Séance du 15 octobre 2010

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

Mmes Sylvie Desmarescaux, Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

4. Rappels au règlement

MM. Guy Fischer, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Adrien Giraud.

5. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 8 (suite)

Mmes Raymonde Le Texier, Annie David, MM. Jacques Muller, Guy Fischer, Mme Odette Herviaux, MM. Ronan Kerdraon, Alain Fauconnier, Marc Laménie, Mmes Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Claude Domeizel, Gérard Cornu

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel après l’article 8 (réservé)

Article 9

Amendements identiques n^os 8 de M. Guy Fischer et 138 de Mme Christiane Demontès. – MM. Guy Fischer, Alain Fauconnier, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Annie David. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 783 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 784 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.

Amendement n° 785 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 784 et 785.

Amendement n° 139 de M. Claude Domeizel. – MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 786 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n^o 1225 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier, M. Guy Fischer. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 (réservé)

Article 9 bis

M. Guy Fischer.

Amendement n° 141 de Mme Christiane Demontès. – Mme Claire-Lise Campion.

Amendement n° 302 de Mme Claudine Lepage. – Mme Christiane Demontès.

MM. le rapporteur, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Guy Fischer, Mme Christiane Demontès. – Retrait de l’amendement n^o 141 ; adoption de l’amendement n^o 302.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article9 bis (réservés)

Article 10

Mme Annie David.

Amendement n° 44 de Mme Annie David. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 911 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 980 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements n^os 911 et 980.

Adoption de l'article.

Article 11

MM. Claude Domeizel, Jacques Muller, Mme Bariza Khiari. MM. Guy Fischer, David Assouline, Mmes Nicole Bricq, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Nicolas About, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier.

Amendements identiques n^os 18 de Mme Isabelle Pasquet et 144 de Mme Christiane Demontès. – MM. Ronan Kerdraon, le rapporteur, le secrétaire d'État, François Autain, Mme Annie David, MM. David Assouline, Jacques Muller. – Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n^o 912 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n^o 1226 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Yannick Bodin, Claude Domeizel, Guy Fischer. – Rejet de l’amendement n^o 912.

M. Claude Domeizel. – Adoption de l’amendement n^o 1226.

M. le secrétaire d'État.

M. Nicolas Alfonsi, Mme Bariza Khiari.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 12

Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer.

Amendements identiques n^os 19 de Mme Isabelle Pasquet et 145 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 13

MM. Jacky Le Menn, Claude Domeizel, Guy Fischer, René-Pierre Signé, Mme Maryvonne Blondin

Amendement n° 146 de Mme Christiane Demontès. – Mme Maryvonne Blondin

Amendement n° 915 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacky Le Menn. – Adoption de l'amendement n^o 146 rédigeant l'article, l’amendement n^o 915 devenant sans objet.

Article additionnel après l’article 13 (réservé)

6. Démission de membres de commissions et candidatures

7. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 14

Mmes Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre.

Amendements identiques n^os 20 de M. Guy Fischer et 148 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Josiane Mathon-Poinat, Raymonde Le Texier, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Gautier. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 787 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 788 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 789 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 790 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 791 de M. Guy Fischer. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 792 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Raymonde Le Texier. – Rejet.

Amendement n° 793 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Mme Claire-Lise Campion, MM. Guy Fischer, Gérard Longuet.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 15

Mmes Raymonde Le Texier, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Catherine Tasca, MM. Jean-Pierre Sueur, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Amendements identiques n^os 149 de Mme Christiane Demontès et 256 de M. Jean Desessard. – Mmes Bariza Khiari, Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 15 (réservé)

8. Nomination de membres de commissions

9. Réforme des retraites – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 16

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-Pierre Caffet.

Amendements identiques n^os 21 de M. Guy Fischer et 151 de Mme Christiane Demontès. – MM. François Autain, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 794 de M. Guy Fischer. – Mme Odette Terrade.

Amendement n^o 1218 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement n^o 794 ; adoption de l’amendement n^o 1218.

Amendement n° 796 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 795 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements n^os 797 à 799 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Amendements n^os 800 à 802 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Danglot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 803 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer. – Rejet.

