M. le président. La parole est à M. le président de la délégation.
M. Alain Lambert, président de la délégation, rapporteur. Mon cher collègue, je me suis fait communiquer les règles qui régissent la délégation, pour être certain de vous apporter une réponse documentée.
L’alinéa 1 de l’article 17 bis de l’instruction générale du bureau nous donne ainsi mandat d’informer le Sénat sur l’état de la décentralisation : l’établissement d’un bilan relève donc de nos compétences. Je recommande simplement – je pense que vous en serez tout à fait d’accord – que soit défini un périmètre d’investigation précis tant le domaine est vaste. Mais ce qui compte, puisque nous faisons vivre le principe de loyauté, c’est de pouvoir travailler ensemble sur des éléments et des référentiels incontestables et de coopérer dans un environnement de confiance essentiel à la réussite de la décentralisation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je répondrai à M. Hervé que les travaux de personnalités venues de tous les horizons politiques – je pense aux rapports de MM. Mauroy, Balladur et Belot – couplés à ceux de la Cour des comptes ont permis de dresser un bilan de la politique de décentralisation de façon objective.
Le reproche que l’on peut adresser à cette dernière, c’est, pour faire court, d’avoir beaucoup ajouté sans rien retrancher ! L’objet de la réforme des collectivités territoriales est précisément de clarifier et de simplifier.
Il n’est nullement question de désavouer la politique de décentralisation qui avait été engagée dans les années quatre-vingt sous l’impulsion du Président Mitterrand et de M. Mauroy, politique poursuivie et reprise par l’actuelle majorité, notamment par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
Aujourd’hui, le temps de la clarification et de la simplification est venu. La réforme permettra ainsi de rapprocher les collectivités de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je formulerai deux observations et poserai une question.
Première observation : mutualisation ne veut pas nécessairement dire optimisation. Je citerai un petit exemple pour illustrer mon propos.
Mon département s’est groupé avec huit autres – dont la Marne, cher Yves Détraigne, et la Haute Marne – pour acheter du matériel destiné aux pompiers, pensant ainsi diminuer les coûts. Or c’est tout le contraire qui s’est produit ; le coût moyen d’acquisition a augmenté à partir du moment où chacun a exprimé des souhaits spécifiques : le département des Vosges réclamait des 4x4 quand un autre désirait un modèle de moteur particulier ! Au final, nous avons renoncé à mutualiser.
Je porte cela à votre connaissance pour que nous ne partions pas sur des présupposés nécessairement garantis. Depuis, nous pratiquons un autre type de mutualisation : nous choisissons un appareil et proposons ensuite à tous les départements qui le veulent de l’acheter avec nous. C’est de cette façon que nous parvenons à faire baisser les prix.
Ma seconde observation porte sur l’ATESAT, que vous avez évoquée. Le vrai problème est que l’État, même s’il reçoit effectivement de l’argent des communes, n’a plus les compétences pour prodiguer des conseils, puisque les personnels ont été transférés aux départements. Or si nous voulons le faire nous-mêmes, juridiquement, nous sommes tenus de passer par un appel d’offres. Il faudrait que l’ATESAT puisse nous être versée et que la réglementation soit assouplie sur ce point.
J’en viens maintenant à ma question, qui va me permettre de pointer une situation quelque peu cocasse.
Le surfinancement de l’intercommunalité coûte 2,5 milliards d’euros. (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) Jusqu’à présent, il était obtenu par le biais d’un préciput sur la dotation globale de fonctionnement. Lorsque la part attribuée aux communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité augmentait, un prélèvement permettait de surfinancer l’intercommunalité.
Vous voulez mettre obligatoirement tout le monde en intercommunalité. Cela vous coûtera 500 millions d’euros supplémentaires. Mais puisque vous ne pourrez plus les prélever sur personne, comment allez-vous procéder ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cet objectif de mettre tout le monde en intercommunalité est identique à celui des lois Chevènement, qui doivent être intégralement mises en œuvre. Actuellement, plus de 95 % de la population vit dans des collectivités regroupées au sein de structures intercommunales.
