M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je serai très bref !
Mme Catherine Procaccia. Lire un papier à cette heure-ci, ce n’est pas difficile !
M. Jacques Mahéas. Mais nous sommes vaillants quelle que soit l’heure !
Même si l’explication de vote de notre collègue a été logique et pointue, je serai beaucoup plus court, en affirmant que je me trouve sur la même longueur d’ondes qu’elle.
En effet, je représente ici un département particulièrement difficile, la Seine-Saint-Denis, le 93, et je sais que, dans ce département, les professeurs de l’enseignement technique rencontrent encore plus de difficultés qu’ailleurs.
Permettez-moi de relever une grave anomalie : tout à l’heure, nous ne nous sommes pas opposés à l’amendement que vous avez défendu concernant les militaires ; maintenant, vous nous proposez de supprimer, de manière pour le moins rapide, un avantage accordé à une profession qui mérite d’être encouragée.
La suppression de l’article 24 bis ne nous paraît donc absolument pas incongrue !
M. le président. Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter
(Non modifié)
I. – Le III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa. » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
II. – Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
III. – L’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l’article.
M. Jacques Mahéas. J’ai la triste impression de me répéter… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Ladislas Poniatowski. Cela ne nous a pas échappé !
M. Christian Cambon. Nous aussi avons cette impression vous concernant !
M. Jacques Mahéas. … et j’ai également la triste impression d’être très peu compris par la majorité sénatoriale ! J’ai même la triste impression que les Français ne comprennent pas, globalement, la position de la majorité sénatoriale sur cette loi. (M. Nicolas About proteste.)
Mme Odette Terrade. Ça, c’est sûr !
M. Christian Cambon. On verra cela plus tard !
M. Jacques Mahéas. Cela vous étonne peut-être, mais les contacts que j’ai et les sondages publiés le prouvent amplement ! Ne vous réjouissez donc pas trop vite même si j’ai l’impression de me répéter !
Vous proposez dans cet article que les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications et majorations à caractère familial, ou ayant un lien avec un handicap, sont prises en compte pour le calcul de la surcote. Les avantages de durée d’assurance attribués au titre des enfants ou du handicap demeurent pris en compte pour le bénéfice de la surcote dès lors que ceux-ci tendent à compenser l’effet de la naissance et de l’éducation des enfants ou du handicap sur la carrière.
Vous avez également supprimé le plafond de vingt trimestres qui existe dans le secteur public et pas dans le secteur privé.
C’est encore un mauvais coup que vous portez aux femmes, car ce sont elles qui subissent le plus les décotes résultant de la durée de cotisation. Le Conseil d’orientation des retraites précise même que les femmes travaillant dans la fonction publique sont particulièrement touchées, et cet amendement ne fera qu’aggraver leur situation !
Plus globalement, je déplore que la suppression des bonifications et majorations de durée se fasse dans une telle précipitation, forcément dommageable. J’attire d’ailleurs votre attention, d’une façon générale, sur les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été bâclé, du point de vue tant de la concertation préalable que de la réflexion. Alors, laissez-nous quand même le temps de nous exprimer au Sénat !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 194 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Éliane Assassi. Ce que nous avons déjà dit au sujet des salariés du secteur privé vaut également pour les fonctionnaires. Celles et ceux qui décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans, et demain 67 ans, le font d’abord et avant tout pour accroître le montant de leur pension.
Cette démarche vise non pas à accumuler encore plus de richesses mais juste à disposer, un jour, d’une retraite digne.
Cette situation, mes chers collègues, est la conséquence d’une multiplication de critères : les allongements passés des durées de cotisation, l’indexation des salaires sur les prix, les retraites portées aux comptes, la précarisation des emplois dans la fonction publique, l’impossibilité d’atteindre une fin de carrière complète et au niveau le plus haut de la rémunération indiciaire, ou encore la non-prise en compte des primes...
