Séance du 25 octobre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Francis Giraud, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2008.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger, en remplacement de M. Alain Lambert, au sein :

- du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;

- de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

- et du conseil d’administration de l’établissement public national Autoroutes de France ;

et, en remplacement de M. Christian Gaudin, au sein :

- de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (rapport n° 56, texte de la commission mixte paritaire n° 57).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le marathon sur la réforme des retraites, notre hémicycle est aujourd’hui un peu clairsemé. Cela n’infirme toutefois pas l’intérêt que nous portons à ce projet de loi organique, dont l’objectif est tout autant de répondre à une situation conjoncturelle que de préparer l’avenir. Ce texte prend notamment en compte des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, en faisant référence au Fonds de réserve pour les retraites. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mes chers collègues, je vous rappelle – ou j’informe ceux d’entre vous qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales – que nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Le texte retenu par la commission mixte paritaire comporte l’intégralité des apports du Sénat ainsi que quelques mesures supplémentaires ajoutées par l’Assemblée nationale, que nous n’avons pas contestées et que nous avons même approuvées.

Avant de vous inviter à voter le texte tel qu’il vous est présenté, je rappellerai en quelques mots notre position et l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé l’examen de ce projet de loi organique.

La question de la dette sociale est depuis des années, vous le savez, un vrai sujet de préoccupation pour la commission des affaires sociales. Avec la crise, cette situation a pris une ampleur inédite et – n’ayons pas peur de le dire –extrêmement inquiétante pour l’avenir, puisque notre régime général affiche désormais un déficit annuel supérieur à 20 milliards d’euros.

Si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Je l’affirme d’emblée comme je l’ai dit lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale et je le répéterai chaque fois que nécessaire : notre priorité doit être et demeurer la réduction rapide et massive de nos déficits sociaux. Cela signifie qu’il faudra non pas se contenter de prendre des mesures conjoncturelles, mais s’engager véritablement vers la poursuite de mesures structurelles.

Il n’est pas question que nous autorisions une nouvelle fois, comme nous l’avons fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui continue à porter ces déficits dans ses comptes, à recourir à des ressources financières de court terme, dans la limite encore jamais atteinte et évidemment excessive de 65 milliards d’euros. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a très vite fixé les limites de son concours et il a fallu faire appel à des billets de trésorerie, bien au-delà de ce que l’ACOSS avait déjà entrepris, en élaborant un montage financier sortant un peu de l’ordinaire.

Nous avons bénéficié, il est vrai, d’une conjoncture économique et financière permettant à l’ACOSS de recourir à des emprunts à court terme à des taux d’intérêt très faibles et extrêmement compétitifs qui atténuaient le coût financier de cette disposition. Toutefois, nous n’avons pas l’assurance que cette situation pourrait perdurer. Il y a donc lieu de prendre nos dispositions pour l’avenir.

Je précise d’ailleurs que nous avions donné cette autorisation un peu malgré nous. Nous avions cédé à la pression amicale du Gouvernement, puisque, avec la commission des finances qui partageait notre point de vue, nous avions dans un premier temps plaidé pour une reprise, au moins partielle, des déficits accumulés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et ce dès 2010. Nos amendements communs visaient à demander alors la reprise d’environ 20 milliards d’euros, avec une légère augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,15 point – cela nous ne nous semblait pas insupportable pour nos concitoyens –, pour faire face à ces nouvelles charges de remboursement.

Nous n’avons pas été suivis : le Gouvernement ne l’entendait pas ainsi, car il était préoccupé par la situation du moment et il craignait que l’impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne se répercute sur l’économie générale du pays. Mais il s’était engagé à lancer une réflexion permettant de prendre des décisions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

C’est à travers la commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs –, que la promesse du Gouvernement a été respectée. M. Éric Woerth en a été à l’initiative et, monsieur le ministre, vous avez présidé cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat tout à fait serein, voire convivial, et qui nous a permis aux uns et aux autres d’échanger nos points de vue. Pourtant, jusqu’au dernier moment, nous sommes restés un peu sur notre faim, le Gouvernement demeurant sur la réserve. Il a fallu attendre le 30 juin dernier pour que vous nous annonciez les solutions que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour répondre aux besoins de financement.

Fort heureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le principe de niveau organique cher au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. le ministre s’en est rendu compte lors de l’examen de ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale (Sourires) – que nous avons adopté sur son initiative en 2005 : Jean-Luc Warsmann a une position très radicale sur ce sujet, de même que notre collègue député Yves Bur.

Cette disposition prévoyait que, dorénavant, tout transfert de dette à la CADES devrait s’accompagner des recettes correspondantes de manière à ne pas faire supporter aux générations futures – nos enfants et nos petits-enfants – le poids de la dette, c’est-à-dire nos déficits.

J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser, monsieur le ministre, que l’unanimité sur ce sujet, au sein de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues, n’a pas été de nature à vous amener à prendre une autre disposition. Sans doute étiez-vous tenté d’allonger la durée de vie de la CADES bien au-delà des quatre années proposées, mais la réticence était telle de la part tant de nos collègues de l’Assemblée nationale que de nous-mêmes que vous l’avez limitée au strict minimum.

La dérogation à ce principe – c’est une règle d’or sur laquelle M. Warsmann ne voulait pas transiger – prévue à l’article 1^er ne devrait pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES, soit jusqu’en 2025.

Ce choix permet d’atténuer le coût de la reprise de la dette accumulée, à savoir 80 milliards d’euros à la fin 2011. Sans allongement de la durée de vie de la CADES, il aurait fallu procéder à une augmentation du produit de la CRDS par un doublement des recettes, ce qui aurait représenté un impact non négligeable.

Insatisfaits de cette solution, mais pragmatiques, nous avons choisi, avec la sagesse et le bon sens qui caractérisent le Sénat, de donner notre accord à cette solution à une double condition seulement. Et j’ai fait preuve de la plus grande fermeté dans mes propos tant au nom de la commission des affaires sociales qu’à titre personnel.

La première condition consiste à introduire dans le projet de loi organique une clause de garantie assurant à la CADES un niveau de recettes pérennes et solides de façon que, si elles se révélaient insuffisantes, ces dernières n’entraînent pas un allongement de la durée de vie de la CADES. Cette disposition n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, et le Gouvernement, après quelques hésitations, l’a acceptée.

Mes chers collègues, il faudra que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoie le moyen de combler la différence si ces recettes se révélaient insuffisantes. Il y a d’ailleurs une forte probabilité qu’il en soit ainsi, puisque les recettes qui devaient assurer leur financement pour environ 32 milliards d’euros n’étaient autres que des taxes sur les compagnies d’assurance à concurrence de 3,2 milliards d’euros. Les compagnies et la mutualité nous indiquent que le rendement pour les deux premières années sera bien supérieur aux prévisions du Gouvernement, mais que les recettes diminueront dans le temps. Pour 2013, il aurait fallu en prévoir de nouvelles.

La seconde condition est une « clause de retour à meilleure fortune ». Si la situation économique s’améliore et que les recettes alimentant la CADES augmentent en volume et en valeur, il faut que nous puissions ramener la durée de vie de la CADES à sa date initiale, c’est-à-dire la réduire à quatre ans, trois ans, deux ans, un an, voire peut-être l’annuler.

Je tenais beaucoup à cette possibilité et j’ai d’ailleurs souvent exprimé cette demande devant la commission de la dette sociale. Il est pour moi impératif, vis-à-vis de nos concitoyens, de nous engager à nous désendetter le plus rapidement possible.

L'Assemblée nationale n’a pas remis en cause cette disposition ; elle a procédé à quelques aménagements en précisant, à l’article 1^er du projet de loi organique, la nature de l’assiette sur laquelle sont perçues les impositions affectées à la CADES.

J’ai cru comprendre que c’était le fruit non pas d’une contrepartie mais, tout du moins, d’un compromis que le Gouvernement a trouvé avec l'Assemblée nationale. À la suite de la demande très forte et pressante formulée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et par Yves Bur, le Gouvernement a accepté un amendement déposé par Marie-Anne Montchamp visant à établir que les recettes naturelles de la CADES sont constituées de la CRDS et de la CSG. Il va de soi que j’approuve cette mention, qui milite sans ambigüité, me semble-t-il, en faveur d’une hausse de la CRDS pour faire face aux nouvelles dettes transférées à la CADES.

Même si nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, plus précisément, lors du volet recettes, je vous le dis dès à présent, monsieur le ministre : évitons de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, en ponctionnant une branche pour alimenter la CADES ! Ce procédé ne me semble pas forcément la solution la plus pertinente. Cela reviendra, de toute façon, à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! D’ailleurs, je ne suis pas persuadé que mon collègue André Lardeux se réjouisse de ce qui se profile à l’horizon pour la branche famille.

Ce compromis, qui a permis de dégager une majorité à l'Assemblée nationale, devrait être l’aboutissement de la réforme sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants. Encore une fois, je reste pour ma part tout à fait hostile à ce jeu de bonneteau. Dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous verrons quelle solution définitive nous pourrons trouver.

M. Guy Fischer. Il n’y a pas grand-chose à attendre du Gouvernement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Depuis le vote intervenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est à la recherche d’une solution de nature à mieux sécuriser les recettes de la branche famille. Voilà qui pourrait répondre aux préoccupations qui sont les nôtres. Je le répète, ces montages et tuyauteries ne me paraissent pas de bonne gestion ; il aurait tout de même été plus simple d’augmenter la CRDS !

M. Guy Fischer. Après 2012 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. À cet égard, il sera nécessaire, monsieur le ministre, que vous puissiez rassembler les éléments d’information qui nous seront utiles pour mesurer l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, la Mutualité française, la Fédération française des sociétés d’assurances, la FFSA, et les sociétés de prévoyance affirment qu’elles n’auront pas d’autre choix que d’augmenter les contrats de prévoyance de 8 % à 10 %.

M. Guy Fischer. Les assurés paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. À mon avis, c’est contre-productif, car cette augmentation pèsera plus sur le budget des ménages que ne l’aurait fait une petite augmentation de la CRDS, laquelle présente l’avantage d’avoir une assiette beaucoup plus large. En outre, elle risque de conduire certains de nos concitoyens à renoncer à souscrire à une assurance complémentaire, le coût de celle-ci devenant trop élevé. À terme, nous risquons d’en payer le prix au niveau des dépenses de l’assurance maladie.

Toutes ces questions méritent analyse et réflexion : nous devons échanger le plus objectivement possible tous les éléments d’information dont nous disposons afin de toujours défendre l’intérêt général de nos concitoyens, qui est à la fois votre préoccupation et la nôtre.

En dépit des quelques remarques que j’ai formulées, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi organique, dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale touche désormais à sa fin.

Ce texte constitue l’un des éléments clés du schéma global de financement de la dette sociale, qui sera aussi discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’examen commence, cette semaine, à l’Assemblée nationale, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, et que je présenterai jeudi prochain à votre commission des affaires sociales.

La question de la dette sociale est d’une importance incontestable dans la mesure où notre système de sécurité sociale est, nous en sommes tous conscients, un facteur essentiel de la cohésion nationale. Alors que la réduction de la dette et des déficits publics est au centre de nos préoccupations, nous devons veiller à assurer cette cohésion avec la plus grande attention.

La CADES sera chargée de reprendre 130 milliards d’euros répartis comme suit : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018.

Comme vous le savez, le schéma de financement de la dette sociale est mis en œuvre par trois textes : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la reprise de dette, le projet de loi portant réforme des retraites, que vous venez d’examiner, qui fixe les conditions du retour à l’équilibre de notre système par répartition d’ici à 2018 et ce projet de loi organique, qui vise à allonger de manière modérée – c’est le fondement même de ce texte – la durée de vie de la CADES.

Ce projet de loi organique a fait l’objet de nombreux et intenses débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, votre degré d’implication en la matière. Je tiens à rendre hommage à votre persévérance, à la force de vos convictions, à votre exigence et à votre assiduité au sein de la commission de la dette sociale. J’associe évidemment à cet hommage et dans un même élan Jean-Jacques Jégou et Mme Dini ; Mme la présidente a procédé à des auditions ayant permis aux membres de la commission des affaires sociales d’être pleinement informés des enjeux.

D’ailleurs, au travers des débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu’à l'Assemblée nationale, les enjeux sont apparus au grand jour. Vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, peut-être à regret, la volonté absolument déterminée du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des impôts – le projet de budget ne prévoit d’augmenter ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la taxe sur la valeur ajoutée –…

M. Guy Fischer. C’est faux ! Les impôts augmenteront de 10 milliards d’euros !

M. François Baroin, ministre. … ou des taux des cotisations sociales. Nous n’avons pas voulu satisfaire votre demande de procéder à une augmentation, même modérée, de la CRDS : nous y avons renoncé afin de rester dans la ligne politique fixée par le Président de la République, qui correspond, d’une part, aux engagements que celui-ci a pris à l’égard des Français au cours de la campagne présidentielle alors qu’il était candidat, et, d’autre part, à la volonté qui a prévalu tout au long de cette législature de travailler d’abord, et avant tout, sur les sources de dépenses, …

M. Guy Fischer. C’est pur mensonge !

M. François Baroin, ministre. … plutôt que sur les prélèvements obligatoires.

Il s’agit donc d’un choix politique, qui a été mis en lumière par les débats. Nous ne le regrettons pas, nous l’assumons.

M. Guy Fischer. Ce sont les salariés qui vont assumer !

M. François Baroin, ministre. Au final, nous sommes parvenus à un accord.

À cet égard, je tiens à vous dire combien j’ai apprécié la qualité de nos échanges, qui ont été riches et fructueux, ainsi que la pleine implication de la représentation nationale.

Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, le caractère affirmé de Jean-Luc Warsmann, ce qui n’a pas altéré l’amitié que se portent les Ardennais et les Aubois, étant l’un et l’autre originaires de la même région. (Sourires.) Sa détermination a démontré l’exigence de responsabilité qui est la nôtre à l’égard des générations à venir.

Augmenter de quatre années la durée de vie de la CADES…

M. Guy Fischer. Quatre ans et demi !

M. François Baroin, ministre. … constitue un choix modéré en ce que cela ne fait pas basculer les dettes d’une génération sur la suivante.

On ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de faire passer de onze ans à quinze ans la durée de vie de la CADES, au titre de l’amortissement, procède de la facilité ou de la volonté de se défausser sur les générations à venir !

M. Guy Fischer. Bien sûr que si !

M. François Baroin, ministre. C’est l’importance de la crise que nous avons traversée qui justifie l’allongement de la durée de vie de la CADES, pas autre chose ! Nous avons choisi de faire supporter le poids de cette crise, qui a laissé des stigmates dans les caisses de l’État, dans celles des collectivités territoriales et dans celles de la sécurité sociale, à toutes les générations concernées.

Permettez-moi une fois encore de rappeler ici, à cette tribune, que l’État a perdu, en l’espace d’un seul exercice budgétaire, 54 milliards d’euros de recettes. Or nous n’avons pas fait le choix de la facilité, qui aurait consisté à augmenter les impôts pour compenser. Nous avons laissé les amortisseurs sociaux se mettre en place, ce qui nous a permis de mieux résister. Mais, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d’accompagner cette accumulation de déficits. Nous avons trouvé un équilibre général, qui me semble même stabilisé, et je souligne que vous avez pris toute votre part dans l’élaboration du schéma de financement de la dette sociale.

Votre implication s’est traduite, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, par deux modifications apportées au texte initialement présenté par le Gouvernement, qui ont été adoptées par le Sénat.

Ainsi, vous souhaitiez permettre au Parlement de vérifier chaque année que les recettes de la CADES seraient viables et conformes aux prévisions initiales. Par ailleurs, vous vouliez prévoir la possibilité de réduire la durée de vie de la CADES, ce que vous appelez la « clause de retour à meilleure fortune », précisément en cas de retour à une situation plus favorable.

Ces deux amendements, que le Gouvernement a soutenus, ont bien été intégrés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons tous.

Dans ses grandes lignes, le texte proposé prévoit trois grandes mesures.

Tout d’abord, il vise à allonger la durée de vie de la CADES. À la suite des bouleversements économiques que je viens d’évoquer, il était de la responsabilité du Gouvernement de rectifier la trajectoire. Cet allongement modeste – quatre années – permettra de faire rembourser aux générations qui ont bénéficié collectivement des prestations durant ces années la « dette de crise », à hauteur de 34 milliards d’euros.

Ensuite, dans la mesure où la ligne fondatrice du Gouvernement est de ne pas augmenter les impôts…

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. François Baroin, ministre. … pour ne pas freiner la reprise de notre économie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira d’affecter des ressources nouvelles à la CADES au moyen du transfert d’une fraction de la CSG.

Enfin, le Gouvernement a voulu apporter, dès aujourd’hui, des solutions aux déficits à venir de la branche vieillesse. Pour ce faire, il propose de mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites pour assurer le financement des retraites jusqu’à leur retour à l’équilibre en 2018.

Je ne reviens pas sur les modalités d’affectation des réductions des niches fiscales ; vous les avez remarquablement développées, monsieur le rapporteur. Nous avons trouvé un équilibre. Le Gouvernement a pris ici devant vous des engagements. Je puis vous assurer qu’il les tiendra et qu’il continuera d’affecter les sommes issues de la réduction des niches fiscales au désendettement de notre pays, en particulier au désendettement de la sécurité sociale dans toutes ses dimensions.

Tel est, dans sa cohérence et dans son équilibre, le schéma de financement de la dette sociale que le Gouvernement vous propose.

Une fois encore, je tiens à souligner la grande qualité du travail qui a été réalisé sur cette question difficile. Il y avait un certain nombre d’obstacles à franchir, qui concernaient tant la méthode, au travers de la réunion de la commission de la dette sociale, que la gestion du calendrier. Les débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les nombreuses réunions organisées sous votre autorité, madame la présidente de la commission, les discussions longues et nombreuses nous ont permis de trouver un point d’équilibre. Nous sommes convaincus que celui auquel nous sommes parvenus est le bon.

C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique s’intègre dans un ensemble qui comprendra trois autres projets de loi : le projet de loi portant réforme des retraites que nous venons d’examiner, mais qui n’est pas encore adopté définitivement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011.

Monsieur le ministre, votre majorité n’aura eu besoin que de huit ans de gouvernance – huit ans ! – pour rendre déficitaire, à hauteur de 130 milliards d’euros cumulés, notre système de protection sociale, alors que celui-ci était en équilibre lorsque la gauche était aux responsabilités.

M. François Baroin, ministre. Avec une croissance de 3,5 % !

M. Guy Fischer. La crise est passée par là, me rétorquerez-vous ! Il est vrai que, en provoquant une perte de près de 34 milliards d’euros, celle-ci n’a pas été sans incidence sur les comptes sociaux. Elle aurait d’ailleurs pu être plus dangereuse encore pour les comptes publics, comme pour nos concitoyens, si notre modèle social n’avait pas joué son rôle d’amortisseur, ce que vous ne manquez pas de souligner.

Pourquoi, alors, continuer chaque année, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, à détricoter la protection, à transférer vers le privé une partie des missions jusqu’alors assignées au secteur public ainsi que les financements qui y sont liés, à individualiser les droits et à réduire le champ des protections, contraignant les salariés de notre pays à rechercher, s’ils le peuvent financièrement, des solutions complémentaires dans le secteur mutualiste ou commercial ?

Au-delà de cette crise, vous êtes responsables d’une dette structurelle de 34 milliards d’euros. Celle-ci persiste en raison de votre obstination à ne pas changer le logiciel qui vous guide et qui ne satisfait plus aujourd’hui que le MEDEF, étant étendu que, pour ce dernier, tous les cadeaux que vous lui faites ne sont jamais suffisants !

