Séance du 13 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés d'accès au crédit pour les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1465, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Michel Teston. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés croissantes que de nombreux maires et présidents de communauté de communes de l’Ardèche m’ont dit rencontrer pour obtenir des prêts bancaires.

Un rapport de l’Association des maires de France sur l’accès au crédit des collectivités locales, dont les conclusions ont été publiées le 7 octobre dernier, confirme le caractère général de ce constat. Il souligne notamment que les collectivités locales doivent faire face aussi bien à l’attribution de prêts d’un montant inférieur au montant demandé qu’à la hausse des taux d’intérêt pratiqués, à la réduction des durées d’amortissement proposées et au refus croissant d’ouvrir ou de renouveler des lignes de trésorerie.

Ces difficultés, plus ou moins importantes selon la taille des collectivités, sont à l’origine d’une situation très préoccupante. Pour un certain nombre de collectivités, le renchérissement du coût du crédit ou les restrictions d’accès au crédit se traduisent principalement par l’impossibilité d’investir.

En outre, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, le fait que s’imposent aux banques de nouvelles normes prudentielles issues des recommandations formulées par le comité de Bâle en décembre 2010 – les normes dites de Bâle III – suscite une importante incertitude pour le secteur bancaire. En l’absence de prise en compte des spécificités de financement du secteur public local, il pourrait en résulter un retrait des banques de ce marché devenu moins profitable pour elles.

Certes, le Premier ministre a annoncé l’ouverture par la Caisse des dépôts et consignations d’une enveloppe sur fonds d’épargne de 3 milliards d’euros, pouvant être portée à 5 milliards d’euros si cela se révélait nécessaire, enveloppe destinée au financement de prêts aux collectivités dont la moitié seulement de ces derniers seront des prêts directs. Cependant, malgré cette annonce, de nouveaux prêts ont été refusés par la Caisse des dépôts et consignations à des collectivités.

En outre, la nouvelle banque des collectivités locales, filiale de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, ne devrait pas être opérationnelle avant la fin du premier trimestre de l’année 2012, selon les informations qui nous ont été données par MM. Bailly et Wahl lors de leur audition, le 28 novembre dernier, par la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Enfin, l’initiative de plusieurs associations d’élus visant à créer une agence de financement des collectivités locales semble au point mort, faute d’avoir reçu un soutien clair du Gouvernement, et ce alors que la garantie de l’État ne sera même pas demandée.

Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre très rapidement afin que le secteur bancaire, qui a bénéficié du soutien des pouvoirs publics, prenne toutes ses responsabilités dans l’accompagnement des collectivités locales et ne privilégie pas la seule recherche d’une meilleure profitabilité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargé, monsieur le sénateur Michel Teston, de répondre à votre question.

Les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle dite de Bâle III sur le financement des collectivités locales sont, pour l’instant, difficiles à quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier.

De plus, les modalités d’application de ces ratios n’ont pas encore été précisément déterminées ; elles devront faire l’objet de discussions complémentaires au niveau international, s’agissant notamment des ratios de liquidité.

Si donc l’éventualité d’un effet structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les collectivités territoriales ne peut être écartée, il est difficile, à ce jour, de le caractériser et de le quantifier.

En outre, le resserrement actuel de l’offre de crédit s’explique par des raisons conjoncturelles : il tient notamment à une reconfiguration de l’offre sur le marché, consécutive en particulier à la réduction de l’activité de Dexia Crédit local.

Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le Gouvernement a décidé l’ouverture d’une enveloppe sur fonds d’épargne dédiée au financement des collectivités locales et des établissements publics de santé. Elle s’élève à 3 milliards d’euros, M. le Premier ministre ayant d’ailleurs annoncé qu’elle allait faire l’objet d’une extension de 2 milliards d’euros. Elle devrait permettre aux collectivités locales de trouver les financements nécessaires à leurs besoins.

À plus long terme, l’apparition d’un nouvel acteur à capitaux publics autour de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. La réponse de M. le secrétaire d’État me conduit à faire trois remarques.

D’abord, le fait que, sur la demande du Premier ministre, la Caisse des dépôts et consignations ait réservé une enveloppe de 3 milliards d’euros pour apporter des prêts sur fonds d’épargne aux collectivités locales est une bonne nouvelle. Toutefois, on constate que les conditions d’attribution des prêts, extrêmement strictes, sont à l’origine d’un nombre assez important de refus. Il n’est donc pas certain que l’enveloppe sera totalement consommée.

