Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale.
Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif.
Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubles du fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence d’autorité parentale, avec la possibilité, là aussi, de suspendre ou de supprimer les prestations sociales.
Nous demandons donc la suppression pure et simple du contrat de responsabilité parentale. En effet, il est dans la plupart des cas contestable, focalisé sur les seuls devoirs des parents et attaché plus aux sanctions qu’à l’accompagnement ou à la prévention. En outre, il ouvre la voie, en cas de manquement à une des obligations du contrat, à la suppression des allocations familiales, mesure dont nous avons déjà évoqué le caractère injuste et inégalitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme M. Renar vient de le rappeler, cet amendement vise à supprimer les contrats de responsabilité parentale, créés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Même si ces contrats ont été peu utilisés, il s’agit d’un instrument souple, qui peut fournir un accompagnement personnalisé intéressant pour les familles en difficulté. Là où le dispositif a été appliqué – je pense notamment au département des Alpes-Maritimes, comme notre collègue Louis Nègre l’a fort justement rappelé voilà quelques instants –, il a plutôt démontré son intérêt.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, ministre. J’ai rappelé tout à l’heure l’intérêt du contrat de responsabilité parentale, qui constitue à la fois un engagement réciproque entre les familles et l’institution publique comportant un ensemble de droits et de devoirs, et un moyen d’associer le président du conseil général.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
(Non modifié)
L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président du conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
3° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Ivan Renar. Nous avons déjà eu l’occasion, en défendant nos précédents amendements, de vous exposer les raisons de notre opposition au contrat de responsabilité parentale, tel qu’il a été mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
L’article 3 de cette proposition de loi modifie le régime de ce contrat, mais ne le rend pas pour autant plus acceptable. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Ainsi, le président du conseil général pourrait toujours proposer aux familles la signature d’un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence de l’autorité parentale.
Or le contrat de responsabilité parentale conserve son caractère répressif, en se focalisant sur les sanctions encourues par les familles concernées, qui sont déjà en difficulté.
Il est inacceptable que le texte en débat tente de faire croire que certains parents s’accommodent ou se félicitent des difficultés de leurs enfants !
Non, il n’existe en réalité que des familles désarmées, et votre texte va les stigmatiser davantage au lieu de les aider !
Plutôt que de sanctionner, il serait préférable de donner les moyens nécessaires, financiers et humains, aux travailleurs sociaux et aux acteurs du milieu éducatif et d’agir en amont, de manière préventive, avec les jeunes et les familles. Il faudrait notamment développer les moyens des assistantes sociales, des « co-psys », des médecins scolaires, des conseillers d’orientation, des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, des enseignants, mais aussi ceux des personnels des caisses d’allocations familiales. Voilà qui ferait un beau et bon chantier…
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.
M. Serge Lagauche. Sous couvert de responsabilisation des parents, c’est à leur culpabilisation que vous procédez. Car c’est bien le présupposé de manque d’implication dans la scolarité de leurs enfants des parents de familles nombreuses issues des milieux populaires qui sous-tend la présente proposition de loi.
Monsieur le ministre, je ne connais pas de parents démissionnaires ; je connais des parents désemparés, dépassés. Ces parents sont en proie à des difficultés de tous ordres, économique, social, psychologique, qui font qu’ils n’y arrivent plus. La crise a aggravé leurs conditions de vie. Eux-mêmes ont parfois eu une relation difficile à l’école.
Comment rapprocher ces parents de l’école ? Certainement pas en faisant de l’inspecteur d’académie un agent de contrôle social, de culpabilisation et de répression ! Vous n’aboutirez ainsi qu’à exacerber les tensions et à envenimer les relations entre l’école et ces familles. Vous les éloignerez un peu plus encore du système scolaire, qu’elles percevront plus négativement. Ces parents ont besoin qu’on leur redonne confiance.
De nombreuses actions et structures existent pour faciliter et développer les relations entre les familles et l’école. Pourquoi ne pas s’appuyer sur elles ?