L’un des piliers essentiels de la réforme, c’est d’achever l’intercommunalité dans les meilleures conditions et dans les délais prévus.
Pour répondre à votre question technique, mais importante, j’en conviens, une concertation devrait permettre de trouver une solution. Je fais confiance à l’imagination des membres de la commission des finances du Sénat pour nous aider dans cette tâche. Cela dit, monsieur le sénateur, vous avez un peu fait la question et la réponse ! (M. Philippe Adnot sourit.)
M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
5
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
suites du sommet franco-allemand
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle est très simple : quelle appréciation portez-vous aujourd’hui sur la relation franco-allemande ? (M. le Premier ministre fait son entrée dans l’hémicycle.)
Ces derniers mois, nous avons eu le sentiment qu’elle était plutôt difficile. Certains commentaires donnaient l’impression qu’il existait des désaccords, notamment sur la solidarité, à l’intérieur de l’Union européenne, envers les pays les plus fragiles, des difficultés de gouvernance de la zone euro au regard du pilotage économique décidé à vingt-sept, ou encore des difficultés d’interprétation des politiques budgétaires dans chacun des pays.
À ces sensibilités différentes sur le plan politique se sont ajoutées un certain nombre de compétitions, en particulier sur le plan économique. Systématiquement, dans les pays émergents, les entreprises françaises et allemandes se font face, dans le cadre d’une concurrence assez vive.
Or peut-on regarder l’avenir sereinement si l’on ne travaille pas quotidiennement au renforcement de la coopération franco-allemande ?
Le 14 juin dernier, le Président de la République a fait un pas très important en s’accordant avec la Chancelière sur une position commune, relative, d’une part, à la gouvernance mondiale, notamment à la régulation bancaire, et, d’autre part, à la gouvernance économique dans la zone des Vingt-Sept.
Les positions se sont rapprochées ; c’est une bonne nouvelle.
Aujourd'hui, que peut-on attendre, lors des prochains conseils, de cette position commune ? Quelles sont les avancées que la position commune franco-allemande est susceptible de faire émerger dans le cadre de la construction européenne ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon léger retard.
Avant de vous répondre, je tiens à transmettre les condoléances du Gouvernement à toutes les familles des victimes des intempéries du Var. Le ministre de l’intérieur s’est rendu hier sur place et tous les moyens de l’État sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. J’aurai l’occasion de présider demain une réunion interministérielle en vue de prendre les décisions nécessaires. Le Président de la République se rendra sur place en début de semaine prochaine.
Monsieur Raffarin, la France et l’Allemagne, depuis le début de la crise économique et financière, ont agi en coordination étroite. Il en a été ainsi, d’abord, pour mettre en œuvre le plan de sauvetage des banques, que nous avons conçu et annoncé ensemble, ensuite, même si ce fut plus difficile, pour concevoir le plan de soutien à la Grèce, et, enfin, pour engager le plan permettant de mobiliser 750 milliards d’euros, que vous avez approuvé et qui peut, le cas échéant, servir de garantie pour des États de la zone euro connaissant des difficultés.
S’il est vrai que la France et l’Allemagne ne sont pas toujours spontanément du même avis, force est de constater que nos deux pays parviennent toujours, après négociations et compromis, à se mettre d’accord. Le temps qui est parfois nécessaire pour y aboutir n’est jamais perdu. En effet, lorsque, à l’issue de ce processus, la France et l’Allemagne réussissent à s’entendre, cela signifie, alors, que l’accord européen n’est plus très loin derrière.
Le Président de la République et la Chancelière allemande le savent bien, sans accord franco-allemand, le projet européen ne peut pas fonctionner et se poursuivre : c’est une condition, certes pas suffisante, mais absolument nécessaire.
À ce sujet, je tiens à rendre hommage à Mme Merkel, qui a su placer au-dessus des contingences politiques intérieures l’intérêt général de l’Union européenne et de l’euro, dans un contexte particulièrement difficile.