Amendement n° 804 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements identiques n^os 22 de M. Guy Fischer et 152 de Mme Christiane Demontès. – M. Bernard Vera, Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Odette Terrade. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17 (réservé)

Article 18

Amendements identiques n^os 23 de M. Guy Fischer et 153 de Mme Christiane Demontès. – M. Jean-Claude Danglot, Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 805 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendements identiques n^os 24 de M. Guy Fischer et 154 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Marie-Agnès Labarre, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 806 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 807 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 808 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel après l'article 19 (réservé)

Article additionnel avant l'article 20 (réservé)

Article 20

M. Bernard Vera.

Amendements identiques n^os 25 de M. Guy Fischer et 157 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 809 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 810 de M. Guy Fischer. – M. François Autain.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 809 et 810.

Amendement n° 811 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Rejet.

10. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

11. Communications du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

12. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 20 (suite)

Amendement n° 812 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 813 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 814 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Bernard Vera, Mme Samia Ghali. – Rejet.

Amendement n° 815 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n^o 1202 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 817 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean Desessard, Marc Laménie, Mmes Isabelle Pasquet, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet par scrutin public.

M. Michel Boutant.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 (réservés)

Article 20 bis

Amendements identiques n^os 26 de M. Guy Fischer et 158 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, MM. Guy Fischer, Jean-François Voguet, Jean-Pierre Godefroy, Mme Bernadette Dupont. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Godefroy.

Article 20 bis (suite)

Rejet de l'article.

Articles additionnels après l’article 20 bis (réservés)

Article 21 A

Mme Éliane Assassi, M. Jacques Mahéas.

Amendement n° 27 de M. Guy Fischer. – MM. Robert Hue, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Marie-Agnès Labarre. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 921 de M. Guy Fischer. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 935 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 353 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Nicolas Alfonsi.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 921, 935 et 353 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Godefroy.

Article 21

MM. Jacques Mahéas, Guy Fischer

Amendement n° 28 de M. Guy Fischer. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer, Jacques Mahéas. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 178 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Mmes Odette Terrade, Marie-Christine Blandin, M. Yves Daudigny.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 22

MM. Jacques Mahéas, Bernard Vera.

Amendement n° 29 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

Articles additionnels après l'article 22 (réservés)

Article 23

Mme Samia Ghali, M. Jacques Mahéas, Mmes Odette Terrade, Marie-Agnès Labarre, Maryvonne Blondin.

Amendements identiques n^os 30 de M. Guy Fischer et 189 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 927 de M. Guy Fischer. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 1231 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mahéas. – Adoption.

Amendement n° 314 de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer. – Adoption.

Amendement n° 930 de M. Guy Fischer. – M. Robert Hue.

Amendement n° 931 de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 930 et 931.

Amendement n° 934 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Amendement n° 933 de M. Guy Fischer. – M. Jean-François Voguet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 934 et 933.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

M. Jacques Mahéas.

Amendements identiques n^os 31 de M. Guy Fischer et 191 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Marie-Agnès Labarre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1232 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 1221 de la commission et sous-amendement n^o 1229 de M. Marc Laménie. – MM. le rapporteur, Marc Laménie, le secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean Desessard. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Mmes Isabelle Debré, vice-présidente de la commission des affaires sociales ; Christiane Demontès.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24 (réservés)

Article 24 bis A

Amendement n° 964 de M. Guy Fischer. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-François Voguet. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24 bis

M. Guy Fischer.

Amendement n° 32 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Mahéas. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 24 ter

M. Jacques Mahéas.

Amendements identiques n^os 33 de M. Guy Fischer et 194 de Mme Christiane Demontès. – Mme Éliane Assassi, MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 24 (réservé)

Article 24 quater

M. Jacques Mahéas.

Amendements identiques n^os 34 de M. Guy Fischer et 195 de Mme Christiane Demontès. – Mmes Odette Terrade, Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 quater (réservés)

Article 24 quinquies A. – Adoption

Article 24 quinquies

Amendement n° 1204 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 942 de M. Guy Fischer. – M. Jean-François Voguet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement n^o 1204.

MM. Jacques Mahéas, Jean Desessard, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement n^o 942.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 quinquies (réservé)

Articles 24 sexies et 24 septies. – Adoption

Article 24 octies