Séance du 25 octobre 2010

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3° du B du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;

b) Le 2° du VIII est complété par les mots : «, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l’article L.O. 111-4 » ;

c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations… (le reste sans changement). » ;

d) Le 3° du C du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, aux missions, à l’organisation ou la gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, si elles ont des incidences sur l’équilibre financier de ces régimes et organismes ; »

2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;

c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;

c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médicosociaux relevant de l’objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l’exercice en cours ; »

d) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;

e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; »

3° À l’article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L.O. 111-7, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

Article 2 bis

Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi rédigé :

« I. – La caisse est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres, comprenant :

« – une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;

« – le président et le vice-président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;

« – les présidents du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils désignés pour les suppléer ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;

« – deux représentants du ministre chargé de l’économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« – deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

« – un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

« – un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants. »

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Article 4

La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’exception du b du 1° et des b, c bis, d et e du 2° de l’article 2 qui s’appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Sur les articles 1^er à 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire donne parfois lieu à des situations singulières.

Monsieur le ministre, au cours de l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme les retraites, votre collègue Éric Woerth n’a cessé de nous répéter que cette réforme était destinée à préparer l’avenir et à sauvegarder la retraite des générations futures. Or, aujourd’hui, vous nous demandez de voter un texte qui prévoit exactement l’inverse, puisqu’il renvoie à la jeunesse de notre pays une facture sociale de 130 milliards d’euros !

Je n’hésite pas à le dire, la gestion par le Gouvernement de ce dossier est consternante et les solutions qu’il préconise, irresponsables. Alors que, depuis sa création en 1996, la CADES n’a emprunté « que » 134 milliards d’euros, vous proposez aujourd’hui d’emprunter en une seule fois 130 milliards d’euros et d’allonger la durée de remboursement de quatre ans, repoussant de 2022 à 2025 la date de dissolution de la CADES.

M. Guy Fischer. C’est de la cavalerie !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous invoquez la crise pour vous disculper. Cependant, sur ces 130 milliards d’euros de déficit, la crise représente tout au plus 34 milliards d’euros. Le reste correspond à un déficit structurel : 34 milliards d’euros pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et 62 milliards pour les déficits prévisionnels de l’assurance vieillesse de 2011 à 2018.

Tous ces chiffres peuvent sembler abstraits pour nos concitoyens. Plus concrètement, comme l’a parfaitement expliqué le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, cela consiste à « emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actuellement par nos concitoyens, une partie des soins médicaux et des prestations sociales, par les Français qui travailleront au-delà de 2022, c’est-à-dire faire des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement. […] Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s’appelle faire de la cavalerie ! » On ne saurait mieux dire.

Qui pis est, les réponses que vous apportez concernant le déficit structurel sont indigentes. La seule chose que vous proposiez, encore et toujours, c’est de faire payer les malades par le biais de nouveaux déremboursements, devenus la marque de fabrique de ce gouvernement. Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier arrivent cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que l’instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu’à 120 euros. Au total, en 2011, ce sont encore plus de 300 millions d’euros de charges directes qui seront transférées sur les assurés sociaux.

Votre collègue Mme Roselyne Bachelot a imprudemment déclaré qu’elle voulait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits. Au regard des mesures de restriction annoncées, 2011 se présente plutôt comme celle de tous les sacrifices pour les assurés sociaux.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. L’autre sacrifiée, c’est la branche famille. La solution que vous avez trouvée pour éviter un camouflet à l’Assemblée nationale ne fera que déséquilibrer ce qui était en équilibre fragile. Le tour de passe-passe est grossier : en faisant le choix de lui retirer 0,28 % de CSG, qui l’alimentait de manière pérenne, pour l’attribuer à la CADES, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Surtout, vous reportez de plusieurs années le retour à l’équilibre de la branche famille qui perdra ainsi 200 millions d’euros dès 2012 et plus de 1 milliard d’euros en 2013, puisque les recettes que vous lui transférez ne sont pas pérennes.

Ainsi, pour pouvoir passer le fameux cap fatidique de 2012, le Gouvernement n’hésite pas à reporter la dette sur les générations futures, à faire payer les malades et à compromettre le financement de la branche famille.

La présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, avec la diplomatie qui la caractérise, a pu déclarer que la « formule » proposée par le Gouvernement avait suscité des réactions « diverses et parfois brutales » à l’Assemblée nationale comme au Sénat. En ce qui nous concerne, c’est sans brutalité mais non sans détermination que nous voterons contre ce texte, qui n’est vraiment pas à mettre au tableau d’honneur des dispositions législatives de bonne gestion budgétaire.

Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, l’engagement du Président de la République à ne pas augmenter les impôts. Vous vous y accrochez ! Le Président de la République s’était aussi engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans, déclarant ne pas avoir été élu dans ce but.

M. Guy Fischer. Il a menti !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or que fait-on ? On la remet en cause ! Ainsi, la commission mixte paritaire s’est réunie ce matin et nous débattrons définitivement de ce texte demain.

Cherchez la logique. Pour notre part, nous avons beaucoup de mal à la trouver ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, nous avons adopté le projet de loi portant réforme des retraites afin de rééquilibrer les finances de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi organique sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans ce schéma global de financement de la dette sociale.

Au regard de l’état actuel de nos déficits, 53 milliards d’euros de déficits cumulés, la réduction de la dette et des déficits publics est une question à laquelle il nous faut répondre au plus vite, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur.

Si la majeure partie des dispositions pour la reprise de la dette sociale seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le report de la durée de vie de la CADES a pour objectif, comme vous l’avez signalé, monsieur le ministre, de reprendre 80 milliards d’euros de dette d’ici à 2011.

