M. Philippe Kaltenbach. Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur deux points.
Le premier concerne le volet réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Son article R. 331-24 précise que, lorsqu’un organisme de construction de logements sociaux est propriétaire d’un terrain depuis plus de cinq ans, il ne peut plus bénéficier des subventions de l’État pour surcharge foncière, et pour construire des logements sociaux.
Le même débat a été engagé lors de l’examen de l’article 1er, portant sur les terrains mis à disposition par l’État. Un amendement déposé par le rapporteur a permis de prendre en compte les éventuels recours ou les difficultés particulières rencontrées.
Je suis aujourd’hui saisi de cas où se pose ce type de problèmes. Des organismes de logements sociaux, par exemple, propriétaires de terrains depuis plus de cinq ans, ne déposent leur demande de financement qu’aujourd’hui, parce qu’ils ont souhaité agrandir la parcelle en acquérant des terrains annexes. Les recours font également perdre de plus en plus de temps. Nous sommes confrontés à une augmentation très forte de ces recours contre la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Cela met à mal des opérations, aujourd’hui bloquées.
Ce délai pourrait être modifié par décret. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous envisagez d’accorder un délai supplémentaire aux organismes en question, lorsque leur projet est mis à mal par des recours qui le bloquent. Si tel est le cas, quel serait ce délai ?
J’en viens au deuxième point que je voulais évoquer. Il concerne un amendement que j’avais souhaité déposer, visant à ce que les communes se situant en dessous du seuil légal de 20 %, et bientôt de 25 %, aient l’obligation de respecter un minimum de 30 % de logements sociaux pour chaque opération. Certaines villes ont mis en application ce dispositif dans leur plan local d’urbanisme, le PLU. C’est le cas de la commune dont je suis maire. Je puis vous dire que c’est très efficace.
Malheureusement, le président de la commission des finances a opposé à cet amendement l’article 40 de la Constitution, arguant des subventions accordées par l’État en la matière. On se demande bien pourquoi, étant donné que ce sont principalement les promoteurs qui en supportent le coût !
M. Philippe Dallier. Parce que la Constitution le permet ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. La réponse est dans la question ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Kaltenbach. C’est vous qui le dites ! Je suis extrêmement surpris que l’on m’ait opposé l’article 40. Si l’État demande aux communes qui se situent sous le seuil légal de produire du logement, c’est bien qu’il compte leur apporter les subventions nécessaires, dans la limite autorisée par les textes.
Il est très efficace, je le répète, d’imposer un minimum de 30 % de logements sociaux pour la réalisation de tout programme immobilier. Dans ma commune, nous l’avons imposé à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface de plancher.
Certains maires – ils sont peu nombreux, heureusement ! – ont le culot de prétendre qu’ils n’ont pas de foncier disponible pour bâtir des logements sociaux, alors que, en traversant leurs communes, on peut voir de grands panneaux indiquant, ici, que la Franco Suisse construit quarante logements de grand standing et, un peu plus loin, que Bouygues invite les passants à acheter des appartements à des prix élevés.
M. Philippe Dallier. Pas de publicité !
M. Philippe Kaltenbach. Étant donné cette situation, il me semble, madame la ministre, qu’un amendement allant dans ce sens gagnerait à être présenté par le Gouvernement au cours de nos débats. Au moins le Gouvernement ne se verrait-il pas opposer l’article 40 ! Cette mesure serait efficace pour produire du logement social, tout en encourageant une plus grande mixité dans les quartiers, dans les îlots, voire jusque dans les immeubles, puisque ces logements trouveraient leur place dans chaque programme immobilier.
Ayant profité de cette intervention pour attirer l’attention du Gouvernement sur ces deux points, j’espère obtenir une réponse favorable de sa part.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot et Primas et MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, depuis que je siège au Sénat, nous avons examiné et voté plusieurs lois en faveur du logement en essayant, à chaque fois, de faire mieux entendre la voix des maires.
Depuis le début de nos débats, j’ai évoqué l’objet de cet amendement qui est de rendre obligatoire l’audition du maire lorsque la commission créée par la loi portant engagement national pour le logement, à l’origine de laquelle se trouvait Dominique Braye, se réunit. En effet, il est anormal que certains maires soient auditionnés et que d’autres ne le soient pas.
