dans leur trésorerie. Selon un système complexe…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … de crédit d’impôt, une restitution interviendrait à partir de 2014.

Monsieur le ministre, à l’instant même, vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative dès le premier trimestre de 2013, ce dont je me réjouis pour le plan de charge de la commission des finances. (Sourires.)

Notre commission, lorsqu’elle est saisie d’un projet de loi de finances rectificative, est toujours heureuse d’approfondir la réflexion, de mener des auditions, de confronter les points de vue, bref, de faire vivre le débat. Néanmoins, vous reconnaîtrez qu’il est très étrange d’aborder une programmation budgétaire qui sera modifiée en séance au Sénat par l’intégration d’éléments supplémentaires dont l’Assemblée nationale n’a pas eu connaissance.

De même, vous admettrez qu’il est très étrange d’aborder un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale dans des conditions qui sont destinées à évoluer radicalement.

En effet, de deux choses l’une : soit le choc de confiance que vous appelez de vos vœux est réellement important et significatif ; soit il ne s’agit que d’une rectification mineure apportée à ce projet de loi au cours de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans ce dernier cas, on pourrait comprendre qu’il y ait lieu d’amender ce texte. En revanche, si la modification est à ce point importante que la confiance en dépend, de même que le succès de la politique économique, est-il bien légitime de procéder ainsi, par la voie d’un simple amendement déposé au Sénat, alors que l’Assemblée nationale – vous étiez naguère le gardien vigilant de ses prérogatives, monsieur le ministre – n’a pas eu à débattre d’une telle inflexion de notre politique économique et fiscale ?

Je n’aurai pas l’audace de rappeler toutes les déclarations faites, en juillet dernier, mais aussi plus récemment, sur le transfert de charges sociales vers la TVA. Que n’a-t-on entendu ! Je choisis volontairement l’une des plus modérées, des plus pondérées de ces déclarations, celle de Pierre Moscovici lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013 : « L’évidence, c’est que la TVA sociale, c’est nous qui l’avons supprimée, car nous la trouvions injuste et inefficace dans un moment où il fallait soutenir le pouvoir d’achat et la consommation. »

Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre. Peut-on vraiment imaginer qu’en 2014, lorsque les relèvements de taux interviendront, la consommation se portera beaucoup mieux ? Peut-on vraiment imaginer que le taux de croissance de notre pays aura alors retrouvé son niveau potentiel ou s’en approchera, de telle sorte que les supposés dommages sur la consommation que vous avez jusqu’à présent allégués ne soient plus à redouter ?

Et que dire des arguments que vous utilisiez voilà quelques mois encore quand vous avanciez que la mesure prise au début de l’année 2012 – à la fois tardive et insuffisante, je le reconnais – devait être condamnée parce qu’elle ne concernait que très minoritairement l’industrie ? J’ai même le souvenir d’une démonstration très cohérente faite, en commission des finances, par notre collègue Jean-Pierre Caffet, et que j’avais écoutée avec beaucoup d’attention !

M. Jean-Pierre Caffet. Je la rééditerai ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comment peut-on ainsi changer son fusil d’épaule à si peu de mois d’intervalle ?

Certains ici s’en réjouiront ; d’autres se poseront naturellement beaucoup de questions…

M. Jean Arthuis. Chacun s’en réjouira !

Mme Annie David. Non, monsieur Arthuis !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En vérité, ces 10 milliards d’euros supplémentaires d’économies que nous voyons apparaître ainsi avec une certaine surprise, des économies qui ne sont pas « documentées » et qui ne s’appliqueront qu’en 2014, sonnent un peu comme un aveu de la justesse de nos thèses, lorsque nous disions que, sur le chemin de convergence, les efforts engagés pour réduire la dépense publique étaient insuffisants.

Et puis, que n’a-t-on entendu sur cette misérable révision générale des politiques publiques ! Pourtant, M. l’ancien ministre de la défense, ici présent, se souvient comme moi des efforts réalisés. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Il peut témoigner que le comité de suivi se réunissait très régulièrement pour examiner les missions de l’État, les conditions d’ajustement de ses moyens, les économies à faire, et qu’il s’attelait à cette tâche de façon rationnelle, non pas en échenillant partout, mais en s’efforçant de concevoir une nouvelle maquette de l’État.

Or c’est exactement ce que nous découvrons dans le document du Gouvernement ! Il s’agit bien de la même démarche systématique, de la même ambition. Les nécessités de la communication vous obligeront sans doute à utiliser un autre sigle, un autre intitulé, mais, au final, vous ferez peu ou prou la même chose.

Monsieur le ministre, ces quelques considérations vous permettront de comprendre que notre commission, au-delà des différences qui existent en son sein, se sent vraisemblablement confortée dans le vote qu’elle a déjà émis sur le projet de texte que vous nous soumettez. En tout cas, les membres de mon groupe et moi-même confirmerons leur vote négatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je répondrai évidemment tout à l'heure aux orateurs que nous venons d’entendre, en même temps qu’à ceux qui s’exprimeront dans la suite de la discussion générale.

Pour l’heure, je souhaiterais qu’une suspension de séance d’au moins une demi-heure soit accordée, l’amendement évoqué dans mon intervention étant à présent déposé.

Il me semble que les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, auront à cœur de l’examiner pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, voilà une heureuse conjonction : nous avons effectivement besoin de réunir la commission pour examiner votre amendement.

En conséquence, nous allons travailler « en temps masqué ». M. le rapporteur général a déjà dû réfléchir à cet amendement et, si vous le voulez bien, mes chers collègues, il nous soumettra d’ici quelques instants son analyse en salle de la commission.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite du débat et de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet. (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, maintenant que le corps électoral a parlé et manifesté sa volonté de changement, la France doit-elle tout faire pour être le meilleur élève de la classe européenne ?

Devons-nous penser l’action publique, nos impôts, nos taxes, notre système de prélèvements obligatoires en général, notre manière de gérer les affaires publiques et nos réponses aux besoins de la société au travers de ce seul objectif : l’équilibre des comptes publics en 2017 ? Cela passe par la réduction des déficits de tous ordres, réduction portée par la croissance des recettes et la maîtrise, sinon la diminution, des dépenses ?

Devons-nous nous satisfaire, mes chers collègues, après les 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires décidés pour 2013, d’une longue phase de latence de 2014 à 2017, aucune mesure ne venant accroître significativement le poids des impôts, taxes, prélèvements et cotisations, comme le prévoit l’article 2 bis du présent projet de loi de programmation ?

Devons-nous penser que la maîtrise des dépenses publiques, marquée par la réduction des crédits de l’essentiel des missions budgétaires, hors les priorités accordées à l’enseignement, la recherche, la justice et la sécurité, est la seule voie qui s’ouvre à nous ?

Devons-nous espérer que la croissance « spontanée » née du comportement vertueux des agents économiques sera suffisante pour engendrer, une année ou une autre, cinq ou dix milliards d’euros de recettes supplémentaires qui viendront alléger la dette publique d’autant, comme le prévoit l’article 14 du projet de loi ?

Devons-nous prendre pour argent comptant les prévisions linéaires de croissance à 2 % l’an à compter de 2014 et de croissance de la masse salariale privée de 4 % par an, comme si, d’un seul coup ou presque, tout allait s’arranger pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Devons-nous, enfin, croire aux vertus de la progression des dépenses d'assurance maladie, fixée de manière linéaire à 2,5 % par an, c'est-à-dire environ 4,5 milliards d'euros de plus, par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM ?

Évidemment, des circonstances exceptionnelles – canicule, virus de la grippe particulièrement résistant aux vaccins, vague de froid polaire,… – pourraient faire dévier quelque peu de la « trajectoire » ainsi fixée. D’aucuns espèrent pourtant tenir ce cap, qui, pourtant, prive déjà la plupart des hôpitaux publics des moyens de leur développement, ampute leur capacité à investir et à embaucher des personnels qualifiés, et met parfois en cause la qualité même du service.

Les questions que je viens de rappeler – tout comme d’ailleurs le début de cette discussion – montrent à quel point la manière de poser les problèmes est biaisée dans notre pays, dès lors que l'on parle de dépenses publiques, d’impôts ou de taxes, c'est-à-dire dès que l'on tente de répondre à la question générique « qui paie et pour quoi faire ? ».

Depuis longtemps, le débat public est comme pollué par l’idée qu’un niveau élevé de prélèvements obligatoires, au regard de la production marchande, constituerait un handicap pour le développement de notre économie et de notre société.

À l’aune des premiers commentaires sur le rapport Gallois qui, en bien des domaines, vient apporter de l’eau au moulin de ceux qui font l’opinion depuis trop longtemps, je fais observer d’emblée que ledit rapport ne fait pas de l’importance de nos prélèvements un problème majeur de compétitivité.

L’auteur de ce rapport en est d'ailleurs tellement convaincu que, faute de mieux et comme toujours, il préconise de substituer à une partie de ces prélèvements – en l’espèce des cotisations sociales collectées auprès des entreprises – de nouveaux prélèvements sous forme de hausse de la TVA, de la CSG ou encore de la fiscalité écologique.

Taxe carbone pour tous, profits en hausse pour quelques-uns !

Car c’est bien vers cela que nous nous dirigeons ! La modification relative de notre système de prélèvements vise un double objectif : conduire, d’une part, vers l’équilibre des comptes publics et assurer, d’autre part, la rentabilité du capital. Que représentent 30 milliards de cotisations sociales ? C’est 1,5 point de PIB « seulement » et surtout encore moins de justice sociale. L’exercice est fort délicat et va sans doute nécessiter quelques explications au-delà de notre hémicycle.

Notre discussion n’est pas guidée par l’analyse des conséquences de la fiscalisation renforcée de notre système de sécurité sociale ― va-t-elle favoriser l'investissement, l'innovation, l'embauche et la progression des salaires ou conduire, une fois encore, à l’étouffement progressif du système ? ―, mais par le souci des marges « historiquement basses » des entreprises françaises, selon l’expression des dirigeants de l'Association française des entreprises privées, l’AFEP. Ces marges vont-elles ou non se redresser ?

Comme Mme Parisot, je vais en effet m'inquiéter de ces marges historiquement basses.

Songez, mes chers collègues, que, malgré trois millions de chômeurs complets, deux millions de chômeurs à temps partiel, sept millions de travailleurs mal payés grâce aux exonérations de cotisations sociales, le taux de marge de nos entreprises est historiquement tombé aux alentours de 28 % à 28,5 % du produit intérieur brut marchand !

Comme il faut bien remettre les choses en place, on rappellera que ce pourcentage correspond à la somme de 550 à 600 milliards d'euros, ce qui, chacun en conviendra ici, est un montant très important.

Seuls 50 à 55 milliards de ces euros finissent ensuite dans le produit de l'impôt sur les sociétés. Vous constatez comme moi que le taux de prélèvement apparent frappant les profits bruts des entreprises se situe, bon an mal an, à 10 % environ, soit assez loin de l'impôt confiscatoire tant décrié parfois et assez proche du taux de prélèvement annuel ordinaire subi par n'importe lequel de nos salariés percevant un salaire médian ou légèrement supérieur à la moyenne.

Par conséquent, le transfert de 30 milliards d'euros de cotisations sociales souhaité par certains apparaît comme une fausse bonne solution.

Notre débat est également biaisé par les déclarations de ceux qui, par habitude, ont tendance à travestir la réalité, négligeant les vrais sujets.

Car si nous sommes d'accord avec M. Gallois sur quelques points de son rapport, c'est bien quand il constate que nous souffrons en France de quelques déficits. Et il ne s’agit pas seulement de ceux des finances publiques ou de la sécurité sociale, mais aussi des déficits en matière d'innovation sociale et technologique, et parfois en matière d'imagination politique !

Proposer, en 2012, d'enfoncer un coin de plus dans le financement solidaire de la sécurité sociale, par sollicitation de la création de richesses sur le lieu de production en basculant un volume donné de cotisations sur la fiscalité et, pour une part, sur la réduction de la dépense publique ― on se demande bien comment cela va se passer dans les faits ―, revient à faire fi d'une expérience déjà ancienne.

La proposition n'est donc pas originale et la recette est déjà largement éprouvée. Elle a été lancée dès les années soixante-dix dans le domaine de l'insertion professionnelle des jeunes, transformés en « cobayes » d'une expérience aux attendus douteux. La politique d'allégement de cotisations sociales a pris son élan en 1993, avec la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi, et à la formation professionnelle, dite loi Giraud, et fait aujourd'hui office d’étalon de mesure pour toute loi portant sur l'emploi ou la formation.

Alors qu’avant la loi Giraud les exonérations s’élevaient à un milliard d'euros, nous sommes aujourd'hui passés à quelque chose comme 40 milliards d'euros dans les bonnes années, sans même que cela soit imputable aux 35 heures !

Certains ici ont peut-être oublié que M. François Fillon a fait voter, dès 2003, l’application à tous les salaires de la ristourne dégressive sur les bas salaires, trente-cinq heures ou pas, et qu’avec cette décision la facture n'a fait que croître et embellir. Elle apparaît aujourd'hui d'autant plus élevée elle n'a pas permis, au vu du diagnostic établi par M. Gallois, de maintenir l'emploi industriel, d’améliorer la situation de notre commerce extérieur, de renforcer la position de la France à l'international ni d’éviter l'installation dans notre pays d'un volant sans cesse plus important de main-d’œuvre privée d'emploi.

Mes chers collègues, en distribuant aveuglément des exonérations de cotisations sociales, qu'a-t-on fait en réalité ? On a encouragé le développement des emplois de service sous-payés, on a favorisé la stagnation de la masse salariale, on a assuré la rentabilité de la restauration rapide et de grands groupes de la distribution, entreprises dont l'exposition à la concurrence internationale est particulièrement faible puisque leur raison d'être est de vendre, ici et maintenant, en pressurant leurs pauvres fournisseurs, n'importe quel produit ou n'importe quelle denrée, nonobstant sa provenance !

Je ne peux qu'inviter les spécialistes de la macro-économie, nourris des travaux de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, ou du Centre d’observation économique et de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises, ou Coe-Rexecode, à mesurer les incidences sur l'économie en général et les comptes publics en particulier que peut entraîner le fait de compter cinq millions de personnes privées d'emplois et sept millions de salariés mal payés.

Notre système de prélèvements obligatoires et, par conséquent, la trajectoire de nos finances publiques appellent de sérieuses études et modifications. La justice fiscale doit, dès aujourd'hui, être au rendez-vous des changements choisis par les Français au printemps dernier. Le chantier doit s’ouvrir dès le projet de loi de finances pour 2013, et la modulation de l’impôt sur les sociétés doit figurer en très bonne place dans cette réforme fiscale.

Pour le moment, il a suffi du battement d'ailes de quelques pigeons rapaces pour que le Gouvernement revoie sa copie. Les arguments avancés furent et demeurent fallacieux mais soutenus par une publicité sonore et péremptoire. Comme les explications furent embrouillées, nous sommes arrivés au résultat que nous connaissons.

Rendre ainsi 600 millions d'euros à quelques « entrepreneurs » se dépêchant de revendre leur entreprise avant qu'elle ne connaisse l'inexorable baisse tendancielle du taux de profit est cependant apparu incompréhensible pour tous ceux qui, d'ArcelorMittal à Florange à la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, sont aujourd'hui confrontés à une quasi-absence de perspective, faute de décision judiciaire comme de volonté politique.

Nous devons aller plus avant dans la réforme fiscale parce que, comme le disait si justement M. Louis Schweitzer, ancien P-DG de Renault et président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, « dans le cas des pigeons, il s'agit de gens dont l'objectif est avant tout de s'enrichir en revendant leur start-up. Ils ne sont pas attachés à un territoire. Il y a là un vrai problème : plus vous êtes riche, plus vous êtes mobile et capable de vous installer à l'étranger. Avec ce genre de raisonnement, il n'y aura plus que les ouvriers à la chaîne qui paieront des impôts ».

Je crois que ces pigeons ne sont attachés qu’à leur intérêt personnel immédiat et, sans vouloir de nouveau citer Adam Smith, il me semble que cet intérêt personnel n'a pas grand-chose à voir avec l'intérêt général.

Or, mes chers collègues, notre système de prélèvements comme notre gestion des finances publiques ne doivent tendre qu'à un seul but : la mise en pratique de l'intérêt général !

Dès lors, il est évident que nous ne pouvons nous satisfaire du fragile équilibre qui se dessine : un choc fiscal en 2013 puis quatre ans de latence ; la mise en place de la banque publique d’investissement, la BPI, comme une sorte de roue de secours d'un système bancaire qui ne remplit plus son rôle de financement de l'économie depuis trop longtemps, de nouvelles ponctions sur les collectivités locales, les hôpitaux publics, les établissements publics pour les faire participer, bon gré mal gré, à la réduction des déficits dont ils sont rarement responsables et une croyance immodérée dans la soudaine conversion de nos entreprises à l'investissement dans l'innovation, la recherche, la création d'emplois, et j’en passe.

Il me vient, à ce stade de la discussion, une réflexion de fond. Notre économie est de plus en plus une économie de services, en général à faible valeur ajoutée, dont les salariés sont largement précarisés, souvent bien moins payés que dans le secteur industriel, et souffrant d’un manque abyssal de perspectives de promotion sociale.

Nous ne croyons pas au devenir d'une économie fondée sur le développement de centres d'appel téléphoniques, de plateformes d'échange cybernétique d'objets d'occasion, de vente à distance de produits importés de Chine par conteneurs débarqués sur le port de Hambourg ou de Rotterdam, sur la généralisation des services marchands d'aide aux personnes âgées dépendantes ou de protection du paysage et de l'environnement par simple balayage de feuilles mortes et ramassage de papiers gras.

Par ailleurs, il est grand temps que nous fassions l’effort de regarder l’histoire économique récente.

Ainsi, ne trouvez-vous pas étonnant, mes chers collègues, que la privatisation de nos principales entreprises industrielles, de nos banques, de nos compagnies d’assurance, organisée à partir de la loi Balladur de 1986, présente, sur la durée, un bilan pour le moins douteux ?

Qu’est devenu Pechiney, qui fut leader mondial dans le travail des métaux non ferreux ?

Qu’est devenu le Crédit Lyonnais, dont on ne dira jamais assez à quel point son plan de redressement, conduit à partir d’une structure dédiée, entraîna de coûteuses moins-values pour les deniers publics?

Qu’est devenue Renault, alliée à Volvo, puis à Nissan, et qui, aujourd’hui, contribue plus au déficit commercial de notre pays qu’elle ne participait jadis à notre excédent industriel, étant donné qu’elle réimporte une bonne partie de ses gammes de véhicules pour les vendre en France ?

Nous sommes arrivés à un point de non-retour, qui soulève directement la question de notre politique économique et de la gestion, par l’État, de son propre patrimoine, y compris les actions dont le cours est suivi par l’Agence des participations de l’État...

Prenons un exemple simple : la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, qui emploie directement 600 salariés environ, est aujourd’hui dans l’attente d’un repreneur. Avons-nous seulement mesuré les incidences qu’une telle situation peut avoir sur l’ensemble des activités économiques tant en amont – je pense notamment aux activités du terminal pétrolier du Havre – qu’en aval, sur les secteurs de la chimie, des colorants ou encore, par exemple, des plastiques ?

Le débat sur les prélèvements obligatoires, comme sur la programmation des finances publiques, ne saurait être qu’un débat de comptables et une bataille de chiffres. Il a vocation à être considéré, en première et dernière instance, en phase avec une politique économique nouvelle, volontaire et déterminée, qui en souligne à la fois les urgences et les priorités.

Aider la recherche, ce n’est pas simplement prendre en compte les conclusions d’un rapport parlementaire sur le crédit d’impôt recherche. Cela passe, d’abord et avant tout, que nous le voulions ou non, par un renforcement de la recherche publique et par la mobilisation des moyens adéquats à la formation de nombreux chercheurs dans nos universités et établissements d’enseignement supérieur.

Je ne vous renvoie pas à l’exemple des États-Unis en la matière, mais, sans recherches menées sur commande des agences d’État, nul doute que ce pays ne serait pas là où il en est ! Ils ont su nationaliser Delphi General Motors quand l’entreprise a été à deux doigts de faire faillite !

En conclusion, comme nous l’avons fait en commission des finances, nous ne voterons aucun des articles ni l’ensemble de ce projet de loi, celui-ci s’inscrivant dans la droite ligne de la philosophie du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, et de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, deux textes auxquels nous nous étions, en toute cohérence, opposés. Chacun peut donc se rendre compte ici que les raisons qui motivent le vote de nos collègues de l’opposition sénatoriale divergent fondamentalement des nôtres. Le groupe CRC combat aujourd'hui, comme il le faisait hier, à la fois les moyens et les objectifs du TSCG, de la loi organique et de ce projet de loi de programmation. C’est une tout autre logique que nous portons, une logique antilibérale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons voté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui nous engage dans une convergence des politiques économiques et fiscales des pays de l’Union européenne.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour tenir ces engagements, il faut baisser la fiscalité, et non pas l’augmenter ; il faut réduire les dépenses publiques et non pas seulement les stabiliser.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Aymeri de Montesquiou. En faisant l’exact contraire – pourtant, vous vous réclamez encore aujourd'hui de cette action européenne ! –, nous nous révélons incohérents et schizophrènes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

M. Aymeri de Montesquiou. Le niveau beaucoup trop élevé de notre dépense publique nous condamne à emprunter dès le mois d’octobre pour payer nos fonctionnaires, et donc à alimenter la dette, au lieu d’investir.

On considère que, avec une dette publique de plus de 90 %, un pays ne crée plus de croissance.

Une baisse drastique de la dépense publique est la clé de l’assainissement de nos finances publiques. La RGPP, la révision générale des politiques publiques, pouvait peut-être être améliorée, mais c’était une très bonne mesure à court terme et, surtout, à moyen et long terme. Je n’imagine pas que vous refusiez une baisse de la dépense publique au prétexte de satisfaire une clientèle électorale, …

Mme Nathalie Goulet. Allons, allons !

M. Aymeri de Montesquiou. … surtout dans les circonstances actuelles, avec une économie française fortement menacée.

Or que proposez-vous pour rétablir nos finances ?

Vous proposez d’augmenter les prélèvements obligatoires, qui s’élèveront à 44,9 % du PIB cette année et à 46,3 % l’an prochain, contre 39,7 % en moyenne dans l’Union européenne, sans réduire notre dépense publique, qui représente 56 % du PIB, contre 48 % en Allemagne et 50 % en moyenne dans l’Union européenne. Mais vit-on moins bien en Allemagne, en Belgique, en Italie, en un mot, dans les pays pionniers de l’Union européenne, qu’en France ? Leurs services publics seraient-ils de moins bonne qualité ? Non, ils sont comparables aux nôtres.

D’autres pays se sont trouvés dans des situations similaires à celle que nous connaissons ; je pense en particulier au Canada, à la Belgique et à la Suède, qui ont supporté une dette excessive et l’ont fait très fortement baisser grâce à une refonte totale de la fonction publique.

Souvenez-vous, dans les années quatre-vingt-dix, du gouvernement social démocrate suédois, tenant d’une idéologie proche de la vôtre, qui avait fortement augmenté les impôts : les conséquences de cette hyper-fiscalité furent une fuite des cerveaux, un appauvrissement de la société, une chute du PIB, l’apparition du chômage, alors que celui-ci plafonnait jusqu’alors à 2 %. Voilà qui devrait, pour le moins, infléchir votre politique.

Les responsables allemands qualifient la France d’« homme malade de l’Europe » ; le chancelier Schröder déclare que la France pourrait devenir le problème de l’euro ; la presse modérée dénonce « l’illusion française » d’un président et de son gouvernement accrochés à leurs promesses, refusant de voir la réalité en face et soutenant que le bond économique se fera sans effort et sans économie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Après dix ans de gouvernement de droite !

M. Aymeri de Montesquiou. Le journal Bild, lui, sombre dans la caricature et prédit à la France le sort de la Grèce.

M. Jean-Michel Baylet. Que ne faut-il entendre !

M. Aymeri de Montesquiou. Les marges des entreprises françaises sont parmi les plus faibles de l’Union européenne : 28,3 %, contre 38 % en moyenne dans l’Union européenne et 21 % dans l’industrie, contre 36 % dans l’industrie allemande. Or vous voulez les restreindre davantage encore, en infligeant aux entreprises une fiscalité encore plus contraignante.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le bilan est calamiteux !

M. Aymeri de Montesquiou. Pourtant, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, soulignez le rôle essentiel, car incontournable, des entreprises pour résoudre le problème très préoccupant de l’emploi. Vous clamez votre amour pour les entrepreneurs. Toutefois, vous le savez aussi bien que moi : en amour, il y a les paroles, mais surtout les actes. (M. le ministre sourit.)

Que faites-vous en ce sens ?

On agresse les cadres et les patrons, en les désignant comme des profiteurs…

M. Jean-Michel Baylet. C’est le discours de Toulon !

M. Aymeri de Montesquiou. … et en infligeant à certains une fiscalité démente, avec la tranche à 75 % ! Cette politique a eu pour conséquence un exode vers les pays voisins : 2 500 élèves français seraient inscrits en liste d’attente dans les lycées de Londres ; ils seraient 600 au lycée Charlemagne de Bruxelles.

Les entrepreneurs perdent confiance. Même avec des marges très faibles, ils préfèrent souvent prendre leurs dividendes plutôt que de développer leur entreprise, car ils sont aujourd’hui démotivés. Vous ne créez donc pas le choc de confiance souhaité par Louis Gallois.

Prenons l’exemple concret d’une PME enregistrant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros. Celle-ci dégage, après impôts, des bénéfices à hauteur de 100 000 euros, une somme qui se partage ainsi : 63 000 euros pour l’État et 37 000 euros pour l’entrepreneur, ce qui correspond à un revenu net de 3 000 euros par mois.

Considérant que, pour créer sa société, l’entrepreneur a mis en garantie ses biens, hypothéqué sa vie familiale, pris des risques, pour un résultat financier somme toute modeste, il est évident que la hausse de la fiscalité aura pour conséquence un effondrement du nombre de candidats à l’entreprise. Dans la guerre économique mondiale, nos officiers vont déserter.

Les forces et les faiblesses de chaque pays sont amplifiées par la mondialisation. Or la politique que vous nous proposez, monsieur le ministre, accentue nos faiblesses. La compétitivité est la clé du redressement de notre économie. Les charges sociales en sont un élément majeur, les propositions du président Gallois, grand serviteur de l’État, homme de gauche et chef d’entreprise remarquable, sont à mettre résolument en œuvre pour rendre à notre pays sa faculté d’innovation et son dynamisme économique. Je partage en particulier son souhait de voir notre économie s’appuyer beaucoup plus sur l’offre que sur la consommation.

L’industrie européenne telle qu’elle existait du temps de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA, est à bout de souffle, sauf dans des niches où le très haut niveau de formation, de recherche ou de technologie est déterminant. L’industrie de demain reposera sur ces mêmes critères, qui sont nos propres véritables atouts, auxquels il faut apporter un élément essentiel : l’envie.

Tous ceux qui ont concrétisé une idée dans une entreprise étaient poussés par une formidable envie de réussir, n’imaginant pas être sanctionnés, comme vous avez l’intention de le faire, par une fiscalité confiscatoire.

Imaginez un Steve Jobs, un Bill Gates, un Mark Zuckerberg ou un Richard Branson français. Il doit en exister quelques-uns dans le creuset de nos grandes écoles ou de nos universités !

Les ingrédients indispensables pour traduire une idée originale, parfois même géniale, en une entreprise sont la conviction que l’idée correspond à un besoin, la volonté, l’envie et un capital. Ensuite, il ou elle cherche un investisseur. Mais pensez-vous un instant que la personne physique ou le fonds d’investissement, considérant la fiscalité que l’actuel Gouvernement met en place, voudra que la société s’implante en France ? Évidemment, non ! Il exigera que l’entreprise soit domiciliée dans un pays ayant des ressources humaines et des infrastructures équivalentes, mais dont la fiscalité lui permettra d’obtenir un meilleur retour sur investissement.

Pour préparer l’avenir immédiat, le moyen et le long terme, toutes les solutions dépendent de la bonne santé et du nombre des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Pour ce faire, il faut que l’État diminue ses dépenses afin de mettre en œuvre une fiscalité incitative.

Or on ne trouve presque rien dans votre projet de loi qui aille en ce sens : vous maintenez heureusement le crédit d’impôt recherche, et j’espère que vous maintiendrez également les lois Dutreil sur la transmission d’entreprise. Je refuse d’ironiser sur votre retour à une hausse de certains taux de la TVA. Au contraire, je salue le courage que vous avez montré en renonçant à certaines positions électoralistes. Je regrette cependant que vous n’ayez pas maintenu le taux de TVA anti-délocalisation originel, qui visait à alléger fortement les charges sociales et constituait un frein aux importations.

Votre choix en matière de crédit d’impôt me semble trop compliqué pour être immédiatement efficace. Or il y a urgence.

Après vous avoir soutenu pour la ratification du TSCG et pour la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il ne nous est pas possible de soutenir aujourd'hui un texte qui donne la préférence à l’impôt et à la dépense plutôt qu’aux entreprises et aux économies budgétaires. J’espérais que vous vous affranchiriez de toute idéologie dans l’intérêt du pays, mais faire de l’hyper-fiscalité la solution à nos déficits est une faute qui va à l’encontre de l’intérêt de tous les Français. Aussi le groupe UDI-UC votera-t-il contre votre projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le marathon budgétaire n’aura jamais aussi bien porté son nom que cette année.

À la suite de l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et avant de se saisir des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, notre assemblée examine le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

On aurait tort de penser que cette vague de textes constitue une longue litanie ; il s’agit, au contraire, d’un véritable changement de pratiques dans l’élaboration du budget de l’État.

Ce projet de loi de programmation préfigure et inaugure également les nouveaux outils en matière de mesure des finances publiques ; il s’inscrit dans une démarche pluriannuelle, engagée depuis la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et renforcée par les textes récemment votés par le Parlement.

Le projet dont nous débattons aujourd’hui fixe le cap budgétaire pour les cinq années à venir et même au-delà. L’élaboration d’un tel texte de programmation s’inscrit également dans une perspective plus large de réorientation du budget de la nation et constitue incontestablement une rupture avec la politique menée par la majorité précédente.

Dressons d’abord l’état des lieux.

S’agissant de nos finances publiques, il est assez sombre, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

À vrai dire, il est même plutôt catastrophique, tant est inquiétant notre déficit structurel, largement supérieur à celui de nos partenaires européens : il s’est établi à 5,7 % du PIB en 2010 et à 4,1 % du PIB en 2011, contre respectivement 4,1 % et 3,2 % du PIB dans l’ensemble de la zone euro.

Certes, la dérive de nos comptes publics est ancienne, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs de part et d’autre ; mis à part quelques rares millésimes, elle a été le fait de nombreux gouvernements au cours des quarante dernières années. La dette qui en résulte va dépasser les 90 % du PIB.

Plus qu’une contrainte européenne, la lutte contre la dette est un impératif politique absolu.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, aujourd’hui Président de la République, a promis de ramener le déficit de l’État à 3 % du PIB dès 2013 et de parvenir à un budget en équilibre dès 2017. Voilà qui est courageux et qui marque une rupture absolue avec la méthode du gouvernement précédent et de l’ancienne majorité !

En effet, il faut du courage pour prendre de tels engagements et de la détermination pour les mettre en pratique. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne manquez ni de l’un ni de l’autre.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est la concrétisation législative de cet engagement courageux.

Il faut tenir le cap, là où la majorité précédente a laissé totalement filer les déficits. Pour ce faire, nous devons mettre fin aux cadeaux fiscaux consentis ces dernières années et revenir à un effort justement réparti.

L’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales prévue à l’article 17 du projet de loi de programmation constitue un exemple indéniable d’amélioration.

Nous devons également tirer les enseignements de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : comme notre collègue François Marc l’indique dans son excellent rapport, fait au nom de la commission des finances, elle a été globalement décevante, du fait notamment des prévisions de croissance surévaluées.

À cet égard, comme mon collègue Jacques Mézard qui montera à cette tribune dans quelques instants, je m’interroge sur l’optimisme qui a prévalu dans la définition des hypothèses macroéconomiques retenues dans le présent projet de loi de programmation, en particulier s’agissant de la croissance.

Puisque notre débat porte aussi sur les prélèvements obligatoires et sur leur évolution, je veux rappeler que, en matière de recettes, la présente législature doit être à mes yeux celle d’une grande réforme de l’imposition des revenus des ménages.

Les radicaux, attachés de longue date à cette idée, répèteront inlassablement leur conviction : l’impôt sur le revenu doit être fusionné avec la CSG dans un grand impôt unique qui soit – c’est là le plus important – progressif et juste

En d’autres temps, j’avais été amené à proposer cette fusion et à la défendre. J’espère que, sur ce sujet comme sur d’autres, les radicaux seront un jour entendus.

Dans la même perspective, il serait opportun de réfléchir à l’instauration d’un impôt sur les sociétés également progressif : l’assiette de cet impôt serait élargie et son taux modulé en fonction des bénéfices.

Concernant les dépenses de l’État, le projet de loi de programmation met en lumière les priorités de la majorité.

La première priorité est l’emploi, dont nous savons qu’il est l’un des grands enjeux de la législature. L’emploi, encore et toujours l’emploi !

Nous nous réjouissons que le Parlement ait déjà adopté la loi portant création des emplois d’avenir ; nous examinerons dans les prochaines semaines le projet de loi relatif aux contrats de génération.

Le Premier ministre a présenté les autres priorités : l’éducation nationale, la jeunesse, la justice et la sécurité.

Il s’agit de redéployer les effectifs de l’État, lesquels resteront stables pendant le quinquennat. En d’autres termes, les secteurs prioritaires verront leurs effectifs renforcés, ces augmentations étant compensées par des réformes structurelles dans les autres secteurs.

En tout cas, mes chers collègues, nous sommes loin de la règle, absurde parce qu’aveugle, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

La politique du Gouvernement permettra tout de même de maîtriser les dépenses de fonctionnement.

Enfin, l’article 8 du projet de loi de programmation prévoit que les collectivités territoriales contribueront également à l’effort de redressement des finances publiques.

En 2013, cet effort se traduira par la stabilisation des concours qui leur sont versés par l’État, hors fonds de compensation pour la TVA. Ces concours baisseront en 2014 et en 2015 selon des modalités et une répartition définies en concertation avec les collectivités territoriales. Naturellement, cet effort devra être équitable grâce à un renforcement de la péréquation.

Comme de nombreux élus locaux, je considère avec attention la disposition prévoyant que les modalités d’association des collectivités territoriales dans le cadre d’un « pacte de confiance et de solidarité » seront négociées en 2014.

Monsieur le ministre, vous qui avez été longtemps un élu local – vous l’êtes d’ailleurs toujours, même si vous n’êtes plus en charge d’un exécutif –, vous savez qu’il ne faut pas trop montrer du doigt les collectivités territoriales, car leur gestion a été meilleure que celle de l’État !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet. Il ne s’agit pas, cet après-midi, de rejouer les débats qui ont précédé l’adoption du projet de loi autorisant la ratification du TSCG ni même ceux qui ont porté sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est technique, mais notre vote sera politique.

