Séance du 14 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, élus au cours de la séance du 13 décembre juges titulaires à la Cour de justice de la République, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, élus juges suppléants, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis à l’appel nominal de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(Successivement, M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, juges titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164, avis n° 163).

Je rappelle que la discussion générale a été close et que la motion tendant à opposer la question préalable a été rejetée.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

Mesures fiscales

Article 1^er

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Les rôles homologués du 1^er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. – Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 

IV. – Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er novembre 2011.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros.

Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier.

En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables.

A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, quant à elle, que les hôtels de luxe et les clients fortunés.

Un client descendant dans un palace parisien à 1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la maintenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.

M. Francis Delattre. Oh !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais oui !

M. François Fortassin. Ce sont même des dérapages !

M. Jean Besson. Exact !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région d’Île-de-France est une véritable industrie.

Notre collègue avait fait part de ses réticences et pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant, elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV, d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.

Compte tenu des positions respectives défendues par mon groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure générale vient de parler d’or !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Après la règle d’or, la bouche d’or !

M. François Marc. C’est la règle aujourd’hui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En l’occurrence, le Gouvernement avait souligné à l’époque combien cette taxe de 2 % était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler, celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de vos collègues députés.

Initialement, M. le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA, c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique d’accueil des touristes dans notre pays.

Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation spécifique.

C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ni avec ce que j’ai dit avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Effectivement ! En tout cas, sur ce point précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique à cette cohérence ! (MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Le mot est faible !

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.

Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.

Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.

La suppression d’un tel dispositif n’est pas souhaitable.

En outre, le système de solidarité de paiement ainsi proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé dans les délais de l’examen d’une loi de finances rectificative de fin d’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je le dis dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner des articles et des amendements complexes et très techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 3

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.

14 (nouveau). Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l’ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d’eau ainsi que des dépenses d’action sociale y afférentes.

15 (nouveau). Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l’ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d’eau.

16 (nouveau). Il est versé en 2011 aux départements de l’Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d’Or, des Côtes d’Armor, de la Creuse, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011. 

III. – Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

 – (Adopté.)

Article 4

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

II. – 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.

2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.

3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

6 (nouveau). Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

7 (nouveau). Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l’agriculture en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2011.

8 (nouveau). Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d’agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1^er février 2007, des services en charge de l’inventaire général du patrimoine culturel.

III. – Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

 – (Adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 5

Par dérogation au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile affecté au budget général en application du III de l’article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires. – (Adopté.)

Article 6

Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la première section « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler tous. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) C’est la raison pour laquelle je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable. En effet, vous le savez très bien, le produit des amendes forfaitaires « radars » bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et l’amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l’État.

Revenir sur l’article signifierait purement et simplement le renoncement à 135 « radars-sanctions » et 945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine, l’engagement de déployer 1 000 « radars-sanctions » et 4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route.

Cette politique est en partie financée par les reports de crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de 18 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars. (M. Gérard Miquel opine.)

En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars.

Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas divisé la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars.

M. Philippe Dallier. C’est fromage et dessert ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Marc Daunis. En effet, il y a bien un moment où il faudra être un peu cohérent en la matière, d’autant plus que, sur le plan financier, il a été démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq que l’argument ne tenait pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Le financement des aides financières liées aux charges d’électrification rurale et prévues au septième alinéa du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.

« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a. 

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. – L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.

Mme Nathalie Goulet. Eh non !

M. Xavier Pintat. En effet, il touche l’outil de péréquation…

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Xavier Pintat. … qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français.

Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.

M. Jean Besson. Fondé par Ramadier !

M. Xavier Pintat. En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif.

Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.

M. Jean Besson. Il aurait mieux valu le faire plus tôt !

M. Xavier Pintat. D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier.

Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer.

Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure.

Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Xavier Pintat. Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0,165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation.

Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0,15 centime d’euros à 0,25 centime d’euros par kilowattheure.

M. Jean Besson. C’est déjà un peu mieux !

M. Xavier Pintat. Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée.

Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante.

Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire.

Dans ce contexte, les élus siégeant au FACE redoutent d’être marginalisés, voire écartés du processus de décision. En effet, ils seront minoritaires et leur avis sera consultatif.