Ces 34 milliards d’euros sont le fruit d’une politique d’appauvrissement organisé des comptes sociaux, laquelle passe notamment par les exonérations et les exemptions de cotisations sociales que vous avez d’ailleurs renforcées à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui coûtent chaque année entre 30 milliards et 34 milliards d’euros.

Certes, ces exonérations sont compensées partiellement par l’État à hauteur de 28 milliards d’euros. Il n’en demeure pas moins que cette compensation n’est que partielle, que la part compensée manque au budget de l’État et que la compensation n’intervient que tardivement, ce qui oblige les organismes de sécurité sociale à recourir à des emprunts et à supporter seuls des intérêts, ce qu’ils n’auraient pas eu à faire si le Gouvernement avait respecté un principe simple : les cotisations sociales sont des éléments de salaires différés qui appartiennent aux salariés et qui, par conséquent, ne peuvent être utilisés que dans les limites d’une gestion paritaire.

Si nous ne pouvions nous satisfaire d’une telle situation, il nous est encore plus insupportable de nous apercevoir que vous prévoyez d’ores et déjà de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale 62 milliards d’euros de déficits à venir, soit, au total – nous l’avons dit –, 130 milliards d’euros !

En fait, vous organisez la récupération de la dette sociale engendrée par vos politiques jusqu’en 2018. En d’autres termes, vous anticipez cette dette. Il est bien loin le temps où vous affirmiez à qui voulait l’entendre que vous vouliez agir pour les générations futures ! J’y reviendrai plus tard.

En somme, tout cela signifie que vous avez renoncé à assurer l’avenir de la sécurité sociale, sans doute afin d’offrir aux marchés financiers des opportunités qui lui échappaient jusqu’alors. J’en veux pour preuve l’indigence de ce projet de loi organique.

Alors qu’il est urgent de refonder la politique sociale de notre pays, vous vous limitez à un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, oubliant au passage que c’était précisément votre majorité qui, en 2005, avait mis en place un verrou supposé éviter cet allongement.

Je fais miens les propos tenus avec raison par le député UMP Yves Bur, que je rencontre souvent.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela vous arrange !

M. Guy Fischer. Pour une fois, je suis d’accord avec ce qu’il a dénoncé ; vous aussi d’ailleurs, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s’exclame.)

« En 2005, on a posé un verrou. Le Gouvernement veut déjà le faire sauter ! Bien entendu, il nous promet que ce sera la “der des ders”, mais, dans trois ou quatre ans, on trouvera d’autres raisons pour repousser l’échéance... ».

Cette déclaration n’a pas manqué d’irriter Nicolas Sarkozy ! Il a obtenu que ni lui ni Jean-Luc Warsmann, député UMP tout aussi insatisfait de ce projet de loi organique, que d’aucuns ont prétendu frondeurs, ne siègent en commission mixte paritaire, alors que Jean-Luc Warsmann avait été nommé rapporteur de la commission saisie au fond pour ce texte et Yves Bur, rapporteur de la commission saisie pour avis. Du jamais vu !

Il faut dire que, comme le soulignait Yves Bur, « ce débat essentiel est pour nous l’occasion d’envoyer le signal que l’heure n’est plus aux solutions de facilité. Nous le devons aux générations futures et à l’ensemble de nos concitoyens, à qui nous devons prouver que la classe politique refuse la fuite en avant ». On ne saurait mieux dire ! Au final, comme le soulignait Isabelle Debré, ce « bricolage » n’est pas à la hauteur des enjeux.

Que proposez-vous ? De faire disparaître artificiellement la dette sociale, actuelle et à venir, en la transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, laquelle devrait profiter du siphonage du Fonds de réserve pour les retraites et de l’affectation du produit de la contribution sociale généralisée dédié à l’origine à la branche famille. Cette dernière devrait, quant à elle, bénéficier des recettes des trois taxes créées initialement pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale !

Bref, on assiste là à un petit jeu de bonneteau. Certes, les millions escomptés changent de destinataires, mais ils continuent à créer de l’incertitude. En effet, si, lors du passage de ce projet de loi organique devant le Sénat, nous avions dénoncé le caractère non pérenne des recettes issues des trois taxes assises sur les assurances et les mutuelles, nous ne pouvons que formuler les mêmes objections pour leur orientation en direction de la branche famille. Cette branche est à peine excédentaire que vous proposez de remplacer sa ressource régulière et pérenne par une ressource aléatoire ! De ce fait, la pérennité du financement de la branche famille est loin d’être acquise et, de manière globale, en déstabilisant cette branche, c’est bien toute la sécurité sociale que vous fragilisez.

D’ailleurs, à propos des recettes provenant du secteur des assurances, le ministre reconnaissait lui-même que, en raison du manque de stabilité et de dynamisme, de la « dynamique décroissante d’une partie des nouveaux prélèvements, il faudrait, dès l’an prochain, de nouvelles recettes, la suppression de niches fiscales ou sociales ou, à défaut, une hausse progressive de la CRDS », mesure que vous repoussez après 2012.

Cette déclaration appelle de notre part quelques observations.

Tout d’abord, les taxes que vous entendez créer, en particulier la taxe sur les « contrats responsables », vont être répercutées par les assurances et les mutuelles.

M. François Baroin, ministre. Pas obligatoirement !

M. Guy Fischer. C’est ce qu’Alain Vasselle a rapporté. Cela constituera une nouvelle réduction du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Nous sommes opposés à une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, car les plus riches, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, en sont exonérés. De plus, cette mesure constituerait un nouveau transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les foyers, qui assument déjà près de 44 % du financement de celle-ci ! Enfin, cette mesure contribuerait à accroître la fiscalisation de notre protection sociale, ce qui, à notre sens, non seulement n’est pas souhaitable, mais est injuste.

Enfin, ces taxes n’étant pas pérennes, nous ne saurions nous en satisfaire.

Il eut été préférable de repousser l’examen de ce projet de loi organique après la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela nous aurait permis de trouver un financement plus sûr pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale et pour la branche famille.

Je rappelle qu’à l’occasion du projet de loi portant réforme des retraites notre collègue Alain Gournac était intervenu pour manifester sa satisfaction de voir le Gouvernement prendre enfin en compte les familles. Je le dis sans esprit polémique, mais toutefois avec quelque ironie, j’aurais aimé savoir s’il était aujourd’hui satisfait de cette mesure qui plongera immanquablement dans le rouge la branche famille et contribuera à créer et à accentuer la dette de demain !

En tout cas, telle est bien, à propos de cette mesure, la certitude du député Yves Bur, qui, n’étant pas en manque d’inspiration, précisa : « Il s’agit d’une mesure qui revient à dépouiller la sécurité sociale d’une recette dynamique pour la remplacer par une recette incertaine. »

En réalité, le pillage – le siphonage, devrais-je dire – du Fonds de réserve pour les retraites fait courir d’importants risques pour l’avenir. Quand tous les effets de la réforme des retraites, y compris les plus désastreux sur le plan social, se seront fait sentir et que la branche vieillesse sera encore en déficit, il ne sera plus possible de compter sur les ressources du Fonds pour combler les déficits. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la branche vieillesse ne sera pas en équilibre.

Il faut dire que votre scénario intègre le versement d’un éventuel transfert des excédents des UNEDIC, ce qui exigerait le retour du taux de chômage à 4,5 %. Qui y croit à l’heure actuelle ? Peut-être seulement vous, monsieur le ministre, et le Gouvernement ! Ce retour est en effet quasi improbable compte tenu de la situation actuelle, à moins que, pour y parvenir, vous ne décidiez, une fois de plus, de durcir les conditions d’accès à l’indemnisation chômage. Mais cette décision serait lourde de conséquences pour les salariés privés d’emploi comme pour les départements, qui auraient alors la charge d’assumer l’accroissement des dépenses sociales, particulièrement celui de l’allocation de solidarité spécifique et du revenu de solidarité active.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au prix d’un chantage, sous la forme de l’engagement de la responsabilité de son Gouvernement, que François Fillon a obtenu, à l’Assemblée nationale, une majorité pour adopter ce texte.

Malgré les propos virulents tenus par certains députés UMP, ce texte n’est guère différent de celui qui est sorti du Sénat. La seule nouveauté réside dans le récipiendaire de l’affectation des taxes non pérennes. Et si ce texte n’est pas résolument différent, c’est que, comme pour le projet de loi portant réforme des retraites, votre majorité s’est refusée à poser clairement la question des financements de notre protection sociale.

Vous vous êtes contentés jusqu’alors de quelques rustines, espérant ainsi tenir un an de plus, jusqu’après l’élection présidentielle, alors qu’il aurait fallu tout faire pour garantir dès aujourd’hui la pérennité de la sécurité sociale. Cela aurait notamment permis d’éviter de prévoir les transferts des déficits futurs vers la CADES.

Ce transfert est politiquement non seulement inconcevable pour qui veut garantir l’avenir de l’héritage du Conseil national de la Résistance, mais également peu conforme au principe de la loi organique de 2005.

On peut d’ailleurs se demander si un tel dispositif est conforme à la Constitution, puisqu’il prévoit un transfert régulier, pendant plusieurs années, d’une dette qui n’existe pas encore. Or la mission de la Caisse d’amortissement de la dette sociale n’est pas d’être un aspirateur à mauvaise gestion sociale !

Mes chers collègues, il est grand temps que vous sortiez du dogme du zéro prélèvement obligatoire supplémentaire ou plutôt, devrais-je dire, du zéro prélèvement obligatoire pour les riches et les entreprises,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh, arrêtez !

M. Guy Fischer. ... car la hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui paraît inéluctable dans l’avenir, surtout si vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent, frappera d’abord les ménages et particulièrement les plus modestes. Or, vous le savez, c’est Alain Vasselle qui me l’a appris, la contribution pour le remboursement de la dette sociale a l’avantage d’avoir une assiette réputée très large et à fort rendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui !

M. Guy Fischer. Ce projet de loi organique soulève l’opposition résolue des six présidents des caisses nationales – retraite, maladie, famille, recouvrement, Mutualité sociale agricole et régime social des indépendants –, au motif que l’article 1^er fragilise les recettes de la sécurité sociale et prive, dès 2013, le régime général de près de 1 milliard d’euros de ressources que, nous en sommes certains, vous saurez trouver dans les poches de nos concitoyens !

Les membres du groupe CRC-SPG sont persuadés que d’autres mesures, plus justes et plus durables, sont possibles. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ressortons de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale aussi insatisfaits que nous y sommes entrés !

Pouvait-il en être autrement ? Non, tant la surdité de nos collègues de la majorité (M. le rapporteur s’exclame.) – surdité, du reste, toute élyséenne – ne pouvait trouver son Sonotron – sans publicité aucune pour cette prothèse auditive –, nonobstant quelques velléités de résistance. Celles-ci s’étaient exprimées dans les rangs de la majorité tant à l’Assemblée nationale, par les voix de Jean-Luc Warsmann, président de la commission de lois et rapporteur, et d’Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, tous deux promptement écartés de la délégation représentant les élus majoritaires de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire, qu’au Sénat, par la voix de notre collègue Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est une bonne référence !

M. Jacky Le Menn. ... dont les analyses sont souvent pertinentes,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci !

M. Jacky Le Menn. ... comme j’ai encore eu l’occasion de le dire ce matin. Voilà qui ne rend que plus spectaculaire et regrettable la conclusion que notre collègue en tire en s’alignant, en rase campagne, au moment du vote, sur ses collègues de la majorité. Comprenne qui pourra !

M. Alain Vasselle, rapporteur. De la part d’un paysan, ce n’est pas étonnant !

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

Pourtant, les six élus de gauche siégeant à cette commission mixte paritaire ont rappelé les raisons pour lesquelles ils étaient fermement opposés à l’allongement de la durée de vie de la CADES, allongement qui fait porter notre dette sociale sur les générations futures, c’est-à-dire sur nos enfants, alors que cette dette est due pour l’essentiel à la gestion inconséquente des responsables politiques de nos générations,…

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et de la crise !

M. Jacky Le Menn. … et particulièrement de ceux qui nous gouvernent actuellement.

J’ajoute que les conséquences de la fameuse « crise », dont vous venez encore de faire état, monsieur le rapporteur, et qu’on ne peut tout de même pas imputer aux couches populaires et aux plus défavorisés, n’expliquent pas tout.

Malgré la suggestion émise par la commission des finances de l’Assemblée nationale en faveur d’une solution alternative permettant de trouver une source de financement de près de 5 milliards d’euros sans avoir recours à l’expédient facile adopté par le Gouvernement ; malgré la possibilité évoquée par de nombreux parlementaires d’augmenter la CRDS ou de revoir son assiette, comme nous l’avions suggéré, solution proposée à plusieurs reprises au sein de notre assemblée lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale – vous avez d’ailleurs évoqué cette idée voilà un instant, monsieur le rapporteur, alors que nous examinions en commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – ; malgré l’amendement de suppression de l’article 1^er de ce projet de loi organique, défendu de manière argumentée par notre collègue Bernard Cazeau, mais repoussé par nos collègues de la majorité siégeant en commission mixte paritaire ; malgré les multiples invocations en faveur d’autres solutions de financement pérennes – je renvoie pour mémoire à mes propres propositions exposées dans le cadre de la discussion générale de ce projet de loi organique, ainsi qu’à celles qui ont été développées par Bernard Cazeau ; malgré le choix controversé du Gouvernement, que nous avons de nouveau dénoncé en commission mixte paritaire, de priver la branche famille, historiquement excédentaire, mais qui s’enfonce progressivement elle aussi dans les déficits – ils atteignent 4,8 milliards d’euros en 2009, 2,7 milliards d’euros sont prévus pour cette année et 3,6 milliards d’euros pour l’année prochaine –, d’une partie de la CSG qui lui était attribuée pour financer la dette sociale ; malgré le refus massif de voir « siphonné » le Fonds de réserve pour les retraites ; enfin, malgré le rejet de cette mesure par les conseils d’administration des six caisses concernées, rien n’y fit, la messe était dite !

Notre amendement repoussé, le projet de loi organique fut adopté sans coup férir ; les coups et les coûts seront pour les générations à venir ! Passons vite à autre chose, car le prince qui nous gouverne est pressé ; il nous faut vite nous atteler – aujourd’hui même ! – à une autre commission mixte paritaire, celle qui est relative au projet de loi portant réforme des retraites, dont la chute, comme nous le redoutions, est identique.

Mes chers collègues, puisque l’on vous dit que la meilleure et seule voie possible est celle qui est tracée par le Président de la République et ses proches conseillers, quelquefois – si peu ! – par ses ministres, aucun doute n’est plus permis ! Continuez ainsi, sans vous poser de questions : continuez à ne pas écouter les voix discordantes qui émergent au sein même de votre majorité parlementaire, à ignorer l’opposition et à mépriser ceux qui manifestent en masse dans les rues contre le démantèlement des fondements de notre système social ! Puisque le roi a toujours raison et qu’il faut tenir jusqu’en 2012, aucun argument n’est recevable ! Un jour, peut-être, ce roi se trouvera seul et nu, mais c’est une autre histoire.

Pour revenir au sujet qui nous occupe aujourd’hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous confirme que nous maintenons les positions que nous avions exposées au moment où ce projet de loi organique était venu en discussion devant notre assemblée. Nous réaffirmons solennellement que le fait de reculer de quatre ans la durée de vie de la CADES, malgré les précautions prises par la commission sociale puis par notre assemblée, qui prévoient un dispositif en cas de « retour à meilleure fortune », est une mauvaise décision. Nous la rejetons.

Par conséquent, notre groupe votera contre l’adoption de ce projet de loi organique, qui n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire réunie le 20 octobre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est temps pour notre assemblée de se prononcer définitivement sur l’avenir de la CADES et sur les modalités à venir de la gestion de la dette sociale.

Alors que notre protection sociale est de moins en moins financée et que les déficits ne cessent chaque année de s’accumuler, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale 130 milliards d’euros, de procéder à des prélèvements nouveaux et, surtout, de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES.

Rappelons que la CADES a été créée en 1996 pour reprendre les dettes de la sécurité sociale, soit 21 milliards d’euros à l’époque. On l’alimenta en créant la contribution pour le remboursement de la dette sociale représentant 0,5 % des revenus salariaux, pensions de retraite, allocations familiales et revenus financiers. Comme trop souvent dans notre pays, cette structure annoncée comme provisoire ne l’est pas restée longtemps. Chargée d’amortir de nouvelles dettes, la CADES a vu son bail prolongé à plusieurs reprises, d’abord jusqu’en 2009, puis pour une durée indéterminée, mais sans que des ressources nouvelles lui soient affectées.

Ainsi, le Parlement avait voté en 2005 une loi assurant notamment des ressources nouvelles à la CADES en cas de transfert de toute nouvelle dette, la dissolution de la caisse étant fixée pour 2021. En 2006, après transfert d’une nouvelle dette de 27 milliards d’euros, une ressource supplémentaire a été créée, grâce à l’affectation à la CADES de la contribution sociale généralisée, représentant 0,2 % des revenus.

Et voilà qu’aujourd’hui il nous est demandé de modifier le régime de la CADES, afin qu’elle puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits de la crise. Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de déficits cumulés qui doivent lui être transférés ! Pour ce faire, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a choisi de reporter à 2025 la dissolution de cette structure, tout en lui attribuant un peu plus de 3 milliards d’euros de ressources nouvelles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’interroge sérieusement : était-il raisonnable de transférer le poids énorme de notre dette sociale aux générations futures ? Nous ne le pensons pas et nous ne sommes pas les seuls ! La situation est telle que – fait inhabituel – le rapporteur du texte et le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale n’ont pas participé aux travaux de la commission mixte paritaire. C’est dire le malaise !

Nous aurions pu approuver le principe du transfert du déficit à la CADES à deux conditions. Mais celles-ci n’ont pas été entièrement satisfaites par la commission mixte paritaire.

Premièrement, il aurait fallu que ce déficit soit financé par une recette pérenne et simple, par exemple la CRDS.

Deuxièmement, il aurait fallu prévoir que, à l’avenir, à partir de 2012, nous votions des projets de loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, afin de ne pas créer de nouveaux déficits, ce qui ne sera malheureusement pas le cas.

Au demeurant, un autre point nous semble tout aussi indéfendable, à savoir le prolongement de quatre années de la durée de vie de la CADES. Bien entendu, cela ne paraît pas une longue période, cela ne représente pas une génération. Toutefois, ces années s’ajoutant aux précédentes, la durée de vie de la caisse aura en réalité été prolongée de 2009 à 2025, soit de seize ans au total. Surtout, nos dépenses de 2009, 2010 et 2011 seront payées de 2021 à 2025. Voilà qui est difficilement acceptable : chaque génération doit régler ses propres dépenses. Ceux qui commenceront à travailler en 2022 ont aujourd’hui entre 6 ans et 8 ans : quel avenir leur laisserons-nous ?

Je rappellerai à cet égard les propos du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale : « On va emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement.[…] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! »

Ces propos, marqués par le plus élémentaire bon sens, ont par la suite été confirmés par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui déclarait à son tour : « Je considère qu’il est de notre responsabilité morale de cesser de nous décharger de nos responsabilités financières, quotidiennes, sur nos jeunes. » On ne saurait mieux dire !