Les sénateurs radicaux de gauche et, avec eux, la majorité des membres du groupe RDSE soutiennent le Gouvernement dans sa volonté, rappelée hier encore par le Premier ministre, de redresser avec courage et détermination les finances et l’économie de la France. C’est pourquoi nous voterons le projet de loi de programmation.

Mes chers collègues, nous convenons tous que la trajectoire ainsi tracée dessine un effort ; mais ce qui rend cet effort supportable, c’est qu’il est partagé et juste. C’est aussi cela, le changement ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette première loi de programmation des finances publiques du quinquennat est particulièrement significative, puisqu’elle impulse une stratégie de long terme et fixe les grands objectifs à atteindre.

L’écologie politique s’envisageant aussi sur le long terme, je mesure avec quelle attention le projet de loi de programmation doit être examiné.

C’est d’autant plus vrai que nous sommes aujourd’hui à un carrefour : le chemin dans lequel nous allons nous engager déterminera certes les objectifs d’équilibre budgétaire, mais aussi et surtout l’évolution de notre modèle de société, de notre qualité de vie et de notre environnement.

L’objectif du désendettement, je le partage ; la marche forcée, beaucoup moins.

Le projet de loi de programmation fixe l’obligation de parvenir à un déficit effectif de 3 % en 2013 et à un équilibre structurel en 2016.

Oui, la France doit honorer ses engagements européens, dont la ratification a été autorisée – je le dis même si j’ai pu combattre certains d’entre eux –, mais vous ne m’empêcherez pas de penser que cette trajectoire est précipitée et que ses conséquences sont trop lourdes pour être supportées sans séquelles.

S’il semble pertinent de chercher à réduire la dette compte tenu de la charge que constitue le service de ses intérêts, on peut se demander quel est l’intérêt de se lier à ce point les mains pour tout le quinquennat.

Les écologistes, comme la plupart des économistes, ne se font pas d’illusions sur la croissance. Même le FMI – il peut parfois avoir raison – table sur une croissance limitée à 0,1 % en 2012 et à 0,4 % en 2013.

Or la présente programmation repose sur des prévisions de croissance de 0,3 % en 2012, de 0,8 % en 2013 et de 2 % à partir de 2014. Ces chiffres sont très optimistes !

M. Philippe Marini. Très juste !

M. Jean-Vincent Placé. Nos prévisions nous portent à croire que nous n’arriverons pas à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction du déficit.

Des mesures de correction sont prévues pour rattraper la trajectoire définie en deux ans au plus au cas où un écart avec la programmation serait constaté.

Dans cette hypothèse, les règles imposées par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, votée la semaine dernière, sont suffisamment contraignantes ; pourquoi vouloir durcir encore le mécanisme de correction automatique des écarts en cas de difficulté à atteindre les objectifs affichés ?

Bien sûr, il reste possible de s’écarter temporairement de la trajectoire définie en cas de « circonstances exceptionnelles ».

Cette disposition est positive, mais j’ai peur qu’on ne s’en saisisse que trop tard : nous faudra-t-il attendre d’être englués dans une crise sans précédent, que nous aurons nous-mêmes accentuée, pour réaliser que l’austérité n’est pas souhaitable ?

Mais gardons-nous d’imaginer le pire ; examinons plutôt ce que prévoit le projet de loi de programmation en matière de dépenses.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il était difficile de faire davantage d’économies. Je suis d’accord : nous atteignons déjà un seuil très inquiétant.

En effet, entre 2012 et 2015, les crédits de paiement alloués à la culture ont baissé de 7,5 % et ceux dévolus au logement et à l’égalité des territoires de 5,7 % ; les crédits alloués au travail et à l’emploi ont même baissé de 4,8 % !

Pour 2013, on annonce une baisse de 6 % des crédits de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur, alors que nos universités, déjà si dégradées, doivent faire face de plus en plus à une concurrence difficile.

Comme vous pouvez l’imaginez, je regrette aussi que l’écologie ne fasse pas partie des priorités du Gouvernement, au même titre que l’éducation, la jeunesse, l’emploi, la justice et la sécurité.

L’écologie est oubliée, parfois même sacrifiée : entre 2013 et 2015, il est prévu que les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » baissent de 11,5 % !

MM. Rémy Pointereau et Albéric de Montgolfier. Inacceptable ! Scandaleux !

Mme Nathalie Goulet. En même temps, vous n’avez que dix sièges…

M. Jean-Vincent Placé. Lorsque l’on sait que le ministère en question est responsable de l’énergie, du climat, de l’eau, de la biodiversité, du développement durable, de l’aménagement, et j’en passe, on a de sérieuses raisons de croire que, même si le ministère de l’écologie n’est pas le seul concerné par les mesures d’économies, la transition écologique, ce n’est pas pour maintenant, ni manifestement pour demain…

La même mission budgétaire comprend aussi les crédits alloués aux transports. Dans ces conditions, que fait-on pour le développement du fret ferroviaire, laissé à l’abandon au profit du transport routier de marchandises ? Pour le transport collectif de voyageurs dans les grandes villes et dans nos campagnes – notamment dans le Cher, monsieur Pointereau ? Et pour le Grand Paris, qui préoccupe tous les Franciliens ?

Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a pourtant fixé un cap très clair en faveur de la transition écologique.

Les associations et les élus s’en étaient félicités, car la transition écologique représente une chance, notamment en période de crise : elle n’est pas un problème, mais une solution !

En effet, la transition écologique permet de réduire les dépenses énergétiques, de dynamiser l’industrie, de créer des emplois, de trouver de nouvelles recettes à la fois utiles et justes, de financer les investissements d’avenir et de soutenir les PME innovantes. Comment le Gouvernement pourra-t-il s’engager sérieusement dans cette voie, s’il ne prévoit pas les moyens humains et matériels nécessaires ?

Nous aurions bien voulu déposer des amendements au projet de loi de programmation pour équilibrer les crédits entre les missions, mais, comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution nous en empêche.

À ce propos, la représentation nationale devrait être frappée par la faiblesse des marges de manœuvre dont les parlementaires, de toutes les sensibilités, disposent en matière de finances publiques ; cette situation est de moins en moins démocratique.

Pourtant, l’écologie aurait toute sa place dans le projet de loi de programmation des finances publiques, car il est primordial d’envisager la transition dans une stratégie de long terme et au travers de réformes structurelles.

J’anticipe quelque peu sur le débat que nous aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Mais, à l’heure où l’on doit réaliser des économies et trouver rapidement des recettes, dans le respect de la justice, qu’attend-on pour s’attaquer aux niches fiscales dommageables à l’environnement et à la fiscalité écologique ?

Le président socialiste de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet – célèbre dorénavant… –, estime que « si on n’attaque pas sérieusement ce chantier d’ici à la fin de 2013, il sera trop tard : la fiscalité écologique ne verra jamais le jour pendant ce quinquennat »…

M. Albéric de Montgolfier. C’est réaliste !

M. Jean-Vincent Placé. J’ai bien entendu le Premier ministre parler de fiscalité écologique ; mais il annonce cette réforme pour 2016, ce qui est bien lointain.

La crise économique que nous traversons ne doit pas nous faire oublier que nous sommes aussi confrontés à une grave crise climatique et environnementale, qui lui est profondément liée.

Le ministre de l’économie et des finances a dit qu’opposer l’économique et le social n’avait pas de sens, et même que c’était une faute ; il en va exactement de même avec l’environnement ! La politique que j’appelle de mes vœux est une démarche à la fois économique, sociale et environnementale.

Vous l’avez compris, notre vigilance sur ces sujets égale notre inquiétude.

Pour ce qui concerne le renforcement de la justice, je salue le souci du Gouvernement de préserver les couches populaires et les couches moyennes, ainsi que les PME et les PMI ; c’est extrêmement important dans la période de crise que nous connaissons. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

En effet, c’est sur le développement de nos entreprises de taille intermédiaire, susceptibles de créer des millions d’emplois, notamment dans l’économie verte, et suffisamment puissantes pour développer des produits innovants, qu’il faut compter.

À cet égard, les régions françaises, chefs de file du développement économique, ont un rôle considérable à jouer. D'ailleurs, je m’inquiète des incidences qu’aura la loi de programmation sur nos collectivités territoriales et sur les impôts locaux. Les couches populaires, le tissu économique local et l’action de terrain ne risquent-ils pas d’être considérablement affectés par la baisse des dotations de l’État ?

Toutefois, si certaines dépenses sont gelées ou diminuées, d’autres augmentent, et de façon très significative.

On observe une augmentation des crédits alloués, pour les années à venir, à des secteurs importants mais trop longtemps délaissés par les gouvernements précédents. Ainsi, les crédits de la jeunesse augmenteront de 14,3 % en trois ans, ceux de la justice de 4,9 % sur la même période, ceux de l’enseignement scolaire de 2,6 %, ceux de la solidarité de 9,6 %. Les crédits dévolus à la sécurité, mission que je suis de près en tant que rapporteur spécial, connaîtront une hausse de 3,3 %.

D'ailleurs, à ce titre, j’ai pu entendre plusieurs hauts fonctionnaires et des représentants des syndicats se réjouir de l’abandon de la RGPP (Murmures sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.), laquelle a aussi causé des dégâts dans le périmètre de la mission « Sécurité ». (M. Michel Mercier proteste.)

Monsieur Mercier, telle est la réalité ! Je peux vous assurer que les fonctionnaires du ministère de la justice, dont vous avez eu précédemment la charge, portaient sur elle un regard sévère ! Et, tandis que vous ne cessiez, avec beaucoup de talent, de vous battre pour la justice, la RGPP faisait des dégâts !

Dans tous les ministères qui bénéficieront d’une augmentation de crédits, les agents supplémentaires permettront que soit assuré un service public de qualité, mis à mal ces cinq dernières années.

Les dépenses fiscales et les niches sociales seront également mieux évaluées et les projets d’investissement public, notamment les projets d’infrastructures, feront l’objet d’évaluations poussées. Cette évolution est positive.

Les écologistes se réjouissent de la mise en place d’une nouvelle procédure d’évaluation socio-économique pour les investissements de l’État, des établissements publics et des établissements de santé, ainsi que de la contre-expertise obligatoire, au-delà d’un certain montant.

Il s’agit d’une très bonne initiative, comblant une véritable lacune. Jusque-là, il n’y avait pas d’évaluation systématique et indépendante des projets d’investissement, fussent-ils d’ampleur. Afin de compléter cette avancée, nous proposerons d’ailleurs un amendement tendant à étendre le champ de l’évaluation aux impacts environnementaux, amendement qui, je l’espère, intéressera le rapporteur général et le Gouvernement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il nous intéresse !

M. Jean-Vincent Placé. Pour conclure, malgré les demandes réitérées de l’opposition, le Gouvernement a su, dans le projet de loi de programmation, opérer un équilibre subtil entre mesures d’économie et mesures fiscales concernant à la fois les ménages et les entreprises les plus favorisés.

Toutefois, les mesures d’économie vont peut-être trop loin, tandis que les mesures fiscales auraient probablement pu aller plus loin, car on voit bien que les ménages et les entreprises les plus favorisés bénéficient d’effets d’aubaine énormes et ne participent que peu à l’investissement de notre pays (Protestations sur les travées de l'UMP.), en dépit des propos que l’on peut entendre ici et là.

M. Philippe Marini. Telles ne sont pas les conclusions du rapport Gallois !

M. Jean-Vincent Placé. Néanmoins, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici lors du débat sur le TSCG et, tout à l'heure, en introduction de mon propos, la stratégie rigide « des 3 % » n’est pas la bonne. Le ministre des finances nous a demandé de le juger sur les résultats et c’est ce que nous ferons : d’ici à quelques mois, nous verrons ce qu’il en est. Le Président de la République et le Premier ministre ont parlé d’un an ou deux. Rendez-vous est pris !

Je le répète, le pire n’est jamais sûr, et nous espérons nous être trompés dans nos analyses, car l’aggravation de la crise économique, sociale et environnementale n’est de l’intérêt de personne. Si la confiance est là, elle n’exclut ni la lucidité ni l’inquiétude.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas de la confiance durable ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est donc dans cet esprit, et en gage de notre confiance, que nous voterons pour le projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, vous ne bénéficiez ici que d’un soutien modéré : celui d’un certain nombre de sénateurs de la majorité présidentielle.

M. Charles Revet. Et encore !

M. Francis Delattre. En tout cas, soyez assuré que, pour réduire à 3 % du PIB le déficit de nos finances publiques en 2013 et progressivement atteindre l’équilibre en 2017,…

M. Jean-Pierre Caffet. En 2016 !

M. Francis Delattre. … vous avez le soutien de l’UMP.

M. Jean-Pierre Caffet. Alors, votez le projet de loi !

M. Francis Delattre. Mais, si l’objectif est commun, encore faut-il que l’on se mette d’accord sur les mesures permettant de l’atteindre ! Pour notre part, nous considérons que ces mesures doivent être crédibles et certaines, au moment crucial où, avec une dette représentant 90 % de notre PIB, nous approchons des récifs dangereux dans une mer agitée par les crises successives.

Monsieur le ministre, cela est d’autant plus vrai que, si j’en crois le rapport de notre collègue, qui me semble bien informé, vous allez devoir emprunter 170 milliards d’euros en 2013. À ce sujet, il serait hautement souhaitable que nous bénéficiions, comme en 2012, de taux proches de 2 % pour une durée d’emprunt de dix ans. Il faut quand même rappeler à nos collègues de gauche que c’est la capacité de la France à respecter ses engagements ces trois dernières années qui a rendu possibles de tels taux.

Pour le Parlement comme pour les marchés, tout le problème aujourd’hui est de savoir si votre politique – dans laquelle s’inscrit ce projet de loi de programmation – est crédible au regard de votre volonté de réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013 et d’engager les réformes de structure qui, seules, pourront conduire au quasi-équilibre en 2017.

Certes, le présent texte prévoit un partage égal de l’effort entre les dépenses et les recettes, mais, pour 2013, un tiers de l’effort portera sur les dépenses. C’est pour le moins un mauvais signal, en contradiction d’ailleurs avec les préconisations de la Cour des comptes, et cela représente un manque d’économies de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, vous précisez d’emblée dans votre rapport que les lois de programmation sont des lois ordinaires. Il n’empêche qu’elles doivent évaluer de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques !

Or, au regard de la situation présente et compte tenu, d’ailleurs, de l’amendement essentiel qu’a – tardivement – déposé le Gouvernement, le projet de loi de programmation qui est soumis à notre examen répond-il à cet objectif de sincérité ?

En outre, les mesures envisagées depuis hier pour améliorer la compétitivité, à la suite de la remise du rapport Gallois, semblent condamner l’essentiel des hypothèses portant sur les sujets les plus sensibles, à commencer par le taux réel des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la croissance. En réalité, monsieur le ministre, ce projet de loi de programmation est déjà caduc, essentiellement du fait de vos propres indécisions, auxquelles s’ajoutent des prévisions qui relèvent parfois plus de l’imaginaire que de la rationalité économique.

De surcroît, jusqu’à hier, il n’était question d’aucune mesure concrète et positive pour le rétablissement d’un appareil productif et compétitif. Pourtant, nous savons tous ici que c’est la seule solution pour combattre efficacement le chômage et pour réduire notre endettement. Sans compétitivité, les hausses d’impôts se perdent dans les dédales d’un État omnipotent et la chute des ressources liées à l’activité conduirait à aggraver encore les déficits publics. Mais, monsieur le ministre, sur cette question centrale de la compétitivité, l’accueil réservé par votre majorité plurielle aux préconisations du rapport de M. le commissaire général à l’investissement nous interpelle sur votre capacité à agir réellement !

Toutes les subtilités de présentation ne peuvent cacher un choc fiscal de 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour 2013 – lesquels, pour l’essentiel, perdureront jusqu’en 2017 – ni une baisse des dépenses publiques, globalement limitée à 10 milliards d’euros sans que l’on en connaisse l’exacte répartition ! Il s’agit d’une grave erreur de calibrage.

Du reste, des exemples historiques démontrent que les plans de redressement des finances publiques qui ont utilisé prioritairement les hausses d’impôts ont un effet récessif, entraînant une baisse systématique de la croissance, alors que les plans axés sur la réduction de la dépense publique ont produit des résultats bien plus probants.

Quand on prélève 1,2 % du PIB en hausse d’impôts, on perd – dans les hypothèses moyennes – 1,2 % de croissance. Par conséquent, au lieu de s’établir à 0,8 % – comme vous l’annoncez, monsieur le ministre –, la croissance risque plutôt d’avoisiner 0 %, tandis que le déficit pourrait s’élever à 3,5 %, par le seul effet des multiplicateurs budgétaires. Cela vous conduira immanquablement à revoir votre copie, à moins que, d’ici à l’automne prochain, vous obligiez notre pays à demander à la Commission européenne une année supplémentaire, à l’instar de ce qu’a fait l’Espagne !

Vous manquez de volontarisme pour réaliser les réformes indispensables – et inévitables – à la relance de notre économie, sur des bases assainies, réformes qui, d’ailleurs, figurent aujourd'hui, pour l’essentiel, dans le rapport Gallois et font l’objet d’un large consensus parmi nous.

D’après l’OCDE, avec nos quelque 45 % de prélèvements obligatoires, nous avons rattrapé la Suède en la matière et seul le Danemark, où ces prélèvements représentent 48,1 % du PIB, nous devance encore. Quand ces derniers seront portés à 46,7 % du PIB en 2015, notre deuxième place sera sérieusement consolidée ! Je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires s’élève en Allemagne à 39,5 %.

Mais, malgré un niveau aussi élevé de prélèvements, avons-nous pour autant les meilleurs services publics du monde ? Avons-nous les autoroutes les moins chères ?

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Elles ont été vendues au privé !

M. Francis Delattre. Avons-nous le meilleur système éducatif, la police la plus efficace, l’armée la mieux équipée, les médias publics les plus pertinents et les plus objectifs ? (M. Marini fait un signe dubitatif.) Autant de questions qui sont rarement posées !

Des audits sur ces grands secteurs de dépenses seraient aujourd’hui plus volontaristes que le seul gel en valeur des dépenses de l’État, hors pensions et dettes, pour moderniser et optimiser leurs résultats.

À vrai dire, monsieur le ministre, le second paragraphe de l’exposé des motifs de votre amendement correspond tout à fait à ce que nous souhaitons vous voir faire.

En réalité, depuis six mois, nous avons assisté à une politique anticompétitive et ni le présent projet de loi ni aucun rapport ne peuvent estomper cette réalité. En juillet dernier, le Gouvernement a alourdi le coût du travail, par la hausse des cotisations retraite, par celle de la fiscalité sur l’épargne salariale, par la taxation des heures supplémentaires, par la suppression de la fiscalité antidélocalisation, par l’augmentation du SMIC, etc. En septembre, il a augmenté les impôts sur les entreprises de 10 milliards d’euros et, au 1^er janvier 2013, il remet le couvert pour récupérer la même somme.

Pour tous les observateurs, cette politique ne peut que casser ce qui nous reste de croissance et ne peut engendrer qu’un effondrement de l’investissement des entreprises, alors que beaucoup d’entre elles sont déjà peu profitables. Tel est, du reste, le constat inscrit en toutes lettres dans le rapport Gallois.

Alors que notre économie connaît déjà un problème d’offre, avec un déficit abyssal de sa balance des paiements, est-il opportun de décourager à ce point l’investissement – dans des proportions jamais atteintes ! – et donc les emplois de demain ? Est-il raisonnable de tarir les marges des entreprises et, parallèlement, d’annoncer l’impérieuse nécessité de la réindustrialisation du pays ?

Après cette canonnade fiscale, est-il cohérent d’imaginer un dispositif de crédits d’impôts ? Ce dispositif, présenté en catastrophe hier, mais qui remet à 2014 l’essentiel de l’effort, sera-t-il suffisant pour panser les plaies ?

Monsieur le ministre, il en faudra sûrement un peu plus pour refaire de la France une terre d’initiative entrepreneuriale !

Aujourd’hui, vous recherchez surtout les bienfaits d’une confiance devant être renouée avec les chefs d’entreprise et leurs équipes. Ce scénario des derniers jours est au moins porteur de quelques vertus pédagogiques. Ainsi, l’augmentation de la TVA permettant de diminuer les charges pesant sur les entreprises – que vous présentiez comme le mal absolu il y a encore un an – est aujourd’hui un instrument tout à fait adapté pour corriger l’anomalie qui fait porter sur le coût du travail la politique familiale de l’État.

Mes chers collègues, pour ce qui nous concerne, nous persistons à dire que la TVA antidélocalisation, que nous avions votée, qui diminuait de 13 milliards d’euros les charges en question, était un outil mieux adapté, plus simple et applicable dès 2013,…

M. Philippe Marini. Eh oui !

M. Francis Delattre. … qui sera une année très difficile pour nos finances, comme pour nos entreprises.

En réalité, monsieur le ministre, nous ne croyons pas à votre conversion, et la schizophrénie qui consiste à détricoter sans discernement les mesures et les réformes engagées par le précédent gouvernement est, sinon un signe d’immaturité, du moins une source d’inquiétude profonde pour le corps social.

Conférer à l’impôt une mission de vengeance sociale – les accents du discours que vous teniez tout à l'heure reflétaient cette tendance néfaste – plutôt que d’efficacité économique est une faute, d’autant que les torts supposés sont dressés par des justiciers autoproclamés, qui ne sont pas sûrs de faire mieux, loin de là. Un tel comportement relève de l’arrogance (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), alors même que la dureté des temps devrait plutôt vous incliner à l’humilité, d’autant que, depuis six mois, vous avez envoyé l’avenir en commission !

De notre point de vue, le rapport Gallois sonne la fin de la récréation et, surtout, celle du déni de réalité. Nombre de ses préconisations offensives, notamment à l’égard des problèmes liés au phénomène inéluctable qu’est la mondialisation, devraient pouvoir rassembler nos énergies.

Puisque vous devez nous présenter une loi de programmation totalement refondue, ayez le courage, monsieur le ministre, de vous inspirer profondément des préconisations du rapport rendu par M. Gallois et d’oublier enfin vos litanies électoralistes !

À défaut, l’échec est programmé : ce sera celui de la France et, plus encore, de celles et ceux qui connaissent le plus de difficultés, à la recherche d’un emploi, d’une espérance. Vous illustrerez ainsi le constat de l’auteur de l’ouvrage Fractures françaises qui démontre assez bien que « la gauche est forte là où le peuple est faible ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. La droite est là où sont les riches !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, autant le dire tout de suite, contrairement à beaucoup d’orateurs précédents, je veux d’emblée saluer ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Il le mérite à plusieurs titres.

Tout d’abord, il souscrit aux engagements internationaux de la France.

Ensuite, il définit une stratégie cohérente et équilibrée de redressement de nos comptes publics, devenue impérative après dix années de dérive budgétaire, les cinq dernières ayant été marquées par une gestion erratique et calamiteuse des finances publiques.

Enfin, ce projet de loi se donne les moyens d’atteindre les objectifs assignés et repose sur des hypothèses raisonnables, dès lors que le Gouvernement s’engage sur le chemin difficile des réformes structurelles trop longtemps différées lors de la précédente décennie.

Ce projet de loi souscrit aux engagements internationaux de la France, disais-je à l’instant. C’est bien le moins ! Sinon, quel pays serait la France ? Un pays qui ne disposerait plus de la moindre crédibilité internationale, ne jouerait plus aucun rôle dans la poursuite de la construction européenne et, finalement, perdrait sa souveraineté.

M. Bertrand Auban. Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. Au-delà du respect de la parole donnée, c’est bien notre souveraineté nationale qui serait en jeu, si la France venait à dépendre de ses créanciers et de ses prêteurs dont les deux tiers résident à l’étranger.

Rompre avec la spirale infernale des déficits et de la dette est donc devenu une tâche d’intérêt national. Force est de reconnaître que l’héritage qui nous a été légué est particulièrement lourd. Les chiffres sont connus et parlent d’eux-mêmes : 600 milliards d’euros de dette supplémentaire entre 2007 et 2012, qui s’ajoutent aux 300 milliards d’euros accumulés entre 2002 et 2007. Au total, 900 milliards d’euros, soit un doublement du stock de dette existant en 2002.

On nous a dit et on continuera à nous dire que la faute en incombe à la crise. Cette dernière a indéniablement joué un rôle, mais elle n’explique pas tout.

M. Francis Delattre. Vous l’avez longtemps niée !

M. Jean-Pierre Caffet. En réalité, pendant la dernière décennie, les gouvernements successifs ne se sont pas attaqués aux causes structurelles du déficit, sauf – je vous l’accorde, monsieur le président de la commission des finances – à partir de 2011, c’est-à-dire quand la contrainte est devenue incontournable. Entre 2007 et 2010, selon la Cour des comptes, le déficit structurel n’a jamais été inférieur à 3,3 % du PIB.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet. Finalement, ce qui s’est passé est simple : pendant dix ans, les gouvernements successifs ont diminué les recettes et laissé filer la dépense publique. Preuve en est qu’en 2001 la dépense publique représentait 52,9 % du PIB et qu’elle a atteint 56 % du PIB l’an dernier. Dans le même temps ou presque, les prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB à 42,1 % du PIB en 2009, avant de remonter sous la contrainte de l’endettement excessif à 43,9 % du PIB, c’est-à-dire au niveau de 2001. Ces chiffres prouvent à l’envi ce que je viens d’affirmer à l’instant : l’attitude des gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans explique, en grande partie, la situation d’endettement dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Face à cette situation, la stratégie de ce projet de loi est donc claire : réduire l’endettement du pays en revenant à l’équilibre structurel en 2016, en faisant porter l’effort à la fois sur les recettes et les dépenses publiques, mais de manière différenciée dans le temps.

L’effort sur les recettes se concentre en effet en début de période, notamment en 2013. Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires s’élèveront à environ 24 milliards d’euros l’an prochain, ce qui portera leur poids dans le PIB à 46,3 %, poids qui devrait rester pratiquement constant sur le reste de la période. Quant aux dépenses, la stratégie affichée est celle d’un effort continu à hauteur de 0,3 point de PIB l’an prochain et de 0,4 point de PIB les années suivantes, jusqu’en 2017. Au total, sur l’ensemble de la période, les prélèvements obligatoires auront progressé de 1,5 point de PIB et les dépenses publiques reculé de 1,9 point de PIB. Ceux qui condamnent ce texte au nom d’une trop faible diminution des dépenses ont donc tort, ou ne l’ont pas lu !

Cette stratégie est-elle la bonne ? La question est légitime au regard de la controverse sur l’efficacité respective de l’augmentation des recettes ou de la diminution des dépenses dans la réduction des déficits publics. Certaines études, abondamment citées par l’opposition, semblent indiquer que le meilleur moyen de réduire les déficits sans trop peser sur la croissance consiste à diminuer les dépenses ; d’autres études disent le contraire. En réalité, comme souvent dans les désaccords portant sur la meilleure politique économique à suivre, la vérité se situe entre les deux.

À court terme, la réduction de la dépense publique est plus récessive que l’augmentation des recettes. À moyen terme, c’est l’inverse qui est vrai. Le Gouvernement a suivi cet enseignement et l’on ne peut que l’approuver. Au demeurant, on ne peut que souscrire à l’objectif d’une maîtrise des dépenses qui ne progresseraient en volume que de 0,7 % en moyenne sur la période 2012-2017, alors qu’elles ont augmenté, toujours en volume, de 2,5 % entre 2002 et 2006 et de 1,7 % entre 2007 et 2011. Chacun pourra ainsi comparer l’effort passé en termes de réduction des dépenses publiques à l’engagement pris par le Gouvernement dans ce projet de loi.

J’ajoute que d’autres aspects de cette stratégie vont dans le bon sens, comme la juste répartition de l’effort que nos concitoyens sont appelés à consentir.

L’effort en recettes en 2013 n’est pas indifférencié : il repose sur une réforme profonde de la structure des prélèvements, comme en témoignent la nouvelle tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu, la limitation des avantages offerts par les niches fiscales et sociales, ou encore l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Il en va de même, à notre sens, de l’association au redressement de nos comptes publics de l’ensemble des administrations publiques, l’État et ses opérateurs bien sûr, mais également les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Enfin, cette stratégie est-elle crédible ? Répondre à cette question suppose à la fois d’évaluer les moyens que se donne le Gouvernement pour respecter sa trajectoire de finances publiques et d’examiner les hypothèses de nature macroéconomique sur lesquelles repose cette dernière.

Au titre des moyens, et sans tomber dans l’exhaustivité, je voudrais rappeler les principaux instruments de pilotage.

L’article 5 du projet de loi introduit une norme de dépense de l’État qui implique la réalisation d’un effort structurel de l’ordre de 10 milliards d’euros par an – cela ne s’était jamais vu ! Elle comprend le gel en valeur des dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions versées.

L’article 6 prévoit la stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs en créant des postes là où ils sont nécessaires et en en supprimant ailleurs. Chacun connaît les priorités qui ont été affichées et sont maintenues.

Les opérateurs de l’État sont appelés à contribuer, par l’article 7, au respect de la trajectoire du solde structurel, grâce à la réduction du produit des taxes qui leur sont affectées ou des subventions qui leur sont versées.

Quant aux régimes obligatoires de base, dont mon collègue Yves Daudigny a abondamment parlé, ils voient leurs dépenses encadrées à l’article 9, essentiellement par une norme de progression de l’ONDAM qui, de 2,7 % en valeur pour 2013, passerait à 2,6 % l’an prochain et à 2,5 % sur le reste de la période de projection.

Enfin, en cas d’écart important entre l’exécution budgétaire et la trajectoire programmée par le Gouvernement, le mécanisme de correction dit « automatique » se déclenchera avec le projet de loi de règlement et le débat parlementaire d’orientation des finances publiques.

À ceux qui douteraient de la détermination du Gouvernement de réduire notre endettement en pesant sur la dépense publique, je réponds que ces instruments de pilotage devraient être de nature à les rassurer.

Bien évidemment, un tel scénario de désendettement et de retour à l’équilibre structurel repose sur des hypothèses macroéconomiques. Parmi celles-ci, deux revêtent une importance particulière, à savoir la croissance potentielle et la croissance effective.

En premier lieu, ce projet de loi retient une hypothèse de croissance potentielle de 1,4 % en 2013, de 1,5 % pour les deux années suivantes et de 1,6 % sur le reste de la période. Cette hypothèse me semble prudente. Certes, la récession de 2008-2009 a affaibli la croissance potentielle et il est difficile de dire si cet affaiblissement est temporaire ou s’il s’avérera durable. En tout état de cause, je relève que la Cour des comptes table sur une hypothèse comparable.

Une croissance de 2 % par an devrait être également atteignable, dès lors que la crise de l’euro semble s’éloigner de notre horizon, grâce aux décisions prises par le Conseil européen de juin dernier pour soutenir l’activité tout en poursuivant la consolidation des finances publiques.

Les aléas entourant ce scénario restent toutefois importants. D’aucuns subordonnent sa réussite ou son efficacité à la mise en œuvre de réformes structurelles qu’ils appellent de leurs vœux avec d’autant plus d’impatience qu’ils ne les ont jamais engagées. Je veux redire ici notre confiance dans la détermination du Gouvernement à mener à bien ces réformes, qu’il s’agisse de l’amélioration de la compétitivité de notre appareil productif ou de la sécurisation des parcours d’emploi, pour laquelle une négociation est engagée.

En effet, je ne vois pas de raisons vraiment fondamentales pour que notre pays ne renoue pas progressivement avec la croissance, dès lors que son environnement international s’améliore. Si la crise devait se poursuivre, c’est sans doute que l’Europe entière serait touchée. Les défis auxquels nous serions confrontés seraient d’une autre nature que celui du désendettement national et il nous faudrait alors, telle est ma conviction, renforcer considérablement les initiatives de croissance prises l’été dernier et probablement réfléchir ensemble, au niveau européen, au rythme de réduction des déficits des principaux pays de la zone euro. Heureusement, nous n’en sommes pas là !

Pour conclure, mes chers collègues, depuis le premier choc pétrolier, jamais sans doute un tel effort collectif de redressement n’avait été engagé avec le souci de juste répartition des efforts à consentir. Le désendettement du pays n’est pas incompatible avec la croissance et la création d’emplois.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’est pas synonyme d’austérité : il est au contraire la condition pour retrouver une croissance durable. Le présent projet de loi organise cet effort dans la justice, car il y va de la place de la France en Europe ; il y va surtout, et peut-être avant tout, de notre souveraineté. C’est pourquoi nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous allons procéder à l’examen d’un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui représente une réelle avancée, due à la révision constitutionnelle intervenue sous la précédente législature.

Il s’agit donc d’un texte important, mais je serai néanmoins extrêmement bref, car nous examinons ce projet de loi dans un contexte totalement inédit, comme l’ont rappelé certains orateurs.

Le premier élément de ce contexte, vous le savez, est le rejet de ce texte par la commission des finances, lors de sa réunion du 31 octobre dernier. Cette situation est relativement inédite, puisque le Gouvernement dispose normalement d’une majorité au Sénat, mais une partie de la majorité sénatoriale a cru bon de ne pas adopter ce projet de loi.

Deuxième élément de contexte tout à fait inédit, les mesures qui ont été annoncées hier par le Gouvernement remettent très largement en cause la programmation sur la période 2013-2015, c'est-à-dire le texte lui-même. Je prendrai trois exemples pour illustrer mon propos.

En matière de fiscalité, tout d'abord, le Gouvernement a annoncé dans son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi une baisse significative de la fiscalité des entreprises de 20 milliards d’euros – 10 milliards d’euros la première année, 10 milliards d’euros l’année suivante – alors que le projet de loi de finances pour 2013 augmente de 10 milliards d’euros les impôts des entreprises. Concrètement, ces décisions sont assez contradictoires : on commence par augmenter de 10 milliards d’euros les prélèvements sur les entreprises puis on annonce une baisse de 10 milliards d’euros les deux années suivantes !

En matière de dépenses, ensuite, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une diminution de l’ordre de 10 milliards d’euros. Hier, le Gouvernement a annoncé de nouveau 10 milliards d’euros d’économies afin, notamment, de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous n’avons pas de précisions sur ces dépenses.

Ma troisième observation porte sur les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant. Vous le savez, le projet de loi prévoit une stabilisation des concours financiers de l’État aux collectivités en 2013, puis une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014 et en 2015. Or le Premier ministre a annoncé hier une nouvelle diminution des dépenses des collectivités : à quelle hauteur, et sur quelles dépenses ?

Ces trois observations montrent que le projet de loi de programmation que nous nous apprêtons à voter est tout simplement rendu caduc par les annonces du Gouvernement. Il est également rendu caduc par les prévisions de croissance publiées à la mi-journée par la Commission européenne, qui sont ramenées, pour la France, à 0,4 % en 2013 puis à 1,2 % en 2014.