Je vous ferai donc des propositions pour remédier à cette situation profondément perçue comme inéquitable par les collectivités.

M. Jean Besson. Eh oui !

M. Xavier Pintat. Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de préserver un outil qui reste encore un formidable levier d’investissement au service de l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937,…

M. Jean Besson. Ramadier !

M. Roland Courteau. … a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale.

Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

M. Jean Besson. Pas comme certains !

M. Roland Courteau. Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.

Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.

Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.

Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?

D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.

Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.

On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».

Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.

L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.

M. Jean Besson. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.

Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.

Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIX^e siècle, à lancer le mouvement de l’électrification. Cette électrification est même, en grande partie, à l’origine de la première grande loi sur l’intercommunalité, celle du 22 mars 1890, qui a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU. Les collectivités sont toujours propriétaires du réseau de distribution et, directement ou par l’intermédiaire de structures intercommunales, autorités concédantes du réseau.

C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera.

M. Jean Besson. Très volontiers !

M. Roland Courteau. D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE.

Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin. Les applaudissements consécutifs aux interventions de MM. Courteau et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer.

En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées (M. Jean Besson applaudit.), sinon secrètes, de ceux que l’on aurait qualifiés en d’autres temps de capitaines d’industrie et qui se présentent désormais comme des hommes providentiels capables de gérer plusieurs affaires à la fois. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances opine.)

Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. Jean Besson. Pour l’eau aussi !

M. François Fortassin. À l’heure actuelle, les zones densément peuplées peuvent bénéficier du haut débit sans que les collectivités y consacrent un centime. Dans les zones plus pauvres, car moins densément peuplées, en revanche, les opérateurs n’interviennent que si des subsides publics ont été prévus.

Il serait pourtant relativement facile, comme ce fut le cas voilà plus d’un demi-siècle, de faire payer les opérateurs et aussi, éventuellement, les consommateurs, dans le cadre d’une péréquation.

Aux yeux de la représentation nationale, cet article est extrêmement important ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite compléter les propos de mes collègues ; je les soutiens, bien sûr, à commencer par ceux de Xavier Pintat. Comme il préside le FACE, il en connaît toutes les facettes... (Sourires.)

M. Marc Daunis. Quel esprit facétieux !

Mme Nathalie Goulet. Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE.

François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve.

Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce système efficace de péréquation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – MM. Xavier Pintat et Jean Besson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous.

J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En tant qu’interface entre les différents niveaux de décisions, elles sont en effet à même de suivre, au jour le jour, l’évolution des besoins.

Je partage le point de vue de Roland Courteau. Même si quelques aménagements sont nécessaires en termes de gestion, nous devons maintenir ce dispositif qui permet de garantir sur le long terme l’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance géographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – MM. François Fortassin et Xavier Pintat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. D’un mot, je souhaite rassurer les différents intervenants, en particulier le président Pintat et M. Courteau. J’ai bien entendu leurs remarques.

M. Fortassin, notamment, a indiqué que cet outil avait été amélioré par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le dispositif que vous examinez, mesdames, messieurs les sénateurs, a été adopté à l’unanimité par les députés.

Les inquiétudes ont été levées. La création d’un compte d’affectation spéciale présente en effet l’avantage d’asseoir juridiquement le FACE.

Monsieur Pintat, je tiens à le dire d’emblée et de la manière la plus claire, car nous n’aurons peut-être pas le loisir de développer plusieurs fois ces arguments lors de l’examen des amendements : nous devons conserver la gouvernance actuelle, qui associe les élus, de même que la souplesse du dispositif.

J’ajoute, sous le contrôle du président de la commission des finances du Sénat, que ce dispositif du compte d’affectation spéciale est le moyen de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), qui a été voulue par le Parlement. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.) Madame Goulet, les précisions que je vais apporter vont vous rassurer.

Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?

Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.

Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif (M. Jean Besson s’exclame.) dont chacun connaît, et lui en premier, le rôle essentiel pour les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, et pour les territoires. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

Je tenais à le souligner dès le début de notre débat : ce dispositif permet à chacun d’entre vous de se prononcer sur le FACE.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous aurons un rapporteur spécial !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Tout à fait !

Par rapport au passé, je le répète, c’est un véritable progrès.