Pour notre part, nous regrettons que notre assemblée, habituellement plus encline à la recherche de solutions financièrement équilibrées et socialement équitables, ait décidé de maintenir en l’état les dispositifs issus des travaux de l’Assemblée nationale. Dès lors, pour ne pas cautionner ce qui semble être le sort réservé aux générations futures de notre pays, la majorité du groupe du RDSE votera contre le projet de loi organique issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour ma part, tout en comprenant et partageant les récriminations de mes collègues radicaux de gauche, mais conscient des contraintes de l’heure, notamment des conséquences de la crise, et surtout, monsieur le ministre, connaissant vos convictions et convaincu de votre volonté de modifier la donne, je vous encouragerai en m’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Article 1^er

L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d’impositions de toute nature ou de la réalisation d’actifs affecté à » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition. À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l’augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d’enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l’horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. »

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3° du B du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;

b) Le 2° du VIII est complété par les mots : «, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l’article L.O. 111-4 » ;

c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations… (le reste sans changement). » ;

d) Le 3° du C du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, aux missions, à l’organisation ou la gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, si elles ont des incidences sur l’équilibre financier de ces régimes et organismes ; »

2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;

c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;

c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médicosociaux relevant de l’objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l’exercice en cours ; »

d) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;

e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; »

3° À l’article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L.O. 111-7, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

Article 2 bis

Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi rédigé :

« I. – La caisse est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres, comprenant :

« – une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;

« – le président et le vice-président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;

« – les présidents du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils désignés pour les suppléer ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;

« – deux représentants du ministre chargé de l’économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« – deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

« – un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

« – un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants. »

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Article 4

La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’exception du b du 1° et des b, c bis, d et e du 2° de l’article 2 qui s’appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Sur les articles 1^er à 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire donne parfois lieu à des situations singulières.

Monsieur le ministre, au cours de l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme les retraites, votre collègue Éric Woerth n’a cessé de nous répéter que cette réforme était destinée à préparer l’avenir et à sauvegarder la retraite des générations futures. Or, aujourd’hui, vous nous demandez de voter un texte qui prévoit exactement l’inverse, puisqu’il renvoie à la jeunesse de notre pays une facture sociale de 130 milliards d’euros !

Je n’hésite pas à le dire, la gestion par le Gouvernement de ce dossier est consternante et les solutions qu’il préconise, irresponsables. Alors que, depuis sa création en 1996, la CADES n’a emprunté « que » 134 milliards d’euros, vous proposez aujourd’hui d’emprunter en une seule fois 130 milliards d’euros et d’allonger la durée de remboursement de quatre ans, repoussant de 2022 à 2025 la date de dissolution de la CADES.

M. Guy Fischer. C’est de la cavalerie !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous invoquez la crise pour vous disculper. Cependant, sur ces 130 milliards d’euros de déficit, la crise représente tout au plus 34 milliards d’euros. Le reste correspond à un déficit structurel : 34 milliards d’euros pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et 62 milliards pour les déficits prévisionnels de l’assurance vieillesse de 2011 à 2018.

Tous ces chiffres peuvent sembler abstraits pour nos concitoyens. Plus concrètement, comme l’a parfaitement expliqué le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, cela consiste à « emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement. […] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! » On ne saurait mieux dire.

Qui pis est, les réponses que vous apportez concernant le déficit structurel sont indigentes. La seule chose que vous proposiez, encore et toujours, c’est de faire payer les malades par le biais de nouveaux déremboursements, devenus la marque de fabrique de ce gouvernement. Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier arrivent cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que l’instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu’à 120 euros. Au total, en 2011, ce sont encore plus de 300 millions d’euros de charges directes qui seront transférées sur les assurés sociaux.

Votre collègue Mme Roselyne Bachelot a imprudemment déclaré qu’elle voulait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits. Au regard des mesures de restriction annoncées, 2011 se présente plutôt comme celle de tous les sacrifices pour les assurés sociaux.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. L’autre sacrifiée, c’est la branche famille. La solution que vous avez trouvée pour éviter un camouflet à l’Assemblée nationale ne fera que déséquilibrer ce qui était en équilibre fragile. Le tour de passe-passe est grossier : en faisant le choix de lui retirer 0,28 % de CSG, qui l’alimentait de manière pérenne, pour l’attribuer à la CADES, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Surtout, vous reportez de plusieurs années le retour à l’équilibre de la branche famille qui perdra ainsi 200 millions d’euros dès 2012 et plus de 1 milliard d’euros en 2013, puisque les recettes que vous lui transférez ne sont pas pérennes.

Ainsi, pour pouvoir passer le fameux cap fatidique de 2012, le Gouvernement n’hésite pas à reporter la dette sur les générations futures, à faire payer les malades et à compromettre le financement de la branche famille.

La présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, avec la diplomatie qui la caractérise, a pu déclarer que la « formule » proposée par le Gouvernement avait suscité des réactions « diverses et parfois brutales » à l’Assemblée nationale comme au Sénat. En ce qui nous concerne, c’est sans brutalité mais non sans détermination que nous voterons contre ce texte, qui n’est vraiment pas à mettre au tableau d’honneur des dispositions législatives de bonne gestion budgétaire.

Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, l’engagement du Président de la République à ne pas augmenter les impôts. Vous vous y accrochez ! Le Président de la République s’était aussi engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans, déclarant ne pas avoir été élu dans ce but.

M. Guy Fischer. Il a menti !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or que fait-on ? On la remet en cause ! Ainsi, la commission mixte paritaire s’est réunie ce matin et nous débattrons définitivement de ce texte demain.

Cherchez la logique. Pour notre part, nous avons beaucoup de mal à la trouver ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, nous avons adopté le projet de loi portant réforme des retraites afin de rééquilibrer les finances de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi organique sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans ce schéma global de financement de la dette sociale.

Au regard de l’état actuel de nos déficits, 53 milliards d’euros de déficits cumulés, la réduction de la dette et des déficits publics est une question à laquelle il nous faut répondre au plus vite, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur.

Si la majeure partie des dispositions pour la reprise de la dette sociale seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le report de la durée de vie de la CADES a pour objectif, comme vous l’avez signalé, monsieur le ministre, de reprendre 80 milliards d’euros de dette d’ici à 2011.

En l’état actuel de la législation, cet objectif ne peut se réaliser. La CADES est autorisée à lancer des emprunts dont le produit est affecté au déficit de la sécurité sociale. En contrepartie, les recettes pour le remboursement de l’emprunt engagé doivent être prévues.

Ce projet de loi organique a pour principal objectif de déroger à l’interdiction de financer une reprise de dette par l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En ce sens, il est prévu d’allonger la durée de vie de cette structure dans une limite de quatre ans, soit jusqu’en 2025.

Le principe posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 n’est pas remis en cause. En effet, la dérogation prévue par l’article 1^er du projet de loi organique, d’une part, est limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, d’autre part, ne pourra dépasser 2025.

Il s’agit, par cet allongement, d’effacer les conséquences néfastes laissées par la crise sur nos déficits sociaux, mais en aucune façon de reporter la dette sur les générations futures.

L’allongement permet la reprise des dettes du régime général de 2009 à 2011. En effet, la solution consistant à faire porter sur nos concitoyens une hausse des prélèvements pour financer la dette n’est pas envisageable. Nous ne pouvons raisonnablement pas, dans le contexte économique fragile que nous connaissons, augmenter la CRDS, principale ressource de la CADES.

Par ailleurs, la solution du report de la date d’extinction de la caisse s’accompagne de l’affectation de nouvelles recettes. À cet effet, les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés. Ce transfert permet ainsi à la CADES une reprise de la dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de celle du Fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, le projet de loi organique contient des dispositions qui visent à améliorer l’information du Parlement. Désormais, la situation patrimoniale des organismes en charge du financement de la sécurité sociale fera l’objet d’une approbation par les deux assemblées. Cette information a également été renforcée par l’Assemblée nationale concernant le niveau des autorisations d’engagement dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les modalités et le bilan financier de l’opération de décaissement progressif des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce texte issu de la CMP est quasi identique à celui que nous avions adopté. Il est essentiel. C’est pourquoi notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a brillamment exposé les raisons de ne pas voter ce texte. Je fais entièrement miens ces propos. Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce projet de loi organique.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc (proposition n° 191 [2009-2010], texte de la commission n° 531 [2009-2010], rapport n° 530 [2009-2010]).

Je vous rappelle que la discussion de cette proposition de loi avait été interrompue le 24 juin dernier, alors que nous avions entamé l’examen des articles.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel.

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner.

Le texte comporte deux parties. La première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH. La seconde traite plus généralement de la politique du handicap, notamment de la prise en charge des frais de compensation, de l’emploi des personnes handicapées et de l’accessibilité.

Le texte entend résoudre trois types de difficultés que rencontrent les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives qui subsistent dans l’instruction des demandes.

Le 24 juin dernier, nous avons examiné les quatre premiers articles de ce texte.

À l’article 1^er, nous avons entériné le choix du groupement d’intérêt public, ou GIP, confirmant ainsi la participation de l’État et des associations à l’organisation et au fonctionnement des maisons.

À l’article 2, nous avons opté pour l’aménagement du statut actuel des personnels de l’État en instaurant un système de mise à disposition contre remboursement et en portant la durée de la mise à disposition de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois. Dans ce schéma, l’État demeure employeur et la MDPH lui rembourse les rémunérations des personnels mis à disposition. Parallèlement, l’État s’engage, dans la convention triennale, à verser une subvention de fonctionnement qui doit non seulement couvrir, au minimum, les montants remboursés par les MDPH au titre des rémunérations des personnels mis à disposition, mais également intégrer une contribution aux frais généraux. En cas de vacance de poste, la MDPH dispose alors des moyens financiers pour embaucher le personnel nécessaire.

Nous avons en revanche supprimé l’article 3 et renoncé ainsi à exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires. La rigueur budgétaire l’exigeait.

Enfin, l’article 4 autorise le Centre national de la fonction publique territoriale à ouvrir les formations qu’il dispense généralement aux seuls fonctionnaires territoriaux à tous les personnels, quel que soit leur statut.

Nous avions commencé à examiner l’article 5, qui prévoit la mise en place d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre la MDPH, l’État et le conseil général afin de préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer au GIP ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’augmentation des missions assignées aux maisons.

La signature de cette convention dans chaque département doit permettre de clarifier les engagements de l’État et de donner aux MDPH de meilleures garanties et une plus grande visibilité financière.

C’est, à mon sens, l’une des dispositions les plus importantes de cette proposition de loi et, vous l’avez compris, elle est indissociable du dispositif que nous avons retenu à l’article 2.

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 5, au sein du titre I^er.

TITRE I^ER (suite)

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 5 (suite)

I (nouveau). – Les quatorzième et quinzième alinéas de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

II. – Après l’article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.

« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.

« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

III (nouveau). – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard au 1^er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger et Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

chaque année

insérer les mots :

, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années.

Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc.

Pourtant, leurs moyens financiers actuels ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Comme vous le savez, en 2008, les MDPH ont établi leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir.

Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles.

Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure.

L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité de financement. Il est donc proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État. De plus, cet article prévoit que cette convention devra notamment préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer à la MDPH.

Ce sont des garanties supplémentaires pour les MDPH. Cependant, au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement, nous proposons, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire : il s’agit de préciser que l’avenant financier annuel prévu par cet article est établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention définie pour trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Étant annexé à la convention triennale d’objectifs et de moyens, il me semble aller de soi que l’avenant financier soit établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par ladite convention. Cela étant, je ne suis pas hostile à cette précision si elle peut rassurer les départements.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, même si la précision que ses auteurs entendent apporter ne me paraît pas indispensable. En effet, l’alinéa 5 du présent article dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir ». Il est donc logique que les avenants financiers annuels, qui déclinent ces objectifs, soient conformes à ladite convention.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les conseils généraux sont, depuis quelque temps, appelés à jouer un rôle toujours plus important dans le champ de la solidarité, particulièrement en matière d’aides sociales individualisées. C’est d’autant plus vrai que la participation de l’État recule en matière de solidarité. L’Assemblée des départements de France, l’ADF, observe ce mouvement et ne cesse de le dénoncer.

Le groupe CRC-SPG considère que, compte tenu de cette situation, il serait souhaitable que l’ADF soit saisie pour avis des projets de conventions triennales, notamment afin de s’assurer que l’État joue pleinement son rôle dans la définition et le financement de la politique du handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il paraît singulier que l’ADF exerce un droit de regard sur un document qui sera signé par chaque président de conseil général. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

(Non modifié)

L’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose et à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. »

II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.

L'amendement n° 79 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 73 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 79.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet article fixe une durée minimale d’accueil physique et téléphonique des MDPH. Or une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi ; en effet, il s’agit d’un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens telle qu’elle est visée à l’article 5 de cette proposition de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La durée minimale d’ouverture hebdomadaire de 35 heures me semble raisonnable et permet aux MDPH de s’organiser librement.

C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission.

La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire de la plupart des MDPH est comprise entre 30 et 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire. Les MDPH ont avant tout été créées pour être au service des personnes handicapées.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

aux services qu'elle propose

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures ».

Cet amendement a un double objectif : d’une part, permettre de respecter l’objectif fixé par l’article 6, à savoir l’amélioration de l’accessibilité et du service rendu aux usagers des MDPH sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, tenir compte de l’organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du terrain.

Ainsi cet amendement tend-il à introduire un peu plus de souplesse dans l’obligation fixée par cet article d’une ouverture hebdomadaire de 35 heures. Il s’agit de permettre au MDPH de s’organiser afin que soient accessibles pour une durée minimale de 35 heures soit ses services, soit une permanence téléphonique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément.

Les réponses apportées par téléphone ne remplacent pas les contacts et les échanges directs avec la personne ou la famille. Il est également important que les personnes puissent récupérer les documents nécessaires à la formulation de leur demande.

Je comprends bien le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, les MDPH étant confrontées à des contraintes de personnels et ayant souvent des stocks importants de demandes à traiter. Cependant, la durée de 35 heures me semble raisonnable et la mesure permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions formulée conjointement dans notre rapport d’information et qui a été adoptée par la commission.

La plupart des MDPH sont ouvertes de 30 à 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Dans la mesure où le Gouvernement a présenté un amendement tendant à supprimer l’article 6, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement, même si, sur le fond, il est animé du même souci de voir les personnes handicapées et leurs familles accueillies dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires.

Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux retards dans le traitement des dossiers comme dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à tout ce qui relève des autres décisions que doivent prendre ces commissions.

Cela est d’autant plus vrai que les MDPH se sont vu confier une nouvelle mission par rapport à l’attribution de l’AAH. Il faut donc un temps suffisant pour accueillir le public, mais aussi pour permettre aux équipes de se rencontrer et rédiger les rapports.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu qu’un service soit établi sur la base des 35 heures hebdomadaires, qu’il s’agisse d’une permanence téléphonique ou de l’ouverture au public en fonction des besoins locaux des MDPH.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. J’ai voté l’amendement de suppression du Gouvernement, car je considère que ce débat n’a strictement rien de législatif et que les dispositions que nous examinons relèvent du domaine réglementaire. Vous permettrez à un membre de la commission des lois de s’étonner que nous discutions de l’organisation des services. Tout cela n’est pas du niveau de la loi ! Nos débats doivent être d’une autre teneur !

Par conséquent, même si nous ne pouvons évidemment que souhaiter que les services soient le mieux organisés possible, que l’accueil téléphonique soit correct, etc. je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de règles communes, quel que soit leur lieu de résidence.

Le Sénat a par ailleurs été très clair sur son opposition à une décentralisation complète de la politique du handicap, qui laisserait les conseils généraux libres de décider seuls de la nature de la compensation, de son montant et des règles d’attribution. Notre assemblée a réaffirmé sa volonté d’inscrire la politique du handicap dans un cadre national, reposant sur la solidarité entre tous les Français.

Toutefois, les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part des difficultés que celles-ci pouvaient rencontrer lorsqu’elles étaient appelées à changer de département. Elles seraient la conséquence de différences importantes dans les règles de fonctionnement des fonds de compensation du handicap.

Pourtant, lors de l’examen de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu à raison, au nom du principe d’égalité entre citoyens, qu’un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs, afin d’assurer une égalité des droits sur tout le territoire national.

Malheureusement, ce décret n’a jamais été publié et la diversité des règlements n’est pas sans effet pour les personnes en situation de handicap qui sont appelées à solliciter le fonds de compensation du handicap.

Il va de soi que nous préférerions que ce décret soit pris plutôt que d’avoir à présenter cet amendement. Encore faudrait-il qu’il soit élaboré en association avec l’ensemble des acteurs concernés : associations, départements, État et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il est inutile de vous préciser que, pour nous, cette harmonisation des règlements intérieurs doit être l’occasion de tirer les droits des personnes en situation de handicap vers le haut, et non, sous prétexte d’équité, vers le bas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Vous savez la réticence de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports. Certes, celui qui est demandé est certainement utile, mais il pourrait facilement être intégré au rapport sur l’application de la loi « Handicap » du 11 février 2005, remis tous les trois ans au Parlement, lors de la conférence nationale du handicap.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée ».

II (Non modifié). – Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article a pour objet d’autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et apporte des précisions importantes quant aux conditions dans lesquelles les décisions d’attribution de la prestation de compensation du handicap peuvent être prises selon une procédure simplifiée.

En effet, en l’état actuel du droit, les CDAPH peuvent se réunir en sections locales ou spécialisées. Toutefois, elles ne peuvent pas prendre de décisions, y compris pour les dossiers les plus simples, celles-ci étant par principe limitées aux commissions plénières.

Si nous comprenons la logique qui a présidé à ce mode de fonctionnement – notamment assurer une forme de publicité et de transparence dans la prise de décision –, force est de constater qu’elle participe à sa manière au ralentissement de la procédure.

L’article 7, s’il était adopté, reviendrait donc à confier à ces sections locales ou spécialisées un pouvoir de décision. En d’autres termes, cela augmenterait le nombre des instances décisionnaires, ce qui aurait pour conséquence de faciliter l’accès de ces instances aux demandeurs et d’accélérer les délais de traitement entre le dépôt de la demande et la prise de décision.

De manière très pragmatique, une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. En effet, le délai de quatre mois qui est prévu est, dans les faits, très régulièrement dépassé, ce qui n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une demande de PCH.

C’est pourquoi nous voterons cet article, même si, afin d’assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d’adopter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Je le répète, nous sommes favorables à l’article 7. Toutefois, nous considérons que le dispositif actuel peut être amélioré en prévoyant que, « lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Aux termes du décret, ces formations sont composées au minimum de trois personnes, dont au moins un représentant de l’État et un représentant du conseil général. Il est tout à fait possible de prévoir que le troisième membre soit un représentant des personnes handicapées et de leurs familles.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet amendement ne fait que remonter au niveau législatif une règle qui existe déjà à l’échelon réglementaire. Je laisse le Sénat juge de l’opportunité d’un tel reclassement.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit de faire en sorte que les personnes en situation de handicap, qui sont quotidiennement victimes d’actes de discrimination, ne le soient pas une nouvelle fois dès lors qu’elles cherchent à saisir la CDAPH.

Nous considérons en effet que les droits consacrés par la loi du 11 février 2005, notamment en matière d’accueil, d’orientation, d’information, mais aussi de compensation, doivent être garantis à l’ensemble des personnes en situation de handicap, indépendamment de leur âge.

Or il semble que certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent de jouer le rôle qui leur est confié, dès lors que la personne handicapée a plus de 60 ans et qu’elle ne réside pas en foyer. On sait pourtant que la question du vieillissement des personnes handicapées est d’une grande importance et qu’avec l’âge s’accroissent les difficultés, notamment en cas de décès de l’un ou des deux parents aidant la personne en situation de handicap.