On peut mentionner en particulier la Fédération nationale des écoles de parents et des éducateurs, qui anime un réseau de cinquante associations d’accompagnement des parents et des jeunes confrontés à des difficultés dans leur vie relationnelle, scolaire et familiale.
Or, comme de nombreuses associations complémentaires de l’enseignement public, cette fédération, qui se trouve dans une situation financière critique, a dû réduire ses actions, alors qu’elle propose un suivi sur le long terme et bénéficie d’une expérience et d’une expertise. Plutôt que de renforcer l’existant, vous avez généralisé la mallette des parents…
Or que nous apprend l’évaluation de ce dispositif ? En réalité, 20 % des parents potentiellement concernés se sont portés volontaires pour assister à au moins une réunion. Parmi ces volontaires, 60 se sont effectivement rendus à au moins une de ces réunions, soit en moyenne cinq parents par classe et mille parents participants au total ! On est loin de la véritable « guidance » mise en place par les écoles de parents…
Il est bon de préciser également que cette mallette des parents se substitue à certains projets développés au sein même de l’éducation nationale.
Dans la même logique, le dispositif de la proposition de loi impliquerait une meilleure remontée par les chefs d’établissements des signalements d’absences aux inspections académiques. Mais, dans le même temps, vous supprimez des milliers d’emplois de vie scolaire, qui sont notamment chargés de ce suivi.
Nous pourrions également évoquer les conseillers principaux d’éducation. Combien de ces CPE ont été supprimés avec la révision générale des politiques publiques ? Combien de collèges restent actuellement sans CPE ?
Parce que votre « responsabilisation/culpabilisation » des parents d’enfants absentéistes est inefficace, incohérente et stigmatisante, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie et nous appelons à la suppression de l’article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ces deux amendements identiques de suppression de l’article 3 marquent à nouveau l’hostilité de nos collègues membres de l’opposition vis-à-vis des contrats de responsabilité parentale, que je viens de défendre.
L’article 3 de la proposition de loi permet la signature d’un contrat de responsabilité parentale sur l’initiative des parents. Cette mesure me semble positive, car elle fait entrer les parents dans une démarche plus active et moins passive.
C’est la raison pour laquelle, par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 12 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ;
2° L’article L. 262-10, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte dans les ressources de la personne. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à supprimer la compensation financière par les minima sociaux dans le cas d’une perte de revenus liée à la suspension ou la suppression des allocations familiales.
Cette compensation avait pourtant été pointée dans le rapport de M. Luc Machard comme un argument de plus en faveur de la suppression du dispositif de suspension ou de suppression des allocations.
En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ce dispositif touche plus durement les familles les plus modestes et grève proportionnellement beaucoup plus fortement les familles bénéficiant des minima sociaux.
Le revenu de solidarité active, le RSA, est aujourd’hui un droit ouvert à toute personne résidant en France qui dispose de ressources inférieures à un revenu minimum garanti. Il s’agit donc de permettre à ces familles de continuer à vivre !
La non-compensation financière avancée par ce texte est donc profondément dangereuse et injuste. Il s’agit en réalité de pénaliser ces familles en les privant de revenus, donc de punir des personnes déjà en grande difficulté en les précarisant encore plus !
Notre amendement vise donc à supprimer purement et simplement l’ensemble de cet article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Labarre. Je voudrais simplement apporter quelques éléments complémentaires.
Avec cet article 4, nous abordons la mesure la plus révoltante, et je pèse mes mots, de cette proposition de loi.
La non-compensation par le RSA de la suspension/suppression des allocations familiales vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes. Vous allez jusqu’à considérer cette pénalisation financière comme un gage d’efficacité du dispositif !
Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, que les conditions matérielles et financières des familles peuvent être une cause importante d’absentéisme scolaire, à plus forte raison en période de crise.
Les équipes enseignantes des lycées professionnels ont observé une recrudescence de cas d’élèves obligés de prendre un « petit boulot » pour soutenir leur famille dans la difficulté, ce qu’ont souligné un certain nombre de mes collègues.
Il y a des réalités que vous semblez ignorer et qu’il est bon de rappeler.
