Séance du 12 juillet 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Desessard un rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, créée le 8 février 2012, sur l’initiative du groupe écologiste, en application de l’article 6 bis du Règlement.

Ce dépôt est publié au Journal officiel, édition « Lois et décrets », d’aujourd'hui jeudi 12 juillet 2012. Cette publication constitue, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 667 et publié le mercredi 18 juillet 2012, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la politique commune de la pêche.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que ce débat a pour base deux propositions de résolution européenne adoptées sur le rapport de la commission des affaires économiques, l’une sur la réforme de la politique commune de la pêche, l’autre sur la prise en compte par l’Union européenne de la réalité de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.

Ces propositions sont devenues résolutions du Sénat le 3 juillet dernier.

Le débat sur ces deux textes n’ayant pu se tenir à la fin de la session ordinaire, le Gouvernement a bien voulu l’inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

La tenue d’un débat d’initiative sénatoriale au cours d’une session extraordinaire est suffisamment exceptionnelle pour que nous le relevions, et je tiens, avec le président du Sénat, à en remercier le Gouvernement.

Cette initiative consacre les travaux approfondis menés par nos collègues de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la délégation à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher, qui s’associent, je n’en doute pas, à ces vifs remerciements.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs Joël Guerriau et Serge Larcher, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer l’inscription à l’ordre du jour d’une session extraordinaire de ce débat sur la politique commune de la pêche, ou PCP. Cela va permettre au Sénat d’exprimer sa propre vision sur cette réforme, d’entendre la position que les deux ministres vont défendre au nom du Gouvernement et surtout de réaffirmer solennellement une conviction et une ambition.

Ce qui est en jeu avec la réforme de la politique commune de la pêche – vous le savez, messieurs les ministres –, c’est tout simplement l’ambition maritime de la France. Par le passé, nos pêcheurs ont eu trop souvent le sentiment désagréable de n’être qu’une sorte de variable d’ajustement dont les intérêts étaient sacrifiés sur l’autel des marchandages européens.

Cette réforme de la politique commune de la pêche est d'ailleurs assez emblématique des contradictions de l’action européenne. Elle l’est à deux titres.

Au-delà des 12 milles côtiers, nous partageons des eaux communes avec d’autres flottes, et il faut bien sûr des règles communes. Mais si nous partageons des mêmes règles, nous savons très bien que le respect de celles-ci diffère grandement selon les pays membres, les contrôles dépendant de chaque pays.

Un autre exemple emblématique, ou plutôt un contre-exemple, est l’unanimité du constat de la nécessité de réformer la PCP. Cependant, Mme Damanaki s’y est mal prise, faisant preuve de trop de dogmatisme : plutôt que de bâtir un consensus autour de la réforme, elle a bâti une sorte de consensus contre la réforme, laquelle a suscité une insatisfaction quasi générale non seulement des professionnels de la mer, mais aussi – nous l’avons constaté lors de nos nombreuses auditions – bien au-delà du cercle des professionnels.

La position de notre groupe de travail, composé de membres de la commission des affaires économiques, de la commission du développement durable et de la commission des affaires européennes, est partagée – je tiens à le dire – au-delà de nos sensibilités et de nos différences partisanes. Nous l’avons construite ensemble, et je voudrais à ce titre remercier très chaleureusement pour leur assiduité et leur implication mes collègues Odette Herviaux, Charles Revet, Gérard Le Cam et Joël Guerriau.

Il s’agit d’une position partagée, mais critique, ce qui n’étonnera pas dans cette enceinte puisque, voilà trois ans, lorsque la Commission avait commencé à tracer des pistes dans un Livre vert, le Sénat avait déjà adopté une résolution critique. Pour critique qu’elle soit, notre position se veut un véritable projet pour la pêche, une vision plus équilibrée, tout aussi exigeante que celle de la Commission en matière environnementale, mais plus ambitieuse sur le plan social et sans doute aussi plus dynamique sur le plan économique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est bien dit !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Avant de présenter le contenu de la réforme et de nos propositions, je voudrais m’attarder brièvement – c’est en effet le point de départ de la réforme – sur le diagnostic opéré par Mme Damanaki.

Ce diagnostic tient en un double constat : l’état des ressources halieutiques est très dégradé – il ne faut pas se le cacher, un certain nombre de stocks sont effectivement très dégradés – et la flotte est trop importante. Cependant, on a parfois la fâcheuse impression que la commissaire en déduit qu’il n’y a pas assez de poissons parce qu’il y a trop de pêcheurs. C’est ce constat, simpliste et schématique, que je voudrais m’attacher à nuancer.

En ce qui concerne l’état des ressources halieutiques, tout d'abord, la surpêche sur certains stocks est avérée. En revanche, il faut se méfier des termes et des chiffres.

S’agissant tout d’abord des termes, quand on parle aujourd'hui de surpêche, on fait référence au concept de rendement maximal durable, ou RMD, qui est un seuil au-deçà duquel l’exploitation ne peut pas être maximisée sur une biomasse. Quand la Commission évoquait la surpêche, en 2002, elle faisait référence à un concept beaucoup plus dangereux, qui pouvait mettre en cause la sécurité biologique d’une espèce. Par conséquent, les mots ont un sens.

Les chiffres en ont également un : au sens du rendement maximal durable, 75 % des stocks font l’objet d’une surpêche, et c’est considérable ; au sens du concept de danger biologique, 32 % des stocks font l’objet d’une surpêche.

Je rappelle également que l’Europe est responsable d’environ 5 % des prises au niveau mondial.

Je tiens à indiquer, mes chers collègues, que moins de la moitié des stocks font l’objet d’une évaluation scientifique sérieuse, ce qui est extrêmement peu.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Or nous avons des situations très disparates selon les zones, selon les pêcheries. Certaines pêcheries sont menacées, d’autres se sont améliorées : je citerai la sole dans le golfe de Gascogne, l’églefin, le hareng ou le lieu noir en mer du Nord, le cabillaud en mer Baltique. Il faut donc absolument apporter ces nuances dès que l’on aborde ce difficile constat.

Cette prudence doit s’accompagner d’une coexpertise, comme mes collègues et moi-même l’avons proposé : il faut systématiquement associer les professionnels à l’expertise scientifique. L’exemple de la sole est à cet égard significatif : cela permet à la fois d’apaiser le débat, puis d’aboutir à de vrais résultats.

En ce qui concerne l’état des lieux de la pêche en France, le constat est dramatique. Mes chers collègues, en France, la pêche, notamment artisanale, va mal. Je citerai quelques chiffres : nous avons perdu en dix ans 21 % des navires, des navires qui sont de plus en plus vétustes, leur moyenne d’âge étant de vingt-cinq ans. Nous sommes passés en deçà du seuil critique des 20 000 emplois de marins pêcheurs. Nos importations ont augmenté de 50 % en dix ans et représentent aujourd'hui plus de 70 % de la consommation française.

Le constat de la Commission n’est donc pas totalement faux, mais son manque de nuances a pu entraîner des mesures qui nous ont paru vraiment excessives.

J’en viens maintenant au contenu de la réforme et à nos propositions pour ce que nos collègues ultramarins appellent « la France continentale » ; M. Serge Larcher, quant à lui, traitera de la pêche ultramarine. Je voudrais, en sept points, présenter le contenu de la réforme et, surtout, nos propositions. Nous sommes très désireux de connaître les positions que le Gouvernement entend défendre sur ces différents points, monsieur le ministre délégué.

La première proposition, le rendement maximal durable, ne pose pas de problème sur le principe. Nous y sommes, je crois, tous favorables. En revanche, sur la question du rythme, vous le savez, fixer une date butoir en 2015 reviendrait à fermer près de la moitié des pêcheries, avec des conséquences sociales dramatiques. Le sommet de Nagoya s’est par ailleurs donné jusqu’à 2020 pour atteindre le RMD. Bien sûr, il faut atteindre le RMD le plus tôt possible, quand cela est possible, avec une date butoir en 2020, mais dans le cadre de plans de gestion pluriannuels. Nos pêcheurs ont en effet besoin d’un horizon qui ne soit pas celui des marchandages annuels en conseil des ministres de la pêche, et ce après des études sérieuses, crédibles, en particulier des études d’impacts sociaux et économiques.

La deuxième proposition concerne l’interdiction des rejets. Certes, il y a trop de rejets, mais l’interdiction pure et simple de ceux-ci nous semble une fausse bonne idée parce qu’elle manque son objectif. Ce n’est pas en ramenant à terre des poissons morts que nous améliorerons l’état des stocks. C’est même d’ailleurs plutôt l’inverse : il vaut mieux parfois rejeter le poisson pour entretenir le cycle de la vie plutôt que de le ramener à terre.

Cette idée peut en outre être dangereuse. En effet, elle peut encourager le développement de la pire des filières, à savoir la pêche minotière. Par ailleurs, les bateaux ne sont pas conçus pour cette pêche, et la sécurité des marins pourrait être mise en cause par un surpoids dans les cales. Nous voulons réaffirmer l’idée juste de la réduction des rejets, mais il nous paraît préférable de développer la sélectivité des engins. Comme disent nos marins pêcheurs, « il vaut mieux trier au fond plutôt que sur le pont ».

La troisième proposition concerne les concessions de pêche transférables. Sur ce point, la commissaire a réussi à faire émerger une position unanime contre la mesure ! Qu’il s’agisse des associations, des professionnels, des pouvoirs publics, nous n’avons pas recueilli un seul avis positif sur les concessions de pêche transférables : tous les interlocuteurs y sont opposés ; nous-mêmes y sommes opposés !

Cette proposition est inacceptable puisqu’elle débouche sur la marchandisation des droits de pêche, sur la privatisation d’un bien collectif : les stocks halieutiques. Elle déboucherait aussi, comme on l’a constaté dans les pays du Nord qui ont expérimenté les concessions transférables, sur une concentration des armateurs, les plus petits vendant aux plus importants et aux plus riches ces droits de pêche.

Le principe de subsidiarité doit conduire chaque pays à gérer la répartition des droits de pêche. En France, vous le savez, nous sommes attachés à notre gestion des droits de pêche collective à partir des organisations de producteurs.

La quatrième proposition concerne la modernisation de la gouvernance de la pêche. À cet égard, notre position rejoint celle de la Commission. Celle-ci propose une fois de plus une approche pluriannuelle, ce qui est positif, et l’association des conseils consultatifs régionaux.

Néanmoins, cette position ne nous paraît pas suffisamment précise, car elle laisse selon nous une trop grande place aux actes délégués. Nous préférerions une orientation plus claire. Nous souhaiterions ainsi que la Commission ne puisse s’écarter des propositions émises par les conseils consultatifs régionaux, dont les avis seraient impératifs et non pas consultatifs.

J’en viens au cinquième point, à propos duquel je souhaite non pas formuler une critique, mais constater un manque. Nous disons « oui » au développement durable, à condition que celui-ci s’appuie sur un triptyque : l’environnement, l’économie et le social. Or la réforme ne dit rien, ou presque rien, sur le social.

Nous voulons donc réaffirmer, et ce de façon unanime, que la réforme doit absolument avoir pour objectif une harmonisation par le haut en matière de protection sociale et de conditions de travail, lesquelles sont difficiles. À cet égard, de toutes les professions, monsieur le ministre, celle de marin-pêcheur est celle qui paie le plus lourd tribut. Une telle harmonisation est donc nécessaire pour mettre fin à la spirale du dumping social.

La cinquième proposition concerne l’Organisation commune des marchés. Je pense qu’on ne peut qu’accompagner la Commission dans sa volonté de donner au consommateur une information plus précise, à condition que cette dernière soit pertinente. Ainsi, il nous semble préférable de faire figurer sur les étiquetages non pas la date de capture, laquelle ne veut rien dire, mais la date de débarquement.

De même, nous appelons de nos vœux la création d’un écolabel, qui constituerait une avancée importante non seulement pour les prises dans nos propres eaux, mais également pour tous les produits importés. Le consommateur réclame un tel label et il a raison. Nous devons lui donner la transparence sur les produits à laquelle il a droit.

En revanche, la nouvelle OCM ne doit pas jeter à l’eau des instruments de régulation des marchés, comme le stockage, lequel est un filet de sécurité. Sa disparition après 2019 ne serait pas une bonne chose, au moment même où il est par ailleurs question d’outils de régulation pour la PAC. De tels outils sont importants, car ils sont des instruments de régulation des marchés.

La septième proposition concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, lequel remplace le Fonds européen pour la pêche, le FEP, et servira aussi à financer la politique maritime intégrée. Si nous sommes favorables à un tel fonds dans l’ensemble, nous sommes réservés sur deux points.

Notre première réserve porte sur l’enveloppe consacrée à la pêche. Deux enveloppes seront fusionnées pour créer ce Fonds. Or nous souhaitons rééquilibrer la part consacrée à la pêche. Il nous faudra nous battre, monsieur le ministre délégué, pour que la politique maritime intégrée, qui est importante, dispose bien sûr de ressources ; mais cela ne doit pas se faire aux dépens de la pêche, car, sans pêche, il n’y a pas de politique maritime du tout.

La seconde réserve tient au fait que le Fonds ne doit pas être un simple outil de reconversion de nos marins pêcheurs en dehors de la filière. Sans doute avons-nous atteint un seuil critique en matière de recrutement : il devient en effet de plus en plus difficile de recruter des jeunes, la culture de la pêche passant de moins en moins. Le Fonds doit donc être également un outil nous permettant, par exemple, de soutenir l’installation de jeunes marins-pêcheurs, de moderniser notre flotte, laquelle est trop vétuste et parfois peu sûre, et de rendre les moteurs des bateaux moins dépendants du gasoil : cela, c’est du développement durable.

Je n’ai jamais été un adepte des déchirages de navires de pêche, mais je considère toutefois que, dans certains cas extrêmes, les plans de sortie de flotte ne peuvent être totalement exclus. Je tenais à le rappeler. Je pense que le rapporteur de ce projet de règlement au Parlement européen est sur la même ligne. Il est par ailleurs significatif que les propositions qui nuancent, voire qui contrent, les mesures proposées par la commissaire européenne suscitent un large consensus au Sénat.

Monsieur le ministre délégué, je pense que de nombreux États et parlementaires européens – j’en suis sûr pour avoir pris contact avec mes collègues au Parlement européen – sont prêts à soutenir ces positions plus équilibrées.

Mes chers collègues, messieurs les ministres, la réforme proposée par Mme Damanaki est selon nous beaucoup trop rigide pour être efficace et trop globale pour être adaptée à la diversité des situations et des pêches en Europe. Nous partageons bien sûr la volonté de préserver nos ressources halieutiques, mais nous ne pouvons rester indifférents à la manière d’y parvenir.

Encore une fois, la marchandisation des droits de pêche est inacceptable, inadmissible, comme l’est la casse délibérée de l’outil de pêche artisanal européen, cette forme de pêche étant indispensable à l’équilibre des territoires sur le littoral, et pas seulement en France.

En conclusion, nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, vous qui appartenez comme tous les Français à ce que Marc Elder avait un jour appelé, dans un très beau roman, « le peuple de la mer », pour défendre la vision d’une pêche encore dynamique, car nous ne voulons pas la sacrifier à d’autres intérêts.

Je suis sûr que nos propositions rencontreront un écho favorable auprès de nombreux États. (Applaudissements.)

M. le président. J’invite chacun des orateurs à respecter son temps de parole : compte tenu de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, qui débutera cet après-midi à quinze heures, il nous faudra interrompre ce débat à treize heures.

La parole est à M. Serge Larcher, rapporteur.

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est la première fois que nous évoquons dans cet hémicycle les questions spécifiques à la pêche ultramarine. En tant que fils de marin-pêcheur, je m’en réjouis ; en tant que président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, je ne peux manquer d’y voir une nouvelle preuve du profond attachement de la Haute Assemblée à nos outre-mer. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis l’organisation de ce débat aujourd’hui, pendant la session extraordinaire.

Je me réjouis par ailleurs de la présence parmi nous de deux membres du Gouvernement. Je vous adresse, messieurs les ministres, mes félicitations pour vos nominations respectives, ainsi que mes plus sincères vœux de réussite dans vos fonctions au service de la République. Vous comprendrez aisément que je salue plus particulièrement la présence parmi nous de M. le ministre des outre-mer.

Je me réjouis également, monsieur le ministre, de l’évolution de l’intitulé de votre ministère. Ce changement de dénomination est loin d’être anecdotique : il montre que l’outre-mer se conjugue au pluriel, comme l’avait souligné le Sénat dès 2009, sur l’initiative de nos collègues guyanais, lors du débat sur la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer.

Ce débat sur la politique commune de la pêche arrive aujourd’hui à point nommé : les discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche battent en effet leur plein à l’échelon européen.

Les principaux volets de cette réforme, présentés à l’instant par notre collègue Bruno Retailleau, ne trouvent pas à s’appliquer aujourd’hui dans nos outre-mer, et je n’y reviendrai donc pas. Les discussions sur la réforme de la PCP ont été cependant l’occasion pour notre délégation sénatoriale de rédiger une proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte des spécificités de la pêche ultramarine par l’Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne est devenue résolution du Sénat le 3 juillet dernier, après avoir été approuvée à l’unanimité par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, puis adoptée à l’unanimité également par la commission des affaires européennes et, enfin, par la commission des affaires économiques.

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce texte, il me revient donc de vous présenter les enjeux de la PCP pour la pêche de nos outre-mer, ainsi que les recommandations figurant dans cette résolution.

Je souhaite souligner en premier lieu les spécificités de la pêche ultramarine. Ce secteur est vital pour le développement économique de nos outre-mer.

Première observation : je vous rappelle, mes chers collègues, que nos outre-mer contribuent au statut de puissance maritime de la France. Comme vous le savez, notre pays dispose de la deuxième surface maritime mondiale, après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, ou ZEE, grâce aux outre-mer.

Le poids de la pêche ultramarine au sein de la pêche nationale est loin d’être négligeable : les départements d’outre-mer représentent ainsi près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins-pêcheurs à l’échelon national. La Martinique constitue quant à elle le premier département de France en matière de pêche artisanale.

Deuxième observation : en matière de pêche, comme dans bien d’autres domaines, il y a non pas un, mais des outre-mer. Chaque département d’outre-mer a ses spécificités en matière de pêche. En analysant la situation département d’outre-mer par département d’outre-mer, on remarque ainsi que la pêche dans les départements antillais est quasi exclusivement artisanale et très majoritairement côtière.

La pêche de Guyane comprend trois flottilles : la pêche industrielle crevettière, qui traverse aujourd’hui une grave crise ; la pêche artisanale ciblant le poisson blanc ; la pêche au vivaneau effectuée sous licences communautaires par des navires vénézuéliens.

La pêche réunionnaise comprend également trois composantes : la pêche artisanale côtière ; la pêche palangrière exercée dans les zones économiques exclusives de La Réunion, des îles Éparses, mais également de Madagascar ; la pêche hauturière, dans les zones maritimes des terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, ciblant la langouste et la légine.

À Mayotte enfin, le plus jeune des départements français, une flotte thonière cohabite avec une flottille artisanale de 800 pirogues et de 250 barques.

Troisième observation : la pêche ultramarine joue un rôle économique et social vital dans les outre-mer.

En 2008, on comptait 2 880 marins pêcheurs embarqués dans les départements d’outre-mer. C’est un nombre important, notamment dans des collectivités qui connaissent un taux de chômage très élevé.

La pêche constitue surtout le troisième secteur économique en Guyane et, en Guadeloupe, son poids en termes de chiffre d’affaires est proche de celui des filières de la banane ou de la canne à sucre.

En raison de son caractère essentiellement vivrier, le secteur entretient enfin un véritable lien social.

Quatrième et dernière observation : la pêche ultramarine dispose d’un véritable potentiel de développement reconnu par l’ensemble des acteurs.

Le développement de ce secteur est certes freiné par de nombreux handicaps : le coût du carburant, les difficultés de financement des entreprises, la pollution, aux Antilles, des côtes par la chlordécone, ou encore, en Guyane, la pêche illégale pratiquée par des pêcheurs brésiliens et surinamais.

Un des handicaps de la pêche ultramarine me soucie particulièrement : l’insuffisance des structures de transformation et de commercialisation. Il s’agit d’un défi majeur pour le développement de la pêche, notamment dans les Antilles. Ce défaut d’organisation de la filière explique par exemple que les produits locaux de la mer n’ont pas accès à la restauration collective. Comment accepter, alors que la problématique de la vie chère est plus que sensible dans nos outre-mer, que les enfants martiniquais ne mangent à la cantine que des poissons importés, le plus souvent en provenance de l’Hexagone ? Il est selon moi indispensable que les acteurs locaux se mobilisent sur cette question.

À côté de ces handicaps, le secteur de la pêche dispose d’atouts considérables.

Le premier d’entre eux est la présence de ressources halieutiques relativement abondantes et bien souvent sous-exploitées. La Commission européenne l’a d’ailleurs elle-même reconnu dans une communication d’octobre 2008 : elle indiquait alors que « les [régions ultrapériphériques] possèdent [...] des ressources halieutiques riches et relativement préservées ».

La pêche dispose également d’atouts tels que le savoir-faire des marins-pêcheurs et le dynamisme de la consommation locale, les ultramarins étant notamment de grands consommateurs de produits de la mer.

Au terme des travaux menés tant par la délégation sénatoriale à l’outre-mer que par le rapporteur de la commission des affaires économiques que je suis, la conclusion est claire : la pêche dispose d’un potentiel de développement important dans les départements d’outre-mer. Ce constat s’applique d’ailleurs également à l’aquaculture, à condition qu’elle se structure.

Après ce rapide panorama de la situation de la pêche ultramarine, je tiens à souligner que les réalités de cette pêche ne sont aucunement prises en compte aujourd’hui par l’Union européenne.

Les dernières réformes de la politique commune de la pêche ont conduit à des restrictions importantes, expliquées par la surcapacité des flottes européennes eu égard à la raréfaction de certaines ressources halieutiques. Or ce constat ne correspond en rien à la réalité ultramarine, comme je l’ai indiqué précédemment.

Pourquoi, dans ces conditions, appliquer les mêmes règles outre-mer et en Europe continentale ? Les règles de gestion de la ressource sont « euro-centrées », c’est-à-dire pensées par et pour l’Europe continentale.

Plusieurs règles de la PCP paraissent ainsi clairement inadaptées aux réalités de la pêche des départements d’outre-mer, quand elles ne nuisent pas au développement de ce secteur.

Disant cela, je pense notamment à l’interdiction des aides à la construction, à l’interdiction du financement des dispositifs de concentration de poisson ancrés collectifs, outils au service d’une pêche sélective et durable, ou encore à l’interdiction des aides au fonctionnement.

L’interdiction des aides à la construction constitue, à mes yeux, la meilleure illustration de l’inadaptation des règles de la PCP aux réalités ultramarines. Les professionnels estiment en effet qu’il s’agit de la principale entrave au développement de la pêche ultramarine. L’application de cette interdiction aux régions ultrapériphériques, ou RUP, conduit d’ailleurs à des effets pervers, contraires aux objectifs de la PCP. Elle empêche en effet la mise en service de bateaux plus écologiques, donc moins consommateurs de carburant, plus sûrs et moins destructeurs de lagons.

L’application de toutes ces restrictions aux régions ultrapériphériques est d’autant plus aberrante que, dans le même temps, dans le cadre du volet externe de la PCP, l’Union européenne conclut avec certains pays de l’environnement régional des DOM des accords de partenariat de pêche, dits APP, qui conduisent à subventionner le développement du secteur de la pêche dans ces pays potentiellement concurrents. Madagascar et l’Union européenne viennent ainsi de signer un accord de partenariat de pêche qui prévoit le versement par l’Union européenne de 550 000 euros par an pour le développement de la pêche malgache.

Quelle est la cohérence entre le volet interne et le volet externe de la PCP ? Pourquoi refuser aux DOM ce que l’Union européenne octroie allègrement à Madagascar ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. C’est incroyable !

M. Serge Larcher, rapporteur. Je souhaite enfin souligner que, au-delà de la PCP, la politique commerciale de l’Union européenne constitue une menace pour l’économie des outre-mer.

Ainsi, en matière de pêche, les accords de partenariat économique, ou APE, passés par l’Union européenne avec certains pays voisins des RUP entravent le développement du secteur. Dans le cadre de ses politiques commerciale et de développement, l’Union européenne conclut en effet des accords de libre-échange avec certains pays d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique, appelés pays ACP, qui ne sont pas soumis aux normes européennes et dont les coûts de production sont très inférieurs.

Cette situation illustre une fois de plus l’incohérence des politiques communautaires. Quelle est en effet la cohérence entre la politique commerciale et la stratégie définie par l’Union européenne à l’égard des RUP, qui vise à « valoriser les atouts de l’ultrapériphérie » ? Où est la cohérence entre la politique commerciale et les politiques sectorielles de l’Union européenne telles que la PCP ou la politique de cohésion ?

J’en arrive aux recommandations de la résolution européenne du Sénat, issue des travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Messieurs les ministres, la Haute Assemblée a formulé deux séries de recommandations visant à faire valoir les intérêts de la pêche ultramarine.

S’agissant de la PCP proprement dite, la résolution appelle la mise en place, à l’occasion de la réforme de la PCP, de règles spécifiques aux régions ultrapériphériques, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article, qui est très insuffisamment utilisé, permet en effet l’édiction de règles spécifiques aux RUP afin de tenir compte de leurs handicaps.

Parmi ces dispositifs spécifiques, la Haute Assemblée recommande notamment le rétablissement de la possibilité d’octroyer des aides à la construction de navires dans les RUP. Elle appelle également à la création d’un comité consultatif régional, ou CCR, spécifique aux RUP.

Dans un second temps, la résolution comporte des recommandations portant sur la politique commerciale de l’Union européenne. Elle appelle ainsi cette dernière à mieux articuler sa politique commerciale avec ses autres politiques sectorielles. Cette mise en cohérence doit passer notamment par une évaluation systématique et préventive des effets sur les RUP des accords commerciaux négociés par l’Union européenne. Sur cette question, le texte reprend d’ailleurs fidèlement la position exprimée par la Haute Assemblée en 2011, dans le cadre d’une proposition de résolution européenne tendant à obtenir la compensation des effets sur l’agriculture des départements d’outre-mer des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

Je me réjouis du large consensus dont a fait l’objet ce texte au sein des différentes instances de la Haute Assemblée. L’ensemble des personnes que j’ai auditionnées ou simplement sollicitées en tant que rapporteur ont souligné l’opportunité de cette démarche. Ce texte constitue à n’en pas douter, messieurs les ministres, un appui utile pour les démarches entreprises par le Gouvernement à l’échelle européenne en vue d’assurer la prise en compte des spécificités de la pêche ultramarine.

Je souhaite formuler deux dernières observations.

S’agissant des outre-mer, messieurs les ministres, il convient à mon sens de tout faire pour défendre l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui représente un véritable Graal pour les régions ultrapériphériques. Cet article est insuffisamment utilisé, signe de la méconnaissance des problématiques ultramarines par la Commission européenne, mais également de la difficulté de faire entendre la voix des outre-mer dans une Union européenne à vingt-sept.

Ensuite, la question de la cohérence des politiques communautaires, et notamment la nécessité que la politique commerciale ne soit pas totalement déconnectée des autres politiques communautaires, concerne certes les outre-mer, économies particulièrement fragiles, mais également, chers collègues de l’Hexagone, l’ensemble des régions françaises. Je relève à ce titre que les deux résolutions de la Haute Assemblée sur la pêche se rejoignent. La résolution « générale », dont les contours ont été rappelés par notre collègue Bruno Retailleau, appelle ainsi à ce qu’« une conditionnalité environnementale et sociale s’applique aux produits de la pêche ou de l’aquaculture provenant de pays tiers ».

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Absolument !

M. Serge Larcher, rapporteur. En conclusion, je me réjouis, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que le débat d’aujourd’hui permette de mettre en avant l’un des atouts de nos outre-mer, territoires dont ne sont souvent évoqués que les handicaps.

Nous comptons sur vous, messieurs les ministres, pour défendre les spécificités de la pêche ultramarine au niveau européen. Sachez en tout cas que vous pourrez compter sur le soutien unanime de la Haute Assemblée dans toutes les démarches que vous entreprendrez en ce sens. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, rapporteur.

M. Joël Guerriau, rapporteur de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, MM. Bruno Retailleau et Serge Larcher ayant déjà parfaitement décrit l’objet de la réforme et les critiques que l’on peut lui apporter, j’aborderai pour ma part ce débat sous l’angle européen.

Le sujet qui nous rassemble est emblématique à plusieurs titres.

En premier lieu, cette séance est un parfait symbole de l’ancrage européen du Sénat. Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a prévu l’organisation de trois débats, dont deux concernent directement l’Union européenne. Dans le contexte d’un calendrier parlementaire particulièrement chargé, je tiens à saluer ceux qui, au Sénat, ont pris l’initiative de la présente séance, consacrée à un sujet européen.

Il s’agit d’un débat général qui fait suite à deux propositions de résolution européenne. La première portait sur la réforme de la politique commune de la pêche, la seconde sur le cas particulier de la pêche outre-mer. Ces deux textes ont été examinés successivement par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques. Ces deux commissions ont travaillé en étroite collaboration. Le débat d’aujourd’hui donne une importance supplémentaire à ces initiatives et marque l’intérêt que le Sénat porte à la politique européenne de la pêche. C’est aussi l’occasion d’un dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet.

En second lieu, il me semble que la réforme annoncée est mal engagée.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. C’est clair !

M. Joël Guerriau, rapporteur. Elle n’a pas été mal préparée, bien au contraire ! Un Livre vert a été présenté et les consultations furent nombreuses. Mais ce qui ressort du travail de la Commission paraît parfois artificiel, comme mû par des a priori sans fondement. Cela ne serait d’ailleurs pas la première fois que cela arrive.

On peut dire que la PCP est l’histoire d’une émancipation qui a mal tourné. Nous débattons aujourd’hui de la plus ancienne politique commune, puisqu’elle a été prévue dès le traité de Rome. À l’origine, elle était totalement liée à la politique agricole commune, la PAC, et son principe était le même : la régulation de l’activité et l’intervention sur les marchés. Très vite, les deux branches se sont séparées. La PAC s’est consolidée à travers un budget, tandis que la PCP s’est concentrée sur la réglementation du secteur. Comme la PAC, la PCP a été régulièrement réformée. La PAC est réformée tous les six ans, la PCP tous les dix ans. Une première réforme a eu lieu en 1983, une deuxième en 2002 ; c’est donc la troisième réforme qui est aujourd’hui engagée.

Mais ces réformes furent toutes inabouties. Les avancées institutionnelles du traité de Lisbonne n’ont été que partielles. Tandis que les textes portant sur la PAC ont basculé sur la codécision, la PCP est soumise à trois procédures distinctes. Si la procédure législative ordinaire règle la majorité des questions touchant à la pêche, certaines mesures restent adoptées soit par le Conseil après avis du Parlement européen, comme c’est le cas de l’attribution des droits de pêche, soit par le Conseil après avis conforme du Parlement européen, comme c’est le cas des accords de pêche internationaux.

Sur le fond, les réformes de la PCP sont également marquées par une longue hésitation. Réforme après réforme, la PAC s’est orientée vers la solidarité au travers des aides aux revenus, tandis que la PCP a suivi deux orientations contradictoires, voire opposées, passant d’une politique d’aides aux navires pour la modernisation de la flotte à l’aide à la casse des navires ! De plus, contrairement à la PAC, la PCP a été parfois détournée de son objet, dans un contexte de suspicion envers les pêcheurs. La PCP a toujours été vue et vécue comme un échec. Ce constat est partagé tant par les professionnels du secteur que par les observateurs plus ou moins bien attentionnés. La PCP réussit la prouesse d’unir un très large éventail d’opposants. Nos collègues d’outre-mer, à travers l’intervention de Serge Larcher, ont évoqué les incohérences entre les visées communautaires et les accords internationaux, qui ont pour résultat d’aider nos concurrents directs dans cette partie du monde.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Joël Guerriau, rapporteur. On peut craindre qu’il n’en soit de même cette fois encore. Nous avons l’impression que les mesures proposées sont inadaptées. Je prendrai quatre exemples : le rendement maximal durable, déjà abordé par Bruno Retailleau, les droits individuels transférables, l’interdiction des rejets de pêche, et les moyens budgétaires.

Concernant le rendement maximal durable, il y a un accord général sur l’objectif de parvenir à organiser une pêche durable « en ramenant l’exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée », pour reprendre l’expression de la Commission. Il ne saurait être question de nier l’intérêt et même la nécessité de fixer une date butoir, accompagnée d’un échéancier. L’absence de planification offrirait trop de possibilités de dérapage. Néanmoins, fixer une date butoir générale en 2015, valable pour toutes les espèces, semble irréaliste. Il y a trop d’incertitudes scientifiques, trop d’aléas. (M. Philippe Darniche acquiesce.) Il convient de privilégier une approche pêcherie par pêcherie, espèce par espèce, de façon concertée avec toutes les parties prenantes, scientifiques et pêcheurs.

Concernant les droits individuels transférables, l’opposition est forte et claire – cela a été dit par Bruno Retailleau –, et les retours d’expériences sont hasardeux. La gestion des espaces et de la ressource doit rester publique. La marchandisation du droit d’accès à la ressource présente tant d’effets pervers qu’il me paraît inutile d’insister sur ce point. D’ailleurs, il semble que cette initiative rencontre l’opposition de beaucoup d’États membres. Je ne crois pas, pour ma part, qu’elle ait de grandes chances d’aboutir, et tant mieux !

Il en va de même de l’interdiction des rejets. Personne ne nie que l’importance des rejets est un gâchis économique, écologique et alimentaire. La Commission propose en conséquence de les interdire, obligeant les navires à ramener à terre toutes les quantités pêchées. Là encore, l’objectif peut être partagé, mais la règle uniforme est inadaptée. L’importance des prises accessoires dépend beaucoup des modes et des types de pêche. Le chalutage profond présente plus de risques de prises accessoires que la pêche des poissons de la mer du Nord rassemblés en colonnes d’eau. Les prises accessoires peuvent concerner soit des poissons qu’il ne faut pas encore pêcher – les poissons sous taille –, soit des poissons qu’il ne faut plus pêcher parce que les quotas ont été dépassés. Les rejets sont tellement divers que les solutions doivent être adaptées à chaque catégorie de pêche.

Comme l’avait indiqué M. Bruno Le Maire, « la solution de la valorisation systématique des prises, sous forme de farines de poisson, par exemple, n’a aucun sens pour la préservation de la ressource ».

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Joël Guerriau, rapporteur. La solution passe moins par la norme que par l’amélioration des techniques, comme le serait une meilleure sélectivité des engins de pêche. Là encore, l’approche régionale par pêcherie est de toute évidence préférable à l’application d’une norme uniforme décidée à Bruxelles. Imposer la réutilisation des rejets aurait l’effet complètement inverse à celui que nous pouvons espérer d’une véritable politique de développement durable.

Dernier exemple, la réforme de la PCP transforme le Fonds européen pour la pêche, ou FEP, en un nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ou FEAMP. L’élargissement à la politique maritime de l’Union paraît opportun ; il faut cependant veiller à ce que le volet « pêche » ne soit pas cannibalisé par les dépenses portant sur le littoral et l’environnement.

Tous ces arguments, parfaitement précisés par mes collègues, ont justifié le dépôt d’une proposition de résolution et son adoption unanime par la commission des affaires européennes. Cette proposition portant sur la réforme de la PCP s’est accompagnée d’une seconde proposition, portant sur la pêche dans les zones ultra-marines. Ce sujet a été le premier thème d’étude de notre nouvelle délégation sénatoriale à l’outre-mer, que notre collègue Serge Larcher vient d’évoquer. C’est avec le même enthousiasme que la commission des affaires européennes a émis un accord unanime sur la seconde proposition.

L’Europe traverse une crise de confiance. Nous pouvons craindre que cette réforme, telle qu’elle est présentée aujourd’hui, ne soit l’illustration d’un échec annoncé, tant la confiance dans son succès, précisément, paraît ébranlée. Nous devons agir pour que les règles soient justes pour tous. Ayant participé avec Mme Odette Herviaux à des rencontres européennes, j’ai le sentiment qu’il existe un consensus possible entre tous les États membres. Encore faut-il en prendre le bon chemin. C’est le sens de ces deux propositions et de notre mobilisation aujourd’hui. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous faire part du plaisir qui est le mien de pouvoir m’exprimer pour la première fois devant la Haute Assemblée en qualité de ministre délégué chargé des transports, de la mer « et de la pêche ». C’est une précision terminologique qui était attendue et qui a été apportée.

Je me réjouis de pouvoir aborder devant le Sénat une thématique et des enjeux qui me sont chers, comme à vous. Je vous remercie donc de votre présence et de votre contribution au débat.

Vous le savez, il s’agit d’un combat ancien, d’un combat engagé. Comme cela a été souligné, la réforme de la politique commune de la pêche est aujourd'hui en cours d’examen au sein du Parlement européen et du conseil des ministres de l’Union européenne.

Dans ce cadre, et en vertu de l’article 88-4 de la Constitution, vous avez pris au mois d’avril dernier la décision de constituer un groupe dans lequel des sénatrices et sénateurs de toutes sensibilités politiques et de commissions différentes ont travaillé ensemble pour définir une position du Sénat sur la réforme de la PCP. Cela a abouti à deux propositions de résolution – l’une concernait la réforme elle-même, l’autre ses incidences sur la pêche dans les zones ultra-marines – qui sont depuis devenues des résolutions du Sénat. Je tiens à vous remercier de cette initiative, qui témoigne de l’ancrage de ces problématiques au sein de la Haute Assemblée.

J’ai écouté avec attention les interventions de MM. les rapporteurs et j’ai pris connaissance du travail de qualité réalisé par le Sénat. Je partage très largement le sens des deux résolutions déposées et je me réjouis vivement d’une telle démarche, qui est nécessaire au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Les parlementaires doivent se saisir de ces textes pour renforcer le poids des positions de la France, au-delà des appartenances politiques. C’est la solidarité nationale qui doit s’exprimer, et elle le fait. Ces deux résolutions en attestent.

M. le rapporteur Bruno Retailleau a eu la gentillesse de rappeler à quel point le sujet m’était cher, étant moi-même du « peuple de la mer ». Or le peuple de la mer, c’est la France, la France dans sa totalité géographique, y compris les outre-mer ! (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

En tant qu’élu de Boulogne-sur-Mer, j’ai toujours eu un attachement marqué pour la mer, et singulièrement pour la pêche. Vous savez l’importance que revêt pour moi l’intégration de la mer et de la pêche au sein d’un même ministère. Cet affichage gouvernemental, pour être novateur, traduit une volonté forte, affirmée par le Président de la République, celle d’une politique maritime intégrée.

De ce point de vue, nous sommes en avance par rapport à ce que nous observons parfois au sein des instances européennes. J’ai d’ailleurs invité Mme Damanaki à s’inspirer de la conception française d’une politique maritime intégrée. En effet, nous ne pouvons pas dissocier l’activité halieutique des autres enjeux, comme l’environnement et le développement social, de cet univers des hommes et de la nature que représente la mer.

Vous l’avez rappelé, le défi maritime est une chance pour notre pays ; c’est une chance de croissance, une chance d’innovation, bref une chance humaine !

La France est souvent présentée par raccourci comme la deuxième puissance maritime mondiale. Malheureusement, c’est inexact. Nous avons effectivement la deuxième surface maritime mondiale, et nous le devons bien évidemment aux outre-mer, monsieur le rapporteur Serge Larcher, mais force est de constater que cela ne se traduit ni par une situation économique ni par une volonté politique à la hauteur de cette situation privilégiée. Nous devons en prendre conscience et saisir les enjeux que la mer représente pour notre société en ce début de XXI^e siècle.

Au sein de ce secteur, la pêche et l’aquaculture sont des activités économiques importantes et structurantes pour notre littoral ; en 2010, cela représentait tout de même plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaire et plus de 90 000 emplois directs et induits.

L’aquaculture ne doit pas être laissée de côté. Son chiffre d’affaire – 680 millions d’euros – parle de lui-même. C’est un secteur à valoriser et la France doit être un acteur majeur en la matière, ce qui n’est pas encore suffisamment le cas. La prise en compte de l’aquaculture dans les propositions de la Commission est une avancée très importante. Mais je retiens la remarque formulée sur la conditionnalité environnementale pour les importations de l’aquaculture. En effet, nous devons être à la fois vertueux nous-mêmes et exigeants à l’égard des autres, car je rappelle, même s’il ne faut pas s’y résoudre, que 80 % des produits halieutiques consommés dans notre pays sont importés.

La pêche et l’aquaculture françaises et européennes sont aujourd'hui à un moment charnière. C’est pourquoi, dès ma prise de fonctions, je me suis mobilisé sur la réforme de la politique commune de la pêche. C’est un dossier d’actualité – il nous réunit aujourd'hui – pour l’avenir de la pêche et de l’aquaculture françaises et européennes.

La réforme qui est engagée est une réforme d’ampleur sur tous les volets de la PCP. Je pense au règlement de base, destiné à définir les grands principes pour les dix prochaines années, à une organisation commune des marchés, afin d’améliorer la structuration de la filière et de favoriser une meilleure valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’au nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, un instrument financier indispensable pour accompagner le secteur face aux enjeux auxquels il doit faire face.

Vous connaissez les enjeux liés à la réforme. Les négociations sont bien entamées sur ces trois textes fondamentaux. J’y reviendrai.

Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma vision sur les grandes lignes de cette réforme et, plus généralement, des différentes orientations gouvernementales en matière de pêche.

Je considère que la politique commune de la pêche doit reposer sur une approche équilibrée du développement durable. La future politique commune de la pêche doit permettre de maintenir un taux d’emploi élevé sur le littoral et au sein de la filière pêche.

Vous avez regretté, et je ne puis que vous rejoindre sur ce point, l’absence de volet social à la politique commune des pêches. Nous avons eu l’occasion de le souligner et de le déplorer. Mais le secteur de la pêche est un secteur d’avenir ; il doit attirer des jeunes et permettre de les former. Je souscris donc pleinement à votre constat.

À mon sens, la gestion de la ressource et la préservation des écosystèmes marins sont des questions importantes. Il est ainsi prévu de renforcer la cohérence entre la PCP et les législations environnementales. Mais faut-il les opposer ? Les pêcheurs ne peuvent plus être réduits à l’image de prédateurs ; ils sont désormais des acteurs responsables du développement durable. C’est une réalité. Pour ma part – je pense qu’il doit en être de même pour vous –, je n’ai jamais rencontré de pêcheur ne se souciant pas de l’état dans lequel il laisserait la mer aux générations futures, et notamment à ses enfants qui reprendraient le métier. Une vision intégrée de la mer est donc nécessaire, une politique maritime intégrée est indispensable face aux enjeux de notre nation.

La future politique commune de la pêche doit également permettre au secteur de la pêche de se moderniser, de rester compétitif, dans le respect de la ressource. Il faut donc préserver la production française, soumise à rude concurrence. Vos propos l’illustrent. L’Europe doit se doter de mécanismes de conditionnalité permettant de s’assurer que des standards sociaux et environnementaux s’appliquent également aux importations en provenance des États tiers.

La création voilà un an d’une association interprofessionnelle, France Filière Pêche, va dans le sens de l’économie maritime et d’un renforcement du secteur de la pêche. Son budget important, qui émane de fonds privés, est une grande force à l’heure où certains marins pêcheurs paient les errements passés, notamment en remboursant des aides d’État déclarées illégales par la Commission européenne.

Les missions de cette association interprofessionnelle sont fondamentales. Je pense notamment au soutien à la réduction de la dépendance énergétique des entreprises de pêche, à des projets de recherche pour une pêche durable et responsable et à la valorisation des produits de la pêche française.

Nous devons enfin améliorer les conditions de travail des marins à la pêche. Nous devons garantir à ces derniers des conditions de sécurité suffisantes. La pêche est le métier le plus accidentogène de France. Des actions concrètes en faveur de l’innovation sont indispensables dans un contexte où la flotte de pêche européenne est vieillissante. La moyenne d’âge de la flotte française avoisine les vingt-cinq ans, ce qui n’est plus acceptable. Nous devons nous montrer exigeants pour tirer parti des conséquences de la réforme de la politique de la pêche en termes de modernisation de la flotte. Comme vous l’avez souligné, les rejets ne sont pas sans conséquence, y compris sur la sécurité des navires.

La transition vers des moteurs innovants pour réduire la facture énergétique des navires doit également être encouragée. C’est tout le sens de la démarche qui est engagée autour du « navire du futur » pour assurer le renouvellement de la flotte. Plus généralement, des avancées sur les conditions sociales et la sécurité du travail sont indispensables pour renforcer l’attractivité des métiers de la pêche, comme vous le réclamez, et maintenir ainsi le dynamisme de notre littoral.

J’en viens maintenant à l’actualité concernant la réforme de la politique commune de la pêche.

Comme je vous l’ai indiqué, le conseil des ministres en charge de la pêche a adopté le 12 juin dernier une première approche politique sur le règlement de base de la politique commune de la pêche et sur l’organisation commune des marchés. C’est une première étape importante.

Nous avons discuté, et j’ai personnellement été présent de la première à la dernière seconde, pendant vingt heures. Il y a eu d’innombrables entretiens bilatéraux et d’innombrables suspensions de séance au cours du conseil des ministres. J’ai voulu montrer l’implication de la France dans ce débat. Notre pays ne se résigne pas à l’isolement. Il veut être pleinement acteur en participant, en apportant sa contribution, en amendant et en améliorant les dispositifs européens. Les discussions furent âpres, et nous les avons menées dans des conditions extrêmement difficiles.

Il s’agit, certes, d’une orientation générale du Conseil, et non de l’adoption d’un texte juridique finalisé, mais c’est un signal politique fort envoyé à la Commission européenne.

Je considère que le texte initial de la Commission européenne a été largement amélioré durant ces heures de négociation. Ce texte n’était pas acceptable en l’état. La France a souhaité affirmer, ainsi que vous le faites aujourd’hui, sa désapprobation. Nous devons, en effet, nous assurer que les objectifs et les moyens retenus sont concrets et applicables.

Depuis le traité de Lisbonne, les textes de la réforme de la PCP doivent être adoptés selon la procédure législative ordinaire de codécision, à la fois par le Conseil et par le Parlement européen. Vous avez eu raison de souligner combien nous souhaitons préserver cette procédure de codécision. Nous nous sommes également battus pour réaffirmer notre refus de règlements dérivés.

L’action des parlementaires européens sera déterminante. Je les appelle donc à se mobiliser autour des objectifs et des enjeux qui nous sont communs. Leur contribution permettra d’arrêter un texte et un dispositif juridique qui engageront le secteur pour les années à venir.

L’idée était d’arriver à un texte aussi éloigné que possible du texte initial présenté par la Commission européenne. Il fallait pouvoir donner une chance aux discussions du Parlement européen pour que ce dernier parvienne à améliorer progressivement le texte grâce à la mobilisation parlementaire. De la sorte, le texte adopté par le conseil des ministres de l’Union européenne permettra des avancées successives.

En tout état de cause, le travail du Parlement européen ne doit pas être guidé par l’appartenance politique. Il doit être le fruit d’une union nécessaire, j’en ai une démonstration supplémentaire aujourd’hui.

Je souhaite rencontrer les parlementaires européens, car nous devons les aider à faire face à un rendez-vous qui conditionne l’avenir de la filière de la pêche. Des emplois sont en jeu.

Je voudrais à présent m’arrêter plus précisément sur les principales orientations du texte adopté par le Conseil sur plusieurs thématiques que vous avez bien identifiées. Quelles étaient nos craintes initiales ? Au terme des négociations, quelles difficultés se sont éloignées et quelles difficultés demeurent ?

En ce qui concerne l’organisation commune des marchés, le compromis adopté par le Conseil est très proche des positions que j’ai défendues sur le renforcement des organisations de producteurs, sur la reconnaissance des interprofessions et de leurs missions, l’amélioration de l’information au consommateur – la commission n’a pas été particulièrement audacieuse à ce sujet ; il faudra continuer le combat –, ainsi que sur la concurrence équilibrée entre les produits européens et importés. Certaines questions concernant l’aide au stockage ou les dispositifs d’intervention en cas de perturbation des marchés seront traitées plus spécifiquement dans le cadre des négociations portant sur le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, qui débuteront dès lundi à Bruxelles.

Les discussions ont été plus difficiles sur le règlement de base de la politique commune de la pêche, mais un certain nombre de points positifs sont ressortis du texte de compromis adopté au petit matin par le conseil des ministres de l’Union européenne.

En ce qui concerne le rendement maximal durable, comme cela a été souligné, nous avons obtenu un bon résultat, à la fois ambitieux et équilibré. Ce rendement maximal durable, c’est-à-dire l’exploitation durable d’un stock permettant son renouvellement, sera atteint de manière progressive en 2015, lorsque c’est possible, et en 2020 au plus tard afin d’assurer une exploitation durable des ressources et tenir compte des impacts socio-économiques d’une adaptation trop brutale. C’est essentiel, car nous devons tenir compte à la fois de la réalité des pêcheries françaises et de l’expertise scientifique. Or les pêcheries françaises sont le plus souvent mixtes et polyvalentes.