Mme Nathalie Goulet. Merci !

M. Jean Besson. Nous serons vigilants !

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause.

Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.

M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.

L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.

Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...

D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?

En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ?

Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création.

Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.

Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente. (Sourires.)

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.

De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7.

Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties.

Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure.

À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.

Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.

L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec sagesse vos propos, madame la rapporteure générale. Vous me demandez de retirer d’ores et déjà mon amendement, m’assurant que les débats qui vont avoir lieu m’apporteront les assurances nécessaires. Mais je ne peux pas le retirer a priori… Je ne pourrai le faire que lorsque les amendements auront été votés, si la mesure adoptée est correcte. Puis-je réserver ma décision, monsieur le président ?

M. le président. C’est impossible, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Je dois donc a priori faire confiance à la Haute Assemblée. C’est quelque peu particulier !

J’en conviens toutefois, un certain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite,…

Mme Marie-France Beaufils. Je pourrais voter contre l’article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … vous pourriez toujours voter contre l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »

IV. – En conséquence, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera.

Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur.

Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.

L’amendement n° 119 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier,…

M. Jean Besson. Bravo !

M. Jean-Claude Requier. … devenu célèbre après la guerre. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Besson. Membre de la SFIO.

M. Jean-Claude Requier. Effectivement, mon cher collègue.

Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds.

Le FACE évolue. Il a toujours su s’adapter et faire face à de nouveaux besoins, tels l’amélioration esthétique des réseaux – dissimulation, enfouissement –, le renforcement de la sécurité, la maîtrise de l’énergie, la production d’électricité en sites isolés à partir d’énergies renouvelables.

Il ne faudrait pas réduire l’action du Fonds à la seule électrification rurale, ce qui serait quelque peu désuet, archaïque.

L’amendement n° 154 rectifié vise à donner une dénomination plus précise au compte d’affectation spéciale proposé, à moderniser le FACE.

Un problème pourrait se poser, car, si l’article 7 était adopté en l’état, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification deviendrait le compte d’affectation spéciale baptisé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Dans ces conditions, l’acronyme « FACE » ne serait plus adéquat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui.

La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 154 rectifié et 180 rectifié bis ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi.

Quoi qu’il en soit, si la majorité du Sénat veut adopter ces deux amendements identiques, je n’y vois pas d’inconvénient, mais le FACE fait partie de notre langage courant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Comme vous l’avez compris, le Gouvernement n’avait pas osé modifier le nom du FACE, ne voulant pas changer la gouvernance, souhaitant conserver toute la souplesse, s’adaptant à la LOLF et prévoyant simplement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, que le Parlement puisse effectuer un contrôle chaque année, contrairement à ce qu’il faisait par le passé. Il revient à la sagesse des sénateurs de déterminer le bon nom du compte d’affectation spéciale.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. J’en conviens, on pourrait garder le nom du Fonds du moment que les ressources du FACE sont conservées. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On arrive toujours à trouver une solution !

M. Jean-Claude Requier. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale.

Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité.

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables.

Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.

L'amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.

Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE.

La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322–6 du code de l’énergie

L'amendement n° 121 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.

La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.

En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de son amendement n° 2 rectifié ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet le même avis sur les amendements n^os 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur tous les amendements en discussion, puisqu’ils comportent quelques ressemblances.

Globalement, le Gouvernement est favorable à l’esprit des modifications proposées, qui permettent de préciser la nature des travaux éligibles aux aides du FACE. Plus précisément, le Gouvernement est favorable à l’adoption soit de l’amendement n° 2 rectifié, à l’exception de son III, soit des amendements n^os 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

En revanche, il émet un avis défavorable sur le III de l’amendement n° 2 rectifié et sur les amendements n^os 158 rectifié et 184 rectifié bis, dans la mesure où ils tendent à introduire dans la loi une référence aux inventaires biennaux menés au niveau départemental, ce qui risquerait de rigidifier le cadre d’intervention du FACE, alors même qu’un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités en relation avec la gouvernance de ce fonds. C’est le seul point qui, à mon sens, pose problème. Peut-être les auteurs de ces amendements pourraient-ils les retirer ? De même, Mme la rapporteure générale pourrait supprimer le III de son amendement.

