Article 3
I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l’occasion de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d’un plafond de 111 milliards d’euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d’apporter un financement ou de consentir des prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, ainsi qu’aux financements obtenus par cette entité.
II. – La garantie de l’État mentionnée au I peut faire l’objet d’une rémunération.
III. – La garantie de l’État mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
IV. – Lorsqu’il octroie la garantie de l’État en application du présent article et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l’économie informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. – (Adopté.)
Article 4
Le 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement est ainsi rédigé :
« 5° Dans la limite d’un montant équivalent en euros à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l’article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l’application de cet article. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010, je donne la parole à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. Nous sommes en train de changer de système. Jusqu’à présent, les Européens croyaient dans la possibilité de séparer les domaines économique, financier et monétaire. Or nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur une question relevant très clairement de la politique monétaire. En ce qui me concerne, cette évolution ne m’étonne pas trop, car dès l’instant où l’on a inventé le crédit, on a inventé la monnaie, et la contrepartie de l’évolution monétaire, ce sont toujours des crédits et des financements.
Madame le ministre, le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, auquel j’apporte mon total soutien, est donc un texte monétaire, même si le mot n’est pas utilisé.
Cela ne va pas sans poser de problèmes, car le même type de dispositif doit être adopté dans l’ensemble des pays constituant la zone euro, puisqu’ils ont la même monnaie. À cet égard, vous nous avez rassurés, madame le ministre, sur le comportement de l’Allemagne et sur certaines divergences d’appréciation sur les dispositifs concernant les opérations à terme.
Puisque nous sommes en train de changer de système, un déséquilibre ne risque-t-il pas d’apparaître à un moment donné ? Nos institutions nous permettent-elles de bien supporter cette évolution ? Ne devons-nous pas aller plus loin dans l’adaptation de nos dispositifs, parce qu’une monnaie unique suppose une politique monétaire unique et, si possible, des politiques budgétaires très cohérentes ? À l’image de la femme de César, l’euro doit être insoupçonnable : pour cela, il faut que les pays dont il est la monnaie mettent en œuvre des dispositifs communs.
En tout état de cause, nous voterons bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin. Je partage la plupart des réserves émises par mon collègue Jean-Pierre Chevènement. Entre la nécessaire sagesse budgétaire et l’austérité, comment trouver le point d’équilibre ? Alors que la reprise économique s’esquissait à peine, les plans de rigueur pourraient s’avérer contre-productifs. De plus, de quelles garanties disposons-nous contre les risques futurs de défaut de paiement des pays aidés ?
Certes, l’urgence commande de mettre en place une succession de plans de sauvetage, mais nous ne sortirons pas de ce cycle infernal si l’Europe n’instaure pas une véritable gouvernance économique. Je me réjouis de constater que cette idée fait son chemin depuis quelque temps.
La mondialisation commande à l’Union européenne de se comporter en véritable puissance, mais si la coordination des politiques économiques se dessine aujourd’hui de façon plus concrète, elle consiste pour le moment en une réponse au coup par coup aux crises successives. Il nous faudrait donc aujourd’hui l’ériger en véritable projet politique afin de mieux armer l’Union européenne dans ce monde globalisé.
Rappelons que la coordination des politiques économiques en Europe est inscrite dans le traité fondateur de l’Union. Il aura malheureusement fallu attendre une crise d’une gravité exceptionnelle pour que cette voie soit concrètement explorée. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans un rapport d’information quelque peu prémonitoire rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification avec mon collègue Joël Bourdin, trop souvent les politiques budgétaires des États membres ne sont pas coordonnées, allant même jusqu’à être antagonistes, ainsi que le révèlent des réponses différentes à des chocs pourtant communs. La concurrence fiscale est la manifestation la plus spectaculaire de cet état de choses.
L’antagonisme se retrouve aussi dans le partage de la valeur ajoutée. Les experts économiques l’ont démontré, le choix de la désinflation compétitive de l’Allemagne, en particulier, a coûté 0,4 point de produit intérieur brut à la France entre 2001 et 2005. Une coordination des politiques économiques et budgétaires éviterait de prolonger dangereusement ces approches divergentes, qui jouent à terme contre l’Europe et qui, de surcroît, n’ont aucun sens dans le cadre d’une monnaie commune.