Ensuite, lors de leur audition par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le président du groupe La Poste et celui de La Banque postale ont indiqué que les prêts attribués par le futur pôle public de financement des collectivités locales, formé par La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, seraient modulés en fonction de la solvabilité des communes. J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire preuve, à ce propos, de la plus grande vigilance : il ne faudrait pas que les collectivités les plus pauvres rencontrent les plus grandes difficultés pour l’accès au crédit !

Enfin, un certain nombre d’associations d’élus ont manifesté le souhait de mettre en place une agence de financement des collectivités locales. J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait accueilli cette idée, qui me semble bonne, avec une grande timidité, alors même que cette agence ne devrait pas solliciter la garantie de l’État.

Il me paraîtrait pourtant excellent, dans le contexte difficile que nous connaissons, que les collectivités locales puissent avoir accès à une troisième source de financement, en plus des banques commerciales et du pôle public de financement. J’invite donc le Gouvernement à préciser sa position sur cette question et à s’engager au côté des associations d’élus pour que cette agence de financement des collectivités locales voie le jour.

avenir de la filière aluminium en france et négociation sur le coût de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1442, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Thierry Repentin. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les négociations en cours entre la société Rio Tinto Alcan, propriétaire de plusieurs sites industriels en France, et Électricité de France, EDF, au sujet de l’approvisionnement de ces sites en énergie.

L’aluminium est un métal hautement stratégique pour les industries automobile et aéronautique ; vous savez, monsieur le secrétaire d’État, de quel poids pèsent ces secteurs dans notre balance des paiements extérieurs…

Or les deux dernières usines françaises d’aluminium – il en restait sept en 1990 –, celles de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont menacées par le renchérissement du coût de l’énergie et la fin programmée de leurs contrats d’approvisionnement à long terme.

L’usine de Dunkerque bénéficie, en plus d’atouts indéniables du point de vue de la proximité des moyens d’approvisionnement en énergie et en matière première, d’un contrat d’approvisionnement qui court jusqu’en 2016.

L’usine de Saint-Jean-de-Maurienne, dont le contrat d’approvisionnement arrivera à échéance en 2013, peut compter sur la présence du laboratoire de recherche des fabrications, le LRF, dans lequel a été élaborée la technologie leader des cuves à électrolyse, actuellement employée dans le monde entier.

Le LRF travaille aujourd’hui à la mise au point de cuves de nouvelle génération, très économes en énergie, dans le contexte d’une croissance de la demande d’aluminium estimée à l’échelle de la planète à 5 % par an au cours des dix prochaines années.

Concernant plus particulièrement l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne, la société Rio Tinto Alcan, après s’être d’abord engagée dans la voie judiciaire pour faire valoir sa demande de prolongation du contrat d’approvisionnement en énergie, renonce aujourd’hui à poursuivre le contentieux pour privilégier la voie de la négociation avec EDF.

Mais ces négociations avancent peu. Or nulle part au monde il n’existe d’exemple d’une aluminerie qui achèterait son énergie au prix du marché : ce n’est pas économiquement possible. Les usines d’aluminium, quand elles ne produisent pas elles-mêmes leur électricité, bénéficient de conditions avantageuses négociées pour leur approvisionnement.

Il est évident que, faute d’accord entre Rio Tinto Alcan et EDF avant la fin de l’année 2011, l’année 2013 pourrait être une année sombre pour le bassin industriel qu’est la Maurienne, avec une fermeture annoncée de l’usine en 2014.

Je souhaite donc savoir quelle action compte entreprendre le Gouvernement au nom de l’État, premier actionnaire d’EDF, pour contribuer à la préservation de cet outil de production stratégique pour la France – je rappelle qu’il est le leader européen pour la fabrication du fil aluminium, véritable valorisation du métal primaire – et du LRF, qui constitue un avantage compétitif significatif pour le site.

Alors qu’il y a quelques jours, dans son discours de Tricastin, le chef de l’État s’est ému de la part que représente la facture énergétique dans les coûts de production des industries dites « électro-intensives », l’occasion se présente de passer d’un constat à des décisions volontaires permettant de sauver plus de 1 000 emplois sur un bassin de vie !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique vous demande de bien vouloir excuser son absence. Il m’a demandé, monsieur le sénateur Thierry Repentin, de répondre à votre question.