Tout cela conduit à un affaiblissement des pensions et rend naturellement attrayant les mécanismes de surcote ou de majoration de durée d’assurance pour celles et ceux, salariés du privé ou agents de la fonction publique, qui seraient ainsi contraints de travailler non seulement plus, mais trop par rapport à ce qu’ils souhaitent réellement.
Certes, me direz-vous, vous connaissez ici ou là quelques chercheurs, enseignants universitaires ou scientifiques de renom qui, ne pouvant plus travailler en France, ont fait le choix de l’expatriation.
M. Gérard Longuet. Eh oui, il y en a !
Mme Éliane Assassi. Mais ce sont là deux sujets différents. La législation en vigueur comme les articles précédents prévoient déjà la possibilité de travailler au-delà de 65 ans – jusqu’à 69 ans même pour être plus précis. Or cet article concerne précisément un aspect financier. Il n’autorise pas le travail jusqu’à 70 ans – c’est déjà fait ! Il organise dans ce cadre une surcotisation, c’est-à-dire une récompense pour qui travaillerait au-delà de l’âge légal.
Nous pensons pour notre part que les fonctionnaires de notre pays n’ont pas besoin de tels mécanismes et qu’ils attendent au contraire une hausse indiciaire des salaires. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 194.
M. Yves Daudigny. Nous réaffirmons par cet amendement notre opposition forte aux mesures que vous proposez.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que c’est au titre de l’équité que vous avez fait le choix d’une démarche de convergence, et que cette équité guide votre argumentation pour aligner le régime applicable aux salariés du public sur le régime applicable aux salariés du privé.
Comment pouvez-vous parler d’équité lorsque l’on sait que, en début de carrière, les fonctionnaires sont moins bien rémunérés que les salariés du secteur privé, que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite et, surtout, que la fonction publique est – et cette dérive s’accentuera dans les années à venir – la grande sacrifiée de votre politique de rigueur ?
La précipitation avec laquelle vous supprimez ces bonifications est inacceptable à nos yeux. Elle illustre parfaitement, une fois de plus, la brutalité de votre réforme. Vous réduisez drastiquement, tous azimuts et sans aucun recul, la dépense publique. Vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre, d’où cet amendement de suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.
M. Jacques Mahéas. Il y a un argument, monsieur le rapporteur ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 33 et n° 194. Je vais vous donner un argument, monsieur Mahéas !
Premièrement, je vous fais observer que nous ne touchons pas aux bonifications en général, dans la fonction publique. Des sénateurs de la majorité nous ont d’ailleurs interrogés à ce sujet, et nous leur avons expliqué pourquoi nous refusions d’y toucher.
Deuxièmement, nous modifions le régime de la surcote, mais nous ne le supprimons pas. Deux règles sont changées : la première est l’exclusion des majorations de durée dans la prise en compte de la surcote, ce qui est parfaitement équitable par rapport au secteur privé. En contrepartie, nous supprimons le plafond de vingt trimestres qui était appliqué à la surcote.
L’alignement entre les régimes des deux secteurs est donc la règle, mais la suppression de la majoration, qui ne se justifiait plus, est compensée par la suppression du plafonnement à vingt trimestres.
Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 194.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24 ter.
(L'article 24 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 24 ter (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Article 24 quater
(Non modifié)
L’article L. 351-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.
M. Jacques Mahéas. Alors que ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, on peut regretter que le Gouvernement n’ait pas présenté dans les temps ses propositions d’amélioration des conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap.
Au détour d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale, vous supprimez le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à compter du 1er janvier 2011. Il est toutefois maintenu pour les bénéficiaires actuels.
Cela n’en demeure pas moins brutal !
Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an, ce qui constitue une somme importante.
Selon vous, elle serait devenue caduque compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer. Or, ces dispositifs ne se recoupent pas exactement.
La majoration concerne actuellement 172 000 bénéficiaires. En 2009, elle a été accordée à 12 200 nouveaux bénéficiaires. C’est loin d’être négligeable.
J’aimerais être sûr que votre motivation ne soit pas exclusivement l’économie de 3,4 millions d’euros par an que devrait entraîner l’extinction du dispositif pour l’avenir. Mais je crains néanmoins que, dans la droite ligne de régression qui est la vôtre, article après article, vous ne vous en preniez une fois encore aux plus fragiles, à ceux qui touchaient déjà de toutes petites retraites.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 195 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Odette Terrade. Nous proposons la suppression de l’article 24 quater.
En effet, cet article a été adopté sur proposition de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Il vise à supprimer le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à partir du 1er janvier 2011. Je précise que cette allocation continuera à être servie aux bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions.
Actuellement, cette majoration est versée à trois conditions.
Premièrement, il faut que le conjoint ait 65 ans, ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail.
Deuxièmement, il faut que le conjoint ne bénéficie pas d’une pension, allocation ou rente acquise au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité en vertu d’un droit propre ou du chef d’un précédent conjoint.
Troisièmement, les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à un plafond d’environ 7 900 euros par an. Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an. Cette somme, loin d’être négligeable, est versée intégralement si l’assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale a indiqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer, il n’y avait plus de raison de servir cette majoration.
Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, la conséquence directe de cet article est qu’un certain nombre de ménages vont perdre cet avantage. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette mesure de suppression.
Nous constatons que, comme les autres modifications proposées au nom de l’équité, vous supprimez des dispositifs qui concernent des personnes ayant de toutes petites retraites.
Pourtant, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’aplomb de dire qu’il s’agissait uniquement d’une « mesure de simplification, et non d’économie ». Le rapport au Sénat est plus clair et peut être un peu plus honnête, puisqu’il indique que cette mesure pourrait conduire à une économie de 3,4 millions d’euros par an.
Voilà donc sans doute les vraies raisons de cette suppression : l’économie et la rigueur ...
Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reveniez sur cette disposition qui va pénaliser les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement n° 34 qui vise à supprimer l’article 24 quater.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 195.
Mme Christiane Demontès. L’article 24 quater supprime la majoration pour conjoint à charge. Nous nous posons trois questions et nous avons des craintes. Cette suppression nous semble être désavantageuse pour certaines personnes, en particulier pour celles qui touchent des petites retraites, comme l’a souligné mon collègue Jacques Mahéas.
Deuxièmement, comme l’a observé Mme Terrade, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette disposition.
Enfin, il nous paraît clair que la suppression de la majoration pour conjoint à charge est non pas seulement une mesure de simplification, mais bien une économie. Cela ne nous paraît pas souhaitable ; aussi proposons-nous la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce dispositif a en effet été corrigé par un amendement présenté à l’Assemblée nationale. Cela a été fait à partir de l’examen, par la commission à l’Assemblée nationale, de différents rapports du Conseil d’orientation des retraites, qui mettaient en exergue le caractère anachronique du dispositif au regard de l’évolution sociologique. En effet, si ce dernier était certainement adapté lorsque les femmes qui travaillaient étaient plus rares, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, concernant les remarques assez justes que vous avez formulées, les uns et les autres, sur les études d’impact, je précise que les études réalisées au sujet de cette majoration ont mis en exergue, chiffres à l’appui, que cette dernière était en grande partie octroyée à des personnes résidant à l’étranger, ce qui rendait les fraudes plus difficiles à constater et à évaluer.
En conclusion, ce dispositif a été mis en place afin de mettre fin à l’anachronisme de cette majoration pour conjoint à charge, et pour répondre aux difficultés de contrôle de cette majoration.
Mais, comme l’a dit très justement Mme Terrade, que je remercie de l’avoir précisé, cette mesure de suppression ne s’appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 195.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24 quater.
(L'article 24 quater est adopté)
Articles additionnels après l'article 24 quater (réservés)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Article 24 quinquies A (nouveau)
Au b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « ou réduit » sont insérés après les mots : « aient interrompu ». – (Adopté.)