Je crois, mes chers collègues, que ces crises à répétition – douloureuses, ne l’oublions pas, pour beaucoup de nos concitoyens frappés par le chômage – doivent servir de leçon. Je n’évoquerai pas, à cet instant, les réticences allemandes, qui se sont encore exprimées par la voix d’Axel Weber, le président de la Deutsche Bundesbank, contestant les décisions de la BCE. Je le répète, la coordination est la seule issue pour donner à l’Europe les moyens de participer au mouvement de reprise économique qui se fait jour hors de la zone euro.
En attendant des jours meilleurs, la majorité des membres du RDSE votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010, tandis que les autres manifesteront leurs réserves par une abstention positive.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une nouvelle catégorie !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je confirme que nous voterons contre ce texte. Le présent collectif budgétaire et celui qui l’a précédé, auquel nous nous étions également opposés, sont les deux faces d’une même médaille. L’austérité qui est aujourd’hui imposée aux Grecs le sera demain aux autres peuples européens, à commencer par le peuple français. Les marchés financiers sont rassurés par un tel texte. Quant aux Français, ils vont pouvoir travailler jusqu’à 63 ans !
Nous ne pouvons évidemment disjoindre les deux aspects de la question et séparer ce que l’on continue d’appeler abusivement « plan de soutien à l’euro » de l’épidémie d’austérité qui gagne désormais les États de l’Union européenne. D’ailleurs, nous venons d’apprendre que le tout nouveau gouvernement de centre droit de la République tchèque a décidé de se conformer aux logiques à l’œuvre sur le continent !
Pour notre part, nous persistons à attendre des collectifs budgétaires qu’ils manifestent enfin les inflexions politiques nécessaires en matière de dépenses publiques et de politiques publiques.
Madame la ministre, un moment viendra où il faudra dire la vérité aux Français, notamment lorsque vous devrez, de toutes les manières possibles, accroître les impôts sans renforcer l’action publique, à moins que vous ne décidiez de rompre avec la logique interne d’une construction européenne au bord de l’implosion, destructrice des acquis sociaux et collectifs.
Nous rejetons sans ambiguïté ce collectif budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles mon groupe votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Comme le dispositif sera mis en place par tranches, le IV de l’article 3 prévoit que le Gouvernement informera les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances lorsqu’il octroiera la garantie de l’État.
Prévoir une simple information me semble quelque peu léger… J’aurais préféré, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que nous fussions consultés. Il me paraîtrait en effet important que les commissions chargées des finances puissent émettre un avis ; cela va d’ailleurs dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement.
Par ailleurs, lors d’une récente séance de questions d’actualité, vous avez indiqué à un de mes collègues, madame la ministre, que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ce qui me concerne, bien que membre de la commission des finances du Sénat, je n’ai pas eu communication de ce document.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 219 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 309 |
| Contre | 24 |
Le Sénat a adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat jordanien
M. le président. Mes chers collègues, j’ai l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Sénat jordanien, conduite par son président, M. Taher Al Masri, accompagné par Mme Leïla Sharaf, sénateur, présidente du groupe d’amitié Jordanie-France, et des sénateurs membres du groupe d’amitié France-Jordanie. (MM. les ministres, Mme et MM. les secrétaires d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Je suis heureux de saluer des personnalités éminentes, qui connaissent bien notre pays. Le président Masri a été ambassadeur à Paris, avant d’être ministre des affaires étrangères, puis Premier ministre du Royaume. Mme Sharaf a été la première femme ministre de Jordanie, au poste de ministre de l’information, et je sais ce qu’elle a fait pour promouvoir la liberté de la presse et la place des femmes en politique.
La délégation jordanienne est en France à l’invitation de notre groupe interparlementaire d’amitié, présidé par notre collègue Christiane Kammermann, et je me réjouis de leur visite. Je les ai rencontrés dimanche dernier.
La Jordanie est un pays avec lequel la France entretient, de longue date, des liens d’amitié et de partenariat. La Jordanie est un exemple de modernité et de tolérance au Proche-Orient, où la recherche d’une paix durable reste si difficile.
Cette région vient d’être à nouveau endeuillée par un drame qui a coûté la vie à plusieurs personnes dans les eaux internationales, au large de Gaza. La France, par la voix du Président de la République et du Premier ministre, a condamné l’usage disproportionné de la force et la violation du droit international par Israël, exigé la libération de l’ensemble des personnes présentes sur les bateaux, l’ouverture d’une enquête internationale et le respect des résolutions de l’ONU qui condamnent ce blocus. Je m’associe sans réserve à cette démarche.
