Séance du 8 septembre 2011

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais prendre date sur un débat que nous aurons sans doute de nouveau lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Tout d’abord, cette mesure, laborieusement expliquée par Mme la ministre, illustre tout à fait la recherche désespérée de recettes de poche. (Mme la ministre s’exclame.) L’administration, quel que soit du reste le ministre – ce n’est pas forcément vous qui êtes en cause, madame – a toujours dans ses tiroirs une disposition qui traîne et qu’elle peut ressortir à tout moment quand on a besoin de recettes de poche.

Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est le compromis qui a été trouvé.

J’ai suivi les débats de l’Assemblée nationale, et quand j’entends dire que cette nouvelle taxation pourrait s’accompagner d’une remise à plat de la taxe de séjour perçue par les collectivités locales, je m’inquiète, surtout quand on annonce que cette question sera étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances – c’est M. Baroin qui l’a affirmé, ou alors on raconte des histoires – et que, à ce moment-là, il pourrait être question d’une taxe de séjour nationale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq. Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette.

Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Mon intervention sera brève, mais cette question est importante, notamment pour les élus parisiens.

Bien sûr, je partage l’objectif du Gouvernement de réduire les déficits publics et je comprends tout à fait la nécessité de dégager, en urgence, de nouvelles recettes fiscales.

J’ai pris note de la solution adoptée hier par nos collègues députés, qui permet de ne taxer que les nuitées de plus de 200 euros et d’exclure du champ de la mesure une part importante du parc hôtelier français.

Je me réjouis également de l’abandon du critère fondé sur le nombre d’étoiles évoqué par Mme la ministre. Cela me semblait, en effet, tout à fait contreproductif quelques mois après la mise en place d’une nouvelle classification « cinquième étoile ».

Néanmoins, en tant qu’élue de Paris et présidente de l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France, je souhaite tout de même attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la spécificité de Paris et de l’Île-de-France en la matière.

Au sein du premier pays touristique mondial que constitue la France, au cœur de l’un des plus importants bassins d’activité économique d’Europe et du monde, cette zone concentre, en effet, de très nombreux établissements de taille et de standing très variés. Pour rappel, on dénombre 1 500 hôtels à Paris, dont les deux tiers sont au moins classés trois étoiles et pratiquent donc des prix qui atteignent ou dépassent 200 euros la nuitée pour la plus grande partie d’entre eux. Ces établissements emploient quelque 81 000 salariés – on a évoqué les employés dans ce secteur – et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros.

Nous sommes donc tous conscients que le tourisme de loisir et le tourisme d’affaires jouent un rôle moteur pour le dynamisme économique de notre pays, et qu’il faut dès lors être attentif à ne pas handicaper cette activité en plein renouveau.

Il me semble que d’autres modalités pourraient aussi être étudiées par vos services, madame la ministre. Je pense notamment aux opérateurs de réservations hôtelières en ligne qui sont aujourd’hui beaucoup utilisés. Pourquoi ne pas réfléchir à un prélèvement quand on sait qu’ils représentent aujourd’hui près du quart des ventes de nuitées en France et qu’ils échappent pour leur grande majorité à la TVA sur les commissions qui leur sont reversées ?

Madame la ministre, j’invite donc le Gouvernement et vos services à étudier cette proposition.

Pour conclure, je soulignerai qu’il faut veiller à ne pas envoyer un mauvais signal aux professionnels, car, je le rappelle, à Paris, cette nouvelle taxe touchera la grande majorité de l’hôtellerie et pas uniquement les établissements de luxe comme on voudrait parfois nous le faire croire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répondrai aux explications de vote et surtout à la demande de Mme Bricq pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, car si celle-ci a trouvé mes explications laborieuses, j’ai quant à moi trouvé son interrogation quelque peu paranoïaque. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, il n’est pas question de supprimer la taxe de séjour. Il a été question à l’Assemblée nationale de faire calculer cette nouvelle taxe et de la faire percevoir comme une forme de taxe de séjour nationale. Il y aurait donc une composante locale et une composante nationale à cette imposition. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

En effet, l’idée des députés était simple : pour eux, il valait mieux que cette taxe soit supportée non pas par l’hôtel lui-même mais directement par le client, pour que nous soyons sûrs qu’elle ne soit pas intégrée dans la comptabilité de l’hôtel. Par exemple, le prix de la chambre serait affiché à 201 euros – ce qui est un peu masochiste ! – et la taxe de séjour, versée directement par le client, serait donc de 4 euros, mais ce serait une taxe de séjour nationale qui s’additionnerait à la taxe de séjour locale.

Telle était la proposition des députés. Nous avons dit que, pour l’instant, nous la mettions seulement à l’étude. Ce serait une amélioration du dispositif proposé, mais, bien entendu, nous n’envisageons aucune perte pour les collectivités territoriales, j’y insiste.

M. Bernard Piras. Cela sent la fin de règne, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons confiance, parce que, nous, nous tenons nos engagements de redressement des équilibres publics.

M. Bernard Piras. Et le chômage ? Et les millions de pauvres ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er D.

(L'article 1^er D est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1^er

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1^er et de l’état A annexé.

(L'article 1^er et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 A

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 A et de l’état B annexé.

(L'article 2 A et l’état B sont adoptés.)

M. Jean Desessard. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Trop tard : l’article a été voté.

M. Jean Desessard. Prenez le temps de regarder s’il y a des demandes de parole, monsieur le président ! Ce n’est pas sérieux.

M. le président. J’ai regardé, monsieur Desessard !

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 2

I. – L’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »

II. – Le plafond mentionné au I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l’entrée en vigueur du présent article.

III. – L’article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Chers collègues de la majorité, il est des satisfactions intellectuelles dont on se passerait bien : ainsi de celle d’avoir eu raison lorsque nous vous avons dit que le dispositif social et fiscal que vous avez introduit dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », sur les heures supplémentaires allait être totalement négatif sur l’emploi, sans effet positif sur l’économie, et désastreux pour les finances publiques.

Aujourd’hui, vous nous annoncez que vous allez revenir sur cette disposition. Nous vous proposons de le faire immédiatement.

Nous annoncions une forme de légalisation du travail au noir par le blanchiment d’heures supplémentaires jusqu’alors payées en liquide ou transformées en primes. Cela n’a pas manqué ! Dans les premiers mois d’application de la mesure, le nombre d’heures supplémentaires a fait un bond, sans que la production nationale en fasse un en parallèle. La raison en est évidente : tout employeur et tout salarié avait soudain intérêt à déclarer désormais des heures supplémentaires, déchargées et défiscalisées. C’est le miracle de la multiplication des heures ! Au bout du compte, le Gouvernement a dû lui-même reconnaître l’effet d’aubaine.

Il y a un autre problème que, dans votre rage à revenir sur les 35 heures, vous avez toujours oublié de mentionner : ce ne sont pas les salariés qui décident d’accomplir des heures supplémentaires, ce sont les employeurs qui les ordonnent – à condition que les carnets de commande l’exigent et, bien entendu, ce n’est pas le cas. « Travailler plus pour gagner plus » a donc été, dès le départ, une formidable tromperie pour nos concitoyens.

Quant au pouvoir d’achat, les salariés qui ont officiellement réalisé des heures supplémentaires ont gagné 40 euros de plus par mois, totalement absorbés par la hausse des loyers, du prix des carburants, de l’alimentation, et bientôt, de la taxe sur les mutuelles, dont nous parlerons dans un instant. Mais il fallait, comme pour les riches, leur faire miroiter un bouclier fiscal !

Le résultat de tout cela a été une ponction considérable et particulièrement inopportune sur nos finances publiques. Par ailleurs, en quoi cette mesure a-t-elle tiré la croissance ? En quoi a-t-elle favorisé l’emploi ?

C’est le reproche le plus grave qu’il faut adresser à ce dispositif : il a eu un impact humain désastreux pour tous ceux qui en sont les victimes collatérales.

Depuis toujours, on sait que les heures supplémentaires, au-delà d’un petit nombre par salarié, sont un substitut à la création d’emplois.

Les encourager, c’est donner aux employeurs le signal qu’il est inutile d’embaucher. Dans la période actuelle, c’est conduire inexorablement à l’augmentation du chômage.

Les derniers chiffres en témoignent : il y avait 4 128 000 demandeurs d’emploi en catégories A, B, et C en juillet !

Le Gouvernement reconnaît d’ailleurs explicitement son échec : il propose la création de 20 000 nouveaux contrats aidés. Voilà qui va peser sur nos finances publiques, notamment celles des collectivités locales.

Il y a dans cette affaire quelque chose de consternant et de dérisoire. Le triomphe de l’idéologie et de la communication a conduit à un contresens absolu en matière économique et sociale. Il faut donc reporter sans délai cette loi profondément néfaste, même pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a déjà été tranché lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011. La proposition formulée ici a été rejetée par le Sénat et il ne paraît pas judicieux d’y revenir. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le succès du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ne se dément pas. Il concerne aujourd’hui 9,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros par an, le revenu moyen de ces salariés étant de 1 500 euros par mois.

En outre, il s’agit d’un très important dispositif de soutien au pouvoir d’achat. On ne peut pas, comme l’a fait récemment François Hollande, accuser le Président de la République de ne pas être le Président du pouvoir d’achat et, le lendemain, demander la suppression de la défiscalisation d’un mécanisme qui, pour prendre un exemple dans la fonction publique, concerne 90 % des enseignants.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. Bernard Piras. On en reparlera !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons montré à plusieurs reprises que le dispositif d’exonération des heures supplémentaires était une source d’optimisation fiscale pour les entreprises, particulièrement pour les grandes sociétés, et un leurre pour les salariés. Nous sommes évidemment favorables à une vraie politique des revenus.

Cette manière de procéder est contre-productive pour l’emploi, alors que le chômage avoisine les 10 %. Nous n’avons toujours pas retrouvé le niveau d’emploi que nous connaissions avant la crise. Or nous avons calculé que les heures supplémentaires se substituaient exactement en nombre aux créations d’emplois.

Cette mesure est en outre extrêmement onéreuse. Vous avez timidement commencé à la renier. Vous avez fait un petit pas, mais, lorsque la crise de nos finances publiques s’aggravera, vous devrez y revenir. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, certes, mais, je le répète, vous y viendrez, comme pour le bouclier fiscal ou pour le bénéfice mondial consolidé des quelques grandes entreprises qui en bénéficiaient.

Il vaudrait mieux le faire maintenant ! Vous voulez attendre : nous vous attendrons, nous aussi, au regard de l’objectif de réduction des déficits.