Pour ces personnes, la prise en charge rapide est un impératif. Rien ne justifie qu’elles ne puissent, en raison de leur âge, avoir droit aux missions confiées aux CDAPH.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer toute limite d’âge en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’anticiper la convergence prévue par la loi. La commission estime que ce mouvement est un peu prématuré et mériterait d’être appréhendé et traité de façon globale dans le cadre du texte annoncé sur le cinquième risque.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Si cet amendement a simplement pour objet de permettre une saisine de la CDAPH, il est déjà satisfait puisqu’aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue. Ainsi, toutes les personnes handicapées, même celles qui ont plus de 60 ans, peuvent faire une demande pour obtenir une carte d’invalidité.

Si le but visé, comme semble l’indiquer l’objet de cet amendement, est de rendre la CDAPH compétente pour l’orientation des personnes handicapées de plus de 60 ans, là encore, ce dispositif est inutile : c’est déjà le cas.

Mais si les auteurs de cet amendement pensent ainsi mettre fin à toute barrière d’âge pour l’accès aux droits et prestations ouverts par la CDAPH, ils se trompent. Les conditions d’ouverture des droits, notamment les éventuelles conditions d’âge, sont précisées par la législation propre à chaque droit ou prestation. De fait, les dispositions du présent amendement sont inopérantes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations mentionnés à l’alinéa précédent relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur a son domicile de secours tel que défini aux articles L. 122-2 et L. 122-3 ou, à défaut, où il réside.

« Lorsqu’il ne dispose pas de domicile de secours et qu’il ne réside pas en France, il s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées du département de son choix. »

II (Non modifié). – En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 245-2 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, ».

III (nouveau). – Après l’article L. 245-2 du même code, il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-1. – Lorsque le bénéficiaire choisit un nouveau domicile de secours, le service de la prestation est effectué, selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date, par le département qui a été saisi de la demande, jusqu’à l’extinction des droits ouverts. Toutefois, si le choix de ce nouveau domicile entraîne une modification de la situation du bénéficiaire telle qu’il estime qu’elle est susceptible d’affecter l’évaluation de ses besoins, il peut formuler une demande de révision de sa prestation auprès de la maison départementale du département dans lequel il a son nouveau domicile. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossiers relatifs aux aides visées à l'article L. 146-5, qui les transmet ensuite à la maison départementale des personnes handicapées du département qui effectuera l'évaluation et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-3.

« Cette disposition s'applique également lorsqu'il ne réside pas en France. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette évaluation relève du département dans lequel le demandeur réside ou, s'il réside à l'étranger à l'étranger, de la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle il a déposé sa demande. »

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside,

par les mots :

dans lequel le demandeur réside au moment de l'évaluation

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret en conseil d'État précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la péréquation entre les départements.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le rapporteur, en rédigeant l’article 8 de cette proposition de loi, puis en le rectifiant par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, vous avez voulu répondre à l’absence de dispositions légales en matière de répartition des compétences entre MDPH.

Nous comprenons l’objectif qui a présidé à la rédaction de cet article : éviter que les départements qui ont entrepris des efforts importants dans le domaine de l’accueil et du soin médico-social ne soient appelés à contribuer financièrement plus que les départements qui ont été moins solidaires. En effet, les premiers doivent déjà assumer les dépenses liées au personnel ainsi qu’à la rénovation et à l’entretien des établissements. Il serait anormal qu’ils aient aussi à financer les prestations en raison de la présence sur leur territoire de personnes handicapées.

Cette logique financière et administrative, si elle se comprend parfaitement d’un point de vue purement gestionnaire, n’a plus guère de pertinence dès lors que l’on se place du côté des personnes en situation de handicap. Pour elles, et parce que leur mobilité est souvent limitée, nous devons concevoir des règles fondées sur la simplicité.

C’est pourquoi nous proposons de laisser à la personne en situation de handicap la possibilité de choisir, s’agissant du dépôt de son dossier, la MDPH de son choix, laquelle sera, dans la plupart des cas, la maison départementale la plus proche de son lieu de résidence.

Cette logique de simplification des démarches administratives a par ailleurs été consacrée dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Depuis cette date, l’administration est obligée de transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. C’est précisément ce que nous proposons.

Par ailleurs, nous prévoyons de distinguer deux moments de la procédure : la phase du dépôt de dossier, que nous venons de détailler, et celle de son instruction.

Pour cette seconde phase, nous suggérons que soit retenue la compétence de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. En effet, l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap repose en grande partie sur son lieu et son type de résidence. Les besoins en prestation de compensation du handicap, ou PCH, sont radicalement différents si la personne handicapée vit toute l’année dans un établissement ou à son domicile personnel. Au stade de la réception du dossier, comme de son évaluation, la notion de domicile de secours n’a que peu d’intérêt. Elle joue toutefois pleinement son rôle dès lors qu’il s’agit de rechercher qui financera les droits découlant de l’évaluation menée lors de l’instruction du dossier.

Nous proposons, pour notre part, que le financement repose, en raison du principe posé par la Constitution de non-tutelle d’une collectivité locale sur une autre, sur le département où la personne en situation de handicap a son lieu habituel de résidence. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de s’assurer par voie réglementaire que la compensation entre les départements permette de ne pas grever financièrement ceux d’entre eux qui ont fait le choix d’avoir une politique sociale et médico-sociale de qualité et en nombre.

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à défaut, où il réside

par les mots :

ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside

II. - Alinéa 4

Procéder au même remplacement.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 22 rectifié et 23 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions, madame la sénatrice.

L’amendement n° 22 rectifié tend à permettre à la personne handicapée ou à son représentant légal de déposer une demande dans la maison départementale de son choix.

Alors que l’article 8 vise à clarifier les compétences territoriales entre départements, l’adoption de cet amendement risque au contraire de complexifier les choses, sans que cela se traduise pour autant par une meilleure qualité de service pour les personnes handicapées, qui choisiront de toute façon le département où elles sont domiciliées.

De surcroît, les personnes handicapées peuvent télécharger leur formulaire de demande et l’envoyer directement à la MDPH, sans avoir à se déplacer. Les démarches s’en trouvent ainsi facilitées, sans rendre plus ardue la tâche des maisons départementales des personnes handicapées, qui disposent de peu de personnel pour traiter l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, Mme Desmarescaux et M. P. Blanc, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé 

par les mots :

sont insérés deux articles ainsi rédigés

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. M. le rapporteur ayant cosigné avec Mme Sylvie Desmarescaux et moi-même cet amendement, il devrait en toute logique porter sur celui-ci un regard bienveillant. (Sourires.)

Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer.

Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l'amendement n° 3

Remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. L’amendement n° 3 vise à offrir la faculté à la MDPH compétente de solliciter, en tant que de besoin, le concours de l’équipe pluridisciplinaire d’une autre MDPH.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié par ce sous-amendement.

En effet, la compétence d’évaluation appartient à la MDPH elle-même, et non au conseil général. En conséquence, la délégation de l’évaluation ne peut émaner que du président du groupement d’intérêt public, et non du président du conseil général, même si, dans les faits, il s’agit souvent de la même personne. Cette précision est utile.

Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien que la commission n’ait pu examiner le sous-amendement n° 82, je prends la responsabilité d’émettre un avis favorable. La précision qu’il tend à apporter me paraît logique.

Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 3. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Vasselle, on comprendrait difficilement que je m’oppose à cette disposition, qui me semble au demeurant fort judicieuse ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 bis (nouveau)

L’article L. 146-11 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 8 bis, qui résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de Paul Blanc, supprime l’obligation faite à chaque MDPH de prévoir l’installation d’une équipe de soins infirmiers.

Cette décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins relèverait, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, de la compétence des agences régionales de santé. Elle nous semble en réalité contraire à la conception initiale des maisons départementales des personnes handicapées. Celles-ci ont été imaginées comme un lieu unique d’accueil, d’orientation, d’information et de prise en charge des personnes handicapées, lesquelles devaient pouvoir disposer en un même endroit de tous les services leur permettant de faciliter leur insertion dans la citoyenneté. En un mot, il s’agissait de leur simplifier la vie.

En cinq ans, les MDPH ont acquis cette dimension, et les personnes en situation de handicap savent combien cette unité de lieu leur est profitable.

S’il était maintenu, l’article 8 bis créerait de la complexité et aurait pour conséquence d’imposer aux personnes en situation de handicap un trajet supplémentaire vers un autre lieu que la MDPH.

Le groupe CRC-SPG a fait le choix d’analyser cette proposition de loi sous le double angle du pragmatisme et de la simplification des démarches des personnes handicapées et de leur famille. Cet article ne remplissant aucun de ces deux critères, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la décision prise en commission de supprimer l’obligation pour les MDPH de mettre en place des équipes de veille de soins infirmiers. Les MDPH n’ont pas vocation à coordonner ou à offrir des soins, cette compétence relevant effectivement des agences régionales de santé.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 9

(Supprimé)

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapés intègrent naturellement les éventuels revenus de la personne en situation de handicap, mais aussi les revenus de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité.

En clair, l’AAH, dont la finalité est de garantir aux personnes en situation de handicap un revenu minimum leur permettant de faire face aux dépenses courantes, est une prestation sociale « familialisée ». Cette méthode permet, nous le savons tous, de diminuer le nombre de bénéficiaires, puisque celles ou ceux qui y auraient eu droit en étant célibataires s’en voient privés ou ne bénéficient que d’une part très réduite dès lors qu’ils ont fait le choix de vivre en couple.

Le montant de l’AAH est donc légalement assis sur les choix de vie de la personne handicapée et repose sur un principe que nous contestons, celui de la hiérarchisation des solidarités. Il faudrait, selon vous, que la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale, rompant ainsi avec toute l’histoire de notre modèle social.

Cette décision est lourde de conséquences et, comme le signalait la commission nationale politique de la jeunesse de l’association des paralysés de France, l’APF, dans un courrier adressé à Martin Hirsch lors de la rédaction du Livre vert, « ce calcul impacte directement sur des choix de vie intimes et personnels, puisque se déclarer avec un conjoint fait drastiquement baisser, voire supprime son droit à l’AAH ».

Nous considérons que cette situation légale place la personne en situation de handicap dans une situation de dépendance à l’égard de la personne qui partage sa vie, avec tout ce que cela entraîne en termes de perte d’autonomie.

Madame la secrétaire d’État, vous devriez revoir cette règle et, de manière plus générale, individualiser toutes les aides et prestations sociales. Ne pouvant proposer une telle mesure qui tomberait sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous vous proposons d’évaluer dans un premier temps les conséquences financières d’une telle mesure, en espérant que, par la suite, vous serez convaincue de la nécessité d’exclure les revenus des conjoints, concubins ou partenaires des conditions de ressources ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à évaluer l’impact financier de l’absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Outre la réticence traditionnelle de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports, il me semble que cette étude d’impact peut être demandée au Gouvernement sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans ce texte. En outre, je suggère de l’intégrer dans le cadre plus large d’un bilan global de la mise en œuvre de la réforme de l’AAH.

Il est nécessaire de mesurer plus précisément l’impact de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire, mais aussi celui de la modification des modalités de cumul des revenus d’activité avec l’AAH. Aussi, si l’on retient l’idée d’un bilan global de la réforme, le délai de six mois semble un peu court.

Si le Gouvernement peut s’engager à réaliser cette étude globale avant la fin du premier semestre 2012, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

Article 10

I (Non modifié). – Après le sixième alinéa (4°) de l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées visées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles. »

II (Non modifié). – Au premier alinéa de l’article L. 143-2 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».

III (Non modifié). – À l’article L. 143-3 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 143-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »

V. – L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° » ;

2° Au second alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les références : « 1° et du 2° » et, après les mots : « adulte handicapé », sont insérés les mots : « dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ».

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. - Après les mots :

peut solliciter

insérer les mots :

à la demande du requérant

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement va dans le sens de l’objectif visé par l’article 10, à savoir améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

La commission des affaires sociales a procédé, sur l’initiative du rapporteur, à plusieurs modifications de la proposition de loi initiale.

Ainsi, en ce qui concerne les contestations des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, il a été préféré, à la précédente version qui prévoyait, entre autres, que le tribunal du contentieux et de l’invalidité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail doivent tenir compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, une disposition permettant auxdites juridictions de solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

Cet amendement vise à rendre plus efficiente encore la version de la commission, en instaurant un véritable droit procédural pour le requérant. Le refus de faire droit à cette demande devrait ainsi être motivé et faire l’objet d’une ordonnance susceptible d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis sûr que notre collègue Laurent Béteille ne me démentirait point : la disposition prévue par cet amendement me semble aller à l’encontre de la liberté d’instruction par le juge.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. En restreignant au seul requérant la possibilité de solliciter une expertise, la disposition prévue par cet amendement porte atteinte à l’égalité des droits entre les parties.

En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

« Lorsque la contestation porte sur l'intégration scolaire ou l'orientation d'un enfant, la juridiction statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif de l’article 10 de la proposition de loi.

D’une part, il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap, en le confiant aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. À cet effet, il semble opportun d’abandonner les règles de partage des compétences entre ces juridictions et les juridictions administratives introduites par le rapporteur en commission des affaires sociales.

D’autre part, cet amendement tend à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés quant à leur insertion scolaire.

En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire.

C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à opérer une modification dans la répartition des compétences entre la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et le tribunal administratif. Il vise également à modifier les conditions de délais et le caractère suspensif de la décision prise par le juge.

Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève avant tout, nous semble-t-il, de la commission des lois.

La commission, qui s’en remet à la sagesse de notre assemblée, souhaite surtout connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement exprime un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à transférer aux tribunaux du contentieux de l’incapacité l’ensemble des recours exercés à l’encontre des décisions des MDPH.

Je le dis très clairement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce transfert accroîtrait considérablement la charge de travail de ces juridictions, avec des conséquences négatives sur leur fonctionnement et sur les délais de jugement.

Cette unification totale paraît donc excessive au regard de l’objectif affiché, et le texte de la commission semble plus équilibré : il clarifie les compétences respectives des deux juridictions impliquées, en les recentrant chacune sur des champs cohérents, mais en respectant un équilibre entre elles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, ou à la décision critiquée ainsi que l'évaluation pratiquée par l'équipe pluridisciplinaire et le projet de vie du requérant. Le requérant est informé de cette notification et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées sur sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à calquer la procédure instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de contestation de taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il s'agit, pour les contentieux liés aux décisions des MDPH, de s'assurer d'une communication effective des pièces médicales et du dossier du requérant, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins et le projet de vie.

En effet, il est souvent constaté que les MDPH restent très peu impliquées dans le débat contentieux et que les requérants ont de réelles difficultés – comme le tribunal, faute de contradicteurs – à se voir communiquer les pièces nécessaires à une discussion contradictoire.

Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de reprendre la rédaction actuelle de l'article L 143-10 du code de la sécurité sociale et de l'adapter au contentieux lié aux décisions de la MDPH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Nous partageons les différents objectifs que l’on cherche à atteindre avec ces dispositions : sécuriser la transmission par le médecin de la MDPH des éléments à caractère médical ayant servi à fonder sa décision et garantir que la personne handicapée aura bien, elle-même, accès à l’intégralité de son dossier.

S’agissant du second point, je tiens à souligner que cette exigence est d’ores et déjà satisfaite, puisque, selon la loi, la personne handicapée a déjà accès à l’intégralité de son dossier. Il est même précisé que c’est elle qui choisit ou non de le divulguer à l’appui de son recours.

Quant au premier point, le Gouvernement souscrit à l’objectif, mais la rédaction de l’amendement pose plusieurs difficultés. S’il est normal de prévoir que les données à caractère médical transitent par un médecin expert auprès du tribunal, il n’y a aucune raison pour que les données n’ayant pas un caractère médical – évaluation et projet de vie – soient réservées à ce même médecin expert et que le juge ne puisse pas y avoir accès.

Par conséquent, si la difficulté soulevée est réelle, il n’est pas certain que la rédaction de l’amendement permette d’y répondre.

C’est pourquoi, tout en demandant le retrait de cet amendement, le Gouvernement s’engage à travailler à une meilleure rédaction de ces dispositions, en vue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise. Cette indépendance doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables, y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.

On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Or il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH.

Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire soumise au tribunal, cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial.

Pour cette raison, l'amendement tend à interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève du domaine de la commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet amendement est satisfait. L’article R. 4127-5 du code de la santé publique prévoit déjà qu’un médecin ne peut pas accepter une mission d’expertise dans laquelle est en jeu un groupement faisant habituellement appel à ses services.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Menn, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Si notre amendement est satisfait, nous le retirons, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 56 est retiré.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.

Ce rapport annuel est transmis au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et aux maisons départementales des personnes handicapées. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise, tout comme précédemment, à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux.

Partant du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale – notamment des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT – est pratiquement inexistante et que cette situation ne permet pas aux MDPH de connaître avec certitude et régularité l’interprétation des règles de droit applicables, nous tentons de remédier à ce qui constitue une source de dysfonctionnements pour l’intégration des personnes handicapées et un réel obstacle à l’accès au droit pour les familles.

À cette fin, nous proposons qu’un rapport annuel soit publié par la CNITAAT sur sa jurisprudence, qu’il soit diffusé aux MDPH et rendu public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sous réserve de la suppression de l’alinéa relatif à la transmission du rapport – celui-ci étant rendu public, cet alinéa est inutile –, notre avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Cet amendement ne nous paraît pas justifié dans la mesure où la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail publie déjà un rapport d’activité.

Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Madame Jarraud-Vergnolle, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. J’accepte d’autant plus que M. le rapporteur nous avait fait savoir en commission qu’il émettrait un avis favorable à cette condition.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je voudrais ajouter que, dans le cadre de l’établissement du rapport, nous avons rencontré, avec M. Paul Blanc, de nombreux responsables de MDPH. Mais nous avons également rencontré un représentant du Médiateur de la République, qui nous a expliqué être saisi, en dernier recours, de la non-effectivité des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité – les TCI – et de la CNITAAT.

Voilà pourquoi nous demandons un rapport nous permettant d’évaluer le niveau d’effectivité des décisions prises par ces juridictions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Nous demandons le retrait de cet amendement, cette disposition nous paraissant relever du domaine réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de la commission et demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi, de formation ou de maintien dans l'emploi et de mettre en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l'offre de formation disponible. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées désigne un référent pour l’insertion professionnelle, censé permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leur projet professionnel.

L’accès à l’emploi est, depuis 2005, considéré comme un élément capital dans la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale. Nous savons tous le rôle particulier que joue l’emploi dans les rapports sociaux : il est à la fois un vecteur de rencontres et d’accomplissement personnel, parfois de satisfactions, et il permet naturellement, avec les fruits qui en découlent, de vivre grâce à d’autres ressources que celles qui se fondent sur la solidarité nationale.

Or force est de constater que, depuis 2005, la situation de l’emploi des personnes handicapées ne s’est pas améliorée.

Selon une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le taux d’emploi des personnes handicapées n’était en 2007 que de 2,9 % et 36 % des établissements étudiés ne comptaient tout simplement aucun travailleur handicapé. À ce titre, je voudrais rappeler notre opposition à la mesure prise par le Gouvernement, mesure qui a consisté à repousser de quelques mois les sanctions à l’égard des entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.

Cette situation de l’emploi, cumulée avec l’impossibilité de bénéficier rapidement d’un interlocuteur qui leur soit dédié et qui soit spécialement formé aux questions d’emploi, n’est donc pas de nature à aider les personnes handicapées.