Tous ceux qui croient en une paix dans la région savent qu’elle passe par le dialogue et par un respect mutuel. Je forme le vœu que, après six décennies de violences, cette région puisse enfin connaître la stabilité, trente années après la déclaration de Venise.
Je sais, pour m’en être longuement entretenu avec lui, que tel est aussi le vœu du président Masri, à qui je suis heureux de dire l’amitié du Sénat de la République française. (Applaudissements prolongés.)
4
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je veux croire que chacun s’appliquera à respecter scrupuleusement ce temps de parole.
avenir de l'école
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis 2007, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques constitue une grave entreprise de démantèlement du service public de l’éducation.
Issue du dogme de la réduction des dépenses publiques, cette réforme inadmissible, qui se traduit par le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, franchit cette semaine une étape nouvelle.
Outre qu’il prévoit la suppression de 16 000 postes à la rentrée de 2010 en s’attaquant à la formation des enseignants, le schéma d’emplois 2011-2013 nous apprend qu’il est aussi question de faire disparaître 17 000 postes de personnels travaillant devant les élèves !
Dans cette perspective, sont annoncés l’augmentation des effectifs par classe dans le primaire et au collège, au détriment des conditions éducatives,…
M. Guy Fischer. Scandaleux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … la renonciation à la scolarisation des enfants de 2 ans en maternelle, au mépris du travail pédagogique réalisé…
M. Guy Fischer. C’est n’importe quoi !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et pour le plus grand profit des modes de garde payants et privés, la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté,…
M. Guy Fischer. Il ne faut pas l’accepter !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … la fermeture de pas moins de 13 000 établissements de moins de deux classes, sans que soit pris en considération leur rôle en termes de maillage du territoire, le recours à des non-titulaires pour les remplacements, sans qu’il soit tenu compte de l’exigence d’une formation adaptée pour exercer le métier d’enseignant, dont le statut public est remis en cause.
L’imagination du Gouvernement est sans bornes quand il s’agit de supprimer massivement des emplois !
MM. Robert Hue et Guy Fischer. Eh oui !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Proposées au nom d’un souci d’économies budgétaires, ces mesures vont dégrader les conditions d’études, en affectant en premier lieu les élèves les plus fragiles, ceux qui sont issus des catégories sociales défavorisées.
Mettre en œuvre une politique éducative ambitieuse de haut niveau pour tous a certes un coût, mais la sempiternelle réduction des moyens de l’éducation aussi ! Si ses conséquences ne sont pas chiffrables aujourd’hui, elles ne manqueront pas d’hypothéquer gravement l’avenir de la France !
Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de traiter l’accès au savoir et la transmission de la connaissance en termes comptables ? Quand renoncerez-vous à l’application de la RGPP, qui constitue une véritable entreprise de désagrégation du service public de l’enseignement, à l’éducation nationale ?
Je vous demande de mettre fin à cette politique dévastatrice en ne proposant pas l’adoption, le 15 juin prochain, de ce plan inadmissible pour le schéma d’emplois 2011-2013. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. Guy Fischer. Voilà le travail !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je vous rappelle que le budget de l’éducation nationale est le premier de l’État. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Celui qui a été adopté à l’automne dernier est de surcroît le plus important qui ait jamais été alloué par un gouvernement à l’éducation nationale. Avec 59 milliards d’euros, il est en augmentation de 1,6 %, dans le contexte budgétaire difficile que chacun connaît. Surtout, la France investit en moyenne 1 point de PIB de plus dans l’éducation que la moyenne des grands pays développés.
Contrairement à ce que vous indiquez, madame le sénateur, les moyens existent donc, les moyens sont là ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Luc Chatel, ministre. La vraie question est celle de leur répartition : nous devons moderniser le service public de l’éducation nationale en affectant les moyens là où ils sont nécessaires, en fonction de la réalité du terrain et des besoins des élèves et des établissements scolaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les moyens existent en haut, mais pas en bas !
M. Luc Chatel, ministre. J’observe d’ailleurs, madame le sénateur, que c’est ce que nous encourage à faire la Cour des comptes. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Les magistrats de la Cour des comptes ne vivent pas aux Minguettes !
M. Luc Chatel, ministre. Son Premier président, M. Migaud, qui, à ma connaissance, n’est pas issu de la majorité présidentielle, a indiqué très clairement que la bonne question…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la formation des enseignants !