Monsieur le ministre, j’en tire la conclusion qu’il faut revoir ce texte. Qu’en serait-il, sinon, de sa sincérité ?

À défaut de pouvoir nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, je dirai quelques mots sur la stratégie de réduction du déficit.

À cet égard, je serai très clair : notre groupe soutient sans aucun état d’âme l’objectif de réduction des déficits à 3 % en 2013 et à 2,2 % en 2014. Cet objectif est indispensable, tous les intervenants en conviennent, quelle que soit leur sensibilité politique, compte tenu de notre endettement, qui s’élève à plus de 1 710 milliards d’euros. Même en tenant l’objectif de 3 %, nous devons en effet emprunter encore 60 milliards d’euros. Si nous avons tous la volonté d’atteindre cet objectif de 3 % en 2013, nous pouvons néanmoins nous interroger sur notre capacité à y parvenir.

Comme je l’ai dit, la Commission européenne vient de ramener la prévision de croissance de la France à 0,4 % – le Gouvernement avait tablé sur 0,8 % – et elle a très clairement conclu à l’impossibilité d’atteindre les 3 % en 2013. Elle repousse plutôt cet objectif à 2014, à condition, indique la commissaire aux affaires économiques et monétaires, de prendre des mesures d’économies supplémentaires en 2014 et en 2015.

La Commission insiste en outre pour que les efforts soient plus équilibrés entre, d’une part, les hausses d’impôts et, d’autre part, la réduction des dépenses publiques. Or le projet du Gouvernement met l’accent sur les augmentations d’impôts à hauteur des deux tiers et sur les réductions de dépenses à hauteur d’un tiers.

En définitive, s'agissant du texte qui nous est soumis, abstraction faite des annonces qui ont été faites hier, j’émettrai simplement deux brèves critiques.

La première critique porte sur les recettes, dont on peut d’ores et déjà estimer qu’elles sont surévaluées. Certes, l’évaluation des recettes inhérente aux lois de finances est toujours un exercice difficile. Néanmoins, nous devons tenir compte de la révision de l’hypothèse de croissance, qui aura nécessairement un impact sur les recettes.

Il convient en outre, comme l’a souligné le président de la commission des finances, de considérer l’attitude des acteurs économiques en fonction des nouvelles donnes de la fiscalité. Le « choc fiscal » de 20 milliards d’euros supplémentaires inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013 peut, en provoquant des changements de comportement, rendre l’impôt moins performant, et en tout cas diminuer son rendement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La croissance aussi !

M. Albéric de Montgolfier. L’hypothèse de croissance vient justement d’être révisée par la Commission européenne, comme je l’ai indiqué précédemment.

La seconde critique porte sur les hypothèses de dépenses, qui sont largement imprécises. La reconduction des règles dites « zéro volume » et « zéro valeur » ne suffit pas. Il faut également financer les créations de postes supplémentaires, en particulier dans l’éducation. Or le projet de loi ne comporte aucune précision sur le moyen de parvenir à la réduction de ces dépenses.

En définitive, avec les mesures annoncées hier par le Gouvernement, nous sommes confrontés à un dilemme : soit nous considérons qu’elles sont mineures et le texte peut être modifié par voie d’amendement, soit nous considérons qu’elles sont majeures, comme le Gouvernement nous le présente, et le texte doit être récrit. Dans ce cas, nous ne pouvons en confier la responsabilité à la seule commission mixte paritaire.

Il aurait été plus respectueux des droits du Parlement, monsieur le ministre, soit de lever la procédure accélérée et de revenir avec un texte révisé, soit d’apporter ces modifications dans un prochain collectif budgétaire – l’expérience montre que nous sommes assez fréquemment saisis de collectifs budgétaires.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Entre Noël et le jour de l’an ?

M. Albéric de Montgolfier. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas lieu de récrire le projet de loi, car l’objectif de 3 % reste inchangé. Nous en prenons acte.

Quoi qu’il advienne, reconnaissons que le chemin varie : pour se rendre à Compostelle, on peut partir du Puy-en-Velay – ou d’ailleurs – et passer par Villeneuve-sur-Lot, par exemple, mais reconnaissons que la feuille de route est très différente !

Monsieur le ministre, le groupe de l’UMP vous invite à récrire la feuille de route ; c’est pourquoi il votera contre ce projet de loi de programmation des finances publiques ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, joint aux annonces faites hier par le Gouvernement, nous permet d’évoquer la stratégie financière et la politique macroéconomique de notre pays pour les cinq prochaines années.

La durée est en effet un élément important du redressement, tout comme la constance, et il serait erroné de croire qu’une politique économique de quelques mois puisse être efficace. Il en va de même, d’ailleurs, d’une politique budgétaire de progrès et de redressement.

Je me situe, comme mon collègue Jean-Pierre Caffet, dans la ligne de ceux qui approuvent la stratégie du Gouvernement. L’appui des Français s’est manifesté au moment des élections présidentielle et législatives, un an après le changement de majorité, en quelque sorte prémonitoire, qui a eu lieu dans cette enceinte. Pour changer les choses, il faut l’appui des Français. Des sondages sont évoqués ici ou là, mais ce n’est pas ce qui compte. Dans n’importe quelle collectivité territoriale, chacun d’entre nous le sait, vous êtes critiqué quand vous engagez des travaux et, une fois ceux-ci terminés, vous êtes encensé ! Par conséquent, ce qui importe, c’est la confiance et le travail dans la durée.

Partout, les gens nous demandent, quelles que soient leur catégorie sociale et leur fonction, si nous pouvons arrêter la « glissade » de la France observée depuis une dizaine d’années. Je ne donnerai pas dans la polémique et la politicaillerie, attitude qui se répand trop souvent, et pas seulement depuis dix ans, car ce thème, les gens le savent, conduit au renoncement à la politique et alimente les raisonnements de l’extrême droite. (Mme Michèle André acquiesce.)

Pouvons-nous, disais-je, arrêter cette « glissade » ? Le sujet, bien sûr, c’est la croissance potentielle, mais aussi la vraie croissance. Pouvons-nous tolérer l’augmentation continue du chômage sur notre continent ou celle des inégalités de revenus ? Devons-nous considérer en sifflotant les quelque 1 700 milliards d’euros de dettes et continuer dans cette voie ? Est-il normal que la France produise moins en 2012 qu’en 2007 ? Tout le monde devrait pouvoir répondre : « Non, cela ne peut pas durer ! » C’est d'ailleurs ce que pense la grande majorité des Français.

Le Gouvernement a également observé ce qui s’était passé ailleurs et avant. Il a refusé l’austérité généralisée, parce qu’il ne faut pas casser notre modèle social et miser uniquement sur les rémunérations pour redevenir compétitif. Rappelons-nous ce à quoi ont abouti, en 1983, les prélèvements sur le pouvoir d’achat des ménages et la réduction brutale des dépenses de l’État, dans un équilibre instable et en une période de faible compétitivité. Ne réitérons pas les échecs passés ! On me demande de le taire ; je pense au contraire qu’il faut le dire.

Dans cette reconquête, en tout cas je le souhaite, les mesures qui sont annoncées, la ligne que tiendra le Gouvernement pendant cinq ans doivent viser non pas à démolir notre modèle social, mais à le renouveler.

Soixante-sept ans après la Libération, on peut considérer que notre modèle social doit être conservé, mais, pour cela, il faut le moderniser, le renouveler et oser aborder un certain nombre de sujets tabous.

M. Jean Arthuis. Alors, osez !

M. Jean Germain. Ce qui importe, dans ce projet de loi comme dans les annonces qui ont été faites – en tout cas, je le ressens ainsi –, c’est que le Gouvernement ose le faire. Enfin, un réel dialogue, indispensable dans la réussite de ce type de politique, est engagé.

Il n’est pas nécessaire d’être économiste de formation pour comprendre la stratégie du Gouvernement. Elle comporte une politique de la demande et du pouvoir d’achat guidée par l’exigence de la justice sociale. Les mesures annoncées tiennent compte de la consommation des classes populaires et moyennes. Il est nécessaire d’organiser le pouvoir d’achat et la consommation au sein de notre pays au service des débouchés économiques des entreprises, des PME, des artisans, des commerçants. Il ne suffit pas d’invoquer sempiternellement le pouvoir d’achat, qui, si on l’augmente sans changer un certain nombre de structures économiques, creuse immanquablement le déficit du commerce extérieur.

Le Gouvernement tient compte, aussi, des leçons du passé. Rappelons-nous ce qui s’est produit en 1983 : la relance, comme d’autres phénomènes, ne fonctionne pas lorsqu’elle est cantonnée à un seul pays. Pas de relance isolée ! Ce projet de loi de programmation s’intègre donc évidemment dans une perspective européenne. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

Je salue d’ailleurs le courage du Gouvernement qui a annoncé qu’il accepterait, à la fois pour augmenter les recettes et jouer sur la compétitivité, de modifier la TVA.

M. Jean Arthuis. Ah !

M. Jean Germain. Mais oui, il acceptera de modifier les taux de la TVA !

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Jean Germain. Quelqu’un ici se souvient-il que Lionel Jospin avait diminué le taux de la TVA de 1 % ? Quel en a été le résultat ?

MM. Jean Arthuis et Albéric de Montgolfier. Zéro !

M. Jean Germain. Il ne me semble pas que les Français l’aient alors applaudi !

M. Albéric de Montgolfier. Elle va passer de 5,5 % à 5 % !

M. Jean Germain. Cette mesure a privé l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes.

Il faut accepter, me semble-t-il, de faire un certain nombre de choses. Il faut savoir dans quels secteurs il est possible d’augmenter la TVA, laquelle n’est pas forcément un impôt injuste.

M. Philippe Marini. Quelle belle évolution !

M. Jean Germain. Je le dis d’autant plus facilement que j’ai toujours été sur cette ligne, monsieur Marini, car je suis un homme libre.

Stratégie de la demande, stratégie de l’offre : la stratégie de l’offre, c’est le « paquet compétitivité ». Sur le fondement d’un diagnostic partagé, il s’agit, par différentes mesures, de redonner confiance, goût au progrès, goût d’innover, d’entreprendre, de créer, d’inventer. C’est donc un sujet important.

Évidemment, la mise en œuvre d’un tel programme requiert un financement. Cela ne peut se faire sans réduction de la dette et sans régulation financière.

Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. Caffet. J’indiquerai simplement que, concernant les collectivités locales, monsieur le ministre, il faudra bien faire de la régulation. Certes, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort, mais pas n’importe comment. Un bon ajustement est nécessaire entre la péréquation et les diminutions des dotations de l’enveloppe normée.

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Jean Germain. Il ne faut pas faire les choses trop durement, car, attention à l’investissement ! Je ne dis pas cela pour défendre les collectivités locales par corporatisme, mais qui réalise les investissements en France ? Le plan du Gouvernement prévoit un fort ralentissement des investissements des collectivités locales en 2013-2014. Or cela pourrait en obérer le résultat.

J’évoquerai maintenant brièvement la régulation financière. Vous avez annoncé une reprise en main des comportements nocifs pour l’économie française. Un projet de loi sur le secteur bancaire a notamment été présenté, lequel prévoit de nouvelles modalités de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire via la banque publique d’investissement.

J’attire également votre attention, monsieur le ministre, sur un sujet que nous ne lâcherons pas au Sénat, à savoir le logement, plus particulièrement la question de l’accession sociale à la propriété. Il s’agit du dossier du Crédit immobilier de France, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.

En conclusion, le redressement de notre pays s’apparente à une véritable course de fond, non à un sprint. Nous sommes sur la ligne de départ. Nous espérons que nous atteindrons ensemble la ligne d’arrivée et que les Français en seront satisfaits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons a un caractère insolite. C’est une innovation : nous avons un débat d’orientation budgétaire tout en examinant le projet de loi de programmation des finances publiques.

Je me garderai bien de tout propos péremptoire, monsieur le ministre, car, en matière de sortie de crise, nous devons les uns et les autres faire preuve de beaucoup d’humilité. (M. le ministre sourit.)

M. Gallois nous rend probablement un immense service avec son rapport. Il nous permettra peut-être de sortir du déni de réalité et de nous approprier un certain nombre de données objectives, ainsi que le diagnostic qu’il a posé.

Comment peut-on laisser un pays se désindustrialiser à ce point ? Comment s’en tenir à des discours qui flattent systématiquement le consommateur, alors que, pour faire plaisir au consommateur, on étrangle le producteur ? Dans une économie globalisée, la sanction est immédiate : le chômage ne cesse de progresser. Le décrochage est là, et nous sommes sortis de l’anesthésie.

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, et concernant le choc de compétitivité, permettez-moi de dire, monsieur le ministre, au risque d’être un peu répétitif, que nous avons tous compris qu’il fallait élever les gammes, sortir par le haut. Toutefois, cela ne suffira pas. Le coût du travail pose également problème.

Ce matin, lors de son audition, qui fut très suivie, M. Gallois nous a dit qu’il n’était nullement légitime de financer la politique familiale et l’intégralité de notre système de santé par des cotisations assises sur les salaires. Il faut fiscaliser ces recettes et alléger en conséquence le coût du travail.

M. Gallois s’en tient à une jauge de 30 milliards d’euros. Pour ma part, j’estime que le choc de compétitivité sera difficilement atteint en deçà de 50 milliards d’euros.

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Jean Arthuis. M. Gallois préconisant une application immédiate, j’avoue que je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous n’allez pas au bout de la démarche. Cela étant, je rends hommage aux progrès que nous sommes en train d’accomplir. Chers collègues, les tabous tombent enfin !

Pour ma part, j’ai beaucoup regretté que la législature précédente n’ait pas, dès 2007, pris la décision d’alléger les charges sociales et d’augmenter corrélativement la TVA.

M. Philippe Marini. Regret partagé !

M. Jean Arthuis. Convenons qu’une telle décision doit être prise non pas en fin mais en début de mandature.

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Jean Arthuis. Bon, c’est le passé… Il faut maintenant sortir de la crise. Franchement, je ne comprends pas que l’on n’aille pas, plus directement, plus rapidement, vers un allègement des charges sociales et un rehaussement de la TVA.

Augmenter la CSG, c’est affecter immédiatement le pouvoir d’achat de tous les Français. C’est aussi, monsieur le ministre, se priver de l’une des rares ressources dont vous aurez certainement besoin pour équilibrer la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, voire le budget de l’État.

M. Francis Delattre. Et des départements !

M. Jean Arthuis. Levons donc complètement les tabous qui nous ont empêchés, à droite, à gauche et parfois au centre, de progresser et d’être conséquents. Peut-être vivons-nous un moment historique et allons-nous enfin prendre en main, avec lucidité et courage, les problèmes que nous avons à régler ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Merci M. Hollande !

M. Philippe Marini. Ne nous faisons pas trop d’illusions…

M. Jean Arthuis. J’en viens maintenant au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé hier par M. le Premier ministre, au sujet duquel j’aimerais que l’on dissipe quelques ambigüités.

J’ai bien compris que l’allégement des charges sociales serait limité à 20 milliards d’euros. Toutefois, alors que M. Gallois propose d’alléger immédiatement les charges sociales de 20 milliards d’euros, le Gouvernement propose un allégement en trois ans : de 10 milliards d’euros en 2013, de 15 milliards d’euros en 2014 et de 20 milliards d’euros en 2015. Ces allégements seront constatés dans le budget avec un décalage d’un an. Pouvez-vous nous confirmer ce point, monsieur le ministre ?

Les entreprises vont donc considérer qu’elles ont acquis pour 2013 un droit à crédit d’impôt. À la fin de l’exercice 2013, lorsqu’elles clôtureront leurs comptes, elles constateront une créance de 10 milliards d’euros sur le Trésor public. Est-ce à dire que l’État aura, à la fin de l’année 2013, une dette de 10 milliards d’euros envers les entreprises ?

La loi organique relative aux lois de finances prescrit la sincérité des comptes publics. Je n’imagine pas qu’un droit acquis par les entreprises en 2013 ne donne pas lieu à la constatation d’une dette et donc à l’amplification du déficit de l’année 2013 de 10 milliards d’euros. J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

Le crédit d’impôt est une mécanique compliquée. Il implique une cible, des seuils. C’est un champ merveilleux pour tous les optimisateurs. C’est la providence pour les cabinets de conseil en fiscalité et en réduction des cotisations sociales !

M. Philippe Marini. On va faire un chèque à Sanofi !

M. Jean Arthuis. Permettez-moi également de vous mettre en garde contre tous les contentieux qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ce crédit d’impôt. L’État va devoir envoyer un chèque aux entreprises ne payant pas d’impôts sur les bénéfices, …

M. Philippe Marini. Eh oui !

M. Jean Arthuis. … à l’instar de ce qui s’est passé avec le bouclier fiscal.

M. Philippe Marini. Il faudra aussi en envoyer un à Mme Bettencourt !

M. Jean Arthuis. Eh oui, si elle ne fait pas de bénéfices ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Elle en a pris l’habitude ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini. Ce n’est pas une bonne habitude…

M. Jean Arthuis. Plaisanterie mise à part, le dispositif que vous proposez est commode, car il vous permet de dire aux partenaires sociaux que vous ne toucherez pas aux cotisations sociales et que la légitimité de la gestion paritaire ne sera pas remise en cause. Tout cela est bien ambigu, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas avoir opté pour un allégement direct des cotisations sociales, d’allocations familiales et d’une fraction de l’assurance maladie ? On maintient un artifice, et je le regrette.

Ce qui m’étonne, c’est que vous ayez annoncé avec plus d’un an d’avance une hausse de la TVA. C’est sans précédent ! Jusqu’à présent, toute annonce par un gouvernement d’une modification du taux de la TVA était d’application immédiate, ce qui choquait parfois légitimement le Parlement.

J’ai compris que le taux de 19,6 % passerait à 20 %, que celui de 7 % passerait à 10 % et que celui de 5,5 % passerait à 5 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez bien compris !

M. Jean Arthuis. Je félicite le Gouvernement d’avoir choisi de faire disparaître les chiffres après la virgule. C’est incontestablement un progrès, monsieur le ministre, …

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est déjà ça !

M. Jean Arthuis. … et je le mets au crédit du Gouvernement.

Cela étant dit, lorsqu’on annonce, un an à l’avance, une augmentation de la TVA, on suscite des modifications de comportement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Jean Arthuis. Imaginez quelle sera l’attitude des entrepreneurs qui mettent sur le marché des produits taxés à 7 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est la relance !

M. Jean Arthuis. Pendant toute l’année 2013, spécialement durant le mois de décembre, ils ne manqueront pas d’inciter les consommateurs à passer leurs commandes au plus vite, au motif que, demain, ce sera 3 % plus cher. Nous faussons les comportements.

Interrogez-vous, monsieur François Marc, sur ce qui se passera au début de l’année 2014 dans le secteur du bâtiment puisque tous les travaux de réparation et d’entretien auront été effectués au cours de l’année 2013.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La croissance sera là !

M. Jean Arthuis. Je blâme cette façon de faire, qui n’est pas convenable.

Enfin, abaisser le taux de 5,5 % à 5 % permet de disposer d’un élément de langage très utile pour les discours …

M. Philippe Marini. Mais cela ne fait pas beaucoup d’euros !

M. Jean Arthuis. … mais, très franchement, c’est se priver de quelques ressources dans des conditions que, personnellement, je trouve contestables.

On a rencontré tant de difficultés avec les restaurateurs : l’écart entre le taux de 19,6 % et celui de 5,5 % est en effet beaucoup trop important.

Je mets à votre actif l’instauration d’un taux intermédiaire de 10 %, mais il faudra peut-être aller au-delà.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean Arthuis. Je vous remercie de répondre à ces quelques questions, monsieur le ministre. Ce qui serait élégant de votre part, ce serait de revenir vers nous dans quelques jours pour nous présenter le présent projet de loi de programmation ajusté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Encore faudrait-il que vous le votiez !

M. Jean Arthuis. En effet, l’amendement que la commission des finances a examiné il y a quelques instants laisse à penser que le texte n’est pas encore véritablement « stabilisé ». Je n’aurai donc pas de difficulté à ne pas voter ce projet de loi.

J’avoue que je place beaucoup d’espoir dans la discussion qui s’ouvre, car j’ai l’impression que les tabous commencent à tomber. Cela permettra sans doute d’orienter la gouvernance vers plus de réalisme et de crédibilité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous soyez convaincu, mais, à défaut d’être à l’écoute, vous savez surtout être convaincant.

D’aucuns ont déjà souligné le caractère original de ce débat. Le rapport Gallois et les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi change la donne. Cela a été rappelé. C’est un moment important, manifestement le signal d’un nouveau cap, que nous saluons, car il nous laisse espérer une amélioration des finances publiques. C’est en tout cas une révision tout à fait claire des orientations.

Monsieur le rapporteur général, dans vos rapports successifs, vous avez constaté « l’échec global des programmations » jusqu’à présent, en soulignant leur « décalage permanent » avec les objectifs fixés, plus particulièrement avec « l’objectif de retour à l’équilibre ».

Vous l’avez rappelé, des hypothèses de croissance exagérément et systématiquement optimistes sont la première cause de cet échec. L’optimisme n’est peut-être pas un défaut mais, en matière de finances publiques, il est impératif d’être réaliste !

Le projet de loi organique que nous avons adopté la semaine dernière devait permettre de rendre les lois de programmation des finances publiques plus crédibles et plus utiles, si j’en crois son exposé des motifs et son étude d’impact.

Permettez-moi, dès lors, de m’interroger sur la crédibilité d’une prévision de croissance annuelle de 2 % à partir de 2014, alors que notre potentiel de croissance est évalué à 1,5 % et que la situation économique – même si j’espère, comme tous les membres de cette assemblée, qu’elle se redressera rapidement – n’est guère florissante. Je constate, soit dit en passant, que personne ne conteste l’objectif de redressement que nous nous assignons.

J’entends bien les arguments du rapporteur général, qui souligne que les prévisions retenues dans le présent projet de loi de programmation ne présentent « pas d’écart inhabituel par rapport au consensus des conjoncturistes » et qu’il faut « relativiser » l’enjeu des hypothèses de croissance « dès lors que l’on retient une règle de solde structurel ».

Certes, la « règle de solde structurel », prévue par le TSCG et mise en application dans le présent projet de loi, introduit une certaine souplesse, mais le respect de la trajectoire et la crédibilité des engagements de notre pays dépendent toujours très largement de prévisions macroéconomiques sous-jacentes.

J’espère donc que le projet de loi de programmation que nous examinons ne se résumera pas, comme les précédents, à une série de promesses difficilement tenables, voire irréalisables.

Je l’espère d’autant plus, monsieur le ministre, qu’avec la majorité des membres de mon groupe je souscris à l’objectif principal de ce texte, qui est de redresser les comptes publics dans la justice. La raison en est simple : nous ne pouvons pas prendre le risque d’un accroissement insoutenable de notre endettement, qui pèserait à la fois sur les choix politiques actuels et sur les générations futures.

La trajectoire retenue par le Gouvernement ne doit pas porter atteinte à la croissance ni à la compétitivité de nos entreprises. Sur ce point, les annonces faites hier par le Premier ministre nous semblent donc positives.

L’augmentation des prélèvements obligatoires doit respecter l’exigence fondamentale d’équité. Monsieur le ministre, vous savez combien les radicaux de gauche sont attachés à la progressivité de l’impôt et à la justice fiscale. Ces valeurs, je le sais, guident également votre action.

Cependant, il y a d’autres questions à prendre en considération. Je rappellerai les mots d’un ancien Président de la République et président du Conseil sous la III^e République, qui doivent nous servir de règle : « avant de répartir les richesses, il faut d’abord les créer ».

M. Philippe Marini. Certes !

M. Jacques Mézard. Cette phrase est toujours d’actualité.

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Jacques Mézard. Si une augmentation des impôts équitablement répartie est sans doute nécessaire pour redresser le pays, il ne faut pas perdre de vue l’efficacité économique de la stratégie en matière de prélèvements obligatoires.

Autrement dit, il nous semble que la fiscalité ne doit pas entraver la compétitivité de nos entreprises, comme le souligne très justement M. Gallois dans son rapport. Nous devons créer un environnement favorable au développement de nos petites et moyennes entreprises grâce à une simplification administrative et fiscale.

Nous savons combien l’absence d’un tissu véritablement dynamique de PME est un disque manquant dans la colonne vertébrale de notre économie. Nous devons donc prendre des mesures d’urgence pour remédier à cette situation. Sur ce point, monsieur le ministre, il est légitime de se demander si l’échéance de 2014 annoncée hier par le Premier ministre n’est pas un peu éloignée.

Pour redresser les comptes publics, le Gouvernement a choisi de réaliser un effort légèrement plus important en dépenses qu’en recettes sur la durée globale de la programmation, mais il a concentré les mesures concernant ces dernières sur l’année 2013, durant laquelle les prélèvements obligatoires devraient, sous réserve des modifications à venir, sensiblement augmenter.

Or la Cour des comptes, dans son audit rendu en juillet dernier, précisait que « le levier de maîtrise des dépenses devait jouer un rôle essentiel » par rapport à celui de l’augmentation des recettes et ce dès 2013. Soyons clairs : la maîtrise des dépenses publiques doit constituer un axe majeur du redressement.

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. Jacques Mézard. La programmation du Gouvernement préserve trois domaines prioritaires : la jeunesse, l’emploi, la justice et la sécurité, conformément aux engagements du Président de la République. Par conséquent, le fait que les autres missions du budget fassent l’objet d’économies d’autant plus importantes n’est pas contestable a priori.

La répartition de ces économies, telle qu’elle est présentée à l’article 10 du présent projet de loi de programmation, suscite néanmoins un certain nombre d’interrogations. Les réductions drastiques des crédits dans les domaines de l’agriculture, de l’écologie ou de la culture semblent parfois un peu trop extrêmes et difficiles à justifier.

Une autre source d’économies – à laquelle la Cour des comptes recommandait d’ailleurs de s’attaquer en priorité, monsieur le ministre – réside dans les fameuses niches fiscales et sociales. Il en est question dans le texte qui nous est soumis, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2013. Il est urgent, comme le soulignait la Cour dans son rapport de juillet, de « remettre en cause ceux de ces dispositifs dont l’efficience est la plus contestable ».

De ce point de vue, je suis surpris, monsieur le ministre, que vous ayez choisi de préserver en 2013 certaines niches dont l’inefficience a pourtant été maintes fois démontrée. Je pense notamment au « dispositif Girardin », qui concerne l’outre-mer, que vous avez exclu du coup de rabot général que vous prévoyez. Vous continuez d’oublier les îles de l’intérieur, probablement moins riches d’un point de vue électoral.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas complètement faux !

M. Jacques Mézard. Enfin, permettez-moi de terminer par une question qui m’est chère : la péréquation entre les collectivités territoriales.

Il est normal que les collectivités contribuent à l’effort de redressement des finances publiques. Je dois d’ailleurs dire que, généralement, elles s’y plient déjà, monsieur le ministre. Mais il est tout aussi nécessaire que, comme pour la fiscalité des ménages ou des entreprises, la justice et l’équité s’appliquent aux efforts qu’elles doivent réaliser. Il s’agit d’un principe constitutionnel, tout comme celui de libre administration des collectivités territoriales. Ces principes essentiels doivent rester en permanence à l’esprit du législateur, je tenais à vous le rappeler.

Sous les réserves que je viens d’exprimer sur certains des choix effectués ainsi que sur le réalisme des hypothèses qui sous-tendent ce projet de loi de programmation des finances publiques, la très grande majorité des membres du groupe RDSE soutient la stratégie de redressement des comptes et de justice fiscale du Gouvernement et votera par conséquent en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait penser que la loi de programmation des finances publiques fixe des objectifs, une stratégie et des perspectives.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer des réserves sur la sincérité du document et la probabilité que les réalisations soient en adéquation avec vos projections.

Il y a plusieurs raisons à cela. De l’avis de nombreux économistes, la croissance de l’année 2012 sera inférieure aux prévisions. Quant aux hypothèses pour 2013 et 2014, elles sont très optimistes, pour ne pas dire improbables. Il s’ensuit que l’ensemble des scénarios ont peu de chances de se réaliser. Si les bases de départ sont erronées, c’est tout le dispositif qui s’en trouve affecté.

Monsieur le ministre, vous persistez à renvoyer la baisse de la dépense publique à 2014 et au-delà, alors que c’est dès à présent qu’il faut l’amorcer. Vous justifiez une hausse des impôts sans réduction de la dépense publique au motif que celle-ci serait plus récessive que l’augmentation des impôts. Cela semble plus relever du dogme que de la réalité. J’en veux pour preuve la baisse annoncée de la consommation pour le quatrième trimestre 2012, à hauteur de 0,1 %, conséquence de la majoration des prélèvements obligatoires.

Si j’en juge par les déclarations du président de l’Assemblée nationale, qui met en doute la possibilité de respecter la loi de programmation et même l’intérêt d’atteindre un déficit de 3 % du PIB, j’ai un peu le sentiment que l’on est dans l’habillage, pour ne pas dire dans le verbiage.

Mais je m’interroge également sur l’actualité même de ce débat.

Après nous avoir expliqué qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité-coût, voici que l’on nous annonce un plan de 20 milliards d’euros au titre de la compétitivité, décliné selon un mécanisme de crédit d’impôt pour les entreprises dont les modalités d’application restent à préciser et qui ne semble pas être un modèle de simplicité. Pour autant, le projet de budget pour 2013 maintient une augmentation très sensible des prélèvements.

Après nous avoir expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher à la TVA, impôt « injuste », voici que l’on nous annonce son augmentation, qui serait désormais juste, pour les taux principal et intermédiaire.

Ces deux mesures tournent le dos au présent projet de loi, au discours qui prévalait jusqu’à hier et au projet de budget que nous commençons à examiner.

Tout cela donne le tournis et justifie sans doute que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, tant nous ne savons pas ce que la semaine prochaine nous réservera comme nouvelle surprise.

Dans le même temps, je m’interroge sur l’opportunité d’y avoir eu recours, puisque l’amendement que vous déposez cet après-midi, monsieur le ministre, n’a pas d’autre objet que de réviser la loi, ce qui tend à montrer qu’elle est déjà dépassée, ou qu’il n’y avait pas matière à recourir à la procédure accélérée.

En réalité, ainsi que nous l’a dit tout à l’heure le rapporteur général en commission des finances, vous voulez renvoyer à la commission mixte paritaire le soin d’ajuster le tir, réduisant ainsi à néant le débat public.

M. Philippe Marini. Étrange, n’est-ce pas ?

M. Dominique de Legge. Vous ouvrez la possibilité que le texte soit entièrement réécrit, puisque l’amendement que vous venez de déposer mentionne l’article 2 du projet de loi, lequel, je le rappelle, comprend la mesure principale dudit projet, à savoir le retour à l’équilibre des finances publiques et l’objectif des 3 % en 2013.

En réalité, en déposant cet amendement, vous vous offrez la possibilité de renoncer à vos propres objectifs.

Je souhaite maintenant aborder un point particulier : l’article 8 du présent projet de loi. Cet article est essentiel puisqu’il affecte les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État, au moment même où le Gouvernement nous parle d’un « contrat de confiance » entre l’État et ces dernières.

Selon cet article, « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».

Voici une innovation, je devrais même dire une double innovation.

C’en est une sur le principe, tout d’abord, non pas pour ceux qui défendaient ce point de vue voilà un an, mais pour ceux qui le combattaient alors, quand le gouvernement de l’époque envisageait de minorer l’enveloppe allouée aux collectivités de 200 millions d’euros.

Ceux-là mêmes – c’est la seconde nouveauté – proposent aujourd’hui une ponction de 3 milliards d’euros ! Rappelez-vous, ils n’avaient pas de mots assez forts pour critiquer cette approche – ils parlaient même de « hold-up » –, car ils estimaient que les collectivités n’avaient pas à payer pour l’impécuniosité de l’État, n’étant en rien responsables de son déficit. Il est assez piquant que ce soient les mêmes qui, aujourd’hui, justifient la mesure en faisant valoir que le poste qui pèse le plus lourd dans les dépenses de l’État est celui des collectivités territoriales, que, par conséquent, il ne peut y avoir de limitation de la dépense publique sans repenser les concours financiers qui leur sont dévolus, et que les collectivités territoriales elles-mêmes devraient s’engager dans un processus de limitation de leurs dépenses.

Ce qui paraissait impensable l’an dernier pour 200 millions d’euros devient non seulement possible mais encore impératif, par la seule grâce de l’alternance, pour un montant de 3 milliards d’euros ! Je tiens à la disposition de ceux qui auraient la mémoire courte les déclarations faites l’an dernier par d’éminentes personnalités sur ce sujet.

Mes chers collègues, c’est une évidence : il ne peut y avoir de réduction du déficit public sans limitation de la dépense publique et, par voie de conséquence, des concours de l’État à nos collectivités. Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas tant de changer d’avis et de regarder la réalité en face que d’avoir sciemment refusé, par démagogie ou par cynisme, et ce pendant des années, de tenir un langage de vérité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

L’an dernier, comme nous, vous saviez très bien que les recettes de nos collectivités ne pouvaient, hélas, pas être déconnectées de la réalité économique. Pourquoi l’avoir nié ? Pourquoi avoir également condamné la transformation, qui s’imposait, de la taxe professionnelle en contribution économique sur la valeur ajoutée ? À ce sujet, je n’ai pas noté que vous sembliez vouloir remettre en cause cette réforme.

L’article 8 dispose donc que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».

Ce dernier membre de phrase a son importance. La loi de finances est votée par le Parlement. Le Sénat, de par la Constitution, représente les collectivités territoriales. Nous contestons donc que des arbitrages soient rendus par on ne sait quel « haut comité », dont la légitimité démocratique et institutionnelle sera par définition moindre que celle du Parlement en général et de la Haute Assemblée en particulier.

Nous serons vigilants sur ce point, d’autant plus que vous êtes d’ores et déjà en passe de prendre des décisions qui sont en contradiction totale avec cet engagement de concertation.

Je ne prendrai que deux exemples. L’on nous parle beaucoup de la réforme des rythmes scolaires. Sur le fond, je fais, a priori, confiance aux spécialistes.

Cependant, je crains qu’une telle réforme, décidée par décret, n’ait pour conséquence de faire peser des charges nouvelles sur nos finances locales : plus de transports scolaires, plus de cantines, plus de personnels, je pense en particulier aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou ATSEM. Les collectivités locales n’ont pas été associées à la réflexion, et je n’ai entendu à aucun moment le ministre chargé de ce dossier aborder la question des éventuelles conséquences financières de la démarche.

M. Éric Doligé. Exact !

M. Dominique de Legge. Les évolutions que nous constatons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 nous inquiètent. Prenons le cas de la mission « Sécurité civile » : les dotations d’aide à l’investissement pour les départements sont purement et simplement supprimées. Où sont la concertation et la transparence dont vous parlez tant ? Où est le contrat de confiance que vous nous promettez ? Une telle décision n’a fait l’objet d’aucune consultation, ni même d’aucune information !