Comme il y a finalement très peu de communes concernées par les constats de carence, je m’interroge, car, comme par hasard – c’est le cas dans mon département –, ce sont les maires des communes les plus petites qui ne sont jamais auditionnés et qui découvrent a posteriori ce constat de carence.
Je puis vous assurer qu’il s’agit d’un détournement de la volonté du législateur de l’époque. En effet, dans notre esprit, quand nous avions légiféré sur ce point, il était bien question que tous les maires soient auditionnés. Je veux donc simplement préciser la loi sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. À bien regarder les textes, il apparaît que votre amendement est satisfait.
Mme Catherine Procaccia. Il devrait l’être !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu.
Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué que la commission nationale entend le maire de la commune concernée.
L’amendement est donc superfétatoire, puisque tout est déjà dans la loi.
Mme Catherine Procaccia. Je sais, nous en étions à l’origine !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne peux que vous faire cette réponse.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis du Gouvernement est identique en tout point à celui de M. le rapporteur.
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Oui, je le maintiens, puisque cette disposition, inspirée par Dominique Braye, n’est pas respectée dans la réalité.
Pour avoir rapporté un certain nombre de projets de loi en droit du travail, je sais que l’utilisation du présent de l’indicatif dans la loi vaut obligation. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Rajouter l’adverbe « obligatoirement » ne modifiera en rien le texte original, mais cela confortera les maires qui se plaignent, toujours trop tard, auprès de nous, parlementaires, de ne pas avoir été auditionnés par la commission qui a prononcé une sanction à leur encontre.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite d’un plafond fixé, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
II. - Les articles 1608, 1609 et 1609F du même code sont abrogés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement concerne les établissements publics fonciers, les EPF, dont les règles de financement sont différentes selon qu’ils ont été créés avant ou après 2004.
Pour les uns, la loi de finances fixe le plafond de la taxe spéciale d’équipement, laquelle constitue l’une de leurs ressources essentielles.
Pour les autres, la loi fixe un plafond de ressources d’un montant de 20 euros multiplié par le nombre d’habitants. Dans cette limite, l’EPF fixe le taux de la taxe.
On est donc en présence de deux situations de financement différentes, alors que ces établissements ont les mêmes compétences et, depuis une circulaire de 2011, des statuts équivalents.
Cet amendement vise logiquement à unifier les règles de financement et, accessoirement, à supprimer dans le code général des impôts les articles qui organisaient un statut spécial pour les EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et, me semble-t-il, de Normandie.
Cet amendement semble donc tout à fait utile, d’autant plus que demander la modification du plafond en loi de finances est un exercice un peu délicat, pas toujours couronné de succès.
Madame la ministre, mes chers collègues, si vous avez besoin de précisions complémentaires, je les donnerai en explication de vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe.
Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les représentants en audition. Il y a une vraie réflexion à mener à leur sujet. La proposition de loi présentée par le groupe CRC a montré qu’un travail avait été entrepris et a donné l’occasion d’un débat dans l’hémicycle.
Les représentants des établissements publics fonciers locaux vont sans doute nous faire des suggestions pour le dépôt prochain d’une proposition de loi, laquelle permettra la mise à plat du problème de la couverture du territoire. Certains de nos collègues souhaitent un dispositif régional, d’autres préféreraient l’échelon départemental, plus près du terrain. Bref, je pense que l’année 2013 devrait de nouveau voir s’ouvrir un débat sur ces problématiques de couverture du territoire, de financement, de cohérence, etc.
Pour en revenir à l’amendement lui-même, l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai dites, mais je précise que, pour ma part, je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, sur la nécessité de mieux prendre en compte les intérêts des EPF dans le cadre de la définition d’une politique foncière nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Effectivement, la question des EPF devra être au cœur du travail législatif dans les semaines et les mois à venir, et ce pour deux bonnes raisons.
La première est que chacun a pris conscience de l’efficacité, de l’utilité et de la pertinence du dispositif. La seconde est que nous voyons bien les limites actuelles de la couverture du territoire, aujourd’hui incomplète, sans parler des superpositions, lesquelles donnent lieu à des doubles taxations sur certains territoires. Il est donc nécessaire d’opérer une forme de clarification.