Par ailleurs, les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’une maladie ou d’un accident ne savent que trop rarement vers qui se retourner pour bénéficier de conseils éclairés.

C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des MDPH sur cet aspect fondamental de la prise en charge globale de la personne en situation de handicap.

Nous proposons donc, toujours dans la logique de guichet unique devant faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de renforcer les missions du référent pour l’insertion professionnelle, en prévoyant, notamment, qu’il organise l’aide apportée aux personnes handicapées dans l’établissement de leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi, et qu’il met en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l’offre de formation disponible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement portant article additionnel vise à préciser les missions du référent pour l’insertion professionnelle que chaque MDPH doit désigner.

Il prévoit que celui-ci organise l’aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d’établir leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi et met en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l’offre de formation disponible.

Cette mission relève en réalité davantage de Pôle emploi ou des organismes de placement spécialisés qu’il a délégués, tels que ceux du réseau Cap Emploi.

Pour sa part, le référent pour l’insertion professionnelle intervient plutôt en amont, au niveau de l’évaluation des capacités professionnelles de la personne considérée et de son orientation vers le milieu protégé ou ordinaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

I (Non modifié). – Après le 1° de l’article L. 5311-4 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; ».

II. – Avant la Section 1 du Chapitre IV du Titre I^er du Livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Pilotage des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées

« Art. L. 5214-1 A. – L’État assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

« Art. L. 5214-1 B. – Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette convention prévoit :

« 1° Les modalités de mise en œuvre, par les parties à la convention, des objectifs et priorités fixés en faveur de l’emploi des personnes handicapées ;

« 2° Les services rendus aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ;

« 3° Les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l’article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;

« 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés par l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa ;

« 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place avec le service public de l’emploi, l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués dans ce cadre, pour leur permettre de s’acquitter de leur mission d’évaluation et d’orientation professionnelles ;

« 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention, assure l’évaluation des actions dont elle prévoit la mise en œuvre.

« Pour son application, la convention fait l’objet de déclinaisons régionales ou locales associant les organismes de placement spécialisés et les maisons départementales des personnes handicapées. Ces conventions régionales et locales s’appuient sur les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec avis consultatif

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 11, comme celui qui suit, s’inscrit, sans aucun doute possible, dans la volonté de notre collègue Paul Blanc de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, votre connaissance du secteur, notamment des organismes de placement spécialisés, les OPS, et, plus spécifiquement, de Cap Emploi, fait de vous un observateur averti de la situation.

Toutefois, nous ne partageons pas votre analyse quant à la nécessité d’associer les organismes de placement spécialisés dans l’ensemble de la chaîne de prise de décision en matière d’emploi.

Certes, dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire, les organismes de placement spécialisés vont pouvoir, en participant en tant que tels au service public de l’emploi, apporter une expertise utile sur l’emploi des travailleurs handicapés, en complémentarité de l’AGEFIPH et du FIPHFP.

Notre analyse est différente en ce qui concerne la possibilité, que vous ouvrez à l’alinéa 15 de l’article 11, d’associer les OPS à la déclinaison régionale de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens proposée pour l’article L. 5214-1 B du code du travail.

En effet, cette convention prévoit non seulement les missions des différents acteurs, mais également les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement. Cela inclut la question du financement en contrepartie de l’accomplissement des missions.

Prévoir que ces conventions feront l’objet de déclinaisons régionales en concertation avec les OPS revient à proposer à ces derniers de fixer eux-mêmes le prix de ce service. Les OPS seraient, en quelque sorte, juges et parties.

Madame la secrétaire d'État, cet argument devrait naturellement vous convaincre. Souvenez-vous, vous avez révisé en juillet 2009 les modalités de participation des établissements gestionnaires à l’élaboration des schémas régionaux d’offre médico-sociale, qui prévoyaient notamment la satisfaction des besoins en hébergement, au motif que, en participant à la définition des besoins et en y répondant, ces établissements étaient à la fois juges et parties.

Si l’on regarde de près la rédaction de l’alinéa que nous proposons de modifier, les choses ne sont guère différentes. C’est pourquoi nous considérons que, si les organismes de placement spécialisés doivent éventuellement être associés aux déclinaisons locales et régionales de la convention, ils ne devraient toutefois pas disposer de la possibilité de peser par le vote dans la prise d’une décision qui les concerne.

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec un avis consultatif

II. - Alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de placements spécialisés.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 11 précise l’organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées.

Il reconnaît, notamment dans son paragraphe I, que les organismes de placement spécialisés participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Tout en souscrivant au principe de cette participation, notre amendement vise à préserver la répartition des rôles, dans un souci d’impartialité.

En effet, si les organismes de placement spécialisés vont, en raison de leurs missions et de leur connaissance du territoire, apporter en siégeant au sein du service public de l’emploi une expertise sur l’emploi des travailleurs handicapés, il convient néanmoins de rester vigilant sur le fait qu’ils sont soumis à appel d’offres et financés par I’AGEFIPH, le FIPHFP ou Pôle emploi.

Il en découle qu’ils ne peuvent être juges et parties dans le processus de financement et de fixation des objectifs, même si leur consultation est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 30 vise à prévoir la simple consultation des organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi, plutôt que leur association à la définition des modalités de prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés.

Les déclinaisons régionales et locales de la convention organisant la prise en charge des demandeurs d’emploi assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent se borner à prévoir la « consultation » des organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi, ou les organismes autres comme Ohé Prométhée : ils y sont pleinement associés par la convention dite « de cotraitance des demandeurs d’emploi handicapés » avec Pôle emploi. En l’occurrence, on recourt à leurs services non par appel d’offres, mais par conventionnement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous faire part de mon regret concernant un point qui n’a pas été développé dans mon amendement.

Vous avez indiqué que, dans le cadre de la proposition de loi, tous les programmes relèveraient dorénavant des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés.

Or, jusqu’à maintenant, il existait des programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés, ce qui favorisait la proximité avec les MDPH, Cap Emploi et Pôle emploi. Je trouve vraiment dommageable pour la politique de l’emploi, qui est une politique de proximité, d’abandonner des programmes départementaux au profit de plans régionaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis (nouveau)

L’article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :

« 1° Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 323-2 ;

« 2° Les organismes ou associations contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention ;

« 3° La Poste jusqu’au 31 décembre 2011. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les crédits de la section “Fonction publique de l’État” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et, jusqu’au 31 décembre 2011, de La Poste ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l’État, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Les crédits de la section “Fonction publique territoriale” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Les crédits de la section “Fonction publique hospitalière” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle.

Il s’agissait là d’une véritable innovation puisque l’on considérait ainsi que les personnes en situation de handicap pouvaient être, si elles le souhaitaient, le principal acteur de leur maintien dans l’emploi, notamment en saisissant directement l’AGEFIPH pour bénéficier de subventions leur permettant d’aménager leur poste de travail.

Cette saisine directe des salariés aux fins d’adaptation de leur poste de travail en cas d’inaptitude résultant du handicap est certes rare, mais elle n’en demeure pas moins une possibilité ouverte aux salariés, leur permettant de ne pas avoir à dévoiler les raisons ou la nature de leur handicap.

Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap employées du secteur public ne bénéficient pas de cette saisine directe. Elles doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et aux aides financières qui en découlent.

Cette disposition apparaît contraire au principe de non-déclaration obligatoire du handicap, puisqu’une personne handicapée doit, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, faire état à son employeur de son handicap.

Avec cet amendement, nous entendons donc harmoniser les règles applicables aux secteurs public et privé, dans le seul objectif de renforcer les droits de l’ensemble des salariés à être, s’ils le souhaitent, au cœur de leur propre projet professionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Mme Isabelle Pasquet.

L’article 11 bis, qui est issu d’un amendement voté en commission des affaires sociales sur l’initiative du rapporteur, est une heureuse mesure, fort attendue par le FIPHFP : il lui permet de financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois fonctions publiques ainsi que de subventionner des organismes ou associations avec lequel il a conclu une convention.

L’amendement que nous vous proposons s’inscrit dans la même volonté d’améliorer le rôle et le fonctionnement du FIPHFP. Il répond à une carence constatée depuis sa création : la non-possibilité pour les fonctionnaires de le saisir directement, à la différence des salariés du privé, qui peuvent, eux, saisir directement l’AGEFIPH.

C’est donc dans un souci d’égalité, mais aussi de plus grande efficacité, que notre amendement vise à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés de saisir le FIPHFP, sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l’emploi ou à l’insertion professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 32 rectifié est relatif à la saisine du fonds « Fonction publique » par les fonctionnaires eux-mêmes et à la possibilité d’obtenir des aides, techniques ou humaines, « attachées à la personne ».

Outre la nécessité de modifier la rédaction de cet amendement – le terme « salarié » n’est pas adapté s’agissant de fonctionnaires ou d’agents publics de La Poste –, le dispositif qui est proposé pose problème, car il prévoit que le Fonds puisse accorder des aides qui relèvent en réalité de la compensation du handicap et non de l’insertion professionnelle et de l’aménagement du poste de travail.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 49 rectifié tend à autoriser les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés à saisir le Fonds « fonction publique », alors qu’ils étaient jusqu’à présent contraints de passer par l’intermédiaire de leur employeur. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé le FIPHFP, lui a donné pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.

Le Gouvernement s’est attaché tout particulièrement à faire en sorte que le Fonds prenne son essor et contribue, par son action, à aider les personnes handicapées à trouver leur place dans la fonction publique, comme il est tout à fait légitime.

Ainsi, pour mobiliser les ressources du FIPHFP, les employeurs publics peuvent soit recourir ponctuellement à la plateforme des aides, dont la version dématérialisée est accessible directement sur le site www.fiphfp.fr, soit signer avec le Fonds une convention triennale leur permettant de financer un projet global d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au 31 décembre 2009, 150 employeurs regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont signé une convention avec le Fonds et 656 employeurs ont fait appel à la plateforme en 2009.

Ces chiffres démontrent, quatre ans après la mise en place du FIPHFP, l’implication, la responsabilisation et le volontarisme des employeurs publics dans la prise en charge du handicap de leurs agents.

En 2005, le législateur a créé un cercle vertueux en plaçant l’employeur public au cœur du dispositif. Ce dernier est le point d’entrée unique pour l’insertion et le maintien dans l’emploi : le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce schéma d’intervention.

En l’état, ce dispositif ne porte pas atteinte à la liberté de chaque agent de faire connaître, ou non, son handicap, mais contribue à une meilleure insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous sommes d’accord avec la commission. Nous avons, chacun de notre côté, auditionné à la fois les responsables de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Il ressort de ces auditions que la mise en place du FIPHFP n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où il est contraint, pour les fonctionnaires, de passer des conventions avec l’AGEFIPH, ce qui alourdit le dispositif.

Notre souci a donc été d’alléger la procédure pour les fonctionnaires en leur permettant d’avoir un accès direct au FIPHFP sans passer obligatoirement ni par leur employeur ni par l’AGEFIPH. Dans le privé, chaque salarié ou demandeur d’emploi peut solliciter, à partir du moment où il est reconnu travailleur handicapé, l’AGEFIPH. Nous estimons qu’il serait équitable que la procédure soit la même dans le public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

du titre II du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

du titre III du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

du titre IV du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Repentin et Reiner, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne sont pas pris en compte les agents qui occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et dont la liste est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 83, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 76 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à minorer les effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsque les agents concernés occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des emplois concernés est fixée par décret.

Alors qu'il existe une minoration pour les salariés des entreprises exerçant des professions exigeant des aptitudes particulières, aucune disposition légale n'est prévue pour les employeurs publics. Or le décret qui énonce les emplois concernés comporte certains emplois publics, les pompiers, les ambulanciers ou les gendarmes, par exemple.

Cet amendement vise donc à donner un fondement légal au décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, en prévoyant la prise en compte des emplois publics exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

L’article L. 5212-9 du code du travail permet aux employeurs du secteur marchand de minorer la contribution qu’ils versent à l’AGEFIPH pour les salariés qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces catégories d’emploi sont limitativement énumérées à l’article D. 5212-25 du même code.

Même si certains métiers trouvent à s’exercer indifféremment dans le secteur public ou dans le secteur privé – ambulancier, chef d’équipe ou maçon, par exemple –, le législateur a mis en place, en 2005, un dispositif autonome pour la fonction publique. Ce dispositif est inscrit aux articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Je sais que ce sujet est technique, mais il est important de l’évoquer

Selon l’article L. 323-4-1, le taux d’emploi est calculé sur la base de l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur, y compris les agents appartenant à des corps ou à des cadres d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique particulières.

L’article L. 323-5, quant à lui, permet de comptabiliser, au titre de l’obligation d’emploi, les agents ayant fait l’objet d’un reclassement en cours de carrière, ceux qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que les anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés.

Le recrutement par la voie des emplois réservés a de plus été réaffirmé par la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, qui l’a érigé en obligation nationale pour la fonction publique.

Ces différences de traitement entre les secteurs public et privé permettent de prendre en compte les spécificités propres à chacun. Le Gouvernement tient donc à les préserver.

Il est par ailleurs rappelé que les emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières sont comptabilisés dans l’assiette de calcul du taux d’emploi des entreprises depuis le 1^er janvier 2006.

Cet amendement sortirait ces mêmes emplois de l’assiette de calcul dans la fonction publique. Or diminuer cette assiette conduirait à une baisse du volume des travailleurs handicapés à employer sur la base du taux légal de 6 %.

Je le dis clairement au Sénat : tel n’est pas l’objectif du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Reconnaissons-le, les collectivités locales rencontrent de grandes difficultés pour embaucher des travailleurs handicapés. Pour autant, les élus locaux que nous sommes ne souhaitent pas que le taux légal de 6 % dans le secteur public soit abaissé.

Telle est la raison pour laquelle je suivrai le Gouvernement si l'amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait. (Mme la secrétaire d’État opine.)

Dans ces conditions, je vais le retirer.

Cela étant, je souhaite qu’une expertise soit conduite afin de montrer que la fonction publique est bien traitée de la même manière que le secteur privé.

Madame la présidente, je retire l'amendement n° 83.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 est retiré.

Article 12

Avant la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées

« Art. L. 5214-3-1. – Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi et du maintien durable dans l’emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l’État, le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.

« Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa.

« Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans des conditions définies par une convention. »

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avant d’aborder le fond du sujet, je voudrais faire remarquer que l’article 12 nous donne l’occasion de revenir sur un débat que nous avions eu lors de la recodification du code du travail.

À l’époque, la majorité sénatoriale et le Gouvernement n’avaient pas hésité à dire que nous nous trompions, alors que nous dénoncions une recodification réalisée dans la précipitation et qui, contrairement aux engagements, ne se faisait pas à droit constant. Le rapport de notre collègue Paul Blanc concernant la recodification de l’article L. 323-11 du code du travail nous en fournit la parfaite illustration.

J’en viens au fond de l’article 12, sur lequel nous sommes très réservés.

Depuis trois ans environ, les organismes de placement spécialisés sont soumis à une procédure d’appel d’offres, le cahier des charges étant théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

À cet égard, le conventionnement tel qu’il est proposé semble être inférieur aux exigences associées à la procédure d’appel d’offres. Si tel est le cas, il convient, soit de réformer la procédure d’appel d’offres, soit de la supprimer et d’y substituer entièrement une forme de conventionnement.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent rappeler que Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP financent les organismes de placement spécialisés.

La convention bilatérale que propose cet article est donc malvenue dans la mesure où elle aurait comme double effet de placer les organismes de placement spécialisés en position de juge et partie et d’écarter l’AGEFIPH et le FIPHFP du processus de décision, alors même que ceux-ci font partie des principaux financeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui définit les missions des organismes de placement spécialisés.

Aux termes de cet article, ces organismes peuvent contribuer à la prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés. Pour cela, ils peuvent bénéficier des financements des deux fonds collecteurs, dès lors qu’ils sont conventionnés par Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP dans le cadre de la « convention de cotraitance » définie à l’article 11.

Par ailleurs, il peut être fait appel à leurs compétences dans le cadre d’appels d’offres librement menés pour s’acquitter d’autres missions, telles que le maintien dans l’emploi, l’évaluation des capacités professionnelles ou l’orientation des personnes handicapées.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis défavorable que la commission !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offres et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.

II - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5213-13 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et qui, soit sont recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

« Ils concluent avec l’autorité administrative un contrat d’objectif triennal valant agrément. »

II. – L’article L. 5213-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-19. – Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les critères visés à l’article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l’État, dans la limite d’un effectif de référence qu’il détermine annuellement.

« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l’État une subvention spécifique, destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.

« Les modalités d’attribution de l’aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Gournac et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,

II. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

critères visés

par les mots :

conditions énoncées

2° Remplacer les mots :

qu'il détermine annuellement

par les mots :

fixé annuellement par la loi de finances

III. - Alinéa 7

Après le mot :

destinée

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Cet amendement vise à apporter quatre précisions rédactionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée dans les cas suivants :

« 1° Son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière ;

« 2° L’aide effective d’une tierce personne permet son maintien à domicile ;

« 3° L’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 13 est important. Il prévoit une rédaction de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles dont nous estimons qu’elle va dans le bon sens.

En effet, il s’agit d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée ou lui permettent d’assurer une activité professionnelle ou une fonction élective qui lui imposerait des frais supplémentaires.

Je le répète, cela va dans le bon sens, même si, au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’un important effort reste encore à faire, notamment dans la prise en compte de certaines aides humaines, telles que celles qui permettent la réalisation d’une vie sociale choisie et l’aide à la parentalité.

Nous regrettons toutefois que la loi du 11 février 2005 n’ait pas pleinement rempli ces objectifs en matière de compensation du handicap, laquelle devait être théoriquement intégrale.

Aujourd’hui, nous en sommes loin. Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, aux termes de son alinéa 1, le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Mais, selon l’alinéa 2 du même article, les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation.

Aussi, chacun en conviendra, il est difficile de parler de compensation intégrale dès lors que celle-ci est limitée par le respect de tarifs plafonds qui sont rarement ceux dont s’acquittent réellement les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, pour en revenir au cœur de l’article 13, la prestation de compensation ne couvre pas tous les besoins d’aide à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

C’est la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’une véritable extension du périmètre de la compensation, notamment en ce qui concerne le financement des besoins d’aide aux activités domestiques, des besoins d’aide humaine liés à l’exercice de la parentalité.

Plus généralement, nous souhaitons une réelle prise en compte de tous les besoins liés à une vie autonome, à une participation sociale et citoyenne : aide à la communication, accompagnement dans le cadre d’activités de loisirs et de vacances, aide liée à l’exercice d’activités associatives et bénévoles, et je pourrais continuer la liste.

En ce sens, l’article 13 constitue un progrès que nous entendons saluer et soutenir.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.

L’amendement n° 80 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 74 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 80.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a plusieurs raisons de vouloir supprimer l’article 13. Je pourrais me contenter d’invoquer l’article 40, puisque de nouvelles dépenses sont créées pour l’État à hauteur de 150 millions d’euros, mais je voudrais apporter quelques précisions.

L’article 13 vise à élargir aux aides ménagères le panier de biens et de services susceptibles d’être pris en charge par la PCH. Je tiens d’ailleurs à souligner combien cette prestation a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation. Les montants versés correspondent en effet en moyenne au double de l’ancienne ACTP, ou allocation compensatrice pour tierce personne.

