Séance du 3 juin 2010

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la demande de seconde délibération.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je tiens à élever, au nom du groupe socialiste, une forte protestation contre le procédé ici employé,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est réglementaire !

M. Jean-Pierre Sueur. … qui est une manière de bafouer notre assemblée…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. … qui a délibéré longuement sur le sujet dont il est de nouveau question, hier après-midi et hier soir.

Très attachés à la défense des droits, nous avons insisté sur le fait que nous refusions l’orientation qui, sous couvert de l’établissement du Défenseur des droits, aboutissait de facto à amoindrir les droits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Défenseur des enfants.

Nous avons défendu notre position au cours d’un débat riche et approfondi. Le Sénat s’est prononcé par des scrutins publics, en connaissance de cause, sur la base d’amendements présentés par MM. About et Portelli. Chacun en conviendra, il ne s’agissait pas d’un débat partisan, puisque le même vote a réuni des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, ou presque.

Le débat a été clair, transversal, et des positions ont été adoptées.

Voilà maintenant qu’on nous annonce, benoîtement, alors que nous avons délibéré, qu’il faut revenir sur le vote de quatorze articles examinés hier !

Pourquoi ? Ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du Gouvernement au sujet de la défense des enfants ?

Madame le ministre d’État, les explications que vous avez avancées pour justifier cette demande de seconde délibération sont très insuffisantes. Pourquoi avoir adopté cette position, alors que la navette aurait pu être mise à profit pour poursuivre le débat ? C’était non seulement possible, mais encore nécessaire, pour ne pas dire inéluctable.

Au nom du groupe socialiste, j’émets une protestation solennelle. M. le président de la commission des lois prétend que celle-ci a émis un avis favorable sur cette demande de seconde délibération ; or la commission ne s’est nullement prononcée en ce sens, et il aurait été plus juste de dire que cette position lui était personnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’y a pas à délibérer là-dessus !

M. Jean-Pierre Sueur. Jean-Jacques Hyest a parfaitement le droit d’exprimer sa position, à condition de bien préciser qu’elle n’engage que lui !

M. le président de la commission des lois aurait pu tout aussi bien défendre la position de la majorité du Sénat. Dès lors qu’il ne s’est pas exprimé en ce sens, nous avons fait le choix, quant à nous, de défendre cette position, et c’est pourquoi nous protestons très vivement contre cette façon de procéder, qui est contraire aux droits du Parlement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, elle n’est pas contraire aux droits du Parlement, en effet, puisqu’elle est prévue par le règlement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Formellement, il n’y a rien à redire. En revanche, sur le fond, cette demande de seconde délibération revient à rayer d’un trait de plume une décision qu’a prise le Sénat au terme d’un débat qui s’est prolongé hier jusqu’en fin de soirée, et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions. Cela, nous ne l’acceptons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Je m’associe évidemment aux propos de M. Sueur. Pour ma part, je formulerai deux remarques.

Premièrement, il est exact que la commission des lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont ceux, d’une part, de M. le président de la commission et, d’autre part, de M. le rapporteur.

Deuxièmement, le Sénat s’est prononcé hier assez largement, par scrutin public, en faveur de la disposition sur laquelle le Gouvernement demande aujourd’hui une seconde délibération. Les parlementaires sont souvent invités à faire preuve de discernement avant de prendre position sur telle ou telle pratique parlementaire. En l’occurrence, reconnaître que notre assemblée s’est prononcée avec une majorité d’une vingtaine de voix d’avance en faveur de cette disposition serait une preuve de discernement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Quatorze !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Laissons le débat se poursuivre et voyons si les esprits évoluent, notamment à l’Assemblée nationale, vers la position qui s’est majoritairement dégagée ici même.

Nous imposer une seconde délibération alors que chacun a pu s’exprimer en toute conscience, par un scrutin public, c’est faire une interprétation abusive et sans discernement des possibilités offertes par le règlement.

Aussi, je proteste contre cette façon fantaisiste de procéder, qui bafoue la volonté des parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Hugues Portelli. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour un rappel au règlement.