En outre, vous persistez dans votre refus d’engager la réduction des charges liées aux normes. Pourtant, cette diminution, réclamée par Éric Doligé et par nombre de nos collègues, serait un vrai ballon d’oxygène pour nos collectivités.

Devant tant de revirements, devant tant d’imprécisions, devant tant de contradictions entre le discours et les actes, il ne nous est pas possible de voter ce projet de loi, au demeurant déjà dépassé par les faits et par vos propres déclarations. La commission des finances l’a d’ailleurs rejeté.

Toutefois, compte tenu d’autant de revirements, on ne devrait même plus dire que c’est la commission qui a rejeté le texte ; en fait, c’est le Gouvernement lui-même, qui, par ses déclarations et par l’amendement dont nous discuterons tout à l’heure, prend l’initiative de le rendre obsolète ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Bravo ! Très clair !

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 correspond – faut-il le rappeler ? – à une double ambition : rompre, d’une part, avec la spirale infernale de l’endettement public, passé de quelque 900 milliards d’euros en 2002 à près de 1 700 milliards d’euros en 2012 ; ramener, d’autre part, le budget de l’État à l’équilibre en 2016, en réduisant le déficit public effectif à 3 % dès 2013.

Cette double ambition, placée au service du redressement productif, de la croissance et de l’emploi, suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, rappelons-le, 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages les plus aisés, 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre et 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses de l’État, tout en préservant – cela a déjà été souligné – les secteurs sanctuarisés, en l’occurrence l’emploi, l’éducation et la recherche, la justice et la sécurité.

C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux collectivités territoriales de participer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Et c’est bien compréhensible au regard de la gravité de la situation financière et budgétaire de notre pays, dont l’actuelle majorité a hérité.

Bien sûr, cela implique que l’effort demandé aux collectivités locales soit un effort partagé, solidaire et responsable, c’est-à-dire juste et équilibré.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrivent précisément dans cette perspective. Ils confirment pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012, pour un total de 50,53 milliards d’euros. Et, précisons-le, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sera bien évidemment exclu de cette enveloppe gelée en valeur.

Cette première mesure constitue une réelle marque de soutien aux collectivités locales dans l’élaboration de leurs budgets, qui pourra s’effectuer en 2013 selon les mêmes bases de concours qu’en 2012.

La deuxième mesure consiste à diminuer les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, soit une baisse totale de 2,25 milliards d’euros sur les années 2013, 2014 et 2015.

Une telle disposition est en rupture totale avec l’objectif annoncé par Bruno Le Maire lors de la présentation du programme présidentiel du candidat Nicolas Sarkozy, le 15 décembre 2011. Il était tout simplement proposé de réduire les concours financiers aux collectivités locales de 2 milliards d’euros par an sur la durée du quinquennat, soit une baisse de 12 milliards d’euros, en cumulé, pour la seule période 2013-2015.

Entre les 2,25 milliards d’euros de réduction annoncés par l’actuel gouvernement et les 12 milliards d’euros de baisse « prévus » par l’ancien gouvernement, on peut mesurer toute la différence…

M. Jean Arthuis. De langage ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Berson. … de traitement des collectivités territoriales.

Sans l’élection d’une nouvelle majorité, le désengagement financier de l’État aurait été massif, aveugle, désastreux, dans une période où il faut relancer l’activité économique et l’investissement public, dont, je le rappelle, les collectivités territoriales assurent plus de 70 %.

Dès lors, les critiques que l’actuelle opposition formule à l’endroit du présent projet de loi de programmation sont pour le moins étonnantes.

Par exemple, n’a-t-on pas entendu un sénateur UMP déclarer en commission des finances le 31 octobre dernier que la « diminution des concours de l’État » aux collectivités territoriales ébranlerait « encore davantage » – cela sous-entend que c’était déjà le cas auparavant – « leurs budgets » ?

M. Éric Doligé. C’est de la dénonciation !

M. Michel Berson. Ce sénateur concluait en indiquant que, pour ces raisons, il ne pourrait pas « voter une telle loi de programmation ».

De telles critiques témoignent soit d’un réel manque de cohérence, soit d’une mauvaise foi flagrante. Cette attitude, diamétralement opposée à ce que l’on avait l’habitude d’entendre voilà quelques mois encore, montre que l’actuelle opposition, hier chargée de la gestion de l’État, n’a toujours pas de cap pour nos finances publiques. (M. Francis Delattre s’esclaffe.) Pourtant, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de stabilité, de clarté et de cohérence, surtout après le bouleversement provoqué par la suppression de la taxe professionnelle. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

La troisième mesure sur laquelle il convient d’insister concerne la péréquation verticale et horizontale, qui, je le sais, soulève des débats.

La péréquation sera approfondie dès 2013, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation plus équitable.

Mes chers collègues, les temps changent. Un climat de confiance est en train de naître entre l’État et les collectivités locales. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Ainsi, l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit d’associer les collectivités locales aux modalités de répartition des concours financiers de l’État.

Un pacte de confiance et de solidarité permettra d’engager une concertation, puis d’alimenter la réflexion sur les modalités de répartition des concours de l’État entre les différentes catégories de collectivités locales.

Voilà qui marque le retour d’une relation équilibrée entre l’État, le Parlement et les collectivités locales. Cela s’inscrit dans une logique partenariale, réaffirmée depuis plusieurs mois par la tenue des états généraux de la démocratie territoriale au Sénat, par l’annonce par le Président de la République de la création d’un « Haut conseil des territoires », ainsi que, récemment, le 27 septembre (M. Francis Delattre sourit.), par la validation par le Comité des finances locales de la proposition de mise en place d’un groupe de travail entre les ministères concernés et les collectivités locales pour aboutir à un véritable pacte financier entre l’État et les territoires.

Nous constatons que la démarche du Gouvernement est à l’opposé de ce qui se pratiquait hier. Faut-il évoquer la suppression de la taxe professionnelle, qui a été engagée de manière brutale ? (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.) Faut-il rappeler les différentes conférences des déficits publics, qui n’ont pas cessé d’accuser les collectivités locales de remettre en cause leur principe d’autonomie financière et de dénoncer une gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales ?

M. Francis Delattre. Quelle logorrhée !

M. Michel Berson. Aujourd'hui, c’est…

M. Philippe Marini. Aujourd'hui, c’est le paradis !

M. Michel Berson. … le redressement des finances publiques dans la justice qui est engagé.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Berson. Aujourd'hui, nous voulons tout mettre en œuvre pour retrouver notre souveraineté face aux marchés.

M. Philippe Marini. Amen !

M. Michel Berson. L’effort demandé aujourd'hui aux collectivités territoriales est un effort juste et équitable. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Et durable ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Michel Berson. Face aux responsabilités qui sont les nôtres, nous allons effectivement pouvoir, me semble-t-il, garantir la sauvegarde de notre contrat social, celui qui rassemble les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier les intervenants qui ont bien voulu participer à ce débat.

Tous les propos tenus ne rencontrent pas ma totale approbation. (M. François Trucy s’esclaffe.) Toutefois, beaucoup des critiques ont été entendues, et il faudra y répondre.

Certains orateurs, très nombreux, m’ont fait le plaisir de soutenir à la fois, me semble-t-il, la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques et, plus généralement, la politique du Gouvernement.

Je n’ai pas retrouvé ce soutien dans les propos de M. le président de la commission des finances. Le contraire eût été surprenant. Je souhaiterais néanmoins répondre à quelques-unes de ses critiques, en espérant peut-être, ce faisant, qu’il les reprenne plus tard de manière moins virulente. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

D’abord, sur la forme, je comprends ses remarques quand il indique que la donne peut sembler avoir changée depuis peu. Mais de là à en déduire que l’affaire serait sans précédent et qu’il faudrait – d’autres ont repris cet argument à leur compte – revoir sans délai le projet de loi de programmation des finances publiques, il y a peut-être un pas à ne pas franchir.

D’autant que, à la fin de l’année 2008, le projet de loi de finances pour 2009 n’était pas encore voté que le Parlement était déjà saisi d’un projet de loi de finances rectificative…

M. Alain Néri. Exact !

M. Éric Doligé. Et alors ? C’est normal !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La loi de finances initiale fut votée par le Parlement alors que le projet de loi de finances rectificative, qui allait modifier assez sensiblement les choses – vous étiez rapporteur général à l’époque, monsieur Marini –, avait déjà été déposé devant le Parlement. Et la majorité de l’époque, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a fait comme si le projet de loi de finances initiale pour 2009 était bien celui qui serait non seulement voté – cela va de soi –, mais aussi exécuté. Tout le monde savait pourtant qu’il n’en serait rien.

Je ferai également une observation sur les efforts des uns et des autres pour ramener le déficit public à 4,5 % en 2012, en espérant, là encore, que cela permette d’atténuer certaines critiques.

C’est effectivement la majorité précédente qui a fixé l’objectif des 4,5 %. Ce faisant, la parole de la France s’est trouvée engagée. Et nous avons à cœur de la respecter.

Je le rappelle, selon le rapport de la Cour des comptes de l’été dernier, toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire en ne tenant compte que des mesures votées par la majorité précédente, la parole de la France n’aurait pas été tenue.

Les débats parlementaires l’ont d’ailleurs bien montré. Tout le monde était d'accord pour constater qu’il s’en fallait de beaucoup, pratiquement de 0,5 point de PIB. Le projet de loi de finances rectificative s’imposait donc. Et le débat a porté moins sur la nécessité d’une action supplémentaire que sur ses modalités.

Vous aviez regretté qu’il n’y ait pas davantage d’économies sur les dépenses. Mais vous-même et tous ceux qui, dans cette enceinte, sont rompus aux débats sur les finances publiques savez très bien qu’il est tout simplement impossible de réaliser près de 10 milliards d’euros d’économies en quelques semaines, surtout en cours d’année ! Quand les dépenses sont engagées, quand les coups sont partis, il faut courir très vite, plus que nous tous réunis, pour les rattraper !

Soyons donc raisonnables. Certains ont d’ailleurs lancé des appels à la raison, voire à la modestie. Je voudrais à mon tour lancer un appel à la modestie : convenons-en, pour respecter la parole donnée par la France, il n’y avait cet été pas de solution autre que celle que le Gouvernement a proposée.

Des critiques plus ponctuelles ont été faites.

D’abord pour indiquer, m’a-t-il semblé, que toutes les mesures déjà prises n’allaient toucher que les classes moyennes ou, peut-être, l’ensemble des Français. Cela n’est pas tout à fait exact. Je prendrai deux exemples.

En ce qui concerne le régime social des indépendants, déplafonner les cotisations, c’est-à-dire demander à ceux qui gagnent plus de 180 000 euros par an de bien vouloir cotiser sur le surplus et au-delà de cette somme, ne me semble pas relever de l’injustice la plus criante. Elle m’apparaît plutôt comme une nécessité, celle de l’effort partagé dans la justice. D’autant que cette réforme du régime social des indépendants fait tout de même plus de 4,5 millions de gagnants, je veux parler de ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 36 000 euros et qui verront leurs cotisations diminuer. Sans doute faut-il appréhender avec un peu plus d’objectivité l’effort demandé aux uns et la concession légitime faite aux autres. Rien de tout cela ne me paraît mériter des critiques trop sévères.

La même remarque vaut pour les donations. À mes yeux, nous sommes finalement parvenus à un point d’équilibre acceptable. En 2007, avant le paquet fiscal, on pouvait donner sans acquitter de droits de donation 50 000 euros par parent et par enfant tous les six ans. Nous en sommes maintenant à 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans. Je ne crois pas que cette disposition qui, objectivement, est un peu plus dure que celle à laquelle la majorité précédente était arrivée à la suite du paquet fiscal – 150 000 euros par parent et par enfant et tous les six ans ! – soit critiquable. Il me semble, au contraire, que le cheminement qui fut celui du Parlement, au gré d’une alternance politique, était souhaitable.

Des critiques ont également été formulées sur le taux de croissance retenu par le Gouvernement. Il s’agit d’un débat classique. Membre de l’opposition, j’ai suffisamment nourri ce débat pour ne pas en vouloir à ceux qui, à leur tour, décident de l’enrichir. Je ferai simplement remarquer que les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale, en tout cas ceux qui sont membres de la commission des finances, ont décidé par principe de ne pas contester ce taux de croissance, estimant qu’il n’était pas absurde. On sait ce qu’il en est du consensus des économistes, qui n’est qu’une moyenne des prévisions faites par les différents économistes consultés. Cette moyenne prend en compte des prévisions présentant des écarts considérables, puisque certains envisagent une récession de 0,7 %, alors que d’autres tablent sur une croissance de 1,3 %. La moyenne s’établit à 0,3 %. Prendre pour référence le taux de 0,8 %, en dépit des prévisions de la Commission, qui ne tient évidemment pas compte du paquet « compétitivité », est de bonne pratique parlementaire lorsque le débat doit avoir lieu. Pour autant, le taux de 0,8 % me paraît vraisemblable.

Quant au taux de 2 % envisagé à terme, il me paraît également raisonnable. C’est plutôt moins que ce que notre pays a pu constater dès lors qu’il parvenait à sortir de la crise, de la récession ou de la stagnation. Ce chiffre est étayé par les chiffres de croissance potentielle qui sont les nôtres : de mémoire, 1,6 % à partir de 2015. C’est d’ailleurs également le chiffre retenu par la Commission et par la Direction du Trésor. Aujourd’hui, il peut être assumé par le Gouvernement, au nom duquel je m’exprime.

On a aussi critiqué la répartition de l’effort. Là encore, c’est de bonne guerre, vous avez indiqué que l’affirmation selon laquelle seul un Francais sur dix, un ménage sur dix, devrais-je dire, serait concerné méritait d’être nuancée. Elle l’a été, puisque ce que l’on peut affirmer n’est pas exactement cela mais s’en rapproche : 90 % de l’effort, au regard des mesures qui sont comprises dans la loi de finances initiale et dans la loi de financement de la sécurité sociale, est assumé par 10 % des foyers fiscaux.

Quant aux mesures relatives aux entreprises, je rappelle qu’elles ont été saluées par votre homologue de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui a estimé qu’elles étaient nécessaires. En tout cas, à l’Assemblée nationale, la majorité précédente avait œuvré pour restaurer l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui s’évaporait au travers de dispositifs parfaitement légaux, qu’il s’agisse notamment du report en avant des déficits et de l’imputation de déficits contractés peut-être ailleurs qu’en France. Tous ces dispositifs ont abouti à un formidable paradoxe : les entreprises du CAC 40 n’ont contribué en 2010 – c’est la dernière année parfaitement connue – que pour un peu moins de 3,5 milliards d’euros aux recettes de l’impôt sur les sociétés sur les 45 milliards d’euros récoltés cette année-là, les deux tiers de ces 3,5 milliards étant assumés par des entreprises publiques. Cela signifie donc que les grandes entreprises parvenaient, et parviennent encore puisque la loi n’est pas encore promulguée, à faire s’évaporer de façon suffisamment massive les profits réalisés pour n’avoir plus à payer d’impôt sur les sociétés. La restauration de ces assiettes permettra de financer des mesures favorables à d’autres entreprises qui, peut-être moins armées pour utiliser le plus légalement du monde toutes les finesses d’une fiscalité que le Parlement a su élaborer, ont clairement besoin d’être aidées.

Enfin, j’ai bien entendu votre remarque sur l’amendement déposé par le Gouvernement. Selon moi, il ne contrevient pas à la nécessité de voir l’Assemblée nationale saisie en premier des dispositions de lois de finances. Le projet de loi de financement pluriannuel n’est pas une loi de finances, et je ne crois donc pas que cet amendement fasse courir le moindre risque d’inconstitutionnalité au texte que le Sénat s’apprête à examiner.

Qu’il me soit permis de formuler encore trois remarques.

Premièrement, il y a une différence assez sensible entre ce que nous proposons et ce que vous aviez voté et défendu, je veux parler de ce que vous appeliez « la TVA sociale ». Nous, nous ciblons les allégements de charges jusqu’à 2,5 SMIC, ce qui nous paraît une bonne façon d’intégrer de manière préférentielle l’industrie puisque la grande majorité des salaires de l’industrie se situe entre 1,6 et 2,5 SMIC. C’est donc la bonne mesure à prendre si l’on souhaite aider ce secteur.

Deuxièmement, vous avez regretté que les taxes affectées ne comprennent pas en leur sein celles qui sont relatives au Centre national du cinéma, le CNC. C’est un débat que les spécialistes connaissent bien. Nous savons les innombrables ressorts que les défenseurs de cette belle activité industrielle sont capables de faire jouer pour obtenir année après année et, je dois le reconnaître, majorité après majorité que le CNC prospère, avec un fonds de roulement de plus de 800 millions d’euros, des taxes affectées d’à peu près la même somme et une politique immobilière étrange…

M. Francis Delattre. Effectivement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … qui fait que le CNC, bien que disposant d’une réserve de trésorerie pour l’achat immobilier, emprunte, d’ailleurs à un taux plus élevé que ce que lui rapportent ses 23 millions d’euros de trésorerie, quand il les place. Il s’agit d’un curieux choix financier, qui ne peut que susciter l’étonnement quand on sait que le directeur du CNC est un ancien inspecteur des finances. Peut-être a-t-il oublié certaines règles élémentaires en changeant de fonction ?

Il est vrai que le CNC ne fait plus partie des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Pour autant, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, le montant des taxes affectées aux opérateurs était de 3 milliards d’euros. Si la loi de finances initiale est votée telle que le Gouvernement le souhaite, le montant de taxes affectées s’élèvera à 4,5 milliards d’euros. Un facteur multiplicateur de 1,5 d’une année sur l’autre, monsieur le président de la commission des finances, nourrit peut-être quelques regrets chez vous, mais ne devrait pas appeler de critiques trop virulentes dès lors que les choses sont examinées avec un peu d’objectivité.

Quant au solde, il sera maintenu. Les annonces faites par le Gouvernement hier, dont j’aurai naturellement à m’expliquer, ne remettent pas en cause ce solde. Là est l’essentiel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci de cette réponse, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. D’autres parlementaires ont repris vos critiques sur les éléments relatifs à la compétitivité.

Certes, monsieur Delattre, nous souhaitons prélever 10 milliards d’euros sur les entreprises. Prétendre qu’au fond on prélèverait ce que l’on s’apprête à rendre, c’est méconnaître que ceux qui sont sollicités ne sont pas ceux qui seront aidés, sauf à feindre d’ignorer ce que sont lesdites mesures de prélèvement, qui sont d’ailleurs, pour l’essentiel, sinon exclusivement, des mesures d’assiette ne concernant que les grandes entreprises. J’en ai dit un mot tout à l’heure.

La vérité, qu’il s’agisse de la loi de finances rectificative, de la loi de finances initiale ou de la loi de financement de la sécurité sociale, est que les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, sont scrupuleusement préservées des mesures de prélèvement. Le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes est maintenu, de même que l’ISF-PME. L’avantage au titre de l’impôt sur le revenu de la loi Madelin est lui aussi préservé. Tous ces dispositifs concernent les petites et moyennes entreprises. Les fonds communs de placement sont également préservés. Cela représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Ces dispositifs, objectivement, préservent les PME et les ETI ; j’aurais du mal à imaginer qu’ils soient critiqués sur certaines travées puisque c’est précisément de ces travées que la plupart d’entre eux émanent.

Aussi, je ne crois pas que l’on puisse retenir l’argument des 10 milliards d’euros prélevés puis rendus. Les bénéficiaires ne sont pas les payeurs. Nous consentons un effort tout à fait légitime et nécessaire en faveur des PME et des ETI.

D’autres intervenants ont souhaité aborder des sujets différents.

M. Bocquet a remis en cause les économies qui sont réalisées. Le Gouvernement a fait un choix politique, celui de ne pas juger raisonnable un ajustement des finances publiques de l’ampleur que nous connaissons en n’utilisant que le levier de la fiscalité. Je peux comprendre que l’on critique ce choix, mais il faut, selon moi, bien prendre conscience que l’effort fiscal que nous demandons au pays est important. Il est d’ailleurs tellement important qu’il est comparable à celui qui fut demandé par la majorité précédente. Un article récent, datant d’une quinzaine de jours, du journal Les Échos, qui n’est pas connu comme l’un des soutiens les plus acharnés à la politique de l’actuel gouvernement, faisait remarquer qu’entre les plans Fillon 1, Fillon 2 et les mesures votées en loi de finances initiale le gouvernement précédent et la majorité précédente avait consenti un effort fiscal de l’ordre de 30 milliards d’euros, et que le gouvernement actuel, au travers des différentes lois de finances et de financement, s’apprêtait à consentir un effort comparable en recettes.

Il fallait donc faire cet effort de 55 à 60 milliards d’euros. D’une certaine manière, peut-être pourrons-nous les uns et les autres nous rassurer en constatant que chacun aura pris la part qui lui revient de cet effort, l’opposition jouant naturellement son rôle chaque fois qu’une majorité propose et adopte quelques mesures difficiles. Évidemment, il n’est jamais agréable d’augmenter les impôts. Solliciter les ménages ou les entreprises n’est pas chose plaisante. On sait ce que cela suppose d’efforts de la part des uns et des autres. Pour autant, il faut malheureusement en passer par là, car ceux qui imaginaient que, année après année, endettement supplémentaire après endettement supplémentaire, les choses pourraient se régler comme par magie ou ne pas se régler et continuer de la sorte se trompaient.

Il est incontestable que les impôts de cette année comme ceux de l’année prochaine résultent clairement des endettements successifs. Tous les gouvernements y ont contribué. On peut néanmoins constater que certains y ont contribué plus que d’autres. Je rappelle qu’entre 2002 et 2012 le stock de dette a doublé ; or notre pays n’a pas connu la crise pendant ces dix années. À tout le moins peut-on regretter sur certaines travées les 300 milliards d’euros de dette supplémentaire contractée entre 2002 et 2007 sans que la crise puisse expliquer quoi que ce soit.

Si nous n’avions pas ces 300 milliards d’euros dans notre stock de dette, convenons-en, la situation de notre pays serait plus simple et ni vous, mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, ni vous, mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité de la gauche ou gouvernementale, n’auriez eu à vous poser la question d’une augmentation d’impôt. De telles augmentations, on le voit, sont toujours difficiles à décider, délicates à voter et compliquées à assumer quand il peut nous en être fait reproche.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne contestons pas l’augmentation des impôts en soi, mais l’usage qui en est fait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ces augmentations d’impôts servent clairement à rétablir l’équilibre des finances publiques, pour des raisons parfaitement assumées. En effet, nous estimons que dès lors que l’on souhaite que la France continue à parler haut et fort et à être entendue dans le concert des nations – il me semble que c’est un souhait partagé par tous –, il lui faut mettre de l’ordre dans ses comptes publics, sauf à constater la situation que nous connaissons depuis quelques années, un affaiblissement de notre parole en Europe et plus généralement dans le monde, précisément parce que nos comptes et notre économie vont mal. La puissance d’un pays ne se juge pas uniquement au nombre de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins,…

M. Jean-Vincent Placé. Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … pas davantage à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, elle se juge aussi à la force de son économie et à la puissance de son industrie. Or nous en sommes là, à restaurer la puissance de notre économie et celle de notre industrie, qui complètera heureusement ce que la tradition depuis près de cinquante ans a permis à la France d’avoir, c'est-à-dire une capacité de dissuasion faisant de notre pays une des grandes puissances du monde et une des grandes économies, même si, constatons-le, parmi les forts nous sommes désormais devenus faibles, et cela, quels que soient les choix politiques que l’on peut faire, n’est évidemment pas acceptable.

Ces mesures relatives à la compétitivité, que M. Bocquet a un peu critiquées par anticipation, ne seront pas totalement sans contrepartie. Il existe des dispositions qui ne relèvent pas de la compétitivité prix, mais qui sont prévues dans le plan présenté par le Premier ministre et dont le Parlement sera bien sûr saisi, en début d’année prochaine, je vous le confirme, monsieur le président de la commission des finances.

Ces mesures permettront de disposer d’un certain nombre de garde-fous afin d’éviter que l’effort que la nation s'apprête objectivement à consentir pour l'économie, c'est-à-dire pour les entreprises et, partant, pour les salariés, ne soit mal utilisé par certains chefs d'entreprise, auxquels il n’est pas destiné. En effet, si les entreprises vont mal, il sera difficile de les sauver et, par conséquent, de faire refluer le chômage. Chacun sait bien ce qu’il en est à cet égard.

M. Aymeri de Montesquiou considère que ceux qui sont au pouvoir depuis cinq mois sont responsables du bilan que nous faisons de la situation de notre pays ; d’autres intervenants ont feint de penser la même chose. Nous aurions vraiment fait preuve de beaucoup de maladresse et d'une rare incompétence si, en cinq mois, on pouvait nous reprocher 900 milliards d'euros de déficit supplémentaire, 3 millions de chômeurs, 73 milliards d'euros de déficit commercial, une hausse incontestable de la dépense publique rapportée au PIB et des prélèvements obligatoires.

Sommes-nous responsables de cette situation, que chacun connaît, de par les cinq mois qui nous voient responsables des affaires de ce pays ? Poser la question, c'est évidemment y répondre.

Je comprends bien l'art politique qui consiste à décrire une situation regrettable en faisant comme si ceux qui sont au pouvoir en portent l'entière responsabilité, mais chacun sait bien ce qu'il en est en réalité. Il n'est peut-être pas indispensable que je revienne sur les responsabilités précises des uns et des autres, qu’il s’agisse de ceux qui étaient au pouvoir entre 2002 et 2007 ou de ceux qui le furent entre 2007 et 2012. Ce qui est vrai, c'est que des décisions ont été prises, des engagements souscrits, notamment en termes de stabilité fiscale, en particulier à l'égard des entreprises. Nous devrons tenir ces engagements, car la visibilité à moyen et à long terme est un élément de compétitivité pour les entreprises. On peut regretter tel ou tel aspect de la fiscalité, mais chacun s'accorde à reconnaître que la stabilité, quel que soit son point d’équilibre, est un élément nécessaire à notre compétitivité.

M. Jean-Michel Baylet a souhaité que le Gouvernement reprenne à son compte un certain nombre de propositions, notamment en matière de baisse d’impôt sur les sociétés. Si cette mesure ne figure pas dans le plan de compétitivité, elle a néanmoins été annoncée de manière assez forte par le Président de la République devant les responsables d’OSEO. Il serait intéressant, me semble-t-il, de la mettre en œuvre, peut-être dans un autre cadre. D’ailleurs, c’était un engagement du candidat aujourd'hui Président de la République. J’imagine assez mal que cet engagement ne soit pas tenu.

Monsieur Placé, vous avez indiqué au début de votre propos que la croissance serait de 0,8 % en 2013 et de 2 % en 2014. Ces chiffres, que je confirme, sont réalistes et volontaristes, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure ; 2 %, c’est raisonnable car, je le répète, c’est moins que ce que notre pays a pu faire en sortie de crise, c'est-à-dire après une récession ou une stagnation, des épisodes que notre pays a déjà malheureusement connus. Je ne crois donc pas que ce soit exagérément optimiste. D’ailleurs, par rapport au consensus des économistes, nous ne sommes pas si déraisonnables que cela, et pas davantage par rapport à la Commission européenne ou au FMI.

Nous croyons à notre capacité de résoudre la crise, notamment européenne. Je l'ai dit, des décisions fortes ont déjà été prises depuis plusieurs mois. Je pense au plan de relance, qui va être mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement – 240 milliards d'euros. Je pense également aux décisions de la Banque centrale européenne, qui a lancé un programme de rachat des dettes à court terme de certains États. Je pense encore à la mise en œuvre du Mécanisme européen de stabilité, ou à la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a totalement validé les positions de l'Allemagne, dont nous connaissons l'importance dans la conduite des politiques européennes. Tous ces éléments invitent à un optimisme raisonnable, en tout cas certainement pas au pessimisme.

Quant à la fiscalité écologique, le plan « compétitivité » annonce clairement un chantier, puisqu’il s’agit d'élaborer d’ici à 2015 une fiscalité écologique d’un rendement important, non pas parce que la fiscalité écologique se doit d'avoir un fort rendement – après tout, c'est le propre de toute fiscalité ! –, mais parce que cela sera le signe qu'une politique incitative forte est mise en œuvre pour assurer la transition écologique, qui est l’un des engagements de campagne du Président de la République.

Je voudrais par ailleurs rectifier un effet d'affichage concernant les crédits de la mission « Écologie ». La lecture des documents budgétaires laisse à penser que ceux-ci baissent de 11,4 %. En réalité, il faut tenir compte de l'affectation par la loi de la fameuse taxe poids lourds, qui entraîne une diminution à due concurrence des crédits budgétaires. Ces crédits ne baissent pas dans la proportion que vous avez indiquée, monsieur Placé, mais de moins de 1 %. J'espère avoir eu raison des inquiétudes que vous avez pu manifester, lesquelles m’ont permis – et je vous en remercie d'ailleurs – d’apporter cette correction en valeur. Le ministère de l’écologie est certes soumis à la norme « zéro valeur », mais les crédits, je le redis, ne baissent pas de 11,4 %. En réalité, en faisant masse de l'ensemble, notamment des taxes affectées, ils augmentent de 3,7 %.

Monsieur Delattre, vous avez été bien sévère avec la politique du Gouvernement,…

M. Francis Delattre. Mais non !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … mais nous y sommes habitués. Et c'est parce que vous êtes très modeste que vous protestez !

Vous me faites penser, malgré vous, à un dessin humoristique (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) paru voilà quelques mois dans un grand journal du soir.

M. Éric Doligé. Enfin quelque chose d’amusant !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. On y voyait se promener deux personnages, la mine sombre, l’un disant à l'autre que réduire les déficits, c'est comme faire un barbecue : dès que quelqu’un s’y met, un autre vient lui expliquer que ce n'est pas du tout comme ça qu'il faut s'y prendre ! (Sourires.) Au fond, c'est ce que vous nous avez dit. Alors que nous avons le même but – la réduction des déficits –, vous nous expliquez que notre méthode n’est pas du tout la bonne. J'ai quand même envie de vous rappeler que vous avez soutenu un gouvernement – j'ignore si vous avez approuvé les modalités qu’il avait choisies pour réduire le déficit –… 

M. Francis Delattre. Je n’étais pas là !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … dont on ne peut que constater que, au regard du bilan des cinq dernières années – je n’ose parler des dix dernières ! – le chemin qu’il a suivi n’était pas le bon.

J'espère que mon humour ne vous a pas froissé, mais vous m’avez vraiment fait penser au personnage de ce dessin : vous êtes d'accord pour réduire les déficits, comme pour faire un barbecue, mais pas de cette façon-là ! Encore que, si vous faites un barbecue, nous serons peut-être d’accord quand je viendrai vous dire que c’est exactement ainsi qu’il faut s’y prendre, espérant de cet accord pour cette activité essentielle du week-end tirer de votre part un accord pour l’activité essentielle de la semaine qui nous réunit quand il s’agit de parler de finances publiques ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Sur la politique économique, vous avez mis l'accent sur les taux d'emprunt que notre pays connaît aujourd'hui pour vous féliciter – et vous avez bien raison – de leur valeur actuelle. Là encore, on voit bien quelle aurait été l’argumentation : les taux sont bas, c'est grâce à la politique que vous avez soutenue ; les taux seraient élevés, ce serait la conséquence de décisions que nous aurions prises.

M. Rémy Pointereau. Bien sûr !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je n'imagine pas que vous puissiez dire l'inverse : si les taux sont bas, c'est grâce aux politiques que nous menons, en dépit de celles que vous avez soutenues.

M. Francis Delattre. Disons 50-50 !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Aussi, nous pourrions convenir que l'ensemble y a concouru. Toutefois, j’observe que selon les prévisions très sombres qui avaient été faites par beaucoup de vos amis politiques – j’ignore si vous les aviez vous-même faites –, si François Hollande gagnait l'élection présidentielle et si la majorité élue à l'Assemblée nationale confortait ce résultat, alors les agences de notation ne manqueraient pas de dégrader la France, et les taux d'intérêt de s'envoler. Constatons, à tout le moins, que cette sombre prédiction, faite dans l'ardeur d’une campagne électorale, ne s'est pas réalisée. Monsieur Delattre, souhaitons ensemble que notre pays ne connaisse pas ce qu'il a connu quand vous étiez majoritaires, c'est-à-dire une dégradation de sa note par au moins une agence de notation. (M. Bernard Piras applaudit.)

M. Rémy Pointereau. On verra bien en fin d’année !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci à M. Jean-Pierre Caffet de ses propos et de son soutien à ce projet de loi et, plus généralement, à la politique du Gouvernement ! C'est à juste titre qu’il a rappelé ce que s'apprêtait à être l'effort de la puissance publique en matière de dépenses. Je le rappelle, entre 2002 et 2007, la dépense publique a augmenté chaque année de 2,3 % et, entre 2007 et 2012, la hausse en moyenne par an a été de 1,7 %.

Dans le texte qui vous est soumis, l'évolution sera au plus de 0,7 % par an. Elle sera moindre si le projet de loi portant réforme de la compétitivité était adopté. En effet, il prévoit une économie supplémentaire de 10 milliards d'euros, ce qui conduirait à passer de 0,7 % à probablement 0,6 %.

Nous nous apprêtons à dépenser durant cette mandature beaucoup moins que nos prédécesseurs au cours des dix dernières années. Ils ont pourtant beaucoup parlé de la maîtrise de la dépense publique, en indiquant que cette dépense devait diminuer. Finalement, ce seront peut-être leurs successeurs qui vont vraiment la mettre en œuvre, pour des raisons que nous assumons parfaitement. Il est effectivement temps de mettre un terme à l'assèchement des liquidités sur les marchés, afin que celles-ci puissent être investies dans le secteur productif et cessent d'être consommées pour financer, par exemple, des frais de fonctionnement que les générations futures n’ont pas à acquitter via le remboursement d'une dette.

Monsieur de Montgolfier, vous avez estimé que le projet de loi de programmation était caduc. Je l’ai déjà rappelé, le précédent de 2009 devrait inciter à être un peu moins sévère : la loi de finances rectificative était intervenue avant même que la loi de finances initiale soit votée. En l’occurrence, nous ne sommes pas, pour notre part, tombés dans ce qui à l’époque fut présenté comme une caricature du travail du Gouvernement et de la manière dont il traitait le Parlement.

Quant à l'équilibre entre les recettes et les dépenses, je ne crois pas qu'il y ait un véritable débat de fond entre nous dès lors que l’on accepte de mettre les choses en perspective. C'est le FMI, et non le Gouvernement, qui avance que l'augmentation d'impôts est plutôt moins récessive à très court terme, c'est-à-dire d'une année sur l'autre, et que la réduction de la dépense est évidemment préférable sur le moyen et le long terme. C'est exactement ce que nous faisons !