M. Luc Chatel, ministre. … est non pas celle des moyens, mais celle de la révision de l’organisation du système éducatif. Il convient de procéder avec discernement et de façon différenciée, en faisant en sorte de consacrer davantage de moyens aux établissements scolaires dont les élèves rencontrent le plus de difficultés. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Vous vous moquez de nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites tout l’inverse !
M. Luc Chatel, ministre. …une politique moderne qui s’oppose à la logique véritablement archaïque du « toujours plus ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, l’indemnité temporaire de retraite outre-mer, l’ITR, a été supprimée. J’avais alors demandé, et obtenu par l’adoption d’un amendement, qu’une étude soit menée par le Gouvernement sur le remplacement de cette indemnité ou la compensation de sa disparition. Ce rapport est enfin sorti tout récemment, dans le plus grand secret.
La réforme de l’ITR était indispensable, et ma question n’a pas pour objet de la remettre en cause. À l’époque, je ne m’y étais d’ailleurs pas opposé. Cela étant, je n’ai pas du tout apprécié la manière dont cette réforme a été imposée, sans la moindre concertation…
M. Guy Fischer. Comme d’habitude ! Il en est ainsi sur tous les sujets.
M. Denis Detcheverry. … avec les représentants des territoires d’outre-mer, collectivités pour lesquelles l’ITR représentait une ressource financière non négligeable.
Nous avions été trente-trois parlementaires de l’outre-mer sur quarante et un à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir un dispositif juste et équitable de compensation de la suppression de l’ITR pour les territoires et les populations d’outre-mer. Ce devait être l’objet du rapport que j’avais demandé par mon amendement. C’est à cette condition que nous avions accepté la disparition à terme de l’ITR.
Nous espérions alors que ce rapport serait élaboré avec pragmatisme et dans la concertation. Mais il n’en a rien été ! Nous n’avons à aucun moment été consultés pendant sa rédaction, ni même informés de sa sortie. J’ajoute que ce rapport n’est ni daté ni signé. Qui plus est, il se contente d’affirmer que la réforme étant progressive, point n’est besoin d’un quelconque dispositif de remplacement.
Je tiens à dire à M. le Premier ministre que l’outre-mer est excédée par ce genre d’attitude. Sur le fond comme sur la forme, nous nous sentons, sur ce dossier comme sur bien d’autres, méprisés et floués !
M. Guy Fischer. Comme tous les Français !
M. Denis Detcheverry. Quand le Gouvernement va-t-il enfin lancer une véritable concertation permettant de déboucher sur des mesures équitables, adaptées et durables, plutôt que de pratiquer une concertation « gadget », servant d’écran de fumée ? Les états généraux de l’outre-mer n’auront servi à rien si, par ailleurs, nous sommes méprisés de la sorte.
Quand allez-vous enfin donner les moyens nécessaires aux observatoires des prix et des revenus, qui, créés en 2000, ne peuvent toujours pas faire la vérité sur le coût de la vie en outre-mer ? Quand ce gouvernement va-t-il tenir les promesses faites aux populations d’outre-mer ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, à vous entendre, ce rapport serait sorti dans le plus grand secret, n’aurait pas été signé et constituerait une sorte d’objet non identifié, dont on ne connaîtrait ni la provenance ni la destination !
Or il a été publié au Journal officiel de la République française et a été communiqué dans les formes par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées, MM. Larcher et Accoyer. Il contient les éléments que vous aviez demandés. Tout s’est passé dans la plus grande transparence possible, et je ne vois vraiment pas sur quoi se fondent vos reproches sur ce point.
Sur le fond, j’observerai que le débat sur la réforme de l’ITR s’est tenu, à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des parlementaires eux-mêmes. Cela répondait notamment à une demande constante de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de la Haute Assemblée. Le sujet est soulevé depuis des années au Sénat.
Nous avons donc travaillé ensemble pour aboutir à une réforme de l’ITR qui est, me semble-t-il, assez équitable, juste et progressive. Le rapport n’indique d’ailleurs pas qu’il faudrait encore une fois y revenir. Si des mesures de compensation étaient prises, cela reviendrait à créer un nouvel avantage.
Cela étant, si le dispositif de l’ITR est modifié, il continuera néanmoins à s’appliquer, et ce durant toute leur vie, à ceux qui en bénéficient. De plus, l’entrée dans le dispositif sera possible jusqu’en 2028. Si l’on tient compte de la réversion, cela nous amène jusqu’en 2070 !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.