M. Hugues Portelli. Je m’interroge quelque peu sur notre procédure.

Avant de me prononcer sur cette demande de seconde délibération, je voudrais d’abord pouvoir me prononcer sur les raisons qui la motivent. C’est pourquoi j’estime que la commission doit préalablement se réunir pour examiner l’objet de cette demande, avant que nous ne nous prononcions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Hugues Portelli. Monsieur le président de la commission, permettez-vous au simple sénateur que je suis d’exprimer son point de vue ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De toute façon, le règlement est violé puisque votre rappel au règlement est en réalité une prise de parole contre la demande de renvoi à la commission !

M. Hugues Portelli. Le fait nouveau est qu’un texte circule, que j’ai entre les mains. Avant de nous prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, nos collègues de la commission et moi-même aimerions bien pouvoir examiner ce texte sereinement.

En effet, il ne me paraît pas correct que nous ayons à nous prononcer sur cette demande avant même d’avoir pu analyser le texte qui nous est soumis.

M. le président. Ce n’est pas la première fois qu’une demande de seconde délibération est formulée. Le règlement du Sénat dispose que tout ou partie d’un texte peut être renvoyé à la commission pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Le renvoi à la commission ne préjuge aucunement, d’une part, l’avis qu’émettra celle-ci sur les dispositions qui lui sont soumises, d’autre part, le vote final du Sénat.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 220 :

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour trente minutes environ, afin de lui permettre de se réunir.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous demandons une heure, monsieur le président !

M. le président. Je suspends la séance pour quarante minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, dans la mesure où le rapporteur a renoncé à présenter les amendements qu’il avait initialement prévus sur les articles soumis à seconde délibération, la commission n’en présentera pas. En revanche, si le Gouvernement, qui a demandé une seconde délibération, souhaite déposer des amendements, la commission est prête à les examiner.

M. le président. À l’instant où nous parlons, aucun amendement n’a été déposé.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, j’ai pris connaissance du travail effectué par le président de la commission des lois et par le rapporteur. Je remercie ce dernier de son souci d’aboutir à un texte qui soit le plus efficace possible et qui tienne également compte, très largement, des préoccupations exprimées sur différentes travées de cette assemblée lors de la discussion sur le Défenseur des droits. À mes yeux, les amendements préparés par le rapporteur sont de grande qualité. Le Gouvernement les reprend donc, sans les modifier. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. Les amendements sont donc repris. Ils sont maintenant déposés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons assisté à une démonstration de ce que nous pouvons qualifier de mépris du Parlement. En effet, après en avoir longuement débattu, hier après-midi et hier soir, nous avons décidé de préserver le Défenseur des enfants. Cette position résultait, je tiens à le rappeler, du vote d’amendements identiques présentés par MM. Nicolas About et Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications.

Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour tous.

Tout à l’heure, madame la ministre d’État, vous avez formulé une demande de seconde délibération. D’habitude, une telle demande intervient lorsque la majorité se trouve, pour des raisons tout à fait conjoncturelles, en minorité ou parce qu’il y a eu erreur de vote.

En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Vous avez demandé ex abrupto une nouvelle délibération sur une question de fond qui avait été tranchée par le Sénat ainsi que sur quatorze articles – pas moins ! –, puisqu’il faut tenir compte des amendements de conséquence.

Nous considérons, nous l’avons dit, qu’une telle démarche n’est pas respectueuse des droits du Parlement.

Toutefois, elle est conforme à la lettre du règlement. Le président de séance nous a donc demandé de nous prononcer sur la demande de seconde délibération. Celle-ci ayant été acceptée, nous nous sommes rendus en commission. Quel ne fut pas notre étonnement, en arrivant dans la salle de réunion, de constater qu’une bonne douzaine d’amendements signés du rapporteur étaient déjà sur les tables.

Nous avons alors pensé que M. Gélard, fidèle à son habitude, avait fait preuve de célérité.

M. Jean-Patrick Courtois. C’est un grand travailleur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, j’ai anticipé !

M. Jean-Pierre Sueur. Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez sans peine.

Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-il confirmer ses propos –, qu’une réunion avait eu lieu ce matin – je ne sais dans quel palais de la République – au cours de laquelle, au motif que la République était en danger, on avait décidé qu’il convenait derechef de revenir sur le vote du Sénat concernant le Défenseur des enfants.

Mes chers collègues, nous sommes en première lecture. Pourquoi ne pas avoir laissé se poursuivre la navette ? La discussion aurait ainsi pu continuer à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat.