Pour éviter une croissance décevante l'année prochaine, nous avons préféré demander un effort fiscal. La stabilité sera la règle ensuite, et ce sont les économies dans la dépense qui prendront le relais de l'effort d'ajustement budgétaire pour arriver, en fin de mandature, à un ajustement d'une centaine de milliards d'euros, 50 milliards d’euros de fiscalité et 50 milliards d’euros d’économies de dépense. En réalité, les économies seront plus importantes si l’on tient compte des 10 milliards d’euros annoncés par le Premier ministre dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

L'effort est assez équilibré. (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.) On peut toujours dire, à cet instant, que notre gouvernement ne fait qu’augmenter les impôts ou créer des taxes. À mon sens, cette présentation, si elle est de bonne guerre sur le plan politique, est, sur le fond, assez injuste, car nous avons bien l’intention de partager l’effort de redressement entre la fiscalité et les économies. Elle est d'autant plus injuste lorsqu’on sait ce que fut la créativité de la majorité précédente en matière de création ou d'augmentation d’impôts ou de taxes. J’ai eu l’occasion de les rappeler hier à l'Assemblée nationale, lors des questions d'actualité.

M. Jean-François Husson. Vous allez les supprimer ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai alors eu le plaisir d’évoquer une disposition que vous aviez peut-être votée, monsieur de Montgolfier, la taxation des poissons, crustacés et mollusques. Avouez qu'il faut beaucoup d'imagination pour en arriver là, même si l’assiette étant alors très large, elle serait tentante ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur Germain, merci pour les propos que vous avez tenus ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Merci d’assumer la politique que le Gouvernement a annoncée et d'avoir rappelé cette vérité forte : c’est aujourd'hui que nous devons faire un effort si l'on veut préparer l'avenir ! Le rétablissement d'un emploi satisfaisant dans notre pays est un objectif qui nécessite d’en passer par là. Merci d’avoir indiqué que la consolidation de notre modèle social suppose précisément les efforts que vous avez, me semble-t-il, a priori approuvés. J'ai été bien sûr très sensible à vos propos.

J’ai trouvé M. Jean Arthuis assez sévère, mais il en a l’habitude ! Il l’a été – ô combien ! – avec le gouvernement précédent ; il l’est avec l’actuel Gouvernement. Je lui reconnais une vraie constance, sinon dans la sévérité, en tout cas dans les propos qu’il tient et qui, en aucune manière, ne peuvent être jugés de circonstance.

Monsieur Arthuis, vous avez fait une remarque que je me dois absolument de relever.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, prévu dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, serait, si j’ai bien compris votre raisonnement, une créance qui dégraderait le déficit public au moins en 2013.

Je ne crois pas que ce sera le cas. En effet, le crédit d’impôt que nous nous apprêtons à proposer est calqué sur un précédent : le crédit d’impôt recherche. (M. Jacques Chiron opine.) La créance qu’auront les entreprises au regard de la mesure que nous proposons et celle qu’ils font valoir auprès de l’État quand ils investissent et font de la recherche sont de nature rigoureusement identique.

Or, nous le savons bien, la créance au titre du crédit d’impôt recherche ne dégrade pas le déficit public, ni de l’État ni des autres administrations publiques.

M. Francis Delattre. Cela ne fait pas 20 milliards !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’argument qui m’a été objecté par M. Arthuis consiste effectivement à indiquer que le crédit d’impôt recherche représente, à terme, de 5 milliards à 6 milliards d’euros, alors qu’il s’agit, pour le crédit d’impôt que nous proposons, de 20 milliards d’euros.

En matière de finances publiques, de deux choses l’une : on estime qu’une créance s’impute, c’est-à-dire qu’elle doit donc être comptabilisée en déficit public, soit du fait de son niveau, soit du fait de sa nature. Mais on ne peut pas dire qu’elle ne s’impute que si elle dépasse un certain seuil. En effet, quel est alors ce seuil ? Bien malin qui pourrait le fixer !

En vérité, il s’agit d’une créance qui s’impute du fait de sa nature. Or la nature du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et celle du crédit d’impôt recherche sont rigoureusement les mêmes. Ce dernier n’ayant pas dégradé le déficit public ces dernières années, le crédit d’impôt que nous proposerons ne le dégradera pas davantage !

À cette raison qui ne relève que d’un raisonnement analogique, j’ajouterai une raison technique assez simple : le crédit d’impôt n’a pas d’effet sur le déficit de l’année courante. En effet, c’est une créance qui n’est constatée qu’après la clôture de l’exercice. Il n’y a aucun impact ni en caisse, ni en trésorerie, et donc ni sur le déficit budgétaire, ni sur le déficit maastrichtien.

Enfin, la nature des deux crédits d’impôt étant la même, je rends hommage à l’astuce dont ont fait preuve celles et ceux qui avaient imaginé le crédit d’impôt recherche et que nous nous permettons de reprendre à notre compte. Je rends donc hommage non aux actuels gouvernants, mais à ceux qui les ont précédés ! (MM. Albéric de Montgolfier et Éric Doligé applaudissent.)

J’espère que, ce faisant, les choses sont désormais claires et que je suis parvenu à calmer les inquiétudes de M. Arthuis que je savais nourries à sa sincérité la plus parfaite.

M. Jean Arthuis. J’y reviendrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Arthuis, je ne suis pas vraiment surpris de vous entendre dire cela, car je vous connais un peu. Nous aurons ce débat, n’en doutez pas !

Ce dispositif – car ce fut une autre de vos critiques – est-il très compliqué ? Non, je ne le crois pas. Baisser directement les charges sociales pouvait se heurter à une difficulté : la nature des charges sociales « obligatoires » ou « conventionnelles. Si nous n’avons pas voulu le faire, c’est précisément pour éviter d’avoir à nous poser la question des cotisations relevant de décisions de partenaires sociaux, tels que l’Agirc-Arrco ou d’autres.

Par conséquent, c’est bien le dispositif que nous proposons qui est le plus simple, d’autant qu’il permet de cibler, sur une distribution de revenus, jusqu’à 2,5 SMIC. En nous inspirant d’un dispositif astucieux, nous avons plutôt fait quelque chose qui s’avérera utile.

Je voudrais remercier M. Jacques Mézard pour les propos qu’il a tenus et lui préciser qu’effectivement la péréquation sera une préoccupation ; elle est d’ailleurs doublée dans le projet de loi de finances initial.

Son appel à un effort maintenu et amplifié sur les niches fiscales rencontre un écho tout à fait favorable au sein du Gouvernement, puisque l’année prochaine, au-delà de l’affectation et du plafond des taxes dont j’ai déjà parlé, il sera tout à fait nécessaire de mener un travail sur les niches fiscales. Nous avons commencé et nous continuerons année après année, je l’espère, avec un succès qui ne se démentira pas.

Je remercie également M. Jacques Mézard pour la précision qu’il a bien voulu apporter, à savoir que, si le redressement est nécessaire, nous nous efforçons, de bonne foi et je l’espère avec succès, de le faire sans insulter la justice, c’est-à-dire en demandant à ceux qui le peuvent de contribuer à cet effort dans la mesure précisément de leurs moyens.

M. Dominique de Legge m’a appelé à prendre en compte l’impact des normes sur les dépenses. Oui ! C’est un problème qui n’est pas ancien ; je me souviens même d’un chef de l’État appelant à un moratoire sur les normes et, à la suite de cette décision, des propos du président de la Commission consultative d’évaluation des normes indiquant que ladite commission n’avait jamais examiné autant de normes !

Des engagements ont été pris en la matière par le Président de la République, par le Premier ministre, et je crois qu’ils seront tenus. Nous sommes tous sensibles à cet aspect des choses, car tous, peu ou prou, avons exercé des responsabilités locales et savons donc très bien ce qu’il en est.

Je crois vous avoir répondu quand j’ai indiqué ce qu’il fallait penser de la modification introduite récemment. Elle ne compromet pas, je crois, le projet de loi de programmation des finances publiques que je vous propose dans la mesure où le solde ne sera pas changé et où des précédents existants me paraissent beaucoup plus caricaturaux que celui-là.

Je remercie M. Michel Berson d’avoir rappelé que l’effort partagé demandé aux collectivités restera mesuré. C’est ce que le Gouvernement s’est engagé à faire : « zéro valeur » l’année prochaine pour les dotations sous plafond, puis 750 millions d’euros en 2014 et 750 millions en 2015, soit 1,5 milliard d’euros en trois ans. Je crois que c’est raisonnable.

Prenons bien conscience que l’État seul ne peut, par la réduction de ses dépenses seulement, parvenir à l’ajustement budgétaire, via les économies ou la maîtrise de la dépense. C’est demander une chose que je crois impossible ! Un effort partagé est évidemment tout à fait nécessaire et, parce qu’il sera partagé, il doit évidemment être discuté au préalable avec les uns et les autres. C’est ce que nous avons fait et continuerons de faire, vous le savez bien.

Quant à la péréquation, je vous le redis, elle sera multipliée par deux par rapport à 2012. Cela figure dans le projet de loi ; je pense que vous en avez pris connaissance, puisque les documents ont été transmis voilà maintenant quelques semaines à la Haute Assemblée.

J’espère n’avoir oublié personne. D’après mes notes, je ne le crois pas, mais, si c’est le cas, je prie les parlementaires de m’en excuser.

M. Rémy Pointereau. Merci pour tout ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je terminerai effectivement, monsieur le sénateur, en remerciant l’ensemble des parlementaires d’avoir contribué à ce débat et, ce faisant, de m’avoir permis, par leurs critiques, leurs questions et le cas échéant leur soutien, d’indiquer ce que, peut-être, il fallait penser avec objectivité de ce projet de loi de finances pluriannuel que le Gouvernement a l’honneur de proposer au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale du projet de loi ?…

La discussion générale est close.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, la conférence des présidents est actuellement réunie et tant le président de la commission des finances, Philippe Marini, que le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, ont dû s’y rendre.

M. Philippe Marini ayant souhaité être présent pour l’examen de certains amendements auxquels il tient beaucoup, je ne peux qu’accéder à sa demande de vous suggérer de suspendre la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur général.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 414-2 du code civil (conditions d’exercice de l’action en nullité) (2012-288 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) (2012-289 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITE AU GOUVERNEMENT

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (texte de la commission n° 61, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (procédure accélérée) (texte de la commission n° 86, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures, à 21 heures 30 et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Lundi 12 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (texte de la commission n° 76, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (texte de la commission n° 78, 2012-2013) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (texte de la commission n° 80, 2012-2013) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (texte de la commission n°82, 2012-2013)

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 9 novembre, à dix-sept heures, que les projets de loi soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 novembre, dix-sept heures ;

- au vendredi 9 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 12 novembre, à quatorze heures trente.)

Mardi 13 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Mercredi 14 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Jeudi 15 novembre,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

Vendredi 16 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 17 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En outre, jeudi 15 novembre 2012

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020, présentée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher (n° 93, 2012-2013) et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises, présentée par M. Georges Patient (n° 113, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le lundi 19 novembre, à quatorze heures quinze.)

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

Mardi 20 novembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 22 de M. Georges Patient à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Statut des transfrontaliers entre la France et le Brésil) ;

- n° 36 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé du budget ;

(Faiblesse de la diminution du montant des dépenses déductibles de l’IRPP envisagée par le Gouvernement) ;

- n° 37 de M. Hervé Maurey transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Ligne nouvelle Paris-Normandie) ;

- n° 44 de M. Rachel Mazuir transmise à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;

(Difficulté d’application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés) ;

- n° 53 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’intérieur ;

(Mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest) ;

- n° 69 de M. René-Paul Savary à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Droits de plantation) ;

- n° 112 de M. Jean Bizet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Renforcement de la compétitivité du transport routier) ;

- n° 115 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Conditions d’application de la circulaire relative aux écoles situées en zone de montagne) ;

- n° 119 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Devenir des anciens bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon) ;

- n° 148 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Soutien de l’État à l’agriculture drômoise à la suite de violentes tempêtes) ;

- n° 158 de Mme Jacqueline Farreyrol à M. le ministre de l’intérieur ;

(Incidences des politiques en matière de visas touristiques sur l’attractivité des territoires ultramarins et notamment de La Réunion dans la zone Océan Indien) ;

- n° 159 de M. Richard Yung à M. le ministre chargé des affaires européennes ;

(Renflouement du budget européen suite à l’annonce de situation de cessation de paiement du FSE et du programme Erasmus) ;

- n° 162 de M. Yves Chastan à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Fusions entre établissements publics de santé) ;

- n° 164 de M. Daniel Dubois à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme) ;

- n° 176 de M. André Vairetto à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

(Réhabilitation de l’immobilier de montagne) ;

- n° 182 de Mme Valérie Létard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Achèvement de l’échangeur autoroutier A2-A23 dans le Valenciennois) ;

- n° 183 de M. Daniel Reiner à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l’extérieur) ;

- n° 184 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Avenir des sites morbihannais de la Banque de France) ;

- n° 185 de M. Christian Namy à M. le ministre de la défense ;

(Suppression du 8^e régiment d’artillerie de Commercy) ;

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 109, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

3°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

Mercredi 21 novembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 19 novembre, à douze heures.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 120, 2011-2012).

(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre au matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 novembre, dix-sept heures ;

- au mardi 20 novembre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre matin.)

Jeudi 22 novembre 2012

À 11 heures :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2013 (A.N., n° 235) ;

(Les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 novembre, dix-sept heures).

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 novembre, dix-sept heures.)

5°) Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2013.

Vendredi 23 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (procédure accélérée) (n° 72, 2012-2013) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures.]

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 22 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre matin.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (procédure accélérée) (A.N., n° 73) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 22 novembre, dix-sept heures.)

À 14 heures 30 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen des articles de la première partie.

(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 22 novembre, à onze heures.)

Éventuellement, samedi 24 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Éventuellement, dimanche 25 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Lundi 26 novembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mardi 27 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mercredi 28 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen de l’article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures) ;

(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 novembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé au mercredi 28 novembre, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance. La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 28 novembre soir.)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Action extérieure de l’État (trois heures) ;

- Aide publique au développement (+ article 62) (deux heures) ;

compte spécial : prêts à des États étrangers.

Vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Santé (une heure trente) ;

compte spécial : avances aux organismes de sécurité sociale ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 70) (une heure quarante-cinq) ;

- Écologie, développement et aménagement durables (+ article 64) (trois heures trente) ;

budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres ;

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

- Culture (+ article 63) (deux heures).

Éventuellement, samedi 1er décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés.

Lundi 3 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Égalité des territoires, logement et ville (une heure quarante-cinq) ;

- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (une heure quarante-cinq) ;

- Médias, livre et industries culturelles (deux heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (+ article 71) (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

Mardi 4 décembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 69) (une heure trente) ;

- Compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Outre-mer (trois heures).

Mercredi 5 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente) ;

- Justice (deux heures) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Sécurité (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

- Sécurité civile (quarante-cinq minutes) ;

- Immigration, asile et intégration (une heure trente).

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et provisions (une heure) ;

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Engagements financiers de l’État (+ article 65) (une heure) ;

compte spécial : accords monétaires internationaux ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (trente minutes) ;

compte spécial : pensions.

- Remboursements et dégrèvements (quinze minutes) ;

- Enseignement scolaire (deux heures quarante-cinq) ;

- Économie (deux heures) ;

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 7 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Défense (trois heures) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

- Politique des territoires (deux heures) ;

compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 60 et 61) (trois heures quinze) ;

compte spécial : développement agricole et rural

- Conseil et contrôle de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Pouvoirs publics (trente minutes) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure) ;

budget annexe : publications officielles et information administrative

Samedi 8 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés ;

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

(Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 7 décembre, à onze heures.)

Éventuellement, dimanche 9 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Lundi 10 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Mardi 11 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 décembre, dix-sept heures.)

Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission n° 38, 2012-2013) ;

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 10 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe [cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe] ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole [deux minutes maximum] dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013) ;

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission n° 11, 2012-2013) ;

5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 21 novembre 2012, à dix-neuf heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE I^er

PROGRAMMATION 2012-2017

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été quelque peu surpris par les propos tenus par nos collègues de l’opposition, qui ont voté la ratification du TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Or, je le rappelle, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est en quelque sorte « préemptée » par l’adoption de ces deux textes.

Aujourd’hui, ils voudraient probablement que le Gouvernement aille beaucoup plus loin dans la réduction des dépenses publiques. Nous ne partageons pas ce point de vue.

Le rapport annexé à loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 met en évidence que dix années de gestion des affaires publiques par les gouvernements Raffarin, Villepin, Fillon et par Nicolas Sarkozy, qui fut ministre des finances, ministre de l’intérieur puis Président de la République, ont sérieusement dégradé la situation : dette, déficits, cadeaux fiscaux inconsidérés, révision générale des politiques publiques, décentralisation dont les budgets de nos collectivités subissent les conséquences, privatisation accrue de l’énergie et des télécommunications. Tout cela pour quel résultat ? Nous le connaissons tous.

Ce matin, M. Gallois a été auditionné. Les échanges ont porté bien évidemment sur les moyens de retrouver une dynamique à l’activité industrielle dans notre pays. Nous avons évoqué les propositions présentées par le Gouvernement. Je veux revenir sur un point, soulevé au cours du débat : les cotisations sociales ont beau ne représenter que 145 milliards d’euros et les dividendes et frais financiers des entreprises, 309 milliards d’euros, la tendance reste toujours la même : on considère prioritairement, pour ne pas dire exclusivement, les cotisations sociales.

On décide donc d’abaisser l’impact du coût du travail, pendant que le moindre effet de la réforme bancaire annoncée sera, en tout état de cause, annulé par les trop célèbres contraintes de Bâle III, la Banque publique d’investissement servant dès lors de béquille à une offre bancaire qui se raréfie dangereusement pour les PME, les collectivités locales et les entreprises en développement.

Le coût du travail – c’est une expression que je n’approuve pas – constitue 6 % à 8 % du chiffre d’affaires d’un groupe comme Auchan ou Carrefour.

Autant dire que le résultat de cette politique ne sera pas patent pour ce qui concerne le prix des marchandises vendues par ces enseignes. Elle n’aura d’effet que sur la marge nette, au plus grand bonheur des héritiers des deux familles fondatrices de ces chaînes.

Quant à la politique de gestion des finances publiques, nous considérons pour notre part que les réductions envisagées, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, sont contre-productives.

Tout comme nous nous sommes opposés à la ratification du traité budgétaire sanctuarisant l’austérité sans frontière, nous nous opposons à l’article 1^er du projet de loi de programmation, qui constitue la première démonstration de son usage.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Chapitre I^er

Les objectifs généraux des finances publiques

Article 2

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l’équilibre structurel des finances publiques.

Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l’article 1^er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s’établit comme suit :

1° Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l’annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :



2° Évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :



 – (Adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :



 – (Adopté.)

Article 3

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s’établissent comme suit :



 – (Adopté.)

Article 4

I. – Lorsque des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2, c’est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :

1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1^er ;

2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.

II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l’article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.

III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année. – (Adopté.)

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017

Article 5

I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 369,8 milliards d’euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d’évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l’année pour chacune des années 2013 à 2017.

II. – Hors charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 278,742 milliards d’euros.

III. – Afin d’assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d’une subvention pour charge de service public.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. La norme de dépenses prévue à cet article pour l’ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Elle se définit en effet comme un gel de longue durée, simplement réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Si l’on s’interroge sur la dépense publique de l’État, par exemple, on constate que sa part dans le produit intérieur brut n’a pas vraiment varié. Ce qui a progressé, c’est le déficit comptable de l’État, lequel ne trouve sa source que dans la déperdition continue des recettes, que nous avons maintes fois dénoncée.

Servir l’intérêt général et mettre à la disposition de nos concitoyens des services publics font partie des choix que nous défendons, au nom de notre conception républicaine. Chacun doit participer, selon ses capacités, à ces objectifs.

Depuis une vingtaine d’années, singulièrement depuis 1995, la dépense publique a néanmoins évolué sur un point : les dépenses de sécurité sociale ont pris une part prépondérante, fruit de la hausse du nombre des retraités, du perfectionnement de nos techniques médicales, mais aussi de certaines concessions trop souvent faites aux praticiens de la médecine libérale, très souvent « libéraux » avec l’argent public et en ce qui concerne leurs propres obligations envers leurs patients.

Dans le même temps, le niveau des dépenses des administrations publiques locales ne change pratiquement pas, et ce malgré une conception de la décentralisation pour le moins particulière, qui s’est traduite par un transfert de charges nouvelles aux collectivités territoriales, notamment dans le champ du développement des infrastructures, puis dans celui de l’action sociale.

Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », nous avons même pu tester une nouvelle mouture de cette logique de transferts : celle qui consiste à se débarrasser auprès des collectivités de personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, qui sont nombreux et, surtout, en fin de carrière. Non seulement ces agents sont à quelques années de l’exercice du droit à pension, mais ils représentent les charges les plus importantes en termes de masse salariale.

Mais d’autres aspects de cette logique nous préoccupent. L’examen des lois de finances les plus récentes laisse en effet clairement apparaître l’effondrement continu de la part des budgets publics consacrée aux dépenses d’investissement. Nous sommes parvenus, si mes souvenirs sont exacts, à un niveau de dépenses d’équipement avoisinant 5 % de l’ensemble des crédits budgétaires. Ces dépenses sont victimes, au premier chef, de coupes claires, qui rendent encore plus insupportables les progressions constantes du service de la dette et l’émission de nouveaux titres de dette publique.

C’est depuis 2002 que l’État ne s’endette plus pour doter le pays d’équipements nouveaux ; il le fait juste pour payer la facture, si élevée, des cadeaux fiscaux et sociaux.

Bloquer les dépenses publiques, sans impact pour la croissance, sans effort nouveau en matière d’équipements publics, voilà un choix d’austérité que nous ne pouvons que rejeter.

D’autant qu’au regard de la précédente loi de programmation s’ajoute le codicille faisant de la mise en « réserve d’office » d’une partie des crédits votés une supposée règle de bonne gestion. Ce que nous ne pouvons que rejeter.

Telles sont les remarques que je voulais formuler à propos de cet article 5, contre lequel, bien sûr, nous voterons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 6 du projet de loi de programmation vise, entre autres objectifs, à produire une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État sur la législature.

Cette trajectoire ressemble en fait à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs jusqu’en 2017.

Il s’agit clairement, dans la loi de programmation, de créer les conditions d’une utilisation intégrale des gains de productivité des administrations publiques à la seule réduction des dépenses de fonctionnement, à commencer par les emplois.

Tout se passe comme si l’on devait dire demain aux agents publics : « Travaillez plus et mieux, demain vous serez encore moins nombreux à travailler ! »

De fait, nous devrions constater, si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, une réduction d’environ deux points l’an du nombre des agents du secteur public d’État, en dehors des secteurs dits « prioritaires ».

Une telle démarche ne nous semble pas en ligne avec les nécessités et met directement en cause, de notre point de vue, la qualité du service public en bien des domaines.

Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui sont les leurs, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte contre la fraude fiscale ou que les préoccupations environnementales qui animent, à juste titre, la population méritent d’autres réponses que celles qui sont fournies par des directions transverses où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence obligée.

De même, y compris dans les secteurs sanctuarisés – éducation, sécurité, justice –, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an pour l’ensemble du pays que sera réglé le problème latent de la durée des instructions.

De fait, il convient de ne pas nous interdire, loin de là, de procéder à un certain volant de créations d’emplois et de ne pas corseter la trajectoire des effectifs dans un article qui, de toute manière, ne sera pas mis en œuvre et dont la portée sera d’ailleurs assez faible sur le plan financier, aussi faible que l’a déjà été celle d’une RGPP aveugle et coûteuse dont le faible rendement va probablement être anéanti plusieurs fois par le surcoût implicite de bien des opérations menées sous formule « partenariat public-privé » depuis dix ans.

Pour conclure, je veux dire que le fait de maintenir les effectifs du secteur public d’État à l’équilibre aura notamment pour conséquence d’amener un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi à se voir fermer une possibilité d’embauche.

Je ne sais pas combien peut nous coûter le fait de laisser 10 000 jeunes sur le carreau faute de créer des emplois publics, mais j’ai bien l’impression que cela n’est pas sans conséquence, également, sur la situation générale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que ses auteurs présentent comme un amendement de principe, est incompatible avec l’objectif du projet de loi de programmation, à savoir la stabilisation des emplois de l’État et des opérateurs en gageant les créations d’emplois des secteurs prioritaires par des suppressions dans les autres secteurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Madame la sénatrice, il me semble en outre que votre amendement est satisfait puisqu’il est explicitement prévu que le volume des emplois d’État ne diminuera pas, mais que la masse salariale, en revanche, sera maîtrisée. Cette opération sera possible par le fait que les jeunes qui seront recrutés pour compenser les départs en retraite percevront une rémunération moindre.

Si, en 2012, les créations d’emplois enregistreront un solde net, en 2013, en revanche, je vous l’accorde, nous commencerons à amortir ces créations d’emplois par des suppressions nettes, à savoir 2 317 postes dans l’appareil d’État et 1 303 postes chez les opérateurs, à l’exception de Pôle Emploi et de l’Université.

La politique de stabilisation des effectifs de l’État voulue par le Gouvernement commence à être mise en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d’une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de notre groupe a fondamentalement pour objet d’engager un débat sur la question de la débudgétisation des missions d’intérêt général et sur la manière dont on gère, par la suite, les établissements investis de ces missions.

Depuis un certain nombre d’années, il est assez courant, et même fréquent, que tel ou tel champ d’action ministérielle soit confié à un établissement public ad hoc jouissant de l’autonomie de gestion, sous la tutelle bienveillante de son ministre, et de l’autonomie financière, une autonomie dans un premier temps assurée par transfert de ressources fiscales et/ou de subventions puis, au fur et à mesure, par des ressources propres fondées sur la « marchandisation » du service rendu, la gestion courante de l’établissement, les cessions éventuelles d’actifs ou encore le produit de placements financiers.

Comme de juste, ces établissements signent avec l’État des contrats d’objectifs et de moyens visant à l’accomplissement des missions dévolues à l’organisme, avec des critères d’évaluation mesurables, à charge ensuite, éventuellement, pour l’établissement de réussir à dégager une marge de manœuvre par allégement de ses coûts de fonctionnement.

Cela passe par exemple par le recrutement de personnels hors statut de la fonction publique.

Les établissements publics visés par cet article 7 sont donc appelés à participer au vaste plan de réduction des déficits publics prévu par le projet de loi de programmation.

Cela signifie qu’il conviendra qu’ils acceptent une réduction de la fiscalité dédiée qui peut leur être versée ou une réduction des moyens budgétaires qui, sous forme de subventions, peuvent leur être attribués.

En clair, nous risquons fort de voir peu à peu disparaître les différentes subventions et aides que l’État verse au bénéfice de ces établissements.

Rappelons que ceux-ci emploient aujourd’hui pas moins de 400 000 salariés et qu’ils gèrent pour 50 milliards d’euros de ressources, pour partie constituées de ces subventions et recettes fiscales dédiées.

L’objectif de l’opération est clair et apparaît notamment à la lecture des éléments du rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation : il s’agit d’opérer des prélèvements en aval – ponction sur les fonds de roulement et les disponibilités éventuelles des opérateurs comme nous l’avons vu avec le Centre national du cinéma – ou en amont – réduction des subventions d’équilibre – sur les finances de ces opérateurs pour permettre, bon an mal an, qu’entre 500 millions et 2 milliards d’euros soient ainsi affectés au budget général pour l’équilibrer un peu mieux.

Vous comprenez aisément, mes chers collègues, que nous ne puissions que vous proposer l’adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 7 prévoit que les opérateurs doivent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Incontestablement, cet amendement de suppression est en contradiction totale avec l’objectif visé. Aussi, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Je profite de l’occasion pour informer notre assemblée que, pour la même raison, les autres amendements de suppression recevront un avis identique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement ne peuvent viser que deux objectifs : soit il s’agit pour eux de contester la nécessaire maîtrise de l’évolution de la dépense, auquel cas le Gouvernement ne peut pas vous suivre, monsieur le sénateur ; soit il s’agit d’exonérer les opérateurs de cette maîtrise, l’État devant alors seul assumer cette politique, et l’on sait bien que c’est impossible.

Quelle que soit l’hypothèse retenue, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Voici un article qui nécessite, pour le moins, quelques observations.

L’article 8, dans la foulée des articles 2 et 2 bis, et avant l’article 9, vise en effet à définir les conditions du dialogue entre l’État et les collectivités locales, un dialogue dont l’issue est, ne nous y méprenons pas, d’ores et déjà fixée.

Il s’agit de faire en sorte que les « collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques ».

L’objectif étant défini quant au principe, les modalités en sont précisées par ailleurs : il s’agit de faire du compte des collectivités territoriales une sorte de symbole de la programmation financière en cours avec la fixation d’un taux de contribution au déficit public compris entre - 0,1 % et + 0,1 % du produit intérieur brut.

On appréciera la précision de l’opération qui consiste, grosso modo, à voir les collectivités territoriales, dans leur ensemble, apporter 2 milliards à 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2017 au redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation, dans sa grande malignité, a d’ailleurs prévu de rendre l’exercice plus délicat puisque les dotations budgétaires sous enveloppe vont suivre une pente descendante – 1,5 milliard d’euros en moins à l’horizon 2015 –, ce qui signifie que l’effort demandé aux collectivités sera d’amortir les effets du gel des dotations en 2013, de réaliser au bas mot 750 millions d’euros d’économies en 2014, de passer d’un seul coup à 3 milliards d’euros en 2015 – 1,5 milliard d’euros de dotations en moins et autant en réduction du solde du compte –, mais aussi de dégager 2 milliards d’euros de baisse de leur endettement à partir de 2015.

Le tout, évidemment, en continuant l’effort de péréquation qui s’apparente de plus en plus à une péréquation de la misère signant la misère de la péréquation.

Pourquoi les collectivités locales devraient-elles être ainsi mises à contribution par la loi de programmation ? N’ont-elles pas su, ces trente dernières années, répondre aux défis qui leur étaient lancés, notamment celui du développement des services liés à la décentralisation, celui de l’équipement scolaire de masse du pays, celui de l’investissement public en lieu et place de l’État, bien souvent ?

Selon certaines analyses, 800 000 emplois sont, chaque année, directement dépendants des politiques d’investissement et de développement local, sans compter que ces politiques ont des effets induits sur l’activité qui ne se discutent même pas.

Peut-être, mes chers collègues, nous est-il loisible de penser que s’attaquer aux ressources des collectivités, objectif comptable de cette loi de programmation, conduira à constater la dégradation de la situation de l’emploi et, par voie de conséquence, celle des comptes publics ?

Si l’on veut que les collectivités dépensent moins, sans doute vaudrait-il mieux les doter de partenaires financiers susceptibles de financer à moindre coût leurs projets ! Ne faudrait-il pas plutôt régler rapidement le dossier Dexia et celui du financement local ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’esprit du projet de loi de programmation vise à associer toutes les catégories d’administrations, et donc les collectivités territoriales, aux efforts de redressement qui sont demandés au pays. Dès lors, vouloir supprimer cet article, comme le demandent les auteurs de cet amendement, est contraire à cet objectif. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue du groupe CRC, dont l’amendement aurait été voté avec beaucoup de célérité par la majorité actuelle, tout au moins par le parti socialiste, si nous avions présenté un texte tel que celui qui nous est soumis aujourd’hui. Il n’est pourtant pas inimaginable que les collectivités participent à l’effort national.

Mais sur les deux articles concernés, les articles 8 et 12 du projet de loi, seules les orientations définies à l’article 12 pourront être révisées, puisque l’article 8 ne fait pas partie de la liste énoncée dans l’amendement n° 13 du Gouvernement.

Personnellement, par principe et compte tenu de la manière dont a été exposé cet amendement, je le voterai bien volontiers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. La raison d’être de cet article 8 peut paraître assez incongrue, mais plutôt que de le supprimer totalement, comme l’ont demandé nos amis et collègues du groupe CRC, au motif qu’il serait inimaginable que l’État puisse dicter sa loi aux collectivités, nous suggérons simplement d’en retrancher les termes « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » qui nous gênent et font référence à un pacte de confiance.

Comme me l’a montré mon expérience modeste mais déjà longue d’élu, chaque fois qu’un fonctionnaire dans ce pays invoquait un pacte de confiance ou tout autre accord de cette nature, c’est qu’il avait envie de me rouler dans la farine. (Sourires.)

M. Bernard Piras. Il n’est pas facile de vous rouler dans la farine ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Et je modère mes propos, qui ne traduisent pas le fond de ma pensée…

Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables au redressement des finances publiques. Vous avez choisi, monsieur le ministre, de geler le concours de l’État en faveur des collectivités territoriales afin de modérer le rythme de croissance des dépenses locales, mais n’allons pas plus loin. Autrement dit, il faut avant tout que l’État garantisse une véritable péréquation, qui est vecteur d’égalité et d’équité entre les collectivités territoriales.

Certes, l’article 8 répond à une intention louable, mais il est difficilement applicable pour plusieurs raisons.

D’abord, parmi la diversité des collectivités, lesquelles seraient chargées de représenter à la fois les communes, les départements et les régions ?

M. Philippe Marini. Bonne question !

M. François Fortassin. Ensuite, les communes sont de tailles très différentes. Donc, nous doutons que chaque strate soit représentée lors de l’élaboration de ce pacte.

Enfin, nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il me semble utile de le réaffirmer.

Je profite de cette occasion pour rappeler que les collectivités territoriales dans leur ensemble sont plus vertueuses que l’État. Ce n’est pas difficile, me direz-vous, monsieur le ministre. Mais c’est une constante. N’oublions pas que, si les dépenses augmentent rapidement, les collectivités territoriales sont obligées d’équilibrer leur budget et, de ce fait, participent très peu au déficit global.

C’est pourquoi, mes chers collègues, afin de garantir l’indépendance des collectivités territoriales tout en rappelant qu’il faut, par principe, les associer aux efforts de redressement des finances publiques, je vous propose d’adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue François Fortassin met le doigt sur un sujet sûrement très important : la place des collectivités, le rôle qu’elles jouent en matière d’investissement et de services publics de proximité, ainsi que les moyens dont elles doivent disposer afin de pouvoir assurer ces services de proximité. Il est donc tout à fait louable de veiller à ce qu’elles puissent conserver des moyens d’action suffisants. Je reconnais aussi l’esprit de responsabilité de nos collègues du RDSE quand ils admettent que les collectivités doivent être associées à l’effort collectif.

Dans cet esprit, la commission reconnaît le bien-fondé de l’idée qui sous-tend cet amendement.

Reste à savoir comment seront mises en œuvre les modalités de l’effort supplémentaire qui va être demandé aux collectivités territoriales. Aux termes de la formulation proposée, les collectivités contribuent à l’effort de redressement « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». C’est bien ce membre de phrase qui vous gêne et dont vous souhaitez la suppression.

Je suis un peu embarrassé, car donner raison au RDSE en émettant un avis favorable sur cet amendement reviendrait à reconnaître d’une certaine façon que l’engagement pris conjointement par l’État et les collectivités d’élaborer un pacte de confiance et de solidarité – c’est ainsi qu’il a été énoncé – serait implicitement bafoué. Le Gouvernement souhaite associer les uns et les autres à la définition d’objectifs ambitieux et exigeants en matière financière. Dans ce but, il compte recueillir les points de vue des différentes associations d’élus, même si c’est le Parlement qui, in fine, décidera des modalités de mise en œuvre de l’effort de chacun, sur la proposition du Gouvernement.