Cette flexibilité permettra donc une transition en souplesse. Je note, par ailleurs, comme vous, que la situation des stocks dans les eaux de l’Union européenne s’améliore petit à petit, ainsi que vient de le faire remarquer la Commission européenne dans sa communication sur les TAC, les totaux admissibles de captures, et quotas pour 2013. Aujourd’hui, 47 % des stocks de poissons seraient victimes de surpêche, contre 75 % précédemment.

De moins en moins de stocks de poissons dépassent, ainsi, le rendement maximal durable ; c’est une évolution positive que je tiens à souligner. Nos efforts, en lien avec les scientifiques, doivent être renforcés pour améliorer notre connaissance sur certains stocks halieutiques. J’observe un heureux rapprochement entre les scientifiques et les pêcheurs. Il faudra poursuivre en ce sens.

M. Charles Revet. Il y a encore du travail à faire !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis fermement opposé à l’introduction obligatoire d’un système de concessions de pêche transférables. Ce point fait l’unanimité, ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur. Un tel système convient peut-être aux caractéristiques de la pêche dans d’autres États membres, mais il est parfaitement incompatible avec la conception et l’organisation française en matière de gestion des pêches.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ce système entraînerait, vous l’avez noté, et je souscris à votre analyse, une privatisation des droits d’accès non compatible avec les spécificités de la ressource halieutique, qui constitue un bien public inaliénable. Un tel système favoriserait, en outre, la spéculation…

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … et la concentration des possibilités de pêche, au détriment des unités artisanales les plus fragiles, de l’emploi et de la dynamique de notre littoral. Il ne serait pas conforme à notre souhait de préserver la diversité de la pêche française dans toutes ses composantes et dans tous ses métiers.

C’est pourquoi nous avons obtenu que chaque État membre définisse son propre système d’attribution des droits de pêche, conformément au principe de subsidiarité. Dans ce cadre, je suis attaché à une gestion collective de la ressource, sous le contrôle de l’État, en particulier par le biais des organisations de producteurs, dont le rôle doit être renforcé. La ressource halieutique doit demeurer un bien collectif et inaliénable. Sur ce point, nous avons une position commune.

M. Joël Guerriau, rapporteur. Elle fait l’unanimité !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Par ailleurs, nous sommes favorables à une approche régionalisée de la politique commune de la pêche afin de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain. Dans le respect du droit d’initiative de la Commission européenne, les États pourront coopérer entre eux, en étroite concertation avec les conseils consultatifs régionaux, afin de proposer des mesures de gestion adaptées aux réalités des différentes pêcheries. Une approche par grandes aires géographiques est indispensable : les mesures adaptées à la Manche ne sont pas nécessairement adaptées à la mer Celtique, au golfe de Gascogne ou à la Méditerranée. C’est une évidence, qui doit être suivie d’effets sur les plans réglementaire et législatif.

En ce qui concerne les aides à l’ajustement de la flotte, dont une disposition du texte initial précisait qu’elles ne valaient que jusqu’en 2013, nous avons obtenu que ce texte n’anticipe pas sur le débat qui est en cours au sujet du futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ce futur fonds doit également soutenir la modernisation des navires, à capacité de pêche constante, car notre flotte est vieillissante et inadaptée aux défis environnementaux et économiques qui se posent à elle.

Le futur fonds devra aider à réduire l’impact environnemental des activités de pêche par le biais d’une plus grande sélectivité des engins et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires.

Nous ne pouvons pas condamner le secteur de la pêche à l’immobilisme en lui interdisant toute forme d’innovation. Nous devons au contraire faire en sorte, grâce à une remotorisation des navires, de diminuer la dépendance du secteur de la pêche aux évolutions du coût du carburant, car les augmentations de prix sont régulièrement à l’origine de situations conflictuelles. Nous devons réduire les émissions de CO2. Nous devons également maintenir des mesures d’aide à l’ajustement des capacités de la flotte de pêche.

Certes, je ne suis pas plus attaché que vous au déchirage des navires. Pour autant, il faut s’adapter, moderniser la flotte et aller vers une conception plus environnementale des engins de pêche. Je suis en train de mobiliser mes collègues d’autres États, notamment grâce à un courrier cosigné par certains de mes homologues européens – notamment polonais –, sur les enjeux du FEAMP.

Rien ne doit être aujourd’hui interdit. Il ne doit pas y avoir de préemption d’origine sur le FEAMP. Au contraire, nous devons pouvoir affirmer, avec une majorité d’États membres, combien nous sommes attachés aux mesures d’aide à l’ajustement des capacités de la flotte de pêche.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur le rapporteur Serge Larcher, une part importante des avancées obtenues de haute lutte durant ce Conseil marathon concernent les outre-mers. Les discussions ont été extrêmement vives.

Je souligne que nous sommes peu nombreux, au sein du Conseil, à être directement concernés par cet enjeu. La Commission européenne comme les autres États membres ne manifestent, au mieux, qu’un intérêt relatif sur ce sujet. Or les dispositions qui sont décidées ont parfois une incidence sur la situation des outre-mers.

Il est donc essentiel pour le ministre chargé de la mer et de la pêche de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des ultramarins. À cet égard, vous avez cité des chiffres qui illustrent bien la part que tient l’activité maritime dans le développement économique et social des outre-mer ; je pense notamment au fait que la Martinique soit le premier département de France en matière de pêche artisanale.

Nous avons obtenu la mise en place d’un conseil consultatif spécifique pour les régions ultrapériphériques, ce qui renforcera leur représentativité ainsi que leur voix dans les sujets relatifs à la politique commune de la pêche. Il est important que les outre-mer puissent avoir accès au débat, car les dispositions de la PCP les concernent directement. Il n’est pas admissible que les pêcheurs des départements d’outre-mer français, qui se voient appliquer les règles de la PCP, sans parler des accords avec les pays tiers, ne soient pas représentés au sein des différentes structures.

Par ailleurs, nous avons obtenu que le régime spécifique de protection des 100 milles, réservé jusqu’à présent aux régions ultrapériphériques de l’Espagne et du Portugal, soit étendu aux régions ultrapériphériques françaises. Ces avancées doivent être soutenues, à mon sens, par le Parlement européen dans le cadre du texte d’équilibre adopté en conseil des ministres.

Le sujet le plus sensible concerne l’interdiction des rejets en mer. Toute réduction significative de ces rejets doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche réaliste et pragmatique. C’est pourquoi j’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises mes inquiétudes au sujet de l’approche trop dogmatique de la commissaire européenne et d’une part importante des États membres. Vous avez également évoqué ce point.

Les causes des rejets en mer sont multiples. Le plus souvent, les rejets sont engendrés par une réglementation européenne inadaptée : quotas insuffisants, respect des tailles minimales, respect des mesures techniques. Il est important de connaître de façon précise la part que tient l’inadaptation de la réglementation européenne dans les rejets en mer. Cette réglementation n’est pas adaptée à la spécificité des pêcheries et des modes de pêche sur nos façades littorales.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ce « rejet zéro », qui est une vue de l’esprit,…

M. Joël Guerriau, rapporteur. Tout à fait !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … soulève des préoccupations majeures quant à l’aménagement et à la sécurité des navires mais aussi en ce qui concerne la gestion des poissons ramenés à quai.

J’ai été très intéressé par vos propos, monsieur le rapporteur Guerriau, selon lesquels le dispositif de rejet à terre et de rejet zéro en mer aurait pour conséquence de substituer une filière à une autre : nous engagerons, dans les prochains mois, une réflexion sur la réalité du respect environnemental de la biodiversité de la pêche minotière.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. S’agissant de cette réglementation, nous n’avons pas à recevoir de leçons de pays qui, eux-mêmes, ont des modes de pêche extrêmement destructeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Joël Guerriau, rapporteur. Bravo, monsieur le ministre !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je pense, aujourd’hui, que le compromis nous permet de prendre en compte une progressivité, une souplesse dans l’interdiction des rejets.

Il faut être, à ce niveau, tout à fait clair. La France n’a pas trouvé d’alliance lors de ce conseil des ministres. Elle s’est trouvée – jusqu’à la dernière seconde – en situation minoritaire, ne trouvant pas de minorité de blocage sur cette question.

Nous avons toutefois réussi à aménager ce principe, qui devait être d’application immédiate. Nous avons obtenu que cette interdiction des rejets ne s’applique qu’aux espèces sous quotas, qu’elle soit mise en œuvre de manière progressive et étalée dans le temps d’ici à 2018 et 2019 suivant les zones.

J’ai renvoyé les conditions techniques d’accompagnement de ce rejet zéro – c’est-à-dire la sécurisation et la modernisation des bateaux – à ce prochain débat sur le FEAMP. Il faudra qu’une part des financements, de l’accompagnement et de l’adaptation puisse porter sur les navires et sur l’aménagement de ce rejet zéro. En effet, la question de la sécurité à bord ne peut pas être sous-estimée : la Commission prendrait ses responsabilités s’il devait y avoir le moindre problème, le moindre accident lié à cette évolution que l’on peut qualifier de technocratique, voire dogmatique. (M. Bruno Retailleau, rapporteur, acquiesce.)

Nous sommes donc, aujourd’hui, face à cette réalité du rejet zéro, qui s’appliquera dans le temps.

Nous avons également réussi à mettre en place des dispositions de souplesse, notamment un pourcentage de rejets qui puisse être toléré.

Nous étions partis du taux défini par la Commission, à savoir 1 % ; nous sommes arrivés à 5 %. Nous avons également obtenu que certains rejets puissent être acceptés sous certaines conditions : raisons sanitaires ; pourcentages incompressibles, comme je l’ai déjà indiqué ; poissons pouvant survivre ou d’une espèce dont il n’y aurait aucun intérêt pour la pêche qu’ils soient soumis à cette règle, qui est une règle générale et donc, comme telle, peu adaptée à une réalité particulière.

Dans le même temps, si le rejet zéro s’applique à nous, nous devrons impérativement engager une renégociation et un réajustement des quotas. C’est ce que j’ai indiqué à la Commission, c’est la position que j’ai soutenue et qui fera l’objet des prochaines discussions. Je crois que le principe de cette renégociation est acquis,…

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Méfiance !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … mais vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, combien, en l'occurrence, lorsque des principes sont acquis, il convient d’être prudent quant aux modalités et à la suite de la discussion.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Joël Guerriau, rapporteur. Nous comptons sur vous !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. De nombreux points restent, par ailleurs, en suspens, concernant les dates d’entrée en vigueur ou d’autres modalités pratiques qui doivent être discutées au niveau régional adapté, en concertation avec les pêcheurs. Les prochains mois seront déterminants.

J’en terminerai sur la question du FEAMP, en soulignant que l’accompagnement du secteur face aux enjeux de la réforme de la PCP doit être une priorité.

Outre le maintien de l’aide à la modernisation et à l’ajustement des flottes, points que j’ai déjà évoqués, cet instrument financier doit soutenir les organisations de producteurs dans la poursuite de leurs nouvelles missions, mais également permettre aux entreprises de commercialisation de bénéficier d’un soutien à l’innovation.

Le traitement des rejets à terre justifie un accompagnement adéquat. Le fonds doit enfin permettre de renforcer la collecte des données et d’améliorer les avis scientifiques, de manière que nous puissions nous fonder sur une réalité et non sur une vue de l’esprit. Il est d’ailleurs curieux de considérer qu’en l’absence d’avis scientifiques ce sont les mesures les plus protectrices qui sont retenues alors que, quand nous disposons d’avis scientifiques plutôt favorables, ceux-ci n’ont plus force de lois devant normalement s’imposer.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Ce n’est pas normal !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Il nous appartiendra donc, selon les situations, de réaffirmer la force de la réalité scientifiquement prouvée.

Je m’interroge, par ailleurs, sur la réalité qui, aujourd’hui, doit être la force et l’orientation des financements du FEAMP.

Vous avez souligné votre circonspection quant à l’utilisation de ces fonds. Bien sûr, une politique maritime intégrée est nécessaire – nous nous engageons dans cette démarche – mais elle ne doit pas se faire au détriment de la nécessaire adaptation des pêches, et nous serons attentifs de ce point de vue.

M. Joël Guerriau, rapporteur. Absolument d’accord !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous convergeons sur ce constat, nous convergeons sur ces craintes. Nous mesurons combien, depuis tant d’années, la construction d’une politique commune des pêches est un exercice fastidieux, parfois un exercice d’équilibriste. La France ne doit pas être isolée dans sa position, elle doit trouver des accords avec des pays membres ; nous sommes en passe de renouer le lien avec un certain nombre d’États aux préoccupations semblables aux nôtres, notamment ceux qui ont des pêcheries mixtes.

Cela dit, il est important pour nous d’avoir l’encouragement, le soutien unanime de la représentation nationale ; il est important pour nous que les parlementaires européens prennent la place qui est la leur dans le cadre de la codécision.

Le message que je vous adresse ce matin est le suivant : le texte dont nous parlons, qui n’est pas satisfaisant, mais qui a déjà été amélioré, permet de construire, d’amender et de nous approcher des attentes des professionnels, mais surtout de la vision que nous avons des enjeux stratégiques de la mer et de la pêche pour nos territoires. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un véritable honneur et, pour tout dire, une grande émotion que je ressens au moment de m’exprimer devant vous. C’est en effet aujourd'hui ma première intervention officielle en tant que ministre dans une enceinte parlementaire, et je suis fort heureux qu’elle ait lieu chez vous, au Sénat.

La tenue de ce débat sur l’avenir de la pêche, dès les premiers jours de la session parlementaire extraordinaire, témoigne de la détermination du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour les outre-mer. La présence, devant vous, de deux ministres, mon collègue Frédéric Cuvillier et moi-même, marque la considération qui est celle du Gouvernement à l’égard de la Haute Assemblée.

Cette considération est évidemment naturelle, mais elle est renforcée par le travail tout à fait remarquable qui a été conduit sur ce dossier – comme sur bien d’autres – par la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Je veux féliciter chaleureusement son président, Serge Larcher, ainsi que MM. Maurice Antiste et Charles Revet, qui sont les auteurs de la proposition de résolution européenne visant à obtenir la prise en compte par l’Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques, les RUP.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Charles Revet, l’ultramarin ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel, ministre. La pêche dans nos outre-mer est plus qu’une filière économique. Elle est un vecteur de développement et de structuration de nos sociétés. Elle est aussi un secteur d’excellence en matière de gestion durable de la mer. Et j’avoue que, à cet égard, nous ne recevons guère de leçons – même si nous ne refusons pas d’apprendre – de nos partenaires européens.

Pour toutes ces raisons, la pêche est et reste un secteur d’avenir pour nos territoires. Sur ce constat, je le crois, nous sommes bien tous d’accord. J’ai d’ailleurs noté, avec satisfaction, que le rapport présenté par les trois sénateurs que j’ai cités avait recueilli une belle unanimité devant la commission des affaires économiques et celle des affaires européennes. Et ce n’est, à nos yeux, pas un hasard.

Alors, comment expliquer que nous ayons tant de mal à faire reconnaître ces vérités simples devant les instances européennes et quelquefois même chez nous ? Comment comprendre que nous en soyons encore à devoir rédiger un rapport pour expliquer une fois de plus ce que l’on a déjà tant de fois répété, rabâché, martelé ?

Comment exprimer plus clairement encore combien la pêche des outre-mer – et je devrais dire « les » pêches des outre-mer – ne souffre pas des mêmes contraintes que la pêche d’Europe continentale et présente des ressources halieutiques grandement préservées, sans surpêche ? Comment dire plus clairement encore que la pérennisation de la filière est une préoccupation partagée par tous ? Mesdames, messieurs les sénateurs, ne voyez dans ces interrogations nulle trace de lassitude ou de fatalisme, mais nous sommes perplexes.

J’irai en effet défendre les pêches des outre-mer chaque fois qu’il le faudra parce que je crois en l’avenir de cette filière. Il y a quelques jours, j’étais à Bruxelles et, devant les hautes instances européennes et les représentants des RUP, j’ai eu à dire, dans mon discours, toute l’importance que le Gouvernement de la France accordait à ce secteur. Chaque fois qu’il le faudra, je le redis, je retournerai à Bruxelles pour faire valoir les intérêts des outre-mer et je rencontrerai dès que possible la commissaire à la pêche.

D’ailleurs, l’une des recommandations martelées par le Président de la République en conseil des ministres est la suivante : « Allez à Bruxelles, allez voir les hautes autorités, les commissaires, le président Barroso, allez plaider la cause et les intérêts de la France ! » Nous le ferons et, en accord avec mon collègue Frédéric Cuvillier, je défendrai ce que nous croyons être les intérêts bien compris de notre pays.

J’estime que nous disposons d’avantages incomparables : les RUP, dans leur entier, constituent la deuxième zone économique exclusive de l’Union européenne. Nous disposons de ressources halieutiques d’une grande richesse mais aussi d’un potentiel inestimable dans ce que l’on appelle désormais la « croissance bleue », ainsi que d’un potentiel de recherche en matière d’énergies renouvelables, et j’en passe.

Ces avantages uniques vont de pair avec la nécessaire prise en compte différenciée et adaptée de nos spécificités, que chacun, d’ailleurs, reconnaît aujourd’hui : l’éloignement, l’insularité, des coûts intermédiaires élevés, des flottilles vétustes de plus de vingt ans, parfois de plus de vingt-cinq ans ; nous ne sommes en effet pas mieux lotis que dans l’Hexagone.

Les outils juridiques, pour faire reconnaître cette diversité, existent : il s’agit notamment de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose qu’en raison de l’éloignement de nos territoires, « le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ». L’article cite ensuite expressément la politique de la pêche.

J’avoue que je trouve étonnante la difficulté qu’il y a, en dehors de ce qui a été fait pour l’agriculture avec POSEI, à obtenir une application très concrète du fameux article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union, l’ancien article 299-2. Nous avons passé beaucoup de temps à essayer de convaincre nos partenaires de l’utilité d’utiliser cet article et d’adapter la législation européenne.

La difficulté vient du fait que les réalités ultramarines ne sont pas forcément celles de l’Europe ; c'est la raison pour laquelle des adaptations sont nécessaires. L’application de cette règle, pourtant simple comme l’œuf de Colomb, s’avère difficile car il faut d’abord convaincre ; vous qui pratiquez plus que moi les instances européennes, et en particulier la direction générale concernée, vous savez que cela n’est pas évident !

La mise en œuvre effective de ces dispositions ne doit donc plus être retardée : il s’agit d’un impératif vital pour la pérennisation de la filière.

La réforme en cours de la politique commune de la pêche pour la période 2014-2020 est fondamentale, car elle portera sur l’ensemble des instruments, qu’il s’agisse du règlement général, de l’instrument financier ou du règlement relatif à l’organisation des marchés.

On n’a cessé de le répéter, mais je tiens à insister sur ce point : les négociations nous concernent très directement et elles sont fort difficiles. La position du Gouvernement est simple : la prise en compte effective des spécificités des RUP est une nécessité absolue.

Dans ce contexte, je défendrai avec mon collègue Frédéric Cuvillier la pertinence de l’ensemble des aspects figurant dans le projet de résolution que vous avez adopté et qui est devenu une résolution du Sénat le 3 juillet dernier.

En premier lieu, le renouvellement et la modernisation de la flottille doivent pouvoir, ponctuellement, s’accompagner dans les départements d'outre-mer d’un accroissement des capacités de pêche. Cela peut en choquer certains en Europe, mais il s’agit d’une évidence. Une telle évolution doit s’appuyer sur les évaluations scientifiques des stocks. Nous disposons là d’une marge certaine.

En deuxième lieu, il faut mettre en place un véritable POSEI pêche – je l’ai évoqué il y a quelques instants de façon quelque peu cursive – tenant compte des surcoûts liés à l’ultra-périphéricité tout au long de la filière – Serge Larcher en a cité certains, comme le prix du carburant, des matériaux, des intrants, du fret – et de la différence des espèces. À mon sens, nous disposons de tous les instruments pour bâtir un texte adapté.

En troisième lieu, la construction de nouveaux points de débarquement répond à un véritable souci de structuration et d’organisation de nos filières.

En quatrième lieu, l’éligibilité des organisations professionnelles de pêcheurs au FEAMP doit être organisée.

En cinquième lieu, enfin, en matière de gouvernance, il faut mettre en place un comité consultatif régional dédié aux RUP et décliné par bassin maritime.

Frédéric Cuvillier vous l’a indiqué, et je tiens à rendre hommage à sa vigilance et à sa ténacité pour défendre des positions tout à fait pertinentes, des progrès notables sont d’ores et déjà intervenus lors du dernier conseil Pêche sur certains de ces points.

Je pense au fait que le conseil ait refusé d’acter la suppression des aides à la flotte, qui était proposée par la Commission pour 2013.

Je pense également à l’approche régionalisée de la politique commune de la pêche, qui permet de prendre dûment en compte les propositions de ceux qui connaissent bien les réalités du terrain : les pêcheurs et autres parties prenantes.

Je pense enfin à la création d’un conseil consultatif des RUP et à l’extension de la protection des eaux jusqu’à 100 miles.

Je devrai aussi veiller à la bonne préparation de Mayotte à l’échéance du 1^er janvier 2014. Je serai d’ailleurs là-bas dimanche, ainsi qu’à la Réunion, pour mon premier déplacement officiel.

À cette fin, il faudra procéder à un abondement des enveloppes du FEAMP, mais également obtenir le report de l’application des normes communautaires relatives notamment au recensement et à l’inscription de la flotte au registre national et à la collecte des données halieutiques. Nous devrons également faire comprendre que Mayotte ne peut pas être soumise au régime général sans une période d’adaptation.

Sur tous ces sujets, je ne vous cache pas que les négociations sont difficiles avec la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, la DG MARE, car elle estime que sa vocation est non pas de soutenir la pêche, mais de sauvegarder les ressources halieutiques.

Pour ce qui est de l’aquaculture, ce secteur dispose d’un potentiel de développement important qui doit être soutenu en matière d’innovation, de recherche et développement et de compensation des surcoûts. Mayotte est aujourd'hui devenue un exemple relativement emblématique des capacités des outre-mer dans ce domaine.

L’aquaculture, aussi bien en eau de mer qu’en eau douce, représente un potentiel de création d’emplois, d’autosuffisance alimentaire et de développement des collectivités d’outre-mer. On ne le répétera jamais assez, la pêche est un secteur d’avenir des collectivités ultramarines. Pour certaines collectivités, elle constitue également un potentiel d’exportation vers les marchés européens, asiatique et nord-américain. C’est notamment le cas de la Guyane, où je me suis rendu récemment en raison des malheureux événements qui s’y sont déroulés, avec la mort de nos deux soldats. J’ai reçu une délégation de marins pêcheurs. Ils m’ont dit qu’ils avaient le sentiment d’être pratiquement des étrangers chez eux dans la mesure où les Surinamais et surtout les Brésiliens viennent « faire leurs emplettes » dans nos eaux territoriales.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Victorin Lurel, ministre. Pour empêcher cela, nous devrions peut-être réévaluer et renforcer notre propre capacité d’intervention en matière maritime. Voilà une région où l’on trouve de l’or bleu, de l’or blanc, de l’or jaune, de l’or noir et de l’or vert, et la population n’en profiterait pas ? Nous sommes là face à un véritable problème. Même si je m’éloigne quelque peu du sujet qui nous occupe, je tiens à dire à cette tribune que, si l’on n’y prend pas garde, nous verrons surgir d’ici quelque temps des revendications territoriales. J’ai entendu un criminel dire très clairement qu’il était chez lui et que personne ne l’en ferait sortir…

Je suis très heureux d’apprendre que, comme nous l’avions décidé, nous occupons de nouveau – je l’espère durablement – le site de Dorlin. Une stratégie d’occupation de l’espace sera bientôt arrêtée et les gisements, qui sont connus, feront l’objet d’une exploitation raisonnée et raisonnable, allant dans le sens d’une défense des intérêts nationaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons prendre le risque d’un échec en matière de politique de la pêche. J’espère que nous pourrons compter sur votre soutien et sur celui des députés européens. Un important travail de persuasion devra être mené puisqu’il s’agit d’un domaine qui relève de la codécision.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier tous, et plus particulièrement MM. Revet, Antiste et Larcher pour la pertinence de leurs analyses et la qualité du travail qu’ils ont effectué pour préparer le projet de résolution européenne.

J’ajouterai toutefois que la résolution n’évoque pas les problèmes spécifiques que sont la délimitation des eaux territoriales et les conventions de pêche. Serge Larcher, qui est originaire de la Martinique, sait bien qu’il existe des problèmes avec Sainte-Lucie au sud, mais aussi avec la Dominique ; nous-mêmes au nord sommes confrontés aux mêmes difficultés avec Antigua.

Nos pêcheurs sont régulièrement arraisonnés et nous devons parfois payer un lourd tribut pour obtenir le retour de nos marins, les élus locaux étant même dans certains cas amenés à négocier dans des conditions absolument détestables. Les eaux ne sont pas délimitées et il arrive que les zones de 12 miles se chevauchent, ce qui pose problème.

Il est vrai que cela relève de la compétence de l’État. Frédéric Cuvillier et moi-même devrons travailler avec Laurent Fabius et les services chargés de la coopération, mais aussi avec l’Europe – les conventions de pêche relevant de la compétence européenne, voire, lorsqu’elles prennent une tournure commerciale, de la compétence propre de la Commission.

Voilà quelle est notre feuille de route ; il y a beaucoup à faire et nous savons que nous pouvons compter sur la Haute Assemblée. Notre débat d’aujourd'hui est une bonne chose ; continuons sur cette voie ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sachez tout d’abord combien je trouve satisfaisant que le Gouvernement et les commissions arrivent aux mêmes conclusions, lesquelles, je n’en doute pas seront défendues par la majorité de nos collègues qui interviendront dans la suite du débat.

Si je crois cette réforme de la pêche indispensable, j’estime surtout qu’elle doit être réaliste et que le débat organisé aujourd’hui permet d’énoncer des idées claires et justes sur ce sujet ; c’est du moins ce qu’ont fait les différents orateurs qui se sont exprimés jusqu’à présent.

Parmi ces idées justes et de bons sens, il en est une que nous avions soumise au commissaire européen à la pêche, Mme Maria Damanaki, lors de sa venue à Paris, le 11 octobre 2011 – vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues –,…

M. Bruno Retailleau, rapporteur. En effet, nous nous en souvenons !

M. Philippe Darniche. … à savoir que, contrairement à ce qu’elle prétendait, il ne pouvait y avoir, d’un côté, les défenseurs inconditionnels de l’environnement et de la réduction des quotas autorisés et, de l’autre, des pêcheurs sans foi ni loi opposés à toute forme de réglementation.

L’objectif est donc bien de concilier des exigences écologiques avec le souci de maintenir une activité de pêche en Europe qui puisse assurer un niveau de vie correct et de bonnes conditions de travail aux pêcheurs.

Il y a deux ans déjà, le Sénat, en adoptant une résolution dont Charles Revet était le rapporteur, avait formulé une position assez critique sur le Livre vert de la Commission européenne présentant les axes d’une possible réforme de la politique commune de la pêche, à propos duquel la Commission avait réussi l’exploit de faire l’unanimité contre elle, tant du côté des pouvoirs publics que des professionnels.

La Commission européenne proposait, par exemple, la mise en place immédiate d’une interdiction des rejets de poissons morts ou n’entrant pas dans les quotas. Toutefois, comme l’avait dit à l’époque André Le Berre, directeur des pêches de Bretagne, « la Commission européenne […] est trop loin de la réalité. S’il […] est interdit [aux pêcheurs] de rejeter certaines captures à la mer, c’est toute la flotte française qu’il va falloir changer ».

Elle proposait également de supprimer la gestion collective des quotas par les organisations de producteurs et de les remplacer par des quotas individuels de pêche transférables, laissant au marché le soin de réguler le nombre de navires.

Mes chers collègues, nous importons aujourd’hui 80 % du poisson que nous consommons. Peut-on encore augmenter ce déficit ?

À cet égard, les concessions de pêche transférables ne peuvent que concentrer l’activité entre les mains de quelques grands armements industriels et, par conséquent, provoquer tôt ou tard la disparition de la pêche artisanale.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Darniche. Le travail réalisé depuis quelques mois par les différentes commissions du Sénat – dont je salue tout particulièrement les rapporteurs – a permis de faire émerger une vision moins dogmatique de la politique commune de la pêche, à laquelle je souscris entièrement.

Cette vision promeut une politique commune de la pêche tout aussi exigeante sur le plan environnemental, mais plus réaliste pour préserver le secteur de la pêche maritime et l’économie du littoral.

Avec ses quatre façades maritimes, la France ne peut pas se priver d’une grande ambition maritime et celle-ci ne peut se limiter à des objectifs environnementaux. Si la politique commune de la pêche ne servait pas à maintenir une activité de pêche en France, à quoi servirait-elle ?

Je reconnais volontiers qu’une diminution de l’effort de pêche est nécessaire en Europe mais je demande que l’on améliore la connaissance des stocks halieutiques – 50 % d’entre eux ne sont aujourd'hui pas suivis régulièrement – avant de prendre des décisions trop hâtives.

Certes, pêchons moins mais, surtout, pêchons mieux !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Darniche. Chacun d’entre nous sait que certains pays ne respectent pas les quotas, et ce dans des proportions quelquefois inacceptables.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Philippe Darniche. J’en viens à l’interdiction des rejets : l’intention est louable, et un marin pêcheur lui-même vous dira qu’il préfère trier sur le fond plutôt que sur le pont.

Toutefois, à la position de la Commission européenne, qui souhaite, du jour au lendemain, obliger les navires à débarquer l’ensemble des captures, je préfère une approche plus pragmatique qui poursuit l’objectif d’une meilleure sélectivité de la pêche sans menacer à court terme le travail des pêcheurs, lesquels sont matériellement incapables de faire face aux exigences de la Commission. Penser qu’il est possible de respecter les quotas autorisés sans faire un minimum de tri en mer, surtout dans un pays de pêche artisanale comme le nôtre, où les pêcheries mixtes et multispécifiques sont très courantes, est irréaliste.

Mes chers collègues, je partage le souci de la Commission européenne de parvenir à un équilibre entre l’exploitation de la mer et la protection des ressources halieutiques. Mais, je le répète, il faut agir avec réalisme et que l’Europe se construise avec de vrais experts.

En conclusion, je dirai simplement que l’ensemble des pêcheurs et des élus de l’île d’Yeu, que j’ai rencontrés la semaine dernière, souhaitent que nous pensions à eux.

M. Charles Revet. Ils ont raison !

M. Philippe Darniche. Ils souhaitent que la Commission européenne pense à eux également, au lieu de poursuivre des objectifs qui ne sont pas clairement définis par l’ensemble des pêcheurs de notre continent européen. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et fait suite aux propositions de résolutions adoptées par la commission des affaires économiques, la commission des affaires européennes et la commission du développement durable.

Le groupe de travail auquel j’ai eu le plaisir de participer a unanimement critiqué les propositions de la Commission européenne. Je constate qu’un même consensus positif ressort de nos débats et que la France défendra une approche plus équilibrée de la politique de la pêche, conciliant emploi et préservation des ressources halieutiques, et toujours aussi intransigeante sur l’interdiction de l’appropriation privée des ressources collectives.

Au-delà de l’Europe, nous devrons également être vigilants à la prise en compte de ces problématiques au niveau international. La conférence « Rio+20 » a défendu l’idée d’une gouvernance internationale de la haute mer ainsi que la nécessité de favoriser une pêche durable et responsable et de garantir un accès aux ressources de la mer aux pêcheurs artisanaux, notamment aux peuples indigènes. Cependant, le secteur des pêches est largement happé par la mondialisation économique et les instruments à caractère incitatif ou marchand promus par l’Organisation mondiale du commerce, qui restent des obstacles majeurs.

Dans son avis du 24 janvier 2012, le Conseil économique et social et environnemental note : « La production annuelle de la pêche communautaire, en diminution constante depuis trente ans, se situe aujourd’hui autour de 5 millions de tonnes, soit seulement 6 % des captures mondiales, alors qu’elle se situait à environ 7 millions de tonnes en 1995. On peut noter parmi les causes de cette baisse la diminution de la ressource, mais aussi la limitation des droits de prélèvements européens, ce que n’ont pas nécessairement mis en œuvre les pays tiers ».

Dans ce contexte, la Commission européenne propose, au nom des enjeux environnementaux existants, de sacrifier encore les enjeux économiques et sociaux de nos territoires en privatisant les ressources et les espaces marins et en renforçant encore sa politique de réduction de la flottille.

Au prétexte de l’urgence écologique, elle ignore l’urgence sociale et, ce faisant, conduit une politique de concentration de l’activité au détriment de la pêche artisanale, politique dont les effets sur la faune et la flore marines sont dévastateurs.

C’est pourquoi nous sommes fermement opposés à la mise en place d’un système de concession de pêches transférables : ce système ne satisfait ni les professionnels du secteur ni les associations environnementales et présente l’inconvénient de concentrer encore le secteur de la pêche vers la pêche hauturière et industrielle.

Nous sommes favorables à ce que les totaux admissibles de capture soient définis dans le but d’atteindre le rendement maximal durable.

Cependant, la proposition de la Commission européenne, selon laquelle cet objectif doit être rempli en 2015 pour tous les stocks, ne nous semble pas raisonnable.

D’une part, les données scientifiques sur l’évaluation des stocks sont partielles et donc incertaines. D’autre part, au regard des impacts sociaux d’une telle mesure – 50 % des pêcheries seraient menacées de fermeture –, il est essentiel de s’assurer que les pays tiers qui pêchent dans les mêmes zones soient soumis à des contraintes équivalentes.

En ce qui concerne l’interdiction des rejets, il est bien évident que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Cependant, les prises accessoires, en l’état des techniques et des engins, sont inéluctables ; elles sont également difficilement contrôlables sur les navires.

C’est pourquoi nous avons préconisé, dans la proposition de résolution, une réduction progressive des rejets à travers la mise en place d’instruments de pêche plus sélectifs.

Dès lors se pose la question des moyens offerts au renouvellement de la flotte.

Or, face au vieillissement de la flotte de pêche européenne – 27 ans en moyenne –, la Commission européenne souhaite encore réduire les aides à la modernisation et au renouvellement. En particulier, il est nécessaire de redonner une place centrale à la pêche artisanale, qui joue un rôle économique important dans nos territoires et crée davantage d’emplois par tonne de poisson débarquée que la pêche industrielle.

En Bretagne, la pêche et l’aquaculture représentent 15 000 emplois directs et 2 500 entreprises. La pêche côtière est un atout pour la vie économique et touristique des côtes. La région soutient la modernisation de la flotte et l’acquisition d’outils performants ; elle accorde des aides pour l’installation de jeunes patrons pêcheurs, et ces démarches doivent être confortées financièrement et politiquement par l’Europe. L’an dernier, les effectifs des quatre lycées maritimes de Bretagne ont augmenté de 6 % : les besoins existent et nous devons adapter les filières de formation afin de répondre aux évolutions technologiques et de développer la qualité de l’emploi de marin.

Ce constat me conduit à réaffirmer notre attachement à l’introduction d’un volet social dans la réforme de la politique commune de la pêche. Nous remercions les sénateurs du groupe de travail d’avoir adopté notre amendement précisant que « la politique commune de la pêche contient un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ».

En effet, le texte initial de la proposition faisait mention de critères minimaux d’harmonisation des conditions de travail alors qu’il est essentiel pour les travailleurs, leur bien-être et leur sécurité, d’encourager un alignement de tous sur les standards les plus élevés. Nous avons également souhaité élargir le champ de cette recommandation, au-delà des conditions de travail, à la protection sociale des marins.

Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre pays européens, avec l’utilisation de pavillons de complaisance. Il convient que le règlement de base sur la politique commune de la pêche soit ambitieux dans la lutte contre ce phénomène. Nous avons par ailleurs déposé une proposition de loi pour rendre obligatoire l’inscription au premier registre français des navires exclus du registre international français, ou RIF, et intervenant notamment dans le secteur de la pêche.

Il est également important de ne pas oublier les travailleuses du secteur, « invisibles » comme elles se décrivent elles-mêmes : les femmes de marins qui exercent leur métier dans des fonctions d’administration, de ramendeuses de filet, de vente directe du poisson, de gestion, de livraison. Ces dernières années, des avancées majeures ont été réalisées : obtention d’un statut pour les conjointes de marins pêcheurs ou d’aquaculteurs collaborant à l’activité de leur mari, accès à des emplois jusque-là réservés aux hommes dans la marine marchande, implication dans les structures d’accueil portuaires, dans les organisations professionnelles ou encore dans les collectivités territoriales. Cependant, il est nécessaire d’établir un état des lieux afin de déterminer où l’on peut améliorer l’intégration des femmes au sein des différentes activités de la filière maritime.

Par ailleurs, je voudrais aborder la question de la gestion des criées dans la mesure où elles dirigent la sélectivité des pêches, entraînant notamment le problème des rejets de poissons moins nobles sur le pont et dans les ports. Nous avons demandé et obtenu l’inscription dans la proposition de résolution du vœu que « l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et facilite les débouchés pour l’ensemble des produits pêchés ». Les pêcheurs rejettent parfois ce qu’ils savent ne pas pouvoir vendre en criée. Si l’ensemble des espèces pêchées trouvait un débouché au débarquement, avec un prix minimum garanti par un dispositif d’intervention prévu dans l’organisation commune des marchés, la question des rejets serait largement améliorée.

Aujourd’hui, huit poissons consommés sur dix en Europe sont importés ; or des poissons sont rejetés dans les ports et la grande distribution connaît une perte de 5 % à 10 % dans ses étalages. Pourtant, à la porte des criées, les associations caritatives luttent pour qu’on leur permette d’utiliser les invendus. Nous aurions aimé aborder cette question dans la proposition de résolution afin de répondre aux paradoxes de l’économie de marché ; hélas, cela n’a pas été possible. Je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question, car des solutions existent, comme à Saint-Malo, où une association récupère les invendus, les transforme et les destine aux plus démunis.

Enfin, la Commission européenne entend réduire les possibilités d’intervention sur les marchés et remet en cause le stockage, qui reste le meilleur outil de régulation tant en matière de pêche qu’en matière agricole. Les aides au retrait, l’aide au report, l’indemnité compensatoire pour les thonidés seraient supprimées à terme. Nous ne pensons pas que l’on s’engage ainsi dans une bonne voie.

Les sénateurs du groupe communiste défendent une politique de la pêche qui puisse répondre à l’enjeu alimentaire. Ils refusent la concurrence libre et non faussée appliquée au secteur, au service de pavillons de complaisance ou au bénéfice de fonds de pension spéculant sur les quotas de pêche. Le projet de la pêche doit reposer sur un développement humain durable et un respect de la ressource halieutique qui passe, pour nous, par une pêche artisanale relocalisée et modernisée, complémentaire à part entière d’une pêche hauturière également indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de réforme du règlement de la politique commune de la pêche, transmis en juillet 2011 par la Commission européenne au Parlement européen et au conseil des ministres, a été fraîchement accueilli – c’est le moins que l’on puisse dire –, notamment par les parties prenantes françaises.

Force est de constater que, derrière la volonté affichée par la Commission européenne de promouvoir une pêche durable, les propositions mises sur la table ont négligé l’essentiel : pour être véritablement durable, la politique de la pêche doit prendre en compte, certes, la protection de l’environnement, mais surtout les facteurs sociaux – les pêcheurs – et le développement économique – les entreprises du secteur. Or ces exigences préalables évidentes n’ont pas été respectées.

En effet, en proposant la généralisation des quotas individuels transférables, renommés « concessions de pêche transférables », la Commission européenne a fait le choix de la construction d’un modèle unique, fondé sur une gestion de la ressource halieutique confiée aux marchés. Ce faisant, outre le choix – à mon avis très contestable – de recourir à une gestion spéculative, elle favorise la concentration des entreprises industrielles au détriment des professionnels qui pratiquent la pêche artisanale. De toute évidence, ces derniers ne pourront pas se maintenir face aux pressions du marché.

Si je sais que nous ne sommes pas les seuls à contester l’adaptation de l’outil de gestion proposé aux réalités du terrain, permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences délétères qu’elle pourrait avoir tout particulièrement sur l’activité des pêcheurs artisans en Méditerranée – sans compter que, contrairement au système de gestion utilisé sur la façade atlantique, il n’y existe pas de système de quotas.

Monsieur le ministre de la mer, cher Frédéric Cuvillier, puisque vous appelez de vos vœux une « union nécessaire » – je vous l’ai entendu dire à cette tribune ! –, permettez-moi de vous rappeler qu’il faut prendre en compte la Méditerranée. Il faut que l’on entende l’accent de la Méditerranée…

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui !

M. Christian Bourquin. C’est nécessaire…

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Vous le portez !

M. Christian Bourquin. Non ! C’est vous qui avez un accent, moi je n’en ai pas ! (Sourires.)

En affichant dans ses propositions l’objectif de la mise en œuvre du rendement maximal durable et de l’arrêt de la pratique des rejets en mer, la Commission européenne a fait encore une fois la preuve de sa méconnaissance de la diversité des situations.

Toujours en Méditerranée, la collecte de données fiables, rendues nécessaires pour la bonne mise en œuvre du rendement maximal durable semble déjà compromise : non seulement les zones de pêche internationales se superposent, mais de surcroît les pêcheries mixtes y constituent la règle ! Aussi, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences néfastes pour les flottilles méditerranéennes de l’application d’un rendement maximal durable non assortie de mesures d’accompagnement et de délais raisonnables. Monsieur Simon Sutour, vous pouvez constater que mon attitude n’est pas simpliste vis-à-vis de l’Europe, dont vous êtes ici un représentant éminent en votre qualité de président de la commission des affaires européennes !

J’exprimerai la même inquiétude quant à l’arrêt de la pratique des rejets en mer : il me semble déraisonnable de l’imposer aux pêcheries artisanales – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Leur demander de faire porter leur effort sur la sélectivité me paraît plus approprié, quitte à prononcer une interdiction stricte si aucun progrès n’est réalisé – les pêcheurs le comprennent bien, d’ailleurs !

En outre, la géographie très spécifique du bassin méditerranéen, ses chapelets de petites îles, la profusion de ses petits ports rendent nécessaires l’aménagement de structures de collecte. Or il semble qu’aucune aide n’ait été prévue pour leur construction.

Enfin, je fais miennes les interrogations de l’Association des régions de France sur ce sujet : l’augmentation de la production de farines animales résultant de l’objectif « zéro rejet » est-elle vraiment sans risque pour la santé publique ?

Pour ce qui concerne la filière aquacole – le vocable européen regroupe des filières aussi distinctes, tant par leur système de production que par leurs conséquences environnementales, que la conchyliculture et l’aquaculture –, je remarquerai également que le modèle mis en œuvre en Languedoc-Roussillon est bien loin du modèle intensif développé dans les pays nordiques ! Dès lors, aucune réponse concrète ne semble pouvoir être apportée à la filière conchylicole méditerranéenne, pas plus qu’à celle implantée sur le littoral de l’Atlantique et de la Manche.

Avant-hier, j’étais encore au milieu de l’étang de Thau, là où sont produites 6 000 tonnes de nos huîtres…

M. Joël Guerriau, rapporteur. Quelle chance vous avez !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Un endroit magnifique !

M. Christian Bourquin. Malgré les quarante degrés à l’ombre en plein midi, là-bas, l’air était respirable !

Cette production connaît d’énormes problèmes, mais l’Europe en rajoute, cher Simon Sutour : sur dix huîtres mises en culture, à peine une pourra être vendue, parce que les neuf autres meurent ! Cette filière est en proie à une situation véritablement dramatique ! Les producteurs ont effectué une reconversion vers la production de moules, parce que l’on ne parvient pas à combattre le virus qui atteint les huîtres, mais l’importation, en pleine période de production, de moules provenant d’autres pays casse complètement le marché ! Il faudra bien trouver une solution et que nous nous fassions respecter, d’abord au sein de l’Union européenne. Pour les fruits et légumes, au moment où la production locale est au plus haut, les produits étrangers n’entrent pas dans le pays : je ne comprends pas que l’on ne puisse pas faire de même pour les moules ! Rien que sur les 220 kilomètres de côtes du Languedoc-Roussillon, cette activité concerne 500 entreprises, et 5 000 emplois sont en jeu !

Enfin, mon propos serait incomplet, Monsieur le ministre, s’il ne soulignait pas le caractère particulièrement inadapté du projet de réforme de la politique commune de la pêche à la réalité des outre-mer. À peine trois lignes évoquant la nécessité d’ouvrir un chapitre dédié aux régions périphériques y sont consacrées ! Pourtant, la pêche revêt une importance cruciale dans ces territoires, comme le prouvent les auditions qu’ont menées nos collègues membres de la délégation à l’outre-mer auprès des professionnels du secteur de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Je ne voudrais pas non plus oublier les deux millions de kilomètres carrés de l’espace maritime des îles Kerguelen, chères à mon ami Jacques Mézard, président du groupe RDSE. Avec Saint-Paul, Crozet et Amsterdam, ces îles constituent un formidable réservoir halieutique français, pillé par tous les autres pays ! Personne ne représente directement cette zone dans cette assemblée, puisqu’elle n’est habitée que par des manchots ! Or l’avenir halieutique de la France se joue là-bas – ce constat n’enlève rien aux mérites des autres régions, je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés ! Quoi qu’il en soit, il faut vraiment que nous consacrions tous nos efforts au règlement de ces questions.

Voilà, monsieur le ministre, quelques-unes des attentes des professionnels du secteur.

Le 13 juin dernier, ces professionnels ont été soulagés d’apprendre, lors de la réunion du conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne, que les ambitions de la réforme de la politique commune de la pêche avaient été manifestement revues à la baisse, avec, notamment, le report à 2020 de l’objectif de rendement maximal durable, RMA, pour toutes les espèces et l’introduction progressive de l’interdiction des rejets, véritable pierre d’achoppement de la négociation, et ils ont apprécié, monsieur le ministre délégué, que vous les défendiez. Il vous appartient de poursuivre le combat, même si nous savons que ce n’est pas simple.

En effet, alors même que les négociations portant sur la politique commune de la pêche n’ont pas encore abouti, la question du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, outil financier destiné à accompagner sa mise en œuvre, en remplacement de l’actuel Fonds européen pour la pêche, doit être abordée. L’orientation à donner à cet instrument est, en effet, un second sujet prioritaire, qu’il ne faut pas négliger en raison de ses multiples enjeux.

Tout d’abord, les mesures primordiales pour la filière de la pêche française doivent être renforcées ; je pense notamment à celles qui favorisent la gestion de la ressource halieutique, parmi lesquelles figurent l’amélioration des connaissances relatives à l’état des stocks exploitables ainsi que celle des outils techniques de gestion des pêches, et la préservation de la polyvalence des navires de moins de 18 mètres. Je ne dis pas que l’Europe est un problème, mais, vous pouvez le constater, tous les problèmes s’accumulent : la mortalité des poissons, la raréfaction du poisson bleu en Méditerranée, le prix élevé du gasoil, la destruction quelque peu aveugle des bateaux. Que de problèmes !

La protection de l’environnement ne doit pas non plus être mise de côté, tout particulièrement les mesures visant à développer la faune et la flore via la création de récifs artificiels, ainsi que, c’est une évidence, l’aide à l’équipement de navires moins polluants et moins énergivores.

En outre, on doit mettre l’accent sur la valorisation des produits débarqués, en prévoyant leur acheminement grâce à la modernisation des infrastructures portuaires au travers du conseil aux entreprises, de telle sorte qu’elles soient plus compétitives et soient en mesure de mieux promouvoir leurs produits.

Enfin, la question de la création de nouvelles formes de revenus doit être envisagée, et ce sérieusement.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit être conçu comme un instrument d’investissement utile, susceptible d’accompagner les changements structurels nécessaires au développement des secteurs de la pêche plus durables que nous avons évoqués précédemment.

Parallèlement à ces mesures de dynamisation de notre filière de la pêche, le second enjeu tient à la régionalisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui est, à mon sens, la clef du succès d’une politique de la pêche soucieuse de répondre aux besoins prioritaires spécifiques à chaque territoire.

Je vous lance un appel, monsieur le ministre. En tant que président d’une région, je suis prêt à gérer ces fonds à l’échelle régionale. Certes, vous avez effleuré cette question tout à l'heure à la tribune, mais sans aller jusqu’au bout de votre réflexion. Aussi, avant que la question de la régionalisation du fonds ne soit soumise à l’arbitrage du Premier ministre à l’occasion d’un prochain comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, j’aimerais recueillir votre sentiment sur ce point.

À l’instar de l’agriculture, on est prêt à gérer ces fonds européens à l’échelle régionale,…

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. C’est vrai !

M. Christian Bourquin. … mais les lobbies sont là. Monsieur le ministre, écoutez les présidents des régions littorales, car plusieurs d’entre eux sont prêts à aller de l’avant. Sachez que les parlementaires et les présidents de région sont à vos côtés, et ils constituent une force non négligeable !

J’en viens à ma conclusion.

