M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1200.
M. Guy Fischer. Et Mme Panis n’a même pas expliqué son vote !
M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Alors, les sénatrices UMP, que ferez-vous ?
Mme Raymonde Le Texier. Un peu de courage !
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 158 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. le rapporteur manifeste son exaspération.)
M. Guy Fischer. Scandaleux !
Mme Annie David. Une honte !
M. Guy Fischer. Cela va redorer l’image du Sénat, ce vote !
Mme Raymonde Le Texier. Même pas la moindre solidarité entre femmes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux !
Mme Annie David. La honte !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 1184 et 1197.
Mme Isabelle Pasquet. Je voudrais rappeler que notre groupe n’a pas eu le loisir de défendre ses sous-amendements financiers, qui contenaient des propositions ouvrant des pistes de financement immédiates.
Ces sous-amendements s’inscrivaient dans une logique de désintoxication financière de notre économie. Car la situation est telle qu’aujourd’hui les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites ou des parachutes dorés, ont tout à attendre de l’instabilité économique.
Comme le souligne Christian Chavagneux dans le numéro d’Alternatives économiques de juillet-août 2010, « Pratiquement deux ans et demi après la crise, qu’est ce qui a changé ? A priori rien. Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner ». Et de rajouter « et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ».
Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, loin des pressions du MEDEF français, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve. Contrairement à ce que vous tentez de dire, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ?
À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers, et cela produit des scandales que nos concitoyens – à raison – ne supportent plus. Primes de bienvenue, bonus, actions gratuites, stock-options, parachutes dorés, retraites chapeaux... la panoplie est fournie et usée jusqu’à la corde ! Je pense particulièrement aux salariés de Valeo, qui ont découvert le montant astronomique du parachute doré accordé à leur patron, Thierry Morin, lequel a bénéficié d’un cadeau de départ de 3,2 milliards d’euros, alors qu’il laisse derrière lui un déficit de 200 millions d’euros et sur le carreau 1 600 salariés ! Un parachute doré auquel il convient d’ajouter les 900 000 euros annuels de retraite chapeau qu’il percevra chaque année jusqu’à la fin de sa vie !
Cette pratique qui, là encore, déconnecte entièrement la rémunération des dirigeants de leurs réussites en termes de gestion n’est tout simplement plus acceptable ni sur le plan économique ni sur le plan de la justice sociale que vous appelez « morale ».
Sur le plan économique, d’abord, ces sommes, parfois colossales, données aux PDG manquent naturellement à l’investissement des entreprises, qui en ont pourtant besoin. Là encore, nous nous souvenions du discours de Nicolas Sarkozy sur la règle du partage en trois tiers. Nous étions sceptiques. Mais nous constatons surtout aujourd’hui que, de ce principe, vous ne parlez plus.
Le partage, aujourd’hui, c’est tout pour les patrons et rien pour les salariés ! D’ailleurs, si les parachutes dorés échappent en partie aux cotisations sociales, les salariés licenciés, quant à eux, payent bien des cotisations sur leurs indemnités de licenciement.
Sur le plan de la justice sociale, ensuite, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant qui, après avoir parfois touché des subventions publiques, laisse derrière lui des entreprises exsangues, devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ? Rien ne le justifie ! C’est la raison pour laquelle nous avions déposé ces sous-amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous l’avons dit depuis une semaine, ce qui caractérise ce projet de loi, c’est son injustice.
Voyez-vous, monsieur le ministre, vous n’avez jamais répondu à une question très simple.
Dans le financement de la réforme que vous proposez, 90 % sont portés par les revenus des salariés et 10 % par les revenus du capital, de la rente ou de la spéculation. Est-ce juste ?
Mme Annie David et M. Guy Fischer. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous savez bien que non ! Depuis que nous participons à ces débats, nous n’avons entendu personne nous expliquer en quoi cela est juste. Si certains pensent le contraire, ils pourraient argumenter et tenter de nous convaincre.
Peut-être les chiffres que je viens de citer – 90 % et 10 % – sont-ils inexacts, mais, dans ce cas, j’aimerais bien que le Gouvernement nous donne ceux qu’il pense exacts. Jusqu’à présent, je n’ai entendu personne me contredire sur cette répartition.
Les Français touchés par le bouclier fiscal seront mis à contribution, nous dit-on. Très bien ! Encore faut-il préciser que, calculs faits, ces Français paieraient entre 500 et 700 euros par an…
M. Guy Fischer. C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est même pas la quête !
M. Jean-Pierre Sueur. Mme Liliane Bettencourt s’est vu rembourser par l’État au titre du bouclier fiscal 30 millions d’euros.