Cet amendement pourrait être interprété comme la négation de cette volonté conjointe de travailler ensemble au travers de ce pacte de confiance et de solidarité. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Fortassin de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Fortassin.

Je voudrais tout de même vous rappeler que les propositions faites aux collectivités locales l’ont été dans le cadre du Comité des finances locales. Je n’ai pas eu le sentiment que les membres de ce comité éprouvaient la même défiance que vous, d’autant moins que le président du Comité des finances locales, André Laignel, a proposé qu’un groupe de travail se constitue au sein du Comité afin d’examiner les modalités selon lesquelles cette politique pourrait se décliner, notamment celles qui concernent la péréquation.

Pour ces raisons, je trouverais regrettable que cet amendement ne soit pas retiré ; à défaut, le Gouvernement demandera son rejet, ne serait-ce que pour laisser au Comité des finances locales toute latitude d’agir pour mettre en œuvre cette politique et, surtout, imaginer un mécanisme de péréquation satisfaisant.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Je savais quel serait le sort de cet amendement, mais je voulais avant tout vous alerter sur cet aspect de la spécificité des collectivités locales. Si M. le ministre nous donne quelques garanties en la matière, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Marini. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Marini.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. J’ai été convaincu par les propos de François Fortassin au sujet des associations d’élus : ces dernières ont la possibilité d’exprimer un point de vue commun, mais elles ne peuvent pas prendre la responsabilité de souscrire un pacte pour les collectivités qu’elles représentent, et ce en vertu du principe d’autonomie.

Monsieur le ministre, vous évoquez le Comité des finances locales à juste titre, mais si le membre de phrase contesté devait disparaître de l’article 8, rien n’empêcherait le Gouvernement de consulter le Comité ; d’ailleurs, sa compétence, telle qu’elle a été définie par les lois en vigueur, imposerait même qu’il émette un avis.

Pour autant, laisser entendre que les collectivités peuvent être parties prenantes à une sorte d’accord ou de pacte me semble assez hypocrite. Nous savons qu’il faudra bien appliquer une discipline commune aux différentes entités du secteur public : État, organismes divers d’administration centrale, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales. S’agissant de ces dernières, cette apparence de pacte suscite la même défiance chez moi que chez notre collègue tout à l’heure.

C’est pourquoi j’ai repris cet amendement, pour le laisser un peu vivre.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je remercie mon collègue Philippe Marini de permettre à cet amendement de vivre un peu.

Lorsque, le 22 octobre – c’est une date qui marque –, le Président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a affirmé que nous serions associés à la réflexion en vue de trouver des financements nouveaux afin de nous permettre d’assumer nos responsabilités en matière sociale. Cela sous-entendait qu’il faudrait trouver des recettes nouvelles.

Je l’ai dit tout à l’heure, il est normal que chacun fasse des efforts dans une période difficile, d’autant que nous sommes tous capables d’améliorer notamment nos qualités de gestion. Mais, en l’occurrence, les montants en question sont potentiellement beaucoup plus importants. Or on nous invite à participer à l’élaboration d’une contribution. Il ne s’agit pas de mettre en place une dotation supplémentaire en faveur des départements pour qu’ils puissent faire face aux difficultés sociales qu’ils rencontrent, il s’agit de participer à l’effort de redressement.

Monsieur Fortassin, il faut maintenir la phrase en l’état, car si l’on nous demande de contribuer à un effort, il est normal que nous puissions au moins en discuter avant. Dans quel aréopage, je n’en sais rien ; la question est un peu compliquée, comme l’a souligné M. Marini.

J’en reviens encore à l’amendement n° 13 du Gouvernement et aux articles 8 et 12 qui sont importants.

L’article 12 prévoit, je l’ai dit, que la baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales. Donc, on nous annonce très clairement que, en plus des deux contributions de 750 millions d’euros, les collectivités territoriales seront sollicitées pour contribuer à la résorption de ces difficultés financières. Contrairement à ce j’avais cru entendre de la part du Président de la République, il n’est aujourd’hui question que du solde négatif.

Cher collègue Fortassin, je ne voterai pas cet amendement. Je préférais le précédent.

M. Philippe Marini. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est, à périmètre constant, fixé aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

III. – Une partie des dotations relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’assiette de cette mise en réserve à la totalité des dépenses de l’ONDAM, sans en modifier le montant, à savoir 0,3 %.

En effet, dans la pratique, les mises en réserve portaient jusqu’à présent presque uniquement sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, alors même que ces crédits servent à financer des missions de service public ou à aider des établissements en difficulté.

La modification que nous proposons est en cohérence avec un article que le Gouvernement a lui-même présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En vertu de cette disposition, un coefficient de minoration pourra être appliqué aux tarifs de l’ensemble des établissements de santé.

Nous souhaitons également que le Parlement soit mieux informé qu’aujourd’hui des modalités de cette réserve.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement semble pertinent : l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, je tiens à clarifier totalement la situation : certes, le principe de la mise en réserve me semble effectivement souhaitable. Mais les modalités de la mise en réserve sont très difficiles à préciser a priori et doivent donc être définies.

Ainsi, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, si par votre amendement vous entendez un pourcentage de mise en réserve, j’émets un avis favorable. En revanche, si vous souhaitez que, de surcroît, les modalités de cette mise en réserve soient précisées d’emblée, cela me semble plus délicat.

Je ne vous demande pas de modifier le texte de votre amendement : au regard des explications que je viens d’apporter, et dont le compte rendu des débats fera foi, et si vous acceptez cette interprétation, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, sur la foi de l’engagement de M. le ministre à contribuer à une meilleure information du Parlement au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – de fait, c’est bien là que réside l’enjeu ! –, je modifie mon amendement, en maintenant la première phrase et en supprimant la seconde.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’État sur la période 2013-2015

Article 10

En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, respectent, à périmètre constant, les montants suivants exprimés en milliards d’euros :

 – (Adopté.)

Article 11

La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d’euros :

La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46 dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 12

L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;

3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement de notre groupe complète naturellement notre position au sujet de l’article 8 : nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales, nous sommes également hostiles à leur encadrement au sein d’une enveloppe normée. Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.

Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même qu’en toute probabilité la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, in fine, les élus à procéder à des arbitrages douloureux, entre la fermeture ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.

Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire.

À l’inverse, nous préconisons de mener une réflexion plus complète sur les concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de rendre leurs qualités et notamment leur vertu péréquatrice aux différentes dotations.

Comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale puis destinée à remplacer le versement représentatif de taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate qui ne progresse désormais plus et ne permet pas aux collectivités de tirer parti de la croissance ? (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.)

Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?

Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?

Enfin, comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les impositions locales n’aient pas fait l’objet d’une réforme plus profonde et que la question des inégalités de traitement entre contribuables, face à la taxe d’habitation et face à l’impôt sur le foncier bâti, n’ait pas été traitée, plus de vingt ans après le vote d’une loi destinée à réviser les valeurs cadastrales ?

Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique au côté de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.

Ainsi, nous vous invitons à voter cet amendement d’ouverture en lieu et place de cet article dont la conclusion a été définie par avance et sans concertation.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a simplement pour objet de rappeler un principe essentiel à nos collectivités : celui de la péréquation des ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° 6, présenté par les membres du groupe CRC, la commission émet naturellement un avis défavorable. En effet, en supprimant tout chiffrage de l’évolution de l’enveloppe normée, cet amendement viderait de son sens l’article 12 du présent projet de loi de programmation, dont le chapitre II a précisément pour but de fixer l’évolution des dépenses de l’État pour la période 2013-2015.

Je le répète, à travers la nouvelle rédaction proposée pour l’article 12, on viderait ce dernier de son sens : dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 11 rectifié bis, la commission considère qu’il est satisfait. De fait, au-delà de la valeur constitutionnelle de la péréquation, que garantit l’article 72-2 de la Constitution, il est bien dans l’intention du Gouvernement de développer la mise en œuvre de ce principe. Au demeurant, le rapport annexé au présent projet de loi de programmation indique que « l’effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus. »

Aujourd’hui, sur les questions de péréquation, on compte à la fois des engagements concernant un certain nombre de dispositifs appelés à monter en puissance. C’est le cas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, dont les crédits seront doublés en 2013. C’est également le cas des dotations de solidarité, notamment la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, pour lesquelles, malgré la rareté budgétaire, on a pu dégager des moyens supplémentaires évoqués ce matin même en commission des finances.

Enfin, l’intention du Gouvernement apparaît clairement à travers le rapport annexé au présent projet de loi.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement n° 11 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 6, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer et que je me permets de reprendre à mon compte.

Par ailleurs, le Gouvernement s’associe à la demande de retrait qu’a exprimée M. le rapporteur général de la commission des finances concernant l’amendement n° 11 rectifié bis.

Les collectivités territoriales sont associées aux objectifs de cette répartition. De plus, monsieur Requier, vous le savez, le projet de loi tend à doubler le montant de la péréquation ; c’est là un signe tangible de la volonté gouvernementale en matière péréquatrice. Notre bonne foi ne semble pas susceptible d’être mise en cause ! Dès lors, vous pourriez, à mon sens, retirer cet amendement sans prendre le moindre risque.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Il nous semblait préférable d’inscrire ce principe dans le présent texte. Néanmoins, compte tenu des avis de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Chapitre IV

L’évolution des recettes publiques

Article 13

I. – L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1^er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants exprimés, en milliards d’euros :

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente. 

II (nouveau). – À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase. – (Adopté.)

Chapitre V

Affectation des surplus de recettes

Article 14

Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans l’esprit de ce projet de loi de programmation, il ne saurait être question de s’affranchir de la loi des marchés financiers.

M. Philippe Marini. Ah !

M. Gérard Le Cam. Comme nous l’avons vu, au titre du présent projet de loi, les dépenses plafonnées ne sont ni les charges liées au versement des pensions – elles vont croître nécessairement du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite prévisibles – ni les coûts liés au service de la dette.

Nous souffrirons peut-être de l’austérité, mais pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances vie et des fonds de pension américains : la France paiera les intérêts de la dette publique qu’elle a d’ores et déjà souscrite !

Et si d’aventure la croissance revient, spontanément engendrée par l’explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, par leurs gains de parts de marché à l’exportation, leur innovation technologique permanente et leur conquête de créneaux porteurs, de nouvelles recettes budgétaires contribuant à améliorer la situation des comptes publics, que fera-t-on ?

Vous nous proposez de convertir les excédents en outils de remboursement anticipé de la dette, afin d’en diminuer au maximum le coût futur, qu’il s’agisse du principal comme des intérêts.

Rien dans ce projet de loi de programmation ne traduit la moindre tentative de s’affranchir de la pression des marchés financiers. Le Gouvernement n’a même pas encore décidé de prendre, par simple décret, la première mesure qui s’imposait après le relèvement du plafond du livret A : le relèvement du taux de centralisation pour tous les collecteurs de ce livret, au sein du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts. Pourquoi ? Pour éviter que nous puissions savoir ce que les banques commerciales banalisées font des dépôts qu’elles collectent !

Rien, pour l’heure, ni dans les annonces officielles, ni dans le contenu de notre action européenne, ne semble faire de la France le fer de lance d’une action visant à modifier le rôle de la Banque centrale européenne en l’érigeant en partenaire attentif et efficace des politiques publiques.

Il est grand temps que la France, comme les autres États européens, puisse se refinancer à moindre coût auprès de la BCE. Il est grand temps que nous garantissions la solidité de l’euro par l’investissement, par le développement des infrastructures, par la croissance économique raisonnée et par l’emploi.

En tout état de cause, là est sans doute le meilleur moyen de nous libérer de la tutelle des marchés : ce procédé serait bien plus efficace que cet article 14, dont la suppression laissera la porte ouverte à un utile et fructueux travail de juste allocation des ressources que l’on aura pu dégager.

Compte tenu de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable : à nos yeux, il n’y a pas lieu de supprimer cet article qui indique clairement comment il conviendra d’appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l’article 34 de la LOLF. En effet, je rappelle qu’en vertu de cet article la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État ».

Dans ces conditions, en supprimant l’article 14 du présent projet de loi de programmation, cet amendement conduirait en définitive à se départir d’une disposition fort utile. Partant, la commission des finances ne peut qu’être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Chapitre VI

Limitation de la durée des niches fiscales et sociales

Article 15

Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en termes d’allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VII

Mise en œuvre de la programmation

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a présenté hier un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ce pacte comprend trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l’allègement du coût du travail, la stimulation de l’innovation et le soutien de l'emploi des jeunes.

Ce pacte conduira à l’allègement de la charge fiscale des entreprises grâce à la création d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » qui montera en charge progressivement – 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards d’euros en 2015 et 20 milliards d’euros en 2016. Cette baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée, d’une part, à hauteur de 10 milliards d’euros, par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics et, d’autre part, grâce à une modulation des taux de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, cette dernière devant intervenir la dernière année de ce plan triennal, pour un montant de 3 milliards d’euros.

Le financement de ce pacte est donc assuré de façon parfaitement équilibrée entre efforts en dépense et efforts en recettes.

En cela, ce pacte, qui devrait être adopté dans le cadre d’une loi de finances rectificative au premier trimestre de l’année prochaine, aura des conséquences sur la trajectoire en dépenses et en recettes, conséquences qui n’ont toutefois pas été intégrées dans le projet de loi de programmation du Gouvernement dans l’attente, précisément, du rapport de M. Gallois et de son diagnostic.

Chacun peut comprendre que la chronologie, compte tenu tant de ce rapport que de l’élaboration et de l’examen par le Parlement du projet de loi que nous examinons actuellement, ne permettait pas cette intégration.

Pour autant, étant équilibré, ce pacte ne modifiera pas les équilibres globaux de la trajectoire, qu’il s’agisse de la trajectoire de retour à l’équilibre du solde public ou de la trajectoire de désendettement.

Elle modifiera néanmoins la répartition de l’effort entre les recettes et les dépenses.

Jusqu’alors, cet effort se partageait pour moitié entre recettes et dépenses. À la suite de l’adoption de ce pacte, cette trajectoire sera modifiée et l’effort en dépenses l’emportera sur l’effort en recettes – 60 % pour l’un, 40 % pour l’autre, compte tenu des 10 milliards d’euros d’effort supplémentaire en dépenses proposés.

Plusieurs articles sont donc susceptibles d’être modifiés : les articles 2, 2 bis et 3, qui présentent des ratios relatifs aux dépenses publiques ; les articles 5 et 10, relatifs à l’évolution des dépenses de l’État ; l’article 9, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base ; enfin, l’article 11, relatif aux ressources des opérateurs.

Tel est l’objet du présent amendement, dont le dépôt, je le précise, ne pose aucune difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, la loi de programmation pluriannuelle n’étant pas une loi de finances au sens de la loi organique, l’examen d’un amendement en priorité par l’Assemblée nationale n’est pas requis. Le fait que cet amendement soit examiné d’abord par le Sénat ne soulève donc aucune difficulté de nature constitutionnelle.

Quant à la méthode, j’indique que les 10 milliards d’euros d’économies annoncées sont en pleine cohérence avec le chantier de modernisation de l’État que le Gouvernement a ouvert dès cet été. Il va sans dire que ce chantier sera poursuivi et mené à son terme.

Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’autres amendements, nous avons vu que ce chantier ne devrait pas épargner les opérateurs de l’État, sauf à considérer que l’État, qui est censé contrôler ces opérateurs, verrait cet effort réservé à ses seules ressources, les opérateurs en étant exonérés. Ne serait-ce qu’en termes de loyauté, une telle situation ne pourrait être acceptée.

J’avais évoqué, dans mon propos liminaire, cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, et je viens de vous en présenter l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons bien conscience que le Gouvernement, en place depuis quelques mois, a découvert une situation difficile.

Cela étant, comme nous l’avons constaté au cours des semaines passées, la difficulté apparaît d’autant plus grande que de nombreuses annonces avaient été différées, notamment sur le terrain économique, en termes de licenciements ou de capacité industrielle.

Bref, nous en avons tous conscience, au cours des deux ou trois mois écoulés, la situation a été très douloureusement ressentie par nombre de nos concitoyens. Les comparaisons qui ont pu être faites au niveau européen montrent à quel point la France souffre aujourd’hui d’un handicap, et il est largement reconnu.

Il était donc urgent que le Gouvernement puisse prendre en charge cette situation. Il s’est appuyé pour cela sur le rapport Gallois. Louis Gallois a été entendu ce matin même au Sénat, et son exposé fut particulièrement éclairant sur le diagnostic.

On ne va pas s’étendre ici sur les responsabilités. Il faut en revanche reconnaître que le Gouvernement a été très réactif, en procédant immédiatement à un certain nombre d’annonces.

Or ces annonces vont en effet entraîner certaines modifications au sein de la programmation, sans qu’elles conduisent pour autant à remettre en question le solde immédiat, le solde structurel et la trajectoire dans son ensemble.

Si donc les équilibres sont maintenus globalement, il va de soi qu’il n’y a pas de remise en cause de l’esprit même de ce projet de loi de programmation.

En revanche, comme M. le ministre délégué vient de le souligner, il convient de préciser les répartitions internes entre les sous-secteurs de l’administration. Un travail fin, de plusieurs jours, sera nécessaire pour arriver à mettre au point la répartition définitive, notamment pour inclure dans la programmation pluriannuelle les réductions de dépenses supplémentaires.

Il paraissait logique que, par souci de sincérité, le Gouvernement fournisse des précisions sur ses objectifs lors de cette lecture au Sénat. Nous lui sommes donc reconnaissants d’avoir témoigné de son respect du Parlement en déposant cet amendement. Pour ma part, il me paraîtrait impensable qu’une loi de programmation puisse être promulguée qui ne prendrait pas en compte l’ensemble des mesures envisagées et publiquement annoncées aujourd’hui.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons déjà vécu une telle situation, lorsque la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a été promulguée, alors que tout le monde savait très bien que son contenu ne tenait absolument pas la route !

À l’inverse, tout est aujourd’hui clairement mis sur la table. Le Gouvernement prend des engagements, apporte les informations nécessaires et s’engage sur les articles qu’il y a lieu de modifier, lesquels sont cités dans le corps même de l’amendement.

Mes chers collègues, imaginez ce qu’aurait été la situation du Parlement, et du Sénat en particulier aujourd’hui, si cet amendement n’avait pas été déposé. Que n’aurait-on entendu sur un gouvernement qui bafoue les droits du Parlement et se livre à des annonces sans même que le Sénat soit informé des modalités de mise en œuvre de ces modifications !

M. Philippe Marini. Vous en entendrez encore davantage !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le cas, monsieur le ministre délégué, et le Sénat, me semble-t-il, doit aujourd’hui remercier le Gouvernement, tant pour sa réactivité que pour son respect absolu du Sénat.

Je demande donc à notre assemblée de voter l’amendement n° 13, que la commission des finances a adopté tout à l’heure par treize voix contre douze. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Mon intervention portera non sur le fond de l’amendement, auquel on peut sans doute souscrire – le fait de prendre en compte les dernières hypothèses nous semble absolument normal, et nous l’avions d’ailleurs demandé lors de la discussion générale –, mais sur la procédure.

Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission, M. le rapporteur général a déclaré que, à la suite de cet amendement, le Gouvernement proposerait, en commission mixte paritaire, un nouveau texte qui tiendrait compte de ces hypothèses.

Mes chers collègues, la situation serait assez inédite. Concrètement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’auraient examiné le texte qui serait soumis à la commission mixte paritaire. Sur le plan constitutionnel, il y aurait matière à interrogation.

Je souscris pleinement aux propos de M. le ministre délégué : étant donné qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi de finances, le texte n’a pas à être d’abord présenté à l’Assemblée nationale.

En revanche, présenter en commission mixte paritaire un texte totalement nouveau, totalement révisé, qui n’aurait préalablement été examiné par aucune des deux chambres, cela pose un problème de méthode.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cet article.

Vous prévoyez, monsieur le ministre délégué, que les orientations « pourront être révisées », mais nous aimerions savoir quand elles pourront l’être, selon quelles modalités et dans quels textes – est-ce en commission mixte paritaire, dans la future loi de finances rectificative ? Avant de nous prononcer, nous avons besoin, me semble-t-il, d’obtenir des précisions sur ces points.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je m’inscrirai, vous vous en doutez, mes chers collègues, dans le droit fil de l’intervention de notre collègue Albéric de Montgolfier.

Imaginez que, maire ou président de l’exécutif d’une collectivité, j’annonce à mes collègues que, au sein du budget soumis à leur vote, je dois inclure, au dernier moment, une enveloppe extrêmement importante ; qu’en conséquence, sur un certain nombre de sujets aussi cruciaux que les investissements, les dépenses à caractère social ou de personnel, je leur demande un blanc-seing pour pouvoir effectuer les modifications importantes qui s’imposeront ; que de surcroît je ne leur soumettrai pas les décisions qui auront été prises mais qu’ils doivent me faire confiance pour organiser au mieux la répartition au niveau de la collectivité.

Imaginez un instant la réaction…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous oubliez qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances !

M. Éric Doligé. Certes, mais la ficelle est quand même un peu grosse.

Sous prétexte qu’il s’agit de la même trajectoire, du même solde et du même esprit, vous nous demandez de vous laisser procéder aux répartitions que vous jugez opportunes à l’intérieur de ce cadre.

Les sommes en jeu ne sont quand même pas dérisoires ! Je veux bien que ce ne soit pas une loi de finances, mais il s’agit quand même d’un engagement fort, dont on n’aura pas discuté.

Vous pourrez donc faire la répartition comme vous le souhaitez entre les différents partenaires. À propos des collectivités, on a vu tout à l’heure que l’on ne savait pas très bien lesquelles seraient représentées. Imaginons, par exemple, que l’on annonce à un groupe de collectivités que l’on va leur faire reporter 100 millions d’euros de charges supplémentaires : si les régions sont un peu plus puissantes dans la discussion avec le Premier ministre, elles obtiendront que l’effort pèse un peu plus lourdement sur les départements ou sur les communes.

Non, vraiment, vous le voyez, il serait intéressant que cette répartition donne lieu à un débat collectif et public, et que la discussion ne se limite pas à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 du projet de loi.

Tout cela n’est pas d’une grande clarté…

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Il est vrai que l’on nous demande d’acheter un lapin dans un sac, et un sac bien opaque ! (Sourires.) C’est incontestablement un acte de confiance auquel nous invite le Gouvernement.

Je voudrais pour ma part exprimer ma reconnaissance à nos collègues socialistes : l’augmentation de la TVA n’est plus un tabou ! Il s’agit d’un progrès considérable dans nos débats politiques. Merci d’avoir osé faire ainsi mouvement ! Nous sommes dans la bonne direction.

Je voudrais aussi saluer la créativité de Bercy – chacun reconnaît l’expertise des services du ministère – et du Gouvernement.

En effet, avoir recours à un crédit d’impôt constitue un mode de financement assez innovant. On dit aux entrepreneurs : vous bénéficierez de réductions de charges sociales, mais nous allons sanctuariser les taux de cotisations. On pourra ainsi continuer à dire que la France a les taux les plus élevés, mais ce n’est pas grave, car, en fin d’exercice, on vous remboursera une partie des charges sociales que vous aurez versées.

Cela permet aussi d’assurer une certaine tranquillité au sein des partenaires sociaux, qui considéreront qu’ils peuvent toujours disposer des mêmes ressources, et que, dans ces conditions, leur légitimité n’est pas remise en cause pour gérer paritairement les caisses concernées – je pense notamment aux allocations familiales et, peut-être, à l’assurance maladie.

Mais il est vrai, monsieur le ministre délégué, que le crédit d’impôt pour les entreprises, cela existe déjà, avec le crédit d’impôt recherche. Les sommes en jeu sont toutefois nettement moins élevées. Et je vous rends attentif au fait que le II de l’article 199 ter D du code général des impôts autorise quelques remboursements immédiats, notamment pour les jeunes entreprises innovantes et dans un certain nombre de situations particulières.

Est-ce à dire que le remboursement des charges sociales dont il est question pourra s’opérer dans les mêmes conditions, dès la première année ? J’attire alors votre attention sur le fait que le solde budgétaire en serait affecté.

Le crédit d’impôt recherche représente grosso modo 4 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB. En comparaison, le pacte proposé par le Gouvernement, c’est du lourd ! Il représentera en effet 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, 15 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et 20 milliards d’euros, soit 1 % du PIB, à la fin de l’année 2015.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, je voudrais m’assurer que, vu sous l’angle de la comptabilité maastrichtienne, cette mesure ne va pas poser quelques problèmes…

Avoir recours ainsi, d’une manière aussi systématique, au crédit d’impôt, c’est s’affranchir de l’obligation de sincérité budgétaire.

Vous avez dit que les entreprises constateraient leurs créances après la fermeture de l’exercice. Cependant, il y a des entreprises qui clôturent leur exercice non pas au 31 décembre mais en cours d’année. Ces sociétés-là seront fondées à se prévaloir du remboursement prévu avant la fin de l’exercice budgétaire, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences sur le solde budgétaire, j’attire votre attention sur ce point.

Finalement, je comprends mieux l’utilité de la BPI, la Banque publique d’investissement. Ce matin, M. Gallois nous disait que l’important était de réduire les délais de paiement, qui mettent en difficulté nombre d’entreprises. Et voilà que l’État propose aux entreprises d’alléger leurs charges sociales dès 2013, mais en leur demandant de lui faire crédit jusqu’en 2014, afin qu’il puisse, à ce moment-là seulement, les rembourser.

Cela signifie donc que, sur les 40 milliards d’euros de la BPI, dont on se demande encore d’où viendront les capitaux propres, au moins 20 milliards d’euros devront être prêtés aux entreprises afin qu’elles puissent se prévaloir de l’allègement des charges sociales et le financer elles-mêmes…

Tant d’aléas me rendent sceptique. Si l’orientation est bonne, je pense que le compte n’y est véritablement pas et j’ai peine à croire que le choc de compétitivité tant attendu soit au rendez-vous de nos espoirs.

Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en tant que juriste, en tant que praticien du droit, je suis vraiment surpris, voire choqué de ce que l’on nous demande de faire. Par ailleurs, sur le plan économique, mon impatience est grande de pouvoir appréhender le projet de loi de finances rectificative qui devrait développer toutes ces mesures. Mais restons-en, dans un premier temps, au stade de la procédure.

Aux termes de votre amendement, les orientations définies aux différents articles visés « pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national » ― formulation élégante, mais nous y sommes habitués, et ce n’est pas l’essentiel.

Monsieur le ministre délégué, « pourront être révisées », c’est une tautologie. Toute loi peut modifier une loi antérieure. Soit on rectifie dans ce texte les chiffres, même indicatifs, de la programmation budgétaire, soit on s’abstient, car, si je ne me trompe, monsieur le ministre délégué, vous enclenchez un processus qui va nécessiter plusieurs mois de mise au point. Vous nous dites vous-même qu’au premier trimestre 2013 nous aurons à examiner un projet de loi de finances rectificative. J’imagine qu’il va susciter beaucoup de commentaires, que des contradictions vont s’exprimer sur les différentes mesures de ce que le Premier ministre et vous-même appelez un « pacte national ».

Je serais tenté, monsieur le président, si j’en avais la possibilité, de suggérer un sous-amendement visant à substituer les termes : « seront révisées » aux mots : « pourront être révisées ». Ce serait une contrainte, un objectif que le Gouvernement s’assignerait et que le Parlement partagerait. Le libellé serait déjà plus clair et le dispositif un peu plus normatif.

Toujours sur la procédure, je m’interroge ensuite, comme tout à l’heure notre collègue Albéric de Montgolfier, sur le moment où vous réviserez. Vous avez évoqué, peut-être en aparté, lors de la discussion générale, la possibilité que cette révision des articles concernés intervienne par le dépôt d’un nouvel amendement en commission mixte paritaire. Nous l’avons bien entendu ; nous ne l’avons pas inventé.

Il faut alors que l’on nous explique : nous avions un texte ; la procédure accélérée est engagée, donc une lecture à l’Assemblée nationale, une lecture au Sénat. Nous sommes au Sénat le lendemain de l’annonce du Premier ministre et vous nous dites que les articles visés « pourront être » révisés. Quand le seront-ils ? Le seront-ils en commission mixte paritaire ? Le seront-ils, plus naturellement, une fois que la loi de finances rectificative aura été votée ?

Je voudrais, monsieur le ministre délégué, que vous répondiez clairement à cette question, pour que le Sénat sache ce que le Gouvernement entend faire.

Au demeurant, je pense qu’il est juridiquement possible que la loi de finances rectificative révise elle-même la perspective dont il est question, et même qu’elle comporte une annexe qui fournisse la nouvelle série de chiffres.

Enfin, monsieur le ministre délégué, si je comprends bien, les « sous-secteurs des administrations publiques », ce sont l’État, les organismes divers d’administration centrale, les ODAC, la sécurité sociale, les collectivités locales. Cela ne représente pas beaucoup de lignes. Est-il si difficile de nous transmettre cette information complète en temps utile pour que ce texte ait un sens ?

En conclusion, je voudrais dire que je partage le constat de notre collègue Jean Arthuis, qui a fort justement relevé une contradiction : s’il doit s’agir d’un choc, il faut bien que quelque chose se passe dès 2013 ! Or vous nous avez dit que le projet de loi de finances pour 2013 lui-même ne serait pas modifié par le « pacte » annoncé. Mais comment veut-on qu’il y ait un nouveau climat dans le monde des entreprises s’il n’y a aucun moyen concret ? Or il peut y avoir un moyen concret : des créances dont disposeraient les entreprises en question. Mais, s’il y a créances d’un côté, il faut bien qu’il y ait dettes de l’autre !

M. Jean Arthuis. Évidemment !

M. Philippe Marini. Et, que ce soit maastrichtien ou non, ce sera bien une réalité économique.

Mais ne s’agit-il pas tout simplement d’une facilité que vous envisagez de vous accorder pour passer d’un exercice budgétaire à l’autre, ce qui jetterait le doute, dans une certaine mesure, sur la sincérité de la loi de finances initiale pour 2013 ?

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre délégué, il me semble que cet amendement doit absolument être rejeté. J’espère que mon groupe demandera au Sénat de se prononcer par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je m’en tiendrai aux trois déclarations que vous avez faites en présentant cet amendement, monsieur le ministre délégué.

Premièrement, cet amendement aurait fondamentalement pour objet d’intégrer les arbitrages du Gouvernement rendus à la suite du rapport Gallois.

Monsieur le ministre délégué, quand vous avez engagé la procédure d’urgence, vous ne pouviez pas ignorer que vous aviez commandé un rapport à M. Gallois et que M. Gallois allait le rendre. Alors, soit vous n’aviez pas l’intention de tenir compte de ce rapport, auquel cas, en effet, le choix de la procédure d’urgence pouvait s’expliquer, soit vous aviez bien l’intention d’en tenir compte et vous ne pouviez pas ignorer ses délais de production et le fait qu’il vous était remis mardi, alors qu’il était prévu que le Sénat examine le projet de loi de programmation des finances publiques ce mercredi en séance publique.

Deuxièmement, pour balayer d’éventuels problèmes de procédure, vous avez soutenu que vous n’alliez pas changer le solde. Je m’interroge : pourquoi, alors, viser dans l’amendement l’article 2, qui fixe précisément ce solde que vous nous dites ne pas envisager de modifier ?

Troisièmement, enfin, si cet amendement était motivé par votre volonté d’intégrer les préconisations du rapport Gallois, pourquoi une telle rédaction ? Comme l’a excellemment expliqué M. Marini, il ne faut pas écrire que « les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées » mais qu’elles « seront révisées ». Vous venez vous-même de nous indiquer que vous aviez bien l’intention de procéder à cette révision.

Monsieur le ministre délégué, soit il y avait urgence et alors il n’y avait pas nécessité d’intégrer les propositions de M. Gallois, soit les propositions de M. Gallois étaient prévues depuis le départ et alors il ne fallait pas engager la procédure accélérée. Dans tous les cas de figure, j’observe que vous nous demandez un chèque en blanc sur l’ensemble des articles de ce projet de loi.

M. Jacques Legendre. C’est très clair !

M. le président. Dois-je considérer que vous déposez un sous-amendement, monsieur Marini ?

M. Philippe Marini. Je vais le déposer, si le Gouvernement ne rectifie pas son amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’avait que deux attitudes possibles : soit ne pas tenir compte des annonces très récentes, ce qui, me semble-t-il, aurait été déloyal à l’égard du Sénat, soit en tenir compte, ce que nous faisons et que vous semblez nous reprocher.

Pour tenir compte de ces annonces, nous ne pouvons pas faire davantage que déposer cet amendement. Cela dit, j’entends bien ce qui se profile derrière les arguments qui ont été développés. Ces propos remarquablement habiles, quels qu’en aient été les auteurs, ont une apparence, le souci du droit, mais je devine leur réalité, et elle est politique.

M. Philippe Marini. Le droit parlementaire existe !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mais c’est de bonne guerre et je ne vous conteste ni le droit, ni la légitimité de faire de la politique. Je ne crois d’ailleurs pas que mes propos contiennent le moindre reproche à cet égard. Je me permets simplement de préciser les choses. Il y a une apparence, le droit, et une réalité, la politique. Et la réalité est peut-être plus intéressante que l’apparence.

M. Philippe Marini. Je n’ai pas cette conception du droit, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je conçois que, pour l’opposition, il y ait quelque gêne à entendre le constat sur la compétitivité de nos entreprises que le rapport Gallois établit. Vous avez tous rendu hommage à Louis Gallois, son rapport est très éclairant à cet égard pour qui veut porter un jugement objectif sur ce que furent les politiques économiques et industrielles menées dans ce pays depuis dix ans. Je ne crois pas qu’il y ait de critique plus féroce à l’égard des dix années passées que ce rapport-là. On parle là d’urgence, de catastrophe imminente, d’une désindustrialisation très préoccupante.

M. Philippe Marini. C’est un rapport très politique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ignore si l’on peut le qualifier de « politique », mais il m’a semblé qu’il était jugé objectif par tout le monde. Quoi qu’il en soit, les chiffres sont connus, mais ils sont mis en perspective par M. Gallois. Chacun est libre de juger du caractère politique ou non de ce rapport, mais les chiffres ne sont pas contestables, pas davantage que le bilan que l’on y dresse de l’évolution sur les dix dernières années.

Il me semble donc bien que ce rapport constitue une critique formidablement féroce à l’égard des politiques menées durant cette période. Je comprends que cela puisse gêner, mais je constate, pour m’en féliciter, que les autorités légitimes de ce pays décident de mettre un coup d’arrêt à ce qui est incontestablement un déclin.

Vous avez beau mettre en avant votre souci du droit et développer une argumentation très solidement étayée ― vous vous êtes vous-même défini, monsieur Marini, comme un praticien du droit et l’on ne saurait s’attendre à moins ―, j’observe que votre véritable but est bien politique. (M. Philippe Marini s’exclame.) C’est, encore une fois, parfaitement légitime et c’est votre droit.

M. Philippe Marini. Nous sommes une assemblée politique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans une assemblée délibérante la chose est bien normale, mais on a quand même le droit de déceler, derrière l’apparence, la réalité, et je maintiens qu’elle est ici beaucoup plus politique qu’autre chose.

Il y a donc cette réalité, et il revient aux sénateurs de l’apprécier. Il me semble que c’est par loyauté à l’égard du Sénat que le Gouvernement présente cet amendement. Puisqu’un choix politique doit être fait, le Gouvernement appelle le Sénat à constater sa loyauté et à poser ainsi les premières pierres d’une réforme d’ampleur qui sera définie plus précisément à l’occasion d’une loi de finances rectificative.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez souhaité des précisions, ne me demandez pas d’indiquer par avance ce que sera le projet de loi de finances rectificative portant sur la compétitivité : il n’est pas encore élaboré. Chaque chose viendra en son temps ; ce n’est pas l’heure de préciser maintenant le dispositif, et je n’ai d’ailleurs pas mandat pour cela.

Si nous pouvions, les uns et les autres, faire preuve de loyauté et assumer nos divergences politiques, peut-être pourrions-nous avancer dans ce débat. C’est en tout cas ce que souhaite le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’en déduis, monsieur le ministre délégué, que vous ne rectifiez pas votre amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 14, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le grand juriste qu’est notre collègue Philippe Marini se fait à présent grammairien… (Sourires.)

Je ne vois pas a priori ce qu’apporte cette précision. On est là dans du pur window dressing politique ! Et la commission n’a pas pu examiner cet amendement.

M. Philippe Marini. On pourrait peut-être la réunir !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crains de ne pas pouvoir donner, même à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini. Vous êtes défavorable ? Pourtant, la grammaire française est claire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Défavorable !

M. Philippe Marini. C’est riche d’enseignements !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 14.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 16

Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.

Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire

par les mots :

ou ses établissements publics

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le montant total d’un projet d’investissement d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l’évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

III. – En conséquence, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste.

Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations sont transmises au Parlement.

Il nous semble excessif de mettre en place une telle évaluation pour les hôpitaux, qui réalisent plus de 6 milliards d’euros d’investissements par an, car ceux-ci les fournissent déjà aux agences régionales de santé, lesquelles ont tout moyen pour contrôler les investissements hospitaliers. En outre, il me paraît quelque peu démesuré de prévoir que tous ces documents seront transmis au Parlement.

Par ailleurs, l’évaluation du projet serait soumise à une contre-expertise indépendante préalable au-delà d’un certain montant.

Certes, l’amendement que nous proposons conserve cette précaution, qui nous semble pertinente, eu égard aux déboires des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, la Cour des comptes ayant vivement critiqué le manque de sélectivité des projets. Pour autant, je m’interroge toujours sur les modalités de mise en œuvre des contre-expertises. Qui les réalisera ? Qui les financera ? Pour ce qui concerne les hôpitaux, plusieurs acteurs peuvent déjà intervenir. Je crois utile de rationaliser les processus, plutôt que d’introduire un intervenant supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Votre amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur pour avis, et le Gouvernement souscrit à votre volonté.

Toutefois, nous en avons déjà parlé, la rédaction de votre amendement mériterait d’être précisée et retravaillée. Pour autant, je peux d’ores et déjà répondre à l’une de vos questions : c’est le Commissariat général à l’investissement qui réalisera l’expertise pour les hôpitaux. Vous souhaitiez que je le dise officiellement, c’est donc bien volontiers que je le fais.

Je suis d’accord pour voir avec vous au plus vite de quelle façon nous pouvons adapter la rédaction de votre amendement afin de vous donner toute satisfaction. Aussi, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, je ne vous ai pas interrompu, mais vous avez quelque peu anticipé en donnant l’avis du Gouvernement alors qu’un second amendement, que je vais maintenant appeler, fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.

En effet, cette notion pose tout d’abord un problème de définition : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Par quel organisme sera-t-elle réalisée ? Une agence, un comité, une commission de régulation ou autre organisme ? Nous devrions nous garder d’inscrire dans la loi une notion aussi floue.

En outre, dans leurs décisions d’investissements, au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains avec des obligations de ce type ?

L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue par l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin, selon nous, de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire et prétendument indépendante.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre délégué a anticipé, mais à raison, car la commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 ainsi que sur l’amendement n° 10 rectifié bis.

Monsieur Requier, la contre-expertise peut être importante dans certains cas ; c’est même l’un des apports de l’article 16, mais se posent un certain nombre de questions : quels seront les services extérieurs sollicités ? Le Commissariat général à l’investissement est-il outillé pour intervenir sur tous les secteurs couverts ? Quel sera le coût ? Quelles décisions seront prises une fois ces expertises réalisées ?

Bref, toutes ces questions avaient conduit la commission à solliciter l’avis du Gouvernement pour être totalement éclairée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié bis ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ma réponse est la même que sur l’amendement n° 2 : la structure existe, elle est placée sous l’autorité du Premier ministre. Peut-être n’est-il donc pas indispensable d’en créer une autre. Encore une fois, je puis, en toute transparence, vous fournir l’ensemble des explications et des éléments d’appréciation que vous souhaitez.

Au bénéfice de ces engagements, je vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 16 instaure une évaluation systématique des projets d’investissements publics ainsi qu’une contre-expertise pour les plus importants d’entre eux.

En favorisant une meilleure mesure de l’impact de ces projets et de leur intérêt pour la société, cette nouvelle disposition permettra d’interroger largement leur pertinence et ainsi, en cette période où les financements tendent à se tarir, de hiérarchiser davantage les priorités de réalisation.

La pertinence pour la société de grands projets d’investissements ne saurait toutefois se réduire à leur dimension socio-économique stricto sensu, comme pourrait le laisser croire la rédaction actuelle de l’article. Leurs conséquences environnementales ne peuvent pas être ignorées, surtout lorsqu’il s’agit d’infrastructures importantes, dès lors que l’on ambitionne de construire une société durable.

D’ailleurs, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d’impact qui accompagnent les projets de loi de finances doivent comporter une évaluation environnementale de toutes les dispositions introduites, distincte de leur évaluation économique et sociale.

Si une évaluation environnementale a été jugée indispensable pour la moindre mesure de nature fiscale, il est à plus forte raison naturel de la prévoir pour les grands projets d’investissements publics !

Que le caractère environnemental de l’évaluation des projets d’investissements ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 16 est probablement le fruit d’une simple omission ; notre amendement vise à lever toute ambiguïté en apportant cette précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est probable que l’évaluation socio-économique englobe déjà les questions environnementales.

Toutefois, si l’ajout de cette précision peut donner une plus grande lisibilité à l’appréciation portée sur les projets d’investissements, la commission des finances n’y est pas hostile, pourvu que le Gouvernement n’y voie pas d’objection.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La précision serait redondante, car l’évaluation socio-économique comprend l’aspect environnemental ; pour autant, je comprends la demande des sénateurs écologistes et m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances se range à cet avis de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Les dépenses fiscales, d’une part, et les réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, font l’objet d’une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.

Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d’assiette et sur l’ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s’appliquer dans les douze mois.

Ces évaluations sont transmises au Parlement. – (Adopté.)

Article 18

Article 19

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l’avis du comité des finances locales. – (Adopté.)

Article 19 bis (nouveau)

I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

1° Avant le 1^er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

2° Avant le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours ;

3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.

II. – Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :

1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;

2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. – (Adopté.)

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 20

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :

Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots : 

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État, mais elles sont dotées de statuts ainsi que d’une gouvernance spécifiques et chaque réseau a des particularités qui lui sont propres.

Pour différentes raisons, on ne peut pas considérer que les réseaux consulaires appartiennent à la catégorie des opérateurs de l’État.

Dans un avis du 16 juin 1992, le Conseil d’État a confirmé ce principe en estimant qu’ils forment « une catégorie très spécifique d’établissements publics » et que « le fait qu’ils soient rattachés à l’État […] n’implique en lui-même aucune subordination ».

Si les réseaux consulaires, à la différence des autres établissements publics, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’État, c’est notamment parce que les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources et que la désignation de leurs organes dirigeants comme les modalités d’adoption de leur budget obéissent à des règles spécifiques.

L’article 20 du projet de loi de programmation prévoit que les taxes affectées à certains organismes, principalement les opérateurs de l’État, devront faire l’objet d’une évaluation dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2013.

L’amendement n°°8 tend à exonérer de cette disposition les réseaux consulaires, dont je viens de rappeler qu’ils ne sont pas des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 8 traduit la position unanime des réseaux consulaires, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Toutefois, l’objectif ne semble pas des plus vertueux, puisqu’il s’agit de soustraire à l’évaluation prévue par l’article 20 les taxes affectées que les trois réseaux consulaires perçoivent pour frais de chambre.

Au contraire, la commission des finances juge opportun que ces impositions puissent être évaluées dans les conditions de droit commun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

Les opérateurs de l’État doivent contribuer à l’effort de redressement. Pourquoi tel en serait exclu plutôt que tel autre ?

D’ailleurs, c’est parce que nous tenons compte des réseaux consulaires que la liste des taxes affectées plafonnées passe de 1 milliard d’euros à 3,5 milliards d’euros.

Je vous rappelle que les opérateurs et les agences de l’État reçoivent chaque année près de 50 milliards d’euros, taxes affectées et dotations budgétaires confondues.

Dispenser cette enveloppe de l’effort de redressement de nos finances publiques reviendrait à demander à l’État un effort inconsidéré, et hors de portée. Par principe, on ne peut donc pas accepter cet amendement.

Monsieur Fortassin, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

M. François Fortassin. Monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

À l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le Gouvernement donne l’impression de faire les choses à l’envers ; pour utiliser une expression plus agricole, il met, dans bien des cas, la charrue devant les bœufs.

Au lieu de s’attaquer aux réformes structurelles indispensables en tout début de quinquennat, il les a toutes reportées. Il a même remis en cause celles qui avaient été entreprises, comme la réforme des retraites ou la fameuse révision générale des politiques publiques.

Au lieu de faire porter la moitié de l’effort au moins sur les dépenses publiques, comme la Commission européenne, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances préconisent de le faire dès 2012, et non pas seulement en 2014, vous proposez, monsieur le ministre délégué, de concentrer massivement la hausse de la fiscalité dès le début de la programmation.

C’est, à nos yeux, une grave erreur ! En effet, cette politique risque d’avoir des effets négatifs sur la croissance en affectant la consommation par la diminution du pouvoir d’achat ; surtout, elle affectera les entreprises, qui sont le moteur de la croissance.

Or si votre hypothèse de croissance de 0,8 % pour 2013 n’est pas réalisée – d’ores et déjà, malheureusement, la Commission européenne a abaissé la sienne à 0,4 % –, c’est le retour aux 3 % qui sera compromis.

Il a fallu attendre la publication d’un rapport, dont nous connaissions tous déjà les diagnostics, pour que, hier, vous décidiez de corriger le tir.

Voilà maintenant que le Gouvernement, quelques jours à peine après avoir défendu une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics à l’Assemblée nationale, cherche à la modifier au Sénat en déposant un amendement qui ressemble fort à un chèque en blanc ouvrant la porte à des modifications substantielles.

Sur le fond, le groupe UMP se félicite d’un surcroît d’efforts sur les dépenses publiques et d’une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qu’il appelait de ses vœux ; mais, sur la forme, il juge que ce changement dans le sillage de la publication du rapport Gallois prouve l’impréparation du Gouvernement et renforce le sentiment d’improvisation que donne son action dans ce domaine.

Ce n’est pas que l’actuel Président de la République se soit trompé de programme ; c’est plutôt que son programme ne prévoyait rien pour affronter la situation économique et financière de la France, ce qui est lourd de conséquences !

Monsieur le ministre délégué, vous avez comparé à plusieurs reprises la situation actuelle à celle de l’automne 2008, lorsqu’un projet de loi de finances rectificative avait modifié la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avant même que celle-ci ait été promulguée.

Cet argument, à nos yeux, ne tient pas. À l’époque, en effet, les choix du gouvernement résultaient de circonstances extérieures imprévisibles et très graves ; aujourd’hui, le Gouvernement change de braquet à la suite de la publication d’un rapport, alors que le contexte n’a pas changé en quelques semaines !

Ces incessants revirements de position posent vraiment question.

Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la TVA, alors que vous y étiez farouchement opposés au moment du vote de la TVA compétitivité. Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille de l’élection présidentielle...

Vous programmez de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de plus de 2 milliards d’euros, alors que, il y a un an, vous poussiez des cris d’orfraie quand nous proposions de les diminuer de 200 millions d’euros seulement, soit un montant dix fois inférieur. Il est vrai que, ce jour-là, nous étions à la veille du congrès des maires...

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez deviné, le groupe UMP votera contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; il en comprend et en partage les objectifs, mais il dénonce la trajectoire proposée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. En commission, le chemin prévu pour atteindre les objectifs ne nous semblait pas convaincant ; après les débats de cette après-midi et de ce soir, il reste tout aussi peu convaincant mais, de surcroît, il est devenu très flou. C’est pourquoi il me semble que ce projet de loi de programmation doit être rejeté dans son ensemble.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le groupe de l'UDI-Union centriste reconnaît que l’orientation est la bonne, mais il considère que le compte n’y est pas.

Au surplus, les données les plus actuelles sur les perspectives de croissance mettent clairement en évidence un excès d’optimisme dans les prévisions du Gouvernement. Dans ces conditions, la trajectoire prévue ne pourra pas être respectée.

Il est bon d’afficher un objectif ambitieux, et nous souscrivons à celui-ci ; mais nous considérons que l’effort prévu est insuffisant s’agissant de la compression des dépenses.

Nous devons prendre conscience que la situation est particulièrement critique : le feu est dans la maison !

Au-delà des considérations partisanes, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de beaucoup d’humilité et reconnaître qu’un effort exceptionnel doit être accompli.

Malheureusement, la trajectoire que le Gouvernement propose pour les années 2012 à 2017 risque fort d’être rapidement mise en cause par la réalité.

De surcroît, l’amendement du Gouvernement que nous venons de rejeter fait peser des aléas évidents sur cette programmation. Nous attendons que le Gouvernement revienne devant nous avec une projection ajustée, qui tienne compte du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dans l’immédiat, la grande majorité des membres du groupe de l’UDI-Union centriste voteront contre le projet de loi de programmation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’insiste sur l’ambition de ce projet de loi de programmation : contribuer au redressement de nos finances publiques.

La situation est catastrophique. D’autres que moi viennent d’en faire le constat et c’est un triste bilan de l’action conduite au cours des années passées.

Or cette programmation quinquennale vise précisément à redresser nos finances publiques dans la justice en mettant en œuvre les choix annoncés lors de la campagne présidentielle.

Notre priorité est la justice : nous demandons à ceux qui peuvent le plus de contribuer prioritairement à l’effort de redressement.

Mais, bien entendu, il faut aussi penser à l’emploi. De ce point de vue, nous avons le souci de laisser toute sa chance à la croissance au service de l’emploi, ce qu’illustre notre choix d’agir d’abord sur les recettes et, dans un second temps, sur les dépenses.

Si l’on veut que le pays se mobilise pour sortir de la difficulté dans laquelle il se trouve, il faut absolument accompagner le Gouvernement dans son effort de redressement.

Il me semble donc important que le Sénat manifeste son soutien au Gouvernement en votant ce projet de loi de programmation pluriannuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 présente un certain nombre d’imperfections.

Au hasard de la discussion, un vieil adage populaire m’est venu à l’esprit : « Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade ». (Sourires.)

À cet égard, un certain nombre de nos collègues feraient bien de se demander si la maladie est arrivée subitement ou si elle n’est pas plutôt le fait de refroidissements successifs et de grippes contractées pendant plusieurs hivers ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. Comme les 35 heures, il y a dix ans !

M. François Fortassin. Si vous faisiez ce petit effort, chers collègues, vous vous apercevriez que les responsabilités sont, pour le moins, partagées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Bernard Piras. Oui !

M. François Fortassin. Dès lors, cessez de nous donner des leçons en permanence ! En effet, si certains échecs ne vous sont incontestablement pas totalement imputables, vous n’y êtes pas non plus tout à fait étrangers !

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. François Fortassin. Le Gouvernement nous propose d’entrer dans une phase de redressement. On sait très bien que cela impliquera des efforts ; on sait très bien que cela sera parfois difficile.

Toutefois, j’ai aussi entendu que l’on allait dans la bonne direction. Bien entendu, le choix du chemin diffère selon les sensibilités de chacun.

En tout état de cause, la majorité des membres de mon groupe s’en tiendra à une position simple : l’appui au Gouvernement pour qu’il amorce ce redressement.

Au surplus, tous les articles qui ont été soumis à notre discussion vont dans le sens d’une plus grande justice sociale, ce qui est important pour nous qui souscrivons toujours à cet autre adage : donner plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous soutenons le Gouvernement dans le nécessaire effort national de redressement, auquel nous souscrivons avec beaucoup de volontarisme.

Toutefois, permettez-moi de formuler le regret que j’ai de n’avoir pas cru bon d’insister sur la nécessité de prendre en compte l’impact environnemental des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, après que le rapporteur général de la commission des finances et le ministre délégué, exprimant leur avis sur l’amendement déposé en ce sens par les sénateurs du groupe écologiste, s’en sont remis à la sagesse du Sénat.

Pour ma part, je pensais que la sagesse était d’ajouter la dimension environnementale dans l’évaluation de tels projets d’investissements !

Avec mes collègues du groupe écologiste, nous insisterons encore et toujours sur le fait que notre développement est subordonné à la prise en compte pleine et entière de son caractère durable, et donc à l’intégration de ses aspects à la fois social, économique et environnemental. J’en veux pour preuve la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances doivent désormais comporter une évaluation environnementale, et pas seulement socio-économique.

Néanmoins, notre soutien au projet de loi demeure, clair et loyal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je serai bref : je veux simplement, à la suite du rapporteur général, dire tout le bien que je pense du projet de loi que M. le ministre délégué nous a présenté ce soir.

Cela étant, je voudrais revenir sur les interventions de M. Marini et de M. Arthuis. Par le passé, ce dernier nous a déjà habitués à l’attitude consistant, dans les analyses, à condamner les politiques du gouvernement précédent, pour finalement toujours s’y rallier ! Et, ce soir, s’il estime que la politique de l’actuel gouvernement va dans la bonne direction, cela ne lui suffit pas, et c’est le contenu qui est mauvais !

Pour ma part, à l’instar de M. Fortassin, je pense tout simplement qu’il faut soutenir les efforts qui sont faits pour sortir le pays et les finances publiques de l’état lamentable dans lequel ils se trouvent.

Ceux qui sont intervenus ce soir pour attaquer le Gouvernement et critiquer sa position sont atteints d’une maladie, l’amnésie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. La maladie, c’est l’opposition !

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur Marini, nous n’avons aujourd’hui que trop entendu vos leçons, y compris ce matin, en commission, lorsque M. Gallois nous a présenté son rapport !

Pour ma part, je suis d’avis que la situation actuelle ne fait que témoigner de l’échec du gouvernement précédent. Or, s’il vous est arrivé d’être très critique à son égard, vous avez toujours soutenu ses politiques, et vous avez toujours voté pour !

Alors, ce soir, finissez-en avec l’amnésie, et faites plutôt preuve d’humilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Éric Doligé proteste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le devinez : je regrette le résultat du vote. Toutefois, je n’ai pas de jugement à porter, le Sénat est souverain.

Pour conclure tout à fait, je tiens à remercier le président de séance ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat. (Applaudissements.)

M. Philippe Marini. Merci, monsieur le ministre délégué !

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer (texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait à l’unanimité le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. L’Assemblée nationale l’adoptait à son tour le 10 octobre 2012. Le 25 octobre, une commission mixte paritaire se réunissait au Sénat et aboutissait à un accord entre les deux assemblées.

Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement – deux mois après son dépôt – d’un texte particulièrement attendu dans nos outre-mer et qui illustre l’entière mobilisation du Gouvernement afin de répondre aux problèmes spécifiques de ces départements et collectivités.

Comme vous le savez tous, l’objectif du projet de loi est d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la « vie chère », laquelle constitue une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens des outre-mer.

La « vie chère » est non seulement un ressenti de la population ultramarine, mais aussi une réalité statistique, comme le montrent les données relatives aux départements d’outre-mer publiées par l’INSEE en 2010.

Ainsi, dans ces départements, les revenus sont, en moyenne, inférieurs de 38 % à ceux de l’Hexagone. Le niveau général moyen des prix y est supérieur de 6 % à 13 %, l’écart de prix étant encore plus important pour ce qui concerne les produits alimentaires. Ainsi, le prix du panier local de produits alimentaires est supérieur au prix du panier métropolitain d’environ 35 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 45 % en Martinique et de près de 50 % en Guyane.

Le constat est le même pour les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, les revenus sont inférieurs et plus inégalitaires dans les outre-mer, tandis que les prix sont supérieurs et augmentent davantage, notamment pour les produits de première nécessité.

Dès lors, il n’est donc pas surprenant que, depuis 2009, la question de la « vie chère » constitue un sujet lancinant du débat politique et social dans nos outre-mer. Au début de cette même année, les DOM ont été secoués par une grave crise sociale, marquée par une grève qui a paralysé pendant plusieurs semaines les deux départements antillais. La question du niveau des prix, notamment des produits alimentaires, était au premier rang des revendications.

Pourtant, aucune véritable réponse n’avait été apportée jusqu’à aujourd’hui à la problématique de la « vie chère ». Le Conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009 avait prévu bien peu de chose en la matière, alors même que d’importants travaux avaient été menés : je vous rappelle ainsi que, à l’initiative du président Gérard Larcher, la Haute Assemblée avait mis en place une mission commune d’information sur la situation des DOM, mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé, que je salue, était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport qui a fait référence et dans lequel étaient formulées de nombreuses propositions en matière de prix.

L’absence de mesures volontaristes destinées à lutter contre la vie chère explique pourquoi la crise de 2009 a connu plusieurs répliques à travers les outre-mer. En effet, rares sont les collectivités ultramarines qui n’ont pas été touchées par un mouvement social lié à la vie chère.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, les espoirs suscités dans les outre-mer par ce projet de loi. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement se soit emparé de cette question et ait déposé ce texte.

Comme l’a souligné la commission des affaires économiques lors des débats au Sénat, le projet de loi déposé par le Gouvernement, qui est la traduction législative d’un engagement du Président de la République, constitue une « boîte à outils » mise à disposition des autorités publiques pour les aider à remettre en cause des positions acquises qui alimentent le phénomène de la « vie chère ».

Ce texte comprenait initialement cinq articles clés, qui constituent le cœur de ce texte ; ils ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale et n’ont donné lieu à presque aucune discussion au cours de la commission mixte paritaire.

L’article 1^er permet la réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer. L’article 2 interdit les clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiées par l’intérêt des consommateurs. L’article 3 permet aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l’Autorité de la concurrence. L’article 4 abaisse à 5 millions d’euros le seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail dans les outre-mer. Enfin, l’article 5 octroie à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution outre-mer, article qui a provoqué quelques cris d’orfraie.

Lors de l’examen du projet de loi, la Haute Assemblée est restée dans le cadre du texte présenté par le Gouvernement, se contentant d’introduire, par exemple, une demande de rapport sur un sujet essentiel, à savoir le développement des échanges commerciaux entre les outre-mer et les pays voisins.

Le Sénat avait également introduit des articles additionnels permettant, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d’industrie. Les outre-mer connaissent en effet aujourd’hui une situation grave de blocage dans ce domaine.

Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, le Sénat avait introduit un article 6 bis instituant un « bouclier qualité-prix », conformément aux engagements du Président de la République.

Cet article prévoit une négociation annuelle dans les outre-mer afin d’aboutir à un accord de modération des prix d’une liste de produits de consommation courante. En cas d’absence d’accord, le préfet pourra encadrer le prix global de cette liste de produits. Cette disposition a renforcé utilement la portée du projet de loi, en mettant l’accent sur la nécessaire négociation entre les différents partenaires, tout en donnant aux pouvoirs publics des moyens d’intervention.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont complété le projet de loi par de nombreux articles additionnels portant sur des sujets variés, tous importants, mais parfois un peu éloignés de la problématique de la vie chère. Je pense, par exemple, au report de la réforme de la distribution du tabac dans les départements d’outre-mer ou à l’application en Nouvelle-Calédonie de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions du projet de loi issues des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite cependant formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, l’Assemblée nationale n’ayant pas remis en cause l’équilibre des articles constituant le cœur du projet de loi initial, la commission mixte paritaire n’a procédé, pour ces articles, qu’à quelques ajustements.

Ensuite, la commission mixte paritaire a maintenu la plupart des nouvelles dispositions introduites par les députés, sous réserve de quelques modifications.

Ces dispositions sont en effet utiles. Je n’en citerai que quelques-unes.

L’article 1^er ter précise que l’observatoire des tarifs bancaires, placé auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, publie un rapport portant non seulement sur l’évolution des tarifs dans les outre-mer, mais également sur les différences constatées entre les établissements bancaires ultramarins et les établissements hexagonaux.

L’article 2 ter dispose que les opérateurs économiques faisant l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures d’encadrement des marchés de gros publient cette injonction à leurs frais. Il convient en effet de rendre les sanctions véritablement dissuasives.

L’article 6 ter A instaure un encadrement des tarifs des services bancaires de base dans les départements d’outre-mer : les établissements de crédit ultramarins ne pourront désormais pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux qui sont pratiqués par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent dans l’Hexagone. Il s’agit d’une disposition extrêmement importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins.

L’article 7 bis AA porte sur les délais de paiement : il précise notamment que, pour les marchandises importées dans le territoire fiscal des outre-mer, la date prise en compte pour le calcul des délais de paiement est celle du dédouanement des marchandises.

L’article 7 bis CA consacre les missions des observatoires des prix et des revenus, rebaptisés « observatoires des prix, des marges et des revenus ». Ces instances de discussion sont essentielles pour analyser le niveau et la formation des prix.

Ensuite, la commission mixte paritaire est revenue sur certains ajouts inopportuns opérés par l’Assemblée nationale.

Je pense notamment à l’article 7 ter, qui prévoyait ainsi la remise d’une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la création de programmes permettant la communication des organisations de consommateurs présentes outre-mer . Cette disposition, qui représentait une intrusion dans le fonctionnement de France Télévisions, a été supprimée.

Je pense aussi à l’article 11 quinquies, qui portait sur l’articulation entre le droit pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Son adoption aurait conduit à conforter une jurisprudence qui fait débat localement et dont le maintien n’est pas nécessairement opportun, car les formations coutumières n’accueillent pas toujours les demandes de réparation pour des abus sexuels. En conséquence, la commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article.

Je souhaite enfin terminer par l’article 11 bis, qui porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés par les chambres de commerce et d’industrie. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que le ministre de la justice pouvait confier la tenue du registre aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer ou aux chambres consulaires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le cadre de conventions, le greffe restant compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre.

La commission mixte paritaire a souhaité limiter cette possibilité de délégation à la gestion matérielle des registres, mais sur la base d’arguments qui ne m’ont pas tous convaincu, loin s’en faut !

Quoi qu’il en soit, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance de cette disposition. La situation de blocage qui existe en ce domaine dans nos outre-mer, territoires rongés par le chômage, n’est pas acceptable, car des délais de plusieurs mois sont parfois nécessaires pour délivrer les pièces requises aux chefs d’entreprise. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre votre collègue garde des sceaux d’utiliser la faculté ouverte par l’article 11 bis.

Au terme de cette présentation, nous ne pouvons que souligner – je pense, monsieur le ministre, que vous en serez d’accord – que ce projet de loi a été utilement modifié et complété au cours de son examen parlementaire. Je souhaite insister une nouvelle fois sur le fait que ce texte très important représente une avancée qui doit permettre de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ultramarins en matière de prix.

Pour autant, ce projet de loi ne constitue qu’une première étape. D’autres textes devront intervenir, d’autres mesures devront être prises, afin d’apporter des réponses à la problématique de la vie chère. Il convient d’analyser avec précision le processus de formation des prix et de faire porter l’effort sur l’ensemble des secteurs économiques. La réflexion devra donc se poursuivre sur le sujet.

La délégation sénatoriale à l’outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, a commencé il y a plusieurs mois des travaux sur la question de la vie chère. Elle prendra toute sa part à la réflexion.

Je me réjouis par ailleurs que le Parlement puisse débattre dans les prochains mois d’autres textes apportant des réponses à des problématiques essentielles pour nos outre-mer. Je pense notamment à la proposition de loi sur le taux de sucre ou au projet de loi à venir en matière d’orientation agricole.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire. J’espère que le Sénat se prononcera à l’unanimité, comme il l’avait fait en septembre dernier. La Haute Assemblée sera ainsi pleinement fidèle à l’article 72-3 de la Constitution, dont je veux citer le premier alinéa : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’invite chacun à faire preuve de concision, car je suis tenu de lever la séance à une heure. Si nous n’avions pas alors achevé l’examen de ce texte, je serais contraint de renvoyer la suite de la discussion à une date que je ne peux pas préciser en cet instant.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président, j’ai entendu votre recommandation et je ferai de mon mieux !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous touchons au but et c’est à mes yeux le fruit d’un remarquable travail collectif. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, dont vous allez discuter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, poursuit son chemin vers son adoption définitive.

Je tiens à saluer la qualité du travail conduit au Parlement depuis septembre, tant en première lecture dans les deux chambres qu’au cours de la commission mixte paritaire. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont su à la fois sécuriser le texte, tout en introduisant des points majeurs : je pense au « bouclier qualité-prix » ou encore au dossier du registre du commerce et des sociétés.

L’Assemblée nationale a produit un important travail d’amendements que je tiens à saluer.

Le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire est, en définitive, mieux établi dans sa sécurité juridique, il est mieux équilibré et davantage respectueux des intérêts des uns et des autres.

Sur la question du registre du commerce et des sociétés, les débats ont été nourris et parfois vifs. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission mixte paritaire, sur l’initiative, notamment, du président de votre commission des affaires économiques, Daniel Raoul.

En revanche, il me semble que, sur quelques points, le texte peut être encore explicité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté par la commission mixte paritaire. Trois d’entre eux sont purement rédactionnels.

À l’article 5 bis A, un premier amendement vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ». Pour corriger cette erreur, il faut donc remplacer le pronom féminin par un pronom masculin.

À l’article 11 bis, un deuxième amendement vise à sécuriser juridiquement la conclusion éventuelle d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Une telle convention ne viserait que le tribunal de grande instance de Basse-Terre, compétent pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais elle produirait ses effets non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans chacune des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Or, les dispositions actuelles de l’article 11 bis ne mentionnent que les « départements d’outre-mer », et il est donc apparu nécessaire de préciser que seraient aussi concernées ces deux collectivités d’outre-mer, pour éviter toute difficulté ultérieure d’application.

À l’article 11 sexies, un troisième amendement rédactionnel vise à rectifier deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de cet article. L’exposé des motifs de l’amendement explicite clairement quelles erreurs de plume il est proposé de corriger.

Le quatrième amendement, enfin, tend à compléter les dispositions de l’article 6 quater adoptées en commission mixte paritaire. En effet, ces dispositions ne permettent pas d’appréhender complètement le problème posé outre-mer : d’une part, seul l’octroi de mer est visé, alors qu’une action sur d’autres outils de la politique fiscale pourrait être envisagée ; d’autre part, seuls quatre départements d’outre-mer sont visés, alors que la thématique du niveau des prix de détail est tout aussi aiguë dans le département de Mayotte ou dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous le comprendrez, le Gouvernement tenait à ce que les dispositions adoptées en CMP puissent être complétées afin d’en renforcer la portée.

Cet amendement vise aussi à préciser sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater, en l’occurrence ceux qui bénéficient directement de la baisse de la fiscalité, mais aussi les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, qui profitent indirectement de la baisse de la fiscalité.

Sans entrer dans les détails techniques, c’est, au final, un texte équilibré, fidèle en tout point aux intentions de départ du Gouvernement et enrichi par les travaux parlementaires qui est soumis à votre approbation, que j’espère aussi unanime que celle qui a prévalu ici en première lecture.

Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer a pour objectif de répondre à une problématique – la vie chère – qui entrave le développement économique des outre-mer et pénalise fortement les ménages, en particulier les plus modestes.

C’est un texte volontariste et innovant, qui vise à favoriser la concurrence dans des économies de petite taille, éloignées des grands pôles d’activités, où l’on constate des prix anormalement élevés pour de nombreux biens et services.

En donnant à l’État, et plus largement aux pouvoirs publics, une véritable capacité d’intervention sur le fonctionnement et sur les structures mêmes de l’économie, cette loi est une traduction concrète de ce que peut être une politique de régulation économique au service de l’intérêt général.

Cette loi n’entraîne aucune dépense nouvelle ni pour l’État ni pour les collectivités. Elle fait le pari de réguler sans réglementer ni administrer. Surtout, elle est non un aboutissement mais bien un point de départ à partir duquel nous aurons tous à nous mobiliser afin d’utiliser les outils que le texte met à notre disposition. Les décrets d’application sont déjà prêts.

Un important travail de négociation nous attend, mais aussi de vigilance pour mesurer les progrès concrets qui seront enregistrés dans les territoires. J’ai bien noté que la délégation sénatoriale à l’outre-mer était prête à œuvrer.

Le travail jusqu’ici a été remarquable. À cet égard, je veux féliciter en particulier le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, ainsi que les rapporteurs, Serge Larcher et Thani Mohamed Soilihi.

Ensemble, nous avons tracé un cadre, nous avons créé des outils. À nous de nous en saisir pour traduire en actes sans délai les nécessaires changements bénéfiques pour le plus grand nombre et pour le développement de nos économies.

Les outre-mer ont repris espoir et nous avons à cœur de ne pas les décevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui sera, sans aucun doute, adopté par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Comme lors de la première lecture, nous allons approuver ce texte, tout en étant lucides sur sa portée, relativement limitée. Certes, il contient des avancées, notamment dans la lutte contre les monopoles. Néanmoins, comme on l’avait souligné lors de la première lecture, la question de la vie chère outre-mer touche tout le fonctionnement des économies et des sociétés d’outre-mer.

Nous avons bien compris qu’il s’agit d’un premier volet dans cette lutte contre les prix chers outre-mer, mais nous maintenons que ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie, car il est indispensable que la question soit abordée dans sa globalité, c'est-à-dire en prenant également en compte la question des revenus.

Il nous faut souligner que le débat d’aujourd’hui intervient au moment où se déroule la Conférence économique et sociale dans chacun des territoires d’outre-mer. D’ici à quelques jours, les premières conclusions seront connues et les propositions concrètes de chaque département d’outre-mer seront formulées.

