compte rendu intégral
Présidence de M. Bernard Frimat
vice-président
Secrétaires :
Mme Sylvie Desmarescaux,
M. Jean-Paul Virapoullé.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 6, dont je rappelle les termes :
Article 6 (suite)
Le livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 621-3, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 pour l’exercice de ses missions. » ;
« 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics relevant du domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. » ;
2° L’article L. 621-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service statistique public transmet à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;
3° Le titre IX est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Observatoires » ;
b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l’article L. 691-1 ;
c) Après le premier alinéa de l’article L. 691-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organismes visés au troisième alinéa, l’impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les États membres de l’Union européenne et les pays tiers, une étude d’impact économique, social, et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de cette mesure. » ;
d) Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
« Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
« Les modalités de désignation du Président de l’observatoire, le fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont fixées par arrêté.
« Il recueille les données nécessaires à l'exercice de ses missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et bénéficie du concours du service de statistique public. »
« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. Il remet chaque année un rapport au Parlement. »
M. le président. L’amendement n° 403, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, notamment pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. La nuit dernière, il a été souligné que l’Observatoire des prix et des marges joue un rôle important dans la démarche de contractualisation visant à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un prix correct.
Il est également apparu de façon claire que l’Observatoire des prix et des marges rencontrait à l’heure actuelle de grandes difficultés pour obtenir les éléments nécessaires et travailler efficacement à l’information des parties prenantes aux contrats.
À cet égard, nous considérons que le montant de l’amende sanctionnant les centrales d’achat ou les transformateurs qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires est minime : 2 250 euros ! Dans bien des cas, les acteurs des filières préfèrent payer l’amende plutôt que de transmettre leurs données.
Afin d’établir une plus grande transparence, nous proposons que l’identité de ces contrevenants soit portée à la connaissance du public via le site internet de l’Observatoire des prix et des marges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement n° 449 rectifié bis tend à introduire un mécanisme d’affichage de la sanction prononcée en cas de non-transmission des données au service statistique.
Les sanctions pour non-transmission de données sont déjà prévues dans le cadre du fonctionnement général de l’INSEE, en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est vrai que le montant des amendes est faible, puisqu’il ne peut dépasser 2 250 euros.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il fallait conserver une unité en termes de sanctions pour non-réponse aux enquêtes obligatoires, quel que soit l’objet de celles-ci.
Cependant, il est vrai que l’absence de réponse à ces enquêtes peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges, et menacer la crédibilité même de l’Observatoire. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les sanctions en cas de refus de se soumettre aux enquêtes du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires.
Cet amendement a été rectifié afin de recentrer le dispositif présenté. Il prévoit non plus un renforcement des sanctions pécuniaires, lesquelles n’ont que peu d’effet sur les contrevenants, mais une mesure de publicité négative : les références des établissements qui ne respectent pas cette obligation seraient publiées par voie électronique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges.
Cette pratique, courante dans les pays anglo-saxons, mais peu usitée en France, permet de porter à la connaissance des consommateurs les pratiques des opérateurs des filières, qu’il s’agisse des distributeurs, des transformateurs ou de toute personne concernée par les enquêtes menées par le service statistique public en vue d’une transmission des données recueillies à l’Observatoire des prix et des marges.
À titre personnel, je suis favorable à la nouvelle version de l’amendement, sous réserve du retrait de l’adverbe « notamment » (Mme Nathalie Goulet opine.), qui est susceptible de prêter à confusion. Il convient au contraire, pour renforcer l’efficacité de l’Observatoire, de cibler les enquêtes.
M. le président. Monsieur Dubois, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Daniel Dubois. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 449 rectifié ter, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Il était temps que nous en arrivions à la fin de l’examen de l’article 6, car nous aboutirons bientôt au dispositif le plus intrusif et le plus contraignant de l’histoire des relations commerciales dans ce pays…
La proposition de M. Dubois va loin, puisqu’il s’agit de rendre publique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges, la liste des établissements ne transmettant pas leurs données au service statistique public. Mais après tout, si une telle disposition peut contribuer à rééquilibrer les relations commerciales au bénéfice des producteurs, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’article 6.
Mme Odette Herviaux. Cet article relatif à l’Observatoire des prix et des marges nous inspire les remarques suivantes.
Premièrement, cet observatoire ne fonctionnait pas ; il convenait donc de mieux définir ses missions et de lui donner les moyens de remplir sa mission.
Deuxièmement, cet organisme va désormais figurer dans la loi, et c’est un point très positif. Nous nous interrogeons cependant toujours sur le sens de la notion de transparence de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Certes, un rapport annuel sera remis au Parlement, ce qui devrait faire plaisir à M. le rapporteur…
M. Gérard César, rapporteur. Enfin !
Mme Odette Herviaux. Il nous permettra de faire le point périodiquement, ce dont je me réjouis.
Cet observatoire, qui devait être un simple outil d’observation, deviendra, grâce au travail conjoint de la commission et des groupes, un véritable instrument d’analyse, comme nous le souhaitions.