M. Josselin de Rohan. Combien a-t-elle payé d’impôts ?
M. Guy Fischer. Pas assez !
M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, elle a payé beaucoup d’impôts parce qu’elle a des revenus considérables ! Pensez-vous qu’il soit juste qu’un contribuable qui reçoit 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal - parce qu’il paie beaucoup d’impôts, certes, mais aussi parce qu’il a beaucoup de revenus -, ne contribue au financement de la retraite qu’à hauteur de 500 ou 700 euros par an ?
Comme le dit M. Jean-Louis Carrère, qui est très avisé, c’est la quête ! Franchement, ce sont les bonnes œuvres !
M. Jean-Louis Carrère. Et j’en connais qui ne donnent rien à la quête !
M. Guy Fischer. C’est un scandale !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, il y a quand même un problème dans ce projet de loi, c’est l’injustice, tout le monde le sait.
Le sous-amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG, qui est identique à celui qui est défendu par le groupe socialiste, ce qui prouve une grande unité de vues,…
M. Josselin de Rohan. Pour une fois !
M. Jean-Pierre Sueur. … vise à supprimer les mots « nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ».
Monsieur le ministre, nous l’avons expliqué longuement tout à l’heure, nous trouvons absurde de réduire votre proposition aux seules femmes ayant eu trois enfants. Nous pensons qu’elle peut s’appliquer à toutes les femmes ayant élevé des enfants, voire un enfant.
Et pourquoi cette mesure, dont Mme Blandin a parlé tout à l’heure avec éloquence et beaucoup de force de conviction, ne s’appliquerait-elle qu’aux femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ?
On a l’impression que, lorsqu’il s’agit de taxer les bénéficiaires du bouclier fiscal, vous êtes très parcimonieux, mais que, lorsqu’il s’agit des femmes ayant élevé des enfants, vous êtes particulièrement pingres ! Ce « nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus », croyez-moi, il est très mal perçu !
Si vous avez pensé que cette « concession » serait de nature à faire baisser la contestation, je puis vous dire que c’est exactement le contraire qui est en train de se produire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Je vais redire ce que nous avons dit et redit vendredi,…
Mme Nicole Bricq. Bis repetita !
Mme Raymonde Le Texier. … dire et redire ce que nous disons depuis le début de cette séance. Je vais donc me répéter, mais sans aucun complexe : je ne vois pas pourquoi il n’y aurait que le ministre qui aurait le droit de nous expliquer toujours la même chose, avec les mêmes arguments, pour expliquer que, finalement, les femmes n’ont droit à rien !
Oui, je tiens à rappeler les trois clauses qui permettraient à certaines femmes de continuer à prendre leur retraite sans décote à 65 ans, et ce d’autant plus que, si j’en crois ce qu’ont rapporté les médias ce week-end, ce n’est manifestement pas rentré dans la tête de tout le monde ! D’abord, il faut être née entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Ensuite, il faut avoir eu ou élevé au moins trois enfants. Enfin, il faut avoir cessé de travailler pour élever ses enfants, ce qui suppose d’avoir commencé à travailler avant.
Or, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises, entre 1951 et 1955, les femmes se mariaient jeunes et avaient des enfants tout de suite. La plupart n’ont donc pas pu travailler avant l’arrivée du premier enfant. C’est plutôt à partir des années soixante que les femmes sont massivement entrées dans le monde du travail.
Avec ces deux sous-amendements identiques, l’un du groupe CRC-SPG et l’autre du groupe socialiste, il s’agit de faire sauter la clause « 1951-1955 ». On comprend bien pourquoi vous l’avez mise en place : très peu de femmes sont concernées !
M. Guy Fischer. Cela ne coûte pas cher !
Mme Raymonde Le Texier. J’aimerais d’ailleurs savoir comment vous avez chiffré le nombre de femmes concernées et évalué le coût pour le Gouvernement. Cela me laisse très sceptique !
Donc, avec cette clause, la mesure ne touche qu’un minimum de femmes, qui vont réfléchir très sérieusement à leur retraite, qu’elles vont prendre dans un délai d’un, deux ou trois ans à partir de 2012. Voilà donc des raisons supplémentaires pour être très attentifs à cette petite poignée de femmes…
Franchement, monsieur le ministre, si vous tenez du Président de la République cette feuille de route – « Trouvez-moi un machin pour les femmes qui puisse faire croire qu’on lâche du lest et qui fasse du buzz sans coûter cher » -, mission accomplie ! (M. le ministre s’exclame.) Et si je m’exprime de cette manière plutôt cavalière, c’est parce que j’imagine – sans doute à tort – que le Président de la République n’en a pas usé autrement avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. C’est son habitude !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Ces sous-amendements identiques nous renvoient au précédent, et je me permets d’y revenir.