J’en reviens à la réunion de commission. La conversation s’est poursuivie. Nous avons entamé l’examen des amendements : confusion, difficultés, on regarde qui est présent, on ausculte les procurations potentielles et, soudain, M. le rapporteur retire tous ses amendements.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’était mon droit !

M. Jean-Pierre Sueur. J’espère ne pas travestir la vérité en disant que, dans un premier temps, M. le président de la commission avait considéré qu’il était souhaitable de retirer les amendements ; mais M. le rapporteur avait préféré les maintenir avant, finalement, de les retirer, ce qui, j’en conviens, est son droit.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais enfin, mes chers collègues, quelle image donnons-nous du Parlement ! Hier, le Sénat a procédé à un débat de fond et est parvenu à une conclusion, que chacun est libre d’approuver ou non. Aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération sur le texte. Et lorsque nous arrivons en commission, une douzaine d’amendements du rapporteur nous attendent.

Après avoir jeté un regard furtif sur ces amendements, nous avons constaté que l’un d’eux méritait toute notre attention. Quelle serait en effet la conséquence de son adoption ? La CNDS aurait eu un collège…

M. Patrice Gélard. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’explique mon point de vue. La HALDE aurait eu un collège, mais le Défenseur des enfants n’en aurait plus eu ! La structure perdait ainsi non seulement son indépendance, mais également son collège, ce qui est parfaitement asymétrique et pose quelques problèmes au regard de la défense des enfants et de nos engagements internationaux.

Mes chers collègues, c’est une palinodie !

M. Gérard Longuet. Expression chère à Gaston Defferre !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas digne du Parlement. Madame la ministre d’État, il serait hautement préférable d’accepter que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, puisse avoir une position différente de celle du Gouvernement. Dans une démocratie, cela n’a rien d’extraordinaire. C’est même tout à fait normal et cela doit pouvoir arriver.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Sueur, le temps de parole pour un rappel au règlement ne peut pas excéder cinq minutes.

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclus, monsieur le président.

Madame la ministre d’État, lorsque vous avez demandé une seconde délibération, vous ignoriez sans doute que M. le rapporteur avait déposé des amendements puisqu’il s’est employé à les rédiger lorsqu’il a appris que vous formuliez une demande de seconde délibération ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous avez néanmoins eu le temps de percevoir leur bien-fondé et, …

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. … constatant que M. Gélard n’aurait pas la possibilité de les faire adopter, vous les avez repris.

Monsieur le président, j’ai donc l’honneur de vous demander une réunion de la commission des lois pour examiner les amendements que le Gouvernement vient de déposer. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La demande est de droit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Sueur, je ne considère pas que ce soit une marque de mépris à l’égard du Sénat que d’appliquer strictement son règlement intérieur.

J’ai moi-même été parlementaire pendant plusieurs années. Je ne possède sans doute pas votre expérience, mais il m’est arrivé d’être dans l’opposition. J’ai assisté à des secondes délibérations, demandées par les gouvernements de l’époque, dans des situations très largement comparables à celle que nous connaissons en cet instant. Certes, les règles du jeu politique font que l’on peut parfois faire preuve d’un peu de mauvaise foi, mais point trop n’en faut !

Sur le fond, permettez-moi de revenir sur les arguments que j’ai avancés à l’appui de ma demande de seconde délibération.

Hier, nous avons eu un débat extrêmement riche, qui a permis des rapprochements. Il a même été dit que, sur certains points, on allait pouvoir progresser.

La discussion n’a pas été close hier soir. Dès lors, nous avons continué de réfléchir afin de déterminer si, sur certains points, de nouveaux rapprochements étaient possibles. Et nous y sommes parvenus. M. Gélard, avec le talent que nous lui reconnaissons tous, a alors donné une forme écrite à ces rapprochements.

Je comprends que, pour des raisons tactiques, vous auriez préféré que l’on revînt sur ces points dans plusieurs mois. Mais franchement, je ne vois pas la nécessité de reporter à demain des dispositions qui peuvent être adoptées dès aujourd’hui.

M. Gérard Longuet. Absolument !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Il y a un amendement central, qui concerne le positionnement des compétences dévolues au Défenseur des enfants…

M. Jean-Pierre Sueur. Sans collège !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … au sein des missions conférées au Défenseur des droits. Les autres amendements sont des amendements de conséquence. Ces amendements découlent du vote intervenu hier d’un texte sur lequel nous n’étions pas d’accord.