Lundi dernier, le Président de la République et la Chancelière allemande sont parvenus à des accords, à des compromis, sur plusieurs sujets très importants.
Tout d’abord, il y aura un Gouvernement économique européen.
Mme Nicole Bricq. Ah bon ?
M. François Fillon, Premier ministre. Il sera exercé par les chefs d’États et de gouvernements du Conseil des Vingt-Sept. Il pourra, en cas de besoin, être mobilisé au niveau de la zone euro.
Nous partions de positions très éloignées : l’Allemagne ne voulait pas entendre parler de gouvernement économique européen ; de notre côté, nous aurions souhaité qu’il soit d’abord un instrument de pilotage de l’euro, donc intégré à la zone euro, avec un secrétariat permanent.
Chacun des deux pays a fait un pas l’un vers l’autre. Il s’agit d’une avancée très importante : cela va permettre au Conseil européen, qui se tient en ce moment même, d’enclencher le processus pour mettre en œuvre ce gouvernement économique européen et définir son mode de fonctionnement.
Ensuite, le Président Sarkozy et Mme Merkel se sont également accordés sur d’autres points.
Ils sont ainsi convenus de la nécessité d’introduire, au-delà des critères de Maastricht, de nouveaux éléments en ce qui concerne la croissance et la compétitivité.
Ils ont affiché leur volonté d’assurer une meilleure coordination des politiques budgétaires dans la zone euro et de prévoir des sanctions plus crédibles pour les États qui ne les respecteraient pas.
Mme Nicole Bricq. Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. François Fillon, Premier ministre. Ils ont défini des objectifs de régulation financière très ambitieux.
Dans cet esprit, le Président français et la Chancelière allemande ont écrit au Premier ministre canadien, dont le pays assure actuellement la présidence du G20, pour lui demander d’inscrire à l’ordre du jour, ce qui était loin d’être évident, des objectifs ambitieux en matière de régulation financière et la mise en place d’une taxation des banques, notamment de celles qui prennent des risques et fragilisent le système financier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette crise sonne en quelque sorte l’heure de vérité pour l’Union européenne et pour l’euro. Comme souvent en pareil cas, elle influe sur les comportements, pousse au repli sur soi et favorise forcément un certain égoïsme. Dans le cadre de la position franco-allemande, Mme Merkel et M. Sarkozy ont su, grâce à leur sagesse, éviter ces travers et préserver la cohésion et l’intégrité de l’euro. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
clause de revoyure taxe professionnelle
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le Premier ministre, concernant la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement que vous dirigez est engagé, aux termes de la loi de finances pour 2010, à présenter au Parlement une clause de revoyure avant le 31 juillet 2010.
Mme Nicole Bricq. Il n’y en aura pas !
M. Jacques Mézard. Cette clause, faut-il le rappeler, doit présenter les financements de substitution qu’attendent les collectivités.
Or, aujourd’hui, force est de constater qu’un rappel à la loi s’impose, d’autant que le 3 juin dernier, sur une question similaire de notre collègue Yves Détraigne, le Gouvernement a éludé le problème.
L’article 76 de la dernière loi de finances prévoit qu’un rapport d’évaluation sur cette réforme, contestée, de la taxe professionnelle serait remis au Parlement avant le 1er juin 2010. Il doit présenter « par catégorie de collectivités […] des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation ».
Nous sommes le 17 juin et nous attendons toujours !
M. Guy Fischer. On peut attendre !
M. Jacques Mézard. Le récent rapport Durieux ne peut en aucune manière s’y substituer. Il ne contient pas les simulations promises et si essentielles. Pourtant, vous avez déposé ledit rapport au Sénat, voilà quelques heures, comme celui du Gouvernement.
Tel quel, il ne paraît pas correspondre aux exigences de la loi.
L’article 76 précise également que la loi à venir « précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales » et qu’elle « met en place des mécanismes de péréquation ».