Le Gouvernement est mobilisé pour préserver et pour développer l’industrie de l’aluminium, dont vous avez rappelé qu’elle est fortement consommatrice d’électricité.

Saint-Jean-de-Maurienne, berceau de cette industrie en France, est aujourd’hui exploité par Rio Tinto Alcan. Le contrat d’électricité du site, très compétitif, prendra fin en 2014. Comme vous le savez, l’Union européenne interdit désormais les contrats à tarif très préférentiel sans contrepartie pour l’électricien, comme le sont la plupart des contrats historiques.

Le Gouvernement s’emploie activement à permettre une signature très rapide de la seconde phase du contrat Exeltium. Unique en Europe, celui-ci prévoit une fourniture d’électricité sur vingt-quatre ans. Sa première phase a été signée en 2010, avec le soutien constant du Gouvernement.

Des discussions sont très avancées entre EDF et Rio Tinto Alcan pour permettre de pérenniser l’usine au-delà de 2014 en partageant plus de risques et d’opportunités.

Le cas de Saint-Jean-de-Maurienne est emblématique de l’enjeu que représente le prix de l’électricité pour l’industrie française. À ce propos, je me permets de souligner que, grâce au nucléaire, le prix de l’électricité en France est particulièrement compétitif : en moyenne, les industriels paient leur électricité 60 % plus cher dans le reste de l’Europe !

Il s’agit d’un atout clé pour nos industriels électro-intensifs, dont l’électricité représente plus de 10 % de la valeur ajoutée. Selon l’Union des industries utilisatrices d’énergie, l’UNIDEN, la fédération qui les représente, deux millions d’emplois seraient fragilisés en cas de sortie du nucléaire. Le soutien aux industries électro-intensives, monsieur le sénateur, va donc de pair avec celui à l’énergie nucléaire…

Tel était bien le sens du déplacement effectué par le Président de la République, le 25 novembre dernier, chez Saint-Gobain Isover puis sur le site nucléaire du Tricastin.

On ne peut pas, tout à la fois, vouloir sortir du nucléaire et réclamer une électricité bon marché pour nos industries. En tant que secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je me permets d’insister sur ce point : nos industriels paient leur électricité 30 % de moins que leurs voisins européens.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je n’étais pas au Sénat ce matin pour un débat entre le Gouvernement et la représentation nationale sur l’avenir de l’énergie nucléaire dans notre pays ! Ma question était précise et portait sur la sauvegarde d’un bon millier d’emplois dans une vallée alpine.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Les deux sujets sont liés !

M. Thierry Repentin. En effet – je le redis au-delà de toute polémique –, faute de décisions avant la fin de l’année 2011, monsieur le secrétaire d’État, Rio Tinto Alcan sera dans l’obligation d’annoncer la fermeture de son site historique en France. Ce serait tout simplement dramatique pour une région qui, malheureusement, ne dispose pas d’industries de proximité permettant aux personnes qui perdraient leur emploi d’en retrouver un facilement.

Je rappelle que nous discutons ici avec un géant à l’échelle de la planète, dont la filière aluminium représente tout au plus de 1 à 2 % du chiffre d’affaires.

Je me permets donc d’insister : sans un geste d’EDF – et je crois que, à cet égard, le Gouvernement a les moyens de faire entendre sa voix, dans l’intérêt de la présence de la filière aluminium en France –, nous serons obligés de tirer un trait sur une industrie historique dans notre pays, ce qui serait incompréhensible.

Quant au débat sur le nucléaire, monsieur le secrétaire d’État, il aura lieu ailleurs !

Quelle que soit l’origine de l’électricité, le curseur de nos décisions doit être placé sur le maintien de l’emploi industriel. À cet égard, un gouvernement proactif peut faire bouger les choses !

emprunts toxiques dexia

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1420, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mai dernier, j’avais déjà posé une question sur les conséquences pour les communes des emprunts toxiques contractés auprès de la banque Dexia.

Je rejoins les propos de notre collègue Michel Teston : nous sommes passés sur ce sujet de l’imprudence la plus totale à la prudence la plus extrême, laquelle risque d’avoir à terme des effets néfastes pour les collectivités locales.

Il y aurait encore 22 milliards d’euros d’emprunts très toxiques en circulation en France : tel est le principal enseignement, plutôt surprenant, du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui doit être rendu public le 14 décembre prochain.