Les pêcheurs attendaient, je le sais, la création d’un grand ministère de la mer. Le rattachement du secteur de l’économie maritime à celui de l’écologie les a, dans un premier temps, quelque peu inquiétés, d’autant que l’ancien ministre de l’agriculture et de la pêche a qualifié ce choix de « vraie erreur », un avis que je ne partage pas ; au contraire, il s’agit là d’un signe très positif.

Je n’ignore pas, pour l’avoir constaté dans ma région, à quel point les relations entre les pêcheurs et les défenseurs de l’environnement ont pu être difficiles, voire, parfois, conflictuelles, et ce en dépit du fait que leurs intérêts ne sont pas divergents. Mais l’équilibre de la ressource ne va-t-il pas de pair avec la survie de l’activité économique ? Bien sûr que oui. Les choses changent, et c’est heureux !

La pêche artisanale, qui représente 80 % de la flottille, en France, a récemment fait le choix de s’associer aux associations de défense de l’environnement ou de rechercher leur soutien pour défendre ses droits. Concernant l’harmonisation entre économie et environnement, permettez-moi de vous apporter des arguments de terrain.

Le premier parc naturel marin en Méditerranée, dont j’assure la présidence depuis un peu plus d’un mois, qui est le second parc naturel de la métropole, après celui de la mer d’Iroise, …

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Christian Bourquin. … et le troisième de France, est un atout.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Bourquin. Dans le droit-fil de cette initiative, sera mis en place, avant la fin de l’année, ainsi que je vous l’avais dit, monsieur le ministre, un parlement de la mer, une originalité de la Méditerranée, qui permettra à tous les résidents de la mer de débattre et d’échanger pour faire avancer les choses. C’est au sein d’une telle instance que l’on pourra faire en sorte que le lien entre environnement et économie soit assuré.

M. le président. C’est terminé, mon cher collègue.

M. Christian Bourquin. J’en viens à ma vraie conclusion, monsieur le président ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, relayez cet accent méditerranéen de la République française ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Joël Guerriau, rapporteur. N’oublions pas l’Atlantique !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous évoquons aujourd’hui la politique commune de la pêche à l’échelle européenne. Rentrant de Rio de Janeiro, je vous en dirai quelques mots, en lien avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Si la déclaration finale du sommet de la Terre à Rio de Janeiro a été décevante, témoignant d’un manque d’ambition notoire eu égard aux enjeux, elle a néanmoins, enfin, intégré le rôle des océans, lesquels recouvrent les quatre cinquièmes de la planète. C’est une première étape, même si les intentions restent, pour le moment, au stade de simples « bonnes intentions ».

Cependant, les États signataires se sont engagés à traiter en urgence, avant 2014, le problème de la préservation et de l’usage durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au delta des juridictions nationales.

Ils se sont également engagés à « intensifier les efforts pour atteindre l’objectif de 2015 visant à maintenir ou à restaurer les stocks de poissons à des niveaux de protection durable maximum et à réduire de façon significative d’ici à 2025 la quantité de déchets en mer », et ce à l’échelle mondiale.

Alors que l’on peine déjà à trouver des accords à l’échelle européenne, il faudra pourtant en venir rapidement à une régulation mondiale, à une gouvernance mondiale, tout comme dans d’autres domaines où l’intérêt planétaire est en jeu.

Dans le cadre du programme international sur l’état des océans, les scientifiques spécialistes de la biodiversité marine ont dressé, dans leur dernier rapport, un constat particulièrement alarmant de l’état des océans, si l’on considère l’effet cumulatif de ce que l’humanité fait subir à ce milieu, qui est à la fois immense et fragile : « Surpêche, destruction des habitats, pollution durable des eaux par des substances chimiques toxiques, notamment pesticides et antibiotiques, par des milliards de micro-déchets en plastique, algues toxiques, développement d’espèces invasives. »

Devant ce constat extrêmement préoccupant, les experts scientifiques en appellent à l’adoption urgente d’un meilleur système de gouvernance des eaux internationales, qui ne sont encore que très peu protégées alors qu’elles représentent la majeure partie des océans du monde.

Je tenais à faire ces remarques préalables pour souligner que le principe de lucidité doit guider nos propositions, un principe qui conduit au principe de responsabilité qui est le nôtre.

Aux jeunes générations, aux générations futures, nous n’aurons pas le droit de dire que nous ne savions pas !

Le texte qui a été adopté par la commission des affaires économiques est équilibré. Il prend la mesure de certains enjeux, celui du refus des concessions de pêche transférables, celui de la nécessité de financer la recherche scientifique ou encore celui de lutter contre la disparition de la pêche artisanale.

Cependant, même si l’on retrouve dans de nombreux discours l’objectif d’aller vers une pêche durable, on ignore encore ce que contiendra le référentiel « pêche durable » dans le futur « paquet législatif » sur lequel le Parlement européen devra se prononcer. Or c’est bien là un enjeu fondamental de la réforme de la politique commune de la pêche.

Dans le cadre de ces négociations, les écologistes défendent un certain nombre de positions.

Tout d’abord, l’Union Européenne doit amorcer dès maintenant les mesures visant à lutter contre la surpêche et la pêche illégale afin de parvenir, au plus tard en 2020, à un niveau de rendement maximal durable pour les espèces pour lesquelles des données scientifiques existent. Cela implique que les recherches scientifiques soient financées à la hauteur des enjeux.

Ensuite, nous demandons que soient mis en place des plans de gestion de la ressource à long terme et que soient fixées des règles de contrôle claires afin de rendre la surpêche illégale et d’empêcher que les quotas soient supérieurs à ceux qui sont conseillés par les scientifiques. Nous avons besoin de données scientifiques plus précises, notamment quant à l’âge et à la taille du début de reproduction par espèce.

À ce titre, je citerai les pêcheurs de Boulogne-sur-Mer, une ville que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ceux-ci regrettent qu’il soit actuellement autorisé de pêcher des cabillauds dès 36 centimètres, alors que les fileyeurs ont les moyens de ne retenir que ceux qui mesurent au moins 50 centimètres.

L’Union européenne doit également faire de la protection environnementale une condition préalable. Davantage de ressources halieutiques est synonyme d’emplois socialement et économiquement durables pour les pêcheurs. On doit privilégier les objectifs à long terme et non pas les gains économiques à court terme. Aussi faut-il mettre en place une politique volontariste pour réduire autant que faire se peut les rejets en mer. Ce terrible gaspillage doit cesser ou, à tout le moins, diminuer de manière drastique.

Cela implique que les financements publics aident à la reconversion des flottes de pêche. II faut mettre un terme aux subventions qui conduisent à la surpêche. Les aides doivent donc en premier lieu permettre d’assurer la nécessaire transition vers une activité de la pêche durable. Il convient de financer des mesures d’intérêt commun, comme le contrôle et la collecte de données scientifiques, de contribuer au financement d’engins de pêche sélectifs ou encore d’adopter des pratiques de pêche moins destructrices de l’environnement, en interdisant l’utilisation de dragues à dents, qui endommagent gravement les fonds ainsi raclés et l’écosystème qui y vit ou en dépend.

II est également impératif de donner un accès prioritaire aux bateaux qui pêchent en causant le moins de dégâts à l’environnement et qui sont créateurs d’emplois. Cela veut dire que les quotas ne devraient pas être accordés sur la base des captures antérieures, qui ne font que récompenser ceux qui ont déjà contribué à la surpêche. Les stocks de poissons sont des ressources publiques, des biens publics, inaliénables, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Leur exploitation doit profiter à la société dans son ensemble.

N’oublions pas que la pêche artisanale regroupe encore – c’est une chance ! – 50 % des marins et représente 80 % de la flotte française.

En ce sens, nous soutenons la déclaration constructive proposée par la petite pêche artisanale française, conjointement avec les associations Greenpeace et WWF, que nous considérons comme des partenaires et non comme des adversaires : « Nous sommes favorables à la construction d’une alternative à la politique commune de la pêche par la mise en place d’un régime d’accès à la ressource basée prioritairement sur des critères environnementaux, sociaux et territoriaux. L’attribution des droits de pêche doit se faire préférentiellement aux pêcheurs ayant des pratiques à faible impact sur les écosystèmes, un faible taux de rejet, un taux maximum d’emploi généré par kilos de poissons débarqués. »

J’achèverai mon propos en affirmant la nécessité de décentraliser la prise de décision. D’autres acteurs se sont mobilisés sur cet enjeu de la politique commune de la pêche ; je pense notamment aux régions, qui prônent une gouvernance à plusieurs niveaux, car un tel système serait mieux adapté aux spécificités des divers territoires. La région Bretagne s’est fortement impliquée en faisant intervenir des acteurs essentiels : les pêcheurs eux-mêmes, cela va de soi, mais aussi les scientifiques ou encore les élus locaux. Le message envoyé est clair : l’avenir de la pêche bretonne nécessite le maintien de toutes ses composantes, de la petite pêche à la pêche hauturière, mais il passe également par un soutien privilégié à la pêche artisanale, ce qui implique de cesser d’encourager la concentration capitalistique par des aides diverses.

Pourquoi parler de la Bretagne ? Parce que cette région, comme d’autres, a ses spécificités et que c’est en croisant les savoir-faire locaux et les connaissances des différentes parties prenantes, en étant au plus près des réalités de ces territoires, que l’on pourra décliner efficacement, sur chacun d’entre eux, cette politique commune européenne qui sera d’autant plus légitime que tous les acteurs concernés auront pu contribuer à son élaboration.

Quant aux aspects ultramarins de la question, que je ne néglige pas, c’est ma collègue Aline Archimbaud qui les évoquera dans la suite de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Joël Guerriau, rapporteur. Vive la Bretagne !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Vous avez pu remarquer, messieurs les ministres, que la Bretagne, ou plutôt, pour être encore plus précis, le Morbihan, était très bien représenté ce matin, puisque les trois sénateurs élus dans ce département prendront la parole.

Je profite de cette intervention pour vous dire combien je suis heureuse de vous voir assis sur ce banc et vous féliciter de vive voix, puisque c’est la première fois que nous nous rencontrons. Je me réjouis d'ailleurs que cette rencontre intervienne à l’occasion d’un débat sur la politique commune de la pêche.

Je partage les analyses dont vous ont fait part les différents rapporteurs, et je ne reviendrai donc pas sur tous les points qu’ils ont soulevés : je me contenterai d’insister sur certains d’entre eux. J’ajoute que, si je n’aborde pas moi non plus les questions ultramarines, mon collègue Serge Larcher peut témoigner que j’y suis très attentive.

Je concentrerai mon propos sur deux points : d'une part, la nécessaire cohérence entre les différentes politiques européennes et, d'autre part, l’article 349.

Un certain nombre de propositions concrètes de la future politique commune des pêches méritent, en dépit de leur caractère réaliste, d’être adaptées aux exigences d’un véritable développement durable ; vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre. Je pense en premier lieu au fameux rendement maximal durable, le RMD : si l’on ne peut que souscrire à cette approche, dont on parle depuis bien longtemps sans pour autant qu’elle ait été mise en œuvre, qui peut accepter qu’on l’envisage de manière abrupte, sans tenir compte d’une meilleure connaissance des ressources, du coût social et de la réalité économique ?

De nombreux chercheurs et économistes, dont un prix Nobel d’économie en 2009, ont montré que, partout dans le monde et à toutes les époques, la gestion des pêcheries avait été plus efficace lorsqu’elle était réalisée par les communautés de pêcheurs elles-mêmes. Il était absurde de fixer la date butoir du rendement maximal durable à 2015 pour l’ensemble des pêcheries et des espèces : si certains stocks surexploités exigeront peut-être des décennies pour se reconstituer, d’autres stocks sont encore mal évalués. Surtout, il existe une variabilité naturelle importante et des interactions parfois très complexes entre les diverses espèces d’un écosystème. Je prendrai un exemple que j’ai moi-même observé sur le terrain : nos pêcheurs de thon blanc constatent depuis quelque temps une diminution de leur stock mais trouvent en revanche du thon rouge en abondance ; ils ne peuvent toutefois pas pêcher ces derniers, en l’absence de quotas. Cependant, ces thons rouges, présents en grande quantité dans des zones inhabituelles, consomment la même chose que les thons blancs, réduisant d’autant les ressources alimentaires de ces derniers et contribuant ainsi à leur disparition.

Il y a donc bien d’autres facteurs que la pêche qui influent sur la mortalité des poissons : certes des erreurs peuvent être commises par des scientifiques ou des gestionnaires de pêche, mais peut-on condamner une activité à cause de pratiques anciennes qui ont, sinon partout disparu, du moins favorablement évolué ? Il faut tenir compte également de facteurs importants comme les pollutions marines et terrestres et le changement climatique, sans parler de l’inégalité de traitement des pêcheries au niveau mondial ; je pense tout particulièrement à l’hypocrisie de certaines réglementations, comme celle de la pêche à la baleine, ou encore aux pratiques de certains pays bien connus…

J’en viens à mon deuxième point : la question des rejets. Fixer un pourcentage trop faible, et d’une manière uniforme, c’est à mon avis l’erreur la plus grave pour l’avenir de notre pêche nationale ; c’est aussi la décision la plus contestable socialement, économiquement et même écologiquement, pour tous les types de pêche. En effet, non seulement la fixation d’un tel pourcentage risque de réduire à néant tous les efforts faits pour la sélectivité des engins, mais en outre elle est incompatible avec l’amélioration de la sécurité de nos marins, certains navires n’étant pas prévus pour ramener toute la pêche ; vous l’avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre.

Par exemple, ces captures accessoires non souhaitées représentent pour nos chalutiers, qui ont agrandi depuis longtemps leurs maillages pour être plus sélectifs, 25 % au plus des captures totales et non 40 %, comme certains se plaisent à le répéter ; par ailleurs, 90 % de leurs prises accessoires concernent une seule espèce, le mulet noir, dont les scientifiques considèrent qu’elle demeure abondante et qui est très difficile à valoriser à cause de la teneur en eau de sa chair.

Je ne vois pas ce qu’il y aurait de durable à favoriser une filière minotière qui est loin d’avoir fait ses preuves environnementales dans d’autres pays, alors que nos différents systèmes de pêche sont parmi les plus encadrés et ont déjà contribué à créer des partenariats efficaces avec les scientifiques. C’est ce qui a permis au Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM, de recommander pour 2013 et 2014 des niveaux de captures de certaines espèces, comme le grenadier de roche, la lingue bleue et le sabre noir, supérieurs aux quotas autorisés en 2011 et 2012.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. En effet.

Mme Odette Herviaux. Personne ne peut remettre en cause ces expertises qui font autorité. Cet organisme scientifique formule à l’intention de l’Union européenne des recommandations pour la définition des totaux admissibles de capture, les TAC, et des quotas fixés au titre de la politique commune de la pêche. Il serait donc appréciable qu’on l’écoute davantage car, comme on a pu récemment le lire dans la presse, la catastrophe annoncée pour la pêche profonde n’aura pas lieu.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Exactement.

Mme Odette Herviaux. La position du CIEM démontre que l’on assiste à une reconstitution de certains stocks et donc que l’on atteint déjà pour eux un niveau de rendement maximal durable. Que ce résultat ait été obtenu grâce aux efforts de la profession ou grâce à l’amélioration des connaissances scientifiques par des prélèvements plus nombreux et une meilleure collaboration entre les différents acteurs, il n’en reste pas moins qu’il prouve que l’on peut envisager la continuité du modèle d’exploitation actuel sans mesures trop brutales, trop rapides ou trop arbitraires.

J’en arrive à mon dernier point : celui qui fâche... Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, combien la commissaire européenne à la pêche est opposée à la pêche de grand fond et au chalut, et ce malgré les résultats dont je viens de parler. Je trouve cependant regrettable – je pèse mes mots –qu’elle ait diffusé, via le site internet de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, la DG MARE, de fausses informations mettant en cause un grand distributeur dont les navires sont essentiellement basés à Lorient.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est scandaleux !

Mme Odette Herviaux. Je sais bien que, comme on dit chez nous, quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage…

M. Bruno Retailleau, rapporteur. En l’espèce ce n’est pas le chien qui a la rage !

Mme Odette Herviaux. Mais faire croire à l’ensemble des citoyens européens, à la suite d’un jugement du Jury de déontologie publicitaire, que cette enseigne avait induit les consommateurs en erreur par la mise en évidence des expressions « pêche durable » et « pêche responsable », c’est au mieux de la désinformation et au pire un mensonge. En tout cas c’est une faute, car les attendus de la décision du jury de déontologie publicitaire sont totalement contraires à ces fausses informations. Je tiens à citer le texte exact : « Il apparaît donc au regard de ces précisions que [cette centrale] ne se prévaut pas de manière injustifiée ou abusive des termes “pêche durable” et “pêche responsable” ».

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour faire entendre raison à Mme la commissaire : si la pêche de grand fond n’a pas toujours été une pêche durable, elle a beaucoup évolué à tous points de vue, y compris s'agissant de la gestion durable des stocks, comme le CIEM l’a constaté. En outre, c’est un secteur viable économiquement : dans mon département, il génère, outre les postes d’équipage, plus de 200 emplois en aval. C'est pourquoi, je le répète, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour demander instamment à Bruxelles de ne plus s’arc-bouter sur des a priori dépassés. Nos deux résolutions n’ont d’autre but que d’alerter le Parlement européen et de l’informer sur nos positions, ainsi que de vous soutenir dans vos prochaines négociations. Nous vous souhaitons bon courage ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la politique commune de la pêche est, avec la politique agricole commune, la plus ancienne et la plus intégrée des politiques communautaires. La décision fondatrice remonte en effet à 1970, lorsque la Communauté décida de donner à tous les pêcheurs des États membres un égal accès aux zones de pêche, à l’exception d’une bande côtière réservée aux nationaux. En 1983, la première véritable politique commune de la pêche fut orientée vers l’accroissement des capacités de production, jusqu’à ce que la Communauté constate une surcapacité de ses flottes et une surexploitation de la ressource.

La réforme de 2002 a donc visé à favoriser une exploitation durable de la ressource, fondée à la fois sur la limitation de l’effort de pêche par l’arrêt des subventions, la limitation des périodes de campagnes de pêche et un dispositif de restriction des captures via une organisation articulée autour de deux notions cruciales : les totaux admissibles de capture, les TAC, et les droits à produire, autrement dit les quotas. Les TAC sont fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce ; les quotas sont répartis entre les États membres selon un principe dit de stabilité relative, hérité d’un partage historique lié aux captures effectuées au milieu des années 1970.

Cependant, le système se montra très vite défaillant. On s’aperçut tout d’abord que, à quelques exceptions près, la réglementation était mal respectée et peu contrôlée. À la suite d’un rapport de la Cour des comptes européenne publié en 2007, le régime des quotas fut assoupli par un système d’échanges entre les États, autorisant ces derniers à échanger leurs quotas de pêche d’une espèce dans une zone contre des quotas de pêche d’une autre espèce dans une autre zone : par exemple, la France échangea avec l’Espagne ses quotas d’anchois dans le golfe de Gascogne contre un quota de soles en mer du Nord. L’ensemble resta toutefois figé sur des références dépassées, ce qui entraîna de nombreuses lourdeurs administratives, voire des frustrations. Les pêcheurs qui pêchent trop ou trop vite sont en effet obligés de rester à quai tandis que d’autres continuent à pêcher.

Il y eut ensuite une difficulté scientifique. Les totaux admissibles de capture, les TAC, sont fixés par le Conseil de l’Union européenne sur proposition de la Commission européenne, mais également après avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, le CSTEP. Or je ne connais pas de secteur où les avis scientifiques soient si controversés, entre les scientifiques eux-mêmes mais également entre ceux-ci et les pêcheurs, qui passent leur vie en mer, et les biologistes, qui y font quelques prélèvements.

C’est la raison pour laquelle, en 2010, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais fait approuver, en ma qualité de rapporteur du titre IV, l’orientation générale consistant à rapprocher les points de vue des scientifiques et des professionnels sur l’état des ressources halieutiques et les mesures destinées à maintenir les conditions d’une pêche durable. J’avais alors souligné que les règles limitant la pêche dans certaines zones ne seraient acceptées que si leurs fondements étaient partagés, si les analyses des scientifiques étaient confrontées aux constatations de terrain. J’avais également émis le souhait que des méthodologies communes puissent être élaborées dans le cadre du comité de liaison scientifique et technique, afin de rapprocher les études scientifiques des constats faits par les pêcheurs lors de leurs sorties en mer.

La pêche est un secteur politiquement très sensible. Il faut reconnaître que les États ont souvent exercé des pressions pour augmenter ou préserver les possibilités de pêche. Plusieurs réformes ont donc fait évoluer la politique commune de la pêche dans le sens d’une plus grande rigueur face à la menace pesant sur les stocks de poissons, tendance à l’œuvre aussi bien en Europe que dans de nombreuses autres zones maritimes du monde. La dernière réforme, effectuée en 2002, avait prévu une révision de cette politique au bout de dix ans pour ce qui est des chapitres relatifs à la conservation de la ressource et aux capacités de pêche.

La Commission européenne a donc présenté, en avril 2009, un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, dans lequel elle formule une analyse du fonctionnement actuel de la PCP, de ses enjeux, et propose les pistes d’une nouvelle réforme qui pourrait entrer en vigueur à partir de 2013.

Durant la deuxième moitié de l’année 2009, ce Livre vert a été soumis à un processus de concertation très large, dont la Commission a effectué la synthèse en avril 2010.

La France a apporté sa contribution sous la forme d’un mémorandum, partageant le constat de la Commission de la nécessité d’une réforme.

Si la tendance générale est une baisse des capacités de pêche, il existe des spécificités fortes selon les États membres. Aussi semble-t-il plus pertinent de parler des pêcheries européennes plutôt que de la pêche en général, tellement celles-ci sont diverses par la taille des navires, les techniques de pêche pratiquées et les zones concernées.

La raréfaction des ressources halieutiques constitue le défi principal de la politique de la pêche depuis une vingtaine d’années. La question n’est donc pas tant de répartir l’espace maritime entre Européens que d’organiser de manière rationnelle l’exploitation de la ressource dans les eaux européennes.

Comme il est rappelé dans le Mémorandum français relatif à la réforme de la politique commune de la pêche, de décembre 2009, la PCP a ainsi pour but « le maintien d’une filière dans l’Union durable et économiquement viable dans l’ensemble de ses composantes (pêche côtière et hauturière, transformation, distribution) ».

La politique commune de la pêche se trouve donc à la confluence de préoccupations environnementales – le maintien de la biodiversité marine –, économiques – permettre l’exploitation des ressources de la mer – et sociales – assurer un revenu décent aux professionnels de la filière pêche.

En 2010, j’avais eu l’honneur de rapporter une première proposition de résolution sur la politique commune de la pêche, déposée par mes collègues de la commission des affaires européennes. À l’époque, le Sénat avait déjà réagi vigoureusement par rapport au Livre vert de la Commission européenne.

Vous est présentée aujourd’hui une nouvelle proposition de résolution européenne, je dirais actualisée par rapport à la proposition de réforme de la Commission européenne présentée au Conseil et au Parlement européen le 13 juillet 2011.

Cette proposition de résolution est présentée par les membres du groupe de travail mis en place en avril dernier, dont j’ai eu l’honneur de faire partie avec notre collègue Bruno Retailleau notamment, et dont l’objectif est d’arrêter et de présenter la position du Sénat.

En effet, nous sommes en phase terminale du processus législatif mis en place en 2009, le Parlement européen arrivant prochainement au terme de son examen des propositions de règlement avant le vote qui doit intervenir à l’automne.

L’objectif global de la réforme est de faire en sorte que les activités de pêche et d’aquaculture soient soumises à des règles garantissant l’équilibre écologique à long terme et favorisant la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il est important d’en parler, monsieur le ministre, car on l’a beaucoup oublié !

Sur le fond, les Vingt-sept et la Commission sont d’accord sur la nécessité de réformer la politique commune de la pêche et de la rendre plus respectueuse des ressources marines. Mais, sur la forme et l’application des nouveaux principes, il y a encore du chemin à parcourir pour trouver un accord. Les États membres ont affiché leurs divergences.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne pour les affaires maritimes et la pêche, souhaite appliquer la réforme dès 2015. Selon elle, la situation halieutique serait catastrophique en raison d’une surexploitation quasi générale des stocks.

Je n’étais pas présent lors de la rencontre qui a été évoquée tout à l’heure par notre collègue Philippe Darniche, mais je sais que, toutes tendances confondues, les participants sont ressortis estomaqués par la présentation qu’elle a faite !

M. Philippe Darniche. Oh oui !

M. Charles Revet. La France, par la voix de notre ancien ministre de l’agriculture et de la pêche Bruno Le Maire, a déjà fait connaître ses positions. En l’état, les réformes proposées par l’exécutif européen marqueraient la mort de la pêche française et sont donc « inacceptables », avait-il déclaré.

La France et l’Espagne ont demandé une application graduelle de la diminution de la pêche pour permettre au secteur de s’adapter. Nos deux pays seraient favorables à une date butoir plus éloignée et ont évoqué 2020. J’ai cru comprendre tout à l’heure que vous alliez aussi dans ce sens, monsieur le ministre.

L’autre idée phare de Mme Damanaki consiste à créer un marché européen des quotas de pêche. Devant l’opposition de nombreux pays, elle s’est déclarée prête à mettre en place des garde-fous, comme l’exclusion des plus petits bateaux et la restriction des échanges aux cadres nationaux.

L’interdiction des rejets en mer souhaitée par Bruxelles constitue un important point de désaccord. Cette nouvelle contrainte porterait, en effet, un coup fatal à de nombreux pêcheurs qui seraient incapables d’assumer les dépenses de modernisation ou de remplacement des navires.

Il faut que la limitation des rejets de la pêche privilégie l’objectif de résultat et fasse l’objet d’une approche concertée, pêcherie par pêcherie. À cet effet, il convient de donner plus de responsabilités aux acteurs locaux et aux organisations de producteurs, notamment en leur confiant la mission d’identifier des engins de pêche plus sélectifs.

La politique commune de la pêche doit autoriser une meilleure organisation de l’aval de la filière pêche, afin de mieux valoriser les produits de la mer et d’offrir une alternative aux rejets.

Par ailleurs, la proposition de la Commission de mettre en place des concessions de pêche transférables, CPT, dans tous les États membres, avant le 31 décembre 2013, n’est pas non plus acceptable. La mise en place des CPT affaiblirait les organisations de producteurs qui ont aujourd’hui un rôle essentiel de régulation.

La réforme de la politique commune de la pêche doit se faire avec la participation des pêcheurs eux-mêmes et, à cet effet, il convient de conforter et de favoriser les organisations de producteurs.

Je le redis, la gouvernance de la pêche doit permettre une concertation approfondie entre scientifiques et pêcheurs, au niveau tant de l’Union européenne que de chaque région maritime. La pêche n’est pas seulement un secteur économique ; c’est aussi un mode de vie qui structure les régions côtières et leur donne une identité forte, comme le formalise le Grenelle de la mer.

Par ailleurs, doivent être aussi reconnues par la Commission européenne l’importance de la pêche côtière et de la pêche artisanale pour l’équilibre économique et social, et la préservation de l’identité culturelle de régions côtières européennes. Elles justifient qu’une attention particulière leur soit portée.

Enfin, je souhaite que la politique commune de la pêche favorise le développement de la pêche en outre-mer, compte tenu du potentiel des espaces maritimes ultramarins, et permette ainsi de définir un cadre stabilisé pour l’outre-mer, notamment par le biais de délimitations de zones économiques au niveau régional.

Membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, nous avons déposé, le 21 mai dernier, mes collègues Maurice Antiste, Serge Larcher et moi, une proposition de résolution européenne pour contribuer à la prise en compte par l’Union européenne des réalités de la pêche des départements d'outre-mer.

C’est un sujet essentiel qui, bien que je ne sois pas élu d’outre-mer, me tient particulièrement à cœur. Je l’ai d’ailleurs évoqué x fois dans cette enceinte !

L’objectif de cette proposition de résolution est simple : contribuer à la prise en compte par l’Union européenne des réalités de la pêche de nos départements d’outre-mer, qui constituent, en droit européen, des régions ultrapériphériques.

Au terme des travaux de la délégation, la conclusion a été évidente : la pêche constitue pour le développement économique des départements d'outre-mer un secteur essentiel dont les réalités ne sont absolument pas prises en compte par l’Union européenne.

Cette proposition de résolution formule plusieurs constats.

Premier constat : la pêche constitue un secteur économique majeur dans les départements d'outre-mer.

Comme chacun d’entre vous le sait, la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, cela grâce aux outre-mer. Et, monsieur le ministre de l’outre-mer, je ne suis pas sûr que, lorsqu’on aura déterminé les zones économiques territoriales que vous évoquiez tout à l’heure, avec Mayotte, notre pays ne soit pas au premier rang avec les États-Unis !

Il faut rappeler, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait, ainsi que Philippe Darniche, que plus de 80 % des poissons et crustacés dont nous avons besoin sont importés. C’est un paradoxe tout de même extraordinaire !

La pêche ultramarine constitue une part très importante de la pêche française : les départements d'outre-mer regroupent près de 30 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs au niveau national. La Martinique constitue ainsi le premier département de France en matière de pêche artisanale.

La pêche joue un rôle économique et social vital dans les départements d'outre-mer. Un exemple : en Guadeloupe, son poids en termes de chiffres d’affaires est proche de celui des filières de la canne à sucre ou de la banane. Le secteur entretient par ailleurs un véritable lien social du fait de son caractère essentiellement vivrier.

Deuxième constat : la pêche constitue un secteur économique d’avenir pour les départements d'outre-mer.

La pêche ultramarine est soumise à des contraintes importantes, comme l’éloignement de l’Europe continentale bien entendu, mais aussi le coût des carburants, les difficultés de financement des entreprises, l’insuffisance des infrastructures portuaires et de structures de transformation, la vétusté des embarcations ou encore, aux Antilles, la pollution des côtes par la chlordécone.

Elle bénéficie cependant d’énormes atouts, le principal étant le fait que les ressources halieutiques relativement abondantes sont bien souvent sous-exploitées. C’est ce que j’ai retenu des rencontres que nous avons eues.

La conclusion est donc claire : la pêche dispose d’un potentiel de développement important en outre-mer. Il en est de même pour l’aquaculture, qui pourrait se développer dans la plupart des départements d'outre-mer, à condition de se structurer.

Troisième constat : l’Union européenne ne tient aucun compte des réalités de la pêche ultramarine française, ce qui freine le développement de ce secteur.

Les dernières réformes de la PCP ont conduit à des restrictions importantes, expliquées par la surcapacité des flottes européennes eu égard à la raréfaction de certaines ressources halieutiques. Or ce constat ne correspond en rien à la réalité ultramarine. La Commission européenne l’a reconnu elle-même puisque, dans une communication de 2008 relative aux régions ultrapériphériques, elle a souligné : « Les RUP possèdent par ailleurs des ressources halieutiques riches et relativement préservées. »

Pourquoi, dans ces conditions, appliquer les mêmes règles en outre-mer et en Europe continentale ? Les règles de gestion de la ressource sont « euro-centrées », c’est-à-dire pensées par et pour l’Europe continentale. L’illustration la plus inquiétante de l’inadéquation des règles européennes est l’application dans les départements d'outre-mer de l’interdiction des aides à la construction de navires.

Les restrictions imposées à la pêche dans les départements d'outre-mer par la PCP sont d’autant plus aberrantes que, dans le même temps, dans le cadre du volet externe de la PCP, l’Union européenne conclut avec certains pays de l’environnement régional des départements d'outre-mer – Serge Larcher l’a rappelé tout à l’heure – des accords de partenariat de pêche, APP, qui la conduisent à subventionner le développement du secteur de la pêche dans ces pays potentiellement concurrents !

Quatrième et dernier constat : la pêche des départements d'outre-mer connaît certaines difficultés liées à l’environnement régional de ces départements.

La pêche ultramarine souffre de la pêche illégale pratiquée par certains pêcheurs en provenance de pays voisins ; cela a été souligné aussi. Il s’agit notamment d’une problématique récurrente et très sensible en Guyane, où les zones de pêche sont soumises à une pression constante des pêcheurs surinamais et brésiliens, avec des conséquences graves dans les domaines économique, écologique et de la sécurité.

Autre entrave au développement de la pêche ultramarine : les accords de partenariat économique conclus par l’Union européenne avec certains pays voisins des RUP. Dans le cadre de ses politiques commerciale et de développement, l’Union européenne conclut, en effet, des accords de libre-échange avec certains pays d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique – les pays « ACP » –, c’est-à-dire des pays aux coûts de production très inférieurs et non soumis aux normes européennes. Il s’agit, là encore, d’une menace pour la pêche des départements d'outre-mer.

La délégation a donc estimé que la réforme de la PCP, dont les principaux volets – atteinte du rendement maximal durable pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets, mise en place des concessions de pêche transférables – ne trouvent pas aujourd’hui à s’appliquer dans les départements d'outre-mer, constituait une opportunité pour faire valoir les réalités ultramarines.

La proposition de résolution demande que soient mises en place, à l’occasion de la réforme de la PCP, de règles spécifiques aux régions ultrapériphériques, sur le fondement de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La proposition de résolution recommande notamment le rétablissement de la possibilité d’octroyer des aides à la construction de navires dans les RUP. Il s’agit d’une question majeure pour le développement de la pêche ultramarine. Les flottes ultramarines sont artisanales et vétustes : ralentir leur modernisation empêche la mise en service de bateaux plus écologiques, mieux sécurisés et moins destructeurs de lagons.

Elle prône également le maintien des aides aux investissements à bord des navires et leur adaptation aux réalités des RUP. Les aides au remplacement des moteurs sont aujourd’hui inadaptées à ces réalités : seuls les moteurs de plus de cinq ans sont éligibles, alors que les conditions d’utilisation dans les eaux tropicales conduisent à une usure plus rapide.

Il est également nécessaire d’autoriser les subventions au fonctionnement, et notamment de rétablir le financement public des dispositifs de concentration de poissons – DCP –ancrés collectifs, qui consistent à recréer artificiellement la chaîne alimentaire.

Telles sont les observations que je souhaitais faire aujourd’hui à cette tribune.

Je tiens à rendre un hommage tout particulier à notre excellent rapporteur Bruno Retailleau, avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler – ainsi d’ailleurs qu’avec tous mes autres collègues – dans le cadre du groupe de travail constitué entre les commissions des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes du Sénat.

Je conclurai donc mon propos en rappelant les considérations de notre proposition de résolution sur la proposition de réforme de la Commission européenne : un diagnostic de la situation de la pêche européenne discutable ; …

M. le président. Il faut conclure !

M. Charles Revet. … une proposition de règlement de base inadaptée ; une proposition inacceptable de mise en place de concessions de pêche transférables dans tous les États membres avant le 31 décembre 2013 ; une interdiction des rejets irrecevable.

Monsieur le ministre, je sais qu’il y a eu des avancées et des discussions. Mais il est nécessaire que vous soyez extrêmement vigilant : c’est le sens de notre démarche et de nos débats. (MM. Philippe Bas et Philippe Darniche, ainsi que Mme Bernadette Bourzai applaudissent.)

M. le président. Je demande instamment à chacun des orateurs de bien vouloir respecter son temps de parole, tel qu’il a été arrêté par la conférence des présidents.

La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue le travail accompli par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, sous l’autorité de son président Serge Larcher et de ses co-rapporteurs, Maurice Antiste et M. Charles Revet, au travers des nombreuses et riches auditions qu’ils ont conduites sur la politique commune de la pêche.

À la lumière de ces échanges, nos interlocuteurs nous ont souvent fait part des nombreuses inadéquations entre les mesures prises par la Communauté européenne, à partir de situations hexagonales spécifiques, et leur application sans discernement dans les DOM, régions ultrapériphériques de l’Europe à statut pourtant particulier.

Je prendrai trois exemples.

Que l’on réduise la flotte de pêche en Europe continentale par suite d’une surcapacité, et nous voilà, dans les RUP, condamnés à la même sentence, alors que la pression sur nos stocks de poissons est loin d’être identique et que nos flottilles locales sont naissantes.

Il est tout aussi difficile d’admettre que des bateaux battant pavillon européen obtiennent des droits de pêche dans nos zones sans que le développement local de nos territoires en retire un juste retour – j’allais dire un juste profit. Je pense là notamment au groupe Intermarché et à son unité de transformation en mer, dans l’océan Indien. Je pense aussi à ces unités qui pratiquent la pêche thonière tropicale et qui débarquent leurs prises aux Seychelles ou à Maurice, où une usine de traitement du poisson a été construite, à deux pas de la Réunion, pourtant région ultrapériphérique de l’Europe. Il existe même une entreprise, la Sapmer, pourtant basée à la Réunion, cotée en bourse, qui débarque ses captures à Maurice !

Si l’on ne peut certes voir là de la provocation, on ne peut s’empêcher de penser que cela révèle tout de même un certain mépris à l’égard de nos populations, qui souffrent d’un affaiblissement de leur cohésion sociale. À la Réunion, le taux de chômage est supérieur à 30 %, et à 60 % chez les jeunes. Des frustrations légitimes peuvent naître de telles situations.

Deuxième exemple : la modernisation des bateaux n’est plus à l’ordre du jour au niveau de l’Europe et le non-renouvellement des aides européennes est décidé pour les RUP, même pour l’achat de simples moteurs destinés à de modestes embarcations utilisées pour la seule petite pêche côtière. De quoi alimenter encore une considérable frustration !

Enfin, troisième exemple, que les DCP dérivants ne soient plus, à juste titre, subventionnés par l’Europe, et voilà nos « DCP maison », nos DCP ancrés, frappés de la même sanction depuis 2008, alors qu’ils n’ont rien à voir avec les premiers cités. Encore des sources d’immense frustration !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que le traité de Rome fut signé en 1957, il a fallu attendre 1978 pour que la Cour de justice européenne indique, dans l’arrêt Hansen, que « les DOM font partie intégrante de la République française et que l’ensemble du droit s’y applique ».

Un pas décisif sera fait en 1997, soit vingt ans plus tard, au travers de l’article 299-2 du traité d’Amsterdam, lequel actait la nécessité de prendre en compte les spécificités des RUP et la possibilité de leur appliquer des mesures dérogatoires au droit commun.

Depuis, tous les traités ont confirmé cette décision, et l’article 349 du dernier traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’y déroge pas. Trente-quatre ans après l’intégration européenne des RUP, le cœur de notre débat porte encore sur la simple application de la loi.

L’histoire ne s’est que trop enlisée. Il est permis d’espérer qu’elle se mette enfin en marche. Dans une communication de la Commission européenne du 20 juin dernier, on peut lire que, « dans le cadre de cette approche régionalisée, la Commission examine avec le Parlement européen et le Conseil la manière de garantir que les parties prenantes dans les RUP prennent réellement part au processus de consultation et à l’élaboration de mesures de conservation, notamment en créant un conseil consultatif pour les RUP, afin que leur contexte spécifique soit davantage pris en considération ».

Écrire nos particularismes ? C’est fait, et depuis longtemps ! Les défendre, les mettre en œuvre et les faire vivre dans l’intérêt de nos populations : cela reste à faire Les injustices n’ont que trop duré. Il est enfin permis d’espérer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les enjeux de la réforme de la politique commune de la pêche sont multiples, aussi bien environnementaux ou économiques que sociaux. Nous ne pourrons trouver de réponses satisfaisantes si nous les mettons en concurrence ou en opposition, comme tente de le faire la Commission européenne.

La proposition de résolution européenne adoptée par le Sénat arrive, me semble-t-il, à un équilibre entre défense des ressources halieutiques, d’une part, et pérennité de l’activité, d’autre part.

Nos pêcheurs en sont conscients, la gestion durable des stocks est la garantie d’un revenu constant pour eux et pour les communautés littorales directement liées à cette activité. À titre d’exemple, les ligneurs de la pointe de Bretagne ont décidé eux-mêmes d’un arrêt biologique d’un mois pour le bar en début d’année.

La Bretagne est aussi une terre de pêcheurs. Je me réjouis donc, avec l’accent de la Bretagne méridionale – j’ai beaucoup entendu l’accent méditerranéen tout à l’heure ! – que le Sénat et le Gouvernement aient des positions communes et s’opposent clairement à la volonté de la Commission de réduire les aides pour le renouvellement de la flotte, d’instaurer des quotas individuels transférables ou encore d’imposer un rendement maximum durable dans des délais insoutenables ; autant de mesures qui se font au détriment de la pêche artisanale. Ainsi, comme le notait le rapporteur Bruno Retailleau, « la mise en place du rendement maximum durable à échéance 2015, en France, obligerait à fermer dès à présent 50 % de nos pêcheries ».

C’est de cette pêche artisanale que je souhaite plus particulièrement parler aujourd’hui.

Pour nous, élus locaux, qui avons vu reculer l’activité de nos pêcheries, alors que la pérennité de l’activité de nos ports est mise en danger par les réformes européennes, il est fondamental de faire entendre aujourd’hui la voix de nos territoires. C’est dans ce sens que j’entends souligner la nécessité d’associer étroitement à nos débats les acteurs de la pêche artisanale. Cette dernière regroupe près de la moitié des marins pêcheurs français et 80 % de nos bateaux de pêche. Au niveau européen, elle représente 65 % des emplois directs et 83 % de la flottille.

Le groupe CRC a déposé en commission des affaires économiques un amendement en ce sens. Adopté à l’unanimité, il rappelle la nécessaire prise en compte des spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière et montre à quel point l’ensemble des élus de cette assemblée restent attachés à cette question.

Il nous a semblé également important de préciser que la définition européenne de la pêche artisanale doit être moins restrictive. En effet, la petite pêche et la pêche côtière, pour lesquelles les sorties en mer sont inférieures, respectivement, à vingt-quatre heures et à quatre jours, sont essentielles à l’équilibre de la pêche en France. Or la Commission européenne, en considérant que tous les navires de plus de 12 mètres ou plus petits mais équipés d’engins remorqués, tels le chalut, relèvent de la pêche industrielle, ne prend pas en compte la réalité de nos outils de pêche.

De plus, les enjeux économiques et sociaux de la pêche artisanale sont immenses. Sur 23 000 pêcheurs, près de la moitié ressortit à la pêche artisanale. En Bretagne, où l’on dénombre 5 244 marins pêcheurs et 1 359 navires de pêche, 80 % des bateaux, souvent vieux de plus de vingt ans, polyvalents et de moins de 12 mètres, font de la petite pêche.

Lorient est le deuxième port de pêche français pour le tonnage de poissons débarqués et le premier pour la valeur ajoutée. Alain Desgré, directeur du Groupement des pêcheurs artisans lorientais, qui gère les comptes de 58 bateaux en activité, indiquait récemment que le chiffre d’affaires de la flottille avait augmenté de 11 % de 2010 à 2011. Il déplorait pourtant le manque d’accessibilité des nouvelles générations à leur outil de travail. L’aide à l’installation sous condition d’investissement dans une autre activité, telle qu’elle est proposée, est un non-sens pour la profession.

Une activité existe, vectrice d’emplois, de liens culturels, d’empreinte positive sur l’aménagement du territoire. Elle est d’autant plus importante que la balance commerciale de la France est structurellement déficitaire dans ce domaine.

Les artisans pêcheurs sont inquiets et nous partageons leur inquiétude face aux politiques conduites par l’Europe, celles-ci semblant confirmer pour demain une réduction des aides au renouvellement de la flotte. Ces aides sont pourtant essentielles pour mettre en œuvre de nouvelles technologies moins énergivores et répondre aux enjeux environnementaux et économiques ; je pense ici à la consommation de carburant et à son coût.

À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental a préconisé la modernisation de la flotte pour répondre à l’exigence d’une plus grande sélectivité des engins de pêche, d’une amélioration des conditions de vie et de travail à bord. Nous aimerions connaître sur ce point particulier les propositions du Gouvernement et celles qu’il portera avec exigence au niveau européen.

Je souhaite que le Gouvernement, qui partage nos appréciations et propositions, exerce une pression d’autant plus forte sur la commissaire européenne que celle-ci est réputée rigide, si j’ai bien compris les propos tenus par notre rapporteur Bruno Retailleau. C’est indispensable si nous voulons rapprocher l’Europe des citoyens, car le fossé est immense. Ne la laissez pas noyer le poisson ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la pêche française connaît, hélas ! un lent déclin. À en croire les auteurs du Livre vert européen de 2009, ce déclin, qui est celui de la pêche artisanale européenne dans son ensemble, serait inexorable. Pis, il serait nécessaire. Nous n’aurions plus qu’à l’accompagner. Il faudrait même l’accélérer ! Les seuls problèmes subsistants seraient la surpêche et la surcapacité des flottes.

Le développement durable à bon dos !

Il va de soi que, pour nous aussi, la protection de la ressource halieutique est un impératif majeur. Nous ne divergeons avec la Commission que sur les moyens de le faire respecter, sur la mesure de la menace et sur le modèle économique à mettre en œuvre, soucieux que nous sommes de préserver des équilibres humains, sociaux et territoriaux essentiels pour le développement durable.

On ne peut fonder une nouvelle politique de la pêche sur le seul paramètre du « rendement maximal durable », alors que tant d’autres facteurs doivent être pris en compte. Et on ne peut s’en remettre au jeu de la concurrence, à la baisse des prix et à la hausse des coûts pour éliminer du marché les plus petits producteurs.

Pourquoi la pêche devrait-elle être l’une des seules activités économiques où l’Europe des consommateurs continuerait à dicter sa loi à l’Europe des producteurs ?

Pour que ce débat soit utile, il faut qu’il nous permette d’atteindre ensemble un objectif : rendre plus forte la position de la France dans les discussions du Conseil européen par l’expression unanime du Sénat et, je l’espère, du Parlement en faveur de positions à la fois fermes face aux projets de la Commission européenne, raisonnables du point de vue de la gestion de la ressource, respectueuses du modèle familial et artisanal qui est le nôtre et ambitieuses pour l’avenir de la pêche française.

S’il apparaît que telle est bien l’intention du Gouvernement, et je veux le croire, nous serons au rendez-vous, cela va de soi !

À cet égard, je me réjouis de la continuité qui se manifeste déjà dans l’expression de la politique française de la pêche. C’est pour moi l’occasion de saluer ainsi l’action de Bruno Le Maire, qui fut votre prédécesseur au titre de la pêche, monsieur le ministre.

J’estime que le compromis obtenu lors du conseil des ministres de l’Union européenne en charge de la pêche des 12 et 13 juin dernier est positif puisqu’il va dans le sens des propositions de résolution que notre commission des affaires européennes a adoptées au même moment et des recommandations formulées dans l’excellent rapport de notre non moins excellent collègue Bruno Retailleau.

M. Charles Revet. Eh oui ! (Sourires.)

M. Philippe Bas. Nous voulons une politique de la pêche exigeante sur le plan environnemental, mais aussi plus dynamique, plus volontariste, plus proche des réalités économiques et humaines de la pêche artisanale que ne l’est le projet de réforme de la Commission.

Le Parlement européen doit maintenant se prononcer. Nul doute qu’il appuiera et, je l’espère, amplifiera les inflexions récemment obtenues à Bruxelles.

La politique de la pêche est pour nous un enjeu national de premier plan. La France compte encore 22 000 marins pêcheurs embarqués. C’est dire l’importance économique et sociale de ce secteur, sans compter son impact sur l’équilibre des territoires dans les principaux secteurs portuaires de notre pays et les emplois induits, au nombre de 20 000. C’est dire que, pour chaque marin embarqué, il y a pratiquement un autre emploi sur la terre ferme.

L’idée selon laquelle nous pêchons trop doit être réexaminée, et pas seulement pour nos territoires ultramarins : elle n’est pas vraie dans l’absolu ; elle est relative à certaines des espèces pêchées dans certaines eaux, à des degrés divers selon les espèces.

M. Bruno Retailleau, rapporteur, et M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Philippe Bas. Tout ne peut reposer sur une telle approche, excluant les autres paramètres que sont les réalités humaines, économiques, territoriales et sociales. C’est cela, le développement durable !

Or notre pêche est en butte à de nombreuses difficultés qui la rendent vulnérable et menacent son avenir.

Difficultés économiques : la hausse tendancielle du prix du fuel est telle qu’il faut désormais un litre de gazole pour pêcher un kilo de poisson.

Difficultés liées à l’ancienneté des bateaux – vingt-cinq ans en moyenne –, sinon parfois à leur vétusté, avec de multiples conséquences : insécurité, consommation excessive de carburant, mauvaises conditions de travail, capacités de pêche insuffisantes.

Difficultés, aussi, liées à certains excès de la réglementation européenne ou même nationale. Ces réglementations ont toujours un coût pour le pêcheur, et ce coût s’ajoute à des charges déjà lourdes qui ne cessent de croître.

À cet égard, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous sommes nombreux à souhaiter la remise en cause d’un décret de janvier dernier qui impose aux patrons pêcheurs de faire appel à des sociétés privées, qu’ils devront évidemment rémunérer, pour assurer les contrôles de franc-bord aux lieu et place de l’administration maritime. C’est une dépense supplémentaire, c’est une journée de pêche perdue, avec, en prime, un dépérissement de la compétence administrative dans un domaine, la sécurité, qui relève à l’évidence de la sphère régalienne ! Il est indispensable d’abroger ce texte avant même qu’il n’entre en application.