Dans l’idéal, le travail de l’Observatoire pourrait avoir une incidence micro- et macroéconomique, en rendant plus équitables la formation et la répartition des marges. Malheureusement, la réalité nous rattrape, et je trouve M. le ministre bien optimiste quand il affirme que les moyens conférés par le ministère de l’agriculture et de la pêche, par FranceAgriMer, dont le personnel sera redéployé, et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, permettront à cet organisme de remplir ses missions. Nous avons évoqué, au cours de nos débats, la diminution drastique des moyens et des effectifs…
Enfin, monsieur le ministre, rassurez-vous : cet outil ne sera ni très intrusif ni très contraignant, du moins pas pour tout le monde. En effet, si l’on veut que les études et les analyses réalisées par l’Observatoire puissent permettre au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix en cas de circonstances exceptionnelles et pour de courtes périodes, il faut lui reconnaître un statut de « donneur d’alerte ». Cela aurait dû s’accompagner de la mise en jeu d’un coefficient multiplicateur, disposition qui a été votée, mais jamais appliquée. Nous espérons sincèrement que les accords de modération des marges seront plus efficaces !
Toutefois, si nous avons souhaité préciser que les transactions concernaient les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, c’est bien parce que, en l’état, il nous semble que seuls les coûts de production peuvent être établis facilement et précisément. La chambre régionale d’agriculture de Bretagne, FranceAgriMer ou les centres de gestion sont en mesure de procéder à des analyses très fines des coûts de production. Ainsi, depuis trois ou quatre ans, la cellule « recherche » de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne présente systématiquement, lors du salon des productions animales de Rennes, le SPAS, des techniques ou des pratiques innovantes qui permettent aux agriculteurs d’optimiser leurs coûts de production en limitant le recours au machinisme, en économisant l’énergie ou en faisant appel à différentes formes sociétaires, par exemple les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA.
En revanche, il est moins aisé de déterminer les marges des transformateurs et des distributeurs, lesquels se réfugient en effet derrière leurs secrets de fabrication et la confidentialité de leur politique sociale ou environnementale. Cela peut se comprendre, mais comment fera-t-on, dans ces conditions, pour calculer leurs marges ? Dans le secteur de la production, au contraire, tout est transparent.
Cette situation explique que la profession agricole se sente flouée ou mise en accusation. Si j’ai bien compris vos arguments, monsieur le ministre, je comprends aussi ses réticences. Toutes les charges, y compris celles qui sont liées au travail, doivent être prises en compte pour calculer les marges. Je crains que les producteurs ne soient encore une fois les seuls à jouer parfaitement le jeu de la transparence, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, l’article 6 est porteur d’une grande ambition. La mise en place effective de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que nous souhaitons tous, nécessitera un travail très soutenu et très précis. Si l’on veut que la grande ambition que j’évoquais se concrétise, il faudra donc mobiliser des moyens très importants, au-delà de ceux qui sont déjà de fait affectés à cette mission d’analyse par le biais de FranceAgriMer. Ne serait-il pas opportun d’adosser le nouvel organisme à la structure existante ?
Par ailleurs, comment tirer parti des renseignements économiques qui figureront dans les contrats, que la puissance publique va rendre obligatoires ? Pour ce qui concerne le vin, par exemple, l’enregistrement des montants est obligatoire. Un exemplaire des conclusions de la négociation doit être remis à l’interprofession, qui donne la tendance des prix, faute de quoi l’information est perdue.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L’article 6 est extrêmement important. Nous comptons beaucoup sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont nous avons affiné et précisé les missions, pour transmettre régulièrement au ministre des informations utiles à la conduite de la politique agricole.
Contrairement à ce qui a pu se produire par le passé, j’espère que la création de cet organisme ne restera pas lettre morte, mais sera au contraire fructueuse. Je souhaite que ses travaux permettent au ministre de peser, à l’échelon tant européen que national, pour que les agriculteurs puissent vivre de leur production, sans dépendre d’aides publiques ou de subventions. Les agriculteurs ne doivent plus être soumis au bon vouloir d’une administration européenne ou nationale, par exemple pour obtenir un regain de compétitivité grâce à un allégement des contraintes environnementales.
À cet égard, même si cela ne relève pas clairement de ses missions, il serait intéressant que l’Observatoire se penche également sur la nécessaire évaluation de la politique environnementale mise en œuvre au travers du Grenelle. En effet, l’agriculture française va crouler sous le poids des normes qui vont s’imposer à elle ! Cette situation nuit à sa compétitivité, alors que seule une réduction des charges et des coûts permettra à nos entreprises agricoles de conquérir des parts de marché sur le plan international. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence des déficits publics, qu’il avait l’intention de mettre en place un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales. J’aimerais, monsieur le ministre, qu’une mesure identique s’applique à la profession agricole.