ATD Quart Monde considère que 300 000 mineurs suivent leurs parents « dans l’errance, d’hôtels en hébergements d’urgence ». Considérez-vous que cette situation peut être sans incidence sur leur scolarité ?
En France, 18 % des moins de dix-huit ans vivent sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE. Plus d’un individu sur quatre vivants sous le seuil de pauvreté est, en France, un enfant ou un adolescent, ce qui représente 2,4 millions de mineurs. Croyez-vous que ces conditions de vie sont sans conséquence sur la scolarité d’un enfant ?
M. Roland Courteau. En effet !
M. Claude Bérit-Débat. Les allocations sont universelles à partir du deuxième enfant et visent à aider à l’entretien des enfants. Pour bien des familles, actuellement, elles sont un amortisseur de la crise. Or ce sont précisément ces familles que vous pénalisez, les familles nombreuses qui ont besoin des allocations familiales pour vivre.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat. Au lieu de leur tendre la main, vous les enfoncez un peu plus. C’est tout simplement inacceptable !
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de justice et d’humanité.
M. Roland Courteau. Parfait !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s’agit de deux amendements identiques de suppression de l’article.
L’article 4 vise à éviter que la suspension des allocations familiales pour cause d’absentéisme répété ne soit compensée par un relèvement du RSA.
L’ancien dispositif abrogé en 2004 ne prévoyait pas cette mesure, si bien que l’on pouvait constater une compensation des suspensions d’allocations par une augmentation à due concurrence du RMI. Cela minait l’efficacité du dispositif de sanction et annulait son effet dissuasif.
En outre, ce mécanisme de compensation introduisait une inégalité dommageable entre les familles éligibles aux minima sociaux, d’une part, pour lesquelles la suspension était sans effet, et celles dont les revenus étaient légèrement supérieurs aux seuils, d’autre part, qui subissaient pleinement la suspension de leurs allocations.
Pour s’assurer de l’effet dissuasif de la suspension des allocations et garantir l’égalité entre les familles les plus modestes, il faut empêcher la compensation par un relèvement du RSA et donc conserver en l’état l’article 4 du texte.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement invite le Sénat à rejeter ces deux amendements.
Comme l’a parfaitement exposé M. le rapporteur, sans l’article 4, la suspension ou la suppression des allocations familiales n’aurait pas d’effet auprès des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active.
Pour préserver le principe d’égalité, auquel nous sommes attachés, nous souhaitons le maintien de l’article 4. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin. Ils auront le droit d’aller aux Restos du Cœur !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous voterons d’autant plus ces amendements identiques de suppression que les explications de M. le ministre confortent l’analyse initiale à laquelle ont procédé plusieurs de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous nous dites en effet, monsieur le ministre, que l’adoption de ces deux amendements identiques de suppression aboutirait à dévitaliser le texte, faute de pouvoir alors viser les bénéficiaires de l’API et du RSA.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quel aveu !
Mme Marie-Christine Blandin. Or ce sont ceux-là dont nous avons voulu plaider la cause, et vous nous montrez que ce sont bien les mêmes qui sont ici la cible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, si l’on pousse votre logique à son terme, l’adoption de cet article peut conduire à des situations véritablement dramatiques.
Pensez aux familles monoparentales, par exemple aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Si le dispositif de non-compensation leur est appliqué, elles pourront se trouver dans l’obligation de faire appel à des organismes humanitaires comme les Restaurants du Cœur, le Secours Catholique ou le Secours populaire français. Que prévoyez-vous dans ce cas ?
Je ne fais pas de misérabilisme, monsieur le ministre, je parle très simplement, très directement, mais avec vérité.
Je compte parmi mes proches le responsable d’un centre des Restaurants du Cœur : il voit quelles sont les familles qui viennent chercher de l’aide, et elles sont de plus en plus nombreuses. Il y a même maintenant des étudiants !
En instituant cette double peine et en aggravant la sanction, vous avez certainement pris conscience du fait que les associations humanitaires devront prendre le relais. C’est une responsabilité très grave que vous portez non seulement à l’égard des familles, mais également à l’égard de l’Histoire !