Il est bien évident que cette conférence économique et sociale ne permettra de régler certains problèmes de l’outre-mer qu’à la condition expresse qu’il y ait la volonté de réfléchir et d’agir dans le cadre d’une approche globale et cohérente. Cette réflexion doit ouvrir la possibilité de tout remettre à plat.

En ce qui concerne les prix, si la lutte contre les monopoles est l’un des leviers qui doit jouer pour les faire baisser, ce n’est pas le seul aspect à aborder. Il faut joindre, par exemple, la question des sources d’approvisionnement pour les territoires ultramarins, mais aussi celle de la fiscalité, tout comme celle du fret.

Pour ce qui est de la diversification des sources d’approvisionnement, il s’agit d’un immense chantier sur lequel on doit continuer à travailler. Deux paramètres doivent être pris en compte : d’une part, l’impérieuse nécessité de protéger la production locale et, d’autre part, l’intérêt de disposer de sources d’approvisionnement plus proches de l’environnement régional. Cette double préoccupation doit se traduire par la prise en compte de la situation spécifique de La Réunion dans le cadre des accords de partenariat économique, ou APE.

En ce qui concerne la fiscalité, la question se pose avec une acuité particulière au moment où les négociations sur l’octroi de mer vont débuter. Quelle sera la position du Gouvernement sur cette question et quelle va être la coordination entre le Gouvernement et les quatre régions d’outre-mer sur ce problème ? À partir de là, dans quelles conditions la négociation entre le Gouvernement et l’Europe va-t-elle se dérouler ?

En ce qui concerne le fret, force est de constater que le dispositif existant n’a pas produit sa pleine mesure. En effet, les crédits affectés à la prise en charge partielle du coût des intrants n’ont pas totalement été consommés. Or cette question du fret est un élément important de la formation des prix. Elle est également décisive à travers la question du coût des intrants pour la production locale, une production locale qui doit être non seulement préservée mais également renforcée, pour soutenir des prix supportables dans l’intérêt des consommateurs.

Cela pose donc la question de l’amélioration de ce dispositif et de son caractère opérationnel. En ce sens, quelles améliorations le Gouvernement envisage-t-il de proposer pour que la totalité des crédits affectés soient mobilisés ?

Lorsque l’on parle de pouvoir d’achat, la question des prix est inséparable de celle des revenus. Il est bien évident que toutes celles et tous ceux qui veulent réduire les inégalités ne peuvent s’accommoder de celles – criantes – qui existent outre-mer dans ce domaine.

Nous pensons à cette grande partie de la population réunionnaise qui vit, ou survit, avec des revenus faibles ou très faibles. Ces familles sont en prise directe avec la réalité de la vie chère outre-mer.

À la suite des manifestations de 2009, un complément de revenus avait été créé pour les travailleurs pauvres ; c’est le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité. Le montant brut du RSTA est au maximum de 100 euros par mois pour les salariés travaillant à temps plein avec un revenu inférieur à 1,4 SMIC. Or le dispositif créant ces prestations expire à la fin de cette année ; s’il n’est pas prolongé, cela impliquera obligatoirement une baisse de revenus pour les salariés pauvres.

Le problème se pose de la même façon pour la prime versée par les employeurs. Mon collègue Paul Vergès était intervenu l’an dernier pour prolonger la période d’exonération des charges liées à cette prime. Le délai supplémentaire qui avait été accordé arrive aussi à expiration. Là encore, le dispositif doit de nouveau être prolongé.

Au moment où ce projet de loi vise à favoriser le pouvoir d’achat, on ne peut laisser une épée de Damoclès planer sur le maintien de ces compléments de revenus pour les salariés les plus défavorisés. On ne peut imaginer que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Il y aurait là une forte contradiction.

Les raisons qui avaient motivé l’instauration du RSTA sont toujours là : la crise s’est aggravée, les manifestations survenues en février dernier l’ont confirmé. C’est pourquoi nous pensons que le Gouvernement doit annoncer sans délai la prolongation de ce dispositif : c’est une question de cohérence et de justice.

Nous ne pouvons donc pas imaginer que le Gouvernement ne réponde pas positivement à la demande formulée par les représentants des salariés. En effet, comment refuser aux salariés du privé le maintien de ce revenu complémentaire de 100 euros destiné à atténuer les effets de la vie chère, alors que des salariés de la fonction publique bénéficient, eux, d’une indemnité de vie chère ?

Le problème de l’harmonisation des revenus est récurrent outre-mer. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que cette question ne figurait pas, pour l’instant, dans l’agenda du Gouvernement, mais, comme vous l’avez également souligné, cela ne doit pas empêcher le débat.

Comment peut-on justifier de tels écarts de revenus dans un même pays ? Comment peut-on construire un développement durable en faisant perdurer les inégalités ? C’est vrai pour La Réunion, mais aussi pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, et le problème se pose déjà pour Mayotte.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué ici des hypothèses lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture. La question des revenus relève, en effet, de la compétence de l’État : c’est lui qui fixe les revenus de la fonction publique, le montant du SMIC, celui des minima sociaux. Or le coût de la vie est le même pour tous. On ne saurait légitimement en tenir compte pour certains et pas pour d’autres.

Le Président de la République ayant annoncé que son quinquennat serait placé sous le signe de la justice, la question des graves inégalités des revenus outre-mer doit être au cœur des préoccupations. Il s’agit non pas d’aborder le problème « par le petit bout de la lorgnette », nous en sommes d’accord, monsieur le ministre, mais de comprendre que le développement économique est inséparable de la cohésion sociale.

Le débat doit ainsi être mené avec sérieux pour aboutir à des mesures économiquement efficaces, socialement justes, réellement concertées et s’inscrivant dans la durée. C’est pour cela que nous pensons que la Conférence économique et sociale doit tirer les leçons des politiques menées depuis plus de soixante ans pour ouvrir la voie à un réel changement et tracer de vraies perspectives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques semaines avant son élection à la présidence de la République, François Hollande avait présenté trente engagements pour les outre-mer. Au terme de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous allons concrétiser trois de ces engagements visant à lutter contre la vie chère.

L’adoption de ce texte permettra ainsi de marquer une première étape en faveur du rétablissement de l’équité dans les territoires subissant des écarts de prix avec l’Hexagone, insoutenables pour beaucoup de nos concitoyens ultramarins. Ces derniers attendaient une action vigoureuse dans le domaine du contrôle des prix. Beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, le problème de la « vie chère » était au cœur des mouvements de contestation sociale qui avaient éclaté en 2009 en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte, et qui se sont poursuivis dans d’autres collectivités en 2010.

Ce projet de loi est donc porteur d’espérances, et ce d’autant plus que les mesures visant à lutter contre la vie chère contenues dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n’ont pas produit les effets escomptés sur les prix. Davantage fondée sur un principe de réglementation des prix plutôt que sur le rétablissement d’une concurrence propice à la baisse de ces prix, la LODEOM a montré ses limites.

C’est pourquoi la nouvelle approche privilégiée par le Gouvernement me semble plus pertinente. Le projet de loi s’attaque au problème de la cherté outre-mer en amont, c’est-à-dire en agissant sur la formation des prix. Il s’agit en effet d’agir sur l’environnement concurrentiel, afin de mettre un terme aux dérives monopolistiques et oligopolistiques dont les conséquences sont bien mesurées sur les étals et dans les rayons des supermarchés ultramarins. Les prix des produits alimentaires outre-mer sont de 30 % à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le prix de l’eau minérale ordinaire, par exemple, est quelquefois deux à trois fois plus élevé.

Ce constat combiné à d’autres données, toujours en défaveur de l’outre-mer – je pense notamment au revenu médian et au taux de chômage –, justifie l’exaspération de nos concitoyens vivant dans les territoires concernés.

Certes, la distribution évolue dans un cadre aux multiples contraintes - elles se résument en quelques mots : insularité, éloignement et étroitesse des marchés -, mais, si l’on ne peut pas ignorer ces spécificités et leurs conséquences économiques, elles ne doivent pas non plus être le prétexte à des pratiques abusives, comme c’est malheureusement le cas.

Par exemple, la concentration n’est en rien incompatible avec la répercussion des marges arrière sur les prix. Or, forts de leurs positions économiques, les opérateurs ne font pas ces efforts commerciaux en direction des consommateurs. Par ailleurs, l’existence fréquente d’exclusivités territoriales est un autre frein à une saine concurrence.

Dans ces conditions, le projet de loi apporte des réponses adaptées, avec notamment l’encadrement des opérations de concentration, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et l’instauration d’un « bouclier qualité-prix ».

À cet égard, on a entendu parler de risque d’économie administrée. Je précise, comme l’ont fait avec talent nos collègues rapporteurs, qu’il s’agit avant tout de régulation. Quand tous les mécanismes classiques de la concurrence ne sont pas présents pour des raisons structurelles, il revient aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des instruments pour faciliter le jeu de la concurrence. Compenser ce déficit de concurrence préjudiciable aux consommateurs ultramarins relève bien de notre responsabilité.

Nous avons longuement débattu en première lecture de tous les dispositifs du projet de loi. L’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications, sans toutefois bouleverser l’esprit général du texte. Le constat d’une cherté de la vie outre-mer est partagé autant que la nécessité d’y remédier. Ce consensus a facilité le travail de la commission mixte paritaire, et je m’en félicite. Les sénateurs et les députés se sont accordés sur l’essentiel des dispositions restant en discussion, même si l’article 11 bis ouvrant aux chambres de commerce et d’industrie la possibilité de tenir le registre du commerce et des sociétés a suscité de vifs débats.

Sur ce point, une nouvelle rédaction devrait permettre de garantir à la fois l’efficacité de la tenue des registres du commerce là où elle fait défaut et la sécurité juridique d’un régime dérogatoire au droit commun.

Mes chers collègues, aussi bien dans mon département, le Lot, qu’au Sénat, je me bats, comme beaucoup d’entre vous, pour l’égal accès au service public ou encore aux soins. Alors, naturellement, en ma qualité de membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, je veux être du combat pour un égal accès aux produits de consommation courante pour tous nos concitoyens ultramarins.

Le principe d’égalité est au cœur des valeurs républicaines de notre pays. C’est pourquoi, quand il est rompu dans certains de nos territoires, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour le rétablir.

En conséquence, les membres du RDSE, et notamment les radicaux de gauche, voteront les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi nous rappelle que les territoires ultra-marins concentrent les inégalités : inégalités économiques, mais aussi inégalités sociales et environnementales. Les mesures proposées vont donc dans le bon sens.

Nous avons apprécié votre détermination, monsieur le ministre, à enfin avancer dans le bon sens. Le Gouvernement va maintenant pouvoir intervenir directement sur la structuration des marchés locaux pour mettre un terme à un certain nombre d’abus.

L’enjeu ici est bien d’empêcher ces acteurs de profiter de l’éloignement géographique et des particularités socio-économiques des outre-mer pour établir des situations de monopole, dont les victimes sont toujours les consommateurs.

Les écologistes ont été présents tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons, nous aussi, apprécié que le texte issu de la première lecture ait recueilli l’unanimité. Nous espérons que tel sera le cas également des conclusions de la CMP.

Évidemment, nos concitoyens ultramarins ont droit à un développement économique autonome aux fins de valoriser les richesses naturelles et humaines des outre-mer. Telle est la philosophie des amendements que nous avions portés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, tout en regrettant que certaines problématiques n’aient pas été pleinement prises en considération.

À cet égard, nous regrettons vivement que notre amendement visant à créer un comité de suivi de l’application de la loi, associant tous les partenaires, ait été édulcoré. L’Observatoire des prix n’a pas tout à fait la même portée. Malgré tout, il y a là une avancée.

J’ai participé aux travaux de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Le rapport qui vient d’être publié constitue une étape importante dans la reconnaissance, par le législateur, de leur nocivité, en premier lieu sur la santé.

Je réaffirme ici que les épandages aériens de pesticides, rendus possibles par des dérogations au droit commun, sont une réelle menace pour la santé des habitants et pour l’environnement des territoires ultramarins, mais aussi de la métropole. C’est d’ailleurs aux fins de respecter la législation à la fois européenne et nationale que le tribunal administratif de Basse-Terre a rendu, le 3 octobre dernier, une ordonnance visant à suspendre l’arrêté préfectoral qui autorise les épandages aériens de pesticides sur les bananeraies en Guadeloupe.

Ces dérogations sont en effet injustifiables, car il existe des techniques alternatives. Pour reprendre l’exemple de la culture de la banane en Guadeloupe, la lutte contre la cercosporiose jaune peut se faire par l’effeuillage-brûlage des feuilles de bananes ou encore par la réduction de la densité des plantations, afin de faciliter la circulation de l’air. On peut également éviter de mettre en culture les parcelles trop humides. Toutes ces méthodes doivent être mises en œuvre.

Un autre argument nous est opposé, celui de l’emploi. Rappelons que, malgré le recours aux épandages aériens de pesticides – ou peut-être à cause de lui ? –, le nombre des ouvriers dans les plantations de bananes a chuté depuis dix ans, de 47 % en Guadeloupe et de 38 % en Martinique, notamment. Ce secteur de la production de bananes est pourtant largement subventionné, à hauteur de 15 000 euros par hectare, soit environ vingt fois plus que la moyenne de ce que reçoivent les agriculteurs.

En outre, et la conséquence est loin d’être insignifiante, l’utilisation de ces pesticides a conduit à la fermeture de la moitié des exploitations aquacoles dans les Antilles.

Nous espérons vivement que ce rapport de la mission commune d’information aura des déclinaisons législatives et que la loi sera renforcée afin de mieux préserver la santé et l’environnement.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous voterons avec conviction les conclusions de la CMP sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, je tiens à rappeler, en premier lieu, que l’outre-mer est une part très importante de notre identité.

Sur tous les continents, sur tous les océans, les départements et les collectivités d’outre-mer portent les valeurs de la République : les valeurs de liberté, de dignité et d’égalité.

À l’heure de la mondialisation et du développement durable, l’outre-mer est, pour notre nation, un atout irremplaçable. Il apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents et son ouverture sur un univers globalisé.

Vous le savez, je me passionne pour ces territoires depuis des années et que j’en suis un ardent - mais raisonnable - défenseur. Serge Larcher et moi avions, en 2009, rédigé un rapport qui fait désormais référence, intitulé Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir. Ce rapport traitait des départements, mais nous aurions pu dire la même chose de toutes les collectivités d’outre-mer.

Donner un nouvel élan, valoriser les atouts spécifiques, permettre à chaque territoire de mieux affronter les grands défis de notre époque, autant d’objectifs qui doivent être prioritaires.

Le problème de la vie chère est récurrent dans les outre-mer et mérite une attention particulière, attention que le précédent gouvernement leur avait accordée en s’efforçant de répondre au problème par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, et par la mise en place d’un dialogue sans précédent, les états généraux de l’outre-mer. À l’issue de ces états généraux, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 avait arrêté des mesures dont plusieurs visaient à diminuer le coût de la vie et dont un nombre significatif figuraient dans le rapport que j’ai déjà cité.

Nous en sommes tous bien conscients, la cherté de la vie est une préoccupation forte des populations ultramarines.

Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM avait pour objectif de créer les conditions d’un développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.

La loi a ainsi créé des zones franches d’activité, ce qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, en particulier pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d’État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l’État détient cette compétence.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent qui a frappé certains territoires d’outre-mer, se sont tenus les états généraux de l’outre-mer. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines.

La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permettrai de rappeler ici.

L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.

Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 millions d’euros à 7,5 millions d’euros.

Des GIR-concurrence ont été créés en 2010 dans chaque collectivité d’outre-mer, par arrêté préfectoral. Ces groupements d'intervention régionaux spécialisés réunissent les compétences des services chargés de la concurrence et de la consommation, des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de concurrence. Nous savons bien qu’il n’est jamais facile de mettre en œuvre de tels dispositifs, ni dans l’Hexagone ni dans les collectivités d’outre-mer.

Enfin, les présidents des observatoires des prix et des revenus, suite au recueil des données statistiques, peuvent donner leur avis à l’Autorité de la concurrence.

Comme nous vous l’indiquions lors de la discussion générale, le niveau des prix outre-mer reste une préoccupation majeure et sa diminution est une exigence qui nous oblige.

L’égalité républicaine doit, outre-mer, s’appliquer aussi en matière économique.

Avec ce projet de loi, vous avez choisi d’agir sur les mécanismes de formation des prix, en particulier en renforçant les pouvoirs d’intervention de l’Autorité de la concurrence.

Encore une fois, nous partageons l’objectif, mais nous tenons à souligner notre divergence sur la méthode.

La précédente majorité avait en effet préféré agir sur les coûts, instaurant des zones franches dans les secteurs d’activité exposés, afin de diminuer les charges et ainsi augmenter les bénéfices.

L’étroitesse des marchés de l’outre-mer est une évidence, une donnée structurelle, qui explique que ces économies ont une tendance à engendrer naturellement une organisation en oligopoles. Certes, les causes de la vie chère outre-mer tiennent, pour partie, au caractère oligopolistique de ces marchés, mais pour partie seulement.

À cela, il faut ajouter, entre autres choses, le coût du transport, inéluctable, tant que l’outre-mer entretiendra des relations économiques quasi exclusives avec la métropole et l’Europe.

Nous considérons donc que ce texte n’apporte qu’une réponse partielle aux problèmes de l’outre-mer et nous appelons de nos vœux une réforme structurelle, pour ne pas parler de la poursuite des réformes engagées par vos prédécesseurs.

Ainsi, lors de la présentation de ce projet de loi, nous avions émis des réserves, voire des inquiétudes. Aujourd’hui, nous considérons que le texte auquel est parvenu la commission mixte paritaire est un compromis a minima.

Je ne m’attarderai que sur les dispositions du texte qui me paraissent mériter des observations particulières.

En premier lieu, vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, les nombreuses réactions suscitées par l’article 5 au sein du monde économique.

Cet article comporte à nos yeux un risque de découragement de l’initiative, surtout lorsqu’on l’associe à la faculté de blocage des prix dont dispose le Gouvernement. En combinant les deux dispositions, vous adressez un message, certes, mais plus sur le contrôle que sur la régulation.

Toutefois, in fine, si ces mesures se révèlent dans le temps bénéfiques aux consommateurs d’outre-mer, alors nous ne pourrons que nous en réjouir.

Quant à la fixation des tarifs des services bancaires, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait initialement l’obligation pour les établissements locaux de fixer des tarifs identiques à ceux qui sont pratiqués par leur maison mère en métropole. S’il avait été adopté en l’état, l’article aurait méconnu non seulement les avancées obtenues depuis 2009 en matière de tarifs bancaires, mais aussi les conséquences sur l’économie et l’emploi.

Les tarifs bancaires sont, en effet, en constante diminution depuis 2009 en outre-mer et les charges pesant sur les établissements bancaires implantés demeurent importantes.

Nous nous satisfaisons donc de la rédaction de l’article 6 ter A adopté par la commission mixte paritaire, rédaction que nous avons d’autant plus soutenue que nous l’avions proposée.

Le transfert du registre du commerce et des sociétés est une autre des dispositions de ce projet de loi qui ont suscité une certaine controverse.

L’engorgement des greffes civils d’outre-mer entraînant des délais de traitement des démarches souvent très longs, les chambres consulaires ont tout naturellement été conduites à solliciter le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés à leur profit.

Il s’agissait donc bien d’une mesure de régulation économique, car que tout ce qui permet de simplifier les démarches des acteurs économiques contribue à fluidifier l’économie dans son ensemble.

En définitive, nous avons accepté la proposition de la commission mixte paritaire tendant à modifier le périmètre de gestion du registre du commerce et des sociétés confié aux chambres consulaires, le contrôle étant néanmoins conservé par les greffiers.

Cependant, le projet de loi que vous nous présentez manque selon nous d’une certaine ambition – des ambitions, nous en avons pour l’outre-mer – et passe à côté de certains des objectifs fixés.

En effet, ce projet de loi vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Sa portée est limitée, comme l’a indiqué M. Le Cam.

Or, pour nous, améliorer la situation de l’outre-mer ne doit pas se limiter à cela. Nous avons trop souvent pris dans nos assemblées la mauvaise habitude de travailler dans la précipitation, sans analyser un problème dans sa globalité. Je rappelle que, en ce moment, la délégation sénatoriale à l’outre-mer, que préside notre collègue Serge Larcher, effectue un travail sur la vie chère.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, que ce texte est non pas un aboutissement, mais un départ, comme vous l’avez dit il y a quelques instants.

D’autres pans de l’économie méritent une action appropriée, mais les questions posées à cet égard ne trouvent pas de réponses dans ce texte.

Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Peut-être nous le direz-vous à l’occasion de l’examen d’un autre texte ? Le développement de nos outre-mer ne se fera pas si les PME ne peuvent évoluer sur leur marché régional.

Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Peut-être nous le direz-vous à l’occasion de l’examen d’un autre texte. En tout cas, le développement de nos outre-mer ne se fera pas si les PME ne peuvent évoluer au sein de leur marché régional.

Comment comptez-vous valoriser les filières de production locale, notamment l’agriculture et l’aquaculture ? Nous savons qu’il existe des capacités fortes dans ces différents domaines.

Que va faire le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme de la PAC ?

Quelles mesures comptez-vous adopter pour valoriser les espaces naturels et la biodiversité ? Cela permettrait, par exemple, de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle de l’éco-tourisme. En effet, l’économie en outre-mer passe également par le tourisme. Or nous savons que celui-ci se porte actuellement fort mal dans certains des territoires ultramarins. Peut-être avez-vous vu, à ce sujet, quelques reportages sur la Polynésie française, notamment.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes réservés sur le cœur de ce projet de loi.

Nous partageons, bien évidemment, votre objectif visant à rapprocher le coût de la vie outre-mer de celui de la métropole, car c’est pour nous une ambition républicaine, à laquelle nous ne saurions déroger. Nous ne parviendrons jamais à équilibrer les niveaux de vie en nous contentant d’une baisse des prix qui ne serait que relative. Il nous faudra également développer les ressources et valoriser les richesses.

Cependant, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous divergeons sur les moyens d’y parvenir.

Le groupe UMP a donc fait le choix de s’abstenir sur ce projet de loi, même si vous pouvez éventuellement considérer, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une abstention positive ! Dans l’intérêt des outre-mer, nous resterons extrêmement vigilants quant aux effets réels qu’aura votre texte.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était urgent de mettre fin aux explosions sociales à répétition, dont la gravité, depuis 2008, n’a fait que s’accroître en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte. On finissait par croire que la question de la vie chère, récurrente dans les outre-mer, était insoluble.

En effet, toutes les dispositions prises ces dernières années, notamment celles de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, pour contrôler et encadrer les prix de détail pratiqués avaient montré leurs limites. Je pense tout particulièrement aux observatoires de prix, dont les actions sont demeurées limitées. Ces mesures semblent ressortir davantage à des effets d’annonce visant à casser une légitime revendication qu’à une réelle volonté de juguler cette constante de vie chère.

Aussi, je salue cette initiative du Gouvernement, qui, peu de temps après son installation, donne une traduction concrète au cinquième des trente engagements de François Hollande pour les outre-mer.

En s’attaquant à la vie chère, le Président de la République adresse un signal fort aux populations ultramarines, tant cette question, très sensible dans nos régions, tient une place essentielle dans nos politiques de développement économique.

Je constate aussi que le travail ne s’arrête pas là, monsieur le ministre, puisque nous allons continuer à mener notre travail d’expertise sur les effets des réglementations là où elles existent, afin de les adapter ou de les compléter si elles paraissent insuffisamment efficaces.

Avec le présent texte, ces expertises prendront une valeur législative, qui traduira notre volonté commune d’aller plus loin encore et de montrer ainsi notre détermination à agir.

Monsieur le ministre, j’espère que ce projet de loi, qui constitue une avancée importante dans l’amélioration concrète de la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins, sera bientôt promulgué.

Je dois pourtant vous dire que je suis un peu frustré, non par ce texte – je le dis sans ambages, il est ce dont nos outre-mer ont besoin –, mais plutôt par le silence assourdissant qui a entouré, dans la société, son examen. Et je parle non pas des sociétés ultramarines, mais de l’Hexagone.

En effet, il ne s’est trouvé que peu de relais, dans nos médias nationaux, pour se pencher sur notre texte. Nous savons tous, ici, le biais qui entoure tout ce qui concerne les outre-mer : on évoque la défiscalisation et les bateaux de plaisance, la sur-rémunération, les fonctionnaires, et voilà tout.

Pourtant, il faudra bien que l’on se rende compte un jour, et le plus tôt sera le mieux, à quel point le présent texte est prometteur, non seulement pour les outre-mer, mais aussi pour nos concitoyens hexagonaux. En effet, les mesures que ce projet de loi comporte, comme l’injonction structurelle, la réglementation des marchés de gros, la régulation des tarifs bancaires, le bouclier qualité-prix, la faculté pour les collectivités de saisir directement l’autorité de la concurrence, ont vocation à trouver leur utilité en France métropolitaine.

Il s'agirait là d’un juste retour de balancier, mes chers collègues hexagonaux : vous avez l’habitude que l’on adapte les textes aux outre-mer ? Eh bien, je vous le dis, vous adapterez bientôt les dispositions de ce projet de loi à l’Hexagone ! (Sourires.)

En ce qui nous concerne, nous ultra-marins, il nous reste à être vigilants quant à l’application de ce texte. Nous savons les difficultés qui vous attendent, monsieur le ministre, car ils n’ont pas désarmé, ceux qui voulaient vous empêcher d’avancer. Certains milieux économiques, par conservatisme, caressent encore l’espoir de contourner ou d’éviter la loi, de ruser avec elle. Certaines administrations, par conservatisme, caressent encore l’espoir de vider ce texte de toute substance, de le priver de la portée que le Parlement a voulu lui donner. Eh bien, nous serons vigilants !

Les décrets nécessaires devront être pris, et vite. Les négociations du bouclier qualité-prix devront s’engager, et vite. Les études que le Parlement a demandées – je pense plus particulièrement à celles sur l’octroi de mer et sur les tarifs aériens – devront être réalisées, et vite.

Bref, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne puis conclure mon intervention qu’en réitérant mon soutien au texte que nous avons produit, et en appelant le Gouvernement à faire preuve de constance quand il fera vivre les dispositions qu’il contient.

C’est à l’aune de cette exigence que nous serons tous jugés par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

Article 1^er

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation vers ces collectivités, d’acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l’accès à ces marchés, l’absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs. »

Article 1^er bis

I. – Avant le 1^er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d’outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.

II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6700-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens... (le reste sans changement). »

Article 1^er ter

La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Il publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »

Article 1^er quater

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.

Article 2

I. – Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ;

2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;

3° L’article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. »

II. – L’article L. 420-2-1 du code de commerce s’applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d’un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. »

IV. et V. – (Supprimés)

Article 2 bis

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° (Suppression maintenue)

2° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d’être contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 ».

Article 2 ter

Le I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises ou groupements d’entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 doivent rendre publique cette injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale, selon des modalités précisées par l’Autorité de la concurrence. Cette publication mentionne, le cas échéant, l’existence d’un recours formé à l’encontre de l’injonction. »

Article 3

L’article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

2° Au II, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. »

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Article 5

I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l’article L. 752-26 et un article L. 752-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2.

« Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernés et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.

« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : « , L. 464-6-1 et L. 752-27 ».

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 752-26 du même code, les mots : « de surfaces » sont remplacés par les mots : « d’actifs ».

Article 5 bis A

I. – L’article L. 113-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre I^er A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l’État de rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. » ;

2° (nouveau). – Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article ».

II (nouveau). – Après les mots : « code de la consommation », la fin de l’article L. 441-1 du code de commerce est supprimée.

Article 5 bis B

Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation d’exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission peut demander l’avis de l’Autorité de la concurrence. »

Article 5 bis

L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :

« 1° L’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;

« 2° La décision de l’Autorité de la concurrence fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours. »

Article 6

À l’article L. 34-10, au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».

Article 6 bis

I. – Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par des articles L. 410-4 et L. 410-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 410-4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

« Art. L. 410-5. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante.

« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté préfectoral.

« II. – En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement.

« III. – Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est affiché en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation.

« IV. – Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5.

« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont précisées par décret. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

Article 6 ter A

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Des tarifs des services bancaires de base

« Art. L. 711-22. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base visés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone.

« Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État et en présence de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa. »

Article 6 ter

L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1^er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 » ;

2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ».

Article 6 quater

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, les opérateurs redevables de l’octroi de mer sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective d’une baisse de cet octroi sur les prix.

Article 7

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 7 bis AA

I. – L’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »

II. – L’article L. 443-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévu aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »

III. – Le VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est supprimé.

Article 7 bis AB

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Article 7 bis B

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l’activité régulée ou subventionnée.

En cas de refus, le représentant de l’État peut demander au juge des référés d’enjoindre à l’entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.

Article 7 bis CA

I. – Le titre I^er A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé :

« TITRE I^ER A

« OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER

« Art. L. 910-1 A. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

« Art. L. 910-1 B. – Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.

« Art. L. 910-1 C. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l’État, des associations de consommateurs, des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.

« À Wallis-et-Futuna, l’observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l’État, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d’employeurs et de salariés de l’établissement visé à l’article L. 712-4 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l’observatoire sont fixées par décret.

« II. – Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

« III. – Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« Art. L. 910-1 DA. – (Supprimé)

« Art. L. 910-1 D. – Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

« Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l’État présents dans la collectivité concernée.

« Art. L. 910-1 E. – Chaque observatoire peut émettre un avis afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

« Art. L. 910-1 F. – Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

« Art. L. 910-1 G. – Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l’encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d’outre-mer pour lequel il est compétent.

« Art. L. 910-1 H. – Sauf disposition législative contraire, les administrations de l’État et les établissements publics de l’État sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l’exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État ses besoins afin qu’ils en tiennent compte dans l’élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d’études.

« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.

« Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi.

« Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.

« Art. L. 910-1 J. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret. »

II. – L’article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , des marges ».

IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l’article L. 910-1 J du code de commerce.

Jusqu’à cette date, l’observatoire des prix et des revenus prévu à l’article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l’observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l’observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.

Article 7 bis CB

Article 7 bis C

Article 7 bis D

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l’article L. 441-7 du code de commerce par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un État ou un territoire dans lequel elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l’indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce.

Article 7 bis

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour :

1° Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 7 ter

Chapitre II

Dispositions diverses relatives aux outre-mer

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Article 9

I. – En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1^er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :

1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;

2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;

4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

5° Le code de la santé publique ;

6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air, ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;

7° La législation des transports ;

8° La législation relative à la protection de l’environnement.

II. – Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :

1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;

2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.

III. – Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Article 9 bis

I. – Dans la perspective du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d’une part, dans le code civil et le code de commerce et, d’autre part, relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.

1° et 2° (Suppression maintenue)

II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.

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Article 11

I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution :

1° L’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;

2° L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

3° L’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne ;

4° L’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.

II. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution :

1° L’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

2° L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;

3° L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;

4° L’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

6° L’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.

III. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution et sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

1° L’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte ;

2° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

3° L’ordonnance n° 2011-1708 du 1^er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;

4° L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

5° L’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

6° L’ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l’électricité dans le Département de Mayotte ;

7° L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

8° L’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l’application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;

9° L’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;

10° L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

11° L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme ;

12° L’ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

13° L’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte ;

14° L’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

15° L’ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres I^er, II et IV.

IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 161-3, la référence : « l’article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 011-1 » ;

2° Au b du 3° de l’article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacées par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ;

3° Au 3° de l’article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 414-10 ».

V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 181-3, les mots : « tout projet d’aménagement et d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;

5° Au quatrième alinéa de l’article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 ».

VI. – (Suppression maintenue)

Article 11 bis

L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d’industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions. »

Article 11 ter

Article 11 quater

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 743-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 743-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

« 2° Un changement d’adresse par an ;

« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

« 4° La domiciliation de virements bancaires ;

« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

« 6° La réalisation des opérations de caisse ;

« 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

« 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

« 13° La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

« 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;

« 15° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;

« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »

Article 11 quinquies A

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ;

« 2° Un changement d’adresse par an ;

« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;

« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;

« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ;

« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ;

« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;

« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;

« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;

« 15° Les frais pour opposition administrative ;

« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »

Article 11 quinquies

Article 11 sexies

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles 44 à 47 ainsi rédigés :

« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l’article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 23, de l’article 23-1, des deuxième et dernier alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43.

« Art. 45. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : “à l’exception de l’article 3-1,” sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, la référence : “de l’article 3-1,” est supprimée ;

« 2° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : “par décret en Conseil d’État” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 3, le mot : “sept” est remplacé par le mot : “quinze” ;

« 4° Au b de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : “services”, sont insérés les mots : “locaux ou” ;

« 5° L’article 4 est ainsi modifié :

« a) Au c, les mots : “l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ;

« b) Le p est complété par les mots : “de Nouvelle-Calédonie” ;

« 6° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ;

« b) Après la première occurrence du mot : “ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;

« c) Après le mot : “prévues”, la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 7° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) À la première phase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ;

« b) Après le mot : “conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 8° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : “comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution” sont remplacés par les mots : “conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 9° L’article 15 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : “six” est remplacé par le mot : “quatre” ;

« b) Après le mot : “immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : “qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.” ;

« 10° L’article 20 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : “dans chaque département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;

« – après le mot : “égal”, la fin de cette phrase est supprimée ;

« b) À la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : “départementale” est supprimé ;

« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« “Sa compétence porte sur l’examen :” ;

« d) Après le mot : “par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “arrêté du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 11° L’article 20-1 est ainsi modifié :

« a) (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1, les mots : “départementale de conciliation” sont remplacés par les mots : “de conciliation territorialement compétente” ;

« b) À la dernière phrase du second alinéa de l’article 20-1, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “à l’autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l’article 6” ;

« 12° Après le mot : “française”, la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ;

« 13° À la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : “et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation” sont supprimés ;

« 14° L’article 24 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “que deux” sont remplacés par les mots : “qu’un” ;

« b) Après le mot : “précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ;

« 15° Le premier alinéa de l’article 24-1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : “à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : “à la commission mentionnée à l’article 20” et les mots : “mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, les mots : “, selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ;

« 16° Le I de l’article 40 est ainsi modifié :

« a) Après la référence : “8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “, 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.” ;

« b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : “article L. 114 du code de l’action sociale et des familles” est remplacée par la référence : “article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie”.

« Art. 46. – Jusqu’à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l’article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la République française de la loi n° … du … relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s’appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les trois derniers alinéas de l’article 22.

« Art. 47. – Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, la loi du 1^er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer. »

Article 11 septies

L’article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1^er à 5

M. le président. Sur les articles 1^er à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 5 bis A

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 5 bis A, modifié, est réservé.

articles 5 bis B à 6 ter

M. le président. Sur les articles 5 bis B à 6 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 6 quater

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 6 quater, modifié, est réservé.

articles 7 à 11

M. le président. Sur les articles 7 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11 bis

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d’outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 11 bis, modifié, est réservé.

articles 11 ter à 11 quinquies

M. le président. Sur les articles 11 ter à 11 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 11 sexies

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher. Il est toujours favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 11 sexies, modifié, est réservé.