Depuis quinze ans, nous avons perdu plus de 30 % de notre flottille de pêche, et le rythme s’accélère. Face à ces difficultés, la politique européenne de la pêche a jusqu’à présent été appliquée avec une raideur tout à fait excessive.

Les aides nationales consenties voilà quelques années pour faire face à la hausse continue des prix du carburant ont dû être remboursées et, malgré leur intérêt, les projets de financements innovants pour le renouvellement de la flottille de pêche ont, quant à eux, avorté les uns après les autres parce qu’ils étaient contraires aux règles européennes.

Compte tenu de la gravité de la situation, on attendait de l’Union européenne une meilleure écoute des pêcheurs et une attention plus soutenue à leurs difficultés, pour mettre en place les instruments nécessaires au soutien et au développement de la filière. La réforme de la politique commune de la pêche devait en fournir l’occasion. Mais, tel que Mme Damanaki et ses services l’ont conçu, le projet de réforme a, hélas ! retenu l’orientation inverse, jetant une lumière crue sur les objectifs de la Commission, qui sont d’ailleurs pleinement assumés, clairement affichés et non dissimulés.

Il s’agit pour la commissaire aux affaires maritimes et à la pêche, d’une part, de réduire drastiquement d’ici à 2015 les prélèvements sur les stocks halieutiques et, d’autre part, de diminuer radicalement le nombre de bateaux.

M. Joël Guerriau, rapporteur. Dogmatisme !

M. Philippe Bas. Cela forme un tout cohérent et a été imaginé avec les meilleures intentions du monde, celles dont on dit que l’enfer est pavé : d’abord, préserver une ressource naturelle menacée, puis assurer son expansion pour faire face à la croissance des besoins des consommateurs au meilleur prix et, enfin, offrir aux entreprises de pêche qui auraient survécu à la cure d’amaigrissement prévue par la Commission des conditions d’exploitation favorables grâce à l’élimination de la concurrence et à la concentration des intervenants.

Nous ne pouvons accepter d’abandonner la pêche française à un avenir aussi funeste.

Le rapport de notre collègue Bruno Retailleau a fort bien montré que les fondements scientifiques des constats alarmistes portant sur l’évolution de certains stocks de poissons sont affectés d’une forte marge d’erreur, de l’ordre de 30 %. Bruno Retailleau a également démontré que le critère du « rendement maximal durable » utilisé par la Commission conduisait à placer la barre inutilement haut, car il est nettement plus exigeant que le critère tiré de la limite de sécurité biologique. Il a mis en évidence le fait que, si l’on parle de « rendement maximal durable », ce sont 75 % des stocks qui sont en surpêche, tandis que si l’on retient le critère de mise en danger biologique, seuls 32 % des stocks sont menacés.

M. Joël Guerriau, rapporteur. C’est déjà pas mal !

M. Philippe Bas. Par ailleurs, seulement 50 % des stocks ont fait à ce jour l’objet d’une évaluation scientifique.

Pour justifier une réforme à la fois brutale et radicale, la Commission européenne dresse un bilan exagérément négatif de la politique européenne actuelle, un bilan injustement sévère.

Les prescriptions posées au cours des dernières années pour la protection de certaines espèces, loin d’avoir été inefficaces, ont permis de donner un coup d’arrêt à leur surexploitation et d’améliorer l’état des stocks. Ainsi, on comptait trente-deux stocks surexploités en 2004 dans l’Atlantique ; on n’en comptait plus que dix-huit en 2011 !

M. Joël Guerriau, rapporteur. C’est déjà trop !

M. Philippe Bas. Ces éléments objectifs, ainsi que la connaissance humaine et vécue que nous avons des réalités de la pêche sur la plupart des travées de notre assemblée, où siègent de nombreux élus des régions portuaires, ne peuvent que nous rendre particulièrement vigilants, pour ne pas dire suspicieux.

Nous avons des désaccords fondamentaux avec de nombreux éléments qui sont au cœur du dispositif proposé par Mme Damanaki.

Nous ne voulons pas d’un rythme d’atteinte des « rendements maximaux durables » tellement brutal qu’il pourrait conduire à la fermeture de la moitié de nos pêcheries en trois ou quatre années. Je l’ai dit, il faut à la fois plus de temps, une meilleure connaissance scientifique des stocks de poissons et l’utilisation d’un instrument de référence qui soit respectueux des exigences de renouvellement espèce par espèce, sans pour autant être abusivement contraignant.

Nous ne voulons pas que les « totaux admissibles de captures » deviennent des quotas individuels transférables obligatoires, en somme des droits à pêcher librement échangés sur un marché.

En effet, le marché de ces quotas ne manquerait pas de se développer rapidement au détriment de la pêche artisanale. Confrontés à la difficulté persistante d’investir dans de nouveaux bateaux, inquiets pour l’avenir de leur activité, beaucoup de marins pêcheurs approchant l’âge de la retraite ne manqueraient pas de céder leurs droits à des entreprises de pêche capitalistiques, dotées de moyens financiers importants.

Ces quotas individuels constitueraient un puissant moyen d’évincer du marché les petits producteurs en accélérant de manière irrésistible la concentration de la flottille de pêche que nous observons déjà depuis plusieurs années. Je ne crois pas que cela aille dans le sens d’une meilleure préservation de la ressource, bien au contraire.

Nous ne voulons pas non plus d’une politique du « zéro rejet ». Elle ne profiterait qu’à la pêche minotière et pénaliserait nos pêcheurs artisanaux en diminuant la valeur de notre pêche. Le caractère aveugle d’une telle disposition la rend inadaptée aux réalités de la pêche.

Nous ne voulons pas d’une politique commune de la pêche qui ignore la petite pêche artisanale. Nous ne pourrons pas nous contenter d’une dérogation qui n’exonérerait qu’une faible partie de notre flottille artisanale des contraintes trop rigides de la réforme, si celle-ci n’évolue pas suffisamment. La concession faite en faveur des navires de moins de 12 mètres ne disposant pas d’engins remorqués n’est pas suffisante. Elle laisse de côté une part beaucoup trop importante de notre flottille.

C’est pourquoi nous avons soutenu avec force les amendements proposés par nos collègues Jean Bizet et Gérard Le Cam pour exiger la prise en compte de la « petite pêche », concept qui va bien au-delà de la seule « pêche côtière » telle qu’elle a été définie par la Commission.

Comme la commission de la pêche du Parlement européen, nous devons réclamer un programme communautaire spécifique de soutien à la petite pêche.

Nous ne voulons pas de la bureaucratisation des décisions imposées aux pêcheurs. L’accumulation des réglementations de toute sorte engendre des coûts supplémentaires et des contraintes qui ne sont pas toujours justifiées.

Je citerai un exemple ; vous le connaissez déjà, monsieur le ministre. L’interdiction totale de la pêche de la raie brunette, qui repose sur une vision indistincte de l’état du stock dans l’ensemble des eaux européennes, pénalise inutilement et injustement les pêcheurs de la baie de Granville, où cette variété est en réalité très abondante. Revenons à la raison ! On doit pouvoir pêcher la raie brunette là où elle est abondante, dans des conditions prévues par des plans de gestion attentifs à la ressource.

Enfin, nous ne voulons pas du démantèlement des moyens déjà si modestes consacrés par l’Union européenne à la modernisation de la flottille de pêche, à l’installation des jeunes, à la régulation du marché en cas d’effondrement des prix.

Nous voulons qu’un cadre communautaire suffisamment souple soit posé. L’Union doit définir les grands objectifs mais laisser le soin de définir les modalités de leur application à des instances de concertation régionales, pêcherie par pêcherie, dans le cadre de plans pluriannuels, en faisant confiance à la profession au sein de ces instances.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, nos pêcheurs sont des hommes et des femmes de qualité. Ils ont du caractère, ils ont du courage, ils ont de l’endurance et ils connaissent leur métier. Ils sont conscients de l’exigence du développement rural. Ils ne veulent pas laisser dépérir la ressource halieutique. C’est leur ressource ! Ils en sont les premiers défenseurs. Avec leurs organisations, ils sont responsables. Ce ne sont pas des prédateurs. Faisons-leur confiance, ils le méritent, ils accomplissent leur métier dans des conditions souvent difficiles, parfois dangereuses, toujours épuisantes, et ils le font sans aucune sécurité pour leur revenu, soumis à tant d’aléas, et sans assurance pour leur avenir.

La réforme Damanaki a été conçue sans les écouter. À nous aujourd’hui de faire entendre nos pêcheurs en affirmant une volonté politique forte et unanime. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

situation de l'emploi

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M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif.

L’annonce a été officialisée ce matin par la direction du groupe PSA : près de 8 000 emplois directs seraient supprimés sur différents sites de l’entreprise, avec les conséquences que l’on peut deviner sur les familles, les sous-traitants, les bassins d’emplois. L’impact économique et social réel irait donc bien au-delà de ces 8 000 emplois.

C’est une terrible nouvelle, si elle est vérifiée, pour l’industrie française, qui a déjà perdu, faut-il le rappeler, 750 000 emplois au cours des dix dernières années.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de « craindre un choc pour la nation à l’annonce de cette nouvelle ».

Élu d’un département, le Doubs, où l’automobile est un secteur dominant, je suis particulièrement bien placé pour mesurer le poids décisif de cette industrie.

Il n’est plus temps, bien sûr, d’épiloguer sur la stratégie de la direction de PSA, non plus que sur l’absence de stratégie du précédent gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Ben voyons !

M. Claude Jeannerot. Nous devons faire face ensemble à la situation. L’action du Gouvernement, de Pôle emploi, des organismes de formation tels que l’AFPA – l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – sera bien sûr décisive, qu’il s’agisse de la reconversion des sites ou du soutien aux salariés licenciés et à tous ceux qui seront touchés.

C’est une mauvaise nouvelle également pour l’emploi. Chacun le sait, cette annonce intervient dans un contexte difficile. Après treize mois consécutifs de hausse, le nombre de demandeurs d’emploi « tangente » les trois millions. Les jeunes sont particulièrement touchés : 22 % d’entre eux ne trouvent pas de travail. De plus, la durée moyenne du chômage atteint aujourd’hui treize mois.

Monsieur le ministre, la nouvelle de ce matin, émanant du groupe PSA, suscite de nombreuses questions. La perspective des destructions d’emplois envisagées constitue-t-elle, à vos yeux, une fatalité ? Est-elle inéluctable ? Peut-elle encore être remise en question ?

Au-delà, comment assurer un avenir au secteur de l’automobile, essentiel à la vie et à l’avenir économique de nos territoires ?

Je vous remercie de bien vouloir éclairer le Sénat sur ces différents points. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur Jeannerot, c’est évidemment un choc pour le pays que cette annonce concernant de nombreux sites du groupe PSA. Voilà bien longtemps que notre pays n’avait pas connu des projets de cette nature, aussi graves, aussi lourds.

Vous le savez, la direction a annoncé non seulement que les structures du groupe seraient affectées, à hauteur de 3 500 salariés, mais également que le site d’Aulnay-sous-Bois serait fermé en 2014 et que 1 400 salariés du site de Rennes seraient concernés. Or celui-ci a déjà connu, en 2009, une suppression massive d’emplois.

C’est évidemment pour nous l’occasion de réfléchir un instant sur le passé, sans pour autant accuser quiconque puisque, souvenez-vous, nos prédécesseurs avaient apporté une aide de trésorerie de 3 milliards d’euros à PSA sous forme de prêts ainsi qu’une aide de 1 milliard d’euros à la banque de PSA.

MM. Christian Cointat et Roland du Luart. Ces sommes ont été remboursées !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il y a eu, évidemment, tout au long de ces années, le soutien public du crédit d’impôt recherche, la prime à la casse, le chômage partiel…

Comment en sommes-nous arrivés là ? C’est la première question, qui m’a conduit, avec l’appui du Premier ministre, à demander à M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines, lequel a déjà enquêté sur Renault et n’est pas, pour ainsi dire, « membre » de la filière automobile, de conduire une mission sur cette dernière. Il aura donc le regard et l’indépendance nécessaires pour éclairer le Gouvernement, la représentation nationale ainsi que l’opinion publique sur les raisons stratégiques qui ont mené PSA à la situation actuelle : 700 millions d’euros de pertes au premier semestre, consommation de 200 millions d’euros de trésorerie par mois, alors que, l’année dernière, PSA a distribué 200 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Comment, donc, a-t-on pu en arriver là ?

Je vous le dis, nous n’acceptons pas en l’état le plan élaboré par PSA. Nous allons par conséquent, en liaison avec les organisations syndicales, lesquelles auront leurs propres experts pour examiner la situation, demander à PSA, d’abord de justifier sa situation, ensuite d’ouvrir un dialogue social, dont le Premier ministre a exigé qu’il soit exemplaire. Ce dialogue devra permettre d’envisager toutes les voies possibles, surtout les plus loyales, c’est-à-dire autres que celles que PSA a prévues, sur plusieurs sites de France, pour des milliers de salariés et de familles.

Il est évident que la nation tout entière devra se rassembler autour de ce symbole national qu’est l’industrie automobile française, car celle-ci a une longue histoire, dans laquelle des marques célèbres comme Peugeot et Citroën occupent une grande place.

La France a un avenir automobile, mais cet avenir exige que nous prenions les bonnes décisions. Toutes les stratégies, toutes les solutions seront sur la « table de la République ». Nous les examinerons lorsque nous y verrons clair et que nous pourrons partager le diagnostic sur la situation de PSA. Ensuite, nous reviendrons devant vous, parlementaires, avec des propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Robert Hue applaudit également.)

critères concernant la régularisation des personnes en situation irrégulière

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M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Pendant cinq ans, une politique contraire à nos valeurs républicaines a été mise en œuvre (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : humiliation d’hommes et de femmes arrêtés comme des malfaiteurs, parfois avec leurs enfants ; stigmatisation de ceux et celles qui leur viennent en aide ; reniement des promesses ministérielles de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers.

Vous avez annoncé une circulaire aux préfets avec des critères clairs. Cette volonté d’application uniforme sur le territoire national d’un code que la gauche et les écologistes n’ont pas voté n’est qu’un palliatif, même si nous l’apprécions.

Vous le savez, les circulaires n’ont pas valeur de loi : les sans-papiers et « sans-papières » (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UCR.) ne peuvent être des administrés de seconde zone, dont le statut est ou serait régi par des circulaires.

De plus, en laissant entendre que ces nouveaux critères n’augmenteraient pas le nombre des régularisations annuelles, vous fixez a priori ce nombre, indépendamment de toute réalité humaine et de toute notion de justice.

Or ceux qui nettoient nos parkings et nos bureaux, celles qui s’occupent de nos jeunes enfants et de nos vieux parents, ceux dont les enfants sont scolarisés et ont le droit de vivre leur vie en France avec leurs camarades, bref, tous ceux qui font partie de notre environnement social, depuis parfois de nombreuses années, ont droit à une vraie remise à plat de leur statut.

À quand, monsieur le ministre, une refonte intelligente, et digne d’une grande nation, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

À quand la prise en compte législative des normes internationales ou encore celle des « mariages rouges », où celui des deux membres du couple qui est en situation régulière fait du chantage ou va plus loin encore à l’égard du sans-papiers ou de la sans-papière ?

À quand la gestion humaine des étrangers malades ?

À quand une véritable analyse du « coût »des étrangers non européens, mais surtout de leurs apports à notre économie et à notre « vivre ensemble » ?

Bref, monsieur le ministre, à quand, enfin, une grande loi sur l’immigration, loin des fantasmes de ces dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame Lipietz, vous voudrez bien excuser l’absence de Manuel Valls, qui a dû partir dès aujourd'hui pour Chamonix en raison du drame survenu ce matin, au cours duquel neuf alpinistes ont trouvé la mort, quatre autres étant toujours portés disparus. Naturellement, la présence sur place du ministre de l’intérieur était nécessaire.

Vous interrogez le Gouvernement sur les critères de régularisation applicables aux étrangers présents sur notre territoire en situation irrégulière.

Admettre au séjour est un acte important, qui doit être pris selon des règles claires, compréhensibles et objectives.

Notre but est de mettre fin à tout arbitraire. Conformément à l’engagement présidentiel, des critères objectifs, transparents et appliqués uniformément sur le territoire seront définis. Un examen individuel de chaque dossier sera assuré.

Ces critères sont simples : les années de présence en France, la situation par rapport au travail, la scolarisation des enfants, les attaches familiales. Les étrangers non concernés feront l’objet d’une procédure d’éloignement dans des conditions qui respecteront leurs droits et leur dignité.

Le Gouvernement souhaite sortir des logiques de quotas, qui empêchent tout simplement l’application du droit.

Notre volonté est de mener une politique à la fois responsable et équilibrée. Il n’y aura pas de régularisation massive.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Pour ce qui est de la méthode, afin de travailler dans la sérénité et le dialogue, le ministre de l’intérieur a décidé de consulter largement. Ainsi, dans les semaines à venir, Manuel Valls recevra les associations, syndicats et organisations impliqués. Ce travail conduira à la publication d’une circulaire dès le mois de septembre.

Enfin, vous savez comme nous qu’une politique migratoire ne se résume pas au nombre des régularisations effectuées. C’est une politique globale et cohérente qu’il nous faut mener. La fermeté dans la lutte contre les filières d’immigration irrégulière doit se combiner à des procédures respectueuses des droits. Ainsi, la place des enfants n’étant pas dans un centre de rétention, le ministre de l’intérieur a publié la semaine dernière une circulaire visant, pour les familles, à privilégier l’assignation à résidence.

Madame la sénatrice, vous avez aussi exprimé le souhait d’une gestion humaine des étrangers malades. Comme vous le savez, l’article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont vous débattrez avant la fin du mois, prévoit la suppression de droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)

L’enjeu, c’est aussi et surtout l’intégration républicaine des étrangers présents légalement sur notre territoire. Là aussi, sur un terrain abandonné depuis de nombreuses années, les Français nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe CRC.)

situation générale de l'emploi

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M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Lors de la conférence sociale qui vient de se tenir, vous avez mis à l’ordre du jour une négociation sur la « sécurisation » des emplois.

Aussi, quand le groupe PSA annonce qu’il envisage de supprimer 8 000 emplois, dont ceux des 3 500 salariés du site d’Aulnay-sous-Bois, le Gouvernement est au pied du mur. Laissera-t-il supprimer 8 000 emplois dans l’automobile après que l’État a accordé 4 milliards d’euros de prêts aux constructeurs ?

Monsieur le Premier ministre, nous avons constaté que le débat était ouvert sur les solutions, même si certains, le MEDEF en tête, soutiennent toujours les mêmes : exonérations de cotisations sociales, transfert du financement de la protection sociale des entreprises sur les ménages, au travers de la TVA ou de la CSG. Or ces solutions n’ont pas fait la preuve de leur efficacité en termes de créations d’emplois, loin s’en faut : les résultats sont là !

D’autres choix sont possibles : favoriser la demande en France par une hausse des bas salaires, diminuer les charges financières des entreprises, notamment les PME, développer une politique publique du crédit ; mais aussi conditionner l’utilisation des fonds publics et l’accès aux marchés publics.

Que dire d’Airbus, qui envisage de fabriquer les A320 commandés par les Américains aux États-Unis plutôt qu’à Toulouse ?

Que dire de l’entreprise Camiva, qui dispose du marché des camions de pompiers, qui a fait de gros bénéfices l’an dernier et qui veut partir en Allemagne ?

Monsieur le Premier ministre, ma question, c’est celle de l’urgence.

Le temps nous est compté pour stopper la disparition annoncée de quelque 75 000 emplois et, en réalité, avec les effets induits, trois ou quatre fois plus, sans compter les conséquences dramatiques pour les familles, les comptes sociaux et les territoires. Le nombre de postes menacés est de 13 000 dans l’automobile, 8 600 dans les transports, dont plus de 5 000 à Air France, 8 500 dans la distribution, dont 3 400 à la société Doux, 2 000 dans les banques et les assurances. Et cette liste est loin d’être exhaustive : vous le savez, il y en a bien d’autres !

Monsieur le Premier ministre, comme je vous l’ai déjà dit, il faut un moratoire sur les plans sociaux, s’appuyant sur des mesures législatives et réglementaires d’urgence.

Vous avez évoqué, comme le Président de la République, la nécessité « d’encadrer les licenciements abusifs ». Saisissez le Parlement de toute urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la sénatrice, vous avez raison de le faire observer : nous sommes actuellement confrontés à une « hémorragie » de plans sociaux qui avaient été soigneusement dissimulés au cours de la période électorale. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Claude Gaudin. C’est facile !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je veux dire, en réponse aux protestations de l’opposition, que Camiva a annoncé la fermeture de son usine de Savoie le 7 mai, au lendemain de l’élection présidentielle. S’agissant d’Air France, c’est une semaine plus tard que ses dirigeants sont venus me trouver pour m’annoncer un plan de 3 500 départs volontaires,…

M. Pierre-Yves Collombat. Cachottiers !

Mme Natacha Bouchart. Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. … soit autant de personnes qui vont perdre leur travail, qu’ils soient d’accord ou non.

La situation de Bouygues a été présentée à l’ancien Premier ministre, François Fillon, il y a plusieurs mois, sans aucune réponse en retour. Et nous avons maintenant 600 personnes sur le carreau !

Pour ce qui concerne SFR, l’annonce date d’il y a quelques jours. S’agissant de la fermeture du site de Rio Tinto en Savoie, nous ne sommes au courant que depuis un mois.

Mme Natacha Bouchart. Qu’allez-vous faire pour ces salariés ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Les dirigeants de Sanofi viennent de débarquer pour nous dire qu’ils envisagent la suppression de plusieurs milliers d’emplois. Que ne l’ont-ils dit plus tôt ? L’année dernière, cette société a fait 5 milliards d’euros de bénéfices ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Bref, madame Borvo, vous avez raison : ces dissimulations et ces silences ne nous empêchent pas de devoir réagir maintenant et de préparer l’avenir. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

La question est de savoir ce que le Gouvernement et la nation tout entière entendent faire face à des plans sociaux que l’on peut qualifier, comme l’a fait le Premier ministre dans son discours de politique générale, d’abusifs. Il y a des plans sociaux qui ne sont pas justifiés par la situation financière de l’entreprise.

Il est nécessaire que le législateur puisse se donner les moyens de faire le tri, d’octroyer des contre-pouvoirs aux salariés.

Tous ces éléments figurent dans la négociation menée dans le cadre de la Grande Conférence sociale. Un certain nombre de projets sont à l’étude. Ils feront l’objet d’une discussion une fois que les partenaires sociaux auront constaté soit leur accord, soit leur désaccord. Nous souhaitons intervenir rapidement.

Il est nécessaire que la puissance publique se réarme, après s’être déclarée impuissante. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il est nécessaire que les groupes qui gagnent de l’argent ne profitent pas de la situation pour se défaire de leurs salariés. Nous avons déjà assez à faire avec les groupes qui perdent de l’argent et qui sont obligés de se séparer de leurs collaborateurs.

À nous d’être intelligents collectivement, pour faire en sorte que la France reste une grande nation productive et industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Gournac fredonne « Paroles, paroles ! »)

décentralisation

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M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Monsieur le Premier ministre, il y eut, après 1981, une décentralisation pour redynamiser la France, pour la relancer. Il y eut, après 2002, une décentralisation pour faire des économies et transférer les déficits de l’État vers les collectivités territoriales.

Au cours de votre discours de politique générale, vous avez insisté sur la décentralisation et nous avons apprécié les objectifs que vous avez fixés.

Êtes-vous prêt à aller, dans le cadre de notre modèle républicain, jusqu’à un État-nation qui soit véritablement et strictement un État régalien, conservant la main sur les six ou sept thèmes prioritaires, garant des services publics pour tous les citoyens et en tous lieux – les finances nationales, la monnaie, l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, tant extérieure, avec l’armée, qu’intérieure, avec la gendarmerie et la police –, toutes les autres fonctions qui relèvent de la sphère publique étant assurées par les territoires, régions et départements ?

Êtes-vous prêt à mobiliser les moyens financiers nécessaires pour y parvenir ? Êtes-vous prêt à vous concerter avec l’ensemble des élus locaux pour travailler en vue de cet objectif ? Êtes-vous prêt à mettre en place un pouvoir régalien autonome dans les territoires, comme cela a été fait dans d’autres pays européens, notamment en Italie et en Espagne ? Êtes-vous prêt à ce véritable big-bang territorial ?

Monsieur le Premier ministre, est-ce dans cette voie que vous comptez aller ? Si tel est le cas, les élus locaux que nous sommes sont prêts à travailler avec ardeur à vos côtés ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Pas tous !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, le Premier ministre a effectivement eu, dans le cadre de son discours de politique générale, des phrases fortes, qui nous ont tous marqués. (M. Alain Gournac s’esclaffe.) Il a rappelé aux uns et aux autres l’importance de la décentralisation et de la réforme de l’État, vues comme les piliers du pacte de confiance que nous devons écrire pour le XXI^e siècle.

Il n’existe pas aujourd’hui de texte précis, et vous avez raison de parler de concertation. Il importe de préciser, tout particulièrement ici, que l’exécutif, sous l’autorité du Premier ministre, attendra les résultats des états généraux de la démocratie territoriale, qui se concluront par une grande rencontre organisée par le Sénat, à l’automne, sous la houlette de son président. Pour nous, il n’est pas question d’anticiper ces conclusions. Nous parlerons justement de la grande question de l’adaptation des normes à la diversité territoriale.

Ici, au Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites régulièrement des propositions importantes dans le cadre de différents rapports. Parmi les plus récents, je citerai celui de Patricia Schillinger sur les collectivités locales et l’emploi, celui de François Marc et Pierre Jarlier sur les valeurs locatives foncières. Je citerai aussi celui d’Anne-Marie Escoffier sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, bien qu’elle n’ait pas eu l’heur de le présenter, étant entrée au Gouvernement, à mes côtés, sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault.

Ces rapports, fruits de longs mois de travail, doivent inspirer l’exécutif. Nous voulons engager une concertation sur le fond avec l’ensemble des associations d’élus, avec les parlementaires que vous êtes, mais aussi avec les citoyens et les représentants de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

On attend de nous que soient réaffirmées les grandes missions régaliennes de l’État ainsi que l’importance de l’action publique dans les territoires. En ce début de XXI^e siècle, il nous faut parler de la puissance publique, du sens de son action et de sa modernité, sur tous les territoires de France. Je ne doute pas qu’à vos côtés nous réussissions ce pari d’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

politique économique et budgétaire

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M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, les Français ont vécu dix longs mois de campagne électorale qui auraient dû les éclairer, si ce n’est que le candidat Hollande s’est comporté comme un impressionniste, dont la toile se serait intitulée Les riches paieront. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Moi, je n’ai rien contre les impressionnistes !

M. Didier Guillaume. C’est mieux que les illusionnistes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous de l’UMP !

M. Christian Bourquin. Acceptez le verdict des urnes !

M. Philippe Dallier. Touche après touche, depuis la fameuse tranche à 75 %, tout fut dit pour laisser croire qu’il serait possible de sortir de la crise sans efforts, si ce n’est pour les plus fortunés.

Diminuer le nombre de fonctionnaires ? Pas nécessaire !

Faire des économies ? C’est de la rigueur !

Améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Que nenni !

Même le Front de gauche applaudissait : c’est tout dire ! Depuis, il s’est calmé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous de vos affaires !

M. Philippe Dallier. Ainsi fut la campagne présidentielle : un véritable trompe-l’œil !

Et pour durer jusqu’aux législatives, notre nouveau Premier ministre demanda à la Cour des comptes un audit, osant affirmer : « Je ne connais pas la situation réelle du pays. »

La Cour, je le rappelle, certifie les comptes de la nation depuis 2006. Elle vient de rendre son verdict. Que dit-elle ? Eh bien, ce que tout le monde savait, reconnaissant de facto les efforts et le courage du gouvernement précédent, qui a dû affronter une crise mondiale sans équivalent.

La Cour affirme, pour 2012, qu’il n’y a pas plus qu’à l’ordinaire de dérapage des dépenses, mais qu’il faut compenser des recettes plus faibles que prévu, d’environ 7 milliards d’euros.

La Cour trace des pistes : augmenter les recettes et diminuer nos dépenses, à parts égales, tout en renforçant la compétitivité de nos entreprises.

Voilà, chers collègues de la majorité : maintenant, vous savez ! Vous pouvez donc, comme Mme Lienemann, considérer que « le Gouvernement n’est pas à la botte de la Cour des comptes » – chacun appréciera ! – ou bien vous rendre à l’évidence.

Qu’allez-vous faire ? L’examen du prochain collectif budgétaire nous éclaire : 90 % de ces 7 milliards d’euros viendront d’impôts supplémentaires, 10 % seulement d’économies. Et vous supprimez la TVA sociale, qui permettait de taxer les importations…

M. Didier Guillaume. De taxer les Français !

M. Philippe Dallier. … tout en abaissant le coût du travail en France. C’est une erreur dramatique !

Qui paiera la note ? Les riches ?

Alors, sont riches les 9 millions de salariés ou fonctionnaires qui perçoivent des heures supplémentaires et auxquels vous allez retirer, en moyenne, 500 euros par an.

Alors, sont riches les 5 à 6 millions de salariés qui bénéficient de la participation ou de l’intéressement, que vous allez surtaxer de 12 % !

M. Christian Bourquin. Les riches, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question !

M. Philippe Dallier. En 2013, il vous faudra trouver environ 25 milliards d’euros pour tenir les engagements de la France et vous préparez les esprits, sous couvert de dialogue social, à une augmentation de la CSG de 2 % à 4 %.

Monsieur le ministre, ma question est simple. (Ah ! sur les travées du groupe CRC.) Quand direz-vous aux Français ce que vous entendez faire…

M. Didier Guillaume. L’inverse de vous !

M. Philippe Dallier. … pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et assurer le financement de notre protection sociale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je me demandais où vous alliez atterrir…

M. Ronan Kerdraon. Nous aussi !

M. Pierre Moscovici, ministre. … après ce réquisitoire, que j’ai trouvé, en vérité, assez surréaliste.

Nous arrivons aux responsabilités après une campagne qui, contrairement à ce que vous avez dit, a été marquée par la lucidité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Natacha Bouchart et M. Joël Guerriau. C’est faux !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous n’avons jamais sous-estimé la situation du pays et nous avons bâti le projet présidentiel sur des hypothèses prudentes, réalistes, crédibles, sérieuses.

M. Christian Cointat. C’est vous qui le dites, pas la Cour des comptes !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est cela que nous défendons, et c’est ce qu’a défendu le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

La Cour des comptes, que vous appelez à la rescousse, est allée très exactement dans ce sens. Je ne veux pas trop insister sur les responsabilités qui sont les vôtres : elles sont écrasantes. Mais je veux tout de même dire ce qu’est la situation du pays aujourd’hui, attestée par les chiffres européens et nationaux.

C’est à un triple déficit que nous sommes confrontés.

Il y a, d’abord, un déficit de croissance, d’emploi et, oui, de compétitivité. Vous avez le culot d’en parler (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), alors que vous laissez un déficit du commerce extérieur de 70 milliards d’euros et que l’emploi industriel a reculé au cours du dernier quinquennat, avec 450 000 postes supprimés.

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’histoire du pompier pyromane !

Mme Natacha Bouchart. Quelles sont vos actions, monsieur le ministre ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Il y a, ensuite, un déficit de crédibilité budgétaire. Car nous trouvons 600 milliards d’euros de dette publique supplémentaire et des déficits encore supérieurs à 5,2 % du PIB en 2011.

Il y a, enfin, un déficit de confiance. À force de zigzaguer, d’être dans la confusion des objectifs, de revenir sur les politiques, d’aller dans un sens, puis dans l’autre, votre politique a été illisible et tous les acteurs, y compris en Europe, ont perdu confiance dans la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

La politique que conduisent le Premier ministre et le Gouvernement est une politique de redressement dans la justice.

M. Jean-Claude Gaudin. Ah !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous irons vers le redressement des comptes publics, tout d’abord.

Mme Natacha Bouchart. Comment ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous aurons, ici comme à l’Assemblée nationale, un débat sur les orientations budgétaires, sur un projet de loi de finances rectificative, pour corriger vos erreurs, puis sur un projet de loi de finances, pour aller vers les 3 % de déficit. Voilà ce que nous ferons !

Vous m’interrogez, enfin, sur la compétitivité. Croyez que nous aurons, nous, une politique globale, ambitieuse,…

M. Philippe Dallier. Mais on ne sait toujours pas laquelle !

M. Joël Guerriau. Oui, laquelle ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … qui mettra l’accent sur tout ce qui renforce l’innovation, la recherche, l’industrie. Voilà notre politique : c’est le contraire de la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conférence sociale

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M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur la « Grande Conférence sociale », titre officiel de la réunion qui a mobilisé pendant plusieurs jours plusieurs centaines de personnes au palais d’Iéna pour participer à ce qui s’apparente, suivant la métaphore de l’épopée napoléonienne, à un véritable Waterloo de la prise de décision.

On reprochait au précédent Président de la République de décider avant de réunir les partenaires sociaux. Eh bien, vous, vous les réunissez et vous ne décidez de rien, ce qui est, à n’en pas douter, nettement mieux ! (Mme Natacha Bouchart applaudit.) Que reste-il, en effet, de cette conférence, louable dans ses intentions, et de son ordre du jour, sinon des images et des mots ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous, vous êtes le roi de l’embrouille !

M. Hervé Maurey. Malgré l’urgence de la situation, vous renvoyez à plus tard les décisions en mettant en place un processus de dilution des responsabilités dans lequel doivent intervenir comités d’experts et organismes divers tels que le nouveau « Comité du dialogue social et de la prospective ».

« Nous lançons un processus nouveau qui déjà nous dépasse », a déclaré le Président de la République! Et c’est vrai qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, vous semblez totalement dépassés par les événements et par la réalité ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Le sommet social n’aura toutefois pas été vain puisqu’il semble que le Président de la République ait désormais conscience que notre pays souffre d’un problème de compétitivité. C’est nouveau pour lui qui, face à Nicolas Sarkozy, déclarait : « Sur la compétitivité, est-ce que l’on peut faire mieux ? », écho à peine masqué à la fameuse phrase de François Mitterrand : « Sur le chômage, on a tout essayé. »

L’heure serait donc à la compétitivité, même si vous avez pris soin de ne pas utiliser ce mot, monsieur le Premier ministre. Parfait ! Mais alors, pourquoi vous entêter à vouloir supprimer la TVA anti-délocalisation, justement destinée à améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant les charges qui pèsent sur elles et en taxant les importations ?

M. Jean-Louis Carrère. Parce qu’elle est injuste !

M. Hervé Maurey. Pourquoi supprimer également les exonérations de charges sur les heures supplémentaires, ce qui alourdira encore le coût du travail ?

Pourquoi, monsieur le Premier ministre, un tel dogmatisme ?

Il se dit que vous envisageriez d’accroître la CSG, mais vous n’osez pas l’annoncer, préférant renvoyer la question au Haut Conseil de la protection sociale. Et je dois dire, monsieur le Premier ministre, que je comprends votre gêne puisque vous deviez ne faire payer que les riches… Or la CSG, vous le savez aussi bien que nous, frappera non seulement les riches mais aussi les classes moyennes et populaires, les actifs et les retraités ! Elle affectera immédiatement et directement le pouvoir d’achat, n’épargnant finalement que les importations !

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Pourquoi ce choix, monsieur le Premier ministre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous trouve un peu excessif. (Exclamations sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) J’avais pourtant cru, en vous écoutant lors de ma venue à deux reprises la semaine dernière au Sénat, notamment après la déclaration de politique générale, que vous étiez plus pragmatique, plus attentif au dialogue. Mais je m’aperçois que vous reprenez quasiment tous les arguments du Président sortant…

Je vous rappelle la façon dont il concevait le traitement des problèmes, envisageant même un référendum pour décider de la formation des chômeurs. Comme si c’était une réponse pertinente à un problème au demeurant réel !

Oui, nous avons choisi une autre méthode, décidant de tourner la page du mépris des partenaires sociaux pour, au contraire, les réunir en vue de traiter les problèmes et de trouver des solutions face aux grands défis qui se posent au pays.

Et vous savez bien ce qu’il en est ! C’est l’actualité qui nous le rappelle, une actualité brutale, qui provoque des chocs ! Des salariés qui ont souvent le sentiment d’être des variables d’ajustement, auxquels on ne demande jamais rien, qu’on n’associe pas en amont au suivi de la gestion des entreprises, et je pense, en particulier, à ce qui se passe à PSA. Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, vient de l’évoquer.

Trouvez-vous normal que, dans notre pays, qui doit faire face à des restructurations industrielles, à la perte d’emplois industriels – je rappelle la réalité : 750 000 emplois perdus en dix ans dans l’industrie –, les représentants des salariés ne soient pas présents dans les conseils d’administration des entreprises pour y être informés en amont des stratégies des entrepreneurs, stratégies qui, souvent, au nom de raisons de court terme, de raisons financières, envoient dans le mur des groupes industriels entiers et se traduisent par des milliers de licenciements ?

Mme Natacha Bouchart. Mais qu’est-ce que vous allez faire ?

MM. Yves Pozzo di Borgo et Alain Gournac. Oui, répondez donc à la question !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Eh bien, cette méthode-là, cette façon de faire, elle est terminée ! Nous voulons tourner la page !

Alors, pour tourner la page, nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, pris l’initiative d’une grande conférence sociale qui est, en effet, une première !

À cette occasion, j’ai été frappé, pendant les deux jours de réunion, par la soif de dialogue et d’écoute de tous ceux qui étaient là !

M. Hervé Maurey. Et après ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je veux parler aussi bien des représentants du patronat, des entreprises, grandes, petites et moyennes, des représentants du secteur de l’économie sociale et solidaire, des représentants des professions libérales, mais aussi des représentants de toutes les organisations syndicales, des plus représentatives aux plus petites. Ils étaient là, ils attendaient qu’on les respecte, qu’on les écoute. Et ils souhaitent, à condition qu’on trouve les bons compromis, les bonnes solutions, les bonnes réponses, participer, eux aussi, au redressement du pays.

J’aurais aimé que, vous aussi, vous soyez présents pour participer au redressement du pays….

M. Yves Pozzo di Borgo. De qui parlez-vous ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … plutôt que d’ironiser, plutôt que de préconiser des solutions qui n’ont pas marché ou qui appauvrissent une partie des Français.

Vous avez ici, il y a quelques instants, revendiqué une mesure dont la suppression sera soumise à votre assemblée : le prélèvement de 12 milliards d’euros sur les classes populaires et moyennes à travers l’augmentation de la TVA. Voilà ce que nous, nous proposons aux parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Évidemment, il y a beaucoup de règles du jeu à changer ! Mais cela ne peut pas se faire sans le dialogue et sans l’écoute.

Face aux entreprises en difficulté, nous proposons aux partenaires sociaux d’engager une négociation pour qu’on soit capable d’examiner, situation par situation, ce qui se passe. Quand les difficultés sont réelles mais transitoires, eh bien, il faut trouver des solutions pour préserver l’outil industriel et les emplois.

En présence de situations beaucoup plus dramatiques, il faudra également envisager des réponses adaptées. Lorsque sont envisagés des licenciements abusifs – ceux qu’on a souvent qualifiés de « boursiers », même si les entreprises concernées ne sont pas toutes cotées en bourse – alors, il faudra mettre en place de nouvelles règles.

Ce que nous voulons, c’est l’efficacité économique ! Ce que nous voulons, c’est la justice, c’est le respect du droit des salariés, c’est le respect du droit du travail ! Et c’est sur cela que nous avons proposé aux partenaires sociaux d’engager une négociation. (Mêmes mouvement sur les mêmes travées.)

Mme Natacha Bouchart. Vous ne répondez pas à la question parce que vous n’avez pas de réponse !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous avez évoqué le financement de notre protection sociale et le coût du travail. Nous avons un objectif, une ambition : préserver un système de protection sociale qui est au cœur même du pacte républicain.

Nous ne sommes pas de ceux qui disent que, parce que le coût du travail est moins élevé en Chine ou en Inde, il faudrait chercher à s’aligner sur ces pays. Nous savons que ce n’est pas possible et nous ne voulons pas aller dans cette direction.

Pour autant, avec nos partenaires, en particulier européens, la question du coût du travail peut se poser, notamment dans le secteur industriel. Nous devons l’examiner objectivement. C’est la raison pour laquelle il faut concilier le financement de notre système de protection sociale et l’analyse lucide de certaines situations. Cela ne peut se faire que dans la franchise, dans le diagnostic partagé, dans la discussion et la négociation.

Voilà pourquoi nous avons décidé – et je l’ai dit en concluant la Grande Conférence sociale – de saisir le Haut Conseil de la protection sociale pour analyser tous les points qui concernent le financement de notre protection sociale.

Et ensuite ? Vous nous reprochez de ne pas agir, mais je vais vous rassurer : ensuite, au premier trimestre de l’année 2013, nous engagerons avec les partenaires sociaux, sur la base de ces travaux, une discussion. Puis, dans le courant de l’année 2013, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Mme Natacha Bouchart. Pas avant 2013 !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous aurez à prendre les vôtres puisque le Parlement sera saisi de propositions très concrètes et très pratiques avec, je le répète une nouvelle fois, un objectif qui est d’assurer la survie de notre système de protection sociale, de garantir son accès à tous – je pense, en particulier, à la santé et à la retraite – et, en même temps, d’assurer l’avenir de notre économie, de nos entreprises, de restaurer la compétitivité de ces dernières.

Un dernier point concret : face à la situation urgente dans le domaine de l’emploi, nous avons décidé d’engager pendant l’été, non pas une négociation, mais une concertation avec les partenaires sociaux en vue de préparer les conditions permettant que vous soit soumis, à la rentrée parlementaire d’octobre, un projet de loi visant à créer les emplois d’avenir.

Le Président de la République s’était engagé sur 150 000 emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous vous proposerons d’en décider 100 000 dès la rentrée prochaine.

Mme Catherine Procaccia. Voilà une première !

Mme Natacha Bouchart. Des emplois précaires !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Et puis, enfin, nous avons proposé la négociation d’un contrat de génération consistant à maintenir dans l’emploi des seniors que l’on jette trop souvent, les estimant déjà trop vieux et inutiles aux entreprises. Nous voulons préserver leur maintien dans l’emploi mais, en même temps, nous voulons, en contrepartie des aides de l’État accordées aux entreprises, que soit négociée l’embauche d’un jeune en CDI pour, à la fois, trouver un travail et bénéficier du transfert d’expérience des salariés les plus âgés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous proposons aux partenaires sociaux de négocier, dans les branches, des réponses adaptées pour que, dès le début de l’année prochaine, nous puissions signer les premiers contrats de génération.

M. Christian Bourquin. Bravo !

M. Alain Gournac. On est sauvé !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous le voyez, nous ne renvoyons pas les solutions à un horizon éloigné. Nous nous attaquons dès maintenant aux problèmes, mais nous ne voulons pas décider tout seuls – parce qu’on sait que, quand on décide seul, c’est l’échec assuré ! –, nous voulons décider avec les partenaires sociaux, nous voulons contribuer, dans la justice et l’efficacité, au redressement du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

annonces sur l'école

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M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans cet hémicycle, personne ne peut être indifférent à l’état de notre école publique et à son avenir parce que personne ne peut être indifférent à notre jeunesse, à son éducation et à sa formation pour le redressement de notre pays.

Depuis dix ans, notre pays chute chaque année au classement qui évalue les acquis des jeunes de moins de quinze ans des pays de l’OCDE.

L’échec scolaire augmente et, chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ni diplôme.

M. Serge Dassault. C’est vrai !

M. David Assouline. Les incidents graves – violences verbales ou physiques – ont augmenté, en particulier depuis 2008.

Le métier d’enseignant n’attire plus, et la réforme dite de la « mastérisation » a aggravé la situation. Un chiffre en témoigne : 18 000candidats au professorat des écoles en 2010, contre près de 35 000 en 2009.

Dans le même temps, la France est devenue le pays de l’OCDE ayant le plus faible taux d’encadrement en primaire. Elle est dans le peloton de queue des pays où les inégalités sociales ont l’impact le plus fort sur les inégalités scolaires, et c’est encore plus criant dans les départements d’outre-mer.

Dans cette situation, vos prédécesseurs ont pensé que c’était le bon moment pour réduire indistinctement et drastiquement l’encadrement humain.

Ainsi, 66 000 postes ont été supprimés depuis cinq ans et 15 000 classes ont été fermées.

Pis, 1 500 postes dits RASED, destinés à soutenir les élèves les plus en difficulté, ont aussi été supprimés !

Certes, les moyens ne sont pas forcément la clef des résultats…

Un sénateur de l’UMP. Très bien !

M. David Assouline. Mais sans moyens minimaux, mon cher collègue, il ne peut y avoir de pédagogie adaptée ni de résultats satisfaisants. Or ces moyens minimaux n’existent plus !

Ma question est simple. Elle s’adresse à vous, monsieur le ministre, dont on sait l’attachement profond à l’école de la République, pilier de notre République laïque : qu’allez vous faire, en général, pour redresser la situation dont vous héritez ? Et qu’allez-vous faire, concrètement, dans l’urgence, pour la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Natacha Bouchart. Il n’y a pas suffisamment d’enseignants formés !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous avez dressé un tableau sévère mais juste de la situation qui est celle de l’école française. Dans la mesure où la France républicaine s’est construite par et autour de son école – c’est notre tradition –, le tableau que vous dressez va très au-delà de la simple situation de l’école.

Lorsqu’on attaque l’école, on attaque la France de demain et on attaque aussi cette identité nationale républicaine que certains, au cours du précédent mandat, ont voulu aller chercher du côté du rapport à l’étranger ou à l’immigration, tournant le dos à nos valeurs communes !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. Lorsque le Président de la République a décidé de faire de l’école sa priorité, c’est non seulement pour accorder des moyens à l’école, mais aussi pour réunir l’ensemble de la nation autour d’une cause qui est la sienne depuis deux siècles.

Par rapport à la situation que vous évoquez, nous voulons que la nation se rassemble et, en même temps, se dépasse autour de quelques éléments qui peuvent faire consensus et nous permettre de résoudre des difficultés qui sont anciennes.

Nous entendons, tout d’abord, donner la priorité à l’enseignement primaire.

Comme vous l’avez rappelé, dans notre pays, l’enseignement primaire est mal encadré, et cette situation n’a fait qu’empirer au cours des dernières années.

Les difficultés que rencontrent les élèves au collège, au lycée et même à l’université proviennent, en réalité, des premières années d’école. Il faut donc consacrer l’essentiel de nos moyens à cet enseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Cet engagement du Président de la République se traduira dès la rentrée de septembre 2012. Là où le précédent gouvernement avait prévu de supprimer 14 000 postes, notamment plus de 5 000 postes dans le primaire et plus de 700 classes rurales, nous allons créer, quant à nous, 1 000 postes dans le primaire. Je suis en mesure de vous présenter l’état des lieux de cette répartition.

Il fallait, d’abord, viser les zones les plus en difficulté : 250 postes ont été créés dans les zones urbaines sensibles et les zones les plus en difficulté.

Il fallait, ensuite, assurer un meilleur encadrement dans les régions et les départements en difficulté : 500 postes y ont été créés.

Il fallait, enfin, mesure prise pour la première fois, cibler les zones rurales, particulièrement touchées ces dernières années.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Elles ont été délaissées !

M. Vincent Peillon, ministre. À la rentrée, nous procéderons à 250 réouvertures de classes, au lieu des 750 fermetures projetées par le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Bien entendu, l’enseignement secondaire n’a pas été oublié.

Nous devons agir tous ensemble dans la durée et mener de grandes réformes de structures. Les moyens que le Président de la République et le Premier ministre mettent à notre disposition doivent permettre une refondation de l’école de la République, qui sera aussi une refondation de la République par son école. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe CRC.)

réformes annoncées dans l'éducation

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, d’adresser un message à M. le Premier ministre, même si celui-ci a quitté l’hémicycle.

M. le Premier ministre a prétendu, hier, que les députés de l’opposition étaient « désemparés ». Je souhaite le rassurer : au Sénat, l’opposition est structurée, offensive, pragmatique et sereine. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Elle est surtout peu nombreuse !

Mme Catherine Troendle. C’est plutôt la majorité du Sénat, courte et privée de vote de confiance, qui est quelque peu désemparée !

M. Jean-Claude Gaudin. Bravo !

Mme Catherine Troendle. Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.

Cinquante jours à peine se sont écoulés depuis votre entrée rue de Grenelle, monsieur le ministre, et vous vous hâtez déjà de refonder l’école. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Vous devriez pourtant savoir qu’il ne suffira pas de critiquer les actions menées par le gouvernement de François Fillon pour la moderniser.

M. Didier Guillaume. Nous allons créer des postes !

Mme Catherine Troendle. En quoi ce dernier a-t-il « malmené l’éducation », comme vous le proclamez ?