Des attentes complémentaires peuvent évidemment subsister. Celle qui concerne les aides ménagères est naturellement connue du Gouvernement. Mais il y en a d’autres : je pense à l’aide à la parentalité ou à certaines aides techniques. Il est donc indispensable que les évolutions possibles de la PCH puissent être appréhendées de manière globale et cohérente.

Reste que ces évolutions doivent également tenir compte des contraintes de nos finances publiques. Or celles qui sont prévues par cet article ne sont pas soutenables financièrement par les départements. Les premiers chiffrages réalisés par la Direction générale de la cohésion sociale montrent que, pour une heure par jour d’aide ménagère, cinq jours par semaine, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées, soit environ 115 000, le coût pour les départements serait de près de 150 millions d’euros…

Or ce chiffrage constitue une fourchette basse, puisqu’il repose, comme je l’ai dit, sur une heure d’intervention par jour, uniquement les jours ouvrables.

Le présent article ne paraissant pas opportun à ce jour, le Gouvernement vous demande d’adopter l’amendement de suppression qu’il présente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends bien l’inquiétude des conseils généraux, qui se sont exprimés par la voix de Mme la secrétaire d’État : ils craignent de voir augmenter encore sans compensation supplémentaire la charge que représente la PCH.

Toutefois, la prise en charge des aides humaines mériterait d’être améliorée. C’est un sujet qui pourra et devra être abordé dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la perte d’autonomie.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, vous avez relayé l’inquiétude des conseils généraux, qui s’est exprimée y compris dans mon département, qui n’est pas de la même couleur politique.

Certes, il convient de mieux prendre en charge les handicapés, mais le moment est sans doute mal choisi pour alourdir les charges des départements. L’avis de sagesse formulé par notre rapporteur traduit bien le sentiment général : les départements partagent cette préoccupation mais ne veulent pas obérer davantage leur budget.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80 tendant à a suppression de l’article 13.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements identiques n^os 33 et 62, qui tendaient à compléter cet article, n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1^er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Alors que l’article 13 élargit le périmètre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de cette prestation notamment au regard de l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qu’elle devrait être amenée à remplacer.

En étendant le champ de la PCH aux interventions d’aide ménagère, cette disposition aura de toute évidence une incidence financière non négligeable pour les départements payeurs de la PCH.

Il semble nécessaire, face à un tel changement, d’effectuer a minima une analyse de la mise en œuvre de la PCH depuis sa création.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport, et vous connaissez l’aversion de la commission pour les rapports, ma chère collègue. (Sourires.)

Je vous ferai la même réponse que précédemment : cette étude d’impact peut être réalisée dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de 2005, qui doit être présenté par le Gouvernement avant juin 2011.

J’ajoute qu’il serait utile de préciser le profil des allocataires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, en particulier les raisons pour lesquelles ils choisissent de ne pas opter pour la prestation de compensation du handicap.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le suivi de la montée en charge de la PCH fait déjà partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Par ailleurs, un bilan de cette prestation est inclus dans le rapport établi tous les trois ans par le Gouvernement à la suite de la conférence nationale du handicap. Un rapport spécifique sur cette question n’apporterait rien de plus.

C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous demande à mon tour de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.

Article 14

Le II de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« II. – En fin d’exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements dont le taux de couverture des dépenses constatées relatives à la prestation de compensation du handicap par le concours destiné à couvrir une partie de son coût visé au b du III de l’article L. 14-10-5 est significativement inférieur à la moyenne observée pour l’ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.

L'amendement n° 81 est déposé par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 75 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 14, qui modifie les modalités de répartition du concours versé par la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation.

Le débat avait été ouvert par votre assemblée lors de la discussion de la loi de finances pour 2010. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ainsi que sur celui de la répartition du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cet engagement a été tenu et un groupe de travail a été piloté par la CNSA tout au long du printemps. Il a présenté ses conclusions provisoires à l’occasion du conseil de la CNSA du 29 juin dernier.

S’agissant de la PCH, un consensus s’est établi au sein du groupe, auquel ont participé les conseils généraux, pour estimer que la modification des critères de répartition du concours au titre de la PCH serait prématurée. En effet, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux.

Ce travail va se poursuivre à la rentrée et le Gouvernement estime préférable d’en attendre les conclusions définitives pour amender le dispositif actuel.

Par ailleurs, sur le fond, le mécanisme proposé par l’article 14 nous pose une difficulté : via un mécanisme d’écrêtement de la contribution versée aux départements qui ont le taux de couverture de leurs dépenses de PCH le plus élevé, il aboutit en réalité à unifier totalement le taux de couverture pour tous les départements. Sans le dire, il supprime donc la part de péréquation qui existe aujourd’hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.

La question du poids relatif de la compensation et de la péréquation au sein des critères de répartition du concours au titre de la PCH est certes une vraie question, monsieur le rapporteur, mais elle me paraît mériter une réflexion approfondie. C’est pourquoi nous préférons attendre les conclusions du groupe de travail.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 14.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d'abord à faire remarquer que l’examen de cette proposition de loi en séance publique a commencé le 24 juin dernier, quelques jours avant que le groupe de travail rende ses conclusions provisoires. Par conséquent, nous ne connaissions pas ces conclusions.

Il est vrai que, dans la loi de finances pour 2010, nous avions tenté de permettre aux conseils généraux de retrouver quelques crédits supplémentaires par le biais de la péréquation. Aujourd'hui, cependant, la situation financière des départements est telle que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression de l’article 14.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81 tendant à la suppression de l’article 14.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 14 bis (nouveau)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7, lorsqu’il est apporté la preuve de l’impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.

« Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »

II. – Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du dispositif visé au I.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais en préambule rappeler les raisons qui m’ont conduit à proposer à la commission d’introduire cet article dans la proposition de loi.

Vous le savez, j’ai beaucoup tenu à ce que le principe d’accessibilité généralisée figure dans la loi du 11 février 2005. Nous l’avions alors résumé par la formule « l’accès de tous à tout ». Ce principe devra pleinement s’appliquer dès 2015, c’est-à-dire dans quatre ans.

À l’époque, j’avais également beaucoup insisté pour que le bâti neuf mais aussi les nouveaux matériels roulants soient immédiatement rendus accessibles, sans exception.

En revanche, pour l’existant, la loi a dû tenir compte d’éventuelles contraintes d’aménagement, notamment pour les bâtiments les plus anciens, et des dérogations ont été prévues.

Aussi est-ce sans fondement légal que des mesures réglementaires autorisant des dérogations pour des constructions neuves ont été prises en mai 2006, avec l’aval du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.

Fort heureusement, mais malheureusement trop tardivement, la vigilance des associations représentatives des personnes handicapées a permis au Conseil d’État de déclarer ces textes illégaux.

Entre-temps, des permis de construire ont été accordés sur le fondement de ces mesures. Alors, que faire ? Démolir les logements sociaux et les établissements qui sont sortis de terre ou essayer de trouver un moyen de « légaliser » ces constructions sans ouvrir la boîte de Pandore ?

L’éthique de conviction m’inclinerait au maintien des principes sans prendre en compte les dommages que causeront ces destructions ; l’éthique de responsabilité, autrement dit le principe de réalité, m’a conduit à rechercher une solution qui permette de concilier le principe que nous nous sommes fixé d’une accessibilité sans faille pour le neuf et la poursuite des projets de construction déjà autorisés.

Aussi, pour lever cette difficulté juridique, c’est la mort dans l’âme que j’ai dû me résoudre à prévoir des mesures de substitution pour le bâti neuf.

J’ai personnellement veillé à ce que le dispositif soit très encadré.

Premièrement, le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de l’impossibilité avérée de respecter les normes en matière d’accessibilité et doit obligatoirement proposer une solution alternative pour que le bâtiment soit accessible. Il s’agit donc non pas de déroger au principe, mais d’autoriser des mesures de substitution pour atteindre le même objectif.

Deuxièmement, j’ai souhaité que les décrets prévoyant les cas où ces mesures de substitution pourront être prises soient soumis à l’avis du CNCPH. Je compte sur le Conseil national pour qu’il redouble de vigilance.

Troisièmement, les souplesses accordées ne peuvent être de portée générale. Une mesure de substitution prise pour permettre le passage de poussettes ou de fauteuils roulants n’exonère pas de l’application rigoureuse des normes concernant l’accessibilité aux malvoyants, par exemple.

Quatrièmement, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité aura à se prononcer sur les mesures de substitution proposées par le maître d’ouvrage. Plusieurs de mes collègues proposent que cet avis soit conforme, c’est-à-dire que le préfet soit tenu de le suivre. La commission y est tout à fait favorable et nous soutiendrons cet amendement.

Telle est, mes chers collègues, la genèse de cet article. Je pense qu’elle devrait éclairer nos débats sur les amendements qui vont suivre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons dit au cours de la discussion générale, il est vrai que c’était au mois de juin, il y a donc longtemps, nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d’accessibilité du bâti.

Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d’un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient, bref, d’être tout simplement des citoyens comme les autres. Renoncer à l’une des règles contraignantes prévues par la loi, c’est à chaque fois accepter de prolonger cet état de discrimination. Il nous faut mesurer que, ce faisant, nous prenons la décision de dire aux personnes handicapées : « Désolés, il vous faudra encore attendre pour vous sentir pleinement à l’aise dans notre espace social », un espace social défini par des personnes valides, pour des personnes valides…

Il existe pourtant une autre manière d’appréhender l’espace collectif, celle qui repose sur ce que les chercheurs ont nommé le « design pour tous » ou le « design universel ». Comme le souligne Jean-Yves Prodel, architecte, « le design universel est plus qu’un concept, c’est une réalité déjà présente dans plusieurs pays à l’export, qui repose sur la conception et la mise en place d’équipements et d’espaces destinés à une utilisation par le plus grand nombre de personnes sans distinction d’âge, de sexe, ou de capacités physiques ».

Or, actuellement, selon l’OMS, « plus de 10 % de la population mondiale dépend d’un handicap ou d’une invalidité partielle ou totale [...] D’autre part, l’âge de la population augmentant régulièrement d’années en années, un nombre croissant de contraintes physiques, voire de handicaps engendrés chez les seniors sont constatés ».

Il est donc indispensable, pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les familles et pour les personnes âgées, de créer et de promouvoir des équipements, des architectures, des environnements simples d’emploi et adaptés au maximum d’utilisateurs. C’est au prix de cet effort collectif, qui, je le dis, repose très clairement sur un choix de société, que nous permettrons à chacune et à chacun de trouver pleinement sa place.

C’est donc à l’opposé des propositions défendues par M. le rapporteur et de son article 14 bis qu’il faut aller : il ne faut plus prévoir de dérogations supplémentaires. (M. le rapporteur s’exclame.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

J’ajoute que je reste encore choquée par ce que j’ai entendu en commission.

À en croire certains, il ne faudrait pas que des équipements sportifs collectifs soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap moteur. Est-ce à dire que leur handicap devrait les priver de toute activité physique ? J’ai également entendu un sénateur dire que les personnes handicapées préféraient vivre entre elles. Cette affirmation m’a profondément heurtée, car les personnes en situation de handicap que je rencontre me disent toutes au contraire leur envie, et leur besoin, de trouver pleinement leur place dans une société qui, enfin, la leur laisserait.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis, s’il était maintenu, autoriserait la construction de bâtiments neufs inaccessibles à une partie de nos concitoyens.

Notre pays, qui a déjà pris beaucoup de retard, ne peut plus en prendre davantage.

Nous avons, vous avez, chers collègues de la majorité, une lourde responsabilité. Vous devez, comme nous le ferons, voter contre cet article !

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est issu d’un amendement voté en commission sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, « lorsqu’il est apporté la preuve de l’impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. »

En matière d’accessibilité, il convient de bien faire la différence entre le bâti existant et le bâti neuf.

En ce qui concerne le neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que M. le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l’esprit de la loi de 2005.

Il est très préoccupant de constater que, malgré le vécu des personnes handicapées et un quotidien notoirement entravé par un environnement trop souvent inaccessible, malgré une loi votée justement pour améliorer l’accessibilité en France d’ici à 2015, les lobbies et la pression qu’ils exercent sont apparemment les plus forts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je me suis exprimé d’une façon très claire sur cette question lors de mon intervention préalable.

Mes chers collègues, je ne parle pas de dérogation. Quant aux substitutions, elles étaient prévues dans la loi du 11 février 2005. J’invite ma collègue à se reporter au Journal officiel à ce sujet. Nicolas About et moi-même avions alors particulièrement insisté sur les mesures de substitution.

Je pense qu’il faut laisser la porte ouverte, et je m’en suis expliqué.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux explications très claires de M. le rapporteur et émet le même avis que lui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cher collègue, après que vous nous avez présenté cet amendement en commission – cela devait être au mois de mai dernier –, je me suis renseignée auprès de ma mairie et des mairies environnantes pour savoir ce qu’il était possible ou non de faire en matière de bâti neuf. Ayant peu de connaissances dans ce domaine, j’ai souhaité approfondir le sujet.

En outre, j’ai inauguré voilà deux mois un bâtiment à usage d’habitation. J’ai alors interrogé l’architecte, qui me montrait que les portes avaient été élargies et que les couloirs permettaient le passage de fauteuils roulants, sur le coût supplémentaire occasionné par ces travaux d’accessibilité. Pratiquement aucun surcoût, m’a-t-il alors répondu.

Aussi, en dehors peut-être des zones véritablement montagneuses où quelques petites exceptions sont possibles – la configuration de nos départements respectifs est comparable, monsieur le rapporteur, puisque l’on y trouve à la fois la mer et la montagne -, je pense donc qu’il faut veiller à ne pas généraliser les dérogations. Il s’agit là d’une demande forte de toutes les associations, en particulier de l’Association des paralysés de France.

Si je conçois tout à fait qu’il soit difficile d’aménager l’accès pour tous dans le bâti ancien, notamment dans les bâtiments datant du siècle dernier, par exemple en raison des demi-étages, je pense, en revanche, qu’il faut rester ferme concernant l’accessibilité aux bâtiments neufs. Dans ce cas, les dérogations, je le répète, doivent demeurer des exceptions.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article et, le cas échéant, nous voterons contre s’il n’est pas supprimé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaite répondre à notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle.

J’ai pris grand soin de ne jamais évoquer les aspects financiers de la question, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, ma chère collègue. J’ai encore rencontré des architectes voilà trois jours, et ils m’ont affirmé que les surcoûts financiers étaient imputables non seulement aux problématiques liées à l’accessibilité, mais également à la mise en place d’autres normes, par exemple dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Donc, les aspects financiers n’entrent absolument pas en compte de ma démarche.

Cela dit, chère collègue, que proposez-vous pour les logements qui ont été construits ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ;

2° Les mots : « handicapés, quel que soit le type de handicap » sont remplacés par les mots : « en situation de handicap, quel que soit le type de déficience ». ;

3° La dernière phrase est supprimée.

II. - L'article L. 111-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives au respect l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux et les maisons individuelles nouvelles.

« Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »

III. - L'article L. 111-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ces décrets prévoient dans quelles conditions des dérogations exceptionnelles, motivées et partielles peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique. Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »

IV. - L'article L. 111-7-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que toute personne puisse, dans les mêmes conditions d'autonomie que tout un chacun, y accéder, y circuler, en sortir dans des conditions normales de fonctionnement, y bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles ces installations ont été conçues et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de handicaps et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

« Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

« Les établissements recevant du public existants et les installations ouvertes au public existantes devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Ces décrets, pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap, précisent les dérogations exceptionnelles, motivées et partielles qui peuvent être accordées aux établissements existants recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. »

V. - L'article L. 111-7-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « doit fournir », sont insérés les mots : «, avant la procédure d'ouverture au public, ». ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre intervention sur l’article. Nous proposons une nouvelle rédaction visant à préciser que tous les lieux accueillant du public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Je voudrais profiter de l’occasion pour regretter la possibilité, qui a récemment été offerte au patronat, de déroger au principe d’accessibilité des locaux de travail, et pour déplorer la volonté répétée et manifeste d’offrir la même possibilité aux promoteurs pour le cadre bâti neuf. Cet article 14 bis en est la triste démonstration.

Au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire et urgent de mener une véritable politique de prévention et de suppression des situations de handicap créées par un environnement architectural inadapté.

Le caractère handicapant de la situation d’inaccessibilité du cadre bâti existant que vivent un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à mobilité réduite, auquel il faut ajouter le nombre, lui aussi de plus en plus important, de personnes rencontrant des besoins identiques et prévisibles liés au vieillissement, impose de n’autoriser que des constructions nouvelles répondant qualitativement à l’impérieuse obligation d’accessibilité pour tous.

Il s’agit là d’un objectif parfaitement raisonnable, techniquement réalisable à moindre coût et assurément bénéfique d’un point de vue social.

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait

II. - Alinéa 3

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. L’article 14 bis, qui a été introduit sur l’initiative de M. le rapporteur et qui figure désormais dans le texte de la commission, se veut pragmatique, mais il présente encore certaines lacunes.

En effet, comme cela a été souligné par certains de mes collègues, le risque est de trop assouplir les obligations en matière d’accessibilité pour les constructions neuves.

Aussi, l’amendement n° 71, sur lequel la commission a émis un avis favorable – M. le rapporteur l’a encore précisé –, a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises.

L’amendement tend à apporter trois modifications au dispositif qui était proposé initialement.

D’abord, il est indiqué qu’il revient au maître d’ouvrage d’apporter la preuve de l’impossibilité de remplir les exigences d’accessibilité.

Ensuite, il est précisé que l’impossibilité ne peut être que technique, et non financière comme pouvait peut-être – je pèse mes mots – le laisser entendre la rédaction initiale, plus large, de l’article.

Enfin, il est prévu que l’avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sur le fondement duquel le préfet prend sa décision, soit conforme.

L’accessibilité est un paramètre qui doit impérativement être pris en compte lors de la construction de logements neufs, sans que l’on puisse y déroger.

M. le rapporteur l’a souligné à plusieurs reprises, alors que les dérogations ne doivent pas être tolérées, des mesures de substitution doivent être envisageables, mais strictement encadrées, lorsque des contraintes de réalisation trop importantes se posent.

C’est aussi ce que ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a précisé tout à l’heure.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C’est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les seuls locaux d'habitation des constructions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 302-5, un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, de façon temporaire et partielle, aux exigences de mise en accessibilité visées à l'article L. 111-7, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les travaux d'accessibilité à réaliser et leurs conséquences. Les dérogations accordées ne doivent pas empêcher, le cas échéant, la mise en accessibilité ultérieure des locaux concernés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os34 et 71 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 34 vise à réécrire les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en accessibilité du bâti neuf et existant, sans apporter d’élément nouveau, l’ensemble des handicaps étant pris en compte dans l’article L. 111-7 du même code.

S'agissant des conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées pour le bâti existant, cet amendement altère la cohérence des dispositions actuelles sans remettre en cause la possibilité de déroger aux règles de mise en accessibilité.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

En revanche – je me suis déjà exprimé de manière très claire, me semble-t-il, sur le sujet –, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 71, qui permet l’encadrement des mesures de substitution, notamment en prévoyant un avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, au sein de laquelle les associations sont représentées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os34, 71 et 77 ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.

J’en viens à présent à l’amendement n° 71 de Mme Desmarescaux.

Madame la sénatrice, je partage évidemment pleinement votre volonté d’ouvrir d’une manière strictement encadrée la possibilité de mise en accessibilité par des mesures de substitution lorsque les dispositions de l’article L. 111-7 ne peuvent pas être pleinement respectées.

C’est pourquoi l’article prévoit que soit apportée la preuve de l’impossibilité de mettre en accessibilité en utilisant la voie normale. Les mesures de substitution doivent en effet permettre l’accessibilité dans des cas où les contraintes de conception empêcheraient la mise en œuvre des exigences d’accessibilité.

Je suis d'accord avec la volonté de faire porter la charge de la preuve de l’impossibilité à remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité par le maître d’ouvrage.

Toutefois, nous le savons tous, la mise en œuvre de la loi en matière d’accessibilité peut parfois être particulièrement complexe, et il serait dramatique qu’une disposition trop contraignante dont nous n’aurions pas mesuré l’ensemble des tenants et aboutissants nous amène à un droit trop rigide, donc inapplicable, donc inappliqué, et ce au détriment des personnes handicapées.

Le Gouvernement a donc décidé de confier à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, que vous présidez, madame Desmarescaux, une mission relative à la mise en œuvre concrète de l’article 14 bis de cette proposition de loi. Il s’agira, entre autres, de se pencher sur l’application d’une telle mesure sur les résidences de tourisme.

L’objectif est de trouver, notamment dans le cadre du décret d’application, un dispositif équilibré, pleinement respectueux de la loi du 11 février 2005, mais qui ne fasse pas peser des contraintes excessives sur le secteur du logement. Je le répète, de telles contraintes risqueraient de se retourner contre les personnes handicapées et contre le principe intangible de l’accessibilité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 71.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 77.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis est intéressant, car il met en lumière – c’est vrai aussi des amendements qui viennent d’être examinés – la complexité des problématiques liées à l’accessibilité. Je salue d’ailleurs le travail effectué par M. le rapporteur à cet égard et remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications.

Nous sommes un certain nombre ici à être maires, et en tant que tels confrontés à des problèmes d’accessibilité de bâtiments publics. Je pourrais également évoquer le travail effectué au niveau tant des sous-préfectures que des préfectures, en termes d’urbanisme et de permis de construire.

En l’occurrence, des études de plus en plus détaillées et poussées ont été menées pour répondre aux attentes. Désormais, les préfets prennent la dimension de l’accessibilité en compte, notamment pour ce qui est du financement aux communes, sachant que les mairies, par exemple, devront être complètement accessibles dans les années à venir.

Par conséquent, c’est, me semble-t-il, un engagement que nous devons toujours avoir en tête.

Certes, il faut reconnaître que la tâche reste immense. Il faut ainsi intégrer le volet technique de la question. Ainsi, des sous-commissions d’accessibilité sont mises en place au sein des directions départementales des territoires, les DDE d’autrefois.

C’est un travail important qui est mené, en concertation avec les différents services, et c’est d’ailleurs avec l’ensemble des services de l’État que nous pourrons apporter des réponses.

Par conséquent, je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je souhaitais simplement répondre à M. le rapporteur.

Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est explicite sur la mise en accessibilité.

Or vous opposez les « dérogations » aux « mesures de substitution ». J’ai un peu de mal à comprendre et, apparemment, je ne suis pas la seule. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de substituer une mesure à une autre n’est pas dans une certaine mesure une dérogation ? Et, puisque vous affirmez que les objectifs sont les mêmes, pourquoi changer de terminologie ?

Pour ma part, je ne suis pas du tout convaincue par vos explications et je voterai contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Il faut, selon moi, faire preuve de beaucoup de rigueur pour ce qui est de la construction neuve.

Dans ma ville, Versailles, nous avons d’énormes contraintes qui nous sont imposées par les Bâtiments de France. De nombreux bâtiments ne pourront ainsi jamais satisfaire aux exigences d’accessibilité, car les Bâtiments de France ne nous en donneront pas la possibilité. Nous devons également faire face à des contraintes techniques, notamment lorsque les immeubles sont construits sur des caves voûtées.

Ces difficultés ne se rencontrent pas avec les constructions modernes. Nous devons donc nous montrer d’autant plus intransigeants pour exiger que les normes soient respectées dans le neuf.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Sans vouloir faire un cours de français, je tiens à préciser qu’il existe bien une différence entre une « dérogation » et une « substitution ».

Avec Paul Blanc et avec Mme la secrétaire d'État, nous avons eu la volonté de ne pas introduire de dérogations.

Je prendrai un exemple concret de substitution. Une église de ma commune est absolument inaccessible par l’entrée principale. La mesure de substitution qui a été envisagée consiste à entrer par le côté, en empruntant une porte réservée aux prêtres. La substitution est donc une autre solution, plus adaptée.

Prenons aussi l’exemple des métros en région parisienne. La substitution envisagée est le transport par autobus. En aucun cas, les services de transports ne dérogent à la loi. Ils trouvent simplement une solution, qui est d’ailleurs validée – je le souligne en tant que présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – par de nombreuses associations tout à fait disposées à accepter un mode de substitution.

Paul Blanc, moi-même, ainsi que nombre de mes collègues ici, même sur les travées de l’opposition, avons toujours combattu les dérogations. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec vous. Simplement, je tiens à le réaffirmer ici, chercher des solutions de substitution n’est pas déroger à la loi, la substitution étant bien différente de la dérogation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n^os 35 et 36, qui concernent tous deux l’accessibilité au bâti pour les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Je suis en effet également saisie d’un amendement n° 36, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.

Ces dispositions sont également applicables lors d'opérations de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Isabelle Pasquet. Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable.

Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’accéder à certains équipements.

Certains lieux dont nous, personnes valides, profitons avec plaisir régulièrement sont, en réalité, de véritables espaces de ségrégation. Ce terme, sans doute fort, peut vous heurter, mais c’est pourtant celui que les personnes en situation de handicap utilisent régulièrement. Et comment appeler autrement des lieux ouverts théoriquement au public mais qui ne peuvent recevoir une partie de ce public au motif que celle-ci présente un handicap ?

Les pouvoirs publics doivent impérativement faire cesser cette situation de non-droit, au nom de nos principes fondamentaux, principalement au nom de l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

C’est pourquoi l’amendement n° 35 vise, au-delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, à faire en sorte que l’autorité administrative puisse décider de la fermeture, jusqu’à sa mise aux normes d’accessibilité, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Quant à l’amendement n° 36, il vise à interdire la participation financière des collectivités publiques à tout projet immobilier non accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la construction, de l’extension, de la transformation d’un bâtiment d’habitation, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Les collectivités ne peuvent plus financer des projets immobiliers qui ne profiteraient pas à l’ensemble de nos concitoyens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L’amendement n° 35 prévoit la fermeture des établissements recevant du public qui ne seraient pas conformes aux normes d’accessibilité dans les délais prévus par la loi.

Je comprends bien l’idée de prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité, mais la fermeture d’une mairie, par exemple, me paraît difficilement envisageable. Des mesures incitatives et non pénalisantes pour l’ensemble des usagers me sembleraient préférables.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme Isabelle Pasquet. Nous les maintenons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.

Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Changer la vie des personnes en situation de handicap implique, nous le savons tous, un changement durable quant à l’appréciation que nous portons sur le handicap. Pour que prennent forme ces changements que nous appelons de nos vœux, nous devons bousculer les mentalités, leur faire quelquefois un peu violence, anticiper les évolutions que nous espérons.

En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, nous devons réaffirmer qu’il s’agit non pas d’un coût supplémentaire, mais d’un choix de société. Nous devons faire du design pour tous la référence pour toute construction nouvelle. Ainsi, penser pleinement collectif doit devenir un réflexe, une habitude.

Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes.

C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de la formation professionnelle.

Néanmoins, elle estime que les mesures proposées sont d’ordre réglementaire et qu’elles sont, de surcroît, satisfaites.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à l’issue de la conférence des présidents, qui se réunit pour régler l’ordre du jour de demain.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, concernant l’ordre du jour du Sénat de la semaine à venir :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 10 heures et à 15 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (demande du Gouvernement).

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette proposition de la conférence des présidents d’inscrire les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites à l’ordre du jour de demain mardi 26 octobre.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 88 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites sont inscrites à l’ordre du jour de demain mardi 26 octobre.

La conférence des présidents a décidé :

- de fixer à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, à neuf heures, le mardi 26 octobre 2010) ;

- d’accorder trois explications de vote à chaque groupe politique et une aux sénateurs non inscrits, sans possibilité de parole sur article ;

- que le Sénat se prononcerait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire par un scrutin public à la tribune.

La suite du programme de la semaine sénatoriale d’initiative demeure sans changement :

Mardi 26 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

3°) Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de dix minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe).

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

4°) Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 51, 2010-2011) (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limites pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 octobre 2010, à douze heures.)

Mercredi 27 octobre 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (texte de la commission, n° 39, 2010-2011) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

Jeudi 28 octobre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 697, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

2°) Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 441, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

- au mercredi 27 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le jeudi 28 octobre 2010, le matin.)

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

3°) Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Mireille Schurch, Isabelle Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 612, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- a fixé les explications de vote à cinq minutes par groupe (trois minutes pour les non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010.)

4°) Proposition de loi visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 603, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 bis.

Articles additionnels après l’article 14 bis (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap.

« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. 

« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour développer l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.

« La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire. »

II. - Dans les communes il est créé une commission communale pour l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situations de handicap.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports.

III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La voirie, les infrastructures d’accueil des services de transports publics, les mobiliers urbains et tous les aménagements de la voie publique doivent être conçus en tous lieux, en raison même de l’importance majeure de leur fonction, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est en effet plus simple et moins coûteux de prendre en compte d’emblée la question de l’accessibilité dans la conception d’un équipement que de transformer celui-ci ultérieurement pour le rendre accessible.

Si des textes législatifs et réglementaires sont indispensables pour donner un cadre à une politique nouvelle, nous savons aussi qu’ils sont souvent insuffisants pour mettre en place sur le terrain, de façon harmonieuse, les nouvelles dispositions. Aussi proposons-nous qu’une commission municipale d’accessibilité, aux pouvoirs très étendus et représentant largement tous les acteurs intéressés, soit systématiquement instituée, indépendamment du nombre d’habitants de la commune.

En effet, la loi du 11 février 2005 a limité la création de ces commissions aux communes de plus de 5 000 habitants. Est-ce à dire que les personnes en situation de handicap résident toutes dans les villes ou qu’elles n’auraient pas, dans leur entourage, des personnes vivant dans les plus petites villes de France ? Ce raisonnement est naturellement absurde et l’on se rend compte qu’une approche purement économique a présidé, encore une fois, à la prise de décision.

M. Paul Blanc, rapporteur. C’est faux !

Mme Isabelle Pasquet. Nous souhaitons, pour notre part, rompre avec cette logique en affirmant que les droits premiers des personnes en situation de handicap prévalent naturellement sur les enjeux économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité chargée d’établir le diagnostic d’accessibilité des voiries, établissements et transports. Cette obligation ne concerne aujourd’hui que les communes ou intercommunalités de 5 000 habitants et plus.

L’extension de cette obligation représenterait une contrainte excessive pour de petites communes qui, de surcroît, ont le plus souvent fait leur diagnostic à l’échelon intercommunal, en mutualisant les coûts des études nécessaires.

Permettez à un maire d’une commune de 450 habitants de vous faire observer que l’adoption d’un tel amendement contribuerait encore à « charger la barque » pour ces petites communes, qui ont déjà du mal à faire face à toutes les obligations qui leur sont imposées.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue, d’autant que, dans un avenir proche, toutes les communes seront obligées d’intégrer une structure intercommunale. Le diagnostic sera alors effectué dans ce cadre. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. André Dulait. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 ter (nouveau)

Dans la première phrase du III de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants », sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 14 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 64 est présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10°, 12° et 16°, ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Isabelle Pasquet. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les associations de personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements, et les représentants des conseils généraux avaient attiré notre attention sur les risques que faisait peser l’application aux structures médicosociales innovantes de la procédure d’appel à projets.

En effet, cette procédure repose sur une logique de concurrence, fondée sur la recherche du moindre coût financier, ce qui est peu compatible avec les projets innovants, qui sont naturellement plus coûteux que les projets dits « traditionnels ».

Par ailleurs, de tels projets ne voient le jour que grâce à un dialogue nourri entre leurs promoteurs et les financiers, qui élaborent en amont la proposition adéquate, correspondant à des besoins, à des possibilités et à des attentes mutuellement partagés. Or la procédure de l’appel à projets rend impossible ce travail en amont fondé sur l’échange régulier entre les différents acteurs et risque au final de faire obstacle aux projets innovants, qui sont déjà trop rares.

C’est pourquoi nous proposons, afin de ne pas priver complètement le secteur médicosocial de projets innovants, que ceux-ci soient exclus de la procédure d’appel à projets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures.

Le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d'abord fait l'objet d'expérimentations.

Dans la « vraie vie », lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d'ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant en retour des ajustements, et c'est bien lorsque les différents partenaires sont globalement d’accord sur un projet innovant que la procédure d'autorisation de droit commun est engagée.

Le passage devant le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale, le CROSMS, pouvait souvent s’avérer pénible pour les promoteurs de projets innovants et le rapporteur, puisque la défense d'intérêts catégoriels, la peur de l’apparition de concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînaient des oppositions conservatrices dans un système où la cooptation était très prégnante.

La procédure d'appel à projets innovants ne devrait pas favoriser davantage les innovations et les expérimentations. Aussi une procédure de traitement de « gré à gré », hors appel à projets, devrait-elle être retenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation exprimée au travers de ces deux amendements identiques, mais il me semble au contraire que les appels à projets faciliteront la sélection des meilleurs projets et pourront susciter des innovations dans les modalités d’accueil et d’organisation des lieux de vie.

C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La procédure des appels à projets a été mise en place dans le cadre de la loi HPST et existait déjà depuis un certain temps en matière de formation professionnelle des adultes. Or nous avons tous constaté certaines dérives consistant à privilégier les établissements de grande taille au détriment des petites structures. Nous craignons donc que ces dérives ne se reproduisent en matière de handicap.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 et 64.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le service public de l'éducation est tenu de la lui apporter et de façon générale de mettre tout en œuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adaptées.

Le manquement à ces obligations ou la non-application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation visant à permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves impliquent le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévu à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Si deux conventions-cadres ont été récemment signées entre le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il est évident que tout n’est pas pour autant réglé en matière d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, notamment en ce qui concerne la formation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels.

C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps.

Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires.

Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit le versement au FIPHFP par le ministère de l’éducation nationale d’une contribution annuelle semblable à celle qui est prévue s’agissant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’il n’est pas en mesure de fournir un accompagnement individuel qui aurait été requis par la CDAPH.

Pour ma part, je préférerais qu’il soit mis fin à l’exonération des contributions dont bénéficie le ministère du fait de l’embauche d’AVS. C’est d’ailleurs ce que j’avais vainement demandé à l’occasion de la discussion d’une loi de finances, voilà deux ou trois ans.

C’est la raison pour laquelle j’émets sur cet amendement un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Un peu moins de 500 auxiliaires de vie scolaire employés sous contrat d’assistant d’éducation dont le contrat de droit public avec l’éducation nationale est parvenu à son terme légal sont théoriquement concernés par la deuxième convention qui vient d’être signée entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité et le milieu associatif.

Cela laisse sur le carreau environ 5 000 AVS ayant été recrutés sous contrat d’emploi vie scolaire. Pour un AVS susceptible d’être repris, dix iront directement accroître l’effectif des chômeurs à Pôle emploi ! Au lieu de présenter une solution pérenne, vous maintenez un dispositif qui a déjà montré toutes ses limites pendant l’année scolaire passée. Il ne répond ni aux besoins en matière d’accompagnement scolaire des enfants et des jeunes handicapés ni à l’exigence de pérennisation des compétences des AVS.

Rappelons que, l’an passé, le Gouvernement se félicitait de pouvoir maintenir, par une première convention, 1 330 auxiliaires de vie scolaire. Or il semblerait que seules 70 personnes aient réellement été reprises par les associations. Avec les 3 500 contrats d’emploi vie scolaire arrivés à échéance l’an passé, ce sont donc près de 4 800 auxiliaires de vie scolaire qui ont rejoint Pôle emploi. Il va bientôt falloir ajouter à ce nombre les 5 000 emplois supprimés cette année, soit un total de 8 500 personnes concernées. Quel gâchis humain ! Et quelle perte de compétences et d’expérience dans l’accompagnement des élèves handicapés !

Vous me rétorquerez sans doute, madame la secrétaire d’État, que les emplois d’AVS sous contrat unique d’insertion s’inscrivent dans un parcours de professionnalisation. Dans ce cas, combien de ces contrats parvenus à échéance ont-ils donné lieu à une demande de certification par la validation des acquis de l’expérience et combien de certifications ont-elles été délivrées ? De même, combien de demandes de formation qualifiante ont-elles été formulées par les AVS en fin de contrat aidé, et combien de ceux-ci ont-ils réellement bénéficié d’une telle formation ?

Je crains que l’État employeur, là encore, ne se défausse de son obligation de formation. D’ailleurs, un récent jugement du conseil des prud’hommes de Libourne, très sévère envers l’éducation nationale, abonde en ce sens : « L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le code du travail. […] Le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel. […] L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés qui sont toujours sans emploi. Le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts. »

Madame la secrétaire d’État, ce jugement est on ne peut plus clair. Vous risquez d’être confrontée à des milliers de recours devant les tribunaux de prud’hommes pour licenciement abusif. En effet, ce sont 8 500 fins de contrat qui peuvent être potentiellement reconnues comme licenciements sans cause réelle et sérieuse, avec requalification en CDI.

La question essentielle reste donc bien la pérennisation et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, et il devient plus qu’urgent de la traiter au fond. Les expédients consistant à se tourner vers le milieu associatif, et maintenant vers le secteur de l’aide à domicile, ne sont pas viables. Nous refusons le recours aux services à la personne, inadapté à la problématique des enfants et des jeunes en situation de handicap et qui induit, de plus, une relation marchande avec des prestataires privés. C’est à l’éducation nationale de prendre ses responsabilités. Il revient au service public d’enseignement de satisfaire lui-même à l’obligation de moyens qui lui incombe en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Un enfant n’a pas besoin d’un accompagnement uniquement pendant la vie scolaire, mais souvent tout au long de la journée. Par conséquent, il n’était absolument pas normal que l’éducation nationale supporte seule cette charge.

Le Gouvernement a donc pris d’autres dispositions dont la mise en œuvre effective est en cours. Il faudra, comme nous l’avons d'ailleurs demandé, faire le point sur ces mesures, mais il nous paraît tout de même difficile de retenir l’option d’une intégration des AVS dans la fonction publique, alors que la mise en place d’un système conventionnel associant les services d’aide à la personne et les associations de parents d’élèves handicapés semble être une bonne solution.

C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

L’accompagnement des enfants handicapés, non seulement durant le temps scolaire mais aussi dans leur vie quotidienne, à la maison et dans les loisirs, est un sujet qui nous tient à cœur. Nous avons eu une trentaine de réunions avec les associations sur ce sujet. Madame la sénatrice, nous ne disposons pas encore des chiffres pour la rentrée de 2010, mais, lors de la rentrée de 2009, 190 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 30 % de plus qu’en 2004.

Notre objectif est de renforcer la qualité de l’accompagnement en assurant la continuité de celui-ci dans le temps et dans l’espace, tout en préservant la répartition actuelle de la charge du financement. Nous voulons que cet accompagnement soit dispensé par des professionnels formés, auxquels soient offertes de réelles perspectives de carrière.

À ce titre, Luc Chatel et moi-même avons signé, dès la rentrée, une première convention, approuvée par l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public et Autisme France. Elle vise à permettre la poursuite du recrutement, par ces associations, des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat ne pouvait pas être renouvelé par le ministère de l’éducation nationale.