Votre amendement aura du sens dans ce travail-là, mais il n’en a pas dans le cadre de ce projet de loi, où il se présente comme un cavalier. J’y suis donc défavorable sur la forme, mais, sur le fond, il préfigure un travail législatif essentiel à mener dans un futur proche. Le Gouvernement s’emploiera à faire également des propositions sur ce sujet.
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. S’il s’agit d’un cavalier, il est monté sur un tout petit poney ! (Sourires.) Franchement, cet amendement de bon sens est assez anodin.
Je le répète, nous sommes en présence d’EPF ayant les mêmes fonctions et les mêmes types de statut, mais qui sont financés différemment, les anciens étant soumis à des règles très difficiles à appliquer.
Voilà deux ans, alors que je défendais l’augmentation du plafond pour l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Marini, du haut de sa sagesse et de son autorité, qui est grande, m’avait expliqué qu’il n’y avait pas de raison que l’EPF de la région PACA ait plus de recettes que l’EPF de Lorraine. Je n’avais alors pas réussi à lui faire comprendre que la pression foncière en région PACA était un petit peu plus forte qu’en Lorraine…
Si l’on pouvait s’épargner ce type de stupidités, ce serait une bonne chose. Je veux bien qu’au nom du formalisme on m’oppose l’article 40 ; je suis un grand habitué de cette procédure. Néanmoins, dans l’attente d’une réflexion beaucoup plus importante, puisqu’il faudra bien remettre l’ouvrage sur le métier, l’adoption de cet amendement anodin serait un moyen d’améliorer immédiatement la situation sans que cela mange de pain, comme l’on dit chez nous.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. (Applaudissements.)
Article 10
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 est institué.
« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation de ses ressources et en répartit les crédits. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle adresse un rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. »
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à la création du nouveau fonds, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure et que je ne vais pas rappeler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis est défavorable, en cohérence avec la position constante de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Par cohérence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Létard, je tiens de surcroît à vous dire que je suis à peu près certaine que ce dispositif, amélioré par les débats qui vont suivre, sera sans doute apprécié par les communes ayant du mal à monter des opérations de type très social, pour lesquelles des financements complémentaires sont nécessaires. Même vous, madame la sénatrice, j’en prends le pari, sous votre casquette d’élue locale, vous serez sans doute contente d’y recourir un jour ! (Mme Valérie Létard sourit.)
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. En fait, c’est une demande de précision ; si elle m’est donnée oralement, je m’en contenterai.
Je voudrais être certain que le fonds de développement est uniquement destiné au financement de la construction de logements, notamment dans le cadre d’opérations ayant du mal à se financer, et qu’il ne s’agit pas d’utiliser ces sommes à d’autres fins, je pense aux défaillances de loyers, par exemple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je suis plutôt favorable à cet amendement. Donc, il ne sera pas besoin d’ajouter d’autres voix à celle de M. Collombat. J’entendrai cependant volontiers l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai entendu exprimer, et pas forcément ici, des craintes quant au risque de détournement de ce fonds et une utilisation des moyens disponibles à d’autres fins que la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficulté. Croyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que la ministre en charge du logement suit et suivra très attentivement l’emploi des crédits de ce fonds !
C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, je ne suis pas du tout fermée à l’adoption de votre amendement. Je vous propose simplement, dans un souci de clarté, de préciser qu’il s’agit d’« offre de logements locatifs très sociaux ». En effet, les ménages mentionnés au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation sont bien les bénéficiaires de logements très sociaux.
Je vous propose donc de compléter cet amendement en ces termes, ce qui me permettra d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. C. Bourquin et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, déposé par Christian Bourquin et par moi-même, est de rendre impossible la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers sur un même périmètre.
Je prends, par exemple, la situation de l’établissement public foncier local de Perpignan, qui illustre les effets délétères d’une telle coexistence. Le périmètre de cet établissement recouvrant les agglomérations de Perpignan et d’Agly est inclus dans le périmètre bien plus large de l’établissement public foncier d’État, lequel englobe la totalité de la région Languedoc - Roussillon.