Dès lors que nous parvenons à nous accorder sur un texte qui rétablit le rattachement, il faut en tirer les conséquences. Elles ne sont pas très difficiles à concevoir ni à rédiger puisque, sur le fond, nous étions, me semble-t-il, d’accord et que, sur la forme, je fais très largement confiance à M. Gélard. J’ai donc repris ses amendements, car j’ai considéré que leur adoption nous permettrait de parvenir à un meilleur texte.

Le dialogue républicain ne se résume pas à un affrontement systématique, pour des raisons de forme. Nos concitoyens attendent de nous que nous rédigions les meilleurs textes possible, que nous ne perdions pas notre temps en disputes stériles alors que l’ordre du jour du Parlement est très chargé.

Le présent projet de loi organique est essentiel pour faire progresser, un peu plus, selon la volonté du constituant, la protection des droits et des libertés dans notre pays. Alors laissons de côté les querelles de forme et efforçons-nous de travailler de manière utile ! C’est ainsi, me semble-t-il, que chacun d’entre nous montrera qu’il assume ses responsabilités et qu’il remplit ses missions à l’égard des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Je vais donc suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir. Toutefois, par courtoisie, je vais auparavant donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent s’exprimer.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président.

Si j’apprécie la courtoisie, dont il est d’ailleurs beaucoup question depuis quelque temps, en revanche, je n’apprécie pas l’abaissement du Parlement, car elle est un mauvais signe pour la démocratie.

Je ne vais ni répéter ce qui a été dit ni revenir sur ce qui s’est passé depuis hier.

Je constate que Mme le garde des sceaux souhaite aboutir rapidement à l’adoption de ce texte. J’observe que la création d’un Défenseur des droits a été prévue par la révision constitutionnelle de 2008, mais qu’il aura fallu deux ans au Gouvernement pour savoir ce qu’il allait faire de cet objet non identifié. Nous ne sommes donc plus à six mois près, sauf si, la nomination du Défenseur des droits étant imminente, il est devenu nécessaire d’agir dans la précipitation.

Hier, le Sénat a procédé à la discussion générale des deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, dans la rédaction de la commission, élaborée voilà maintenant quinze jours à la suite du rapport de M. Patrice Gélard, et il a entamé l’examen des amendements du projet de loi organique, qui s’est achevé aujourd’hui.

Chacun a réfléchi, au sein de son groupe, et à titre individuel. Des tractations ont eu lieu, des négociations se sont instaurées entre les groupes de la majorité. La séance a été suspendue pour permettre à la commission de se réunir, mais l’on peut supposer que les groupes de la majorité s’étaient au préalable concertés pour éviter les « couacs » lors du débat en séance publique.

Hier, il y a sans doute eu une négociation de dernière minute avant le vote des deux amendements identiques, n^os 24 rectifié ter et 68 rectifié, certains membres de l’UMP et M. About – à titre personnel ou au nom de son groupe, peu importe – n’étant pas d’accord avec le texte de la commission.

Chaque sénateur a son libre arbitre, et les amendements ont été adoptés par scrutin public, par 175 voix contre 160.

En qualité de membre d’un groupe minoritaire au sein de l’opposition, je ne peux que constater que le débat s’est tranché ailleurs. Et ailleurs, sauf à faire preuve d’une grande naïveté, cela veut dire à un autre niveau, c’est-à-dire par l’exécutif, probablement même par l’exécutif de l’exécutif, c’est-à-dire par le Président de la République.

J’y vois un très mauvais signe pour le prétendu renforcement des droits du Parlement, un très mauvais signe aussi pour la création du Défenseur des droits, qui est appelé à devenir une institution respectée – et qui doit donc être respectable –, apte à remplir la mission qui lui est impartie, c’est-à-dire la défense des droits en toute indépendance.

J’espère maintenant que la commission va se réunir rapidement, car siéger comme nous le faisons, c’est vraiment incompréhensible pour les citoyens, particulièrement pour ceux qui s’intéressent à la défense des droits.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est absolument pas démocratique !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. En dix-huit ans de vie parlementaire, c’est la première fois que j’approuve une seconde délibération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On s’en doute !

M. Nicolas About. Je vous serais reconnaissant de ne pas m’interrompre, madame Borvo Cohen-Seat !

Généralement, je m’élève contre les secondes délibérations, dont le but est de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents.