M. le président. Madame la rapporteure générale, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le III de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean Louis Masson. Je voterai l’amendement de la commission. J’ai d'ailleurs cosigné plusieurs des amendements présentés par Philippe Adnot et portant sur ce sujet.

La difficulté à préciser la notion d’électrification constitue un vrai problème, que l’on rencontre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas.

J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État m’interpelle toujours.

Par conséquent, j’aimerais savoir si, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, il s'agit de reprendre le périmètre d’action du FACE actuel, qui a défini les travaux susceptibles de bénéficier de ses aides, ou si des modifications sont envisagées.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.

Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique.

À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.

Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine.

Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.

Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.

Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.

Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.

L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pintat. Là encore, il est bon de débattre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à la prise en compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département. Cela se fait déjà aujourd'hui et c’est évidemment ce qu’il faut faire.

J’observais simplement que conférer un caractère obligatoire à cette prise en compte comporte un risque de formalisme. Je crains que si, pour une raison ou pour une autre, l’un des inventaires locaux n’est pas pris en compte, l’ensemble du dispositif n’en soit fragilisé. C’est la seule remarque que j’ai faite.

Pour le reste, vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, et je suis à cent pour cent d’accord avec la méthode que vous avez décrite. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable !

Je pense que désormais nous nous comprenons mieux. (M. Xavier Pintat opine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. J’abonderai dans le sens de notre collègue Xavier Pintat : il faut un contrôle départemental. En effet, nous nous sommes rendu compte, en participant aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qu’il était difficile d’avoir la réalité de notre propriété par rapport à ERDF. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le concessionnaire n’est pas toujours très clair ! Le contrôle départemental m’apparaît donc beaucoup plus logique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 2 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.

L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Xavier Pintat. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale.

Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Le syndicat départemental d’électrification de l’Aube étant l’un des plus anciens, j’imagine que c’est ce qui explique que nos amendements soient identiques. (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou et M. Bourquin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc et Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Roland Courteau. Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indirectement, les autorités concédantes de ce réseau.

Il me paraît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides.

Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Xavier Pintat. Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées.

Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE.

Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il convient effectivement de passer de 33 % à 40 % de représentants des collectivités et établissements publics au sein du conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les amendements n^os 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF ! (Sourires.) Cependant, je comprends leurs auteurs : chacun de nous est confronté dans son département à des difficultés liées à la gestion d’ERDF.

J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements.

Pour autant, exclure ERDF d’un conseil chargé d’examiner les modalités d’utilisation d’une contribution dont cet établissement verse 95 % me paraît – mais le Gouvernement va nous donner son avis – quelque peu délicat !

Il serait donc sans doute judicieux que les auteurs de ces deux amendements les retirent et que l’on se rallie à l’amendement n° 47 qui, comme les amendements n^os 52 rectifié ter et 160 rectifié, est équilibré et devrait satisfaire le souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle, à savoir la représentation correcte des élus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour le coup, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je l’ai dit tout à l’heure, lorsqu’il a mis en place un compte d’affectation spéciale, le Gouvernement avait la volonté de ne pas toucher à la gouvernance. Or ces amendements auraient pour effet de déséquilibrer celle-ci.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Au contraire, de la rééquilibrer…

M. Roland Courteau. … en faveur des collectivités territoriales !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au lieu d’une gouvernance tripartite équilibrée entre les distributeurs, l’État et les représentants des élus, on aboutirait à un déséquilibre. Alors que nous parlons de 380 millions d'euros…

M. Roland Courteau. Nous parlons des collectivités !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … jusqu’à présent gérés de manière tripartite et extrêmement équilibrée, contre laquelle personne n’a jamais trouvé à redire,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … je crois que c’est prendre un risque pour l’avenir et fragiliser le FACE. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Claude Bérit-Débat. On rééquilibre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Alors que tous les premiers intervenants, sur toutes les travées, ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la gouvernance de cet organisme, c’est ce que ces amendements, auxquels, on l’aura compris, le Gouvernement est très défavorable, tendent à faire.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas déséquilibré !

M. Xavier Pintat. J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

M. Jean Louis Masson. J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.

Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage.

Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Besson. … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.