Je voterai l’article 6, en fondant beaucoup d’espoirs sur la création de l’Observatoire de la formation des marges et des coûts : j’espère qu’ils ne seront pas déçus ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. La création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges est une bonne chose en soi. Nous espérons que cette nouvelle instance sera efficace et disposera des moyens humains adéquats, bien que la révision générale des politiques publiques ne nous laisse guère d’illusions à cet égard…
Quoi qu’il en soit, étant donné que la grande distribution et une partie des transformateurs refusent de communiquer certaines informations, nous devrons nous pencher sur les marges globales. (Mme Odette Herviaux approuve.) Nous sommes tous persuadés que la grande distribution en prend une part plus importante que le secteur de la transformation, qui constitue avec les producteurs la variable d’ajustement. Il me semble que c’est dans ce sens que nous devons travailler.
Dans cette perspective, la notion de coefficient multiplicateur constitue sans doute, en dépit de ses imperfections, la meilleure piste à explorer pour faire évoluer les choses. Nous devons encore travailler ensemble pour que le rapport entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur soit le plus satisfaisant possible. Les agriculteurs et les consommateurs y gagneront, tandis que les transformateurs pourront vivre. Ainsi, on sait qu’un prix du kilo de porc de 1,30 euro permettrait à tous les producteurs de vivre et de résister. Il en va de même pour toutes les productions, par exemple les tomates du Lot-et-Garonne. Localement, les centres de gestion et d’économie rurale connaissent parfaitement le prix de revient de chaque production. À l’ère de l’informatique et des grands calculateurs, toutes les données utiles peuvent être affinées. C’est dans cet esprit que devraient se réorganiser les relations commerciales au sein des différentes filières.
Par ailleurs, je voudrais évoquer une autre dimension, peu souvent abordée bien qu’essentielle : la relation entre le marché intérieur d’un pays et sa capacité de production. Aujourd'hui, la production française de viande de porc représente 106 % de la consommation nationale, tandis qu’un pays comme le Danemark produit six fois plus qu’il ne consomme : cela déstabilise complètement le marché européen ! Une telle situation est anormale ! Faire le ménage à l’échelon européen s’impose. Je vous invite, chers collègues de la majorité, vous dont les paroles sont souvent empreintes de bon sens, à aller convaincre les parlementaires européens de votre sensibilité politique.
Nous nous abstiendrons sur l’article 6 : son dispositif comporte certes des aspects positifs, mais nous doutons de son efficacité.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je veux pour ma part réagir à l’intervention de M. Vasselle, qui a évoqué la conférence des déficits publics et la volonté du Président de la République d’instaurer un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités locales.
Aujourd'hui, les collectivités locales, notamment les régions et les départements, interviennent fortement, en matière d’investissement et de fonctionnement, pour aider au développement de l’agriculture, en soutenant l’action des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture, mais aussi en apportant des aides directes aux exploitants, qu’il s’agisse de la transformation des produits agricoles, de la conversion à l’agriculture biologique, de l’achat de matériels innovants ou encore de la lutte contre les maladies. Ainsi, dans la Drôme, la sharka touche les vergers et la production de pêches. Aux côtés de l’État, le département consacre 2 millions d'euros à la lutte contre cette maladie, la moitié de cette somme étant affectée à la recherche, l’autre à l’aide à l’arrachage et à la reconversion. Prenons garde à ce que la suppression de la clause générale de compétence, la multiplication des normes et la volonté de réduction systématique des déficits ne handicapent pas l’action des collectivités territoriales, en l’occurrence en faveur de l’agriculture. Monsieur le ministre, vous savez bien que l’État ne peut pas tout faire tout seul : pour la lutte contre la sharka comme dans d’autres domaines, une coproduction et un cofinancement avec les collectivités locales sont nécessaires.
Il en va de même pour la conversion à l’agriculture biologique : le Grenelle de l’environnement a fixé pour objectif de consacrer à ce type d’agriculture 6 % de la surface agricole utile en 2012, puis 20 % en 2020, contre 1,5 % ou 2 % seulement aujourd'hui. Une telle évolution suppose des investissements très importants, et si demain les collectivités locales n’ont plus la possibilité de contribuer à leur financement, l’objectif sera difficile à atteindre. Je tenais à insister sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Les membres du groupe de l’Union centriste voteront l’article 6, surtout après l’adoption de l’amendement n° 449 rectifié ter.
Cela étant, je voudrais moi aussi faire écho à l’intervention de M. Vasselle, car nous sommes convaincus que, face à un État désargenté, nous devrons réexaminer ce que nous avons imposé à notre agriculture si nous voulons lui redonner de l’oxygène. Ne conviendrait-il pas d’alléger les contraintes, en attendant que l’économie reparte ? À l’évidence, nous sommes engagés dans une guerre économique, mondiale et européenne. Enlevons un peu de plomb de la selle du cheval France, qui a du mal à sauter l’obstacle ! N’attendons pas d’être coincés pour le faire !
C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, au travers de l’amendement n° 457, la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la compétitivité de l’agriculture française : cela aurait permis d’envisager la suppression de certaines normes ou l’allégement de la réglementation pour redonner de la compétitivité à nos agriculteurs. Sensibles aux engagements que vous avez pris hier, monsieur le ministre, nous avons retiré notre amendement, mais nous y insistons une nouvelle fois : tout est lié !