Force est de constater que les habitants de la zone couverte à la fois par l’établissement public foncier local et par l’établissement public foncier d’État ne retirent aucun bénéfice de la coexistence de ces deux outils, qui sont loin d’être complémentaires.
En effet, l’établissement local, dont les moyens sont de fait sans commune mesure avec ceux de l’établissement public d’État, ne peut intervenir que de façon très limitée. Pire, la coexistence des deux établissements n’est pas neutre : elle peut donner lieu, et elle donne lieu, à des incohérences coûteuses en matière de création de références foncières. Cette situation n’est absolument pas propice à une gestion publique économe.
Enfin, et je crois que c’est tout aussi exemplaire dans le mauvais sens du terme, pour les habitants du périmètre où coexistent les deux structures, la question de la justification de la double imposition se pose, car ils ne retirent aucun profit de la situation. Ces habitants s’acquittent des 20 euros annuels plafonnés de taxe spéciale d’équipement : 14 euros pour l’établissement local et 6 euros pour l’établissement d’État, contre 6 euros pour ceux qui résident sur le périmètre couvert uniquement par l’établissement public d’État.
Pour mettre fin à de telles incohérences et rationaliser la situation, nous proposons de faire en sorte d’éviter les superpositions d’établissements publics fonciers.
Dans le cas où la situation existe déjà, nous proposons que le choix de l’établissement maintenu se porte systématiquement sur celui dont le périmètre est le plus large.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je comprends parfaitement le problème que vous venez d’exposer, monsieur Mézard. Ma réponse rejoindra celle que j’ai faite à l’instant à Pierre-Yves Collombat, celle que j’ai faite au groupe CRC et à notre collègue Yves Rome, représentant la totalité des EPFL.
Pour vous donner mon sentiment, je crois, très honnêtement, qu’il faut pouvoir discuter de la problématique des EPF. Dans notre assemblée, des initiatives ont été prises afin de présenter une proposition de loi. Pour nous permettre d’aller au fond des choses, il nous faut faire en sorte qu’elle soit élaborée sur le mode de la concertation.
Si certains sont des tenants d’un EPF à l’échelle de la région, d’autres préfèrent l’échelle du département. Ces EPF peuvent entrer en concurrence avec un EPF créé à l’échelle d’une communauté d’agglomération si celle-ci, devenue compétente en matière d’aide à la pierre, souhaite faire de l’acquisition foncière.
Je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, mais je souhaiterais que nous préparions la poursuite de ce débat pour éviter de nous voir opposer demain l’adoption de cet amendement. Le sujet mérite un vrai débat.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Mézard, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, je pense vraiment que les établissements publics fonciers méritent un travail législatif plus fin et plus approfondi.
Votre présentation est édifiante. Elle apporte très clairement la démonstration qu’il est nécessaire de travailler avec précision sur la question des établissements publics fonciers.
Disons les choses telles qu’elles sont : il arrive parfois que la coexistence de deux établissements publics fonciers permette, au-delà des tensions politiques, de résoudre des problèmes qu’un seul EPF ne saurait régler.
Vous avez raison sur les conséquences que peut avoir cette coexistence. Je vous ai entendu sur la différence en matière de taxation. Il est vrai que si plusieurs EPF coexistent, celui qui est situé en dehors du périmètre ne peut pas bénéficier de la taxe. En revanche, la possibilité de recours à un établissement public foncier ne peut pas être bloquée.
Je rentre volontairement dans le débat pour vous montrer à quel point il me semble nécessaire que le travail législatif sur cette question soit approfondi. J’y suis tout à fait ouverte. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il a déjà commencé puisque des membres de votre assemblée ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi. Il est absolument indispensable de travailler plus avant sur ce dossier.
Convaincue que ma proposition ne vous créera aucun désagrément, je vous suggère, monsieur Mézard, de retirer cet amendement. Je vous certifie que ce travail parlementaire sur les établissements publics fonciers figure à l’agenda du Gouvernement, au mien tout particulièrement !
M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Je ne doute pas que M. Christian Bourquin sera sensible à l’argumentation et à la réponse de Mme la ministre. En conséquence, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 182 est retiré.
Article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le représentant de l’État peut déléguer ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Après les mots : « à un établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 324-1 ».
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.