M. Christian Bourquin. Le peuple vous l’a dit !

M. Alain Gournac. On verra...

Mme Catherine Troendle. En diminuant le nombre de professeurs ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

N’est-il pas vrai, monsieur le ministre, que les effectifs des professeurs n’ont cessé de croître sensiblement depuis les années soixante, tandis que, dans le même temps, les effectifs des élèves diminuaient fortement ?

Ces réductions de dépenses ne sont-elles pas justifiées quand l’ensemble de notre modèle social est menacé par la crise économique que nous traversons ?

Afin de refonder l’école, vous organisez une concertation sur l’éducation, que vous qualifiez d’inédite. Auriez-vous déjà oublié le « débat national sur l’avenir de l’école », qui a conduit à l’adoption de la loi d’orientation de 2005.

Monsieur le ministre, il faudra bien plus qu’une simple concertation pour réformer l’école.

M. Christian Bourquin. Ah ça, oui !

Mme Catherine Troendle. Les parents d’élèves aimeraient savoir, par exemple, ce qu’est devenue votre volonté d’envoyer des professeurs expérimentés dans les zones d’éducation prioritaire.

Quels motifs et quels objectifs assignez-vous à cette concertation ? Pour l’instant, nous n’en connaissons qu’un seul : réformer les rythmes scolaires. Mais là, aucune concertation, aucun dialogue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question !

Mme Catherine Troendle. Rassurez-nous, monsieur le ministre : vous avez bien conscience que cette réforme va coûter cher aux collectivités…

Le retour à la semaine de quatre jours et demi induira des coûts de cantine et de transports, la réorganisation des centres de loisirs sans hébergement et de leurs personnels. Or vous n’avez pas jugé nécessaire d’instaurer un dialogue avec les collectivités locales en charge de ces budgets ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Gaudin. Qui paiera ?

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, ma question est simple : comment comptez-vous prendre en compte l’augmentation budgétaire que va représenter la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Je suis heureux, madame la sénatrice, d’apprendre que vous êtes pleinement sereine. Je n’en doutais pas... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je souhaite que vous conserviez cette sérénité tout au long des cinq prochaines années.

Vous avez émis, malgré tout, de très nombreuses approximations, ce qui me donne l’occasion de rectifier quelques points.

Je ne pense pas que vous puissiez vous féliciter du bilan du gouvernement Fillon, au vu des difficultés que nous rencontrons pour assurer aujourd’hui les remplacements, liées à la pénurie de professeurs, pour accueillir les enfants de moins de trois ans,…

Mme Catherine Troendle. Moins de trois ans !

M. Vincent Peillon, ministre. … pour former nos professeurs et pour assurer la réussite de tous.

Mme Catherine Troendle. Les effectifs d’élèves ont baissé !

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous indique également que 90 % des lycéens professionnels, dont les résultats au baccalauréat ont encore baissé cette année, sont en échec dans les premiers cycles universitaires.

Je ne peux pas croire que cette situation, de même que la plongée systématique et continue de notre pays dans les classements internationaux, vous satisfasse.

Notre but n’est pas uniquement, bien entendu, de faire de la concertation.

Je ne crois pas non plus que vous puissiez vous réjouir du retour à la semaine de quatre jours. Les enfants de France vont à l’école seulement 140 jours par an, soit 40 jours de moins que la moyenne des élèves des pays de l’OCDE. Et cela ne signifie pas qu’ils ont moins d’heures de cours : au contraire, leurs journées de cours sont les plus chargées.

Mme Jacqueline Gourault. Absolument !

M. Vincent Peillon, ministre. Tous ces arguments plaident pour que nous refondions ensemble notre école. Comme je l’ai dit, je crois au rassemblement autour de l’école. Je pense qu’il est sot de vouloir diviser la nation autour de l’école, comme cela a été souvent fait ces derniers temps, en opposant les professeurs, les parents et les collectivités locales. Par définition, ce n’est pas la bonne méthode. Ce ne sera pas la nôtre ; nous préférons construire.

Mme Catherine Troendle. Que répondez-vous aux collectivités locales ?

M. Vincent Peillon, ministre. Chère madame, toutes les collectivités locales et toutes les associations concernées ont été reçues à plusieurs reprises. Vous demanderez à Jacques Pélissard, aux maires ruraux, à Claudie Lebreton, aux présidents de région : tous peuvent en témoigner ! C’est d’ailleurs la première fois dans l’histoire de notre pays qu’une telle consultation associe un président de région. J’ajoute que des représentants des associations d’élus siègent dans les différents groupes.

Pour ma part, je suis allé systématiquement à la rencontre non seulement des parents d’élèves et des syndicats, mais aussi des associations de maires et des maires de grandes villes.

Mme Catherine Troendle. Qui prendra en charge les coûts supplémentaires ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Vincent Peillon, ministre. La négociation a donc lieu. Bien entendu, cette réforme devra être prise en charge par l’ensemble de ceux qui concourent à l’intérêt général, et les collectivités locales devront y prendre leur part.

M. Jean-Claude Gaudin. Nous verrons...

M. Vincent Peillon, ministre. Cela fait aussi partie de vos responsabilités.

Il doit y avoir aussi des mouvements d’éducation populaire, des associations, des collectivités locales. Celles-ci sont d’ailleurs les premiers investisseurs lorsqu’il s’agit d’accroître les dépenses éducatives.

M. Jean-Claude Gaudin et Mme Catherine Troendle. C’est vrai !

M. Vincent Peillon, ministre. Il ne faut pas qu’une défausse généralisée soit entretenue par des propos trop approximatifs et trop polémiques pour être utiles au pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

retraites

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M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le 2 juillet, comme l’avait promis François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, comme le proposaient depuis des années les groupes progressistes au Sénat et à l’Assemblée nationale, comme l’attendaient des milliers de salariés, vous avez mis fin à l’un des symboles d’inégalité, je dirai même de dogmatisme, du précédent gouvernement en instaurant dès maintenant la retraite à 60 ans pour les carrières longues.

Mme Natacha Bouchart. Cela a commencé avant vous !

M. Ronan Kerdraon. Votre décret met un terme à la pénalisation profondément injuste, directement issue de la réforme des retraites de 2010, des travailleurs ayant débuté tôt leur carrière, des chômeurs, des travailleurs handicapés, des femmes, des mères. Votre décret, c’est aussi la reconnaissance des accidents de la vie.

Je dois vous dire le soulagement de celles et ceux qui sont concernés par ce dispositif et votre reconnaissance de l’urgence sociale dans laquelle ils se trouvaient.

Il était bien du devoir de la République de dire aux femmes et aux hommes qui ont tant travaillé qu’ils peuvent relever la tête et être fiers de ce qu’ils ont apporté à la société.

Madame la ministre, sur ce dossier, le Gouvernement a agi avec célérité.

Vous avez su aussi laisser du temps, au travers de la grande conférence sociale qui s’est tenue en début de semaine, à la concertation, la vraie, parce que seul le dialogue social permettra la cohésion nationale et l’acceptation par le plus grand nombre de cette nécessaire réforme, dans la justice et l’efficacité.

Quel contraste, mes chers collègues, avec les trois semaines de débat qui nous ont réunis ici voilà deux ans !

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Ronan Kerdraon. Madame la ministre, nous connaissons vos qualités d’écoute et votre volonté de trouver des solutions concrètes, pérennes et justes. Car ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas seulement de réparer des injustices sociales ; ce sont aussi des choix d’avenir, des choix économiques.

Nous agissons aujourd’hui pour éviter la grande précarité de demain, notamment celle des plus fragiles, notamment celles des femmes.

Madame la ministre, ma question est la suivante : dans ce débat sur les retraites qui s’annonce, quelle est votre feuille de route pour remettre la France à l’endroit, pour que la France réelle, celle qui se lève tôt, celle qui travaille, parfois dans des conditions pénibles, soit, une fois n’est pas coutume, respectée, et non plus sacrifiée à la logique des marchés ?

Mme Natacha Bouchart. Elle va être imposée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir rappelé que ce qui se joue au travers de la réforme des retraites, bien au-delà des mesures qui concernent des dizaines de milliers de Français, c’est la volonté de reconnaître, de respecter, d’intégrer ces hommes et ces femmes qui ont donné leur vie au travail, à la société, et qui ont permis à notre pays de se développer.

Non seulement la réforme qui a été imposée par le précédent gouvernement n’est pas financée, raison pour laquelle nous devons nous remettre au travail,...

Mme Catherine Procaccia. Enfin !

M. Philippe Dallier. Elle est bonne, celle-là !

M. Alain Gournac. C’est la meilleure !

Mme Marisol Touraine, ministre. ... mais elle est aussi profondément injuste, tout l’effort exigé reposant sur celles et ceux qui ont exercé des métiers difficiles, qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont eu des carrières pénibles, hachées, qui ont connu le chômage et l’inactivité.

M. Philippe Dallier. Il fallait abroger la réforme !

M. Alain Gournac. Un peu de courage : abrogez-la !

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Président de la République s’était engagé à mettre fin, dès son accession aux responsabilités, à cette injustice profonde. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, j’ai pris, sous la responsabilité du Premier ministre, un décret permettant à celles et ceux qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans, et cotisé pendant la durée requise, de partir à la retraite dès 60 ans, sans attendre l’âge de 62 ans.

M. Joël Guerriau. Où est le financement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je l’ai fait après avoir consulté l’ensemble des organisations syndicales et patronales, afin d’entendre leurs demandes et les préoccupations des Français.

Ces organisations ont souhaité que la durée cotisée soit calculée en tenant compte des temps éventuels de chômage, dans la limite de deux trimestres, et des temps de maternité, car la réforme précédente ne permettait pas de reconnaître la place et l’engagement des femmes, qui doivent pouvoir à la fois travailler et avoir des enfants.

Nous devons désormais aller au-delà. En effet, comme vous l’avez souligné, la réforme adoptée par le précédent gouvernement n’est pas financée. Au terme de la grande conférence sociale, nous avons décidé que le Conseil d’orientation des retraites pourrait présenter les estimations pour les années à venir et engager, à partir du début de l’année prochaine, une concertation dans le cadre d’une commission qui présentera des options de réforme à court et moyen terme.

Le Gouvernement entamera les discussions avec les partenaires sociaux à partir du printemps prochain, dans la perspective d’une réforme qui soit à la fois juste, financée et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique du ministère de la justice

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M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, vous me permettrez de faire une remarque liminaire : le respect veut que toutes les questions d’actualité soient présentées avant seize heures. C’est la règle que nous avons toujours suivie !

M. Roland du Luart. Elle n’a pas été respectée !

M. Jean-Jacques Hyest. Or il est seize heures.

Quelques petits coups de brosse à reluire en moins n’auraient pas nui à la qualité du débat, et chacun aurait pu s’exprimer ! (Sourires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Christian Bourquin. La question !

M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors de sa campagne présidentielle, le candidat François Hollande affirmait vouloir des sanctions immédiates et systématiques contre les délinquants, et il promettait d’être « intraitable », notamment envers les « petits caïds ». Vous pouvez applaudir... (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Samia Ghali. Cela se voit !

M. Jean-Jacques Hyest. Or, par un certain nombre d’annonces, madame la garde des sceaux, vous semblez vouloir détricoter tous les dispositifs votés pour lutter contre la grande délinquance et la criminalité : suppression des tribunaux pour les mineurs récidivistes de 16 ans, abandon de la rétention de sûreté, suppression des peines planchers ; encore dois-je avoir manqué quelques-unes de vos déclarations...

Quant à la suppression de l’expérimentation de la présence de jurés dans les tribunaux correctionnels, sans doute est-elle le gage à donner à certains corporatismes, mais elle ne va pas dans le sens de la meilleure participation des citoyens à la justice.

M. Jean-Claude Gaudin. Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest. Dans le domaine pénitentiaire, pensez-vous réellement que, si l’on veut améliorer le taux d’exécution des décisions de justice tout en favorisant l’aménagement des peines, et améliorer aussi la condition carcérale, il soit responsable d’arrêter les programmes de construction d’établissements pénitentiaires ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest. Et je ne parlerai pas des contrôles d’identité ou des conséquences, qu’il va bien falloir assumer, de la suppression de la garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière…

Ces quelques signaux ne peuvent qu’inquiéter quant à la volonté du Gouvernement d’agir avec fermeté contre la délinquance et la criminalité, ce qu’attend pourtant la grande majorité de nos concitoyens.

Alors, madame le garde des sceaux, pouvez-vous nous exposer les grandes lignes de la politique que vous entendez mener dans ce domaine ? J’espère que vous allez nous rassurer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Hyest et moi-même étions ensemble la nuit dernière. (Exclamations et rires.) En tout bien tout honneur, au vu et au su de tous, puisque c’était dans cet hémicycle ! Or vos propos nocturnes, monsieur Hyest, étaient beaucoup plus modérés…

M. Christian Bourquin. Il n’y avait pas la télé !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous vous préoccupez des tribunaux correctionnels pour mineurs, que vous avez introduits dans la loi du 10 août 2011. Autour de cette innovation, vous avez fait une propagande consistant à laisser entendre qu’il n’y avait pas, auparavant, de tribunaux pour juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. C’était totalement faux !

J’ajoute que, depuis janvier 2012, ces tribunaux que vous avez mis en place n’ont jugé que soixante-cinq mineurs, soit 2 % des mineurs concernés…

M. François Rebsamen. Ils s’en moquent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. De plus, ils ont prononcé des peines équivalentes ou inférieures à celles prononcées par les tribunaux pour enfants, ce qui prouve que la défiance dont vous avez fait preuve à l’égard des juges des enfants était déplacée autant que déshonorante ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

En revanche, avec cette réforme, vous avez désorganisé les juridictions.

Vous avez également fait de la propagande à propos des peines planchers, en laissant croire qu’elles serviraient à aggraver les sanctions contre la grande délinquance et la criminalité. C’était encore faux parce que le code pénal prévoyait déjà des sanctions spécifiques en cas de récidive et que les juges les prononçaient.

En revanche, les peines planchers ont rendu plus fréquentes les condamnations à de courtes peines. Songez, monsieur le sénateur, que 45 % des détenus purgent une peine de moins de six mois ! Or, vous le savez, les peines courtes sont génératrices de récidive. Vous le savez si bien que la majorité dont vous faisiez partie avait voté une loi pénitentiaire pour parer à la difficulté des courtes peines dans les prisons.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous avez vous-même évoqué l’accumulation des lois pénales qui ont été adoptées ces dernières années : trente lois pénales en cinq ans, en effet ! C’est la preuve d’une frénésie et, très probablement, d’un affolement. Mais, surtout, cette accumulation démontre l’impuissance de votre politique pénale.

Vous avez empilé des textes parce que vous réduisiez les effectifs des juges d’application des peines, des éducateurs, des psychologues, des psychiatres, des conseillers d’insertion et de probation.

Résultat : un taux de surpopulation carcérale qui varie de 120 à 200 % et qui atteint 300 % dans les outre-mer… Voilà le bilan de la spirale dans laquelle vous vous êtes enfermés ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Quant aux peines de sûreté, vous avez défait le suivi socio-judiciaire que la gauche avait mis en place.

Vous avez empilé les lois, mais sans jamais faire d’évaluation. Il en existe une, pourtant, et elle vous dessert : elle démontre que la récidive est beaucoup plus importante chez les personnes qui ont été incarcérées que chez celles qui ont exécuté leur peine en milieu ouvert. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Mme Samia Ghali. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Effectivement, monsieur le sénateur, notre politique ne sera pas la vôtre. La vôtre fut brouillonne. Elle a produit de l’incarcération à outrance et de la surpopulation carcérale.

Vous avez légiféré sur tout : les chiens dangereux, les halls d’immeuble, le racolage passif… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Effectivement, nous n’agirons pas de la même façon : nous ferons en sorte que le service public de la justice soit au service des citoyens et efficace, comme l’a dit le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Mme Natacha Bouchart. Demandez aux victimes ce qu’elles en pensent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et je suis sûre que nous trouverons quelques parlementaires de l’UMP qui auront ce souci de la qualité du droit et de l’efficacité de la justice ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Natacha Bouchart. Vous êtes en train de tout lâcher !

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que toutes les questions et toutes les réponses ont été retransmises sur France 3.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons le débat sur la politique commune de la pêche.

Dans la suite de ce débat, la parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention d’aujourd'hui peut surprendre puisque Wallis-et-Futuna n’est pas une RUP, une région ultrapériphérique, mais un PTOM, un pays ou territoire d'outre-mer. De ce fait, en apparence, la PCP, la politique commune de la pêche, ne nous concerne pas directement.

Pourtant, il est important de se rappeler que, sur les 11 millions de kilomètres carrés que compte la zone maritime de la France, plus des deux tiers se situent dans les PTOM. Et, comme le souligne la résolution adoptée par notre délégation à l’outre-mer, les accords de partenariat économique – APE – conclus par l’Union européenne avec certains pays ACP, c'est-à-dire de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, constituent une menace pour la pêche des collectivités ultramarines, que celles-ci soient des RUP ou des PTOM. C’est la raison pour laquelle il conviendrait que Bruxelles évalue systématiquement et préventivement les effets des accords commerciaux signés par l’Union. Or, manifestement, ce travail est déficient.

Certes, nous avons des problèmes structurels évidents, dont les principaux, en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, sont l’éloignement et l’isolement géographiques. Toutefois, si l’on ajoute à ces difficultés la concurrence de pays à main-d’œuvre bon marché, avec lesquels sont signés des accords de partenariat économique qui leur sont très favorables, sans mener une réflexion sur l’intérêt de l’outre-mer français, nous mettons en péril nos fragiles économies ultramarines et tous les efforts que nous pourrions y accomplir.

Ce constat est d’autant plus vrai pour la zone Pacifique que, à l’inverse de ce qui s’est passé avec les États de la Caraïbe, l’Union européenne n’a imposé aucune norme environnementale ou sociale dans les accords signés avec des pays ACP comme Fidji.

Pour nous, collectivités françaises du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna –, qui sommes soumises aux standards environnementaux et sociaux de la France, de tels accords risquent d’ajouter des handicaps supplémentaires à nos difficultés structurelles. Avec des pays qui disposent de plus de barrières douanières et dont le coût de revient est trois ou quatre fois inférieur au nôtre, comment pourrons-nous lutter ?

Monsieur le ministre des outre-mer, je voudrais profiter de l’occasion que me fournit ce débat pour vous demander ce qu’il en est de la préparation de la nouvelle décision d’association outre-mer qui doit entrer en vigueur à partir de janvier prochain ? Comme vous le savez, les PTOM européens ont travaillé durant plusieurs années, en vue de l’échéance de 2013, pour faire évoluer leurs relations avec l’Union européenne. En tant que citoyens de l’Union, qui peuvent être élus au Parlement de Strasbourg, nous espérions une évolution vers un statut prenant davantage en compte notre appartenance à la famille européenne. Finalement, la décision, adoptée unilatéralement par l’Union, fut de maintenir le statu quo, et nous nous inclinons à regret.

Il serait important que, lors du prochain forum Union européenne-PTOM, qui se tiendra au mois de septembre 2012, nous puissions disposer du projet de décision et ainsi proposer les modifications qui s’imposent. Il faudra en particulier, dans la nouvelle décision, introduire des mesures adéquates pour les PTOM les moins développés. Si tel n’est pas le cas, compte tenu des problèmes que j’ai évoqués précédemment, nous continuerons à être des citoyens européens de seconde zone. Pis, notre situation se dégradera à cause de la signature d’APE trop favorables aux pays ACP.

Notre souhait à tous est donc que l’Union prenne mieux en compte l’existence des collectivités d’outre-mer, que celles-ci aient le statut de RUP ou de PTOM, lorsqu’elle négocie avec des pays tiers. Peut-être même, monsieur le ministre, pourrait-elle mener des actions d’évaluation régulières des APE existants, afin d’estimer les impacts négatifs ou positifs de ces accords sur les économies des RUP et des PTOM ?

L’intégration régionale constitue un élément essentiel de l’évaluation a priori et éventuellement a posteriori qui devrait guider Bruxelles. À Wallis-et-Futuna, qui bénéficie d’une zone maritime de près de 300 000 kilomètres carrés, avec une vingtaine de hauts-fonds repérés, offrant une grande diversité de ressources, nos atouts seraient réels pour développer la pêche.

Après l’arrêt des accords avec les grands pays pêcheurs d’Asie au début des années 2000, la stratégie de développement des filières de pêche adoptée en 2003 privilégie le développement d’une flottille de bateaux côtiers dédiée à la satisfaction du marché local, puis de pêche congelée pour l’export.

Cependant, il a fallu attendre 2010 pour que le premier palangrier s’installe à Wallis. Et encore l’armateur traverse-t-il, depuis son arrivée, de graves difficultés, qui synthétisent les handicaps du territoire : isolement, carence en main-d’œuvre qualifiée, infrastructures inadaptées, coût du carburant, etc.

Néanmoins, nous devons pouvoir remédier à certains problèmes, par exemple par le développement de filières d’enseignement de la pêche ou l’envoi de nos jeunes en formation dans les structures dédiées aux métiers de la mer.

L’ouverture du marché européen aux produits de la pêche des pays ACP océaniens pourrait certes anéantir toutes nos tentatives de développement d’une filière pêche à Wallis-et-Futuna. Cependant – si l’on veut voir le verre à moitié plein –, elle pourrait aussi contribuer à l’élévation des standards régionaux en matière de qualité et de traçabilité des produits exportés, au bénéfice de l’émergence de filières exportatrices vers les marchés de l’Europe et de tous les pays développés.

Plus spécifiquement, le partenariat économique durable entre les îles Fidji et l’Union européenne, couplé à l’octroi de l’agrément sanitaire européen à plusieurs usines de transformation, ouvre des perspectives d’intégration de notre filière d’export dans les canaux d’exportation de ce pays vers l’Union.

L’assouplissement des règles d’origine pour les produits du thon issus des usines océaniennes permettra à ces dernières d’élargir leur approvisionnement sans perdre les avantages douaniers à l’entrée du marché européen. Cette clause de l’accord de coopération pourrait être favorable à la pérennité de cette industrie dans la région proche, donc à l’intégration régionale de notre filière thonière, à condition bien sûr que nous soyons aidés par l’État dans cette évolution.

Par ailleurs, sans être directement lié à l’accord de coopération économique, le dispositif de lutte contre la pêche illégale instauré par le règlement 1005-2008 encadre aussi l’accès au marché européen.

Il est néanmoins regrettable que, dans le cadre de la négociation avec Fidji, aucun représentant de Bruxelles ne soit venu à Wallis-et-Futuna ou n’ait même pensé à se préoccuper des conséquences éventuelles pour notre territoire.

Aurait-il été possible, par exemple, d’exiger en contrepartie que Fidji offre des débouchés à la pêche de Wallis-et-Futuna pour la transformation dans ses usines ? Je me doute bien que la réponse est, hélas, négative. Néanmoins, je souhaiterais vivement que, en France, une réflexion soit menée sur la façon dont on pourrait amener Bruxelles à mieux prendre en compte l’intégration régionale de nos collectivités d’outre-mer dans le cadre des accords commerciaux signés par l’Union européenne.

Voilà, en quelques phrases, le message que je souhaitais vous faire entendre. Tout en m’associant pleinement à l’inquiétude exprimée dans la résolution de notre délégation à l’outre-mer, je veux espérer et croire que nos collectivités ultramarines trouveront toute leur place dans l’économie ouverte et mondialisée souhaitée par l’Europe, ce qui n’exclut ni la vigilance ni la persévérance dans la défense de l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, Joël Labbé a déjà développé ce matin le point de vue des écologistes sur la politique commune de la pêche. Je ne reviendrai pas sur ses propos, auxquels je souscris tout à fait. Néanmoins, en tant que membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, c’est sur la situation spécifique des territoires ultramarins que je souhaite m’exprimer.

Nous le savons, la pêche constitue un enjeu économique et social vital pour ces territoires. La Martinique est le premier département de France en matière de pêche artisanale, qui constitue 100 % du secteur et représente environ 3 000 emplois. En Guyane, la pêche est le troisième secteur productif. En Guadeloupe, le chiffre d’affaires de la filière est proche de celui de la canne à sucre ou de la banane. Et ce ne sont là que quelques illustrations de cette réalité.

Étant donné le nombre de personnes qui dépendent directement de la pêche, pour en tirer leur nourriture ou des revenus, je comprends et même partage les souhaits de mes collègues ultra-marins de voir leurs territoires exonérés de certaines contraintes que la politique commune de la pêche fait peser sur leurs économies et qui sont parfois si mal adaptées aux réalités de ces mêmes territoires.

Cependant, il ne faut pas oublier combien sont totalement imbriquées, outre-mer comme ailleurs, les questions environnementales, économiques et sociales. En effet, si la ressource halieutique n’est pas garantie, l’économie et l’emploi dans ce secteur ne le seront pas non plus.

On le sait, si les régions et collectivités d’outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française, ces territoires, pour l’essentiel insulaires, sont également plus fragiles que les autres et davantage exposés aux conséquences du changement climatique, aux risques naturels majeurs et aux effets des activités humaines.

La politique commune de la pêche peut nous paraître contraignante, et elle l’est d'ailleurs en partie. Toutefois, il faut en avoir conscience, elle l’est beaucoup moins que les menaces que fait peser à long terme l’épuisement des ressources halieutiques. Au moment où certains prétendent que ces dernières seraient en bien meilleur état outre-mer qu’en métropole, il nous semble important d’appeler à la vigilance, car les connaissances scientifiques actuelles, limitées, n’offrent malheureusement pas à ce jour une vision complète de l’état de la ressource. L’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, est le premier à le déplorer : certains stocks outre-mer ne sont pas du tout suivis scientifiquement ; il faudrait sans doute mobiliser à cet égard un certain nombre d’énergies.

Nous, écologistes, ne partageons donc pas l’optimisme « mécanique » de certains en ce qui concerne la ressource halieutique ultra-marine. Nous considérons donc qu’il faut viser un double objectif : d'une part, s’assurer de la durabilité de la ressource halieutique ; d'autre part, faire en sorte que ces activités de pêche profitent en priorité aux territoires et aux populations de l’outre-mer, dans le respect d’un développement local endogène bien compris.

L’Union européenne pourrait en fait subordonner le paiement de ses aides publiques au respect de normes environnementales et sociales.

Par exemple, il s'agirait, outre-mer, de rétablir les subventions à la construction de navires pour les artisans pêcheurs ou de mettre un terme aux restrictions décidées en la matière – d’autres l’ont souligné avant moi –, pourvu que les nouvelles flottilles ainsi créées permettent une réduction de la dépendance énergétique des unités de pêche et la généralisation d’engins et de techniques plus « soutenables » pour l’écosystème, c'est-à-dire qui respectent les fonds marins, les habitats et les espèces.

Il s’agirait également de favoriser l’apprentissage et l’usage des bonnes pratiques, d’encourager les professionnels qui pêchent de manière plus écologique et socialement responsable.

Il nous paraît aussi important de nous battre pour les aires marines protégées, car il est nécessaire de se doter de tels outils pour favoriser le rétablissement des ressources halieutiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Aline Archimbaud. Par ailleurs, il est primordial que les activités de pêche bénéficient aux communautés côtières. Cela implique, par exemple, de débarquer les prises locales sur les rivages des zones concernées, d’y baser les navires, leur équipage et leur approvisionnement ou d’y investir de façon volontariste dans les industries de transformation.

L’encouragement à la constitution ou au développement de coopératives locales permettrait également de s’assurer que les produits de la pêche bénéficient aux populations concernées.

Je souscris en outre à tous les propos tenus par mes collègues sur la nécessité de développer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Enfin, je ne peux me résoudre à terminer cette intervention sans rappeler le nombre préoccupant de pêcheurs victimes dans la Caraïbe de la catastrophe du chlordécone.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Aline Archimbaud. Ce point nous a été confirmé lors des auditions réalisées par la délégation. Les difficultés de ces pêcheurs sont très insuffisamment prises en compte.

Le chlordécone présent dans les terres parvient dans la mer par le ruissellement, ce qui emporte des conséquences extrêmement graves à la fois sur l’environnement, sur la santé des populations et sur l’activité économique des pêcheurs. Par exemple, on nous a indiqué que, en Martinique, 400 pêcheurs – un nombre de plus en plus important et préoccupant – étaient concernés par ce problème.

En conclusion, je considère, bien sûr, que mon collègue Serge Larcher, président de la délégation à l’outre-mer, a eu raison d’attirer l’attention sur la nécessité pour l’Union européenne de prendre en compte les réalités de la pêche des outre-mer français.

J’estime également qu’il faut garder ce point à l’esprit que la pêche durable ne doit pas simplement être conçue comme une contrainte. Il est possible de concilier l’objectif de durabilité et le développement des économies locales en adaptant les dispositions de la politique commune de la pêche pour en renforcer la cohérence outre-mer. La pêche artisanale et l’aquaculture constituent dans ces territoires un secteur économique essentiel qui, si nous sommes vigilants, a un avenir durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à me réjouir de la tenue de ce débat sur la pêche, secteur d’une importance économique et sociale primordiale pour l’ensemble de nos départements d’outre-mer qui ont le statut de régions ultrapériphériques, ou RUP, au sein de l’Union européenne. Mayotte ne devrait plus tarder à les rejoindre.

Le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, mon cher collègue et ami Serge Larcher, a saisi le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, pour qu’un débat soit organisé. Celui-ci, toujours attentif à nos outre-mer, s’est fait le fidèle et efficace interprète de cette demande auprès du Gouvernement, qui, soucieux de respecter son engagement de valoriser l’expression de la représentation nationale, a accepté d’accueillir cette initiative sénatoriale dans le cadre de cette session extraordinaire. Voilà qui, me semble-t-il, constitue une première !

L’importance du sujet justifie pleinement l’organisation d’un tel débat en amont des procédures bruxelloises : le calendrier annoncé à ce jour pour la réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, prévoit l’examen par le Parlement européen d’un texte en première lecture à l’automne prochain. Vous ne me contredirez pas sur ce point, monsieur le président de la délégation à l’outre-mer : cela nous permettra dès la rentrée d’aller à la rencontre des instances européennes afin de leur présenter notre résolution sur la prise en compte par l’Union européenne des réalités de la pêche de nos outre-mer.

Rappelons aussi que, bien que notre délégation ne dispose pas d’un pouvoir d’initiative propre, le 31 mai dernier, dans un bel élan d’enthousiasme et au terme d’une série d’auditions qui nous a largement mobilisés, la résolution précitée a fait l’objet d’une approbation unanime lors de sa présentation. Permettez-moi de remercier en cet instant le co-rapporteur désigné par notre délégation, Charles Revet, qui nous a fait profiter de sa connaissance approfondie du secteur de la pêche et avec lequel j’ai eu grand plaisir à travailler : je crois que nous avons formé un duo harmonieux ! (Sourires.)

Notre proposition de résolution, après avoir été adoptée sans modification par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires économiques, est devenue tacitement résolution du Sénat le 3 juillet dernier.

Le débat d’aujourd’hui permet de pointer des constats et des paradoxes, voire des contradictions préjudiciables à la pêche ultramarine, que nous tenons à dénoncer.

Tout d’abord, un certain nombre de constats justifient un traitement européen spécifique de la pêche dans nos outre-mer.

Pour commencer, je rappellerai le leitmotiv selon lequel, grâce à ses outre-mer, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer confondus, la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale.

Les DOM français sont considérablement plus éloignés du marché européen et géographiquement plus dispersés que les RUP espagnoles – les Canaries – et portugaises – les Açores et Madère –, ce qui pose une difficulté accrue d’accessibilité à ce marché.

La pêche ultramarine représente une part importante de la pêche nationale : près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs.

À l’exception de la pêche hauturière australe, la précieuse pêche à la légine, et de la pêche palangrière dans l’océan Indien, la pêche dans les DOM, essentiellement de nature côtière, est réalisée avec des embarcations de petite taille : elle occasionne très peu de rejets. L’utilisation de dispositifs de concentration de poissons – les DCP – ancrés collectifs contribue même à la régénération des espèces non pélagiques.

À la différence des eaux européennes proches du continent, les eaux ultramarines regorgent de ressources halieutiques : aucune espèce n’y est placée sous quota, à l’exception de la crevette guyanaise pour laquelle le quota autorisé n’est pas atteint. Dans une communication de 2008, la Commission européenne a elle-même reconnu que les ressources halieutiques des RUP étaient riches et relativement préservées.

En raison de son caractère essentiellement vivrier, la pêche dans les DOM joue un rôle économique et social vital : quelle famille n’a pas son pêcheur ? La pêche est donc à la fois un secteur d’activité traditionnel, porteur de sens et de lien social au-delà de sa fonction strictement économique, et un secteur à fort potentiel de développement, y compris dans le domaine de l’aquaculture.

Encore faut-il lever un certain nombre de contraintes et de paradoxes qui entravent ce développement. Or l’Europe ne s’ouvre que très lentement à la reconnaissance des spécificités ultramarines. Rappelons que le Livre vert de 2009 ignorait les RUP ! Ainsi, les règles européennes adoptées en matière de pêche soit ne trouvent pas à s’appliquer aux RUP françaises – application dès 2015 du rendement maximal durable, interdiction totale des rejets et système de concessions de pêche transférables –, soit – qui pis est – entrent en contradiction avec les réalités ultramarines et sont préjudiciables au développement d’un secteur clé pour nos collectivités.

La situation est d’autant plus cruciale à l’heure où la crise frappe nos outre-mer de plein fouet, ce qui a suscité l’initiative de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Sa proposition de résolution, devenue résolution du Sénat, formule les préconisations suivantes.

Tout d’abord, les règlements relatifs tant à la politique commune de la pêche qu’au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, doivent prévoir des dispositions spécifiques aux RUP sur le fondement de l’article 349 du traité de Lisbonne qui reste très insuffisamment invoqué, comme l’a lui-même reconnu le Parlement européen dans une résolution du 18 avril dernier. Ainsi faudrait-il rétablir la possibilité d’octroyer des aides à la construction de navires dans les RUP, car les embarcations y sont anciennes et vétustes, maintenir les aides aux investissements à bord et autoriser certaines subventions au fonctionnement, pour financer par exemple les DCP ancrés collectifs au profit d’une pêche sélective et durable.

Il faut également obtenir le maintien de deux dispositifs existants : le taux d’intensité d’aides majoré et le régime de compensation des surcoûts, ou dispositif POSEI pêche, dont nous demandons l’extension du bénéfice aux Antilles.

Par ailleurs, nous réclamons la création d’un comité consultatif régional spécifique aux RUP. Les acteurs ultramarins du secteur de la pêche disposeraient ainsi d’un lieu d’expression pour faire valoir leurs spécificités auprès de l’Union européenne.

Nous souhaitons aussi une meilleure articulation entre la politique commerciale de l’Union européenne et ses politiques sectorielles, notamment la PCP : les accords de partenariat économique, ou APE, conclus par l’Union européenne avec les pays voisins des DOM, loin de favoriser l’insertion régionale de ces derniers, sont dévastateurs pour leurs économies soumises à des contraintes normatives et à des coûts de production sans commune mesure. Il faut donc au minimum exiger une évaluation systématique et préventive des effets des accords commerciaux sur les RUP.

Nous demandons enfin que la problématique de la pêche illégale, fléau qui, dans certaines zones, provoque le pillage de nos ressources, soit prise en compte dans la négociation des APE.

Toutes ces demandes, loin d’être exorbitantes, ne sont que la juste prise en considération de réalités trop longtemps ignorées de Bruxelles : l’acuité de la crise économique et sociale qui frappe nos DOM rend cruciale l’urgence de leur mise en œuvre ! Messieurs les ministres, nous espérons vivement que la résolution sénatoriale, expression de la représentation nationale, vous sera d’un précieux appui lors des négociations que nous savons âpres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme cela a été rappelé ce matin, l’Union européenne possède le plus grand territoire maritime du monde. La pêche représente donc une possibilité de ressources, à la fois financières et alimentaires, qu’il ne faut surtout pas négliger.

L’Europe est actuellement le quatrième producteur de pêche et d’aquaculture : plus de 6 millions de tonnes de poissons sont pêchés chaque année. En outre, sa flotte est constituée de plus de 80 000 navires.

Pourtant, 80 % des produits de la mer consommés par les citoyens européens sont importés. Je suis persuadé qu’une meilleure information du consommateur sur cette question permettrait de faire diminuer nettement cette importation. À cet égard, l’idée d’instituer un écolabel me semble judicieuse.

Pour la France, cette importation massive représente un déficit de sa balance commerciale qui a été multiplié par deux en trente ans, pour s’établir à 770 millions d’euros en 2011. La production annuelle diminue constamment. De ce fait, ces deux dernières années, notre pays a perdu près de 1 000 navires.

Ce constat nous amène à accueillir la réforme de la politique commune de la pêche – sa dernière révision date de 1992 – avec une grande attention, tant il est nécessaire de tenir compte des évolutions de ce secteur. Cependant, une vigilance particulière doit être portée sur trois points particuliers : les diagnostics, les concessions de pêche transférables et le volet social.

La majorité des mesures prises par la Commission européenne le sont sur la base de diagnostics. Or ceux-ci sont discutables. Estimés peu crédibles, ils sont souvent remis en cause.

L’ensemble des instruments de la politique commune proposés par la Commission européenne vise à protéger l’exploitation de la mer en réduisant la capacité de la flotte de pêche européenne. Mais ces politiques ne pourront pas véritablement s’appliquer tant que les études relatives à la surexploitation des ressources halieutiques seront contestées.

En matière de ressources, nous le savons, la situation est encore préoccupante pour certaines espèces. Toutefois, l’insuffisance des connaissances scientifiques dans ce domaine ne nous permet pas de disposer de points de référence permettant de dresser un réel constat. Ainsi, sur les 193 stocks suivis à l’échelon européen, moins de la moitié a fait l’objet d’un diagnostic avec des points de référence.

Par conséquent, il est indispensable que ces diagnostics donnent lieu à des évaluations contradictoires, qui doivent être effectuées en concertation avec les professionnels de la pêche afin de crédibiliser les recueils de données pour qu’ils deviennent incontestables.

Soyons convaincus que le dialogue et les évaluations partagées seront source de crédibilité et donc d’efficacité pour la préservation de la ressource halieutique. Tout le monde s’accorde sur ce point.

J’en viens aux concessions de pêche transférables. Sur ce sujet, la position de la France est claire : ces concessions ne sont pas acceptables !

Dès 2010, le Sénat a fait part de son opposition à ce type de projet dans une résolution européenne et sa position n’a pas varié depuis. Les concessions de pêche transférables ont le principal inconvénient de concentrer les droits de pêche, au détriment de la pêche artisanale, pourtant principal levier de l’emploi. Celle-ci représente plus de 80 % de la flottille en France et 83 % de la flotte européenne. Elle doit donc être préservée, voire renforcée.

Par ailleurs, les concessions de pêche transférables affaiblissent les organisations de producteurs en les remplaçant par le jeu du marché. Seul le marché régulerait alors un bien public, ce qui est absolument inacceptable !

Dans son avis sur la future politique commune des pêches en date du 31 janvier dernier, le Conseil économique, social et environnemental propose également de rejeter ce système de droits individuels transférables.

Par votre voix, monsieur le ministre, le Gouvernement écarte la proposition de la Commission européenne et souhaite donc laisser aux États la possibilité de rejeter la mise en place de concessions de pêche transférables, ce dont nous nous félicitons.

Par ailleurs, je me réjouis des propos que vous avez tenus ce matin, relevant à cette occasion votre participation assidue aux réunions du Conseil européen, ce dont je tiens à vous remercier, votre présence constituant un élément extrêmement positif. Je me plais à le souligner, car, lors des négociations sur les quotas de pêche relatifs à l’anchois notamment, la France avait péché, si je puis dire, en brillant par son absence, alors que l’Espagne avait été fort bien représentée par son ministre. Notons que, dans ce pays, la pêche occupe la même place que l’agriculture chez nous.

Pour finir, je souhaite remettre au centre des discussions un sujet particulièrement important, notamment dans la situation de crise que nous connaissons. Je veux parler du volet social de la réforme de la politique commune de la pêche.

Cette réforme est attendue depuis de nombreuses années. Elle est en gestation depuis la publication du Livre vert au mois d’avril 2009. Pourtant, le volet social en est quasiment absent. C’est une erreur qui doit être corrigée, notamment par une harmonisation européenne des conditions de travail des marins pêcheurs.

Comme le propose le Conseil économique, social et environnemental dans son avis du mois de janvier dernier, un socle de règles sociales minimales devrait être mis en place. Il faut réaliser une harmonisation par le haut des réglementations sociales, ce qui permettra une concurrence plus saine et, surtout, plus loyale entre les États membres.

Le développement du dialogue social et la mise en place de parcours de formation et de perfectionnement aux métiers de la pêche, avec des passerelles vers d’autres métiers, notamment lorsqu’existent de grosses difficultés de reconversion, doivent faire partie des priorités de la nouvelle politique commune de la pêche.

La sécurité des marins doit également être améliorée par la formation ainsi que par la modernisation non seulement des bateaux, mais aussi des équipements de débarquement.

Ce qui est vrai pour la pêche l’est dans de multiples domaines : l’Europe économique et financière ne peut se parfaire qu’accompagnée d’une meilleure Europe sociale, faite de dialogue et de respect mutuel. Tel est le vœu que nous formons pour l’avenir en général et pour celui de la pêche en particulier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en ce qui concerne les outre-mer, la politique commune de la pêche souffre de deux maux.

En premier lieu, la PCP ne prend pas suffisamment en compte les réalités de la pêche ultramarine, le rapporteur et les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune n’ont pas manqué de le souligner.

La Commission européenne méconnaît presque systématiquement les spécificités des RUP, les régions ultrapériphériques, et ce en dépit de l’article 349 du traité de Lisbonne.

Cette attitude est une constante : la Commission européenne prend régulièrement des résolutions qui sont animées par de bonnes intentions, mais qui demeurent des vœux pieux. La résolution du 18 avril 2012, qui prône « l’adoption de mesures spécifiques pour assurer aux RUP une intégration juste », risque de ne pas échapper à la règle !

En second lieu, quand des dispositifs spécifiques sont adoptés, ils le sont sans discernement.

J’avais fait remarquer dans cette même enceinte qu’il y avait non pas un, mais des outre-mer et demandé par amendement lors de l’examen de la LEODOM que l’on ne dise plus « l’outre-mer » mais « les outre-mer ». Cet amendement ayant été adopté, ce texte est devenu la loi d’orientation pour le développement économique « des » outre-mer.

C’est une réalité qui se vérifie à tous les niveaux et Serge Larcher, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, a parfaitement raison d’écrire dans son récent rapport que « en matière de pêche, il n’y a pas un mais des outre-mer » et que la pratique de la pêche n’est pas uniforme dans les DOM.

Certes, la pêche occupe une place prépondérante dans l’économie de tous les territoires outre-mer, et bon nombre de problématiques communes appellent certainement des solutions communes.

Je pense notamment aux questions relatives aux frais de transport, au coût du carburant, à l’interdiction des aides à la construction, au déficit des infrastructures portuaires, des structures de transformation et de commercialisation ou encore à la vétusté des embarcations, source de surcoûts d’exploitation.

Il n’en demeure pas moins que, si ces problématiques sont communes, il y a aussi des réalités différentes et des mesures appropriées doivent être prises pour chacun des outre-mer.

La Guyane – vous comprendrez que je parle de mon département – a, bien sûr, sa singularité. Elle se différencie notamment des autres DOM par sa continentalité. Or il n’est question dans le traité que d’insularité. Est-ce de la méconnaissance ou de l’ostracisme à l’égard de la Guyane ? (M. le ministre des outre-mer sourit.) Contrairement aux autres régions ultrapériphériques, elle a un important plateau continental.

La Guyane se distingue encore par la nationalité de ses équipages, composés majoritairement de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne : 81 % des marins et 86 % des capitaines.

Son vaste domaine maritime, avec une façade de 350 kilomètres et une zone économique exclusive d’une superficie d’environ 130 000 kilomètres carrés, lui permet de disposer de ressources maritimes et halieutiques riches, mais aussi d’autres ressources dont l’exploitation pourrait contrarier le développement de la pêche.

Aussi l’accent doit-il obligatoirement être mis sur quelques points inhérents à la Guyane pour permettre à celle-ci d’assurer le développement de son secteur de la pêche, troisième secteur productif qui, avec 840 actifs en direct et 2 400 actifs en indirect, couvre totalement les besoins alimentaires des Guyanais en produits de la mer et exporte principalement aux Antilles.

Le premier de ces points est le financement.

La Guyane est la seule région littorale française à ne pas disposer de caisse régionale de Crédit maritime. De plus, le secteur étant considéré comme à haut risque par les banques commerciales, celles-ci ne participent pas au financement des investissements des entreprises de pêche, ce qui entraîne de nombreuses conséquences et rend notamment impossible la consommation des crédits du Fonds européen pour la pêche par les très petites entreprises, ce qui a eu un impact sur le programme opérationnel de 2007-2013.

Aussi est-il urgent de mobiliser les institutions financières européennes, la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, et de prévoir des outils de financement adaptés à la filière pêche dans la future Banque publique d’investissement.

Il est également essentiel de maintenir les aides publiques – je pense particulièrement au FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi qu’au FEDER – pour le financement de projets de la première et deuxième transformation des produits de la mer, la réforme de la FEAMP faisant craindre des réductions défavorables aux régions d’outre-mer.

Un autre point essentiel est la protection de la ressource.

La Guyane est confrontée à un pillage récurrent de ses ressources halieutiques et ses marins sont agressés par l’intrusion de nombreux bateaux de pêche brésiliens et surinamiens qui violent les frontières maritimes. Il est grand temps que cesse cette menace sur la pérennité de nos ressources halieutiques.

Il est urgent, non seulement de renforcer les moyens matériels et humains de lutte contre la pêche illégale et la piraterie en mer, mais également d’obtenir des autorités brésilienne et surinamaise une mobilisation plus ferme. La situation est presque la même qu’en matière d’exploitation aurifère illégale. Les autorités de l’État ont été très souvent sollicitées et interpellées sur cette question centrale par les professionnels de la pêche, qui demandent l’application du traité de Lisbonne pour éviter toute violation des frontières.

Vous en avez parlé, monsieur le ministre, mais, à ce jour, on ne constate aucune véritable réaction. Faut-il attendre que, comme pour l’or, il y ait des morts pour que l’on mette en place des moyens adéquats ?

Le troisième point important est la nécessité de concilier les intérêts de la pêche et de l’exploitation minière.

La politique commune de la pêche doit ainsi permettre l’harmonisation entre les lois nationales et les directives européennes encadrant les activités de production de pétrole offshore, en veillant à l’application du principe pollueur-payeur.

La nécessité d’avoir une gouvernance est tout aussi fondamentale. En effet, la prise en compte des spécificités des RUP en matière de pêche passe aussi par la reconnaissance de leurs différents environnements régionaux et de leur appartenance à des bassins différents.

Ainsi, pour la Guyane, je m’associe pleinement aux propositions de la profession s’agissant de la subsidiarité de représentants en faveur des État et professionnels locaux dans les forums internationaux. Je pense également à la création d’un forum entre plateau des Guyanes – Guyane, Guyana et Suriname –, Brésil et Venezuela, à la reprise des négociations bilatérales avec les États de la Caraïbe ainsi qu’à la création d’un forum Caraïbe de concertation sur la gestion des ressources.

Pour conclure, j’insisterai encore une fois sur la nécessité que soient pleinement appliqués les articles 359 et 355, paragraphe 1, du TFUE, car c’est un préalable à toute négociation. Pour cela, à l’instar des États espagnol et portugais pour leurs RUP respectives, l’État français doit avoir la volonté d’imposer à la Commission européenne les mesures spécifiques « réellement nécessaires » pour ses RUP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Mme Frédérique Espagnac, qui ne peut être présente cet après-midi.

Au-delà des divergences de notions derrière lesquelles se réfugient les États, notamment la France, pour se différencier de l’Union européenne, j’évoquerai un mode, une idée, une philosophie de la pêche que je soutiens. La pêche artisanale n’est-elle pas celle du citoyen ?

Si la réglementation pour qualifier cette notion est diverse et variée, la manière de l’aborder est, elle, unique et uniforme : la pêche artisanale, c’est avant tout la volonté d’assurer une pêche durable, responsable et respectueuse de la biodiversité.

Chacun doit pouvoir revendiquer sa place à condition de respecter, de la manière la plus transparente possible, les règles communautaires établies. Le marché de la pêche ne doit en aucun cas devenir un ersatz d’ultralibéralisme et les ressources halieutiques ne doivent pas faire l’objet d’échanges non régulés. Or la France a une voix forte à faire porter au sein de l’Union européenne, puisqu’elle dispose de la deuxième surface maritime mondiale, et ce grâce aux outre-mer.

Puisqu’il apparaît que les stocks des milieux marins souffrent actuellement d’une surexploitation avoisinant les 80 %, il serait à mon sens opportun de mieux répartir les zones de pêche entre les industriels et les artisanaux. Tous sont nécessaires pour garantir l’essor de ce secteur ; je ne peux blâmer un tel plutôt que tel autre. Il s’agirait simplement de privilégier la cohérence des actions de chacun afin de promouvoir une pêche écologiquement durable, économiquement viable et socialement équitable.