En effet, à l’occasion de l’examen du sous-amendement de notre collègue Jacqueline Panis tout à l’heure, M. le ministre a réagi dans des termes qui ne lassent pas de m’inquiéter, disant en substance que ceux qui sont vraiment attachés à une réforme des retraites ne peuvent pas souscrire à des amendements qui élargissent démesurément le champ de ce que le Gouvernement propose aujourd’hui.
Je tiens à le dire, c’est faire bien peu de cas de nombreuses personnalités qui, sur toutes ces travées-ci de l’hémicycle, je veux parler des membres de la majorité sénatoriale, ont formulé des propositions différentes de celles du Gouvernement.
Je vous ai écouté, monsieur le président. Vous avez, vous aussi, proposé une tranche d’âge qui n’était pas celle que le Gouvernement a retenue et qui se rapproche plus de la solution de Mme Panis.
Oui, en vérité, le ministre fait bien peu de cas non seulement des membres de la majorité sénatoriale, qui s’expriment en leur âme et conscience, et en toute liberté, mais aussi du président du Sénat !
De plus, l’avis de M. le rapporteur sur le sous-amendement de Mme Panis me pose problème et mérite quelques explications en ce qu’il a pu avoir une influence sur le vote qui vient d’intervenir.
Mes chers collègues, si vous vous reportez à la liasse qui vous a été distribuée, vous pouvez constater que, sur le sous-amendement n° 1200 de Mme Panis, la mention des avis de la commission et du Gouvernement fait apparaître, dans la case « C » – « C » pour « commission » –, que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat. Or, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en séance que la commission avait émis un avis défavorable. Vraiment, j’aimerais comprendre !
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a un vrai problème !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, le sujet est grave, et vous savez à quel point j’y tiens ! Mais, si j’étais d’humeur à plaisanter en ce lundi matin, je dirais que vous avez un problème avec les femmes ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je vous avais rappelé dans la nuit de jeudi à vendredi que vous leur aviez déjà supprimé la demi-part fiscale accordée aux parents isolés – la mesure sera éteinte en 2018 ; aujourd’hui, vous vous attaquez directement à la retraite des femmes. Je pense que la Nation s’honorerait de témoigner sa reconnaissance à ces femmes qui, de génération en génération, après-guerre et même avant, ont, par leur travail, apporté une contribution fondamentale à l’économie et un soutien à la croissance.
M. Nicolas About. Personne n’en doute !
Mme Nicole Bricq. Personne n’en doute, monsieur About, sauf que, on le voit bien, la retraite des femmes reste encore un obstacle bien difficile à franchir.
Oui, les femmes ont rendu à la vie sociale, à la cohésion, au vivre ensemble et, n’ayons pas peur de le dire, au sociétal dans notre pays un service incroyable.
Tout en travaillant, elles ont, en particulier les femmes de la génération d’après-guerre,…
M. René-Pierre Signé. On leur vole leur retraite !
Mme Nicole Bricq. … élevé les enfants, et maintenant ce sont elles qui, la plupart du temps, gèrent la dépendance en s’occupant de leurs vieux parents.
Aujourd’hui, vous proposez une dérogation pour les femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Monsieur le ministre, j’ai ici quelques chiffres relatifs à l’interruption d’activité des mères de famille.
Les femmes qui ont eu trois enfants et qui sont nées entre 1954 et 1959 sont 68 % à ne plus travailler ; celles qui sont nées entre 1960 et 1969 ne travaillent plus à 68 % ; celles qui sont nées entre 1970 et 1985 ne travaillent plus à 71 %. Alors, pourquoi retenir ce critère de la naissance entre 1951 et 1955, critère que notre sous-amendement tend à supprimer ? Est-il lié à un impératif financier ?
Monsieur le ministre, vous étiez encore ministre du budget quand vous avez remis pour pertes à la Société générale 1,7 milliard d’euros.
M. Guy Fischer. Voilà le véritable scandale ! Le 1,7 milliard d’euros remis à la Société générale, cela a été caché !
Mme Nicole Bricq. Par conséquent, si l’on veut trouver de l’argent, on peut en trouver. Il n’y en a pas énormément, je connais l’état de nos finances publiques ; mais on peut en trouver.
Pour cela, cependant, il faut une vraie réforme des retraites en même temps qu’une vraie réforme fiscale ; vous le savez, l’une et l’autre sont indissociables.
Dès lors, s’il ne s’agit pas de répondre à un impératif financier, une telle disposition relève du choix. Vous l’avez dit, les uns et les autres, la semaine dernière. M. le président du Sénat lui-même, dans un entretien, avait affirmé que l’impératif familial serait pris en compte.
Les familles ont bon dos ! Quand il s’est agi d’autoriser plus largement le travail dominical, vous ne vous êtes pas beaucoup préoccupés des familles et du sort des enfants ! Les mêmes qui demandent aujourd’hui l’application de sanctions à l’encontre des parents qui n’assumeraient pas leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants, ils ne se sont pas beaucoup préoccupés du sujet à ce moment-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ne venez donc pas nous faire le coup de la famille ! Monsieur le ministre, comme je viens de vous le démontrer chiffres à l’appui, l’argument sur le critère de la naissance entre 1951 et 1955 ne tient pas. Quant à la famille, que ce soit sur le plan sociétal ou sur le plan social, vous n’avez pas de leçon à donner à la gauche ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaitais répondre à M. Bel sur la question de l’avis exprimé en commission sur le sous-amendement n° 1200 de Mme Panis : la commission ne s’en était pas remise à la sagesse du Sénat, mais avait émis un avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nous en étions sûrs, mais je vous le confirme.
En séance publique, le vendredi 8 octobre, le rapporteur a émis l’avis suivant, qui est repris dans le compte rendu analytique : « La commission a donné un avis favorable aux deux amendements du Gouvernement, qui répondent aux préoccupations du Sénat. Elle est favorable au sous-amendement n° 1183 rectifié bis du président About et du groupe UC, qui prend en compte le cas des enfants handicapés devenus adultes ; sagesse sur le sous-amendement n° 1199 du groupe socialiste. Défavorable aux autres sous-amendements. […] la commission avait émis des avis de sagesse sur les amendements nos 37, 38, 248 rectifié, 285 et 563. »
Voilà pour la confirmation de ce qui avait été décidé en commission. (M. Bel se lève et montre le sous-amendement n° 1200.) Mon cher collègue, je ne suis pas responsable de ce qui est inscrit sur ce feuillet !
M. le président. Mes chers collègues, il s’agit d’une erreur, et j’ai demandé à ce qu’il soit procédé à l’enquête nécessaire dans le service concerné.
M. René-Pierre Signé. Erreur confessée !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous étions très attentifs à cette rectification, monsieur le président.
Le sous-amendement du groupe CRC-SPG, à l’instar du sous-amendement identique du groupe socialiste, vise à supprimer la restriction d’âge correspondant à la période du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 inclus.
Nous avons proposé ce sous-amendement parce que nous sommes convaincus que, sinon, les femmes seront lourdement pénalisées. Nous sommes là au cœur de la problématique.
En effet, les mesures proposées par le Gouvernement et la majorité visent de toute évidence à faire diversion. Le Gouvernement affirme que les femmes bénéficient déjà de nombreux dispositifs de solidarité au sein des régimes de retraite qui compensent efficacement les aléas de carrière, mais c’est faux ! Le Gouvernement ment !
Comment peut-il ignorer que la pension des femmes – je l’ai déjà dit – est en moyenne égale à 62 % de celle des hommes, qu’à la retraite une femme sur deux vit avec moins de 900 euros par mois, c’est-à-dire le minimum contributif ?
M. René-Pierre Signé. Moins de 700 euros !
M. Guy Fischer. Les raisons sont multiples. La retraite est la caisse de résonance de toutes les inégalités vécues par les femmes dans leur vie active : les bas salaires, les carrières morcelées, incomplètes, liées aux interruptions pour élever les enfants, la multiplication des emplois précaires, les temps partiels imposés par les entreprises sont autant d’inégalités dont les effets cumulés se font sentir au moment de la retraite.
Je le répète, les femmes ne sont pas seulement touchées en termes de niveau de pension. L’âge tardif auquel beaucoup d’entre elles accèdent à la retraite pour ne pas subir la décote imposée témoigne aussi de cette situation inégalitaire. Et votre réforme, ne serait-ce que sur ce point de la décote, va accentuer toutes les inégalités !
Faute d’avoir validé le nombre de trimestres suffisants, 30 % des femmes sont contraintes d’attendre leurs 65 ans pour liquider leur retraite, contre 5 % des hommes, souvent, d’ailleurs, dans des conditions de vie extrêmement précaires, puisqu’elles connaissent en alternance petits boulots et chômage.
Et vous repoussez à 67 ans l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ?
C’est l’occasion pour nous de rappeler que les précédentes réformes ont déjà clairement dégradé le niveau de vie des femmes retraitées : 1995, 2003 et 2007 sont autant de bornes qui ont jalonné la dégradation des régimes de retraite de l’ensemble des Françaises et des Français, en particulier ceux des femmes.
Le projet de la droite va amplifier cette détérioration,…
M. Jean-Louis Carrère. Et allez !
M. Guy Fischer. … et seules celles et ceux qui auront les moyens pourront, en se tournant vers l’épargne privée, se garantir une retraite décente.
En remettant en cause la retraite à 60 ans, en allongeant la durée de cotisation, en refusant de reconnaître la pénibilité de certaines professions et de certaines conditions de travail, le Gouvernement a choisi la voie de l’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes et du recul social pour tous et toutes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Depuis ce matin, on a vraiment l’impression que seule la gauche se préoccupe du sort des femmes ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je ne vous ai jamais interrompus, je vous ai écoutés depuis le début de ce débat.
Mme Nicole Bricq. En 1975, c’est grâce à la gauche que le droit à l’avortement a été reconnu !
Mme Isabelle Debré. Je voudrais juste faire quelques rappels historiques.
En 1971, la loi Boulin – il me semble que ce n’était pas totalement de gauche – a créé la MDA, la majoration de la durée d’assurance ; l’opposition a voté contre.
M. René-Pierre Signé. Vous avez voté contre la décentralisation !
Mme Isabelle Debré. En 1972 a été créée l’AVPF, l’assurance vieillesse des parents au foyer ; là encore, c’est le résultat du vote de la loi Boulin.
La loi Veil, en 1994 (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), a ouvert aux parents d’au moins deux enfants l’augmentation du plafond de la pension de réversion ; voilà de nouveau une loi au bénéfice des femmes, et là encore, c’est la droite qui l’a fait voter. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Aujourd’hui, 90 % des femmes valident des trimestres au titre de la MDA. En 2020, près de 60 % des femmes auront validé des trimestres au titre de l’AVPF. Tout cela, c’est la droite qui l’a fait !
Aujourd’hui, on le sait, la véritable inégalité, c’est l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. Parlons-en !
Mme Isabelle Debré. Et qui a pris l’initiative d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? C’est nous !
M. Guy Fischer. C’est de l’affichage !
Mme Isabelle Debré. Qui veut favoriser l’accès des femmes aux conseils d’administration ? Là encore, c’est nous ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Bravo !
Mme Isabelle Debré. Dans ces conditions, mes chers collègues, je pense que nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous devons travailler ensemble et ne pas chercher à nous approprier cette cause. Vous n’avez pas le monopole des femmes, chers collègues de gauche ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. Il y a des femmes plus gâtées que d’autres !
M. Jean-Louis Carrère. Cela me fait penser au « Vous n’avez pas le monopole du cœur » de M. Giscard d’Estaing !
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Je suis un peu étonnée de la tournure que prend ce débat. Les votes ont eu lieu, ils sont ce qu’ils sont. Nous en prenons acte et nous le dirons.
Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, nous avons fait part de nos exigences depuis bien longtemps, de manière continue, avec la loi Roudy, de 1983, et la loi Génisson, plus récente.
Cependant, nous voyons bien qu’aujourd’hui le Gouvernement n’avance pas dans ce domaine. Et ce n’est pas au détour de l’article 31 qui va arriver en débat que l’on réglera la question de l’égalité salariale et de l’égalité professionnelle.
Monsieur le président, lorsque j’ai eu la responsabilité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le ministre chargé de ces questions s’était engagé à inscrire son action dans de grandes lois comportant de vraies avancées. Trois ministres se sont succédé depuis, et je vois bien qu’il y a des déclarations d’intention, mais toujours pas d’action !
Certes, il est vrai que plus un problème est difficile à régler, plus on en parle ; mais aujourd’hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait une vraie volonté.
Comment ne pas remarquer quelques incohérences ? À l’occasion de la discussion du projet de loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, mes collègues qui se battaient pour une parité au sein des conseils d’administration au nom de l’égalité des hommes et des femmes se sont entendu répondre que ce n’était pas le moment. De même, nous allons examiner dans quelques jours la question de la place des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, et nous essuyons un refus lorsque nous demandons l’extension du dispositif aux établissements publics !