Article 24 quinquies
I. – Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d’État ; ».
II. – Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
III. – L’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également… (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article L. 4. »
IV. – L’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « I. – » est insérée avant les mots : « La pension » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
V. – L’article L. 12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité. »
VI. – L’article L. 17 du même code est ainsi modifié :
1° Au c, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d’invalidité » ;
2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 1204, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 942, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Notre amendement tend à abroger la disposition de cet article qui supprime la prise en compte pour la constitution du droit à liquidation des périodes de services auxiliaires. Cette mesure, qui élimine la validation des services de non-titulaire pour les services accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation, semble être la contrepartie à la réduction de la condition dite « de fidélité ».
Si cette mesure était attendue par un certain nombre d’organisations syndicales, ces dernières ne s’attendaient pas à ce que vous supprimiez la prise en compte des périodes auxiliaires dans la reconstitution de la carrière du fonctionnaire.
Cette mesure est importante puisqu’elle concerne les futurs professeurs des écoles qui auront été, avant leur recrutement, assistants d’éducation, auxiliaire de vie scolaire pour l’aide aux enfants handicapés, comme c’est fréquemment le cas.
Pour notre part, nous considérons que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement dans l’objet de son amendement devenu, après son vote à l’Assemblée nationale, cet article 24 quinquies du projet de loi, cette mesure n’est pas de nature à améliorer la situation des « pensionnés public-privé ». Pis, nous estimons que, en rendant impossible la validation de services, elle crée de fait des polypensionnés, qui ne l’auraient pas été en application des règles antérieures.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 942 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1204 et 942 ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 1204, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 942, et ce pour une raison très simple.
D’un côté, il y a la simplification extrême de la problématique des titulaires sans droit à pension, avec l’abaissement de quinze ans à deux ans de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension.
De l’autre, il y a la question de la validation des services d’auxiliaire. Quel est le calcul ? La caisse ayant perçu les cotisations versera les pensions, ce qui est d’une grande cohérence.
En outre, cela permet deux avancées.
D’une part, on évite la complexité administrative, étant rappelé que 350 emplois sont aujourd’hui consacrés à cette gestion. D’autre part, le dispositif est très intéressant pour les agents, puisque ceux-ci doivent actuellement s’acquitter d’une surcotisation lors de leur réaffectation vers le régime du secteur privé, du fait des différentiels de cotisation que nous avons évoqués voilà quelques instants. Dans le système que nous proposons, ce ne sera plus le cas et les agents constateront, par conséquent, un gain de pouvoir d’achat.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 942.
M. Jacques Mahéas. Je souhaite, non pas faire une explication de vote en tant que telle, mais plutôt interroger M. Georges Tron sur la situation des polypensionnés. (M. Jean Desessard acquiesce.)
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a promis la remise d’un rapport dans un an environ. Certes, la question des polypensionnés évoluant du secteur privé vers le secteur public a été partiellement résolue. Mais il existe d’autres situations de polypensionnés, et certains problèmes ne sont pas réglés, notamment pour ceux qui auront accumulé des droits dans des régimes non alignés.
Cette étude permettra-t-elle d’y voir clair ? Pour nous, pour l’instant, la question reste ouverte…
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mon intervention rejoindra celle de mon collègue Jacques Mahéas car, même s’il est tard, certaines choses, qui sont évidentes, méritent d’être répétées.
Vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la situation des polypensionnés ne serait pas immédiatement réglée. J’en ai d’ailleurs été étonné, puisque cette question doit être traitée en urgence. L’urgence, pour vous, c’est donc l’élaboration d’un rapport dans un an !
Il ne s’agit pas seulement d’une promesse faite à l’Assemblée nationale. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend bien une disposition selon laquelle le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la situation des polypensionnés.
Mais, tant que ce rapport n’a pas été discuté et qu’aucune décision se fondant sur ce document n’a été prise, pourquoi ne tient-on pas compte de l’amendement proposé par le groupe CRC-SPG ?
Pourquoi, suivant la logique qui est la vôtre pour le rapport, ne consacrez-vous pas un an à étudier les incidences de certaines des dispositions que vous prenez sur le sujet ? Pourquoi opter, maintenant, pour une décision brutale, alors que le rapport n’a pas été remis et qu’aucun choix n’a été fait sur cette base ?