Les travaux de cette commission montrent également que les petites collectivités sont très atteintes : 1 800 communes de moins de 10 000 habitants ont souscrit des emprunts toxiques, ce qui tend à infirmer l’une des déclarations de Pierre Richard, l’ex-PDG de Dexia, qui avait affirmé sous serment que ses équipes commerciales avaient pour instruction de ne pas vendre d’emprunts structurés aux collectivités de moins de 10 000 habitants, et que les quelques cas constatés étaient des erreurs.

La politique de commercialisation agressive de Dexia et d’autres établissements financiers est d’ailleurs largement dénoncée dans ce rapport.

Dans mon modeste département de l’Orne, de petites collectivités ont souscrit ces emprunts, dont les contrats précisaient en grosses lettres qu’ils étaient sans danger pour les collectivités, en dépit de leurs taux exotiques.

Dans cet hémicycle ou ailleurs, nombreux sont ceux qui pensent que les maires doivent assumer les conséquences de leur décision. Cet argument me semble insuffisant, d’autant que, si les grosses collectivités ont pu faire vérifier ces contrats par leurs services spécialisés, tel n’est pas le cas des plus petites d’entre elles.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale propose un certain nombre de pistes, notamment une sortie au cas par cas de ces contrats et une négociation globale. Quoi qu’il en soit, les collectivités ne pourront pas se sortir seules de ce mauvais pas.

L’État et, avec lui, les contribuables français ont renfloué la banque Dexia, aux termes d’une loi que nous avons votée voilà quelques semaines.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de suivre les préconisations du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et de proposer une solution globale ? Je rappelle que, pour l’instant, les intérêts sont simplement bloqués, ce qui ne fait que différer le problème.

Comment le Gouvernement compte-t-il sortir environ 1 800 communes de cet imbroglio ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Il est inexact de dire qu’aucune suite n’a été donnée à votre question d’actualité du 26 mai dernier. Le Gouvernement n’a en effet pas attendu pour se saisir du sujet des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales.

Dès 2009, une charte de bonne conduite a ainsi été signée par les associations d’élus et les principales banques françaises actives sur le marché. Aujourd’hui, ces banques ne commercialisent plus auprès du secteur public local de produits ayant un niveau de risque élevé.

En outre, un médiateur a été nommé pour aider à la résolution des situations les plus difficiles, à savoir les imbroglios dont vous avez parlé. Sa mission a été prolongée en 2011 et renforcée, avec l’appui technique de la Banque de France.

Le Gouvernement souhaite également que nos concitoyens soient mieux associés au débat sur la bonne gestion de la dette de la collectivité ; des travaux sont en cours à cette fin.

S’agissant de Dexia, le plan de restructuration de la banque n’affecte en rien la gestion des emprunts structurés commercialisés par Dexia auprès des collectivités locales françaises. Les collectivités ayant contracté de tels emprunts resteront liées au groupe Dexia et devront honorer leurs engagements tels qu’ils résultent des contrats de prêts. Réciproquement, la restructuration ordonnée du groupe Dexia n’est pas porteuse de risques supplémentaires pour les collectivités locales qui ont contracté avec cette banque.

Plus globalement, la question de la constitution d’une structure de défaisance pour gérer les emprunts structurés des collectivités locales ayant eu librement recours à ces instruments n’est pas consensuelle, comme l’ont montré les débats sur le projet de loi. Le caractère inéquitable d’une telle structure pour les collectivités ayant eu la gestion la plus prudente de leur dette – les élus ayant pris les plus grands risques bénéficieraient d’une aide dont les autres seraient exclus – pose en effet problème. Enfin, la situation des communes face aux emprunts structurés reste hétérogène.

Si de nombreuses collectivités sont exposées à des produits structurés, seules quelques-unes d’entre elles voient leur budget réellement mis en difficulté par une exposition très importante. Soyez assurée que ces cas-là recueillent toute l’attention des services de l’État, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas dit que l’on n’avait donné aucune suite à ma question de juin dernier ; j’ai seulement précisé que j’avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet.

En tout cas, je vous remercie de votre réponse, qui est plutôt encourageante et que je transmettrai aux collectivités de mon département.

Cette affaire est en tout état de cause une excellente leçon pour les collectivités, pour l’État et pour les banques.

Je rejoins les propos de notre collègue Michel Teston quant aux problèmes de financement des collectivités, et je crains que la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons ne vienne encore renforcer ces difficultés.