Le développement de la pêche est par ailleurs confronté à des entraves régionales, parmi lesquelles la pêche illégale pratiquée par des pêcheurs de pays frontaliers. Il s’agit d’une problématique essentielle et très sensible en bien des endroits. C’est notamment le cas dans le département de Frédérique Espagnac, les Pyrénées-Atlantiques, où les zones de pêche sont constamment investies par des pêcheurs étrangers ne respectant que trop rarement les quotas européens, ce qui a de graves conséquences tant sur le plan économique et écologique qu’en matière de sécurité.

C'est la raison pour laquelle il serait primordial de s’orienter vers un autre mode de gestion de la politique commune de la pêche. Il est en effet plus que nécessaire de prendre en compte tous les avis, tous les besoins, toutes les contraintes des personnes concernées par la pêche à l’échelon local.

La politique dite « de régionalisation » doit être approfondie. L’adoption à Bruxelles de règles-cadres pour une application spécifique, adaptée aux particularismes régionaux, doit être encouragée.

Pouvoirs publics locaux, patrons pêcheurs, armateurs, chalutiers doivent pouvoir coexister. D’ailleurs, plutôt que de parler de coexistence, orientons-nous vers un travail coopératif, effectif et solidaire, qui engloberait les intérêts de chacun et ne délaisserait personne.

Nous devons nous efforcer de respecter les techniques de pêche des artisans comme celles des industriels. Nous devons faire en sorte que tous travaillent en fonction des espèces présentes dans telle ou telle zone maritime. Néanmoins, nous devons faire évoluer certaines pratiques, comme les rejets de pêche, pour les rendre plus durables. Mais il faut du temps et les initiatives locales doivent être soutenues.

À cet égard, Frédérique Espagnac aurait aimé être présente aujourd’hui pour vous faire part de l’action de patrons pêcheurs de son département qui, en association avec des collègues d’autres régions – Bretagne et Languedoc-Roussillon notamment –, sont convenu le 5 juillet dernier d’une déclaration commune avec le concours des associations WWF et Greenpeace. Cette initiative démontre que pêcheurs et écologistes peuvent avoir des intérêts communs et des rapports complémentaires.

Dans les propositions qu’elle a récemment présentées, la Commission européenne a recommandé un renforcement des quotas de pêche et une réduction des flottes de pêche afin de préserver les ressources halieutiques, tout en maintenant des sources de revenus dans les zones côtières européennes.

Même si l’on peut partager le souci de réformer la politique commune de la pêche, ces propositions sont inadaptées à l’heure actuelle.

Par exemple, la mise en place du « rendement maximal durable » espérée à l’horizon 2015 visant à ne pas porter atteinte à la survie des espèces pourrait se révéler fatale à un secteur d’activité qui représente près de 25 000 emplois en France, dont 80 % concernent des flottilles artisanales.

Alors que les chiffres de ces dernières années marquent une évolution à la baisse du nombre d’emplois, en particulier dans la pêche artisanale, diminuer drastiquement les quotas sans prendre en considération cette situation sociale accentuerait davantage ce phénomène. La mise en place d’une pêche raisonnée peut et doit être envisagée autrement.

Si le temps est la plus petite chose dont nous disposons, alors il est urgent d’agir ensemble pour que cette réforme soit un succès ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la réforme de la politique commune de la pêche, l’Europe ne condamne pas la pêche dans les régions ultrapériphériques, elle fait pire : elle ignore les réalités qui les distinguent des autres régions métropolitaines.

Dans les régions ultrapériphériques, il est pourtant clairement établi que les espèces exploitées ne sont pas en surpêche et relèvent rarement des quotas, tandis que la flottille, vétuste en général et composée de petites embarcations, n’est pas en surnombre. Les objectifs de réduction des prélèvements apparaissent donc inadaptés pour ces régions.

De plus, compte tenu de la possibilité accordée aux États d’exclure la pêche artisanale du système des concessions de pêche transférables, l’interdiction des rejets ne concernant pas encore les espèces pêchées outre-mer, la réforme de la politique commune de la pêche ne trouve pratiquement pas de domaine d’application en outre-mer.

Pour nous, l’enjeu consiste à rendre lisible pour l’Europe la situation des pêcheries dans nos territoires. À cet égard, le règlement n° 639 du 30 mars 2004 dérogeait déjà à la réglementation européenne relative à la gestion des flottes, notamment en termes de diminution globale.

Ainsi, jusqu’en 2007, l’outre-mer est resté éligible aux aides publiques, avec la possibilité d’augmenter les unités, le tonnage et la puissance motrice de la flottille artisanale.

Aujourd’hui, la communication de la Commission européenne du 20 juin 2012 permet d’attendre que la carence de disposition spécifique dans le projet de réforme de la politique commune de la pêche soit comblée.

En effet, la reconnaissance des contraintes qui pèsent sur les régions ultrapériphériques s’inscrit au cœur du partenariat avec l’Union européenne, pour une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Plusieurs propositions intéressantes sont à relever.

Tout d’abord, la Commission européenne énonce la possibilité d’un taux de cofinancement de 85 % pour aider les régions ultrapériphériques à tirer le meilleur parti des fonds d’investissement européens.

Si la mesure est attendue pour les projets de modernisation et de construction de nouvelles usines nécessaires à la valorisation des produits de la pêche, elle ne répond, hélas ! qu’imparfaitement aux besoins de la pêche artisanale.

C’est ainsi que l’absence quasi totale de contreparties privées interdit l’accès à de tels dispositifs. Georges Patient l’a souligné, je le répète : la Guyane se trouve dans la situation exceptionnelle d’être la seule région littorale à ne pas disposer d’une caisse régionale de Crédit maritime.

De la sorte, la modernisation de la flottille, le remplacement des moteurs, les équipements portuaires, les points de débarquement et les coopératives d’avitaillement, en manque cruel de financements, constituent de lourds handicaps pour la filière.

La Commission européenne propose également que la gestion des stocks soit réalisée à l’échelle régionale, par bassin, en fonction de l’état actuel de la ressource. Cette approche méthodologique présente l’intérêt de poser la question des moyens nécessaires au recensement de la ressource et à sa gestion évolutive, en associant sur un territoire tous les acteurs de la filière.

Il s’agit en effet de prendre en compte l’impact des différents types d’agression du milieu marin, le pillage récurrent par des pêcheurs illégaux, les problèmes d’assainissement des eaux, la pollution tellurique et le rejet de produits nocifs, soit autant de causes de la raréfaction de la ressource qu’il faut mesurer précisément avant de décider d’éventuelles mutations.

Enfin, la Commission européenne reconnaît l’importance d’associer les régions ultrapériphériques à l’élaboration de la politique commune de la pêche en proposant la création d’un conseil consultatif des régions ultrapériphériques.

Nous devons nous réjouir que cette mesure, reconnue nécessaire tant par le Sénat dans sa dernière résolution européenne que par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la politique commune des pêches du mois de janvier 2012, soit reprise par la Commission européenne.

Toutefois, il paraît nécessaire d’aller plus loin que le texte de la communication : les régions ultrapériphériques devraient également être présentes, aux côtés de l’Union européenne, dans les organismes internationaux. Je pense par exemple à la Communauté des Caraïbes, CARICOM, en particulier au Mécanisme régional sur les pêches du CARICOM, le CRFM, ou à la Commission des thons de l’océan Indien.

Les régions ultrapériphériques pourraient également être à l’origine d’une concertation régionale comme un forum du plateau des Guyanes qui regrouperait la Guyane, le Suriname, le Guyana, le Brésil et le Venezuela.

La prise en compte des régions ultrapériphériques dans les accords de partenariat économique conclus par l’Union européenne est également une assurance nécessaire, même si elle arrive un peu tard.

Il est indispensable que les producteurs des régions ultrapériphériques puissent faire face à la concurrence non seulement de l’Union européenne – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, ou POSEI Pêche, doit donc être maintenu – mais aussi des États tiers ayant des accords avec l’Union européenne.

Les régions ultrapériphériques souffrent en effet de ces accords de libre-échange où les partenaires ne se voient pas toujours imposer de norme sociale ou environnementale contraignante.

L’incidence de ces accords sur la compétitivité des régions doit être mesurée et compensée, mais il est également indispensable d’y joindre des clauses de coopération dans la lutte contre les pêches illicites, non déclarées et non réglementées.

En Guyane, par exemple, la pêche étrangère illégale double, voire triple l’effort de pêche tant dans les eaux maritimes que dans les eaux intérieures, vous l’avez à juste titre souligné ce matin, monsieur le ministre.

Pour finir, si l’objectif de la réforme de la politique de la pêche est partagé et si des désaccords peuvent s’exprimer avec les solutions retenues par la Commission européenne, la visibilité de la Commission européenne de la réalité des régions ultrapériphériques en matière de pêche est insuffisante et doit être améliorée.

Je resterai donc vigilant quant à la prise en compte et au développement des recommandations de la résolution européenne que le Sénat a adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Christian Cointat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’organisation d’un débat sur la pêche et ses enjeux, notamment dans les territoires d’outre-mer, est inédite dans le cadre d’une session extraordinaire. Nous la devons aux heureuses initiatives que sont les résolutions sénatoriales. Cela nous a permis de mesurer la grande convergence de vues et les nombreux points d’accord qui existent entre les orateurs qui se sont succédé à la tribune et la position du Gouvernement. C’est celle-ci que nous avons défendue lors du dernier conseil des ministres de l’Union européenne et que nous défendrons encore lors des prochaines étapes, afin que ce point de vue puisse triompher.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons avec vous une vision équilibrée du développement durable ; nous partageons avec vous l’exigence d’un indispensable volet social dont nous regrettons l’absence dans la PCP. Le texte adopté par le conseil des ministres de l’Union européenne du 12 juin dernier a permis, à l’issue d’une longue négociation, de nombreuses améliorations, notamment en ce qui concerne les objectifs de la PCP. Toutefois, un important travail reste à réaliser.

Nous faisons nôtre l’enjeu d’atteindre progressivement le rendement maximal durable au plus tard en 2020. Nous nous associons au refus catégorique des concessions de pêche transférables qui s’est exprimé, qui revient à une privatisation des mers et de ses risques. Nous partageons le souhait d’une approche plus régionalisée de la PCP ; bon nombre d’interventions y ont fait référence.

Nous sommes également favorables au maintien de la possibilité d’aide à la flotte et, surtout, à la modernisation de cette flotte dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, ainsi qu’à la nécessaire prise en compte des spécificités des outre-mer français – je parle sous le contrôle de mon ami Victorin Lurel – sur la base de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Nous devons veiller à préserver les équilibres de certains secteurs de la pêche métropolitaine, mais nous œuvrons pour une vision complémentaire des différentes composantes de la pêche française.

Sur tous ces points, les travaux au sein du conseil des ministres de l’Union européenne ont d’ores et déjà permis des avancées conformes à la position de la France.

Plusieurs d’entre vous, notamment MM. Darniche et Labbé, Mme Archimbaud et M. Vaugrenard, ont indiqué combien il importait d’avoir une pleine connaissance scientifique de la réalité des stocks pour définir une réglementation. Je partage ce point de vue. Cet enjeu est essentiel et je demanderai au président de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, de mobiliser tous les moyens nécessaires pour obtenir une amélioration sur cette question.

Mme Herviaux insistait ce matin sur la grande complexité écosystémique et soulignait que l’on ne pouvait réglementer sans connaître la multitude des facteurs qui influencent la situation écologique et les stocks des différentes espèces.

Par sa connaissance, par son travail, M. Revet a rappelé l’histoire de la difficile construction de la politique de la pêche à l’échelle européenne et en a tiré les conséquences, insistant sur la nécessaire souplesse de la réglementation qui doit en découler.

Nous partageons vos préoccupations sur l’interdiction des rejets, telle qu’elle est proposée par la Commission européenne. Sur ce point, il nous faut encore travailler pour faire valoir nos objectifs et convaincre d’autres partenaires. Il appartiendra au Parlement européen de se saisir de cette question. Toute forme d’interdiction des rejets doit bien évidemment comporter des flexibilités, des souplesses et un calendrier réaliste, qui soit compatible avec la situation économique et les limites matérielles de ces métiers.

Par ailleurs, il faudra s’interroger sur le devenir de ces rejets une fois débarqués en cas d’interdiction. Je pense notamment au combat mené par la France pour que certains surplus alimentaires puissent avoir des débouchés dans l’aide alimentaire, en particulier caritative. Nous en avons parlé durant cette négociation.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Il serait pour le moins choquant que ces voies ne soient pas ouvertes au traitement des rejets débarqués, ainsi qu’à leur valorisation éventuelle. Si un certain nombre d’expériences de valorisations sont réalisées, des filières restent sans doute encore à inventer. De ce point de vue, nous n’en sommes qu’au début du traitement des coproduits et autres rejets.

Vous avez également saisi l’importance du rôle du Parlement européen dans les mois à venir : lui aussi pourra amender le texte de la Commission européenne. Il reste encore beaucoup à faire et les travaux conjoints entre le Parlement européen et le conseil des ministres de l’Union européenne s’en trouveront simplifiés, afin que nous puissions aboutir à une réglementation cohérente, pragmatique et réaliste.

Je tiens à apporter quelques précisions sur certains points qui ont été évoqués.

Ce matin, M. Christian Bourquin nous invitait, cher Victorin Lurel, à prendre l’accent méditerranéen.

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cela va être difficile ! (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Nous sommes conscients des spécificités de la mer et de la pêche en Méditerranée : il n’y a pas de quotas de capture et la pêcherie y est mixte, polyvalente. Quant aux stocks partagés, ils posent des difficultés de coexistence avec des pays tiers.

Lors du dernier conseil des ministres de l’Union européenne, j’ai soutenu avec mon collègue maltais un amendement visant à ce que l’impact des pêches des États tiers soit pris en compte, notamment pour atteindre le rendement maximal durable. Il y a quelque chose de surréaliste dans le fait de s’appliquer un certain nombre de règles, notamment limiter nos captures, alors même que, sur les eaux que nous exploitons, des pays tiers seraient affranchis de toute contrainte !

Un problème identique se pose avec l’Islande et la pêche du maquereau ; il devra être traité lors de la discussion des TAC et quotas.

Plus globalement, je serai amené à rencontrer nos collègues et nos partenaires méditerranéens.

Je suis tenté de répondre à M. Bourquin que c’est aux Méditerranéens eux-mêmes qu’il appartient de défendre leur accent ! Je dois avouer ne pas avoir ressenti une grande solidarité méditerranéenne, alors que la France est, pourtant, aussi un pays méditerranéen. Certaines alliances peuvent se nouer sur des enjeux, par exemple ceux qui se trouvaient au cœur de la discussion du conseil des ministres de l’Union européenne.

Mme Herviaux a souligné les difficultés de la pêche en eaux profondes et les préoccupations qu’elle suscite. Cette question est d’actualité, puisque, ce matin, la Commission européenne a suspendu le projet de suppression progressive de cette forme de pêche. Cette activité, majeure pour la région de Mme Herviaux, est aujourd'hui en péril et nous sommes tous concernés par ce problème.

Mme Herviaux a raison : en interprétant les conclusions du Jury de déontologie publicitaire sur la publicité de la Scapêche, Mme la commissaire européen a commis une maladresse ; c’est même une erreur, voire une faute. Il aurait fallu dire quels étaient les attendus et les conclusions, et non interpréter ceux-ci aux côtés de certaines ONG. Je m’entretiendrai dès lundi prochain avec Mme la commissaire sur l’interprétation de ces conclusions. Je lui demanderai alors de faire preuve d’une plus grande impartialité, en tout cas d’une plus grande réserve dans sa démarche.

J’ajoute que la pêche hauturière – forme de pêche que je connais bien, car elle est pratiquée dans la ville dont je suis l’élu –, même en eaux profondes – l’une des plus réglementées –, n’est pas indifférente aux préoccupations environnementales. Un certain nombre de pêcheries hauturières sont en effet labélisées. Ainsi, l’écolabel MSC, Marine Stewardship Council, distingue les pêcheries respectueuses de la biodiversité et du développement durable.

M. Bas a évoqué ce matin la raie brunette. Sur ce poisson, le requin et un certain nombre d’autres espèces importantes pour notre pêche côtière, la Commission européenne est intransigeante. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors du Conseil « TAC et quotas » qui se tiendra en fin d’année.

M. Bas a également évoqué les contrôles de franc-bord réalisés par les centres de sécurité des navires. À la suite de son intervention, j’ai demandé aux services de la direction des affaires maritimes de s’intéresser particulièrement à ce qui a conduit à la publication du décret du 30 janvier 2012. À cet égard, je souligne que ce texte, dont il nous demande aujourd'hui l’abrogation, a été pris par le précédent gouvernement ! La sécurité des navires, en particulier celle des navires de pêche, est pour moi primordiale.

M. Bourquin a évoqué la décentralisation du Parlement de la mer. Des parlements régionaux de la mer verront le jour, notamment dans sa région. La question de la gouvernance, y compris sur notre littoral, sera traitée dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. Les compétences des autorités déconcentrées de l’État seront clarifiées et simplifiées, le rôle des différents acteurs maritimes et du monde de la pêche dans le cadre de la gestion et de la valorisation des espaces marins ou de l’interface côtier sera précisé.

Comme l’ont rappelé MM. Le Cam et Labbé, il existe un problème de surpêche, qui tient certainement à des réglementations européennes, alors même que la production communautaire annuelle ne représente que 6 % de la pêche mondiale. Si, comme cela a été dit par la Commission européenne et par Mme la commissaire, un tel problème existe bien, encore faut-il préciser où il se pose, afin que l’on puisse l’évaluer et apporter des solutions aux seules régions concernées. Il serait pour le moins curieux de comptabiliser le nombre de bateaux, ainsi que la puissance de leur moteur dans toutes les régions, même dans celles où ce problème ne se pose pas, comme c’est le cas dans les outre-mer.

Nous serons attentifs à cette question et nous présenterons, comme l’exige la Commission européenne, un rapport sur les conditions de surpêche en fin d’année. Pour ma part, je considère que ce problème ne concerne pas nos outre-mer et qu’il ne doit donc pas y avoir d’inventaire intégré à la capacité de pêche française. Ce point est extrêmement important si nous ne voulons pas être contraints, par la suite, à des déchirages massifs de navires.

D’autres questions, évoquées notamment par M. Le Cam, concernent plutôt la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime, et non le règlement de base. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de prochains débats.

J’ajoute que j’ai été heureux d’entendre M. Bas considérer que nous étions parvenus à un « compromis positif ». Ce commentaire est à l’opposé des propos de M. Bourquin. Selon mon prédécesseur, la création d’un ministère de la mer ou de l’économie maritime était une erreur. Nous voyons qu’il n’en est rien. Au contraire, la France y a gagné en force, alors qu’elle en a manqué de façon regrettable au cours des derniers mois, notamment au moment décisif où la réforme de la PCP était en discussion dans les instances européennes.

Le plus important est de pouvoir réaffirmer, au-delà de nos différences et de nos appartenances, combien les enjeux sont grands pour nous, métropolitains, mais également pour les outre-mer. Je laisse mon collègue et ami Victorin Lurel le soin d’intervenir sur ce sujet spécifique, notamment sur les acquis.

Nombre d’entre vous ont souligné qu’une attention particulière devait être apportée aux territoires ultramarins dans le cadre des négociations européennes. C’est ce qui a été fait s’agissant du conseil consultatif régional spécifique aux RUP et des trois bassins que nous avons obtenus en fin de discussion. Il faut maintenant donner réalité à ce lieu de concertation et de défense des intérêts de chacun.

Enfin, pour défendre et faire connaître les intérêts de la France là où ils ne sont pas respectés par des pays tiers – je pense notamment au large de la Guyane où des problèmes de piraterie se posent, car c’est bien de piraterie qu’il s’agit –, nous devons mobiliser les moyens de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame la présidente, au terme de cette journée fort chargée, utile et, me semble-t-il, fructueuse, je pense pouvoir dire que nous posons tous le même diagnostic et que nous nous accordons tous sur les solutions qu’il convient d’apporter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répondrai en trois temps. Je proposerai d’abord une synthèse de vos différentes interventions ; je répondrai ensuite point par point aux questions qui ont été soulevées ; je vous livrerai enfin une sorte d’addendum sur quelques spécificités proprement nationales qui n’ont pas été abordées, ou qui ne l’ont été que très peu, mais qu’il faut avoir le courage d’évoquer et de traiter.

Je note une réelle perte de confiance de la part des professionnels dans la politique commune de la pêche. Nombreux sont ceux qui dressent ce constat : nous avons le sentiment que l’Europe, au-delà des différents rapports et du Livre vert, ignore les outre-mer et leur grande diversité.

Je suis encore président de région et, à ce titre, j’ai souvent eu à me rendre à Bruxelles, avec d’autres collègues des RUP, pour plaider la cause de la pêche. C’est laborieux ! C’est la raison pour laquelle je suis très heureux aujourd'hui d’être au Sénat pour débattre de cette résolution. Nous veillerons à ce qu’elle soit prise en compte, car nous sommes d’accord avec les propositions qui y sont formulées.

Par ailleurs, nous souhaitons tous que la politique de la pêche soit conçue et traitée de manière plus intégrée dans toutes les composantes des politiques publiques. En effet, lorsque l’on aborde uniquement quelques aspects très ponctuels, certains sujets peuvent être ignorés : la coopération, les capacités d’intervention dans les espaces maritimes nationaux. On le voit d’ailleurs en Guyane et cela n’est pas sans poser problème, mais je reviendrai sur cette question ultérieurement.

Par ailleurs, nous avons le sentiment que la politique européenne de la pêche est marquée par une forme de dogmatisme, de théologie. Il semblerait qu’une seule politique soit possible, quelle que soit la diversité des territoires, ce qui est en contradiction avec la devise de l’Europe : « L’unité dans la diversité ». Or c’est plutôt dans l’uniformité que l’on cherche à imposer une politique.

On fait jouer le principe de précaution, au motif que des doutes subsistent sur la fiabilité des évaluations scientifiques. Certes, je peux le comprendre, mais, de ce fait, nous n’étendons pas outre-mer des mesures qui ont pourtant été prises en Europe ; au contraire, nous les gelons et les interdisons. C’est assez pénible. En outre, cela a des conséquences très graves, car, ce faisant, on condamne la pêche dans ces régions à demeurer une pêche côtière, artisanale, non pas que cela n’ait pas quelques vertus, mais on instaure une division du travail un peu curieuse dans ce secteur.

En n’étendant pas des mesures existant à l’échelon européen, continental comme l’a dit Georges Patient, on a divisé les espaces maritimes entre Européens et étrangers. On laisse aux étrangers la conquête des grands espaces, la pêche hauturière, palangrière ; quant à la pêche côtière, elle est réservée aux Français.

Pour illustrer les conséquences délétères de cette politique, je citerai l’exemple emblématique de la Guyane, où des bateaux étrangers viennent impunément pêcher dans la zone des douze milles en défiant toutes les règles. Par ailleurs, nous avons un problème de capacité d’intervention, en tout cas, de fréquence d’intervention de la marine nationale. Là encore, c’est assez pénible à vivre.

Pourtant, les outils juridiques existent, ils ont été longuement évoqués, notamment par Jean-Étienne Antoinette. Il s’agit de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu’il faut davantage exploiter. Nous n’avons pas assez exploré les ressources que nous offre cet article.

Nous avons simplement mis en place un programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité, un POSEI. Celui-ci comprend deux volets : le régime spécifique d’approvisionnement, le RSA, et des mesures d’aide à la production locale, mais nous ne sommes pas allés au-delà du secteur agricole. Or l’article 349 permet de prendre des mesures dans d’autres domaines, y compris d’ailleurs pour lutter contre la vie chère. Je travaille actuellement sur ce segment et il serait intéressant que cet article fasse l’objet d’une adaptation.

La France s’est épuisée de longues années durant à adapter la législation et le droit commun aux réalités de ses territoires, aux attentes et aux aspirations de ses populations. Nous avons du mal à faire comprendre cela à l’échelon européen.

Il n’y a pas si longtemps, les élus locaux, et j’en ai fait partie, estimaient que le droit européen était plus progressiste que le droit national. Confiants dans la devise, nous pensions que le droit dérivé s’adapterait et pourrait aller plus loin que le droit primaire, pour mieux tenir compte des réalités.

En raison de la crise budgétaire peut-être, cette politique semble subir une forme de glaciation, d’immobilisme qui, parce qu’elle ne crée plus de dynamique, cause un tort considérable aux actions d’aujourd’hui et de demain. C’est un réel souci. Pourtant, nous persisterons à vouloir mettre en place un POSEI pêche, englobant non seulement les deux aspects que vous avez tous évoqués – la prise en charge des surcoûts et l’aide à la filière – mais d’autres encore, afin de le rendre très complet. Nous pourrions nous inspirer, mutatis mutandis, de ce qui se fait en matière agricole.

J’en viens aux points plus spécifiques qui ont été évoqués.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos cris d’alerte, vos demandes et vos craintes. Ils portent tout d’abord sur les accords commerciaux et sur les accords de partenariat au bénéfice de pays tiers. Leurs conséquences sont quelque peu curieuses. Par exemple, les aides européennes octroyées à des pays ACP jouxtant nos territoires d’outre-mer contribuent à développer la flotte de ces pays, à en faire des concurrents, à leur permettre de faire la conquête d’espaces où il nous est interdit d’aller du fait de la petitesse de nos embarcations ! C’est là une étonnante division du travail qu’il s’agit de combattre.

Il semble également nécessaire de développer les financements de dispositifs de concentration de poissons, ancrés ou collectifs, comme outils de gestion d’une pêche durable, même si nous aurons du mal à obtenir, au regard des exigences posées par le concept d’earmarking, une concentration thématique le permettant. Là encore, le combat doit continuer.

J’ai bien entendu les propos tenus sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN », notamment en Guyane. C’est une vraie question, non pas seulement économique, mais également de souveraineté ! Mon collègue Jean-Yves Le Drian ne disait hélas ! pas autre chose à l’occasion des événements malheureux qui se sont récemment déroulés en Guyane. Les opérations réalisées par des embarcations d’origine brésilienne, surtout, mais également surinamienne relèvent de la piraterie ; avec le Venezuela, des conventions ont été passées, qui permettent de mieux maîtriser le phénomène. Elles sont perpétrées au vu et au su de tous, à deux encablures des côtes de Cayenne. Il est urgent de se mobiliser.

J’ai bien entendu le sénateur de Wallis-et-Futuna sur la nécessité de se pencher sur les PTOM et de développer une pêche durable. Cela n’est pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure.

Je serai vigilant sur l’ensemble de ces points, notamment sur la concurrence des pays tiers. Sur ce sujet, il pourrait être nécessaire de procéder à des études d’impact préalables à la conclusion de toute convention ou de tout accord établissant une relation durable avec les pays avoisinant nos territoires. J’ai conscience de la nouveauté qu’impliquerait cette pratique, sans compter que nous avons aussi, chez nous, quelques déficits en la matière. Ce serait pourtant faire preuve de sagesse, ainsi que nous le montre ce qui se passe dans le domaine agricole.

Nous avons actuellement le plus grand mal à convaincre le Conseil européen du bien-fondé de quelques mesures devant compenser la trop grande ouverture des frontières et l’abaissement trop rapide, si j’ose dire, du tarif douanier en matière de commerce bananier. L’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays nordiques s’y opposent. Les conséquences n’avaient pas été évaluées. Aujourd’hui, c’est toute la production de bananes européennes, et particulièrement martiniquaises et guadeloupéennes, soit plus de 200 000 tonnes de bananes, qui sont concernées. Cela pose un vrai problème d’articulation des politiques entre elles et de coût par opération, qui légitimerait donc, pour l’avenir, la mise en place d’évaluation et d’études d’impact préalables.

Je l’ai dit, même s’il sera peut-être difficile d’obtenir quoi que ce soit de la part de l’Europe, il faudra plaider notre cause en faveur d’une aide au fonctionnement ou du financement des dispositifs de concentration de poissons, les DCP, par exemple. En matière de concentrations thématiques, la situation est aujourd’hui compliquée. Nous sommes en pleine discussion sur ces sujets, qui ne sont pas évidents.

Les cas particuliers de la Guyane, des TAAF, les Terres australes et antarctiques françaises, et des îles Kerguelen ont été évoqués. Pour ces dernières, le souci est réel. Il s’agit d’un oubli. Je remercie d’ailleurs M. Christian Bourquin d’avoir parlé de ce sujet. Il faudra s’assurer que les bénéfices de la reconquête récemment obtenue soient bien maintenus dans le temps. Les bateaux n’y sont présents que très rarement, une fois tous les six mois, peut-être. Il faudra donc, à tout le moins, s’assurer que la reconstitution des stocks de légines puisse avoir lieu dans de bonnes conditions.

Le régime juridique des PTOM, vous le savez, est particulier. Je veux, sur ce point, rassurer M. Robert Laufoaulu, qui a posé une question sur le sujet. La relation entre les PTOM et l’Union européenne est régie par une décision d’association, actuellement en cours de révision. Le collège des commissaires devrait l’adopter avant la fin du mois de juillet 2012, me semble-t-il. Nous aurons l’occasion d’en discuter et d’approfondir nos échanges lors du forum UE-PTOM, qui aura lieu au Groenland. Peu de problèmes devraient se poser, si ce n’est, peut-être, sur le montant des enveloppes. Nous nous battons pour préserver la situation existante, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’êtes pas sans savoir que les critères retenus peuvent poser des problèmes d’éligibilité à la Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Barthélemy, qui prétend pourtant pouvoir en bénéficier du fait de sa récente transformation en PTOM. Nous resterons vigilants sur ce point.

Avant de répondre aux interventions des différents sénateurs, j’ajoute à mon propos un addendum. La question de la pêche durable est un problème, d’ampleur peut-être nationale. Mme Archimbaud a évoqué un point que l’on doit avoir le courage d’affronter. D’autres aussi l’ont abordé, mais de manière plus feutrée.

Nous disons tous – Serge Larcher connaît bien le problème – qu’il n’y a pas de surpêche dans les RUP. C’est vrai. Nous disons tous que les stocks sont encore suffisamment généreux et que nous pouvons donc faire l’économie des textes européens en la matière. Ce n’est pas faux. Mme Archimbaud a néanmoins raison de souligner qu’une pêche responsable peut être une pêche productive et qu’il est possible de trouver un équilibre entre les deux exigences. Il faut donc diligenter très rapidement les enquêtes qui s’imposent, afin de pouvoir bénéficier des évaluations scientifiques sur les stocks de poisson réels.

M. Serge Larcher, rapporteur. Demandons à l’IFREMER !

M. Victorin Lurel, ministre. Depuis le temps que nous plaidons pour une extension de cette législation, il n’est pas normal d’avoir autant d’incertitudes sur les ressources halieutiques. Nous avançons un peu – pardonnez-moi cette expression – au pifomètre, au radar !

M. Serge Larcher, rapporteur. Oui !

M. Victorin Lurel, ministre. Le cas de la Guyane est souvent cité pour évoquer les pêches sous quotas. À ce titre, elle fait l’objet d’une législation spécifique et est redevable de quelque argent. Le sujet n’est certes pas de la plus haute importance, mais il existe. Pour le reste, puisque les espèces tropicales ne sont pas véritablement inventoriées et puisque, par conséquent, elles sont mal maîtrisées, nous disons disposer d’un stock abondant nous permettant de faire l’économie des mesures européennes. Je demande que nous y réfléchissions à deux fois. C’est peut-être du bon sens pifométrique, mais il me semble nécessaire de vérifier l’abondance des stocks.

M. Serge Larcher, rapporteur. C’est à l’IFREMER de le faire !

M. Victorin Lurel, ministre. La France a un vrai problème, il faut l’avouer. Ainsi que je l’ai dit à mon collègue Frédéric Cuvillier, qui sera en première ligne sur ce front, le fait que ce soient des étrangers qui exploitent la richesse des fonds guyanais ne peut laisser d’inquiéter celui qui est préoccupé par ce sujet, et, plus encore, le patriote. Pourtant, ces fonds sont très riches ! Pour certaines techniques, la Guyane est tributaire, de pays et de pêcheurs étrangers. Je n’ai rien contre les étrangers, mais la situation pose question.

Tout se passe comme si cette division des espaces maritimes, mal pensée et conçue trop en amont, se faisait au détriment des pêcheurs nationaux. Les pêcheurs étrangers viennent pêcher dans les fonds marins des îles Kerguelen, en Guyane, mais également au large de la Martinique ou de la Réunion – nous avons évoqué tout à l’heure le cas de l’île Maurice. C’est un vrai souci.

Vous avez également abordé le sujet de la structuration des filières. Il est vrai que nous serions peut-être plus efficaces si nos filières étaient structurées. Cela a commencé à la Réunion, avec la mise en place d’interprofessions. Dans une vie antérieure, j’ai été directeur de chambre de l’agriculture. Je connais un peu ce monde, ainsi que celui de la pêche. Je peux vous le dire : c’était la croix et la bannière pour organiser des filières et créer des interprofessions dans la filière de la viande, l’horticulture ou encore le maraîchage. La Réunion a donné l’exemple, et cela marche ! La solidarité existant entre les différents segments de la profession permet l’acquittement par chacun d’une redevance, pour le plus grand bien de la filière. En Martinique, l’Association martiniquaise interprofessionnelle du bétail et des viandes, l’AMIBEV, fonctionne. À la Réunion, deux interprofessions ont été créées. En Guadeloupe, en revanche, les importateurs n’ont pas voulu participer ni mettre au pot et le processus a échoué. Il y a donc encore un travail de persuasion à accomplir, afin d’emporter l’adhésion de tous et de commencer à structurer les filières.

La gouvernance commence à s’améliorer. Le Sénat a joué un rôle important en ce domaine. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez entendu Frédéric Cuvillier vous indiquer que le conseil consultatif régional avait été pris en considération. Vous pouvez en prendre acte : cette partie de la résolution européenne est déjà retenue, si j’ose dire. Cependant, un travail à la fois local et national reste à mener pour que, demain, nous soyons capables, du point de vue non seulement financier ou psychologique, mais aussi technologique, d’occuper nos espaces et d’exploiter nos ressources. Voilà la tâche qui nous incombe.

L’absence à certains endroits de caisses de Crédit maritime doit nous faire prendre conscience d’un réel problème de structuration. Les petites embarcations de moins de douze mètres ne sont pas financées. Moi qui suis encore président de région – mais le constat est valable partout –, j’observe que, aujourd’hui, l’État comme l’Europe ne financent plus rien en matière de pêche dans nos régions.

M. Serge Larcher, rapporteur. Oui !

M. Victorin Lurel, ministre. Les dégâts causés par un cyclone ou l’aide octroyée à un pêcheur pour l’acquisition d’une embarcation ne sont pas remboursés. Lorsque l’on veut aider un pêcheur à acheter un moteur, la surcapacité de ce dernier est invoquée pour l’empêcher de bénéficier d’aides supplémentaires. L’aide des régions, elle, n’est pas remboursée.

Par ailleurs, on sait que, dans le cadre de la décentralisation, les régions n’ont pas reçu de dotations spécifiquement consacrées au développement de ce secteur. Or nous connaissons justement un problème de développement du secteur ! Nous avons appris aujourd’hui, de manière précise, détaillée, technique et pertinente, que l’Europe n’était pas véritablement prête à sortir de sa théologie, qui consiste à protéger les ressources plutôt qu’à les exploiter. Cette attitude revient à condamner les régions à ne pas exploiter les richesses qui gisent sous leurs pieds ou reposent au fond de leurs mers. Il faut prendre à bras-le-corps ce problème de philosophie du développement. Nous avons donc un travail à mener entre nous, pour que le ministère, notamment, soutienne un plan de développement national des pêches et des espaces maritimes dans nos régions. J’ajoute qu’il devra se faire dans une vision globale.

S’il s’agit de chercher des subventions européennes ou de faire du lobbying, nous savons faire !

Nous avons manifestement besoin d’une vision plus globale, macrosociale et interconnectée avec d’autres champs, comme la coopération.

Aujourd'hui, les régions sont autorisées par le ministère des affaires étrangères à demander leur intégration au sein des organisations internationales des bassins océaniques, par exemple le CARICOM, qui a été mentionné, l’Association des États de la Caraïbe et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la CEPALC. Nous pouvons par conséquent devenir demain des membres de ces structures !

Nous risquons alors de voir d’autres acteurs de ces organisations – je pense à Trinidad-et-Tobago, à la Jamaïque ou, plus proche de chez nous, à Sainte-Lucie – bénéficier des financements européens du Fonds européen de développement, le FED, ou d’autres dispositifs communautaires et pouvoir accéder allégrement à la zone d’exploitation des douze milles marins.

D’ailleurs, il n’existe pas de délimitation territoriale. On ne sait donc pas toujours où commence et où finit la zone d’exploitation. C’est là un problème proprement français. Il est urgent d’y travailler, afin de pouvoir signifier à l’Union européenne que nous avons des zones avec des limites bien définies et de passer des accords de contractualisation avec nos voisins, qui sont d’ailleurs preneurs. L’Europe ne se rend pas toujours compte de la chance qu’elle a d’avoir des terres sur trois océans. Ce n’est pas qu’une question de superficie ou de puissance économique : le regard doit changer sur le sujet !

Je partage la philosophie de M. le rapporteur Bruno Retailleau sur la privatisation de la pêche : la disparition programmée des petits, des artisans et des côtiers n’emporte pas notre adhésion. Si c’est vrai en métropole, cela l’est encore plus outre-mer : nous, nous sommes des « petits » ; nous ne pouvons donc pas nous résigner par anticipation à une telle disparition. D’ailleurs, et je reprends la formule de mon collègue Frédéric Cuvillier, nous sommes aussi un « peuple de la mer ». C’est de la mer qu’est venue notre histoire et elle continue de rythmer notre quotidien. Nous y tenons.

Tout comme M. le rapporteur Joël Guerriau, nous voulons une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques, les RUP. Nous pensons avec lui que la réforme est mal engagée, notamment en raison de certaines psychorigidités bruxelloises, si je puis m’exprimer ainsi, d’opinions téléguidées ou sans fondement. Ce sont des obstacles qu’il nous faudra transcender et surmonter. Ce ne sera sans doute pas chose facile.

M. Gérard Le Cam a abordé un grand nombre de points ; je partage globalement son analyse. Je précise simplement que nos bateaux sont aussi vétustes que ceux de métropole : leur âge moyen se situe entre vingt-cinq et vingt-sept ans. Certes, là aussi, il peut y avoir un défaut de fiabilité des statistiques.

Je remercie M. Christian Bourquin d’avoir évoqué le cas des îles Kerguelen. C’est un véritable souci, qui implique une ambition nationale. On me rétorquera que cela coûte cher, mais les gisements ichtyologiques et halieutiques potentiels sont très importants et doivent être pris en compte.

M. Christian Bourquin a également évoqué les parcs marins et le « Parlement de la mer ». Le sujet m’intéresse, car des parcs marins existent chez moi, ce qui commence à poser problème aux marins pêcheurs. La contamination des eaux par le chlordécone a conduit à la prise d’arrêtés préfectoraux restreignant les espaces.

Nous avons fait venir des lamantins de Floride, une espèce protégée et un animal mythique chez nous comme dans toute la Caraïbe. Cela pose quelques problèmes de cohabitation avec les pêcheurs. Ceux-ci ont le sentiment que l’on diminue leur espace, leur marge de liberté et, au final, leurs revenus. Il faut tenir compte de cette situation.

Oui aux espaces pour protéger les coraux ! Ils ont d’ailleurs été étendus, avec d’importants financements des régions et de l’État.

L’idée de réserver les espaces aux hauturiers et aux côtiers, à condition de trouver un équilibre et de savoir où placer le curseur, n’est pas mauvaise en soi, même si ce sera peut-être compliqué en pratique.

Je ferai à M. Joël Labbé la même réponse qu’à Mme Aline Archimbaud.

Je rejoins Mme Odette Herviaux sur la nécessité d’une cohérence des politiques européennes. Lorsque des politiques contradictoires s’entrechoquent, cela peut faire mal. Nous le voyons dans les régions ultrapériphériques françaises.

Mme Herviaux a également évoqué l’opposition de Mme la commissaire européenne chargée de ce dossier aux pêches de grand fond et de chalut. C’est typique d’une philosophie ! De quoi s’agit-il ? En fait, les captures européennes représentent une part infime des prises mondiales, 5 % environ. C’est très bien de vouloir préserver la planète, mais, si nous sommes les seuls à le faire, nous laissons nos espaces nationaux à des navires étrangers qui sont loin de partager ce souci ! Il y a donc, là encore, un juste équilibre à trouver.

M. Charles Revet a évoqué la délimitation des eaux territoriales et une meilleure prise en compte de la réalité des pêches en outre-mer ; c’est ce dont nous sommes en train de discuter. Il a aussi abordé, même si ce n’est pas l’objet du débat, la structuration des filières. Peut-être le ministère devra-t-il saisir les inspecteurs généraux pour mener des études et formuler des propositions sur une politique strictement nationale. Il s’agit, j’y insiste, de secteurs qui sont très importants.

M. Michel Vergoz a soulevé le problème des prises débarquées à l’île Maurice, alors qu’elles sont effectuées ailleurs. Il faudra effectivement y apporter des solutions dans le cadre de la coopération.

J’ai répondu à Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, sur la prochaine convention d’association. Il peut se sentir rassuré, même si la discussion n’est pas terminée.

Mme Aline Archimbaud a raison. Il ne faut pas céder à un « optimisme mécanique », pour reprendre ses termes, ou faire preuve de naïveté. Le travail d’élucidation et d’amélioration de l’information doit se poursuivre.

Je serais d'accord pour que nous subordonnions dans nos régions les subventions au respect de normes. M. Serge Larcher et l’ensemble des sénateurs élus dans les territoires concernés le savent bien, il y a eu un problème de technique de pêche.

Nous appliquons déjà une législation nationale rigoureuse et sévère sur la préservation des espèces : des mailles des filets trop resserrées et c’est la ressource qui est menacée. Nous serions donc ouverts à une législation européenne, sous réserve d’évaluation scientifique. Il faut un respect scrupuleux des normes, à condition de trouver un équilibre.

En outre, comme les produits de la mer sont très prisés dans notre gastronomie, il faut favoriser le développement du secteur halio-alimentaire ou agroalimentaire. Les perspectives sont très importantes.

J’en viens à l’affaire du chlordécone. Les recherches se poursuivent. Certes, le plan national a été mis en cause du fait de problèmes dans le financement. Les pêcheurs sont les premières victimes. Ils ne sont pas à l’origine d’un problème lié à certaines pratiques agricoles, mais ils en subissent les conséquences. Et la petite indemnisation qui a été versée relevait du one-shot. Les réponses qui ont été apportées doivent donc être repensées.

M. Maurice Antiste a repris les conclusions des auteurs de la résolution. Nous avons déjà répondu sur ce point.

J’aime bien le mot de « continentalité », que M. Georges Patient a employé. On l’oublie trop souvent, la Guyane est un continent, avec une mentalité très différente de celle, il est vrai très belle, des insulaires. (Sourires.) Il faut tenir compte de la continentalité et de ses conséquences : problèmes de sécurité, d’organisation, de financement… Il faut y installer des structures financières, comme le Crédit maritime.

M. Jean-Étienne Antoinette a abordé beaucoup de sujets, auxquels j’ai déjà répondu au cours de mon intervention. Il est vrai que l’Union européenne ignore les RUP. Nos artisans seront exclus des concessions de pêche transférables et cette réforme ne s’appliquera donc pas chez nous. Il a également évoqué les problèmes de voisinage et les possibles discussions et relations avec le CARICOM. Il y a là des ouvertures intéressantes.

Tels sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part au nom du Gouvernement. Nous approuvons votre résolution. Il faut prendre acte de ce qui a déjà été fait, mais aussi ouvrir un chantier strictement national pour un meilleur développement de ce secteur ô combien important dans les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat sur la politique commune de la pêche.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (projet n° 592, texte de la commission n° 620, rapport n° 619, avis n° 613).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Articles additionnels après l'article 2

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé :

a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;

b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».

II. – À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de son identité sexuelle, ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, après le mot : « sexuelle, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet la mise en conformité complète du droit français à la directive 2006/54/CE.

En effet, la Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe : « Eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne. »

Le Gouvernement a préféré l’expression « identité sexuelle ». Si cette formulation semble protéger les personnes ayant changé de sexe, elle ne couvre en revanche pas les individus pour qui le processus de changement n’est pas fini, sachant que l’« entre-deux », si je puis m’exprimer ainsi, dure en moyenne de six ans à neuf ans. C’est pourquoi nous avions initialement préféré l’expression « identité de genre ».

Les associations ont insisté auprès de nous sur l’urgence à adopter une telle modification. Elle est nécessaire pour atteindre les objectifs de prévention de la discrimination par une information explicite sur les populations et sur les situations concernées.

Cet amendement vise à modifier par coordination les articles du code du travail et de la loi portant droit et obligations des fonctionnaires posant le principe de la non-discrimination. Il est donc plus complet que l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune avec lui.

Hier soir, lors du débat sur l’amendement n° 58, dont l’objet était de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel a lieu dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes, il nous a été répondu que la prise en compte de la situation des transsexuels ne trouvait pas sa place dans l’examen des circonstances aggravantes, mais dans celui des discriminations.

Voilà pourquoi je vous propose cet amendement aujourd’hui.

À l’argument selon lequel la prise en compte de la discrimination des transsexuels est déjà couverte par la jurisprudence, nous répondons : si leur protection va sans dire, elle va tout de même mieux en le disant ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas supprimer tous les critères de discrimination ?...

De plus, l’orientation sexuelle n’a rien à voir avec le changement de sexe.

Il est donc essentiel de voter cet amendement, ne serait-ce que pour des questions de sensibilisation, d’information et de prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente. Les amendements n^os 14 rectifié bis et 40 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot, M. Duvernois, Mmes Troendle, Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin, Fleming et Bécot, Mme Keller et MM. Fouché, Couderc, Savary et P. André.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ».

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal en intégrant l’identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1 du même code.

La notion d’identité sexuelle faisant de nos jours l’objet d’une revendication croissante au sein de la société civile, elle pourrait trouver légitimement sa place dans la loi. Un rapport sur l’identité des transgenres est d’ailleurs disponible sur le site internet du Sénat.

Cet amendement tend à opérer une coordination avec le 5° du III de l’article 1^er du projet de loi, dont la liste des discriminations est issue de l’article 225-1 du code pénal.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 14 rectifié bis

1° Avant-dernier alinéa

Remplacer le mot :

après

par le mot :

avant

et remplacer les mots :

de leur identité sexuelle

par les mots :

ou identité

2° Dernier alinéa

Remplacer le mot :

après

par le mot :

avant

et remplacer les mots :

de l'identité sexuelle

par les mots :

ou identité

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque la garde des sceaux et moi-même avons affirmé hier, devant vous, que nous souhaitions, à bien des égards, nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, ce n’était pas une formule de politesse.

Après nos échanges d’hier soir, qui se sont poursuivis jusque tard dans la nuit, il est apparu que nous pourrions construire ensemble sur un certain nombre de sujets. C’est le cas pour la question qui nous occupe maintenant.

Christiane Taubira l’a précisé hier soir, le Gouvernement n’estimait pas opportun de créer une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle.

Néanmoins, il importe que les discriminations fondées sur ces deux motifs soient très clairement réprimées.

Depuis la loi du 16 novembre 2001, l’article 225-1 du code pénal réprime les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Les magistrats ont interprété cette disposition de manière assez extensive afin de pouvoir également inclure les discriminations fondées sur l’identité sexuelle. J’en veux pour preuve la décision du 3 décembre 2009 de la cour d’appel de Douai, qui a prononcé une condamnation pour des violences commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime alors qu’il s’agissait bien, en l’espèce, de transsexualité.

Pour autant, nous en convenons, le droit pénal français gagnerait à être plus explicite sur cette question sensible, afin que les discriminations commises contre les personnes transsexuelles ou transgenres soient expressément sanctionnées.

Je propose donc de sous-amender l’amendement n° 14 rectifié bis. Plutôt que d’ajouter les mots « identité sexuelle » après ceux « d’orientation sexuelle », ce qui donne l’impression que l’on ajoute à la loi alors que l’on ne fait que préciser le droit existant, déjà consacré par la jurisprudence, il paraît préférable d’utiliser les termes « d’orientation ou identité sexuelle ».

J’espère, madame Esther Benbassa, que vous y serez favorable. (Mme Esther Benbassa acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents.

Je m’étonne que tous les amendements en discussion commune n’aient pas été défendus avant que la ministre présente les deux sous-amendements du Gouvernement.

Nous avons tous été très sensibles, ici, aux témoignages des associations de transsexuels, qui représentent, même si nous n’avons aucun chiffre à ce sujet, 10 000 à 15 000 personnes en France. Ces personnes sont particulièrement concernées par les problèmes de harcèlement, et plus largement de discrimination.