M. Ivan Renar. Il faudra supprimer tout ça dans deux ans !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 13 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis
(Non modifié)
Le conseil d’école pour les écoles primaires et le conseil d’administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d’information sur l’absentéisme scolaire dans l’école ou l’établissement. – (Adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, spécifiant les taux d'orientation par défaut dans les différentes filières de l'enseignement professionnel, les mesures prises pour y remédier, ainsi que les conditions de mise en œuvre, à partir de la classe de cinquième, d'un enseignement de préparation à l'orientation, afin que chaque élève construise son propre projet d'orientation scolaire et professionnelle.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Tout au long de cette discussion, nous nous sommes attachés à recentrer le débat sur les vraies questions posées par l’absentéisme scolaire.
Avec ce dernier amendement, nous souhaitons agir sur la cause principale de l’absentéisme : l’orientation par l’échec, c'est-à-dire l’orientation subie.
On relève 15 % d’absentéisme dans les lycées professionnels, contre 6 % dans les lycées d’enseignement général. Impossible donc de lutter contre l’absentéisme scolaire sans réduire l’orientation subie !
Dans l’enseignement professionnel, l’inadéquation entre le choix de l’élève et l’affectation effectivement obtenue constitue la première cause d’absentéisme. Une proposition de loi visant réellement à lutter contre l’absentéisme scolaire n’aurait pas fait l’impasse sur ce sujet.
Nous savons tous que certaines filières professionnelles refusent des candidats alors que d’autres peinent à en trouver. Nous devons donc travailler à un rééquilibrage. D’autres options, centrées sur les filières vertes, peuvent être développées.
Plus globalement, nous considérons que la construction d’un projet d’orientation scolaire et professionnelle pour tous, dès le collège, est une composante essentielle d’une politique volontariste de lutte contre l’absentéisme et l’échec scolaires.
Il s’agit de faire de chaque collégien l’acteur de son projet de formation afin de déboucher sur un choix éclairé, un projet personnalisé « co-construit » avec l’équipe pédagogique et les parents, une orientation qui soit la plus en adéquation possible avec les aspirations et les aptitudes de l’élève.
C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’orientation par défaut dans l’enseignement professionnel.
Je partage la conviction des auteurs de l’amendement : la réorganisation de notre système d’orientation doit être une priorité. Il nous faut passer d’une orientation par défaut, ou orientation subie, à une orientation beaucoup plus positive. Je sais qu’il s’agit de l’une de vos priorités, monsieur le ministre.
C’est en ce sens que j’avais rapporté les travaux de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les rapports sur l’orientation depuis quelques années n’ont pas manqué. Les carences du système et les pistes de réflexion sont aujourd’hui connues. La loi de novembre 2009 a, de plus, imposé au délégué à l’information et à l’orientation la préparation d’un plan de refonte des systèmes d’orientation entre l’ONISEP, le Centre INFFO et le CIDJ.
Il me semble qu’un rapport de plus n’est pas utile, alors que nous disposons de toute la matière nécessaire et qu’un certain nombre d’actions sont en cours, ce que M. le ministre aura l’occasion de nous exposer.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet, et ce pour deux raisons.
Premièrement, tel qu’il est présenté, cet amendement met l’accent sur l’orientation par défaut exclusivement dans l’enseignement professionnel. Or nous savons, Jean-Claude Carle connaît bien le sujet, que l’orientation par défaut ne concerne pas uniquement l’enseignement professionnel.
Les chiffres ont été évoqués tout à l’heure, l’absentéisme scolaire, même s’il est surreprésenté dans l’enseignement professionnel, n’est pas un phénomène qui lui est propre. Le collège et le lycée général et technologique sont également concernés par la problématique.
Deuxièmement, ce rapport n’apporterait pas grand-chose puisque les députés ont déjà prévu qu’un rapport sera publié après la promulgation de la loi, consacré à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures destinées à lutter contre l’absentéisme scolaire, en particulier celles qui concernent l’orientation. Votre demande est donc satisfaite.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.