Quelles que soient nos sensibilités diverses – et vous connaissez le sens de la mesure qui caractérise le RDSE… (Sourires) –, nous percevons les inquiétudes des collectivités locales dans leur ensemble quant à leurs prochains exercices budgétaires et au sort qui sera réservé aux ressources prévues, notamment celles en provenance du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Ces réformes mal préparées ont une conséquence pour nos collectivités : ne pouvant agir rapidement sur les frais de fonctionnement, elles gèlent nombre d’investissements, ce qui est catastrophique pour l’économie nationale et le service du public. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Ce que le MEDEF aura gagné d’un côté, par la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises le perdront de l’autre, par la baisse des investissements.
MM. Charles Gautier et Guy Fischer. C’est vrai !
M. Jacques Mézard. En outre, à l’incertitude financière s’ajoute désormais l’incertitude institutionnelle, puisque personne ne peut dire aujourd’hui le sort qui sera réservé à la réforme des collectivités.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, quelles assurances le Gouvernement est-il en mesure de fournir aux élus locaux ? De quelle manière entendez-vous respecter l’article 76 de la loi de finances pour 2010 ? Quelles garanties pouvez-vous encore apporter quant au maintien des dispositifs de péréquation ? Et comment entendez-vous crédibiliser la parole de l’État en direction des collectivités locales ? (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mme Nicole Bricq. C’est Jean-Pierre Raffarin qui a demandé la revoyure !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, si j’apprécie votre sens de la mesure, vous me permettrez, toujours avec mesure, de ne pas être tout à fait d’accord avec vous sur l’équation entre la réduction progressive de l’implication financière en matière d’évolution de la taxe professionnelle et la réduction drastique des investissements des collectivités locales. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis moi-même un élu local, et je peux vous dire que ce n’est pas la réforme de la contribution économique territoriale qui va altérer les projets des politiques municipales des quatre années à venir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. Si, parfaitement !
M. François Baroin, ministre. C’est le sens de l’intérêt général qui guidera les politiques publiques.
M. Charles Gautier. Avec quel argent ?
M. Marcel-Pierre Cléach. Bien sûr !
M. François Baroin, ministre. J’ajouterai quelques mots concernant la méthode retenue pour cette clause de revoyure de la taxe professionnelle.
Mme Nicole Bricq. On la connaît, la méthode !
M. François Baroin, ministre. Le gouvernement de François Fillon avait commandé à M. Durieux un rapport sur la question. Ce dernier a été remis à la fin du mois de mai, puis immédiatement transmis au Comité des finances locales, qui travaille sur le sujet.
Mme Nicole Bricq. Il y avait un engagement au 1er juin !
M. François Baroin, ministre. J’ai moi-même adressé toutes les estimations et toutes les simulations envisageables en termes de péréquation pour chacune des collectivités territoriales aux président et rapporteur général des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ainsi les deux assemblées seront-elles en situation d’en discuter.
Les rendez-vous suivants sont connus.
D’abord, le Comité des finances locales fera sa propre évaluation et les commissions des finances rendront leurs expertises. Ensuite, un travail préparatoire sera effectué sur la gestion des sources de financement des dotations d’État, gelées sous l’impulsion du Premier ministre, pour rentrer dans la matrice budgétaire globale de la loi pluriannuelle, qui vise à revenir au niveau d’équilibre de nos déficits d’avant la crise.
Mme Nicole Bricq. Personne n’y croit !
M. François Baroin, ministre. C’est à l’intérieur du système de péréquation que la question de la revoyure devra être examinée avec pertinence.
Il y aura donc, comme le Gouvernement s’y est engagé, une revoyure sur ce sujet, au fil de l’évolution de la préparation budgétaire.
M. Jean-Pierre Sueur. Quand ?
M. François Baroin, ministre. Je suis en tout temps, tout lieu, toutes circonstances, à la disposition des deux commissions des finances pour aborder ce sujet ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Gautier. Quel sens de la démocratie !