M. le président. Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne sont la propriété de personne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils appartiennent au Sénat tout entier !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.

Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.

Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.

La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.

Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

M. Charles Revet. C’est logique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…

M. François Marc. Tous les mois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Xavier Pintat. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle)       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.) Monsieur Adnot, vous avez bien fait d’être présent cet après-midi ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.

(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre !

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l’Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est rien ! Après un plan social qui s’est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a déjà été critiqué par l’Inspection générale des finances qui l’a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF, publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du déménagement de RFI.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Chacun le sait, un déménagement crée une dépense à court terme (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), mais, à moyen et long termes, cela permet au contraire de réaliser des économies.

M. Ronan Kerdraon. C’est l’inverse qui se passera !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent des activités identiques constitue évidemment un avantage en matière budgétaire !

Il importe de préciser que ce déménagement permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’ et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans le détail les conséquences des décisions qui sont prises.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie, où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.

L’État est en train de brader un outil absolument formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon canal. Pour le mandarin, c’est pareil !

Cette politique de casse de cet outil est inquiétante.

Pour ma part, je comprends très bien que la commission de la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Conformément à la tradition, il s’agit de deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions « Culture » et « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission Sécurité civile :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’amendement n° 191 est un amendement technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la mission « Sécurité civile », afin de gager la majoration de crédits proposée sur la mission « Santé » par l’amendement n° 194.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B annexé.

(L'article 9 et l’état B sont adoptés.)

Article 10 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.

(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)

Article 10 bis (nouveau)

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 962 333 » ;

2° À la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 974 461 » est remplacé par le nombre : « 1 974 451 ». – (Adopté.)

Article 10 ter (nouveau)

L’article 87 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;

2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;

b) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ». – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;

« E (nouveau). – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

D. – L’article 279 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; »

2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; »

3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »

4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

J. – L’article 296 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

I bis (nouveau). – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». 

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1^er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1^er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.

Nous sommes en effet opposés de manière globale à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait, préjudiciable à la croissance.

Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptable, mais je voudrais ici évoquer la menace spécifique qu’il fait peser sur les biens culturels, c’est-à-dire le spectacle et les livres, qui ont un rôle si important.

Tout d’abord, la mesure pose des problèmes de calendrier : la saison 2011–2012 est entamée et les billets des spectacles ont été vendus, avec des comptes fondés sur l’ancienne TVA à 5,5 %. Les structures de spectacle vivant fonctionnant avec des abonnés et des réservations à l’avance seront donc pénalisées par un manque à gagner important, dans un contexte budgétaire précaire.

En outre, pour les livres déjà imprimés, la question de la répercussion de la hausse se pose. Si elle n’est pas répercutée, les éditeurs supporteront exclusivement la charge de ce coût, et si elle l’est, ce seront les lecteurs, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. En effet, les prix sont souvent imprimés sur la quatrième de couverture des livres et fixés en amont par l’éditeur au nom du prix unique.

Cela étant, ces problèmes transitoires n’occultent pas la question de fond : quels que soient les aménagements provisoires retenus, la hausse de TVA sur les biens culturels aura pour conséquence d’augmenter le coût d’accès à la culture dans des secteurs déjà fragilisés. Cette augmentation de la TVA fragilisera un système à l’équilibre précaire, remettant en cause la rémunération des auteurs et le coût d’accès à la culture pour les spectateurs et lecteurs.

Compte tenu du faible investissement budgétaire accordé, en 2012, au spectacle vivant comme à la lecture, il nous paraît impératif, au nom de l’exception culturelle, de maintenir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces biens.

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.

Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Parlement tendent à rendre la gauche coupable d’une hypothétique faute, d’une supposée incompétence, etc.

À mon sens, il faut surtout retenir que la droite a beaucoup de mal à remettre en cause les choix fiscaux qu’elle a faits depuis plusieurs années.

Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, cette politique fiscale était qualifiée, ici au Sénat, de « cocktail gagnant ». Certains se souviennent de cette formule utilisée au sujet du « paquet fiscal » et de son fameux « bouclier », restée dans les annales de la Haute Assemblée.

Aujourd’hui, il est difficile d’assumer la réalité : le « cocktail gagnant » s’est transformé…

M. Francis Delattre. En choc fiscal !

M. François Marc. … en une piquette tout à fait imbuvable !

En définitive, la question qui se pose aujourd’hui est celle des responsabilités.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Regardez devant et pas derrière !

M. François Marc. Justement, j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On s’en sort mieux que les autres ! Comment l’expliquez-vous ?

M. François Marc. Mes chers collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de 500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il ne serait pas mauvais de se poser des questions sur un certain nombre de décisions fiscales prises pendant cette période.

Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes.

À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts indirects représentent 11 % du budget d’un ménage du premier décile, contre 3 % pour un foyer fiscal relevant du dernier décile.

Telle est la situation résultant des arbitrages du Gouvernement pour combler le trou des finances publiques, provoqué par des décisions malheureuses prises en matière fiscale. Ce sont les ménages les plus pauvres qui vont être sollicités pour payer.

Pour terminer mon propos, je voudrais rapprocher deux chiffres, ou plutôt utiliser le même chiffre pour comparer deux mesures.

Nous avons voté ici même, il y a quelques mois, une baisse des ponctions au titre de l’ISF. Les redevables de ce dernier ont vu leur impôt allégé de 1,9 milliard d’euros. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Entièrement payés par d’autres assujettis à l’ISF !

M. François Marc. Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1,8 milliard et 1,9 milliard d’euros !

Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura consisté à alléger de 1,9 milliard d’euros la charge fiscale des plus riches…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est faux !

M. François Marc. … et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

M. Francis Delattre. Vous ne savez même plus ce qu’est un pauvre !

M. François Marc. Mes chers collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du Gouvernement en matière fiscale ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

C’est tout à fait injuste, inégalitaire et, partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure générale pour nous proposer des solutions de nature à remédier à de telles inégalités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de suppression.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Évidemment !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années.

Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir.

Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut.

Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

M. Francis Delattre. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est présentée par le MEDEF.

À l’évidence, si vous augmentez la TVA, vous le ferez de façon très significative, au moins de 4 points, comme le recommande le MEDEF, pour alléger les charges patronales pesant sur le coût du travail. Notre projet fiscal est différent.

M. Francis Delattre. C’est pourtant ce qu’a fait le SPD allemand !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous sommes en France, monsieur Delattre !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut regarder ce qui se passe ailleurs !

M. Francis Delattre. Que proposez-vous ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le moteur de la consommation est essentiel. Alors qu’une récession s’annonce en 2012, voire en 2013, que notre taux de chômage s’élève à 10 %, on y réfléchit à deux fois avant d’avancer dans cette voie.

De façon plus pragmatique, nous constatons que beaucoup d’amendements de nos collègues, de tous les groupes – je peux vous en faire le recensement, si vous le souhaitez –,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On peut en faire l’économie ! Chaque corporation passe au guichet !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … visent à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de services, bref, un certain nombre d’intérêts catégoriels !

Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le Gouvernement lui-même, au travers des amendements n^os 203 et 204, tend à revenir, pour certains biens ou services, sur la mesure qu’il a instaurée voilà quelques semaines.

Si je résume, l’affaire est donc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique.

De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits.

Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale.

Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %.

Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà largement marqué par la récession.

La philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories d’impôt.

En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1,9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année.

En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1,75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes.

En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1,1 milliard d’euros.

Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des familles. À l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les plus élevés sont simplement égratignés.

Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse régressive, d’autant que les biens et services à 5,5 % passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice en la matière résulte de l’impôt progressif, en particulier de l’impôt sur le revenu.

Nos collègues de la majorité gouvernementale demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial, nous avons largement présenté des propositions montrant que d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a évoqué un montant de 29 milliards d’euros.

M. Francis Delattre. Vingt milliards d’euros de plus sur les entreprises !

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin, sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les sociétés financées au moyen du leveraged buy-out, le LBO, pourraient mieux contribuer au titre de l’impôt sur les sociétés. Je trouve tout de même assez remarquable que des personnalités annonçant vouloir soutenir le Président de la République, s’il se représente, fassent la même analyse que nous !

Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : son application rapporterait à l’État presque 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non ! C’est une erreur d’évaluation !

Mme Marie-France Beaufils. C’est pourtant bien le chiffre qui a été indiqué en séance publique… (M. le président de la commission des finances s’étonne.) S’il y a une erreur, elle sera rectifiée.

Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait.

À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques de suppression est défavorable.

Puisque personne sur ces travées ne l’a fait, permettez-moi de rappeler que l’effort national est partagé !

Pour ce qui concerne en particulier la mesure prévue à l’article 11, il s’agit d’aligner notre taux réduit de TVA sur celui qui est pratiqué par nos amis allemands.

Je ne veux pas reprendre les explications qui ont été données à de nombreuses reprises par Mme la ministre du budget, y compris dans cet hémicycle, mais je constate que chacun insiste aujourd’hui sur la nécessité stratégique d’une convergence entre la France et l’Allemagne.

La mesure que nous proposons va dans le sens de cette convergence : le Gouvernement ne peut donc évidemment pas accepter qu’on la remette en cause !

M. Michel Vergoz. La convergence, quand cela vous arrange !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ; je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.

Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale, je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise à réduire la dépense fiscale.

En matière de TVA, en effet, tout secteur qui bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal, c’est-à-dire d’une dépense fiscale.

Je vous rappelle que c’est la situation de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question – le secrétaire d’État chargé du commerce et du tourisme la connaît particulièrement bien…

Quelle était la position que je défendais alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises. L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de 5,5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux normal aurait été économiquement très dommageable pour ces secteurs.

Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %. Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement du taux de TVA de 5,5 à 7 %.

Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.

Il s’agit non pas d’une hausse générale de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La mesure proposée par le Gouvernement est en définitive très équilibrée, je dirai même très modérée.

On aurait pu, en effet, appliquer le relèvement du taux à l’ensemble des biens et services taxés à 5,5 % : le produit annuel supplémentaire aurait représenté 4,2 milliards d’euros.

On aurait aussi pu ne l’appliquer qu’à la restauration, et à ce qui en dépend, ainsi qu’au bâtiment : le supplément de recettes se serait alors élevé à 1 milliard d’euros environ.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez d’appliquer le relèvement à l’ensemble des biens et services concernés par le taux réduit, à l’exception de ceux dont on peut estimer qu’ils sont de première nécessité : il s’agit, à mon avis, d’une solution équitable.

Ainsi conçue, l’augmentation du taux réduit rapportera à l’État 1,750 milliard d’euros de produit supplémentaire. Pas plus, pas moins non plus : c’est ce que j’appelle une mesure bien calibrée.

À présent, je me permets de m’adresser très amicalement à ceux de nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : peuvent-ils prendre l’engagement devant nous, en quelque sorte les yeux dans les yeux, que, s’ils reviennent un jour aux affaires,…

M. Alain Néri. Un jour prochain !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... ils ne modifieront pas les taux de la TVA ?

M. Michel Vergoz. Nous modifierons ceux de l’ISF !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous parlons présentement de la TVA.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous aimerions parler du reste aussi !

M. Michel Le Scouarnec. Nous ferons une grande réforme fiscale !

M. Michel Vergoz. L’ISF !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Chers collègues, ne revenez pas sur le passé pour détourner la conversation ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. C’est trop facile !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me suis simplement permis, à la loyale, de vous poser une question, et je la repose : si vous êtes aux responsabilités un jour, n’envisagerez-vous pas de faire évoluer les taux de la TVA ?

M. Alain Néri. Vous serez bientôt fixé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous ai demandé, pour animer un peu notre débat, de répondre clairement à cette question. Alors, chers collègues ?... Pouvez-vous vous engager, sur tout ce que vous avez de plus sacré (Sourires.), à ne jamais envisager une augmentation des taux de la TVA ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils ne peuvent pas le faire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les finances publiques étant ce qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Alain Néri. La faute à qui ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, le crédit de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en faisons tous partie !

M. Roland Courteau. Qui sont les responsables, s’il y a des difficultés ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais nous sommes en difficulté ! Et ceux qui siègent du côté gauche de l’hémicycle le sont tout autant que ceux qui siègent du côté droit ! (Murmures continus sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous ne pouvez pas vous abstraire de cette réalité !

M. Alain Néri. Rappelez-vous ce que disait Philippe Séguin !