En l’état actuel de la législation, cet objectif ne peut se réaliser. La CADES est autorisée à lancer des emprunts dont le produit est affecté au déficit de la sécurité sociale. En contrepartie, les recettes pour le remboursement de l’emprunt engagé doivent être prévues.

Ce projet de loi organique a pour principal objectif de déroger à l’interdiction de financer une reprise de dette par l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En ce sens, il est prévu d’allonger la durée de vie de cette structure dans une limite de quatre ans, soit jusqu’en 2025.

Le principe posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 n’est pas remis en cause. En effet, la dérogation prévue par l’article 1^er du projet de loi organique, d’une part, est limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, d’autre part, ne pourra dépasser 2025.

Il s’agit, par cet allongement, d’effacer les conséquences néfastes laissées par la crise sur nos déficits sociaux, mais en aucune façon de reporter la dette sur les générations futures.

L’allongement permet la reprise des dettes du régime général de 2009 à 2011. En effet, la solution consistant à faire porter sur nos concitoyens une hausse des prélèvements pour financer la dette n’est pas envisageable. Nous ne pouvons raisonnablement pas, dans le contexte économique fragile que nous connaissons, augmenter la CRDS, principale ressource de la CADES.

Par ailleurs, la solution du report de la date d’extinction de la caisse s’accompagne de l’affectation de nouvelles recettes. À cet effet, les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés. Ce transfert permet ainsi à la CADES une reprise de la dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de celle du Fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, le projet de loi organique contient des dispositions qui visent à améliorer l’information du Parlement. Désormais, la situation patrimoniale des organismes en charge du financement de la sécurité sociale fera l’objet d’une approbation par les deux assemblées. Cette information a également été renforcée par l’Assemblée nationale concernant le niveau des autorisations d’engagement dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les modalités et le bilan financier de l’opération de décaissement progressif des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce texte issu de la CMP est quasi identique à celui que nous avions adopté. Il est essentiel. C’est pourquoi notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a brillamment exposé les raisons de ne pas voter ce texte. Je fais entièrement miens ces propos. Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce projet de loi organique.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc (proposition n° 191 [2009-2010], texte de la commission n° 531 [2009-2010], rapport n° 530 [2009-2010]).

Je vous rappelle que la discussion de cette proposition de loi avait été interrompue le 24 juin dernier, alors que nous avions entamé l’examen des articles.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel.

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner.

Le texte comporte deux parties. La première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH. La seconde traite plus généralement de la politique du handicap, notamment de la prise en charge des frais de compensation, de l’emploi des personnes handicapées et de l’accessibilité.

Le texte entend résoudre trois types de difficultés que rencontrent les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives qui subsistent dans l’instruction des demandes.

Le 24 juin dernier, nous avons examiné les quatre premiers articles de ce texte.

À l’article 1^er, nous avons entériné le choix du groupement d’intérêt public, ou GIP, confirmant ainsi la participation de l’État et des associations à l’organisation et au fonctionnement des maisons.

À l’article 2, nous avons opté pour l’aménagement du statut actuel des personnels de l’État en instaurant un système de mise à disposition contre remboursement et en portant la durée de la mise à disposition de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois. Dans ce schéma, l’État demeure employeur et la MDPH lui rembourse les rémunérations des personnels mis à disposition. Parallèlement, l’État s’engage, dans la convention triennale, à verser une subvention de fonctionnement qui doit non seulement couvrir, au minimum, les montants remboursés par les MDPH au titre des rémunérations des personnels mis à disposition, mais également intégrer une contribution aux frais généraux. En cas de vacance de poste, la MDPH dispose alors des moyens financiers pour embaucher le personnel nécessaire.

Nous avons en revanche supprimé l’article 3 et renoncé ainsi à exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires. La rigueur budgétaire l’exigeait.

Enfin, l’article 4 autorise le Centre national de la fonction publique territoriale à ouvrir les formations qu’il dispense généralement aux seuls fonctionnaires territoriaux à tous les personnels, quel que soit leur statut.

Nous avions commencé à examiner l’article 5, qui prévoit la mise en place d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre la MDPH, l’État et le conseil général afin de préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer au GIP ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’augmentation des missions assignées aux maisons.

La signature de cette convention dans chaque département doit permettre de clarifier les engagements de l’État et de donner aux MDPH de meilleures garanties et une plus grande visibilité financière.

C’est, à mon sens, l’une des dispositions les plus importantes de cette proposition de loi et, vous l’avez compris, elle est indissociable du dispositif que nous avons retenu à l’article 2.

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 5, au sein du titre I^er.

TITRE I^ER (suite)

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 5 (suite)

I (nouveau). – Les quatorzième et quinzième alinéas de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

II. – Après l’article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.

« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.

« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

III (nouveau). – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard au 1^er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger et Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

chaque année

insérer les mots :

, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années.

Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc.

Pourtant, leurs moyens financiers actuels ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Comme vous le savez, en 2008, les MDPH ont établi leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir.

Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles.

Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure.

L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité de financement. Il est donc proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État. De plus, cet article prévoit que cette convention devra notamment préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer à la MDPH.

Ce sont des garanties supplémentaires pour les MDPH. Cependant, au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement, nous proposons, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire : il s’agit de préciser que l’avenant financier annuel prévu par cet article est établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention définie pour trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Étant annexé à la convention triennale d’objectifs et de moyens, il me semble aller de soi que l’avenant financier soit établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par ladite convention. Cela étant, je ne suis pas hostile à cette précision si elle peut rassurer les départements.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?