Au-delà de la question de la discrimination, que nous devons régler aujourd’hui, se posera également un jour celle du parcours de ces personnes et des difficultés qu’elles rencontrent au quotidien dans leur changement d’identité.

Un premier pas a été franchi en rayant la transsexualité des affections psychiatriques. Il s’agissait d’une assimilation extrêmement choquante. Nous devons poursuivre dans cette voie, car la transsexualité est un sujet de société, qui nous concerne tous. C’est une question d’égalité, de dignité et de droits.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis

1° Avant-dernier alinéa

Remplacer le mot :

après

par le mot :

avant

et remplacer les mots :

de leur identité sexuelle

par les mots :

ou identité

2° Dernier alinéa

Remplacer le mot :

après

par le mot :

avant

et remplacer les mots :

de l'identité sexuelle

par les mots :

ou identité

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce sous-amendement est identique au sous-amendement n° 67, et il a donc été déjà défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Meunier et Blondin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité de genre, » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité de genre, ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre lors de la présentation des deux sous-amendements du Gouvernement.

Nos débats d’aujourd’hui sont un premier pas pour faire reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal. Cependant, qu’il me soit permis d’insister sur l’identité de genre. Sans vouloir faire de la sémantique, parler d’identité sexuelle et d’identité de genre n’est pas exactement la même chose. On peut très bien être né avec un sexe assigné et ne pas avoir une orientation sexuelle en adéquation avec celui-ci.

Certes, madame Jouanno, si les associations de personnes transsexuelles représentent en France entre 10 000 et 15 000 personnes, notre pays compte également 60 000 individus concernés par le transgenre. Ce n’est pas parce que l’on est transgenre que l’on a forcément une identité sexuelle différente de celle du sexe assigné à sa naissance.

D’après la Commission nationale consultative des droits de l’homme et sa recommandation n° 2, le terme « genre » renvoie davantage aux attributs et au rôle de la femme et de l’homme, tels qu’ils sont définis par la société, ce qui engendre des discriminations sexistes.

Voilà pourquoi je vous propose de modifier l’article 225-1 du code pénal en insérant au premier alinéa, après les mots « sexuelle », les mots « de leur identité de genre ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lorsqu’elle s’est réunie, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Néanmoins, cet avis a pu évoluer – personnellement, je l’espère – dans la mesure où il a été décidé, au cours des débats d’hier, de réserver l’examen de cette question après l’article 2 plutôt que de l’aborder à l’article 1^er.

Mme Jouanno l’a souligné à l’instant, nous avons tous été très impressionnés par la souffrance des personnes auditionnées. Elles méritent que nous prêtions une grande attention à leur situation.

Je ne reprendrai pas les explications que Mme la ministre a données tout à l’heure. Jusqu’à présent, nous considérions que les questions d’identité sexuelle étaient protégées par les textes sur l’orientation sexuelle. Mme la ministre a d’ailleurs fait référence à la jurisprudence. Elle a également souligné que le Gouvernement était prêt à être plus explicite s’il le fallait. J’y suis également personnellement favorable.

Néanmoins, nous devons faire attention à ne pas nous trouver pris à notre propre piège, car le risque existe. Il ne faudrait pas que les juridictions considèrent a contrario que les personnes transsexuelles ne sont pas couvertes par les dispositions relatives à la protection de l’orientation sexuelle parce que nous inscrivons dans ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’identité de genre comme un motif de discrimination.

Nous devons clairement affirmer ici que le fait d’ajouter le critère de l’identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal ne signifie en aucun cas que nous abolissons la protection accordée aujourd’hui par la plupart des tribunaux à l’orientation sexuelle, qui couvre l’identité sexuelle.

Pourquoi ne pas étendre la précision que tendent à apporter les sous-amendements du Gouvernement aux quatre amendements qui ont été présentés ? C’est la raison pour laquelle je dépose un nouvel amendement reprenant votre suggestion, madame la ministre, avec cette rédaction commune : aux premier et second alinéas de l’article L. 225-1 du code pénal, les mots « orientation sexuelle » sont remplacés par les mots « orientation ou identité sexuelle ».

Je laisse pour l’instant ouvert le débat sur l’identité sexuelle et sur l’identité de genre. Y a-t-il vraiment une différence importante entre les deux expressions ?

Mme Éliane Assassi. Oui, à cause de la transition !

M. Alain Anziani, rapporteur. Les associations l’affirment, mais je n’en suis pas vraiment persuadé. En tout cas, l’observation que j’ai faite tout à l'heure figurera au procès-verbal de nos travaux.

La rédaction que nous proposons satisfait les quatre amendements en discussion commune et non uniquement deux.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 69, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : « orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « orientation ou identité sexuelle ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette nouvelle rédaction, qui me convient parfaitement.

Pour répondre à une question qui a été posée, j’indique qu’il faudra en effet travailler sur les autres textes dans lesquels figurent ces discriminations, notamment le code du travail ou le statut général de la fonction publique, de manière à y apporter de la même façon cette précision. Je propose que ce travail de toilettage ou d’enrichissement soit plutôt effectué par l’Assemblée nationale à l’occasion de la navette.

Sur la distinction entre « identité sexuelle » et « identité de genre », j’entends bien la demande qui est formulée, mais je ne suis pas persuadée que l’identité de genre soit forcément juridiquement plus précise ou mieux comprise par les magistrats que l’identité sexuelle.

La raison en est très simple : au fond, et c’est vrai en particulier pour les personnes transgenres et pour celles qui sont dans la démarche de transition que vous évoquiez tout à l’heure, Madame Meunier, ces personnes cherchent à obtenir l’identité sexuelle qu’elles se sont choisie. L’expression « identité sexuelle » me semble donc couvrir de façon plus précise leur situation.

Aujourd’hui, à ma connaissance, cela pourra vous être reprécisé, la notion de genre n’est pas reconnue en droit pénal. Par conséquent, introduire une notion qui pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes en fonction des juridictions me semble un peu problématique. Je préfère donc que l’on en reste à la notion d’identité sexuelle.

Bien évidemment, je propose, comme M. le rapporteur, aux auteurs des quatre amendements en discussion commune de bien vouloir, à la lumière de cette discussion, les retirer.

Mme la présidente. Madame David, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je me rallie à la proposition de Mme la ministre et à l’amendement de notre rapporteur qui apporte des précisions suffisantes.

Madame la ministre, j’ai écouté avec attention les éclaircissements que vous avez apportés sur le code du travail et le statut général de la fonction publique. Il me paraît important que les modifications soient également apportées à ces deux textes ; si elles peuvent l’être lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, ce serait très bien.

Malgré notre divergence sur l’identité de genre, nous vous suivrons, parce qu’il est important que la disposition visée soit introduite dans le code pénal. J’entends l’argument juridique selon lequel le genre n’existe pas aujourd’hui dans le code pénal et qu’introduire cette notion risquerait d’amoindrir les choses. Il n’empêche que ce débat, qui est peut-être un débat de société, mérite d’être ouvert. Ce n’est peut-être pas aujourd’hui le bon moment pour l’aborder, mais ce passage, cet entre-deux, est un moment important pour ces personnes. Il faut les entendre, les respecter et trouver le moyen de prendre en compte cette transition dans leur vie en plein changement.

Cela étant dit, pour l’heure, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

Madame Benbassa, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Je suis tout à fait favorable à la nouvelle rédaction qui nous est proposée.

En ce qui concerne le genre, permettez-moi de remarquer que nous sommes de nouveau tombés dans l’anglicisme. On commence en effet à parler en France de « genre », d’« études de genre », d’« études sur le genre ». C’est une traduction exacte de gender, transgenre étant la traduction de transgender. En France, on a déjà du mal à faire comprendre que les études sur le genre, ce sont les études sur les femmes. Si on y ajoute transgenre, on ne va plus s’y retrouver.

Je retire également mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 67 n’a plus d’objet.

Madame Jouanno, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement, en me félicitant que cette modification de l’article 225-1 du code pénal puisse être intégrée.

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 68 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cette solution est la bonne. Au départ, il avait été dit qu’on n’ouvrirait pas d’autres débats que ceux qui portent strictement sur le harcèlement. On peut aborder des tas de sujets ; après le débat d’hier sur les discriminations, et compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait agir.

Je trouve la proposition du Gouvernement opportune. Honnêtement, en s’appuyant sur l’amendement n° 59 rectifié, ou sur un autre d’ailleurs, on aurait presque pu régler le problème du code du travail et du statut de la fonction publique. On aurait pu le faire puisqu’il visait les trois textes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pourquoi ne le fait-on pas, alors ?

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas la peine de compliquer les choses. Cela sera fait par l’Assemblée nationale, c’est logique.

Le débat sur « l’orientation sexuelle » ou « l’identité de genre » peut paraître anodin. Vous savez très bien que le débat sur le genre – gender, comme l’a très bien rappelé Mme Benbassa – est un débat philosophique qui fait l’objet de nombreuses publications. On ne peut pas utiliser un terme qui est inconnu en droit, même en droit pénal. Il doit y avoir un débat de fond…

Mme Annie David. C’est ce que j’ai dit en parlant de « débat de société » !

M. Alain Richard. C’est différent pour le droit civil !

M. Jean-Jacques Hyest. … et l’on ne peut pas, au détour d’un article, trancher la question.

Lorsque je ne passe pas mes soirées au Sénat, je lis un peu de philosophie, madame la ministre (Sourires) : la question du genre est un vrai débat philosophique. Je préfère donc qu’on ne l’évoque pas à ce stade de nos travaux.

Mme la présidente. Madame Meunier, l’amendement n° 48 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Je retire moi aussi mon amendement.

J’ai noté ce premier pas, cette avancée significative par rapport à la transphobie. Cependant, je persiste et je pense que l’on reparlera de la notion de « genre ». Ce n’est pas un débat philosophique, monsieur Hyest. En intégrant « l’identité de genre » à la liste des discriminations, on appelle à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié quater est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je souhaite apporter une précision et répondre à ceux qui se demandent pourquoi on n’insère pas tout de suite les modifications dans le code du travail et le statut de la fonction publique.

Après tout, il est vrai que vous avez perçu nombre des écueils qu’il nous faut éviter. Le problème, c’est qu’il y en a d’autres ; les modifications à apporter concernent non seulement le code du travail mais aussi d’autres dispositions du code pénal, le code de procédure pénale, le code du sport. Ce travail doit être mené de façon exhaustive pour rendre plus cohérente la définition de la discrimination dans l’ensemble de ces textes. Cela prendra un peu de temps. Nous demanderons à l’Assemblée nationale de bien vouloir s’y mettre et je pense que cela ne posera pas de problème à vos collègues députés.

Le débat sur l’identité de genre me passionne et j’espère que nous aurons d’autres occasions de le poursuivre. Toutefois, il me paraît plus sûr, dans le cadre de ce texte, de s’en tenir à l’identité sexuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. »

Actuellement, seules les associations dont l’objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de la faculté de se porter partie civile.

L’objet de notre amendement est d’étendre le champ d’application de l’article 2-2 du code de procédure pénale aux associations dont l’objet statutaire est uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de manière qu’elles puissent également se porter partie civile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Vous avez opportunément perçu qu’il fallait ajouter dans cet article 2-2 du code de procédure pénale, pour les associations qui s’occupent ou s’occuperont en particulier du harcèlement sexuel, à côté des violences sexuelles et des violences exercées sur un membre de la famille, la possibilité de se porter partie civile.

Je rappelle, comme vous l’avez déjà fait en lisant une partie de l’article 2-2, que « l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. » Vous connaissez le principe en vertu duquel « nul ne plaide par procureur ». Il faut donc que la victime soit intéressée, concernée et, bien entendu, qu’elle approuve l’action de l’association.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je n’ai pas sous les yeux le code de procédure pénale, mais vous le citez, madame Benbassa, dans votre exposé des motifs, ce qui m’a permis de constater que les articles 222-23 à 222-33 du code pénal étaient déjà visés par l’article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m’interroge : cet amendement est-il utile ? Je n’ai pas d’objection sur le fond, mais je précise qu’une association pouvait déjà défendre une personne victime de harcèlement sexuel, sur le fondement de l’article 222-33.

M. Alain Richard. Il y a une différence avec l’objet statutaire de l’association !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l’orientation sexuelle » ;

b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l’orientation sexuelle de la victime ou à la suite d’un harcèlement sexuel. » ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel, l’association ne sera recevable... (le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objet d’actualiser et de compléter l’article 2-6 du code de procédure pénale autorisant toute association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations prohibées commises à raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime.

L’amendement substitue à la référence de l’ancien article L. 123-1 du code du travail, qui interdisait toute discrimination à l’embauche ou dans le déroulement de carrière fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, les références comparables figurant aux articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du nouveau code du travail. Le premier sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle ; le second sanctionnera, sous réserve de son adoption dans le projet de loi, les discriminations commises à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel.

S’agissant du deuxième alinéa de l’article 2-6, qui subordonne la recevabilité de l’action des associations à l’accord écrit de la personne intéressée, l’amendement précise que cette exigence doit s’appliquer dans les affaires concernant « les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel », substituant, dans un souci de clarté de la loi, une règle générale aux références obsolètes ou insuffisamment complètes et précises qui y figurent actuellement.

Enfin, l’amendement complète la liste des discriminations prohibées en ajoutant à celles qui sont fondées sur le sexe ou les mœurs, celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle de la victime.

Cette adjonction se traduira plutôt par une clarification du sens de la loi que par une extension véritable de son champ d’application, dans la mesure où la jurisprudence donne déjà une définition assez large de la notion de mœurs. Mais la référence à la notion plus moderne d’orientation sexuelle est de nature à faciliter la compréhension de la loi par le justiciable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. Je ne m’étendrai pas sur cet amendement qui vient d’être excellemment présenté.

Il a un double objet. D’une part, il s’agit de procéder à une amélioration rédactionnelle de l’article 2-6 du code de procédure pénale. D’autre part, il s’agit d’apporter une plus grande cohérence avec ce que nous venons de voter en intégrant « l’orientation sexuelle » dans cet article. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, après tous les propos que nous avons tenus depuis le début de la discussion du projet de loi sur l’indispensable cohérence entre les textes et les codes, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement apporte son entier soutien à cet amendement qui permet de toiletter le code de procédure pénale et d’améliorer le texte du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la ministre, vous avez bien raison d’insister sur les problèmes de cohérence des textes. Nous avons précédemment opté pour l’expression « orientation ou identité sexuelle ».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Oui, mais en précisant que cela allait entraîner des modifications des textes.

M. Jean-Jacques Hyest. Il faudra reprendre cette expression si l’on modifie les articles correspondants dans le code du travail. Cela sera sans doute fait au cours de l’examen du texte par l'Assemblée nationale, sinon nous y veillerons en commission mixte paritaire.

M. Alain Anziani, rapporteur. On y veillera !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ».

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin de demander, si leur agresseur se révèle insolvable, une indemnisation intégrale du préjudice qu’elles ont subi, et ce au titre de la solidarité nationale.

En commission, certains collègues ont évoqué l’article 40 de la Constitution. La commission des finances n’a pas souhaité faire application de cet article, qui est inopérant puisqu’il s’agit d’un fonds. J’ajoute que les sommes en jeu sont faibles puisque, comme cela a été rappelé dans la discussion générale, peu de condamnations sont prononcées chaque année pour harcèlement sexuel.

Mon amendement tend à offrir aux victimes de harcèlement la même possibilité que celle qui est donnée aux victimes de viol ou d’agression sexuelle, lesquelles peuvent demander une indemnisation par la CIVI lorsque leur agresseur se trouve être insolvable.

Les auditions des représentants des associations de défense des droits des femmes nous ont montré les similitudes importantes qui existent entre les victimes de harcèlement et les victimes de violences physiques : répercussions psychologiques importantes, peur de porter plainte ou encore mise en doute de la parole des victimes. On le sait aussi, le harcèlement sexuel peut avoir des conséquences graves, avec le risque d’une mise à l’écart dans l’environnement professionnel.

Afin que les victimes puissent se reconstruire dans la dignité, il faut leur montrer que la solidarité nationale prend la mesure de leur souffrance et qu’elle entend, si l’auteur des faits se révèle insolvable, leur permettre de saisir la CIVI.

Je sais que le Gouvernement est très sensible à la situation des victimes. L’adoption de cet amendement serait un geste supplémentaire pour monter que nous sommes aux côtés des victimes, en leur ouvrant la possibilité, si l’agresseur est insolvable, de bénéficier de l’intégralité de l’indemnisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons précises.

Pour l’instant, les textes qui régissent la CIVI visent des infractions d’une particulière gravité, qui sont fortement sanctionnées. En effet, les infractions qui donnent droit à la saisine de cette commission sont toutes les infractions ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, une ITT égale ou supérieure à un mois, ou bien, plus spécifiquement, des agressions sexuelles, le viol, l’atteinte sexuelle sur mineur, la traite des êtres humains. Je rappelle que l’agression sexuelle est punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et le viol d’au minimum quinze ans de prison.

Cela étant dit, et là je me tourne vers Mme la garde des sceaux, il faut reconnaître qu’un grand désordre règne dans les dispositions relatives à la CIVI. Je viens d’évoquer certaines infractions, pour lesquelles nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut faciliter l’indemnisation des victimes. Toutefois, il faut moderniser ce texte. En effet, un mineur de 15 ans victime d’un enlèvement ou d’une séquestration, une personne majeure victime d’une prise d’otage ne peuvent accéder à la CIVI.

Un jour ou l’autre, vous devrez, madame la garde des sceaux, intégrer dans le vaste programme de travail qui est le vôtre un accès plus rationalisé et modernisé des victimes à la CIVI. Nous pourrons à ce moment-là examiner de nouveau cette question qui mérite une réforme dans les meilleurs délais, les victimes étant bien évidemment au cœur de nos préoccupations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur, et je suis tout à fait d’accord avec vous. Un travail de fond doit être mené, notamment avec les associations représentantes des victimes, qui sont au nombre de 140 environ dans notre pays, regroupées dans l’INAVEM. Cette fédération très dynamique réfléchit, innove et expérimente. Nous allons travailler de plus en plus étroitement avec elle et parcourir l’éventail des situations qui justifieraient le recours au fonds de la CIVI.

Vous avez eu raison, monsieur Kaltenbach, de faire remarquer que cet amendement n’est pas passé sous les fourches caudines de l’article 40, un article que députés – je parle d’expérience ! – comme sénateurs détestent singulièrement car il constitue à leurs yeux une entrave importante à l’initiative parlementaire.

En fait, si cet amendement a échappé aux fourches caudines de l’article 40, c’est parce que le fonds de la CIVI est assis sur une part des contrats d’assurance. Mais il faut savoir qu’une dotation budgétaire annuelle, c'est-à-dire une intervention de l’État, permet d’abonder ce fonds en cas de nécessité. L’amendement a échappé à l’article 40, mais un accroissement des interventions de la CIVI provoquerait presque mécaniquement une augmentation de la dotation de l’État, et donc des dépenses publiques. Voilà la réalité !

Cet argument budgétaire est difficile à opposer aux victimes. M. le rapporteur a rappelé les infractions pour lesquelles est ouvert le droit à indemnisation. Il est vrai que le harcèlement sexuel n’en fait pas partie. Je ne vous le cache pas : je suis très gênée que des victimes de harcèlement sexuel ayant obtenu une réparation au moins symbolique…

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas symbolique !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et juridique de la part d’un tribunal ne puissent pas obtenir la réparation pécuniaire prononcée par ce tribunal.

Monsieur le sénateur, vous nous avez dit que cela représentait peu de cas par an ; j’ai été la première à le dire à la tribune de l'Assemblée nationale. Toutefois, si nous légiférons aujourd'hui, c’est bien pour qu’il y en ait plus, non pas parce que nous voulons accroître la « productivité » du harcèlement, mais parce que nous créons les conditions permettant aux victimes de recourir à la justice en cas de harcèlement.

Le Gouvernement devrait normalement émettre un avis défavorable sur votre amendement. D’un point de vue strictement juridique, il n’y a pas de raison d’introduire le harcèlement sexuel dans la catégorie des incriminations qui donnent droit à indemnisation. Sauf à répondre aux conditions indiquées tout à l’heure par M. le rapporteur, à savoir une ITT de plus d’un mois, une incapacité permanente ou la mort – les ayants droit peuvent alors agir –, les violences faites aux femmes, en tant que telles, ne permettent pas d’accéder à cette indemnisation.

Aussi, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je répète simplement que l’adoption de cet amendement provoquerait une dépense d’État, mais opposer un argument budgétaire à une telle demande de droits heurte mes valeurs. Je suis sûre que votre assemblée saura être sage…

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Pour être franc, je suis moyennement convaincu par les arguments qui ont été développés. Selon M. le rapporteur, les condamnations encourues sont très différentes. Cependant, avec le dispositif que nous avons adopté, le harcèlement pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, contre cinq ans et 75 000 euros pour une agression sexuelle. La différence n’est pas si considérable.

Nous l’avons tous répété, le harcèlement sexuel est grave. On ne peut d’un côté tenir ce discours et, de l’autre, laisser tomber les victimes si l’agresseur est insolvable.

Cela étant dit, j’entends que la question de l’indemnisation des victimes soulevée par cet amendement vient sans doute un peu trop tôt dans le débat et qu’il faudra l’approfondir.

J’invite le président de la commission à réfléchir à la création d’une mission d’information dont les travaux nous permettraient de faire un point complet sur les indemnisations dues aux victimes, de nourrir le débat et de faire en sorte que les victimes soient mieux prises en compte – j’insiste sur ce point –, non seulement sur le plan juridique, au travers des condamnations susceptibles d’être prononcées, mais également après la condamnation, dans l’hypothèse où le condamné est insolvable et ne peut payer l’indemnité.

Je crois que nous ferions alors un travail qui irait dans le bon sens et qui enverrait un signe fort en direction des victimes.

En conséquence, j’accepte de retirer mon amendement si le Gouvernement et la commission s’engagent dans une démarche d’approfondissement du débat sur l’indemnisation des victimes – pour ce qui est de la commission, via la création d’une mission d’information – afin qu’il soit procédé aux nécessaires modifications législatives.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Kaltenbach, vous savez que nous créons beaucoup de missions d’information.

Hier matin encore, M. Yves Détraigne et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont rendu compte du travail considérable qu’ils ont effectué sur la carte judiciaire. (Mme Chantal Jouanno se désigne du doigt.) Madame Jouanno, c’est le premier bilan qui est tiré de la mise en œuvre de la carte judiciaire !

Je peux également évoquer le rapport d’information de M. Jean-René Lecerf et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sur la loi pénitentiaire.

D’autres missions d’information sont en cours.

Toutefois, je ne manquerai pas de proposer au bureau de notre commission d’étudier les modalités selon lesquelles nous pourrions, en lien avec vous, mesdames les ministres, et tout particulièrement avec vous, madame la garde des sceaux, travailler sur cette question de l’indemnisation car c’est un vrai sujet qui mérite la cohérence qui lui fait aujourd'hui défaut ; monsieur Kaltenbach, vous avez en cela tout à fait raison.

Soyez donc assuré que le retrait de votre amendement n’est pas un geste négatif dans la mesure où il pourra avoir des suites positives. Au demeurant, je sais que vous serez vigilant à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Kaltenbach, je réaffirme ce que je disais tout à l'heure de façon informelle : il est nécessaire d’ouvrir ce chantier.

Je m’engage formellement à en prendre l’initiative. Bien entendu, cet engagement, qui sera consigné au Journal officiel, vaut pour le Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, votre amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Non, je le retire, madame la présidente, de manière que le débat puisse être poursuivi, dans le sens d’une meilleure prise en compte des victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Article 3

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1152-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1152-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l’article 222-33-2 du code pénal. » ;

2° L’article L. 1153-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1153-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal. » ;

3° L’article L. 1153-2 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 1155-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. » ;

5° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ;

5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2313-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;

5° ter (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 4622-2, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».

6° Au 1° de l’article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, » sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, non seulement au cours des auditions au sein de notre groupe de travail, mais aussi depuis le début de l’examen du texte en séance : les relations de travail, voire les situations d’accès au travail offrent un cadre propice aux actions néfastes des harceleurs, quels qu’ils soient.

Dans un rapport paru récemment, le Défenseur des droits, M. Dominique Baudis, indiquait que près de la moitié des dossiers portés devant lui en matière de discrimination concernaient l’emploi.

Plus près de nous, nous avons toutes et tous en tête de nombreux exemples de femmes qui ont été soumises à des pressions au moment de leur embauche ou qui ont subi périodiquement, voire quotidiennement, des propos, des gestes, des remarques déplacées, parfois même accompagnés de chantage à leur promotion ou, pire, à leur maintien dans un poste ou même dans leur emploi.

Aussi, je me réjouis que l’article 3 restaure la répression pénale du harcèlement sexuel subi à l’entreprise.

Néanmoins, j’irai un peu plus loin : je souhaite que soient inscrites dans le code pénal et dans le code du travail la même définition du harcèlement sexuel, ainsi que, dans ce dernier code, la notion de droits des salariés. C’est le sens de l’amendement que mon groupe va défendre dans un instant. Un simple renvoi au code pénal, tel que le prévoit aujourd'hui le texte du projet de loi, ne suffit pas.

Autre point important dans cet article 3 : la notion d’ « acte unique », enfin reconnue. Ce que certains nomment « chantage sexuel » – personnellement, je n’aime pas cette expression – à l’embauche ou à la promotion, voire à l’acceptation de modification de son contrat de travail peut enfin faire l’objet de sanctions. C’est une excellente chose.

Combien de harceleurs profitent de la vulnérabilité d’une femme en recherche d’emploi pour tenter d’obtenir une relation sexuelle ! Bien sûr, le peu d’affaires jugées à ce jour pourrait laisser croire qu’il s’agit de phénomènes isolés, voire marginaux.

Madame la ministre des droits des femmes, si, comme vous l’avez annoncé, une grande campagne nationale d’information et de sensibilisation est lancée dès le vote de la loi et si, comme pour d’autres textes importants, cette campagne franchit les portes de l’entreprise, de Pôle emploi ou des missions locales, je pense sincèrement que la peur pourra changer de camp !

Les femmes – car ce sont les principales victimes, même s’il s’agit, comme l’a dit hier Mme la garde des sceaux, d’un harcèlement de genre – pourront alors connaître leurs droits et leurs recours. Que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les CHSCT –, les délégués du personnel, les inspecteurs du travail, la médecine du travail soient aussi dans la boucle est une excellente nouvelle. Une fois promulguée, la loi doit permettre aux salariées de se saisir de toutes les possibilités pour que les harceleurs se trouvent enfin isolés et condamnés.

Trop souvent, la souffrance renforce la solitude : on ne sait pas à qui parler ou comment faire pour que les choses cessent et pour que le harceleur soit réellement condamné. Il ne faut plus que ce soit à la victime que l’on propose une mutation ou un changement de bureau ou de site de travail, au prétexte que M. X, s’il est effectivement un harceleur, est tout de même un excellent collaborateur, dont les propos ou les actes ne sont peut-être que des galéjades ou des gauloiseries. Stop ! Tout cela doit cesser.

J’ai conscience que cette loi ne réglera pas tout et que cet article ne changera pas du jour au lendemain les relations de travail, encore par trop empreintes de machisme, mais elle peut être un rempart contre un des aspects les plus pernicieux et encore malheureusement les moins réprimés de la domination des hommes sur les femmes.

Il s’agit bien ici de mettre une nouvelle pierre à l’édifice de la société de réelle égalité que beaucoup d’entre nous espérons construire. Par ailleurs, je fais confiance aux organisations syndicales et aux instances paritaires dans les entreprises pour qu’elles travaillent, au-delà des questions de répression et de prévention, sur l’image de la femme et de l’homme dans l’entreprise et au sein de la société.

Mesdames les ministres, je le sais, c’est un chantier énorme mais nous sommes quelques-unes et quelques-uns à vouloir nous y atteler.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

« III. – Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

III. – Alinéa 12

Remplacer les références :

222-33 et 222-33-2 du même code

par les références :

L. 1152-1 et L. 1153-1 du présent code

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objectif d’éviter un renvoi du code du travail vers le code pénal. Il supprime ainsi les renvois effectués, pour la définition du harcèlement moral, par les alinéas 2 et 3 et, concernant le harcèlement sexuel, par l’alinéa 5.

Nous proposons par ailleurs d’ajouter, dans la définition du code du travail, l’atteinte aux droits du salarié en tant qu’élément de l’infraction.

L’opportunité de la reprise de cet élément, intégré dans la définition européenne, a suscité de longs débats au sein du groupe du travail. Le choix a été fait de ne pas le retenir, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002, lequel a jugé que cette notion d’atteinte aux droits, alors introduite dans la définition du harcèlement moral, satisfaisait aux exigences constitutionnelles, sous réserve de considérer les droits du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte comme visant les droits de la personne au travail.

Par conséquent, l’introduction de la notion d’atteinte aux droits dans la définition du code pénal n’est pas sujette à censure si elle vise spécifiquement les droits du salarié.

C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à introduire cette notion dans le code du travail.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Dini et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

de bonne foi

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. La Cour de cassation a rendu le 7 février dernier une décision importante en matière de harcèlement moral, aux termes de laquelle le salarié de bonne foi qui invoque des faits de harcèlement non reconnus par les juges ne peut être licencié pour ce motif.

En l’espèce, une vendeuse faisait état de harcèlement moral après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel lui reprochait des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin.

Là où la salariée insistait sur le harcèlement qu’elle subissait, son directeur ne voyait qu’une mise au point légitime d’ordre professionnel.

Devant les tribunaux, la discussion a été vive mais les juges n’ont pas reconnu le harcèlement. L’employeur s’est alors cru autorisé à licencier la salariée pour faute grave.

Pourtant, la vendeuse était de bonne foi. Elle avait réellement cru subir des agissements que la loi réprouve, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Compte tenu de sa sincérité, la Cour de cassation a décidé que la salariée ne devait pas être sanctionnée puisqu’elle était de bonne foi, notion que je souhaite introduire dans la loi relative au harcèlement sexuel.

En effet, la Cour a déclaré que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Surtout, la Cour a précisé, s’agissant de savoir ce qu’il faut entendre par le terme de mauvaise foi, que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Autrement dit, il faut que le salarié ait menti.

Mes chers collègues, cette décision de la Cour de cassation, saluée par la doctrine, souligne que, dans la plupart des cas, le salarié qui invoque un harcèlement moral, et bien sûr un harcèlement sexuel, n’invente pas les événements qu’il dénonce ; au pire, il les interprète mal.

Il est donc important que le texte de loi retienne cette notion de bonne foi.

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

Dans le cadre des relations de travail,

insérer les mots :

même en dehors du temps et du lieu de travail

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement porte sur un sujet qui paraît anodin mais ne l’est pas du tout : le harcèlement sexuel en dehors du lieu ou des heures de travail, qui entre dans la définition du harcèlement sexuel au travail.

Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu clairement que des propos et des attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l’employeur.

Jusque-là, des propos à caractère sexuel tenus par un salarié hors du cadre de travail – par exemple, à l’occasion de soirées organisées après le travail – ne caractérisaient pas des agissements de harcèlement sexuel. Selon les juges, ces faits relevaient de la vie personnelle du salarié et ne pouvaient constituer une faute dans l’exécution du travail.

La décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2011 a mis un coup d’arrêt à ce courant jurisprudentiel.

Dans cette affaire, c’est le comportement du superviseur d’une équipe de standardistes qui a été sanctionné. Ce dernier suivait des salariées qui se rendaient aux toilettes et, à plusieurs reprises, a tenu des propos à caractère sexuel à l’intention de ses collaboratrices, sur MSN ou à l’occasion de soirées organisées après le travail. Informé de ces faits, l’employeur a licencié le salarié harceleur en se plaçant sur le terrain disciplinaire et a prononcé un licenciement pour faute grave, motif pris du harcèlement sexuel commis par celui-ci.

Le salarié s’est défendu en affirmant que les faits qui lui étaient reprochés en dehors du cadre de travail relevaient de sa vie personnelle et qu’ils ne pouvaient donc donner prise à une quelconque sanction, dès lors qu’ils ne constituaient pas une faute dans l’exécution du contrat de travail.

Cette argumentation a été fermement rejetée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont estimé que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle.

Dès lors, puisque ces agissements n’entrent pas dans le champ de la vie privée, ils peuvent être rattachés au cadre professionnel, cadre où l’employeur exerce pleinement son pouvoir disciplinaire.

Pour la Cour de cassation, peu importe le lieu et le temps de ces agissements, dès lors que les protagonistes se côtoient « en raison [du] travail ».

Ce lien suffit à ôter tout caractère d’ordre privé ou personnel aux faits commis et à les rattacher au travail. Dès lors, l’employeur, tenu de protéger ses salariés contre les harceleurs et les prédateurs sexuels, peut sanctionner l’auteur de tels faits.

Dans une décision plus récente, en date du 11 janvier 2012, la Cour de cassation a confirmé sa position, réaffirmant que cette dissociation entre vie professionnelle et vie privée était désormais inopérante. En effet, pour les hauts magistrats, « le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail ».

Il conviendrait, selon moi, que cette précision figure dans la loi. Tel est donc l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Meunier et Tasca, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de harcèlement sexuel

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

II. – Alinéa 8

Après les mots :

harcèlement moral ou sexuel

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

III. – Alinéas 10 et 12

Après les mots :

harcèlement sexuel ou moral

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

IV. – Alinéa 11

Après les mots :

harcèlement sexuel ou moral

insérer les mots :

ou le chantage sexuel

Cet amendement n’a plus d’objet, les amendements n^os 18 et 19 rectifié bis à l’article 1^er n’ayant pas été adoptés.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 12

Remplacer la référence :

222-33

par la référence :

222-33-2-2

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 52 rectifié bis, 1 et 4 ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 52 rectifié bis. En effet, cet amendement vise à réintégrer, dans le texte proposé pour la rédaction de l’article L. 1153-1 du code du travail, la définition adoptée pour le texte du code pénal, avec un ajout par rapport au texte que nous avons adopté hier, puisqu’il est précisé que les propos ou agissements à connotation sexuelle « portent atteinte aux droits du salarié ».

L’amendement n° 1, présenté par Mme Dini, est relatif à la bonne foi du salarié. Ma chère collègue, vous êtes une excellente juriste et vous nous avez parfaitement exposé la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais, précisément, est-il nécessaire d’intégrer dans la loi les acquis de la jurisprudence de la Cour de cassation ? Il me semble que tel n’est pas le cas.

En effet, vous nous avez très clairement expliqué que la Cour de cassation estime qu’il appartient au juge d’examiner la question de la bonne foi du salarié. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision au texte de la loi. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, la commission applique le même raisonnement. La Cour de cassation a estimé que l’expression « dans le cadre des relations de travail » pouvait parfois couvrir des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ; cette jurisprudence est constante et s’applique d’ailleurs dans d’autres contextes. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Les auteurs de l’amendement n° 52 rectifié bis défendent l’idée que la reproduction, dans le code du travail, de la définition du harcèlement figurant dans le code pénal serait plus efficace qu’un simple renvoi au code pénal, comme c’est le cas aujourd’hui. Je ne suis cependant pas convaincue par cet argument.

La solution retenue par le Gouvernement, qui consiste à insérer dans le code du travail un renvoi à la définition du code pénal, est la plus rigoureuse en réalité, puisqu’elle évite que des incohérences entre les deux codes n’apparaissent au fil du temps, notamment en raison d’interprétations divergentes du texte du code du travail, d’une part, et de celui du code pénal, d’autre part.

Enfin, les associations qui demandent cette modification le font parce qu’elles s’inquiètent des incidences éventuelles sur la procédure civile d’un renvoi au code pénal. Je tiens à les rassurer : la procédure civile et la procédure pénale continueront à obéir à des règles très différentes, notamment en termes d’aménagement de la charge de la preuve. En réalité, le juge civil – en l’occurrence, le conseil des prud’hommes – n’aura aucunement à attendre qu’une décision soit prise par le juge pénal avant de statuer.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 1, je ne suis pas non plus convaincue par vos arguments, madame Dini. Il me semble que l’introduction de cette précision pourrait constituer un frein au témoignage du salarié : celui-ci pourrait craindre de se voir reprocher sa mauvaise foi s’il témoigne de ce qu’il a vu et entendu. Quand on sait combien il est difficile de témoigner et d’apporter des preuves dans des affaires de ce type, il est clair que l’ajout d’une telle précision dans le texte même de la loi risque de bloquer beaucoup de salariés dans leur volonté de témoigner. D’une manière plus générale, il appartient aux juges d’apprécier la bonne ou la mauvaise foi des salariés : mieux vaut donc s’en tenir au texte actuel qui prévoit que, dans la relation de travail, aucun salarié ne doit subir de fait de harcèlement.

Quant à l’amendement n° 4, madame Dini, j’ai bien entendu les craintes que vous exprimiez. J’ai examiné les compléments que vous m’aviez remis, en particulier cette décision du 11 janvier 2012 de la Cour de cassation qui, en réalité, confirme le bien-fondé de la position du Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé vous-même, la Cour de cassation a bien retenu que le fait, pour un salarié, d’abuser de son autorité hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel, même si les agissements en cause sont survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Il me semble donc qu’il n’y a pas de doute à avoir et que la formulation proposée par le Gouvernement répond à votre souci, madame la sénatrice. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Dini, les amendements n^os 1 et 4 sont-ils maintenus ?

Mme Muguette Dini. En ce qui concerne l’amendement n° 1, je me rallie bien volontiers à l’avis de la commission et du Gouvernement et je le retire donc.

Je retire également l’amendement n° 4, sans être toutefois convaincue par les arguments qui me sont opposés. Le fait que les agissements reprochés aient été commis en dehors du cadre du travail est souvent invoqué comme argument de défense. Si la précision que je suggérais d’ajouter était incluse dans le texte de la loi, la personne poursuivie ne pourrait pas arguer du caractère purement privé de son comportement. Je ne suis donc pas persuadée de ne pas avoir raison malgré tout !

Mme la présidente. Les amendements n^os 1 et 4 sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements, présentés par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

L’amendement n° 16 est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;

b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ;

L’amendement n° 17 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’amendement n° 16 complète le 3° de l’article 3 du projet de loi, en ajoutant les stagiaires et apprentis à la liste des personnes protégées prévue à l’article L. 1153-2 du code de travail. Ces personnes « ne peuvent être sanctionnées ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » à la suite d’un harcèlement sexuel. En effet, seul le salarié et le « candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise » sont actuellement concernés par l’article L. 1153-2 du code du travail, mais non les stagiaires et les personnes ayant déjà débuté leur formation.

Quant à l’amendement n° 17, il s’agit d’un amendement de coordination, visant également à protéger les personnes en période de formation ou en période de stage. Son adoption permettrait d’inclure ces personnes dans le champ de l’article L. 1153-3 du code du travail. Le texte proposé pour cet article serait donc ainsi rédigé : « Aucun salarié, aucune personne en période de formation ou en période de stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».

Mme la présidente. Bien que l’amendement n° 54 ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec les deux précédents, son objet est très proche et il est en partie identique à l’amendement n° 16. J’estime donc qu’il convient de l’appeler en discussion pour la clarté des débats.

L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il me semble effectivement que cet amendement complète les deux précédents, car il effectue une coordination.

L’alinéa 6 de l’article 3 du présent projet de loi modifie l’article L. 1153-2 du code du travail qui dispose qu’« aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ».

Le texte du projet de loi élargit cette protection aux personnes confrontées à un acte unique de harcèlement ayant eu des conséquences discriminatoires. C’est une bonne chose.

Le présent amendement tend à compléter de la même manière l’article L. 1153-3 du code du travail, qui vise la protection des personnes ayant témoigné ou relaté des agissements de harcèlement sexuel, en élargissant son champ, c’est-à-dire en y incluant le cas où ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 16 qui apporte des précisions utiles.

L’amendement n° 17 étant un amendement de coordination, il recueille également un avis favorable.

En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 54, présenté par Mme Cohen. Elle a en effet considéré que, puisque le code du travail renvoie aux dispositions du code pénal qui distinguent clairement entre l’acte unique et les agissements répétés, les auteurs de cet amendement avaient déjà obtenu satisfaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’amendement n° 16, présenté par Mme Benbassa est particulièrement bienvenu. En effet, alors que les apprentis, qui sont des salariés, sont déjà couverts par les dispositions en vigueur, tel n’est pas le cas des stagiaires. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 17 est un amendement de coordination. L’avis du Gouvernement est également favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 54, le Gouvernement estime que la précision qu’il apporte n’est pas nécessaire, parce que les agissements de harcèlement dont peut témoigner le salarié sont précisément les mêmes que ceux contre lesquels le code pénal protège la victime. Il me semble donc que le texte du projet de loi peut être conservé en l’état. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Mme la ministre et M. le rapporteur ont émis un avis défavorable sur l’amendement n° 54 présenté par Mme Cohen. J’observe cependant que l’amendement n° 16 présenté par Mme Benbassa a un double objet. Premièrement, il couvre les stagiaires ; deuxièmement, il ajoute la précision suivante : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée ». Or on vient de nous expliquer, pour justifier le rejet de l’amendement n° 54, que cette précision était inutile puisque la référence au code pénal suffisait !

Autant je suis d’accord avec la première partie de l’amendement n° 16, autant j’estime qu’il faudrait supprimer sa seconde partie, au nom de la cohérence. Je ne sais pas ce qu’en pense M. le rapporteur !

Mme la présidente. J’avais bien précisé tout à l’heure que les amendements n^os 16 et 54 n’étaient qu’en partie identiques !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je ne souhaite pas allonger inutilement nos débats, mais j’avoue que j’ai du mal à percevoir une cohérence dans les avis rendus par la commission et le Gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi les amendements n^os 16 et 17 recueilleraient un avis favorable, alors que celui que j’ai défendu devrait être rejeté.

J’aime bien comprendre, afin de pouvoir voter en connaissance de cause. Si quelqu’un peut nous montrer la cohérence de ce que nous allons voter, ses explications seraient utiles à tous !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Anziani, rapporteur. Je rends hommage à la sagacité de M. Hyest, mais, en réalité, ce n’est pas le même article qui est visé.

M. Jean-Jacques Hyest. Peu importe !

M. Alain Anziani, rapporteur. Non, car dans l’amendement présenté par Mme Cohen est visé l’article L. 1153-3 du code du travail, donc la protection des témoins, tandis que dans l’amendement présenté par Mme Benbassa est visé l’article L. 1153-2. N’ajoutant rien au texte de la commission, qu’il ne fait que reprendre, son amendement ne pose pas de difficulté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1154-3. – Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-4.

« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d’un salarié dans les conditions prévues par l’article L. 1154-1, sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé.

« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’association et y mettre fin à tout moment. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. De par leur expérience, les associations de défense des droits des femmes sont à même d’apporter aux victimes de harcèlement sexuel une aide précieuse devant les tribunaux.

Le code de procédure pénale leur offre déjà la possibilité d’ester en justice dans les procès pénaux, mais seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont actuellement la possibilité d’ester en justice aux côtés des victimes dans les procès civils, notamment devant les juridictions prud’homales.

Lors de leur audition devant le groupe de travail sénatorial, les représentants des organisations syndicales n’ont pas jugé souhaitable de maintenir ce monopole, d’autant que le harcèlement sexuel au travail peut aussi survenir dans de petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement d’une représentation syndicale.

Aussi la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a-t-elle recommandé d’étendre aux associations luttant contre les violences envers les femmes la possibilité d’ester en justice dans les procès civils, aux côtés des victimes, avec leur consentement.

Le présent amendement tend à apporter une traduction législative à cette recommandation, qui, je vous le rappelle, a été adoptée à l’unanimité des membres de la délégation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour une raison non pas de fond, mais de procédure, à savoir l’absence de concertation.

Aujourd’hui, devant le Conseil des prud’hommes, un salarié ou une salariée peut se faire assister par un représentant syndical de son choix.

Vous proposez qu’il ou elle puisse se faire également assister par le représentant d’une association, dont l’objet social serait la lutte contre le harcèlement sexuel.

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !

M. Alain Anziani, rapporteur. La discussion mérite d’être ouverte, mais il faudrait tout de même s’assurer que, du côté des organisations syndicales, il n’y a pas d’objections particulières. Nous en avons parlé en commission des lois et le président Sueur a rappelé que, à l’occasion des auditions, deux organisations syndicales nous avaient déclaré qu’elles n’étaient pas défavorables à cette mesure. Néanmoins, il est évident qu’une telle évolution de la procédure nécessite un travail plus profond.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous entendons bien l’intention, qui est incontestablement louable.

Vous avancez deux arguments. Tout d’abord, vous mentionnez le fait que les associations peuvent ester en justice devant les juridictions répressives. Effectivement, dans le cadre de la justice pénale, c’est possible, mais la raison en est que la logique même du procès pénal est de réprimer une atteinte au corps social, c’est-à-dire qu’un intérêt collectif est en jeu.

Devant les juridictions civiles ou sociales, l’intérêt en cause est privé. Donc, autant devant les juridictions pénales, il est concevable qu’une association puisse ester en justice en se constituant partie civile, puisque l’agression subie par une victime est une transgression des règles de vie en société et constitue une atteinte au corps social,…

M. Jean-Jacques Hyest. Exactement !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … autant devant les juridictions civiles et prud’homales, la situation est différente.

Ensuite, vous évoquez à juste titre l’hypothèse des petites et très petites entreprises, dans lesquelles il n’existe pas de représentation syndicale. Si j’ai bien compris votre amendement, vous parlez de la possibilité non pas seulement d’assister, mais d’ester en justice. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) Nous sommes d’accord.

Qu’on ne prenne pas le propos qui va suivre comme un procès d’intention envers les petites et très petites entreprises, lesquelles forment le tissu économique et social pérenne : elles ne délocalisent pas et se débrouillent pour affronter les périodes difficiles de turbulence, de crise. Nous savons donc parfaitement ce que notre société leur doit. Néanmoins, leur taille fait que, parfois, on y trouve une dimension affective dans les relations de travail. Il y a donc aussi, dans ces unités économiques, des risques de harcèlement sexuel.

Si nous voulons prévoir la possibilité, pour ces associations, dans toutes les situations, de pouvoir ester en justice, il faudrait modifier le code du travail pour préciser que, dans l’hypothèse où il n’y a pas de représentation syndicale dans l’entreprise, les associations que vous mentionnez pourraient ester en justice. Or, vous le comprenez bien, nous ne pouvons pas le faire ici. Nous avons l’obligation, du moins pour ce qui concerne le Gouvernement, même si le Parlement n’y est pas astreint, de consulter de façon très formelle et officielle les organisations syndicales représentatives pour recueillir leur avis.

Pour ces raisons, qui ne mettent pas en cause le bien-fondé de votre démarche, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente. Cet amendement aura au moins eu le mérite d’ouvrir un débat sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous avez raison, ma chère collègue, de dire que l’assistance par des représentants d’associations ou d’organisations syndicales devant les prud’hommes est possible. Les avocats n’y ont pas le monopole.

Toutefois, je vous rends attentif au fait que vous parlez d’un procès civil, car, que je sache, les prud’hommes sont bien des juridictions civiles. La possibilité d’y plaider par procureur serait d’une grande originalité et ouvrirait des perspectives intéressantes !

Certes, en matière de procédure pénale, nous avons multiplié ces cas de constitution de partie civile par des associations. Vous savez ce que j’en pense : on peut se demander si l’action publique a encore un sens quand on multiplie le nombre d’associations capables de la déclencher. Mais le cas que vous visez au travers de votre amendement est différent et je pense que ce sujet mérite une réflexion approfondie sur les règles de procédure civile dans notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les victimes de harcèlement sexuel en milieu professionnel, ainsi que les associations qui les défendent et les accompagnent, ont mis en lumière combien l’employeur était imaginatif dès lors qu’il s’agissait de punir un salarié, ou plus souvent une salariée, qui aurait refusé ses avances ou aurait fait connaître cette situation.

Cela peut prendre la forme d’une « mise au placard », comme l’on dit familièrement, d’un abaissement du profil de poste ou bien, tout au contraire, d’une augmentation massive de la charge de travail, ou encore d’une modification des rythmes et des conditions de travail.

Ces processus différents visent un même objectif : la déstabilisation du ou de la salariée, dans l’espoir de la réalisation d’une faute pouvant justifier une procédure de licenciement.

Cette réalité, les salariées ne la connaissent que trop et sont souvent désarmées lorsqu’elles y font face. Il est en effet particulièrement difficile de prouver que les nouvelles conditions de travail que leur imposent leurs employeurs sont une forme de harcèlement.

Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient, et c’est le sens de cet amendement, de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié, particulièrement lorsque cette modification peut avoir pour effet de porter atteinte au respect de sa vie privée et familiale et de son droit au repos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. C’est un cavalier qui a belle allure, mais cela reste un cavalier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, la question soulevée par votre amendement est évidemment très importante, mais, vous en conviendrez, elle dépasse largement le champ de ce texte sur le rétablissement du délit de harcèlement sexuel.

Je souhaite quand même vous rassurer : lorsqu’un élément essentiel du contrat de travail est affecté, l’accord du salarié doit être demandé. Il est vrai que ce n’est pas systématiquement le cas pour chaque modification, mais il appartient justement au juge de vérifier s’il y a eu, ou non, atteinte au respect de la vie privée et familiale du salarié.

Bref, considérant de manière générale que cet amendement est sans rapport avec le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Laurence Cohen. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Article 3 bis (nouveau) et articles additionnels après l’article 3 bis

L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir :

« a) soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;

« b) soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ; »

2° Au 2°, les mots : « ces agissements » sont remplacés par les mots : « les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;

3° Au 3°, les mots : « de tels agissements » sont remplacés par les mots : « d’agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;

4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « agissements », sont insérés les mots : « de harcèlement sexuel ».

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :

« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;

« b) soit par le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je présenterai en même temps les amendements n^os 60 rectifié, 55 rectifié et 57 rectifié.

Ces amendements sont, pour deux d’entre eux, à savoir les amendements n^os 60 rectifié et 55 rectifié, des amendements de coordination.

L’article 3 retranscrit la définition du harcèlement sexuel dans la loi relative au statut des fonctionnaires. Ces amendements ont pour objet de retenir une autre définition du harcèlement constitué par un acte unique, telle que nous l’avons défendue à l’article 1^er.

Sur la forme, les trois amendements tendent à réécrire l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983. Ils sont certes rédactionnels, mais revêtent une grande importance symbolique.

Nous proposons de commencer par poser le principe de l’interdiction formelle du harcèlement sexuel et, ensuite seulement, de réprimer toute discrimination, comme le fait d’ailleurs l’article 6 quinquies du même texte pour le harcèlement moral.

Si les amendements n^os 60 rectifié et 55 rectifié, qui modifient la définition retenue par le projet de loi, sont rejetés, nous vous demanderons d’adopter l’amendement n° 57 rectifié, dont l’objet est simplement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :

« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;

« b) soit par un propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :

« a) soit par des propos ou agissements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ;

« b) soit par des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ; »

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »

Cet amendement a également été défendu.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernois et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin et Fleming, Mmes Mélot, Sittler et Keller, M. Bécot, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

répétés

II. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Toujours dans la même logique, nous souhaitons supprimer le mot « répétés », afin de ne retenir qu’une seule définition du harcèlement dans la loi de 1983 relative aux fonctionnaires et agents publics non titulaires. Nous ne sommes pas, ici, dans le droit pénal. Il convient de reprendre plus précisément l’esprit de la directive européenne.

Si cet amendement n’est pas retenu, j’en ai un autre de repli juste après !

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) soit tout propos, comportement ou autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d’une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ; »

Cet amendement n’a plus d’objet du fait du rejet de l’amendement n° 25, à l’article 1^er.

L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Cardoux et Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, Doligé et Duvernois, Mmes Farreyrol et Kammermann, M. Bourdin, Mme Mélot, M. Fleming, Mme Keller, MM. B. Fournier, Bécot et Couderc, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) soit un seul de ces agissements s’il est d’une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle ; »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Voilà justement mon amendement de repli ! Au cas où le Sénat déciderait de conserver la première définition du harcèlement, exigeant que les actes soient répétés, il conviendrait de modifier l’alinéa 5 de l’article 3 bis, s’agissant d’un acte unique, pour retenir ce dernier « s’il est d’une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle ».

Par conséquent, je propose de supprimer l’exigence de menaces, d’ordres ou de contraintes, qui, comme je l’ai exprimé à plusieurs occasions, est trop proche de ce qui relève de l’agression sexuelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Meunier et Tasca, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Après les mots :

de harcèlement sexuel

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

Madame Meunier, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Si M. le rapporteur en était d’accord, cet amendement pourrait être discuté tout à l’heure, avec nos amendements n^os 31 et 32.

M. Alain Anziani, rapporteur. Je suis d’accord.

Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont et Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière et Deroche, MM. Bourdin, Gilles, Duvernois et Fleming, Mme Troendle, MM. B. Fournier, Doligé, Grosdidier et Fouché, Mmes Sittler et Keller et MM. Bécot, P. André, Savary et Portelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Vous devriez apprécier cet amendement, dont l’objet est beaucoup plus simple. Il s’agit d’exiger de l’autorité hiérarchique, dans le cadre de la fonction publique, qu’elle prenne toutes les dispositions visant à prévenir le harcèlement sexuel, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans les entreprises.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est le triomphe de l’homothétie !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. J’ai cru comprendre que les auteurs des amendements n^os 60 rectifié, 55 rectifié et 57 rectifié avaient une préférence pour le dernier. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Laurence Cohen acquiescent.) Dans ce cas, la commission émet un avis favorable.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, madame Jouanno, toujours pour les mêmes raisons. Je vous vois discuter avec M. Hyest : tant mieux, car c’est bien de l’architecture globale du texte qu’il est question ! Mais je ne referai pas tout le développement…

S’agissant de l’amendement n° 43 rectifié bis, peut-être pourrions-nous l’examiner tout à l’heure, en même temps que les amendements portant articles additionnels après l'article 3 bis ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a deux membres de l’UMP en séance, et autant de courants de pensée. Voilà qui est intéressant, car, chez nous aussi, il peut y en avoir plusieurs. Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il y ait autant de pensées que de courants ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes divers !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je veux d’abord remercier le Sénat d’avoir enrichi le texte en introduisant, au travers de l’article 3 bis, des dispositions relatives au statut des fonctionnaires qui manquaient indéniablement.

Je propose, comme M. le rapporteur, de retenir l’amendement n° 57 rectifié, considérant qu’il répond à la nécessité d’interdire formellement le harcèlement sexuel dans la fonction publique.

En tout cas, je trouve intéressant de présenter trois amendements d’un coup : cela triple les chances que l’un d’entre eux soit retenu !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’était le but !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé, et les amendements n^os 60 rectifié, 55 rectifié, 41 rectifié bis et 42 rectifié bis n’ont plus d’objet.

J’appelle maintenant en discussion les amendements n^os 31 et 32, présentés par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.

L’amendement n° 31 est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

L’amendement n° 32 est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le rapporteur d’avoir accepté que soient examinés ensemble l’amendement n° 30 rectifié et ces deux amendements n^os 31 et 32 portant articles additionnels après l’article 3 bis.

Tous ont en effet un objet commun : créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel et moral reposant sur l’autorité hiérarchique, obligation jusque-là inexistante dans la fonction publique.

Cette question a notamment emporté l’adhésion de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, qui en a fait sa recommandation n° 7. Sur ce domaine si important de la prévention, l’État se doit d’être exemplaire, tout comme les collectivités territoriales, en prenant toutes les dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel et moral dans le secteur public, placé sous sa responsabilité.

Il serait en effet incompréhensible qu’une telle obligation, déjà imposée aux employeurs privés, n’existe pas dans la fonction publique et ne soit donc pas inscrite dans la loi au travers de la modification de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est d’autant plus souhaitable et possible qu’il ne s’agirait, en réalité, que de consacrer dans la loi une obligation qui est déjà appliquée par la jurisprudence.

Deux possibilités de rédaction se sont offertes à nous : soit viser séparément les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi de 1983, portant respectivement sur le harcèlement sexuel et sur le harcèlement moral, en les complétant par le biais, pour le premier, de l’amendement n° 30 rectifié, et, pour le second, de l’amendement n° 31 ; soit viser l’article 11 de cette même loi, qui concerne à la fois le harcèlement moral et sexuel, comme nous le proposons dans l’amendement n° 32.

Aussi, nous souhaitons pouvoir bénéficier de l’éclairage et de l’avis de M. le rapporteur quant à la meilleure façon de faire figurer cette obligation dans la loi de 1983.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, mais je veux m’en expliquer, m’adressant particulièrement à Mmes Cohen et Jouanno.

La prévention en ce domaine dans la fonction publique est une préoccupation effectivement très importante, mais elle nous semble satisfaite aujourd’hui.

La loi du 13 juillet 1983 comporte un article 11, qui, en son alinéa 3, précise : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Il est certain que le Conseil d’État a déjà admis que les faits de harcèlement étaient inclus dans le champ de ces dispositions. Je citerai notamment l’arrêt du 12 mars 2010.

Peut-être allez-vous m’objecter que l’obligation de protection diffère de l’obligation de prévention. Or le texte de l’article 11 que je viens de citer ajoute à cette obligation de protection une obligation de réparation. À mon sens, il y a donc bien, dans la première partie de l’alinéa 3 précité, une obligation de prévention qui pèse déjà sur la collectivité publique. Voilà pourquoi les amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je comprends, bien entendu, une telle demande visant à prévoir une action de prévention dans la fonction publique, mais j’avoue ne pas partager le moyen utilisé, à savoir un affichage législatif, et je n’en vois pas vraiment l’intérêt, pour une raison très simple.

En effet, la logique de prévention existe déjà dans la fonction publique de manière générale. Je dirai même qu’elle est intrinsèque à la responsabilité exercée par toute autorité administrative. Je rappellerai en particulier l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 applicable à la fonction publique de l’État, qui pose une obligation générale en précisant : « Les chefs de service sont chargés […] de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

Cette même obligation générale s’applique dans les deux autres versants de la fonction publique. Je vous renvoie, pour la fonction publique territoriale, à l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, rédigé exactement dans les mêmes termes.

À mon avis, introduire aujourd'hui une disposition législative de plus ne changerait pas le cadre de l’action et pourrait avoir un effet pervers : admettre, a contrario, que, partout où cela n’aura pas été prévu, l’autorité concernée ne se sentira pas impliquée. Je ne crois pas que telle soit votre intention.

En revanche, pour ce qui est de la prévention et de la façon dont on peut avancer, il y a un certain nombre de bonnes pratiques qui se diffusent aujourd'hui dans les ministères, par le biais de circulaires, notamment à l'éducation nationale et aux affaires sociales.

Il faudra sans doute renforcer les actions de prévention, ce à quoi nous travaillerons avec Marylise Lebranchu, ainsi que les actions de formation existantes en matière de santé au travail, incluant d’ailleurs la prévention du harcèlement sexuel. Là encore, c’est un sujet que nous avons évoqué avec les partenaires sociaux lors de la conférence sociale qui s’est tenue en début de semaine.

Des messages de communication et de sensibilisation seront également utiles. Comme je l’ai indiqué ici même, hier, une grande campagne sera menée et s’adressera évidemment à tous les pans de la vie dans lesquels le harcèlement sexuel peut advenir.

Pour toutes ces raisons, je suis plutôt défavorable à l’inscription d’une telle disposition dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente. Madame Cohen, les amendements n^os 30 rectifié, 31 et 32 sont-ils maintenus ?

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, les explications qui m’ont été fournies me permettent de retirer ces amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 30 rectifié, 31 et 32 sont retirés.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Je n’ai pas été convaincue par les explications de Mme la ministre, et ce pour une raison simple. S’il a été jugé nécessaire d’inscrire explicitement une telle obligation dans le code du travail, s’agissant des relations de droit privé, il n'y a pas de raison qu’elle ne soit pas non plus inscrite explicitement concernant les textes qui régissent les fonctionnaires et agents publics non titulaires. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures.

J’ai eu la chance de travailler au ministère de l’intérieur. Je vous invite à y chercher les plans de prévention en matière de harcèlement sexuel ! Je vous le dis honnêtement, vous pouvez y passer un certain temps !

Dans le cadre d’une obligation générale, qui, d’ailleurs, existe pour les entreprises privées, peut-être irait-il de soi de prendre de tels plans de prévention dans la fonction publique. Pour autant, tel n’est pas concrètement le cas. Dans les entreprises privées, il existe une obligation générale, mais il a tout de même été nécessaire de préciser dans la loi que les entreprises devaient prendre des plans de prévention.

Donc, c’est exactement la même chose. Pour l’avoir vu de l’intérieur – j’ai même eu l’honneur d’être chef du bureau de la fonction publique territoriale –, je ne vois pas la raison pour laquelle on exonérerait au sens large la fonction publique de ce type de prévention.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’ai une objection simple au raisonnement de Mme Jouanno, qui, j’en suis sûr, va lui revenir instantanément en mémoire.

Quand on est dans le droit du travail et qu’on régit la situation des rapports hiérarchiques dans une entreprise, on doit concilier le droit du travail avec le droit de propriété, et donc tout est législatif, ce qui explique la taille du code du travail par rapport au statut de la fonction publique.

En matière de fonction publique, l’essentiel de l’exercice du pouvoir hiérarchique est réglementaire, et tout ce que vous cherchez est, en général, dans des décrets en Conseil d’État.

Par conséquent, il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas de parallélisme juridique entre la rédaction applicable aux salariés du privé ou à leurs employeurs et celle qui s’applique aux salariés du public et à leurs autorités hiérarchiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre préliminaire est ainsi modifié :

a) L’article L. 052-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 052-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l’article 222-33-2 du code pénal. » ;

b) Le chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Harcèlement sexuel

« Art. L. 053-1. – Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal.

« Art. L. 053-2. – Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.

« Art. L. 053-3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

« Art. L. 053-4. – Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.

« Art. L. 053-5. – L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

« Art. L. 053-6. – Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. » ;

c) Le chapitre IV est ainsi modifié :

- Au premier alinéa de l’article L. 054-1, après les références : « articles L. 052-1 à L. 052-3 », sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;

- Le premier alinéa de l’article L. 054-2 est complété par les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;

d) Le chapitre V est ainsi modifié :

- Le premier alinéa de l’article L. 055-2 est ainsi rédigé :

« Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code. » ;

- Les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code. » ;

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Meunier et Tasca, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 10

Après les mots :

de harcèlement sexuel

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

II. – Alinéa 22

Après les mots :

harcèlement sexuel ou moral

insérer les mots :

ou de chantage sexuel

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 22

Remplacer la référence :

222-33

par la référence :

222-33-2-2

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

1° Alinéa 9

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

, aucune personne en période de formation ou en période de stage

2° Alinéa 10

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

, aucune personne en période de formation ou en période de stage

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Anziani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination puisque nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Benbassa concernant les personnes en formation ou en période de stage. Bien évidemment, il faut aussi appliquer les dispositions que nous avons votées pour Mayotte. Donc, c’est un amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l’article 3.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous sommes évidemment favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Les articles 1^er et 2 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Meunier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 2 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et feront l’objet d’une observation locale régulière et d’un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je peux considérer que cet amendement est satisfait puisqu’il avait pour objet de demander un rapport annuel et une observation locale régulière. Or, hier, Mme la ministre nous a annoncé son intention de créer un observatoire sur les violences envers les femmes. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 2-1. – I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l’article 222-33-2 du code pénal.

« II. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

« III. - Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.

« IV. - L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

« V. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

« Art. 2-2. – I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal.

« II. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.

« III. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

« IV. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des I à III est nul.

« V. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

« VI. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

« Art. 2-3. – Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l’article 2-1 et aux II et III de l’article 2-2. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article 145, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :

« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous vous souvenez que, dans sa rédaction initiale, l’article 5 indiquait que le texte était applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Et un article était consacré au département de Mayotte.

L’article consacré au département de Mayotte transposait dans le code du travail local de Mayotte les dispositions de notre texte de loi concernant le harcèlement sexuel, aussi bien dans sa dimension pénale que dans sa dimension code du travail. En effet, le statut de Mayotte est actuellement en transition. Nous sommes en train de l’ajuster par voie d’ordonnance et de mettre au niveau de la législation départementale toute une série de dispositions.

Pour le reste des outre-mer, il était simplement indiqué, aux termes d’une disposition ajoutée par sécurité par le Conseil d’État, que le texte était applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le ministère de l’outre-mer a considéré que sont également concernées les îles Wallis et Futuna, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises où se trouvent, outre une population de manchots et de dauphins, des scientifiques…

M. Alain Richard. Il y a des scientifiques qui sont manchots ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je n’ai rien entendu. (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, l’objet de cet article est la transposition à ces territoires des dispositions du projet de loi.

Ai-je été assez claire ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani, rapporteur. La commission elle-même n’a pas d’avis puisqu’elle n’a pas été saisie de l’amendement. Mais le rapporteur que je suis a trouvé vos explications très lumineuses, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Tasca, Klès et Meunier, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel

Mme Michelle Meunier. Cet amendement n’a plus d’objet !

Mme la présidente. Cet amendement n’a effectivement plus d’objet.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous nous félicitons du travail mené grâce aux propositions de loi, au groupe de travail et à la bonne coordination entre la commission des lois et le Gouvernement, notamment. Nous sommes parvenus à rédiger un texte équilibré, efficace et porteur d’une grande sécurité juridique. Ce point est extrêmement important, le manque de sécurité juridique ayant été à l’origine de l’annulation par le Conseil constitutionnel.

J’insisterai sur le fait que les craintes sur la définition du harcèlement et sur l’assimilation me paraissent peu fondées. Le rapporteur, les ministres l’ont dit et répété, et je crois qu’il n’y a pas de risques. Cela permet, au contraire, de viser des actes parfois uniques mais qui sont de nature d’une agression sexuelle. Sans quoi, on n’avait plus le mot « harcèlement », mais je ne sais pas comment on aurait pu le définir.

Nos travaux ont aussi porté sur les déclinaisons dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique. Je me réjouis de cette concordance.

Mon groupe votera le texte. Il importe d’aller vite et d’adopté définitivement ce texte le plus rapidement, ce qui permettra, au moins pour les victimes de ce qui n’est pas prescrit, d’engager à nouveau des poursuites. En ce sens, elles auront plus de satisfaction qu’elles n’en ont eue, hélas ! du fait de la décision du Conseil constitutionnel.

Je tiens de nouveau à féliciter la commission et Alain Anziani pour l’excellent travail juridique qu’il a fait. (Mmes Michelle Meunier et Esther Benbassa ainsi que M. le président de la commission des lois applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je serai brève car j’avais, d’entrée de jeu, annoncé que mon groupe et moi-même voterions ce projet de loi.

Je me réjouis du travail qui a été fait au Sénat et de la collaboration entre les deux commissions et la délégation aux droits des femmes. Il a permis d’aboutir à un texte dont, je pense, le Gouvernement s’est inspiré.

C’est un bon texte, qui, je l’espère, sera mis en œuvre très rapidement.

Je souhaite que ce texte – bien meilleur que le précédent – encourage les victimes à révéler leur harcèlement, à oser porter plainte, à être soutenues par leur hiérarchie, par les associations et par toutes les personnes qui peuvent le faire.

J’espère que ce texte, à présent très sévère, fera prendre conscience à certaines personnes, en particulier à certains hommes qu’ils sont des harceleurs. En effet, je suis persuadée qu’une partie d’entre eux n’en sont pas conscients. C’est un point important. Puisse le risque d’être condamnés retenir leurs agissements néfastes !

Je me réjouis de pouvoir voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. À mon tour de me réjouir, non sans émettre un petit regret. Je déplore que nous ne soyons pas plus nombreuses et nombreux dans l’hémicycle. Quand on a un travail de cette qualité et de cette intensité, il est vrai que plus nous serions nombreuses et nombreux, et plus nous aurions l’impression d’être utiles.

« Utile », c’est vraiment le sentiment partagé ici après avoir rédigé ce texte, qui a été enrichi dans le seul but d’être le plus pertinent possible. Je pense bien sûr aux victimes. Je pense également, comme Mme Dini, aux auteurs. Je partage avec elle cette intention, cette volonté de nous situer dans l’éducatif, dans le regard différent à l’autre, dans le respect et dans la plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Avec les avancées faites pendant ces dernières heures, avec le travail qui sera fait à l’Assemblée nationale, nous pourrons revenir ici voter le texte de manière pleine et entière.

Je termine en évoquant le lien de ma collègue Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze, qui s’excuse de ne pouvoir être présente. Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle m’a demandé, mesdames les ministres, de vous adresser une petite sollicitation.

Vous le savez sûrement, la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul initiée par le Conseil de l’Europe. Mais elle n’a toujours pas été ratifiée.

M. Jean-Jacques Hyest. Quel dommage !

Mme Michelle Meunier. Cette convention, qui concerne la prévention de la lutte contre les violences faites aux femmes et qui comporte un article 40 consacré au harcèlement sexuel, entrera en vigueur dès lors qu’elle aura été ratifiée par dix pays. Plus les États seront nombreux à la ratifier, plus tôt les femmes des quarante-sept pays membres pourront en bénéficier.

Mesdames les ministres, plus vite on ratifiera cette convention, plus vite on enverra un signal encore plus fort que celui que nous donnons aujourd’hui et que nous donnerons demain avec ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Après un débat très riche, aussi bien au sein du groupe de travail que dans cet hémicycle, nous aboutissons à un projet de loi qui, même s’il peut encore évoluer, devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées, et aux associations de disposer de points d’appui plus solides.

Le groupe CRC a contribué à faire évoluer le texte de départ et se réjouit d’avoir pu « coconstruire », avec Mmes les ministres, un texte meilleur à l’arrivée.

S’agissant de l’observatoire national des violences envers les femmes, ce qui a été obtenu constitue une avancée importante pour les associations. Je veux en remercier Mme la ministre des droits des femmes. Il ressort de nos débats que cet observatoire sera non seulement chargé d’élaborer des rapports et de procéder à des études sexuées, mais aussi, au-delà, de coordonner les politiques publiques permettant la lutte contre les violences faites aux femmes. Je pense qu’il sera indispensable également qu’il élabore des propositions d’action et mette en œuvre la collaboration nécessaire entre les différents acteurs, en coordonnant les observatoires présents dans les différents échelons territoriaux.

Ces points sont tout à fait positifs.

Pour permettre à cet observatoire d’être efficace, il sera nécessaire de veiller à la participation des acteurs institutionnels de lutte contre les violences faites aux femmes, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des associations de femmes spécialisées dans cette lutte ou des organisations syndicales.

Il sera également nécessaire de travailler en partenariat avec les délégations régionales aux droits des femmes, ce qui implique de leur donner des moyens d’actions. C’est aussi une bataille importante.

Ce texte est l’aboutissement de l’engagement de nombreuses associations et militantes féministes. Nous nous réjouissons des avancées qu’il consacre, mais nous resterons vigilants.

Nous avons entendu avec satisfaction la ministre des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, s’engager à aller plus loin, notamment en présentant une loi-cadre contre les violences faites aux femmes. C’est une très bonne nouvelle, d’autant que le Gouvernement peut s’appuyer sur le travail particulièrement important du Collectif national pour les droits des femmes, le CNDF, afin de produire un texte qui corresponde aux besoins des femmes.

S’agissant de l’article 1^er, je veux attirer l’attention sur deux points.

Je me félicite, tout d’abord, de la prise en considération de la vulnérabilité économique ou sociale de la victime dans la liste des motifs d’aggravation du délit grâce à un amendement du Gouvernement qui a introduit dans le texte la notion de « précarité de la situation économique ou sociale ».

Je tiens à insister, ensuite, sur le refus de la commission des lois de prendre en considération notre analyse relative à « l’acte unique grave », ce que je regrette.

Limiter la caractérisation de cet acte unique grave aux seuls cas de contraintes, menaces, pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est, selon nous, une erreur. Une telle définition, mesdames les ministres, risque en l’état de s’apparenter à celle de l’agression sexuelle, de la tentative de viol, ce qui fait peser la menace d’une « déqualification » de ces actes criminels. La définition que nous avions proposée permettait, me semble-t-il, d’éviter précisément ce risque. Les travaux qui seront menés à l’Assemblée nationale permettront, je l’espère, de remédier au problème.

Nous regrettons également de ne pas avoir convaincu la commission des lois du bien-fondé de notre proposition de supprimer la limitation de la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans.

Nous nous félicitons en revanche du débat qui a été ouvert sur les discriminations, le Sénat ayant accepté de le repousser à aujourd’hui, comme nous l’avions proposé hier soir. Ce délai supplémentaire nous a permis d’aboutir à une définition qui, sans aller jusqu’à la notion d’identité de genre, représente un pas en avant.

Nous avons donc travaillé de façon tout à fait positive.

Certes, les hommes ne sont pas tous des prédateurs et les femmes ne sont pas toutes des proies, mais nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine, ce qui peut, hélas, trouver à s’exprimer dans des violences infligées aux femmes. Nous avons tenté de nous attaquer à ce problème à l’occasion de la discussion de ce projet de loi contre le harcèlement sexuel.

Nous devons continuer sur la voie ainsi tracée et élaborer des lois qui prennent en compte l’éducation, la prévention, l’information, l’accompagnement et la protection des victimes, outre la sanction des auteurs. Pour y parvenir, il faut conjuguer volonté politique et moyens importants, en s’appuyant sur l’intervention des associations et des élus que nous sommes.

Ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel constitue un moyen de faire reculer le sexisme et de redonner espoir à celles, trop nombreuses, qui en sont victimes. C’est dans cet esprit que nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Vous aurez pu le constater, mesdames les ministres, le Sénat aime à travailler les textes de façon approfondie. Sur de tels sujets, d’ailleurs, les clivages ne reflètent pas nécessairement les sensibilités politiques et peuvent traverser les groupes eux-mêmes. Au final, nous parvenons toujours à trouver des solutions qui servent l’intérêt général.

J’avais constaté, lorsque je siégeais à votre place au banc du Gouvernement - je le constate plus encore à celle que j’occupe désormais ! -, que la vision du Sénat était en réalité plus progressiste que celle de l’autre assemblée. Vous en ferez sans doute l’expérience aussi s’agissant de ce texte.

Je tiens, à mon tour, à remercier MM. Anziani et Sueur, même si mes amendements n’ont pas toujours été reçus avec l’amabilité souhaitée !

J’ai souvent dit qu’il fallait éviter de créer une forme de continuité entre le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel, car l’objectif de l’auteur est radicalement différent dans le dernier cas.

J’espère vivement que la définition retenue n’empêchera pas la répression de l’acte unique grave ou, pire encore, ne permettra pas de « déqualifier » l’agression sexuelle en harcèlement sexuel. Sur ce point, il serait utile que vous puissiez, un an après la mise en œuvre de la loi, évaluer son application de façon précise, afin de nous rendre compte d’éventuelles dérives et de nous fournir l’occasion d’apporter au texte les corrections nécessaires.

Cela étant, ce projet de loi reste un grand progrès pour les victimes, y compris en ce qui concerne les discriminations.

À l’issue de ces quelques remarques, dont la réitération confinerait presque au harcèlement (Sourires.), je vous confirme que mon groupe votera ce texte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je tiens, tout d’abord, à remercier Mmes les ministres, les coprésidents du groupe de travail sur le harcèlement sexuel, et enfin, last but not least, M. Sueur, qui a dirigé ces débats avec son calme habituel et l’éloquence de linguiste que nous lui connaissons.

Nous nous réjouissons, alors même que l’image des politiques auprès de nos concitoyens est si dégradée, d’avoir donné ensemble, quelle que soit notre sensibilité, une leçon de démocratie et d’entente sur une question primordiale, qui est source de bien des souffrances et des humiliations.

Nous avons remédié à la carence législative née de l’abrogation du texte incriminant le harcèlement sexuel. Nous l’avons fait ensemble, hommes et femmes, toutes sensibilités confondues, avec beaucoup de soin, et ces dizaines d’heures de travail en commun ont tissé des liens entre nous.

Nous avons pu trouver un accord, également, sur l’introduction dans le code pénal de la notion de « transphobie ». Nous avons fait progresser, certes très modestement, le droit en la matière, mais il s’agit tout de même d’une avancée.

Comme nous avions beaucoup de retard sur les discriminations et d’autres sujets sociétaux, notre groupe se réjouit de voter ce projet de loi, en conscience et avec une grande ferveur, même si nous ne sommes pas très nombreux, ce soir, dans l’hémicycle.

Je veux également vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, notamment les administrateurs du Sénat, qui nous sont indispensables.

Mme la présidente. Je vous remercie à mon tour, madame Benbassa.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il est vrai que le vote qui va avoir lieu, et dont je ne doute pas qu’il nous rassemblera tous et toutes, est un moment important pour nous.

Ce que nous avons chacun vécu depuis le 4 mai, au Sénat, est l’exemple même de ce qui fait le véritable travail parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour avoir participé à d’innombrables débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, je suis de plus en plus frappé de constater que l’on attend du Parlement non pas qu’il opine aux propositions faites par l’exécutif, qui fait toujours, ou le plus souvent, son travail avec conscience, non pas qu’il s’oppose systématiquement, mais qu’il élabore la loi avec indépendance, dans le respect des solidarités existantes – elles sont nécessaires et nous rassemblent -, ainsi que des valeurs que nous portons.

Il est important, à cet égard, que nous ayons pris l’initiative, avec Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Annie David, de mettre en place ce groupe de travail, qui a suscité beaucoup de débats, d’auditions, de réflexions, et nous a permis d’avancer.

Le texte auquel nous parvenons ce soir n’est ni celui du groupe de travail, ni celui des auteurs des sept propositions de loi, ni celui du Gouvernement. C’est finalement une synthèse, un nouveau texte nourri de tous les autres.

Chacun a apporté sa pierre à l’édifice, même s’il a pu être battu sur tel ou tel amendement. Ceux qui se pencheront sur ce travail législatif pourront constater que les mots retenus dans ce texte viennent de partout : du Gouvernement, du Parlement, de tous les groupes politiques, qui ont été traversés par des débats intenses et utiles.

Nous devons continuer à travailler ainsi, car il est nécessaire, dans notre République, de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. C’est lorsque le pouvoir législatif exerce pleinement son rôle que l’on aboutit à cet équilibre nécessaire auquel, je le sais, le Président de la République est très attaché. C’est pourquoi je me permets de faire référence, en cet instant, à cette importante notion de l’équilibre des pouvoirs.

Le texte que nous avons élaboré, même s’il n’est pas parfait, présente de nombreux avantages.

Ainsi, il donne une définition très précise, détaillée et complexe du harcèlement sexuel, qui prend en compte les diverses situations possibles.

Ensuite, il prend en compte les deux modalités du harcèlement.

Le harcèlement - si l’on s’en tient à ce mot - implique une pluralité d’actes. C’est simple, et chacun le comprend ainsi. Il était donc nécessaire de fonder en droit l’acte unique pouvant entraîner des conséquences lourdes, graves et traumatisantes.

Je tiens à répéter, à cet égard, ce que notre rapporteur, Alain Anziani, auquel je rends hommage, a dit avec beaucoup de force, et ce que notre rapporteur pour avis, Christiane Demontès, avait également rappelé : si nous n’avions pas pris en compte les différentes modalités du harcèlement, on nous l’aurait reproché.

Certes, on peut toujours nous dire que le projet de loi risque d’être détourné, mais vous remarquerez que cela vaut pour tout texte.

À partir du moment où l’agression sexuelle et le viol sont définis par des actes physiques, il n’est pas possible de considérer que le projet de loi serait une manière de permettre un détournement de la loi.

Toute loi peut être détournée, mais notre volonté n’est pas qu’elle le soit. Ni l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé ni, selon nous, la réalité du projet de loi que nous allons adopter n’autorisent qu’elle le soit.

Je crois donc qu’un certain nombre de débats ne reposent sur aucun fondement et sont étrangers au projet de loi tel que nous l’avons collectivement écrit.

Toujours au nombre des avantages que représente ce texte, je citerai la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale, qui constitue une nouveauté. Que, dans le harcèlement sexuel, le rapport du fort au faible soit en jeu, c’est tellement évident, et depuis si longtemps, que nul ne peut le nier.

Je veux donc remercier Mmes les ministres parce que c’est à elles que nous devons cette avancée importante. En effet, c’est sur votre initiative, madame Taubira, madame Vallaud-Belkacem, qu’une solution a été trouvée pour que cette vulnérabilité économique et sociale, cette précarité, soient prises en compte.

De même, nous avons avancé sur le droit des associations et les possibilités qu’elles ont d’assister les personnes.

Nous avons considérablement progressé pour ce qui est de la prise en compte de l’identité et de l’orientation sexuelles, qui représente une autre nouveauté dans notre droit.

En outre, nous avons avancé sur des questions de vocabulaire, comme la distinction des agissements et du comportement, sans oublier, cher Alain Anziani, celle de l’environnement et de la situation. Ces querelles ne sont pas anodines, parce que les mots ont un sens et pèsent de tout leur poids.

Il n’y a pas de formulation parfaite, mais nous avons choisi les termes de sorte que les magistrats puissent se fonder sur des faits, sur des actes, sur la réalité, puisque, pour juger, il est nécessaire d’avoir des preuves et des témoignages.

Enfin, une cohérence a été assurée, au prix peut-être de la redondance – mais le débat n’est pas terminé –, entre le code pénal, le code du travail et le statut général de la fonction publique, dont les rédactions seront ainsi homogènes.

Pour ce travail au total très positif, je tiens à remercier à mon tour nos rapporteurs, les commissions, qui ont pris une part active au débat, et Mmes les ministres, qui ont beaucoup contribué à ce travail commun.

Je forme le vœu que nous puissions souvent et longtemps travailler de cette manière au Parlement. Je crois, en effet, que c’est la manière la meilleure de servir la République.

Je terminerai ce soir par là où j’ai commencé hier : soyons fidèles à ce qu’attendent de nous et de la loi les victimes et tous les êtres humains qui aspirent à un procès équitable. (M. le rapporteur applaudit, ainsi que Mmes Michelle Meunier et Chantal Jouanno.)

Mme la présidente. Après de tels propos, et sur toutes les travées, je ne doute absolument pas de l’issue du vote…

Mais avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je veux dire, sur un plan personnel, combien j’ai été heureuse et fière de présider ces séances.

Le Conseil constitutionnel, peut-être involontairement, nous a donné l’occasion de parfaire la loi et de durcir la répression du harcèlement sexuel pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce faisant, nous avons été à l’écoute de la société et nous avons suivi ses évolutions.

Je me réjouis également du climat dans lequel l’ensemble de nos travaux se sont déroulés – du climat, mais aussi de l’environnement, voire de la situation… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. De l’ambiance !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. De l’atmosphère ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et vous tous, mes chers collègues, je vous remercie de la manière dont vous nous avez permis de mener, ensemble, ce combat pour l’égalité, car l’égalité est et restera toujours un combat.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité, une belle unanimité dont je me réjouis ! (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la présidente, il aurait été inconvenant de ne pas répondre à tous les intervenants que nous venons d’entendre.

À mon tour, je me félicite de la tournure que nos débats ont prise. Si seulement tous les débats parlementaires pouvaient ressembler à celui-là !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela ne va pas durer !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mais j’ai quelques doutes… (Sourires.)

Oui, cette loi devra beaucoup au Sénat, et je le dis sans flagornerie aucune.

En effet, le Gouvernement s’est beaucoup appuyé sur les propositions de loi que vous avez déposées. Nos échanges ont toujours été constructifs et nos débats des deux derniers jours ont indéniablement permis d’enrichir le projet de loi.

Je constate que tous les groupes ont contribué à notre travail de façon égale puisqu’ils ont vu l’adoption chacun de un à trois de leurs amendements, ce qui est tout de même assez remarquable.

Ce soir, chacun l’a dit, nous aboutissons à une définition précise du harcèlement sexuel, à une répression renforcée et à une protection élargie des victimes.

Pour cette réussite, je tiens à féliciter et à remercier bien sûr le rapporteur, M. Anziani, mais aussi Mmes Demontès et Gonthier-Maurin, M. Sueur, Mme David et l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

À mon tour, je veux souligner que nous avons réussi, grâce à vos apports, à introduire dans le projet de loi deux dispositions qui l’enrichissent indéniablement, la première sur la vulnérabilité économique et sociale, dont l’adoption montre à quel point votre assemblée est en prise avec la réalité de la société, la seconde sur l’identité sexuelle conçue comme un facteur de discrimination possible, disposition qui nous aidera collectivement à lutter contre la transphobie, un autre vrai sujet de société. Soyez-en remerciés.

Pour finir, madame Meunier, je vous signale que la convention d’Istanbul sera à l’ordre du jour d’une réunion interministérielle lundi prochain. Je tiens évidemment à accélérer le processus de ratification, et c’est d’ailleurs ma tâche, en ce moment, au sein du Gouvernement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je tiens à mon tour à vous remercier, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, qui se sont très fortement impliquées dans la préparation du projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la qualité et la richesse de nos débats ont été rendues possibles par la très forte implication dont vous avez fait preuve bien en amont de notre débat en déposant sept propositions de loi.

Mme Jouanno a regretté que le Gouvernement ait déposé un projet de loi. Je rappelle que vos propositions de loi n’étaient pas identiques. Leurs différences ont d’ailleurs été une véritable richesse.

La cinquantaine d’auditions auxquelles vous avez procédé nous ont permis d’aborder de façon d’autant plus accélérée, mais aussi approfondie, tous les aspects de la question du harcèlement sexuel.

Le projet de loi, qui va maintenant poursuivre son cheminement devant les députés, est déjà de grande qualité : plus précis dans la définition de l’incrimination, il est aussi plus clair, grâce au travail que vous avez accompli pour réajuster les I et II à l’article 1^er, et plus équilibré dans le quantum des peines et les circonstances aggravantes.

Donc, enrichi par vos travaux en amont et par les débats menés depuis hier, le projet de loi l’a été aussi, comme M. le président de la commission des lois vient de le rappeler, par nos discussions passionnées sur certains problèmes d’ordre sémantique – car nous ne nous sommes privés d’aucun plaisir… (Sourires.)

C’est ainsi que nous nous sommes penchés sur la distinction entre « situation » et « environnement », entre « comportement » et « agissements ».

Vous avez eu raison, monsieur le président de la commission des lois, de souligner que ces termes ne se valent pas exactement. Nous avons donc été obligés de choisir.

Nous avons aussi mené des explorations sémantiques un peu plus audacieuses : je n’oublie pas les explications que vous nous avez fournies depuis la tribune sur les nuances extrêmement subtiles entre « connotation » et « dénotation »… (Nouveaux sourires.)

Lorsque les juges auront quelques doutes, ils pourront se référer à nos travaux préparatoires pour savoir dans quel sens trancher. Aussi je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, de la contribution que vous avez ainsi apportée à l’efficacité de nos juridictions pénales !

À propos de la vulnérabilité économique et sociale, qui est une question extrêmement importante, nous avons très précisément caractérisé une circonstance aggravante. C’est une preuve de la productivité du Sénat et de l’efficacité de son travail législatif.

Nous avons également débattu de l’importante question des discriminations. Cette notion, qui avait disparu du code du travail, est maintenant rétablie, et sous une forme plus précise.

Nous avons abordé de façon assez approfondie la question des mineurs, animés que nous sommes du souci de les protéger, dans le monde de l’entreprise comme ailleurs. Je crois que nous avons bien avancé sur la perception que nous avons de la double logique du code pénal : celle de la protection et celle de l’engagement.

Nous avons cherché, dans chaque texte, à assurer la protection des mineurs avec efficacité, sans pour autant introduire d’incohérences dans le code pénal.

Il ne s’agit pas de vénérer le code pénal comme une bible ou comme les tables de la loi. Simplement, le code pénal fixe nos règles de base - la définition des incriminations est sous-tendue par un certain nombre de valeurs - et, pour éviter des interprétations intempestives, le code de procédure pénale précise dans quelles conditions il doit être appliqué.

C’est pour respecter la cohérence et la structure du code pénal que nous sommes attentifs, particulièrement s’agissant des mineurs, à la différence entre la protection et les capacités d’engagement.

Nous avons également abordé les questions d’orientation et d’identité sexuelles. Nous avons eu, à ce sujet, un débat extrêmement nourri et instructif qui, selon moi, alimentera d’autres débats, cette fois dans la société civile - on la voit souvent s’emparer des questions soulevées à l’occasion des travaux parlementaires.

D’ailleurs, cela nous alerte, nous qui avons la haute et lourde responsabilité de faire la loi, parce que chaque parole que nous prononçons aujourd’hui ici peut nous être opposée demain ailleurs et pourrait prendre une ampleur si extraordinaire que, l’aurions-nous méconnue, nous serions bien vite rappelés à la réalité de l’œuvre importante que nous accomplissons.

À propos de l’indemnisation des victimes, je me suis engagée, au nom du Gouvernement, à « mettre à plat » les différentes situations. Il s’agit, sans que nous puissions répondre pour autant à toutes les nécessités d’indemnisation intégrale, d’introduire plus de justice dans les procédures d’indemnisation.

Un certain nombre de sujets n’ont été qu’effleurés et nous serons amenés à explorer plus avant les voies ainsi ouvertes. Nous le ferons, parce que les débats ont prouvé que nous sommes conscients de l’œuvre que nous avons accomplie ensemble.

Par les exemples qu’ils nous ont livrés hier à la tribune, Mmes Demontès, Benbassa et Dini ainsi que M. Courteau nous ont très bien rappelé, dès le début de notre discussion, que nous ne traitons pas de concepts juridiques abstraits ou théoriques : nous répondons par l’arme de la loi et du droit à des situations de grande détresse. N’oublions pas en effet que, dans le harcèlement sexuel, il y a de la souffrance, il y a de l’inégalité sociale, et toutes ces représentations, ces clichés, ces préjugés de notre société que nous devons interroger aussi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux témoignages que vous avez produits, grâce aux rappels auxquels vous avez procédé à l’orée de notre débat, nous avons été ramenés au cœur de notre sujet, ce dont je vous remercie infiniment.

Je ne peux manquer de saluer avec une gourmandise particulière le vote sur l’ensemble du texte, obtenu à l'unanimité. Il avait été précédé d’augures favorables : l’adoption par tous les sénateurs de l’amendement relatif à la vulnérabilité économique ou sociale et à la précarité, ainsi que de l’amendement sur l’identité sexuelle. Du reste, le ton et le contenu de vos interventions montraient que chacun y mettait du sien pour que nous puissions converger et aboutir à un texte dont nous ayons toutes les raisons d’être fiers, ce qui est le cas, me semble-t-il.

Il reste bien entendu des questions à approfondir, et vos interventions y contribueront de façon tout à fait significative, car le travail commun engagé entre le Sénat et le Gouvernement se poursuivra à l’Assemblée nationale, puis, très probablement, en commission mixte paritaire. En effet, si un vote conforme n’est pas totalement exclu, il faut respecter la liberté de l’Assemblée nationale. En outre, vous avez soulevé des problèmes qui, à mon avis, devraient être repris par les députés. Il est probable que nous pourrons encore enrichir ce texte.

Ainsi, madame Benbassa, vous avez évoqué un cas de double procédure, disciplinaire et judiciaire. Derrière cet exemple, il y a la question de la place des réseaux dans notre société, des connivences, des rapports de force, tout ce qui fait qu’une espèce de chape pèse parfois sur la victime, y compris quand celle-ci prend sur elle et engage des procédures. Nous examinerons avec la plus grande attention cette question, qui sera débattue de nouveau à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Pour ce qui me concerne, je travaillerai avec les responsables de l’École nationale de la magistrature et les représentants des magistrats et des autres catégories de fonctionnaires présents dans les tribunaux, notamment les greffiers, pour voir s’il est nécessaire et faisable de créer un nouveau module de formation à la déontologie spécifiquement consacré, celui-là, à ces questions.

Au-delà des services de la justice, dont je suis amenée à parler plus particulièrement, je crois qu’un travail doit être mené dans toute la fonction publique. D’autres ministères sont concernés à l’évidence. La ministre des droits des femmes vous a d'ailleurs déjà indiqué les initiatives qu’elle comptait prendre ; vous connaissez l’ambition qui est la sienne et le soin qu’elle apporte à l’exercice de sa mission.

Des politiques publiques seront lancées pour informer, sensibiliser, mobiliser. Nous ferons progresser la société non seulement par la loi, mais aussi par une prise de conscience collective, en rappelant combien il est important de respecter la dignité et l’intégrité de la personne. Ainsi pourrons-nous avancer vers cette égalité réelle des femmes et des hommes que nous appelons de nos vœux, tout en assurant la protection des personnes les plus vulnérables.

Puisque nous avons évoqué à l’envi l’apport du Sénat - il faut en prendre toute la mesure, car elle est considérable – le souci de l’élégance m’oblige à rappeler également les efforts accomplis par le Gouvernement. (Sourires.)

Ce fut le cas à l’article 3 bis, par exemple, que vous avez introduit dans le projet de loi.

Devant la commission, nous avons abordé la question du statut de la fonction publique. Madame Jouanno, vous avez parfaitement raison de considérer que les obligations des fonctionnaires sont au moins égales à celles des salariés du privé, que ceux-ci soient des cadres dirigeants, des cadres intermédiaires ou des agents d’exécution, d'ailleurs.

L’argument de M. Richard était tout à fait fondé : ces catégories sont régies par des textes d’une autre nature juridique. Toutefois, votre intervention dans ce débat contribue à nous alerter : je le répète, nous devons veiller à ce que la fonction publique soit au moins aussi exemplaire que le secteur privé. En tout cas, notre niveau d’exigence ne doit pas être moindre.

Cette fonction publique, nous ne l’avons pas ignorée. Vous le savez, dans le texte original du projet de loi, un article lui était consacré, que le Conseil d'État avait d'ailleurs validé. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être prudent, car il lançait dans la même période la conférence sociale ; la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a pris elle-même l’initiative de la consultation.

Nous agissions dans l’urgence ; nous le savions et l’avions tous admis. Nous voulions tous aller très vite tout en étant très efficaces. Une consultation formelle des représentants de la fonction publique, comme le prévoit la loi, aurait pesé sur notre calendrier. Nous avons choisi de respecter la loi – la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique mène les consultations nécessaires, mais, dans le même temps, le Sénat a pu introduire cette disposition. Il y a véritablement eu « cofabrication » de ce texte de loi, et c’est tout légitimement que nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu.

Pour finir, je rappellerai que j’ai pris l’engagement de publier une circulaire d’application, dès que la loi aura été promulguée, pour que les parquets soient bien informés.

Premièrement, ce texte appellera à porter une attention toute particulière aux mineurs de quinze à dix-huit ans qui seraient victimes de harcèlement sexuel. Dans de tels cas, les réquisitions devront être très fermes.

Deuxièmement, la circulaire traitera de la qualification des infractions concernées. Plusieurs sénatrices et sénateurs se sont inquiétés des conséquences de l’introduction, dans la définition du harcèlement sexuel, de l’acte unique. Ce dernier répond à une demande ancienne, déjà exprimée lors de la première introduction de cette incrimination dans le code pénal, en 1992. Lors les débats parlementaires, le ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin, avait indiqué que l’acte unique était bien visé par ce texte. Toutefois, la notion n’ayant pas été inscrite formellement dans le texte, elle était privée de la force de la loi.

Nous répondons donc à une demande ancienne, qui correspond à une réalité bien identifiée depuis plusieurs années.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’un usage abusif de l’acte unique de harcèlement sexuel et d’une sous-qualification de faits plus graves. C’est pour cette raison qu’il est important de caractériser cet acte unique, en maintenant les deux critères de la gravité et de la finalité. Toutefois, dans la circulaire d’application, je préciserai aux parquets que, quand ils hésitent entre l’acte unique de harcèlement sexuel, d’une part, et l’agression sexuelle ou le viol, d’autre part, ils doivent retenir la qualification la plus grave. L’application de cette loi ne doit pas en effet conduire à atténuer la gravité des faits reprochés.

L’acte unique doit permettre de qualifier des situations qui, aujourd'hui, ne seraient pas couvertes par la définition du harcèlement sexuel stricto sensu, lequel n’est pas non plus équivalent à l’agression sexuelle ou au viol. Je suis d'accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit non pas d’une gradation d’actes de même nature, mais d’actes de nature différente. Le délit d’agression sexuelle ou le crime de viol sont plus graves : le harcèlement sexuel, notamment sous la forme de l’acte unique, pourrait peut-être constituer une première étape avant passage à l’agression sexuelle ou au viol, mais il ne s’agit tout de même pas de la même catégorie d’infractions. Les magistrats peuvent parfaitement définir la nature des actes dont il s'agit.

Troisièmement, enfin, la circulaire évoquera la situation des victimes. Madame Dini, vous m’avez alertée sur le cas des personnes qui ont été déboutées en raison du vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel et parce que les faits dont elles avaient été victimes sont parfois impossibles à requalifier. Je veillerai à ce que les parquets informent les personnes dont la plainte a été classée qu’elles peuvent recourir à la procédure civile. En général, elles le savent déjà, mais je prendrai cette précaution supplémentaire.

Nous avons réalisé indiscutablement un très beau travail. L’essentiel a été fait avec le rétablissement de l’incrimination de harcèlement sexuel. L’Assemblée nationale prendra sa part de ce travail – vous avez eu l’extrême générosité de lui en laisser un peu (Sourires.) –, mais elle se nourrira bien entendu de vos interventions et de vos observations.

Tous les textes n’illustrent pas la noblesse et la beauté de la loi, mais le présent projet de loi doit être rangé au nombre de ceux qui y parviennent en ce qu’il traduit clairement cette très belle maxime de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège. »

M. Jean-Jacques Hyest. Excellente citation !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, avec le texte relatif au harcèlement sexuel, nous avons fait une loi qui protège ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juillet 2012 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (n° 655, 2011-2012) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 658, 2011-2012).

3. Débat sur les orientations des finances publiques ;

Rapport d’information de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 659, 2011-2012) ;

Rapport d’information de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2011-2012).

Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais remercier de nouveau tous ceux qui nous ont assistés dans notre tâche, particulièrement les fonctionnaires des comptes rendus.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART