M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur s’agissant des amendements nos 2 rectifié et 54 rectifié, et souhaite comme lui le retrait de ces textes. Sur l’amendement 52 rectifié quinquies, qui relève du même esprit mais présente une formulation plus satisfaisante, le Gouvernement, pour tenir compte de ce qui a été exprimé, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non je le retire.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Madame Procaccia, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je le retire au profit de l’amendement n° 52 rectifié quinquies, monsieur le président. J’insiste toutefois auprès de M. le rapporteur sur le fait que l’article 38, dont je suis à l’origine, n’est pas appliqué et est par conséquent insuffisant.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si le texte est insuffisant, il faut peut-être en effet l’améliorer. Mais dire qu’un texte n’est pas appliqué parce qu’il n’est pas connu et, en conséquence, faire voter une nouvelle disposition ne résoudra rien. Il semble tout de même étrange de créer des insécurités juridiques en modifiant régulièrement les textes, notamment en matière pénale.
Monsieur le ministre, si la loi n’est pas appliquée, le ministère de l’intérieur comme le ministère de la justice – il arrive en effet aussi aux magistrats d’oublier que des lois ont été votées… – peuvent publier des circulaires. De même, je suis las de l’antiparlementarisme et des critiques de certaines associations qui prétendent que le Parlement ne ferait pas son travail et ne défendrait pas les braves gens. Cela me semble particulièrement inapproprié.
Dès lors, nous pouvons effectivement modifier le texte : peut-être est-ce la solution, puisque vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat, monsieur le ministre ? Mais je trouve en tout cas déplorable que l’on considère nécessaire de faire voter un nouveau texte parce que la loi de 2007 n’est pas appliquée. Cela reviendra exactement au même ! Il n’y a aucune raison que le nouveau texte soit mieux appliqué que le précédent !
Mme Catherine Procaccia. C’est parce qu’il n’est pas approprié !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Procaccia, en vertu de quoi dites-vous cela ? Parce qu’une association le déplore ?
Mme Catherine Procaccia. Non ! Parce qu’il y a eu des cas dans mon département !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crains bien que votre proposition, qui n’est pas très éloignée du texte actuel,…
Mme Catherine Procaccia. C’est une amélioration…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être alors aurait-il fallu simplement – mais nous n’allons pas faire ici un travail de commission – changer un mot du texte que vous avez fait voter en 2007 !
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. Pour une fois, monsieur le président de la commission, je partage sans réserve votre appréciation : lorsqu’un texte n’est pas appliqué, il ne sert à rien d’en faire voter un autre. Mieux vaut prendre les dispositions nécessaires pour permettre son application.
Monsieur le ministre, vous m’avez dit que la question posée hier relative aux mineurs relevait de M. le garde des sceaux. Mais M. Mercier n’était pas présent hier – et nous le regrettons – alors que nous discutions des dispositions relatives aux mineurs.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter A, modifié.
(L'article 32 ter A est adopté.)
Chapitre VII bis
Dispositions relatives aux polices municipales
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à supprimer cette division, puisque nous sommes opposés à la logique des articles qu’elle comprend.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement compte tenu de la place croissante de la police municipale dans la sécurité quotidienne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 32 ter
I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
IV. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 111 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement no 45.
M. Alain Anziani. Voilà quelques semaines, le Gouvernement nous a soumis un projet de loi sur les collectivités territoriales, dont certains articles portaient sur la clarification des compétences. Au nom de la lisibilité, de la compréhension par nos concitoyens de notre organisation territoriale et aussi, sans doute, de notre organisation de la République, le Gouvernement nous avait alors expliqué qu’il ne fallait pas tout mélanger, qu’il fallait savoir qui fait quoi et définir des blocs de compétences des différentes collectivités territoriales.
Or, voilà qu’au détour d’un autre texte le même gouvernement apporte de la confusion. En conférant – et c’est l’objet de l’article 32 ter – aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire, on leur permet de participer aux missions de la police judiciaire en l’absence d’un officier de police judiciaire.
La raison pour laquelle le Gouvernement nous propose cette disposition, qui est à nos yeux source de confusion, je le répète, est que l’État n’a plus d’argent. Les caisses sont vides ! Le Gouvernement s’efforce donc de transférer aux collectivités territoriales des missions qu’il ne peut pas financer sur le budget de l’État. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’article 32 ter.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement no 111.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage l’argumentaire présenté par notre collègue.
L’article 32 ter vise à octroyer le statut d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale comptant plus de quarante agents. Ces directeurs pourront procéder à des arrestations en flagrant délit, constater des crimes, des délits et des contraventions, établir des procès-verbaux, recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions. Il leur sera même possible de procéder à des perquisitions.
À l’heure actuelle, il y a un lien de subordination. Les directeurs de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. L’article 32 ter vise à élargir le champ d’action des directeurs de police municipale, hors la présence d’un officier de police judiciaire, comme le concède M. le rapporteur, et de les rendre en fait quasi autonomes, sans pour autant prévoir une formation adéquate, une revalorisation de traitement ni une prise en charge par l’État, ce qui est bien la question majeure.
L’objectif de ces dispositions est donc de substituer la police municipale à la police nationale dans un certain nombre de fonctions, entre autres pour des raisons budgétaires.
Nous sommes fermement opposés à ce que l’on ouvre la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un agent de la police nationale, n’a pas reçu la formation appropriée. Cette question mérite réflexion, et il est regrettable que l’on se précipite dans un tel transfert de compétences et de charges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Deux amendements de suppression de l’article 32 ter ont déjà été examinés, et rejetés, par le Sénat en première lecture.
L’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale permettra à ces derniers d’agir de manière plus efficace pour préserver la sécurité dans certaines grandes villes de France. La commission ne peut donc qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. Les dispositions de l’article 32 ter inquiètent beaucoup les maires.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont eux qui les demandent !
Mme Virginie Klès. Cet article témoigne, à mes yeux, soit d’une grande méconnaissance de ce qui se passe réellement sur le terrain, soit de la volonté d’avancer à pas feutrés vers un nouveau transfert de compétence, sans le transfert des moyens correspondants, aux collectivités territoriales ou aux maires, voire aux deux.
En effet, les directeurs de police municipale de plus de quarante agents travaillent dans leur bureau et ne sont jamais sur le terrain. Ils n’exerceront donc pas ces missions d’agent de police judiciaire. Dès lors, pourquoi leur conférer un titre, si ce n’est pour accorder demain ce titre aux directeurs de police municipale de vingt, de dix ou de cinq agents, voire après-demain à tous les policiers municipaux ? Ces derniers pourront alors effectuer, pour le compte de l’État, sur le budget des collectivités territoriales, toutes les missions relevant des agents de police judiciaire !
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces dispositions, qui suscitent beaucoup d’inquiétudes chez les maires. Nombre d’entre eux y sont d’ailleurs résolument opposés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)
Article 32 quinquies
(Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
2° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l’article L. 234-4 du présent code. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement no 46.
M. Alain Anziani. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons la suppression de l’article 32 quinquies, qui vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des dépistages d’alcoolémie.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement no 112.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme si tous les maires étaient d’accord avec vous. Or, c’est faux, beaucoup ne le sont pas, et à juste titre. Ils ont parfaitement compris que les dispositions proposées visent à inciter les maires ne l’ayant pas encore fait à se doter d’une police municipale, et que se profile un désengagement de l’État. En outre, le risque est grand de voir des polices locales soit politisées, soit différentes les unes des autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est souhaitable de permettre le développement des contrôles d’alcoolémie, l’alcool étant responsable d’une part très significative des accidents de la route.
J’ajoute que la participation des policiers municipaux à des opérations de dépistage d’alcoolémie se fera sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. Désormais, les policiers municipaux, qui sont payés par les collectivités locales et par les communes, seront amenés à intervenir sous l’autorité des officiers de police judiciaire territorialement compétents, c’est-à-dire la gendarmerie nationale et la police nationale : c’est regrettable !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les différentes interventions.
Pour ma part, je soutiens sans réserve la position du Gouvernement et de la commission.
Hier soir, nous avons longuement évoqué la sécurité routière. Depuis un grand nombre d’années, les policiers municipaux, au moins dans les villes de 5 000 à 10 000 habitants, procèdent à des contrôles de vitesse. Or, lorsqu’un conducteur est arrêté pour excès de vitesse par un gendarme ou par un agent de la police nationale, il est soumis à un dépistage d’alcoolémie.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est logique !
M. Marc Laménie. Permettre aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’alcoolémie me paraît donc cohérent avec la volonté du Gouvernement de faire le maximum pour lutter contre l’insécurité routière.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quinquies.
(L'article 32 quinquies est adopté.)
Article 32 septies
(Non modifié)
I. – L’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police ».
II. – À l’article L. 332-2 du code du sport, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation pour nos concitoyens de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages lorsqu’ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative.
Cette obligation existait déjà, mais elle visait les rassemblements de plus de 1 500 personnes. Or, l’article 32 septies abaisse ce seuil à 300 personnes.
En outre, il est prévu d’autoriser les agents de surveillance de Paris à procéder à de telles fouilles alors qu’ils ne devraient pas être habilités à exercer cette tâche. Le fait d’ajouter qu’ils sont « chargés d’un service de police » ne change rien, car cet ajout n’est pas en lui-même une justification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, les contrôles effectués lors des manifestations sportives, récréatives, culturelles sont un élément essentiel au maintien de la sécurité lors de ces événements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 septies.
(L'article 32 septies est adopté.)
Article 32 octies
(Suppression maintenue)
Chapitre VIII
Moyens matériels des services
Article 33
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots : « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien » ; les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2013 » et les mots : « ou d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou l’établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 1615-7 est supprimé.
II. – (Non modifié)
II bis. – (Non modifié)
III. – (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement de nature technique vise à proroger au 31 décembre 2013 la date limite – initialement fixée au 31 décembre 2010 – à laquelle les conseils généraux qui le désirent peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.
M. le président. Cela permet aux départements d’investir ! (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement no 157.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Chapitre IX
Dispositions diverses
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Article 37 ter D
(Non modifié)
L’article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;
2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou douanière ». – (Adopté.)
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