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Le 28 octobre 2009 était promulguée la loi Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
En clair, cette loi abroge l’article 89 de la loi du 25 août 2004, qui rendait obligatoire la contribution des communes de résidence envers des élèves scolarisés dans une classe primaire d’un établissement privé sous contrat d’association.
Cette loi d’équilibre a été souhaitée par de nombreux maires.
M. Roland Courteau. Pas tous !
Mme Jacqueline Gourault. Elle met ainsi un terme à l’obligation de financement des écoles privées sous contrat d’association – même si celui-ci, naturellement, demeure possible – alors qu’il y a des places disponibles dans l’école publique de la commune de résidence.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes qu’il me semble urgent de résoudre, la rentrée scolaire de 2010 étant proche.
Premièrement, la loi Carle indique clairement qu’un décret est nécessaire pour préciser la notion de « capacité d’accueil » des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux, dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient un établissement privé. Or, à ce jour, nous attendons toujours la publication de ce texte.
Deuxièmement, comme pour l’enseignement public, la loi reconnaît des cas dérogatoires, dont l’un pose des difficultés d’interprétation. En effet, il est admis qu’une exception est possible lorsqu’un frère ou une sœur fréquente « un établissement scolaire de la même commune d’accueil ».
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quel est le niveau d’établissement scolaire visé par cette disposition ?
S’il s’agit non pas seulement de l’école primaire, comme le pensent la plupart de ceux qui cherchent à interpréter la loi, mais aussi du collège et du lycée, les dérogations seront automatiquement plus nombreuses, les cadets pouvant être accueillis également dans les communes où étudient leurs ainés. Il conviendrait donc que soient précisés par circulaire les cas précis dans lesquels s’applique la dérogation.
Afin que nous puissions aborder la prochaine rentrée sur des bases claires et définitives, et s’agissant d’un sujet éminemment sensible pour nos communes, il est urgent, me semble-t-il, de nous donner une réponse aux deux points que je viens de soulever. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Roland Courteau. Question sensible !
M. Paul Raoult. Et embarrassante !
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Pas vraiment, messieurs les sénateurs !
Madame Gourault, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Luc Chatel. Toutefois, comme je connais quelque peu ce sujet – certes moins bien que vous –, je vous répondrai à sa place.
Je ne rappellerai pas toutes les difficultés entraînées par l’application de la loi de 2004. Celles-ci ont amené, dans un souci d’apaisement, plusieurs acteurs de ce dossier, notamment l’Association des maires de France, que vous connaissez bien, et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, à élaborer un texte de compromis.
Comme vous l’avez relevé, cette démarche a abouti au dépôt, par votre excellent collègue Jean-Claude Carle, d’une proposition de loi, qui est devenue la loi du 28 octobre 2009.
Je répondrai plus précisément aux deux questions que vous avez posées.
Tout d’abord, vous avez évoqué la nécessité de publier un décret relatif aux capacités d’accueil des écoles, en vous étonnant que ce texte ne soit pas encore paru.
Je veux vous indiquer que ce décret a été rédigé, après des échanges nombreux et fructueux entre l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Il est actuellement soumis au Conseil d’État. Celui-ci rendra dans les tout prochains jours un avis, que nous suivrons, je puis vous l’assurer. Par conséquent, le décret sera publié le plus rapidement possible.
En revanche, la loi de 2009, vous le savez, n’a pas prévu l’intervention d’un décret d’application pour préciser les conditions dans lesquelles, par exemple, les frères et sœurs d’un enfant scolarisé à l’extérieur de sa commune de résidence bénéficient, ou non, d’une prise en charge par cette collectivité.
Il ne s’agit pas là d’une omission du législateur : à l’époque, il avait été considéré que le texte en lui-même était suffisamment clair. Toutefois, aux termes de la loi, si des problèmes d’interprétation surgissent, il est prévu que le préfet statue, dans un délai de trois mois, sur la difficulté qui lui aura été soumise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)