Pour renforcer ce dispositif d’accompagnement de l’enfant dans le temps, afin d’éviter toute rupture entre l’école et la maison, nous avons signé une seconde convention avec les associations d’aide à domicile. Les parents sont très sensibles à la continuité de l’accompagnement de leurs enfants.

Le Gouvernement a ainsi démontré toute l’attention qu’il porte à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement des enfants et de leurs familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le groupe socialiste est tout à fait favorable à un accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais actuellement cet accompagnement n’est déjà pas suffisant en milieu scolaire. Peut-être le nombre d’enfants handicapés scolarisés est-il plus élevé qu’hier, mais les contrats d’AVS, d’une durée de six ans, se sont transformés en emplois vie scolaire, qui sont des emplois précaires.

Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a condamné le ministère de l’éducation à revenir sur son refus implicite d’affecter des AVS à sept enfants handicapés, que la CDAPH avait orientés vers une scolarité normale, et à payer 300 euros à chaque famille au titre des frais de procédure.

En outre, la semaine dernière, j’ai reçu un courriel, adressé par des associations de mon département, m’informant que douze familles avaient assigné le ministère de l’éducation nationale devant le tribunal administratif de Pau. C’est donc une constante.

Par ailleurs, j’ai également reçu copie d’un courrier que le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, qui regroupe une cinquantaine d’associations, a adressé fin septembre au Président de la République pour lui signaler que quelque 13 000 enfants handicapés de France étaient encore privés d’accompagnement.

Madame la secrétaire d’État, les bonnes intentions du Gouvernement sont peut-être réelles, mais elles n’ont pas trouvé, pour l’heure, de traduction concrète.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation.

Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, ce qui n’est pas anodin.

Lors du colloque que Nicole Borvo Cohen-Seat et Guy Fischer ont organisé le 5 mai dernier au Sénat sur le thème de la psychiatrie, qui a réuni plus de cent personnes, de nombreux intervenants, professionnels et usagers, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de ce dispositif.

Les GEM constituent une véritable innovation dans la mesure où, pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées par les pouvoirs publics à se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l’organisation d’un projet les concernant, dont ils peuvent librement fixer les modalités.

Toutefois, le financement des GEM n’a pas de réelle assise légale, ce qui pourrait susciter, dans les années à venir, un transfert de charges vers les départements, comme cela s’est produit pour les services d’auxiliaires de vie pour les handicapés physiques et les infirmes moteurs cérébraux.

Afin d’éviter une telle évolution, nous proposons, au travers de cet amendement, d’engager une véritable réflexion sur la question du financement des GEM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La constitution des GEM représente effectivement une innovation en matière de prise en charge du handicap psychique.

Il serait intéressant de connaître l’avis du Gouvernement sur ces structures et sur la sécurisation de leur financement. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable ; je vais m’en expliquer.

Le financement des GEM est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et est, à ce seul titre, sécurisé. Il est issu d’un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui abonde le budget de l’État. De 2005 à 2007, ce fonds de concours était de 20 millions d’euros ; il atteint 24 millions d’euros depuis 2008. Actuellement, 334 structures bénéficient d’une subvention de fonctionnement. Il est envisagé, à partir de l’année 2011, de remplacer ce fonds de concours par un financement direct des GEM par la CNSA, dans le cadre de la section V du budget de celle-ci. Ils seront suivis au plan local par les agences régionales de santé. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale.

Il n’est en aucun cas envisagé, comme le sous-entend l’exposé des motifs de l’amendement, de transférer le financement des GEM aux conseils généraux. Je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

En tout état de cause, pour opérer un tel transfert, il faudrait prendre une disposition de nature législative : cela ne saurait donc se faire en catimini, comme semblent le suggérer les auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, j’avoue que la référence que vous avez faite à un fonds de concours ne m’avait d’abord pas du tout rassuré. Un fonds de concours, cela va et cela vient…

Cependant, vous avez ensuite pris des engagements très précis. Dans ces conditions, je propose au Sénat de suivre votre avis, auquel je me rallie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voudrais, à cet instant, me faire la porte-parole des familles quant au rôle essentiel que jouent les GEM pour les très nombreux malades psychiques qui, malheureusement, ne travaillent pas et restent au domicile de leurs parents, souvent âgés. Les adultes handicapés qui ont la chance de fréquenter un GEM y accomplissent des progrès, à tout le moins ils y retrouvent une certaine sérénité. Je crois donc indispensable de pérenniser ces structures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je souhaiterais ajouter qu’il est prévu, dans le PLFSS pour 2011, de consacrer 3 millions d’euros à la création de quarante nouveaux GEM.

Mme Isabelle Pasquet. Je retire l’amendement n° 40 rectifié !

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que la faible allocation qu’ils perçoivent au titre de cette aide soit qualifiée de revenu et imposée. Il ne faut en effet pas oublier que, théoriquement, la compensation devrait être intégrale, ce qui n’est pas le cas. Ce sont très souvent les parents qui supportent le reste à charge.

Par ailleurs, le fait d’être aidant familial résulte parfois d’une impossibilité d’accéder à des établissements ou des structures d’accueil. Dans ces conditions, l’imposition du dédommagement accordé aux accompagnants d’une personne en situation de handicap est vécue comme une double peine. C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées à ce titre relèvent des mêmes règles fiscales que la prestation de compensation en tant que telle, prévues au 9° de l’article 81 du code général des impôts, et puissent être exonérées de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes reçues en dédommagement par les aidants familiaux. Sur le principe, j’y suis tout à fait favorable, mais il me semblerait préférable d’évaluer le coût de cette mesure et de prévoir son éventuelle insertion dans le projet de loi de finances.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Pasquet, maintenez-vous l’amendement n° 41 ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

(Non modifié)

I. – Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges résultant, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. L’article 15 n’a plus de raison d’être, dans la mesure où les articles 13 et 14 ont été supprimés. Le gage prévu n’a plus d’objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Très favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est supprimé.

L'amendement n° 66, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

par les mots :

le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale

II.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A

par les mots :

le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.

Du fait de la suppression de l’article 15, cet amendement n’a plus d’objet.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lors de la création de ces établissements ont pu être relevés lors de cette mission.

Nous avons ainsi constaté un lourd héritage de dossiers, une instabilité des personnels d’État et une diversité des statuts des personnels, rendant difficile la gestion des ressources humaines au sein des MDPH. Surtout, c’est l’insuffisance de la garantie de financement de l’État qui nous a frappés : elle rend de plus en plus précaire la situation des MDPH, tant par la non-compensation des postes d’État devenus vacants, nombre de personnels étant retournés à leur corps d’origine, que par le manque de trésorerie.

Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations, en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient des conditions indispensables du bon fonctionnement des MDPH.

La présente proposition de loi reprend les conclusions et les préconisations de ce rapport. On ne peut que s’en féliciter.

Néanmoins,…

M. Paul Blanc, rapporteur. Ah ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. … je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, à la fin de l’année 2009, pour appuyer les conclusions de l’ADF, l’association des directeurs de MDPH a réalisé une enquête, qui a révélé que la dette non compensée de l’État correspondant aux postes vacants était évaluée à 34,3 millions d’euros.

Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public, mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir leur effort, et plus encore à l’accroître pour répondre à l’expansion du phénomène.

Aujourd’hui, c’est donc le fonctionnement même des établissements qui est mis en péril. Plusieurs contentieux sont d’ailleurs en cours. Les directeurs de MDPH, les responsables d’associations et les conseils généraux attendent que le Gouvernement respecte ses engagements.

Il faut saluer le fait que le titre I^er de la proposition de loi comporte, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information, des mesures visant à stabiliser les personnels des MDPH, à les former et à enrichir leurs perspectives de carrière au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engagera à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaire d’État. C’est là un point positif.

En revanche, nous sommes un peu plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap.

Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le problème des délais de parution des décrets concernant des mesures prises dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, à l’heure actuelle, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en mesure de travailler ne le peuvent pas en raison de la non-parution d’un décret attendu depuis deux ans. À l’époque, Mme Valérie Létard avait prévu, à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, une disposition en faveur des travailleurs handicapés en recherche d’emploi. C’est un point qu’il faudra éclaircir, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, madame la sénatrice.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Enfin, comme je l’ai déjà exposé, la situation des auxiliaires de vie scolaire n’est pas satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des solutions aux problèmes que rencontrent les MDPH.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était très attendue par les associations œuvrant en faveur des handicapés, apporte un certain nombre d’améliorations indiscutables. Toutefois, j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que mon vote favorable serait conditionné par la suppression de l’article 14 bis, qui n’est pas intervenue. De surcroît, l’article 13 a lui été supprimé, alors qu’il présentait une importance capitale pour les associations, dans la mesure où son dispositif tendait à une compensation intégrale du handicap, ce qui était l’un des principaux objectifs de la loi du 11 février 2005.

Il existe un écart très important entre la volonté affichée par le Gouvernement et les mesures concrètes. L’expression de la solidarité se heurte bien souvent à des considérations budgétaires et financières, mais tout le monde subit la crise, et particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voterai bien entendu cette proposition de loi, qui constitue tout de même une avancée en faveur des personnes handicapées.

Cela étant, madame la secrétaire d’État, je voudrais mettre en garde contre une pratique de certaines MDPH en difficulté financière, consistant à réduire le taux d’incapacité des personnes handicapées. C’est absolument inadmissible ! Une jeune fille frappée de lourds handicaps a ainsi vu son taux d’incapacité ramené de 80 % à 55 % lorsqu’elle a atteint l’âge de 18 ans, et ce sans convocation préalable.

M. Guy Fischer. C’est une pratique générale pour faire des économies !

Mme Bernadette Dupont. Il faut savoir que cette jeune fille ne voit pas, n’entend pas et ne peut pas se déplacer seule. Elle veut entrer à l’université mais on ne lui laisse aucun moyen de le faire. Les MDPH doivent trouver une autre voie pour faire des économies ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi a recueilli un accueil favorable de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

La discussion de ce texte, entamée au mois de juin dernier, aboutit donc aujourd’hui, après un parcours chaotique. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, qui jouent un grand rôle en matière d’accueil et de formation.

Cela étant dit, nous réaffirmons la nécessité d’un financement pérenne de ces établissements, leur donnant les moyens d’accomplir sereinement leur mission. C’est pourquoi nous approuvons tout à fait les objectifs de cette proposition de loi.

Malheureusement, l’article 14 bis permet des dérogations aux exigences posées en matière d’accessibilité des logements. C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts s’abstiendront, tout en rappelant leur soutien à l’action des maisons départementales des personnes handicapées.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d’espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles.

Si cette loi était ambitieuse, son application a rencontré de nombreuses difficultés, notamment pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui était pourtant un élément clé de la réforme.

La création des MDPH a été un événement important pour les personnes handicapées et leurs familles, qui ont vu en elles le moyen de simplifier les démarches et d’assurer une réponse plus efficace à leurs problèmes quotidiens.

Si ces établissements s’acquittent globalement de leurs missions, il faut noter qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements et sont en particulier pénalisés par l’instabilité de leurs moyens financiers et de leur personnel, qui constitue une menace pour la pérennité de leur activité.

Beaucoup s’accordent à dénoncer les inégalités existant entre départements. En effet, la part de l’État dans le financement des MDPH varie de 12 % à 67 % selon les cas, ce qui conduit les départements, déjà exsangues financièrement, à compenser les insuffisances.

Par ailleurs, l’État n’a que partiellement compensé les défections de personnels mis à disposition, lesquels, n’ayant souvent aucune perspective de carrière au sein des maisons départementales des personnes handicapées, demandent très fréquemment leur réintégration au sein de leur administration d’origine. Or, ces mouvements perturbent gravement l’organisation de ces établissements.

S’inspirant des recommandations faites par M. le rapporteur et Mme Annie Jarraud-Vergnolle voilà tout juste un an, la proposition de loi que nous venons d’examiner vise à stabiliser les personnels et à garantir le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Il est clair que, de ce point de vue, ce texte constitue une avancée considérable. Il permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

S’agissant de la question de l’accessibilité, nous nous félicitons non seulement du travail considérable réalisé en commission, mais également de l’adoption en séance publique de l’amendement présenté par Mme Desmarescaux, tendant à encadrer les assouplissements de la réglementation du bâti neuf. En effet, tous les jours, les personnes handicapées et leurs familles sont confrontées à ces problèmes d’accessibilité, dont la prise en compte constitue donc à nos yeux une avancée réelle.

S’agissant du financement des maisons départementales des personnes handicapées, rien dans le texte, malheureusement, ne permettra d’obliger l’État à payer ses dettes. Pourtant, d’après l’association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées, il manquerait 34 millions d’euros à ces structures pour bien fonctionner.

Pour autant, le groupe du RDSE considère que, si des améliorations pourraient encore être obtenues sur certains points, les avancées apportées au travers de cette proposition de loi, tant en commission qu’en séance publique, sont suffisamment constructives pour qu’il puisse voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je voudrais saluer la qualité du travail réalisé par nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc.

La mise en place des MDPH, qui devaient être un outil merveilleux, s’est heurtée à de nombreux obstacles, mais je suis certaine que la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permettra d’améliorer la situation.

Concernant l’accessibilité, je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement que j’ai présenté. Tant les parlementaires que les élus locaux ont la volonté de rendre l’ensemble des équipements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Quelles que soient nos idées politiques, nous voulons tous rendre la vie de ces personnes plus facile. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des participants à ce débat, qui a été, me semble-t-il, d’une grande tenue. Il a montré que la cause du handicap transcendait les clivages politiques.

Je remercie également Mme la secrétaire d’État de sa coopération, qui nous a permis d’avancer.

M. Desessard a jugé que ce texte avait connu un parcours quelque peu chaotique : nous en avons l’habitude, puisque, au fil de l’élaboration de la loi de 2005, nous avons usé trois ministres, la discussion ayant débuté avec Mme Boisseau, pour se poursuivre avec Mme Montchamp avant de s’achever avec M. Bas ! (Sourires.) Cette fois, si la discussion a certes été interrompue à trois reprises, nous n’avons eu qu’un seul interlocuteur gouvernemental, Mme Morano !

M. Guy Fischer. Et nous avons gardé le même rapporteur ! (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur. En effet !

Sans vouloir polémiquer, je ferai observer que, même si tout n’est pas parfait, c’est toujours cette majorité qui a fait avancer la cause du handicap. Les associations en sont conscientes, me semble-t-il.

À cet égard, je rappellerai la loi Simone Veil de 1975, alors que Jacques Chirac était Premier ministre, la loi Séguin en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, la loi de 2005, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac, et la revalorisation de l’AAH, voulue par Nicolas Sarkozy. Je tenais à souligner ces faits, qui montrent bien que nous ne nous contentons pas de paroles : nous agissons et élaborons des textes qui recueillent finalement un quasi-consensus, même si je comprends parfaitement que certains de nos collègues puissent choisir aujourd’hui de s’abstenir ; je ne leur en tiens aucunement rigueur.

Je suis heureux d’avoir contribué à faire progresser la cause des personnes handicapées, car c’est celle qui me tient le plus à cœur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de l’examen de cette proposition de loi, permettez-moi de formuler un regret, une satisfaction et un vœu.

Je regrette que les contraintes de l’ordre du jour nous aient conduits à fragmenter l’examen de ce texte, qui intéresse pourtant, bien évidemment, tous les élus locaux. Cela n’a pas facilité sa compréhension d’ensemble.

Ma satisfaction porte sur le cheminement exemplaire de la réflexion. Cette proposition de loi est une réelle création parlementaire, découlant d’un rapport d’information préparatoire établi, au sein de notre commission, sous la double égide de la majorité et de l’opposition. Ce processus me paraît être le témoignage le plus légitime et le plus convaincant de la richesse des initiatives sénatoriales. Que notre « auteur-compositeur-rapporteur » Paul Blanc trouve ici l’expression de notre gratitude ! (Sourires.)

Enfin, je forme le vœu que l’Assemblée nationale trouve rapidement un créneau dans son ordre du jour pour examiner ce texte. Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je tiens à exprimer mes remerciements à M. le rapporteur, pour son engagement personnel, à Mme Jarraud-Vergnolle, pour le rapport d’information qu’elle a corédigé, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat de très haute qualité.

Vous venez d’inscrire dans la loi un nouveau progrès en faveur des personnes handicapées, dont la cause est chère au Gouvernement, aux parlementaires de tous bords et, au-delà, à l’ensemble de nos concitoyens. Cette cause ne saurait progresser ainsi sans la mobilisation sans faille des associations, avec lesquelles nous travaillons. Je tiens, à cet instant, à leur rendre hommage, car elles sont des partenaires indispensables des élus locaux, du Gouvernement et des parlementaires.

Mme Bernadette Dupont. Oui !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission, j’ai bien entendu votre vœu : vous pouvez compter sur moi pour œuvrer, à mon modeste niveau, afin que ce texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale.

Concernant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, je me suis employée à faire en sorte que les moyens en personnels de l’État prévus soient mis à disposition de ces établissements ou compensés. Ainsi, comme je m’y étais engagée, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit également la compensation de ces postes afin de donner de la visibilité aux maisons départementales des personnes handicapées. En outre, l’ensemble des financements dus aux MDPH ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire. Mais ce n’est pas tout ! Nous avons veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

La circulaire du 14 avril 2010 précise également les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH.

Votre proposition de loi prévoit la création d’un système de mises à disposition remboursées qui offrira aux MDPH une réelle visibilité financière. Les MDPH percevront maintenant une subvention d’État, qui permettra soit de rembourser des postes, lorsque ceux-ci seront effectivement occupés par un agent mis à disposition, soit de procéder à un recrutement extérieur si, le cas échéant, la mise à disposition due n’est pas effective. Parallèlement, il va sans dire que l’État continuera de verser les crédits de rémunération de ces agents mis à disposition. Ainsi, le dispositif que vous venez d’adopter garantira une réelle stabilité du personnel mis à disposition par l’État.

Par ailleurs, votre texte apporte de nouvelles garanties en matière de gouvernance des MDPH. Un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité.

Mme Jarraud-Vergnolle, le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap, sur lequel vous m’avez interrogée, est en cours de signature ; sa publication est imminente.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame Dupont, si nous avons confié à une seule et même instance l’examen de la situation des enfants et celle des adultes handicapés – auparavant, la COTOREP, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, s’occupait des adultes, et les CDES, les commissions départementales de l’éducation spéciale, des enfants –, c’est justement pour éviter des situations telles que celle que vous avez décrite. J’adresserai un courrier à l’ensemble des présidents de MDPH pour les inviter à la plus grande vigilance et je ferai part de vos observations à la CNSA, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des MDPH. Dans un souci d’efficacité, nous devons prendre en compte chaque dysfonctionnement signalé sur le terrain, afin d’y apporter une réponse. Je vous remercie donc, madame la sénatrice, de nous avoir alertés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous nous sommes abstenus tout à l’heure lors du vote par scrutin public sur les conclusions de la conférence des présidents. Toutefois, j’indique maintenant que nous y sommes opposés, étant en désaccord avec les modalités d’organisation du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Fischer.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 octobre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-88 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 octobre 2010 :

À dix heures et à quinze heures :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Rapport de M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat (n° 59, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 60, 2010-2011).

En application de l’article 60 bis du règlement du Sénat, la conférence des présidents a décidé que le Sénat se prononcerait sur l’ensemble du projet de loi par un scrutin public à la tribune.

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques : « La rentrée scolaire ».

À dix-huit heures et le soir :

3. Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010.

4. Proposition de loi relative au prix du livre numérique (n° 695, 2009-2010).

Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 50, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 51, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART