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Maisons départementales des personnes handicapées
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi
(Texte de la commission)
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 bis.
Articles additionnels après l’article 14 bis (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap.
« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour développer l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.
« La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire. »
II. - Dans les communes il est créé une commission communale pour l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situations de handicap.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports.
III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. La voirie, les infrastructures d’accueil des services de transports publics, les mobiliers urbains et tous les aménagements de la voie publique doivent être conçus en tous lieux, en raison même de l’importance majeure de leur fonction, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est en effet plus simple et moins coûteux de prendre en compte d’emblée la question de l’accessibilité dans la conception d’un équipement que de transformer celui-ci ultérieurement pour le rendre accessible.
Si des textes législatifs et réglementaires sont indispensables pour donner un cadre à une politique nouvelle, nous savons aussi qu’ils sont souvent insuffisants pour mettre en place sur le terrain, de façon harmonieuse, les nouvelles dispositions. Aussi proposons-nous qu’une commission municipale d’accessibilité, aux pouvoirs très étendus et représentant largement tous les acteurs intéressés, soit systématiquement instituée, indépendamment du nombre d’habitants de la commune.
En effet, la loi du 11 février 2005 a limité la création de ces commissions aux communes de plus de 5 000 habitants. Est-ce à dire que les personnes en situation de handicap résident toutes dans les villes ou qu’elles n’auraient pas, dans leur entourage, des personnes vivant dans les plus petites villes de France ? Ce raisonnement est naturellement absurde et l’on se rend compte qu’une approche purement économique a présidé, encore une fois, à la prise de décision.
M. Paul Blanc, rapporteur. C’est faux !
Mme Isabelle Pasquet. Nous souhaitons, pour notre part, rompre avec cette logique en affirmant que les droits premiers des personnes en situation de handicap prévalent naturellement sur les enjeux économiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité chargée d’établir le diagnostic d’accessibilité des voiries, établissements et transports. Cette obligation ne concerne aujourd’hui que les communes ou intercommunalités de 5 000 habitants et plus.
L’extension de cette obligation représenterait une contrainte excessive pour de petites communes qui, de surcroît, ont le plus souvent fait leur diagnostic à l’échelon intercommunal, en mutualisant les coûts des études nécessaires.
Permettez à un maire d’une commune de 450 habitants de vous faire observer que l’adoption d’un tel amendement contribuerait encore à « charger la barque » pour ces petites communes, qui ont déjà du mal à faire face à toutes les obligations qui leur sont imposées.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue, d’autant que, dans un avenir proche, toutes les communes seront obligées d’intégrer une structure intercommunale. Le diagnostic sera alors effectué dans ce cadre. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. André Dulait. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
Dans la première phrase du III de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants », sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 14 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10°, 12° et 16°, ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Isabelle Pasquet. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les associations de personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements, et les représentants des conseils généraux avaient attiré notre attention sur les risques que faisait peser l’application aux structures médicosociales innovantes de la procédure d’appel à projets.
En effet, cette procédure repose sur une logique de concurrence, fondée sur la recherche du moindre coût financier, ce qui est peu compatible avec les projets innovants, qui sont naturellement plus coûteux que les projets dits « traditionnels ».
Par ailleurs, de tels projets ne voient le jour que grâce à un dialogue nourri entre leurs promoteurs et les financiers, qui élaborent en amont la proposition adéquate, correspondant à des besoins, à des possibilités et à des attentes mutuellement partagés. Or la procédure de l’appel à projets rend impossible ce travail en amont fondé sur l’échange régulier entre les différents acteurs et risque au final de faire obstacle aux projets innovants, qui sont déjà trop rares.
C’est pourquoi nous proposons, afin de ne pas priver complètement le secteur médicosocial de projets innovants, que ceux-ci soient exclus de la procédure d’appel à projets.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 64.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures.
Le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d'abord fait l'objet d'expérimentations.
Dans la « vraie vie », lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d'ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant en retour des ajustements, et c'est bien lorsque les différents partenaires sont globalement d’accord sur un projet innovant que la procédure d'autorisation de droit commun est engagée.
Le passage devant le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale, le CROSMS, pouvait souvent s’avérer pénible pour les promoteurs de projets innovants et le rapporteur, puisque la défense d'intérêts catégoriels, la peur de l’apparition de concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînaient des oppositions conservatrices dans un système où la cooptation était très prégnante.
La procédure d'appel à projets innovants ne devrait pas favoriser davantage les innovations et les expérimentations. Aussi une procédure de traitement de « gré à gré », hors appel à projets, devrait-elle être retenue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation exprimée au travers de ces deux amendements identiques, mais il me semble au contraire que les appels à projets faciliteront la sélection des meilleurs projets et pourront susciter des innovations dans les modalités d’accueil et d’organisation des lieux de vie.
C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La procédure des appels à projets a été mise en place dans le cadre de la loi HPST et existait déjà depuis un certain temps en matière de formation professionnelle des adultes. Or nous avons tous constaté certaines dérives consistant à privilégier les établissements de grande taille au détriment des petites structures. Nous craignons donc que ces dérives ne se reproduisent en matière de handicap.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 64.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le service public de l'éducation est tenu de la lui apporter et de façon générale de mettre tout en œuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adaptées.
Le manquement à ces obligations ou la non-application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation visant à permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves impliquent le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévu à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Si deux conventions-cadres ont été récemment signées entre le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il est évident que tout n’est pas pour autant réglé en matière d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, notamment en ce qui concerne la formation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels.
C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps.
Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires.
Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit le versement au FIPHFP par le ministère de l’éducation nationale d’une contribution annuelle semblable à celle qui est prévue s’agissant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’il n’est pas en mesure de fournir un accompagnement individuel qui aurait été requis par la CDAPH.
Pour ma part, je préférerais qu’il soit mis fin à l’exonération des contributions dont bénéficie le ministère du fait de l’embauche d’AVS. C’est d’ailleurs ce que j’avais vainement demandé à l’occasion de la discussion d’une loi de finances, voilà deux ou trois ans.
C’est la raison pour laquelle j’émets sur cet amendement un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Un peu moins de 500 auxiliaires de vie scolaire employés sous contrat d’assistant d’éducation dont le contrat de droit public avec l’éducation nationale est parvenu à son terme légal sont théoriquement concernés par la deuxième convention qui vient d’être signée entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité et le milieu associatif.
Cela laisse sur le carreau environ 5 000 AVS ayant été recrutés sous contrat d’emploi vie scolaire. Pour un AVS susceptible d’être repris, dix iront directement accroître l’effectif des chômeurs à Pôle emploi ! Au lieu de présenter une solution pérenne, vous maintenez un dispositif qui a déjà montré toutes ses limites pendant l’année scolaire passée. Il ne répond ni aux besoins en matière d’accompagnement scolaire des enfants et des jeunes handicapés ni à l’exigence de pérennisation des compétences des AVS.
Rappelons que, l’an passé, le Gouvernement se félicitait de pouvoir maintenir, par une première convention, 1 330 auxiliaires de vie scolaire. Or il semblerait que seules 70 personnes aient réellement été reprises par les associations. Avec les 3 500 contrats d’emploi vie scolaire arrivés à échéance l’an passé, ce sont donc près de 4 800 auxiliaires de vie scolaire qui ont rejoint Pôle emploi. Il va bientôt falloir ajouter à ce nombre les 5 000 emplois supprimés cette année, soit un total de 8 500 personnes concernées. Quel gâchis humain ! Et quelle perte de compétences et d’expérience dans l’accompagnement des élèves handicapés !
Vous me rétorquerez sans doute, madame la secrétaire d’État, que les emplois d’AVS sous contrat unique d’insertion s’inscrivent dans un parcours de professionnalisation. Dans ce cas, combien de ces contrats parvenus à échéance ont-ils donné lieu à une demande de certification par la validation des acquis de l’expérience et combien de certifications ont-elles été délivrées ? De même, combien de demandes de formation qualifiante ont-elles été formulées par les AVS en fin de contrat aidé, et combien de ceux-ci ont-ils réellement bénéficié d’une telle formation ?
Je crains que l’État employeur, là encore, ne se défausse de son obligation de formation. D’ailleurs, un récent jugement du conseil des prud’hommes de Libourne, très sévère envers l’éducation nationale, abonde en ce sens : « L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le code du travail. […] Le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel. […] L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés qui sont toujours sans emploi. Le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts. »
Madame la secrétaire d’État, ce jugement est on ne peut plus clair. Vous risquez d’être confrontée à des milliers de recours devant les tribunaux de prud’hommes pour licenciement abusif. En effet, ce sont 8 500 fins de contrat qui peuvent être potentiellement reconnues comme licenciements sans cause réelle et sérieuse, avec requalification en CDI.
La question essentielle reste donc bien la pérennisation et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, et il devient plus qu’urgent de la traiter au fond. Les expédients consistant à se tourner vers le milieu associatif, et maintenant vers le secteur de l’aide à domicile, ne sont pas viables. Nous refusons le recours aux services à la personne, inadapté à la problématique des enfants et des jeunes en situation de handicap et qui induit, de plus, une relation marchande avec des prestataires privés. C’est à l’éducation nationale de prendre ses responsabilités. Il revient au service public d’enseignement de satisfaire lui-même à l’obligation de moyens qui lui incombe en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Un enfant n’a pas besoin d’un accompagnement uniquement pendant la vie scolaire, mais souvent tout au long de la journée. Par conséquent, il n’était absolument pas normal que l’éducation nationale supporte seule cette charge.
Le Gouvernement a donc pris d’autres dispositions dont la mise en œuvre effective est en cours. Il faudra, comme nous l’avons d'ailleurs demandé, faire le point sur ces mesures, mais il nous paraît tout de même difficile de retenir l’option d’une intégration des AVS dans la fonction publique, alors que la mise en place d’un système conventionnel associant les services d’aide à la personne et les associations de parents d’élèves handicapés semble être une bonne solution.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L’accompagnement des enfants handicapés, non seulement durant le temps scolaire mais aussi dans leur vie quotidienne, à la maison et dans les loisirs, est un sujet qui nous tient à cœur. Nous avons eu une trentaine de réunions avec les associations sur ce sujet. Madame la sénatrice, nous ne disposons pas encore des chiffres pour la rentrée de 2010, mais, lors de la rentrée de 2009, 190 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 30 % de plus qu’en 2004.
Notre objectif est de renforcer la qualité de l’accompagnement en assurant la continuité de celui-ci dans le temps et dans l’espace, tout en préservant la répartition actuelle de la charge du financement. Nous voulons que cet accompagnement soit dispensé par des professionnels formés, auxquels soient offertes de réelles perspectives de carrière.
À ce titre, Luc Chatel et moi-même avons signé, dès la rentrée, une première convention, approuvée par l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public et Autisme France. Elle vise à permettre la poursuite du recrutement, par ces associations, des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat ne pouvait pas être renouvelé par le ministère de l’éducation nationale.
Pour renforcer ce dispositif d’accompagnement de l’enfant dans le temps, afin d’éviter toute rupture entre l’école et la maison, nous avons signé une seconde convention avec les associations d’aide à domicile. Les parents sont très sensibles à la continuité de l’accompagnement de leurs enfants.
Le Gouvernement a ainsi démontré toute l’attention qu’il porte à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement des enfants et de leurs familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le groupe socialiste est tout à fait favorable à un accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais actuellement cet accompagnement n’est déjà pas suffisant en milieu scolaire. Peut-être le nombre d’enfants handicapés scolarisés est-il plus élevé qu’hier, mais les contrats d’AVS, d’une durée de six ans, se sont transformés en emplois vie scolaire, qui sont des emplois précaires.
Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a condamné le ministère de l’éducation à revenir sur son refus implicite d’affecter des AVS à sept enfants handicapés, que la CDAPH avait orientés vers une scolarité normale, et à payer 300 euros à chaque famille au titre des frais de procédure.
En outre, la semaine dernière, j’ai reçu un courriel, adressé par des associations de mon département, m’informant que douze familles avaient assigné le ministère de l’éducation nationale devant le tribunal administratif de Pau. C’est donc une constante.
Par ailleurs, j’ai également reçu copie d’un courrier que le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, qui regroupe une cinquantaine d’associations, a adressé fin septembre au Président de la République pour lui signaler que quelque 13 000 enfants handicapés de France étaient encore privés d’accompagnement.
Madame la secrétaire d’État, les bonnes intentions du Gouvernement sont peut-être réelles, mais elles n’ont pas trouvé, pour l’heure, de traduction concrète.