Rien de tel en l’espèce. Cette seconde délibération marque, de part et d’autre, la volonté de bien se comprendre. Ainsi, le vote ne sera pas mal interprété et le texte pourra poursuivre tranquillement son chemin. Nous avons tenté de discuter de tout cela hier, pendant la suspension de séance. En vain.

Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable pour le monde des enfants et pour les professionnels de la famille, qui ont besoin d’avoir des repères, et donc une personne qui incarne leur combat. Cela nous semble également fondamental au regard des positions internationales prises depuis de nombreuses années par la France dans le domaine de la défense des enfants.

J’ai fait valoir, ce matin encore, combien je regrettais d’avoir pu laisser penser que j’étais purement et simplement contre l’intégration, ce qui n’aurait aucun sens. Je suis favorable à ce que le Défenseur des droits, élevé au niveau constitutionnel, joue pleinement son rôle, mais je ne veux pas qu’il le fasse au détriment de nos convictions, de ce pourquoi nous nous battons depuis longtemps.

Comme hier, j’ai plaidé ce matin pour la reconnaissance de la spécificité du Défenseur des enfants, afin qu’il ne devienne pas, de par ses modalités de nomination, une sorte d’adjoint kleenex que l’on prendrait et que l’on jetterait à la première occasion. J’ai souhaité, au contraire, qu’il soit nommé par le Premier ministre, après avis des commissions parlementaires, qu’il soit reconnu pour ses compétences mais néanmoins placé sous l’autorité du Défenseur des droits, car la défense des droits ne se partage pas.

Parce qu’il dispose d’une expertise spécifique, il n’a pas besoin d’être entouré d’un collège, tel un adjoint à qui l’on confierait successivement différentes fonctions…

De même, je souhaitais qu’il ne puisse pas être révoqué.

Toutes ces garanties m’ont été apportées dans la journée. Nous allons donc assister à une seconde délibération tout à fait exceptionnelle, les amendements du Gouvernement traduisant un travail conjoint de l’exécutif et du législatif. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir entendu la demande du groupe de l’Union centriste. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Je n’ai pas tout à fait la même lecture des événements que mon ami Nicolas About, peut-être parce que nous ne faisons pas partie des mêmes instances. Je me contente pour ma part d’être un sénateur de base.

Hier soir, la séance a été levée alors que nous étions à quelques encablures du vote du projet de loi organique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne refait pas l’histoire !

M. Hugues Portelli. Si nous avions poursuivi nos travaux, le projet de loi organique aurait été adopté et la navette aurait pu suivre son cours normal. L’Assemblée nationale aurait pu alors remanier de fond en comble le texte que nous avions voté si elle l’avait souhaité, et le projet de loi serait revenu ultérieurement devant le Sénat. C’est le processus démocratique normal dans un régime parlementaire bicaméral.

Au lieu de cela, on nous demande aujourd’hui, par une seconde délibération, de réécrire une partie importante de ce que nous avons voté hier.

Certes, le titre de « Défenseur des enfants » sera inscrit sur la porte de l’ex-adjoint à l’enfance, ce qui procurera à l’intéressé, n’en doutons pas, une belle satisfaction morale. Il est vrai également que l’on a obtenu quelques petits aménagements. Mais, très honnêtement, les amendements du Gouvernement, que j’ai lus intégralement, constituent pour moi une régression très importante par rapport à ce que nous avons voté hier soir.

Le problème n’est pas la visibilité de l’institution, mais l’autonomie de ses attributions et de ses pouvoirs. C’est ce que je me suis efforcé de défendre, et c’est ce qui fait défaut aujourd’hui. Évidemment, je m’incline, mais non sans regrets, même si je me réjouis que les amendements soient présentés par le Gouvernement, car cela a le mérite de la clarté.

Je regrette également les conditions dans lesquelles nous débattons. Je me suis battu pour faire valoir mon point de vue sur le Défenseur des enfants, après avoir demandé au président de mon groupe l’autorisation de le faire ; j’ai réuni quelques collègues qui partageaient mes convictions. Sauf qu’aujourd’hui ils ne sont pas là !

Mais grâce au système génial qui nous permet de faire voter, non pas les morts, mais les absents, on dira que le Sénat a adopté, par 180 voix contre je ne sais combien, alors que nous ne sommes même pas trente en séance…